COMPTE- DU 8 JUIN 2016 - Centre de Gestion de la … · - mutation au sein de la même collectivité avec changement de résidence administrative et/ou modification de la situation

1

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DE LA MOSELLE 16, rue de l’Hôtel de Ville – B.P. 50229 57952 MONTIGNY-LES-METZ Cedex

Téléphone : 03 87 65 27 06 – Télécopie : 03 87 50 69 32 Site Internet : www.cdg57.fr

Montigny-Lès-Metz, le 29 JUIN 2016

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 8 JUIN 2016

Le mercredi 8 juin 2016 à 10 H 00, s’est réuni à la mairie de Puttelange-aux-Lacs, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, sous la présidence de M. Jean KARMANN, Président, Maire de Rouhling.

Assistaient à la séance :

- M. Jean KARMANN : Président - M. Vincent MATELIC : 1er Vice-Président, Président du Syndicat Intercommunal des

Eaux de Gravelotte et Vallée de l’Orne, Maire de Rosselange - M. Christian CAYRE : 2ème Vice-Président, Adjoint au maire de Sainte-Marie-aux-

Chênes - Mme Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF : 3ème Vice-Présidente, Vice-Présidente de la Communauté

d’Agglomération de Sarreguemines Confluences, maire de Woustviller

- Mme Evelyne ACKEL : Adjointe au Maire d’Ars-sur-Moselle

- M. Pierre BLANCHARD : Président du Syndicat des Eaux de Basse-Vigneulles et Faulquemont, Adjoint au Maire de Faulquemont

- M. Claude DECKER : Maire de Puttelange-aux-Lacs

- M. Julien FREYBURGER : Maire de Maizières-les-Metz

- Mme Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE : Maire de Verny - M. Roland GEIS : Maire de Delme

- Mme Marie-Antoinette GEROLT : Adjointe au maire de Forbach

- M. Jean-Claude HOLTZ : Maire de Stiring-Wendel

- M. Roland KLEIN : Adjoint au maire de Sarrebourg - M. Jean-Claude KRATZ : Maire de Loupershouse

- M. Jean-Bernard MARTIN : Maire de Cocheren

- M. Gérard MITTELBERGER : Maire de Petite-Rosselle

- M. Jean-Marc ROSIER : Adjoint au Maire de Woippy

- M. Sébastien Jean STEINER : Adjoint au Maire de Sarreguemines

Etaient absents excusés :

- M. Jean Luc BOHL : Maire de Montigny-les-Metz qui a donné procuration à M. Claude DECKER

- M. Lionel FOURNIER : Maire de Rombas qui a donné procuration à Mme Marie-Antoinette GEROLT

- M. Jean-Marie GORI : 4ème Vice-Président, Maire de Courcelles-Chaussy qui a donné procuration à Mme Evelyne ACKEL

- M. Laurent KLEINHENTZ : Maire de Farébersviller qui a donné procuration à M. Vincent MATELIC

- M. Jean-Pierre LA VAULLEE : Maire de Guénange. - M. Jean-Claude MAHLER : Maire d’Hagondange

Participaient également :

- M. Philippe DELCROIX : Trésorier Principal de Metz Municipale - M. Thierry MICQUE : Directeur des Services du Centre de Gestion

2

M. KARMANN a souhaité la bienvenue aux administrateurs du Centre de Gestion et a remercié M. Claude DECKER, Maire de Puttelange-aux-Lacs d'accueillir cette réunion du Conseil d'Administration dans sa commune. Il a souhaité également la bienvenue à M. Philippe DELCROIX, nommé depuis le 1er mai 2016, Trésorier principal de Metz-municipale.

1. ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 25 NOVEMBRE 2015 Le Conseil d’Administration a adopté, à l’unanimité, ce compte-rendu.

2. ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION 2015 Le Conseil d’Administration a approuvé le compte administratif et le compte de gestion 2015.

3. AFFECTATION DES RESULTATS Le Conseil d’Administration a décidé : - d’une part, de ne procéder à aucune affectation de crédit, - d’autre part, de reporter le résultat cumulé de 780 201,45 € en report à nouveau au compte 110.

4. PERSONNEL a) Création et suppressions de postes

Le Conseil d’Administration a décidé la création d’un poste d’adjoint administratif de

2ème classe à temps complet en charge du Fonds National de Prévention (FNP).

b) Organigramme Le Conseil d’Administration a validé le nouvel organigramme du Centre de Gestion de la Moselle. Celui-ci sera disponible sur l'espace Intranet du Centre de Gestion.

5. TRAVAUX A PREVOIR AU CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE ET CHOIX DU MAITRE

D’ŒUVRE

Au cours de cette année 2016, dans le cadre des conventions à signer avec le FNP et le FIPHP, le Centre de Gestion de la Moselle va proposer de nouveaux services aux collectivités affiliées. Il est proposé que ces nouvelles missions soient intégrées au service « Organisation, Sécurité et Santé au Travail » du Centre de Gestion. L’exercice de ces missions nécessite l’embauche de personnel pour lequel un espace de travail doit être mis à disposition. L’intégration de ces nouvelles missions au service fonctionnel et le besoin de bureaux pour les agents chargés de ces dernières ont conduit à une réflexion globale de l’aménagement des espaces de travail de l’ensemble du service. Il existe également une volonté de traduire l’organigramme dans l’organisation spatiale du bâtiment. Les besoins ont été identifiés comme suit : L’aménagement de 7 bureaux, d’une salle de réunion et d’une salle d’archives, en prenant en compte notamment les problématiques d’accessibilité PMR, de sécurité incendie, d’isolation thermique et phonique. Les solutions proposées devront s’inscrire dans un cadre budgétaire visant l’optimisation constante de la dépense (réemploi des cloisons mobiles, des placards…).

Le planning prévisionnel de l’opération s’établit ainsi : - Mai – Juin 2016 (6 semaines) : études, esquisse, avant-projet définitif, projet, rédaction des

documents de consultations des entreprises, - Juillet 2016 (4 semaines) : consultation des entreprises en procédure adaptée, - Août 2016 (1 mois) : préparation des entreprises, - Septembre – Octobre 2016 : réalisation des travaux

Le Conseil d’Administration a validé ces opérations.

3

6. VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016 Le Conseil d’Administration, sur proposition du Président, a voté le budget supplémentaire comme suit : 1) Section de fonctionnement

- Dépenses : 1 103 000.00 € - Recettes : 1 103 000.00 €

2) Section d’investissement - Dépenses : 238 000,00 € - Recettes : 238 000,00 €

7. INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER ET AUTORISATION GENERALE DE POURSUIVRE M. Philippe DELCROIX, comptable à la Trésorerie municipale d’Essey les Nancy, a été nommé à compter du 1er mai 2016, en remplacement de M. Rémy STOLTZ, Trésorier Municipal de Metz.

Le Conseil d’Administration a décidé d’attribuer l’indemnité de conseil du trésorier principal de Metz Municipale à M. DELCROIX, conformément à la délibération du 24 novembre 1993, visée par M. le Préfet de la Moselle le 2 décembre 1993, et fixant le taux maximum prévu.

Le Conseil d'Administration a autorisé par ailleurs Monsieur Philippe DELCROIX à exercer, de façon permanente, en l’absence d’indication contraire, tous les actes de poursuite qu’il juge nécessaire en vue de recouvrer les créances du Centre de Gestion. L’octroi d’une telle autorisation ne fait, toutefois, nullement obstacle à une interruption des poursuites à l’égard d’un débiteur pour un titre donné si cela est jugé opportun.

8. COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES M. Vincent MATELIC, Vice-Président chargé des commissions administratives paritaires, a présenté un résumé de l’activité de cette instance en ces termes : "Suite aux réunions des commissions administratives paritaires de catégories A, B et C qui se sont déroulées les 10 décembre 2015, 4 février et 21 avril derniers, les membres de C.A.P. ont émis divers avis classiques sur des questions d’ordre individuel relatives à la carrière des agents (disponibilité pour convenances personnelles, mise à disposition, prorogation de stage, refus de titularisation…)

La CAP de catégorie B du 21 avril a en outre procédé à la nomination de M. Jean-Marc WEBERT, Technicien principal de 2ème classe à la mairie de ROMBAS (CGT) en tant que membre titulaire de catégories B4 et B, suite au prochain départ en retraite de M. Roland COSTALONGA, démissionnaire. De ce fait, elle a également nommé Mme Sylvie BORTOT, Assistant socio-éducatif principal au C.C.A.S. de METZ (CGT), en tant que membre titulaire de catégorie B4 (en remplacement de M. WEBERT).

S’agissant de l’évaluation des agents au titre de l’année 2015, la notation est définitivement remplacée par l’entretien professionnel. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce dispositif, précédemment expérimental et désormais obligatoire, une rubrique « entretien professionnel » est disponible dans l’espace intranet du Centre de Gestion.

Celle-ci facilite pour les collectivités la mise en œuvre des différentes étapes du dispositif : notamment l’adoption des critères d’évaluation soumis au préalable à l’avis du Comité Technique.

Par ailleurs, eu égard aux dispositions règlementaires, les membres des différentes commissions ont acté l’obligation de présenter un compte rendu d’entretien professionnel avec chaque dossier présenté au titre de la promotion interne. Le dossier de proposition d’inscription de promotion interne a ainsi été modifié en intégrant les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée selon l’article 4 du décret n° 2014-1526. Ceci permet la prise en compte concrète du caractère obligatoire du compte rendu de l’entretien professionnel et tout dossier de promotion interne auquel ne serait pas associé un compte rendu d’entretien professionnel est donc désormais refusé.

Cette obligation est également valable pour un représentant du personnel déchargé totalement d’activité. Les commissions administratives paritaires du 21 avril 2016 ont confirmé qu’il revenait dans ce cas à l’autorité territoriale de procéder à l’entretien annuel en l’adaptant au regard de la valeur professionnelle de l’agent et de ses acquis de l’expérience professionnelle même si celui-ci, totalement déchargé de fonctions, ne peut avoir des objectifs à réaliser en collectivité.

4

Afin notamment de tenir compte de ces nouvelles obligations, les promotions internes auront lieu lors de la CAP du 16 juin 2016. Une circulaire d’information en date du 14 avril 2016 a rappelé aux collectivités cette obligation en privilégiant la voie dématérialisée.

Le passage de la notation à l’entretien professionnel conduit, en séance, à des études des demandes de révision formulées par les agents plus longues que précédemment, au regard notamment du caractère plus détaillé des documents transmis. Aussi, les services du Centre de Gestion travaillent actuellement à l’élaboration d’un outil de synthèse permettant de faciliter l’étude de ces dossiers.

Enfin, pour la première fois au titre de cette année 2016, un calendrier annuel des réunions de CAP a par ailleurs été établi et permet de donner aux collectivités une meilleure visibilité en la matière."

Les dossiers suivants ont été examinés lors des commissions administratives paritaires des 10 décembre 2015 (toutes catégories), 4 février 2016 (toutes catégories) et 21 avril 2016 (toutes catégories) :

- avancement de grade (479 propositions) - disponibilité pour convenances personnelles (55 dossiers) - détachement sur l’emploi fonctionnel (7 dossiers) - détachement dans un nouveau cadre d’emplois au sein de la même collectivité : (2 dossiers) - disponibilité pour création d’entreprise : (1 dossier) - nomination par voie de détachement ou mise en détachement : (8 dossiers) - intégration après détachement dans la fonction publique territoriale (4 dossiers) - intégration directe dans la fonction publique territoriale (1 dossier) - intégration directe dans un nouveau cadre d’emploi au sein d'une même collectivité : (9 dossiers) - intégration directe dans un nouveau cadre d’emplois au sein d’une autre collectivité (1 dossier) - licenciement pour inaptitude physique : (1 dossier) dont un avis défavorable - maintien en surnombre suite à suppression de poste (1 dossier) - maintien en disponibilité faute de poste vacant (1 dossier) -- mise à disposition (15 dossiers dont 1 dossier non étudié en raison du refus de l'agent) - mutation au sein de la même collectivité avec changement de résidence administrative et/ou

modification de la situation de l’agent : (11 dossiers) - prorogation de stage pour insuffisance professionnelle : (2 dossiers) dont un non étudié en raison du

retrait de ce dernier. - refus d'exercer un cumul d'activité (2 dossiers) dont un avis défavorable - refus de titularisation : (3 dossiers) dont 2 avis défavorables

Dans le détail, les dossiers suivants ont été examinés : Catégorie A - Avancement de grade : 27 propositions - Disponibilité pour convenances personnelles : 1 dossier - Nomination par voie de détachement : 3 dossiers - Détachement sur l’emploi fonctionnel* : 7 dossiers - Intégration après détachement dans la F.P.T. : 3 dossiers - Mutation au sein de la même collectivité entraînant un changement de résidence administrative

et/ou une modification de la situation de l’agent : 2 dossiers - Maintien en surnombre suite à suppression de poste : 1 dossier

*Ces avis sont communiqués sous réserve de la vérification par la collectivité de la strate démographique dont elle relève.

Entretien professionnel - Une demande de révision du compte rendu d’entretien professionnel Promotion interne Réinscriptions sur les listes d’aptitude au titre de la promotion interne pour l’année 2016 (agent non nommé au cours de l’année 2015) : - Attaché : 1 réinscription - Ingénieur : 1 réinscription - Ingénieur suite à examen professionnel : 1 réinscription Réponse d’autorité territoriale informant de leur décision de ne pas suivre l’avis de la C.A.P. (avis défavorable) émis sur le dossier suivant : - Refus d’accorder un congé pour formation syndicale

5

Catégorie B Entretien professionnel - Une demande de révision de révision du compte rendu d’entretien professionnel Promotion interne : Réinscription sur les listes d’aptitude au titre de la promotion interne pour l’année 2016 (agent non nommé au cours de l’année 2015) : - Rédacteur : 3 réinscriptions Etude des critères relatifs à la promotion interne de rédacteur (lauréats de l’examen professionnel) : A ce jour, 35 agents* lauréats de l’examen professionnel n’ont toujours pas été nommés (dont 15 agents proposés et non retenus au titre de la promotion interne de 2015). *nb d’agts restant par année : [2005 = 1] – [2006 = 3] – [2007 = reste 2] - [2008 = reste 3] – [2009 = reste 15] – [2010 = reste 11])* Les membres de la commission administrative paritaire ont adopté, à l’unanimité, les critères suivants applicables pour la promotion interne de rédacteur : 1° Conserver les critères adoptés par la CAP du 23 octobre 2013 en appliquant une majoration de

10 points supplémentaires aux agents titulaires des examens professionnels organisés de 2005 à 2010 soit :

- Obtention de l’examen professionnel : - année 2005 : 90 points - année 2006 : 80 points - année 2007 : 70 points - année 2008 : 60 points - année 2009 : 50 points - année 2010 : 40 points

2° Attribuer 30 points aux lauréats de l’examen professionnel au titre de l’année 2011 (pas d’examen organisé par le CDG57, mais examen éventuellement organisé par un autre Centre de Gestion).

Catégorie C Entretien professionnel - 2 demandes de révision du compte rendu d’entretien professionnel Promotion interne Réinscription sur les listes d’aptitude au titre de la promotion interne pour l’année 2016 (agent non nommé au cours de l’année 2015) : - Agent de maîtrise suite à examen professionnel : 1 réinscription Réponses d’autorités territoriales informant de leur décision de ne pas suivre l’avis de la C.A.P. (avis défavorable) émis sur les dossiers suivants : - Licenciement pour inaptitude physique - Refus d’accorder une décharge de service à mi-temps demandée par une organisation syndicale - Détachement dans un nouveau cadre d’emplois au sein d’une même collectivité

Divers A6-A-B4-B-C2

Conséquences de la mise en œuvre de l’entretien professionnel en matière d’avancements :

S’agissant de l’évaluation des agents, le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux a remplacé définitivement la notation par l’entretien professionnel à compter du 1er janvier 2015.

Ce dispositif occasionne, par ailleurs, des conséquences sur le fonctionnement des CAP en matière d’avancement de grade et d’échelon (notamment à l’ancienneté minimale) mais également s’agissant de la promotion interne.

Le décret susvisé précise que pour l’établissement du tableau d’avancement (art. 79 et 80) et de la liste d’aptitude suite à promotion interne (art. 39) : « Il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment : 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ; 2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ; 3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations.

6

Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite ou sur la liste d'aptitude. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ».

De plus, au niveau de la promotion interne, le compte rendu de l’entretien professionnel devient indispensable afin d’inscrire un agent sur une liste d’aptitude. S’agissant de l’avancement de grade, il a été rappelé, sur le tableau de proposition d’avancement de grade, que l’avis de la CAP est établi sous réserve des créations de postes au tableau des effectifs, du respect du seuil de création et des ratios de nomination « promus-promouvables » et des comptes rendus d’entretiens professionnels. Enfin, pour les avancements d’échelon, la valeur professionnelle s’apprécie également au regard de l’entretien professionnel pour la prise de décision. Une copie de chaque compte rendu d’entretiens professionnels doit être transmise, par l’autorité territoriale, au Centre de Gestion par voie dématérialisée (art 6 du décret n° 2014-1526). Une adresse spécifique a été créée à ce titre [email protected].

Afin de permettre aux collectivités de mettre en œuvre les différentes étapes de ce dispositif (notamment pour l’adoption des critères de la valeur professionnelle soumis au préalable à l’avis du Comité Technique), les promotions internes auront lieu lors de la CAP du 16 juin 2016.

Les membres des commissions ont émis un avis favorable, à l’unanimité, au caractère obligatoire du compte rendu de l’entretien professionnel pour être proposé à la promotion interne et ont décidé par conséquent de modifier le dossier de proposition d’inscription de promotion interne en intégrant les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée selon l’article 4 du décret n° 2014-1526 comme suit :

NOM : ..................................................... PRENOM : ................................................. RESERVE A LA CAP

4. VALEUR PROFESSIONNELLE et ACQUIS DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE : appréciation de la manière de servir du fonctionnaire à partir du compte-rendu de l’entretien professionnel de l’année précédant la proposition d’inscription. (Article 8 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux)

Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs

/ 10

Compétences professionnelles et techniques

/ 10

Qualités relationnelles / 10

Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

/ 10

Moyenne / 10

Appréciation générale ou propositions motivées formulées par le chef de service :

.........................................................................................................................

.........................................................................................................................

.........................................................................................................................

.........................................................................................................................

.........................................................................................................................

.........................................................................................................................

mailto:[email protected]

7

Décharge d’activité de service et entretien professionnel :

L'entretien professionnel est désormais, depuis le 1er janvier 2015, la seule possibilité réglementaire accordée aux collectivités permettant d'évaluer leurs personnels au titre de l'année 2015 (décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’entretien professionnel).

Aussi, le Président a rappellé que les membres de la CAP réunis le 10 décembre 2015 ont émis un avis favorable, à l’unanimité, au caractère obligatoire du compte rendu de l’entretien professionnel afin d’être proposé à la promotion interne et ont décidé par conséquent de modifier le dossier de proposition d’inscription de promotion interne en intégrant les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée.

Cette transmission devra impérativement s’effectuer par mail en utilisant l’adresse suivante « [email protected] ».

Par ailleurs, concernant les fonctionnaires qui consacrent la totalité de leur service à l’exercice d’un mandat syndical, ils peuvent bénéficier de mesures de promotion interne, sans qu’ils soient contraints de mettre fin à leur mandat.

Article 12 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

« Le grade est distinct de l'emploi.

Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.

Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. Toutefois, le présent alinéa ne fait pas obstacle à la promotion interne d'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, consacrent la totalité de leur service à l'exercice d'un mandat syndical. (…) »

Ces dispositions visent à garantir aux représentants syndicaux un déroulement de carrière équivalent à celui des autres fonctionnaires du cadre d’emplois.

La question qui se posait était de savoir si le dossier de proposition d’inscription à la promotion interne au titre de l’année 2016 d’un représentant du personnel déchargé totalement d’activité pouvait être refusé au motif qu’il n’a pas eu d’entretien professionnel.

Les membres des commissions ont émis un avis favorable, à l’unanimité, au caractère obligatoire du compte rendu de l’entretien professionnel afin de proposer à la promotion interne un représentant du personnel déchargé totalement d’activité, charge à l’autorité territoriale de procéder à l’entretien annuel en l’adaptant au regard de sa valeur professionnelle et de ses acquis de l’expérience professionnelle même si l’agent totalement déchargé ne peut avoir des objectifs à réaliser en collectivité. Ce mode opératoire permettra en outre d’éviter tout recours contentieux auprès du juge administratif en raison du fait qu’un agent serait inscrit sur une liste d’aptitude sans avoir fait l’objet d’un entretien professionnel.

Divers toutes catégories

Avancement d’échelon à l’ancienneté minimale

Les Commissions Administratives Paritaires ont entériné toutes propositions d’avancement d’échelon intervenant au cours de l’année 2016, dès lors qu’il s’agit de propositions d’avancement à l’ancienneté minimale.

Cependant, l’article 148 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 met en œuvre plusieurs dispositions prévues dans le texte relatif aux « Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations » qui impactera à des degrés divers, les perspectives d’avancement d’échelon 2016 des agents. En effet, outre une revalorisation indiciaire, une des mesures importantes est la fin de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale dans la FPT.

Ainsi, les durées de carrière seront harmonisées et conduiront à l’application d’une cadence unique d’avancement d’échelon dans les cadres d’emplois.

Néanmoins, les anciennes dispositions restent en vigueur jusqu’à la publication des statuts particuliers et au plus tard au 1er juillet 2016, pour les corps et cadres d'emplois de la catégorie B, de la catégorie A, d'infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont

mailto:[email protected]

8

l'indice brut terminal est au plus égal à 801, et jusqu’au 1er janvier 2017 pour tous les autres cadres d’emplois et ceux de la catégorie C.

Aussi, la commission entérinera toutes propositions d’avancement d’échelon intervenant jusqu’à la date d’effet prévue par les décrets d’application à paraître, dès lors qu’il s’agit de propositions d’avancement à l’ancienneté minimale.

9. ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. M. CAYRE, Vice-Président chargé des concours, présente un résumé de l’activité du Centre de Gestion en matière de concours en ces termes : "Vous disposez d'un récapitulatif des concours et examens achevés et en cours, organisés par le Centre de Gestion de la Moselle, mais également en conventionnement avec d’autres Centres de Gestion. A titre indicatif, vous pourrez également prendre connaissance de la liste des concours et examens susceptibles d’être organisés en 2017 par le Centre de Gestion de la Moselle ou en conventionnement avec d’autres Centres de Gestion.

Dans le cadre de l’organisation de ses propres concours et examens (c’est à dire hors conventionnement avec d’autres Centres de Gestion) le Centre de Gestion de la Moselle couvre entre 85 et 90 % des besoins en recrutement des collectivités affiliées et non affiliées de Moselle. En effet, l’ensemble des collectivités non affiliées de Moselle (Conseil Départemental de la Moselle, Mairie de Thionville, Mairie de Metz et Metz Métropole Communauté d’Agglomération) conventionne avec notre établissement dans ce domaine.

Le Centre de Gestion de la Moselle organise actuellement 13 concours et examens professionnels (notamment le concours d’adjoint administratif de 1ère classe avec près de 800 candidats inscrits). Le Centre de Gestion de la Moselle a conventionné pour la session 2016 avec les Centres de Gestion du Bas-Rhin, du Doubs, du Territoire de Belfort, de la Meurthe et Moselle, de la Côte d’Or, ainsi qu’avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne pour l’organisation de 10 concours et examens.

Parmi les concours organisés en 2016, nous pouvons signaler ceux d’éducateur des activités physiques et sportives et d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe. En effet, les épreuves sportives de ces 2 concours nécessitent une durée d’organisation longue et une logistique complexe afin de rendre disponible au même moment salles, élus, représentants de l’Education Nationale, intervenants et classes. Ces épreuves ont pu avoir lieu dans les meilleures conditions possibles pour les candidats grâce à la collaboration des différentes parties en présence.

Il convient également de souligner le choix d’organiser un centre d’épreuve au mois de mars dans l’Est du département, à Woustviller, afin de se rapprocher du lieu de résidence de près de 23 % des candidats inscrits au concours d’adjoint administratif de 1ère classe.

Pour le 1er semestre 2017, la tenue de 3 concours (agent de maîtrise, adjoint d’animation de 1ère classe et adjoint du patrimoine de 1ère classe) et 2 examens professionnels (agent de maîtrise et adjoint administratif de 1ère classe) de catégorie C est déjà programmée.

Concernant les concours de catégorie B, la parution de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires remet en perspective l’article 14 la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, les missions d’organisation des concours et examens professionnels de catégorie B seront dorénavant gérées en commun au moins au niveau régional, à l’instar de ce qui se pratique pour la catégorie A depuis 2010.

Pour finir, je tiens à remercier une nouvelle fois toutes les collectivités qui ont soutenu en 2016 le Centre de Gestion pour le bon déroulement des épreuves des concours et examens qui ont concerné plus de 1 800 candidats inscrits.

Je citerai, entre autres, les communes de Fleury, Metz, Montigny-lès-Metz, Hagondange, Florange, Folschviller, Woustviller, Rombas, Freyming-Merlebach, Marly, Woippy, Sainte Marie aux Chênes, ainsi que le Syndicat des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de l’Orne et la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch qui ont accueilli sur leur territoire des épreuves.

Je pense également aux quelques 350 élus et personnels qui apportent leur savoir-faire à l’organisation de ces concours."

9

Les Administrateurs ont pris ensuite connaissance du récapitulatif des concours et examens.

I. CONCOURS ET EXAMENS TERMINES FIN 2015 - DEBUT 2016

A. CONCOURS ET EXAMENS ORGANISES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Concours

Rédacteur principal de 2ème classe

Postes ouverts

Admis à concourir

Admis

17-déc-15

Externe 18 123 11

Interne 10 111 18

3° concours 7 13 3

Total 35 247 32

Rédacteur

Postes ouverts

Admis à concourir

Admis

14-janv-16

Externe 26 469 26

Interne 35 592 36

3° concours 9 26 8

Total 70 1087 70

FILIERE ANIMATION

Concours

Animateur principal de 2ème classe

Postes ouverts

Admis à concourir

Admis

17-déc-15

Externe 5 6 0

Interne 2 9 1

Total 7 15 1

Animateur

Postes ouverts

Admis à concourir

Admis

17-déc-15

Externe 3 15 3

Interne 4 25 4

3° concours 1 2 1

Total 8 42 8

10

FILIERE TECHNIQUE (AGENTS DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT)

Concours

Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement

* Ce concours est ouvert en externe dans 5 spécialités, en interne dans 5 spécialités et au 3e concours dans 3 spécialités

Postes ouverts

Admis à concourir

Admis

22-févr-16

Externe 33 121 30

Interne 21 96 26

3° concours 4 1 0

Total 58 218 56

58 postes conventionnés : 33 en externe, 21 en interne, 4 au 3ème concours

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Concours

Agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles

Postes ouverts

Admis à concourir

Admis

17-déc.-15

Externe 29 582 24

3e concours 4 14 4

Interne 14 153 19

Total 47 749 47

13 postes conventionnés : 10 en externe et 3 en interne

Agent social de 1ère classe

Postes ouverts

Admis à concourir

Admis

07-déc.-15

Externe 10 41 10

3 postes conventionnés

Auxiliaire de puériculture

Postes ouverts

Admis à concourir

Admis

10-mars-16

Externe 25 163 25

16 postes conventionnés en externe

B. CONCOURS ET EXAMENS ORGANISES EN CONVENTIONNEMENT AVEC D’AUTRES CENTRES DE GESTION


Avec le Centre de Gestion de la Meuse

Concours

Conseiller socio-éducatif

* 2 postes conventionnés

*13 candidats ont été admis au concours.

11

Avec le Centre de Gestion de la Côte d'Or

Concours

Puéricultrice cadre de santé

* 3 postes conventionnés en interne.

* 1 candidat a été admis en externe et 6 en interne.

Examen professionnel

Puéricultrice cadre supérieur de santé

* 1 poste recensé

* 4 candidats ont été admis à l'examen professionnel.

FILIERE TECHNIQUE

Avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin

Concours

Ingénieur

* 21 postes recensés dont 15 postes en externe et 6 postes en interne,

* 122 candidats ont été admis au concours.

II. CONCOURS ET EXAMENS EN COURS D'ORGANISATION EN 2016

A. CONCOURS ET EXAMENS ORGANISES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

FILIERE TECHNIQUE

Concours

Adjoint technique de 1ère classe

* Ce concours est ouvert en externe dans 5 spécialités et en interne dans 5 spécialités.

Postes ouverts Admis à

concourir

Epreuves d'admission

2e trimestre 2016

Externe 26 82

Interne 17 117

Total 43 199

6 postes conventionnés : 4 en externe et 2 en interne


Adjoint technique de 1ère classe

* Cet examen professionnel est ouvert dans 9 spécialités.

Postes recensés Admis à

concourir

Epreuves pratiques

2e trimestre 2016

Examen 35 187

1 poste conventionné

12

FILIERE SPORTIVE

Concours

Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe

Postes ouverts

Admis à concourir

Jury d'admission

9-juin-16

Externe 7 13

Interne 3 10

Total 10 23

Educateur des activités physiques et sportives

* Inscriptions du 5 mai au 3 juin 2015

* Date de dépôt des dossiers : 11 juin 2015

Postes ouverts

Admis à concourir

Jury d'admission

9-juin-16

Externe 12 68

Interne 8 32

Total 20 100


Examens professionnels

Rédacteur principal de 1ère classe (avancement de grade)

Postes recensés Epreuve écrite

Examen 13 29-sept.-16

Rédacteur principal de 2ème classe (avancement de grade)



Rédacteur principal de 2ème classe (promotion interne)



Concours

Adjoint administratif de 1ère classe

Postes ouverts Admis à

concourir

Epreuves d'admission

du 1er juin

au 15 juin 2016

Externe 32 525

Interne 32 239

3° concours 16 6

Total 80 770

9 postes conventionnés : 5 en externe

13

FILIERE CULTURELLE


Adjoint du patrimoine de 1ère classe


concourir

Jury d'admission

9-juin-16

Examen 7 11

FILIERE ANIMATION


Animateur principal de 2ème classe (avancement de grade)



Adjoint d'animation de 1ère classe


concourir

Epreuve orale

10-juin-16

Examen 14 18


Concours

Assistant socio-éducatif

* Ce concours est ouvert dans 2 spécialités : "assistant de service social" et "éducateur spécialisé"

Postes ouverts Epreuve écrite

Externe 11 06-oct-16

6 postes conventionnés dans la spécialité "assistant de service social" et 2 en spécialité "éducateur spécialisé"


Agent social de 1ère classe


Examen 3 20-oct.-16

3 postes conventionnés

B. CONCOURS ET EXAMENS ORGANISES EN CONVENTIONNEMENT AVEC D’AUTRES CENTRES DE GESTION

FILIERE TECHNIQUE

Avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin

Concours

Technicien principal de 2ème classe

* 17 postes conventionnés dont 11 en externe et 6 en interne.

* Epreuves écrites : 14 avril 2016

14


Ingénieur

* 8 postes recensés

* Epreuves écrites : 16 juin 2016

Avec le Centre de Gestion du Doubs

Concours

Technicien


* Epreuves écrites : 14 avril 2016

FILIERE CULTURELLE

Avec le Centre de Gestion de la Côte d'Or

Concours

Attaché de conservation du patrimoine

* 1 poste conventionné en externe.

* Epreuves écrites : à partir du 18 mai 2016

Avec le Centre de Gestion du Bas Rhin

Concours

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe


* Epreuves écrites : 24 mai 2016

Avec le Centre de Gestion du Territoire de Belfort

Concours

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques


* Epreuves écrites : 24 mai 2016

Avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne


Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe


* Epreuve écrite : 15 septembre 2016

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe


* Epreuve écrite : 15 septembre 2016


Avec le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle

Concours

Attaché

* 43 postes conventionnés dont 13 en externe , 29 en interne et 1 au 3e concours.

* Epreuves écrites : 24 novembre 2016

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne


Chef de service de police municipal principal de 1ère classe (avancement de grade)

* 1 poste recensé

* Epreuve écrite : 23 juin 2016

15

III. CONCOURS ET EXAMENS SUSCEPTIBLES D'ETRE ORGANISES EN 2017 PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE OU EN CONVENTIONNEMENT AVEC D'AUTRES CENTRES DE GESTION

Concours et examens professionnels

Période de pré-inscription ou de retrait des dossiers

Date limite de dépôt de dossier

Date(s) des 1ères épreuves

Début fin


Attaché principal (examen AV)

25-oct.-16 30-nov.-16 08-déc.-16 06-avr.-17

Rédacteur (concours) 07-févr.-17 15-mars-17 23-mars-17 12-oct.-17

Rédacteur principal de 2ème classe (concours)

07-févr.-17 15-mars-17 23-mars-17 12-oct.-17

Adjoint administratif de 1ère classe (examen AV)

04-oct.-16 09-nov.-16 17-nov.-16 14-mars-17

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur (concours) 10-janv.-17 15-févr.-17 23-févr.-17 Mercredi 14 et jeudi 15

juin 2017

Technicien principal de 2ème classe (examen PI)

25-oct.-16 30-nov.-16 08-déc.-16 13-avr.-17

Technicien principal de 2ème classe (examen AV)

25-oct.-16 30-nov.-16 08-déc.-16 13-avr.-17

Technicien principal de 1ère classe (examen AV)

25-oct.-16 30-nov.-16 08-déc.-16 13-avr.-17

Adjoint technique principal de 2ème classe

des établissements d'enseignement (concours)

16-mai-17 21-juin-17 29-juin-17 29-nov.-17

Agent de maîtrise (concours) 06-sept.-16 05-oct.-16 13-oct.-16 26-janv.-17

Agent de maîtrise (examen PI)

06-sept.-16 05-oct.-16 13-oct.-16 26-janv.-17

FILIERE CULTURELLE

Bibliothécaire (concours) 10-janv.-17 15-févr.-17 23-févr.-17 23-mai-17

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques

principal de 2ème classe (examen PI) 10-janv.-17 15-févr.-17 23-févr.-17 18-mai-17

Adjoint du patrimoine de 1ère classe (concours)

04-oct.-16 09-nov.-16 17-nov.-16 16-mars-17

Concours et examens professionnels

Période de pré-inscription ou de retrait des dossiers Date limite de

dépôt de dossier

Date(s) des 1ères épreuves

Début fin

FILIERE CULTURELLE ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Professeur d'enseignement artistique (examen )

Sous réserve de publication des textes réglementaires

16


Biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle (examen AG)

16-mai-17 21-juin-17 29-juin-17 23-nov.-17

Biologistes, vétérinaire et pharmacien (concours)

16-mai-17 21-juin-17 29-juin-17 23-nov.-17

Médecin (concours) 06-sept.-16 05-oct.-16 13-oct.-16 à compter du jeudi

2 février 2017

Puéricultrice (concours) 06-sept.-16 05-oct.-16 13-oct.-16 07-févr.-17

Infirmier en soins généraux (concours) 06-sept.-16 05-oct.-16 13-oct.-16 à compter du lundi

6 février 2017

Educateur de jeunes enfants (concours) 06-sept.-16 05-oct.-16 13-oct.-16 09-févr.-17

Conseiller socio-éducatif (concours) 07-mars-17 12-avr.-17 20-avr.-17 14-sept.-17

Assistant socio-éducatif (concours) 07-mars-17 12-avr.-17 20-avr.-17 28-sept.-17

Auxiliaire de soins de 1ère classe (concours)

25-avr.-17 24-mai-17 01-juin-17 à compter du mardi 10

octobre 2017

ATSEM de 1ère classe (concours)

25-avr.-17 24-mai-17 01-juin-17 18-oct.-17

Agent social de 1ère classe (concours)

25-avr.-17 24-mai-17 01-juin-17 19-oct.-17

FILIERE SPORTIVE

Conseiller principal des activités physiques et sportives (examen AV)

25-oct.-16 30-nov.-16 08-déc.-16 11-avr.-17

Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe

(examen AV) 06-sept.-16 05-oct.-16 13-oct.-16 19-janv.-17

Educateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe

(examen AV) 06-sept.-16 05-oct.-16 13-oct.-16 19-janv.-17

FILIERE ANIMATION

Animateur (concours) 07-mars-17 12-avr.-17 20-avr.-17 21-sept.-17

Animateur principal de 2ème classe (concours)

07-mars-17 12-avr.-17 20-avr.-17 21-sept.-17

Adjoint d'animation de 1ère classe (concours)

04-oct.-16 09-nov.-16 17-nov.-16 23-mars-17

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Chef de service de police municipale (concours)

25-oct.-16 30-nov.-16 08-déc.-16 08-juin-17

Chef de service de police municipale (examen PI)

25-oct.-16 30-nov.-16 08-déc.-16 08-juin-17

17

10. COMPTE RENDU DES COMITES TECHNIQUES Mme Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF, Vice-Présidente, chargée du Comité Technique, a informé l’Assemblée que : "Lors des séances des 3 décembre 2015, 5 février 2016 et 28 avril 2016, le comité technique a procédé à l’examen habituel des points suivants : - suppressions de postes (117) - ratios « promus-promouvables » (16 demandes) - transfert de personnel (2 demandes) - modalités d’organisation du temps de travail (nouveaux rythmes scolaires, compte épargne temps,

temps partiel, modification d'organigramme…) - dossiers divers (règlement intérieur, document unique, protection sociale complémentaire, action

sociale….).

L’un des sujets marquants de l'année 2015 a été la mise en place des entretiens annuels d'évaluation des fonctionnaires territoriaux. Dans le cadre de ce dispositif, les collectivités doivent solliciter le comité technique sur les critères qui servent de base au dit entretien. A ce jour, 196 collectivités ont reçu un avis favorable (sur les 883 collectivités employant au moins un agent relevant du Comité placé auprès du Centre de Gestion de la Moselle).

La publication du décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale prévoit, en outre, que les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an, bénéficient également d'un entretien annuel d'évaluation, à compter du 1er janvier 2016.

Je vous rappelle qu'un espace dédié à ce dispositif a été créé sur le site intranet du Centre de Gestion et que 4 séances de formation ont été organisées à ce sujet en 2015, dans différents arrondissements de Moselle en partenariat avec le CNFPT.

Par ailleurs, l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que "les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives […] aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents".

A ce titre, le comité technique est compétent pour examiner les critères retenus par les collectivités dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), issu de la transposition du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 à la fonction publique territoriale, qui remplacera progressivement le régime indemnitaire existant au fur et à mesure que les corps de fonctionnaires de l’Etat servant de référence bénéficieront de cette nouvelle indemnité.

Lors de la séance du 28 avril 2016, 12 collectivités ont, d'ores et déjà, reçu un avis favorable à ce sujet.

Je vous informe enfin qu'un espace dédié au régime indemnitaire a également été créé sur le site intranet du Centre de Gestion."

1° Les deux collèges, au cours de ces séances, ont émis un avis favorable sur les dossiers suivants : Suppressions de postes

Examen de 117 suppressions de postes présentées par 74 communes. Ces suppressions étaient motivées essentiellement par : - l’augmentation de la durée hebdomadaire de travail : 34 demandes. - la diminution de la durée hebdomadaire de travail (avec l’accord des agents) : 13 demandes. - des départs/mutations/emplois non pourvus : 42 demandes. - des changements de grade, réussites aux concours ou examens : 25 demandes.

Ratios « promus-promouvables » Ce dispositif, mis en place par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 permet aux collectivités d’ajuster le nombre d’agents promouvables en fonction des durées de carrière, de la pyramide des âges ou des éléments démographiques de chaque cadre d’emplois. Ainsi 16 collectivités ont fait parvenir leurs propositions de ratios. A ce jour, le CT a émis un avis favorable sur les propositions présentées par 433 collectivités.

18

Modalités d’organisation du temps de travail - 6 mises en place de régime d'astreinte - 2 autorisations spéciales d'absence à l'occasion de certains évènements familiaux - 8 comptes épargne temps - 7 modifications d’horaires de travail - 2 organisations de travail par cycle - 1 journée de solidarité

Organigramme 9 organigrammes ont été présentés par sept communes et deux établissements publics.

Règlement intérieur 4 règlements intérieurs ont été soumis pour avis aux membres du comité technique par une commune et trois établissements publics.

Plan de formation 11 plans de formation et 2 règlements de formation ont été présentés par cinq communes et six établissements publics. Il est à noter que 7 plans ont été présentés pas des collectivités se servant du tableur Excel mis en place par le CNFPT dans le cadre du partenariat de recensement des besoins en formation des collectivités territoriales établi avec le Centre de Gestion en 2014.

Régime indemnitaire mis en place dans deux communes et trois établissements publics. Par ailleurs, les membres ont été saisis sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) par sept communes et 3 établissements publics.

Transfert de personnel d'une mairie vers un syndicat scolaire intercommunal d'une association vers une commune

Délégation de service public pour l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage présentée par une communauté de communes.

Critères d'évaluation professionnelle présentés par 196 collectivités Les membres de l'instance ont été informés que l'entretien professionnel est étendu aux agents contractuels bénéficiant d'un contrat d'une durée d'au moins 1 an sur un emploi permanent. Pour ces agents, la première évaluation s'effectuera sur les activités exercées au titre de l'année 2016.

Protection sociale complémentaire 10 propositions de participation à la protection sociale complémentaire dont une collectivité qui a représenté son projet car elle a souhaité augmenter son montant de participation

Contrats d'apprentissage signés par une commune et trois établissements publics la mise en place de l'action sociale dans une commune

2° Les membres de l'instance, au cours de ces séances, ont émis pour le collège des représentants des collectivités ou des établissements publics un avis favorable et pour le collège des représentants du personnel un avis défavorable sur :

3 suppressions de postes le régime indemnitaire dans une commune. 3° Les membres de l'instance, au cours de ces séances, ont émis pour le collège des représentants

des collectivités ou des établissements publics un avis défavorable et pour le collège des représentants du personnel un avis favorable sur : 1 rapport présenté par un établissement public dans le cadre du programme pluriannuel d'accès à

l'emploi titulaire des agents non titulaires

4° Les deux collèges, au cours de ces séances, ont demandé à un établissement public d'apporter des modifications à :

son règlement intérieur

Divers Le comité technique : - a pris acte :

- de la signature d'un contrat unique d'insertion dans une commune

19

Par ailleurs, depuis les élections professionnelles du 4 décembre 2014, le comité technique exerce également les fonctions de Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

A ce titre, les deux collèges ont émis un avis favorable sur les dossiers suivants :

Le registre des dangers graves et imminents ouvert dans une commune et un établissement public

Le registre de santé et de sécurité au travail dans un établissement public

Les documents uniques d'évaluation des risques professionnels présentés par 4 collectivités

L'aménagement de locaux suite aux déménagements de 2 collectivités

2° Les membres de l'instance, au cours de ces séances, ont émis pour le collège des représentants des collectivités ou des établissements publics un avis favorable et pour le collège des représentants du personnel un avis défavorable sur :

la mise en place d'un système de vidéosurveillance par une communauté de communes

Le comité technique: - a pris acte :

- d'une lettre de cadrage transmise au préalable de la nomination d'un assistant de prévention dans une commune

- d’un rapport d'enquête établi suite à un accident mortel

11. CONTRAT D’ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES STATUTAIRES DES COLLECTIVITES a) Marché négocié : résultat de la consultation

Les dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permettent aux collectivités affiliées du département de la Moselle de donner pouvoir au Centre de Gestion de souscrire pour leur compte un contrat groupe d’assurance couvrant les risques statutaires des agents stagiaires, titulaires ou contractuels. Lors du Conseil d’Administration du 27 mai 2015, il a été décidé de mettre en concurrence le contrat groupe d’assurance statutaire et d’autoriser le Président à signer tous les documents le concernant. Ce contrat prendra effet le 1er janvier 2017, pour une durée de 4 ans et sera souscrit en capitalisation.

Par courrier daté du 06 octobre 2015, le Centre de Gestion a ainsi sollicité l’ensemble des collectivités affiliées afin de transmettre une délibération autorisant le Centre de Gestion à souscrire pour leur compte un tel contrat. Cette procédure les dispense d’organiser une mise en concurrence et leur permet de les protéger par un contrat en adéquation totale avec le statut. A ce jour, 550 collectivités ont transmis cette délibération d’habilitation.

Parmi ces 550 collectivités :

- 512 emploient jusqu’à 30 agents inclus affiliés à la CNRACL, objet du contrat groupe,

- 38 collectivités emploient plus de 30 agents affiliés à la CNRACL, faisant l’objet chacune d’une option et d’une tarification personnalisées (chaque collectivité a fait l’objet d’un lot).

Le marché a été divisé en 39 lots : - le lot n°1 concerne les collectivités employant au maximum 30 agents CNRACL et fait l’objet d’une

tarification mutualisée. - les lots n°2 à 39 concernent chacun des collectivités employant au moins

31 agents CNRACL et font chacun l’objet d’une tarification spécifique.

Ce choix de l’allotissement a été effectué pour la première fois dans le cadre de la mise en concurrence. Il permet de retenir le candidat présentant l’offre économiquement la plus avantageuse pour chaque collectivité faisant l’objet d’une tarification spécifique et non plus un seul candidat pour l’ensemble du marché.

A l’issue de la période de négociations, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie le 06 juin 2016 afin d’examiner les différentes offres. Celle-ci a désigné par lot, le candidat présentant l’offre économiquement la plus avantageuse.

20

S’agissant du lot n°1, celui-ci constitue un marché à bon de commande pour lequel les collectivités concernées pourront adhérer, après délibération, dès le 1er janvier 2017 mais également tout au long du contrat. Celles-ci bénéficieront d’une couverture de la totalité des risques assurés.

Compte tenu des offres présentées, la CAO a décidé d’attribuer le lot n° 1 à SWISS LIFE, avec comme courtier GRAS SAVOYE qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.

Sous réserve d’accord du titulaire de ce lot, des réunions de présentation du contrat groupe pourraient être programmées courant septembre 2016, l’une au siège du Centre de Gestion, l’autre délocalisée dans l’est du département. La mise en œuvre de ces deux demi-journées d’information est intégrée dans la comptabilité analytique ayant permis de fixer le taux de contribution de cette mission facultative à 0,14 % de la masse salariale assurée. En présence d’agents du Centre de Gestion, l’assureur pourrait ainsi présenter aux collectivités comptant moins de 31 agents CNRACL les divers aspects du contrat mutualisé ainsi que les services associés demandés par le Centre de Gestion.

Les lots 2 à 39 ont été attribués par la CAO à divers candidats, en raison de leur offre qui était économiquement la plus avantageuse.

Le Conseil d’Administration du 25 novembre 2015 a validé la mise en place de conventions comme l’autorise l’article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 s’agissant d’une mission supplémentaire à caractère facultatif. Celles-ci seront signées entre le Centre de Gestion et chaque collectivité souhaitant adhérer au contrat.

Un projet de convention est ainsi soumis au Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, a décidé : - d'autoriser le Président à signer le marché avec les candidats retenus pour les lots 2 à 39

(hors lot n°29). - d'autoriser le Président à signer les conventions résultant de la procédure en cours.

b) Contrat d'assurance des risques statutaires du Centre de gestion Le Président a informé l’assemblée que l’assureur retenu par la CAO concernant le lot n° 29 (Centre de Gestion) est CNP / SOFAXIS.

Le Conseil d'Administration a validé cette proposition.

12. PARTENARIAT AVEC LE FONDS NATIONAL DE LA PREVENTION (FNP) Lors de sa dernière réunion, le 25 novembre 2015, le Conseil d’Administration a décidé d’engager un partenariat avec le Fonds National de la Prévention (FNP), prenant effet le 1er janvier 2016, pour une durée de 4 ans.

Pour rappel, ce fonds, créé par la loi du 17 juillet 2001 et géré par la Caisse des dépôts et Consignations, exerce 3 missions : - établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles

constatées dans les collectivités territoriales et établissements de santé ; - participer au financement des mesures de prévention des collectivités locales qui concernent à 80%

l’évaluation des risques professionnels (Document Unique) ; il peut également s’agir d’actions visant à prévenir des risques psycho-sociaux, des Troubles Musculo Squelettiques, des conduites addictives… ;

- élaborer des recommandations d’actions en matière de prévention des risques professionnels.

Ce partenariat est formalisé par un plan d’actions définissant les objectifs fixés au Centre de Gestion qui a reçu un avis favorable du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), le 3 décembre 2015, ainsi que du Comité d’engagement et de gestion du FNP, le 1er mars 2016.

Les collectivités affiliées au Centre de Gestion ont été informées de la mise en place de ce partenariat et des objectifs du Centre par voie de circulaire en date du 22 février 2016.

- S’agissant de l’objectif 1 « informer les collectivités sur les risques professionnels » : le Centre de Gestion organisera un colloque annuel et diffusera des informations relatives au FNP ;

21

- S’agissant de l’objectif 2 « animer un réseau départemental d’assistants et de conseillers de prévention » : des réunions trimestrielles seront prévues sur des thématiques en lien avec le domaine de la prévention des risques professionnels qui aboutiront à la réalisation d’outils de travail communicables à l’ensemble des collectivités affiliées ;

- S’agissant de l’objectif 3 « évaluer les risques professionnels » : le Centre de Gestion devra faire en sorte que 30% des collectivités affiliées au Centre et immatriculées à la CNRACL élaborent un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) d’ici à la fin de la durée de la convention. Afin de mettre en œuvre les objectifs 2 et 3, un recensement a été réalisé auprès de l’ensemble des collectivités affiliées et un outil informatique permettant de réaliser le document unique leur a été mis à disposition, à titre gratuit, sur le site intranet du Centre de Gestion (Espace Prévention).

Pour information, ce recensement fait apparaître les résultats suivants : - sur les 1007 collectivités interrogées : 301 ont actuellement répondu (soit 30%) ;

Parmi ces 301 collectivités : - 83 déclarent posséder un document unique datant de moins d’un an ou en cours de réalisation

(soit 28%) ; - 59 déclarent avoir désigné un assistant ou un conseiller de prévention (soit 20%) - 35 déclarent un intérêt de leur assistant et/ou conseiller de prévention pour la participation au

futur « Réseau Prévention ».

Au regard de ces éléments, la première réunion du « Réseau Prévention » pourrait avoir lieu en septembre 2016 et regrouper une vingtaine d’assistants et/ou de conseillers de prévention de collectivités différentes.

Le colloque de l’année 2016 portant sur le thème de « l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels » serait, quant à lui, organisé au cours du mois d’octobre 2016.

Par ailleurs, le Centre de Gestion de la Moselle a également informé les collectivités affiliées, par voie de circulaire en date du 22 février 2016, au sujet de la nouvelle procédure visant à alimenter la Banque Nationale des Données (BND) via l’application « PRORISQ », option obligatoire, dans le cadre du partenariat avec le FNP.

Cette application, qui sert à collecter des données sur les accidents et les maladies professionnelles, doit désormais être renseignée par les collectivités concernées directement sur le site Internet du Centre de Gestion, évitant ainsi l’envoi d’un formulaire papier. Il est à noter que, pour les collectivités adhérentes au contrat groupe d’assurance statutaire, SOFAXIS se charge d’alimenter « PRORISQ » au moyen des informations qui lui sont préalablement transmises par ces collectivités.

Le Conseil d’Administration a pris acte de ces informations.

13. PARTENARIAT AVEC LE FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) Lors de sa dernière réunion, le 25 novembre 2015, le Conseil d’administration a donné son accord de principe sur l’engagement d’un partenariat avec le FIPHFP.

Pour rappel, ce Fonds a été créé le 11 février 2005 par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Il recouvre les contributions financières versées par les employeurs publics soumis à l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap. Ces contributions lui permettent de mettre en œuvre une politique incitative (aides, conventions, financements accessibilité, partenariats) favorisant l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi et la formation des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques.

Le Centre de Gestion, en concertation avec les représentants du FIPHFP, a rédigé un plan d’actions, sur 3 ans, prenant en compte les 5 objectifs suivants :

- Objectif 1 = « qualifier les acteurs » : le Centre de Gestion s’engage à informer / former les élus et les responsables des ressources humaines, à les conseiller dans leurs démarches auprès du FIPHFP ; à diffuser des supports de communication ; à réaliser une enquête annuelle permettant de collecter des données sur les travailleurs handicapés (Handitorial) ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=&categorieLien=id

22

- Objectif 2 = « favoriser le recrutement de travailleurs handicapés » : il s’agit d’accompagner le recrutement et l’intégration de personnes handicapées ; cette action est sous-traitée à l’association Cap Emploi avec laquelle une convention de partenariat est en cours de rédaction ;

- Objectif 3 = « favoriser le maintien dans l’emploi et le reclassement » : il s’agit de réaliser diverses études sur l’aménagement et l’adaptation de poste au profit de travailleurs handicapés ;

- Objectif 4 = « accompagner les employeurs dans l’élaboration de diagnostics accessibilité » : le Centre de Gestion s’engage à conseiller les collectivités dans la rédaction des cahiers des charges et dans la vérification des propositions des prestataires, après transmission de leurs diagnostics ;

- Objectif 5= « accompagner les employeurs dans le recrutement d’apprentis » : il s’agit d’accompagner les collectivités dans le recrutement de 15 personnes handicapées, sur la base de contrats d’apprentissage ;

Ce plan d’actions a reçu un avis favorable de la Commission nationale d’engagement du FIPHFP, réunie le 18 avril 2016, ainsi que du Comité local régional (composé de représentants de l’administration, des organisations syndicales représentatives, des organismes regroupant des personnes handicapées et de personnalités compétentes dans le domaine du handicap) qui a eu lieu le 20 mai 2016.

Le Conseil d’Administration a donné son accord sur la signature par le Président du Centre de Gestion de la convention de partenariat avec le FIPHFP, comprenant ces éléments, qui prendra effet le 1er juillet 2016 pour une durée de 3 ans.

14. PARTENARIAT AVEC LES SERVICES MOSELLANS DE MEDECINE PROFESSIONNELLE Le Centre de gestion de la Moselle a progressivement mis en place, depuis juin 2010, un partenariat avec les trois associations spécialisées en matière de médecine professionnelle et préventive situées dans le département, qui interviennent sur des secteurs géographiques distincts :

- L’AST LOR’N (anciennement AMETRA METZ) est présente sur les arrondissements de Metz, Château-Salins, Sarrebourg et Sarreguemines ; - le Centre Interentreprises de Santé au Travail (CIST) exerce ses compétences sur l‘ arrondissement de Thionville ; - le Service de Santé au Travail Interentreprises (AST Moselle Est) intervient sur l’arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle.

Ce partenariat a pour objectif principal de faire connaître aux collectivités affiliées du centre de gestion l’ensemble des missions proposées par ces organismes dans les domaines de la santé publique au travail, de la sécurité du travail, de la psychologie du travail, du handicap, de l’ergonomie…

Comme évoqué lors de la réunion du Conseil d’administration du 25 novembre 2015, il a été décidé, en concertation avec ces 3 organismes, la mise en œuvre d’une nouvelle action ayant pour objectif la réalisation d’un guide méthodologique d’élaboration du document unique, sur la base des risques préalablement identifiés dans un panel de collectivités.

Un courrier co-signé par le Centre de Gestion et le service de médecine professionnelle concerné a ainsi été adressé aux 14 collectivités retenues : 6 par l’AST LOR’N : Peltre, Laquenexy, Fleury, Mecleuves, Laneuville en Saulnois, Pontoy ; 4 par le CIST : Rodemack, Kuntzig, Malling, Mondorf ; et 4 par l’AST Moselle Est : Freybouse, Béning les Saint Avold, Porcelette, Heining les Bouzonville ; le 13 avril 2016 afin de leur présenter cette démarche.

Suite aux visites sur place des services de médecine professionnelle organisées au cours du mois de mai 2016, il a été convenu que le guide, qui sera rédigé au regard des échanges et des constats effectués, sera présenté lors de réunions délocalisées qui auront lieu en septembre / octobre 2016.

Le Conseil d’Administration a pris acte de ces informations.

23

15. PARTENARIAT ENTRE LE CENTRE DE GESTION ET LE CNFPT a) bilan des deux opérations menées en partenariat avec le CNFPT

Le Centre de Gestion participe avec le CNFPT à deux démarches distinctes relatives à l'organisation de formations portant sur l'élaboration d'un plan de formation, d’une part, et sur l’entretien professionnel d’évaluation, d’autre part.

- S’agissant des formations portant sur l'élaboration d'un plan de formation :

Sur les 107 collectivités relevant du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion qui ont suivi les formations du CNFPT (octobre 2014 – janvier 2015) sur ce sujet, 18 ont ensuite présenté leurs plans de formation au Comité Technique (soit 17% d’entre elles).

Il est à signaler que 31 collectivités sur les 885 (employant au moins un agent) relevant du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion (soit un peu plus de 3%) ont actuellement présenté leurs plans de formation devant cette instance.

- S’agissant des formations portant sur l’entretien professionnel d’évaluation :

Sur les 89 collectivités relevant du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion qui ont suivi les formations du CNFPT (octobre 2015 – novembre 2015) sur ce sujet, 46 ont ensuite présenté leurs critères au Comité Technique (soit 52% d’entre elles).

Il est à signaler que 196 collectivités sur les 885 (employant au moins un agent) relevant du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion (soit un peu plus de 22 %) ont actuellement présenté leurs critères d’évaluation devant cette instance.

Le Conseil d’Administration a pris acte de ces démarches menées en partenariat avec le CNFPT.

b) nouvelle action de partenariat menée avec le CNFPT

Un courrier co-signé par le Centre de Gestion et le CNFPT relatif au catalogue de formation du CNFPT dans le domaine de la santé et de la sécurité (portant notamment sur les formations obligatoires à suivre par les assistants de prévention) a été envoyé à l’ensemble des collectivités affiliées.

Dans ce courrier, les collectivités sont invitées à inscrire leurs agents directement via la plateforme du CNFPT. Ces formations ont lieu sur la période suivante : mars 2016 – novembre 2016.

Le Conseil d’Administration a validé ce programme d’organisation.

16. PLAN DE FORMATION DES AGENTS DU CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE L’article 7 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007, dispose que « les régions, départements, communes et établissements publics établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine leur programme d’actions de formation ».

Afin de se conformer aux dispositions législatives en vigueur, le Conseil d’administration, lors de sa réunion du 25 novembre 2015, a décidé la mise en place de ce document.

Le Conseil d’Administration a validé ce plan de formation, ainsi que le règlement de formation qui l’accompagne et qui apporte notamment des précisions sur les différents types de formation à suivre par les agents du Centre de Gestion, l’utilisation du droit individuel à la formation (DIF), les modalités d’organisation du droit à la formation (récupération des heures effectuées en dehors des heures de service, remboursement des frais de déplacement…).

24

17. DOCUMENTS REGLEMENTAIRES EN MATIERE D’HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AU CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE Le Conseil d’Administration a validé le contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels du Centre de Gestion ainsi que le registre de santé et de sécurité au travail et le registre des dangers graves et imminents.

18. COOPERATION INTERREGIONALE DES CENTRES DE GESTION La loi n°2007-209 du 19 février 2007 fait obligation aux Centres de Gestion de s’organiser au niveau régional ou interrégional, pour l'exercice de leurs missions, s’agissant de la gestion des agents de catégorie A (organisation des concours, prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, reclassement …).

Le Conseil d’Administration a pris connaissance de diverses informations relatives à la préparation de la nouvelle Charte de coopération des Centres de Gestion applicable à compter du 1er janvier 2017.

19. REFLEXIONS SUR L’OPPORTUNITE DE MISE EN OEUVRE D’UN SERVICE « ASSISTANT SOCIAL DU PERSONNEL ». Les enjeux de santé au travail apparaissent aujourd’hui au cœur des préoccupations des employeurs territoriaux. Les difficultés rencontrées par un agent, qu’elles soient professionnelles, personnelles ou sociales, peuvent avoir un impact sur sa santé, sur la qualité de son travail et le service rendu. Ainsi, en complémentarité des actes de prévention actuellement mis en place au Centre de Gestion de la Moselle, une réflexion est éventuellement à mener, pouvant conduire à la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des agents en difficulté en mettant à leur disposition un(e) assistant(e) social(e) du personnel (ASP). Cette aide bénéficierait directement aux personnels des collectivités territoriales en vue de résoudre leurs problématiques personnelles ou professionnelles. A l’instar de la mission mise en place au Centre de Gestion du Rhône, l’intervention de l’ASP couvrirait des domaines larges tels que le travail, le budget, le logement, la vie familiale, la santé. Il prend en compte la situation de la personne au sein de son environnement professionnel et familial tout en garantissant la neutralité de ses interventions. Par son action, l’ASP va pouvoir ensuite rechercher, avec les agents concernés, des solutions et moyens d’action pour favoriser la qualité de vie tant au niveau professionnel que familial.

Le Conseil d’Administration a décidé d'engager une étude d'opportunité auprès des collectivités affiliées permettant de mesurer l'intérêt d'une telle démarche. A cet effet, un questionnaire leur sera transmis. Les résultats de cette enquête seront présentés lors du prochain Conseil d'Administration.

20. PROGRAMME DES SEANCES D’INFORMATION CONCERNANT LES SERVICES ANNEXES PROPOSES AUX COLLECTIVITES ADHERENTES AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE Le Centre de Gestion de la Moselle a mis en place, au 1er janvier 2013, un contrat d’assurance collective garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire du personnel.

Dans le cadre de ce contrat, le Centre de Gestion de la Moselle a conclu un partenariat avec SOFAXIS visant à faire bénéficier les agents des collectivités adhérentes de quatre sessions d’information se déroulant dans les locaux du Centre de Gestion.

Pour l’année 2016, il a été décidé le programme suivant :

- identifier et gérer les situations difficiles en milieu professionnel (18 et 19 mai 2016)

- réaliser son document unique d’évaluation des risques professionnels (28 et 29 juin 2016

- accompagner les agents en situation d’inaptitude (11 et 12 octobre 2016) ;

- élaborer une politique de l’emploi des personnes handicapées (13 octobre 2016) ;

25

- conduire une démarche de prévention des Risques Psycho Sociaux (25 et 26 octobre 2016).

Le coût de ces séances, qui ont lieu traditionnellement au cours des mois de mai / juin et septembre / octobre, est intégralement pris en charge par le contrat d’assurance statutaire.

Le Conseil d’Administration a pris bonne note de ce programme d’information.

21. DIVERS - Actualités statutaires

Le Conseil d’Administration a pris acte des actualités statutaires.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 12h20.

Le Président Jean KARMANN Maire de Rouhling

Documents

COMPTE- DU 8 JUIN 2016 - Centre de Gestion de la … · - mutation au sein de la même collectivité avec changement de résidence administrative et/ou modification de la situation