COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 … · Mme Sandrine LOCQUENEUX à partir du dossier n°2 ... Mme Floriane DENIAU X Mme Dominique FRATELLIA X ... dans le cadre de l’opération

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COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2017

Secrétariat Général

BG/HB "CR 16 octobre 2017"

L’An Deux Mil Dix-sept, le seize octobre,

le Conseil Municipal de Courbevoie dûment convoqué le 10 octobre 2017,

s’est assemblé à vingt heures, dans la salle du Conseil,

sous la présidence de Monsieur Jacques KOSSOWSKI, Maire, Président du Territoire Paris Ouest La Défense.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte,

LE CONSEIL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité, DECIDE DE DESIGNER à main levée le secrétaire de séance, conformément aux articles

L.2121-15 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et ELIT en cette qualité Monsieur Guy RAYER.

Le secrétaire procède à l’appel. Le nombre de membres composant le Conseil est de 53, dont 53 en exercice et

38 présents à l’ouverture de cette séance :

Présent Procuration à

M. Jacques KOSSOWSKI X

Mme Marie-Pierre LIMOGE X

M. Eric CESARI X

M. Daniel COURTES X

Mme Nicole PERNOT X

M. Patrick GIMONET X

Mme Christiane RADENAC Mme Aurélie TAQUILLAIN

M. Jean SPIRI X

Mme Aurélie TAQUILLAIN X

M. Bernard ACCART X

Mme Charazed DJEBBARI M. Yves JEAN

M. Yves JEAN X

Mme Sandrine LOCQUENEUX à partir du dossier n°2

M. Serge DESESMAISON X

Mme Laetitia DEVILLARS à partir du dossier n°2 Mme Nathalie RENAULT

jusqu’au dossier n°1 inclus

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Mme Nathalie RENAULT X

Mme Marion JACOB-CHAILLET X

M. Hervé de COMPIEGNE Mme Martine BORAGNO

M. Michel GEORGET Mme Catherine MORELLE

Mme Catherine MORELLE X

M. Arthur SAINT-GABRIEL X

M. Guy RAYER X

Mme Christine FRANCOZ X

Mme Martine BORAGNO X

Mme Solange ROSSIGNOL X

M. Jean-Michel HU YANG X

M. Hervé CHATELAIN M. Marcel POUJADE

M. Stéphane FICHANT X

Mme Catherine ECRAN X

Mme Maria GARCIA X

M. José DO NASCIMENTO M. Eric CESARI

Mme Blandine POULIQUEN X

Mme Bouthaina SEBBATA M. Guy RAYER

M. François LATTOUF Mme Sybille d'ALIGNY

Mme Sybille d'ALIGNY X

M. Reynald MONGIN M. Patrick GIMONET

Mme Stéphanie SOARES Mme Blandine POULIQUEN

Mme Caroline CORNU M. Daniel COURTES

M. Khalid AIT OMAR X

M. Pierre LAROCHE Mme Christine FRANCOZ

Mme Diane ZEITOUN Excusée

M. Jean-Philippe ELIE X

M. Karim LARNAOUT X

Mme Cécile BOUCHERIE X

M. Alban THOMAS X

M. Richard CROCHE X

Mme Floriane DENIAU X

Mme Dominique FRATELLIA X

M. Arash DERAMBARSH jusqu’au dossier n°12 inclus Mme Dominique FRATELLIA

à partir du dossier n°13

Mme Ghizlaine GUESSOUS X

M. Marcel POUJADE X

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Mme Maria COTORA X

Mme Aline DELOBEL X

Soit :

Conseillers municipaux présents : 38

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 13

Conseillers municipaux absents, non représentés : 02

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code

général des collectivités territoriales et APPROUVE le compte-rendu de la séance du 26 juin 2017 qui a été transmis

par courriel le 29 juin 2017.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la convention d’intervention foncière entre la Ville et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France,

ainsi que le protocole d’intervention qui y est annexé.

AUTORISE Monsieur le Maire à les signer et à les exécuter, ainsi que leurs avenants et documents y afférents.

AUTORISE expressément l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France à être bénéficiaire de l’arrêté préfectoral

déclarant l’utilité publique du projet envisagé sur l’îlot « B2b » et à mettre en œuvre la procédure d’expropriation.

DECIDE que le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique concernant ce projet, approuvé par

délibération du Conseil municipal du 26 juin 2017, sera modifié pour prendre en compte ce changement de bénéficiaire.

Délibération adoptée par 45 pour et 7 contre

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APPROUVE le protocole d’accord entre l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense, la Ville et la Société

Elysées Pierre.

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter, ainsi que les avenants et documents y afférents.

ABROGE le protocole foncier conclu entre la Ville et la SAS Village Delage le 3 novembre 2015.

Délibération adoptée par 45 pour, 5 contre et 2 abstentions

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PREND ACTE du lancement de la procédure de modification n°5 du plan local d’urbanisme.

Pas de vote

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DECIDE de céder à Monsieur et Madame Christophe BOUTHORS, nouveaux propriétaires du pavillon situé

11 avenue Léon Bourgain, une emprise de 4 m² correspondant à un délaissé de terrain situé entre l’un des murs

d’enceinte du pavillon et le mur de clôture de la cour de l’école Armand Silvestre, au prix de 1.500 €.

AUTORISE par conséquent Monsieur et Madame BOUTHORS à déposer dès maintenant, sans attendre la signature de

l’acte de cession, toutes les demandes d’autorisations notamment d’urbanisme éventuellement nécessaires à la

réalisation de leur projet.

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AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession, dont l’acte de cession qui

sera établi avec le concours de la SCP PERROT-DELERIS-DURAND, Notaires à Courbevoie.

Délibération adoptée par 45 pour, 2 contre et 5 abstentions

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DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.

ELIT en qualité de conseiller de quartier pour le quartier « Gambetta » – collège A : Monsieur André ANTOINE DIT

URBAN.

Délibération adoptée par 52 pour

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APPROUVE le versement d’une subvention d’équipement de 312.000 € à l’association COALLIA pour le financement

de l’opération comportant la création de 16 logements au sein de la résidence sociale située 111-115 rue des Fauvelles à

Courbevoie.

AUTORISE Monsieur GIMONET, Adjoint au Maire, à signer la convention financière à intervenir avec l’association

COALLIA, ainsi que les documents y afférents et les avenants à venir et à les exécuter.


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VOTE la décision modificative n°4 du budget principal de la Ville et la décision modificative n°2 du budget annexe de

la cantine (cf. annexe n°1).

VOTE l’ajustement des autorisations de programme, conformément au tableau ci-dessous :

Opération n°AP

Montant total

opération au

01/01/2017

Variation AP 2017 Total AP

Extension école Molière TX/ECOLE 2016/1 2 300 000 620 000 2 920 000

MONTANT DES AP

Délibération adoptée par 45 pour et 7 abstentions

APPROUVE le montant des subventions figurant dans la décision modificative n°4 du budget principal de la Ville.

AUTORISE Monsieur GIMONET, Adjoint au Maire, à signer tous les documents relatifs à ces attributions de

subventions.


Etant précisé que ne participent pas aux votes respectivement pour les associations suivantes :

- Association des parents d’élèves de l’enseignement public – PEEP écoles maternelles et élémentaires de

Courbevoie : Madame DJEBBARI

- Courbevoie Sports Football : Madame DJEBBARI et Monsieur DERAMBARSH

- Courbevoie Athlétisme Club et Loisirs : Monsieur AIT OMAR

- Courbevoie Sport Tennis : Madame DJEBBARI

- Kodokan Club de Courbevoie : Madame DJEBBARI

- Rugby Club de Courbevoie : Monsieur COURTES

- Courbevoie Gym Rythmique : Monsieur COURTES

- Ensemble à Plectre des Hauts-de-Seine : Monsieur JEAN

- Union Nationale des Anciens Combattants : Monsieur DESESMAISON

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DECIDE de procéder à la dissolution de la caisse des écoles qui prendra effet à la date à laquelle la délibération revêtira

un caractère exécutoire.


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Après avoir fait appel aux candidatures,

Monsieur Jean-Philippe ELIE déclare être candidat.

Madame Ghizlaine GUESSOUS déclare être candidate.


Nombre de votants : 7

ONT OBTENU : Monsieur Jean-Philippe ELIE : 5 voix

Madame Ghizlaine GUESSOUS : 2 voix

ELIT Monsieur Jean-Philippe ELIE en qualité de représentant du Conseil municipal au sein du Conseil Consultatif de

la Vie Scolaire, étant précisé que la durée de son mandat au sein de cette instance ne pourra excéder celle de son mandat

de Conseiller municipal.

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APPROUVE le principe d’une concession de service pour la gestion du multi-accueil « Les Bout’chous » situé 6

impasse Michael Winburn à Courbevoie (cf. annexe n°2).

AUTORISE le lancement d’une procédure de concession de service pour la mise en concurrence de la gestion du

multi-accueil « Les Bout’chous » passée selon la procédure décrite aux articles 9 et 10 du décret n°2016-86 du

1er février 2016 relatifs aux contrats de concession inférieurs au seuil européen.

PRECISE que la concession de service sera conclue pour une durée de 5 ans.


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APPROUVE le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites concernant notamment la parcelle de la Ville

cadastrée section L n° 17 sise 86 rue Jean-Pierre Timbaud, établi par le cabinet « FP Géomètre Expert ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document.


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ENTEND la communication au Conseil relative à la démarche concernant le projet de municipalisation de l’association

Centre Culturel de Courbevoie.

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APPROUVE l’adhésion de la Ville à l’Association des Utilisateurs des Logiciels d’Infor Bibliothèques (AULIB) et le

règlement de sa cotisation annuelle.


AUTORISE Monsieur le Maire à représenter la Ville au sein de cette association.


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APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et Monsieur Ahmad AL-RAHMANI pour l’organisation d’une

exposition photographique.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous les documents y afférents.


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APPROUVE l’adhésion de la Ville au groupement de commandes à intervenir avec l’Etablissement public local VAL

Courbevoie pour la passation d’un marché public de fourniture de produits d’entretien.

APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes, étant précisé que la commission d’appel

d’offres du groupement sera celle de la Ville.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toute modification éventuelle relative à cette convention.


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DECIDE, sur proposition de Monsieur le Maire, de désigner Madame Sophie BOUYON directrice de l’Etablissement

VAL Courbevoie à compter du 17 octobre 2017 pour une période de 1 an, la Présidente de VAL Courbevoie devant

procéder à sa nomination.


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ENTEND la communication au Conseil relative à l’invitation de la Commune par la Ville d’Azov (Russie).

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FIXE les tarifs du Forfait de Post Stationnement (FPS) à 18 € pour les zones résidentielles et à 32 € pour les zones

d’hyper-centre et les emplacements « arrêts minutes ».

SUPPRIME la limitation de 3 heures de gratuité pour les porteurs de la carte mobilité inclusion pour les personnes en

situation d’handicap et fixe cette gratuité dans la limite de 7 jours consécutifs conformément au code de la route.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des

Infractions (ANTAI), ainsi que ses éventuels avenants et tous les documents y afférents.

PRECISE que le montant du FPS sera réduit du montant déjà acquitté à l’horodateur en cas de dépassement de la durée

de stationnement.


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APPROUVE la convention de mise à disposition, à titre gratuit, auprès de l’Etablissement VAL Courbevoie de douze

fonctionnaires municipaux titulaires, pour la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2020.

AUTORISE Madame RENAULT, Adjointe au Maire, à la signer, ainsi que les documents y afférents et les avenants et

à les exécuter.


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APPROUVE l’adhésion de la Ville à l’association « Centre Hubertine Auclert » à compter du 1er janvier 2018 et le

règlement de la cotisation annuelle.

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APPROUVE la désignation de Madame RENAULT comme représentante de la Commune au sein du conseil

d’administration de l’association, au regard de sa qualité d’Adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines et à

l’égalité Femmes-Hommes.


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APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine,

dans le cadre de l’opération « Charte Qualité Confiance Cap Accueil-Conseil »,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.


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PREND ACTE du compte-rendu par Monsieur le Maire des décisions prises en vertu de la délégation accordée sur la

base de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dont chaque membre du conseil a reçu la liste

avec la convocation à la présente réunion.

Liste des décisions prises selon l’article L 2122-22 du C.G.C.T.

Date Objet

du 22/05/2017

au 15/09/2017 Achats et renouvellements de concessions dans le cimetière rue du Révérend-Père Cloarec

28/06/2017 Demande de subventions au Conseil départemental des Hauts-de-Seine en vue du

financement du conservatoire municipal au titre de l'année 2017

11/07/2017 Avenant n°2 à la convention d'occupation précaire du domaine public en date du

10 décembre 2009 - Ville de Courbevoie / Partenaires pour l'Emploi - Mission Locale

11/07/2017 Décision de vente de trois bassons d'étude réformés et d'achat de trois bassons d'occasion

pour le conservatoire municipal

21/07/2017 Demande de subventions à la Métropole du Grand Paris au titre du FIM

11/09/2017 Contentieux "Madame Ghizlaine GUESSOUS c/ ville de Courbevoie" - représentation de la

ville par la SELARL Cabinet Cabanes-Neveu Associés

11/09/2017 Contentieux "Monsieur Nicolas JOLAS c/ ville de Courbevoie"

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11/09/2017 Bail commercial Espace Carpeaux

LISTE DES DECISIONS POUR LES MARCHES

DATE MONTANT

HT

SOCIETE

23/06/2017 287 932 €

COLAS IDF NORMANDIE

Réaménagement de la rue de Bezons : VRD – pose de mobilier –

signalisation – espaces verts

26/06/2017 62 303,20 €

URETEK FRANCE

Travaux de renforcement de la rampe d’accès pompier Pierre de

Ronsard

03/07/2017 *

SAS ALTERBURO DISTRIBUTION

Achat de fournitures de bureau pour la Ville et le VAL

* montant maximum annuel : 80 000 € HT (60 000 € Ville et 20 000 €

VAL)

04/07/2017 399 606,50 €

SA SCOP UTB

Réfection de courts de tennis du centre sportif Borotra - Lot n°1 :

démolitions – étanchéité – isolation

05/07/2017 196 174,80 € TTC

DIETRICH CAREBUS SAS

Achat de véhicules – Lot n°1 : achat d’un autocar

05/07/2017 22 665,77 € TTC

SAS RENAULT RETAIL GROUP COURBEVOIE

Achat de véhicules – Lot n°2 : achat d'un véhicule léger type

monospace pour la police municipale

05/07/2017 32 261,36 € TTC

SOCIETE COMMERCIALE CITROEN VSP

Achat de véhicules – Lot n°3 : achat d'un véhicule utilitaire double

cabine

05/07/2017 42 052,72 € TTC


Achat de véhicules – Lot n° 5 : achat de deux véhicules utilitaires

légers type fourgon

05/07/2017 21 847,92 € TTC


Achat de véhicules – Lot n° 6 : achat d'un véhicule léger type

monospace

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05/07/2017 70 836 € TTC

MAN TRUCKS & BUS FRANCE

Achat de véhicules – Lot n°7 : achat d'un véhicule poids lourd de 7,5

tonnes

07/07/2017 31 722,48 €

SARRE ET MOSELLE / UBI

Prestations d’assurances de dommages-ouvrage – construction du

gymnase Georges Pompidou

12/07/2017 *

ZEBRA APPLICATIONS

Travaux de signalisation horizontale

* montant minimum annuel : 20 000 € HT

montant maximum annuel : 130 000 € HT

12/07/2017 137 290 €

SLAMCOURT GMBH

Réfection des courts de tennis du centre sportif Borotra – Lot n°2 :

revêtement des courts

27/07/2017 *

URUK V

Maîtrise d’œuvre pour le regroupement des écoles Musset et Dumas

* tranche ferme : 110 000 € HT

tranche optionnelle : 30 000 € HT

01/08/2017 *

CTP GROUPE CADET SARL

Mission de contrôle, de CSPS et de CSSI pour la réalisation d’un

parking souterrain, d’une halle de marché et des espaces publics – Lot

n°1 : bureau de contrôle technique

* marché à prix mixtes :

montant forfaitaire : 43 860 € HT

partie à bons de commande : montant maximum global 20 000 €

HT

01/08/2017 *

ELYFEC SPS


parking souterrain, d’une halle de marché et des espaces publics – Lot

n° 2 : coordination SPS




HT

01/08/2017 *

PREVENTION INCENDIE SARL


parking souterrain, d’une halle de marché et des espaces publics –

Lot n° 3 : coordination SSI




HT

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02/08/2017 *

SOUFFLET VIGNE SAS

Fourniture de produits et substrats spécifiques espaces verts

* montant maximum annuel : 30 000 € HT

09/08/2017 *

SAGA / SOL SONDAGES / SOLPOL

Missions d'investigation et d'étude hydrologiques, géotechniques et

de pollution des sols; diagnostics amiante, plomb et termites – Lot

n°1 : missions d'investigation et d'étude hydrologiques, géotechniques

et de pollution des sols


09/08/2017 *

EQUANTEC SARL

Missions d'investigation et d'étude hydrologiques, géotechniques et

de pollution des sols; diagnostics amiante, plomb et termites – Lot n°

2 : mission de diagnostics amiante, plomb et termite


25/08/2017 *

GAM SAS

Fourniture et livraison de CD musicaux neufs tous genres

* montant minimum annuel : 2 000 €

montant maximum annuel : 9 000 € HT

31/08/2017 *

LA MAISON BLEUE SAS

Réservation de places en crèche – Lot n° 3 : quartier de Bécon Est

* montant maximum : 750 000 € HT

31/08/2017 *

AFCOS CONSULTANT

Formation des agents sur la « gestion du stress »


ENTEND les questions orales posées concernant :

- les multiples actions déployées par la Ville dans le cadre du plan Vigipirate aux abords des établissements scolaires

et de la petite enfance ;

- l’isolation thermique des bâtiments municipaux et les mesures prises par la Ville visant à leur

amélioration continue ;

- la requalification de l’avenue Gambetta et des espaces publics du Cœur de Ville faisant l’objet d’une procédure de

concours de maîtrise d’œuvre, ainsi que les démarches de concertation engagées par la Ville ;

- la lutte contre la Ville contre la prolifération de rats ;

- les actions engagées par la Ville pour protéger les arbres ;

- la sécurisation des issues du parking Jean-Pierre Timbaud faisant partie des priorités d’intervention de la Ville ;

- les actions déployées par la Ville concernant la sécurisation des flux automobiles et piétons inhérents aux

manifestations organisées à l’U Arena, qui relève de la responsabilité de la Préfecture.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 01.

Le Secrétaire, Le Maire,

Guy RAYER Jacques KOSSOWSKI

Président du Territoire Paris Ouest La Défense

Annexes :

- décision modificative n°4 du budget principal de la Ville et décision modificatives n°2 du budget annexe de la

cantine (annexe n°1)

- rapport de présentation délégation de service public crèche « Les Bout’chous » (annexe n°2)

Conseil municipal du 16/10/2017

Décision modificative

02/10/2017

Imputation Code service Opération N° AP Libellé Montant

Opérations réelles

6188-110-011 CLSPD Actions de prévention de la délinquance 3 200,00

611-822-011 DGST Complément régularisation contrat enlèvement et mise en fourrière 2015-2016 41 514,00

6247-021- 011 CMJ frais de transports CMJ -5 028,00

6156-023-011 COM maintenance et frais techniques site Sortir à Courbevoie -40 000,00

64118-012 DRH Ajustement des dépenses de personnel (total projeté : 72 250 k€) de 0,8% 573 500,00

739223-01-014 FINANCES Contribution au FPIC pat communale (notification 1 441 k€) -58 834,00

65737-421-65 FINANCES Subvention de fonctionnement au VAL -960 000,00

65541-01-65 FINANCES Complément FCCT (estimé à 36 889 k€) 1 156 000,00

6574-025-65 FINANCES provisions subventions de fonctionnement aux associations -140 750,00

6745-025-67 FINANCES provisions subventions exceptionnelles -37 610,20

6574-40-65 FINANCES provisions subventions contrat départemental (sports) -59 948,00

6574-30-65 FINANCES provisions subventions contrat départemental (culture) -13 383,00

6574-64-65 FINANCES subvention de fonctionnement Toute l'enfance en plein air 80 000,00

6574-64-65 FINANCES subvention de fonctionnement Question d'enfance 1 500,00

6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Courbevoie sports football (solde) 5 000,00

6574-025-65 FINANCES subvention de fonctionnement Union nationale des anciens combattants 250,00

6574-96-65 FINANCES subvention de fonctionnement Lions Club La Défense 4 000,00

subvention de fonctionnement Lions Club Grande Arche 22 000,00

6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Courbevoie boxe anglaise (2ème acompte) 10 000,00

6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental SNBS 5 000,00

6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Courbevoie gym rythmique 6 000,00

6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental CourbevoieTennis de table 2 250,00

6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Courbevoie escrime 1 500,00

6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Courbevoie Volley-Ball 1 978,00

6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Club Olympique de Courbevoie 6 200,00

6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Courbevoie Athlétisme Club et Loisirs 4 050,00

6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Courbevoie Sport Tennis 6 270,00

Décision Modificative n°4 - Budget Principal Ville

DELIBERATION DU 16/10/2017

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

1/5



02/10/2017


6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Courbevoie Triathlon 1 500,00

6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Danse Club 92 4 200,00

6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Kodokan Club Courbevoie 6 800,00

6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Rugby Club de Courbevoie 3 700,00

6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Société Courbevoisienne de tir 2 000,00

6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Stade Fraçais Olympique de Courbevoie 5 400,00

6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Elan gymnique de Courbevoie 3 100,00

6574-30-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Ensemble orchestral des Hauts-de-Seine 3 933,00

6574-30-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental compagnie Olivier Lacut 1 000,00

6574-30-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental le jardin de musique 6 900,00

6574-30-65 FINANCESsubvention de fonctionnement Contrat départemental ensemble polyphonique des Hauts-de-

Seine400,00

6574-30-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental ensemble A Plectre des Hauts-de-Seine 400,00

6574-30-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental association des amis du conservatoire 750,00

6745 FINANCES subvention exceptionnelle PEEP EM 5 760,00

6745 FINANCES subvention exceptionnelle Courbevoie Sport Tennis de Table 1 240,00

6745 FINANCES subvention exceptionnelle Volley ball 9 000,00

6745 FINANCES subvention exceptionnelle Les Myosotis 2 000,00

6745-40-67 FINANCES Subvention exceptionnelle Club Olympique de Courbevoie 16 000,00

6745 FINANCES Subvention exceptionnelle pour manifestation PEEP EM 11 800,00

6745 FINANCES Subvention exceptionnelle pour manifestation Magic Show 2 347,20

6745 FINANCES Subvention exceptionnelle pour manifestation Cercle d'echecs de Courbevoie 1 900,00

6745 FINANCES Subvention exceptionnelle pour manifestation Club de scrabble de Courbevoie 5 563,00

6188-020-011 FINANCES provisions dépenses 199,00

Opérations d'ordre

023-01-023 FINANCES Virement à la section d'investissement -161 672,00

TOTAL dépenses de fonctionnement 548 879,00

2/5



02/10/2017




74718-110-74 CLSPD Subvention FIPD - prévention de la radicalisation programme 2017 3 200,00

70688-822-70 DGST Complément régularisation marché Fourrière 2015-2016 52 679,00

7336-822-73 VOIRIE Redevance d'occupation du domaine public (terrasses) 35 000,00

70878-024-70 COM Remboursement du feu d'artifice du 14 juillet 33 000,00

73111-01-73 FINANCES Rôles supplémentaires de fiscalité (TH et TF) 425 000,00

TOTAL recettes fonctionnement 548 879,00

FONCTIONNEMENT

RECETTES

3/5



02/10/2017


Imputation Code service Opération N° AP Libellé Montant Ajustement AP


2183-020-21 DSI achats d'ordinateurs portables pour le CMJ 5 028,00

2051-30-20 COM Refonte du site Sortir à Courbevoie 40 000,00

2188-311-21 CONSERV Instruments de musique -450,00

2051-311-20 CONSERV Logiciels pour instruments électroniques 450,00

2161-322-21 MUSEE achats œuvres musée 20 000,00

2316-322-21 MUSEE restauration œuvres musée -15 000,00

2316-322-21 PATRIMOINE restauration œuvres -5 000,00

2115-824-21 FONCIER 08D02958 échange de terrain avec Linkcity pour opération rue de Rouen 502 000,00

2188-824-21 URBA 14D03737 2014-1 Maquettes et modélisations village Delage -38 000,00

2051-820-20 URBA 14D03737 2014-1 Mise à jour maquette numérique village Delage 38 000,00

2313-411-23 BATSPORT 11D03488 2011-1 Réhabilitation du gymnase Pompidou -1 380,00

2031-412-20 BATSPORT 04D01467 Mesure qualité de l'air gymnase Pompidou 1 380,00

2313-211-23 BATSCOL 15D03798 2016-1 Extension école Molière 620 000,00

TOTAL dépenses investissement 547 028,00 620 000,00



1342-822-13 FINANCES Produit des amendes de police 55 000,00

1321-020-13 FINANCES subvention aménagement des locaux du VAL A beau 59 000,00

13258-020-13 FINANCES subventions SIPPEREC 81 900,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES

INVESTISSEMENT

RECETTES

4/5



02/10/2017


1321-112-13 FINANCES subvention mise en place procès-verbal électronique 10 800,00

024-824-024 URBA cession terrain rue de Rouen (échange avec LinkCity) 502 000,00

Opérations d'ordre

021-01-021 FINANCES Virement de la section de fonctionnement -161 672,00

TOTAL recettes investissement 547 028,00

DSF_ version 02/10/2017

5/5



26/09/2017


Opérations d'ordre

6811-01-042 FINANCES ajustement de crédits pour les amortissements 9 300,00

023-01-023 FINANCES Virement à la section d'investissement -9 300,00

TOTAL dépenses de fonctionnement 0,00


Opérations d'ordre

28182-01-040 FINANCES amortissement des immobilisations 9 300,00

021-01-021 FINANCES Virement de la section de fonctionnement -9 300,00

TOTAL recettes investissement 0,00

DSF_ version 25/09/2017

INVESTISSEMENT

RECETTES

Décision Modificative n°2 - Budget annexe Cantine

DELIBERATION DU 16/10/2017

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

1/1

1

DAJ

Commande Publique

TC/SS 16/10/2017

RAPPORT DE PRESENTATION DU PROJET DE CONCESSION DE SERVICE POUR LA

GESTION DU MULTI-ACCUEIL « LES BOUT'CHOUS » SITUE 6 IMPASSE MICHAEL

WINBURN A COURBEVOIE

I- Contexte

Actuellement la Ville de Courbevoie gère 33 établissements municipaux d’accueil du jeune enfant,

dont 31 multi-accueils collectifs. Plus de 475 places au sein de 11 établissements ont été réservés au

secteur privé par le biais de marchés publics ou de délégations de service public dont le multi-accueil

collectif « les Bout’chous », sis 6 impasse Michael Winburn, et ce depuis le 31 juillet 2012.

Cette structure, d’une capacité de 60 places, est destinée à l’accueil régulier et occasionnel des enfants

âgés de 2 mois et demi à 4 ans dont les parents résident à Courbevoie.

Cette délégation de service public prendra fin le 31 juillet 2018.

Les besoins en mode d’accueil de la population restent constants.

De plus, le fonctionnement des multi-accueils collectifs en gestion déléguée a donné satisfaction, tant

à la Ville de Courbevoie qu’aux usagers de ce service.

C’est pourquoi, il est envisagé de continuer à confier par concession, la gestion de la structure

d’accueil petite enfance « Les Bout’chous » à une société ou à une association, dans le respect des

règles de mise en concurrence des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités

territoriales.

Conformément à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal

est donc appelé à se prononcer sur le principe de recourir à la gestion déléguée de cette structure

d'accueil.

Cela étant, l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales impose qu'avant de se

prononcer sur le principe de la gestion déléguée du service, le conseil municipal recueille l'avis de la

commission consultative des services publics locaux.

Le présent rapport a pour objet d'exposer à la commission consultative des services publics locaux :

- dans un premier temps, les caractéristiques du service qu'il est envisagé de déléguer ;

- dans un deuxième temps, la distinction entre la gestion en régie et la gestion déléguée d'un

service public et le choix du cadre juridique retenu ;

- dans un troisième temps, les caractéristiques des prestations que devrait assurer le

concessionnaire aux termes de la convention de concession envisagée.

2

II- Descriptif du service

Il est proposé de confier à une société ou une association la gestion de l’établissement d’accueil du

jeune enfant situé 6 impasse Michael Winburn à Courbevoie, qui est destiné à l’accueil régulier et

occasionnel des enfants âgés de 2 mois et demi à 4 ans dont les parents résident à Courbevoie. Cette

structure a une capacité de 60 places.

III- Rappel des différents modes d’exploitation d’un service public

La gestion d’une structure d’accueil constitue un service public administratif que la Ville peut décider

soit de faire fonctionner en régie avec ses propres services et son propre personnel, soit de confier à un

tiers.

La gestion directe, c'est-à-dire la gestion par la collectivité publique, peut prendre la forme d'une régie

avec simple autonomie financière ou d'une régie avec autonomie financière et personnalité morale.

Cela suppose donc des responsabilités directes de la collectivité dans l'exécution du service public.

A ce titre, il appartient notamment à la collectivité publique d'embaucher le personnel permettant de

faire fonctionner le service.

La gestion du service public peut également être confiée à un tiers par deux modes :

- un marché public ;

- une convention de concession.

Un marché public a pour objet de confier la réalisation d’une prestation au profit de la personne

publique qui rémunère son cocontractant par le biais du versement d'un prix. Le cocontractant

n’assume pas la responsabilité et le risque financier liés à la gestion du service.

Dans le cas de la passation d’une convention concession, la personne publique charge le

concessionnaire de gérer le service public, sous son contrôle.

Le concessionnaire est donc responsable du fonctionnement du service. A ce titre, il perçoit les

redevances et assume un risque d’exploitation.

IV- Le choix du type de contrat

La Ville envisage de conclure une convention de concession de façon à confier à son cocontractant

l'intégralité de la gestion, notamment financière, du service.

La gestion du multi-accueil collectif reste une mission de service public administratif régie par les

principes de continuité, de mutabilité du service public et d’égalité des usagers devant le service

public. Le projet de convention précise les modalités d'application de ces principes.

V- Caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire

La convention transmise aux candidats ne constitue qu’un cadre de discussions. En effet, la procédure

des articles L-1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales permet au Maire

d’engager librement toute discussion avec les candidats ayant présenté une offre.

Cela étant, les grands principes régissant les relations entre la Ville de COURBEVOIE et son

concessionnaire seront les suivants.

3

1) Mission du concessionnaire

Il est prévu que le concessionnaire gère l’établissement d’accueil, tout en appliquant les principes des

services publics. Il devra veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants

qui lui sont confiés et contribuera, dans le respect de l’autorité parentale, à leur éducation. Il devra

concourir à l’intégration des enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique qu’il

accueille. Il permettra aux parents de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Ces

dispositions, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, devront être reprises dans le projet

d’établissement qu’il élaborera et transmettra à la Ville.

Dans l’objectif du respect de l’égalité de traitement entre les familles, il est demandé que le titulaire

soumette à la ville pour approbation son règlement de fonctionnement, avant adoption définitive.

Le règlement de fonctionnement définitif du titulaire devra correspondre à celui de la ville. Sous peine

de résiliation de la convention, il ne pourra ni excéder les prérogatives qui lui seront consenties par la

convention, ni porter atteinte au libre accès de tous au service public et à l’égalité des usagers.

2) Modalités envisagées d’exploitation du service

Contrôle

Le concessionnaire sera soumis au contrôle administratif et financier de la Ville. Conformément aux

dispositions du code général des collectivités territoriales, le gestionnaire remettra à échéance fixe un

certain nombre de documents, afin de permettre à la Ville d’assurer un contrôle effectif. Le projet de

convention détaille, avec une précision supérieure aux mentions du code général des collectivités

territoriales, les documents qui devront être remis.

Par ailleurs, conformément au code de la santé publique, le concessionnaire sera soumis au contrôle

technique et médical du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, ainsi qu’à celui de la CAF.

Tarifs

Les participations familiales des parents dans cette structure, seront conformes aux tarifs de la CNAF.

Le concessionnaire sera chargé de la gestion de ces participations et notamment de leur recouvrement.

Personnel

Les personnes employées devront disposer de toutes les qualifications imposées par la réglementation

en vigueur.

3) Les biens

Concernant les locaux, compte tenu du caractère généralement déficitaire des conventions

d'exploitation de structures d'accueil petite enfance, la convention prévoit leur mise à disposition au

concessionnaire à titre gratuit. L'avantage ainsi accordé au concessionnaire représenterait 100 000

euros par an.

Les relations entre les contractants correspondront à celles qui s’appliquent entre un propriétaire et un

locataire.

Le gestionnaire devra pendant toute l’exécution de la convention renouveler le mobilier.

4

4) Principes généraux d’équilibre économique de la convention envisagée

Eu égard aux contraintes liées à la gestion de ce service public administratif imposées au gestionnaire,

la convention ne pourrait s’appliquer sans une participation financière de la ville. Il est prévu

d’attribuer celle-ci dans les conditions suivantes.

La subvention de la ville sera calculée suivant un montant fixe, multiplié par le nombre d’heures

facturées aux parents. Cette participation sera révisée annuellement, en fonction d’une formule de

révision.

Outre les participations familiales et la subvention de la Ville, le cocontractant fera son affaire de

solliciter et percevoir les prestations de la CAF ainsi que d'autres subventions, notamment auprès du

Conseil Départemental.

Les recettes d'exploitation seront ainsi composées :

• des participations familiales fixées conformément au barème de la Caisse Nationale d'Allocations

Familiales ;

• de la participation de la Ville au titre de la gestion des places en contrepartie des contraintes de

service public ;

• des recettes provenant de la participation de la Caisse d'Allocations Familiales ;

• des subventions publiques ou privées.

5) Durée

La convention devra prendre effet le 1er août 2018 pour une durée de 5 ans.

6) Sanctions

La Ville de COURBEVOIE aura la possibilité de prévoir des sanctions applicables en cas de

manquements du concessionnaire à ses obligations contractuelles.

Ces sanctions pourront aller, selon les cas, de sanctions pécuniaires à des sanctions résolutoires.

Ainsi, plusieurs hypothèses de résiliation anticipée de la convention pour faute du gestionnaire sont

prévues, notamment lorsque le concessionnaire interrompt l’exploitation de la structure, manque à ses

obligations essentielles, ne respecte pas la réglementation en vigueur, en cas de retrait de son

agrément, etc.

La Ville pourra à tout moment résilier le contrat pour motif d’intérêt général.

VI- La procédure de concession

Il sera donc proposé au conseil municipal de lancer une procédure de consultation dans le cadre des

articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et dans le respect des règles

de publicité et de mise en concurrence prévues par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le

décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.

Cette procédure se déroulera suivant plusieurs étapes :

▪ délibération sur le principe de la concession et le lancement de la procédure ;

▪ avis d’appel public à la concurrence afin de solliciter la présentation conjointe des

candidatures et des offres par les opérateurs économiques intéressés,

▪ ouverture des candidatures par la Commission de Délégation de Service Public ;

▪ sélection des candidats admis à présenter une offre par la Commission de Délégation de

Service Public et ouverture des offres ;

5

▪ analyse des offres par la Commission de Délégation de Service Public qui rend un avis, puis

l’autorité concédante pourra ensuite négocier librement avec un ou plusieurs candidats ;

▪ à la fin de la phase de négociation, l’autorité concédante choisira l’entreprise concessionnaire;

▪ le Conseil Municipal délibérera en fin de procédure sur le choix de l’autorité concédante au vu

des documents qui seront communiqués aux conseillers municipaux, et sur l’autorisation

accordée au Maire pour signer la convention.

Documents

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 … · Mme Sandrine LOCQUENEUX à partir du dossier n°2 ... Mme Floriane DENIAU X Mme Dominique FRATELLIA X ... dans le cadre de l’opération