COMPTE-RENDU DU DÉBAT PUBLIC

SUR LE PLAN STRATÉGIQUE NATIONAL DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

COMPTE-RENDU FINAL DU DÉBAT IMPACTONS !

JANVIER 2021

Vous pouvez retrouver l’intégralité des archives du débat sur le site :

impactons.debatpublic.fr

Directrice de la publication : Ilaria CASILLO, Présidente de la commission particulière | Comité de rédaction : la commission particulière avec le concours du secrétariat général | Crédits photos : CNDP, CDV Evènements, J.PERTRIAUX_Réussir, CPIE Mayenne Bas-Maine, Notre Assiette pour demain | Avec le concours de : Lucie LOUBERE, post-doctorante LERASS et Sarah LELEUP, stagiaire | Conception graphique : Euro2C

03

SOMMAIRE

LE DÉBAT PUBLIC IMPACTONS! : SA PRÉPARATION, SES OUTILS 13

Chapitre 1 : Travail préparatoire et modalités 14

Chapitre 2 : Les résultats de la première phase du débat 19

LES RÉSULTATS DE LA DEUXIÈME PHASE DU DÉBAT PUBLIC PAR MODALITÉS 23

Chapitre 3 : L’Assemblée citoyenne pour l’agriculture (ACA) : l’agriculture à l’épreuve de la délibération citoyenne 24

Chapitre 4 : Les débats publics de terrain : une forte participation des agriculteurs et du monde associatif 31

Chapitre 5 : Analyse des comptes-rendus des Débats Maison 67

Chapitre 6 : Analyse des avis et commentaires présents sur la plateforme 76

Chapitre 7 : Analyse des cahiers d’acteurs 80

Chapitre 8 : DOM 86

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 91

TABLEAU DES RECOMMANDATIONS ET DES PROPOSITIONS 104

PARTIE

1PARTIE

2

ANNEXES 188

Annexe 1 : Lettre de saisine du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

Annexe 2 : Décision de la Commission nationale du débat public d’organiser un débat public

Annexe 3 : Liste des personnes rencontrées lors des entretiens préalables menés dans le cadre de la préparation du débat

Annexe 4 : Intervenants de l’Assemblée citoyenne pour l’agriculture

Annexe 5 : Liste des 39 objectifs identifiés lors de la session délibérative 1 de l’ACA (3 objectifs par table, 13 tables)

Annexe 6 : Liste des 26 leviers identifiés lors de la session délibérative 2 de l’ACA (2 leviers par table, 13 tables)

Annexe 7: Document final issu de l’ACA : Un nouveau contrat pour l’agriculture

Annexe 8 : Débats Maison organisés pendant le débat

Annexe 9 : Organismes ayant déposé un cahier d’acteur

Annexe 10 : Exploitants agricoles ayant accueilli la cpdp lors des visites de terrain

Annexe 11: Retombées presse (reprise du débat) Liste non exhaustive

L’objet du débat public : le Plan Stratégique National (PSN) de la future Politique Agricole Commune 6

Chiffres clés du débat 8

La commission particulière qui a organisé le débat 10

Calendrier du débat 11

Budget du débat ImPACtons ! 12

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LISTE DES SIGLES ET ACRONYMESACA : Assemblée citoyenne pour l’agriculture

ADEME : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

AMAP : Association pour le maintien d'une agriculture paysanne

CDOA : Commission départementale d’orientation agricole

CESE : Conseil Social Économique et Environnemental

CGAAER : Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

CNDP : Commission nationale du débat public

CPDP : commission particulière du débat public

CNRS : Centre national de la recherche scientifique

DGAL : Direction générale de l'Alimentation

DGPE : Direction générale de la Performance économique et environnementale des entreprises

DDT : Direction Départementale des Territoires

DJA : Dotation Jeunes Agriculteurs

DMO : Dossier du Maître d’Ouvrage

DRAAF : Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

EGA : Etats généraux de l’alimentation

EPCI : Établissement public de coopération intercommunale

ESA : École supérieure d'agriculture

ETP : Equivalent temps plein

FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural

FEAGA : Fonds européen agricole de garantie

FMSE : Fonds national agricole de Mutualisation du risque Sanitaire et Environnemental

ICHN : indemnité compensatoire de handicaps naturels

INRAE : Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

MAA : Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

MAEC : Mesures Agro-Environnementales et Climatiques

OCM : organisation commune des marchés agricoles

OCM F&L : organisation commune des marchés Fruits et Légumes

OGM : Organisme génétiquement modifié

OMC : Organisation mondiale du commerce

ONG : Organisation non gouvernementale

PAAC : politique agricole et alimentaire commune

PAC : politique agricole commune

PAN : Programme d'actions national nitrates

PAT : Projets Alimentaires Territoriaux

PEI-AGRI : Partenariat européen pour l'innovation

PO : Programmes Opérationnels

PSE : Paiements pour Services Environnementaux

PSN : Politique stratégique national

R&D : Recherche et Développement

SAFER : Société d’aménagement foncier et d’établissement rural

SIQO : Signes d'identification de l'origine et de la qualité

UE : Union européenne

UGB : Unité de Gros Bétail

UTH : Unité de Travailleur Humain

05

L’OBJET DU DÉBAT PUBLIC : LE PLAN STRATÉGIQUE NATIONAL (PSN) DE LA FUTURE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

Revisitée tous les 7 ans, la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2021-2027 est en cours de négociation.

Pour la première fois, dans le cadre des négociations pour cette nouvelle PAC, la Commission européenne a demandé à chaque État membre d’élaborer un Plan stratégique national (PSN) afin de définir ses priorités et ses choix de déclinaison nationale.

À travers ce plan national, les États membres pourront adapter les outils à leurs propres besoins spécifiques et exposeront la manière dont ils proposent d’atteindre les 3 objectifs généraux de la PAC, eux-mêmes déclinés en 9 objectifs spécifiques arrêtés par la Commission européenne, sans oublier un objectif transversal de modernisation, en tenant compte des caractéristiques et des besoins de leurs propres agricultures nationales.

Ces objectifs seront les grandes lignes directrices du PSN de chaque État membre. Les fonds, FEAGA et FEADER des 1er et 2e piliers, ont pour finalité d’améliorer le développement durable de l’agriculture, de l’alimentation et des zones rurales.

Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA), pilote de ce dossier au niveau national, coordonne les travaux de cette future architecture, en lien avec les Régions, qui sont aujourd’hui autorités de gestion du FEADER. Le MAA est le rédacteur du Plan Stratégique National de la France.

CALENDRIER DU PSN

DÉCEMBRE 2018 2019 FÉVRIER 2020 JUILLET 2020 AUTOMNE 2020 FIN 2020 7 AVRIL 2021 MAI 2021 2e SEMESTRE 2021 ET 2022 1er JANVIER 2023

Position de négociation de la France

Échanges techniques avec les parties prenantes

Diagnostic partagé et identification des besoins Lancement du débat public

Accord pour le futur budget de la PAC au niveau des chefs d'Etat/Gouvernement

Négociations UE (accord Conseil/Parlement européen) et reprise du débat public en France

Recommandations de la CNDP et reprise de la concertation des parties prenantes

Réponse du MAA au débat public et publication d'un PSN provisoire pour saisine de l'Autorité environnementale et consultation publique obligatoire

Transmission du PSN à la Commission européenne

Négociation avec la Commission européenne puis instrumentation des outils de la PAC

Entrée en vigueur des PSN dans l'UE

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DÉCEMBRE 2018 2019 FÉVRIER 2020 JUILLET 2020 AUTOMNE 2020 FIN 2020 7 AVRIL 2021 MAI 2021 2e SEMESTRE 2021 ET 2022 1er JANVIER 2023

Position de négociation de la France

Échanges techniques avec les parties prenantes

Diagnostic partagé et identification des besoins Lancement du débat public

Accord pour le futur budget de la PAC au niveau des chefs d'Etat/Gouvernement

Négociations UE (accord Conseil/Parlement européen) et reprise du débat public en France

Recommandations de la CNDP et reprise de la concertation des parties prenantes

Réponse du MAA au débat public et publication d'un PSN provisoire pour saisine de l'Autorité environnementale et consultation publique obligatoire

Transmission du PSN à la Commission européenne

Négociation avec la Commission européenne puis instrumentation des outils de la PAC

Entrée en vigueur des PSN dans l'UE

SAISINE DE LA CNDP

Le projet de règlement européen COM (2018) 392 prévoit dans ses articles 95 et 125 que le Plan stratégique national (PSN) doit faire l’objet d’une évaluation environnementale stratégique remplissant les exigences de la directive européenne 2001/42/CE.

Les dispositions prises en France pour intégrer cette directive dans le Code de l’environnement ont pour effet (articles L 122-4 et L 121-8) que la Commission nationale du débat public (CNDP) doit être saisie de manière obligatoire des plans et programmes de niveau national faisant l’objet d’une évaluation environnementale.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a ainsi saisi le 9 septembre 2019 la présidente de la CNDP (cf : Annexe 1).

Suite à cette saisine, la CNDP a publié au Journal officiel du 6 octobre 2019 sa décision n°2019/147 d’activer une procédure de débat public sur le Plan Stratégique National que la France doit produire dans le cadre de la réforme de la PAC post 2020 (cf : Annexe 2).

MAITRE D'OUVRAGE

Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation Direction générale de la Performance économique et environnementale des entreprises

07

CHIFFRES CLÉS DU DÉBAT

120 860PAGES VUES

1568 60

267 36

158 30

262 35

145 20

PAGES LES PLUS VUES DOCUMENTS LES PLUS TÉLÉCHARGÉS

51 222VISITEURS UNIQUES

22 410TÉLÉCHARGEMENTS

LE SITE INTERNET

Compte-rendu d’étape

Cahiers d’acteurs - Je-m’informe Nouveau calendrier des réunions publiques 2020

Modalites - Où et quand

Impactons.debatpublic.fr

Répertoire des propositions du compte-rendu d’étape

Qui décide de la Pac (système des aides de gouvernance) Diagnostic du plan stratégique national

Évenements Cahier d’acteur N1-FNSEA (mars2020)

12 DÉBATS TERRAIN

DONT 1 NUMÉRIQUE

864 participants

1 SESSION

DE 3 JOURS

125 participants6 propositions

17 leviers

22 DÉBATS MAISON

993 participants187 propositions

1 083 PROPOSITIONS ISSUES DU DÉBAT

08

2 656ABONNÉS TWITTER

2 875ABONNÉS FACEBOOK

1 876 675PERSONNES TOUCHÉES

868 PARTICIPANTS

2 735 avis et commentaires sur la plateforme participative

394 contributions courtes

LES RÉSEAUX SOCIAUX

LES CONTRIBUTIONS

LA PLATEFORME PARTICIPATIVE

Avis et contribution par thématique

1 696 700 personnes touchées

714 publications

179 975 personnes touchées

158 publications

Quels modèles agricoles pour la société française ?

Qu’est-ce que je mange ?

Quelle transition agro-écologique ?

Comment cohabiter dans les campagnes ?

D’autres thèmes vous intéressent ?

Qui décide de la politique agricole ?

Contributions Commentaires

253

218

137

66

78

3754

215

278

380

372

647

7 409 réponses aux questionnaires

VIDÉOMATON

43 contributions

85 cahiers d’acteur

12 656 CONTRIBUTEURS

993 participants aux débats maison

125 participants à l'ACA

864 participants aux débats terrain

8 contributions à l'Appel

09

LA COMMISSION PARTICULIÈRE QUI A ORGANISÉ LE DÉBAT

Ilaria Casillo,Présidente

Etienne Ballan Lisa Bergeron Albane Godard

Paola Orozco-SouëlGilles-Laurent Rayssac Daniel Rousseaux Jean Sarrazin

Elodie Petit,Secrétaire générale

Alice Nicolas, Secrétaire générale adjointe

10

CALENDRIER DU DÉBATCOMMENT SE PASSE UN DÉBAT PUBLIC ?

7 JANVIER 2021 Publication du compte rendu du débat par la commission

17 SEPTEMBRE 2019Saisine de la CNDP

par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

2 OCTOBRE 2019 La CNDP décide de l’organisation

d’un débat public

7 AVRIL 2021Obligation du Ministère

de répondre sous 3 mois

4 AVRIL - 31 AOÛT 2020

Crise sanitaire Covid-19Suspension du débat

1er SEPTEMBRE - 7 NOVEMBRE 2020

Débat public ImPACtons ! sur tout le territoire français

23 FÉVRIER - 3 AVRIL 2020

Débat public ImPACtons ! sur tout le territoire français

11

BUDGET DU DÉBAT imPACtons!Une convention signée entre la CNDP et la DGPE a fixé à 1 200 000 € HT le budget de ce débat public. Les indemnités et les frais afférents aux membres de la Cpdp sont financés par la CNDP.

BUDGET DU DÉBAT EN EUROS TTC AU 31 DÉCEMBRE 2020

MISSIONS BUDGET PRÉVISIONNEL BUDGET ENGAGÉ

COMMUNICATION (Stratégie, réalisation, impression)

200 000 € 195 000 €

OUTILS INTERNET (Webmastering, Gestion de la plateforme)

230 000 € 176 000 €

LOGISTIQUE DES ÉVÉNEMENTS(Réunions publiques, Assemblée citoyenne sur l’agriculture)

485 000 € 475 000 €

DISPOSITIFS INNOVANTS (Animation, tirage au sort ACA)

120 000 € 110 000 €

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 405 000 € 400 000 €

TOTAL TTC 1 440 000 € 1 356 000 €

Conformément à l’article R121-16 du Code de l’environnement, la CNDP a financé les indemnités des membres de la Cpdp ainsi que leurs frais généraux.

FRAIS ENGAGÉS PAR LA CNDP (INDEMNITÉS, REMBOURSEMENTS DE FRAIS)

Indemnités des membres de la CPDP 40 521, 60 €

Frais des membres de la CPDP 8 103, 86 €

Total CNDP 48 625, 46 €

12

LE DÉBAT PUBLIC IMPACTONS! : SA PRÉPARATION, SES OUTILS

1

PARTIE

LE DÉBAT PUBLIC IMPACTONS! :

SA PRÉPARATION, SES OUTILS

13

1 TRAVAIL PRÉPARATOIRE ET MODALITÉS

L'organisation du débat public et la définition de ses modalités font parties des missions de la cpdp et de son secrétariat général, dont le principal enjeu est de garantir le droit à l'information et à la participation des citoyens et d'élaborer un dispositif de débat adapté au sujet.

Le travail préparatoire de la commission particulière du débat public (Cpdp) en charge du débat a duré 3 mois (novembre 2019 - février 2020), un temps très restreint par rapport à la pratique habituelle.

En effet, en général, il faut en moyenne entre 6 et 8 mois pour préparer un débat public. Cependant, malgré une saisine tardive de la CNDP par le MAA, la Commission nationale a décidé de raccourcir les délais de préparation pour permettre au MAA de tenir le calendrier qu’il considérait nécessaire pour rédiger le PSN et pour tenir compte des conclusions du débat public.

Le travail préparatoire de la commission particulière s’est axé autour de trois actions principales :

› Mener une étude de contexte pour comprendre les attentes des parties prenantes vis-à-vis

du débat public, ainsi que leurs positions et propositions sur l’objet même du débat : le PSN et l’agriculture en France.

› Veiller à la complétude de l’information véhiculée par le dossier du maître d’ouvrage (DMO), c’est à dire du dossier d’information du public, rédigé par le MAA et sous son entière responsabilité, qui vise à renseigner sur le PSN, ses enjeux, ses implications budgétaires et ses effets sur l’agriculture française. Ce travail de relecture et d’envoi des commentaires, questions, requêtes de précisions, approfondissements a mobilisé fortement les équipes de la DGPE qui ont été très réactives, disponibles et à l’écoute de la commission.

› Élaborer à la lumière des résultats de l’étude de contexte, un calendrier et des modalités de débat numérique et présentiel en mesure de mobiliser et de permettre une participation la plus large et diverse possible du public.

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LE DÉBAT PUBLIC IMPACTONS! : SA PRÉPARATION, SES OUTILS

L’étude de contexte : un débat inédit sur un sujet technique dont le fort potentiel mobilisateur du grand public suscite des craintes

En à peine deux mois, la Cpdp a réalisé plus de 100 entretiens, impliquant 169 personnes, avec les principales parties prenantes des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire : agriculteurs, syndicats, coopératives agricoles, représentants de la grande distribution et de la restauration collective, associations de différente nature (de protection des animaux, environnementales, de consommateurs, etc.), établissements de formation agricole, acteurs institutionnels au niveau français tout comme européen.

La teneur de ces entretiens est confidentielle car ils visaient surtout à laisser s’exprimer librement les parties prenantes et permettre ainsi à la commission de comprendre le système d’acteurs, leurs position-nements, les alertes à prendre en compte dans la stratégie de mobilisation du public et dans la défini-tion des modalités de débat et d’échange à adopter. La liste des personnes rencontrées figure en annexe de ce compte-rendu (diffusée avec leur accord).

› Gouvernement (MTES - MAA) › Administration centrale : CGDD – MTES, DGPE - MAA,

› Autorité environnementale › Assemblée Nationale

• Commission des Affaires économiques• Commission du Développement Durable

et de l'Aménagement du Territoire • Commission des Affaires Européennes

› Sénat• Commission des Affaires économiques

› Conseil économique, social et environnemental

› Etablissements publics : Agence Bio, Agences de l’Eau, Office français pour la Biodiversité, ODEADOM,

› Chambre consulaire : Assemblée permanente des Chambres d’Agricultures

› Société anonyme sans but lucratif : SAFER, Caisse des Dépôts et de la Consignation Biodiversité

› Agricoles, de salarié.e.s, d’entreprises

› Régions › Parcs Naturels Régionaux

› Grande distribution › Hard discount › Circuits courts

› Chercheur.e.s › Think Tank › Lycées agricoles › Ecoles supérieures d’agronomie

› Banque et assurance : Crédit agricole › Entreprise associative

› Commission Européenne – Direction Générale de l’Agriculture et du Développement rural

› Industries agroalimentaires › Coopératives

› environnementales, de consommateur.rice.s, agriculture et alimentation, bien-être animal, solidarité internationale, d’élu.e.s, de professionnel.le.s

› Syndicat › Entreprises

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Nous nous limiterons à rendre compte des principaux résultats de cette étude de contexte qui ont influencé les choix de la commission en matière de mobilisation et d’outils proposés au public pour s’informer, s’exprimer et échanger. Trois axes majeurs ont émergé de l’étude de contexte :

› Une attente forte suite aux Etats généraux de l’alimentation (EGA) qui ont eu lieu en 2017 : si cette première concertation sur l’alimentation a été saluée comme une démarche intéressante dans laquelle pratiquement tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire s’étaient impliqués, le manque d’ouverture au grand public, l’absence de garantie d’indépendance de la démarche ainsi que le décalage entre ambition et résultats ont été pointés par plusieurs acteurs pendant les entretiens. A côté de cette déception, une des avancées des EGA largement reconnue et citée par les parties prenantes interviewées a été l’établissement de contrats tripartites entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs. Cependant, le souvenir des EGA, de la manière dont ils se sont déroulés et des résultats qu’ils ont produits, a poussé certains acteurs à appréhender le débat public avec « prudence », voire avec « méfiance ». C’est le cas notamment de ceux qui ne voulaient pas « rejouer les EGA » et qui demandaient à la Cpdp quelles garanties de prise en compte de leur contribution le gouvernement leur donnait. Ce tout premier vécu participatif dans le domaine de l’alimentation et de l’agriculture a marqué fortement les esprits et alerté la Cpdp sur la nécessité d’une démarche indépendante, transparente et marquée par des étapes systématiques de reddition des comptes.

› Une crainte d’ouvrir un sujet si « technique » au grand public : les parties prenantes étant toutes habituées à des concertations à « huis clos », elles se sont rapidement questionnées sur la capacité des citoyens profanes à appréhender

un sujet qu’elles jugeaient si « technique » et sur lequel les agriculteurs « connaissent déjà les besoins et les attentes des citoyens ». Si cette crainte est à prendre en compte attentivement, il est intéressant de remarquer une sorte de contradiction entre un discours, très répandu chez les interviewés, consistant à affirmer d’une part que les consommateurs ont les idées claires sur ce qu’ils ne veulent plus ou sur ce qu’ils voudraient voir développer davantage et, d’autre part, l’incapacité présupposée de la société à s’exprimer sur un sujet si technique. Pour prendre en compte ces ressentis et ces points de vue, et pour reconnaître le rôle à part entière que les agriculteurs et les autres acteurs ont dans ce débat, la Cpdp a préparé les débats publics sur le terrain avec les parties prenantes en les intégrant dans la conception ou en prévoyant des interventions introductives de leur part lors des ateliers thématiques. La Cpdp a également précisé à plusieurs reprises que l’objectif de ce débat n’était pas de faire des citoyens des experts de l’agriculture ni de ses méthodes, mais de les informer de façon plurielle et de les mettre dans les meilleures conditions pour apporter un avis « citoyen », donc non plus uniquement « profane » mais porteur des attentes, des craintes, des besoins et des pratiques de la société.

› Une alerte sur la manière dont l’information sur un sujet si vaste est assurée : la multidimensionnalité du sujet agricole, ses implications alimentaires, économiques, sociales et environnementales ont été soulignées systématiquement lors des entretiens préalables. Ce constat a poussé la Cpdp tout d’abord à demander à la DGPE une série de fiches thématiques abordant de manière factuelle et simple les questions les plus diverses liées à l’agriculture et à l’alimentation 3 ainsi qu’à nourrir l’espace « Je m’informe » du site Internet du débat d’une série de rapports et d’études provenant d’établissements et centres de recherches publics.

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LE DÉBAT PUBLIC IMPACTONS! : SA PRÉPARATION, SES OUTILS

Les modalités du débat public imPACtons! : une diversité d’outils pour s’exprimer, débattre, proposer

1 Cécile Détang-Dessendre, directrice scientifique adjointe « Agriculture » de l’Inrae, Olivier Lazzarotti, géographe, professeur à l’Université de Picardie-Jules-Verne et membre du rhizome Chôros, Gilles Trystram, professeur, directeur général d’AgroParisTech

À la lumière des résultats de l’étude de contexte, il a été décidé d’articuler le débat public autour de deux modalités (numérique et présentielle) et de trois familles de dispositifs (parties prenantes, grand public et mini-public). Cette approche méthodologique a abouti à la mise en place de 4 outils :

Cette assemblée délibérative a réuni un échantillon de la population française (140 citoyens français tirés au sort) afin de les faire s’exprimer sur différents aspects de la politique agricole. Ce dispositif s’est articulé autour des séquences suivantes :

› Présentation et précisions sur le mandat de l’Assemblée ;

› Apport d’une information équilibrée et plurielle aux participants ;

› Travail de délibération avec l’appui d’experts ; › Temps de délibération entre les participants.

Ce panel ne visait pas à représenter la population française du point de vue statistique mais à représenter plutôt une diversité des points de vue existants au sein de sa population. Les critères suivants ont ainsi été identifiés pour la sélection des membres de cette assemblée : âge, genre, catégories socio-professionnelles, résidence en milieu urbain, périurbain ou rural.

Un comité d’experts1 a été mis en place pour s’assurer de la pluralité de l’information et de la formation proposées aux participants.

Une plateforme numérique a été mise à la disposition du public. Indépendante de l’heure et du lieu, elle a permis de :

› Donner les priorités sur les objectifs du PSN ; › Laisser un avis ou une contribution sur un thème

au choix ; › Commenter les avis des autres internautes

contributeurs et réagir ; › Déposer un cahier d’acteurs dont l’objet est

d’offrir un moyen d’expression aux acteurs « institutionnels ». Ces cahiers d’acteurs sont diffusés en cours de débat, au fur et à mesure de leur production.

17

12 réunions publiques sur des thématiques différentes se sont tenues dans toute la France. Libres et ouvertes à tous, le contexte de crise sanitaire de la Covid-19 a toutefois imposé des jauges maximales d’accueil du public dans les salles où se sont déroulées les réunions publiques. La participation à ces réunions devait faire l’objet d’une inscription préalable. Les mesures sanitaires ont été strictement respectées (masque obligatoire, fourniture de gel, distanciation physique…).

Un « kit de Débat maison » a été élaboré pour permettre à celles et ceux qui le souhaitaient d’organiser leur propre débat. Les résultats de ces débats maison ont été pris en considération par la commission, après réception des comptes rendus. Ces derniers sont publiés sur le site du débat et sur la plateforme participative.

Ces modalités avaient des objectifs multiples et complémentaires entre eux :

› Travailler avec un échantillon de la population pendant trois jours pour faire ressortir les principaux questionnements, attentes et positionnements ;

› S’ouvrir au grand public, aller vers lui et lui permettre d’échanger avec des acteurs et parties prenantes qu’il n’a pas l’occasion de côtoyer ;

› Proposer à celles et ceux qui préfèrent une expression individuelle et sans échange en présentiel de donner des avis ou de laisser des contributions sur une plateforme participative ;

› Démultiplier le débat en permettant à chacun.e de réaliser des échanges en autonomie.

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LE DÉBAT PUBLIC IMPACTONS! : SA PRÉPARATION, SES OUTILS

2LES RÉSULTATS DE LA PREMIÈRE PHASE DU DÉBAT

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a obligé la Commission nationale du débat public à suspendre le débat. Cette suspension ne nécessitait pas de

rendre compte de la première phase du débat. Toutefois, la commission particulière de rédiger un compte-rendu d’étape.

Pourquoi un compte-rendu d’étape ? Un contexte qui bouscule le calendrier du débat

Pendant une procédure de débat public, il n’est ni prévu par les textes réglementaires ni pratiqué par les commissions particulières en charge de l’organisation des débats, de publier un rapport d’étape.

La parution du compte-rendu d’étape est donc une démarche inédite qui confirme la singularité du débat sur le plan stratégique national (PSN) de la future politique agricole commune (PAC) 2021- 2027.

Deux éléments expliquent la publication du présent compte-rendu : le calendrier des négociations entre les États membres et l’Union européenne d’une part, et le contexte de l‘épidémie de Covid-19 d’autre part.

Les négociations doivent et sont actuellement en cours pour définir ce que sera la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-2027. Dans le cadre de ces négociations, chaque

État membre de l’Union européenne doit élaborer un plan stratégique national présentant un diagnostic de la situation du secteur agricole, agroalimentaire, forestier et rural, ses priorités et la manière dont il compte distribuer dorénavant les aides de la PAC. Ces plans seront négociés avec la Commission européenne pour obtenir sa validation. Ce PSN est en cours de rédaction et devait être initialement rendu à la Commission européenne fin 2020. Avant cette date, il doit être définies par la CNDP, (cf. Annexe 2) ainsi qu’à une évaluation environnementale stratégique de la part de l’Autorité environnementale (AE).

La commission particulière en charge du débat (Cpdp) a pris en compte ces échéances pour élaborer le calendrier initial du débat afin de permettre au Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) de tenir compte des conclusions du débat public et de les intégrer à la rédaction du PSN, tout en respectant les obligations européennes.

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Cette rédaction se fait par étapes :

› Diagnostic de la situation du secteur agricole, agroalimentaire, forestier et rural ;

› Hiérarchisation des objectifs (fixés par la Commission européenne) et des besoins ;

› Définition de la stratégie ; › Élaboration d’un système de distribution des

subventions en cohérence avec les objectifs hiérarchisés et la stratégie élaborée.

La rédaction de la partie sur la hiérarchisation se déroulant au début du printemps 2020, il était donc important que le débat puisse recueillir l’avis du public et des parties prenantes sur cette priorisation et que cet avis soit communiqué au Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en temps utile, soit avant la fin du débat public.

Pour cette raison, la commission a fait le choix méthodologique de suivre le rythme d’élaboration du PSN et de dédier la première partie du débat public à la hiérarchisation.

Pour lui permettre de prendre en compte les résultats de cette première étape du débat, la commission s’était engagée auprès de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du MAA (DGPE) en novembre 2019, à publier un compte-rendu d’étape qui serait, dans le respect du principe de transparence, public et publié sur le site de la CNDP et sur celui du débat public (impactons.debatpublic.fr). Dans le même esprit, et dans le respect du principe de reddition des comptes, la DGPE s'était engagée à répondre à ce compte-rendu d’étape avant la fin du débat public et avant la finalisation de la rédaction de cette partie du PSN. Il est nécessaire que soit respecté le droit de toutes celles et ceux qui se sont exprimés à savoir comment leurs contributions ont été prises en compte.

Le second élément qui explique la publication de ce compte-rendu d’étape est la suspension du débat public imPACtons ! consécutive aux dispositions gouvernementales mises en œuvre pour faire face

à la crise du Covid-19 (confinement et ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais de l’action administrative échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période), et conformément à la décision n°2020/57/ Procédures prise par la CNDP.

Cela a entraîné une prolongation du calendrier du débat jusqu’à l’automne. Pour faire face à cet imprévu et pallier l’impossibilité de tenir en mars les dispositifs de participation prévus, la commission particulière a décidé de prolonger le délai de réponse au questionnaire en ligne sur la hiérarchisation des objectifs et de prendre en compte dans ce compte-rendu d’étape, non seulement les résultats du questionnaire mais aussi tous les avis et commentaires publiés jusqu’au vendredi 3 avril 2020 sur la plateforme participative du débat.

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LE DÉBAT PUBLIC IMPACTONS! : SA PRÉPARATION, SES OUTILS

La première phase du débat

Une forte mobilisation autour du questionnaire Premier temps fort du débat imPACtons !, la hiérarchisation des 10 objectifs du Plan Stratégique National visant à identifier ce que les financements de la future PAC devront prioritairement rendre possible. Les citoyens ont ainsi pu répondre en ligne à un questionnaire élaboré par la commission, en s’appuyant notamment sur des éléments d’éclairage factuels (diagnostic, fiches) pour chacun des objectifs.

Construit en s’inspirant de la méthode du jugement majoritaire, sur un mode de scrutin proposé en 2006

par deux chercheurs du CNRS, le questionnaire permettait de mesurer les préférences des participants pour prioriser les 10 objectifs du PSN à travers 4 gradients de priorité : Très prioritaire, Prioritaire, Peu prioritaire ou Pas du tout prioritaire.

En moins de six semaines, 7 409 réponses ont été comptabilisées, avec un fort intérêt dès la mise en ligne du questionnaire et lors de la période de confinement.

Cette méthode a permis de faire ressortir les niveaux de priorité des 10 objectifs :

90%

80%

70%

60%

50%

40%

30%

20%

10%

0

90%

80%

70%

60%

50%

40%

30%

20%

10%

0

90%

80%

70%

60%

50%

40%

30%

20%

10%

0

5,7%

22%

45,5%

26,9%

2,4%

14,6%

49,7%

33,2%

4%

18,3%

47,6%

30,1%

49%

28,7%

15,4%

6,9%

1,8%

6,1%

38,7%

53,5%

0,6%2,6%

12,7%

84%

0,6%2,1%

10,5%

86,8%

0,7%2,7%

10,7%

85,9%

2,3%

14,7%

49,2%

33,8%

2,9%

22,4%

47,2%

27,5%

2%

10,3%

34,2%

53,5%

37,3%

32,9%

22,1%

7,7%

66,6%

21,8%

8,2%

3,4%0,9%

3,8%

36,7%

58,6%

0,1%1,2%

9,7%

88,6%

0,1% 0,6%

6,1%

93,2%

0,2% 0,5%

6,8%

92,5%

1%

11,5%

49,9%

37,7%

1%

18,6%

49,8%

30,6%

0,7%

6,8%

36%

56,4%

52,8%

28,3%

14,4%

4,5%

31,5%

35,5%

22,5%

10,4%

2,6%

40,7%

8,3%

48,4%

1,1%

15,7%

4%

79,2%

1,1%

15%

3,6%

80,4%

1,3%

14,5%

4,9%

79,4%

3,6%

48,6%

17,9%

29,9%

4,9%

44,5%

26,2%24,4%

3,3%

32,3%

13,8%

50,6%

21,8%

29,8%

37,5%

10,9%

Assurer un revenu juste et soutenir

la résilience du secteur

Renforcer la compétitivité

Rééquilibrer les rapports

de force dans la chaîne de valeur

Lutter contre le changement climatique et s’y adapter

Gérer durablement

les ressources naturelles

Protéger la biodiversité,

les paysages et les écosystèmes

Redynamiser les espaces

ruraux

Répondre aux attentes sociétales sur l’alimentation,

la santé et le bien-être animal

Modernisation, transition

numérique et innovation

Attirer les jeunes

agriculteurs

Pas du tout prioritaire Peu prioritaire Prioritaire Très prioritaire

RÉPARTITION DES RÉPONSES TOTALES

21

De nombreux débats donnant lieu à 127 propositions recensées dans le compte-rendu intermédiaire.

Les commentaires et avis ont généré 127 propositions, réparties en deux groupes : celles à caractère précis et celles à caractère général.

Les propositions précises (76) présentent des initiatives concrètes (une charte, la mise en place d’un organisme ou d’une procédure, l’interdiction ou le soutien de certaines mesures etc.), tandis que les propositions générales (51) expriment, quant à elles, des souhaits ou des idées sans donner de détails sur les acteurs qui devraient les porter, sur les moyens à engager ou encore les outils à développer.

Parmi les propositions, on retiendra la place de l’agriculture biologique, les zones de non-traitement, la cohabitation en milieu rural, la valorisation du local, les aléas climatiques, le bien-être animal, les pratiques d’élevage, l’autorisation des OGM, la garantie de rémunération des agriculteurs, la conditionnalité des aides suivant le principe pollueur payeur, les subventions de la PAC sur la base des actifs et non des hectares, etc.

22

LES RÉSULTATS DE LA DEUXIÈME PHASE

DU DÉBAT PUBLIC PAR MODALITÉS

2

PARTIE

23

3L'ASSEMBLÉE CITOYENNE POUR L'AGRICULTURE (ACA) :

L'AGRICULTURE À L'ÉPREUVE DE LA DÉLIBÉRATION CITOYENNE

24

Paris – 25 au 27 septembre 2020

1 Membres du comité d’experts : Cécile Détang-Dessendre, directrice scientifique adjointe « Agriculture » de l'Inrae, Olivier Lazzarotti, géographe, professeur à l'Université de Picardie-Jules-Verne et membre du rhizome Chôros, Gilles Trystram, professeur, directeur général d'AgroParisTech

Cette modalité du débat a permis de diversifier les publics, à travers un dispositif de délibération ad hoc, intense et productif. Pendant 3 jours, du 25 au 27 septembre 2020 à Paris, 125 personnes tirées au sort parmi la population française, ont débattu et proposé un nouveau contrat social pour l’agri-culture, qui constitue l’une des propositions phares issues du débat public, et vient intégrer l’ensemble des autres contributions du public recueillies par les autres modalités.

La commission a en effet considéré que dans le cadre du premier débat public sur l’agriculture, il était intéressant de questionner la PAC sur ses fonde-ments et pas seulement sur les différents dispositifs qu’elle porte. Elle a ainsi proposé que les participants puissent questionner le rapport de l’agriculture à la société, les services qu’elles se rendent l’une à l’autre, les objectifs qu’elles devraient poursuivre ensemble, en un mot le contrat social qui les lie.

De fait, la PAC à ses débuts en 1962 a été fondée sur des objectifs assez explicites : nourrir une Europe qui sortait affaiblie de la deuxième guerre mondiale et moderniser le secteur agricole en garantissant des revenus décents aux agriculteurs. La PAC avait

également pour objectif de garantir la stabilité des marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole. De fait, l'objet initial de la PAC relevait bien d'un « contrat social » implicite entre les citoyens et les agriculteurs : d'un côté les citoyens pouvant avoir accès à une alimentation saine, de qualité et à des prix accessibles, et de l'autre, les agriculteurs assurés de recevoir un revenu leur per-mettant de vivre dignement de leur métier.

La PAC a tenu son engagement de garantir la sécuri-té alimentaire dans l'Union européenne depuis près de 60 ans. Mais aujourd'hui elle révèle ses limites : les évolutions de la société et les crises climatiques, environnementales et sanitaires questionnent la pertinence et l'actualité de l'objet hérité du contrat social de cette politique commune européenne. En effet, l'agriculture européenne fait face à plusieurs défis : sur le plan de la production et de la sécurité alimentaire, de l'environnement, de la biodiversité, de la durabilité, de l'énergie et du changement cli-matique. L'agriculture fait aussi face à la défiance des consommateurs. C'est pourquoi il devient es-sentiel d'interroger les fondements et les objectifs d'une véritable politique publique au service de tous et toutes.

L'organisation et le déroulement de l'ACA

L’organisation de l’Assemblée citoyenne a été pi-lotée par la commission et un comité d’experts réunis pour l’occasion, composé d’universitaires et responsables reconnus pour la qualité de leurs analyses et qui ne soient pas engagés dans des organisations syndicales et/ou militantes sur la question agricole1. Le comité d’experts a veillé à

la qualité et la sincérité des contenus exposés aux participants, au choix équilibré des intervenants et au respect de la parole des citoyens au cours de l’Assemblée.L’Assemblée a réuni 125 participants issus de toutes les régions de de France, sur les 140 issus du tirage au sort. Ce panel a été constitué selon

25

plusieurs critère : catégories sociales et profes-sionnelles, tranches d’âge, sexe et les lieux de ré-sidence (milieu urbain, périurbain ou rural). Les personnes avaient été « recrutées » pour la plupart au printemps, avant la suspension du débat, mal-gré cela, leur intérêt pour la démarche est resté fort et elles ne se sont pas démobilisées. Elles ont reçu environ 15 jours avant la réunion un livret du participant, conçu par le comité des experts, fournissant des données et des informations de base sur les différentes thématiques abordées au cours de l’Assemblée.Au cours des deux journées et demies, les partici-pants ont fait preuve d’un investissement très in-tense dans les échanges. Pour travailler, ils étaient répartis en 13 tables de 9 ou 10 participants, avec des facilitateurs et des facilitatrices chargés de faire circuler la parole sans intervenir sur le contenu des échanges.

La méthode retenue pour conduire l’Assemblée ci-toyenne s’inspire des conférences de consensus (ou « ateliers citoyens ») et des sondages délibératifs, deux dispositifs participatifs déjà bien éprouvés. Le travail s’est déroulé en 3 étapes :

› La présentation du mandat : le 25 septembre au soir, l’Assemblée s’est ouverte en accueillant la Présidente de la CNDP et les différents Ministres concernés par le PSN et le débat, notamment : le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, porteur du PSN qui fait l’objet du débat public, mais aussi la Ministre de la Transition écologique et le Ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne. Ce temps a permis d’exposer et de débattre de la mission de l’Assemblée, les Ministres ont expri-mé leurs attentes et ont garanti aux participants leur souhait d’écouter et de répondre aux propo-sitions qui seraient produites.

26

› L’information : le 26 septembre au matin, l’As-semblée a entendu des exposés sur l’état de l’agriculture française, les questions environne-mentales et l’alimentation. L’après-midi, les par-ticipants ont pu interroger des parties prenantes engagées (syndicats agricoles, ONG, élus locaux, etc.) sur les thèmes du revenu agricole, du sys-tème des aides et enfin sur la ruralité et la coha-bitation dans les campagnes. Pour les auditions, les participants ont pu proposer des intervenants complémentaires et ont préparé collectivement les questions qu’ils ont posées. La liste de tous les intervenants est consultable en annexe.

›

› La délibération : à partir du 26 septembre en fin d’après-midi et jusqu’à la fin des travaux, les par-ticipants ont débattu entre eux de façon structu-rée pour élaborer progressivement des objectifs et des propositions, puis pour hiérarchiser ces éléments entre eux.

Ce processus (mandat, information, délibération) est généralement mené sur un temps plus long qu’un week-end (un atelier citoyen dure générale-ment 3 week-ends, soit 7,5 jours environ) et/ou avec un groupe plus restreint de personnes (entre 15 et 40 personnes pour les ateliers citoyens en général). Pour l’Assemblée citoyenne pour l’agriculture, la commission a fait le pari d’un temps plus resserré, et d’une méthode très ambitieuse pour assurer la productivité des échanges : ainsi sur chaque sujet, un temps assez long était donné à chaque table pour échanger, mais la production était cadrée par l’obligation de rédiger des énoncés complets et en nombre limité (3 enjeux maximums, 5 leviers maximum). Les groupes étaient ensuite amenés à hiérarchiser parmi l’ensemble des énoncés pro-duits et le classement final a été soumis à un dernier échange en plénière. Ce dispositif a permis à la fois que le document soit intégralement rédigé par les participants, à la virgule près, et en même temps qu'il donne l’image des priorités pour les citoyens, et non pas d’une liste infinie de propositions.

Pour la validation générale du document, les par-ticipants ont été amenés à voter sur leur adhésion au document à plusieurs reprises. En partant d’une adhésion assez forte (environ 80%), les modifica-tions proposées en plénière pour rechercher un consensus plus large ont entraîné au contraire un léger recul de l’adhésion au document (70 % au second vote).

27

Les résultats de l'ACA

Ce document pose 6 grands objectifs (ceux qui n’ont pas été retenus comme prioritaires figurent en annexe 5). Les participants ont souhaité qu’ils ne soient pas hiérarchisés entre eux, c'est pourquoi ils ne sont pas numérotés. Deux objectifs sur 6 sont relatifs aux revenus (et à la retraite) des agriculteurs, et cette question a en effet été mise en avant par tous les groupes. Malgré le faible nombre d'agriculteurs dans l’échantillon, les citoyens dans leur ensemble manifestent un attachement très fort au rôle et à

la reconnaissance des agriculteurs, nous sommes loin d’un supposé divorce entre agriculteurs et non- agriculteurs dans la société française.Deux objectifs proposent de mettre la transition agro-écologique pour l’un et la qualité de l’alimen-tation pour l’autre, au cœur des objectifs de la PAC. On retrouve ici les attentes exprimées fortement dans les autres modalités du débat et la demande faite à l’agriculture d’évoluer vers une approche plus qualitative dans ses pratiques et ses productions.

28

Enfin deux objectifs portent plus fortement sur les questions de gouvernance, et notamment sur les échelles de cette gouvernance. Ces deux objectifs ont été particulièrement discutés, dans les groupes et en plénière, et la formulation finale permet de poser une échelle de souveraineté européenne, qui confirme la dimension européenne de la PAC et le souhait d’une certaine harmonisation des pratiques à cette échelle, et dans le même temps d’affirmer la nécessité d’une prise de décision locale, au plus près des contextes.Les participants ont enfin identifié les leviers qui leur paraissaient utiles pour atteindre ces objectifs. Là aus-si, ils ont élaboré leurs propositions en petits groupes, qui ont été rassemblées puis classées par chaque groupe, pour arriver à une liste de 17 leviers, à savoir

ceux qui avaient été retenus par un nombre minimum de groupes. Les autres leviers sont également en annexe du document. Parmi les 17 leviers, nous avons constaté une très grande diversité des propo-sitions, certaines sont parfois proches mais elles n’ont dans ce cas pas été fusionnées car elles présentaient des nuances dont il convenait de tenir compte.

L’Assemblée citoyenne pour l’agriculture a ainsi pro-posé à la fois les grands objectifs du contrat social sur lequel fonder la future PAC et identifié les points sur lesquels cette PAC leur paraîtrait la plus efficace pour répondre à ces objectifs (cf : Annexe 6). Ce faisant, elle transmet au décideur public une vision partagée, qui propose une façon d’engager l’agriculture et la société dans un nouveau contrat.

La légitimité et la place de l'ACA dans le débat

En conclusion, il n'est est pas sans intérêt de revenir sur la manière dont cet exercice délibératif a été ré-ceptionné par une partie du monde agricole. Ce mo-ment citoyen fort a été une première fois qui a été très appréciée par les citoyens et citoyennes participants.

Toutefois, à la suite du lancement de l'ACA, une série de critiques sont apparues, surtout sur les ré-seaux sociaux, concernant la capacité des citoyens à s'exprimer sur un sujet comme l'agriculture ainsi que sur la faible présence du nombre d’agriculteurs (représentés en proportion statistique par rapport à la population française).

Il est en effet compréhensible de se questionner sur ce dispositif et de se demander si le grand public est compétent, voire légitime, à s'exprimer sur un sujet si crucial mais aussi technique et si, au bout du compte, il n'y a que les agriculteurs qui peuvent débattre d'agriculture. Deux éléments de réponse peuvent être apportés à ces questionnements d'une partie du monde agri-cole réticent à engager un débat avec les citoyens.

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Le premier est d'ordre empirique : les analyses des démarches de démocratie participative effectuées par la recherche dans le domaine, ainsi que l'ex-périence de terrain de la Commission nationale du débat public, montrent qu'aucun sujet n'est trop technique pour ne pas être soumis aux citoyens. En d'autres termes, si le grand public est dûment informé et appelé à débattre dans un cadre éclairé et organisé, la technicité s'avère ne pas être un frein à une expression pertinente de points de vue.Il ne s'agit pas de faire des citoyens des experts des sujets soumis à leur avis, mais de les informer et de les mettre dans les meilleures conditions pour ap-porter un avis « citoyen », donc moins plus profane mais porteur des attentes, des craintes, des besoins et des pratiques de la société. Le deuxième élément de réponse est d'ordre théo-rique. Considérer que seuls « ceux qui s'y connaissent ont le droit de donner un avis » reviendrait à nier le

droit individuel de chaque personne à être infor-mée et à participer, reconnu et prévu par plusieurs textes législatifs à différents niveaux. De plus, cela reviendrait surtout à mépriser et évincer de la sphère publique et décisionnelle toute parole qui n'est pas considérée comme savante, technique, scientifique. Cet élément qui touche aux principes même d'une démocratie participative est fortement probléma-tique car il renvoie à la question de la légitimité à s'exprimer sur un sujet. C'est pour ces raisons que la commission a mis en place ce dispositif, sans donner plus de place ou un droit de parole privilégié aux agriculteurs. L'objectif était de réunir un panel donnant à voir la diversité de la population française telle qu'elle est. D'autres dispositifs, comme les vi-sites d'exploitation et les débats de terrains ont en revanche constitué des espaces où la présence des agriculteurs était majoritaire sinon exclusive. Ces dispositifs se combinent entre eux pour donner une vision d 'ensemble utile au décideur.

30

4LES DÉBATS PUBLICS DE TERRAIN :

UNE FORTE PARTICIPATION DES AGRICULTEURS ET DU MONDE ASSOCIATIF

Introduction

Les débats de terrain ont été des moments forts du débat imPACtons! car ils ont permis à la commission de sillonner la France et d'aller au plus près des agriculteurs et agricultrices, de la réalité de terrain ainsi qu'à la rencontre de plusieurs acteurs locaux.Du point de vue méthodologique et pour une ques-tion de cohérence, chaque débat sur le terrain a eu la même structure de base - avec des inflexions à la marge liées au thème reposant sur trois étapes :

› Une session d’information pendant laquelle les services de l'Etat (notamment des représentants sur place du Ministère de l'Agriculture et de l'Ali-mentation), des chercheurs et chercheuses et/ou des agriculteurs et agricultrices sont intervenus pour présenter aux participants des informations de base sur le sujet traité, pour partager un té-moignage ou pour poser un cadre factuel permet-tant de cerner les termes des questions posées.

31

Les sessions d'information étaient suivies sys-tématiquement par des temps de questions/réponses.

› Une session de débat et délibération pendant laquelle des groupes de 6 à 10 personnes ont débattu autour de questions précises en lien avec le thème de la réunion dont l'objectif était de produire des propositions concrètes.

› Une session de restitution avec une présentation des propositions par groupe, suivie par un débat en plénière.

Pour une question de transparence et de partage, chaque débat de terrain a été audio-enregistré et les verbatim ont été publiés sur le site internet du débat à la disposition du public.

Les débats sur le terrain ont dû être organisés dans une conjoncture historique très particulière, celle de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Cette situa-tion a obligé la commission, en lien avec les préfec-tures et les mairies, à réduire les jauges d'accueil du public et à garantir le respect le plus strict des règles sanitaires. Si cette conjoncture a eu un impact cer-tain sur le nombre de participants, nous avons pu néanmoins enregistrer dans toutes les réunions physiques un nombre de demandes d'inscriptions allant souvent au-delà des jauges possibles. Cette donnée témoigne d'une appétence et d'un intérêt certain de nos concitoyens pour les espaces de dia-logue et d’échange de manière générale et pour la « question agricole » en particulier.

Enfin, il est important de souligner que, parmi les participants aux débats de terrain, les agriculteurs et agricultrices étaient pour la plupart des réunions majoritairement présents, ainsi que les représen-tants institutionnels et syndicaux, suivie par une forte mobilisation des parties prenantes telles que les ONG et collectifs de différentes natures. Les étu-diants des différentes formations agricoles se sont également bien mobilisés, surtout dans les débats maison, touchant aux sujets les plus proches de leurs inquiétudes. Le grand public était également représenté, mais en nombre inférieur aux parties prenantes, notamment à cause de la crise sanitaire qui a fortement impacté les conditions des réunions et de rencontres.

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Quels modèles agricoles pour la société française ?60 PERSONNES PRÉSENTES

INTERVENANTS

› Mme Cécile DETANG-DESSENDRE, économiste, spécialiste en développement rural et directrice scientifique adjointe Agriculture, INRAE

› M. Alain B., représentant de la Convention citoyenne pour le climat

› M. Laurent PANIGAÏ, Directeur Général Adjoint du Centre viticole - Champagne Nicolas Feuillatte

› M. Xavier POUX, Chef de projet, bureau d'études et de recherches AScA, chercheur associé à l'IDDRI

D É B A T

CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 11 SEPTEMBRE 2020

Ce tout premier débat public sur le terrain a été consacré à une question très large, celle des mo-dèles agricoles les plus adaptés pour répondre aux différents défis qui se posent à l'agriculture.

L’atelier avait ainsi deux objectifs : › Poser la question des modèles agricoles (notam-

ment concernant la quantité et la qualité des pro-ductions françaises et le rythme et les outils de la transition agro-écologique) ;

› Faire émaner des contributions des participants sur la hiérarchisation des objectifs du Plan stra-tégique national (PSN).

Cet atelier a été structuré autour de deux moments : un parcours des controverses et des enjeux et un parcours délibératif.Le premier moment visait, tout en posant des infor-

mations de base sur le fait agricole français (par un rapide tableau de la France agricole par région et par filière) - à montrer les éléments les plus controversés et les nœuds cruciaux de la question des modes et des modèles de productions et d'élevage, tels que :

› La capacité des différents modèles à accueillir les défis qui se posent à l'agriculture ;

› Les outils pour la mise en place des nouvelles orientations que l’agriculture pourrait/devrait adopter.

La présentation de ces éléments a été assurée par une intervenante de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE). Pour donner à voir aux participants les différents points de vue et approches autour de la

33

question des modèles agricoles, trois intervenants ont été invités à réagir de manière critique à cette présentation : un expert avec un point de vue très tourné vers l'agro-écologie ; un citoyen ayant partici-pé aux travaux du groupe « Se Nourrir » de la Conven-tion citoyenne sur le climat et le représentant d'une union de producteurs viticoles.

Le deuxième temps de l'atelier visait à établir un lien direct entre le PSN et les enjeux ayant émergé au cours de la première partie du débat, en question-nant les participants sur les orientations politiques et techniques à donner au PSN à la lumière de ces enjeux. En particulier, il a été demandé aux partici-pants de hiérarchiser les orientations ci-dessous et de motiver par deux arguments leur réponse. Chaque groupe de travail devait se mettre d'accord sur une hiérarchisation des éléments suivants :

› Soutien du revenu ; › Soutien de la protection et préservation des res-

sources naturelles ; › Soutien de l’adaptation au changement climatique ; › Soutien de la souveraineté alimentaire ; › Soutien de l’emploi.

Les résultats du travail de hiérarchisation ont été recueillis selon une méthode de calcul permettant de dégager une moyenne, donnant à voir les intitu-lés jugés prioritaires (ceux ayant recueilli le plus de notes 1) et ceux jugés moins prioritaires (ceux ayant recueilli le plus de notes 5). L'objectif était également de faire ressortir les consensus, c'est-à-dire là où tous les groupes avaient attribué massivement la même note à un intitulé, et puis peut-être les sujets sur les-quels il y avait un peu moins de consensus. Cela a donné lieu à la hiérarchisation suivante :

1 Compte-rendu intégral, p.21, Réunion publique, 11 septembre 2020, Châlons-en-Champagne

2 Un participant, Compte-rendu intégral, p.19, p.20, Réunion publique, 11 septembre 2020, Châlons-en-Champagne

ORIENTATIONS PLACE DANS LA HIÉRARCHIE

Soutenir le revenu agricole 1

Protection des ressources naturelles 3

Adaptation au changement climatique 2

Souveraineté alimentaire 4

Soutien de l'emploi 5

Au-delà de cet exercice de hiérarchisation, les ques-tions et les réactions du public aux présentations des intervenants, tout comme le débat en plénière, ont permis d'aborder les sujets majeurs relatifs à la PAC, faisant apparaître des positions différentes :

› La place de la préservation de l'environnement par la reconnaissance et la rétribution des pratiques environnementales. Si certains demandent d'aller plus loin et de ne pas se contenter de « petites mesures1 », d'autres soulignent que les agricul-teurs sont sensibles aux enjeux environnementaux depuis longtemps, mais que l'environnement ne peut devenir une « contrainte2 » qui favoriserait la distorsion de concurrence pénalisant les agricul-teurs sur les marchés européens et internationaux.

› La diminution du nombre de chefs d'exploitation qui vont quitter leur métier d'ici dix ans. Les ou-tils prévus par la PAC, soit pour augmenter leur nombre, soit pour innover suffisamment pour garder les mêmes rendements, ne sont pas en-core connus. Cette problématique a été évoquée en lien avec l'installation des jeunes. Certains es-timent que celui qui a vraiment envie de s'instal-ler aujourd'hui devient double actif, car le revenu agricole n'est pas suffisamment attractif.

› L'objectif de la souveraineté alimentaire : si pour certains la souveraineté alimentaire a été réglée dès la création de la PAC dans les années 1960,

34

d’autres, en s’appuyant sur les chiffres des sec-teurs non autosuffisants, estiment que la crise de la Covid-19 aurait rendu visible le fait que cette souveraineté n'est pas atteinte et que la PAC en l'état ne permet pas aux Etats membres de le faire.

› La gouvernance a été abordée pour rappeler que les accords et la gestion de la PAC se font aux dif-férents niveaux de l'État, de la région, du dépar-tement pour soutenir la modernisation, l'inves-tissement, l'accompagnement des agriculteurs. Une demande de simplification des procédures administratives a été clairement émise, notam-ment pour encourager les mesures agro-environ-nementales de transition agro-écologique.

Enfin, il est intéressant de souligner le débat qui a eu lieu sur la manière d'intégrer dorénavant les citoyens à la construction de la politique agricole et sur la ma-nière dont le débat entre agriculteurs et le reste de la société peut faire évoluer les choses.

« Je suis ravie des débats parce qu'on a tout de même très bien échangé même en petit groupe. L'intérêt est que chacun puisse s'exprimer dans la compréhen-sion des uns et des autres, et ceci est parfait. On a des opérations portes ouvertes dans nos exploitations agricoles. Je vous invite tous à surveiller dans les mois à venir parce que c'est plutôt au printemps qu'on le fera, venir sur nos exploitations quand il y a des portes ouvertes afin de continuer les échanges que l'on a eus

3 Un participant, Compte-rendu intégral, p.32, Réunion publique, 11 septembre 2020, Châlons-en-Champagne

4 Un participant, Compte-rendu intégral, p.33, Réunion publique, 11 septembre 2020, Châlons-en-Champagne

aujourd'hui. En s'expliquant les uns avec les autres, en s'écoutant les uns et les autres, on arrive encore mieux à se comprendre3. »

« Je suis agriculteur, retraité depuis le 1er janvier. J’ai eu un peu une vie syndicale, des engagements professionnels pendant trente ans, mais j’ai beau-coup souffert du corporatisme paysan. Je voudrais remercier tous les citoyens qui sont venus ce soir, car la PAC n’est pas qu’une histoire d’agriculture et d’agriculteurs4. »

La manière dont le gouvernement prendra en compte ces résultats et définira des orientations claires a été explicitement posée dès ce tout pre-mier débat de terrain.

35

Ressources naturelles et agriculture Quels apports ? Quels impacts ?48 PERSONNES PRÉSENTES

INTERVENANTS

› M. Christophe POUPARD, Directeur de la connaissance et de la planification, Agence de l'eau Seine-Normandie

› M. Frédéric CHAUVEL, Directeur territorial bocage normand, Agence de l'eau Seine-Normandie

› M. Constantin GIRARD, chargé de mission fertilisation et environnement, DGPE, Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (MAA)

› Mme Guglielmina OLIVEROS-TORO, adjointe à la sous-directrice de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et écosystèmes aquatiques, DGALN/DEB, Ministère de la Transition écologique (MTE)

› M. Karl KULINICZ, Directeur adjoint, DDT › M. Ludovic GENET, Directeur adjoint, DRAAF

Normandie › Mme Fanny HERAUD, Cheffe du bureau de l'eau,

des sols et de l'économie circulaire, DGPE, MAA › Mme Marie LEHOUCK, ajointe au chef du bureau

Qualité de l'eau et agriculture, DGALN/DEB, MTE › Mme Brigitte CHALOPIN, garante de la

concertation préalable du projet de révision du programme d'actions national nitrates (PAN)

› M. Pierre GUINOT-DELERY, garant de la concertation préalable du projet de révision du programme d'actions national nitrates (PAN)

D É B A T

SAINT-LÔ 18 SEPTEMBRE 2020

L'exemple de la ressource en eau, choisi par la com-mission pour ce débat, illustre parfaitement la problé-matique de la gestion et de la nécessité de préserva-tion des ressources naturelles et offre un terrain de réflexion particulièrement riche. En effet, si l'impact de l'agriculture sur la ressource en eau est réel et mesuré, la capacité de tous les acteurs, y compris les agricul-teurs, à protéger la ressource et même à la régénérer n'est pas nulle. C'est aussi la raison pour laquelle il a été choisi d'organiser cet atelier sous la double égide

du débat public imPACtons! et de la concertation na-tionale sur le programme d'action national des nitrates (PAN), pour lequel la Commission nationale a aussi été saisie. Ce plan, défini en application de la direc-tive européenne sur les nitrates, définit les mesures à mettre en place par les agriculteurs dans les zones vulnérables pour réduire la teneur en nitrates de l'eau par les pratiques agricoles et éviter de nouvelles pollu-tions. Cet atelier s'est déroulé en présence des deux garants de cette concertation.

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L'objectif de l'atelier était double. D'une part, infor-mer le public et les agriculteurs de la manière dont la teneur en nitrates de la ressource en eau provoquée par les pratiques agricoles est régulée (PAN, mesures PAC, etc.) et d'autre part, demander aux participants leur point de vue sur la manière dont la gestion de la qualité de l'eau, notamment sa teneur en nitrates, peut être mieux encadrée et quels outils/mesures supplémentaires seraient les plus efficaces à mettre en place.

L'atelier, dont la moitié des participants était consti-tuée d'agriculteurs, a débuté selon la méthode « Ques-tions d'abord » qui offre aux participants, répartis par tables de 6 à 8 personnes, la possibilité de préparer collectivement des questions afin que les intervenants organisent leur présentation en fonction des préoccu-pations du public.

Les participants ont souhaité avoir des informations sur la qualité de l'eau dans le département de la Manche et plus largement en France avec une préoc-cupation majeure : comment la qualité de la ressource a-t-elle évolué et comment va-t-elle évoluer ? Quelle ressource laisserons-nous à nos enfants5 ? a demandé une table. Les participants ont aussi souhaité savoir quelle part l'agriculture a pris dans la dégradation de la qualité de l'eau et quelles sont les cultures les plus « gourmandes » en eau ; ils ont aussi demandé quelle était la responsabilité de l'industrie et des habitants6.

Des questions ont porté sur la manière dont l'agricul-ture peut s'adapter à l'évolution de la disponibilité en eau face aux dérèglements climatiques7, comment se partage la ressource entre les différents consom-mateurs et comment, en regard, se partage le coût de la protection et de l'épuration8. Les intervenants du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, du Ministère de la Transition écologique et de l'Agence

5 Un participant, Compte-rendu intégral, p.5, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô

6 Un participant, Compte-rendu intégral, p.5, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô

7 Un participant, Compte-rendu intégral, p.5, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô

8 Un participant, Compte-rendu intégral, p.4, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô

9 Un participant, Compte-rendu intégral, p.13, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô

10 Une participante, Compte-rendu intégral, p.14, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô

de l'eau Seine-Normandie ont répondu à l'ensemble des questions. Le verbatim de la réunion, en ligne sur le site du débat public, permettent de connaître le dé-tail de ces réponses. Ils ont ensuite présenté d'une part le plan d'action national nitrate et d'autre part, le processus de révision de la PAC et l'élaboration du Plan stratégique national.Plusieurs échanges ont eu lieu avec les participants qui souhaitaient savoir quelles étaient les consé-quences de la période de transition9 (la « nouvelle » PAC sera mise en œuvre à partir de janvier 2023), sur la déclinaison Etat par Etat (du fait de la défintion des stratégies nationales) et des risques d'accroissement de la concurrence ou de différence de traitement d'un État à l'autre (« allons-nous lutter à armes égales10 ? »).

A la suite de ces échanges, les participants ont été in-vités à travailler par petits groupes de 6 à 8 personnes. Ils devaient répondre à 2 questions. La première était : « quelles autres mesures ou pratiques devraient être mises en place par les pouvoirs publics ou les agri-culteurs pour préserver davantage la qualité de l'eau, notamment du point de vue de sa teneur en nitrate ? ». Un grand nombre de propositions ont été formulées par les groupes ; elles ont été recueillies et classées, avec l'aide des représentants des ministères de manière à mettre en évidence les propositions qui n'existent pas dans la réglementation actuelle et qui pourraient éventuellement venir la compléter. Ces mesures portaient sur l'utilisation des matières organiques en agriculture, sur la place, le rôle et l'aide à apporter aux haies, bois et bocages et aux prairies et pâturages, sur les couverts végétaux et sur les as-solements. En tout, onze propositions nouvelles ont été formulées par les participants. Dans leur grande majorité, elles ont été très largement approuvées par les participants. A l'occasion de la mise en commun de ces propositions, quelques échanges ont eu lieu entre les participants. Deux représentants de deux syndicats

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agricoles différents sont tombés d'accord sur le fait que l'aide à la conversion au bio11 doit être générali-sée, quel que soit le nombre d'hectares concernés ; en revanche, des divergences se sont exprimées sur l'aide au maintien dans la longue durée12. Par ailleurs, un participant a défendu l'idée de favoriser l'assole-ment triennal : cette proposition n'a pas été rejetée, mais l'essentiel des participants se sont abstenus à son propos.

Les 6 propositions qui ont été le plus approuvées par les participants étaient les suivantes13 : › Mieux répartir les épandages et les rotations agro-

nomiques ; › Accompagner les agriculteurs en agroécologie pour

éviter de retraiter les eaux en épuration, accompa-gner la R&D sur l'innovation ;

› Reconnaître l'herbe comme culture, ne pas faire de différence sur les prairies temporaires et per-manentes ;

› Favoriser le regroupement parcellaire autour des bâtiments d'élevage pour favoriser le pâturage ;

› Favoriser les rotations qui permettent la couverture permanente des sols ;

› Gestion collective des haies.

11 Un participant, Compte-rendu intégral, p.17, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô

12 Un participant, Compte-rendu intégral, p.17, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô

13 Un participant, Compte-rendu intégral, p.21, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô

14 Un participant, Compte-rendu intégral, p.22, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô

15 Un participant, Compte-rendu intégral, p.23, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô

16 Un participant, Compte-rendu intégral, p.24, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô

Une seconde question était posée aux participants : « comment accompagner les agriculteurs et les agri-cultrices dans la mise en œuvre correcte des mesures existantes et dans l'évolution de leurs pratiques ? ». De nouveau, les participants ont formulé un grand nombre de propositions diversifiées. Celles-ci ont por-té sur le fait de s'appuyer sur les logiques de filière14, sur le développement de l'information, de la forma-tion (initiale et continue) et de l'accompagnement en conseil des agriculteurs, sur la nécessité de conserver la stabilité et la cohérence de la réglementation, sur la nécessité de donner les moyens de développer la recherche et développement (R&D) et sur l'utilisation des aides financières.

Pour cette seconde question, le nombre de proposi-tions originales (qui n'existent pas déjà dans la régle-mentation) était plus important que pour la première. L'appréciation, lors du vote final de ces propositions a été plus disputée que pour la première. Notamment, sur les 16 propositions « originales », deux ont été « rejetées » par les participants qui ont pris part au vote : celle qui visait à « simplifier la réglementation sur l'eau15 », celle qui demande « plus d'autonomie pour les acteurs locaux dans l'élaboration des cahiers des charges des mesures agroenvironnementales et cli-matiques pour prendre en compte les spécificités lo-cales16 » et une a suscité l'abstention de presque tous les participants (1 vote « pour » et un vote « contre » seulement) : « recoupler les aides pour les prairies permanentes ».

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Ainsi, les 5 propositions les plus soutenues par les participants étaient les suivantes17 : › Assurer des prix rémunérateurs pour permettre une

lisibilité économique du système d'exploitation, améliorer la sécurité économique ;

› Faciliter les conditions de travail pour se former, favoriser l'échange et la coopération, à ce sujet ;

17 Un participant, Compte-rendu intégral, p.25, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô

› Améliorer l'attractivité pour les jeunes ; › Garder la cohérence entre les réglementations na-

tionales des États membres de l'Union européenne, par exemple, le bio ;

› Aide par actif, reconnaissance des différents sys-tèmes d'exploitation, prise en compte de l'humain dans la fiscalité.

D É B A T

Comment cohabiter dans les campagnes ?35 PERSONNES PRÉSENTES

FORCALQUIER 30 SEPTEMBRE 2020

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Aujourd'hui, les campagnes françaises sont à la fois agricoles et périurbaines. Des conflits nouveaux sont générés par cette configuration qui peut faire parfois des espaces ruraux le siège de tensions. Les contributions exprimées en ligne sur cette question montrent que les sujets de conflits se situent la plu-part du temps entre, d'un côté, une demande de protection face aux risques sanitaires liés à l'utilisa-tion de produits phytosanitaires et, de l'autre, une revendication pour continuer les pratiques agricoles et arrêter l'urbanisation des surfaces cultivables. Mais la pratique de la chasse, la taille des exploita-tions ou le partage des ressources naturelles (no-tamment l'eau) provoquent également des tensions voire des conflits entre les différentes populations. Face à ce constat, comment faire cohabiter dans les campagnes les habitants, les métiers, les pra-tiques, les usages ? Si les espaces ruraux sont de-venus multifonctionnels voire de moins en moins agricoles, les aides de la PAC pour le développe-ment rural doivent-elles être distribuées aux seuls agriculteurs alors que les activités industrielles et touristiques se développent de plus en plus et que l'accueil de nouveaux habitants désireux de « se mettre au vert » modifie les paysages et les besoins ? Dans ce sens, et parce que l'agriculture n'est plus la seule activité dans les campagnes, le budget du 2e pilier pourrait-il bénéficier à d'autres acteurs issus notamment du monde économique, touristique, industriel, culturel, etc. ? Quid alors du rôle des établissements (notamment institution-nels) en charge actuellement de la mise en œuvre des mesures prévues dans le 2e pilier ?

Pour inviter le public à réfléchir au soutien de la PAC au développement rural de demain, la commission particulière du débat public a souhaité aborder ce sujet dans un territoire qui illustre bien ces enjeux et qui doit faire face ponctuellement aux défis posés par la cohabitation.

L’objectif de l'atelier était l'élaboration d'une charte afin d'aborder la question de la cohabitation et du développement des territoires ruraux dans un esprit de cohésion. A partir de leur expérience locale, les

18 Des participants, Compte-rendu intégral, p.13, 14, 20, 21, 22, Réunion publique, 30 septembre 2020, Forcalquier

participants ont été invités à s'exprimer plus large-ment, et à proposer des pistes pour d'autres terri-toires qui se posent les mêmes questions.

Un travail en atelier a permis aux participants de débattre de 4 thématiques issues des entretiens réalisés par la commission :

› Foncier et vocation des terres (transmission, ur-banisation, acquisition) ;

› Gestion et préservation des ressources (eau, paysage, fertilité, biodiversité) ;

› Alimentation et territorialisation (débouchés, labels, santé) ;

› Développement rural (vie sociale, culturelle, aides publiques, démographie).

Réunis en groupe de 6 personnes chacun, les par-ticipants étaient ensuite invités à :

› Réfléchir aux « questions à se poser » au moment de définir une politique de développement rural ;

› Identifier les « points de vigilance » à ne pas négli-ger avant d’orienter les financements de la PAC.

Une session en plénière a permis aux personnes présentes de restituer le travail réalisé en groupe mais aussi d'échanger sur les propositions, de les préciser voire de les modifier. Si de manière géné-rale un accord s'est dégagé aisément pour l'en-semble des thématiques, la question de la « Gestion et préservation des ressources » a fait débat. La notion « d’agriculteur chercheur18 » a fait l'objet de plusieurs précisions pour clarifier la vision de ceux

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qui souhaitaient mettre en lumière cette catégorie d'agriculteurs. Le travail d'expérimentation indi-viduelle dans les fermes et les efforts volontaires réalisés pour aider à la définition de pratiques in-novantes, efficaces ou vertueuses n'aurait pas été suffisamment valorisé aux yeux de certains partici-pants, alors que ce type d'agriculteurs serait l'une des clés pour trouver les réponses attendues par la société : « ils sont les premiers à tester et à mettre en place les solutions proposées par les programmes de recherche 19 ». Mais si la demande de reconnais-sance de ce travail a clairement été exprimée, la discussion a également permis d'interroger la res-ponsabilité du monde agricole dans la préservation et la dégradation des ressources. Sur ce point, cer-tains agriculteurs ont trouvé « pénible de se justifier constamment 20 » et estiment qu'il est important de réfléchir également au « partage des engagements entre les producteurs et les consommateurs 21 », d'autres participants ont au contraire insisté sur l'importance de garder à l'esprit cet aspect, pour réfléchir concrètement et sans tabou au sujet. La proposition de développer davantage les espaces de dialogue avec le monde agricole pour pacifier les rapports et permettre une meilleure compréhen-sion des réalités a finalement fait l'unanimité sur ce sujet. Concernant la notion de « ressources », un consensus s'est dégagé sur le besoin de distinguer les ressources « naturelles » des ressources « dispo-nibles pour l'activité » en vue de donner du sens à l'enjeu de gestion et de préservation. Le public est en effet tombé d'accord sur le fait qu'il était possible de rendre compatible la valorisation de ressources locales, et notamment celles qui font la spécificité des territoires, avec leur préservation.

La mise en commun du travail réalisé par les partici-pants et les échanges engagés ont mis en lumière les centres d'intérêt du public pour des sujets maintes fois évoqués dans les autres débats mis en place.

Ainsi, sur la thématique « foncier et vocation des terres », la nécessité de réguler l'accès à la terre, de

19 Un participant, Compte-rendu intégral, p.14, Réunion publique, 30 septembre 2020, Forcalquier

20 Un participant, Compte-rendu intégral, p.13, Réunion publique, 30 septembre 2020, Forcalquier

21 Un participant, Compte-rendu intégral, p.15, Réunion publique, 30 septembre 2020, Forcalquier

stopper l'urbanisation des surfaces agricoles ou de favoriser la transmission des exploitations ont été au cœur des débats, tout comme la question de la dé-finition de l'actif agricole et du métier d'agriculteur qui est revenue dans la discussion sur les moyens de freiner l'expansion de la taille des exploitations. Si le revenu des agriculteurs est abordé à l'instar des autres débats, cette question est envisagée ici sous l'angle de la dépendance aux aides de la PAC et donc de la nécessité d'éviter la situation de « rente » dont les effets pervers impactent également l'accès au foncier.

Les circuits courts, souvent cités par les partici-pants au débat comme un moyen de distribution appelé à se développer, ont été au centre du dé-bat dans le groupe traitant de l'« alimentation et territorialisation » en raison notamment du risque de saturation qui peut freiner le marché local. La structuration des filières à la fois pour diversifier les débouchés locaux mais aussi pour améliorer la production locale est alors considérée comme une question clé à se poser avant de développer des solutions pour territorialiser l'alimentation.

Enfin, sur le « développement rural » et parmi les réflexions qui appellent à un changement des pratiques, les participants estiment important de prendre en compte dans le développement rural de demain l'installation de nouveaux agriculteurs, le développement du lien social par le maintien des services publics de base et le « faire " avec " plu-tôt que " pour " les gens » afin d’entrer dans une

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D É B A T

Quelle transition agro-écologique pour l’agriculture ?89 PERSONNES PRÉSENTES

INTERVENANTS

› M. Bruno DEROUAND, Directeur-adjoint, DRAAF Bourgogne-Franche-Comté

› Mme Fabienne CLERC-LAPRÉE, Cheffe de service adjointe au service régional de l'économie agricole, DRAAF Bourgogne-Franche-Comté

POLIGNY 6 OCTOBRE 2020

logique de co-construction car « le développement local ne se fait pas avec des appels d'offres mais des hommes et des projets ». La gouvernance pu-blique et notamment citoyenne est ainsi appelée à se généraliser pour « mieux définir les bénéfices ».

La charte issue de l'atelier et construite à partir de l’expérience locale du bassin de Forcalquier, a

été pensée comme un outil de base pour faciliter le questionnement des territoires qui souhaitent une meilleure cohésion au moment de définir leur politique de développement rural et d’orienter les financements de la PAC. Elle propose des pistes de réflexion pour conduire ces évolutions dans le respect des spécificités de chacun et en vue d'une stratégie commune et bénéfique pour la collectivité.

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La transition agro-écologique est inscrite dans la politique agricole de la France depuis la loi pour l’avenir de l’agriculture de 2014, qui en pose la dé-finition et les objectifs. La PAC a progressivement fait une place de plus en plus importante à cette question, à travers le premier et le second pilier, à travers deux types de dispositif : la conditionnalité, qui soumet l’obtention des aides au respect de cer-tains critères environnementaux par les agriculteurs (pilier 1), et le financement de certaines mesures en faveur d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement, comme par exemple les aides à la conversion à l’agriculture bio ou les mesures agro-environnementales et climatiques (pilier 2).

La future PAC prévoit l’identification plus marquée d’un ensemble de mesures environnementales à l’intérieur du premier pilier, à travers la création d’un éco-régime.

La nécessité d'opérer une transition ayant fait glo-balement consensus dans la première partie du dé-bat, la commission a décidé de s’attacher à mettre en débat les modalités, les conditions et le rythme de cette transition. Elle a proposé aux participants à la réunion de Poligny d’identifier les freins potentiels à travers une discussion autour de « la transition agro-écologique : opportunité ou contrainte ? » ; puis de travailler sur le « comment » effectuer la transition agro-écologique, à travers des proposi-tions concrètes et une réflexion sur leur faisabilité et leur temporalité.

Pour ce faire, la réunion a été introduite par un apport de connaissances assuré par la DRAAF de Bourgogne-Franche-Comté. Celle-ci a présenté les définitions, les principales mesures actuelles et celles envisagées dans la PAC 2021-2027 pour assurer la transition agro-écologique. Les partici-pants ont ensuite débuté le travail en petit groupe très équilibrés : l’ensemble des sensibilités du monde agricole et du monde associatif était en ef-fet représenté, et réparti sur l’ensemble des tables. Des citoyens et quelques étudiants en agronomie étaient également présents.

Les participants ont d’abord identifié les contraintes et les opportunités. En termes d’opportunités, quelques grands avantages sont associés à la tran-sition agro-écologique : d’abord la possibilité de di-versifier la production et d’assurer ainsi un meilleur équilibre à l’échelle de l’exploitation. La transition permet notamment une meilleure adaptation au changement climatique selon les participants. Les avantages liés au bio sont présentés comme plus larges que la seule protection du milieu : améliora-tion de la qualité des produits, meilleure image et meilleure valorisation, pour aboutir finalement à des revenus meilleurs et la création d’emplois. Enfin, la transition s’accompagne de nouvelles formes de coopération comme les groupements d’intérêt économique et écologique, qui sont à développer. Ce qui ressort de certaines contributions est que la contrainte a pu devenir une opportunité ; ainsi le cahier des charges du comté a pu être consi-déré comme contraignant au départ, mais il est aujourd’hui protecteur et personne ne songe à le remettre en cause.

Du côté des contraintes, les participants craignent les coûts et les effets de dépendance économique pour les agriculteurs. En particulier les risques que peut représenter la transition pour l’équilibre éco-nomique de l’exploitation ne sont pas toujours bien évalués et couverts. Dans le même registre, l’enché-rissement des produits fait craindre des distorsions de concurrence et des difficultés à vendre certains produits. Un groupe mentionne la difficulté tech-nique à évoluer rapidement lorsque des alternatives au traitement ne sont pas disponibles, et d’autres

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indiquent que la formation des agriculteurs est no-toirement insuffisante sur ces sujets. Enfin la com-plexité des dossiers et du système des aides sont identifiées comme un frein majeur à la transition.

Après avoir fait ce premier travail et posé leur vision commune sur la transition, chaque groupe avait pour mission de proposer trois nouvelles mesures « qui pourraient être mises en place pour mieux accompagner les acteurs de la transition agro-éco-lologique », et d’indiquer pour chacune de ces me-sures les conditions de faisabilité (facilité/difficulté de mise en œuvre, obstacles potentiels à lever, etc.).

Ce second temps de travail s’est révélé particuliè-rement productif, à travers la rédaction de 39 pro-positions concrètes. Celles-ci portent d’abord sur l’échelle de l’exploitation et la nécessité de soutenir les types d’exploitation qui sont par elles-mêmes cohérentes et diversifiées, et peuvent limiter le re-cours à des intrants de différentes natures. Au-delà du soutien au maintien des prairies, plusieurs pro-positions suggèrent d’encourager la production locale de protéines, qui permettraient d’éviter les importations, ou la diversification des productions sur la ferme. Dans le même esprit, certains partici-pants souhaitent valoriser une taille moyenne d’ex-ploitations, qui seraient plus intenses en emploi, et privilégient la distribution des aides à l’actif plutôt qu’à l’hectare. Plusieurs propositions demandent que le soutien à l’installation soit renforcé, en sup-primant la limite d’âge pour les aides à l’installa-tion par exemple, ou en améliorant les aides à la conversion.

Les participants se sont aussi penchés sur les condi-tions économiques de la transition : ils demandent que le système des aides prime plus fortement sur les pratiques vertueuses, mais que les circuits de proximité et de reconnaissance de la qualité, plus rémunérateurs, soient encouragés. Enfin certains demandent des garanties sur les prix, afin de sé-curiser les démarches de transition engagées par les agriculteurs.

La diversité des propositions ne doit pas masquer leurs convergences : ainsi la plupart des mesures proposées visent à rééquilibrer les aides et à les attribuer aux exploitants sur la base d’un travail effectif et d’un système réellement vertueux sur le plan écologique.

En fin de réunion, les représentants des différentes sensibilités syndicales ont pu s’exprimer et avancer leurs positions sur la future PAC, voire leurs diver-gences.

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D É B A T

Demain, quels agriculteurs et combien ?73 PERSONNES PRÉSENTES

INTERVENANTS

› M. Bruno LOCQUEVILLE, Directeur DRAAF Centre-Val de Loire

› M. Thierry TOUZET, Directeur de la DDT du Cher › Mme Marie KIENTZLER, Responsable d’équipe

Conseil aux entreprises agricoles, Chambre d'agriculture du Cher

› M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher

› M. Erwan COCHET, étudiant de l’EPLEFPA de Bourges le Subdray

› Mme Élisa BERNALIER, Étudiante e l’EPLEFPA de Bourges le Subdray

› M. Damien ROUX, agriculteur › Mme Sandie FLOQUET, agricultrice

BOURGES 9 OCTOBRE 2020

Pour préparer ce débat consacré aux questions de renouvellement des générations agricoles et des perspectives pour la profession et sa survie, la com-mission particulière du débat est partie du constat que le nombre de chefs d'exploitation en France se réduit progressivement. En 2016, l'âge moyen d'un exploitant agricole était de 52 ans.

En 2026, presque 45% des exploitants agricoles au-ront atteint l'âge légal de la retraite : le renouvellement des générations est un enjeu clé pour l'agriculture française. Comment rendre plus attractif ce métier ? Comment accompagner les nouvelles installations ? Avec quelles formations initiales et continues ? Quel est le rôle de la PAC pour soutenir le renouvellement des générations d'exploitants agricoles ?

Pour inciter les participants à répondre à ces ques-tions, la commission a fait le choix de ne pas se concentrer sur les aspects liés au foncier (une ré-union à Beauvais ayant été dédiée au foncier agri-cole), mais de se focaliser sur trois aspects majeurs de la question : l'attractivité du métier, l'aide à l'ins-tallation et l'accompagnement de la transmission.

L'objectif de ce débat était double :

› Poser le diagnostic relatif à la relève agricole et mettre en lumière les aspects plus délicats et moins quantitatifs des enjeux liés à l'installation et à l'attractivité du métier.

› Faire émerger les attentes et les propositions des participants sur l'attractivité ; l'accompa-gnement des nouvelles installations et sur le fléchage associé des aides de la PAC.

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Les interventions de la Direction régionale de l’Ali-mentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF), de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et de la Chambre d'Agriculture du Cher por-taient respectivement sur les défis de la relève, sur les dispositifs d'aide à l'installation existant et sur la transmission. Quatre témoignages ont suivi, très différents les uns des autres en termes de genre, de profil et de parcours. Les deux premiers témoins étaient des étudiants en lycée agricole et les deux autres de jeunes installés depuis moins de 5 ans.Ces témoignages ont permis de faire connaître la diversité des projets d'installation et de leurs moti-vations et de révéler le véritable enjeu que consti-tue, pour l'avenir, l'installation des « hors cadre familiaux », c'est-à-dire des personnes non issues de familles ou du milieu agricole et qui souhaitent entreprendre dans la profession agricole, mais éga-lement comment les jeunes qui s'installent dans la cadre familiale sont souvent porteurs de projets nouveaux et plus en résonance avec les enjeux de la transition agro-écologique.

Les questions et les réactions du public aux pré-sentations des intervenants ont tout d'abord porté sur les données. Certains ont souligné la nécessité d'avoir des données structurelles et des statistiques sociologiques plus récentes et surtout mises à jour, le recensement agricole de 2020 (le recensement agricole ayant lieu tous les 10 ans) pouvant venir étayer les choix à faire dans le Plan stratégique na-tional en cours de rédaction. D'autres ont regretté l'absence, du moins dans la présentation, de don-nées sur l'évolution des modèles agricoles et sur le poids des filières dans les territoires.Le rôle de la SAFER (Société d'aménagement fon-cier et d'établissement rural) a également été ques-

tionné, notamment sur sa capacité à être un acteur de la relève agricole.

Les propositions des participants (détaillées dans le Tableau en annexe de ce compte-rendu) sur le volet relatif à l'attractivité du métier, ont tourné autour de trois axes thématiques :

› Le revenu. Le revenu a été identifié comme le-vier majeur de l'attractivité, mais c'est surtout la manière dont il peut ou doit être assuré qui a fait l'objet de discussions : la défense contre la distorsion de concurrence, la stricte application de la loi EGALIM, la juste rémunération de la pro-duction, sont des pistes qui ont été proposées.

› Les conditions de vie. Il est intéressant de remar-quer que, pour les participants une fois le revenu assuré le style de vie représente un enjeu à part entière pour l'attractivité des métiers agricoles. Le service de remplacement, la possibilité de partir en vacances, la pénibilité du travail sont apparus comme autant d'éléments à ne pas sous-évaluer par ceux qui se lancent dans ces métiers et auxquels il faudrait porter davantage attention, selon les participants, dans la concep-tion des dispositifs PAC et hors PAC.

› L'image du métier. La question de l'image de l'agriculteur a été le fil conducteur des interven-tions des participants, mais cette question n'a pas été abordée sous l'angle de l'agribashing. Ce sont les imaginaires de manière très large - autant positifs (le fermier avec sa fourche) que négatifs (l'agriculteur peu modernisé et peu attentif aux enjeux environnementaux) qui ont été remis en question et considérés comme problématiques pour faire évoluer le métier et le rendre attractif. La nécessité de mettre à jour ces imaginaires, dont chaque profession a besoin pour être at-tractive, a été réclamée par les contributeurs de cet atelier.

Enfin, lors des débats en groupe et en plénière, des éléments de convergence et de divergence ont pu émerger.

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Le principal élément de divergence exprimé par les participants portait sur la manière de relever le défi du vieillissement de la population agricole. Pour certains, très attachés aux enjeux environnemen-taux, la relève agricole est une occasion majeure pour réorienter l'agriculture et pour soutenir davan-tage et de manière plus systématique la transition agro-écologique. Pour d'autres, ce défi devrait être appréhendé et d'abord géré en lien avec la capacité du secteur à créer du revenu et des profits tout en répondant à la demande alimentaire.

Les modèles agricoles et les priorités dont les nou-velles générations d'agriculteurs et agricultrices seront porteuses constituent un élément de diver-gence entre les participants sur lequel il faudrait travailler en vue de l'acceptation, de la pertinence et de l'efficacité des dispositifs mis en place pour relever ce défi générationnel.

La Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) a été un sujet à la fois de convergence forte et de divergence. La nécessité de renforcer cet outil jugé essentiel et incontournable pour l'installation des jeunes a été plébiscitée à l'unanimité. Les divergences se sont exprimées sur la manière de réorienter ce dispositif.

Pour certains, cette dotation doit être conditionnée à des pratiques et à des orientations très claires et doit soutenir prioritairement les projets les plus in-novants et les plus respectueux de l'environnement. Pour d'autres, ce sont les critères de l'âge ou du diplôme qui devraient évoluer en priorité.

Deux éléments forts de convergence se sont dé-gagés :

› La nécessité, urgente, de mieux accompagner la transmission, reconnue en quelque sorte comme le maillon faible de la question de la relève ;

› La pertinence d'une forme d'installation progres-sive permettant de mieux aider et d'accompagner les premiers pas de celles et ceux qui décident d’entreprendre dans la profession agricole.

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D É B A T

Se former au métier d’agriculteur : perspectives et enjeux89 PERSONNES PRÉSENTES

INTERVENANTS

› M. Michel SINOIR, Directeur DRAAF Auvergne Rhône-Alpes

› Mme Adeline CROYERE, Sous-directrice des politiques de formation et d’éducation, DGER, MAA

› M. Loïc QUELLEC, Vice-président du syndicat Jeunes Agriculteurs

› Mme Anne-Claire VIAL, Présidente de l'Acta - les instituts techniques agricoles

› M. Régis AUBENAS, Président du Conseil d’administration du lycée du Valentin

› M. Jean-Claude DARLET, Président de la Chambre d’agriculture de l’Isère

BOURG-LES-VALENCE 12 OCTOBRE 2020

Le métier d'agriculteur est un métier qui exige de ce-lui qui l'exerce de maîtriser de nombreuses compé-tences et une pluralité de savoir-faire. Un agriculteur est très souvent un chef d'entreprise qui doit avoir des connaissances agronomiques et dans les sciences du vivant, en matière de gestion, mais aussi commerciale ou encore en communication, etc. En outre, l'agricul-teur exerce son activité dans un monde qui change et qui exige de lui qu'il change aussi. Au cours des dernières décennies, les enfants n’étaient pas pay-sans de la même manière que leurs parents ; et leurs enfants ou leurs remplaçants vont, dans les années à venir, devoir encore transformer leur activité. Les attentes des consommateurs évoluent, les conditions de l'agriculture aussi, sous l'empire du changement

climatique. La PAC a provoqué les transformations du métier d'agriculteur et va encore influencer son évolution, pour prendre en compte les grands défis que la société doit relever.

Dans ce contexte, la formation des agriculteurs est une ressource d'une grande importance. La commis-sion particulière du débat public a choisi de traiter de cette question même si la PAC ne met pas la formation au cœur de son dispositif, laissant les Etats l'organiser comme ils l'entendent. Peu d'argent européen finance le système de formation agricole ; pourtant, celui-ci est indispensable, et le sera peut-être encore plus dans les années à venir, pour que la politique commune soit effectivement et correctement mise en œuvre.

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Comment les agriculteurs peuvent-ils lutter contre le changement climatique s'ils ne sont pas formés et accompagnés ? Comment les nouveaux agriculteurs vont-ils remplacer ceux qui vont passer la main dans la prochaine décennie (près de la moitié d'entre eux) si un dispositif de formation ne leur transmet pas des fondamentaux pour qu'ils s'installent dans les meil-leures conditions et qu'ils réussissent ?

L'objectif majeur de ce débat de terrain, était de dé-terminer comment et à quelles conditions la forma-tion agricole, initiale et continue, peut faciliter la mise en œuvre des objectifs de la stratégie nationale de la PAC, notamment en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique.

Pour cela, les participants étaient invités à discuter par petits groupes pour répondre à deux questions qui visaient à :

› Définir les actions de formation des agriculteurs que le Plan stratégique national doit prévoir pour faciliter la mise en œuvre de la PAC, notamment en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique ;

› Définir les actions de formation à mettre en œuvre pour assurer le renouvellement des générations d'agriculteurs et faciliter leur installation.

Deux interventions ont permis d'introduire les débats. D'une part, la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) a présenté la PAC et le processus d'élaboration du Plan stratégique national. Ensuite, la Direction générale de l'enseigne-ment et de la recherche (DGER) du Ministère de l'Agri-culture et de l'Alimentation a présenté le dispositif de l'enseignement agricole, initial et continu, en mettant notamment en avant les évolutions que celui-ci adopte au fur et à mesure de la préparation et de l'accompa-gnement des agriculteurs à la relève des défis posés par l'exercice de leur métier.

Après avoir écouté ces deux interventions, les partici-pants ont travaillé par tables de 7 à 8 personnes pour formuler des propositions.

En ce qui concerne le rôle que la formation peut jouer pour faciliter la mise en œuvre de la PAC, les 94 pro-positions qui ont été élaborées par les participants portent d'abord sur le renforcement des formations dans plusieurs domaines : les techniques agricoles et agronomiques (à propos des variétés de semences adaptées au changement climatique, à l'usage de techniques moins polluantes, aux pratiques agro-éco-lologique s, entre autres). Ces formations devraient aussi être accompagnées de formations plus directe-ment liées au changement climatique pour accélérer le changement des pratiques, pour mieux comprendre les changements à venir et savoir y faire face, pour apprendre à calculer son empreinte écologique afin de pouvoir la réduire, pour évaluer les risques. Les forma-tions à la gestion pour faire le bilan de son exploitation y compris bilan carbone, ou pour définir des plans de progression, pour apprendre à mieux valoriser les pro-ductions et pour faire le diagnostic de son exploitation afin de faciliter l'évolution de son schéma de produc-tion vers plus d'agroécologie tout en intégrant le volet rentabilité économique, car la production agricole est dépendante des marchés mondiaux.

Plusieurs propositions portent sur la formation conti-nue et plus particulièrement les conditions de sa mise en œuvre : utiliser des fermes expérimentales péda-gogiques, faciliter le remplacement des agriculteurs qui partent en formation. Les caractéristiques des for-mations ont aussi fait l'objet de propositions comme les mesures favorisant la mobilisation collective des agriculteurs : faciliter le développement de groupes techniques locaux pour échanger, partager de l'in-novation / expérimentation et lever les freins psycho-logiques au changement de pratiques, assurer une mise en réseau des agriculteurs en formation. D'autres propositions visent à organiser / renforcer le lien entre la formation et la recherche et les expérimentations.

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Les participants étaient aussi invités à formuler des propositions pour assurer le renouvellement des gé-nérations et faciliter l'installation de nouveaux agri-culteurs. Des propositions visent à accompagner les cédants pour les aider à préparer la cessation d'activi-té, pour les amener à organiser la transmission et leur exploitation, pour faciliter la relation entre le cédant et son successeur. Nombre de propositions portent sur l'accompagnement de l'installation : la formation n'est pas considérée comme un verrou pour cette étape, en revanche plusieurs propositions visent à assurer un suivi des nouveaux installés, à développer le tutorat, à assurer la continuité entre la formation et le suivi avec un programme de formation par étapes d'accompagnement pour les jeunes installés (conseil-lés dans le cadre de la Commission départementale d'orientation agricole) et, éventuellement un accom-pagnement renforcé après l'installation pour ceux qui le souhaitent. Plusieurs propositions insistent sur la né-cessité de former des chefs d'entreprises qui doivent savoir gérer, faire des simulations budgétaires et des plans d'affaires, développer des aptitudes sociales et, notamment, de communication.

Évoquer l'installation conduit nécessairement à évo-quer la question de l'activité agricole et de la com-munication. Au-delà de la formation des agriculteurs à la communication qui a été recommandée, on note qu'il a été proposé d'intervenir dans les formations générales pour attirer des jeunes vers le métier d'agri-culteur. La diversification des expériences, la multipli-cation des stages en milieu agricole, le développement de la pédagogie en direction de la société sont aussi des pistes proposées.Plusieurs interventions et échanges ont eu lieu après la mise en commun des propositions formulées par les groupes de travail.

Il ressort de ces échanges un accord profond sur l'im-portance de la formation des agriculteurs qui sont déjà 17% à se former, ce qui fait de cette profession l'une des mieux formées ; et un accord sur le fait qu'il fau-drait qu'ils soient encore plus nombreux et que la PAC

22 Un participant, Compte-rendu intégral, p.19, Réunion publique, 12 octobre 2020, Bourg-lès-Valence

23 Un participant, Compte-rendu intégral, p.21, Réunion publique, 12 octobre 2020, Bourg-lès-Valence

24 Un participant, Compte-rendu intégral, p.19, Réunion publique, 12 octobre 2020, Bourg-lès-Valence

cofinance davantage ces actions, éventuellement que l'on fasse aussi appel au fonds social européen. En effet, la formation permet d'avoir une agriculture plus compétente et donc plus résiliente. Accord aussi sur la nécessité d'accélérer la transition vers un modèle moins carboné tout en tenant compte du fait que la PAC « est toujours liée aux accords de l'Organisation mondiale du commerce qui promeut une approche néolibérale 22 » pour reprendre la for-mule d'un participant. Mais, tenir compte de l'envi-ronnement économique en étant formé permettra aux agriculteurs de ne pas être uniquement des exé-cutants.

La dimension collective de la formation, et plus glo-balement de l'exercice de la profession a aussi été abordée. Plusieurs participants ont mis en avant la nécessité de cette approche collective parce « qu'en échangeant avec ses collègues, avec d'autres agri-culteurs, on permet aussi ensemble d'aller beaucoup plus loin, voire de mieux analyser, de mieux adapter les systèmes d'exploitation 23. »

La thématique de l'installation a aussi été abordée de façon consensuelle avec le constat que si la France est l'un des pays d'Europe dans lequel l'accompa-gnement de l'installation est le plus performant, il n'en est pas de même, bien au contraire, en ce qui concerne la transmission et la cessation d'activité qui ne sont pas assez préparées et accompagnées.

Cela étant, les participants étaient d'accord pour dire qu'il est urgent de renforcer l'attractivité de la profes-sion agricole étant donné l'âge moyen des agriculteurs en activité et promouvoir une vision plus heureuse de l'agriculture.

« Il faut absolument que nous rendions l'agriculture fun, attractive. Il faut arrêter d'être triste avec l'agricul-ture, il faut arrêter de parler des problèmes de l'agri-culture. Il faut dire aux jeunes que c'est juste génial. Venez à l'agriculture et vous contribuerez à trouver les solutions de demain 24. »

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D É B A T

Nouvelles technologies et innovations : quels impacts, quelles opportunités pour le monde agricole ?54 PERSONNES PRÉSENTES

INTERVENANTS

› M. Jérôme MOUSSET, Chef du service Forêt Alimentation et Bioéconomie, ADEME › Mme Bertille THAREAU, Responsable de la Chaire Mutations Agricoles à l’ESA › M. Hervé LEJEUNE, Inspecteur général de l'agriculture, CGAAER › M. Benoît JACQUEMIN, Directeur régional adjoint, DRAAF Pays de la Loire

ANGERS 16 CTOBRE 2020

Pour aborder la question de l’innovation, la com-mission a proposé au public de se projeter dans le futur. D’après les agriculteurs rencontrés au cours du débat, leur métier a considérablement évolué au fil des dernières décennies, et à un rythme très soutenu, notamment du fait des innovations de différentes natures, et de leur généralisation plus ou moins complète. L’évolution de l’agriculture est donc un fait qui se constate, mais la question que le public peut se poser concerne l’intérêt et la possibilité d’orienter cette évolution et d’engager la recherche et développement dans des directions voulues. La proposition faite au public à Angers a été d’imaginer dans quelles directions l’innovation devrait être encouragée.

La première limite de l’exercice est que l’innova-tion est de toute nature, et pas seulement techno-logique. La seconde est que l’innovation surgit de nombreux endroits et peut être en partie fortuite. La troisième est que l’innovation qui fera basculer une pratique, un système, est par définition inconnue à l’avance : on peut supposer qu’une orientation de recherche amènera des ruptures, mais rien ne peut le garantir. Enfin, aussi importante soit-elle pour l’agriculture, cette thématique n’est pas ou peu financée par la PAC ; elle relève d’orientations scientifiques qui sont décidées par les chercheurs, les acteurs publics et privés et partiellement finan-cés par d’autres dispositifs européens, tels que le PEI Agri (Partenariat européen pour l’innovation).

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Conscient de ces limites, le public a néanmoins rele-vé le défi, et considéré que les visions de long terme pouvaient amener à faire des choix pour orienter l’évolution de l’agriculture dans les décennies à venir, à travers des processus d’innovation.

Le territoire angevin dispose déjà de nombreux dis-positifs encourageant la recherche, les innovations et le transfert de ces innovations dans la pratique, à travers des pôles de compétitivité et des organismes de recherche et d’enseignement, comme l’ESA (École supérieure d’agriculture). Celle-ci dispose notamment d’une Chaire Mutations Agricoles, qui observe la question de l’innovation. L’ADEME est également implantée à Angers, et s’intéresse aux évolutions de l’agriculture, notamment sous l’angle environnemental. Ces différents acteurs ont été mo-bilisés dans le cadre de la préparation de la réunion.La réunion a accueilli un public varié, composé d’agri-culteurs, et notamment des représentants départe-mentaux, régionaux et nationaux de la profession, mais aussi de représentants institutionnels, d'ac-teurs associatifs et de simples citoyens. Quelques étudiants de l’ESA étaient également présents.

La réunion a débuté par une intervention intro-ductive d'une universitaire, directrice de la Chaire Mutations Agricoles de l’ESA, consacrée aux diffé-rentes formes de l’innovation.La question étant ainsi posée de fixer collectivement ces objectifs, la commission a proposé un exercice de prospective basé sur des scénarios existants. Elle a proposé au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de présenter leur travail réalisé sur l’agriculture en 2050. Quatre scénarios ont ainsi été présentés, qui sont volontairement contrastés et suscitent le dé-

bat. Ces scénarios ne sont pas normatifs, c’est à dire qu’ils ne se fixent pas un objectif à atteindre, mais sont élaborés à partir des tendances actuelles et futures, et dépendent de choix clivants. Autrement dit, aucun de ces scénarios n’est jugé favorable ou défavorable, mais ils sont également plausibles.

Les 4 scénarios présentés étaient : › La « sobriété savante » ; › Le « capitalisme environnemental » ; › Le « renouveau productiviste » ; › Les « citoyens des territoires ».

Un représentant de l’ADEME a ensuite mis en pers-pective les différents exercices de prospective, afin d’engager le travail du public.

Chaque groupe de 6 participants devait dans un premier temps étudier et débattre des 4 scénarios proposés, et en fonction de cette vision, proposer des priorités pour la recherche et le développement dans le domaine agricole. Un groupe n’a pas suivi cette consigne et a préféré faire des propositions plus générales pour la PAC. Tous les autres partici-pants ont fait part de priorités pour la R&D lors de la restitution.Parmi ces priorités, on note une insistance sur le besoin d’innover dans le rapport entre les citoyens et l’agriculture. Plusieurs groupes mettent en avant le besoin d’éducation à l'agriculture, de retisser du lien et d’impliquer les citoyens dans les choix agri-coles, autant comme consommateur (aller chercher le produit, cuisiner, accepter de payer plus cher), que comme partenaire : l’idée d’une sécurité sociale alimentaire (somme allouée à chaque ménage pour se nourrir) a été proposée par deux groupes. L’idée d’une rupture avec les modes de consommation actuels est largement partagée.

La question technologique a également été large-ment abordée : les participants ont mis en avant la nécessité de développer des applications technolo-giques pour affiner le mode de production, suivre les questions environnementales, diminuer les intrants et les impacts environnementaux. Ce n’est pas tant la technique en tant que telle qui a soulevé un inté-rêt que la précision des outils envisagés comme une aide à la décision car ils permettent de mesurer pré-

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cisément les services écosystémiques, entre autres.En lien avec ces deux champs d’innovation privi-légiés, les participants ont montré plus d’intérêt pour les deux scénarios « sobriété savante25 » et « citoyens du territoire26 ». Le premier insiste sur la technologie mise au service d’une gestion maîtri-sée des sols et de l’écosystème. Le second localise fortement la production et l’ancre dans le rapport aux citoyens. La plupart des groupes ont associé ces deux scénarios pour construire leurs orientations de référence.

Un troisième champ a été l’objet de propositions nombreuses, à savoir la question de la place de l’agriculteur dans la décision. Les groupes reven-diquent fortement l’autonomie de choix des agri-culteurs pour organiser leur production (un groupe parle de « souveraineté »27), et un soutien dans leurs démarches de changement. Ils souhaitent rester au cœur du processus d’innovation, par des formes de collaboration choisies et non imposées.

25 Un participant, Compte-rendu intégral, p.9, Réunion publique, 16 octobre 2020, Angers

26 Un participant, Compte-rendu intégral, p.13, Réunion publique, 16 octobre 2020, Angers

27 Un participant, Compte-rendu intégral, p.14, Réunion publique, 16 octobre 2020, Angers

28 Un participant, Compte-rendu intégral, p.15, Réunion publique, 16 octobre 2020, Angers

Mais cette autonomie est possible si leur revenu est suffisant ; les participants demandent donc une reconnaissance économique, mais aussi de considérer la démarche dans son ensemble, par exemple en reconnaissant autant l’engagement dans des innovations immatérielles28 (formation, apprentissages, etc.) que matérielles (techniques).

En conclusion, la réunion consacrée à l’innovation a montré l’ampleur des ruptures attendues d’ici à 2050, finalement peu techniques, mais essentiel-lement dans les relations sociales redéfinissant le rapport entre agriculteurs et citoyens.

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D É B A T

Revenu agricole : comment relever le défi ?56 PERSONNES PRÉSENTES

INTERVENANTS

› M. Florent GUHL, Directeur régional DRAAF Occitanie

› M. Jean-Marie SERONIE, Consultant indépendant en agroéconomie, membre de l’Académie de l’agriculture

TARBES 22 OCTOBRE 2020

Le niveau de revenu des agriculteurs constitue un réel enjeu pour la profession. Il peut varier considé-rablement en fonction des filières de production et des territoires et dépend beaucoup de la volatilité des prix, tout comme de la chaîne de valeur agroa-limentaire. Les aides de la Politique Agricole Com-mune soutiennent fortement le revenu agricole. Ces aides ne garantissent cependant pas une bonne santé économique ni une productivité satisfaisante à toutes les exploitations agricoles. Comment agir à l'échelle européenne et internationale sur les prix ? Les aides aux revenus doivent-elles rester indispen-sables ? Quelle orientation pour la PAC entre volet économique et social ?

Trois aspects de la question du revenu ont été abor-dés dans la réunion dédiée à ce sujet :

› Celui du pacte initial de la PAC (années 60) qui assurait des prix bas aux consommateurs contre des aides au revenu aux agriculteurs. Ce pacte est-il toujours valable dans les mêmes termes ?

› Celui de l’hétérogénéité des revenus agricoles entre filières et de l'incidence des modèles de production sur le revenu.

› Celui des facteurs qui interviennent sur le revenu (compétences, gestion d'entreprise, taux d'en-dettement, etc.).

En première partie de la réunion, le public a été in-formé sur les trois aspects énoncés ci-dessus pour qu'il comprenne les enjeux liés au revenu agricole.Ensuite, l’objectif de l’atelier était de recueillir des propositions des participants pour agir sur le revenu agricole de manière durable et efficace.La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agri-culture et de la Forêt (DRAAF) a présenté les données sur les disparités du revenu agricole par filière, par mode de production et l’évolution des aides de la PAC qui soutiennent le revenu de 300 000 agricul-teurs en France, et dont 49 % des exploitations, sans subventions, auraient un revenu négatif. Les facteurs qui impactent le revenu agricole ont été présentés par un agro-économiste, membre de l'Académie de l'agriculture.

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Les questions et les réactions du public aux présen-tations des intervenants ont porté tout d'abord sur la nécessité, pour accompagner les transitions, de garantir un soutien en fonction des aléas, notamment climatiques, via un système d’assurance, qui pourrait être européen, même dans une Europe très disparate aux systèmes agricoles très variables.Certains questionnent la relocalisation de l’agricul-ture et le système familial de petites exploitations comme réponse à la demande sociale et au dérègle-ment climatique et qui n’est pas privilégié par la PAC.Malgré la présence de points de vue très différents dans la salle, l'importance et la complexité du sujet traité (le revenu), les participants se sont retrouvés autour de plusieurs enjeux, malgré leurs divergences.

Tout d'abord, ils ont affirmé qu'agir sur le revenu si-gnifiait avant tout mettre au centre l'acte de produc-tion alimentaire et la question du prix, notamment via la régulation des marchés.

› Les participants ont souligné que le revenu des agriculteurs devait être issu de leur travail avant d'être alimenté par les subventions. Cela impli-querait de poser la question de la reconnaissance de l'actif agricole et du statut de l'agriculteur. Dé-finir clairement ce qu'est un actif agricole ayant droit aux subventions a été une demande très consensuelle. Les divergences sur ce point ont plutôt porté sur les critères d'identification d'un actif agricole (âge, niveau et type de formation, double activité, etc.).

› Les prix, la régulation des marchés, l'homogénéi-sation des standards et des ambitions en matière environnementale sont apparus comme des pré-

alables incontournables pour relever de manière efficace et structurelle la question du revenu des agriculteurs.

Ensuite, la revalorisation des aides de la PAC pour les nouveaux installés est une proposition transver-sale ayant fait consensus, comme celle sur le pla-fonnement malgré des divergences sur son objet (plafonnement à l'actif ou au chiffre d’affaires ou à la production).Plusieurs propositions ont concerné le besoin de for-mation agricole et la reconnaissance des acquis, ce qui permettrait une entrée en formation quelques soit l'âge et la possibilité d'avoir du temps pour se former.

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Souveraineté alimentaire90 PERSONNES PRÉSENTES

INTERVENANTS

› M. Philippe DE GUENIN, Directeur, DRAAF Nouvelle-Aquitaine

› Mme Catherine AUGUSTIN, Présidente des Restos du Cœur de Charente

› M. Stéphane LINOU, Auteur, conférencier et expert en sécurité alimentaire

D É B A T

ANGOULÊME 24 OCTOBRE 2020

Même si le thème de l'alimentation ne relève pas directement du Plan Stratégique National, il a été tout de même au cœur du débat public imPACtons!.

Deux raisons majeures ont motivé le choix de consa-crer une réunion à la souveraineté alimentaire :

› Le lien étroit et indissoluble entre agriculture et alimentation et la connexion de plus en plus ex-plicite que les consommateurs font entre les deux via leurs actes d'achat et de consommation ;

› Le discours du président de la République du 13 avril 2020 . «Il nous faudra rebâtir une indépen-dance agricole, sanitaire, industrielle et techno-logique française et plus d'autonomie stratégique pour notre Europe» (ou encore) « Ce que révèle cette pandémie, c'est qu'il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois

29 Adresse aux français, Président de la République, M. Emmanuel MACRON, 13 avril 2020

du marché. Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie, au fond à d'autres, est une folie29 ».

Ce discours place au cœur du débat politique la question de la souveraineté alimentaire et la réo-rientation en ce sens de la politique agricole. Un volet dédié y est même consacré dans le plan de relance annoncé par le gouvernement.

Dans la manière d'aborder le thème de la souve-raineté, la commission particulière a fait le choix d'aborder deux sujets : › Celui de la dépendance de la France envers les

pays tiers pour son approvisionnement en pro-téines végétales pour l'alimentation humaine et animale. L'objectif affiché par le plan de re-lance est de permettre à la France de réduire

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sa dépendance, par exemple au soja importé, et d’apporter au consommateur français plus de transparence sur son alimentation et ses modes de production (non OGM). 

› La stratégie nationale sur les protéines végétales a également pour ambition d'apporter une ré-ponse aux enjeux climatiques, en réintroduisant des légumineuses dans les rotations et en relo-calisant l'alimentation des animaux d'élevage. Le Plan stratégique national offre une marge de manœuvre importante sur les mesures et les aides associées destinées à favoriser la pro-duction de légumineuses et à garantir la juste rémunération des producteurs, notamment en assurant des débouchés en structurant la de-mande des consommateurs.

› Les défis de la qualité des aliments, des prix et des modèles alimentaires sont très présents au-jourd'hui dans les débats publics. Pour éviter le risque d'un débat trop théorique ou générique, la commission a fait le choix de concentrer les interventions sur les facteurs qui ont un impact sur la souveraineté alimentaire.

Deux objectifs ont structuré ce débat : › Informer le public sur deux aspects : la dépen-

dance de la France aux protéines végétales im-portées des pays tiers et les facteurs qui ont un impact sur l'autonomie alimentaire.

› Recueillir des propositions argumentées de la part des participants sur la manière dont la France pourrait être plus indépendante dans la production de protéines végétales (à travers de nouvelles mesures à prévoir dans le PSN) et sur la manière de garantir une alimentation de qualité accessible à tous.

Les trois interventions (DRAAF, Association d'aide alimentaire et un expert de la sécurité alimentaire), très appréciées par le public, ont suscité des ré-actions questionnant surtout l'échelle à laquelle une réelle souveraineté alimentaire serait possible : des enjeux géopolitiques à l'échelle locale. Les défis sont apparus multiples.

Les 92 propositions et pistes identifiées pendant cet atelier ont tourné principalement autour de trois thématiques :

› La production locale de protéines et son soutien par la PAC : les participants se sont retrouvés non seulement autour de la nécessité de garantir une sécurité alimentaire dans la production de proté-ines, mais aussi de la décliner à l'échelle locale et de la soutenir de manière prioritaire dans la prochaine PAC. La création et la structuration d'une filière dédiée ont été également identifiées comme prioritaires, à mettre en place de manière durable et territorialisée.

› Les importations et la régulation des marchés mon-diaux : la maîtrise des importations de protéines à destination de l'alimentation animale, tout comme d'autres produits alimentaires moins respectueux de standards environnementaux et sanitaires, a été identifiée comme un levier majeur pour éviter non seulement les distorsions de concurrence qui pénalisent fortement les agriculteurs, mais aussi les risques d'une dépendance extérieure.

› La création et le soutien d'« écosystèmes lo-caux » : dans ce débat la souveraineté alimen-taire a été abordée presque exclusivement à l'échelle locale. Pour les participants, la souve-raineté alimentaire devrait se structurer plutôt autour de chez soi, à l'échelle d'un bassin de vie, ou d'un PAT (projet alimentaire territorial) dépar-temental. Ainsi, l'accent a été mis sur la nécessité de favoriser les petites structures de production locale et par conséquent sur la disponibilité,

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l'accessibilité et la gestion du foncier nécessaire. Les notions de souveraineté nationale et euro-péenne ont quant à elles été reliées à la gestion de la concurrence, par exemple en ce qui concerne l'obligation de reconnaissance d'équivalence en matière de produits phytosanitaires ou de stan-dards de qualité sanitaire.

Le débat sur la souveraineté alimentaire a mis en exergue certaines divergences et convergences qui, même si elles sont à mettre en relation avec le contexte territorial dans lequel cet atelier s'est déroulé, reflètent néanmoins des tendances enregistrées dans d'autres dispositifs du débat (plateforme, cahiers d'acteurs et débats maison).

Concernant les divergences, elles ont porté principa-lement sur trois sujets :

› Le retournement des prairies : obligation jugée trop « sanctuarisée30 » pour certains participants et qui ne s'adapterait pas aux contextes spécifiques, no-tamment lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre de rota-tion ; alors que pour d'autres il faudrait maintenir cette obligation de non retournement des prairies à la lumière des bénéfices vis-à-vis de la préserva-tion de la ressource et de l'autonomie protéiques qu'elles apportent.

› Les modes d'élevage : les pratiques d'élevage en lien avec la question de l'autonomie protéique ont fait l'objet de points de vue très différents entre ceux et celles qui considéraient qu'il faut passer à un mode d'élevage extensif à l'herbe et sortir du système qualifié d'« hors sol31 » et d'autres pour qui c'est plutôt la viabilité économique de certaines filière qu'il faut privilégier et pour qui les systèmes actuelles d’élevage sont déjà parmi les plus respec-tueux d'Europe en termes environnemental et de bien-être animal.

› Le stockage hivernal de l’eau : les projets de rete-nue d'eau ont déclenché de vifs débats. Ils sont en effet sources de tensions sur le territoire. Les agri-

30 Un participant, Compte-rendu intégral, p.21, Réunion publique, 24 octobre 2020, Angoulême

31 Des participants, Compte-rendu intégral, p.9, p.16, p.22, Réunion publique, 24 octobre 2020, Angoulême

culteurs qui souhaitent pouvoir développer leur irri-gation par le stockage hivernal considèrent que cela leur permet d'assurer la rentabilité économique de cultures comme la luzerne, le soja, les pois ou les légumes. De manière générale, l'accès à l'eau est vécu comme un enjeu majeur pour la survie même des exploitations et des productions sur le territoire. Ces arguments se heurtent à ceux d'autres agricul-teurs et acteurs environnementalistes, qui consi-dèrent que le stockage de l'eau porte atteinte à la biodiversité et à l'environnement et préconisent la recherche de solutions alternatives pour stabili-ser les précipitations d'eau telle que la plantation d'arbres, entre autres. Au-delà du débat scienti-fique et technique sur ce sujet, cette divergence a mis en évidence, une fois de plus, le besoin de s'accorder sur cette question cruciale pour le ter-ritoire et pour l'agriculture française en général. Si tous s'entendent sur le fait que la ressource en eau est précieuse, c'est autour de sa gestion et de son utilisation que des priorités communes et partagées doivent être concertées face aux défis des années à venir (lutte contre le changement climatique, sou-veraineté alimentaire, préservation du métier agri-cole et sécurisation des productions). Les tensions autour de l'eau cristallisent la nécessité pour les pouvoirs publics de créer urgemment de nouveaux espaces, aussi bien à l'échelle locale que nationale, de concertation et de négociation.

Les convergences entre les participants ont surtout porté sur la territorialisation de la souveraineté ali-mentaire et sur la place à accorder au « local », en termes d'approvisionnement, de production et de commercialisation.

Deux thèmes ont été associés à celui de la souverai-neté alimentaire : › L'accès à la terre et la mise à disposition du foncier

qui devraient dorénavant s'inscrire dans un projet global de sécurité alimentaire à plusieurs échelles ;

› La relève agricole, qui accentuera exponentielle-ment la décroissance du nombre de chefs d'ex-ploitation d'ici 10 ans.

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D É B A T

Accéder à la terre quand on veut être agriculteur, comment ça marche ?54 PERSONNES PRÉSENTES

INTERVENANTS

› M. Emmanuel HYEST, Président de la Fédération nationale des Safer

› M. Thierry DUPEUBLE, Directeur régional adjoint, DRAAF des Hauts-de-France

› M. Bertrand COLY, Vice-Président de la délégation à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques, rapporteur de l'avis "Entre transmettre et s'installer, l'avenir de l'agriculture !"

BEAUVAIS 26 OCTOBRE 2020

L'accès à la terre est un enjeu clé pour l'agriculture surtout dans le contexte français où 45% des chefs d'exploitations vont partir à la retraite d'ici 2026.Les données sur la transmission et sur l'accès au foncier agricole dressent un tableau à la fois dy-namique et ambigu en termes d'âge, de profils des nouveaux installés et de modèles sociétaires. Comment les politiques publiques et les aides de la Politique Agricole Commune peuvent accompagner et favoriser l'accès à la terre pour les prétendants à l'installation ? Quel poids l'augmentation du prix du foncier et l'artificialisation des sols auront sur ces dynamiques d'installation ?Cet atelier consacré à l'accès à la terre avait initia-lement suscité des questionnements au sein de la Direction générale de la Performance économique et environnementale des entreprises et parmi cer-taines parties prenantes qui considéraient que le sujet de l'accès à la terre ne figurant pas dans le

Plan stratégique national - objet principal de la pro-cédure de débat public - il ne devrait pas faire l'ob-jet d'un atelier spécifique dans le cadre du débat imPACtons!. Toutefois, la commission particulière du débat public a choisi d'organiser cet atelier pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, l'accès à la terre a été identifié comme un sujet problématique par plusieurs parties pre-nantes interviewées dans le cadre de la préparation du débat, qui ont clairement demandé la tenue d'un atelier sur ce sujet.

Ensuite, ce débat dont l'objet formel est certes le Plan stratégique national, questionne plus globale-ment l'agriculture et se doit d'être ouvert et trans-versal pour permettre à chacun de s'exprimer sur les sujets agricoles, même sur ceux ne relevant pas formellement du PSN.

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Enfin, le thème de l'accès à la terre est étroitement lié à celui de l'attractivité des métiers agricoles, à la redynamisation des territoires ruraux et aux enjeux environnementaux.

Il aurait donc été contre-intuitif de ne pas aborder ce sujet au simple motif qu'il n'est pas spécifiquement traité par le PSN. Plusieurs acteurs ont exprimé le besoin de faire entendre au gouvernement leurs inquiétudes, leurs attentes et leurs propositions sur le foncier agricole et la transmission. La commission nationale du débat public ne pouvait donc que ré-pondre positivement à un besoin d'expression et de dialogue si clairement posé.

Deux objectifs ont structuré cet atelier :

› Dresser un diagnostic / état des lieux sur la ma-nière d'accéder aux terres agricoles lorsqu'un exploitant part à la retraite ou lorsqu'un jeune agriculteur souhaite s'installer. Trois aspects ont particulièrement été présentés lors de l'atelier grâce aux interventions de la Direction régio-nale de l'alimentation, l'agriculture et la forêt (DRAAF), de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et du Conseil Social Économique et Environnemental (CESE) qui a produit un rapport construit avec plusieurs parties prenantes sur la transmission :

∙ L'aide à l’installation ; ∙ La transmission ; ∙ Le foncier agricole.

› Formuler, de la part des participants, des propo-sitions concrètes sur les trois aspects énoncés ci-dessus.

Les 25 propositions, de même que les débats par tables et en plénière, ont mis en exergue trois sujets principaux. Le besoin de définir l’actif agricole et l’agriculteur professionnel32. Pour de nombreux participants, cette définition dont les critères font débat au sein des parties prenantes et au sein même des Etats membres de l'UE, permettrait d'améliorer les dis-

32 Des participants, Compte-rendu intégral, p.15 Réunion publique, 26 octobre 2020, Beauvais

positifs d'aide à l'installation et d'accès au foncier.Ces critères de définitions non consensuels d'un actif agricole ont été abordés et plus particulière-ment celui de la formation et celui de l'«exercice réel» du métier d'agriculteur. Selon la caractérisa-tion de ces critères, la définition d'actif agricole au-rait des conséquences sur la distribution des aides pour l’accompagnement, l'installation et l'accès au foncier.

› En effet, certains réclament que les aides dé-couplées à l'hectare soient remplacées par des aides découplées à l'actif. L'objectif d'une telle réorientation serait d'éviter le phénomène d'agrandissement des exploitations agricoles, qui compliquerait l'accès au foncier agricole.

› Pour d'autres, cette définition permettrait de re-connaître « le travail effectif d’un agriculteur sur son exploitation » et ainsi éviter les installations de personnes qui, même si elles sont titulaires de leur capacité professionnelle agricole, resteraient éloignées des réalités du métier, du fait de leur double activité ou pour toutes autres raisons.

› Définir l'actif agricole constituerait également une réponse à certains phénomènes, tels que la capitalisation des structures, la déconnexion entre capital et travail et le développement du phénomène sociétaire qui impacte négative-ment l'accès au foncier. Plusieurs participants ont considéré problématique, voire injuste, que certains détenteurs de parts dans des sociétés agricoles puissent prétendre au statut d'agri-

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culteur, et par conséquent aux subventions de la PAC, alors qu'ils ne sont pas impliqués dans l'activité quotidienne de l'exploitation, ni ne dé-tiennent les compétences requises pour y tra-vailler en tant qu'agriculteur.

Enfin, le rôle des collectivités et de la SAFER33 dans la gestion du foncier agricole a été évoqué. Pour certains, en partant du présupposé que les terres agricoles sont à appréhender comme bien commun national, la SAFER et les collectivités devraient da-vantage développer des actions de protection, de préservation et de sécurisation du foncier agricole et en garantir l'accessibilité.

Deux sujets ont fait l’objet de convergence et de di-vergence : l’installation34 et la régulation du foncier35.Si beaucoup de participants se retrouvent sur la nécessité de renforcer et de soutenir l'installation, même en révisant les critères de la Dotation jeune agriculteur (DJA), le désaccord est parfois fort sur la manière d'orienter les installations. Pour certains, le parcours institutionnel (Point Info Installation / DJA) peine à accompagner les projets les plus atypiques et les porteurs de projets non-issus du monde agri-cole ; les porteurs de projet les plus classiques cap-teraient l’ensemble des fonds liés à l’installation et la transmission.

33 Des participants, Compte-rendu intégral, p.12 Réunion publique, 26 octobre 2020, Beauvais

34 Des participants, Compte-rendu intégral, p.12 Réunion publique, 26 octobre 2020, Beauvais

35 Des participants, Compte-rendu intégral, p.14 Réunion publique, 26 octobre 2020, Beauvais

A l'inverse, d'autres sont réticents au soutien des projets alternatifs, ou dont le caractère agricole n’est pas flagrant, car leur viabilité économique serait incertaine. Le constat est également partagé sur l'incapacité des outils de régulation du foncier à remplir leur rôle et à prioriser l'installation, mais la manière de s'y prendre fait débat.

Une meilleure articulation entre ces deux approches, pour garantir un accès à la terre permettant de rele-ver le défi du vieillissement de la population agricole, semble essentielle. Là encore des espaces de dialogue, de concertation et de partage des décisions, dans un cadre neutre, mériteraient d'être mis en place.

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SAINT-BRIEUC 28 OCTOBRE 2020

D É B A T

Quelle évolution des pratiques d’élevage ?65 PERSONNES PRÉSENTES

INTERVENANTS

› M. François GEAY, Directeur adjoint, DRAAF de Bretagne › M. Éric LE LEU, Référent national biosécurité, DGAL, MAA › M. Jean-Louis PEYRAUD, Directeur scientifique adjoint, INRAE de Rennes

Parmi les nouvelles motivations concernant le choix des consommateurs, le bien-être animal devient un critère de plus en plus décisif. Comment intégrer da-vantage la diminution des souffrances des animaux dans les pratiques d'élevage ?Mais la question de l'élevage ne se résume pas au bien-être animal. Du mode d'élevage dépend aussi le type d'alimentation des animaux. Comment gé-rer, par exemple, le problème du déficit français de production de protéine végétale pour l'alimentation animale ? Comment valoriser davantage la contri-bution que l'élevage apporte déjà à la biodiversité, aux paysages et à l'entretien d'écosystèmes ? Une agriculture sans élevage peut-elle réellement être durable, rentable ou concurrentielle ?

Pour aborder la question vaste des pratiques d'éle-vage et pour tisser un lien direct avec le plan straté-gique national, la commission particulière du débat

public a décidé de concentrer le débat sur 4 aspects :

› Biosécurité et cadre sanitaire réglementaire ; › Bien-être animal ; › Impact des pratiques d'élevage sur l'environne-

ment ; › Autonomie fourragère et approvisionnement en

protéines végétales à destination animale.

Trois interventions (assurées par la Direction ré-gionale de l'alimentation, l'agriculture et la forêt (DRAAF), la Direction générale de l’Alimentation (DGAL) et par un chercheur de l'Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’en-vironnement (INRAE de Rennes) ont abordé ces quatre sujets et répondu aux différentes questions et remarques des participants. L'intervenant de la DRAAF a présenté les enjeux de l'indépendance de l'approvisionnement des proté-ines végétales pour l'alimentation animale, ainsi que

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les aides de la PAC déjà existantes et ce qui est prévu dans le plan de relance sur ce sujet.L'intervenant de la DGAL a présenté les consignes et les règles à appliquer en matière de biosécurité, après avoir introduit le sujet de manière simple et générale. L'intervenant de l'INRAE a présenté les enjeux liés au bien-être animal et aux impacts des pratiques d'élevage sur l'environnement.

Sur le sujet de l'autonomie française de production de protéines, les réactions des participants aux pré-sentations des intervenants ont surtout porté sur les données et sur l'ampleur de l'enjeu, notamment en Bretagne. La question de la biosécurité, en revanche, a suscité de réels questionnements notamment par rapport à son articulation, voire sa compatibilité, avec les modes d'élevage censés être plus en phase avec les objectifs de la transition agro-écologique.Les 40 propositions issues du travail en atelier ont révélé cinq enjeux cruciaux pour les participants :

› La nécessité de penser « système » : que ce soit à l'échelle de l'exploitation (ce qui est revenu sou-vent par rapport à « l’autonomie d’une exploita-tion36 ») ou bien à l'échelle européenne avec la nécessité d'homogénéiser, ou du moins de mettre en cohérence, les standards de production et les législations.

› Considérer les haies et les prairies comme une réponse permettant de concilier élevage (englo-bant la production et la consommation de viande) et enjeux environnementaux.

› Appliquer une logique de filière à la production de protéines : les participant.e.s ont insisté sur la né-cessité d'éviter de répéter les erreurs du passé, en évitant d'apporter une réponse partielle qui ne ré-soudrait qu'une partie du problème. En particulier, ils demandent une approche qui, de la recherche en passant par la formation et par la création d'une filière de production, transformation et distribution, puisse répondre de manière globale à la recherche d'autonomie protéique de la France.

36 Des participants, p. 21, p.22, p.25, p.27, Compte-rendu intégral, Réunion publique, 28 octobre 2020, Saint-Brieuc

37 Un participant, p. 21, Compte-rendu intégral, Réunion publique, 28 octobre 2020, Saint-Brieuc

› La nécessité d'avoir une vision réellement par-tagée du bien-être animal par tous les acteurs (éleveurs, société civile organisée, filières, distri-bution) : cela permettrait selon les participants d'aboutir à un consensus, de sortir des impasses liées à l'opposition des modèles et de ne pas affai-blir encore plus une filière déjà en difficulté.

› Sur la filière bovine, le besoin d'avoir une stratégie de long terme partagé à partir d'une vision globale (structure et mixité des troupeaux, financement, label, etc.).

Le débat sur les modes d'élevage ne s'est pas crispé autour du bien-être animal. Les divergences princi-pales ont plutôt porté sur la capacité des différents modes d'élevage - en plein air, en bâtiment, mixte, hors sol - à répondre aux enjeux environnementaux, nutritionnels et de bien-être animal.

Encore une fois, c'est la manière d'intégrer la tran-sition agro-écologique dans les pratiques agricoles (élevage, mais pas seulement) qui fait débat. Cette divergence s'illustre dans la terminologie et dans la sémantique utilisée par les différents acteurs. Pour certains, les réponses aux enjeux environnementaux sont qualifiées de «contraintes environnementales37» par rapport aux pratiques ou aux règles à respec-ter pour bénéficier des subventions, alors que pour d'autres ces réponses ne sont plus considérées

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comme des options ou des contraintes, mais plutôt comme la seule alternative possible pour faire face au changement climatique, à la préservation des res-sources naturelles et à la protection de la biodiver-sité. Ainsi, pour les premiers, la priorité devrait être donnée au revenu et à la capacité de l'exploitant à réaliser un chiffre d'affaires, pour les seconds, la prio-rité serait de basculer vers des systèmes entièrement tournés vers l'agro-écologie, capables d'assurer un revenu aux agriculteurs.La profonde opposition entre ces points de vue confirme que le débat sur la transition agro-écolo-gique et sur son rythme d'application, peine à sortir d'une approche dichotomique et binaire. La politique agricole et l'orientation de la France sur cette transi-tion, son rythme et les points d'équilibre à atteindre, mériteraient de gagner en clarté.

« J'aimerais tout de même dire qu'il va falloir à un moment donné que l'on dise aux producteurs quelles sont les priorités : le sanitaire, l'environnement, le bien-être animal, le bien-être des éleveurs. Parce qu'aujourd'hui, nous voyons bien que, lorsque l'on parle d'environnement, de gaz à effet de serre, on sait bien qu'avec des animaux sur litière, on gère beaucoup moins les gaz à effet de serre. Si l'on veut avoir moins de transports, on est obligé de concentrer l'élevage. À un moment donné, il faut vraiment – et ces débats sont intéressants, parce que je pense que tout le monde peut apporter son avis sur la chose – que l'on se mette d'accord sur quelles sont les priori-tés. Parce qu'aujourd'hui, beaucoup de producteurs bretons ne savent plus s'ils doivent faire un bâtiment sur paille, sur caillebotis. Parce que d'un côté, on veut améliorer l'environnement, et sur les gaz à effet de serre, c'est plutôt les caillebotis qu'il faut mettre. Si l'on n'est un peu moins carbone, effectivement, on met nos animaux sur la litière. Il y a vraiment des enjeux pour les éleveurs à savoir ce que la société veut et ce qu'elle est prête à payer38. »

En termes de convergences, les participants se sont retrouvés sur la nécessité de placer l'éleveur au centre de la question des modes d'élevage : plusieurs participants ont formulé le constat que les enjeux en-

38 Un participant, p. 16, Compte-rendu intégral, Réunion publique, 28 octobre 2020, Saint-Brieuc

vironnementaux, de bien-être animal et de transition ne peuvent pas être pensés et abordés sans prendre en compte l'éleveur ou en le considérant comme simple exécutant des règles (ou contraintes pour certains). Par ailleurs, dans les prises de parole des uns et des autres, la vocation de l'éleveur ne se limite pas seulement à l'idée d'un chef d'entreprise qui doit satisfaire à des impératifs économiques, mais touche également à son bien-être et à sa formation. Aussi, la définition d'agriculteur et d'éleveur est apparue pour certains comme fondamentale : être agriculteur signifierait exercer une activité nourricière.

Enfin, pendant cette réunion les participants ont sa-lué, lors de leur prise de parole et de leurs interven-tions, les bonnes conditions de dialogue autour des tables ainsi que la richesse émanant de la diversité des points de vue présents ou représentés. Il a été intéressant de constater que - malgré un contexte territorial (Bretagne) potentiellement tendu sur le sujet de l'élevage et malgré une forte diversité des positions, l'écoute attentive et constante, dont tout le monde a fait preuve pendant la réunion et qu'il est difficile de retranscrire dans un compte-rendu, a caractérisé la soirée.

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RÉUNION DÉMATÉRIALISÉE 6 NOVEMBRE 2020

D É B A T

Qui décide de la PAC ? Système des aides, gouvernance91 PERSONNES CONNECTÉES

INTERVENANTES

› Mme Claire BRENNETOT, Chargée de mission, DGPE, MAA › Mme Cécile DÉTANG-DESSEMBRE, Économiste, Directrice scientifique adjointe, INRAE › Mme Aurélie TROUVÉ, Maître de conférences en économie, AgroParisTech

Où et comment se décide la politique agricole fran-çaise ? Par qui est-elle gérée ? Le système des aides de la PAC est-il fait pour garantir exclusivement la souveraineté alimentaire ou aussi pour mettre en place un volet social et environnemental ? Comment orienter prioritairement les subventions prévues dans l'éco-régime du PSN ?Une mise en perspective de la question de la gouver-nance et la nouvelle réforme en cours (notamment en ce qui concerne le PSN) peut aider à justifier la nécessité d'un tel atelier. En effet, si dans les années soixante, un système de gouvernance européen très descendant faisait sens, aujourd'hui à la lumière du rôle accru des différents échelons administra-tifs et politiques, il est intéressant de revenir sur la co-construction et sur la gestion multi-acteurs de la PAC. Quelle marge de manœuvre pour les Régions et les autres échelons ? Comment le PSN contri-bue-t-il à répondre aux enjeux de transition et aux enjeux territoriaux ?

L'atelier est revenu sur ces éléments (décision à plu-sieurs niveaux, gestion à plusieurs niveaux et mise en place du PSN) de la PAC (rôle de chaque acteur et des différents échelons administratifs). Il est néan-moins important de préciser que l'atelier n'était pas dédié au rôle des Régions dans la gestion de la PAC, même si les arbitrages à ce sujet ont été présentés.

La partie informative de l'atelier était dédiée à la présentation de la construction de la PAC au niveau européen, de sa déclinaison française, des acteurs de sa mise en œuvre en France et des receveurs, ainsi que sur les arbitrages en cours sur le PSN. La Direction générale de la Performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) a as-suré cette présentation. Deux chercheuses spécia-listes des systèmes d'aides et des aspects de gou-vernance sont ensuite intervenues pour apporter un regard critique sur cette présentation. Les participants ont également produit des propo-sitions sur les inflexions encore possibles du PSN.Il est à noter que cet atelier a été le seul, parmi ceux organisés sous la responsabilité de la Cpdp, qui s'est déroulé en modalité numérique. Cela a eu un effet double et ambivalent. Si d'un côté cette mo-dalité a permis de réunir 125 participants – jauge interdite pour les réunions sur le terrain compte tenu des consignes de sécurité sanitaire – venant d'horizons très différents, de l'autre le manque d'in-teractions plus directes a eu un impact sur la qualité des échanges.

Parmi les propositions et au cours des débats, trois sujets ont fait l'objet à la fois de convergence et de divergence entre les participants connectés à la réunion.

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Tout d'abord, la relève agricole, qui a été reconnue par tous les participants comme un défi majeur à relever que ce soit pour réorienter l'agriculture française ou pour garantir sa survie.

Ensuite, le poids à donner au volet environnemental de la PAC, notamment à travers l'éco-régime a été largement abordé. Si pour certains l'éco-régime doit porter une ambition forte capable de donner consistance à la transition agro-écologique, pour d'autres, il ne faudrait pas que l'éco-régime et de manière plus large les obligations environnemen-tales constituent ce qui serait vécu comme le risque d'une énième distorsion pour les agriculteurs dans un contexte qui serait déjà tendu.

« Pour ma part, clairement, j'aimerais que l'eco-scheme soit très ambitieux avec de gros montants, une ambition forte pour justement faire une transition très forte et très orientée, même si évidemment la première année peu de gens vont la percevoir. La deuxième an-née, cela en incitera d'autres à en percevoir plus 39. »

39 Une participante, Compte-rendu intégral, p.18, Réunion publique numérique, 6 novembre 2020

40 Une participante, Compte-rendu intégral, p.19, Réunion publique numérique, 6 novembre 2020

L'inquiétude par rapport aux distorsions de concur-rence sur les marchés européen et international est récurrente et transversale. Si tous sont d'accord sur la nécessité d'y répondre et d'y mettre fin, des di-vergences persistent quant à la manière de le faire. La réforme de la PAC et l'éco-régime seraient pour certains un levier majeur pour appliquer des standards ambitieux pour les Etats membres en matière environnementale. Pour d'autres, cette position risque de mettre encore plus en difficulté les agriculteurs français qui risqueraient d'être « mieux disant » sur les volets environnementaux et « moins disant » sur le volet de la compétitivité et par conséquent sur le revenu.

Quoi qu'il en soit, la distorsion de concurrence semble incarner un enjeu politique, dépassant ses conséquences et ses implications pour les agricul-teurs : « C'est l'enjeu de l'Europe qui est derrière. Si on n'a pas un destin commun et un objectif commun à un moment donné, on n'y arrivera pas 40. »

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5 ANALYSE DES COMPTES-RENDUS DES DÉBATS MAISON

Rôle du débat maison dans le dispositif du débat public

Parallèlement aux 12 débats de terrain qui ont eu lieu dans toute la France du 11 septembre au 6 novembre, 22 débats maison ont eu lieu dans des lycées, des maisons associatives, des communes engagées pour l’environnement. A l’issue de chaque débat, un compte-rendu standard était rédigé puis transmis à la CNDP qui le publiait ensuite sur le site internet du débat.

L’intérêt des débats maison est de permettre aux citoyens et citoyennes, quels qu’ils soient, de proposer au dialogue des thèmes qui font sens dans leur lieu de vie, d’habitation, de travail et les mettre en discussion avec d’autres citoyens. Il s’agit d’une initiative citoyenne directe et locale. Le but visé par la CNDP est de promouvoir une grande diversité de prises de parole au sein du débat imPACtons!.

Données

22 débats maison ont été reçus par la commis-sion puis publiés sur la plateforme, s’échelonnant du 14 avril au 29 octobre 2020 (cf : Annexe 8).

Compte-tenu des conditions imposées par la crise sanitaire, 7 débats ont eu lieu en visioconférence et 15 en présentiel.

Les débats maison sur tout le territoire ont réuni entre 7 et 300 participants en présentiel et entre 7 et 86 participants en distanciel.

Source : https://impactons.debatpublic.fr/ou-et-quand/debats-maison/

Carte des débats maison dans toute la France

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PTCEPTCE «  Vivre les Mureaux »

SYNDICATConfédération paysanne

Deux-Sèvres

REPRÉSENTANT D'UNE COLLECTIVITÉ

TERRITORRIALEStéphane Linou,

Conseiller municipal de Castelnaudry

GROUPE CHERCHEURS

INRAE, particuliers retraités et actifs

ÉVÈNEMENT

Notre Assiette Pour Demain, mobilisation citoyenne

(collectif Stop Montsanto)

ASSOCIATIONSCPIE Mayenne Bas-Maine,

Amis de la Terre Nord Béarn, LPO, POURSUIVRE,

NEVA, FNCCR

5

ACTEURS

GROUPES ÉTUDIANTS

Lycée Fonlabour, Montpellier SupAGro,

AgroParisTech, Lycée CFPPA57, LEGTA Edgar Faure

de Montmorot

ONGGreenpeace

(groupe local Toulouse)

6

1

1

1

1

1

2

Cartographie des acteurs

Huit types d’acteurs se sont saisis du dispositif des débats maison, qui a connu un succès particulier auprès des groupes d’étudiants, concernés en premier lieu par l’avenir de la PAC, et du monde

associatif, soucieuses que leurs revendications soient entendues du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, se sont mobilisées fortement dans le cadre de ce dispositif.

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Constats

Formation agricole

1 Compte-rendu Débat Maison, Stéphane LINOU, 4 mai 2020

2 Compte-rendu Débat Maison, Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, 14 octobre 2020

3 Compte-rendu Débat Maison, Confédération paysanne Deux-Sèvres, 16 septembre 2020

4 Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020

5 Compte-rendu Débat Maison, Stéphane LINOU, 4 mai 2020

6 Compte-rendu Débat Maison, Confédération paysanne Deux-Sèvres, 16 septembre 2020

7 Compte-rendu Débat Maison, Stéphane LINOU, 4 mai 2020

8 Compte-rendu Débat Maison, Classe BPREA – Lycée CFPPA 57, 23 octobre 2020

9 Compte-rendu Débat Maison, Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, 14 octobre 2020 et Compte-rendu Débat Maison, Montpellier SupAgro, 23 octobre 2020

10 Compte-rendu Débat Maison, Association NEVA et Communautés de Communes du Val d’Amboise, 24 septembre 2020 et Compte-rendu Débat Maison, Particuliers, Juillet 2020

11 Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020

Au sujet du contenu des formations destinées aux fu-turs agriculteurs, la demande d’une diffusion plus large -quoique déjà existante- du modèle agroécologique dans les enseignements a été formulée1. Encore con-sidérée par certains participants comme un modèle al-ternatif ignoré de la plupart des exploitants, l’agroécol-ogie est pourtant présentée comme un moyen de valoriser les territoires. En effet, certains participants suggèrent que l’ignorance des possibilités offertes par ce modèle dessert les exploitants agricoles, et les prive de la conscience des enjeux de leur territoire2. La dif-fusion d’exemples de réussite de producteurs entrés dans l’agroécologie serait, à ce titre, bienvenue selon certains3. Plus généralement, les étudiants pointent, quant à eux, le manque de transmission de modèles inspirants, dans lesquels les systèmes agricoles assur-eraient de bonnes conditions de vie aux agriculteurs4. Plusieurs participants aux débats maison ont exprimé le désir que l’agroécologie soit placée au cœur des enseignements avec l’agroforesterie et le fonctionne-ment de la PAC5. Ces enseignements pourraient pren-dre la forme d’expérimentations pratiques dans les lycées agricoles6.

La formation agricole est également envisagée comme le lieu où doit être pensée la planification alimentaire7 et le bon usage des produits phytosanitaires8. Afin de garantir l’indépendance et la variété des modèles ag-ricoles valorisés dans les formations (dont le modèle

agroécologique), ces enseignements pourraient être dispensés collectivement par des agriculteurs pour les agriculteurs, avec la collaboration d’experts et d’ani-mateurs neutres9. En outre, le financement et l’équi-pement d’espaces tests et de fermes expérimentales ont été sollicités10, demandant au ministère de l’Ag-riculture et de l’Alimentation de penser les modèles agricoles de la France sur le long terme.

La révision – voire la refonte – des formations agricoles, qui pourraient être validées par un acquis d’expérience via une équivalence professionnelle plutôt que par un diplôme classique11, viserait également à fournir du

Débat Maison organisé par la Chambre d’Agriculture de Normandie, 20 octobre 2020

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personnel de remplacement sur les exploitations et les fermes pour autoriser exploitants, agriculteurs et salariés à prendre des congés12.Afin de pallier le vieillissement des actifs agricoles, des participants suggèrent d’orienter massivement les chômeurs vers des formations agricoles et des recon-versions et ainsi d’augmenter le nombre de formations pour les professionnels en reconversion n’ayant jamais eu de formation agricole auparavant13.

Enfin, il ne faudrait pas sous-estimer la place de la re-cherche dans la conception des formations agricoles ainsi que dans la prise de conscience généralisée par les agriculteurs des modèles les plus viables à prioriser ces prochaines années. Conformément à cette idée, les participants incitent la PAC à allouer plus de budget à la recherche pour développer des

12 Compte-rendu Débat Maison, Association NEVA et Communautés de Communes du Val d’Amboise, 24 septembre 2020

13 Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020

14 Compte-rendu Débat Maison, Montpellier SupAgro, 23 octobre 2020

15 Compte-rendu Débat Maison, Amis de la Terre Nord Béarn, 23 octobre 2020

16 Compte-rendu Débat Maison, Classe BPREA – Lycée CFPPA 57, 23 octobre 2020

17 Compte-rendu Débat Maison, Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, 14 octobre 2020

18 Compte-rendu Débat Maison, Particuliers, Juillet 2020

19 Compte-rendu Débat Maison, Notre Assiette pour Demain Nantes, 17 octobre 2020

20 Compte-rendu Débat Maison, CPIE Mayenne Bas-Maine - CUMA de Montreuil, 29 octobre 2020

21 Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020

22 Compte-rendu Débat Maison, Lycée agricole Fonlabour, 18 mai 2020

références agronomiques dans les nouvelles pra-tiques14, découvrir des solutions alternatives au pétrole15, à l’usage des produits phytosanitaires16 ou au système d’irrigation en vigueur, par exemple en multipliant les infrastructures paysagères et les couverts végétaux afin de favoriser la rétention d’eau et d’humidité dans les sols17. Ces recherches pour-raient s’allier au CEBC (Centre d’Etudes Biologiques de Chizé), une station de recherche en écologie qui dépend du CNRS18. Elles pourraient également être incluses dans des organisations impliquées dans le système agricole tels que les organismes de forma-tion19 et favoriser la recherche appliquée de terrain entre expert et exploitants agricoles20, renforçant par la même occasion les réseaux de professionnels de l’agriculture et offrant la possibilité d’une diffusion plus rapide des pratiques.

Attractivité de l’emploiOutre les attentes liées aux contenus des formations agricoles, les étudiants qui ont organisé des débats maison signalent deux aspects du métier qui découra-gent la jeunesse à s’investir dans ce secteur d’emploi : le revenu agricole et l’attractivité du milieu rural.

Garantir un revenu minimum par actif les premières années d’installation et assurer les services publics en milieu rural reculé pour inciter des familles à s’installer se posent comme des solutions envisagées21 pour at-tirer les jeunes vers les métiers de l’agriculture22.

Installation : place du foncierL’installation des jeunes agriculteurs ou profes-sionnels en reconversion dépend en grande partie de l’acquisition de foncier. Or, la hausse continue du prix des terres agricoles ces dernières années constitue un obstacle majeur à cette installation. Les agriculteurs se retrouvent aujourd’hui face à un problème de taille, signalé de façon récurrente

dans les débats. Si les citoyens ont connaissance des outils déjà mis en œuvre par la PAC depuis les années 50 pour gérer le contrôle du fonci-er, tels que le statut du fermage, le contrôle des structures, ou la SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural), ces outils sont jugés insuffisants pour faire face à la situation

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actuelle. Certains évoquent même le « monopole de la SAFER »23. Les participants invitent ainsi à revoir son rôle en la contraignant à favoriser davantage les nouveaux paysans s’installant sur de petites surfaces (plutôt que les propriétaires établis de longue date qui chercheraient à éten-dre la surface de leur exploitation)24. L’extension du droit de préemption aux transferts de parts sociales est présentée comme l’une des pistes pour préserver le foncier agricole, dans la lignée des demandes de la SAFER25.

23 Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020

24 Compte-rendu Débat Maison, Stéphane LINOU, 4 mai 2020

25 Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020

26 Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020

27 Compte-rendu Débat Maison, Lycée agricole Fonlabour, 18 mai 2020

28 Compte-rendu Débat Maison, Confédération paysanne Deux-Sèvres, 16 septembre 2020

29 Compte-rendu Débat Maison, Montpellier SupAgro, 23 octobre 2020

30 Compte-rendu Débat Maison, Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE) “Vivre Les Mureaux”, 2 juin 2020

31 Compte-rendu Débat Maison, Confédération paysanne Deux-Sèvres, 16 septembre 2020

Au-delà de la SAFER, la demande citoyenne is-sue des débats maison exprime l’attente d’une plus grande implication des collectivités dans le portage du foncier. Des initiatives déjà existantes comme Terres de Liens sont par exemple citées. Certains jugent que les collectivités mériteraient d’être davantage formées à ce sujet26 afin de remplir leur mission de préservation des terres agricoles de l’accaparement et de l’artificialisa-tion27 en assurant un contrôle du prix des terres agricoles plus équitable pour les acteurs de l’ag-riculture en devenir et ceux qui pratiquent une démarche vertueuse pour l’environnement28. D’autres estiment que l’accès au foncier se-rait facilité par le renforcement de la DJA et de l’aide à l’investissement des collectivités29. Des participants réclament une nouvelle loi foncière qui « sanctuarise le foncier nourricier (ni artifi-cialisation locale, ni dégradation liée aux modes culturaux, ni prédation étrangère) »30 et d’autres suggèrent la mise en place de réserves foncières et personnelles communales consacrées à la pro-duction locale dans une optique d’autonomie des territoires31.

Pratiques agroécologiquesLe modèle agroécologique a été mentionné à maintes reprises dans les débats maison comme un modèle durable et respectueux de l’environne-ment. Pour beaucoup, il s’impose comme le modèle à suivre pour la future PAC. Dans les comptes-ren-dus de débat, les participants évoquent plus pré-cisément les pratiques qu’il promeut. Les pratiques agroécologiques amèneraient à se questionner sur trois éléments en lien direct avec le traitement des

sols : l’usage des semences, l’usage ou le mésus-age des produits phytosanitaires et la permaculture comme technique contribuant à la résilience des sols. La bonne gestion de l’eau s’ajoute à ces trois aspects comme condition sine qua non de toute culture.

Débat Maison organisé par le CPIE Mayenne Bas-Maine, 23 octobre 2020

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Concernant l’usage des semences, certains préco-nisent les semences paysannes, le semis sous couvert, le semis direct et la diversification des semences comme substitut à l’usage de produits phytosanitaires (car celle-ci préviendrait les mal-adies)32, d’autres recommandent la reproduction des semences33.Selon les contributeurs de nombre de débats mai-son, l’usage systématique des produits phytosani-taires est à condamner, ainsi ils exhortent à décour-ager leur utilisation par l’attribution de malus34 ou par leur taxation35.

À propos de la permaculture, un argument économique est avancé pour justifier l’intérêt de sa

32 Compte-rendu Débat Maison, Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, 14 octobre 2020

33 Compte-rendu Débat Maison, Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE) “Vivre Les Mureaux”, 2 juin 2020 et Compte-rendu Débat Maison, Stéphane LINOU, 4 mai 2020

34 Compte-rendu Débat Maison, Notre Assiette pour Demain Nantes, 17 octobre 2020

35 Compte-rendu Débat Maison, Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, 14 octobre 2020

36 Compte-rendu Débat Maison, Stéphane LINOU, 4 mai 2020

37 Compte-rendu Débat Maison, Groupe local Greenpeace de Toulouse, 6 juillet 2020

38 Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020

39 Compte-rendu Débat Maison, Association NEVA et Communautés de Communes du Val d’Amboise, 24 septembre 2020

40 Compte-rendu Débat Maison, Classe BPREA – Lycée CFPPA 57, 23 octobre 2020

41 Compte-rendu Débat Maison, Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, 14 octobre 2020

42 Compte-rendu Débat Maison, Groupe local Greenpeace de Toulouse, 6 juillet 2020 et Compte-rendu Débat Maison, LPO, 16 octobre 2020

43 Compte-rendu Débat Maison, Association NEVA et Communautés de Communes du Val d’Amboise, 24 septembre 2020 et Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020 et Compte-rendu Débat Maison, Groupe local Greenpeace de Toulouse, 6 juillet 2020

44 Compte-rendu Débat Maison, Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, 14 octobre 2020

45 Compte-rendu Débat Maison, Lycée agricole Fonlabour, 25 mai 2020 et Compte-rendu Débat Maison, INRAE, 14 avril 2020

46 Compte-rendu Débat Maison, Notre Assiette pour Demain Nantes, 17 octobre 2020 et Compte-rendu Débat Maison, Classe BPREA – Lycée CFPPA 57, 23 octobre 2020

généralisation, à savoir la création d’emplois locaux non-délocalisables36. Cette généralisation s’opérerait via des aides37 différenciées aux petites surfaces38.

Enfin, dans un souci d’adaptation au changement climatique que vise le modèle agroécologique, la gestion de l’eau requerrait une attention particu-lière. Afin de réduire la consommation en eau, des participants engagent la PAC à aider à la réintroduc-tion de variétés anciennes et moins consommatri-ces en eau39. En effet, les sécheresses susceptibles de se multiplier à l’avenir déterminent le dévelop-pement de nouvelles formes de stockage de l’eau40 ainsi que des systèmes alternatifs à l’irrigation jugée trop consommatrice en eau41.

Critères des aidesQuatre types d’aides ont majoritairement été cités par les citoyens ayant participé aux débats mai-son : les aides à l’investissement et les aides à l’in-stallation évoquées dans le volet sur les formations agricoles, les MAEC (Mesures Agro-Environne-mentales et Climatiques) et les PSE (Paiements pour Services Environnementaux).

Les contributions concernant les aides redistribu-tives décrient le fonctionnement actuel des aides

à l’hectare qui avantagerait les grandes struc-tures au détriment des petites exploitations et lui préfèrent des PSE42 ou des aides à l’actif avec un critère UTH (Unité de Travailleur Humain) qui val-orise l’humain (critère social)43 ou un critère ETP (Équivalent temps plein) qui valorise la gestion de l’eau et des sols (critère écologique)44. Une nou-velle distribution des aides aurait pour objectif la création d’emplois45 et la mise en avant des pe-tites exploitations46 engagées dans des démarches

72

qualité et environnementales exigeantes47 telles que la production en agriculture biologique48. Selon d’autres points de vue, un système hybride alliant subventions à l’hectare et à l’emploi per-mettrait de soutenir les agriculteurs49.

A propos des aides à l’installation, destinées prin-cipalement à deux profils, les jeunes agriculteurs et les professionnels en reconversion, les partici-pants ambitionnent leur maintien et leur dévelop-pement même pour les « hors cadres »50. En effet, elles sont jugées insuffisantes par certains qui es-timent que l’installation des agriculteurs dépend encore grandement des collectivités territoriales et des associations51. Ils souhaitent également que la limite d’âge pour en bénéficier soit relevée et que le parcours à l’installation pour les jeunes agriculteurs soit ouvert à d’autres structures que les Chambres Agricoles52.

47 Compte-rendu Débat Maison, Association NEVA et Communautés de Communes du Val d’Amboise, 24 septembre 2020

48 Compte-rendu Débat Maison, Groupe local Greenpeace de Toulouse, 6 juillet 2020 et Compte-rendu Débat Maison, LPO, 16 octobre 2020

49 Compte-rendu Débat Maison, Montpellier SupAgro, 23 octobre 2020

50 Compte-rendu Débat Maison, Lycée agricole Fonlabour, 18 mai 2020

51 Compte-rendu Débat Maison, Groupe local Greenpeace de Toulouse, 6 juillet 2020

52 Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020

53 Compte-rendu Débat Maison, CPIE Mayenne Bas-Maine - CUMA de Montreuil, 29 octobre 2020

54 Compte-rendu Débat Maison, Chambre d’Agriculture de Normandie, 20 octobre 2020

55 Compte-rendu Débat Maison, Particuliers, Juillet 2020

56 Compte-rendu Débat Maison, Lycée agricole Fonlabour, 25 mai 2020

57 Compte-rendu Débat Maison, LEGTA Edgar Faur de Montmorot, 12 octobre 2020

58 Compte-rendu Débat Maison, Notre Assiette pour Demain Nantes, 17 octobre 2020

59 Compte-rendu Débat Maison, Association NEVA et Communautés de Communes du Val d’Amboise, 24 septembre 2020

60 Idem.

61 Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020

La nécessité d’orienter les aides vers le soutien de pratiques vertueuses telles que le stockage car-bone, la préservation de l’eau et de la biodiversité53 ou l’autonomie fourragère54 et la pénalisation des pratiques défavorables via les PSE a émergé des comptes-rendus55. Les aides devraient alors être adressées en priorité, selon les points de vue défen-dus : soit aux petites exploitations qui pratiquent l’agroécologie et portent des projets utiles56, soit en fonction de la distance entre le lieu de production et le point de vente57, soit en fonction de la localité des produits sur la chaîne agro-alimentaire et en fonction des critères déterminés par la boussole NESO (Naturel Energie Social Origine) de la Charte Nature & Progrès58, soit en fonction du bien-être an-imal59, tout en étant plafonnées selon un critère de surface (nombre d’hectares)60 d’âge (moins de 65 ans), de fortune et de revenu et de temps travaillé sur l’exploitation (50% minimum)61.

Rôle du consommateurLes propositions relevées dans les comptes-rendus de débats maison mettent fréquemment en avant le rôle du consommateur dans la transition alimen-taire, rôle qui devrait, selon les points de vue, être soutenu par des mesures incitatives de l’Etat et des actions des collectivités territoriales ou bien qui devrait relever plutôt de la responsabilité individu-elle, dépendante d’une meilleure connaissance des

enjeux à l’œuvre derrière l’alimentation. Ce dernier point de vue promeut l’éducation citoyenne comme vecteur de changement.

Plusieurs dispositifs déjà existants sont mention-nés en incitant à leur extension et/ou en précisant des modalités spécifiques à ajouter. C’est le cas de l’aide alimentaire que certains considèrent comme

73

une façon d’encourager la consommation locale et bio62 en accordant plus de budget à l’alimenta-tion pour atteindre le juste prix qui rémunère cor-rectement les producteurs63. Ce soutien aux con-sommateurs disposant d’un petit budget pourrait prendre la forme de chèques alimentaires64. Tandis que certains insistent sur la dimension européenne que devrait recouvrir l’aide alimentaire65 d’autres se

62 Compte-rendu Débat Maison, Montpellier SupAgro, 23 octobre 2020

63 Compte-rendu Débat Maison, Chambre d’Agriculture de Normandie, 20 octobre 2020

64 Compte-rendu Débat Maison, Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, 14 octobre 2020 et Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020

65 Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020

66 Ibidem.

67 Ibidem.

68 Compte-rendu Débat Maison, Groupe local Greenpeace de Toulouse, 6 juillet 2020

69 Compte-rendu Débat Maison, Confédération paysanne Deux-Sèvres, 16 septembre 2020

70 Compte-rendu Débat Maison, Amis de la Terre Nord Béarn, 23 octobre 2020

71 Compte-rendu Débat Maison, Chambre d’Agriculture de Normandie, 20 octobre 2020

72 Compte-rendu Débat Maison, Montpellier SupAgro, 23 octobre 2020 et Compte-rendu Débat Maison, Stéphane LINOU, 4 mai 2020

73 Compte-rendu Débat Maison, Association NEVA et Communautés de Communes du Val d’Amboise, 24 septembre 2020

74 Compte-rendu Débat Maison, Confédération paysanne Deux-Sèvres, 16 septembre 2020

réfèrent au modèle américain des « food stamps » (bons alimentaires)66. D’autres dispositifs sont soumis à proposition, tels que la mise en place d’une Sécurité sociale alimentaire67 mettant à disposition des citoyens, via une carte vitale de l’alimentation, un budget de 150€68 pour accéder à des produits conventionnés selon des critères démocratiques par les agriculteurs69.D’un autre côté, c’est bien à une conception de la responsabilité citoyenne que font référence les discours qui placent l’individu au centre du change-ment social. A ce titre, le consommateur devrait de lui-même « consommer des aliments produits en France (pour soutenir l’agriculture française), encore mieux produits localement (pour diminuer le bilan carbone), en circuits-courts (marchés de producteurs, AMAP, supermarchés coopératifs, etc.) pour réduire les intermédiaires, rémunérer les producteurs au juste prix et assurer une bonne traçabilité. »70. Ce changement de pratiques dans l’approvisionnement alimentaire serait mû par une conscience affinée des effets de l’alimentation sur la santé de l’individu et celle de l’environnement qui l’entoure.

Place de la transformation dans la chaîne agro-alimentaireLa transformation des denrées alimentaires fait l’objet de préoccupations chez les participants des débats maison qui se disent favorables à une relo-calisation des lieux de transformation71 notamment par la mise en place d’ateliers de transformation à

proximité des consommateurs72, personnels ou collectifs,73 et la modification des pratiques de transformation74. Les raisons invoquées en faveur de la création de ces ateliers sont diverses : d’une part cette initiative permettrait d’assurer la stabilité

Débat Maison organisé par le collectif Notre Assiette pour demain, 17 octobre 2020

74

des produits et de créer des emplois, d’autre part elle permettrait de pallier les, déficiences de trans-formation et de production de l’industrie agro-

75 Ibidem.

76 Compte-rendu Débat Maison, LEGTA Edgar Faur de Montmorot, 12 octobre 2020

77 Compte-rendu Débat Maison, Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE) “Vivre Les Mureaux”, 2 juin 2020

78 Compte-rendu Débat Maison, Groupe local Greenpeace de Toulouse, 6 juillet 2020

79 Compte-rendu Débat Maison, Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE) “Vivre Les Mureaux”, 2 juin 2020

80 Compte-rendu Débat Maison, Stéphane LINOU, 4 mai 2020

81 Ibidem.

82 Compte-rendu Débat Maison, Montpellier SupAgro, 23 octobre 2020

83 Compte-rendu Débat Maison, Chambre d’Agriculture de Normandie, 20 octobre 2020

84 Compte-rendu Débat Maison, Confédération paysanne Deux-Sèvres, 16 septembre 2020

85 Compte-rendu Débat Maison, LPO, 16 octobre 2020

alimentaire75 et de valoriser les produits locaux76. Cela impliquerait de créer des outils locaux de stockage et de transformation77.

Gestion des territoiresLe désir de tendre vers l’autonomie alimentaire des territoires s’est manifesté de façon récurrente dans les débats maisons. La résilience alimentaire est ainsi perçue comme un enjeu dont doivent se saisir les communes et les intercommunalités78 en intégrant par exemple le « risque alimentaire terri-torialisé » dans les documents d’urbanisme79. Cet enjeu devrait faire l’objet, selon certains, d’un 3e pilier avec un budget spécifique alloué80. L’un des moyens pour mettre en œuvre la résilience al-imentaire serait de contraindre les exploitations à utiliser 20% de leur surface pour l’approvisionne-ment local, par l’agriculteur ou par les citoyens eux-mêmes81, de limiter le nombre d’UGB (Unité de Gros Bétail) et d’augmenter l’extensivité des élevages ou d’exploiter les surfaces en herbe et les prairies permanentes dans la recherche d’une autonomie alimentaire82.

Les PAT (Projets Alimentaires Territoriaux) se présentent dès lors comme un outil de premier or-dre pour servir l’autonomie alimentaire des terri-toires. Ils permettraient, notamment, d’encourager les circuits courts83. C’est la raison pour laquelle plusieurs participants attendent de la future PAC qu’elle soutienne financièrement les intercommu-nalités dans la mise en place de cet outil dans les agglomérations84, voire qu’elle les finance directe-ment dans les contrats de transition développés par les régions (2e pilier)85.

75

6 ÉTUDE DES AVIS ET COMMENTAIRES PRÉSENTS SUR LA PLATEFORME

Introduction

À la suite de la suspension du débat, la plateforme imPACtons! a recueilli 412 avis et 663 commen-taires entre le 1er septembre et le 7 novembre 2020, date de la fin du débat. Ces données composent le corpus de la présente étude.

L’ensemble des contributions numériques a été sys-tématiquement considéré. A l’examen du corpus, plusieurs phénomènes argumentatifs significatifs sont apparus, que nous exposerons et analyserons dans cette étude.

Le dispositif des commentaires : générer du débat citoyen

Au préalable, notons que les citoyens participant au débat numérique pouvaient poster un ou plu-sieurs avis dans 6 catégories qui avaient pour titre, à chaque fois, une question : › Quels modèles agricoles pour

la société française ? › Qu’est-ce que je mange ? › Qui décide de la Politique Agricole Commune ? › Quelle transition agro-écologique ? › Comment cohabiter dans les campagnes ? › D'autres thèmes vous intéressent ?

Chaque avis pouvait être commenté par d’autres internautes, favorisant ainsi des « micro-débats » sur la plateforme. Ce dispositif permettait d’inci-

ter les contributeurs à se positionner vis-à-vis d’un avis exprimé par d’autres et donc à interroger ou réinterroger leur propre point de vue au regard des arguments avancés.

Ces micro-débats ont été le lieu privilégié de l’ob-servation de phénomènes argumentatifs.D’autres dispositifs étaient disponibles pour se positionner en faveur ou en défaveur d’un avis et/ou d’un commentaire, tels les soutiens aux avis ou les « like » ou « dislikes » des commentaires, mais l’étude s’est focalisée exclusivement sur les avis et commentaires.

76

L’inscription des activités agricoles dans leurs environnements

Les contributions portant sur ce sujet intègrent l’agriculture dans un écosystème plus grand, qu’il soit vu en termes du contexte environnementale dans lequel elle s’insère, de tissu social qu’elle structure ou de marché économique auquel elle participe.

Le paysage et l’espace naturelUn premier point concerne le paysage et l’espace naturel dans lequel les productions agricoles s’inscrivent. Plusieurs contributions envisageant les surfaces cultivées comme réductrices de support à la biodiversité et néfaste aux paysages ruraux. Dans ce discours, les arbres (et les haies) sont vus en majeure partie comme la solution.

Cette vision inscrit l’agriculture non pas comme un acte « clos » à la parcelle exploitée, mais s’intégrant dans un système avec l’environnement périphérique.

Nous retrouvons également une critique aux principes de remembrements des surfaces. Le discours n’est pas unanime, quelques propositions argumentent sur les risques ou difficultés que peuvent apporter les haies.

Nous retrouvons également sur le même sujet la question de l’agroforesterie, comme production complémentaire, vue sous l’égide de la diversification. Il est regretté le manque de reconnaissance de cette démarche.

La cohabitation dans les campagnesUn autre sujet récurrent est celui de la cohabitation des productions agricoles avec les populations li-mitrophes ou distantes des exploitations. Nous re-trouvons les questions sur la création de zones de non-traitement (ZNT) entre les habitations et les sur-faces cultivées et sa remise en cause, les produits et nuisances pouvant dépasser les 150m. Nous obser-vons surtout un discours mobilisant une subjectivité intergroupe, chaque partie prônant les nuisances de l’autre. D’une façon générale, l’activité agricole veut être prise en compte dans la définition des plans locaux d’urbanisme, mais chaque position prône des solutions différentes. Les agriculteurs témoignent de l’augmentation de nouveaux habitants qui seraient loin des préoccupations du territoire tandis que les habitants dénoncent les nuisances des exploitations, portant la question de qui doit financer cela.

Le dernier point relevé dans la question des cultures et leurs environnements est constitué par la relation entre agriculture et chasse. Sur le territoire français, les sociétés de chasse sont liées aux agriculteurs par un partenariat entre les deux univers cherchant à limiter les dégâts du gibier sur les cultures. Ce modèle dit de régulation consiste en une ouverture de chasse sur certaines périodes et nourrir les gibiers le reste de l’année pour qu’ils n’aient pas besoin de se servir sur les parcelles. Des posts ou commentaires proposent de réduire, abroger ou mieux règlementer la chasse (question des périodes d’ouverture, de l’autorisation des dimanches, des dangers et morts).

77

Les effets de l’agriculture

Les effets sur les biens communs (air, eau, sol, biodiversité, climat)L’agriculture est comme de nombreux secteurs source de gaz à effet de serre. Sur la plateforme ce n’est pas tant ce point qui est débattu, que le rôle de la PAC face aux défis de la transition agro-éco-logique et aux objectifs à atteindre. Même si l’effi-cacité de la PAC qui se prépare est questionnée,

l’échelle européenne semble acquise. Plus géné-ralement l’empreinte écologique de l’agriculture et notamment l’agriculture intensive est décriée, la PAC devrait selon certains contributeurs orienter (ou obliger) un respect total de ces biens communs.

Les effets sur la santéUn dernier point évoqué sur la plateforme porte sur l’impact des pratiques agricoles sur la santé des agriculteurs, des habitants des zones agricoles et des consommateurs. Certains décrivent les produits phytosanitaires comme dangereux pour les trois catégories de personnes, mais une contre-argu-mentation est présente, indiquant le faible taux reçu par les riverains et consommateur face aux taux manipulés par les agriculteurs. De plus, les règles

appliquées en France sont déjà plus restrictives que les normes européennes ou internationales, impli-quant une concurrence déloyale entre les produits français et étrangers. Nous retrouvons également entre santé et pollution tout un discours spécifique sur l’élevage industriel. Les questions de respect de l’animal, de pollution liée à cette activité et de problèmes de santé pu-blique y sont développées.

Viabilité des exploitations ou modèle d’agriculture

Aide à l’actif / aide à l’hectare / aide aux services environnementauxLe principe de calcul de distribution des aides par exploitation fait débat sur la plateforme. Certaines propositions visent à limiter, voire, supprimer l’aide à l’hectare pour cela les propositions sont : › Une régulation des extrêmes avec un plafonne-

ment des surfaces subventionnées. › Une prime à l’actif (ce n’est pas ce mot qui est

avancé, mais l’idée est bien là), qui permettrait de valoriser les petites structures et la création d’emplois qui elle-même redynamiserait les territoires ruraux.

Le choix de l’aide à l’hectare est également vu comme, par ceux qui le décrient, une des causes des difficultés d’installation (elle favoriserait l’ac-croissement des exploitations plutôt que la trans-mission). Une autre formulation d’aide apparaît également : celle de l’aide aux services environne-mentaux (ou collectif) que rendent les agriculteurs à la société par le travail de la terre, sur certaines participations. Il prend la forme d’un salaire minimal garanti.

78

Prix de vente et redistributionLe rééquilibrage de la chaîne de valeur est sou-vent revenu dans les échanges sur la plateforme. Nous retrouvons ici le discours concernant le prix de vente des produits alimentaires et la part qui revient à l’agriculteur. L’argumentaire est orienté

vers une plus grande justice de redistribution lors de la vente en circuit classique, et une valorisation de vente en circuits courts qui dans de nombreuses contributions est vue comme le seul moyen de ren-tabilité pour les agriculteurs.

Agriculture et marchés internationauxL’effet de la mondialisation sur le modèle agricole français a également fait l’objet d’échanges. Le principe de subvention de produits mis sur le mar-ché international est débattu, voire même remis en question. L’argument des nécessaires subven-tions pour vendre sur les marchés internationaux et conserver la puissance économique de la France, se heurte aux arguments qui soulignent les consé-

quences que cela provoque pour les agricultures vivrières des pays en voie de développement, ainsi qu’aux fluctuations des marchés internationaux précarisant toujours plus les débouchées des agri-culteurs. Ainsi pour certains l’agriculture devrait davantage se consacrer à l’autosuffisance alimen-taire de la France et de l’Europe.

La politique agricole

L’influence sur les décisionsLa question des lobbys des industriels et des syndi-cats agricoles a été présente sur la plateforme. Une demande de régulation de ces derniers est formu-lée quant au processus décisionnel et consultatif

au-delà de la concertation. Le poids de ces orga-nismes est jugé, par certains, trop important et il desservirait les petites exploitations.

L’action de l’agriculture sur les territoires ruraux. Le « second pilier de la PAC » a été plusieurs fois considéré sur la plateforme comme un outil pour « reconnecter » l’agriculture à son territoire. Si pour certains il s’agit d’intégrer pleinement les activités agricoles au plan local d’urbanisme, pour d’autres, l’enjeu est d’intégrer l’agriculture dans un tissu et une démarche collective.

En lien avec les collectivités territoriales et les par-tenaires économiques l’objectif devrait être de construire un projet territorial commun. Ce der-nier revêt à la fois un volet alimentaire, social et écologique. Certains proposent des organismes spécifiques pour mettre en relations les projets des différents acteurs.

79

7 ANALYSE DES CAHIERS D’ACTEURS

Quatre-vingt-cinq cahiers (273 pages, cf : Annexe 7), ont été reçus par la commission dans le cadre du pré-sent débat, dont les trois quarts après la reprise du débat en septembre. Pour une information précise et complète, tous les cahiers sont consultables à l’adresse https://impac-tons.debatpublic.fr/je-m-informe/cahiers-d-acteurs/.

Par ailleurs, l’intégralité des propositions énoncées dans ces cahiers est présentée dans le tableau des propositions.Dans le présent chapitre, nous avons fait le choix de ne donner à voir que certains sujets, soit parce qu’ils correspondent à un consensus assez large, soit parce que la lecture des cahiers révèle des désaccords.

Les organismes contributeurs

Les syndicats agricoles se sont emparés de ce moyen d’expression, tant à l’échelon national, avec sept ca-hiers, que local puisque neuf autres cahiers sont issus de leurs organisations départementales ou régionales. Ces derniers traduisent une volonté de faire remonter des problématiques particulières de leurs territoires (montagne, plaines…) mais montrent aussi une ca-pacité à exprimer une vision qui va bien au-delà.

Les associations et ONG sont également très pré-sentes, avec 37 cahiers. Ainsi, le réseau organisé autour de la plateforme « Pour une autre PAC » s’est largement mobilisé tout au long du débat im-PACtons!. D’une part, cette plateforme française in-ter-organisations constituant un espace commun de réflexion et d’action en vue de la refonte de la PAC, qui réunit quarante-quatre organisations de divers profils (ONG, syndicats, etc.), a déposé un cahier recensant ses principales propositions pour le PSN-PAC. D’autre part, on note que nombre de membres

de la plateforme (dix-neuf) ont également souhaité utiliser l’outil cahier d’acteur, principalement pour faire valoir leurs propositions spécifiques. En effet, si tous partagent la vision d’une évolution de la PAC vers une politique agricole et alimentaire commune (PAAC), de même que certaines propositions telles l’éligibilité de services environnementaux au finan-cement de la PAC ou le versement d’aides à l’actif plutôt qu’à l’hectare, certains ont mis en lumière quelques points particuliers comme par exemple la solidarité internationale, l’agriculture de groupe ou la déclinaison des MAEC. Des entités locales sont également intervenues, portant des propositions te-nant aux particularités de leurs territoires, y compris des déclinaisons locales des associations nationales (ne remettant pas en cause, pour ces dernières, les positions portées au niveau national).

80

On remarque également une mobilisation du réseau France Nature Environnement (FNE) qui produit six cahiers, dont cinq provenant des antennes locales. Les autres cahiers sont issus de diverses entités, soit nationales, souvent focalisées sur une thé-matique, soit locales originaires des quatre points cardinaux du territoire, telles par exemple deux as-sociations très ancrées dans le paysage breton dans le contexte des algues vertes et de la spécialisation en élevage de la région.

Des organismes professionnels, filières, fédérations, se sont manifestés par des cahiers d’acteurs dans les secteurs des fruits et légumes, du lait, des semences ou des marchés de gros. Les collectivités territoriales sont à l’origine de cinq cahiers, les entreprises se sont manifestées par cinq cahiers, et le même nombre a

été produit par des organismes publics. Une dizaine de cahiers proviennent de collectifs qui expriment des positions communes de plusieurs organismes (le record étant détenu par dix-huit signataires).

Notons enfin que le cahier d’acteur est un outil dont se sont saisies les parties prenantes « animateurs des territoires » qui travaillent au plus près des agri-culteurs dans les régions et départements. Cet outil leur a permis d’exprimer leurs constats (application concrète de la PAC 2014-2020) et de formuler des propositions d’amélioration ou de palliation des dif-ficultés rencontrées.La liste complète des entités ayant contribué au dé-bat en fournissant un cahier d’acteur est donnée en annexe de compte-rendu.

Quelques sujets consensuels (ou presque) ou de désaccord (plus ou moins tranchés)

Pour l’essentiel, les thèmes qui sont abordés dans les cahiers d’acteurs ne diffèrent pas de ceux traités au moyen des autres dispositifs d’expression mis à disposition du public par la commission (paiement de base à l’hectare, versus paiement à l’actif et défini-tion de l’actif ; installation et accès à la terre…), mais le format permet une présentation circonstanciée, avec un angle d’approche propre à chaque institu-tion, et l’expression de chacun avec sa sensibilité. Il en résulte que sur un point donné, les positions

exprimées peuvent être entières ou tout en nuances, que les contenus sont assez variés en ce sens que l’un sera très global, qu’un autre sera focalisé sur un sujet donné ou qu’un autre encore abordera une généralité tout en proposant des mesures détaillées et très techniques. Le champ traité est assez large, avec des considérants et des propositions hors du champ de la PAC, d’autres relevant de la PAC en gé-néral et d’autres s’adressant plus spécifiquement au PSN, ce que l’on retrouve dans la présente analyse.

L’élevage

L’élevage apparaît dans les deux tiers des cahiers. L’approche peut être liée à de simples constats, à la question de la résilience des exploitations et du revenu des agriculteurs, à la volonté de préserver la biodiversité, à celle de limiter les émissions de gaz à

effet de serre, à celle d’arrêter la pollution des eaux… Quelques illustrations sont données ci-dessous.L’élevage dit extensif est mis en avant dans la plupart des cahiers, et différentes motivations sont avan-cées, en premier lieu l’intérêt pour l’environnement

81

et la biodiversité. Pour les zones de montagne, qui s’y prêtent bien, le maintien des ICHN est souhaité ; dans les Pyrénées, il est demandé d’écarter toute mesure de rotation à la parcelle, considérant que cela aurait des conséquences désastreuses pour l’élevage ; une inquiétude est également formulée quant au risque de dilution du soutien à l’élevage qu’aurait une ouverture des ICHN aux productions végétales. Certains souhaitent conditionner les ICHN à l’extensivité de l’élevage, voire réorienter les aides couplées élevage uniquement vers l’élevage à l’herbe et en plein air. Pour la Bretagne, le zonage des ICHN est questionné. Il est également proposé de préserver la diversité génétique des semences des animaux do-mestiques et d’élevage, de soutenir la diversification des espèces et des races. Le soutien au pastoralisme est aussi cité.Dans plusieurs cahiers, pour diminuer la dépendance des filières d’élevage aux importations, l’accent est mis sur la nécessité d’étendre les enveloppes des aides couplées relatives aux légumineuses et à la production locale de protéagineux destinés au bé-

tail. Cependant, certains considèrent que ces aides couplées aux légumineuses doivent être destinées en priorité, ou exclusivement, à l’alimentation humaine.La production de gaz à effet de serre par les rumi-nants poly-gastriques est abordée dans une dizaine de cahiers et plusieurs stratégies sont envisagées pour la réduire, notamment la diminution du cheptel et la réorientation de la production agricole vers de l’alimentation végétale.

Deux cahiers traitent exclusivement du bien-être ani-mal. Y sont regrettées les insuffisances de la prise en compte du bien-être animal dans certaines aides ou dans la formation. Le niveau d’exigence en matière de bien-être animal devrait être relevé et une part de budget conséquente devrait être allouée au soutien de pratiques d’élevage respectueuses des animaux et au financement de la transition des modes d’éle-vage vers plus de bien-être animal. Un cahier propose une incitation à la vaccination comme élément du bien-être animal et pour réduire l’exposition aux an-tibiotiques et lutter contre l’antibiorésistance.

Bois – forêt

Le bois et la forêt apparaissent dans une quinzaine de cahiers dont deux sont consacrés intégralement à la filière forêt-bois.Hors filière bois-forêt, ce sujet est abordé à travers différentes problématiques : la préservation de l’environnement, le climat, la protection de la bio-diversité, la spécificité de la montagne, l’agrofores-terie, etc. Plusieurs propositions sont faites, plutôt convergentes même si des nuances apparaissent en matière de conditionnalité : soutenir les bois et talus boisés, les activités pastorales (agriculture/fo-rêt), accorder une reconnaissance pleine et entière des surfaces fourragères dites « peu productives » (dont les surfaces boisées pâturées, les haies, les forêts, l’agroforesterie) comme puits de carbone en expertisant de nouveaux dispositifs de paiements pour services environnementaux… Des MAEC sont proposées, telles « Système agroforestier » et « Sys-tème sylvopastoral » …

Un cahier fait état de l’intérêt du bois pour améliorer la productivité globale des exploitations et diversi-fier le revenu des agriculteurs par des productions directes de bois d’œuvre, de bois énergie…La filière forêt-bois est composée de nombreuses entreprises dont beaucoup de PME et TPE, et les cahiers soulignent la nécessité de dispositifs adap-tés à ces publics, avec une simplification des pro-cédures administratives, et l’importance de l’ani-mation territoriale. La filière s’estime garante de la préservation de la forêt et de sa multifonctionnalité (préservation de l’eau, des sols, biodiversité, pro-duction de bois, accessibilité des citoyens…) et souhaite être reconnue dans toutes ses fonctions.

Les cahiers prônent une sylviculture dynamique tenant compte des peuplements existants et des évolutions climatiques dans la perspective de favo-riser la production de bois d’œuvre, d’augmenter

82

la capacité de séquestration du carbone, d’optimi-ser la production d’autres services écosystémiques (faune, flore, paysages…) ainsi que la gestion des risques (inondation, éboulement, incendie…). Ils présentent des mesures à soutenir financière-ment, en particulier le renouvellement des peuple-

ments notamment vers des itinéraires de sylvicul-ture irrégulière, par régénération naturelle ou par plantation de forêts mélangées, les dessertes fo-restières, des dispositifs de débardage adaptés, les entreprises de bûcheronnage, les investissements et les restructurations des scieries de petite taille…

A l’échelle du territoire

« Territoire » est un mot très présent dans les cahiers d’acteurs et son caractère polysémique y est parfai-tement illustré. Lorsqu’il s’agit du territoire de l’Union Européenne, les sujets récurrents sont la fermeture du marché européen aux importations de produits qui ne correspondent pas au standard européen (ou au nom de la préférence communautaire), l’exporta-tion d’excédents alimentaires vers les pays du Sud, la compatibilité de la politique agricole avec les règles de l’OMC et des accords commerciaux internatio-naux récemment signés par l’UE (dont la distorsion de concurrence ainsi créée doit être compensée par la PAC), ainsi que les risques de distorsion de concur-rence entre les pays de l’UE.

L’acception est parfois précisée, notamment quand elle est thématique (territoire forestier, territoire de montagne…), mais souvent « territoire » désigne un espace géographique dont la dimension ou la nature sont laissées à l’interprétation du lecteur. Cependant, pour la gouvernance, des propositions pointent dif-férents niveaux administratifs ; l’un propose que la région (en Bretagne par exemple) puisse être le ges-tionnaire de l’ensemble des financements des deux piliers de la PAC s’il le souhaite ; un autre évoque les différentes commissions départementales en sou-haitant un renforcement de leur action ; un autre estime que les EPCI sont donc des échelles perti-nentes pour la mise en place d’actions en matière de politiques agricoles.

Souvent, « territoire » évoque une dimension locale, reposant sur des particularités ou des spécificités géographiques ou économiques. « A l’échelle terri-toriale » il est proposé de maintenir le financement de l’animation territoriale et de l’étendre en dehors des PAEC ; l’animation territoriale doit permettre l’émergence de projets, de développer les projets alimentaires territoriaux (PAT), de structurer des fi-lières territorialisées ; Outre-mer, il serait nécessaire de déployer des dispositifs adaptés aux enjeux ultra-marins en termes de biodiversité et d’alimentation…

Un consensus apparaît en effet autour de l’intérêt, voire de la nécessité, de structurer les filières locales dans une logique de proximité et de saisonnalité. Les circuits courts entre producteurs et consommateurs sont privilégiés, tant par l’affirmation d’une meilleure qualité des produits de proximité que pour l’aspect polluant du transport. La restauration collective et les commandes publiques sont souvent citées par les parties prenantes comme facteur structurant des filières locales. Il est demandé une évolution de la réglementation européenne sur les commandes publiques reconnaissant, via une règle dérogatoire, le caractère d’exception de l’alimentation et/ou permettant aux collectivités locales et aux établis-sements publics de faire de la localisation géogra-phique des cultures ou de la production un élément du cahier des charges (ou, a minima, un critère de sé-lection des offres) dans leurs commandes publiques.

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Le risque

Un quart des cahiers aborde la gestion des risques en agriculture. L’agriculture est en effet soumise à des aléas économiques, climatiques et sanitaires et à une pression croissante pour l’évolution de ses méthodes. Plusieurs outils de gestion des risques sont envisagés pour les exploitations agricoles, com-plémentaires et pouvant être combinés à divers ni-veaux : des mesures préventives et des dispositifs assurantiels.

Pour les risques économiques, la subsidiarité intro-duite par les PSN fait craindre des distorsions ac-crues entre les Organisations de Producteurs (OP) au sein de l’Union, par exemple une mise en œuvre hétérogène de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (OCM F&L) met-tant en danger le dispositif. Certains insistent donc sur une harmonisation des règles européennes (sa-nitaires, environnementales, fiscales), au-delà des dispositifs qui seront mis en place dans les différents PSN. Le risque de dépendance aux importations pour certaines productions est également rappelé et le risque de pénurie pour le chauffage à partir de plaquettes bois est signalé. Les outils de régulation de l’offre sont à étendre à tous les produits et pas seulement aux signes officiels de la qualité et de l'origine (SIQO).

Plusieurs mesures de prévention de divers risques sont proposées à la prise en compte par la PAC. La mise en place de programmes opérationnels par fi-lière est une piste pour améliorer la résilience des ex-ploitations ; la majorité des parties prenantes s’étant exprimée sur ce sujet y est favorable sous conditions, notamment celles d’y associer la même définition et les mêmes objectifs que ceux appliqués à la filière fruits et légumes. L’organisation commune des mar-chés doit jouer son rôle de régulation des volumes et des prix. Le développement, la recherche et l’innova-tion doivent être soutenus, la nouvelle technologie et l’innovation étant des leviers importants pour réduire les risques liés aux aléas climatiques, pour surveiller le développement des ravageurs et des maladies, mais aussi pour diminuer les intrants phytosanitaires

L’accompagnement des agriculteurs par le conseil, la formation, le financement de la prise de risque dans l'évolution des pratiques est aussi souhaité. Il en va de même pour les investissements « perti-nents » dans les exploitations. Cependant, la perti-nence d’un investissement peut être sujette à dé-saccords. Ainsi, certains demandent que les aides à l’investissement soutiennent la création de réserves d’eau comme levier d’adaptation au changement alors que d’autres y sont strictement opposés. Mais certains y apportent des nuances (par exemple, éco-conditionnalité stricte des équipements de subs-titution insérés dans une gestion collective, concer-tée et transparente ; soutien de création de retenues collinaires de petite taille à condition qu’elles soient incluses dans un projet complet de modernisation et d’évolution des exploitations concernées face aux conditions environnementales).

Les dispositifs assurantiels font avant tout l’objet de demandes d’amélioration. Il est demandé par cer-tains que la palette des outils assurantiels de gestion des risques soit plus développée, que soient renfor-cés des outils assurantiels mieux subventionnés et attractifs pour le maximum d’agriculteurs et qui inter-viennent en cas de perte de rendements et d’impacts sur la qualité. D’autres souhaitent que ces outils soient élargis à toutes les productions (y compris les productions dites de « petites graines » (betteraves, fourragères, potagères) ; cependant certains alertent sur le fait que le « tout assurantiel » ne serait pas à privilégier pour toutes les productions. Les critères de déclenchement des assurances ou des fonds de mutualisation font l’objet d’une demande de révision. Pour certains, il appartient seulement à la puissance publique de gérer les conséquences des risques ; le financement public des assurances privées doit même être rejeté.

Des propositions sont faites, considérant qu’au-delà des dispositifs qui seront mis en place dans les diffé-rents PSN, la gestion des risques doit être harmoni-sée au niveau européen avec : la création d’un fond de mutualisation cofinancé par tous les acteurs de

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la filière (pas seulement les agriculteurs) permettrait d’atténuer les chocs (certains suggèrent en outre un co-financement par l’État) ; la mise en place d’un dispositif contra-cyclique entièrement financé par des fonds européens flexibles d’une année à l’autre en cas de risque lié à une forte volatilité des marchés.Par ailleurs, plusieurs cahiers abordent les fonds de mutualisation. Le Fonds national agricole de Mu-tualisation du risque Sanitaire et Environnemental (FMSE) fait l’objet de deux demandes : un renforce-

ment (via le déclenchement de l’indemnisation dès 20% de pertes par exemple) et une meilleure couver-ture des risques sanitaires (comme par exemple une attention particulière pour les productions au lait cru par une révision de la classification des pathogènes pris en charge). On note également une demande de création d’un Fonds national agricole de Mutua-lisation du risque Climatique (qui permettrait une refonte du fonds des calamités).

Paiements pour services environnementaux (PSE) - Eco-régime

Une partie des acteurs privilégie les démarches de progrès visant à la double performance environne-mentale et économique et soutient que les mesures qui seront prévues dans l’éco-régime doivent pouvoir être accessibles au plus grand nombre d’agriculteurs et ne pas compromettre la pérennité économique des exploitations.La majorité des parties prenantes qui a rédigé un cahier d’acteur soutient la mise en place des paie-ments pour services environnementaux sur fonds de la PAC. Des divergences s’expriment cependant sur leur contenu et leur niveau d’ambition.

Sur le niveau d’ambition, certains demandent que les PSE puissent reconnaître facilement l’existant alors que d’autres ne souhaitent pas que ces mesures s’apparentent à des effets d’aubaine, en reconnais-sant l’existant ou le quasi-existant. Un contributeur demande l’affectation de 40 % du budget du premier pilier à des PSE ambitieux alors qu’un autre demande que 60% de l’enveloppe nationale de chaque pays soit consacrée aux paiements de base.

Plusieurs types de PSE sont proposés : infrastruc-tures agroécologiques, gestion de l’assolement, prairies, agriculture biologique et bien-être animal, production de luzerne, haies, agroforesterie, capta-tion de carbone ou encore sur des zones à enjeux forts (zones sensibles des aires d’alimentation des captages prioritaires, zone en d’Action Renforcée...), élevage extensif en milieu humide… Un cahier de-mande que les PSE soient ouverts à tous les types de systèmes de production (élevage, grande culture, viticulture, maraîchage, etc.).Il est envisagé que les PSE soient liés soit à une obli-gation de résultat, soit à une obligation de moyens ou encore qu’ils soient cumulables pour favoriser une approche systémique.

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8 LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET LES DÉPARTEMENTS ULTRAMARINS

Les financements européens des activités agri-coles des départements d’Outre-mer ne rentrent pas dans le champ de compétence direct du Plan stratégique national. L’outil de mise à disposition d’aides européennes et nationales au secteur agricole pour toutes les RUP (Régions ultrapériphériques) est le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insu-larité (POSEI). Il s’agit d’un programme européen qui constitue la déclinaison du premier pilier de la politique agricole commune dans les régions ul-trapériphériques européennes, soit pour la France la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réu-nion, Mayotte et Saint-Martin.

L’accompagnement financier de l’agriculture et du secteur agro-alimentaire dans ces territoires est complété par les interventions sur crédits de l’Etat et par les subventions versées au titre du deuxième pilier de la PAC (développement rural). Le POSEI concerne les neuf régions ultrapériphé-riques européennes, dont six sont françaises : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Les trois autres sont les Açores et Madère (Portugal) et les îles Canaries (Espagne).

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En 2018, les soutiens versés au secteur agricole et agroalimentaire (hors défiscalisation des entreprises et octroi de mer) s'élèvent à environ 670 millions d'euros.

RÉPARTITION DES SOUTIENS 2018 PAR PROGRAMME(source ODEADOM, ASP, MAA, MOM, FAM, MSA)

315 millions versés au titre du POSEI

101 millions versés au titre du second pilier

de la PAC

254 millions versés au titre des aides nationales

37,8 %

46,9 %

15,1 %0,2 %

1 million versé au titre des OCM

Le dispositif des aides du second pilier s'applique aux RUP et est identique à celui des autres ré-gions européennes. Ainsi entre 2015 et 2020 le Programme de Développement Rural Régional a été décliné dans chacun des DOM et concerne les aides du second pilier comme l'ICHN, les MAE, les investissements physiques, les aides de conversion et de maintien en agriculture, etc.

Formellement, le POSEI ne rentre pas dans l’ob-jet du débat ImPACtons, le PSN. Toutefois, le plan stratégique national s’appliquant à tout le pays il est clair qu’il doit fournir aussi des éléments de convergence au POSEI.

C’est pour cette raison, et pour l’importance que la question agricole revêt dans les départements d’Outre-mer, que la commission particulière qui a organisé le débat a sollicité, pendant la phase de préparation, une série d’échanges et de ren-dez-vous avec les acteurs de ces territoires : agri-culteurs, instances publiques, établissements de recherche etc. 

La Commission a notamment rencontré :

› Hervé DEPERROIS, Office de développement de l’économie agricole des départements d’Outre-mer (ODEADOM)

› Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO, Vice-Présidente de la Commission environnement et cadre de vie de la Région Guadeloupe, et membre de la Commis-sion agriculture, pêche et développement rural (en charge de l’eau, des déchets, de la recherche et de l’innovation)

› Roselyne VINGLASSALON, Cheffe de service gestion des programmes européens, Région Guadeloupe (en lien avec le MAA pour la rédac-tion du PSN)

› Jérôme DANSCOINE, Chef du service de l’envi-ronnement et des déchets, Région Guadeloupe

› Vanessa WECK, Cheffe du service recherche et innovation, Région Guadeloupe

› Arnaud MARTRENCHAR, délégué interministé-riel à la transition agricole des Outre-mer

› Louis-Daniel BERTOME, Président de la chambre d’agriculture de la Martinique et Président du Conseil d’administration de l’ODEADOM

› Nicaise MONROSE Directeur de la Chambre d’Agriculture de Martinique

› Jean-Pierre BASTIE, Inspecteur Général hono-raire de l’Agriculture et Membre correspondant de l’Académie d’Agriculture de France

› Agriculteurs et Représentants syndicaux de Guyane, Mayotte, Martinique, La Réunion, Gua-deloupe (10 agriculteurs)

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Quelle agriculture dans ces territoires insulaires sur un horizon à moyen et à long terme ?

Les rencontres préparatoires, les contributions écrites que la Commission a reçues ont mis en lu-mière un certain nombre de sujets problématiques sur lesquels elle attire l'attention des décideurs : la dépendance vis-à-vis des importations alimentaires ; la préservation et la valorisation des modèles agri-coles majoritaires dans ces territoires (notamment celui de la PAF, Petite Agriculture Familiale), la né-cessité de diversifier les productions, le surcoût de production dû à l'éloignement de la métropole, cli-mats (tropical, équatorial), le découplage des aides, le cout plus élevé des machines agricoles, l'impossi-bilité d'avoir recours aux semences locales.

Les débats sont en effet différents selon les terri-toires, mais certains enjeux sont communs et ont été souvent évoqués : l’insularité, l’exiguïté des territoires (hors mis la Guyane), les forts taux de chômage et d’exode rural, la fragilité face aux évè-nements climatiques, la pression phytosanitaire.

Au-delà des éléments de diagnostic posés par les acteurs rencontrés, ces derniers se sont exprimés surtout au sujet du POSEI, et de la manière dont les subventions devraient être distribuées et les fi-lières restructurées. Ainsi, certains demandent le découplage des aides du POSEI afin que les sub-ventions puissent être perçues par l’ensemble des agriculteurs. Le poids des structures collectives et des grands groupes dominants dans certaines filières (notamment celle de la canne) ont égale-ment été cités comme des facteurs qui limiteraient la capacité des agriculteurs à s’installer dans des parcours différents et à bénéficier davantage des subventions.

En effet, les aides étant seulement versées aux agriculteurs en interprofession ou en groupement organisé de producteurs, cela encourage la struc-turation des filières. Or, toute une frange d’agricul-teurs n'appartient pas à ces groupements et n'a donc pas accès aux aides : « les petits producteurs sont abandonnés par les pouvoirs publics ». Cela limiterait, selon certains contributeurs, le potentiel de diversification des exploitations agricoles et le développement de l'autonomie alimentaire dans les DOM. Cette absence de reconnaissance et de soutien à la diversification est également dénoncée par certains comme impactant négativement l’ins-tallation de nouveaux exploitants

La question de la dépendance alimentaire a été éga-lement présente et constitue un véritable enjeu pour ces régions. La capacité du POSEI à être un outil de garantie d'autonomie alimentaire est considérée très réduite pour certains interlocuteurs.

Les aides du second pilier ont fait l'objet de préoc-cupation. La majorité des agriculteurs, notamment en Martinique, n’aurait pas accès aux aides du FEA-DER pour plusieurs raisons : complexité du montage des dossiers, manque d’accompagnement, garan-ties faibles face aux montants des investissements.

Enfin, une forte méfiance et une grande désillusion par rapport aux démarches de concertations ins-titutionnelles ont été exprimées par certains inter-locuteurs notamment en ce qui concerne la capa-cité des instances et des espaces d'écoute et de concertation à prendre en compte les requêtes et les demandes de changement des acteurs locaux.

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Propositions

Les propositions générales, issues du débat et qui concernent, entre outre, l'orientation de l'agricul-ture française, le poids de la distorsion de concur-rence, la place des produits phytosanitaires et la préservation des ressources naturelles, la souverai-neté alimentaires se réfèrent bien évidemment éga-lement aux départements d'Outre-mer et trouvent un écho important chez les acteurs rencontrés.

Plusieurs propositions précises concernant plus spécifiquement les territoires ultramarins ont éga-lement été formulées :

Au niveau du POSEI : › Soutenir les exploitations de diversification ani-

males et végétales de petite taille par le biais d'une aide forfaitaire ;

› Favoriser la mise en œuvre des marchés de pro-ducteurs ;

› Mettre en œuvre une véritable fongibilité des soutiens entre les filières.

Au niveau des PDR (FEADER) : › Renforcer la politique d’installation ; › Mettre en œuvre des contrats de transition agroé-

cologique (CTAE) adaptés aux spécificités des OM ; › Prévoir une aide financière forfaitaire afin que les

chambres d'agriculture ou d'autres opérateurs agréés par l'État, puissent pleinement accompa-gner ces filières de diversification.

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CONCLUSIONS GENERALES

ET RECOMMANDATIONS

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Le premier débat public sur l’agriculture : une forte mobilisation des parties prenantes, un intérêt croissant du public, une expérience à renouveler.

Le débat imPACtons! a constitué une première à bien des égards.

Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et ses services, qui ont été en première ligne dans le suivi du débat, n’avaient jamais participé à une pro-cédure de débat public. S’ils sont rompus à l’exercice des négociations à huis clos avec les parties pre-nantes, l’ouverture aux citoyens a été réceptionnée, dans un premier temps, qu’en termes d’obligation légale à respecter pour la mise en place du Plan stra-tégique national.Pendant le déroulement du débat public, et si les services ont toujours fait preuve de disponibilité et de réactivité, l’implication du maître d’ouvrage s’est cantonnée à un périmètre strictement procédural. La DGPE a fait le choix de ne pas être présente person-nellement aux réunions de terrain, mais le MAA a été représenté par les DRAAF (les services déconcentrés de l’Etat) que nous remercions d’avoir accepté de rencontrer le public lors des rencontres de terrain. Le débat a été une première aussi pour le monde agricole qui n’a pas réagi de manière homogène, entre ceux qui ont salué la démarche et reçu cette initiative comme une opportunité pour s’exprimer et ceux qui ont eu une réaction de réserve, d’incompré-hension et, parfois, de crainte de voir la parole des agriculteurs, éclipsée par celle de citoyens extérieurs au monde agricole.Parmi ces derniers, il est intéressant de remarquer que si certains restent encore réservés quant à l’opportunité de donner la parole aux citoyens sur la politique agricole française et commune, un grand nombre a néanmoins décidé de participer au débat et de se mobiliser et a pu constater toute la place accordée aux agriculteurs et agricultrices. La com-mission a consacré beaucoup de temps au dialogue avec des « acteurs réticents ». Certains éléments in-diquent que ce dialogue a été fructueux, et que le

cadre neutre et indépendant a été bien intégré par les participants.Quoi qu’il en soit, cette posture est un élément impor-tant à souligner et qui mérite sans doute une réflexion plus large sur la capacité des acteurs de l’agro-ali-mentaire à s’adapter à l’un des changements les plus marquant de l’époque contemporaine : la demande de la société à être davantage informée et intégrée dans les choix qui la concernent. Les autres parties prenantes, notamment celles engagées sur les questions environnementales, climatiques et agricoles, attendaient beaucoup de ce premier débat public et se sont par conséquent largement mobilisées. Le grand public, quant à lui, a montré - surtout dans la première phase du débat et lors du salon de l’agriculture - une véritable appétence pour ce sujet. En effet, bien qu’il s’agisse d’un sujet technique, il s’est avéré très mobilisateur car il touche au quoti-dien et aux imaginaires de chacun, notamment à pro-pos des pratiques d’alimentation. Toutefois, la crise sanitaire liée à la Covid-19 a eu un impact certain à la fois sur l’attention et la mobilisation du public. Du-rant la première vague, son attention a été accaparée par les conséquences de cette crise tandis que les restrictions et les règles sanitaires imposées pour les réunions publiques ont limité sa mobilisation lors de la seconde phase du débat.

Malgré cette difficulté, le débat public a pu toucher précisément 1 876 675 personnes, ce qui témoigne de l’intérêt de la société pour la question agricole. Ainsi, du point de vue de la dynamique de participa-tion et de l’exercice démocratique que représente un débat public, deux enseignements majeurs ont été tirés.

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Reconnaître que la question agricole concerne toute la société.La question agricole occupe très régulièrement les pages d’actualité, et le débat a permis de vérifier que le public se sent “concerné” par cette question. Pour autant, les négociations sur la PAC semblent très largement échapper à ce public ; il assiste à un affrontement entre des positions présentées comme antinomiques : la défense des agriculteurs et la dé-fense de l’environnement. Le débat public, dans ses différentes modalités, a montré que cette présen-tation était trop simpliste et moins complexe que la réalité : les agriculteurs sont aussi des citoyens, qui se préoccupent d’agriculture mais pas seulement ; les militants de l’environnement sont pour certains issus du monde agricole, qu’ils estiment n’avoir ja-mais quitté ; enfin les citoyens ne veulent pas choisir entre environnement et agriculture, mais réaliser des transitions avec l’implication de tous.

S’habituer à s’écouter pour comprendre et non seulement pour se répondre. Cette toute première ouverture au grand public d’un sujet qui concerne un secteur bien précis, a permis, à des personnes, à des parties prenantes, à des syndicats, à des agriculteurs et agricultrices d’être mis en présence dans un cadre structuré et neutre.

Si certains avaient déjà l’habitude de se rencontrer dans des enceintes formelles de concertation, ils ont pu cette fois-ci se parler autrement échanger des arguments dans un cadre qui acceptait une plus grande diversité d’acteurs et avec d’autres « règles du jeu » (recevoir des informations factuelles, devoir d’argumentation lors des prises de parole, demande de propositions précises, enregistrement et publici-té des échanges). La commission a beaucoup insis-té auprès des parties prenantes et des participants sur l’importance de s’écouter.

Cet appel a été entendu. Il reste à franchir un pas supplémentaire, celui de s’écouter autrement. Cela est particulièrement important sur les sujets les plus controversés et sources de tension (usage de l’eau, produits phytosanitaires, accès au foncier, bien-être animal). Ces sujets méritent une écoute davantage tournée vers la compréhension des ar-guments de l’autre, de ses craintes, de ses attentes plutôt qu’une écoute visant à laisser s’exprimer les « vérités propres à chacun » et cherchant à apporter une réponse se voulant convaincante. Cette posture est la plus à même de faire sortir certains débats de l’impasse. Pour cela la mise en place d’espaces ou de moments de participation et d’échanges précis, structurés, neutres et de mise en confiance sont nécessaires.

Les principaux enseignements du débat public

Avant de rentrer dans le détail des principaux en-seignements et enjeux issus du débat public, il est important de revenir sur des moments du débat très marquants qui ne rentrent pas formellement dans la procédure stricto sensu, mais qui ont été fondamentaux pour la commission : les visites de fermes et d’exploitations. Il nous paraît important de rendre public et de porter à l’attention du déci-deur ce qui est ressorti de ces échanges informels mais longs avec les agriculteurs et les agricultrices pendant leur travail, dans leurs champs, sous leur hangar, en plein air, bref sur le terrain.Le contenu de ces échanges représente un ma-

tériau précieux pour comprendre le point de vue d’une profession exposée en première ligne aux dé-fis de la transition agro-écologique et de la réforme de la politique agricole.

Retour sur les visites d’exploitations et de fermesLa commission a veillé, avant chaque débat de ter-rain, à aller à la rencontre des agriculteurs et agricul-trices en visitant plusieurs exploitations et fermes. Ces visites se sont déroulées dans un cadre toujours très chaleureux et accueillant, et la commission tient

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à remercier sincèrement tous les agricultrices et agriculteurs qui ont accepté de la recevoir (liste des exploitants rencontrés en annexe 10).

Ces visites ont constitué des rendez-vous très impor-tants pour plusieurs raisons. › Tout d’abord, elles ont été l’occasion de créer une

relation de confiance avec les acteurs de terrain vis-à-vis du débat. Les échanges avec la commis-sion ont permis aux agriculteurs - et aux repré-sentants syndicaux qui étaient souvent présents lors de ces visites - de vérifier la neutralité de la commission, son absence de parti pris, ce qui était primordial pour eux. Pour la plupart, ils ne connais-saient ni la CNDP, ni la procédure de débat public. Après une première phase de réticence, et grâce au dialogue, l’organisation d’un tel débat a été appréhendée avec plus d’ouverture et d’intérêt.

› Ces visites ont également montré l’importance pour les agriculteurs de “moments d’écoute dé-diés” pendant lesquels ils ont pu exprimer et ra-conter sans médiation, leur travail, leurs efforts, les innovations qu’ils mènent, leur désarroi aussi face à un revenu qui n’est pas toujours à la hau-teur de leurs investissements. La description de leur activité, sur leur lieu de travail (et souvent de vie) a permis non seulement à la commission de mieux appréhender les enjeux et les particularités de chaque territoire et de chaque filière visitée, mais surtout de les écouter exposer les faiblesses et les forces de leur modèle d’entreprise, de la pratique de leur activité productive, de leur apport à l’environnement – naturel ou non – immédiat.

› A plusieurs reprises ces rencontres ont permis aux agriculteurs et aux représentants syndicaux présents, de défendre des points de vue collectifs et de formuler des propositions. La commission a incité ces acteurs à formaliser leurs positions par le biais d’un cahier d’acteur. Les visites ont donc pu déclencher des participations argumentées et constructives.

Quatre sujets majeurs sont revenus de manière récurrente et transversale pendant les visites d’exploitation. › Le premier tient aux lieux communs, voire à une

image stéréotypée, du métier d’agriculteur. Les agriculteurs rencontrés ont souvent souligné que les réalités de terrain sont beaucoup plus com-plexes que les imaginaires collectifs. Des figures professionnelles très hybrides existent, certaines se définissent comme des agriculteurs-entrepre-neurs, d’autres se revendiquent paysans. Au-delà de ces définitions véhiculant des modèles très différents, tous étaient d’accord sur le fait qu’un agriculteur doit avoir aujourd’hui plusieurs com-pétences : en agronomie, en gestion d’entreprise, en stratégie commerciale et en communication, pour n’en citer que certaines. Qu’ils soient ou qu’ils se définissent paysan/exploitant/chef d’en-treprise, tous ont pointé la nécessité de travail-ler sur l’image des agriculteurs et des métiers associés, non seulement pour des questions d’attractivité, mais également pour permettre une meilleure adéquation entre cette image et la réalité, ou encore avec les besoins de formation. Enfin, lors de plusieurs visites, certains agricul-teurs ont témoigné être attachés à des modèles familiaux (conjoint hors cadre d’exploitation, lieu d’habitation hors de la ferme) et sociaux (organi-sation du travail permettant des congés réguliers et des horaires appropriées) au diapason avec l’époque contemporaine et avec une meilleure organisation et gestion de l’entreprise.

› Le deuxième concerne la question de la défini-tion de l’agriculture et de l’agriculteur. « L’agri-culteur est celui qui produit » ; « Remettre au centre l’acte productif », des expressions de ce type sont revenues très souvent au cours des vi-sites. Toutefois, ces propos peuvent recouvrir des significations, des visions et des pratiques bien différentes. Si pour certains l’acte productif est perçu comme la capacité de produire en vue de garantir la souveraineté alimentaire, de maintenir la capacité exportatrice agricole et de redonner une juste valeur à la production ; pour d’autres il représente d’abord le « lien à la terre » et indique la nécessité de questionner les modèles agricoles éloignés de la production alimentaire. Quoi qu’il en soit, cette question est revenue très réguliè-rement lors de nos visites de terrain.

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› Enfin, un sujet a été au cœur de tous les té-moignages : le revenu. Ce sujet est primordial au sein de la profession, quelles que soient les orientations des agriculteurs et leurs pratiques ou encore le niveau de leurs revenus. Les visites ont permis de constater les disparités entre les fi-lières, les territoires et les modèles de production. Au-delà des tendances statistiques qui dressent un tableau très clair des filières et des modèles les plus rémunérateurs, sur le terrain, la question du revenu dépasse l’aspect économique, soit le fait de « pouvoir bien gagner sa vie » et recouvre également la dignité, la reconnaissance et la juste valeur donnée à l’acte productif. Ce n’est pas un hasard si le mot qui a le plus souvent été associé au “revenu“ a été celui de “passion”. Face au manque de revenu, les agriculteurs qui nous ont ouvert les portes de leurs exploitations ont presque tous évoqué la passion comme source première de motivation. Par ailleurs, tous s’accordent sur la nécessité de poser et résoudre cette question par tous les moyens à disposition : subventions de la PAC, régulation des marchés et notamment des standards d’im-portation, rééquilibrage de la chaîne de valeur, création de valeur ajoutée. De ce point de vue, la part des subventions de la PAC dans le reve-nu a été souvent décrite comme une forme de dépendance dont ils se passeraient volontiers pour pouvoir « vivre de leur travail ».

› Certaines visites ont permis de compléter la vision d’une agriculture qui doit évoluer tout en conservant sa mission première d’assurer l’autonomie alimentaire de l’échelle locale à l’échelle européenne. Cela conduit des agricul-teurs à réfléchir à leur niveau de dépendance vis-à-vis de l’extérieur de l’Europe quand ils doivent, par exemple, importer de la nourriture pour la production laitière. Sans vouloir impo-ser la logique du circuit court à toute la pro-fession, ces réflexions conduisent certains vers des changements de pratique. Elles montrent la plasticité d’une agriculture qui a le souci de son rôle au sein de la société et dans l’environne-ment, comme de la qualité et de la quantité des ressources naturelles qui constituent la base de son activité.

Les principaux enjeux issus du débat publicLe débat public a permis de produire 1 083 propo-sitions issues des échanges et portées par les par-ticipants eux-mêmes. Le détail de ces propositions figure en Annexe. De manière générale, l’analyse de ces propositions révèle une demande claire d’accélé-rer la transition agro-écologique de la PAC et de mettre en place tous les outils et dispositifs nécessaires pour garantir une meilleure protection de l’environnement, des ressources naturelles et de la biodiversité. Cette attente s’est exprimée de manière récurrente et de manière très forte tout au long du débat public.Sans revenir sur les résultats de chaque étape et dispositifs (détaillés dans les pages précédentes), nous mettons ici en lumière six enjeux majeurs pour l’agriculture française et pour la définition du PSN sur lesquels les propositions ont le plus porté et qui sont revenus fréquemment, dans les différents dispositifs, mais aussi chez les différentes parties prenantes et participants.

ENJEUX 1LE MÉTIER DE L’AGRICULTEUR : S’INSTALLER, ÉVOLUER, PÉRENNISERLa vie économique des structures agricoles est une préoccupation transversale qui s’est exprimée dans l’ensemble des contributions, aussi bien lors des réunions thématiques, que dans les cahiers d’ac-teurs ou encore sur les réseaux sociaux. Articulés sur les différentes périodes de vie d’une exploitation et/ou carrière d’agriculteur, les discours formulés lors du débat sont les témoignages d’une société qui change, et questionnent l’évolution de l’agriculture et donc des agriculteurs. Dans cette dynamique, la formation a semblé être un chemin d’unanimité pour résoudre de nombreux problèmes.

L’installationL’installation d’un agriculteur sur une exploitation a été un sujet incontournable du débat. Les contri-butions à ce sujet révèlent des inquiétudes, face à une population d’agriculteurs vieillissante, à la réduction de leur nombre au fil des années et à la

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difficulté, dans certains cas, à trouver un repreneur. Mais ce tableau menaçant laisse place à un dis-cours d’espoir quant à l’ouverture aux changements que peut apporter une nouvelle génération. Dans la liste des arguments reliés à l’installation, nous retrouvons la controverse autour du système d’aide à l’hectare ou à l’actif, ce qui démontrerait pour certains que le choix effectué jusqu’à présent a eu une incidence sur les transitions et sur le coût de l’installation.

Outre une réorientation de la politique d’aides, d’autres solutions sont envisagées, à la fois du côté des repreneurs que des cédants. Ces solutions portent sur l’accompagnement de ces transitions sous la forme de transmission intergénérationnelle, d’aides fiscales ou encore de la revalorisation des fermages pour aider financièrement le cédant, mais également sur l’accompagnement dans la durée des jeunes agriculteurs.La transmission a été largement reconnue comme le maillon faible de l’installation. A plusieurs reprises le lien a été fait entre une transmission bien prépa-rée et bien accompagnée et une installation réussie.Au-delà de l’acte de transmission c’est l’adaptation du monde agricole à une société qui change qui est également exprimée et attendue.

Le sujet de l’installation a été souvent relié au rôle de la SAFER. Cet organisme est sujet à controverse, son utilité et sa politique sont questionnées. Parfois décriée comme privilégiant les grosses structures en leur réservant des terres pour s’agrandir, l’orga-nisme revendique pour sa part ses actions en fa-veur de l’installation de petites exploitations. Ses moyens d’action, et plus particulièrement son droit de préemption, sont décrits comme une opportuni-té pour mener des changements, mais également comme sources de risque de tensions supplémen-taires dans le tissu agricole local. Le droit à savoir et l’accès public à l’information sur l’accès à la terre constituent un élément de controverse et de méfiance majeur.

L’évolution d’une exploitation Une exploitation doit pouvoir évoluer, au cours de son existence, en fonction des modifications du monde et de ses aléas. Cette adaptation implique

l’acquisition de compétences de la part des agri-culteurs (exploitant comme salarié) dont le levier central reste la formation. Envisagée dans ses fonc-tions de formation initiale comme continue, elle est unanimement considérée comme indispensable aux changements et évolutions, mais elle est éga-lement jugée obsolète.La formation continue est décrite comme le levier permettant un changement en profondeur, là où les incitations et/ou contraintes de la PAC ont été inefficaces. Nous pouvons retrouver un inventaire de formations hétérogènes, dans lequel l’agroéco-logie est récurrente. Au-delà des techniques agri-coles, les questions propres à l’entrepreneuriat y sont également posées.

En plus des besoins de formation, la question de l‘évolution a aussi été abordée pendant le débat du point de vue de la capacité des structures à évoluer et à s’orienter - selon certains - vers une agricultu-re en circuit court, locale et à forte valeur ajoutée. Les propositions ou conflits concernant la réduction des intrants et de leurs impacts sur la nature sont présentés comme indispensables et mettent les agriculteurs au cœur de ces démarches comme principaux acteurs, mais également comme élé-ment bloquant le changement. Dans un cas comme dans l’autre, plusieurs contributions expriment une continuité ou une rupture avec les modèles tradi-tionnels familiaux.

Pérenniser l’activitéPour qu’une exploitation agricole soit pérenne, elle doit être viable économiquement. Pour atteindre cet objectif, plusieurs orientations ont été mises en avant.La question du revenu des agriculteurs a été évo-quée comme une cause des difficultés de recru-tement mais aussi de pérennité de l’activité des exploitations agricoles, quelle que soit la période d’activité de l’exploitant. Les subventions versées par la PAC aux agriculteurs constituent une partie de leurs revenus, voire pour certaines exploitations l’intégralité de leurs excédents d’exploitation. Dès lors, réformer cette politique questionne pour cer-tains participants la viabilité économique du métier.Parmi l’ensemble des ressources financières acces-sibles aux agriculteurs, dans de nombreuses inter-

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ventions l’attention portait sur celles qui sont issues de la vente de leurs productions. En effet, un des fondamentaux défendus par l’ensemble des partici-pants est que l’agriculteur puisse vivre du produit de son travail. L’argumentaire mobilisé pour atteindre cet objectif gravitait autour des besoins et/ou vo-lontés des consommateurs. Ainsi, à ce propos, une famille d’argumentaire décrit des consommateurs à la recherche de prix bas pour leur alimentation, l’autre famille y oppose une recherche de qualité et de proximité. Ces deux visions impliquent, selon les participants au débat, des systèmes différents pouvant se résumer à travers le tableau suivant :

Au-delà de ce schéma qui résume les principaux points de divergence, plusieurs points de conver-gence ont également émergé au cours des débats.Tout d’abord, le rôle et le poids économique des intermédiaires et de la distribution. Un consensus se révèle par des propositions d’actions qui per-mettraient de valoriser au mieux les produits (trans-formation par les agriculteurs) comme des salles partagées ou des ateliers itinérants, entre autres.Un autre consensus a émergé sur le besoin d’avoir un consommateur éclairé et informé. L’alimenta-tion représentant une part du budget de plus en plus faible, les participants se questionnent sur

la possibilité de remettre l’alimentation saine au cœur des priorités de la population. Pour parvenir à cet objectif, plusieurs voies sont proposées : la formation et l’éducation, une meilleure lisibilité de l’information relative aux modes de production, ou encore la création d’un chèque alimentation saine (une “sécurité sociale alimentaire”).La question du revenu a été souvent présentée comme corrélée aux risques.Le travail agricole est soumis à des risques naturels et nombre de récoltes peuvent être anéanties par des phénomènes météorologiques (sécheresse, grêle, etc.). Face à cette instabilité rendant incer-tain l’avenir d’une exploitation, plusieurs acteurs prônent un système d’assurance plus performant pour limiter les risques. Si la question des risques fait l’unanimité, ses causes et sa gestion font appa-

raître des divergences importantes quant à la ma-nière de les réduire, à la nationalisation du système d’assurance et ses coûts inégalement répartis entre secteur agricole, à sa conditionnalité à un engage-ment aux pratiques vertueuses.

Recommandations concernant l’enjeu 1

Prêter une attention particulière à la question de la transmission lors de l’intégration des proposi-tions portant sur l’installation et la relève agricole.

Les demandes récurrentes de mieux accompagner la transmission (et donc la cession) et l’importance que tous les participants lui ont reconnue appellent à la mise en place d’une réflexion partagée sur ce

Type de marché Produire pour tous et à bas coûts Produire de la qualité

Type d’aide À l’hectare À l’actif

Type d’exploitationIntensive, grosse production à bas coût, faible ratio emploi / surface

Petites structures, plus nombreuses couvrant le territoire, ratio emploi / surface moyen à important

Types de solutions proposées

Encadrement du droit de la concurrence,

Encadrement des prix demandés

par la grande distribution

Développer les systèmes de circuit courts Territorialiser les systèmes alimentaires

Privilégier les producteurs dans les marchés publics

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sujet avec un spectre très large d’acteurs. Cette question mériterait d’être approfondie et de faire l’objet d’ateliers participatifs dans le cadre d’une concertation post-débat public. Répondre à la demande de transparence sur la question du foncier agricole.

Le débat a permis de constater un manque de confiance envers les acteurs gérant et accompa-gnant l’installation. De la même manière, il a mon-tré que le sujet de l’accès au foncier présente au moins deux faiblesses : le manque de transparence et la qualité de la régulation du foncier agricole. Il est recommandé d’ouvrir des espaces de concertation avec plusieurs acteurs, parmi les-quels les collectivités territoriales, pour définir ensemble les conditions de la transparence et donc de la confiance ainsi que les dispositifs de régulation du foncier à mettre en place. Ce su-jet mériterait d’être approfondi et de faire l’ob-jet d’ateliers participatifs dans le cadre d’une concertation post-débat public.

ENJEU 2REMETTRE AU CENTRE L’ACTE PRODUCTIF

Plusieurs contributions ont souligné qu’au-delà de l’action de financement, la politique adoptée par la PAC se veut incitative et devrait donc permettre de dessiner les contours de l’agriculture française. Initiées pour accroître les productions et satisfaire les besoins alimentaires de l’Europe, les aides à la production ont façonné un modèle économique et productif spécifique. Aujourd’hui, ce modèle est questionné, soit pour le remettre en cause en faveur d’une nouvelle agriculture ; soit pour le réajuster sur certains points à la marge.Un des sujets qui résume le mieux le questionne-ment sur le lien entre système des aides et orien-tation de l’agriculture est celui de l’aide à l’hectare et de l’aide à l’actif. La demande d’un passage à l’aide à l’actif s’ap-puie sur la volonté de sortir du système actuel des aides découplées à l’hectare, considéré comme

privilégiant surtout les grandes exploitations et un certain type de production. Ce modèle ne serait pas en phase avec les objectifs actuels en termes envi-ronnementaux, climatiques, de rééquilibrage de la chaîne de valeur, etc. Si cette position n’est pas partagée par tous les par-ticipants et fait débat au sein du monde agricole, d’autres considérations plus consensuelles sur le sujet apparaissent. D’abord le sujet permet de poser la question de la taille des exploitations : ce point est perçu comme un enjeu autant symbolique que pratique : la taille “idéale” est ainsi défendue par de nombreux acteurs, mais c’est rarement la même…

Ensuite si plusieurs déclinaisons de l’aide à l’ac-tif ont été proposées pendant le débat (selon les ETP, UTH, ou d’autres critères) ; derrière ce thème c’est la définition d’actif agricole et d’agriculteur qui est posée, indépendamment du passage ou pas à l’aide à l’actif. Ainsi, plusieurs estiment que, quel que soit le système des aides, il serait nécessaire de définir le statut d’agriculteur, selon une définition qui reconnaîtrait comme agriculteurs ceux et celles réellement engagés dans une ferme ou une exploi-tation, dont l’objet de l’activité serait la production à des fins alimentaires.

Recommandation concernant l’enjeu 2

Répondre à la demande des participants de re-mettre au centre des négociations l’agriculteur, son statut et sa définition.Si la DGPE et les DRAAF ayant participé au dé-bat de terrain ont à maintes reprises apporté une réponse quant à l’impossibilité de pouvoir passer de l’aide à l’hectare à l’aide à l’actif, il reste à préciser comment l’objet plus large de la reconnaissance d’un actif agricole peut trou-ver sa place à l’intérieur de l’architecture des aides prévues par le PSN, tous piliers confondus. Il serait d’ailleurs opportun de dédier des moments spécifiques de concertation à la définition de l’actif agricole, pour permettre de travailler les critères de définition du statut de l’agriculteur. Ce sujet mé-riterait d’être approfondi et de faire l’objet d’ate-liers participatifs dans le cadre d’une concertation post-débat public.

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ENJEU 3DE L’AGRICULTEUR PRODUCTEUR À L’AGRICULTEUR PRESTATAIRE ENVIRONNEMENTAL : DES MODÈLES EN QUESTION

La question du « modèle agricole » est étroitement liée à celle de la transition agro-écologique et à la place de l’environnement.Ce n’est pas la nécessité d’une transition agro-éco-logique qui fait débat, mais plutôt son intensité et les outils associés à sa mise en œuvre.

Ainsi l’”environnement” est perçu et défini, par certains, comme une “contrainte”, porteur de règles auxquelles se conformer pour percevoir des subventions. Les deux arguments qui structurent cette position sont essentiellement que l’agricul-ture française aurait déjà des standards très élevés en matière environnementale (et sanitaire), que le système conventionnel en particulier serait déjà du-rable et attentif aux enjeux environnementaux et que l’environnement et le renforcement des règles associées pénaliserait la compétitivité du secteur, voire mettrait en danger le revenu de certains agri-culteurs.

D’autres, au contraire, considèrent et définissent les enjeux liés à la préservation de l›environnement comme une opportunité non seulement pour mettre en place la transition, mais aussi pour garantir des revenus et répondre davantage à une demande so-ciale. Le risque de distorsion de concurrence n’en serait pas un à partir du moment où, à l’échelle européenne voire internationale, des standards uniformes seraient adoptés.

Dans ce débat sur les modèles et sur la nécessité de leur changement, des sujets apparaissent plus conflictuels que d’autres : le bien-être animal, l’usage des produits phytosanitaires, le réel impact sur l’environnement et sur les ressources naturelles des différents modes de production ou d’élevage.L’ambition environnementale de l’éco-régime est étroitement liée à cet enjeu.

Recommandations concernant l’enjeu 3

Sortir d’une approche strictement consultative des parties prenantes et de la société et leur pro-poser des espaces pour travailler ensemble sur les solutions.

Au regard des positions portées par les différents participants et des divergences autour de certains thèmes liés à la transition (notamment celui des pro-duits phytosanitaires et des ressources naturelles) il importe que des moments de concertation soient organisés afin d’élaborer des mesures précises et de travailler, dans un trilogue ministère - parties prenantes - société, sur le contenu de l’éco-régime.

ENJEU 4LE PAC : QUEL RÉEL CADRE COMMUN AU-DELÀ DES SUBVENTIONS ? LA QUESTION DE LA DISTORSION DE CONCURRENCE Le débat a fait émerger de manière claire que la gestion de la distorsion de concurrence et de l’ho-mogénéisation des standards, au moins au niveau européen, est primordiale pour assurer des revenus aux agriculteurs mais aussi pour assurer des stan-dards de qualité aux consommateurs. Or, la poli-tique agricole commune n’est pas perçue comme un outil en mesure de protéger les agriculteurs et les consommateurs de ces distorsions. Ce sujet n’a pas été traité par les participants exclusivement du point vu économique, mais a également été envi-sagé en des termes plus vastes. C’est le projet politique européen lui-même qui a été invoqué : mettre de la cohérence dans les stan-dards signifie faire valoir et affirmer le projet d’une Europe unie, cohérente, solidaire. La régulation des marchés serait ainsi un outil au service d’un projet politique. Le débat a montré que, pour les participants, les questions de la distorsion de concurrence et de l’homogénéisation des standards, au moins au niveau européen, sont primordiales en ce qui

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concerne leur impact sur les revenus des agri-culteurs et la qualité des productions pour les consommateurs. Or, pour nombre de participants, la politique agricole commune n’est pas perçue comme un outil en mesure de protéger les agri-culteurs et les consommateurs de ces distorsions. Ces questions ne sont pas abordées uniquement du point de vue économique ou sanitaire. Elles concernent aussi largement le projet européen : il est attendu de l’Union européenne qu’elle assure des conditions de concurrence saines et loyales et un haut niveau de sécurité sanitaire des aliments partout et pour tous. La régulation des marchés est ainsi envisagée comme un outil au service d’un projet politique.

Recommandation concernant l’enjeu 4

Au-delà de la PAC, répondre à la demande sur la position de la France concernant la régulation des marchés agro-alimentaires.

La position de la France concernant la régulation des marchés agro-alimentaires, bien que ne s’inscrivant pas dans le cadre du PSN, préoccupe les agriculteurs qui se sont exprimés au cours du débat. Il est impor-tant que le Ministère puisse répondre si et expliciter de quelle manière il adhère à la demande concernant la régulation de la distorsion et si et comment il dé-cide de la porter dans d’autres instances.

ENJEU N. 5 LE LOCAL : AU-DELÀ DU CONSENSUS, UNE PLURALITÉ D’AMBITIONS

Le sujet du local, déjà mis en exergue dans l’analyse du corpus de la première phase du débat, est l’un des thèmes les plus consensuels de la deuxième phase.En effet, le terme “local” semble être partagé par

1 Cette analyse a été réalisée par Lucie Loubère, post-doctorante au laboratoire LERAS dans le cadre d’une convention avec la Cndp. Dans son travail, elle a regroupé les 781 segments contenant les termes « local », « locaux » (et synonymes), auxquels elle a appliqué une analyse de classification hiérarchique descendante.

l’ensemble des participants tout en convoquant des notions différentes. Ainsi, afin d’étudier plus précisément ces acceptions, nous avons recons-titué un corpus spécifique à ce terme1.

Nous avons pu constater que la référence au local mobilisait deux notions en particulier : › le local au sens de l’échelle et des particu-

larités régionales ou départementales. C’est clairement ici une proximité et une identité géographique qui sont avancées.

› un local plus subjectif, qui repose sur une re-présentation « artisanale », faisant référence à certains modes de production sous-tendus par certaines valeurs.

Le local comme territoire spécifique peu valorisé du fait du poids de la norme européenneTout d’abord le local se réfère à l’hétérogénéité des conditions de culture et d’élevage en fonction des régions où se situe l’exploitation. Tout d’abord, le local se réfère aux spécificités des conditions de cultures et d’élevage propres aux régions où se situe l’exploitation. Toujours dans une orientation d’agro-écologie, une optimisation des choix de cultures et de variétés est demandée. Nous obser-vons ici des propositions concernant les sélections de races locales pour leurs richesses génétiques et pour leurs caractéristiques en adéquation avec les conditions de vie d’une région. Elles nécessite-raient moins d’adaptation du système de culture ou d’élevage et seraient donc plus respectueuses de l’environnement. Ces systèmes locaux ainsi dé-crits mériteraient, selon certains, d’être davantage reconnus et protégés.

La question des variétés locales implique les circuits de distribution des semences. Plusieurs demandes réclamaient l’ouverture des droits à la culture de semences locales, mais également le droit aux se-menciers de vendre ces mêmes semences.

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En réalité, derrière la question de variétés locales (souvent assimilées à “anciennes”), c’est aussi la bureaucratie et les règles de la PAC qui sont ques-tionnées. En effet, selon certains points de vue, les particularités géographiques impliqueraient une adaptation spécifique des mesures de la PAC à ces territoires. En ce sens, le poids d’une norme insoucieuse des particularités des territoires a été souvent pointé du doigt, tout comme l’incapacité de la PAC à financer et à soutenir les expérimentations singulières et locales. Une autre acception est celle qui fait référence aux filières « locales ». Ici la localité est définie par la proximité géographique. Le discours est tourné vers des exploitations et des fermes qui desserviraient un périmètre géographique proche. L’utilisation de l’expression “exploitations locales”, ne s’entend pas (ou pas seulement) au sens d’« implantées loca-lement », mais dont la production est à destination du marché local. Cette expression marque égale-ment une opposition avec les exploitations établies dans une même zone, mais dont le marché visé serait national (ou international). Les propositions sur le soutien aux filières locales ne portent pas seu-lement sur le rôle du producteur, mais également sur celui des consommateurs et des collectivités locales qui devraient permettre de développer et pérenniser ce marché. Enfin, les acteurs locaux sont régulièrement cités. Appréhendés au sens large, ils peuvent recouper des élus, des structures de distribution, des éta-blissements d’enseignement, ou toutes autres ca-tégories. Cependant, comme pour les filières, c’est sous l’angle de la proximité géographique qu’ils sont mentionnés. Ces acteurs devraient, selon certains participants, travailler davantage vers une meilleure synergie afin de développer à la fois l’ancrage de l’agriculture dans leur territoire tout en favorisant une certaine diversité. La souveraineté alimentaire, imaginée d’abord à une échelle très locale par les participants à l’atelier dédié à ce sujet, révèle l’im-portance accordée aux acteurs locaux et au local comme étant la meilleure échelle pour répondre à plusieurs enjeux. Le fait que ces acteurs locaux aient un pouvoir accru dans la gestion des finance-ments du second pilier, a été globalement apprécié.

Le local comme valeur Trois sujets en particulier, ayant émergé dans le cadre des échanges, montrent la manière dont le local est appréhendé comme une valeur. Le premier porte sur le « système local » comme opposition au processus de mondialisation. Les lois des marchés agricoles et le système de subvention sont décrits, par certains, comme néfastes à l’envi-ronnement et aux conditions de vie des agriculteurs des pays en voie de développement. Ainsi, il est de-mandé de limiter les exportations vers ces pays (voir de les pénaliser) afin d’être solidaires des paysans locaux. Le terme local est donc utilisé par une partie des contributeurs comme le signe d’un ralliement dépassant les frontières et porteur d’une idéologie de partage et d’équité. Les conséquences du libre-échange et plus par-ticulièrement de la mise en concurrence de pro-duits cultivés ou élevés en France avec les produits d’autres pays aux normes différentes et aux coûts du travail plus bas, ont régulièrement été décriées. Le terme local est sous cet angle appréhendé comme la préférence locale. Le deuxième traite de l’impact écologique et écono-mique de l’échelle locale dans la chaîne production, transformation et consommation. Pour certains contributeurs, en réduisant les transports, le choix du local permettrait de réduire l’impact carbone et d’augmenter les revenus des agriculteurs. Ce-pendant, selon ces mêmes contributeurs, le rôle de la grande distribution reste un élément problé-matique, notamment en matière de valorisation des produits locaux et de fixation des prix d’achats. Enfin le troisième sujet concerne la qualité des ali-ments. Dans ce cas, le local est perçu comme un critère de qualité, voire parfois comme le gage de cette qualité. L’adjectif local n’est pas réellement défini, mais il entre en résonance avec la proximi-té géographique et la saisonnalité, ainsi “bien se nourrir” impliquerait la possibilité d’acheter des aliments accessibles dans un périmètre proche de son lieu de vie.

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Recommandations concernant l’enjeu 5

Répondre sur la manière dont le Ministère se positionne sur la demande d’une approche plus localisée de la politique agricole française.

La demande de recentrer la production au niveau local n’apparaît pas dans les objectifs potentiels de la PAC. Le fonctionnement même de la PAC im-plique que les mêmes règles soient appliquées sur le territoire européen, dans un marché unique eu-ropéen permettant de s’approvisionner en Europe. Cette demande de « local », forte et émergente, véhicule la volonté d’une réelle inflexion de la PAC en ce sens. Il est de la responsabilité du décideur et des gestionnaires de préciser dans l’immédiat la manière dont cette demande pourrait trouver une réponse dans le PSN, et sur le long terme de traiter cette attente croissante et de plus en plus répandue.

ENJEUX 6DES NOUVELLES FORMES DE CONCERTATION ET D’OUVERTURE AUX CITOYENS

Les concertations menées dans le cadre des Etats généraux de l’alimentation (EGA), souvent évo-quées par les participants, ont été une première tentative d’ouverture sur les sujets alimentaires (et agricoles) au-delà des acteurs traditionnellement impliqués. Toutefois, comme nous l’avions évoqué dans l’étude de contexte, les EGA ont laissé sub-sister de grandes frustrations quant à leur niveau d’ouverture (notamment vis-à-vis du grand public) et quant aux résultats. Ce premier rendez-vous participatif a nourri une certaine réticence chez la plupart des acteurs. Le débat imPACtons! a donc dû faire face aux souvenirs que les EGA ont laissé sur le terrain. Pourtant, les EGA tout comme le débat imPACtons! révèlent un enseignement majeur pour le décideur : la nécessité d’organiser les prochaines démarches

2 Un participant, Compte-rendu intégral, p.21, Réunion publique, 11 septembre 2020, Châlons-en-Champagne

participatives avec une reddition des comptes à la hauteur des enjeux et de la demande croissante, de la société tout comme des parties prenantes, de peser davantage sur les choix politiques et sur les décisions techniques qui les concernent.« Aujourd’hui, on peut ressortir avec de belles propositions de cette consultation, mais à la fin si elles sont balayées, cela tourne toujours de la même façon… Veut-on arriver à une coexistence des modèles ? Veut-on arriver à un consensus mou ? Des choix seront-ils vraiment faits ? Ce sont des questions qui sont, je pense, importantes2. »

Recommandation concernant l’enjeu 6

Créer des nouveaux espaces de concertation pour créer des nouvelles relations.

Le débat a fait émerger une demande claire d’es-paces de dialogue renouvelés entre agriculteurs, décideurs et société. Au-delà du formalisme des espaces de négociation ministériels, il ne s’agit pas de créer des nouvelles instances ou de mettre en place une surproduction et une superposition de démarches de concertation. Il s’agit plutôt d’envi-sager autrement la participation et la concertation en veillant à la neutralité du cadre, à la mise en confiance, et à la définition d’objectifs clairs visant la production de solutions partagées.

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Recommandations générales

Afin de respecter le principe de reddition des comptes ainsi que la parole de celles et ceux qui se sont exprimés dans le cadre du débat, le MAA se doit d’apporter des réponses ne se limitant pas à la seule indication de leur faisabilité technique. Le MAA doit indiquer clairement son positionne-ment par rapport aux propositions formulées et face aux grands sujets qui ont émergé du débat.

Pour respecter l’esprit de la loi, le MAA est égale-ment appelé à répondre non seulement aux pro-positions issues du débat, mais également aux recommandations générales de la Commission nationale du débat public ainsi qu’à celles qui concernent les enjeux rappelés ci-dessus.

Ainsi, la commission particulière recommande au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation de : › Indiquer la manière dont seront pris en compte

les résultats issus du questionnaire portant sur la hiérarchisation des objectifs du PSN, notamment en précisant si et comment la hiérarchie établie par les répondants est retenue, si et comment l’orientation des masses budgétaires affectées par le PSN – dans le cadre des orientations arrê-tées par la Commission européenne – respecte la hiérarchie issue de la première phase du dé-bat public. Nous soulignons ici que cette recom-mandation, déjà formulée dans le compte-rendu intermédiaire, n’a obtenu aucune réponse de la part du ministère.

› Répondre à toutes les propositions reportées dans ce compte-rendu et se prononcer sur leur faisabilité (en précisant si elles existent déjà), puis détailler et expliquer concrètement si et comment elles pourraient être intégrées au PSN ou dans une autre politique publique. Afin de faci-liter la réponse du MAA, un répertoire contenant toutes les propositions est annexé au présent compte-rendu. Dans la compilation du tableau de réponse et dans un souci de clarté vis-à-vis des contributeurs ayant pris le temps de faire des propositions, la commission demande au MAA :

∙ pour les propositions indiquant des taux ou

des seuils minimaux ou maximaux, d’indiquer s’il décide de les retenir ou non, en ne se limi-tant pas à rappeler l’existant.

∙ pour les propositions qui entrent dans son champ de compétence administrative ou po-litique, de formuler des réponses aux propo-sitions qui reflètent précisément sa position et notamment : si la proposition est retenue ou non, à quelles conditions, ou quels sont les obstacles qui empêcheraient sa prise en compte.

∙ pour les propositions ne rentrant pas dans son champ de compétence administrative ou po-litique du MAA, mais touchant tout de même au sujet de l’agriculture ou de l’alimentation, d’aller au-delà de la formule “Ne rentre pas dans le champ du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation”.

› Au-delà de la compilation du tableau de réponse, le MAA devrait établir un document grand public dans lequel il expliciterait de manière claire ce qu’il a retenu du débat en termes de proposi-tions, d’orientations et de hiérarchisation (en in-diquant celles qu’il retient). La seule compilation du tableau des propositions ne peut pas servir de réponse à un débat aussi vaste et riche. La réponse du Ministère étant très attendue par les parties prenantes, il faut qu’elle soit accessible, et aussi claire pour celles et ceux qui n’ont pas fait de propositions ou qui ne souhaitent pas lire l’intégralité du Tableau de propositions que pour les autres. Dans ce document, un paragraphe à part doit être consacré à expliciter les modifica-tions ou les ajouts intervenus dans la rédaction du PSN au regard des enseignements du débat public, afin d’expliciter précisément comment et sur quels points le PSN a été infléchi par le débat public.

› Diffuser ce compte rendu et le bilan du débat public à l’ensemble des directions et services du ministère ainsi qu’à ses partenaires habituels.

› Demander à chacune des instances et autorités consultées par la loi, de produire un document grand public résumant ses préconisations et remarques en vue des ultérieures étapes de la procédure participative (notamment la PPVE, participation par voie électronique).

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e la

PAC

, rép

ondr

e à

la d

eman

de s

ur la

pos

ition

de

la F

ranc

e co

ncer

nant

la

régu

latio

n de

s m

arch

és a

gro-

alim

enta

ires.

Reco

mm

anda

tions

de

l’enj

eu N

°5 :

Le lo

cal :

au

delà

du

cons

ensu

s, u

nepl

ural

ité d

’am

bitio

ns

6. R

épon

dre

sur

la m

aniè

re d

ont l

e M

inis

tère

se

posi

tionn

e su

r la

dem

ande

d’u

ne

appr

oche

plu

s lo

calis

ée d

e la

pol

itiqu

e ag

ricol

e fra

nçai

se.

Reco

mm

anda

tions

de

l’enj

eu N

°6 :

Des

nouv

elle

s fo

rmes

de

conc

erta

tion

et d

’ouv

ertu

re a

ux c

itoye

ns7.

Cré

er d

es n

ouve

aux

espa

ces

de c

once

rtatio

n po

ur c

réer

des

nou

velle

s re

latio

ns.

Tabl

eau

des

reco

mm

anda

tions

et d

eman

des

de p

réci

sion

de

la C

PDP

105

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

2ND

PILI

ER

Rend

re o

blig

atoi

re le

pili

er 2

de

la P

AC e

t aug

men

ter l

a pa

rt de

s fin

ance

men

ts a

lloué

s à

ce p

ilier

.

Reva

loris

er le

2èm

e pi

lier,

actu

elle

men

t cin

q fo

is m

oins

dot

é qu

e le

1er

, pou

r ren

forc

er le

s M

esur

es A

gro-

en

viro

nnem

enta

les

et C

limat

ique

s (M

AEC)

et l

es a

ides

à l’

agric

ultu

re b

iolo

giqu

e.

Attri

buer

une

aid

e bo

nifié

e po

ur le

s ex

ploi

tatio

ns d

es te

rrito

ires

de P

arcs

nat

urel

s ré

gion

aux

qui i

nscr

iven

t le

urs

prat

ique

s da

ns le

s or

ient

atio

ns d

es C

harte

s de

Par

c.

Aide

cib

lée

pour

l’ag

ritou

rism

e (d

ont l

’oen

otou

rism

e).

Aide

cib

lée

pour

le s

ylvo

past

oral

ism

e : r

enfo

rcer

le li

en a

gric

ultu

re e

t for

êt p

our u

ne g

estio

n du

rabl

e de

s es

pace

s fo

rest

iers

, le

mai

ntie

n de

s pa

ysag

es e

t la

lutte

con

tre l’

embr

ouss

aille

men

t.

Elab

orer

des

mes

ures

ada

ptée

s au

x co

ntex

tes

loca

ux, b

asée

s su

r l’id

entifi

catio

n de

s be

soin

s et

des

obj

ectif

s te

rrito

riaux

(ex

: con

cern

ant l

a ge

stio

n pa

stor

ale,

l’am

élio

ratio

n de

s pr

atiq

ues

pass

e su

r cer

tain

s te

rrito

ires

par u

ne li

mita

tion

du n

ombr

e d’

anim

aux

pâtu

rant

pou

r pré

serv

er le

s m

ilieu

x, a

lors

que

, dan

s de

s co

ntex

tes

de d

épris

e ag

ricol

e ou

de

ferm

etur

e de

s pa

ysag

es, e

lle p

asse

plu

tôt p

ar u

n re

nfor

cem

ent d

e ce

nom

bre

d’an

imau

x, p

our m

aint

enir

des

écos

ystè

mes

ouv

erts

. La

pris

e en

com

pte

des

prai

ries

hum

ides

, rés

ervo

irs

de b

iodi

vers

ité p

artic

uliè

rem

ent s

ensi

bles

, doi

vent

éga

lem

ent f

aire

l’ob

jet d

’une

atte

ntio

n pa

rticu

lière

, en

lien

avec

les

cond

ition

s pé

docl

imat

ique

s lo

cale

s).

Conf

orte

r la

mes

ure

coop

érat

ion

dans

le s

econ

d pi

lier,

mes

ure

qui p

erm

et d

e fin

ance

r l’é

mer

genc

e de

pr

ojet

s in

nova

nt p

orté

s pa

r des

gro

upes

d’a

gric

ulte

urs,

et l

’ém

erge

nce

de p

roje

ts d

e te

rrito

ires.

Renf

orce

r le

sout

ien

à l’a

grof

ores

terie

, qui

pré

sent

e de

s bé

néfic

es e

n gr

ande

cul

ture

et e

n él

evag

e.

Met

tre e

n pl

ace

d’un

éco

-pro

gram

me

« Po

llini

sate

urs

» qu

i rém

unèr

erai

t des

pra

tique

s co

mm

e la

mis

e en

pl

ace

de 1

0 %

de

cultu

res

à fo

rt po

tent

iel n

ecta

rifèr

e et

pol

linifè

re, l

a di

vers

ifica

tion

des

varié

tés

culti

vées

y

com

pris

au

sein

de

la m

ême

parc

elle

, la

form

atio

n co

ntin

ue s

ur le

s in

sect

es a

uxili

aire

s, la

lutte

inté

grée

co

ntre

les

bioa

gres

seur

s de

cul

ture

s et

la d

imin

utio

n dr

astiq

ue d

e l’u

sage

de

tous

les

pest

icid

es d

e sy

nthè

se

Crée

r un

sou

tien

supp

lém

enta

ire

ou c

ompl

émen

tair

e da

ns le

s zo

nes

inte

rméd

iair

es d

iffici

les,

qui

se

rapp

roch

erai

ent u

n pe

u de

l’IC

HN, p

our s

oute

nir l

a pr

oduc

tion

d’al

imen

tatio

n hu

mai

ne.

Renf

orce

r le

plan

bât

imen

t, qu

i aid

e l’e

nsem

ble

de n

os a

gric

ulte

urs

sur n

otre

régi

on, c

’est

-à-d

ire q

ue c

e so

it le

s pr

oduc

teur

s d’

élev

age,

sur

tout

pou

r con

serv

er l’

élev

age.

Fina

ncer

les

proj

ets

de d

ével

oppe

men

t rur

al d

e ty

pe L

eade

r pa

r di

ffére

nts

fond

s : F

EADE

R po

ur le

vol

et

agric

ole

et F

EDER

ou

FSE

pour

d’a

utre

s vo

lets

. Le

FEAD

ER n

e do

it pl

us fi

nanc

er d

es p

roje

ts n

on a

gric

oles

.

Sout

ien

de la

PAC

pou

r re

nfor

cer

l'aut

onom

ie d

es e

xplo

itatio

ns e

n m

atiè

res

de :

Alim

enta

tion

anim

ale

: au

tono

mie

four

ragè

re, c

éréa

lière

, pro

téiq

ue ;

Prod

uctio

n d’

éner

gies

reno

uvel

able

s (s

olai

re, m

étha

nisa

tion)

ad

apté

e au

x ty

pes

de fe

rmes

du

Pays

Bas

que

; Réd

uctio

n d’

appo

rts e

xter

nes

d’in

trant

s ; E

cono

mie

d’e

au.

Tabl

eau

des

prop

ositi

ons

et d

eman

des

de p

réci

sion

de

la C

PDP

106

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

2ND

PILI

ER

Lors

des

app

els

à pr

ojet

s fin

ancé

s pa

r le

s FE

ADER

, les

crit

ères

de

séle

ctio

n do

iven

t dev

enir

préc

is e

t co

ntra

igna

nts

pour

les

dive

rses

aid

es, d

ont l

’inve

stis

sem

ent d

ans

les

bâtim

ents

: ex

clur

e le

s bâ

timen

ts à

ca

illeb

otis

inté

gral

et t

out s

ystè

me

à ca

ges

; agr

andi

r les

sur

face

s, a

vec

des

zone

s fo

nctio

nnel

les;

am

élio

rer

le c

onfo

rt (li

tière

…)

; pré

voir

un e

nric

hiss

emen

t opt

imal

pou

r l’e

spèc

e ; p

révo

ir un

acc

ès a

u pl

ein

air

; lim

iter l

a di

men

sion

pou

r app

lique

r le

MOI

NS e

t MIE

UX ;

quan

t aux

vol

aille

s ex

clur

e le

s gr

ands

bât

imen

ts

et le

pse

udo-

plei

n ai

r. Dé

finir

le b

on é

quili

bre

entre

bât

imen

t et p

arco

urs;

aba

ttage

san

s lo

ng tr

ansp

ort ;

au

dits

et d

émar

che

de p

rogr

ès; a

band

on d

e to

ute

aide

à la

pro

duct

ion

de fo

ie g

ras.

ACCO

MPA

GNEM

ENT

AGRI

CULT

EURS

Appo

rter

des

sout

iens

fina

ncie

rs p

our

le m

onta

ge d

es d

ossi

ers,

pou

r l’a

ccom

pagn

emen

t tec

hniq

ue à

la

mis

e en

oeu

vre

et p

enda

nt le

s pé

riode

s de

tran

sitio

n ou

de

reco

nver

sion

.

Aide

r à fi

nanc

er d

es p

oste

s de

con

seill

ers

qui a

ider

aien

t les

agr

icul

teur

s gr

atui

tem

ent à

met

tre e

n pl

ace

des

dém

arch

es v

ertu

euse

s, a

dapt

ées

au te

rrito

ire

sur

leur

s ex

ploi

tatio

ns a

insi

que

des

con

seils

pou

r at

tein

dre

les

critè

res

de la

belli

satio

n.

Mie

ux a

ccom

pagn

er, e

n re

pens

ant l

e co

nsei

l et l

’ass

ista

nce

aupr

ès d

es a

gric

ulte

urs,

les

chan

gem

ents

de

sys

tèm

es p

rogr

essi

fs e

t dur

able

s gr

âce

aux

diag

nost

ics

et a

naly

ses

de s

ol q

ui p

erm

ette

nt n

otam

men

t d’

enga

ger l

e di

alog

ue s

ur l’

amél

iora

tion

de la

dur

abili

té d

es s

ystè

mes

agr

icol

es.

Com

mun

ique

r sur

les

poss

ibili

tés

indi

quée

s pa

r PAR

CEL

(out

il w

eb p

erm

etta

nt d

’éva

luer

pou

r un

terr

itoire

do

nné

les

surfa

ces

agric

oles

néc

essa

ires

pour

se

nour

rir lo

cale

men

t, ai

nsi q

ue le

s em

ploi

s ag

ricol

es e

t le

s im

pact

s éc

olog

ique

s as

soci

és à

d’é

vent

uels

cha

ngem

ents

de

mod

e de

pro

duct

ion

agric

ole

et/o

u de

ré

gim

es a

limen

taire

s) p

our m

ontre

r et c

onva

incr

e (p

rofe

ssio

nnel

s, é

lus,

pop

ulat

ion)

.

Favo

riser

la r

eche

rche

app

liqué

e de

terr

ain

entre

exp

ert e

t exp

loita

nts

agric

oles

par

le b

iais

d’é

tude

s po

ur l’

amél

iora

tion

des

conn

aiss

ance

s su

r l'a

gric

ultu

re d

e co

nser

vatio

n no

tam

men

t, pr

atiq

ue d

urab

le

et r

espe

ctue

use

de l'

envi

ronn

emen

t. Le

term

e «

expe

rt »

est i

mpo

rtant

dan

s ce

cas

, où

il es

t dem

andé

d’

avoi

r des

per

sonn

es a

yant

une

con

nais

sanc

e fin

e du

mon

de a

gric

ole

et d

es e

xpér

ienc

es s

igni

ficat

ives

de

terr

ain

alla

nt a

u-de

là d

u co

nsei

l.

Déve

lopp

er d

es a

ppui

s te

chni

ques

ada

ptés

pou

r dim

inue

r la

péni

bilit

é (A

telie

r pay

san.

..).

Déve

lopp

er d

es a

ctio

ns d

e pr

éven

tion

et d

e pr

omot

ion

de la

san

té à

des

tinat

ion

du m

onde

agr

icol

e.

Sout

enir

des

actio

ns e

n m

atiè

re d

e pr

éven

tion

sur l

es ri

sque

s pr

ofes

sion

nels

, phy

siqu

es o

u ps

ychi

ques

: •

Prév

entio

n de

s co

ndui

tes

suic

idai

res

• Sé

curit

é au

trav

ail d

ans

le m

ilieu

fore

stie

r : é

quip

emen

t, fo

rmat

ion.

Inve

stir

dans

l'ex

périm

enta

tion

de m

étho

des

d'ac

com

pagn

emen

t à la

rédu

ctio

n de

s pe

stic

ides

, à la

pré

-se

rvat

ion

de la

bio

dive

rsité

.

Accr

oître

la fo

rmat

ion,

le c

onse

il et

l’ac

com

pagn

emen

t des

agr

icul

teur

s po

ur r

enfo

rcer

la r

ésili

ence

de

l’exp

loita

tion

et s

a co

ntrib

utio

n à

la lu

tte c

ontre

les

dérè

glem

ents

clim

atiq

ues.

Acco

mpa

gner

par

le c

onse

il, la

form

atio

n, le

fina

ncem

ent d

e la

pris

e de

ris

que

et d

es in

cita

tions

fina

n-ci

ères

, les

exp

loita

nts

vers

des

sys

tèm

es p

lus

rési

lient

s : d

iver

sific

atio

n de

s cu

lture

s et

des

déb

ouch

és,

poly

cultu

re-é

leva

ge, s

urfa

ce e

n he

rbe,

allo

ngem

ent d

es ro

tatio

ns…

107

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

ACCO

MPA

GNEM

ENT

AGRI

CULT

EURS

Perm

ettre

l'ac

cès

à pl

us d

e co

nsei

l en

gest

ion.

Fina

ncer

l’ef

fort

de re

cher

che

et l’

acco

mpa

gnem

ent d

es c

hang

emen

ts d

es p

ratiq

ues

dans

un

but q

ualit

atif

et d

’aut

onom

ie d

es e

xplo

itatio

ns. T

ype

de m

esur

es :

rech

erch

e gé

nétiq

ue, d

es v

arié

tés

plus

rés

ilien

tes,

re

cher

che

agro

nom

ique

.

Bris

er l’

isol

emen

t des

agr

icul

teur

s (R

empl

acem

ent d

es a

ssoc

iés

; Red

ensi

fier

en p

rése

nce

d’ac

tifs

; Co

mm

unic

atio

n nu

mér

ique

; M

obili

té /

Tran

spor

ts).

Renf

orce

r le

s m

esur

es d

’aid

e au

x te

chni

ques

alte

rnat

ives

qui

per

met

tent

la r

éduc

tion

de p

rodu

its p

hy-

tosa

nita

ires.

Prop

oser

en

cont

re-p

artie

de

la m

ise

en p

lace

de

mes

ures

un

acco

mpa

gnem

ent a

gron

omiq

ue.

Aide

r à la

cré

atio

n et

à la

pér

enni

satio

n de

fonc

tions

sup

ports

pou

r les

agr

icul

teur

s (p

oste

s ad

min

istra

tifs

et te

chni

ques

, tra

item

ent d

es fa

ctur

es, r

eche

rche

s de

s su

bven

tions

, aid

e au

dév

elop

pem

ent,

rech

erch

es

de d

ébou

chés

…) p

ouva

nt ê

tre c

omm

un e

ntre

plu

sieu

rs e

xplo

itatio

ns.

ADAP

TATI

ON A

U

CHAN

GEM

ENT

CLIM

ATIQ

UE

Acco

mpa

gner

le c

oût d

e la

tran

sitio

n qu

i ne

peut

pas

être

sup

porté

uni

quem

ent p

ar le

s ag

ricul

teur

s, q

ui

sont

les

prin

cipa

les

vict

imes

du

chan

gem

ent c

limat

ique

.

Antic

iper

les

ques

tions

de

gest

ion

de la

ress

ourc

e en

eau

, sur

la re

cher

che

sur l

e vi

vant

et s

ur le

s qu

estio

ns

du s

tock

age

du c

arbo

ne q

u’il

est n

éces

saire

de

se p

oser

à l’

éche

lle d

e l’h

uman

ité.

Inno

ver s

ur d

e no

uvel

les

prod

uctio

ns q

ui p

erm

ettra

ient

d’a

dapt

er a

u m

ieux

les

prat

ique

s au

cha

ngem

ent

clim

atiq

ue.

ADAP

TATI

ON A

U

CHAN

GEM

ENT

CLIM

ATIQ

UE

Acco

mpa

gner

le c

hang

emen

t des

mod

èles

de

prod

uctio

n en

inté

gran

t la

notio

n de

tem

ps n

éces

saire

, de

l’acc

ompa

gnem

ent e

t de

la fo

rmat

ion.

AGRI

CULT

URE

BIOL

OGIQ

UE

Agir

sur l

a pr

oduc

tion

pour

qu’

elle

s’a

dapt

e à

l’évo

lutio

n de

la c

onso

mm

atio

n : a

ider

les

agric

ulte

urs

pour

to

ut c

e qu

i per

met

de

prod

uire

+ b

io (a

ttein

dre

45%

) et d

’alle

r ver

s un

e as

siet

te +

vég

étal

e : p

rodu

ctio

n lé

gum

es, f

ruits

, lég

umin

euse

s do

it êt

re a

ugm

enté

e et

relo

calis

ée.

Sout

enir

mas

sive

men

t l’in

stal

latio

n, la

con

vers

ion

et le

mai

ntie

n en

bio

. Ver

diss

emen

t : m

aint

enir

la r

e-co

nnai

ssan

ce a

utom

atiq

ue d

es a

gric

ulte

ur-r

ices

bio

.

Déve

lopp

er e

t pér

enni

ser c

erta

ines

pro

duct

ions

bio

prio

ritai

res.

Prot

éger

les

prod

ucte

ur-r

ices

bio

con

tre le

s co

ntam

inat

ions

pro

vena

nt d

e l'a

gric

ultu

re c

onve

ntio

nnel

le e

t ap

pliq

uer l

e pr

inci

pe d

u po

llueu

r-pa

yeur

en

cas

de c

onta

min

atio

n d’

une

ferm

e bi

o.

Boni

fier

les

taux

pou

r le

s sy

stèm

es e

xten

sifs

(à

l’her

be o

u no

n) e

t à l’

agric

ultu

re b

io e

t rec

onna

ître

les

nom

breu

x se

rvic

es q

u’of

fre le

pas

tora

lism

e da

ns la

stru

ctur

e de

s te

rrito

ires

et d

ans

l’éco

nom

ie lo

cale

.

108

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

AGRI

CULT

URE

BIOL

OGIQ

UE

Adap

ter l

es s

euils

pla

nche

rs d

e ch

arge

men

t pou

r les

mes

ures

d’a

ides

en

élev

age

et d

’aid

e à

la c

onve

rsio

n bi

o en

fonc

tion

des

terr

itoire

s et

des

con

text

es d

e l’é

leva

ge lo

cal.

Acco

mpa

gner

le d

ével

oppe

men

t des

pro

duct

ions

de

sem

ence

s AB

dan

s le

cad

re d

es M

AEC

« co

nver

sion

»

et «

mai

ntie

n »,

si e

lles

sont

rec

ondu

ites

et a

ugm

ente

r le

s m

onta

nts

pour

teni

r co

mpt

e de

la p

rise

de

risqu

e im

porta

nte

enga

gée

par

les

agric

ulte

urs

mul

tiplic

ateu

rs d

e se

men

ces

biol

ogiq

ues

(la p

rodu

ctio

n de

sem

ence

s bi

olog

ique

s pe

ine

à se

dév

elop

per p

our c

erta

ines

esp

èces

(exe

mpl

es :

bette

rave

s su

criè

res,

ce

rtain

es s

emen

ces

pota

gère

s ou

gra

min

ées

four

ragè

res…

) en

rais

on d

’impa

sses

tech

niqu

es o

u de

coû

ts

de p

rodu

ctio

n tro

p él

evés

pou

r atte

indr

e un

équ

ilibr

e éc

onom

ique

.).

Sout

enir

l’app

rovi

sion

nem

ent d

e la

rest

aura

tion

hors

dom

icile

en

prod

uits

bio

et l

ocau

x.

Met

tre e

n pl

ace

un b

onus

fina

ncie

r pou

r les

pro

duct

eurs

bio

, ou

un m

alus

pou

r les

pro

duct

eurs

indu

strie

ls

"trad

ition

nel"

qui n

uise

nt à

l'en

viro

nnem

ent.

Amél

iore

r les

aid

es à

la c

onve

rsio

n (h

auss

e de

s ai

des,

les

obte

nir d

ans

un m

eille

ur d

élai

).

Resp

ecte

r les

eng

agem

ents

eur

opée

ns, à

savo

ir à

porte

r à 2

5 %

en

term

es d

e su

rface

agr

icol

e bi

olog

ique

not

re

surfa

ce à

cul

tiver

. Fav

oris

er le

bio

logi

que

loca

l par

la st

ruct

urat

ion

de fi

lière

s, d

e cu

lture

s, d

e tra

nsfo

rmat

ions

à

trave

rs le

s ci

rcui

ts c

ourts

et v

ente

s lo

cale

s di

rect

es. O

rgan

iser

les

filiè

res

d’ap

prov

isio

nnem

ent l

ocal

pou

r les

co

llect

ivité

s, c

antin

es, c

rèch

es, E

HPAD

, en

assu

rant

un

reve

nu d

écen

t et p

éren

ne d

ans l

es p

oliti

ques

de

solid

arité

.

Prio

riser

l'ag

ricul

ture

bio

logi

que.

A te

rrito

ire é

gal,

l'agr

icul

ture

bio

logi

que

et la

per

mac

ultu

re p

erm

ette

nt u

ne

plus

gra

nde

sécu

rité

alim

enta

ire g

râce

à l'

indé

pend

ance

par

rapp

ort a

u pé

trole

et a

utre

s in

trant

s im

porté

s.

AGRI

CULT

URE

DE

GROU

PE

Cont

inue

r à e

ncou

rage

r et f

avor

iser

le s

outie

n fin

anci

er à

l’ac

hat d

e m

atér

iel a

dapt

é à

l’ent

retie

n du

pay

sage

à

l’atte

ntio

n de

s ag

ricul

teur

s ou

des

coo

péra

tives

d’u

tilis

atio

n de

mat

érie

l agr

icol

e (C

UMA)

.

Acco

mpa

gner

dav

anta

ge le

s stru

ctur

es c

olle

ctiv

es : C

UMA,

ate

lier c

olle

ctif

de p

rodu

ctio

n et

de

trans

form

atio

n…

Sout

enir

à l’é

chel

le e

urop

éenn

e le

dév

elop

pem

ent d

e l’a

gric

ultu

re d

e gr

oupe

en

reco

nnai

ssan

t les

jeun

es.

Crée

r des

gro

upes

d’é

chan

ge m

ulti

acte

urs

pour

l’in

terc

onna

issa

nces

des

pro

blém

atiq

ues

et m

ettre

en

plac

e de

s ac

tions

con

crèt

es, e

ncou

rage

r la

créa

tion,

la p

artic

ipat

ion

à de

s gr

oupe

s d’

écha

nges

pro

fess

ionn

els

qui s

’eng

agen

t pou

r l’é

volu

tion

des

prat

ique

s.

Met

tre e

n pl

ace

un s

ystè

me

de b

onus

dan

s le

s ai

des,

en

cas

d’ad

hési

on à

des

gro

upes

.

Favo

riser

et a

ccom

pagn

er l'

appr

oche

col

lect

ive

par d

es a

ides

à l’

éche

lle d

e te

rrito

ires,

ou

à de

s re

grou

-pe

men

ts d

’agr

icul

teur

s av

ec é

vent

uelle

men

t d’a

utre

s ac

teur

s (a

ssoc

iatio

n de

s sa

larié

s po

ur la

ges

tion

agro

past

oral

e pa

r exe

mpl

e), a

utou

r d’u

n pr

ojet

lié

à la

bio

dive

rsité

ou

à la

pro

tect

ion

des

ress

ourc

es e

n ea

u.

Acco

mpa

gner

un

écos

ystè

me

de c

onse

il et

d’a

ccom

pagn

emen

t au

chan

gem

ent d

e pr

atiq

ues,

prio

ritai

re-

men

t en

colle

ctif.

Sout

enir

les

proj

ets

colle

ctifs

de

syst

èmes

terr

itori

aux

qui r

enfo

rcen

t et p

éren

nise

nt l’

auto

nom

ie d

es

prod

uctio

ns v

égét

ales

et a

nim

ales

.

Répa

rtir l

es a

ides

dan

s de

s gr

oupe

s qu

i s’e

ngag

ent d

ans

des

dém

arch

es te

rrito

riale

s et

col

lect

ives

.

109

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

AGRO

BIOD

IVER

SITÉ

Aide

r à la

réin

trodu

ctio

n de

var

iété

s an

cien

nes,

de

varié

tés

moi

ns c

onso

mm

atric

es e

n ea

u, d

e va

riété

s pl

us

rési

lient

es e

t plu

s ad

apté

es a

u ch

ange

men

t clim

atiq

ue, à

ses

tem

péra

ture

s, m

alad

ies,

par

asite

s as

soci

és,

et c

réer

des

déb

ouch

és re

ntab

les

pour

ces

cul

ture

s.

Favo

riser

la d

iver

sific

atio

n de

s se

men

ces

qui d

imin

uera

it le

s ris

ques

de

mal

adie

s de

s cu

lture

s et

par

co

nséq

uent

la n

éces

sité

d’u

tilis

er d

es p

rodu

its p

hyto

sani

taire

s et

pha

rmac

eutiq

ues.

Enc

oura

ger é

gale

men

t le

mél

ange

de

cultu

res

dans

les

parc

elle

s, n

otam

men

t en

attri

buan

t des

prim

es.

Réflé

chir

aux

varié

tés

prod

uite

s au

jour

d’hu

i et c

elle

s de

dem

ain

en fo

nctio

n de

s re

ssou

rces

(eau

, clim

at,…

) et

des

bes

oins

alim

enta

ires.

Enco

urag

er la

repr

oduc

tion

des

sem

ence

s. L

a se

men

ce e

st p

rimor

dial

e po

ur la

séc

urité

alim

enta

ire. E

lle d

oit

rede

veni

r loc

ale

et p

aysa

nne.

Bre

vete

r le

géno

me

ou l’

hybr

ider

de

man

ière

à l’

affa

iblir

revi

ent à

du

“sui

cide

”.

Pour

sou

teni

r les

race

s ru

stiq

ues

loca

les

: réh

auss

er le

s ai

des

acco

rdée

s au

x ra

ces

men

acée

s, e

n ac

cord

ant

plus

de

subv

entio

ns a

ux ra

ces

en d

éclin

et e

n di

min

uant

ou

supp

riman

t les

ratio

s de

pro

duct

ivité

exi

gés

aux

élev

ages

(ovi

ns p

ar e

xem

ple)

.

Utili

ser t

ous

les

outil

s PA

C («

eco

sche

mes

», i

nter

vent

ions

sec

torie

lles,

mes

ures

agr

o-en

viro

nnem

enta

les

du

IIe p

ilier

), et

mêm

e al

ler a

u-de

là, p

our e

nray

er la

dis

parit

ion

alar

man

te d

e la

bio

dive

rsité

alim

enta

ire p

our

assu

rer l

a di

vers

ité g

énét

ique

mis

e en

cul

ture

au

sein

d’u

ne m

ême

espè

ce e

t ent

re le

s es

pèce

s cu

ltivé

es,

nota

mm

ent e

n fa

cilit

ant l

’util

isat

ion

de ra

ces

et d

e va

riété

s de

cul

ture

trad

ition

nelle

s.

Sout

enir,

via

une

mes

ure

dédi

ée, l

e rô

le d

’ani

mat

ion

des

filiè

res

et d

es c

olle

ctifs

val

oris

ant d

es R

GAAs

, as

suré

par

les

cons

erva

toire

s ré

gion

aux.

Gére

r le

s RG

AAS

de fa

çon

syst

émiq

ue à

l’éc

helle

rég

iona

le, d

ans

un c

ontin

uum

d’a

ctio

ns d

’inve

ntai

re,

de c

onse

rvat

ion/

ges

tionn

géné

tique

et d

e va

loris

atio

n. Il

s’a

git d

e re

pére

r le

s re

ssou

rces

, éva

luer

leur

po

tent

iel,

les

porte

r à c

onna

issa

nce

des

acte

urs

du te

rrito

ire, l

es re

ndre

dis

poni

bles

pou

r des

pro

jets

de

valo

risat

ion

dans

les

terr

itoire

s ré

gion

aux,

not

amm

ent a

uprè

s de

col

lect

ifs d

’agr

icul

teur

s tra

nsfo

rmat

eurs

, to

ut e

n le

s sé

curis

ant c

ontin

uelle

men

t et d

’éta

blir

des

liens

ent

re c

es re

ssou

rces

d’u

ne m

ême

régi

on.

Supp

rimer

le c

atal

ogue

des

sem

ence

s, a

utor

iser

les

sem

ence

s pa

ysan

nes.

Prés

erve

r les

var

iété

s tra

ditio

nnel

les

et lo

cale

s, d

imin

uer l

a pa

rt de

s hy

brid

es d

ans

les

cultu

res,

div

ersi

fier

l'offr

e al

imen

taire

, fav

oris

er la

diff

usio

n de

légu

mes

viv

aces

ou

peu

com

mun

s ac

tuel

lem

ent (

arro

che,

pi

mpr

enel

le, r

aifo

rt).

Régl

emen

ter l

e ca

talo

gue

des

sem

ence

s.

Favo

riser

en

parti

culie

r la

luze

rne

(viv

ace

au s

ystè

me

raci

naire

con

séqu

ent q

ui c

onco

urt à

stru

ctur

er le

so

l par

son

sys

tèm

e ra

cina

ire),

non

irrig

uée.

Crée

r des

mes

ures

spé

cifiq

ues

dest

inée

s au

fina

ncem

ent d

e la

ges

tion

et d

e l’a

nim

atio

n ré

gion

ale

de la

bi

odiv

ersi

té d

omes

tique

est

ess

entie

lle.

Décl

arer

les

grai

nes

et le

s se

men

ces

com

me

patri

moi

ne m

ondi

al.

Perm

ettre

un

accè

s lib

re e

t inc

ondi

tionn

el d

es a

gric

ulte

urs

aux

banq

ues

de g

rain

e et

enc

oura

ger

finan

-ci

èrem

ent l

a di

vers

ifica

tion

des

cultu

res

à un

e éc

helle

loca

le.

110

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

AIDE

À L

'ACT

IF

Favo

riser

les

petit

es e

xplo

itatio

ns p

lutô

t que

les

gran

des

: les

sub

vent

ions

de

la P

AC d

oive

nt ê

tre d

istri

buée

s po

ur fa

voris

er u

ne m

ultit

ude

de p

etite

s st

ruct

ures

div

ersi

fiées

en

reva

loris

ant l

a pr

oduc

tion

à l'h

ecta

re e

t en

pre

nant

en

com

pte

le n

ombr

e de

per

sonn

es e

mpl

oyée

s (U

TH) d

ans

l’exp

loita

tion

en c

oupl

ant l

es a

ides

au

nom

bre

d’ac

tifs

sur l

a fe

rme,

en

arrê

tant

de

vers

er d

es a

ides

au-

delà

d’u

n ce

rtain

nom

bre

d’he

ctar

es

et e

n fa

voris

ant l

es p

etite

s su

rface

s ag

ricol

es d

u ty

pe m

ini-f

erm

e et

ferm

e ur

bain

e po

ur p

erm

ettre

à c

es

petit

es e

xplo

itatio

ns d

e s’

inst

alle

r et d

e pe

rdur

er, y

com

pris

en

mili

eu u

rbai

n.

Rem

plac

er l'

aide

à l’

hect

are

par u

ne a

ide

à la

mai

n d'

oeuv

re (U

TH).

Priv

ilégi

er le

s ai

des

à l’a

ctif

en fo

nctio

n du

nom

bre

d’ET

P po

ur e

ncou

rage

r l’e

mpl

oi a

gric

ole

avec

un

plaf

ond

pour

aid

er le

s pe

tites

exp

loita

tions

ext

ensi

ves

(plu

tôt q

ue d

es a

ides

à l’

hect

ares

).

Enco

urag

er l’

empl

oi (a

ide

prop

ortio

nnel

le a

ux a

ctifs

agr

icol

es o

u à

l’UTH

pou

r enc

oura

ger l

’em

ploi

).

Priv

ilégi

er le

s su

bven

tions

à l’

unité

de

trava

il pl

utôt

qu’

à l’h

ecta

re a

vec

un s

euil

max

imum

pou

r évi

ter l

es

effe

ts p

erve

rs, o

u al

ors

un s

ystè

me

hydr

ide

allia

nt s

ubve

ntio

n à

l’hec

tare

et à

l’em

ploi

.

Cond

ition

ner

les

aide

s PA

C au

nom

bre

d'éq

uiva

lent

tem

ps p

lein

(ET

P), e

mpl

oyé

sur

la fe

rme

dans

des

tra

vaux

agr

icol

es d

e te

rrai

n, e

n ra

ppor

t ave

c le

s ex

igen

ces

envi

ronn

emen

tale

s et

bas

car

bone

.

Rése

rver

les

aide

s au

x ac

tifs

agric

oles

qui

ass

uren

t un

acte

dire

ct d

e pr

oduc

tion

et fi

xer u

n se

uil q

ualifi

ant

l’act

ivité

agr

icol

e.

Rése

rver

une

par

tie d

es a

ides

PAC

aux

act

ifs a

gric

oles

. Les

crit

ères

défi

nis

pour

être

con

sidé

ré c

omm

e ac

tif a

gric

ole

pour

raie

nt ê

tre :

ne p

as p

erce

voir

de p

ensi

on d

e re

traite

; tir

er a

u m

oins

50

% d

e so

n re

venu

de

l’ac

tivité

agr

icol

e ; n

e pa

s tra

vaill

er à

l’ex

térie

ur d

e la

ferm

e pl

us d

e 53

2 he

ures

. Les

deu

x de

rnie

rs

critè

res

corr

espo

nden

t aux

crit

ères

d’a

grém

ent d

es G

AEC

en F

ranc

e.

Plaf

onne

r les

aid

es e

n in

tégr

ant l

es s

alar

iés

perm

anen

ts e

t tem

pora

ires

à l’E

TP.

Pass

er à

l’ai

de à

l’ac

tivité

et n

on à

l’he

ctar

e et

impo

ser u

n tic

ket d

’ent

rée

à 5

000

euro

s pa

r act

if, n

otam

men

t po

ur a

ider

les

petit

es e

xplo

itatio

ns.

Pren

dre

dava

ntag

e en

com

pte

la m

ain-

d’oe

uvre

dan

s le

s di

spos

itifs

d’a

ides

déc

oupl

ées.

AIDE

AU

STOC

KAGE

PR

IVÉ

L’élig

ibili

té d

e la

luze

rne

désh

ydra

tée

au m

écan

ism

e d’

aide

au

stoc

kage

priv

ée e

n ca

s de

cris

e de

s ca

paci

tés

d’ac

hat d

es é

leve

urs

(laiti

ers

par e

xem

ple)

.

AIDE

S À

L'IN

VEST

ISSE

MEN

T

Aide

ver

s la

rech

erch

e, v

ers

la p

rodu

ctio

n et

aup

rès

des

équi

pem

entie

rs p

our i

nnov

er d

ans

les

mat

érie

ls

qui p

erm

ette

nt d

’acc

roitr

e l’a

uton

omie

en

prot

éine

s.

Aide

r les

agr

icul

teur

s dè

s le

déb

ut d

e le

ur d

émar

che

de c

onve

rsio

n ou

de

dém

arch

e qu

alité

(not

amm

ent

sur l

es in

vest

isse

men

ts).

Favo

rise

r, da

ns le

s ai

des

à l’i

nves

tisse

men

t, l’é

cono

mie

cir

cula

ire,

l’au

tono

mie

alim

enta

ire

et l’

auto

-su

ffisa

nce

éner

gétiq

ue d

es e

xplo

itatio

ns a

gric

oles

, ain

si q

ue le

mél

ange

de

cultu

res

qui n

éces

site

du

mat

érie

l de

tri d

es ré

colte

s.

111

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

AIDE

S À

L'IN

VEST

ISSE

MEN

T

Favo

riser

les

inve

stis

sem

ents

col

lect

ifs e

n fix

ant l

e cr

itère

que

plu

s il

y a

de b

énéfi

ciai

res,

plu

s le

taux

de

sub

vent

ions

est

éle

vé.

Aide

r à l’

inve

stis

sem

ent d

ans

des

syst

èmes

d’ir

rigat

ion

plus

effi

cien

t via

le P

CAE.

Cond

ition

ner l

es a

ides

aux

inve

stis

sem

ents

en

fonc

tion

des

prat

ique

s ag

roéc

olog

ique

s qu

i en

déco

ulen

t.

Acco

mpa

gner

les

inve

stis

sem

ents

dan

s le

cad

re d

u 2è

me

pilie

r pou

r fav

oris

er l’

inno

vatio

n et

la m

oder

ni-

satio

n. P

révo

ir 30

% m

inim

um d

e l’e

nvel

oppe

du

FEAD

ER s

ur d

es e

njeu

x d’

inve

stis

sem

ent,

de g

estio

n de

s ris

ques

et d

’inst

alla

tion,

dan

s un

e ap

proc

he m

iroir

aux

30%

env

ironn

emen

taux

.

Prév

oir d

ans

le d

euxi

ème

pilie

r un

vole

t « in

vest

isse

men

t » b

ien

doté

et s

on a

ccès

doi

t être

faci

lité.

Cibl

er la

pol

itiqu

e d’

inve

stis

sem

ents

en

prio

rité

vers

les

ferm

es b

iolo

giqu

es.

Rem

plac

er le

s ai

des

à l’i

nves

tisse

men

t par

des

pai

emen

ts p

our l

a di

vers

ifica

tion

et l’

auto

nom

ie d

es fe

rmes

, l’a

ccom

pagn

emen

t à la

tran

sitio

n (i

ndiv

idue

lle o

u co

llect

ive)

, le

finan

cem

ent d

e pr

ojet

s al

imen

tair

es

terr

itoria

ux...

Acco

mpa

gner

les

agric

ulte

urs

mul

tiplic

ateu

rs d

ans

le m

atér

iel p

erm

etta

nt le

s éc

onom

ies

voire

la s

uppr

es-

sion

de

l’util

isat

ion

de p

rodu

its p

hyto

phar

mac

eutiq

ues

ou s

ur d

es in

vest

isse

men

ts p

erm

etta

nt d

’am

élio

rer

les

cond

ition

s de

trav

ail d

es o

péra

teur

s. M

ettre

en

plac

e un

e fo

rme

de c

oord

inat

ion

entre

les

régi

ons,

dé

cisi

onna

ires

sur l

es fo

nds

du 2

eme

pilie

r qui

ont

fina

ncé

ces

inve

stis

sem

ents

dan

s la

pré

céde

nte

PAC,

afi

n qu

e le

s m

esur

es m

ises

en

oeuv

re s

oien

t plu

s ho

mog

ènes

d’u

ne ré

gion

à l’

autre

.

Favo

riser

les

aide

s à

l’inv

estis

sem

ent d

es o

utils

de

trans

form

atio

n de

la lu

zern

e.

Sout

enir

les

inve

stis

sem

ents

pro

duct

ifs d

es e

xplo

itatio

ns a

gric

oles

, rép

onda

nt a

ux a

ttent

es d

es m

arch

és

et d

e la

soc

iété

, et a

mél

iora

nt le

ur p

rodu

ctiv

ité e

t leu

r rés

ilien

ce

Sout

enir

par l

e bi

ais

des

aide

s à

l’inv

estis

sem

ent,

des

amén

agem

ents

des

tinés

à ré

haus

ser l

e ni

veau

de

BEA

(Por

cs e

t vol

aille

s en

prio

rité)

, alla

nt a

u-de

là d

es m

inim

as re

quis

par

la lo

i, ai

nsi q

ue d

ans

des

outil

s lo

caux

d’a

batta

ge in

tégr

ant d

es s

tand

ards

éle

vés

de p

rote

ctio

n an

imal

e ou

ada

ptés

à c

erta

ines

pro

duct

ions

pl

us re

spec

tueu

ses

du B

EA. A

fin d

e ré

pond

re à

la p

réoc

cupa

tion

de d

urab

ilité

des

pro

duct

ions

, doi

t être

ex

clu

tout

inve

stis

sem

ent a

yant

pou

r obj

et o

u po

ur e

ffet d

e ré

duire

le B

EA, o

u de

mai

nten

ir de

s in

stal

latio

ns

non

resp

ectu

euse

s du

BEA

.

Fina

ncer

l’in

vest

isse

men

t des

esp

aces

-test

: m

obili

ser d

es c

rédi

ts p

our fi

nanc

er le

s équ

ipem

ents

néc

essa

ires

aux

espa

ces-

test

agr

icol

es :

équi

pem

ents

de

prod

uctio

n vé

géta

le e

t ani

mal

e, a

telie

rs d

e tra

nsfo

rmat

ion.

.. Le

s es

pace

s-te

st, q

ui o

nt d

es fo

rmes

ass

ocia

tives

et c

oopé

rativ

es, d

oive

nt p

ouvo

ir m

obili

ser l

es d

ispo

sitif

s de

la P

AC p

our fi

nanc

er le

s in

vest

isse

men

ts n

éces

saire

s au

x te

sts

d’ac

tivité

.

Des

mes

ures

d’a

ide

à l’i

nves

tisse

men

t, po

ur s

oute

nir l

es a

gric

ulte

urs

dans

leur

s ac

tions

de

plan

tatio

n et

la

régé

néra

tion

natu

relle

ass

isté

e. D

es m

esur

es d

’aid

e à

l’inv

estis

sem

ent s

péci

fique

s de

vron

t éga

lem

ent

être

déd

iées

aux

esp

aces

syl

vopa

stor

aux

afin

de m

ieux

les

valo

riser

. Ces

mes

ures

pou

rron

t tou

t aut

ant

être

act

ivée

s pa

r des

exp

loita

tions

aya

nt u

ne fa

ible

pré

senc

e d’

arbr

es e

t que

par

cel

les

ayan

t déj

à un

hau

t ni

veau

d’a

rbre

bie

n gé

rés

et s

ouha

itant

con

tinue

r d’e

n im

plan

ter.

112

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

AIDE

S À

L'IN

VEST

ISSE

MEN

T

Adap

ter l

es a

ides

à l’

inve

stis

sem

ent a

ux z

ones

de

mon

tagn

es e

t au

proj

et d

e l’e

xplo

itatio

n et

cib

lées

ver

s le

s ou

tils

de p

rodu

ctio

n (b

âtim

ents

, fon

cier

) et l

es n

ouve

aux

enje

ux (é

nerg

ies

reno

uvel

able

s, a

mél

iora

tion

géné

tique

, diff

éren

ciat

ion

des

prod

uits

, ada

ptat

ion

au c

hang

emen

t clim

atiq

ue…

).

Prév

oir d

es m

oyen

s ad

apté

s po

ur ré

pond

re a

ux b

esoi

ns d

’inve

stis

sem

ent d

ans

les

zone

s à

hand

icap

s : u

ne

enve

lopp

e sp

écifi

que

au s

ein

des

Régi

ons

pour

les

inve

stis

sem

ents

pro

duct

ifs d

ans

les

zone

s à

hand

icap

s,

des

maj

orat

ions

pou

r les

inve

stis

sem

ents

en

zone

s de

han

dica

ps, d

es s

outie

ns s

péci

fique

s po

ur le

mat

érie

l ag

ricol

e de

mon

tagn

e et

la m

oder

nisa

tion

des

bâtim

ents

d’e

stiv

e, la

reco

nnai

ssan

ce d

es in

vest

isse

men

ts

rele

vant

d’a

mél

iora

tions

pas

tora

les.

Tout

inve

stis

sem

ent s

truct

uran

t bén

éfici

ant à

d’a

utre

s se

cteu

rs d

’act

ivité

s qu

e le

sec

teur

agr

icol

e do

it po

uvoi

r être

sup

porté

par

le F

EDER

via

la p

oliti

que

de C

ohés

ion ;

de

mêm

e qu

e le

s di

spos

itifs

de

prot

ectio

n de

s tro

upea

ux fa

ce à

la p

réda

tion

ne d

oive

nt p

as ê

tre fi

nanc

és p

ar d

es m

esur

es a

gric

oles

.

Favo

riser

l’éq

uipe

men

t de

mat

érie

ls in

nova

nts,

sub

vent

ionn

er le

s m

atér

iels

d’o

ccas

ion

(lim

ite l’

effe

t d’a

u-ba

ine

des

vend

eurs

de

mat

érie

ls).

Trai

ter d

e m

aniè

re é

quita

ble

l’inv

estis

sem

ent m

atér

iel e

t l’in

vest

isse

men

t im

mat

érie

l (fo

rmat

ions

, tra

ns-

mis

sion

s de

sav

oirs

). Ac

com

pagn

er fi

nanc

ière

men

t la

prod

uctio

n et

la tr

ansm

issi

on d

es s

avoi

rs.

Fina

ncer

la m

oder

nisa

tion

/ méc

anis

atio

n du

mat

érie

l d’e

xplo

itatio

n fo

rest

ière

.

AIDE

S A

LA T

RANS

ITIO

N

AGRO

-ECO

LOGI

QUE

Sécu

riser

la p

ério

de d

e tra

nsiti

on à

l’ag

roéc

olog

ie :

La P

AC d

evra

not

amm

ent s

écur

iser

les

5 pr

emiè

res

anné

es d

e la

tran

sitio

n, u

ne p

ério

de c

ritiq

ue p

enda

nt la

quel

le l’

agric

ulte

ur p

rend

des

risq

ues.

Ces

aide

s à

la tr

ansi

tion

devr

aien

t cou

vrir

nota

mm

ent :

l’ad

apta

tion

du m

atér

iel a

gric

ole

aux

prat

ique

s ag

roéc

olog

ique

; sun

sou

tien

à la

div

ersi

ficat

ion

des

cultu

res

et d

es v

arié

tés;

une

com

pens

atio

n du

man

que-

à-ga

gner

lié

aux

activ

ités

de re

cher

che

& d

ével

oppe

men

t des

agr

icul

teur

s su

r leu

rs fe

rmes

.

AIDE

S CO

UPLÉ

ES

Déco

uple

r tou

tes

les

aide

s et

les

lier à

des

pre

stat

ions

éco

syst

émiq

ues.

Cons

olid

er le

s ai

des

coup

lées

de

man

ière

stru

ctur

elle

pou

r ass

urer

le re

venu

des

pro

duct

eurs

. Con

serv

er

le d

écou

page

ent

re le

s di

ffére

nts

inst

rum

ents

tel q

ue p

ropo

sé p

ar la

Com

mis

sion

(10%

aid

es c

oupl

ées,

3%

pr

ogra

mm

es o

péra

tionn

els,

2%

pro

téin

es),

pour

évi

ter d

es u

tilis

atio

ns tr

op d

iver

gent

es d

e ce

tte e

nvel

oppe

de

15%

ent

re le

s Et

ats

mem

bres

.

Met

tre e

n pl

ace

des

aide

s co

uplé

es a

ux p

rodu

ctio

ns v

égét

ales

(su

rtout

pro

téin

es e

t sem

ence

s) e

t ani

-m

ales

bio

.

Déve

lopp

er le

s ai

des

à la

div

ersi

ficat

ion

et le

s ai

des

coup

lées

pou

r les

pro

duct

ions

agr

oéco

logi

ques

de

fruits

et l

égum

es fr

ais

et lé

gum

ineu

ses

(con

som

mat

ion

hum

aine

et a

nim

ale)

.

Réor

ient

er le

s ai

des

coup

lées

et c

réer

des

aid

es c

oupl

ées

pour

les

prai

ries

pâtu

rées

ave

c un

e lim

ite d

e ch

arge

men

t par

hec

tare

(éle

vage

ext

ensi

f), le

s lé

gum

ineu

ses

(à d

estin

atio

n de

l’al

imen

tatio

n hu

mai

ne e

n pr

iorit

é), a

insi

que

les

fruits

et l

égum

es fr

ais.

Mai

nten

ir et

renf

orce

r l’a

ide

coup

lée

aux

prot

éagi

neux

et l

’aid

e co

uplé

e au

x se

men

ces

de lé

gum

ineu

ses

four

ragè

res

(luze

rne,

trèfl

es).

113

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

AIDE

S CO

UPLÉ

ES

Mai

nten

ir le

s ai

des

coup

lées

pou

r ce

rtain

s se

cteu

rs tr

ès s

péci

fique

s (p

rune

aux,

tom

ates

d’in

dust

rie, d

e po

ires

will

iam

s, b

igar

reau

x, p

êche

s pa

vie)

au

mêm

e ni

veau

bud

géta

ire e

t san

s qu

e ce

bud

get p

uiss

e êt

re

fong

ible

ave

c ce

lui p

révu

pou

r le

s PO

de

nouv

eaux

sec

teur

s de

pro

duct

ion

(le fi

nanc

er a

vec

le b

udge

t de

s DP

B).

Maj

orer

les

aide

s co

uplé

es a

ssoc

iées

aux

pro

téag

ineu

x et

/ou

aux

légu

min

euse

s fo

urra

gère

s. V

alor

iser

da

vant

age

les

légu

min

euse

s fo

urra

gère

s et

de

perm

ettre

, sur

un

terr

itoire

don

né, u

ne s

olid

arité

ent

re

élev

eurs

et c

éréa

liers

, dan

s un

e lo

giqu

e de

mai

ntie

n de

l'él

evag

e ex

tens

if en

zon

e de

gra

ndes

cul

ture

s.

Cont

ribue

r à l'

auto

suffi

sanc

e pr

otéi

que

de l'

Euro

pe (p

ois,

soj

a, fo

urra

ges

prot

éiqu

es) p

ar u

n ap

pui à

ces

fil

ière

s.

Cond

ition

ner l

es a

ides

cou

plée

s à

la d

émon

stra

tion

de c

réat

ion

de v

aleu

r et a

u m

aint

ien

d’un

e pr

oduc

tion

sur u

n te

rrito

ire. M

aint

enir

les

aide

s co

uplé

es in

disp

ensa

bles

à c

erta

ines

pro

duct

ions

.

Sout

enir

les

filiè

res

bio

défic

itaire

s co

mm

e le

s pr

oduc

tions

de

sem

ence

s bi

o, d

e pr

otéi

nes

végé

tale

s bi

o,

ains

i que

les

filiè

res

vian

des

bio.

Orie

nter

une

par

tie d

es a

ides

cou

plée

s ve

rs d

es fi

lière

s qu

i néc

essi

tent

une

ada

ptat

ion

au m

arch

é et

d’e

n lim

iter l

’acc

ompa

gnem

ent d

ans

le te

mps

pou

r con

serv

er u

n ca

ract

ère

d’or

ient

atio

n.

Mai

nten

ir le

s ai

des

coup

lées

tour

nées

ver

s la

pro

duct

ion

des

filiè

res

d’él

evag

e ru

min

ante

fran

çais

e et

am

élio

rer l

es p

erfo

rman

ces

écon

omiq

ues

et e

nviro

nnem

enta

les.

Le p

âtur

age

des

gros

bov

ins

devr

ait ê

tre u

tilem

ent r

émun

éré

par l

es a

ides

cou

plée

s po

ur n

e pa

s ab

sorb

er

les

PSE

dont

il y

a b

esoi

n po

ur le

s m

onog

astri

ques

; Aid

es c

oupl

ées

bovi

nes

: pou

r l’e

ngra

isse

men

t des

gr

os b

ovin

s de

type

alla

itant

et a

ussi

laiti

er (

c’es

t im

porta

nt !)

, en

parti

culie

r de

bœ

ufs,

à l’

herb

e, s

ous

cond

ition

de

pâtu

rage

sai

sonn

ier;

ux v

eaux

(au

ssi >

8 m

ois)

de

type

alla

itant

éle

vés

au p

âtur

age,

san

s co

ntra

inte

ni p

aiem

ent l

iés

à la

cou

leur

; aux

vea

ux la

itier

s m

âles

, cro

isés

ou

non

croi

sés,

rest

ant s

ur le

ur

ferm

e de

nai

ssan

ce, t

oujo

urs

logé

s en

gro

upe

et s

ur p

aille

, ou

élev

és s

ous

nour

rice

à pr

oxim

ité, e

t san

s co

ntra

inte

de

coul

eur e

t (di

sons

-le p

our r

êver

un

peu…

) im

pose

r le

rem

bour

sem

ent d

e to

ute

aide

cou

plée

si

exp

orta

tion

en v

if. A

ides

cou

plée

s ov

ines

et c

aprin

es :

sous

con

ditio

n d’

accè

s au

pât

urag

e sa

ison

nier

, ad

apté

à l’

espè

ce; n

e pa

s en

cour

ager

l’au

gmen

tatio

n de

s vo

lum

es la

itier

s, m

ais

incl

ure

la p

rise

en c

harg

e du

bie

n-êt

re d

es a

gnea

ux e

t che

vrea

ux d

ans

les

cond

ition

s d’

attri

butio

n; im

pose

r le

rem

bour

sem

ent d

e to

ute

aide

cou

plée

sil’

expl

oita

tion

vend

des

ani

mau

x à

l’exp

orta

tion

en v

if.

Déve

lopp

er le

s ai

des

coup

lées

pou

r div

ersi

fier l

es c

ultu

res.

Sout

enir

l’aut

onom

ie p

roté

ique

en

élev

age,

à l’

éche

lle d

e la

ferm

e, d

u gr

oupe

men

t ou

du te

rrito

ire. L

es

aide

s co

uplé

es à

la p

rodu

ctio

n de

pro

téag

ineu

x et

légu

min

euse

s fo

urra

gère

s do

iven

t être

reco

ndui

tes

dans

le

cad

re d

e la

nou

velle

PAC

. Il s

erai

t tou

tefo

is b

énéfi

que

d’ét

endr

e ce

tte d

erni

ère

mes

ure

à la

pro

duct

ion

de lé

gum

ineu

ses

dest

inée

s à

l’affo

urag

emen

t, et

non

pas

seu

lem

ent à

la d

éshy

drat

atio

n co

mm

e c’

est l

e ca

s au

jour

d’hu

i pou

r les

non

- éle

veur

s. Q

ue d

es p

rimes

soi

ent a

ccor

dées

aux

agr

icul

teur

s, g

roup

emen

ts

ou c

oopé

rativ

es d

es s

ecte

urs

de l’

élev

age

et d

es g

rand

es c

ultu

res

céré

aliè

res

qui é

tabl

iraie

nt u

n co

ntra

t de

par

tena

riat a

utou

r de

la v

ente

/ach

at d

e pr

otéi

nes

four

ragè

res,

et c

e pr

opor

tionn

elle

men

t aux

vol

umes

co

ncer

nés.

114

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

AIDE

S CO

UPLÉ

ES

Favo

riser

les

élev

ages

mix

tes

par l

es a

ides

cou

plée

s da

ns le

pre

mie

r pili

er d

e la

PAC

: aid

es c

oupl

ées

sur

les

bovi

ns m

âles

cas

trés

et a

ides

aux

sys

tèm

es d

’éle

vage

s à

herb

e et

éle

vage

s à

usag

e m

ultip

les

(mix

ité

des

race

s, b

ien-

être

ani

mal

).

Supp

rimer

l’ai

de c

oupl

ée a

u so

ja p

our f

avor

iser

d’a

utre

s ty

pes

prod

uctio

ns :

luze

rne,

féve

role

, len

tille

s…

et a

utre

s pr

otéi

nes

végé

tale

s.

Gard

er u

ne p

rime

coup

lée,

mai

s qu

’elle

soi

t plu

s im

porta

nte

qu’a

ujou

rd'h

ui s

ur la

pro

duct

ion

des

légu

mi-

neus

es e

t qu’

elle

intè

gre

tout

es le

s lé

gum

ineu

ses.

Éve

ntue

llem

ent,

qu’e

lle s

oit p

lafo

nnée

pou

r que

ce

ne

soit

pas

une

cour

se e

n av

ant à

la s

urfa

ce d

e lé

gum

ineu

se, m

ais

qu’il

y e

n ai

t tou

t de

mêm

e un

min

imum

da

ns le

s as

sole

men

ts.

ALIM

ENTA

TION

Met

tre e

n pl

ace

un s

ystè

me

de p

oint

s qu

i per

met

te d

e va

loris

er la

qua

lité

des

prod

uits

fini

s.

ANIM

ATIO

N

TERR

ITOR

IALE

Mai

nten

ir le

fina

ncem

ent d

e l’a

nim

atio

n te

rrito

riale

; l’é

tend

re e

n de

hors

des

PAE

C et

am

élio

rer

l’acc

ès

aux

finan

cem

ents

en

augm

enta

nt le

s pl

afon

ds/ e

xplo

itatio

n.

Cont

inue

r à fi

nanc

er le

s ch

arte

s fo

rest

ière

s de

terr

itoire

, ani

mat

ion

agric

ole

terr

itoria

le, d

émar

che

Lead

er.

Mai

nten

ir un

e an

imat

ion

dans

les

terr

itoire

s ru

raux

:•

Sout

enir

les

actio

ns d

e di

agno

stic

des

forê

ts e

t des

boi

s, m

ême

de p

etite

taill

e•

Favo

riser

les

dém

arch

es d

e qu

alité

dan

s le

mon

de d

e l’e

xplo

itatio

n fo

rest

ière

• Fa

voris

er la

con

certa

tion

entre

les

acte

urs

des

filiè

res,

à to

utes

les

éche

lles

• St

ruct

urer

le fo

ncie

r for

estie

r, pa

r des

aid

es a

ux a

ctes

not

arié

s po

uvan

t alle

r jus

qu’à

100

% d

e la

val

eur

d’un

boi

s

Cont

inue

r le

finan

cem

ent d

e la

mis

e en

oeu

vre

et d

e l'a

nim

atio

n, d

ans

le te

mps

, des

Cha

rtes

fore

stiè

res

de T

errit

oire

s (C

FT) a

vec

la m

ise

en p

lace

de

syst

èmes

de

boni

ficat

ion

des

finan

cem

ents

eur

opée

ns p

our

le fi

nanc

emen

t d’a

ctio

ns p

révu

es d

ans

son

cadr

e gl

obal

.

Rése

rver

des

cré

dits

déd

iés

aux

espa

ces

test

agr

icol

es, n

otam

men

t sur

l'ac

com

pagn

emen

t et l

a fo

rmat

ion.

M

obili

ser d

es m

oyen

s de

la P

AC p

our f

orm

er e

t acc

ompa

gner

les

nouv

eaux

ent

rant

s en

agr

icul

ture

dan

s le

cad

re d

u te

st d

’act

ivité

, et d

e po

uvoi

r êt

re e

xige

ant e

nver

s le

s pa

ysan

s tu

teur

s, e

n or

gani

sant

leur

ré

mun

érat

ion

et le

ur fo

rmat

ion.

APIC

ULTU

RE -

ESPE

CES

INVA

SIVE

SSo

uten

ir l’a

picu

lture

et a

ider

à l’

érad

icat

ion

du fr

elon

asi

atiq

ue.

ARTI

CULA

TION

DOC

D'

URBA

NISM

EBo

nifie

r le

s ta

ux p

our

les

espa

ces

agric

oles

incl

us d

ans

les

tram

es v

erte

s et

ble

ues

reco

nnue

s pa

r le

s do

cum

ents

d’u

rban

ism

e ou

sup

ports

d’u

ne a

gric

ultu

re d

e pr

oxim

ité a

u co

ntac

t des

vill

es.

BIEN

-ÊTR

E AN

IMAL

Rajo

uter

le te

rme

« Bi

en-ê

tre a

nim

al »

dan

s to

us le

s te

xtes

de

lois

qui

trai

tent

des

ani

mau

x.

BIOC

ONTR

OLE

Déve

lopp

er e

t fac

ilite

r la

mis

e su

r le

mar

ché

des

prod

uits

de

bioc

ontrô

le e

ffica

ces.

BIOM

ASSE

Augm

ente

r et e

ncou

rage

r la

prod

uctio

n de

bio

mas

se.

115

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

CHAN

GEM

ENT

CLIM

ATIQ

UEAn

ticip

er le

s ch

ange

men

ts c

limat

ique

s et

acc

ompa

gner

la re

conv

ersi

on là

où

certa

ines

cul

ture

s vé

géta

les

ou c

erta

ins

élev

ages

ne

sont

plu

s ad

apté

s.

COHA

BITA

TION

RUR

ALE

Antic

iper

dan

s le

s PL

U le

s pr

oblè

mes

en

amon

t (ha

bita

tions

trop

pro

ches

des

uni

tés

de p

rodu

ctio

n….).

M

ettre

en

plac

e un

cod

e co

-con

stru

it de

bon

nes

prat

ique

s po

ur le

s ag

ricul

teur

s (m

omen

ts d

’épa

ndag

e,

info

rmat

ion,

sto

ckag

e de

s fu

mie

rs…

.).

Enco

urag

er u

ne c

omm

unic

atio

n et

un

écha

nge

régu

lier d

e qu

alité

ent

re le

s ac

teur

s ag

ricol

es e

t les

aut

res

com

posa

ntes

des

mili

eux

rura

ux (r

éuni

on, i

nfor

mat

ions

, com

mun

icat

ion…

).

Réta

blir

le d

ialo

gue

entre

les

river

ains

et l

es a

gric

ulte

urs

sur l

a qu

estio

n de

l'ép

anda

ge a

fin d

'évi

ter d

es m

e-su

res

favo

rabl

es a

ux ri

vera

ins

mai

s re

stric

tives

pou

r le

trava

il de

s ag

ricul

teur

s, q

ui n

e le

s co

mpr

enne

nt p

as.

Déve

lopp

er l'

attra

ctiv

ité d

u m

ilieu

rura

l (et

pas

seu

lem

ent d

e l'a

ctiv

ité a

gric

ole)

pou

r atti

rer d

es je

unes

, no

tam

men

t en

assu

rant

les

serv

ices

en

mili

eu r

ural

rec

ulé

pour

viv

re c

onve

nabl

emen

t en

fam

ille

et e

n pe

rmet

tant

aux

fam

illes

d'a

gric

ulte

urs

de tr

avai

ller (

enco

urag

er la

relo

catio

n de

l'em

ploi

de

man

ière

glo

bale

en

mili

eu ru

ral

pour

les

conj

oint

s qu

i ne

trava

illen

t pas

dan

s l'a

gric

ultu

re).

Réor

gani

ser l

e te

rrito

ire :

crée

r des

Zon

es "B

IO" /

Zon

es C

onve

ntio

nnel

les.

Sout

enir

les

cein

ture

s ve

rtes

auto

ur d

es v

illes

et c

réer

des

esp

aces

test

s pr

ès d

es v

illes

pou

r ram

ener

des

m

arai

cher

s, d

es c

eint

ures

ver

tes

auto

ur d

es v

illes

, et d

onne

r l’a

uton

omie

aux

vill

es.

Déve

lopp

er d

u lie

n so

cial

par

le m

aint

ien

des

serv

ices

pub

lics

de b

ase

et e

ntre

r da

ns u

ne lo

giqu

e de

co

-con

stru

ctio

n de

s po

litiq

ues

et o

rient

atio

ns. G

énér

alis

er p

our c

ela

la g

ouve

rnan

ce p

ubliq

ue e

t not

am-

men

t cito

yenn

e.

COLL

ECTI

VITE

S LO

CALE

S - T

ERRI

TORI

ALIS

ATIO

N DE

L'

AGRI

CULT

URE

Actio

n de

s EP

CI p

our

crée

r di

rect

emen

t des

em

ploi

s ré

mun

érat

eurs

à tr

aver

s le

s ré

gies

agr

icol

es p

our

prod

uire

ce

qui e

st n

éces

saire

à la

com

mun

e au

ssi b

ien

en te

rmes

de

denr

ées

alim

enta

ires

que

de s

ervi

ces

écos

ysté

miq

ues.

Un

autre

levi

er p

asse

par

le fo

ncie

r pui

sque

les

colle

ctiv

ités

en o

nt e

n pa

rtie

la m

aîtri

se.

Elle

s pe

uven

t fac

ilite

r l’a

ccès

au

fonc

ier p

our c

erta

ines

pra

tique

s ag

ricol

es.

Les

EPCI

peu

vent

stru

ctur

er u

ne d

eman

de a

u se

in d

es p

ublic

s qu

i n’o

nt p

as le

s m

oyen

s d’

acco

rder

une

par

t pl

us im

porta

nte

de le

ur b

udge

t ver

s un

e al

imen

tatio

n so

uten

ant d

es m

odes

de

prod

uctio

ns b

énéfi

ques

à la

bi

odiv

ersi

té e

t au

clim

at. C

ela

peut

se

conc

rétis

er à

trav

ers

un s

ystè

me

de «

chè

que

Bio-

HVE-

agro

écol

ogie

/lo

cal »

(EPC

I-Rég

ions

).

COM

MAN

DE P

UBLI

QUE

Cond

ition

ner l

es a

chat

s al

imen

taire

s pu

blic

s au

x pr

odui

ts d

e qu

alité

dan

s de

s ci

rcui

ts c

ourts

.

Mod

ifier

les

règl

es d

e la

com

man

de p

ubliq

ue a

u ni

veau

eur

opée

n po

ur p

erm

ettre

aux

éta

blis

sem

ents

pub

lics

de fa

voris

er u

n ap

prov

isio

nnem

ent l

ocal

. Une

telle

mes

ure

perm

ettra

it de

renf

orce

r les

pro

jets

alim

enta

ires

terr

itoria

ux (P

AT) e

n as

soci

ant l

a co

mm

ande

pub

lique

aux

initi

ativ

es e

t pro

jets

des

act

eurs

priv

ées

pour

dé

velo

pper

une

alim

enta

tion

de p

roxi

mité

levi

er d

e dé

velo

ppem

ent d

es te

rrito

ires.

Perm

ettre

d’in

trodu

ire u

n cr

itère

de

prox

imité

dan

s le

s ap

pels

d’o

ffre

publ

ic d

ans

le s

ecte

ur a

limen

taire

.

Met

tre d

ans

le C

ode

des

mar

chés

pub

lics

une

part

de p

riorit

é à

l’app

rovi

sion

nem

ent l

ocal

.

116

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

COM

MAN

DE P

UBLI

QUE

Rend

re c

ompa

tible

les

prin

cipe

s de

non

-dis

crim

inat

ion

et d

e lib

re c

oncu

rren

ce é

nonc

és d

ans

les

traité

s de

l’U

nion

eur

opée

nne

avec

les

com

péte

nces

des

col

lect

ivité

s te

rrito

riale

s et

leur

s gr

oupe

men

ts e

n m

atiè

re

de d

ével

oppe

men

t de

leur

s te

rrito

ires,

mai

s au

ssi l

es a

ttent

es c

itoye

nnes

(m

ange

r m

ieux

, de

mei

lleur

e qu

alité

, loc

al e

t de

sais

on, e

t ce

à un

prix

abo

rdab

le).

COM

MAN

DE P

UBLI

QUE

- RES

TAUR

ATIO

N

COLL

ECTI

VE

Accr

oître

la p

ossi

bilit

é po

ur c

haqu

e Et

at-m

embr

e de

fixe

r des

régl

emen

tatio

ns e

n fa

veur

d'u

n ap

prov

isio

n-ne

men

t loc

al e

t de

qual

ité d

es c

antin

es.

Faire

évo

luer

les

règl

es e

urop

éenn

es d

e la

com

man

de p

ubliq

ue, a

fin q

ue l’

alim

enta

tion

béné

ficie

dav

anta

ge

d’un

rég

ime

d’ex

cept

ion.

Les

col

lect

ivité

s de

vrai

ent p

ouvo

ir a

dres

ser

plus

sim

plem

ent e

t dir

ecte

men

t de

s pr

oduc

teur

s lo

caux

, en

fais

ant d

e la

loca

lisat

ion

géog

raph

ique

des

cul

ture

s ou

de

la p

rodu

ctio

n un

él

émen

t du

cahi

er d

es c

harg

es, o

u, a

min

ima,

un

critè

re d

e sé

lect

ion

des

offre

s, d

ès lo

rs q

ue c

ela

s’in

scrit

da

ns u

n ob

ject

if d’

amél

iora

tion

de la

rési

lienc

e et

de

l’aut

onom

ie a

limen

taire

de

leur

terr

itoire

. De

telle

s di

spos

ition

s, s

erai

ent a

ssor

ties

d’ex

igen

ces

en m

atiè

re d

e m

odes

de

cultu

res

(agr

icul

ture

bio

logi

que

ou

dim

inua

nt s

ensi

blem

ent l

e re

cour

s au

x in

trant

s).

Crée

r un

fond

s de

sou

tien

à la

rest

aura

tion

colle

ctiv

e et

à l’

aide

alim

enta

ire.

La r

esta

urat

ion

colle

ctiv

e do

it de

veni

r un

out

il de

sen

sibi

lisat

ion

aux

bonn

es p

ratiq

ues

alim

enta

ires

en

prop

osan

t uni

quem

ent d

es p

rodu

its re

spec

tueu

x de

s an

imau

x et

exc

luan

t ceu

x is

sus

de l'

élev

age

inte

nsif.

Auto

riser

de

man

ière

dér

ogat

oire

dan

s la

régl

emen

tatio

n eu

ropé

enne

, dan

s la

lim

ite d

e 30

% d

u m

onta

nt

des

appe

ls d

’offr

es p

ublic

s po

ur le

s ap

prov

isio

nnem

ents

en

prod

uits

frai

s à

reco

urir

à de

s pr

odui

ts lo

caux

da

ns le

s m

ises

en

conc

urre

nce.

COM

MUN

ICAT

ION

ET

ATTR

ACTI

VITÉ

Être

cap

able

de

s’ad

apte

r, in

nove

r, so

igne

r la

com

mun

icat

ion

et re

stitu

er u

ne im

age

posi

tive

de l’

agric

ultu

re.

Aid

er à

gér

er le

s co

ntra

inte

s et

les

trans

form

er e

n at

outs

(sig

nes

de q

ualit

é, a

dmin

istra

tives

, …).

COM

PENS

ATIO

N

ECOL

OGIQ

UE

L’agr

icul

teur

doi

t être

pla

cé a

u co

eur d

e la

dém

arch

e “é

vite

r/réd

uire

/com

pens

er”.

En

met

tant

en

plac

e un

sy

stèm

e de

fina

ncem

ent (

MAE

C ou

Pla

n de

com

pétit

ivité

et d

'ada

ptat

ion

des

expl

oita

tions

agr

icol

es) a

uque

l s’

ajou

tent

d'a

utre

s co

ncou

rs, l

es b

arèm

es c

réés

gui

dero

nt le

s op

érat

eurs

des

mes

ures

com

pens

atoi

res

vers

un

e co

hére

nce

terr

itoria

le p

our l

a co

mpe

nsat

ion

des

proj

ets

de d

ével

oppe

men

t. Ce

sys

tèm

e si

mpl

ifier

a le

tra

vail

des

déve

lopp

eurs

et p

lace

ra l’

agric

ulte

ur c

omm

e ac

teur

maj

eur d

e la

com

pens

atio

n éc

olog

ique

.

COND

ITIO

NNAL

ITÉ

Mai

nten

ir, m

ais

auss

i har

mon

iser

les

norm

es d

e la

con

ditio

nnal

ité a

vec

les

exig

ence

s de

s SI

E et

des

am

énag

emen

ts a

gri-e

nviro

nnem

enta

ux. A

insi

, les

sur

face

s ge

lées

par

ces

nor

mes

doi

vent

être

élig

ible

s au

x ai

des

du p

rem

ier e

t du

deux

ièm

e pi

lier.

117

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

COND

ITIO

NNAL

ITÉ

Renf

orce

r les

bon

nes

cond

ition

s ag

ricol

es e

t env

ironn

emen

tale

s (B

CAE)

:•

une

BCAE

« ro

tatio

n »

avec

au

min

imum

5 c

ultu

res

dont

1 lé

gum

ineu

se ;

• un

e BC

AE «

pra

iries

per

man

ente

s »

avec

un

ratio

cal

culé

au

nive

au ré

gion

al, i

nclu

ant t

oute

s le

s su

rface

s he

rbac

ées

y co

mpr

is p

elou

ses

sèch

es e

t lan

des

et a

vec

un m

inim

um d

e 5

espè

ces

de fl

ore

sauv

age

diffé

rent

es, u

ne d

éfini

tion

larg

e de

la n

otio

n de

« p

rairi

es s

ensi

bles

» à

pré

serv

er ;

• un

e BC

AE «

infra

stru

ctur

es a

groé

colo

giqu

es »

(ha

ies,

bos

quet

s, m

ares

, etc

.) sa

ns s

urfa

ces

culti

vées

, av

ec u

n se

uil d

e 7%

de

la S

urfa

ce a

gric

ole

utile

(SAU

) et l

’abs

ence

de

pest

icid

es ;

• la

pré

serv

atio

n de

s zo

nes

hum

ides

et t

ourb

ière

s ;

• la

cou

vertu

re d

es s

ols

et in

terd

ictio

n du

labo

ur d

ans

le s

ens

de la

pen

te."

Inté

grer

sur

les

zone

s de

s ca

ptag

es p

riorit

aire

les

zone

s pr

éfér

entie

lles

à l’i

nfiltr

atio

n (g

ouffr

e, b

étoi

re,

dolin

e) à

la m

esur

e de

la B

CAE

1 de

la P

AC a

ctue

lle.

Lim

iter,

dans

la B

CAE

4 de

la fu

ture

PAC

, for

tem

ent l

es p

ério

des

de s

ol n

u à

seul

emen

t 2 m

ois

afin

de

s’ap

proc

her a

u pl

us p

rès

de la

cou

vertu

re p

erm

anen

te d

es s

ols.

Gara

ntir

a m

inim

a la

pré

serv

atio

n du

taux

de

mat

ière

org

aniq

ue d

es s

ols

avec

une

rech

erch

e d'

accr

oiss

emen

t de

la s

éque

stra

tion

du c

arbo

ne, s

uivi

à l'

aide

d’a

naly

ses

de s

ol d

ans

la B

CAE

6.

Excl

ure

du b

énéfi

ce d

es s

outie

ns d

e la

PAC

les

proj

ets

ayan

t un

impa

ct n

égat

if di

rect

ou

indi

rect

sur

le

BEA

(do

nt l’

augm

enta

tion

des

dens

ités

en b

âtim

ent)

et le

s ex

ploi

tatio

ns u

tilis

ant c

erta

ins

disp

ositi

fs

défa

vora

bles

au

BEA

(don

t les

cag

es).

Pond

érer

les

aide

s de

la P

AC s

ur la

bas

e de

crit

ères

qua

litat

ifs e

n re

pren

ant o

u en

s’in

spira

nt d

e la

bou

ssol

e NE

SO d

e la

cha

rte N

atur

e &

pro

grès

qui

pre

nd e

n co

mpt

e to

us le

s as

pect

s de

la p

rodu

ctio

n et

de

la fe

rme

ou l’

entre

pris

e pr

opos

ant l

e pr

odui

t.

Ajus

ter l

es s

ubve

ntio

ns à

la c

onso

mm

atio

n én

ergé

tique

pou

r fav

oris

er le

s ex

ploi

tant

·es

qui d

imin

uent

la

cons

omm

atio

n d’

éner

gie

de le

ur e

xplo

itatio

n.

Met

tre fi

n au

x su

bven

tions

san

s co

ntre

parti

e.

Déve

lopp

er l'

agric

ultu

re d

e co

nser

vatio

n pa

r le

biai

s d'

un fi

nanc

emen

t spé

cifiq

ue.

L'ag

ricul

ture

bio

logi

que

et l'

agric

ultu

re d

e co

nser

vatio

n de

vrai

ent f

aire

l’ob

jet d

’un

finan

cem

ent s

péci

fique

, po

ur le

s se

rvic

es re

ndus

, hor

s pr

oduc

tion

agric

ole

; cet

te s

ugge

stio

n de

sou

tien

finan

cier

pou

rrai

t s’é

tend

re

à d’

autre

ser

vice

s re

ndus

à la

col

lect

ivité

com

me

le c

rédi

t car

bone

.

Déve

lopp

er le

s ai

des

diffé

renc

iées

aux

pet

ites

surfa

ces

pour

aid

er le

mar

aîch

age,

la p

erm

acul

ture

...

Plaf

onne

r les

aid

es ;

limite

de

fortu

ne e

t de

reve

nu p

our t

ouch

er le

s ai

des

; lim

ite d

'âge

à 6

5 an

s.

Ouvr

ir au

x pl

uria

ctifs

, à p

lus

de p

rodu

ctio

ns (a

vec

des

critè

res

de v

erdi

ssem

ent a

dapt

és...

) cf p

isci

cultu

re

mar

aîch

age

etc

Plaf

onne

r les

aid

es à

env

iron

25-3

0% m

ax d

u re

venu

agr

icol

e.

118

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

COND

ITIO

NNAL

ITÉ

Réor

ient

er le

s ai

des

PAC

en fo

nctio

n du

ser

vice

env

ironn

emen

tal r

endu

et n

on e

n fo

nctio

n de

la s

uper

ficie

de

l’ex

ploi

tatio

n et

renf

orce

r les

pai

emen

ts v

erts

.

Ne

pas

renf

orce

r la

con

ditio

nnal

ité. L

’Eco

Sche

me

doit

être

obl

igat

oire

à to

us le

s Et

ats

mem

bres

. Dan

s l’e

nvel

oppe

bud

géta

ire a

ctue

lle, l

e pr

emie

r pi

lier

ne p

eut p

as a

bsor

ber

de p

rest

atio

ns d

e se

rvic

es e

nvi-

ronn

emen

taux

, ni d

e pa

rt ré

serv

atai

re p

our

des

disp

ositi

fs d

e ve

rdis

sem

ent s

uppl

émen

taire

s. R

éser

ver

la d

éfen

se d

’un

obje

ctif

min

imal

de

dépe

nses

en

fave

ur d

e l’e

nvir

onne

men

t sur

l’en

sem

ble

du b

udge

t (P

ilier

1 e

t Pili

er 2

).

Met

tre e

n pl

ace

un c

adre

com

mun

pou

r la

cond

ition

nalit

é po

ur le

s re

ssor

tissa

nts

de l’

UE.

Cond

ition

ner l

es a

ides

au

resp

ect d

e cr

itère

s so

ciau

x et

à la

pris

e en

com

pte

de l’

empl

oi.

Cond

ition

ner l

es p

rimes

PAC

à la

pla

ntat

ion

de h

aies

hau

tes

« br

ise

vent

» a

utou

r des

par

celle

s cu

ltivé

es.

Inte

rdire

aux

pré

tend

ants

des

prim

es P

AC le

soj

a im

porté

pou

r l’a

limen

tatio

n an

imal

.

Impo

ser u

n pl

afon

d d’

azot

e (d

e sy

nthè

se e

t org

aniq

ue) p

ar h

ecta

re s

ur le

s pa

rcel

les

de la

bour

.

Inte

rdire

la d

estru

ctio

n de

tout

hab

itat d

’inté

rêt c

omm

unau

taire

. Cet

te in

terd

ictio

n de

vra

être

inté

grée

da

ns la

con

ditio

nnal

ité e

t éte

ndue

à l’

ense

mbl

e de

l’ex

ploi

tatio

n : u

ne e

xplo

itatio

n ne

doi

t pas

touc

her

d’ai

des

si e

lle d

étru

it un

HIC

.

Inté

grer

les

Dire

ctiv

es C

adre

sur

l’Ea

u, H

abita

ts-F

aune

-Flo

re, O

isea

ux, N

itrat

es e

t Pes

ticid

es e

t d’e

xige

nces

en

mat

ière

de

bien

-être

ani

mal

sup

érie

ures

aux

nor

mes

min

imal

es.

Inst

aure

r un

syst

ème

prog

ress

if de

bon

us-m

alus

, sur

la c

onso

mm

atio

n de

pes

ticid

es, e

ngra

is e

t ant

ibio

tique

s,

pour

renf

orce

r le

finan

cem

ent d

e la

tran

sitio

n ag

roéc

olog

ique

.

Perm

ettre

aux

Eta

ts-M

embr

es d

e ne

pas

ver

ser l

es a

ides

eur

opée

nnes

aux

per

sonn

es q

ui n

e so

nt p

as e

n rè

gle

avec

le c

ontrô

le d

es s

truct

ures

(et

en

vers

ant c

es a

ides

à u

n fo

nd n

atio

nal d

e re

stru

ctur

atio

n de

s un

ités

de p

rodu

ctio

n).

Renf

orce

r l’é

valu

atio

n de

s m

esur

es é

tabl

ies

au ti

tre

de la

con

ditio

nnal

ité e

nvir

onne

men

tale

pou

r le

s ai

des

du 1

° pi

lier.

Renf

orce

r les

éco

-con

ditio

nnal

ités

dans

tout

es le

s ai

des

dire

ctes

: co

nditi

onne

r les

aid

es à

des

pra

tique

s re

spec

tueu

ses

de l’

envi

ronn

emen

t (ab

senc

e ou

lim

itatio

n de

s pr

odui

ts p

hyto

sani

taire

s).

Renf

orce

r la

cond

ition

nalit

é pa

r l’in

tégr

atio

n de

l’en

sem

ble

des

norm

es m

inim

ales

de

prot

ectio

n an

imal

e ai

nsi q

ue d

e cr

itère

s m

ieux

-dis

ants

par

filiè

re. A

cet

te fi

n, to

utes

les

régl

emen

tatio

ns e

urop

éenn

es d

e pr

otec

tion

anim

ale

doiv

ent ê

tre in

clus

es d

ans

la c

ondi

tionn

alité

. Util

iser

les

outil

s ex

ista

nts

tels

que

la

Char

te d

es b

onne

s pr

atiq

ues

d'él

evag

e. H

arm

onis

er c

ette

act

ion

au n

ivea

u eu

ropé

en. P

ar a

illeu

rs, e

lle d

oit

être

renf

orcé

e pa

r des

exi

genc

es d

e ty

pe «

Bon

nes

cond

ition

s ag

ricol

es e

t env

ironn

emen

tale

s (B

CAE)

»

axée

s su

r des

crit

ères

de

BEA,

plu

s st

ricte

s qu

e le

s no

rmes

min

imal

es ré

glem

enta

ires.

Met

tre e

n pl

ace

des

méc

anis

mes

effi

cace

s po

ur a

ssur

er le

con

trôle

de

cond

ition

nalit

é et

aug

men

ter

le

nive

au d

es s

anct

ions

dis

suas

ives

en

cas

de n

on-c

onfo

rmité

.

119

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

COND

ITIO

NNAL

ITÉ

Eten

dre

à to

utes

les

infra

stru

ctur

es a

rbor

ées

avec

obl

igat

ion

de m

aint

ien

de c

es é

lém

ents

. La

révi

sion

de

s sy

stèm

es d

’équ

ival

ence

ent

re le

s él

émen

ts p

ris e

n co

mpt

e da

ns la

con

ditio

nnal

ité (

règl

es B

CAE9

) de

vra

perm

ettre

:•

de re

nfor

cer l

e ni

veau

de

prés

ence

min

imum

des

infra

stru

ctur

es a

rbor

ées

par r

appo

rt à

la P

AC a

ctue

lle,

• de

mie

ux re

conn

aitre

les

fonc

tionn

alité

s en

viro

nnem

enta

les

(eau

, clim

at, b

iodi

vers

ité, s

ol) d

e ch

aque

ty

pe d

’infr

astr

uctu

re a

groé

colo

giqu

e av

ec u

n sy

stèm

e d’

équi

vale

nce

redé

fini à

par

tir d

e la

litté

ratu

re

scie

ntifi

que

et p

ropo

rtion

né a

ux s

ervi

ces

rend

us. A

insi

, par

exe

mpl

e, u

ne h

aie

doit

avoi

r un

poi

ds p

lus

élev

é qu

’une

bor

dure

de

cham

p.

Renf

orce

r les

Bon

nes

Cond

ition

s Ag

ro-E

nviro

nnem

enta

les

(BCA

E).

Renf

orce

r l'é

co-c

ondi

tionn

alité

des

aid

es a

vec

enga

gem

ent d

e so

rtie

des

pest

icid

es d

e sy

nthè

se s

ur 5

an

s, e

t int

erdi

ctio

n de

s al

imen

ts a

nim

aux

issu

s d'

OGM

.

Défin

ir de

s cr

itère

s so

lides

, pré

cis

et c

ontra

igna

nts

pour

ass

urer

que

les

syst

èmes

et l

es p

ratiq

ues

corr

es-

pond

ent à

un

pote

ntie

l éle

vé d

e bi

en-ê

tre a

nim

al. L

es c

ritèr

es s

olid

es d

ont i

l y a

bes

oin,

doi

vent

gar

antir

d’u

ne

part

un s

ystè

me

de s

tabu

latio

n sp

acie

ux, c

onfo

rtabl

e et

enr

ichi

, et d

’aut

re p

art l

’acc

ès ré

gulie

r au

plei

n ai

r.

Reve

nir

à un

e co

nditi

onna

lité

incl

uant

la to

talit

é de

s no

rmes

min

imal

es e

t raj

oute

r de

s él

émen

ts a

dmis

et

bas

ique

s de

bon

nes

prat

ique

s al

lant

au-

delà

, tel

s qu

e : V

olai

lles

: écl

aira

ge n

atur

el, e

nric

hiss

emen

t, ba

isse

de

la d

ensi

té; P

orcs

: re

spec

t des

nor

mes

min

imal

es (m

atér

iaux

man

ipul

able

s, a

rrêt

de

caud

ecto

mie

.

Cond

ition

ner l

e ve

rsem

ent d

es a

ides

à u

n pl

afon

d d’

azot

e.

Cond

ition

ner l

es a

ides

de

la P

AC à

une

util

isat

ion

prop

ortio

nnée

et l

imité

e de

s in

trant

s az

otés

foss

iles.

Crée

r des

aid

es c

ompl

émen

taire

s, in

vers

ées

prop

ortio

nnel

lem

ent à

la q

uant

ité d

e pe

stic

ides

util

isés

pou

r co

mpe

nser

la d

isto

rsio

n de

mar

ché

et fa

voris

er la

dim

inut

ion,

jusq

u'à

l'arr

êt to

tal,

de l’

usag

e de

s pe

stic

ides

.

Renf

orce

r la

cond

ition

nalit

é de

s ai

des

pour

une

sor

tie to

tale

des

pes

ticid

es d

e sy

nthè

se d

’ici à

203

5.

Faire

des

con

ditio

nnal

ités

posi

tives

pou

r évi

ter d

'être

dan

s la

con

train

te.

Revo

ir le

s in

dica

teur

s et

pris

e en

com

pte

de la

con

som

mat

ion

de G

azoi

l.

Cond

ition

ner l

es a

ides

PAC

à la

pla

ntat

ion

d'ar

bres

sou

s to

utes

ses

form

es :

haie

s, a

gro-

fore

ster

ie, v

erge

rs

etc.

et a

insi

am

élio

rer l

a qu

alité

des

sol

s et

la b

iodi

vers

ité, l

imite

r les

impa

cts

des

pério

des

de s

éche

ress

e et

am

élio

rer l

a ge

stio

n de

la re

ssou

rce

en e

au ;

ress

ourc

e cr

itiqu

e po

ur le

s an

nées

à v

enir

au re

gard

du

chan

gem

ent c

limat

ique

.

Boni

fier l

’ent

retie

n d’

espa

ces

d’in

térê

t éco

logi

que

(hai

es, m

ares

, jac

hère

, rip

isyl

ve).

Supp

rimer

la n

otio

n de

« s

urco

ût d

e l’a

ctio

n pa

r ra

ppor

t au

coût

de

la p

ratiq

ue s

tand

ard

» ap

plic

able

au

x m

esur

es e

nviro

nnem

enta

les.

L’in

tégr

alité

du

coût

de

la m

esur

e en

viro

nnem

enta

le d

oit ê

tre é

ligib

le.

120

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

COND

ITIO

NNAL

ITÉ

Faire

évo

luer

les

critè

res

d’él

igib

ilité

afin

de

pouv

oir m

ettre

en

oeuv

re d

e no

uvel

les

mes

ures

env

ironn

e-m

enta

les,

pou

r rép

ondr

e au

x ob

ject

ifs d

u Gr

een

Deal

.

Cond

ition

ner l

’aid

e de

pai

emen

t de

base

par

une

pris

e en

com

pte

des

évol

utio

ns d

e qu

antit

és d

e m

atiè

res

activ

es é

pand

ues

à l'h

ecta

re a

vec

pour

obj

ectif

de

moi

ns 5

0 %

de

mat

ière

s ac

tives

épa

ndue

s en

202

5.

Cond

ition

ner

le n

ivea

u de

s ai

des

aux

pote

ntie

ls p

édoc

limat

ique

s de

s te

rrito

ires

— d

onc,

qui

rev

ient

à

crée

r, po

ur le

s zo

nes

inte

rméd

iaire

s, l’

ICHN

vég

étal

e.

Plaf

onne

r à 1

00 %

du

chiff

re d

’affa

ires

les

aide

s PA

C.

Paye

r les

risq

ues

des

agric

ulte

urs

sur l

eur e

ngag

emen

t et l

eurs

pra

tique

s al

tern

ativ

es n

ouve

lles

favo

risan

t le

s pr

atiq

ues

agro

écol

ogiq

ues

: Ind

ivid

uelle

s ; C

olle

ctiv

es (G

IEE)

.

Reco

nnai

tre le

s sy

stèm

es p

olyc

ultu

re-é

leva

ge e

xist

ants

qui

ont

déj

à de

bon

nes

prat

ique

s.

Appl

ique

r une

plu

s-va

lue

d’ai

de P

AC à

l’au

tono

mie

pro

téiq

ue e

n él

evag

e, à

l’éc

helle

de

la fe

rme,

don

c ba

sée

sur u

n ra

tio e

ntre

l’au

topr

oduc

tion

de p

roté

ines

et l

es a

chat

s pr

otéi

ques

, ave

c de

s pl

afon

ds p

ar e

xplo

itatio

n.

Aide

à l’

intro

duct

ion

de lé

gum

ineu

se d

ans

les

asso

lem

ents

en

poly

cultu

re, s

ous

cond

ition

s de

rot

atio

ns

long

ues

et d

e di

vers

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ultu

rale

(sou

tien

à la

rech

erch

e ag

rono

miq

ue).

Veill

er à

la d

iver

sité

des

pro

téin

es v

égét

ales

cul

tivée

s et

sub

vent

ionn

ées,

en

prop

osan

t deu

x éc

helo

ns

pour

la p

rise

en c

ompt

e de

ces

crit

ères

de

subv

entio

n : D

iver

sité

des

var

iété

s de

s pr

otéi

nes

culti

vées

et

Surfa

ce à

l’he

ctar

e.

Cond

ition

ner l

es a

ides

sur

les

prot

éine

s vé

géta

les

à la

cré

atio

n ou

au

supp

ort d

’un

cont

rat l

ocal

, ave

c de

s él

eveu

rs o

u av

ec d

es tr

itura

teur

s.

Sout

enir

tout

es le

s cu

lture

s à

forte

val

eur a

jout

ée, p

roté

ique

, en

ce q

ui c

once

rne

les

légu

min

euse

s (lu

zern

es,

les

diffé

rent

s m

étei

ls ré

colté

s en

sec

ou

en fo

urra

ge).

Orie

nter

sur

tout

les

aide

s PA

C su

r un

sout

ien

de p

rodu

ctio

n dé

ficita

ire. S

outie

n à

la lo

calit

é et

pro

xim

ité,

c’es

t-à-d

ire é

tude

s su

r le

bila

n ca

rbon

e, d

ans

le s

ens

où p

lus

l’on

amél

iore

son

bila

n ca

rbon

e et

plu

s le

s pr

imes

son

t int

éres

sant

es.

Rééq

uilib

rer l

es a

ccor

ds d

e lib

re-é

chan

ge e

n co

urs,

en

intro

duis

ant u

ne c

ondi

tionn

alité

sur

des

crit

ères

de

pro

duct

ion

vis-

à-vi

s du

dév

elop

pem

ent d

urab

le e

t sur

un

bila

n ca

rbon

e av

ec le

tran

spor

t.

Inst

aure

r un

e ai

de a

u re

venu

pro

porti

onne

lle a

u ta

ux d

’aut

onom

ie a

limen

taire

de

l’exp

loita

tion

ou d

’un

terr

itoire

pér

iphé

rique

. Don

c, s

oit l

’exp

loita

tion

est a

uton

ome

en a

limen

tatio

n po

ur s

on b

étai

l, so

it un

te

rrito

ire p

roch

e m

utua

lise

ses

prod

uctio

ns a

fin d

’aug

men

ter c

ette

aut

onom

ie.

Rend

re o

blig

atoi

re la

cou

vertu

re d

es s

ols,

not

amm

ent d

es s

ols

l’hiv

er, m

ais

égal

emen

t fai

re re

spec

ter l

es

prat

ique

s en

viro

nnem

enta

les

(cah

ier d

e fe

rtilis

atio

n, p

lan

de fu

mur

e, p

lan

d’ép

anda

ge, r

ègle

s pa

r rap

port

aux

prod

uits

phy

tosa

nita

ires,

….).

121

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

COND

ITIO

NNAL

ITÉ

Fixe

r un

pour

cent

age

min

imum

d’a

uton

omie

alim

enta

ire s

ur le

s ex

ploi

tatio

ns o

u da

ns u

n te

rrito

ire re

stre

int

auto

ur d

e l’e

xplo

itatio

n, e

n di

ffére

ncia

nt a

u ni

veau

des

sys

tèm

es, é

leva

ge d

e po

lyga

striq

ues

et é

leva

ge

de m

onog

astri

ques

.

Enco

urag

er le

reno

uvel

lem

ent d

e pr

atiq

ues

agric

oles

déj

à ex

ista

ntes

(ex.

Moi

ns re

cour

ir au

x pr

odui

ts p

hyto

s)

Cond

ition

ner

les

aide

s à

des

mes

ures

sur

des

éch

antil

lons

de

parc

elle

, par

un

orga

nism

e in

dépe

ndan

t. Po

ur m

esur

er la

bio

dive

rsité

+ ré

sidu

s d'

intra

nts.

Ces

don

nées

dev

raie

nt ê

tre tr

ansm

ises

à d

es o

rgan

ism

es

publ

ics,

voi

re a

cces

sibl

es a

ux c

itoye

ns.

Déve

lopp

er u

n sy

stèm

e de

poi

nt e

n fo

nctio

n de

s pr

atiq

ues

envi

ronn

emen

tale

s de

cha

cun.

e : v

alor

iser

les

prat

ique

s dé

jà e

xist

ante

s.

Fixe

r le

s ai

des

par

palli

er (

Exem

ple

: un

agric

ulte

ur a

un

prem

ier

palli

er d

'aid

es, à

par

tir d

u m

omen

t où

il in

stal

le X

hai

es/H

a. E

t il a

le d

euxi

ème

palli

er s

'il p

lant

e X+

20 h

aies

/Ha

; des

aid

es p

our

X es

senc

es

inst

allé

es;

aide

s bo

nus

pour

X+1

0).

Donn

er d

es a

ides

aux

agr

icul

teur

s qu

i peu

vent

pro

uver

qu'

ils o

nt r

édui

t leu

r co

nsom

mat

ion

en e

au (

s'il

fait

moi

ns c

haud

l'an

née

suiv

ante

, ne

pas

réco

mpe

nser

aut

ant,

le p

rend

re e

n co

mpt

e).

Faire

des

mes

ures

sur

la q

ualit

é de

l'ea

u et

réco

mpe

nser

les

agric

ulte

urs

quan

d l'e

au a

une

faib

le te

neur

en

rési

dus

d'in

trant

s.

CONS

OMM

ATEU

RCO

OPÉR

ATIV

ESAL

IMEN

TATI

ON

Mul

tiplie

r les

coo

péra

tives

de

cons

omm

ateu

r pou

r mob

ilise

r les

con

som

mat

eurs

et r

édui

re le

s co

ûts

de

l'alim

enta

tion.

La

PAC

doit

s'al

igne

r su

r ce

tte d

eman

de a

limen

taire

et e

nviro

nnem

enta

le, c

ela

inté

ress

e le

con

som

mat

eur e

t les

col

lect

ivité

s lo

cale

s.

CONT

RACT

UALI

SATI

ON

La P

AC d

oit f

acili

ter l

a m

ise

en p

lace

de

cont

ract

ualis

atio

n m

ulti-

parti

e po

ur fa

cilit

er l’

orga

nisa

tion

éco-

nom

ique

des

filiè

res

et a

ssur

er la

val

oris

atio

n et

une

bon

ne r

épar

titio

n de

la v

aleu

r en

tre le

s di

ffére

nts

mai

llons

des

filiè

res.

Met

tre e

n pl

ace

des c

ontra

ts d

e tra

nsiti

on in

divi

duel

s ver

s l'a

gric

ultu

re p

aysa

nne

et u

ne a

limen

tatio

n de

qua

lité,

qu

i rép

onde

nt à

la d

eman

de a

limen

taire

terri

toria

le. C

arac

téris

tique

s de

ces

con

trats

: co

uvre

la g

loba

lité

de

la fe

rme,

est

acc

essi

ble

parto

ut, p

ar to

us, s

ans

zona

ge, e

st s

tabl

e da

ns le

tem

ps :

les

mes

ures

doi

vent

rest

er

iden

tique

s la

dur

ée d

e la

con

tract

ualis

atio

n.Le

dér

oulé

pou

r la

mis

e en

pla

ce d

e ce

pro

gram

me

:•

Réal

iser

un

diag

nost

ic d

e sa

ferm

e, b

asé

sur u

n sy

stèm

e de

poi

nt c

once

rnan

t les

5 o

bjec

tifs s

uiva

nts :

terri

toire

, en

viro

nnem

ent,

écon

omie

, em

ploi

, soc

ial.

• Su

r bas

e de

ce

diag

nost

ic, s

era

défin

i un

plan

d’o

bjec

tifs

à at

tein

dre

dans

les

5 an

s av

ec u

n pl

an d

’act

ions

à

met

tre e

n oe

uvre

.Dè

s lor

s qu’

un p

aysa

n s’e

st e

ngag

é à

réal

iser

un

diag

nost

ic, u

n so

utie

n fin

anci

er, i

ndex

é su

r le

nive

au d

’exi

genc

e de

son

con

trat,

lui s

era

donn

é. C

e so

utie

n se

ra p

ar e

x m

ajor

é po

ur le

s dé

mar

ches

col

lect

ives

, la

séle

ctio

n pa

ysan

ne d

e se

men

ces

et d

'ani

mau

x, la

div

ersi

ficat

ion,

l’au

tono

mie

, l’e

mpl

oi p

aysa

n, le

s bo

nnes

con

ditio

ns

d’em

ploi

de

la m

ain

d’oe

uvre

sai

sonn

ière

, la

qual

ité, l

a re

loca

lisat

ion,

la tr

ansf

orm

atio

n, e

tc. G

râce

à u

n fo

nds

spéc

ifiqu

e, u

n ac

com

pagn

emen

t tec

hniq

ue se

ra é

gale

men

t mis

en

plac

e et

pou

rra ê

tre ré

alis

é pa

r des

stru

ctur

es

alte

rnat

ives

(ex

: Add

ear).

122

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

CONT

RACT

UALI

SATI

ON

Met

tre e

n pl

ace

dans

le 2

nd p

ilier

un

cont

rat d

e tra

nsiti

on a

gro-

éco

logi

que

et a

limen

taire

de

terr

itoire

en

mob

ilisa

nt :

• Un

dis

posi

tif d

e M

esur

es A

gro-

Envi

ronn

emen

tale

s et

Clim

atiq

ues,

app

licab

le à

l'en

sem

ble

du s

ystè

me

de

prod

uctio

n, re

posa

nt s

ur d

es p

rinci

pes

agro

-éco

logi

ques

stru

ctur

ants

(allo

ngem

ent d

es ro

tatio

ns, r

éduc

tion

de

l'usa

ge d

es p

estic

ides

, alim

enta

tion

des

rum

inan

ts à

bas

e de

pra

irie.

..), d

ans

un p

roje

t glo

bal d

'exp

loita

tion,

su

r du

long

term

e (5

à 7

ans

).•

Des a

ides

à l'i

nves

tisse

men

t (ho

rs b

âtim

ent)

excl

usiv

emen

t ver

s des

col

lect

ifs, e

t pou

r des

out

ils q

ui re

mpl

isse

nt

les c

ondi

tions

suiv

ante

s : a

dapt

és a

ux p

ratiq

ues a

gro-

écol

ogiq

ues e

t pro

porti

onné

s aux

usa

ges,

à fa

ible

impa

ct su

r le

clim

at, p

erm

etta

nt u

ne c

olla

bora

tion

terri

toria

le, c

ondi

tionn

és à

un

diag

nost

ic e

t acc

ompa

gnem

ent t

errit

oria

l.•

Des

disp

ositi

fs fi

nanc

iers

pou

r l'a

nim

atio

n de

s co

llect

ifs, e

t not

amm

ent d

ans

sa p

hase

d'é

mer

genc

e, p

our l

a re

cher

che

d'in

nova

tion

agro

écol

ogiq

ue e

t l'e

ngag

emen

t ver

s des

pro

jets

alim

enta

ires t

errit

oria

ux e

t mul

ti-ac

teur

s.L'e

xpér

imen

tatio

n ag

ricol

e au

ra to

ute

sa p

lace

dan

s ce

s di

spos

itifs

sou

tena

nt le

s dy

nam

ique

s co

llect

ives

, en

:•

finan

çant

le te

mps

pas

sé e

t les

risq

ues

enco

urus

dan

s l'e

xpér

imen

tatio

n ag

ricol

e pa

r les

agr

icul

teur

s ;

• dé

finis

sant

un

droi

t à l'

expé

rimen

tatio

n pe

rmet

tant

de

s'af

franc

hir d

e ce

rtain

es ré

glem

enta

tions

(ave

c de

s lim

ites

et u

n te

mps

don

né).

Mis

e en

oeu

vre

de C

ontra

ts d

e Tr

ansi

tions

Agr

icol

es e

t Alim

enta

ire T

errit

oria

ux. C

es c

ontra

ts é

tabl

is e

ntre

un

colle

ctif

d’ag

ricul

teur

s, s

es m

embr

es e

t l’a

utor

ité d

e ge

stio

n de

s ai

des

PAC

repo

sent

sur

la re

conn

aiss

ance

d’

un p

roje

t de

grou

pe a

mbi

tieux

con

tribu

ant à

la tr

ansi

tion

agro

-éco

logi

que

et a

limen

taire

. Il d

oit p

erm

ettre

la

bon

ifica

tion

et l’

accè

s fa

cilit

é au

x ai

des

PAC

mob

ilisé

es e

n co

hére

nce

avec

ce

proj

et, n

otam

men

t :•

les

MAE

C po

ur a

ppuy

er le

s ch

ange

men

ts d

e pr

atiq

ues

des

mem

bres

du

colle

ctif

;•

des

aide

s à

l’inv

estis

sem

ent e

n lie

n av

ec le

pro

jet d

u gr

oupe

;•

des

aide

s à

l’acc

ompa

gnem

ent d

estin

ées

à la

stru

ctur

e qu

i sui

t le

grou

pe to

ut a

u lo

ng d

e so

n pr

ojet

.

Met

tre e

n oe

uvre

des

con

trats

agr

o-éc

olog

ique

s fo

rfaita

ires

(«M

AEC

syst

ème»

, sou

tien

à la

Bio

, mes

ures

de

rest

aura

tion

du b

ocag

e et

des

zon

es h

umid

es) à

hau

teur

de

40%

du

FEAD

ER m

inim

um.

CRÉA

TION

RÉS

EAUX

OR

GANI

SATI

ONS

AGRI

COLE

S

Artic

uler

, enc

oura

ger e

t ren

forc

er d

avan

tage

les

liens

ent

re le

s di

ffére

ntes

org

anis

atio

ns im

pliq

uées

dan

s le

sys

tèm

e ag

ricol

e (o

rgan

ism

e de

form

atio

n, c

entre

de

rech

erch

e, s

yndi

cat a

gric

ole,

etc

.).

DEBO

UCHE

S NO

N

ALIM

ENTA

IRE

Pour

les

prod

uctio

ns v

égét

ales

, l’a

mor

ce d

’un

dial

ogue

ent

re g

rand

s pa

ys p

rodu

cteu

rs d

e bi

ocar

bura

nts

pour

flex

ibili

ser e

t coo

rdon

ner l

es p

oliti

ques

de

déve

lopp

emen

t de

cette

éne

rgie

reno

uvel

able

con

stitu

erai

t un

e vo

ie c

ompl

émen

taire

. On

utili

sera

it ce

déb

ouch

é po

ur s

tabi

liser

les

mar

chés

inte

rnat

iona

ux to

ut e

n sé

curis

ant l

a no

uvel

le s

traté

gie

en m

atiè

re d

’éco

nom

ie c

ircul

aire

et d

e bi

oéco

nom

ie a

nnon

cée

dans

le

Gree

n De

al e

urop

éen.

DEFE

NSE

INCE

NDIE

Sout

enir

les

activ

ités

agric

oles

vis

ant l

a Dé

fens

e de

la F

orêt

Con

tre le

s In

cend

ies

(DFC

I).

DÉFI

NITI

ON A

CTIF

AG

RICO

LE

Rése

rver

les

aide

s au

reve

nu à

l’ag

ricul

teur

à ti

tre p

rinci

pal.

C’es

t-à-d

ire q

u’il

faut

que

l’ag

ricul

teur

soi

t d’

abor

d ag

ricul

teur

et n

on fa

ire u

n au

tre m

étie

r et n

e re

mpl

issa

nt p

as le

s co

nditi

ons

d’ac

cès

à la

retra

ite.

Rése

rver

les

aide

s au

reve

nu à

l’ex

ploi

tant

à ti

tre p

rinci

pal e

t non

sal

arié

.

Défin

ir l'a

ctif

agric

ole

: doi

t être

une

per

sonn

e qu

i pro

duit

réel

lem

ent q

uelq

ue c

hose

, et q

ui d

ispo

se d

’un

dipl

ôme

et d

’une

form

atio

n m

inim

um. I

l fau

t que

ce

soit

quel

qu’u

n qu

i ait

des

terr

es q

ui p

rodu

isen

t que

lque

ch

ose

à de

s fin

s de

ven

te. L

e ve

rsem

ent d

e la

PAC

apr

ès 6

7 an

s de

vrai

t être

arr

êté.

123

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

DÉFI

NITI

ON A

CTIF

AG

RICO

LE

Excl

ure

de la

défi

nitio

n d'

actif

les p

luri-

actif

s à p

artir

du

mom

ent o

ù ils

ont

un

trava

il à

plei

n te

mps

à l’

exté

rieur

.

Défin

ir l’a

ctif

agric

ole

: être

pro

duct

eur ;

avo

ir un

stat

ut,ê

tre fo

rmé

nive

au 4

pou

r les

nou

veau

x ins

tallé

s, re

conn

ais-

sanc

e de

s acq

uis p

rofe

ssio

nnel

s éve

ntue

llem

ent,

avoi

r moi

ns d

e 67

ans

et a

voir

la m

aîtri

se d

e so

n ex

ploi

tatio

n.

Évite

r le

trava

il à

faço

n, la

ven

te s

ur p

ied

et a

voir

une

réel

le im

plic

atio

n du

pay

san

à l’i

ntér

ieur

de

sa fe

rme.

Elab

orer

une

défi

nitio

n eu

ropé

enne

de

l’agr

icul

teur

act

if, a

dapt

able

dan

s ch

aque

Eta

t, fo

ndée

sur

l’ac

te d

e pr

oduc

tion,

des

crit

ères

de

reve

nu, d

e te

mps

de

trava

il et

en

excl

ure

les

retra

ités.

Défin

ir le

sta

tut d

’agr

icul

teur

act

if au

niv

eau

euro

péen

et m

ettre

en

plac

e un

regi

stre

nat

iona

l des

act

ifs

agric

oles

pou

r cib

ler l

es b

énéfi

ciai

res

des

aide

s PA

C.

Rése

rver

la P

AC a

ux a

gric

ulte

urs

actif

s (p

lus

de s

ubve

ntio

ns a

u tra

vail

à fa

çon)

. Il f

aut q

ue l'

agric

ulte

ur

trava

ille

à pl

us d

e 50

% s

ur s

on e

xplo

itatio

n (e

n te

mps

et e

n re

venu

).

DÉM

OCRA

TIE

ALIM

ENTA

IRE

Dote

r l’U

E et

ses

éta

ts m

embr

es d

’inst

itutio

n de

dém

ocra

tie a

limen

taire

pro

pres

à ré

véle

r de

man

ière

par

-ta

gée

et in

clus

ive

les

choi

x al

imen

taire

s de

s ci

toye

n·ne

s afi

n d’

orie

nter

l’ag

ricul

ture

ver

s le

ur s

atis

fact

ion

dans

le re

spec

t des

bes

oins

des

trav

aille

ur·s

es a

gric

oles

.

Favo

riser

la c

onsu

ltatio

n de

s co

nsom

mat

eurs

à c

erta

ines

éta

pes

de p

rodu

ctio

n /c

once

ptio

n /e

mba

llage

de

pro

duits

.

DESS

ERTE

S

Les

dess

erte

s au

x so

ls n

on im

perm

éabi

lisée

s, g

érée

s pa

r les

agr

icul

teur

s ou

les

colle

ctiv

ités,

con

stitu

ent u

n po

tent

iel d

e bi

odiv

ersi

té q

ui m

érite

rait

d’un

e ai

de à

leur

ges

tion

écol

ogiq

ue. D

e no

uvea

ux c

ontra

ts tr

ipar

tites

en

tre le

pro

prié

taire

du

chem

in (

com

mun

e ou

ass

ocia

tion

fonc

ière

…),

l’agr

icul

teur

et l

e fin

ance

ur (

Pac

via

la R

égio

n) d

evra

ient

per

met

tre d

’app

lique

r une

ges

tion

rais

onné

e de

ces

esp

aces

ouv

erts

au

publ

ic.

Fina

ncer

des

des

sert

es m

ultif

onct

ionn

elle

s et

l’en

tret

ien

de la

des

sert

e, a

insi

que

le fi

nanc

emen

t de

surc

oûts

liés

à d

es ru

ptur

es d

e ch

arge

s (s

i une

étu

de é

cono

miq

ue m

ontre

la n

on-n

éces

sité

de

finan

cer l

a cr

éatio

n d’

une

nouv

elle

pis

te :

étud

e éc

onom

ique

dev

ant é

gale

men

t être

fina

ncée

).

Reco

nnai

ssan

ce e

t pris

e en

com

pte

de la

mul

tifon

ctio

nnal

ité d

es d

esse

rtes

(exp

loita

tion

fore

stiè

re, a

gri-

cultu

re, c

ontre

les

risqu

es in

cend

ies)

DIAL

OGUE

-CO

NCER

TATI

ON

Déve

lopp

er d

avan

tage

les

espa

ces

de d

ialo

gue

avec

le m

onde

agr

icol

e po

ur p

acifi

er le

s ra

ppor

ts e

t pe

rmet

tre u

ne m

eille

ure

com

préh

ensi

on d

es ré

alité

s.

DIST

ORSI

ON D

E CO

NCUR

RENC

E

Harm

onis

er le

s rè

gles

de

prod

uctio

n à

l'éch

elle

eur

opée

nne.

Si la

Fra

nce

souh

aite

sto

pper

les

dist

orsi

ons

de c

oncu

rren

ce in

tra-c

omm

unau

taire

, elle

doi

t arr

êter

de

surtr

ansp

oser

les

règl

es c

omm

unes

.

Har

mon

iser

les

règl

es c

once

rnan

t l’u

tilis

atio

n de

cer

tain

s pr

odui

ts p

hyto

phar

mac

eutiq

ues

mai

s au

ssi

l’util

isat

ion

d’OG

M o

u m

ême

certa

ines

con

ditio

ns d

’exp

loita

tions

(ge

stio

n de

s ef

fluen

ts)

appl

icab

les

aux

Etat

s M

embr

es.

Cond

ition

ner l

es im

porta

tions

ou

la m

ise

en c

oncu

rren

ce d

es p

rodu

ctio

ns d

u pa

ys à

des

cah

iers

des

cha

rges

éq

uiva

lent

s au

x nô

tres,

pou

r réd

uire

effe

ctiv

emen

t les

dis

tors

ions

de

conc

urre

nce.

124

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

DPB

Sécu

riser

le m

onta

nt d

es s

outie

ns d

irect

s dé

coup

lés.

Plaf

onne

r le

paie

men

t à la

sur

face

(DPB

) à 1

,5 fo

is la

sur

face

min

imal

e d’

inst

alla

tion

(SM

I).

Rédu

ire le

s co

nséq

uenc

es d

es é

carts

nor

mat

ifs e

ntre

les

Etat

s m

embr

es e

n cr

éant

une

aid

e à

l’hec

tare

sp

écifi

que

pour

les

pays

qui

ont

des

con

train

tes

supp

lém

enta

ires.

Aide

r les

pet

ites

expl

oita

tions

agr

icol

es o

u pe

tites

pro

prié

tés

fore

stiè

res

au m

ême

titre

que

les

plus

gra

ndes

.

Crée

r de

nouv

elle

s ca

tégo

ries

de s

urfa

ces

agric

oles

pou

r pre

ndre

en

com

pte

la m

ultip

licité

des

asp

ects

de

bio

dive

rsité

. Les

aid

es d

irect

es s

erai

ent o

rient

ées

en fo

nctio

n de

ces

cat

égor

ies

selo

n l'i

ntér

êt q

ue

celle

s-ci

pré

sent

ent e

n m

atiè

re d

e bi

odiv

ersi

té.

Pren

dre

en c

ompt

e au

titre

des

aid

es d

irect

es le

s él

émen

ts fa

vora

bles

à la

bio

dive

rsité

qua

nd a

u se

in d

e pa

rcel

les a

gric

oles

ils s

ont d

e ta

ille

infé

rieur

e au

x Am

énag

emen

ts a

gri-e

nviro

nnem

enta

ux"ty

pes"

. Cel

a pa

sse

par u

ne s

impl

ifica

tion

des

décl

arat

ions

Pac

.

Met

tre fi

n au

déc

oupl

age

des

sout

iens

à l'

agric

ultu

re, s

ans

capa

cité

d'o

rient

atio

n de

s m

odes

de

prod

uctio

n.

Inté

grer

les

surfa

ces

past

oral

es d

ans

la d

éfini

tion

des

prai

ries

perm

anen

tes

telle

que

pro

posé

e pa

r le

rè

glem

ent o

mni

bus

afin

de g

aran

tir le

ur é

ligib

ilité

aux

aid

es s

urfa

ciqu

es d

e la

PAC

.

Intro

duire

un

critè

re d

e pl

afon

nem

ent d

es a

ides

du

1er p

ilier

cou

plé

à un

méc

anis

me

de d

égre

ssiv

ité p

ar

actif

agr

icol

e av

ec re

conn

aiss

ance

de

la tr

ansp

aren

ce G

AEC.

Appl

ique

r un

paie

men

t red

istri

butif

pou

r ass

urer

un

sout

ien

équi

tabl

e au

x pe

tites

exp

loita

tions

et f

avor

iser

un

mod

èle

d’ag

ricul

ture

fam

ilial

e trè

s re

prés

enté

e da

ns le

s M

assi

fs.

Favo

riser

les

méc

anis

mes

de

conv

erge

nce

inte

rne

sur l

es D

PB p

our a

ller p

rogr

essi

vem

ent v

ers

un s

ystè

me

de p

aiem

ents

sur

faci

ques

uni

que

(SAP

S), m

obili

ser l

e pa

iem

ent r

edis

tribu

tif d

u pr

emie

r pili

er.

Harm

onis

er la

prim

e à

la s

urfa

ce id

entiq

ue à

tout

es le

s ré

gion

s.

Rése

rver

la p

rime

à la

sur

face

à la

cul

ture

des

olé

agin

eux,

des

légu

min

euse

s, a

ux p

rairi

es e

t aux

sur

face

s d’

inté

rêt é

colo

giqu

e. E

lle s

era

de 4

00 €/

ha ju

squ’

à 25

ha

et d

e 20

0 €/h

a au

-del

à, m

oyen

nant

un

asso

lem

ent

quin

quen

nal (

fatig

ue d

e la

légu

min

euse

).

Mai

nten

ir le

s pr

imes

aux

bov

ins

et o

vins

, pla

fonn

ées

telle

s qu

elle

s.

Plaf

onne

r l'a

gran

diss

emen

t des

exp

loita

tions

ave

c un

e ob

ligat

ion

de re

nonc

er a

ux p

rimes

pou

r les

agr

an-

diss

emen

ts a

u-de

là d

e 50

ha.

Les

expl

oita

tions

con

sacr

ant p

lus

de 1

2% d

e le

ur s

uper

ficie

four

ragè

re a

u m

aïs

sero

nt te

nues

de

reno

ncer

au

x pr

imes

.

Rém

unér

er le

s ag

ricul

teur

s su

r la

bas

e d’

un r

ésul

tat t

angi

ble

: la

ferti

lité

de le

ur s

ol. Q

ue le

s ai

des

dé-

coup

lées

soi

ent p

ondé

rées

par

un

indi

cate

ur s

impl

e de

ferti

lité

du s

ol, p

ar e

xem

ple

le ta

ux d

e m

atiè

re

orga

niqu

e ra

ppor

té a

u ta

ux d

’arg

ile, d

éjà

utili

sé e

n Su

isse

pou

r le

vers

emen

t des

sub

vent

ions

agr

icol

es.

125

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

DPB

Plaf

onne

r les

aid

es d

u 1e

r pili

er à

l'ac

tif (e

xplo

itant

et p

rem

ier s

alar

ié),

acce

ssib

les

au m

oins

de

65 a

ns,

pour

favo

riser

l'em

ploi

, l'in

stal

latio

n et

évi

ter l

a co

ncen

tratio

n de

gro

sses

exp

loita

tions

.

Mai

nten

ir le

s ai

des

déco

uplé

es e

t fav

oris

er l’

empl

oi p

ar le

s ai

des

déco

uplé

es.

Favo

riser

l’ac

cès

au fo

ncie

r en

sou

tena

nt d

avan

tage

les

prem

iers

hec

tare

s et

en

inst

ituan

t un

plaf

ond

au-d

elà

duqu

el il

n’y

a p

lus

de s

outie

n.

DPD

Assu

rer u

n m

inim

um d

e 60

% d

e l’e

nvel

oppe

nat

iona

le d

e ch

aque

pay

s co

nsac

ré a

ux p

aiem

ents

de

base

.

DROI

T DE

LA

CONC

URRE

NCE

Défin

ir un

e lig

ne p

oliti

que

plus

cla

ire e

n m

atiè

re d

’exe

mpt

ion

du s

ecte

ur a

gric

ole

au d

roit

de la

con

cur-

renc

e. A

insi

, la

négo

ciat

ion

colle

ctiv

e de

s pr

ix e

t des

vol

umes

par

les

Orga

nisa

tions

de

Prod

ucte

urs

(OP)

et

Ass

ocia

tion

des

Orga

nisa

tions

de

Podu

cteu

rs (A

OP) d

oit ê

tre p

erm

ise

dans

les

mêm

es c

ondi

tions

d’u

n se

cteu

r à

l’aut

re. N

ous

défe

ndon

s un

rôl

e ac

cru

des

inte

rpro

fess

ions

dan

s la

ges

tion

des

mar

chés

, pas

se

ulem

ent d

ans

les

prod

uctio

ns s

ous

sign

es o

ffici

els

de q

ualit

é et

d'o

rigin

e (S

IQO)

, et d

ans

la n

égoc

iatio

n co

llect

ive

par

la p

ossi

bilit

é d’

inté

grer

des

élé

men

ts r

elat

ifs a

ux p

rix e

t aux

vol

umes

dan

s le

s ac

cord

s in

terp

rofe

ssio

nnel

s

Révi

ser l

e dr

oit d

e la

con

curr

ence

, néc

essa

ire à

une

pol

itiqu

e de

prix

gar

antis

.

Artic

uler

les

disp

ositi

ons

rela

tives

aux

inte

rpro

fess

ions

ave

c le

dro

it de

la c

oncu

rren

ce.

Clar

ifier

les

règl

es d

e co

ncur

renc

e po

ur l’

ense

mbl

e de

la fi

lière

frui

ts e

t lég

umes

ave

c un

e so

uple

sse

néce

ssai

re à

acc

orde

r dan

s le

cad

re d

e l’a

ctio

n in

terp

rofe

ssio

nnel

le.

DROI

T DE

NEG

OCIA

TION

CO

LLEC

TIVE

Inst

aure

r, se

lon

la ju

stifi

catio

n de

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rimau

té d

e la

pro

duct

ion

agric

ole

sur l

a po

litiq

ue d

e co

ncur

renc

e,

un d

roit

de n

égoc

iatio

n co

llect

ive

des

prod

ucte

urs

sur l

es p

rix e

t les

vol

umes

acc

ompa

gnée

de

sanc

tions

di

ssua

sive

s su

r des

pos

ition

s ab

usiv

es d

e l’a

val.

ECON

OMIE

CIR

CULA

IRE

Sout

enir

les

dyna

miq

ues

d'éc

onom

ie c

ircul

aire

(tra

nsfo

rman

t les

déc

hets

des

uns

en

ress

ourc

es d

es a

utre

s,

dans

une

dyn

amiq

ue e

n ca

scad

e gé

néra

nt d

e la

val

eur a

jout

ée d

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le te

rrito

ire, e

n fa

isan

t ém

erge

r des

cl

uste

rs é

cono

miq

ues

valo

risan

t les

ress

ourc

es lo

cale

s).

ECO-

RÉGI

ME

Les

éco-

régi

mes

doi

vent

sou

teni

r de

s pr

atiq

ues

agro

-éco

logi

ques

(ag

rofo

rest

erie

, cou

vertu

re d

e so

ls,

surfa

ce d

’inté

rêt é

colo

giqu

e).

Faci

liter

l’ad

hési

on d

u pl

us g

rand

nom

bre

d’ag

ricul

teur

s au

x ac

tions

élig

ible

s à

l’éco

- rég

ime

afin

d’am

-pl

ifier

leur

s ef

fets

levi

er.

Mai

nten

ir le

niv

eau

des

aide

s co

uplé

es a

ux s

urfa

ces

et p

ar c

onsé

quen

t que

l’Ec

o-Sh

eme

puis

se v

alor

iser

de

s ex

ploi

tatio

ns c

ertifi

ées

en B

IO o

u ré

pond

ant a

ux e

xige

nces

de

HVE

nive

au 2

, mai

s au

ssi p

rend

re e

n co

mpt

e de

s m

esur

es s

impl

es, a

cces

sibl

es à

tous

et v

alor

isan

t les

effo

rts d

éjà

acco

mpl

is

126

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

ECO-

RÉGI

ME

L'ec

osch

eme

doit

finan

cer d

es p

aiem

ents

pou

r ser

vice

s en

viro

nnem

enta

ux (P

SE) (

infra

stru

ctur

es a

groé

co-

logi

ques

: pa

iem

ent p

rogr

essi

f sel

on le

pou

rcen

tage

d’IA

E da

ns la

SAU

; ge

stio

n de

l’as

sole

men

t : n

ombr

e m

inim

al d

e cu

lture

s, p

art m

axim

ale

de la

cul

ture

prin

cipa

le, p

ourc

enta

ge m

inim

um d

e lé

gum

ineu

ses,

ro

tatio

n lo

ngue

, cou

vertu

re d

es s

ols

; pra

iries

: ex

clus

ion

des

pest

icid

es e

t pai

emen

t pro

gres

sif s

elon

l’â

ge d

e la

pra

irie

; agr

icul

ture

bio

logi

que

: mod

ulat

ion

par

hect

are

selo

n le

s ty

pes

de p

rodu

ctio

ns)

et

des

paie

men

ts p

our s

ervi

ces

de b

ien-

être

ani

mal

(PSB

EA) (

por

cins

: en

grai

ssem

ent a

min

ima

sur s

urfa

ce

parti

elle

men

t ple

ine

avec

litiè

re, n

aiss

age

avec

trui

es e

n m

ater

nité

libr

e et

trui

es e

n ge

stat

ion

en g

roup

e ;

vola

illes

: ab

senc

e de

mut

ilatio

ns (é

poin

tage

du

bec

et d

égrif

fage

), pl

ein-

air «

sup

er a

mén

agé »

(hai

es,

arbr

es, a

fin q

ue le

par

cour

s so

it ef

fect

ivem

ent u

tilis

é).

Intr

odui

re d

es m

esur

es d

e di

vers

ifica

tion

des

cultu

res

et d

es s

euils

de

surf

ace

mie

ux p

ropo

rtio

nnés

en

tre c

haqu

e cu

lture

(en

com

para

ison

des

crit

ères

de

dive

rsifi

catio

n de

s cu

lture

s du

pai

emen

t ver

t de

la p

récé

dent

e ré

form

e).

Rése

rver

les

rém

unér

atio

ns d

e l'e

cosc

hem

e au

x ex

ploi

tatio

ns e

n ag

ricul

ture

bio

logi

que

ou c

ertifi

ées

HVE

(hau

te v

aleu

r env

ironn

emen

tale

) de

nive

au 3

.

Réco

mpe

nser

des

« b

onne

s pr

atiq

ues

» d’

élev

age

(ass

ortis

d’u

ne u

nité

de

calc

ul p

ropr

e au

BEA

et d

’un

budg

et s

péci

fique

). Ce

s pa

iem

ents

pou

r ser

vice

s de

bie

n-êt

re a

nim

al ir

ont d

onc

au-d

elà

de la

régl

emen

tatio

n m

inim

ale,

not

amm

ent p

our l

es fi

lière

s do

nt la

seg

men

tatio

n de

la p

rodu

ctio

n es

t fai

ble

(vol

aille

s et

por

c).

Des

Ecos

chem

es «

por

cins

» p

ourr

aien

t per

met

tre d

e ré

com

pens

er le

s st

ruct

ures

d’e

ngra

isse

men

t don

t le

s bâ

timen

ts s

ont é

quip

és d

e so

ls p

artie

llem

ent p

lein

s re

vêtu

s de

litiè

re (a

min

ima)

mai

s ég

alem

ent l

es

stru

ctur

es d

e na

issa

ge a

vec

truie

s en

mat

erni

té li

bre

et/o

u tru

ies

en g

esta

tion

en g

roup

e.

Des

Ecos

chem

es «

vol

aille

s »

pour

raie

nt é

gale

men

t êtr

e co

nçus

pou

r va

lori

ser

les

prod

uctio

ns s

ans

reco

urs

aux

mut

ilatio

ns (é

poin

tage

du

bec

et d

égrif

fage

) ou

perm

etta

nt l’

accè

s à

un e

spac

e de

ple

in a

ir «

supe

r-am

énag

é »

(alla

nt a

u-de

là d

e la

règl

emen

tatio

n su

r le

plei

n ai

r).

Des

Ecos

chem

es «

Vea

ux »

pou

rrai

ent é

gale

men

t val

oris

er l’

engr

aiss

emen

t des

vea

ux a

min

ima

sur l

itièr

e,

avec

une

alim

enta

tion

enric

hie

en fe

r.

Insc

rire

la li

ste

des

prat

ique

s he

rbag

ères

et p

asto

rale

s ac

tuel

les

élig

ible

s à

l’éco

-sch

eme.

Acco

rder

une

bon

ifica

tion

des

aide

s de

l’Ec

osch

eme

pour

les

agric

ulte

urs

mem

bres

de

colle

ctifs

eng

agés

da

ns la

tran

sitio

n ag

roéc

olog

ique

.

Rend

re é

ligib

le le

s co

llect

ifs a

ux a

ides

du

1er p

ilier

dan

s le

cad

re d

e l'E

cosc

hem

e.

Favo

riser

la p

éren

nité

des

pra

iries

per

man

ente

s de

plu

s de

5 a

ns à

trav

ers

l’Eco

sche

me.

Supp

rimer

la r

ègle

des

5 a

ns p

our

les

prai

ries,

et p

rom

ouvo

ir la

con

serv

atio

n de

s pr

airie

s. T

ype

d’ai

de

asso

ciée

: Ai

des

en fo

nctio

n de

l’âg

e, d

e la

dur

ée d

’impl

anta

tion

de la

pra

irie,

dan

s le

cad

re d

es e

co s

chem

e.

Inde

xer l

’aid

e su

r la

bais

se d

u bi

lan

carb

one

de l’

expl

oita

tion

(com

me

le b

ilan

CAP’

2ER®

par

exe

mpl

e).

Le b

ilan

de l’

expl

oita

tion

sera

it gl

obal

: pa

r ex

empl

e la

des

tinat

ion

géog

raph

ique

des

pro

duct

ions

, la

quan

tité

d’in

trant

s ut

ilisé

s, le

s pr

atiq

ues

agric

oles

, etc

. Plu

s le

bila

n ca

rbon

e se

rait

faib

le, p

lus

l’aid

e se

rait

cons

éque

nte.

127

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

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ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

ECO-

RÉGI

ME

Pour

les

élev

ages

de

poly

gast

rique

s, fi

xer

une

aide

à la

pra

irie

avec

une

rém

unér

atio

n di

ffére

ncié

e en

fo

nctio

n de

cer

tain

s cr

itère

s, c

omm

e l’â

ge d

e la

pra

irie,

la c

ompo

sitio

n de

la p

rairi

e, le

mod

e d’

expl

oita

tion

nota

mm

ent a

vec

un p

ourc

enta

ge m

inim

um d

e pâ

tura

ge.

Pour

les

élev

ages

mon

ogas

triq

ues,

enc

oura

ger

par

des

aide

s l’u

tilis

atio

n de

mél

ange

s cé

réal

iers

, de

plus

ieur

s es

pèce

s da

ns la

mêm

e cu

lture

, voi

re d

e cu

lture

s as

soci

ées.

Met

tre e

n pl

ace

des

aide

s in

cita

tives

à la

pra

irie,

ave

c un

pai

emen

t pro

gres

sif e

n fo

nctio

n de

l’âg

e de

la

pra

irie.

Insc

rire

dans

l'éc

o-sc

hem

e un

e ai

de a

u M

AINT

IEN

de l'

agric

ultu

re b

iolo

giqu

e (p

lus

que

la c

onve

rsio

n)

pour

con

tinue

r de

sout

enir

la b

io s

ur le

tem

ps lo

ng.

Avoi

r un

écor

égim

e as

sez

dive

rsifi

é da

ns le

s m

esur

es q

u'il

prop

ose

pour

que

cha

que

agric

ulte

ur p

uiss

e m

ettre

en

plac

es d

es p

ratiq

ues

adap

tées

à s

on c

onte

xte

(exp

loita

tion,

terr

itoire

), et

ne

soit

pas

limité

Tous

les

agric

ulte

urs

doiv

ent ê

tre é

ligib

les

à l'e

cosc

hem

e. a

ccom

pagn

er e

t enc

oura

ger

une

dém

arch

e vo

lont

aire

Rém

unér

er d

ans

l'eco

-sch

eme

la ré

duct

ion

de l'

utili

satio

n de

s pe

stic

ides

.

Les

mes

ures

qui

figu

rero

nt d

ans

l'eco

sche

me

devr

aien

t être

acc

essi

bles

au

plus

gra

nd n

ombr

e d'

agric

ulte

urs

et n

e pa

s co

mpr

omet

tre la

pér

enni

té é

cono

miq

ues

des

expl

oita

tions

Rém

unér

er la

mis

e en

pla

ce d

e ge

stio

n di

ffére

ncié

e de

la ré

colte

en

lais

sant

une

ban

de d

e lu

zern

e no

n fa

uché

e.

Inté

grer

des

mes

ures

ver

tes

com

me

: La

mul

tiplic

atio

n de

s in

frast

ruct

ures

agr

o-éc

olog

ique

s, la

cou

vertu

re

perm

anen

te d

es s

ols,

la p

rése

rvat

ion

des

prai

ries

perm

anen

tes,

l’ag

rofo

rest

erie

son

t des

sol

utio

ns q

ui

répo

nden

t à l’

ense

mbl

e de

ces

enj

eux,

le s

tock

age

du c

arbo

ne.

Cond

ition

nalis

er le

s ai

des

issu

es d

e l'e

cosc

hem

e à

la p

rise

en c

ompt

e de

s en

jeux

liés

à la

dég

rada

tion

de la

qua

lité

des

sols

agr

icol

es, l

a di

min

utio

n du

sto

ck d

e m

atiè

re o

rgan

ique

, l'é

rosi

on, l

a di

min

utio

n de

la c

apac

ité à

rete

nir l

es é

lém

ents

min

érau

x, la

dim

inut

ion

de la

cap

acité

de

rése

rve

utile

en

eau.

..

Cond

ition

nalis

er le

s ai

des

issu

es d

e l'e

cosc

hem

e à

la p

rise

en c

ompt

e de

s en

jeux

liés

à la

dég

rada

tion

de la

qua

lité

des

sols

agr

icol

es, l

a di

min

utio

n du

sto

ck d

e m

atiè

re o

rgan

ique

, l'é

rosi

on, l

a di

min

utio

n de

la

cap

acité

à re

teni

r les

élé

men

t.

Met

tre e

n pl

ace

des

indi

cate

urs

de s

uivi

pou

r déc

lenc

her l

e ve

rsem

ent d

es a

ides

dan

s le

cad

re d

e l'e

cosc

he-

me

(ex

: sui

vi d

es li

néai

res

de h

aies

, des

sur

face

s en

cul

ture

s pe

rman

ente

s ai

nsi q

ue la

cou

vertu

re d

es

sols

en

inte

rcul

ture

par

des

cou

verts

viv

ants

non

réco

ltés)

.

128

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

ECO-

RÉGI

ME

- PSE

Met

tre e

n pl

ace

quat

re P

SE :

- Le

mai

ntie

n de

s ex

ploi

tatio

ns e

n ag

ricul

ture

bio

logi

que

pour

rém

unér

er le

s ag

ricul

teur

s po

ur le

s se

rvic

es q

u’ils

rend

ent à

la s

ocié

té (q

ualit

é de

s ea

ux, r

iche

sse

de s

ols,

bio

dive

rsité

) ;•

L’allo

ngem

ent d

es r

otat

ions

(au

moi

ns 4

cul

ture

s su

r 7

ans

dont

une

légu

min

euse

) afi

n de

réd

uire

l’u

tilis

atio

n d’

intr

ants

de

synt

hèse

, d’a

mél

iore

r l’a

uton

omie

pro

téiq

ue d

e la

Fra

nce

et d

e fa

vori

ser

la

biod

iver

sité

.•

Le m

aint

ien

des

prai

ries

perm

anen

tes

(au

moi

ns 7

ans

) qu

i con

tribu

ent a

u st

ocka

ge d

u ca

rbon

e et

au

mai

ntie

n de

la b

iodi

vers

ité•

Le d

ével

oppe

men

t d’in

frast

ruct

ures

agr

o-éc

olog

ique

s (h

aies

, jac

hère

s, m

ares

, tou

rbiè

res…

) fav

orab

les

à la

bio

dive

rsité

. Ces

IAE

devr

ont r

epré

sent

er a

u m

oins

5 %

de

la S

AU a

vec

un p

aiem

ent p

rogr

essi

f sel

on

le p

ourc

enta

ge).

Rém

unér

er le

s pa

iem

ents

pou

r ser

vice

s en

viro

nnem

enta

ux, n

otam

men

t l'é

leva

ge e

xten

sif e

n zo

ne h

umid

e.

Met

tre e

n pl

ace

de p

aiem

ents

pou

r ser

vice

s en

viro

nnem

enta

ux b

asés

sur

cin

q co

mpo

sant

es :

infra

stru

ctur

es

agro

écol

ogiq

ues,

ges

tion

de l’

asso

lem

ent,

prai

ries,

agr

icul

ture

bio

logi

que

et b

ien-

être

ani

mal

. Ces

com

po-

sant

es s

ont s

oum

ises

à d

es c

ritèr

es q

ui d

onne

nt d

roit

à un

e ré

mun

érat

ion

prop

ortio

nnel

le a

u ni

veau

d’a

m-

bitio

n de

leur

mis

e en

oeu

vre.

Elle

s so

nt c

umul

able

s en

tre e

lles

afin

de fa

voris

er u

ne a

ppro

che

syst

émiq

ue.

Rém

unér

er d

es p

ratiq

ues

de b

ien-

être

sup

érie

ur te

ls q

ue :

• un

e zo

ne d

e re

pos

paill

ée p

our l

es p

orcs

, des

sur

face

s au

gmen

tées

, abs

ence

de

cont

entio

n en

mat

erni

té•

des

élev

ages

en

plei

n ai

r du

type

labe

l rou

ge p

our l

es v

olai

lles

• de

s ve

aux

de b

ouch

erie

laiti

ers

en g

rand

es c

ases

sur

pai

lle.

EDUC

ATIO

N

Valo

riser

les

terr

oirs

loca

ux, s

ubve

ntio

nner

la p

rom

otio

n et

l'éd

ucat

ion

au p

atrim

oine

gas

trono

miq

ue d

es

terr

itoire

s, c

’est

con

naîtr

e le

s m

oyen

s de

not

re s

ubsi

stan

ce.

Prop

oser

des

éch

ange

s Er

asm

us s

péci

alis

és d

ans

l’alim

enta

tion.

Subv

entio

nner

la p

rom

otio

n et

l'éd

ucat

ion

au p

atri

moi

ne g

astr

onom

ique

des

terr

itoir

es a

u no

m d

e la

Co

nven

tion

cultu

relle

eur

opée

nne.

Cet

te c

onve

ntio

n pr

omeu

t une

pol

itiqu

e d'

actio

n co

mm

une

visa

nt à

sa

uveg

arde

r la

cultu

re e

urop

éenn

e et

à e

n en

cour

ager

le d

ével

oppe

men

t.

Fina

ncer

des

jour

nées

d’in

itiat

ion

au m

onde

agr

icol

e po

ur le

s je

unes

sco

laire

s (p

rimai

res,

col

légi

ens,

ly

céen

s).

Fina

ncer

des

jour

nées

d’a

nim

atio

ns «

à la

ferm

e »

dest

inée

s au

gra

nd p

ublic

, pou

r qu

e le

s ex

ploi

tant

s vo

lont

aire

s fa

ssen

t déc

ouvr

ir le

mon

de a

gric

ole

et le

ur e

xplo

itatio

n.

Eduq

uer à

la g

estio

n d'

un b

udge

t alim

enta

ire e

t con

sacr

er p

lus

de te

mps

à la

cui

sine

.

Enco

urag

er le

s éc

oles

du

goût

, sou

s fo

rme

de d

égus

tatio

ns c

ompa

rées

des

pro

duits

alim

enta

ires

. La

conn

aiss

ance

de

la s

aiso

nnal

ité d

es p

rodu

its e

st a

ussi

ess

entie

lle n

otam

men

t pou

r se

nsib

ilise

r à

la

cons

omm

atio

n de

pro

duits

loca

ux.

Pére

nnis

er le

pro

gram

me

en fa

veur

de

la c

onso

mm

atio

n de

frui

ts e

t lég

umes

à l’

écol

e («

Sch

ool F

ruit

and

Vege

tabl

es S

chem

e »)

en

faci

litan

t la

gest

ion

adm

inis

trativ

e de

ce

disp

ositi

f par

un

syst

ème

harm

onis

é et

sim

plifi

é en

tre le

s Et

ats

mem

bres

.

129

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

EDUC

ATIO

N

Fina

ncer

des

act

ions

de

sens

ibili

satio

n, d

’édu

catio

n à

l’alim

enta

tion

dura

ble

et a

u ga

spill

age

alim

enta

ire

aupr

ès d

es je

unes

not

amm

ent.

Sout

enir

des

act

ions

d’é

duca

tion

au g

oût e

t de

valo

risa

tion

du p

atri

moi

ne a

limen

tair

e/pr

omot

ion

des

prod

uits

loca

ux.

Fina

ncer

, via

la P

AC, u

ne é

duca

tion

à «

cons

omm

er a

utre

men

t », p

ar e

xem

ple,

des

BTS

s’e

ngag

ent à

pr

épar

er u

ne in

terv

entio

n au

près

des

sec

onde

s, d

ével

oppe

r le

labe

l « é

cole

s éq

uita

bles

».

Prév

oir

des

inte

rven

tions

dan

s le

s éc

oles

ava

nt e

t apr

ès le

bac

pou

r pr

ésen

ter

le m

étie

r ag

rico

le (

sa

réal

ité c

oncr

ète,

cas

ser l

es id

ées

reçu

es) e

t ren

dre

le m

étie

r plu

s at

tract

if. O

bjec

tif :

crée

r des

voc

atio

ns.

Form

atio

n à

la c

omm

unic

atio

n de

s ag

ricu

lteur

s po

ur p

arle

r de

leur

s m

étie

rs e

n in

sist

ant s

ur le

s bo

ns

côté

s et

éla

bore

r des

out

ils p

our l

es p

rofe

sseu

rs d

es c

ollè

ges

pour

mon

trer l

a di

vers

ité d

es s

ystè

mes

.

Educ

atio

n de

s en

fant

s : d

ès le

prim

aire

, int

égre

r la

sen

sibi

lisat

ion

à l'a

limen

tatio

n sa

ine

et d

e qu

alité

(lo

cale

, de

sais

on, e

tc.)

par l

e pr

atiq

ue (a

telie

rs ja

rdin

age,

cui

sine

, jeu

x pé

dago

giqu

es...

).

Enco

urag

er l’

info

rmat

ion,

sen

sibi

liser

le p

ublic

(not

amm

ent l

es je

unes

4-1

1 an

s) s

ur le

s en

jeux

san

té-a

li-m

enta

tion

– sc

ienc

e pa

rtici

pativ

e pa

r l'é

duca

tion

popu

laire

.

Crée

r de

s ca

mpa

gnes

de

com

mun

icat

ion

visa

nt à

pro

mou

voir

une

dim

inut

ion

de la

con

som

mat

ion

de

vian

de, e

n pr

enan

t en

com

pte

à la

fois

les

argu

men

ts d

e sa

nté

et l’

écol

ogie

, qui

ser

a ac

com

pagn

ée à

la

fois

d’u

ne é

duca

tion

sur d

e no

uvel

les

mét

hode

s de

cui

sine

, et a

ppre

ndre

aux

cito

yens

à c

ultiv

er lo

cale

men

t.

Sens

ibili

ser

/ Exp

lique

r au

x en

fant

s à

l’éco

le la

pro

duct

ion

agric

ole

et a

limen

taire

. L’in

tégr

er d

ans

un

prog

ram

me

scol

aire

san

s in

term

édia

ire (e

n co

ntac

t dire

ct a

vec

le p

rodu

cteu

r).

EFFE

TS L

ISER

ESCr

éer e

t mai

nten

ir de

s m

osaï

ques

de

cultu

res.

Mul

tiplic

atio

n de

s ef

fets

de

lisèr

es a

vec

des

cultu

res

ayan

t un

e la

rgeu

r com

pris

e en

tre 1

50 e

t 200

m.

EGAL

ITE

ENTR

E LE

S TE

RRIT

OIRE

SM

ettre

en

plac

e un

dis

posi

tif d

e co

mpe

nsat

ion

des

écar

ts d

e pr

oduc

tivité

des

terr

itoire

s.

ELEV

AGE

Perm

ettre

l'ab

atta

ge à

la fe

rme

grâc

e à

un c

amio

n ab

atto

ir m

obile

.

Émet

tre d

es q

uota

s d’

élev

age

et in

tégr

er d

es m

inim

as p

our

le b

ien-

être

des

ani

mau

x en

inst

aura

nt u

ne

surfa

ce m

inim

ale

de v

ie p

ar a

nim

al.

Rajo

uter

un

critè

re U

TH m

inim

um à

resp

ecte

r dan

s le

cas

des

éle

vage

s ex

tens

ifs p

our a

ssur

er u

n m

eille

ur

suiv

i.

Auto

nom

ie p

roté

ique

pou

r l'é

leva

ge :

la fe

rme

prod

uit s

es p

roté

ines

pou

r en

grai

sser

ses

ani

mau

x, a

ug-

men

ter

les

pâtu

rage

s, c

ouve

rts v

égét

aux

en h

iver

, allo

nger

les

rota

tions

en

inté

gran

t des

légu

min

euse

s (li

mita

tion

des

mau

vais

es h

erbe

s).

Sout

enir

l’éle

vage

qua

nd il

s’a

ppui

e su

r les

ress

ourc

es n

ourr

iciè

res

du te

rrito

ire.

130

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

ELEV

AGE

Acco

mpa

gner

les

prat

ique

s pl

us v

ertu

euse

s po

ur le

bie

n-êt

re a

nim

al c

omm

e l’a

batta

ge à

la fe

rme

et

l’éle

vage

en

plei

n ai

r.

Acco

mpa

gner

et d

ével

oppe

r les

mod

èles

ext

ensi

fs a

dapt

és a

ux c

ondi

tions

loca

les

en v

alor

isan

t les

éle

-va

ges

à l’h

erbe

.

Sout

enir

l'éle

vage

ext

ensi

f dan

s le

s zo

nes

de g

rand

es c

ultu

res.

Crée

r un

dis

posi

tif d

e so

utie

n à

l’éle

vage

en

zone

s hu

mid

es p

our

mai

nten

ir e

t val

oris

er le

s pr

atiq

ues

d’él

evag

e da

ns la

ges

tion

agro

-env

ironn

emen

tale

et l

a pr

éser

vatio

n de

s m

ilieu

x hu

mid

es.

Met

tre e

n pl

ace

des

indi

cate

urs

d'im

pact

pou

r éva

luer

l’év

olut

ion

des

syst

èmes

d’é

leva

ge e

t des

pra

tique

s :

part

de p

orcs

ave

c lit

ière

et a

ccès

au

plei

n ai

r; pa

rt de

vol

aille

s en

faib

le d

ensi

té e

t ple

in a

ir; ta

ux d

e pâ

tura

ge d

es ru

min

ants

; log

emen

t et a

limen

tatio

n de

s ve

aux;

pra

tique

s d’

élev

age

telle

s qu

e l’a

nest

hési

e;

bais

se d

es c

hept

els.

Favo

riser

le re

grou

pem

ent p

arce

llaire

aut

ours

des

bât

imen

ts d

'éle

vage

pou

r fav

oris

er le

pât

urag

e.

Inte

rdire

l'ab

atta

ge d

es fe

mel

les

gest

ante

s.

Assu

rer

des

cond

ition

s et

con

fort

d'él

evag

e, a

ccès

inté

rieur

spa

cieu

x et

agr

éabl

e ai

nsi q

u'un

acc

és e

n ex

térie

ur, q

ualit

é et

var

iété

de

la n

ourr

iture

qui

leur

est

offe

rte, d

élai

impo

rtant

ava

nt a

batta

ge s

i pris

e d'

antib

iotiq

ues,

tran

spor

t ver

s l'a

batto

ir le

plu

s co

urt p

ossi

ble,

tem

ps d

'atte

nte

sur

plac

e po

ur l'

anim

al

limité

, nul

aba

ttage

san

s ét

ourd

isse

men

t pré

alab

le).

Ajus

ter l

e vo

lum

e du

che

ptel

fran

çais

aux

cap

acité

s de

pro

duct

ion

de fo

urra

ge d

u te

rrito

ire fr

ança

is, l

es

impo

rtatio

ns d

e so

ja s

ud-a

mér

icai

n ou

d'a

utre

s so

urce

s al

imen

taire

s do

iven

t im

péra

tivem

ent c

esse

r au

pl

us v

ite.

Pour

que

les

cons

omm

ateu

rs c

ontin

uent

à s

oute

nir l

'éle

vage

et à

man

ger d

e la

via

nde

et d

es p

rodu

its la

itier

s,

il fa

ut q

ue le

s co

nditi

ons

d'él

evag

e év

olue

nt e

t que

les

anim

aux

soie

nt m

ieux

trai

tés.

La

PAC

devr

ait a

ider

le

s ex

ploi

tatio

ns à

s'a

mél

iore

r sur

le te

rrai

n de

la c

onse

rvat

ion

de la

bio

dive

rsité

et d

u bi

en-ê

tre a

nim

al

afin

nota

mm

ent d

e ré

pond

re d

avan

tage

aux

atte

ntes

des

con

som

mat

eurs

.

Accè

s au

ple

in a

ir ou

au

pâtu

rage

pou

r les

ani

mau

x.

Crée

r un

labe

l bie

n êt

re a

nim

al.

Ache

ter l

ocal

et r

efus

er le

tran

spor

t d'a

nim

aux

sur d

es lo

ngue

s di

stan

ces.

Info

rmer

sur

les

cond

ition

s d'

élev

age.

Bann

ir le

s ca

ges

dans

les

élev

ages

.

Amél

iore

r le

s co

nditi

ons

d'él

evag

e de

s an

imau

x afi

n qu

'ils

retro

uven

t leu

rs c

ompo

rtem

ents

nat

urel

s et

év

iter l

e dé

velo

ppem

ent d

es p

andé

mie

s pa

r une

con

cent

ratio

n tro

p él

evée

d'a

nim

aux.

131

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

ELEV

AGE

La r

econ

nais

sanc

e de

s se

rvic

es é

cosy

stém

ique

s re

ndus

par

les

syst

èmes

d’é

leva

ge h

erba

gers

via

la

mis

e en

pla

ce d

’une

aid

e en

viro

nnem

enta

le q

ui re

conn

aît l

’exi

stan

t, c’

est-à

-dire

tout

es le

s co

ntrib

utio

ns

posi

tives

de

l’éle

vage

her

bage

r.

Renf

orce

r les

nor

mes

min

imal

es d

e bi

en-ê

tre a

nim

al s

i :•

elle

s on

t un

inté

rêt p

rouv

é sc

ient

ifiqu

emen

t•

elle

s so

nt p

ar a

illeu

rs a

ppliq

uées

dan

s l’e

nsem

ble

des

pays

, po

ur n

e pa

s cr

éer

de d

isto

rsio

n de

co

ncur

renc

e.

Inte

rdir

e le

bro

yage

des

pou

ssin

s si

la te

chni

que

qui p

erm

et d

e «

sexe

r »

le p

ouss

in d

ans

l’œuf

par

ex

empl

e es

t vra

imen

t fiab

le.

ELIG

IBIL

ITÉ

Rend

re é

ligib

le to

ute

parc

elle

agr

icol

e au

x pr

ogra

mm

es e

n fa

veur

de

la b

iodi

vers

ité.

Inté

grer

tous

les

type

s d’

infra

stru

ctur

es a

rbor

ées

dans

les

surfa

ces

élig

ible

s au

x ai

des

de la

PAC

.

Reco

nnai

tre d

e m

aniè

re c

onso

lidée

et é

quita

ble

l’ens

embl

e de

s su

rface

s da

ns la

futu

re P

AC p

ar la

fina

-lis

atio

n de

la c

onve

rgen

ce.

Favo

riser

les

petit

es s

urfa

ces

de p

rodu

ctio

n en

lim

itant

la s

urfa

ce to

tale

prim

able

tant

en

gran

des

cultu

res

qu’e

n IC

HN.

EMBA

LLAG

ES -

PLAS

TIQU

E

Rédu

ire le

pla

stiq

ue a

u m

axim

um e

n su

pprim

ant l

a to

talit

é de

s do

uble

s em

balla

ges,

en

rem

plaç

ant l

es

emba

llage

s es

sent

iels

par

des

mat

ière

s bi

odég

rada

bles

et e

n fa

voris

er la

ven

te d

e pr

odui

ts e

n vr

ac.

Met

tre e

n pl

ace

des

norm

es d

’em

balla

ges

réut

ilisa

bles

impo

sées

pou

r tou

tes

les

mar

ques

con

cern

ées

par

un m

ême

prod

uit.

Favo

riser

des

con

tena

nts

plus

gro

s et

sto

pper

les

porti

ons

indi

vidu

elle

s.

EMPL

OIS

AGRI

COLE

S

Enco

urag

er le

s ai

des

qui s

outie

nnen

t l'e

mpl

oi (

l'em

ploi

est

peu

sou

tenu

auj

ourd

'hui

au

sein

du

prem

ier

pilie

r).

Sout

enir

la c

réat

ion

ou l’

adhé

sion

à d

es d

émar

ches

col

lect

ives

d’e

mpl

oi p

arta

gé v

isan

t à p

éren

nise

r l’e

mpl

oi

et la

séc

uris

atio

n de

s pa

rcou

rs p

rofe

ssio

nnel

s : g

roup

emen

ts d

’em

ploy

eurs

(loc

al, à

taill

e hu

mai

ne…

), GE

IQ,

CUM

A… F

inan

cer l

’ingé

nier

ie n

éces

saire

à l’

élab

orat

ion

de c

es p

roje

ts ;

aux

empl

oyeu

rs q

ui m

odifi

ent l

eur

stru

ctur

e d’

empl

oi e

ntre

les

empl

ois

perm

anen

ts e

t les

em

ploi

s pr

écai

res

; aux

em

ploy

eurs

qui

met

tent

en

œuv

re le

réfé

rent

iel "

Du S

ocia

l dan

s m

on a

ssie

tte" ;

act

ions

vol

onta

ires

de l’

entre

pris

e po

ur p

erm

ettre

l’ac

cès

à la

form

atio

n de

leur

s sa

larié

s (c

hèqu

e re

mpl

acem

ent s

alar

iés,

acc

ompa

gnem

ents

em

ploi

form

atio

n…).

Allo

uer d

es su

bven

tions

à la

cré

atio

n d’

empl

ois a

gric

oles

(aid

es à

l’in

stal

latio

n, m

ain

d’oe

uvre

supp

lém

enta

ire).

ENER

GIES

RE

NOUV

ELAB

LES

Déve

lopp

er la

mét

hani

satio

n et

l'ag

ri-vo

ltaïs

me.

Inte

rdire

le v

erse

men

t d'a

ides

issu

es d

u pr

emie

r pi

lier

de la

PAC

aux

sur

face

s do

nt la

pro

duct

ion

sera

tra

nsfo

rmée

en

agro

carb

uran

ts o

u ut

ilisé

e da

ns d

es m

étha

nise

urs.

Aide

cib

lée

pour

la p

rodu

ctio

n d’

éner

gies

ren

ouve

labl

es :

dont

agr

ivol

taïs

me

à ta

ille

hum

aine

, pet

ites

unité

s de

mét

hani

satio

n.

Déve

lopp

er d

es u

nité

s de

mét

hani

satio

n po

ur u

tilis

er la

cha

leur

pou

r la

désh

ydra

tatio

n de

la lu

zern

e.

132

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

EPAN

DAGE

Inte

rdire

l'ép

anda

ge d

u lis

ier,

du fu

mie

r, de

s di

gest

ats

et b

oues

d'é

pura

tion.

Sout

ien

à un

e m

eille

ure

gest

ion

et à

des

sys

tèm

es p

lus

vert

ueux

en

mat

ière

de

gest

ion

des

afflu

ents

d’

élev

age.

ESPE

CES

INVA

SIVE

SAi

der à

la m

ise

en p

lace

de

disp

ositi

fs d

e lu

tte c

ontre

les

plan

tes

inva

sive

s, a

llerg

ènes

, com

me

l’am

broi

sie.

ETIQ

UETA

GE

NUTR

ITIO

NNEL

DE

S FR

UITS

ET

LEGU

MES

Révi

ser l

a ré

glem

enta

tion

com

mun

auta

ire a

fin d

e po

uvoi

r val

oris

er c

olle

ctiv

emen

t à l’

éche

lle d

e la

filiè

re

les

atou

ts n

utrit

ionn

els

et d

e sa

nté

des

fruits

et l

égum

es fr

ais,

san

s qu

e ce

la n

e so

it as

sim

ilé à

de

la

com

mun

icat

ion

à ca

ract

ère

com

mer

cial

(règ

lem

ent (

CE) n

°192

4/20

06).

Elar

gir l

e Nu

trisc

ore

et le

futu

r Eco

scor

e au

x fru

its e

t lég

umes

frai

s.

EXCE

PTIO

N AG

RICO

LE

Prév

oir u

n tra

item

ent d

iffér

enci

é de

s qu

estio

ns a

gric

oles

dan

s le

s né

goci

atio

ns c

omm

erci

ales

inte

rnat

io-

nale

s (tr

aité

s de

libr

es é

chan

ge b

ilaté

raux

, org

anis

atio

n m

ondi

ale

du c

omm

erce

).

Sorti

r l’a

gric

ultu

re d

u ch

amp

de c

ompé

tenc

es d

e l’O

MC.

EXPL

OITA

TION

Reve

nir

à un

e ag

ricul

ture

à ta

ille

hum

aine

, ave

c de

s fe

rmes

de

max

imum

50

ha (

pour

l'él

evag

e et

les

gran

des

cultu

res)

. Fa

voris

er le

dév

elop

pem

ent d

es p

etite

s fe

rmes

rep

rises

par

des

per

sonn

es is

sues

aus

si b

ien

du m

ilieu

ag

ricol

e, q

ue n

on is

sues

du

mili

eu a

gric

ole.

EXPL

OITA

TION

FO

REST

IERE

Fina

ncer

Les

ent

repr

ises

de

bûch

eron

nage

et d

es fo

rmat

ions

idoi

nes.

Sou

teni

r le

bûc

hero

nnag

e m

anue

l es

t cru

cial

pou

r con

tinue

r à v

alor

iser

les

ress

ourc

es fo

rest

ière

s di

ffici

les

d’ac

cès,

ou

lors

que

les

enje

ux

envi

ronn

emen

taux

mér

itent

que

des

pra

tique

s pl

us re

spec

tueu

ses

soie

nt m

ises

en

oeuv

re.

Acco

mpa

gner

le d

ével

oppe

men

t des

sur

face

s fo

rest

ière

s et

des

ent

repr

ises

cer

tifiée

s ge

stio

n du

rabl

e (P

EFC

ou é

quiv

alen

t).

Enco

urag

er le

s éc

lairc

ies

défic

itaire

s et

la v

alor

isat

ion

du b

ois

des

petit

es s

urfa

ces

fore

stiè

res.

EXPO

RTAT

IONS

Pour

suiv

re la

coo

péra

tion

inte

rnat

iona

le p

our

aide

r le

s pa

ys o

ù sé

vit l

a so

us-n

utrit

ion

à ac

céde

r à

l’au-

to-s

uffis

ance

alim

enta

ire.

Don

ner

accè

s à

la n

ourr

iture

à c

es p

opul

atio

ns e

st u

n de

voir

mor

al a

uque

l l’E

urop

e ne

sau

rait

se s

oust

raire

; il

s’ag

it de

répo

ndre

à u

n en

jeu

géop

oliti

que

en fi

xant

ces

pop

ulat

ions

su

r leu

rs te

rrito

ires.

Tout

exp

ort d

e bi

ens

et d

e se

rvic

es in

corp

oran

t des

mat

ière

s pr

emiè

res

dont

la p

rodu

ctio

n a

été

subv

en-

tionn

ée p

ar la

PAC

dev

rait

donn

er li

eu à

une

rest

itutio

n de

ces

sub

vent

ions

pou

r ne

pas

pertu

rber

les

choi

x éc

onom

ique

s de

s te

rrito

ires

en d

ehor

s de

l’UE

.

Arrê

ter t

oute

sub

vent

ion

pour

exp

orta

tions

aux

pay

s du

Sud

qui

dés

tabi

lisen

t leu

rs fi

lière

s et

leur

éco

nom

ie.

133

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

FERT

ILIS

ANTS

Dim

inue

r l'a

ppor

t d'é

lém

ents

ferti

lisan

ts g

râce

au

plan

de

fum

ure

oblig

atoi

re.

Dim

inue

r le

s be

soin

s en

ferti

lisan

ts m

inér

aux

azot

és p

ar l’

utili

satio

n d’

amen

dem

ents

org

aniq

ues

et p

lus

glob

alem

ent p

ar le

dév

elop

pem

ent d

e pr

atiq

ues

visa

nt à

am

élio

rer l

e st

ocka

ge d

e l’a

zote

et à

rest

aure

r la

qual

ité d

es s

ols

à l’é

chel

le d

es e

xplo

itatio

ns a

gric

oles

(agr

icul

ture

de

cons

erva

tion,

cul

ture

san

s la

bour

pr

ofon

d, a

grof

ores

terie

, sys

tèm

es d

e po

lycu

lture

…).

FESI

Assu

rer l

e co

-fina

ncem

ent p

ar la

mob

ilisa

tion

des

FESI

de

d'éc

osys

tèm

es u

rbai

n-pé

riurb

ain-

rura

l, re

fléta

nt

«l’ a

llian

ce d

es te

rrito

ires

», y

com

pris

dan

s le

s th

émat

ique

s d’

inte

rven

tion

de l’

obje

ctif

stra

tégi

que

5 du

FE

DER

« Un

e Eu

rope

plu

s pr

oche

des

cito

yens

», q

ui p

rom

eut d

es d

émar

ches

terr

itoria

les

de d

ével

op-

pem

ent d

urab

le in

tégr

ées

et p

artic

ipat

ives

(m

ulti-

acte

urs)

, et q

ui p

erm

ettra

it de

mêm

e le

s co

opér

atio

ns

inte

rterr

itoria

les

en m

atiè

re d

’alim

enta

tion.

FILI

ÈRE

BOIS

Fina

ncer

des

dis

posi

tifs

de d

ébar

dage

ada

ptés

à la

topo

logi

e et

aux

enj

eux

envi

ronn

emen

taux

.

Déve

lopp

er e

t sou

teni

r les

sci

erie

s (fi

xes

ou m

obile

s) d

e pe

tites

taill

es q

ui p

erm

ette

nt u

ne tr

ansf

orm

atio

n lo

cale

de

la re

ssou

rce,

mêm

e in

divi

duel

les.

Favo

riser

l’an

imat

ion

pour

cré

er d

es c

lust

er d

’ent

repr

ises

du

bois

.

Sout

enir

et d

ével

oppe

r la

filiè

re fe

uillu

e.

Aide

r les

men

uisi

ers/

ében

iste

s à

utili

ser l

e bo

is lo

cal e

n fa

voris

ant e

ntre

aut

res

les

séch

oirs

.

Sout

enir

finan

cièr

emen

t les

ent

repr

ises

indi

vidu

elle

s su

r la

forê

t et l

a fil

ière

boi

s sa

ns p

lanc

her d

e dé

pens

e et

ave

c un

e si

mpl

ifica

tion

des

proc

édur

es a

dmin

istra

tives

.

Sout

enir

finan

cièr

emen

t :

• Au

reno

uvel

lem

ent d

es p

eupl

emen

ts, e

ntre

aut

re à

trav

ers

des

itiné

raire

s de

syl

vicu

lture

irré

guliè

re,

• Au

reno

uvel

lem

ent p

ar ré

géné

ratio

n na

ture

lle, e

t si c

elle

-ci n

’est

pas

pos

sibl

e, p

ar la

pla

ntat

ion

de fo

rêts

m

élan

gées

,•

Les

trava

ux d

’écl

airc

ies

et d

e dé

pres

sage

s m

ême

quan

d ils

son

t défi

cita

ires,

car

c’e

st d

e ce

s pr

emie

rs

trava

ux d

ont d

épen

dent

ens

uite

la q

ualit

é de

s bo

is,

• Le

s de

sser

tes

fore

stiè

res

: san

s el

les,

pas

de

poss

ibili

té d

e ré

colte

du

bois

. Ces

des

serte

s po

urro

nt ê

tre

mul

tifon

ctio

nnel

les,

• Le

s di

spos

itifs

de

déba

rdag

e al

tern

atifs

(à c

ause

de

la to

pogr

aphi

e ou

d’e

njeu

x en

viro

nnem

enta

ux),

• Le

s en

trepr

ises

de

bûch

eron

nage

s et

les

form

atio

ns li

ées

à ce

s m

étie

rs. S

oute

nir l

e bû

cher

onna

ge m

anue

l es

t ess

entie

l pou

r con

tinue

r à v

alor

iser

cer

tain

es re

ssou

rces

fore

stiè

res

loca

les

diffi

cile

s d’

accè

s, o

u lo

rsqu

e le

s en

jeux

env

ironn

emen

taux

mér

itent

que

des

pra

tique

s pl

us re

spec

tueu

ses

soie

nt m

ises

en

oeuv

re.

Enco

urag

er le

s pr

atiq

ues

sylv

icol

es a

dapt

ées

:•

La s

ylvi

cultu

re ir

régu

lière

et l

a co

nver

sion

de

taill

is e

n fu

taie

not

amm

ent p

our l

es p

eupl

emen

ts d

es C

auss

es•

Le re

bois

emen

t d’e

spac

es fo

rest

iers

dég

radé

s pa

r rég

énér

atio

n na

ture

lle o

u pl

anta

tion

de p

lus

de tr

ois

esse

nces

diff

éren

tes.

134

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

FILI

ÈRE

BOIS

Sout

enir

le re

grou

pem

ent d

es p

ropr

iéta

ires

fore

stie

rs p

our p

erm

ettre

l’au

gmen

tatio

n de

cha

ntie

rs d

’exp

loi-

tatio

n vi

able

s, e

xem

plai

res

et d

urab

les.

• Pa

r la

subv

entio

n de

s Pl

ans

de D

ével

oppe

men

t de

Mas

sifs

• Pa

r la

rem

ise

en p

lace

de

disp

ositi

fs d

’aid

es te

l que

le p

rogr

amm

e de

rén

ovat

ion

et d

e ré

habi

litat

ion

des

taill

is d

e Ch

êne

Pube

scen

t.•

Stru

ctur

er le

fonc

ier f

ores

tier.

Sout

enir

les

entre

pris

es d

e tra

vaux

fore

stie

r dan

s le

urs

inve

stis

sem

ents

et l

eurs

form

atio

ns.

Enco

urag

er la

syl

vicu

lture

s'il

y a

un

inté

rêt é

cono

miq

ue e

t que

cel

a es

t acc

essi

ble

à to

utes

les

form

es

d’ag

ricul

ture

s (p

olyc

ultu

re é

leva

ge, c

éréa

les…

et p

as u

niqu

emen

t pou

r les

syl

vicu

lteur

s pr

ofes

sion

nels

ou

les

prop

riéta

ires

fore

stie

rs).

Il pa

raît

impo

rtant

d’a

ider

les

actif

s ag

ricol

es à

mie

ux v

alor

iser

le p

oten

tiel

offe

rt pa

r le

s fo

rêts

leur

app

arte

nant

(fo

rmat

ion,

aid

e à

la c

réat

ion

de fi

lière

s lo

cale

s (b

ois

éner

gie…

), ag

rofo

rest

erie

, éch

ange

de

prat

ique

s…).

Favo

riser

la m

ise

en p

lace

de

chau

dièr

es c

olle

ctiv

es o

ù le

s en

trepr

ises

et/o

u co

llect

ivité

s te

rrito

riale

s po

urra

ient

se

four

nir e

n bo

is b

ocag

er lo

cal a

fin d

'ass

urer

la p

éren

nité

de

la fi

lière

. Cet

impé

ratif

peu

t être

dé

fini à

l’ai

de d

’un

périm

ètre

pré

vu à

l’or

igin

e du

pro

jet (

à l’é

chel

le d

’une

com

mun

auté

de

com

mun

es o

u d’

une

com

mun

e pa

r exe

mpl

e).

Favo

riser

l’ém

erge

nce

et l’

utili

satio

n de

pro

duits

de

valo

risat

ion

autre

que

le b

ois

éner

gie,

tel q

ue le

boi

s ra

méa

l fra

gmen

té (B

RF) o

u le

pai

llage

pou

r les

par

ticul

iers

.

Reva

loris

er l’

utili

satio

n du

boi

s lo

cal e

n ci

rcui

t de

prox

imité

:•

Renf

orce

r l’a

ccom

pagn

emen

t à l’

inve

stis

sem

ent e

t à la

mod

erni

satio

n de

s sci

erie

s de

petit

es ta

illes

Sout

enir

l’im

plan

tatio

n d’

élém

ents

stru

ctur

ants

de

la fi

lière

forê

t-boi

s po

ur le

sto

ckag

e et

le tr

i des

lots

de

bois

ré

colté

s et

sci

és•

Sout

enir

et d

ével

oppe

r la

filiè

re fe

uillu

e•

Favo

riser

l’ut

ilisa

tion

du b

ois

loca

l par

:- L

a m

ise

en p

lace

d’u

ne c

haîn

e de

val

eur a

utou

r du

bois

sci

é, v

ia la

con

stru

ctio

n bo

is- U

ne a

ide

à l’i

nves

tisse

men

t, fo

rmat

ion

pour

val

oris

er le

s co

nnex

es d

e sc

ierie

s et

du

bois

déc

hiqu

eté,

au

trave

rs d

e la

filiè

re b

ois

éner

gie

- Enc

oura

ger l

a tra

nsm

issi

on d

e sa

voir-

faire

, l’in

nova

tion,

la m

oder

nisa

tion

des

entre

pris

es.

Déve

lopp

er e

t sou

teni

r les

sci

erie

s de

pet

ites

taill

es :

• en

leur

app

orta

nt d

e la

vis

ibili

té s

ur l’

aven

ir de

s fil

ière

s lo

cale

s, d

onc

en s

oute

nant

aus

si la

sec

onde

tra

nsfo

rmat

ion

qui v

alor

ise

ces

bois

loca

ux•

en s

oute

nant

leur

s in

vest

isse

men

ts e

t leu

r res

truct

urat

ion.

Ac

com

pagn

er l’

inve

stis

sem

ent,

la m

oder

nisa

tion

des

scie

ries

de p

etite

s ta

illes

pou

r un

e tra

nsfo

rmat

ion

loca

le d

es re

ssou

rces

.

Favo

riser

l’an

imat

ion

pour

cré

er d

es c

lust

ers

d’en

trepr

ises

du

bois

, rép

onda

nt a

insi

au

beso

in d

e dy

nam

ique

da

ns to

us le

s do

mai

nes

: inn

ovat

ion,

ges

tion,

com

mer

cial

isat

ion,

sen

sibi

lisat

ion.

Sout

enir

la fi

lière

feui

llue,

et l

es d

émar

ches

d’in

nova

tion

prod

uit à

par

tir d

e ce

s es

senc

es.

Aide

r les

men

uisi

ers/

ébén

iste

s à

utili

ser l

e bo

is lo

cal e

n fa

voris

ant e

ntre

aut

res

les

séch

oirs

.

135

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

FILI

ÈRE

BOIS

Sout

enir

l’im

plan

tatio

n d’

élém

ents

loca

ux s

truct

uran

ts, p

our l

e st

ocka

ge e

t le

tri d

es lo

ts d

e bo

is ré

colté

s et

sci

és.

Favo

riser

l’ut

ilisa

tion

du b

ois

loca

l par

:•

La m

ise

en p

lace

d’u

ne c

haîn

e de

val

eur a

utou

r du

bois

sci

é, v

ia la

con

stru

ctio

n bo

is•

Une

aide

à l’

inve

stis

sem

ent,

pour

val

oris

er le

s co

nnex

es d

e sc

ierie

s et

du

bois

déc

hiqu

eté,

au

trave

rs

de la

filiè

re b

ois

éner

gie

• Le

sou

tien

des

entre

pris

es d

ans

leur

s in

vest

isse

men

ts•

Une

mei

lleur

e vi

sibi

lité

de la

filiè

re fo

rêt-b

ois,

par

une

mei

lleur

e co

mm

unic

atio

n en

tre a

cteu

rs e

t ave

c le

gra

nd p

ublic

• L’e

ncou

rage

men

t à la

tran

smis

sion

de

savo

ir-fa

ire e

t l’in

nova

tion.

Régl

emen

ter

la v

alor

isat

ion

et l'

utili

satio

n du

boi

s pa

r le

s co

llect

ivité

s po

ur fa

voris

er le

boi

s bo

cage

du

terr

itoire

et a

insi

mai

nten

ir le

s ha

ies

voire

inci

ter u

ne m

eille

ure

gest

ion.

Le m

aint

ien

ou la

réi

mpl

anta

tion

de z

ones

fore

stiè

res,

indi

spen

sabl

es p

our

la s

urvi

e de

la b

iodi

vers

ité,

doit

égal

emen

t être

un

axe

impo

rtant

de

réfle

xion

pou

r les

com

mun

es.

Pren

dre

en c

ompt

e la

pré

serv

atio

n du

sol

fore

stie

r et l

es im

pact

s du

cha

ngem

ent c

limat

ique

sur

les

arbr

es

et le

urs

habi

tant

s.

FIXA

TION

DES

PRI

X

Inci

ter

le c

onso

mm

ateu

r à

rédu

ire

sa c

onso

mm

atio

n de

via

nde

et d

e la

it, e

n ra

men

ant l

e pr

ix d

e ce

s pr

odui

ts à

leur

just

e va

leur

.

Cont

rôle

r les

mar

ges

de la

gra

nde

dist

ribut

ion

avec

des

moy

ens

de l'

Etat

, com

me

la fo

nt a

ujou

rd'h

ui le

s as

soci

atio

ns d

e co

nsom

mat

eurs

.

Mis

e en

pla

ce d

’une

taxe

spé

cial

e ag

roéc

olog

ie à

la c

onso

mm

atio

n qu

i tax

e le

s pr

odui

ts le

s m

oins

ve

rtueu

x et

per

met

de

déga

ger

des

moy

ens

pour

pay

er le

s se

rvic

es a

groé

colo

giqu

es e

t réd

uire

ain

si le

co

ût d

es p

rodu

its is

sus

de c

es m

odes

de

prod

uctio

n: u

ne s

orte

de

bonu

s/m

alus

env

ironn

emen

tal s

ur le

s pr

odui

ts a

limen

taire

s.

Rém

unér

er v

ia la

cer

tifica

tion

Haut

e Va

leur

Env

ironn

emen

tale

just

ifian

t cla

irem

ent d

es p

rix d

es p

rodu

its

plus

éle

vé a

uprè

s de

s co

nsom

mat

eurs

.

Perm

ettre

au

cons

omm

ateu

r un

accè

s fa

cile

à l’

info

rmat

ion

sur l

es d

enré

es q

u’il

cons

omm

e: in

diqu

er o

ù,

quan

d, c

omm

ent,

dans

que

ls c

ondi

tions

cet

te d

enré

e a

été

prod

uite

, et q

uelle

est

la r

émun

érat

ion

pour

l’a

gric

ulte

ur (P

rivilé

gier

les

mar

ques

rém

unér

atric

es, t

elle

s qu

e ‘C

’est

qui

le P

atro

n ?’

).

Rem

ettre

en

plac

e de

s pr

ix p

lanc

hés

liés

au c

oût d

e pr

oduc

tion

des

prod

uits

.

Cons

truire

les

prix

de

vent

e à

parti

r des

coû

ts d

e pr

oduc

tion,

ce

qui p

erm

ettra

it de

dim

inue

r les

mar

ges

des

dist

ribut

eurs

et d

e la

redi

strib

uer a

ux p

rodu

cteu

rs.

136

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

FONC

IER

La P

AC d

oit é

met

tre d

es c

ritèr

es à

des

tinat

ion

des

orga

nism

es (t

els

la S

AFER

) de

man

ière

à fa

cilit

er le

s ve

ntes

de

terr

e ag

ricol

es p

our q

u’el

les

revi

enne

nt a

ux a

gric

ulte

urs

et n

on à

des

inve

stis

seur

s no

n ag

ricol

es.

Gara

ntir

un a

ccès

au

fonc

ier s

uffis

ant à

l’au

tono

mie

alim

enta

ire lo

cale

en

opta

nt p

our l

a di

vers

ifica

tion

de

certa

ines

exp

loita

tions

agr

icol

es, e

n m

etta

nt e

n pl

ace

des

rése

rves

fonc

ière

s et

per

sonn

elle

s co

mm

unal

es

cons

acré

es à

la p

rodu

ctio

n lo

cale

et e

n in

stal

lant

des

pay

sans

.

Crée

r une

nou

velle

Loi

Fon

cièr

e : a

u no

m d

e la

séc

urité

alim

enta

ire d

e la

nat

ion,

san

ctua

riser

le fo

ncie

r no

urric

ier (

ni a

rtific

ialis

atio

n lo

cale

, ni d

égra

datio

n lié

e au

x m

odes

cul

tura

ux, n

i pré

datio

n ét

rang

ère)

.

Orie

nter

l’us

age

du fo

ncie

r ve

rs d

es p

rodu

ctio

ns li

ées

à l’a

limen

tatio

n lo

cale

: la

Saf

er d

evra

it ch

ange

r de

mod

e de

fonc

tionn

emen

t dan

s ce

rtain

s dé

parte

men

ts e

t vis

er à

favo

riser

l'in

stal

latio

n de

nou

veau

x pa

ysan

s su

r de

petit

es s

urfa

ces

au li

eu d

e ré

serv

er c

es p

etite

s su

rface

s au

x "e

xplo

itant

s" p

ossé

dant

déj

à de

gra

ndes

sur

face

s… ç

a ai

dera

it à

amél

iore

r la

dive

rsité

des

pro

duct

ions

.

Prév

oir d

es in

dém

nité

s, c

omm

e ce

lles

perç

ues

dans

le c

adre

des

ICHN

, pou

r les

loca

taire

s ou

pro

prié

taire

s ag

ricol

es d

es te

rres

agr

icol

es à

faib

le p

oten

tiel.

Ces

aide

s s’

appu

iera

ient

sur

un

hist

oriq

ue d

e pr

oduc

tion

et d

es c

ritèr

es e

nviro

nnem

enta

ux (

topo

grap

hie,

type

de

sol,

etc.

) et

vie

ndra

ient

éla

rgir

les

terr

es p

our

lesq

uelle

s so

nt d

éjà

perç

ues

des

ICHN

.

Sout

enir

le p

orta

ge d

e fo

ncie

r par

les

colle

ctiv

ités

ou le

s as

soci

atio

ns c

omm

e Te

rres

de

Lien

s. Im

pliq

uer

les

EPCI

et c

olle

ctiv

ités

dans

du

porta

ge d

e fo

ncie

r (cf

. out

ils s

cot,

Plui

, sra

ddet

...).

Insc

rire

la p

rote

ctio

n du

fonc

ier d

ans

les

docu

men

ts u

rba

ou S

CoT.

Lim

iter l

e m

onop

ole

des

SAFE

R.

Elar

gir l

e dr

oit d

e pr

éem

ptio

n su

r les

tran

sfer

ts d

e pa

rts s

ocia

les.

Form

er le

s co

llect

ivité

s (é

lus

et te

chni

cien

s) s

ur le

s ou

tils

de c

ontrô

le d

u fo

ncie

r à le

ur d

ispo

sitio

n.

Met

tre e

n pl

ace

un d

ispo

sitif

d’a

ccom

pagn

emen

t à la

reco

nquê

te e

t la

valo

risat

ion

des

frich

es a

gric

oles

. M

ise

en p

lace

de

la m

esur

e «

mis

e en

val

eur d

es te

rres

incu

ltes

».

Prot

éger

les

surfa

ces

agric

oles

, en

parti

culie

r pér

i-urb

aine

s.

Amél

iore

r le

fonc

tionn

emen

t des

inst

ance

s qu

i rég

isse

nt le

fonc

ier a

gric

ole

(SAF

ER, P

LU e

t PLU

i, CD

PENA

F, CD

OA, S

REA,

COR

EAM

R...)

Prév

oir

dans

le P

lan

Stra

tégi

que

Natio

nal f

ranç

ais

une

mob

ilisa

tion

des

aide

s du

pre

mie

r et

du

seco

nd

pilie

r au

serv

ice

d'un

e ge

stio

n du

rabl

e du

fonc

ier a

gric

ole.

Rend

re le

s CD

PENA

F pl

us d

écis

ives

, il f

aut i

mpl

ique

r da

vant

age

les

élus

loca

ux, v

oire

con

tribu

er à

leur

fo

rmat

ion

sur l

es p

robl

émat

ique

s d’

artifi

cial

isat

ion

des

terr

es a

gric

oles

et l

e rô

le q

u'ils

peu

vent

joue

r.

Faci

liter

une

mei

lleur

e co

hére

nce

SAFE

R et

met

tre e

n pl

ace

des

polit

ique

s de

s st

ruct

ures

, voi

re q

u'un

vé

ritab

le «

offi

ce fo

ncie

r »

réal

ise

l'ens

embl

e de

s op

érat

ions

, per

met

tant

ain

si la

mis

e à

disp

ositi

on d

e te

rres

pou

r les

por

teur

s de

pro

jets

.

Revo

ir la

com

posi

tion

des

CDOA

pou

r as

sure

r pl

us d

e re

prés

enta

tivité

en

intro

duis

ant d

'aut

res

acte

urs

du m

onde

agr

icol

e.

137

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

FONC

IER

Orie

nter

les

terr

es o

fferte

s su

r les

mar

chés

fonc

iers

ver

s de

nou

veau

x en

trant

s, q

ui s

’eng

agen

t à a

voir

des

prat

ique

s ag

ricol

es r

espe

ctue

uses

de

l’env

ironn

emen

t, et

non

ver

s de

s st

ruct

ures

cap

italis

tes

dont

les

déte

nteu

rs n

e pa

rtici

pent

pas

au

trava

il. L

es p

roje

ts d

e tra

nsfe

rt de

dro

its d

’usa

ge d

es te

rres

(ve

ntes

de

terr

es, d

e pa

rts s

ocia

les

de p

erso

nnes

mor

ales

qui

ont

des

dro

its d

’usa

ge d

es te

rres

, loc

atio

ns)

doiv

ent

faire

l’ob

jet d

’une

tran

spar

ence

tota

le e

n vu

e d’

orie

nter

les

terr

es v

ers

le m

eille

ur u

sage

pou

r la

colle

ctiv

ité,

dans

le c

adre

de

conc

erta

tions

per

met

tant

l’él

abor

atio

n de

pro

jets

de

terr

itoire

par

tagé

s. C

ette

tran

spa-

renc

e do

it êt

re a

ssoc

iée

à un

sys

tèm

e d’

auto

risat

ion

préa

labl

e de

s tra

nsfe

rts, s

ystè

me

que

la C

omm

issi

on

Euro

péen

ne e

ncou

rage

, si d

es c

ritèr

es o

bjec

tifs,

non

dis

crim

inat

oire

s et

con

nus

à l’a

vanc

e, s

ont é

tabl

is.

Etab

lir u

n re

gist

re e

urop

éen

des

unité

s de

pro

duct

ion

perm

etta

nt d

’en

iden

tifier

les

béné

ficia

ires

(act

ion-

naire

s et

pro

prié

taire

s de

s un

ités

de p

rodu

ctio

n, à

bie

n di

ffére

ncie

r des

pro

prié

taire

s fo

ncie

rs) e

t ouv

rir

son

son

accè

s au

x au

torit

és lo

cale

s po

ur m

ettre

en

oeuv

re d

es p

oliti

ques

stru

ctur

elle

s. C

’est

pos

sibl

e.

Dans

le c

adre

de

la lu

tte c

ontre

le b

lanc

him

ent d

’arg

ent e

t le

terr

oris

me,

la C

omm

issi

on E

urop

éenn

e a

déjà

m

is e

n pl

ace

avec

les

Etat

s-M

embr

es u

n re

gist

re d

es b

énéfi

ciai

res

des

soci

étés

.

Augm

ente

r le

taux

de

repr

ise

des

unité

s fa

mili

ales

qui

s’o

père

par

l’hé

ritag

e.

Sout

enir

les

stru

ctur

es q

ui fa

cilit

ent l

’acc

ès a

u fo

ncie

r ou

met

tent

en

plac

e de

s ré

serv

es fo

nciè

res

à de

stin

atio

n de

s pr

ojet

s ag

ricol

es p

our l

a pr

éser

vatio

n de

s em

ploi

s et

de

l’env

ironn

emen

t sur

un

terr

itoire

.

Sout

enir

des

dém

arch

es in

nova

ntes

et c

olla

bora

tives

, des

par

tena

riats

pub

lics/

priv

és p

erm

etta

nt l’

inst

al-

latio

n de

nou

veau

x ac

tifs

agric

oles

.

Prot

éger

les

activ

ités

agric

oles

par

les

PLUi

.

Prés

erve

r de

s te

rres

agr

icol

es a

u pl

us p

rès

des

quar

tiers

et l

ieux

de

vie,

et r

elié

s pa

r de

s co

ntin

uité

s éc

olog

ique

s (m

aint

ien

de la

bio

dive

rsité

), vi

a de

s ou

tils

exis

tant

( Pé

rimèt

re d

e Pr

éser

vatio

n et

de

Mis

e en

Val

eur d

’Esp

aces

Agr

icol

es e

t Nat

urel

s Pé

riurb

ains

(PAE

N), Z

one

Agric

ole

Prot

égée

(ZAP

), Or

ient

atio

n d’

Amén

agem

ent e

t de

Prog

ram

mat

ion

(OAP

) et

aut

res

disp

ositi

fs à

insc

rire

au P

lan

Loca

l d’u

rban

ism

e In

terc

omm

unal

(PL

Ui),

…. (

le P

AEN

est

le p

lus

adap

té p

our

de g

rand

s pé

rimèt

res,

et d

écou

rage

tout

e sp

écul

atio

n fo

nciè

re)

et le

s ac

com

pagn

er p

ar d

es p

roje

ts e

t d’u

ne p

rogr

amm

atio

n su

r 20

ans

ou

plus

. Pu

is c

réer

des

stru

ctur

es d

e ge

stio

n : A

ssoc

iatio

n Fo

nciè

re A

gric

ole

auto

risée

(AFA

a), R

égie

s m

unic

ipal

es,

Etab

lisse

men

t Pub

lic à

car

actè

re In

dust

riel o

u Co

mm

erci

al (E

PIC)

, Soc

iété

Coo

péra

tive

d’In

térê

t Col

lect

if (S

CIC)

, Soc

iété

d'E

cono

mie

Mix

te (S

EM)…

Met

tre e

n pl

ace

des

aide

s sp

écifi

ques

pou

r les

réin

vest

isse

men

ts a

gric

oles

dan

s le

s pé

rimèt

res

urba

ins,

ou

agg

lom

érat

ions

, sou

s fo

rme

de p

rimes

à l’

inst

alla

tion

ou à

la r

epris

e de

fric

hes

et d

élai

ssés

. Pré

voir

des

aide

s au

x tra

vaux

d’in

géni

erie

et d

’am

énag

emen

ts a

gric

oles

dan

s ce

s m

êmes

pér

imèt

res.

Faci

liter

l'ac

cès

au fo

ncie

r, no

tam

men

t par

des

dis

posi

tifs

de p

orta

ge, d

ans

le c

adre

de

stra

tégi

e de

pr

otec

tion

et d

e pr

éser

vatio

n du

fonc

ier a

gric

ole

porté

es p

ar le

s co

lelc

tivité

s pu

bliq

ues.

Sout

enir

les

outil

s de

pré

serv

atio

n du

fonc

ier

et d

e lu

tte c

ontre

la s

pécu

latio

n fo

nciè

re p

orté

s pa

r de

s in

itiat

ives

cito

yenn

es, p

ar le

s po

uvoi

rs p

ublic

s et

les

colle

ctiv

ités

loca

les,

com

me

par e

xem

ple

les

soci

étés

à

com

man

dite

par

act

ions

qui

acq

uier

ent d

es b

iens

bât

is e

t non

bât

is p

our l

es re

tirer

du

mar

ché

spéc

ulat

if et

aid

er d

es je

unes

à s

'inst

alle

r agr

icul

teur

s.

138

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

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ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

FONC

IER

Incl

ure

dans

la P

AC d

es m

esur

es d

e ré

gula

tion

fonc

ière

ave

c le

s ob

ject

ifs s

uiva

nts

:•

prés

erve

r les

esp

aces

agr

icol

es e

t for

estie

rs e

t am

élio

rer l

es fo

nctio

ns é

cosy

stèm

ique

s de

ces

esp

aces

(o

bjec

tif z

éro

artifi

cial

isat

ion

nette

),•

favo

riser

une

mei

lleur

e ré

parti

tion

des

droi

ts d

'usa

ge d

e la

terr

e po

ur lu

tter

cont

re la

con

cent

ratio

n de

terr

es,

• fa

voris

er la

tran

sitio

n ve

rs d

es s

ystè

mes

agr

icol

es e

t alim

enta

ires

plus

dur

able

s no

tam

men

t en

s'in

scriv

ant

dans

le d

ével

oppe

men

t de

l'agr

icul

ture

• re

dyna

mis

er le

s ca

mpa

gnes

et l

es li

ens

soci

aux

qui s

'y n

ouen

t, gr

âce

à l'e

xist

ence

d'u

ne p

opul

atio

n ag

ricol

e pl

us n

ombr

euse

, d'u

n ac

croi

ssem

ent d

e la

ric

hess

e lo

cale

, de

la v

ivab

ilité

et d

e l'a

ttrac

tivité

de

s te

rrito

ires.

Sout

enir

les

petit

s pr

ojet

s ag

ricol

es e

t esp

aces

-test

s afi

n de

reno

uvel

er la

pop

ulat

ion

agric

ole.

Inte

rdic

tion

de c

onve

rtir d

es te

rres

agr

icol

es e

n pa

rcel

les

liées

à u

ne a

utre

act

ivité

qu'

agric

ole

ou z

one

vier

ge d

e la

mai

n de

l'ho

mm

e ca

r ine

xplo

itabl

e, la

pro

duct

ion

d'én

ergi

es re

nouv

elab

les

doit

se fa

ire a

u pl

us

près

du

beso

in, o

blig

atio

n à

tout

es le

s zo

nes

com

mer

cial

es d

'impl

ante

r 100

% d

es to

iture

s en

pan

neau

x ph

otov

olta

îque

s et

40%

des

par

king

.

Crée

r et

faire

viv

re d

es s

truct

ures

coo

péra

tives

de

prod

uctio

n, tr

ansf

orm

atio

n, d

istri

butio

n, d

e pr

odui

ts

agric

oles

, arb

oric

oles

, ...

en g

estio

n lo

cale

, sur

des

terr

es c

omm

unal

es p

ar e

xem

ple,

et e

n y

inst

alla

nt

des

pays

ans

parte

naire

s.

Mie

ux ré

gule

r l'a

ccès

au

fonc

ier p

our f

rein

er a

u m

axim

um l'

agra

ndis

sem

ent d

es e

xplo

itatio

ns.

Prés

erve

r le

fonc

ier a

gric

ole

et fo

rest

ier

Iden

tifier

et s

écur

iser

les

terr

es à

des

tinat

ion

des

prod

uctio

ns d

e pr

otéi

nes

végé

tale

s.

Reco

nnaî

tre la

terr

e co

mm

e bi

en c

omm

un, c

omm

e pa

trim

oine

de

la n

atio

n.

Inte

rdire

le d

roit

de p

réem

ptio

n pa

r les

Com

mun

auté

s de

com

mun

es, p

our é

vite

r la

supp

ress

ion

de l’

activ

ité

agric

ole.

C’e

st-à

-dire

car

rém

ent l

’inte

rdire

, soi

t par

la lo

i fon

cièr

e ou

par

la lo

i d’o

rient

atio

n.

Supp

rimer

la s

pécu

latio

n su

r les

terr

es a

gric

oles

.

Crée

r une

équ

ival

ence

de

la S

AFER

à l’

éche

lle e

urop

éenn

e av

ec u

ne fo

nctio

n d’

obse

rvat

oire

, de

régu

latio

n de

s pr

ix e

t ren

forc

er le

dro

it de

pré

empt

ion

à l’é

chel

le e

urop

éenn

e, e

t si p

ossi

ble

de b

loqu

er l’

acca

pare

men

t de

s te

rres

par

les

soci

étés

qui

con

cent

rent

la p

ropr

iété

.

Rése

rver

des

siè

ges

à la

soc

iété

civ

ile d

ans

les

SAFE

R, a

vec

des

com

péte

nces

éla

rgie

s.

Faire

vis

iter,

tém

oign

er d

es n

ouve

lles

prat

ique

s.

Acco

mpa

gner

imm

édia

tem

ent p

ar l’

Etat

les

agric

ulte

ur·ri

ce·s

ver

s de

s pr

atiq

ues

rele

vant

de

l’agr

oéco

logi

e (fo

nctio

nnem

ent d

es s

ols,

sto

ckag

e ca

rbon

e, g

estio

n de

s pr

airie

s po

ur le

s él

eveu

rs, …

) et v

alor

iser

les

pra-

tique

s, d

ont l

’agr

icul

ture

bio

logi

que,

via

des

ens

eign

emen

ts e

t for

mat

ions

réno

vées

et u

n so

utie

n fin

anci

er.

139

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

FORM

ATIO

N

Met

tre e

n av

ant l

es a

gric

ulte

urs

qui s

e co

nver

tisse

nt e

t qui

réus

siss

ent s

ur d

es c

ritèr

es é

cono

miq

ues

et

envi

ronn

emen

taux

(for

mat

ion

par «

l ‘e

xem

ple

») e

t inv

estir

dan

s la

form

atio

n et

l’ac

com

pagn

emen

t pou

r pr

océd

er à

la tr

ansi

tion

agro

écol

ogiq

ue.

Renf

orce

r l’a

ccom

pagn

emen

t act

if de

s ag

ricul

teur

.ices

et a

utre

s pr

ofes

sion

nel.l

e.s

du s

ecte

ur a

gric

ole

avec

une

pris

e en

com

pte

de l’

aspe

ct p

rogr

essi

f pou

r une

tran

sitio

n ve

rs u

n sy

stèm

e ag

ricol

e du

rabl

e.

Faire

évo

luer

la fo

rmat

ion

des

(futu

rs)

pays

ans.

L’a

gric

ultu

re p

aysa

nne

étan

t auj

ourd

’hui

min

orita

ire, l

e tra

nsfe

rt de

s sa

voirs

ne

peut

s’o

rgan

iser

mas

sive

men

t : il

faut

que

la fo

rmat

ion

agric

ole

soit

indé

pend

ante

de

s at

tent

es d

es g

rand

s gr

oupe

s ag

ricol

es e

t du

Min

istè

re d

e l’a

gric

ultu

re p

our p

ropo

ser d

es fo

rmat

ions

ag

ricol

es a

ltern

ativ

es p

erm

etta

nt d

e m

ettre

en

plac

e de

s fe

rmes

agr

oéco

logi

ques

par

la s

uite

.

Fina

ncer

les

form

atio

ns à

des

per

sonn

els

rem

plaç

ants

, per

met

tant

de

gara

ntir

le re

spec

t des

con

ditio

ns d

e tra

vail

des

agric

ulte

urs

équi

vale

ntes

aux

aut

res

sect

eurs

éco

nom

ique

s (s

anté

, con

gés…

).

Lier

la fo

rmat

ion

avec

les

expé

rimen

tatio

ns e

t dév

elop

per d

ans

les

lycé

es a

gric

oles

(Sic

audi

ères

) et M

FR

les

form

atio

ns in

itial

es s

ur l’

agro

écol

ogie

et l

e dé

velo

ppem

ent l

ocal

ain

si q

ue le

s fo

rmat

ions

cou

rtes.

Prop

oser

des

form

atio

ns (

ou le

s fa

ire é

volu

er)

de la

four

che

à la

four

chet

te, d

e l’é

cole

à la

form

atio

n co

ntin

ue, r

emet

tre e

n pl

ace

du d

ével

oppe

men

t loc

al m

ais

sous

l’an

gle

de la

rési

lienc

e.

Faci

liter

les

reco

nver

sion

s pr

ofes

sion

nelle

s po

ur le

s né

o-pa

ysan

s.

Crée

r une

form

atio

n pr

ofes

sion

nelle

sur

les

com

péte

nces

liée

s à

tout

e la

cha

îne

alim

enta

ire, d

e la

four

che

à la

four

chet

te.

Fina

ncer

des

form

atio

ns d

es fa

cilit

ateu

rs d

u dé

velo

ppem

ent d

e la

rési

lienc

e te

rrito

riale

.

Ouvr

ir be

auco

up p

lus

de fo

rmat

ions

pou

r les

per

sonn

es e

n re

conv

ersi

on p

rofe

ssio

nnel

le v

ers

l'agr

icul

ture

Orie

nter

mas

sive

men

t les

chô

meu

rs e

t per

sonn

es e

n gr

ande

pré

carit

é de

trav

ail v

ers

la fo

rmat

ion

agric

ole

et l'

inst

alla

tion.

Supp

rimer

la c

ondi

tion

de d

iplô

me

et fa

cilit

er l'

acqu

is d

'exp

érie

nce

par

d'au

tres

moy

ens.

Équ

ival

ence

d'

une

form

atio

n pa

r l'e

xpér

ienc

e pr

ofes

sion

nelle

.

Renf

orce

r les

form

atio

ns à

l’ut

ilisa

tion

à bo

n es

cien

t des

pro

duits

phy

tosa

nita

ires.

Un m

eille

ur a

ccès

à l’

info

rmat

ion

prod

uite

par

les

stru

ctur

es d

éjà

exis

tant

es (

la r

eche

rche

et l

es G

IEE)

. Ré

fléch

ir à

des

moy

ens

d’au

gmen

ter l

eur p

opul

arité

aup

rès

des

agric

ulte

urs

(éve

ntue

llem

ent f

acili

ter l

es

rem

plac

emen

ts s

ur l’

expl

oita

tion)

.

Sout

enir

dava

ntag

e la

form

atio

n co

llect

ive

par l

es a

gric

ulte

urs

pour

les

agric

ulte

urs

avec

la c

olla

bora

tion

d’ex

perts

, ani

mat

eurs

ext

érie

urs.

Ces

form

atio

ns e

ntre

agr

icul

teur

s po

urra

ient

avo

ir lie

u da

ns to

ute

l’Eur

ope

pour

favo

riser

la d

iffus

ion

des

conn

aiss

ance

s. F

avor

iser

éga

lem

ent l

e dé

velo

ppem

ent d

’out

ils d

e fo

rmat

ion

digi

tale

s po

ur p

erm

ettre

aux

agr

icul

teur

s de

se

form

er à

dis

tanc

e qu

and

ils le

peu

vent

.

Déve

lopp

er le

s co

mpé

tenc

es p

ar d

es p

rogr

amm

es é

duca

tifs

finan

cés

par l

a PA

C.

140

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

FORM

ATIO

N

Favo

riser

l'éc

hang

e en

tre p

airs

et l

a fo

rmat

ion

initi

ale

et c

ontin

ue d

es a

gric

ulte

urs,

en

vue

de la

rech

erch

e de

so

lutio

ns lo

cale

s co

ntre

les

dérè

glem

ents

clim

atiq

ues,

via

le s

outie

n au

x st

ruct

ures

sou

tena

nt c

es a

ctio

ns.

Crée

r un

fond

s po

ur s

oute

nir l

e dé

velo

ppem

ent d

es fo

rmat

ions

agr

icol

es to

ut a

u lo

ng d

e la

vie

.

Form

er s

ur le

s di

vers

es v

arié

tés

de c

éréa

les,

frui

ts…

tout

es s

emen

ces

adap

tées

au

chan

gem

ent d

es a

nnée

s à

veni

r (no

tam

men

t les

sem

ence

s lib

res)

.

Form

er à

des

tech

niqu

es m

oins

pol

luan

tes.

Pas

ser d

es te

chni

ques

inte

nsiv

es à

des

tech

niqu

es d

e l’a

groé

-co

logi

e, o

u de

la p

erm

acul

ture

, ou

de l’

agro

fore

ster

ie.

S’as

sure

r que

cha

que

agric

ulte

ur a

u m

omen

t de

l’ins

talla

tion

poss

ède

les

base

s de

l’ag

rono

mie

, de

la v

ie

de la

terr

e, d

e la

ges

tion

de s

on e

xplo

itatio

n en

fonc

tion

de s

on e

nviro

nnem

ent e

t qu’

il pu

isse

l’ap

pliq

uer.

Form

er à

l’au

tono

mie

éne

rgét

ique

(éol

ienn

es, p

anne

aux

sola

ires…

).

Sécu

riser

l’in

stal

latio

n en

favo

risan

t la

com

préh

ensi

on g

loba

le d

u di

spos

itif d

e la

PAC

.

Ense

igne

r l’a

dapt

atio

n de

son

sys

tèm

e de

pro

duct

ion,

le c

hoix

des

var

iété

s / r

aces

, et d

es In

telli

genc

e Te

chno

logy

Kno

wle

dge

(ITK)

ada

ptée

s au

clim

at lo

cal e

t aux

cha

ngem

ents

clim

atiq

ues

à ve

nir,

ense

igne

r da

vant

age

les

mét

hode

s ag

roéc

olog

ique

s et

alte

rnat

ives

aux

pro

duits

phy

tosa

nita

ires.

Form

er à

la c

limat

olog

ie e

t aux

sci

ence

s qu

i son

t les

bas

es p

our

appr

éhen

der

un s

ystè

me

com

plex

e.

Renf

orce

r les

bas

es d

’agr

onom

ie, l

’app

ropr

iatio

n de

s te

chni

ques

sci

entifi

ques

, l’a

grof

ores

terie

.

Form

er à

la b

iodi

vers

ité fo

nctio

nnel

le, à

la c

réat

ion

de m

ilieu

x ré

silie

nts.

Beso

in d

e co

nnai

ssan

ces

tech

niqu

es e

n lie

n av

ec le

s in

nova

tions

tech

niqu

es e

t de

gest

ion

des

eaux

, sol

s,

cons

omm

atio

n d’

éner

gie,

ges

tion

des

déch

ets.

Form

atio

n à

la g

estio

n de

s re

ssou

rces

, aux

circ

uits

cou

rts.

Aide

r les

agr

icul

teur

s po

ur u

ne re

conv

ersi

on é

cono

miq

ue le

s pr

épar

ant à

un

autre

mod

èle

de d

ével

oppe

men

t éc

onom

ique

tena

nt c

ompt

e d’

une

relo

calis

atio

n (b

ilan

carb

one

moi

ndre

). Ex

empl

e : a

ppre

ndre

à s

tock

er

du c

arbo

ne s

ans

limite

r la

prod

uctiv

ité ;

cher

cher

l’au

tono

mie

des

exp

loita

tions

agr

icol

es.

Rapp

roch

er le

s fo

rmat

ions

de

l’Edu

catio

n Na

tiona

le e

t les

form

atio

ns d

e l’a

gric

ultu

re.

Serv

ice

de re

mpl

acem

ent :

renf

orce

r ses

com

péte

nces

pou

r que

les

agric

ulte

urs

puis

sent

se

form

er.

Mie

ux fo

rmer

les

form

ateu

rs d

es a

gric

ulte

urs

: qu’

ils s

oien

t for

més

et s

ensi

bilis

és à

la tr

ansi

tion

agro

éco-

logi

que

et a

ux m

oyen

s te

chni

ques

per

met

tant

de

s’ad

apte

r au

chan

gem

ent c

limat

ique

;Qu

’ils

soie

nt m

ieux

sen

sibi

lisés

et f

orm

és a

u fo

nctio

nnem

ent d

u vi

vant

.

Form

atio

n co

ntin

ue :

ferm

es e

xpér

imen

tale

s pé

dago

giqu

es (a

gron

omie

, aut

onom

ie e

n in

trant

).

Se fo

rmer

tout

au

long

de

la v

ie p

our

acco

mpa

gner

au

chan

gem

ent e

t not

amm

ent à

l’ét

rang

er e

n cr

éant

un

dro

it à

la fo

rmat

ion

avec

des

cré

dits

, par

exe

mpl

e un

era

smus

.

141

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

FORM

ATIO

N

Utili

ser

la c

ertifi

catio

n Ha

ute

Vale

ur E

nviro

nnem

enta

le (

HVE)

et l

e co

nsei

l stra

tégi

que

oblig

atoi

re p

our

iden

tifier

les

axes

de

déve

lopp

emen

t des

com

péte

nces

.

Enco

urag

er le

s ag

ricul

teur

s à

tém

oign

er d

ans

les

mod

ules

de

form

atio

n po

ur il

lust

rer

/ dév

elop

per

une

appr

oche

sys

tém

ique

des

exp

loita

tions

agr

icol

es.

Form

er le

s ag

ricul

teur

s à

faire

le d

iagn

ostic

de

son

expl

oita

tion

(pro

duct

ions

, sys

tèm

e d’

expl

oita

tion,

pr

atiq

ues,

sys

tèm

e de

com

mer

cial

isat

ion,

bila

n ca

rbon

e, a

ides

PAC

, …) p

our f

aire

évo

luer

son

sys

tèm

e de

pro

duct

ion

vers

plu

s d’

agro

écol

ogie

en

inté

gran

t bie

n en

tend

u le

vol

et re

ntab

ilité

éco

nom

ique

.

Sens

ibili

ser

au r

ecyc

lage

des

déc

hets

agr

icol

es e

t à l’

impa

ct d

’une

bon

ne o

u m

auva

ise

gest

ion

des

déch

ets

sur l

’env

ironn

emen

t.

Conn

aiss

ance

s et

ana

lyse

s de

s pr

atiq

ues

en li

en d

irect

ave

c le

cha

ngem

ent c

limat

ique

(qu

elle

s pi

stes

ad

apta

tives

à l’

inst

ant T

, com

men

t val

oris

er le

s ré

sulta

ts d

e la

rech

erch

e, …

) :

• Co

mm

ent j

e m

e pr

ojet

te p

our l

a pé

renn

ité d

e m

on s

ystè

me

d’ex

ploi

tatio

n :

• Pr

éven

tion

et g

estio

n de

s ris

ques

;•

Gest

ion

des

ress

ourc

es (n

otam

men

t l’e

au) ;

• M

odél

isat

ion

à 20

ans

;•

Beso

ins

en in

vest

isse

men

ts.

Prop

oser

des

aud

its /

diag

nost

ics

par t

errit

oire

pou

r met

tre e

n pl

ace

des

actio

ns m

odèl

es.

Form

atio

n ac

tion

pour

acc

élér

er le

s ch

ange

men

ts d

e pr

atiq

ues

iden

tifiée

s da

ns le

pla

n de

pro

gres

sion

. Or

gani

ser d

es d

émon

stra

tions

régu

lière

s et

mou

lées

sur

des

pra

tique

s ve

rtueu

ses

(pai

r à p

air)

.

Mob

ilise

r les

fond

s du

Fon

ds S

ocia

l Eur

opée

n (F

SE),

de s

econ

d pi

lier d

e la

PAC

et a

utre

s fo

nds

euro

péen

s po

ur fi

nanc

er la

form

atio

n.

Renf

orce

r de

s fo

rmat

ions

sur

le c

ivis

me,

le d

roit

rura

l (ba

ux, a

utor

isat

ion

d’ex

ploi

tatio

n, …

).

Form

atio

n à

la g

estio

n de

la d

ette

et p

lus

géné

rale

men

t sur

la g

estio

n de

s co

ûts.

Form

er a

ux s

imul

atio

ns /

budg

ets

prév

isio

nnel

s.

Form

er d

e vr

ais

chef

s d’

entre

pris

e à

la lo

giqu

e d’

entre

pren

eur

au m

étie

r de

com

mer

çant

dan

s l’o

bjec

tif

d’am

élio

rer l

a va

leur

de

prod

uctio

n co

mm

erci

alis

ée (V

PC).

Déve

lopp

er le

s ap

titud

es s

ocia

les

des

agric

ulte

urs

à tra

vers

leur

form

atio

n in

itial

e (d

ialo

guer

, nég

ocie

r, et

c.).

Form

er à

l’en

trepr

enar

iat,

cons

titut

ion

de ré

seau

x, p

épin

ière

s d’

entre

pris

es.

Met

tre e

n pl

ace

des

form

atio

ns fo

ndée

s su

r le

parta

ge e

t la

trans

mis

sion

des

sav

oirs

ent

re le

s gé

néra

tions

d’

agric

ulte

urs

(nou

veau

x et

anc

iens

).

Form

er le

s fu

turs

céd

ants

et l

a pr

épar

er à

la c

essa

tion

d’ac

tivité

(tut

orat

céd

ants

/ re

pren

eurs

, ant

icip

atio

n,

form

atio

n cé

dant

s et

repr

eneu

rs, …

) pou

r fac

ilite

r la

rela

tion

céda

nt /

repr

eneu

r.

142

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

FORM

ATIO

N

Perm

ettre

de

vivr

e d’

autre

s ex

périe

nces

à l’

exté

rieur

, plu

s de

sta

ges.

Oblig

er le

s ét

udia

nts

/ élè

ves

à fa

ire le

urs

stag

es e

t / o

u ap

pren

tissa

ge h

ors

cadr

e fa

mili

al (

à l’é

trang

er

nota

mm

ent).

Visi

ter l

es a

dmin

istra

tions

agr

icol

es, l

es C

DOA,

etc

.

Faire

des

pro

posi

tions

aux

aid

ants

, en

term

es d

e fo

rmat

ion

(fisc

alité

, soc

ial,

succ

essi

on),

par

étap

es,

répa

rties

dan

s le

tem

ps.

Form

er à

la ré

silie

nce

des

expl

oita

tions

:•

Econ

omiq

ue ;

• Ag

rono

miq

ue ;

• Fo

rmer

au

colle

ctif

(ach

at e

n co

mm

un, i

nsta

llatio

n so

ciét

aire

, …).

Faci

liter

l’ac

cès

aux

réfé

renc

es.

Prés

ente

r le

mod

èle

écon

omiq

ue d

es m

icro

-ferm

es.

Form

atio

n d’

acco

mpa

gnem

ent e

n te

chno

logi

es p

aysa

nnes

: ac

com

pagn

er le

s ag

ricul

teur

s da

ns d

e pr

ojet

s de

Rec

herc

he e

t Dév

elop

pem

ent (

R&D)

par

et p

our l

es p

aysa

ns.

Met

tre e

n œ

uvre

un

com

pagn

onna

ge e

urop

éen.

Form

er à

l’ag

ricul

ture

con

nect

ée.

Déve

lopp

er le

s fo

rmat

ions

/info

rmat

ions

pou

r les

agr

icul

teur

s qu

i veu

lent

cha

nger

leur

s pr

atiq

ues

(pra

tique

s cu

ltura

les,

mat

érie

ls…

) et d

ans

la c

ompr

éhen

sion

de

la ré

glem

enta

tion

et d

es im

pact

s su

r les

exp

loita

tions

.

Déve

lopp

er la

form

atio

n de

s je

unes

et f

utur

.e.s

pay

sann

es e

t pay

sans

mai

s au

ssi c

elle

des

ingé

nieu

rs a

gro,

fu

turs

déc

ideu

rs d

e l'a

veni

r de

nos

prod

uctio

ns a

gric

oles

. Réo

rient

er le

s bu

dget

s fo

rmat

ions

et r

eche

rche

s ve

rs d

es a

pplic

atio

ns s

obre

s et

san

s sy

nthè

se d

e m

aniè

re a

con

serv

er le

s én

orm

es p

oten

tiels

de

nos

cam

pagn

es e

t ter

ritoi

res

pour

alim

ente

r tou

te la

pop

ulat

ion

à m

oind

re p

rix e

t dur

able

men

t.

Form

er le

s je

unes

agr

icul

teur

s à

la p

olyc

ultu

re.

Form

er le

s ex

ploi

tant

s et

les

étud

iant

s po

ur s

’app

ropr

ier

les

prat

ique

s qu

i per

met

tent

de

déve

lopp

er e

t d’

atte

indr

e de

l’au

tono

mie

four

ragè

re.

Fina

ncer

des

form

atio

ns à

des

tinat

ion

du m

onde

agr

icol

e (é

cole

s, e

xplo

itant

s ag

ricol

es) q

ui e

ncou

rage

nt

le c

hang

emen

t de

mét

hode

s et

tech

niqu

es .

Enco

urag

er la

form

atio

n pa

r les

agr

icul

teur

s po

ur le

s ag

ricul

teur

s av

ec u

ne a

ide

exté

rieur

e et

neu

tre p

our

l’ani

mat

ion.

Pre

ndre

en

char

ge le

s dé

plac

emen

ts e

t rém

unér

er le

trav

ail d

e fo

rmat

ion

des

expl

oita

nts

agric

oles

Sens

ibili

ser

les

expl

oita

nts

agric

oles

aux

enj

eux

de le

ur te

rrito

ire e

t aux

pos

sibi

lités

de

l’agr

oéco

logi

e.

Cela

pas

se p

ar d

es d

iagn

ostic

s de

con

vers

ion

à l’a

groé

colo

gie

grat

uits

et d

es fo

rmat

ions

.

143

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

FORM

ATIO

N

Form

atio

n de

s ag

ricul

teur

s afi

n qu

’ils

soie

nt e

n ca

paci

té d

e pa

llier

loca

lem

ent a

ux d

éfici

ence

s de

tran

s -fo

rmat

ion

et d

istri

butio

n de

s in

dust

ries

agro

-alim

enta

ires.

Mod

ifier

les

habi

tude

s pr

ofes

sion

nelle

s de

s ag

ricul

teur

s pa

r la

form

atio

n, la

col

labo

ratio

n et

le c

onse

il en

éq

uipa

nt le

s fe

rmes

exp

érim

enta

les

et le

s lie

ux d

'app

rent

issa

ge p

ar la

pra

tique

et e

n fo

rman

t les

pro

fess

eurs

pl

us â

gés

par l

a fo

rmat

ion

cont

inue

.

Faire

évo

luer

les

form

atio

ns te

chni

ques

agr

icol

es a

utou

r de

s no

tions

d’a

groé

colo

gie,

d'a

grof

ores

terie

, de

circ

uits

-cou

rts, f

onct

ionn

emen

t de

la P

AC, r

efon

der

les

prog

ram

mes

sur

les

enje

ux d

e so

uver

aine

té

alim

enta

ire e

t de

sécu

rité

alim

enta

ire.

Inté

grer

la p

lani

ficat

ion

alim

enta

ire a

u se

in d

es fo

rmat

ions

agr

icol

es.

Form

er a

ux te

rroi

rs d

u fu

tur :

Renf

orce

r les

com

péte

nces

agr

onom

ique

s : c

limat

olog

ie /

pédo

logi

e / é

colo

gie

;Fo

rmer

à la

con

duite

du

chan

gem

ent ;

man

agem

ent d

e l’i

ncer

titud

e.

GEST

ION

DES

RISQ

UES

Renf

orce

r les

out

ils d

e ge

stio

n de

s m

arch

és e

n ca

s de

cris

e et

de

conf

orte

r les

aid

es d

écou

plée

s, p

ivot

de

la s

écur

isat

ion

du re

venu

des

agr

icul

teur

s.•

En c

as d

e cr

ise,

l’UE

doi

t pou

voir

octro

yer u

ne a

ide

sect

orie

lle à

la ré

duct

ion

de la

pro

duct

ion,

et i

mpo

ser

un p

rélè

vem

ent a

ux p

rodu

cteu

rs q

ui a

ugm

ente

nt le

ur p

rodu

ctio

n.•

Les

critè

res

de d

écle

nche

men

t des

ass

uran

ces

ou fo

nds

de m

utua

lisat

ion

doiv

ent ê

tre ré

visé

s.

Acco

mpa

gner

les

arbo

ricu

lteur

s da

ns la

ges

tion

des

risq

ues

clim

atiq

ues

via

diffé

rent

s le

vier

s en

les

artic

ulan

t :•

Les

aide

s à

l’inv

estis

sem

ent e

t la

fisca

lité

;•

Une

assu

ranc

e cl

imat

ique

ada

ptée

;•

Un fo

nds

de m

utua

lisat

ion

pére

nne

;•

Une

aide

pub

lique

en

cas

de ri

sque

cat

astro

phiq

ue.

Sécu

riser

l’ép

argn

e de

pré

caut

ion

en l’

inté

gran

t dan

s la

futu

re P

AC.

Inde

mni

ser l

es d

égât

s du

s au

x ris

ques

san

itaire

s.

Pour

les

jeun

es, p

révo

ir un

e pr

ise

en c

harg

e av

anta

geus

e de

s di

spos

itifs

de

gest

ion

des

risqu

es p

enda

nt

les

10 p

rem

ière

s an

nées

de

l’ins

talla

tion.

Déve

lopp

er le

sys

tèm

e as

sura

ncie

l sel

on l'

appl

icat

ion

du rè

glem

ent «

om

nibu

s »

avec

un

seui

l de

décl

en-

chem

ent à

20%

et u

n ta

ux d

e su

bven

tion

porté

à 7

0%.

Risq

ue c

limat

ique

sur

la p

rodu

ctio

n : m

ettre

en

plac

e un

fond

com

mun

à l’

éche

lle d

e l’E

urop

e. C

elui

-ci

perm

ettra

it de

déb

loqu

er d

es fo

nds

suite

à d

es c

atas

troph

es c

limat

ique

s po

nctu

elle

s (in

tem

périe

s, s

éche

-re

sses

etc

.) qu

i ser

ont d

e pl

us e

n pl

us n

ombr

euse

s su

ite a

u ch

ange

men

t clim

atiq

ue.

Géné

ralis

er u

n pa

nel d

’out

ils d

e ge

stio

n de

s ris

ques

à d

ispo

sitio

n de

s ex

ploi

tatio

ns a

gric

oles

. Ren

forc

er

l’am

bitio

n de

la F

ranc

e su

r la

gest

ion

des

risqu

es é

cono

miq

ues,

clim

atiq

ues

et s

anita

ires.

144

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

GEST

ION

DES

RISQ

UES

Déve

lopp

er d

es o

utils

de

gest

ion

de c

rises

liée

s au

x al

éas

clim

atiq

ues

et s

anita

ires

et m

ettre

en

plac

e de

pr

ogra

mm

es o

péra

tionn

els

par fi

lière

sur

des

terr

itoire

s dé

finis

.

Prév

oir

des

méc

anis

mes

qui

réd

uise

nt l’

impa

ct d

es a

léas

san

itaire

s et

clim

atiq

ues,

mie

ux le

s do

ter

les

disp

ositi

fs e

t en

asso

uplir

les

règl

es p

our l

es re

ndre

effi

cace

s (r

épar

atio

n de

dég

ats)

. Pro

tége

r des

alé

as,

acco

mpa

gner

des

inve

stis

sem

ents

pré

vent

ifs (n

otam

men

t pou

r la

cons

titut

ion

de ré

serv

es d

’eau

de

plui

e to

mbé

e l’h

iver

à d

es fi

ns d

’irrig

atio

n).

Renf

orce

r les

out

ils a

ssur

antie

ls m

ieux

sub

vent

ionn

és, a

dapt

és a

ux s

péci

ficité

s de

s te

rrito

ires

et a

ttrac

tifs

pour

le m

axim

um d

’agr

icul

teur

s qu

i int

ervi

enne

nt e

n ca

s de

per

te d

e re

ndem

ents

et d

’impa

cts

sur l

a qu

alité

.

Crée

r des

fond

s de

mut

ualis

atio

n na

tiona

ux, a

ppuy

és s

ur d

es fo

nds

sect

orie

ls g

ouve

rné

par l

a pr

ofes

sion

ag

ricol

e, e

t cofi

nanc

é à

35%

par

la fi

lière

et 6

5% p

ar le

s po

uvoi

rs p

ublic

s. L

es fo

nds

de m

utua

lisat

ion

devr

ont ê

tre a

bond

és n

on p

as s

eule

men

t par

les

agric

ulte

urs

mai

s pa

r l’e

nsem

ble

des

mai

llons

des

filiè

res

et d

u te

rrito

ire. L

e dé

velo

ppem

ent d

e fo

nds

de m

utua

lisat

ion

trans

vers

aux

devr

a êt

re p

rivilé

gié

afin

de

mut

ualis

er la

pris

e de

risq

ue e

t d’é

vite

r de

faire

pes

er s

ur u

ne s

eule

filiè

re la

ges

tion

de s

es ri

sque

s.

En c

as d

e ris

que

lié à

une

forte

vol

atili

té d

es m

arch

és, m

ettre

en

plac

e un

dis

posi

tif c

ontra

-cyc

lique

ent

iè-

rem

ent fi

nanc

é pa

r des

fond

s eu

ropé

ens

flexi

bles

d’u

ne a

nnée

à l’

autre

, et a

ssoc

ié à

des

out

ils d

e ré

gula

tion

des

mar

chés

et d

’ant

icip

atio

n et

de

gest

ion

des

cris

es. D

ès q

ue le

s pr

ix b

aiss

ent e

n-de

çà d

’un

certa

in s

euil,

un

e ai

de c

ontra

-cyc

lique

dev

ra a

ppor

ter u

n so

utie

n fin

anci

er d

irect

afin

de

com

pens

er la

per

te d

e re

venu

.

Pour

faire

face

aux

situ

atio

ns e

xcep

tionn

elle

s, m

ettre

en

plac

e un

e ai

de p

onct

uelle

de

cris

e po

ur a

ssur

er

le re

venu

des

pay

sans

. Cet

te a

ide

sera

fina

ncée

par

un

fond

s de

mut

ualis

atio

n pr

ofes

sion

nel s

olid

aire

au

nive

au n

atio

nal,

enca

dré

et c

ofina

ncé

par

l’Eta

t. To

us le

s ac

teur

s de

la fi

lière

con

tribu

eron

t à c

e fo

nds,

de

faço

n pr

ogre

ssiv

e et

non

forfa

itaire

.

Met

tre e

n pl

ace

un d

ispo

sitif

fisc

al p

erm

etta

nt a

ux p

aysa

ns d

e m

ettre

de

côté

, de

man

ière

vol

onta

ire, u

ne

parti

e de

leur

reve

nu p

our f

aire

face

aux

ann

ées

diffi

cile

s.

Valo

riser

les

rése

rves

de

cris

e bi

en a

u-de

là d

'un

effo

rt m

inim

e de

1%

, et l

es d

écon

nect

er d

u ve

rsem

ent

des

aide

s de

s de

ux p

ilier

s. D

imen

sion

ner p

ar s

ecte

urs

et p

ar ré

gion

s, e

lles

rent

rera

ient

en

cohé

renc

e av

ec

les

stra

tégi

es d

’aut

onom

ie a

limen

taire

con

duite

s su

r les

terr

itoire

s.

Sim

plifi

er le

s ou

tils

de g

estio

n du

risq

ue s

anita

ire, p

erm

etta

nt d

e co

mpe

nser

des

per

tes

écon

omiq

ues

en

cas

d’ac

cide

nt m

ajeu

r en

cultu

re. G

énér

alis

er la

pro

tect

ion

assu

rant

ielle

à to

utes

les

prod

uctio

ns y

com

pris

le

s pr

oduc

tions

dite

s de

« p

etite

s gr

aine

s »

(bet

tera

ves,

four

ragè

res,

pot

agèr

es)

qui n

e bé

néfic

ient

pas

vé

ritab

lem

ent d

’une

cou

vertu

re a

ssur

antie

lle e

n al

éas

clim

atiq

ues

adap

tée

et é

ligib

le a

ux s

outie

ns d

e la

PAC

.

Déve

lopp

er le

s ou

tils

de g

estio

n de

s ris

ques

: re

cher

che,

cha

ngem

ent d

e pr

atiq

ues,

inve

stis

sem

ent…

font

pa

rtie

des

outil

s de

pré

vent

ion

et d

oive

nt b

énéfi

cier

de

taux

d’a

ides

plu

s fa

vora

bles

.

Harm

onis

er la

ges

tion

des

risqu

es a

u ni

veau

eur

opée

n (a

u-de

là d

es d

ispo

sitif

s de

ges

tion

des

risqu

es

prév

u pa

r cha

que

Etat

Mem

bre

dans

tson

PSN

).

Met

tre e

n pl

ace

des

disp

ositi

fs e

ffica

ces

pour

lim

iter l

es ri

sque

s cl

imat

ique

s, s

anita

ires

et d

e m

arch

é en

s’

appu

yant

sur

des

out

ils a

ssur

antie

ls, d

es fo

nds

mut

uels

et l

a fis

calit

é.

145

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

GEST

ION

DES

RISQ

UES

Une

appr

oche

mut

ualis

ée p

our

les

aléa

s cl

imat

ique

s su

r le

s fo

urra

ges

pour

ass

urer

tout

es le

s su

rface

s he

rbag

ères

et p

asto

rale

s à

l’éch

elle

du

terr

itoire

nat

iona

l en

créa

nt u

n Fo

nds

natio

nal a

gric

ole

de M

utua

-lis

atio

n du

risq

ue C

limat

ique

(FM

C) .

Ce F

MC

s’ap

puie

rait

sur l

e rè

glem

ent P

AC d

es fo

nds

de m

utua

lisat

ion

et p

erm

ettra

it un

e re

font

e du

fond

s de

s ca

lam

ités.

Sout

enir

des

actio

ns d

e pr

éven

tion,

sen

sibi

lisat

ion,

info

rmat

ion

aupr

ès d

es a

gric

ulte

urs

sur

les

risqu

es

sani

taire

s.

Renf

orce

r le

budg

et p

our l

’ass

uran

ce d

es p

rodu

ctio

ns v

is-à

-vis

des

alé

as c

limat

ique

s afi

n de

gar

antir

des

re

venu

s pl

us s

tabl

es e

t de

sécu

riser

les

paie

men

ts d

es a

gric

ulte

urs.

Crée

r un

outil

de

gest

ion

des

risqu

es fa

ce a

ux a

léas

clim

atiq

ues

et a

ux a

léas

des

prix

.

Renf

orce

r le

syst

ème

assu

rant

iel e

n ad

équa

tion

avec

les

exig

eanc

es d

e l'e

cosc

hem

e.

GEST

ION

DES

RISQ

UES

- FM

SE

Amél

iore

r les

con

ditio

ns d

’élig

ibili

té d

u Fo

nds

natio

nal a

gric

ole

de M

utua

lisat

ion

Sani

taire

et E

nviro

nne-

men

tal (

FMSE

) aux

fond

s co

mm

unau

taire

s en

mat

ière

de

lutte

con

tre le

s al

éas

sani

taire

s.

Renf

orce

r le

FMSE

au

rega

rd d

es ri

sque

s sa

nita

ires

avec

une

atte

ntio

n pa

rticu

lière

pou

r les

pro

duct

ions

au

lait

cru.

Renf

orce

r le

FMSE

via

le d

écle

nche

men

t de

l’ind

emni

satio

n dè

s 20

% d

e pe

rtes

(pro

posi

tion

du rè

glem

ent

Omni

bus)

et l

a m

odifi

catio

n de

cer

tain

es r

ègle

s pe

rmet

tant

de

mie

ux c

ouvr

ir ce

rtain

s ris

ques

san

itaire

s (e

xem

ple

de la

pro

duct

ion

au la

it cr

u av

ec u

ne r

évis

ion

néce

ssai

re d

e la

cla

ssifi

catio

n de

s pa

thog

ènes

pr

is e

n ch

arge

).

GEST

ION

DES

RISQ

UES

- PO

Déve

lopp

er d

es o

utils

ass

uran

tiels

alla

nt ju

squ’

au re

venu

pou

r fai

re fa

ce à

la v

olat

ilité

des

prix

.

Clar

ifier

les

actio

ns é

ligib

les

dans

les

PO :

élig

ibili

té d

e la

con

stitu

tion

et d

e de

l’ut

ilisa

tion

du fo

nds

de

mut

ualis

atio

n, é

ligib

ilité

des

coû

ts d

e tra

nsfo

rmat

ion

des

F&L

dest

inés

à la

dis

tribu

tion

grat

uite

, fac

ilite

r l’a

ccès

à la

dis

tribu

tion

grat

uite

, élig

ibili

té d

e la

pro

mot

ion

des

bien

faits

des

F&

L fra

is o

u tra

nsfo

rmés

pou

r la

san

té, é

ligib

ilité

des

pro

toco

les

phyt

osan

itaire

s.

Prév

oir u

n di

spos

itif d

e ge

stio

n de

s cr

ises

gra

ves

via

un a

bond

emen

t de

1 po

int d

e l’a

ide

finan

cièr

e de

l’UE

da

ns le

s PO

: da

ns le

cas

de

cris

es g

rave

s («

l’em

barg

o ru

sse

», C

ovid

19)

, le

sect

eur s

ubit

des

impa

cts

dire

cts

mai

s ég

alem

ent d

es im

pact

s in

duits

qui

peu

vent

se

tradu

ire p

ar u

ne b

aiss

e im

porta

nte

des

prix

. Le

s OP

/AOP

doi

vent

don

c co

ncen

trer

tous

leur

s m

oyen

s ve

rs d

es a

ctio

ns c

onfo

rtan

t la

qual

ité d

e le

ur

prod

uit,

tout

en

met

tant

en

oeuv

re d

es m

esur

es v

isan

t à a

mél

iore

r la

com

mer

cial

isat

ion

pour

dév

elop

per,

par e

xem

ple,

de

nouv

eaux

mar

chés

.

GEST

ION

DES

RISQ

UES

- RE

SERV

E DE

CRI

SE

Mob

ilise

r la

rése

rve

de c

rise

dont

c’e

st b

ien

l’obj

ectif

d’ê

tre u

tilis

ée lo

rs d

e cr

ise

avér

ée. I

l fau

t abs

olum

ent

que

le p

rinci

pe d

e m

utua

lisat

ion

et d

e ge

stio

n co

llect

ive,

fond

emen

t de

cette

rése

rve,

pui

ssen

t pré

valo

ir qu

and

certa

ins

sect

eurs

son

t for

tem

ent t

ouch

és e

t gra

vem

ent m

enac

és. I

l fau

t aug

men

ter l

a ré

duct

ion

aux

paie

men

ts d

irect

s afi

n d’

augm

ente

r la

rés

erve

et f

acili

ter

sa r

épar

titio

n si

une

cris

e se

déc

lenc

he. S

on

utili

satio

n do

it êt

re d

écle

nché

e et

gér

ée a

u ni

veau

eur

opée

n : i

l fau

t des

mod

alité

s de

déc

lenc

hem

ent

préc

ises

, plu

s sy

stém

atiq

ues

et h

arm

onis

ées

au n

ivea

u de

tous

les

état

s m

embr

es.

146

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

GLYP

HOSA

TEPr

endr

e de

s m

esur

es e

n te

nant

com

pte

de le

urs

impa

cts

à di

ffére

ntes

éch

elle

s : E

mpl

oyer

les

mes

ures

po

litiq

ues

choc

s co

mm

e ce

lle d

e l’i

nter

dict

ion

du g

lyph

osat

e av

ec p

arci

mon

ie e

t en

antic

ipan

t les

effe

ts

sur l

es s

ystè

mes

pou

r évi

ter d

e nu

ire a

u se

cteu

r agr

icol

e fra

nçai

s

GOUV

ERNA

NCE

Donn

er, o

u du

moi

ns la

isse

r se

déro

uler

une

exp

érim

enta

tion,

aux

Rég

ions

la g

estio

n du

1er

pili

er, p

our

le m

ettre

en

logi

que

du 2

nd (r

ien

ne s

ert d

’enc

oura

ger l

’aut

onom

ie a

limen

taire

des

éle

vage

s pa

r exe

mpl

e en

dév

elop

pem

ent l

a M

AEC

SPE,

si d

’un

autre

côt

é on

enc

oura

ge la

cou

rse

aux

hect

ares

déf

avor

isan

t le

pâtu

rage

).

Gest

ion

régi

onal

e de

la P

AC, p

rem

ier e

t deu

xièm

e pi

lier,

par l

es ré

gion

s vo

lont

aire

s.

Un m

ouve

men

t de

trans

fert

de la

pris

e de

déc

isio

n et

de

la m

ise

en œ

uvre

de

la P

AC d

oit ê

tre e

ngag

é au

pro

fit

des

terr

itoire

s, q

ui c

onst

ituen

t l’é

chel

on d

e dé

cisi

on lé

gitim

e et

effi

cace

en

mat

ière

agr

icol

e; C

oncr

ètem

ent,

un re

nfor

cem

ent d

e l’a

nim

atio

n te

rrito

riale

doi

t être

opé

ré; a

terr

itoria

lisat

ion

de la

ges

tion

de la

pol

itiqu

e ag

ricol

e pe

rmet

trait

de s

oute

nir l

es P

roje

ts A

limen

taire

s Te

rrito

riaux

(PAT

) ave

c le

sou

tien

du F

EADE

R.

Déce

ntra

liser

la g

estio

n de

s ai

des,

favo

rise

r le

s ex

péri

men

tatio

ns lo

cale

s (r

appr

oche

r le

s ce

ntre

s de

dé

cisi

on).

Rédu

ire le

coû

t de

fonc

tionn

emen

t de

la P

AC.

Arrê

ter l

es c

ontrô

les

et p

rivilé

gier

l'ac

com

pagn

emen

t dan

s le

s dé

mar

ches

adm

inis

trativ

es.

Gest

ion

à l’é

chel

on ré

gion

al e

t mai

ntie

n d'

une

enve

lopp

e te

rrito

riale

LEA

DER.

Donn

er la

ges

tion

de la

PAC

à la

MSA

pou

r ga

rant

ir au

x ex

ploi

tant

s la

cou

vertu

re s

ocia

le, l

es r

etra

ites,

ai

nsi q

ue le

s im

payé

s.

GRAN

DS P

REDA

TEUR

S

Mai

nten

ir le

s m

esur

es d

e pr

otec

tion

et d

e co

habi

tatio

n av

ec le

s gr

ands

pré

date

urs,

les

cond

ition

ner à

la

prot

ectio

n de

s tro

upea

ux e

t int

égre

r pl

us d

e m

esur

es d

’acc

ompa

gnem

ent t

echn

ique

s ou

de

supp

ort à

la

stru

ctur

atio

n. D

ével

oppe

r et fi

nanc

er d

es fi

lière

s de

chi

ens

de q

ualit

é et

des

cam

pagn

es p

lus

impo

rtant

es

d’in

form

atio

n du

cito

yen.

Défin

ir à

l'éch

elle

eur

opée

nne

la p

oliti

que

de p

rote

ctio

n de

s gr

ands

pré

date

urs,

not

amm

ent l

es q

uota

s de

pré

lève

men

ts.

HARM

ONIS

ATIO

NAl

igne

r les

obj

ectif

s de

la P

AC 2

1-27

(y c

ompr

is le

s Pl

ans

Stra

tégi

ques

Nat

iona

ux) a

vec

ceux

du

Gree

n De

al e

t de

la s

traté

gie

Farm

to F

ork.

ICHN

Relir

e le

s cr

itère

s d'

élig

ibili

té d

es IC

HN e

t les

affi

ner p

ar fi

lière

.

Retir

er d

u 2n

d pi

lier l

'ICHN

ou

y as

soci

er u

ne c

ondi

tionn

alité

env

ironn

emen

tale

.

Mai

nten

ir de

s in

terv

entio

ns b

onifi

ées

pour

les

expl

oita

tions

de

mon

tagn

e.

Crée

r des

out

ils p

our l

a tra

nsfo

rmat

ion

from

agèr

e en

est

ive.

Acco

mpa

gner

l'em

ploi

de

mai

n d'

œuv

re e

n es

tive.

147

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

ICHN

Augm

ente

r le

budg

et d

es IC

HN.

Sout

enir

les

zone

s à

hand

icap

s na

ture

ls p

our m

aint

enir

l’act

ivité

en

zone

rura

le.

Reco

nnaî

tre le

s in

dem

nité

s de

han

dica

p na

ture

l et l

es a

ides

aux

pro

téin

es v

égét

ales

com

me

des

mes

ures

fa

voris

ant l

a lu

tte c

ontre

le c

hang

emen

t clim

atiq

ue (s

tock

age

de c

arbo

ne p

ar le

s pr

airie

s pa

r exe

mpl

e).

Conf

orte

r le

mon

tant

de

l'ICH

N et

mie

ux re

conn

aître

les

surfa

ces

past

oral

es.

Reva

loris

er le

s m

onta

nts

unita

ires

pour

une

mei

lleur

e co

mpe

nsat

ion

des

surc

oûts

.

Met

tre e

n pl

ace

une

gest

ion

natio

nale

de

l’aid

e po

ur u

n dé

velo

ppem

ent a

gric

ole

harm

onie

ux e

t équ

itabl

e su

r le

terr

itoire

fran

çais

.

Etab

lir d

es c

ritèr

es d

’élig

ibili

té n

atio

naux

ada

ptés

aux

terr

itoire

s de

mon

tagn

e et

cib

lés

vers

l’él

evag

e.

Cond

ition

ner l

’Inde

mni

té c

ompe

nsat

oire

de

hand

icap

s na

ture

ls (I

CHN)

à d

es p

ratiq

ues

écol

ogiq

ue.

Mai

nten

ir la

con

ditio

nnal

ité d

e l'I

CHN

à l’a

ctiv

ité d

’éle

vage

.

Reco

nnaî

tre le

s ha

ndic

aps

natu

rels

des

zon

es d

e m

onta

gne.

Renf

orce

r l’IC

HN e

t not

amm

ent l

es fi

lière

s fra

gile

s de

s zo

nes

à ha

ndic

ap.

Reco

nnaî

tre u

n IC

HN p

our l

es c

ultu

res

en z

ones

inte

rméd

iaire

s (c

ela

pass

e pa

r une

aid

e à

l’hec

tare

).

IMPO

RT-E

XPOR

TPr

otec

tion

aux

front

ière

s : T

axes

à l’

impo

rtatio

n su

r les

pro

duct

ions

agr

icol

es q

ui v

ienn

ent c

oncu

rren

cer

les

prod

uctio

ns e

xist

ante

s en

Eur

ope.

Sup

prim

er to

utes

mes

ures

de

rest

itutio

n au

x ex

porta

tions

, les

cré

dits

à

l’exp

orta

tion

et l'

aide

alim

enta

ire e

xtér

ieur

e.

IMPO

RTAT

IONS

Impo

ser d

es n

orm

es id

entiq

ues

aux

prod

uits

impo

rtés

(et à

leur

mod

e de

pro

duct

ion)

com

me

aux

prod

uits

ag

ricol

es e

urop

éens

.

Intro

duire

dan

s la

rég

lem

enta

tion

l'obl

igat

ion,

pou

r le

s pr

odui

ts im

porté

s, d

e re

spec

ter

les

norm

es d

e pr

oduc

tion

appl

icab

les

au s

ein

de l’

UE :

utili

satio

n et

inte

rdic

tion

de p

rodu

its p

hyto

sani

taire

s, v

étér

inai

res,

se

men

ces

et n

orm

es d

e bi

en-ê

tre a

nim

al.

Inté

grer

, dan

s le

s in

dica

teur

s d'

impa

ct d

es p

lans

stra

tégi

ques

nat

iona

ux, u

n su

ivi p

lus

déta

illé

des

impo

rta-

tions

, de

leur

évo

lutio

n, d

e le

ur p

rove

nanc

e et

des

exi

genc

es e

nviro

nnem

enta

les

des

pays

tier

s ex

porta

teur

s.

Met

tre e

n co

nfor

mité

des

sta

ndar

ds d

’impo

rtatio

n av

ec le

s at

tent

es d

es c

itoye

n·ne

·s e

urop

éen·

ne·s

.

Veill

er à

un

com

mer

ce a

gric

ole

équi

tabl

e et

régu

lé. I

l est

néc

essa

ire d

e m

aint

enir

l’ouv

ertu

re d

es fr

ontiè

res

agric

oles

tout

en

veill

ant à

ne

pas

trop

impa

cter

nég

ativ

emen

t (pa

r des

impo

rtatio

ns o

u ex

porta

tions

non

m

aîtri

sées

) les

agr

icul

ture

s de

s pa

ys o

ù on

exp

orte

ou

les

régi

ons

franç

aise

s qu

i son

t en

conc

urre

nce

avec

de

s pr

odui

ts d

e fa

ible

qua

lité

(qua

lifiés

de

« so

us p

rodu

ctio

ns »

ave

c le

s ris

ques

san

itaire

s as

soci

és p

arfo

is).

INDI

CATE

URS

DE S

UIVI

Utili

ser d

es in

dica

teur

s dé

battu

s et

con

stru

its p

ubliq

uem

ent.

148

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

INFO

RMAT

ION

CO

NSOM

MAT

EUR

Mie

ux c

omm

uniq

uer

sur

la r

éalit

é de

s m

odes

de

prod

uctio

n (é

loig

né s

ouve

nt d

e ce

rtai

nes

visi

ons

« ca

ricat

ural

es »

de

la s

ituat

ion)

.

INFR

ASTR

UCTU

RES

AGRO

ÉCOL

OGIQ

UES

Impo

ser d

es in

frast

ruct

ures

agr

oéco

logi

ques

sur

plu

s de

10%

de

la S

AU d

es e

xplo

itatio

ns a

gric

oles

.

INFR

ASTR

UCTU

RES

AG

ROÉC

OLOG

IQUE

S -

HAIE

S

Faci

liter

les

dém

arch

es a

dmin

istra

tives

(pou

r les

hai

es).

Gest

ion

colle

ctiv

e de

s ha

ies

(x 2

).

Acco

mpa

gnem

ent fi

nanc

ier p

our l

a m

ise

en p

lace

d’u

n pl

an d

e ge

stio

n du

rabl

e de

s ha

ies

com

pren

ant u

n ap

pui t

echn

ique

et d

es c

onse

ils ré

gulie

rs.

Pren

dre

en c

harg

e fin

anci

èrem

ent l

es c

oûts

de

trava

ux e

n fo

nctio

n de

s va

riabl

es e

t con

train

tes

envi

ron-

nem

enta

les

(topo

grap

hie,

stru

ctur

e de

la h

aie,

etc

.).

Repl

ante

r des

hai

es.

INFR

ASTR

UCTU

RES

ECOL

OGIQ

UES

Rest

aure

r un

e co

ntin

uité

éco

logi

que

dans

les

pays

ages

agr

icol

es e

n ré

habi

litan

t le

s In

fras

truc

ture

s ag

roéc

olog

ique

s (IA

E). F

ixer

un

obje

ctif

de 1

0 %

de

Surfa

ces

d’in

térê

t éco

logi

que

(SIE

) re

stre

inte

s au

x él

émen

ts n

on p

rodu

ctifs

.

INFR

ASTR

UCTU

RES

ÉCOL

OGIQ

UES

- HAI

ES

Prés

erve

r le

s ha

ies

pour

la c

ontin

uité

éco

logi

que

du te

rrito

ire e

t pou

r la

lutte

con

tre l’

éros

ion

des

pay-

sage

s ag

ricol

es :

• M

aint

enir

le s

outie

n à

leur

impl

anta

tion

• So

uten

ir l

es i

nves

tisse

men

ts e

t fo

rmat

ions

pou

r la

val

oris

atio

n de

s se

rvic

es é

cosy

stém

ique

s et

éc

onom

ique

s de

s ha

ies

exis

tant

es•

Lim

iter a

u m

axim

um le

déf

riche

men

t de

haie

s ag

ricol

es.

Mai

nten

ir le

s pa

rticu

larit

és to

pogr

aphi

ques

, que

son

t les

hai

es, l

es b

osqu

ets,

les

mar

es.

Prés

erve

r les

hai

es e

t le

boca

ge p

our l

a co

ntin

uité

éco

logi

que

et e

n ta

nt q

u’él

émen

ts s

truct

uran

ts c

ontre

l’é

rosi

on d

es p

aysa

ges

agric

oles

.

INFR

ASTR

URES

Reco

nnaî

tre, s

oute

nir e

t fina

ncer

les

amén

agem

ents

favo

rabl

es à

la b

iodi

vers

ité d

éjà

exis

tant

en

mili

eux

agric

oles

et f

avor

iser

la c

réat

ion

de n

ouve

aux

amén

agem

ents

. Exe

mpl

e : r

endr

e po

ssib

le d

’eng

ager

en

Mae

c, le

s ba

ndes

am

énag

ées

depu

is p

lus

de d

eux

ans.

INNO

VATI

ON

Faci

liter

les

expé

rimen

tatio

ns, l

es fa

ire fi

nanc

er p

lus

faci

lem

ent,

plus

larg

emen

t par

le 2

ème

pilie

r.

La m

ise

en p

lace

d’u

n gr

and

plan

d’in

vest

isse

men

t pou

r l’in

nova

tion

pour

:•

Inte

nsifi

er la

pol

itiqu

e de

rech

erch

e et

de

déve

lopp

emen

t à l’

éche

lle e

urop

éenn

e•

Acco

mpa

gner

, fav

oris

er e

t fina

ncer

l’in

nova

tion

sur l

es e

xplo

itatio

ns a

gric

oles

not

amm

ent e

n te

rmes

de

lutte

con

tre le

réch

auffe

men

t clim

atiq

ue e

t de

stoc

kage

de

mat

ière

org

aniq

ue d

ans

les

sols

agr

icol

es ;

• Dé

velo

pper

des

éne

rgie

s re

nouv

elab

les

sur l

es e

xplo

itatio

ns ;

• Fa

voris

er l’

expé

rimen

tatio

n de

pra

tique

s in

nova

ntes

en

mat

ière

d’e

nviro

nnem

ent .

149

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

INNO

VATI

ON

Le s

econ

d pi

lier d

oit p

ouvo

ir se

rvir

de fi

let d

e sé

curit

é po

ur le

ur e

xpér

imen

tatio

n à

l’éch

elle

de

terr

itoire

s po

ur p

ouvo

ir te

ster

et s

urto

ut in

cite

r à

la tr

ansi

tion

géné

ralis

ée v

ers

de n

ouve

lles

prat

ique

s ag

ricol

es

vert

ueus

es c

ibla

nt d

es e

njeu

x sp

écifi

ques

(m

essi

cole

s, p

ailla

ges

sans

pla

stiq

ue, p

ollin

isat

eurs

, lut

te

inté

grée

, etc

.).

Acco

mpa

gner

la p

rise

de ri

sque

des

agr

icul

teur

s, e

t de

perm

ettre

le d

roit

à l’e

rreu

r.

Sim

plifi

er le

s pr

océd

ures

de

parti

cipa

tion

des

agric

ulte

urs

aux

Grou

pes

opér

atio

nnel

s et

mie

ux le

s as

soci

er

dans

le P

arte

naria

t Eur

opée

n de

l’In

nova

tion.

Réor

ient

er le

s pr

atiq

ues

de c

onse

il de

s ag

rono

mes

et d

es te

chni

cien

·nes

trav

ailla

nt e

n ap

pui a

ux a

gri-

culte

urs

vers

une

« d

émar

che

d’ac

com

pagn

emen

t » n

on d

irect

ive

qui l

aiss

e à

l’acc

ompa

gné

la li

berté

du

cho

ix d

e se

s ac

tions

.

Trav

aille

r les

sys

tèm

es d

e st

ocka

ge d

e ca

rbon

e da

ns le

sol

et l

’opt

imis

atio

n de

la m

ixité

des

cul

ture

s (d

ans

un o

bjec

tif d

e bi

odiv

ersi

té, e

nviro

nnem

ent e

t de

rési

lienc

e de

s ex

ploi

tatio

ns a

gric

oles

).

Acco

mpa

gner

les

grou

pes

de re

cher

che

colle

ctifs

d’a

gric

ulte

urs

et a

cteu

rs te

rrito

riaux

. Am

ener

les

cher

-ch

eurs

dan

s ce

gro

upe

pour

acc

élér

er e

t fac

ilite

r l’in

nova

tion

à pa

rtir d

u te

rrai

n.

Sécu

riser

la p

rise

de ri

sque

liée

à l’

inno

vatio

n m

ise

en œ

uvre

par

les

agric

ulte

urs.

Inno

vatio

n to

urné

e ve

rs le

viv

ant p

lutô

t que

la te

chno

logi

e. E

xem

ple

: app

rend

re a

ux je

unes

à r

egar

der

pous

ser l

es a

rbre

s pl

utôt

qu’

à fa

ntas

mer

sur

les

nouv

elle

s te

chno

logi

es.

Porte

r les

effo

rts d

e re

cher

che

et d

ével

oppe

men

t dan

s de

s in

nova

tions

liée

s au

x de

man

des

des

prod

ucte

urs

et n

on d

ans

la c

réat

ion

de n

ouve

aux

beso

ins.

Sout

enir

les

inno

vatio

ns s

ocia

les

et o

rgan

isat

ionn

elle

s. U

n bo

n no

mbr

e de

sol

utio

ns te

chni

ques

exi

sten

t m

ais

pour

être

dép

loyé

es e

t ada

ptée

s au

x fe

rmes

et t

errit

oire

s, e

lles

néce

ssite

nt d

e no

uvel

les

form

es

d’or

gani

satio

n et

de

coop

érat

ion.

Tech

nolo

gie

com

me

aide

à la

déc

isio

n et

pilo

tage

des

act

ivité

s ag

ricol

es to

ut e

n re

spec

tant

l’en

viro

nnem

ent.

Un s

ystè

me

d’év

alua

tion

doit

être

mis

en

plac

e po

ur s

uivr

e le

s te

chno

logi

es.

Sout

enir

finan

cièr

emen

t tou

tes

les

initi

ativ

es in

nova

ntes

, por

teus

es d

e so

lutio

ns é

cono

miq

uem

ent v

iabl

es

pour

les

agric

ulte

urs

et q

ui ré

pond

ent a

ux a

ttent

es d

es c

onso

mm

ateu

rs, f

ranç

ais,

eur

opée

ns.

150

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

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ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

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LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

INST

ALLA

TION

Intro

duire

une

nou

velle

mes

ure

FEAD

ER d

e fin

ance

men

t de

proj

ets

d’ex

ploi

tatio

n av

ec in

vest

isse

men

ts

mat

érie

ls e

t im

mat

érie

ls e

t aid

es fo

rfaita

ires

pour

pris

e de

ris

que

dans

l'év

olut

ion

des

prat

ique

s. C

ette

m

esur

e po

urra

it pr

endr

e la

form

e d’

une

dota

tion

glob

ale

(com

me

la d

otat

ion

JA) p

roch

e de

l’in

stal

latio

n,

mai

s po

ur d

es e

xplo

itatio

ns e

n ph

ase

de c

rois

ière

et s

erai

t acc

ordé

e so

us c

erta

ines

con

ditio

ns, n

otam

men

t la

réal

isat

ion

d’un

dia

gnos

tic e

t d’u

n pl

an d

’ent

repr

ise

valid

é pa

r un

tiers

. Ces

dia

gnos

tic e

t pla

n d’

entre

pris

e pe

rmet

traie

nt d

’app

réci

er la

coh

éren

ce d

u pr

ojet

ave

c le

s ob

ject

ifs d

e du

rabi

lité

de la

PAC

, de

déte

rmin

er

les

beso

ins

en in

vest

isse

men

ts/fo

rmat

ions

/acc

ompa

gnem

ent e

t les

ris

ques

ass

ocié

s au

pro

jet e

t leu

r co

uver

ture

. Ils

per

met

traie

nt é

gale

men

t d’é

valu

er le

s be

soin

s en

term

es d

’aid

es p

ubliq

ues

et d

e fix

er d

es

indi

cate

urs

de ré

alis

atio

n et

de

suiv

i. A

la d

iffér

ence

des

MAE

C ce

tte m

esur

e (1

) inc

lue

des

finan

cem

ents

d’

inve

stis

sem

ent m

atér

iel o

u im

mat

érie

ls y

com

pris

d’a

ccom

pagn

emen

t, (2

) ne

fixe

pas

à pr

iori

de c

ahie

r de

s ch

arge

s à

resp

ecte

r sur

les

prat

ique

s c’

est à

l’ag

ricul

teur

, au

sein

de

son

proj

et d

e fix

er le

s ob

ject

ifs

et in

dica

teur

s en

s’a

ppuy

ant p

ar e

xem

ple

sur d

es d

ispo

sitif

s de

type

HVE

ou

labe

l bas

car

bone

.

Favo

riser

les

fem

mes

dan

s to

us le

s do

mai

nes

conc

erna

nt l’

accè

s au

mét

ier e

t aux

fact

eurs

de

prod

uctio

n ag

ricol

e, c

omm

e pa

r exe

mpl

e po

ur le

s ai

des

à l’i

nsta

llatio

n. L

imite

r son

app

ui a

ux a

cteu

rs e

t pro

cess

us

disc

rimin

ant l

es fe

mm

es d

ans

l’acc

ès a

u m

étie

r. Un

trav

ail d

ans

ce s

ens

avec

les

agen

ces

en c

harg

e de

la

rég

ulat

ion

fonc

ière

et l

es b

anqu

es d

oit ê

tre m

is e

n oe

uvre

. Cel

a de

vrai

t-être

aus

si u

n ax

e m

ajeu

r du

Fe

ader

et d

es p

rogr

amm

es L

eade

r et n

e re

lève

pas

que

du

FSE.

Appu

yer l

e dé

velo

ppem

ent d

u te

st d

'act

ivité

en

agric

ultu

re (c

f : O

bjec

tif G

PSN

), no

tam

men

t pou

r acc

om-

pagn

er l'

inst

alla

tion

hors

cad

re fa

mili

al.

Sout

enir

et s

ubve

ntio

nner

les

inst

alla

tions

de

nouv

eaux

agr

icul

teur

s et

la re

pris

es d

es a

ncie

nnes

exp

loi-

tatio

ns (c

adre

fam

ilial

e et

hor

s ca

dre

fam

ilial

).

Fina

ncer

des

dis

posi

tifs

d'ac

com

pagn

emen

t tel

s le

s es

pace

s te

sts

agric

oles

et d

es a

ssoc

iatio

ns, q

ui p

er-

met

tent

d’a

ider

à la

tran

smis

sion

, à l’

inst

alla

tion

et à

la fo

rmat

ion

de n

ouve

lles

géné

ratio

ns d

’agr

icul

teur

s et

con

tribu

er à

har

mon

iser

les

réfé

renc

es d

e co

mpé

tenc

es n

éces

saire

s à

la re

pris

e.

Réfo

rmer

les

attri

butio

ns d

es d

eman

des

d'au

toris

atio

n d'

expl

oite

r. Ré

form

er le

con

trôle

des

stru

ctur

es &

ré

duire

les

seui

ls p

our l

es D

eman

des

d'Au

toris

atio

n d'

Expl

oite

r (DA

E).

Subv

entio

nner

les c

édan

ts q

ui so

uhai

tent

form

er d

e fu

turs

repr

eneu

rs p

our p

rofe

ssio

nnal

iser

les f

utur

s jeu

nes

inst

allé

s. D

ével

oppe

r le

tuto

rat e

ntre

les

céda

nts

et le

s re

pren

eurs

.

Augm

ente

r le

s ai

des

PAC

pour

l'in

stal

latio

n de

nou

veau

x ag

ricul

teur

s, q

ui r

este

nt p

our

l'ins

tant

très

dé-

pend

ants

de

la v

olon

té d

es c

olle

ctiv

ités

loca

les

et d

u so

utie

n d'

asso

ciat

ions

.

Met

tre e

n pl

ace

une

polit

ique

d’in

stal

latio

n eu

ropé

enne

, obl

igat

oire

dan

s to

us le

s Et

ats

mem

bres

.

Prop

oser

aux

agr

icul

teur

s en

fin

de c

arriè

re d

es d

ispo

sitif

s ré

elle

men

t inc

itatif

s po

ur tr

ansm

ettre

.

Fléc

her d

es a

ides

spé

cifiq

ues

dédi

ées

à l’i

nsta

llatio

n ou

à la

tran

sitio

n ve

rs d

es ty

pes

d’ag

ricul

ture

s pl

us

favo

rabl

es à

la b

iodi

vers

ité (B

io, H

aute

Val

eur E

nviro

nnem

enta

le (H

VE),

agro

écol

ogie

et a

grof

ores

terie

, etc

.).

Fina

ncer

les

actio

ns fa

voris

ant l

’info

rmat

ion

des

céda

nts

et r

epre

neur

s, la

tran

smis

sion

des

pra

tique

s éc

onom

ique

s et

soc

iolo

giqu

es e

n vu

e de

reva

loris

er le

mét

ier d

e l’a

gric

ulte

ur.

151

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

INST

ALLA

TION

Acco

mpa

gner

la tr

ansm

issi

on e

t tro

uver

sur

l’en

sem

ble

des

terr

itoire

s de

s so

lutio

ns in

nova

ntes

pou

r fac

ilite

r l’a

ccès

au

fonc

ier

(cad

re r

égle

men

taire

et fi

nanc

ier

– po

rtage

fonc

ier

par

exem

ple)

pou

r le

s je

unes

en

parti

culie

r hor

s ca

dre

fam

ilial

et n

on is

sus

du m

onde

agr

icol

e.

Faci

liter

l’ac

cès

aux

aide

s pu

bliq

ues

et à

la P

AC (e

n pa

rticu

lier l

e so

utie

n à

l’ins

talla

tion

et à

la tr

ansm

is-

sion

) aux

per

sonn

es s

’inst

alla

nt a

près

une

pér

iode

de

test

, et c

e qu

els

que

soie

nt le

urs

choi

x de

sta

tuts

ju

ridiq

ues

(les

form

es c

oopé

rativ

es, S

COP,

CAE

) et s

ans

critè

re d

’âge

.

Allo

nger

l’âg

e lim

ite d

’attr

ibut

ion

de la

DJA

et r

econ

naîtr

e l’i

nsta

llatio

n pr

ogre

ssiv

e ; a

ccor

der

un b

onus

d’

aide

aux

nou

veau

x in

stal

lés

; ter

ritor

ialis

er d

es d

ispo

sitif

s d’

acco

mpa

gnem

ent à

l’in

stal

latio

n fa

voris

ant

la c

ompl

émen

tarit

é de

s le

vier

s : a

ide

à la

tran

smis

sion

, acc

ès a

u fo

ncie

r, te

st d

’act

ivité

, ins

talla

tion

en

colle

ctif…

Actio

n po

st fo

rmat

ion

pour

acc

ompa

gner

l’in

stal

latio

n (fo

ncie

r, ré

seau

de

coop

érat

ion)

.

Met

tre e

n pl

ace

un p

rogr

amm

e de

form

atio

n av

ec é

tape

s d’

acco

mpa

gnem

ent p

our

les

jeun

es in

stal

lés

(con

seill

és d

ans

le c

adre

de

la C

DOA)

. Acc

ompa

gnem

ent r

enfo

rcé

aprè

s l’i

nsta

llatio

n po

ur c

eux

qui l

e so

uhai

tent

.

Acco

mpa

gner

les

porte

urs

de p

roje

ts e

n re

conv

ersi

on e

t qui

ont

un

nive

au d

’étu

de h

ors

agric

ole

et s

ans

accè

s au

x cr

édits

de

form

atio

n.

Valo

riser

l’or

ient

atio

n de

s co

llégi

ens

et ly

céen

s ve

rs le

s fil

ière

s ag

ricol

es. E

ncou

rage

r au

ssi l

es r

econ

-ve

rsio

ns d

’adu

ltes

dans

l’ag

ricul

ture

(néo

pays

ans)

.

Elar

gir l

’acc

ès a

ux fo

rmat

ions

agr

icol

es a

ux je

unes

urb

ains

, les

form

er a

u pr

oces

sus

d’in

stal

latio

n.

Assu

rer u

n ac

com

pagn

emen

t des

jeun

es a

gric

ulte

urs

au m

omen

t de

leur

inst

alla

tion,

pui

s da

ns le

tem

ps p

our

favo

riser

un

suiv

i et l

eur p

ropo

ser u

n ac

com

pagn

emen

t / d

es fo

rmat

ions

per

sonn

alis

ées

selo

n le

urs

beso

ins.

Acco

mpa

gner

les

trans

ition

s en

tre g

énér

atio

ns, p

lann

ing

de c

hang

emen

t et o

bjec

tiver

, étu

dier

tous

les

aspe

cts

de l’

expl

oita

tion.

Rend

re l’

expl

oita

tion

trans

mis

sibl

e av

ec d

es o

utils

tran

smis

sibl

es, e

n di

agno

stic

de

chaq

ue e

xplo

itatio

n po

ur p

erm

ettre

aux

jeun

es a

gric

ulte

urs

de p

ouvo

ir m

ettre

en

œuv

re le

urs

proj

ets

avec

si b

esoi

n un

ac-

com

pagn

emen

t, un

tuto

rat.

Leur

ass

urer

, par

cet

acc

ompa

gnem

ent,

la s

écur

isat

ion

de le

ur re

venu

afin

de

rend

re a

ttrac

tif le

mét

ier d

’agr

icul

teur

.

Enco

urag

er le

mou

vem

ent d

'inst

alla

tion

des

non-

issu

s du

mon

de a

gric

ole.

Enco

urag

er l’

inst

alla

tion

en c

ircui

t de

prox

imité

.

Favo

riser

tout

type

d’in

stal

latio

n, to

ut ty

pe d

’agr

icul

ture

, tou

te s

urfa

ce, p

our a

utan

t que

le p

roje

t soi

t via

ble

écon

omiq

uem

ent,

qu’il

soi

t dur

able

et t

rans

mis

sibl

e.

M

ettre

en

plac

e de

s Cr

édits

Tra

nsm

issi

on-In

stal

latio

n (C

RI),

com

me

dans

la lo

i d’o

rient

atio

n ag

ricol

e en

20

06, q

ui p

erm

et d

e : r

eval

oris

er la

ret

raite

du

céda

nt, é

tale

r le

pai

emen

t de

la r

epris

e, e

xoné

rer

les

char

ges

fisca

les

sur l

es in

térê

ts.

152

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

INST

ALLA

TION

Favo

riser

l’in

stal

latio

n ho

rs c

adre

fam

ilial

ave

c de

s po

rteur

s de

pro

jet f

orm

és, a

vec

une

volo

nté

de m

aint

enir

un ti

ssu

fort

à l’é

chel

le c

omm

unal

e.

Met

tre e

n pl

ace

ou re

nfor

cer l

es v

alid

atio

ns b

anca

ires

de d

ossi

ers

atyp

ique

s ty

pe a

groé

colo

gie,

per

ma-

cultu

re, p

etite

s cu

lture

s, p

etits

éle

vage

s, e

tc.,

par d

es o

rgan

ism

es c

ompé

tent

s su

r la

tech

niqu

e, l’

écon

o-m

ique

et l

’env

ironn

emen

tal (

exem

ple :

les

cham

bres

d’a

gric

ultu

re) e

t ren

forc

er le

sui

vi d

e ce

s in

stal

latio

ns

atyp

ique

s.

Crée

r un

fond

s de

gar

antie

ou

fond

s de

cau

tion

pour

faci

liter

l’ac

cès

aux

finan

cem

ents

ban

cair

es d

e no

uvel

les

inst

alla

tions

.

Crée

r un

fond

s de

gar

antie

pou

r les

nou

veau

x in

stal

lés,

qui

per

met

d’a

voir

une

assu

ranc

e po

ur le

céd

ant

d’av

oir e

n fa

ce d

e lu

i un

porte

ur d

e pr

ojet

, que

lqu’

un q

ui s

erai

t séc

uris

é d’

un p

oint

de

vue

finan

cier

pou

r re

pren

dre

l’exp

loita

tion.

Sout

enir

la re

pris

e d’

expl

oita

tions

et l

e su

ivi d

e pr

ojet

de

jeun

es q

ui a

urai

ent d

’aut

res

proj

ets

qui n

e so

nt

pas

forc

émen

t lié

s à

la s

urfa

ce :

• So

uten

ir l’i

nsta

llatio

n pr

ogre

ssiv

e, e

t not

amm

ent l

’acc

ompa

gnem

ent d

e la

dou

ble

activ

ité.

• Fi

xer c

omm

e pr

iorit

é au

x SA

FER

d’ac

com

pagn

er c

erta

ines

stru

ctur

es (e

n bi

o no

tam

men

t).•

Sécu

riser

dav

anta

ge la

séc

urité

du

ferm

age

à ce

s je

unes

, qui

ser

ait u

ne g

aran

tie s

uppl

émen

taire

.

Aide

r à in

tégr

er u

n as

soci

é pl

utôt

qu’

un s

alar

ié. A

ider

à in

tégr

er c

omm

e co

géra

nt u

ne e

xplo

itatio

n ag

ricol

e,

une

entre

pris

e, p

ar la

form

atio

n et

dan

s le

cad

re d

e la

PAC

(ex

: com

me

la tr

ansp

aren

ce d

es G

AEC,

qui

est

ac

cord

ée p

lus

faci

lem

ent à

des

JA q

ui in

tègr

erai

ent j

uste

men

t une

ent

repr

ise)

.

Faci

liter

le d

épar

t en

retra

ite a

vec

une

retra

ite d

igne

(85

% d

u SM

IC).

Inci

ter fi

nanc

ière

men

t les

pro

prié

taire

s à

céde

r leu

rs te

rres

à d

es je

unes

, des

aid

es P

Dea

l, 1

000

euro

s l’h

ecta

re, p

ar e

xem

ple.

Met

tre e

n pl

ace

un a

batte

men

t fisc

al p

our l

es a

gric

ulte

urs

qui c

èden

t leu

r exp

loita

tion

à de

jeun

es a

gri-

culte

urs.

Rét

ablir

l’In

dem

nité

Via

gère

de

Dépa

rt (IV

D).

Mes

ures

de

défis

calis

atio

n au

cré

dit d

’impô

ts d

es te

rres

, des

bât

imen

ts, d

u ch

epte

l, so

us c

ondi

tions

de

l’ins

talla

tion

d’un

por

teur

de

proj

et e

t de

la tr

ansm

issi

on d

’un

céda

nt.

Mes

ures

de

sécu

risat

ion

finan

cièr

e du

céd

ant (

cais

se d

e sé

curis

atio

n =

gara

nt) :

Bai

l ; L

oyer

.

Maj

orer

les

aide

s PA

C po

ur le

s no

uvea

ux in

stal

lés.

Dim

inue

r les

aid

es P

AC p

our l

es n

on-c

édan

ts /

entre

pris

es d

e tra

vaux

agr

icol

es (E

TA).

Diffu

ser l

’info

rmat

ion

des

terr

es à

ven

dre

à m

oyen

term

e pa

r la

MSA

(3 à

5 a

ns).

Renf

orce

r le

stat

ut d

es C

DOA

dans

l’ap

préc

iatio

n de

s de

man

des

d’au

toris

atio

n d’

expl

oite

r.

153

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

INST

ALLA

TION

Oblig

er la

MSA

de

donn

er u

n lis

ting

à la

Cha

mbr

e d’

agri

cultu

re d

es p

lus

de 5

5 an

s po

ur q

ue c

elle

-ci

puis

se fa

ire u

n re

péra

ge d

es c

édan

ts p

our m

ettre

en

plac

e un

pro

jet d

e ce

ssio

n en

vue

d’u

ne in

stal

latio

n.

Incl

ure

dans

le s

tage

21h

:•

Des

écha

nges

ave

c de

s ag

ricul

teur

s ;

• Pr

opos

er d

’inté

grer

des

rése

aux

prof

essi

onne

ls ;

• In

tégr

er le

trav

ail a

vec

les

filiè

res.

Met

tre e

n pl

ace

une

caut

ion

état

ique

pou

r loc

atio

n à

un je

une

ferm

age.

Crée

r, re

nfor

cer l

e vo

let s

ocia

l dan

s le

pro

jet d

’ent

repr

ise.

Met

tre e

n pl

ace

une

cam

pagn

e de

com

mun

icat

ion

pour

faire

pas

ser l

e m

essa

ge q

ue l’

agric

ultu

re a

ccue

ille

du m

onde

, rec

herc

he d

es s

alar

iés

et re

pren

eurs

via

des

exe

mpl

es p

ositi

fs, d

es a

gric

ulte

urs

heur

eux.

Crée

r de

s m

esur

es fi

scal

es e

n fa

veur

du

prop

riéta

ire p

our

favo

riser

la lo

catio

n de

s te

rres

à d

es fu

turs

in

stal

lés,

qui

peu

vent

être

fina

ncée

s pa

r un

e pé

nalis

atio

n de

s te

rres

agr

icol

es u

tilis

ées

pour

un

autre

us

age

qu’a

gric

ole

(lois

ir, s

pécu

latio

n, …

).

Form

atio

n pr

évoy

ant u

n ac

com

pagn

emen

t au

dém

arra

ge d

’exp

loita

tion

agric

ole

(not

amm

ent s

ur le

mod

èle

écon

omiq

ue, l

e ty

pe d

e te

chni

que,

de

prod

uctio

n…).

INTR

ANTS

Evite

r au

max

imum

les

intra

nts

(cor

rect

eurs

azo

tés,

am

mon

itrat

es, fi

oul..

.) et

les

sour

ces

de p

ollu

tion,

y

com

pris

les

trans

ports

ou

mis

e en

rése

au d

e ga

z liq

uidi

fié e

t éle

ctric

ité "v

erte

".

IRRI

GATI

ON

Prom

ouvo

ir la

rech

erch

e d’

alte

rnat

ives

à l’

irrig

atio

n (c

ultu

res

moi

ns s

ensi

bles

à la

séc

here

sse,

infra

stru

c-tu

res

pays

agèr

es o

u co

uver

ts v

égét

aux

pour

favo

riser

la r

éten

tion

d’ea

u et

d’h

umid

ité d

ans

les

sols

) en

at

tribu

ant d

es p

rimes

.

Adop

ter u

ne g

estio

n in

tégr

ée d

e la

ress

ourc

e en

eau

.

Déve

lopp

er le

sto

ckag

e de

l’ea

u po

ur fa

ire fa

ce a

ux s

éche

ress

es.

Favo

riser

des

inve

stis

sem

ents

, com

me

la c

réat

ion

de ré

serv

es d

’eau

pou

r l’ir

rigat

ion.

La P

AC n

e do

it pa

s pe

rmet

tre le

fina

ncem

ent p

ublic

pou

r le

s ba

rrag

es e

n tra

vers

de

cour

s d'

eau

ou d

es

rete

nues

indi

vidu

elle

s. T

out a

mén

agem

ent d

oit p

ouvo

ir êt

re r

éfléc

hi c

olle

ctiv

emen

t et s

e ré

fére

r à

une

anal

yse

et u

ne s

traté

gie

régi

onal

e. E

n ef

fet,

com

pte

tenu

du

déla

i néc

essa

ire à

un

chan

gem

ent p

rofo

nd

des

prat

ique

s ag

ricol

es p

our

pass

er à

un

autre

sys

tèm

e de

pro

duct

ion

moi

ns c

onso

mm

atric

e, d

es r

ete-

nues

col

linai

res

de p

etite

taill

e po

urra

ient

faire

l'ob

jet d

'aid

es à

con

ditio

n qu

’elle

s so

ient

incl

uses

dan

s un

pro

jet c

ompl

et d

e m

oder

nisa

tion

et d

’évo

lutio

n de

s ex

ploi

tatio

ns c

once

rnée

s fa

ce a

ux c

ondi

tions

en

viro

nnem

enta

les

(Pro

MEC

E).

Excl

ure

des

finan

cem

ents

pub

lics

les

barr

ages

en

trave

rs d

e co

urs

d'ea

u et

les

rete

nues

indi

vidu

elle

s et

app

lique

r un

e éc

o-co

nditi

onna

lité

stric

te d

es é

quip

emen

ts d

e su

bstit

utio

n in

séré

s da

ns u

ne g

estio

n co

llect

ive,

con

certé

e et

tran

spar

ente

.

154

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

IRRI

GATI

ON

Préc

iser

dan

s le

s ob

ject

ifs s

traté

giqu

es d

e la

PAC

que

la m

obili

satio

n de

la re

ssou

rce

en e

au n

otam

men

t re

tenu

e d’

eau,

tran

sfer

t d’e

au e

t irr

igat

ion

sont

des

levi

ers

d’ad

apta

tion

au c

hang

emen

t clim

atiq

ue.

Eten

dre

la p

ossi

bilit

é de

mob

ilisa

tion

de la

ress

ourc

e en

eau

(ret

enue

, tra

nsfe

rt) d

ès lo

rs q

ue le

s m

asse

s d’

eau

sont

séc

uris

ées

ou q

ue le

s in

vest

isse

men

ts c

ondu

isen

t à u

ne re

stau

ratio

n de

l’ét

at d

es m

asse

s d’

eau.

JEUN

ES A

GRIC

ULTE

URS

DJA:

• El

argi

r les

DJA

et l

es a

dapt

er a

ux d

iffér

ents

par

cour

s, b

esoi

ns e

t typ

es d

'exp

loita

tion.

• Li

mite

r les

con

train

tes

adm

inis

trativ

e lié

es.

• Re

ndre

le s

uivi

/con

trôle

de

la D

JA p

lus

soup

le (t

rop

de D

JA re

mbo

ursé

s pa

r les

agr

i).•

Rele

ver l

a lim

ite d

'âge

de

la D

JA.

• Ou

vrir

le p

arco

urs

à l'i

nsta

llatio

n po

ur D

JA à

d'a

utre

s st

ruct

ures

que

les

Cham

bres

.•

Faci

liter

l'in

stal

latio

n pr

ogre

ssiv

e (la

isse

r la

poss

ibili

té d

e ne

pas

touc

her t

out l

'arg

ent d

'un

coup

, mai

s po

uvoi

r éta

ler l

es v

erse

men

ts s

ur p

lus

d'an

nées

).•

Acce

pter

les

proj

ets

agric

oles

à p

artir

d'u

ne ta

ille

cons

éque

nte.

Gara

ntir

un re

venu

les

prem

ière

s an

nées

d'in

stal

latio

n: l'

amél

iora

tion

du re

venu

agr

icol

e es

t le

mei

lleur

m

oyen

pou

r am

élio

rer l

'atta

ctiv

ité d

u se

cteu

r.

Inté

grer

des

spé

cific

ités

jeun

es d

ans

tous

les

outil

s co

mm

uns

: maj

orat

ion

des

aide

s, p

rise

en c

harg

e co

mpl

ète

des

disp

ositi

fs a

ssur

antie

ls, r

enfo

rcem

ent d

u to

p-up

jeun

e.

Rééq

uilib

rer l

es a

ides

de

la D

JA e

n fo

nctio

n de

s te

rrito

ires.

Pére

nnis

er la

mod

ulat

ion

posi

tive

Agro

écol

ogie

de

la D

otat

ion

Jeun

e Ag

ricul

teur

et r

eval

oris

er p

artic

uliè

-re

men

t la

bio.

Ete

ndre

l’él

igib

ilité

de

la D

JA ju

squ’

à 50

ans

.

Basc

uler

la D

otat

ion

Jeun

e Ag

ricul

teur

(DJA

) dan

s le

pre

mie

r pili

er p

our u

n fin

ance

men

t aut

omat

ique

. Ela

rgir

le c

ritèr

e d’

âge

pour

touc

her c

e pa

iem

ent a

ux n

ouve

aux·

lles

inst

allé

s él

argi

de

40 à

50

ans.

Basc

uler

la d

otat

ion

jeun

e ag

ricul

teur

(7%

du

budg

et d

u 2°

pili

er e

n Fr

ance

, en

moy

enne

15

000€

/exp

loi-

tatio

n) d

ans

le 1

° pi

lier,

et la

cou

pler

ave

c la

prim

e je

une

agric

ulte

ur (1

% d

u pr

emie

r pili

er e

n Fr

ance

). Ne

pas

con

ditio

nner

les

aide

s à

l’âge

mai

s au

pro

jet p

orté

.

Faire

sau

ter l

es p

riorit

és d

onné

es a

ux m

oins

de

40 a

ns d

ans

les

polit

ique

s pu

bliq

ues

agric

oles

.

Reva

loris

er le

s ai

des

de la

PAC

pou

r les

nou

veau

x in

stal

lés,

pen

dant

les

cinq

pre

miè

res

anné

es. U

n m

aint

ien

de la

DJA

, et é

vent

uelle

men

t une

ext

ensi

on d

e la

DJA

. Ete

ndre

la D

JA a

u-de

là d

e 40

ans

.

Supp

rimer

le p

lafo

nd d

’âge

des

aid

es à

l’in

stal

latio

n po

ur fa

voris

er l’

empl

oi a

gric

ole.

LABE

LLIS

ATIO

N

Redé

finir

le la

bel A

B : A

jout

er u

n cr

itère

de

prov

enan

ce e

xplic

ite p

erm

etta

nt a

ux c

onso

mm

ateu

rs.tr

ices

de

vis

ualis

er ra

pide

men

t les

pro

duits

pro

vena

nt d

e la

Fra

nce

ou d

e l’U

nion

Eur

opée

nne,

qui

resp

ecte

nt u

n ca

hier

des

cha

rges

bie

n pl

us s

trict

es q

ue d

’aut

res

pays

dan

s le

mon

de.

La P

AC d

oit p

erm

ettre

de

couv

rir le

s fra

is d

e la

belli

satio

n bi

o et

équ

itabl

e.

155

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

LABE

LLIS

ATIO

NCr

éer

un la

bel e

urop

éen

qui v

alor

ise

les

expl

oita

tions

eng

agée

s po

ur la

con

serv

atio

n et

la r

esta

urat

ion

des

habi

tats

favo

rabl

es a

ux e

spèc

es s

auva

ges

; un

tel l

abel

doi

t per

met

tre d

e fa

ire c

onve

rger

des

fina

nce-

men

ts c

ompl

émen

taire

s. E

n ef

fet,

la P

ac n

e sa

urai

t res

ter l

e se

ul fi

nanc

emen

t de

la b

iodi

vers

ité a

gric

ole.

LEAD

ERAu

gmen

ter l

e bu

dget

du

prog

ram

me

Lead

er.

LEGU

MIN

EUSE

Reco

nnai

tre u

ne v

aleu

r sup

plém

enta

ire a

ux lé

gum

ineu

ses,

per

met

tant

d’a

ppor

ter u

n re

venu

com

plém

en-

taire

à u

n ag

ricul

teur

.

Enco

urag

er la

tran

sfor

mat

ion

de la

luze

rne

en p

rodu

its à

hau

te v

aleu

r ajo

utée

.

LIEN

S AV

EC L

A RE

CHER

CHE

ET L

ES

EXPÉ

RIM

ENTA

TION

S

Perm

ettre

aux

agr

icul

teur

s de

puis

la fo

rmat

ion

initi

ale

jusq

u’à

leur

retra

ite d

e po

uvoi

r éch

ange

r ave

c de

s sc

ient

ifiqu

es n

’éta

nt p

as fo

rcém

ent d

u m

onde

agr

icol

e, d

es p

arte

naire

s de

la re

cher

che

(Ex

: INR

AE).

Leur

pe

rmet

tre é

gale

men

t d’a

ller v

oir c

e qu

i se

fait

sur d

es e

xplo

itatio

ns a

utre

s et

ne

pas

oubl

ier d

’éch

ange

r ave

c de

s pa

ysan

s ay

ant c

onnu

des

exp

érie

nces

diff

éren

tes,

par

fois

plu

s an

cien

nes

que

ce q

ui s

e fa

it au

jour

d’hu

i.

LUTT

E CO

NTRE

L'

ANTI

BIOR

ESIS

TANC

E

Inté

grer

la lu

tte c

ontre

l'an

tibio

rési

stan

ce p

arm

i les

obj

ectif

s du

PSN

. Ren

forc

er le

s ac

tions

pou

r con

teni

r l’a

ugm

enta

tion

de l’

expo

sitio

n au

x an

tibio

tique

s ob

serv

ée d

ans

le p

roje

t de

diag

nost

ic e

n vu

e du

futu

r PSN

.

Lim

iter l

a cr

oiss

ance

de

l’ant

ibio

rési

stan

ce, c

omm

e pa

r exe

mpl

e l’a

mél

iora

tion

des

stru

ctur

es d

’éle

vage

, la

bios

écur

ité, l

e di

agno

stic

, la

nutri

tion,

la g

énét

ique

mai

s ég

alem

ent l

a va

ccin

atio

n de

s ch

epte

ls. D

ével

oppe

r to

utes

les

mes

ures

qui

pré

vien

nent

les

mal

adie

s su

bclin

ique

s et

clin

ique

s.

Déve

lopp

er la

vac

cina

tion

pour

bai

sser

l’ut

ilisa

tion

d’an

tibio

tique

s et

lim

iter l

a qu

antit

é de

rési

dus

méd

i-ca

men

teux

dan

s l’e

nviro

nnem

ent.

Inté

grer

la p

réve

ntio

n en

san

té a

nim

ale

dans

les

mes

ures

du

plan

str

atég

ique

fran

çais

en

vue

de la

no

uvel

le P

AC.

Inté

grer

des

obj

ectif

s am

bitie

ux d

e re

spon

sabi

lisat

ion

de l’

usag

e de

s an

tibio

tique

s da

ns le

pla

n st

raté

-gi

que

natio

nal.

Reco

nnaî

tre la

bon

ne s

anté

des

ani

mau

x co

mm

e un

élé

men

t de

leur

bie

n-êt

re d

ans

le p

lan

stra

tégi

que

natio

nal.

Favo

riser

les

mét

hode

s de

pré

vent

ion

des

mal

adie

s da

ns le

s él

evag

es fr

ança

is e

n cr

éant

des

inci

tatio

ns

à la

vac

cina

tion

dans

le p

lan

stra

tégi

que

natio

nal.

MAC

HINE

S AG

RICO

LES

- PO

LLUT

ION

DE L

'AIR

Rédu

ire l’

utili

satio

n de

s tra

cteu

rs a

fin q

u’el

le n

e so

it pl

us s

ysté

mat

ique

et c

ontri

buer

à la

rédu

ctio

n de

la

pollu

tion

de l’

air e

t de

nos

alim

ents

.

MAE

Une

base

d’u

ne d

izai

ne d

e m

esur

es p

orte

uses

de

biod

iver

sité

doi

t être

défi

nie

sur l

’ens

embl

e de

s su

rface

s na

tiona

les

ou ré

gion

ales

en

appl

icat

ion

des

Prog

ram

mes

de

déve

lopp

emen

t rur

al.

Rém

unér

er le

s pa

rcel

les

Mae

c au

moi

ns a

u ni

veau

de

l’exc

éden

t bru

t d’e

xplo

itatio

n.

Adap

ter l

es M

AE a

ux e

spac

es e

t aux

esp

èces

; le

s da

tes

de fa

uche

s, p

ar e

xem

ple,

doi

vent

être

pos

térie

ures

au

x pé

riode

s de

repr

oduc

tion

de la

faun

e sa

uvag

e.

156

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

MAE

Dépl

afon

ner l

es a

ides

au

mai

ntie

n de

la b

iodi

vers

ité.

Prim

es a

gri-e

nviro

nnem

enta

les

s’ap

pliq

uant

sur

l’en

sem

ble

de l’

expl

oita

tion.

Elle

s so

nt ré

serv

ées

aux

cahi

ers

des

char

ges

poly

cultu

re-é

leva

ge te

ls q

u’ap

pliq

ués

en B

reta

gne.

L’he

rbe

est l

e pr

inci

pal a

limen

t des

bov

ins

et d

es o

vins

.

Prai

ries

à ba

se d

e lé

gum

ineu

ses

sans

eng

rais

azo

té.

Les

élev

ages

dev

ront

resp

ecte

r des

lim

ites

quan

titat

ives

d'a

limen

tatio

n de

leur

s he

rbiv

ores

en

conc

entré

s (c

éréa

les

et p

roté

agin

eux)

pou

r bén

éfici

er d

e pr

imes

mai

s ne

ser

ont p

as te

nus

de li

mite

r leu

r cha

rgem

ent

(nom

bre

d'an

imau

x à

l'hec

tare

).

Prai

ries

expl

oité

es s

uiva

nt la

mét

hode

Voi

sin-

Poch

on p

our m

axim

iser

les

rend

emen

ts e

t fou

rnir

l’alim

en-

tatio

n d’

une

popu

latio

n en

aug

men

tatio

n.

Mai

nten

ir et

dév

elop

per l

es M

AE s

ystè

me

herb

e.

Met

tre e

n pl

ace

des

syst

èmes

qui

per

met

tent

d’a

mél

iore

r les

pra

tique

s en

viro

nnem

enta

les

qui a

mél

iore

nt

auss

i la

rent

abili

té d

e l’e

xplo

itatio

n. P

ar e

xem

ple

les

MAE

: dan

s ce

rtain

s se

cteu

rs il

n’y

en

a pa

s eu

, pou

r le

s sy

stèm

es p

lus

herb

agés

, cel

a a

plut

ôt b

ien

fonc

tionn

é, a

lors

que

pou

r les

sys

tèm

es M

AE m

onog

astri

ques

, ce

la n

’a p

as fo

nctio

nné.

Par

fois

l’in

térê

t éco

nom

ique

pou

r l’é

leve

ur e

t pou

r son

exp

loita

tion

est i

nexi

stan

t m

ême

s’il

y av

ait u

n in

térê

t env

ironn

emen

tal.

Met

tre e

n pl

ace

des

MAE

« a

utoc

onso

mm

atio

n »

en v

ue d

e lim

iter l

e tra

nspo

rt de

s al

imen

ts (a

pplic

able

s au

x sy

stèm

es m

onog

astri

ques

et p

olyg

astri

ques

).

Augm

ente

r le

budg

et d

es M

AE.

Mai

nten

ir la

mod

ulab

ilité

des

MAE

pou

r ré

pond

re a

ux e

njeu

x sp

écifi

ques

du

cont

exte

loca

l et l

aiss

er la

po

ssib

ilité

d’in

trodu

irede

s m

esur

es c

olle

ctiv

es (

ex :

actio

ns c

ompl

émen

taire

s su

r la

ges

tion

du r

ésea

u hy

drau

lique

, les

pra

tique

s de

fauc

he e

t de

pâtu

rage

et l

a ge

stio

n ra

ison

née

du p

aras

itism

e).

MAE

C

Prop

oser

des

MAE

C sy

stém

ique

s pl

utôt

que

des

aid

es c

oupl

ées

à l’h

ecta

re o

u à

la p

arce

lle. P

éren

nise

r ces

ai

des

syst

émiq

ues

(au

moi

ns 7

ans

) et p

lus

inci

tativ

es p

our p

erm

ettre

un

chan

gem

ent p

rogr

essi

f et s

erei

n du

sys

tèm

e ag

ricol

e. P

ropo

ser

des

cont

rats

de

chan

gem

ent s

ysté

miq

ues

avec

obl

igat

ion

de r

ésul

tats

et

une

prim

e trè

s in

cita

tive

en fo

nctio

n de

s ré

sulta

ts o

bten

us.

Sim

plifi

er le

s m

esur

es a

gro-

envi

ronn

emen

tale

s et

lim

iter

leur

nom

bre

pour

don

ner

au d

ispo

sitif

une

li-

sibi

lité

suffi

sant

e.

Renf

orce

r le

s M

AEC,

met

tre e

n pl

ace

des

aide

s «

aide

s au

mai

ntie

n »

au-d

elà

du c

ontra

t de

trans

ition

de

5 a

ns.

157

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

MAE

C

Amél

iore

r cer

tain

es M

AEC

: De

s dis

posi

tifs l

ocau

x ont

cha

ngé

en c

ours

de

rout

e : p

ossi

bilit

é de

ferti

lisat

ion

azot

ée (d

e 0

à 60

UN

(HER

BE03

) pe

rçue

com

me

une

inci

tatio

n, m

odifi

catio

n du

Cah

ier d

es C

harg

es d

u TO

ouv

ert 0

1 gé

néra

nt u

ne d

ifficu

lté d

e pr

ise

en c

ompt

e du

pât

urag

e en

sou

s-bo

is.

• OU

VERT

01

: ouv

ertu

re d

’un

mili

eu e

n dé

pris

e. La

mes

ure

com

porte

des

effe

ts p

erve

rs e

n ex

clua

nt le

lien

ave

c le

pas

tora

lism

e ( c

umul

sur

une

mêm

e an

née

entre

trav

aux

méc

aniq

ues

et p

ratiq

ue d

u pa

stor

alis

me)

.Env

isag

er

une

fusi

on o

u un

cum

ul e

ntre

OUV

ERT0

1 et

HER

BE09

: de

fait

elle

exc

lut l

e pâ

tura

ge s

ous

couv

ert b

oisé

du

béné

ficie

des

aid

es. C

réer

une

mes

ure

spéc

ifiqu

e de

reco

nnai

ssan

ce d

u pâ

tura

ge d

ans t

ous l

es m

ilieu

x lig

neux

(r

econ

nais

sanc

e de

la re

ssou

rce

four

ragè

re) ;

gén

éral

iser

la n

on p

rora

tisat

ion

des

aide

s lié

es à

des

mili

eux

embr

ouss

aillé

s ou

à d

omin

ante

lign

eux

dont

les

sous

-boi

s.•

HERB

E06

reta

rd d

e fa

uche

: po

uvoi

r dép

lace

r les

ban

des e

nher

bées

refu

ge se

lon

l’évo

lutio

n de

s hab

itude

s de

la fa

une

(loca

lisat

ion

des

nich

ées)

; av

oir u

n ob

ject

if su

rfaci

que

sans

loca

lisat

ion

fixée

et p

ouvo

ir dé

clen

cher

un

dis

posi

tif d

’urg

ence

.•

Ne fa

ire q

u’un

e se

ule

mes

ure

avec

MIL

IEU0

1 pe

rmet

tant

d’is

oler

une

par

tie d

e pa

rcel

le su

r une

pér

iode

don

née

avec

un

pour

cent

age

de s

urfa

ce m

ise

en d

éfen

ds.

• M

esur

es m

ares

(dan

s LI

NEA0

7) :

mie

ux ré

mun

érer

rest

aura

tion

et c

réat

ion

avec

un

diag

nost

ic s

cien

tifiqu

e pr

éala

ble;

• En

tretie

n de

s ha

ies

: ren

dre

oblig

atoi

re le

mat

érie

l ada

pté

et e

xige

r un

cale

ndrie

r ten

ant c

ompt

e de

s pé

riode

s de

nid

ifica

tion

et d

e la

néc

essa

ire é

pais

seur

des

hai

es (p

ie-g

rièch

e pa

r exe

mpl

e).

• Ja

chèr

es :

certa

ines

MAE

C po

usse

nt à

les

reto

urne

r que

l que

soi

t leu

r int

érêt

éco

logi

que.

• Pr

airie

s : n

e pa

s inc

iter à

un

reto

urne

men

t par

ant

icip

atio

n pe

rmet

tant

d’é

vite

r qu’

elle

s soi

ent i

nscr

ites c

omm

e pr

airie

s pe

rman

ente

s ; m

ieux

les

rém

unér

er ;

pren

dre

en c

ompt

e le

s né

cess

ités

d’un

ent

retie

n m

inim

al s

ur le

s pr

airie

s av

ec p

âtur

age.

Le

ryth

me

adap

té a

ux m

ilieu

x do

it êt

re in

scrit

dan

s le

con

trat e

t res

ter a

dapt

able

sel

on

les

cond

ition

s lo

cale

s.

Crée

r de

nou

velle

s m

esur

es b

asée

s su

r la

rec

onqu

ète

des

mili

eux

en d

épris

e : f

avor

iser

la p

lant

atio

n de

hai

es, l

a cr

éatio

n de

mar

es, d

e m

uret

tes

; pre

ndre

en

com

pte

les

clôt

ures

(po

se e

t ent

retie

n) p

our

reco

nqué

rir le

s m

ilieu

x en

dép

rise

; che

rche

r une

mei

lleur

e co

mpl

émen

tarit

é en

tre o

utils

N20

00 e

t MAE

C.

Crée

r de

nouv

elle

s m

esur

es p

our p

roté

ger d

es in

frast

ruct

ures

nat

urel

les

(hai

es, b

osqu

ets,

mar

es, a

rbre

s re

mar

quab

les

ou a

ligné

s, m

uret

s…)

incl

uses

dan

s le

ver

diss

emen

t de

la P

AC a

ctue

lle (

5% d

e su

rface

d’

inté

rêt é

colo

giqu

e-SI

E). F

aire

évo

luer

ce

critè

re v

ers

des

BCAE

et d

istin

guer

ent

re le

s SI

E et

IAE

avec

de

s po

urce

ntag

es ré

cipr

oque

s ét

ablis

initi

alem

ent.

Valo

riser

les

cultu

res

d'ol

éo p

roté

agin

eux

ou l’

acha

t d'o

léo

prot

éagi

neux

de

prov

enan

ce lo

cale

si p

ossi

ble,

vi

a pa

r exe

mpl

e de

s m

esur

es a

gro-

envi

ronn

emen

tale

s et

clim

atiq

ues

(MAE

C) d

e ty

pe «

sys

tèm

e ».

Mai

nten

ir le

s m

esur

es p

erm

etta

nt d

e va

loris

er le

s ja

chèr

es m

ellif

ères

ou

tout

aut

re m

esur

e pe

rmet

tant

le d

éve-

lopp

emen

t des

cul

ture

s ou

infra

stru

ctur

es in

tére

ssan

tes p

our l

es p

ollin

isat

eurs

et l

es a

uxili

aire

s, e

n co

ncer

tatio

n av

ec le

s ac

teur

s lo

caux

, afin

d’a

ssur

er u

ne b

onne

ges

tion

des

périm

ètre

s de

mul

tiplic

atio

n de

sem

ence

s.

Crée

r de

nouv

elle

s m

esur

es p

our p

roté

ger d

es in

frast

ruct

ures

nat

urel

les

(hai

es, b

osqu

ets,

mar

es, a

rbre

s re

mar

quab

les

ou a

ligné

s, m

uret

s…)

incl

uses

dan

s le

ver

diss

emen

t de

la P

AC a

ctue

lle (

5% d

e su

rface

d’

inté

rêt é

colo

giqu

e-SI

E). F

aire

évo

luer

ce

critè

re v

ers

des

BCAE

et d

istin

guer

ent

re le

s SI

E et

IAE

avec

de

s po

urce

ntag

es ré

cipr

oque

s ét

ablis

initi

alem

ent.

Valo

riser

les

cultu

res

d'ol

éo p

roté

agin

eux

ou l’

acha

t d'o

léo

prot

éagi

neux

de

prov

enan

ce lo

cale

si p

ossi

ble,

vi

a pa

r exe

mpl

e de

s m

esur

es a

gro-

envi

ronn

emen

tale

s et

clim

atiq

ues

(MAE

C) d

e ty

pe «

sys

tèm

e ».

158

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

MAE

C

Crée

r de

nouv

elle

s m

esur

es p

our p

roté

ger d

es in

frast

ruct

ures

nat

urel

les

(hai

es, b

osqu

ets,

mar

es, a

rbre

s re

mar

quab

les

ou a

ligné

s, m

uret

s…)

incl

uses

dan

s le

ver

diss

emen

t de

la P

AC a

ctue

lle (

5% d

e su

rface

d’

inté

rêt é

colo

giqu

e-SI

E). F

aire

évo

luer

ce

critè

re v

ers

des

BCAE

et d

istin

guer

ent

re le

s SI

E et

IAE

avec

de

s po

urce

ntag

es ré

cipr

oque

s ét

ablis

initi

alem

ent.

Valo

riser

les

cultu

res

d'ol

éo p

roté

agin

eux

ou l’

acha

t d'o

léo

prot

éagi

neux

de

prov

enan

ce lo

cale

si p

ossi

ble,

vi

a pa

r exe

mpl

e de

s m

esur

es a

gro-

envi

ronn

emen

tale

s et

clim

atiq

ues

(MAE

C) d

e ty

pe «

sys

tèm

e ».

Mai

nten

ir le

s m

esur

es p

erm

etta

nt d

e va

loris

er le

s ja

chèr

es m

ellif

ères

ou

tout

aut

re m

esur

e pe

rmet

tant

le

déve

lopp

emen

t des

cul

ture

s ou

infra

stru

ctur

es in

tére

ssan

tes

pour

les

polli

nisa

teur

s et

les

auxi

liaire

s, e

n co

ncer

tatio

n av

ec le

s ac

teur

s lo

caux

, afin

d’a

ssur

er u

ne b

onne

ges

tion

des

périm

ètre

s de

mul

tiplic

atio

n de

sem

ence

s.

Renf

orce

r les

aid

es p

our l

a co

nver

sion

et l

e m

aint

ien

à l’a

gric

ultu

re b

iolo

giqu

e. L

e di

spos

itif M

AEC

devr

a s’

assu

rer

que

les

terr

es q

ui b

énéfi

cien

t des

aid

es d

e co

nver

sion

et m

aint

ien

en b

io s

oien

t rée

llem

ent

expl

oité

es. L

e pa

iem

ent d

es s

ubve

ntio

ns M

AEC

ne d

evra

plu

s su

bir

les

reta

rds

cont

repr

oduc

tifs

pour

la

mob

ilisa

tion

des

agric

ulte

urs.

Form

er le

s ac

com

pagn

ants

, de

sécu

riser

leur

par

cour

s pr

ofes

sion

nel e

t de

prév

oir d

es a

ides

pou

r l'a

ccom

-pa

gnem

ent t

echn

ique

pen

dant

la d

urée

de

la m

ise

en o

euvr

e de

s M

AEC

(mes

ures

agr

o-en

viro

nnem

enta

les

et c

limat

ique

s), m

ais

auss

i plu

s la

rgem

ent,

de fo

rmer

les

acte

urs

non

expl

oita

nts

aux

enje

ux li

és à

la

biod

iver

sité

.

Met

tre e

n pl

ace

de s

uivi

s po

ur v

alid

er l’

effic

acité

des

mes

ures

en

renf

orça

nt l’

éval

uatio

n de

l’ef

ficac

ité

des

mes

ures

par

des

pro

toco

les

et d

es m

oyen

s d’

anim

atio

n dé

diés

. Les

sui

vis

mis

en

plac

e de

vrai

ent ê

tre

orga

nisé

s et

rém

unér

és, e

n m

étro

pole

com

me

en O

utre

-Mer

.

Défin

ir l'o

bjet

prin

cipa

l des

MAE

C co

mm

e ét

ant d

estin

és à

acc

ompa

gner

les

dém

arch

es d

e tra

nsiti

on p

ar

la m

ise

en p

lace

de

dém

arch

es v

ertu

euse

s po

ur l’

envi

ronn

emen

t.

Perm

ettr

e d’

utili

ser

les

MAE

C (p

ilier

2)

pour

des

pai

emen

ts fo

rfai

tair

es p

our

évol

utio

n de

s pr

atiq

ues

envi

ronn

emen

tale

s sa

ns a

voir

à ju

stifi

er le

s m

onta

nts

par d

es lo

giqu

es d

e su

rcoû

ts.

Elig

ibili

té d

e to

ute

parc

elle

agr

icol

e au

x pr

ogra

mm

es e

urop

éens

en

fave

ur d

e la

bio

dive

rsité

, not

amm

ent

les

Mes

ures

agr

o-en

viro

nnem

enta

les

et c

limat

ique

s (M

aec)

.

Adop

ter d

es M

esur

es a

gro-

envi

ronn

emen

tale

s et

clim

atiq

ue (M

AEC)

en

inté

gran

t des

obj

ectif

s de

tran

sitio

n re

latif

s au

BEA

: M

AEC

syst

èmes

Pol

ycul

ture

éle

vage

her

bage

r po

ur le

s ru

min

ants

(ob

j. de

pât

urag

e),

mon

ogas

triqu

es p

our l

es v

olai

lles

(obj

. de

rédu

ctio

n de

den

sité

s et

ple

in a

ir am

énag

é) e

t Mon

ogas

triqu

es

pour

les

porc

s (o

bj. d

’arr

êt d

e la

cou

pe d

es q

ueue

s), a

ssoc

iés

à de

s m

esur

es d

’aut

onom

ie a

limen

taire

de

l’ex

ploi

tatio

n.

Crée

r un

e M

esur

e Ag

ro-E

nviro

nnem

enta

le e

t Clim

atiq

ue (

MAE

C) «

Sys

tèm

e ag

rofo

rest

ier

» un

ique

pou

r so

uten

ir le

s ag

ricul

teur

s qu

i sou

haite

nt fa

ire é

volu

er le

urs

prat

ique

s de

ges

tion

des

arbr

es p

our l

es re

ndre

pl

us d

urab

les

et c

ompa

tible

s av

ec le

s Pa

iem

ents

pou

r Ser

vice

s En

viro

nnem

enta

ux.

Crée

r une

« M

AEC

Syst

ème

sylv

opas

tora

l » p

erm

etta

nt l’

étab

lir e

t de

met

tre e

n oe

uvre

un

Plan

de

gest

ion

sylv

opas

tora

l.

159159

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

MAE

C

Stab

ilité

du

disp

ositi

f pen

dant

la p

ério

de d

e m

ise

en o

euvr

e - L

es rè

gles

de

mis

e en

oeu

vre

du d

ispo

sitif

do

iven

t être

prê

tes

et c

laire

s au

mom

ent d

u la

ncem

ent d

e la

pro

chai

ne p

rogr

amm

atio

n. D

es te

sts

doiv

ent

être

réal

isés

en

amon

t dan

s de

s te

rrito

ires

pilo

te

Crée

r un

e M

AEC

perm

etta

nt la

con

stru

ctio

n ou

l’in

stal

latio

n d’

élém

ents

agr

oéco

logi

ques

fixe

s (m

ares

, ha

ies,

arb

res

isol

és, r

ipis

ylve

s, b

ande

s en

herb

ées,

cou

verts

fleu

ris…

). Ad

apte

r les

cah

iers

des

cha

rges

po

ur le

s re

ndre

plu

s am

bitie

ux, n

otam

men

t ceu

x co

ncer

nant

la c

réat

ion

de c

ouve

rts. V

alor

iser

la p

rote

ctio

n de

s es

pèce

s ni

cheu

ses

dans

les

parc

elle

s cu

ltivé

es.

Déve

lopp

er la

MAE

C "S

ols"

. Les

tech

niqu

es d

e co

nser

vatio

n de

s so

ls s

ont f

avor

able

s au

x es

pèce

s te

rri-

cole

s (ju

squ’

à 70

% d

es p

ollin

isat

eurs

) car

elle

s pr

éser

vent

leur

hab

itat e

t per

met

tent

leur

repr

oduc

tion.

S'in

spire

de

la p

ropo

sitio

n de

la m

ise

en p

lace

d’u

ne M

esur

e ag

ro-e

nviro

nnem

enta

le e

t clim

atiq

ue (M

AEC)

«

mes

sico

les

» pr

opos

ée d

ans

le c

adre

du

Plan

Nat

iona

l d'A

ctio

ns (P

NA) «

Fra

nce

Terr

e de

Pol

linis

ateu

rs »

, po

ur fa

voris

er d

es p

lant

es lo

cale

s bé

néfiq

ues

aux

polli

nisa

teur

s sa

uvag

es d

ans

les

gran

des

cultu

res.

Déve

lopp

er le

s M

esur

es A

gro-

Envi

ronn

emen

tale

s et

Clim

atiq

ues

(MAE

C) d

ites

« sy

stèm

es »

à l’

éche

lle d

’une

exp

loita

tion

plut

ôt q

ue d

es e

ngag

emen

ts s

ur c

erta

ines

par

celle

s.

Renf

orce

r le

seco

nd p

ilier

pou

r acc

roîtr

e le

zon

age

MAE

C sy

stèm

e qu

i eng

age

100

% S

AU.

Mai

nten

ir le

s M

AEC

actu

elle

s en

rais

onna

nt s

ur le

s su

rface

s fo

urra

gère

s et

non

sur

les

surfa

ces

agric

oles

ut

iles

(SAU

), en

vue

d’in

cite

r à a

mél

iore

r les

pra

tique

s al

imen

taire

s qu

elqu

e so

it la

sur

face

tota

le.

Déve

lopp

er d

es M

AEC

syst

èmes

en

élev

age

mon

ogas

triqu

e.

Renf

orce

r et é

tend

re à

l’en

sem

ble

du te

rrito

ire fr

ança

is le

s M

AEC

syst

ème

des

élev

ages

pol

ygas

triqu

es.

Met

tre e

n œ

uvre

des

mes

ures

sys

tèm

e ba

s ca

rbon

e, a

vec

des

indi

cate

urs

amél

ioré

s pa

r rap

port

à ce

que

l’o

n co

nnaî

t et a

dapt

és a

ux d

iffér

ents

sys

tèm

es d

’ate

lier

de p

rodu

ctio

n, q

ue c

e so

it ac

cess

ible

pou

r de

s pr

oduc

teur

s de

lait,

de

porc

, de

vola

ille,

etc

.

Inte

rdire

la s

uppr

essi

on d

es in

frast

ruct

ures

pay

sagè

res

(pra

iries

, ban

des

enhe

rbée

s, h

aies

…),

créé

es d

ans

le c

adre

des

MAE

C ou

la s

oum

ettre

au

rem

bour

sem

ent d

e l’a

ide

écon

omiq

ue re

çue.

Adap

ter

plus

faci

lem

ent l

es c

ahie

rs d

es c

harg

es :

peu

de v

aleu

r aj

outé

e, li

stes

d’e

spèc

es p

as to

ujou

rs

perti

nent

es (

SHP,

HER

BE07

) ; m

ise

en a

pplic

atio

n dé

pend

ant d

e l’a

nim

ateu

r. De

s lis

tes

plus

per

tinen

tes

néce

ssite

ront

plu

s de

com

péte

nces

en

fais

ant r

éfér

ence

à d

es v

égét

aux

plus

diffi

cile

s à

iden

tifier

.

Mob

ilise

r dav

anta

ge d

e m

oyen

s po

ur le

s di

agno

stic

s et

sui

vis

et p

our a

ccom

pagn

er, f

orm

er s

ensi

bilis

er.

Alle

r ver

s de

s M

AEC

jugé

es s

ur le

s ré

sulta

ts e

t non

sur

les

moy

ens,

mai

s ce

la p

ose

la q

uest

ion

du s

uivi

et

ver

s de

s M

AEC

plus

exi

gean

tes,

mie

ux c

iblé

es, m

ieux

har

mon

isée

s et

inté

gran

t ave

c so

uple

sse

des

spéc

ifici

tés

loca

les

pour

, ouv

rir la

voi

e à

des

PSE.

160160

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

MAE

C

Les

MAE

C do

iven

t être

ren

forc

ées

avec

des

cah

iers

des

cha

rges

am

bitie

ux (

ex. r

éduc

tion

des

intra

nts,

ag

rofo

rest

erie

, ret

ard

de fa

uche

, etc

.) ; u

ne a

nim

atio

n te

rrito

riale

; de

s fin

ance

men

ts s

uffis

ants

ave

c la

co

exis

tenc

e d’

une

appr

oche

« s

ystè

me »

et d

’une

app

roch

e «

cibl

ée »

sur

les

zone

s hu

mid

es, l

es c

apta

ges

d’ea

u po

tabl

e et

les

espè

ces

sauv

ages

bén

éfici

ant d

’un

plan

d’a

ctio

n, le

s si

tes

Natu

ra 2

000

ains

i que

dan

s le

s es

pace

s et

élé

men

ts id

entifi

és a

u tit

re d

e la

Tra

me

Verte

et B

leue

(doc

umen

t rég

iona

l et/o

u do

cum

ent

d’ur

bani

sme)

; exc

lusi

on d

e fin

ance

men

ts p

ublic

s po

ur le

s ba

rrag

es e

n tra

vers

de

cour

s d'

eau

et le

s re

tenu

es

indi

vidu

elle

s et

une

éco

-con

ditio

nnal

ité s

trict

e de

s éq

uipe

men

ts d

e su

bstit

utio

n in

séré

s da

ns u

ne g

estio

n co

llect

ive,

con

certé

e et

tran

spar

ente

; de

s in

vest

isse

men

ts «

non

pro

duct

ifs »

pou

r res

taur

er d

es m

ilieu

x na

ture

ls (h

aies

, mar

es, v

erge

rs h

aute

s-tig

es, e

tc.)

nota

mm

ent d

ans

les

espa

ces

et é

lém

ents

iden

tifiés

au

titre

de

la T

ram

e Ve

rte e

t Ble

ue (d

ocum

ent r

égio

nal e

t/ou

docu

men

t d’u

rban

ism

e) ;

des

mes

ures

de

bien

-êt

re a

nim

al e

t de

dém

arra

ge d

e fil

ière

s la

belli

sées

.

Inno

ver v

ia le

s mes

ures

agr

o-en

viro

nnem

enta

les e

t clim

atiq

ues (

MAE

C) d

e no

uvel

les p

ratiq

ues e

n ag

roéc

olog

ie :

a. C

ultu

res

asso

ciée

s (m

étei

l, se

igle

, blé

ave

c fè

vero

le /p

ois

four

rage

r), a

grof

ores

terie

, pra

iries

à fa

uche

s re

tard

ées

;b.

Ges

tion

de si

tes N

atur

a 20

00, T

ram

e Ve

rte e

t Ble

ue, S

IE ;

c. Le

s cou

verts

per

man

ents

des

sols

pou

r am

élio

rer

la q

ualit

é de

s so

ls (h

umus

, stru

ctur

e, p

erm

éabi

lité)

et l

eur f

ertil

ité ;

d. L'

adap

tatio

n de

s sys

tèm

es a

gric

oles

à la

séch

eres

se : f

avor

iser

l'infi

ltrat

ion

et la

réte

ntio

n de

l'eau

dan

s les

sols

;e.

Le so

utie

n ou

la c

réat

ion

d'an

imat

ion

terri

toria

le d

es p

arta

ges d

’exp

érie

nces

et d

e l’e

ntra

ide

entre

agr

icul

teur

s.

MAE

C - A

NIM

ATIO

N

Amél

iore

r le

s di

spos

itifs

d’a

nim

atio

n et

de

suiv

i pou

r m

ieux

pre

ndre

en

com

pte

les

frais

de

stru

ctur

es

anim

atric

es d

ans

le F

EADE

R.

Mai

nten

ir de

s m

oyen

s hu

mai

ns p

our a

ccom

pagn

er, f

orm

er e

t sen

sibi

liser

les

agric

ulte

urs.

Les

PAE

C do

iven

t êt

re v

alid

és s

ur p

lusi

eurs

ann

ées

et le

plu

s en

am

ont p

ossi

ble

des

cam

pagn

es d

’ani

mat

ion.

Pou

r con

tact

er

et in

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er le

s ag

ricul

teur

s, le

s an

imat

eurs

doi

vent

pou

voir

accé

der

faci

lem

ent a

ux c

oord

onné

es d

es

expl

oita

tions

pré

sent

es s

ur le

ur te

rrito

ire.

MAE

C - C

ONTR

OLE

Les

cont

rôle

s do

iven

t dav

anta

ge p

orte

r sur

les

prat

ique

s ré

elle

s qu

e su

r les

déc

lara

tions

adm

inis

trativ

es.

La c

omm

unic

atio

n au

près

des

agr

icul

teur

s su

r le

s m

odal

ités

de c

ontr

ôle

et d

e su

ivi a

dmin

istr

atif

des

cahi

ers

des

char

ges

doit

être

renf

orcé

e. L

es c

ontrô

leur

s do

iven

t être

form

és s

ur le

s en

jeux

de

biod

iver

sité

in

hére

nts

aux

site

s Na

tura

200

0.

MAE

C - D

EPRI

SE

AGRI

COLE

- PA

STOR

ALIS

ME

Il m

anqu

e de

s m

esur

es p

our

reco

nqué

rir le

s m

ilieu

x ab

ando

nnés

. Le

finan

cem

ent d

’équ

ipem

ents

pas

to-

raux

con

stitu

e un

enj

eu m

ajeu

r pou

r la

lutte

con

tre la

dép

rise

agric

ole

et le

mai

ntie

n du

pât

urag

e su

r des

ha

bita

ts d

’inté

rêt c

omm

unau

taire

.

MAE

C - E

VALU

ATIO

NM

aint

enir

et p

ours

uivr

e l’é

valu

atio

n de

l’ef

ficac

ité d

es m

esur

es d

e ge

stio

n da

ns le

cad

re d

’app

els

à m

anife

stat

ion

d’in

térê

t (AM

I) co

ndui

ts p

ar l’

UMS

Patri

moi

ne n

atur

el.

MAE

C - F

INAN

CEM

ENT

Les

finan

cem

ents

doi

vent

être

mob

ilisé

s en

prio

rité

sur l

es s

ites

Natu

ra 2

000

afin

d’év

iter t

out c

hang

emen

t de

pra

tique

qui

soi

t déf

avor

able

au

mai

ntie

n de

s ha

bita

ts e

t esp

èces

d’in

térê

t com

mun

auta

ire. C

erta

ines

m

esur

es n

e so

nt p

as s

uffis

amm

ent r

émun

érée

s et

doi

vent

être

réév

alué

es p

our f

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iser

leur

con

tract

ualis

a-tio

n. L

e fin

ance

men

t des

mes

ures

doi

t être

con

stan

t tou

t au

long

de

la fu

ture

pro

gram

mat

ion

pour

évi

ter l

es

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es b

lanc

hes

et le

dés

enga

gem

ent d

es a

gric

ulte

urs.

Les

pai

emen

ts d

es e

xplo

itatio

ns a

gric

oles

et d

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stru

ctur

es a

nim

atric

es d

oive

nt ê

tre h

onor

és ra

pide

men

t pou

r évi

ter d

’éve

ntue

ls d

éséq

uilib

res

de tr

ésor

erie

.

161

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

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E L’E

NTIT

É RE

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E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

MAE

C - M

AEC

"GÉN

ÉTIQ

UE"

Le r

ôle

d’an

imat

ion

des

cons

erva

toire

s de

RGA

As, q

ui r

elai

ent l

es M

AEC

géné

tique

s su

r le

terr

ain,

doi

t êt

re s

oute

nu p

ar u

ne m

esur

e po

ur a

ssur

er le

ur a

pplic

atio

n et

leur

effi

caci

té. C

es M

AEC

géné

tique

s so

nt

sous

util

isée

s pa

r man

que

d’an

imat

ion

et d

e fle

xibi

lité

du c

ahie

r des

cha

rges

, qui

doi

t pou

voir

s’ad

apte

r à

la s

ituat

ion

géné

tique

frag

ile d

es re

ssou

rces

con

cern

ées.

Pou

r gar

antir

leur

effi

caci

té, i

l est

cru

cial

de

veill

er à

ce

que

ces

cahi

ers

des

char

ges

rest

ent o

péra

tionn

els.

MAE

C - M

ESUR

ES

"SYS

TEM

ES"

Sout

enir

dava

ntag

e le

s cha

ngem

ents

de

prat

ique

s (pa

s à c

onso

lider

les p

ratiq

ues v

ertu

euse

s déj

à ex

ista

ntes

) pa

r l'i

nnov

atio

n et

par

un

appo

rt, p

enda

nt la

pér

iode

de

trans

ition

, de

gara

ntie

s fin

anci

ères

per

met

tant

de

faire

face

à l’

éche

c.

Être

uni

quem

ent m

obili

sabl

e po

ur a

ccom

pagn

er le

s ex

ploi

tatio

ns s

ur le

s zo

nes

à en

jeux

forts

(rec

onqu

ête

de la

qua

lité

de l’

eau,

ges

tion

quan

titat

ive

de l’

eau,

lutte

con

tre la

dég

rada

tion

des

mili

eux)

.

Asso

uplir

les

cahi

ers

des

char

ges

pour

aut

oris

er la

pris

e de

risq

ues.

Enco

urag

er le

s m

esur

es s

ystè

mes

.

MAE

C - S

IEAs

soup

lir e

n ca

s de

pro

blèm

es lo

caux

du

fait,

par

exe

mpl

e, d

e la

pré

senc

e d'

espè

ces

inva

sive

s ou

d'a

ttaqu

es

de ra

vage

urs,

les

enga

gem

ents

à re

spec

ter s

ur l’

ense

mbl

e de

s su

rface

s d'

inté

rêts

éco

logi

ques

(SIE

) et s

ur

les

zone

s no

n-pr

oduc

tives

des

Mae

cs.

MAE

C - S

IMPL

IFIA

TION

Les

mod

alité

s de

cum

uls

et d

e co

mbi

nais

ons

entre

les

diffé

rent

s ty

pes

de M

AE d

oive

nt ê

tre fa

cilit

ées

et

élar

gies

.Ce

rtain

es m

odal

ités

de c

alcu

l inh

éren

tes

aux

cahi

ers

des

char

ges

sont

trop

com

plex

es e

t doi

vent

être

si

mpl

ifiée

s (ta

ux d

e ch

arge

men

t par

exe

mpl

e).

MAE

C -

TERR

ITOR

IALI

SATI

ON D

ES

CAHI

ERS

DES

CHAR

GES

Les

cahi

ers

des

char

ges

des

mes

ures

doi

vent

pou

voir

s’ad

apte

r au

x pr

atiq

ues

de g

estio

n et

con

ditio

ns

clim

atiq

ues

loca

les

pour

mie

ux ré

pond

re a

ux e

njeu

x te

rrito

riaux

de

cons

erva

tion

de la

bio

dive

rsité

et ê

tre

en a

déqu

atio

n av

ec le

s ré

alité

s ag

rono

miq

ues

loca

les.

MAE

C SY

STEM

E

Des

tram

es n

atio

nale

s de

pla

ns d

e ge

stio

n pa

stor

aux

et d

e ca

hier

s d’

enre

gist

rem

ent (

pâtu

rage

et r

éalis

atio

n de

trav

aux)

doi

vent

être

mis

es à

dis

posi

tion

des

stru

ctur

es a

nim

atric

es.

• Le

s co

llabo

ratio

ns e

ntre

org

anis

mes

agr

icol

es e

t env

ironn

emen

taux

doi

vent

être

enc

oura

gées

.•

Les

cinq

mèt

res

de b

ande

s ta

mpo

ns p

rése

nts

le lo

ng d

es c

ours

d’e

au d

oive

nt ê

tre in

tégr

és d

ans

le c

alcu

l de

s su

rface

s él

igib

les.

• Le

cah

ier d

es c

harg

es d

e l’e

ngag

emen

t uni

taire

« H

ERBE

_13

» re

latif

aux

zon

es h

umid

es d

oit ê

tre re

vu

pour

mie

ux s

’acc

orde

r ave

c le

s ré

alité

s de

terr

ain.

• Po

ur le

s m

esur

es lo

calis

ées

« HE

RBE

», le

con

tenu

des

pla

ns d

e ge

stio

n do

it po

uvoi

r êt

re a

just

é au

co

urs

de la

dur

ée d

e l’e

ngag

emen

t.•

Pour

les

mes

ures

loca

lisée

s «

HERB

E »

inté

gran

t un

reta

rd d

e fa

uche

, la

date

de

débu

t d’in

terv

entio

n do

it po

uvoi

r être

revu

e an

nuel

lem

ent p

our s

’ada

pter

aux

enj

eux

loca

ux e

t aux

alé

as c

limat

ique

s.Po

ur le

s m

esur

es

loca

lisée

s «

COUV

ER »

, l’u

tilis

atio

n de

sem

is lo

caux

et/o

u de

pla

ntes

« m

ellif

ères

» d

oit ê

tre fa

voris

ée.

• Un

e m

esur

e lo

calis

ée «

COU

VER

» sp

écifi

que

au m

aint

ien

des

plan

tes

mes

sico

les

doit

être

pro

posé

e.•

Les

cahi

ers

des

char

ges

des

mes

ures

« O

UVE

RT »

doi

vent

dav

anta

ge fa

cilit

er la

res

taur

atio

n et

la

reco

nquê

te d

es m

ilieu

x ag

ropa

stor

aux

en d

épris

e.•

Les

cahi

ers

des

char

ges

des

MAE

C sy

stèm

es d

oive

nt p

révo

ir de

s cr

itère

s qu

i pui

ssen

t s’a

dapt

er à

une

pl

us g

rand

e di

vers

ité d

e ty

pes

d’ex

ploi

tatio

ns.

162

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

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ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

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nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

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LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

MAR

CHES

PR

OFES

SION

NELS

Sout

enir

la m

oder

nisa

tion

et le

renf

orce

men

t des

out

ils e

n pl

ace

sur l

es m

arch

és p

rofe

ssio

nnel

s de

pro

-du

its fr

ais

pour

les

prod

ucte

urs

et le

ur tr

ansi

tion

vers

les

prod

uctio

ns le

s m

ieux

val

oris

ée (

ex :

unité

de

trans

form

atio

ns d

es p

rodu

its, d

éplo

iem

ent d

’out

ils d

igita

ux p

our l

a co

mm

erci

alis

atio

n et

la lo

gist

ique

ou

le d

ével

oppe

men

t des

pro

duits

sou

s si

gne

de q

ualit

é (b

io, A

OP, S

TG, e

tc.).

Sout

enir

la m

oder

nisa

tion

et le

dév

elop

pem

ent d

es m

arch

és d

e gr

os, n

otam

men

t qua

nd le

niv

eau

d'or

ga-

nisa

tion

écon

omiq

ue d

es p

rodu

cteu

rs e

st fa

ible

.

MAT

IÈRE

S OR

GANI

QUES

Favo

riser

les

écha

nges

de

fum

iers

/com

post

s bo

vins

ver

s le

s cé

réal

iers

/ lé

gum

iers

et c

ultu

res

en g

énér

al.

MOD

ÈLES

AGR

ICOL

ES

Sout

enir

et p

roté

ger u

ne d

iver

sité

de

syst

èmes

dit

« al

tern

atifs

» (a

gro-

écol

ogie

, per

mac

ultu

re, b

iody

nam

ie,

agro

fore

ster

ie).

L’agr

icul

ture

dite

« d

e co

nser

vatio

n »

prés

ente

ra é

gale

men

t un

inté

rêt l

orsq

u’el

le n

e se

ra

plus

dép

enda

nte

du g

lyph

osat

e.

Déve

lopp

er u

ne a

gric

ultu

re ré

silie

nte

et re

spec

tueu

se d

es é

cosy

stèm

es e

n dé

velo

ppan

t l’a

gric

ultu

re b

io

et e

n dé

velo

ppan

t l’a

groé

colo

gie,

la p

erm

acul

ture

, l’a

gro-

fore

ster

ie e

t l’a

quap

onie

.

Favo

rise

r le

dév

elop

pem

ent d

u m

arch

é de

s pr

odui

ts b

io, e

t ini

tier

la p

rom

otio

n de

s pr

odui

ts is

sus

de

l’agr

icul

ture

de

cons

erva

tion

; tou

tes

deux

per

met

tent

not

amm

ent u

ne é

cono

mie

d’é

nerg

ie fo

ssile

.

Favo

riser

une

gra

nde

dive

rsité

de

ferm

es à

taill

e hu

mai

ne, c

'est

-à-d

ire a

vec

un ra

tio s

urfa

ce e

xplo

itée

/ no

mbr

e d'

actif

s su

r l'e

xplo

itatio

n le

plu

s fa

ible

pos

sibl

e.

Arrê

ter d

e pr

omou

voir

une

agric

ultu

re d

ispe

ndie

use

en é

nerg

ie (f

ossi

le o

u re

nouv

elab

le) e

t en

eau

(pré

-lè

vem

ent d

e la

ress

ourc

e ea

u et

pol

lutio

n).

MON

TAGN

E -

GOUV

ERNA

NCE

Enco

urag

er le

s dé

mar

ches

par

tena

riale

s po

ur a

mél

iore

r la

ges

tion

colle

ctiv

e et

la v

alor

isat

ion

des

es-

pace

s de

mon

tagn

e av

ec u

ne a

ttent

ion

parti

culiè

re à

la g

estio

n du

mul

ti-us

age

sur c

es e

spac

es p

asto

raux

en

dév

elop

pant

des

out

ils d

e ge

stio

n co

ncer

tée

et d

’info

rmat

ion/

sens

ibili

satio

n au

x di

ffére

nts

usag

ers.

NUIS

IBLE

SRe

nfor

cer l

a su

rvei

llanc

e sa

nita

ire d

es o

rgan

ism

es n

uisi

bles

.

OBSE

RVAT

OIRE

EU

ROPE

EN D

ES

PROD

UCTI

ONS

ET D

ES

MAR

CHES

(OEP

M)

Crée

r un

obse

rvat

oire

eur

opée

n de

s pr

oduc

tions

et d

es m

arch

és (O

EPM

).

OCM

Régu

ler

la fi

lière

des

frui

ts e

t lég

umes

qui

est

sin

guliè

re (

prod

uits

pér

issa

bles

, dép

enda

nts

des

aléa

s cl

imat

ique

s) E

T av

oir l

a po

ssib

ilité

de

gére

r au

fil d

e l’e

au le

s in

terv

entio

ns a

fin d

e fa

voris

er l’

acce

ssib

ilité

de

s pr

odui

ts [a

rticl

es 2

19 e

t 222

de

l’OCM

].

Mai

nten

ir le

s ob

ject

ifs e

t les

cri

tère

s de

rec

onna

issa

nces

des

OP

(con

cent

ratio

n de

s pr

oduc

teur

s au

se

in d

’une

OP

qui c

omm

erci

alis

e la

pro

duct

ion

de s

es m

embr

es, a

ppor

t tot

al d

e la

pro

duct

ion

à l’O

P et

tra

nsfe

rt de

pro

prié

té à

l’OP

).

163

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

OCM

- AO

PAu

toris

er e

t enc

adre

r le

s éc

hang

es d

’info

rmat

ions

stra

tégi

ques

ent

re le

s m

embr

es d

e l’A

OP a

fin d

e sé

-cu

riser

leur

fonc

tionn

emen

t et é

vite

r des

pro

cédu

res

judi

ciai

res

qui r

emet

traie

nt e

n ca

use

leur

s ac

tions

po

sitiv

es p

our l

es p

rodu

cteu

rs.

OCM

- OP

Met

tre e

n pl

ace

des

OP y

com

pris

en

gran

des

cultu

res.

Enco

urag

er l’

orga

nisa

tion

des

prod

ucte

urs

et l’

orga

nisa

tion

des

filiè

res.

Les

pro

gram

mes

opé

ratio

nnel

s so

nt u

n ou

til q

ui a

fait

ses

preu

ves

dans

cer

tain

es fi

lière

s. Il

s po

urra

ient

être

dév

elop

pés

dans

de

nou-

velle

s fil

ière

s.

Repr

odui

re le

mod

èle

de l'

OP F

&L

dans

les

autre

s se

cteu

rs e

n ve

illan

t à c

e qu

e le

s m

êmes

obl

igat

ions

de

cet

te O

P s'

appl

ique

nt s

oit :

la m

ise

en m

arch

é et

l’ap

port

tota

l qui

gar

antis

sent

à l’

OP d

es p

ossi

bilit

és

de n

égoc

iatio

ns. D

ans

les

prog

ram

mes

opé

ratio

nnel

s co

nser

ver

la p

ossi

bilit

é de

cho

isir

entre

un

% d

e dé

pens

es o

u un

nom

bre

min

imal

de

mes

ures

liée

s à

l’env

ironn

emen

t. As

soup

lir le

s cr

itère

s d’

élig

ibili

té

des

actio

ns p

our

faci

liter

la p

rise

en

com

pte

de to

ute

nouv

elle

mes

ure

ayan

t un

effe

t fav

orab

le p

our

l’env

ironn

emen

t ou

le c

limat

, que

l qu’

il so

it.

Crée

r des

OP

dans

d’a

utre

s se

cteu

rs q

ue c

elui

des

F&

L, a

vec

cette

mêm

e dé

finiti

on e

t ces

mêm

es o

bjec

tifs,

no

tam

men

t dan

s le

sec

teur

de

l’hor

ticul

ture

et d

e la

pom

me

de te

rre.

Eten

dre

les

critè

res

de r

econ

nais

sanc

e de

s OP

qui

pou

rrai

ent b

énéfi

cier

de

Prog

ram

mes

Opé

ratio

nnel

s (O

P) a

ux m

êmes

que

ceu

x de

s OP

F&

L.

Conf

orte

r le

rôle

des

coo

péra

tives

au

nive

au e

urop

éen

et a

u ni

veau

fran

çais

.

OCM

- PO

Cont

re l’

attri

butio

n de

tout

e fo

rme

de P

O au

x or

gani

satio

ns in

terp

rofe

ssio

nnel

les

quel

les

qu’e

lles

soie

nt.

Met

tre e

n pl

ace

des

prog

ram

mes

opé

ratio

nnel

s (à

l'im

age

de c

eux

de la

filiè

re F

ruits

et l

égum

es fr

ais)

da

ns le

s se

cteu

rs d

e l'h

ortic

ultu

re e

t des

pro

duct

ions

ani

mal

es.

Acco

mpa

gner

dav

anta

ge q

u’au

jour

d’hu

i la

stru

ctur

atio

n et

l’an

imat

ion

des

filiè

res

et/o

u de

s OP

dan

s la

du

rée

grâc

e no

tam

men

t à l’

ouve

rture

de

la fu

ture

PAC

sur

les

prog

ram

mes

opé

ratio

nnel

s.

OCM

- RE

GULA

TION

DES

M

ARCH

ES

Inst

aure

r une

régu

latio

n au

tour

d’u

n tu

nnel

des

prix

pay

és a

ux p

rodu

cteu

rs a

vec

des

nive

aux

d’in

terv

entio

n pu

bliq

ue. D

es q

uota

s po

ur le

s de

nrée

s ag

ricol

es p

erm

ettra

ient

de

limite

r les

risq

ues

de s

urpr

oduc

tion.

Dès

m

aint

enan

t, l’U

nion

Eur

opée

nne

devr

ait m

ettre

en

plac

e de

s m

écan

ism

es d

e pr

évis

ion

et d

e ré

actio

n en

ca

s de

sur

prod

uctio

n en

gend

rant

une

bai

sse

des

prix

: st

ocka

ge c

onjo

nctu

rel,

inci

tatio

ns à

la ré

duct

ion

des

volu

mes

de

prod

uctio

n.

OCM

-OP

Renf

orce

r le

rôl

e de

s co

opér

ativ

es e

t des

OP

pour

pes

er p

lus

dans

la m

ise

en m

arch

és d

es p

rodu

its e

t cr

éer v

érita

ble

casc

ade

de p

rix (c

f EGA

).

Sorti

r l’in

terv

entio

n se

ctor

ielle

PO

F&L

du c

adre

des

PSN

.

OGM

Inte

rdire

de

man

ière

effe

ctiv

e la

pro

duct

ion

et l'

impo

rtatio

n de

pro

duits

issu

s du

bre

veta

ge d

u vi

vant

(OGM

).

OUTI

LS D

'AID

E A

LA

DECI

SION

So

uten

ir le

dév

elop

pem

ent d

es o

utils

d’a

ide

à la

déc

isio

n (O

AD) a

fin d

e dé

tect

er p

réco

cem

ent l

es m

alad

ies

et le

s ra

vage

urs

et a

forti

ori,

de ré

duire

l’ut

ilisa

tion

des

prod

uits

phy

tosa

nita

ires.

164

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

OUTR

E-M

ERDé

ploy

er d

es d

ispo

sitif

s ad

apté

s au

x en

jeux

ultr

a-m

arin

s en

term

es d

e bi

odiv

ersi

té e

t d’a

limen

tatio

n (p

etite

ag

ricul

ture

fam

ilial

e et

viv

rière

et h

étér

ogén

éité

des

con

text

es s

ocio

-éco

nom

ique

s et

agr

icol

es d

es D

OM).

PAC

Cum

uler

les

aide

s au

mai

ntie

n de

la b

iodi

vers

ité is

sues

du

prem

ier e

t du

deux

ièm

e pi

lier d

e la

PAC

.

Les

aide

s de

vrai

ent ê

tre p

rioris

ées

vers

cel

les

[les

expl

oita

tions

] qui

son

t les

plu

s fra

gile

s et

les

plus

en

lien

avec

des

pro

jets

util

es (a

groé

colo

gie…

).

Chan

ger

les

prat

ique

s ag

ricol

es e

n pa

ssan

t par

le b

as n

ivea

u d'

impa

ct (

désh

erba

ge m

écan

ique

, com

-po

stag

e lis

ier)

.

Paye

r les

ext

erna

lités

pos

itive

s, g

énér

alis

er le

s M

AEC

et le

s PS

E.

Déve

lopp

er l'

exis

tant

plu

tôt q

ue le

s no

uvel

les

aide

s : e

x la

HVE

, OAD

.

PAC

CONC

EPTI

ON

Mie

ux in

tégr

er le

s co

nsei

ls d

’exp

erts

dan

s la

con

stru

ctio

n de

la P

AC e

t fav

oris

er le

dév

elop

pem

ent d

’une

ac

tivité

de

cons

eil m

obili

sant

des

per

sonn

es c

ompé

tent

es e

t bie

n pa

yées

plu

tôt q

ue d

’impo

ser d

es p

ratiq

ues.

Cons

truire

le P

SN a

vec

de n

ombr

eux

parte

naire

s : O

NG, R

égio

ns, D

épar

tem

ents

, org

anis

atio

ns s

yndi

cale

s de

sal

arié

s, …

PAIE

MEN

T VE

RT

Tran

sfor

mer

le p

aiem

ent v

ert e

n so

utie

n :

• pr

ogre

ssif

annu

el (p

lafo

nné

à 10

ans

) au

profi

t des

pra

iries

per

man

ente

s ;

• au

x su

rface

s de

hau

te v

aleu

r nat

urel

le ;

• au

x zo

nes

hum

ides

agr

icol

es ;

• au

x es

pace

s pa

stor

aux.

Il co

nvie

nt d

e so

umet

tre le

pai

emen

t ver

t à d

es e

ngag

emen

ts é

colo

giqu

es c

lairs

:•

mai

ntie

n de

s pr

airie

s pe

rman

ente

s ;

• cr

éatio

n de

mos

aïqu

e de

s cu

lture

s ;

• m

ultip

licat

ion

des

effe

ts d

e lis

ière

s, s

acha

nt q

u’au

cun

poin

t de

cultu

re n

e do

it êt

re d

ista

nt d

e pl

us d

e 15

0 m

d’u

ne a

utre

cul

ture

ou

d’un

am

énag

emen

t agr

o-en

viro

nnem

enta

l. Ch

aque

cul

ture

doi

t être

com

pris

e en

tre 1

50 e

t 200

m d

e la

rge,

cet

te d

ispo

sitio

n de

vant

bie

n sû

r être

ada

ptée

sel

on la

taill

e de

s ou

tils

de

chaq

ue e

xplo

itatio

n.

PAST

ORAL

ISM

E

Sorti

r du

régi

me

déro

gato

ire e

t inc

lure

les

surfa

ces

past

oral

es a

u m

ême

titre

que

les

prai

ries

perm

anen

tes

et le

s su

rface

s bo

isée

s pâ

turé

es d

ans

les

aide

s.

Pour

suiv

re la

reco

nnai

ssan

ce d

es s

urfa

ces

past

oral

es à

leur

just

e va

leur

via

la p

rora

tisat

ion

qui p

erm

et

de te

nir c

ompt

e de

la ré

alité

de

l’act

e de

pro

duct

ion

et d

e la

ress

ourc

e di

spon

ible

.

165

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

PAT

Sout

enir

finan

cièr

emen

t les

PAT

.

Rajo

uter

, dan

s la

loi A

gric

ultu

re-A

limen

tatio

n, u

n vo

let t

errit

oria

l for

t, en

éla

rgis

sant

, en

finan

çant

dav

anta

ge

et e

n re

ndan

t obl

igat

oire

s le

s Pr

ogra

mm

es A

limen

taire

s Te

rrito

rialis

és (P

AT).

Acco

mpa

gner

la r

éorg

anis

atio

n de

s fil

ière

s ve

rs le

loca

l en

réor

ient

ant l

es a

ides

de

la P

AC s

ur d

es P

AT

rend

us o

blig

atoi

res.

Rend

re le

s pl

ans

alim

enta

ires

terr

itoria

ux o

blig

atoi

res

et le

s do

ter d

e m

oyen

s hu

mai

ns e

t fina

ncie

rs a

dé-

quat

s. Il

faud

rait

revo

ir le

rôl

e de

s Sa

fer,

faire

de

la q

uest

ion

alim

enta

ire u

n en

jeu

esse

ntie

l à l'

agen

da

des

colle

ctiv

ités

terr

itoria

les.

PAT

Rend

re le

s PA

T ob

ligat

oire

s et

les

met

tre s

upér

ieur

s à

tous

les

docu

men

ts d

’urb

anis

me.

SCO

T, e

tc.

Sout

enir,

par

la P

AC, l

es p

lans

alim

enta

ires

terr

itoria

ux b

io (P

AT)e

t les

filiè

res

terr

itoria

les

bio

qui i

nclu

ent

tous

les

acte

urs

de la

cha

ine

alim

enta

ire d

u ch

amp

à l’a

ssie

tte a

vec

une

atte

ntio

n pa

rticu

lière

au

sout

ien

à l’a

ppro

visi

onne

men

t des

can

tines

sco

laire

s en

pro

duits

bio

et f

ranç

ais

dans

le c

adre

de

ces

dém

arch

es

terr

itoria

les.

Cons

truire

un

PAT

au n

ivea

u du

dép

arte

men

t ave

c le

s co

llect

ivité

s te

rrito

riale

s ou

les

bass

ins

de v

ie p

our

orga

nise

r la

prod

uctio

n ag

ricol

e, la

tran

sfor

mat

ion,

le c

ondi

tionn

emen

t, la

logi

stiq

ue, l

es tr

ansp

orts

ver

s to

us ty

pes

de m

agas

in, e

t l’a

ppro

visi

onne

men

t, la

rest

aura

tion,

qu’

elle

soi

t col

lect

ive

ou p

as.

Pour

suiv

re e

t ren

forc

er le

fina

ncem

ent d

es c

olle

ctiv

ités

terr

itoria

les

pour

leur

don

ner l

es m

oyen

s re

latif

s au

x sc

hém

as d

’orie

ntat

ions

de

type

Pla

n Ag

ricol

e Al

imen

taire

Ter

ritor

ial (

PAAT

), qu

i con

tienn

ent n

otam

men

t, in

stal

latio

n, o

utils

de

prod

uctio

n et

de

trans

form

atio

n.

Rend

re le

s PA

T ob

ligat

oire

s et

les

utili

ser c

omm

e le

vier

s d'

actio

n (a

vec

une

plus

-val

ue p

our l

es e

xplo

ita-

tions

qui

s'y

eng

agen

t et e

n ut

ilisa

nt p

ar e

xem

ple

le ta

ux d

'aut

osuf

fisan

ce c

omm

e in

dica

teur

indi

vidu

el e

t co

llect

if de

bon

ifica

tion

d'ai

de) a

vec

un in

dica

teur

de

prod

uctio

n lo

cale

lié

à la

div

ersi

té d

’ass

olem

ent,

la

cont

ract

ualis

atio

n su

r bas

sin

alim

enta

ire c

hois

i...

PERM

ACUL

TURE

OR

IENT

ATIO

N AI

DES

Redi

riger

les

aide

s ve

rs la

per

mac

ultu

re.

PEST

ICID

ESIn

terd

ire im

méd

iate

men

t les

pes

ticid

es le

s pl

us d

ange

reux

pou

r la

sant

é (C

MR

et p

ertu

rbat

eurs

end

ocrin

iens

) et

pou

r les

pol

linis

ateu

rs, q

ui o

nt d

es im

pact

s di

rect

s su

r l’é

cosy

stèm

e de

s so

ls e

t sur

la b

iodi

vers

ité.

166

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

PEST

ICID

ES

Sout

enir

mas

sive

men

t les

pay

san·

ne·s

pou

r les

acc

ompa

gner

dan

s la

tran

sitio

n et

l’af

franc

hiss

emen

t des

pe

stic

ides

de

synt

hèse

à c

ourte

éch

éanc

e, a

vec

nota

mm

ent l

e dé

velo

ppem

ent d

’alte

rnat

ives

nat

urel

les

à ce

s pr

odui

ts.

Inci

ter l

es e

xplo

itatio

ns à

se

conv

ertir

rapi

dem

ent e

n ad

opta

nt d

es rè

gles

stri

ctes

en

émet

tant

des

bon

us

pour

les

expl

oita

tions

con

verti

es e

t des

mal

us e

n fo

nctio

n de

l’ut

ilisa

tion

des

prod

uits

phy

tosa

nita

ires

et

en s

ubve

ntio

nnan

t la

trans

ition

ver

s l’a

gric

ultu

re b

iolo

giqu

e.

Déve

lopp

er le

s ta

xes

sur

les

prod

uits

phy

tosa

nita

ires,

pha

rmac

eutiq

ues

et e

ngra

is d

e sy

nthè

se, q

ui r

e-pr

ésen

tent

des

cha

rges

lour

des

qui p

èsen

t sur

la s

ocié

té (p

ollu

tion

et m

alad

ies)

, afin

de

déco

urag

er le

ur

utili

satio

n.

Acco

rder

un

cara

ctèr

e eu

ropé

en e

t non

nat

iona

l aux

déc

isio

ns c

once

rnan

t l'u

sage

des

inse

ctic

ides

et

des

herb

icid

es. P

ropo

ser

une

alte

rnat

ive.

Rég

ir le

s us

ager

s de

s he

rbic

ides

(ge

stio

nnai

res

de r

ésea

ux,

colle

ctiv

ités

loca

les)

.

Teni

r un

logi

ciel

pou

r l'a

pplic

atio

n de

s pr

odui

ts p

hyto

sani

taire

s.

PLAS

TIQU

E Po

ur la

fin

des

prod

uits

à u

sage

uni

que

dont

le p

last

ique

et p

rodu

its à

dur

ée d

e vi

e lim

itée.

Pou

r plu

s de

vr

ac lo

cal e

t bio

.

POLL

INIS

ATEU

RPr

endr

e en

com

pte

les

cont

rats

de

polli

nisa

tion

entre

arb

oric

ulte

ur e

t api

culte

ur d

ans

le d

ispo

sitif

de

prot

ectio

n de

s po

llini

sate

urs

en v

eilla

nt à

évi

ter l

es s

ituat

ions

d’im

pass

e te

chni

que

rela

tives

à la

pro

tect

ion

des

verg

ers

pend

ant l

a flo

rais

on.

167

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

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ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

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nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

PRAI

RIES

PER

MAN

ENTE

S

Ne p

as li

mite

r la

notio

n de

pra

irie

perm

anen

te à

une

dur

ée d

’impl

anta

tion

de c

inq

ans.

Faire

évo

luer

la n

otio

n de

pra

irie

perm

anen

te e

n y

ajou

tant

cel

le d

e pr

airie

nat

urel

le «

jam

ais

reto

urné

e »

avec

aut

oris

atio

n de

sur

-sem

is d

’esp

èces

défi

nies

au

nive

au ré

gion

al e

t inf

ra ré

gion

al, s

urfa

ces

past

oral

es

incl

ues.

Reco

mm

ande

r les

cou

verts

vég

étau

x su

r l'e

nsem

ble

des

surfa

ces

agric

oles

, c'e

st u

n pr

oces

sus

de p

iège

à

nitra

tes

qu'il

faut

favo

riser

.

Amél

iore

r le

sout

ien

aux

prai

ries

perm

anen

tes

et le

ur e

ntre

tien.

Mai

nten

ir de

s su

rface

s en

her

be, p

rem

ier f

acte

ur d

’aut

onom

ie p

roté

ique

. Rec

herc

her u

n éq

uilib

re te

rrito

rial,

avec

des

dem

ande

s d’

auto

risat

ion

avan

t de

reto

urne

r des

pra

iries

, par

exe

mpl

e.

Désa

nctu

aris

er le

s pr

airie

s na

ture

lles

et p

erm

ettre

leur

reno

uvel

lem

ent q

uand

elle

s re

ntre

nt d

ans

le c

adre

d’

une

rota

tion,

just

emen

t pou

r per

met

tre u

ne p

roté

ine

natu

relle

qui

pou

sse

sur n

os s

ols

(not

amm

ent a

u ni

veau

du

Mas

sif c

entra

l, to

ute

la z

one

du L

imou

sin)

, qui

néc

essi

te u

ne é

volu

tion

de la

régl

emen

tatio

n de

la P

AC.

Prot

éger

le s

ystè

me

herb

agé,

not

amm

ent l

es p

rairi

es n

atur

elle

s et

la lu

zern

e, p

uisq

ue l’

herb

e es

t auj

ourd

'hui

la

pre

miè

re p

rodu

ctric

e de

pro

téin

es e

n No

uvel

le-A

quita

ine.

Et p

our

ce fa

ire, m

aint

ien

et r

enfo

rcem

ent

des

aide

s ex

ista

ntes

.

Aide

r au

mai

ntie

n et

à la

cré

atio

n de

pra

iries

(pr

oduc

tives

ou

pâtu

rées

afin

d’é

vite

r le

s ef

fets

d’a

ubai

ne

et la

cré

atio

n de

jach

ères

), no

tam

men

t dan

s le

s te

rrito

ires

sens

ible

s qu

e so

nt le

s Ai

res

d’Al

imen

tatio

n de

Ca

ptag

es e

t sup

prim

er le

dis

posi

tif a

ctue

l con

duis

ant d

es e

xplo

itant

s à

reto

urne

r des

pra

iries

dès

lors

que

le

s qu

otas

régi

onau

x de

sur

face

en

prai

ries

sont

atte

ints

en

moy

enne

.

Supp

rimer

le c

arac

tère

« p

erm

anen

t » d

es p

rairi

es.

Les

prai

ries

perm

anen

tes

doiv

ent b

énéfi

cier

d’a

ides

dire

ctes

ave

c un

coe

ffici

ent é

gal a

ux te

rres

ara

bles

.

Reco

nnaî

tre l'

herb

e co

mm

e cu

lture

(ne

pas

faire

de

diffé

renc

e su

r pr

airie

tem

pora

ire /

perm

anen

te)

// Ga

rder

des

pra

iries

tem

pora

ires

de b

onne

qua

lité

plus

de

4 an

s re

faire

des

pra

iries

nat

urel

les

dégr

adée

s.

Reco

uple

r les

aid

es p

our l

es p

rairi

es p

erm

anen

tes.

Renf

orce

r le

fond

s eu

ropé

en d

’aid

e au

x pl

us d

émun

is (F

EAD)

.

Enco

urag

er le

s co

nsom

mat

eurs

à c

onso

mm

er d

es p

rodu

its c

ertifi

és b

io, p

ar e

xem

ple

en a

ccor

dant

des

ch

èque

s al

imen

taire

s au

x co

nsom

mat

eurs

pré

caire

s po

ur l’

acha

t de

prod

uits

bio

.

Tarif

s du

loca

l et t

arifs

du

bio

trop

élev

és p

our l

es p

etits

bud

gets

. Pré

voir

des

aide

s po

ur le

s pe

tits

budg

ets

(prin

cipe

s à

défin

ir) fi

nanc

ées

par l

’agg

lom

érat

ion,

ou

par d

es ta

rifs

priv

ilégi

és, o

u pa

r une

par

ticip

atio

n à

des

activ

ités

loca

les

donn

ant d

roit

à de

s ré

duct

ions

.

168

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

PRAI

RIES

PER

MAN

ENTE

S

Met

tre e

n pl

ace

des

"bon

s al

imen

taire

s".

Met

tre e

n pl

ace

une

aide

alim

enta

ire e

urop

éenn

e en

com

plém

ent d

u so

utie

n au

x ag

ricul

teur

s.

Met

tre e

n pl

ace

un p

roje

t de

sécu

rité

soci

ale

de l'

alim

enta

tion

avec

uni

vers

alité

de

l'acc

ès :

chac

un b

énéfi

-ci

erai

t de

150€

sur

sa

carte

vita

le p

our a

ccéd

er à

pro

duits

con

vent

ionn

és s

uiva

nt d

es c

ritèr

es d

émoc

ratiq

ues.

Prév

oir d

es a

ides

fina

nciè

res

(chè

que

par e

xem

ple)

pou

r les

con

som

mat

eurs

lors

qu’il

s ac

hète

nt b

io, l

ocal

et

/ou

en c

ircui

t cou

rt.

Acco

rder

à n

ouve

au u

ne p

lace

impo

rtant

e à

l’alim

enta

tion

dans

le b

udge

t des

mén

ages

.

PRÉC

ARIT

É AL

IMEN

TAIR

E

Met

tre e

n pl

ace

une

sécu

rité

soci

ale

de l’

alim

enta

tion

pour

ass

urer

le d

roit

à l’a

limen

tatio

n.

« Sé

curit

é so

cial

e al

imen

taire

» =

met

tre e

n lie

n le

s co

nsom

mat

eurs

, les

pro

duct

eurs

d’a

limen

tatio

n et

la

san

té.

Sécu

rité

soci

ale

alim

enta

ire :

som

me

d’ar

gent

allo

uée

à ch

aque

fam

ille

pour

l’al

imen

tatio

n. C

ette

alim

en-

tatio

n se

rait

loca

le, d

e qu

alité

. Ce

fond

s se

rait

abon

dé p

ar la

PAC

.

Prop

oser

une

aid

e à

l’alim

enta

tion

sain

e et

loca

le a

ux c

onso

mm

ateu

rs :

crée

r so

it un

bon

d’a

chat

pou

r fa

voris

er le

s ac

hats

dan

s le

s m

agas

ins

de p

rodu

cteu

rs lo

caux

, ou

une

sorte

de

sécu

rité

vita

le a

limen

taire

, co

mm

e un

e ca

rte v

itale

pou

r jus

tem

ent p

ouvo

ir co

nsom

mer

des

pro

duits

de

qual

ité.

Aide

r au

déve

lopp

emen

t des

jard

ins

éduc

atifs

, des

jard

ins

fam

iliau

x gr

âce

au fo

ncie

r mis

à d

ispo

sitio

n pa

r le

s co

mm

unes

, ain

si q

ue le

s at

elie

rs c

uisi

ne à

des

tinat

ion

des

popu

latio

ns le

s pl

us fr

agile

s.

Le P

AC d

evra

it ac

com

pagn

er e

t sou

teni

r les

stru

ctur

es d

'aid

e al

imen

taire

.

Prév

oir u

n so

utie

n po

ur le

s ci

toye

ns le

s pl

us p

réca

ires

via

un c

hèqu

e bi

o

PREF

EREN

CE

COM

MUN

AUTA

IRE

Relo

calis

er le

s ch

aîne

s de

pro

duct

ion

à l’é

chel

le e

urop

éenn

e. E

mpê

cher

l’im

port

atio

n de

pro

duits

ne

corr

espo

ndan

t pas

aux

sta

ndar

ds d

e pr

oduc

tion

et d

e qu

alité

inst

itués

en

UE. T

endr

e le

plu

s ra

pide

men

t po

ssib

le v

ers

une

harm

onis

atio

n eu

ropé

enne

des

nor

mes

env

ironn

emen

tale

s, fi

scal

es e

t soc

iale

s.

PROD

UCTI

ONGa

rant

ir un

e qu

alité

nut

ritio

nnel

le g

râce

à la

per

mac

ultu

re.

PROD

UCTI

ON E

T TR

ANSF

ORM

ATIO

N

À LA

FER

ME

Asso

uplir

et s

écur

iser

les

règl

es d

e pr

oduc

tion

et tr

ansf

orm

atio

n à

la fe

rme

(mai

ntie

n de

la d

érog

atio

n po

ur le

s Et

ablis

sem

ents

d'A

batta

ge N

on A

gréé

s, d

éfini

r les

mod

alité

s de

flex

ibili

té p

our l

a fil

ière

OEu

fs).

PROJ

ETS

Sout

enir

le d

ével

oppe

men

t des

pro

jets

com

bina

nt le

s di

ffére

nts

outil

s à

disp

ositi

on, b

asés

sur

des

mod

èles

ag

roéc

olog

ique

s qu

i inc

luen

t les

con

nais

sanc

es g

énét

ique

s et

phy

siol

ogiq

ues

des

plan

tes,

l’an

alys

e de

s so

ls, l

es tr

aite

men

ts r

aiso

nnés

bio

logi

ques

et c

him

ique

s co

ntre

les

mal

adie

s, le

s pr

ogrè

s en

rob

otiq

ue,

dive

rs d

iagn

ostic

s et

sch

émas

de

prod

uctio

n vi

a le

num

ériq

ue.

PROT

ECTI

ON D

ES

RESS

OURC

ES

NATU

RELL

ES

Prot

éger

not

re b

ien

com

mun

: l’e

au, l

’air

et le

s so

ls, e

n co

nsid

éran

t que

l’ag

ricul

ture

et l

a so

ciét

é ci

vile

pa

rtage

nt c

e bi

en c

omm

un.

169

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

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ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

PSE

Le d

ispo

sitif

des

pai

emen

ts p

our

serv

ices

env

ironn

emen

taux

(PS

E) fo

rmer

a un

soc

le. L

es M

AE, e

n co

m-

plém

ent,

perm

ettro

nt d

e ré

pond

re à

des

enj

eux

plus

spé

cifiq

ues.

Rém

unér

le s

tock

age

du C

arbo

ne a

u tra

vers

de

bila

n Ca

rbon

e su

r les

exp

loita

tions

agr

icol

es.

Rém

unér

er le

s pr

atiq

ues

prés

erva

nt la

qua

lité

de l’

eau

(bai

sse

des

traite

men

ts, h

auss

e de

s pr

airie

s, …

).

Sim

plifi

er le

s cr

itère

s de

s di

spos

itifs

d’a

ides

env

ironn

emen

tale

s ou

de

paie

men

ts p

our s

ervi

ces

envi

ron-

nem

enta

ux e

n pe

rmet

tant

une

pro

gres

sivi

té d

ans

l’im

pact

si l

es o

bjec

tifs

ne s

ont p

as a

ttein

ts. P

révo

ir un

di

spos

itif d

’ava

nce

de tr

ésor

erie

réac

tif p

our é

vite

r ces

reta

rds

préj

udic

iabl

es à

l’at

tein

te d

es o

bjec

tifs.

Met

tre e

n pl

ace

des

Paie

men

ts p

our S

ervi

ce E

nviro

nnem

enta

ux (P

SE) i

ncita

tifs.

Ces

PSE

doi

vent

repr

ésen

ter

au m

inim

um 4

0% d

u bu

dget

du

1er p

ilier

de

la P

AC.

Valo

rise

r le

s pr

oduc

tions

res

pect

ueus

es d

e l’e

nvir

onne

men

t et d

es m

ilieu

x na

ture

ls (

PSE

) av

ec u

ne

valo

risat

ion

spéc

ifiqu

e de

s 25

pre

mie

rs h

a.

Met

tre e

n pl

ace

des

PSE

cohé

rent

s et

bas

és s

ur d

es in

dica

teur

s de

résu

ltats

cla

irem

ent i

dent

ifiab

les

(rel

iqua

t en

trée

hive

r,...)

. Cet

out

il do

it êt

re m

obili

sabl

e po

ur a

ccom

pagn

er le

s ex

ploi

tatio

ns s

ur le

s zo

nes

à en

jeux

fo

rts (z

ones

sen

sibl

es d

es a

ires

d’al

imen

tatio

n de

s ca

ptag

es p

riorit

aire

s, z

one

en d

’Act

ion

Renf

orcé

e...)

.

Aide

cib

lée

pour

renf

orce

r les

app

uis

à l'a

grof

ores

terie

et a

u dé

velo

ppem

ent d

e la

forê

t dur

able

, not

amm

ent

par l

a ré

mun

érat

ion

du s

tock

age

du c

arbo

ne.

Rém

unér

er le

s ag

ricul

teur

s po

ur le

ur c

ontri

butio

n en

ser

vice

s éc

osys

tém

ique

s, e

n pa

rticu

lier

pour

les

actio

ns d

e ca

ptat

ion

de c

arbo

ne.

PSE

- Rém

unér

er le

s se

rvic

es e

nviro

nnem

enta

ux re

ndus

. Il s

’agi

t de

pouv

oir r

émun

érer

soi

t un

résu

ltat (

tel

que

la p

rése

nce

d’es

pèce

s pa

trim

onia

les)

soi

t des

moy

ens

mis

en

oeuv

re (p

ar e

x. la

pré

senc

e et

l’en

tretie

n de

hai

es),

de fa

çon

inci

tativ

e, c

ette

rém

unér

atio

n do

it in

tégr

er la

pris

e de

risq

ue, d

e fa

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à po

sitio

nner

la

bio

dive

rsité

non

com

me

une

cont

rain

te m

ais

com

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un a

tout

val

oris

é pa

r la

soci

été

(exe

mpl

e à

suiv

re :

l'exp

érim

enta

tion

à l'i

nitia

tive

du M

TE e

t por

tée

par l

es A

genc

es d

e l'e

au).

Exem

ples

de

serv

ices

env

ironn

emen

taux

qui

pou

rrai

ent ê

tre ré

mun

érer

: au

dél

à de

s él

émen

ts s

emi-n

atur

el

du p

aysa

ge (h

aies

, ban

des

enhe

rbée

s, b

osqu

ets,

zon

es h

umid

es, e

t les

pra

iries

per

man

ente

s) re

conn

aitre

ég

alem

ent l

es s

urfa

ces

four

ragè

res

dite

s «

peu

prod

uctiv

es »

(lan

des,

est

ives

, par

cour

s, b

ois

pâtu

rés,

…) ;

re

conn

aître

la d

iver

sité

et l

e no

mbr

e de

cul

ture

s au

sei

n d’

une

expl

oita

tion,

et f

avor

iser

les

élém

ents

pa

ysag

ers.

Valo

riser

les

prai

ries,

les

haie

s, le

s fo

rêts

, l’a

grof

ores

terie

et l

es p

ratiq

ues

agric

oles

com

me

puits

de

carb

one

en e

xper

tisan

t un

nouv

eau

disp

ositi

f de

paie

men

ts p

our s

ervi

ces

envi

ronn

emen

taux

. Rém

unér

er

les

serv

ices

pou

r le

mai

ntie

n, l’

entre

tien

et le

dév

elop

pem

ent d

e ce

s bi

ens

publ

ics,

sup

port

de b

iodi

vers

ité

esse

ntie

lle à

la v

ie.

Rém

unér

er le

s pa

iem

ents

pou

r ser

vice

s en

viro

nnem

enta

ux. L

es m

esur

es fi

nanc

ées

dans

ce

cadr

e do

iven

t in

terd

ire le

s ef

fets

d’a

ubai

ne (fi

nanc

emen

t de

l’exi

stan

t ou

du q

uasi

-exi

stan

t) et

cor

resp

ondr

e à

des

obje

ctifs

de

résu

ltats

cla

irem

ent i

dent

ifiab

les,

not

amm

ent p

our l

a qu

alité

des

sol

s et

de

l'eau

.

170

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

PSE

Rém

unér

er le

s pa

iem

ents

pou

r ser

vice

s en

viro

nnem

enta

ux e

t y a

ttrib

uer a

u m

inim

um 4

0% d

u bu

dget

du

1er p

ilier

de

la P

AC.

Met

tre e

n pl

ace

des

PSE

repo

sant

sur

:•

un P

SE d

e ni

veau

1, r

écom

pens

ant u

ne p

rése

nce

élev

ée d

’arb

res

au s

ein

des

expl

oita

tions

agr

icol

es.

• un

PSE

de

nive

au 2

, plu

s ré

mun

érat

eur,

réco

mpe

nsan

t les

pra

tique

s de

ges

tion

dura

ble

des

arbr

es e

n pl

us

de le

ur p

rése

nce

élev

ée. L

a m

ise

en p

lace

de

PSE

de n

ivea

u 2

pour

rait

être

ado

ssée

à d

es s

ystè

mes

de

certi

ficat

ion.

Pou

r les

hai

es, i

l est

pro

posé

de

s’ap

puye

r sur

le L

abel

Hai

e, c

e qu

i per

met

de

faire

repo

ser

la r

econ

nais

sanc

e de

la g

estio

n du

rabl

e su

r un

sys

tèm

e am

bitie

ux d

'indi

cate

urs

mai

s av

ec u

n co

ntrô

le

exté

rieur

don

c fa

cile

à m

ettre

en

plac

e.•

Ces

PSE

doiv

ent ê

tre

ouve

rts

à to

us le

s ty

pes

de s

ystè

mes

de

prod

uctio

n (é

leva

ge, g

rand

e cu

lture

, vi

ticul

ture

, mar

aîch

age,

etc

) et p

ar c

onsé

quen

t ne

pas

s’ap

pliq

uer q

u’au

x te

rres

ara

bles

.

Réor

ient

er le

s ai

des

vers

les

prat

ique

s ag

ricol

es v

ertu

euse

s (P

SE s

ur le

s ha

ies,

fina

ncer

l’al

imen

tatio

n à

l’her

be).

Reco

nnai

tre e

t rev

alor

iser

la v

aleu

r ajo

utée

de

la m

atiè

re a

zoté

e de

s m

étei

ls e

t des

pra

iries

per

man

ente

s.

Rém

unér

er la

pro

duct

ion

de lu

zern

e pa

r les

pai

emen

ts o

blig

atoi

res

pour

ser

vice

s en

viro

nnem

enta

ux

Crée

r un

fond

s «

Paie

men

ts d

e se

rvic

es e

nviro

nnem

enta

ux »

rém

unér

ant d

es p

ratiq

ues

favo

rabl

es a

u st

oc-

kage

car

bone

(pro

duct

ions

vég

étal

es, a

grof

ores

terie

, rac

es e

t var

iété

s lo

cale

s et

ada

ptée

s au

x te

rrito

ires)

et

à l’

adap

tatio

n de

s fe

rmes

aux

cha

ngem

ents

clim

atiq

ues.

PSN

Expe

rtise

r tou

tes

les

mes

ures

en

coût

/bén

éfice

/risq

ue e

t que

soi

t con

serv

é un

équ

ilibr

e du

rabl

e en

tre le

s ob

ject

ifs é

cono

miq

ues,

env

ironn

emen

taux

et s

ocia

ux.

La g

estio

n de

s m

arch

és, l

es a

ides

de

sout

ien

au r

even

u et

les

aide

s au

han

dica

p na

ture

l doi

vent

être

en

cadr

ées

au n

ivea

u eu

ropé

en;

• La

ges

tion

des

risqu

es e

t les

aid

es s

ecto

rielle

s, d

oive

nt ê

tre d

éfini

es à

l’éc

helle

de

chaq

ue p

ays

;•

L’acc

ompa

gnem

ent d

e la

tran

sitio

n de

s ex

ploi

tatio

ns e

t les

pro

jets

de

déve

lopp

emen

t ter

ritor

ial i

nclu

ant

l’agr

icul

ture

doi

vent

être

pilo

tés

en p

roxi

mité

, au

nive

au d

es ré

gion

s de

cha

que

pays

.

Risq

ue d

e dé

voie

men

t des

dis

posi

tifs

dont

le s

eul o

bjec

tif s

erai

t de

faire

bou

ger

l’ind

icat

eur

sans

teni

r co

mpt

e de

la tr

ès fo

rte v

aria

bilit

é de

s co

ntex

tes.

Aut

re ri

sque

: dé

cala

ge d

ans

le te

mps

ent

re la

mis

e en

oe

uvre

de

la p

oliti

que

et la

pub

licat

ion

de l’

indi

cate

ur s

ensé

la m

esur

er m

ilite

pou

r ne

pas

se c

onte

nter

de

cet

te o

blig

atio

n de

résu

ltat c

hiffr

é.

Inté

grer

les

reco

mm

anda

tions

effe

ctué

es p

ar le

s pa

rtici

pant

s au

déb

at p

ublic

, les

reco

mm

anda

tions

de

la

Conv

entio

n Ci

toye

nne

pour

le C

limat

rel

ativ

es a

u PS

N, à

l’él

abor

atio

n du

PSN

qui

dev

ra s

e fa

ire s

ous

la

co- p

rési

denc

e de

s de

ux m

inis

tère

s co

ncer

nés

(Agr

icul

ture

et É

colo

gie)

.

QUAL

ITÉ

Accr

oitre

sen

sibl

emen

t l’o

ffre

en p

rodu

its a

limen

taire

s de

qua

lité

(type

labe

l) en

y c

onsa

cran

t les

moy

ens

de la

PAC

.

171

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

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ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

R&D

Allo

uer p

lus

de b

udge

t à la

rech

erch

e po

ur d

ével

oppe

r des

réfé

renc

es a

gron

omiq

ues

dans

les

nouv

elle

s pr

atiq

ues

et p

erm

ettre

la d

iffus

ion

des

trava

ux d

e re

cher

che

Met

tre e

n pl

ace

un p

rogr

amm

e de

Rec

herc

he &

Dév

elop

pem

ent p

our l

es te

chni

ques

agr

onom

ique

s (d

és-

herb

age

méc

aniq

ue p

ar e

xem

ple)

et l

’am

élio

ratio

n va

riéta

le m

ais

auss

i nut

ritio

nnel

le d

e la

luze

rne.

Crée

r un

fond

s d’

inve

stis

sem

ent c

onsa

cré

à la

R&

D, à

l’in

nova

tion

et a

ux e

xpér

imen

tatio

ns a

groé

colo

giqu

es

sur l

es fe

rmes

(alte

rnat

ives

aux

pes

ticid

es, c

ompe

nsat

ion

de p

erte

rend

emen

ts lo

rs d

'exp

érim

enta

tion)

.

Acco

mpa

gner

la r

eche

rche

et l

es e

xpér

imen

tatio

ns c

ar d

es fr

eins

tech

niqu

es e

t agr

onom

ique

s ex

iste

nt

enco

re c

e qu

i per

met

tra

de g

agne

r en

com

pétit

ivité

, de

fair

e fa

ce a

ux d

éfis

envi

ronn

emen

taux

et d

e tra

nsfé

rer c

es c

onna

issa

nces

ver

s le

sec

teur

non

bio

, l’a

gric

ultu

re b

iolo

giqu

e co

nstit

uant

un

labo

rato

ire

de l’

agro

écol

ogie

.

Assu

rer

la r

eche

rche

et l

a sa

uveg

arde

des

rac

es e

t var

iété

s lo

cale

s pa

r le

s co

nser

vato

ires

régi

onau

x ;

cela

doi

t im

péra

tivem

ent ê

tre s

oute

nu p

ar u

ne m

esur

e dé

diée

.

Afin

de c

onso

lider

la fo

rmat

ion

sur l

’agr

oéco

logi

e : r

enfo

rcer

les

moy

ens

finan

cier

s co

nfér

és à

la re

cher

che

scie

ntifi

que

sur c

e do

mai

ne.

Rapp

roch

er le

s fo

rmat

ions

sci

entifi

ques

aux

terr

ains

.

Met

tre e

n œ

uvre

des

form

atio

ns p

our f

acili

ter l

a di

ffusi

on d

es ré

sulta

ts d

’exp

érim

enta

tion

(not

amm

ent l

es

pres

tatio

ns ra

ttach

able

s, fo

rmat

ion)

.

Faci

liter

le d

ével

oppe

men

t de

grou

pes

tech

niqu

es lo

caux

pou

r éch

ange

r (pa

rtage

r de

l’inn

ovat

ion

/ exp

é-rim

enta

tion)

et l

ever

les

frein

s ps

ycho

logi

ques

au

chan

gem

ent d

e pr

atiq

ues.

Acco

mpa

gner

les

agric

ulte

urs

en a

gro

écol

ogie

pou

r évi

ter d

e re

traite

r les

eau

x en

épu

ratio

n et

acc

om-

pagn

er la

Rec

herc

he e

t Dév

elop

pem

ent (

R&D)

sur

l'in

nova

tion

Fina

ncer

des

pro

jets

de

rech

erch

e et

dév

elop

pem

ent p

our a

llier

act

ivité

éco

nom

ique

et p

rése

rvat

ion

des

sols

.

Déve

lopp

er la

rech

erch

e su

r les

pla

ntes

pro

téiq

ues

et o

léag

ineu

ses,

not

amm

ent s

ur le

s as

pect

s de

div

ersi

té

des

varié

tés,

rési

stan

ce a

ux m

alad

ies

et ré

sist

ance

à la

séc

here

sse.

Sout

enir

la re

cher

che

et le

dév

elop

pem

ent d

e la

robo

tisat

ion.

Sout

enir

la re

cher

che

et l’

expé

rimen

tatio

n su

r les

frui

ts e

t lég

umes

au

sein

du

prog

ram

me

« ho

rizon

Eur

ope

».

Elab

orer

le p

rogr

amm

e "H

oriz

on E

urop

e" e

n pr

évoy

ant d

es o

utis

l de

finan

cem

ent a

dapt

és a

ux e

njeu

x de

la

filiè

re (L

’env

ironn

emen

t et l

a sé

curit

é de

s al

imen

ts ;

L’acc

rois

sem

ent d

e la

val

eur e

t de

la q

ualit

é de

s pr

odui

ts g

aran

tie a

u co

nsom

mat

eur

; L’a

ugm

enta

tion

de la

com

pétit

ivité

; Le

s no

uvel

les

tech

nolo

gies

et

la d

igita

lisat

ion

des

prat

ique

s).

172

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

RAPP

ORT

SUR

LES

MAR

CHES

PR

OFES

SION

NELS

Réal

iser

un

rapp

ort p

ar la

Com

mis

sion

eur

opée

nne

sur l

a pl

ace

des

mar

chés

pro

fess

ionn

els

de p

rodu

its

frais

au

sein

de

la c

hain

e al

imen

taire

des

diff

éren

ts E

tats

mem

bres

pou

r met

tre e

n év

iden

ce le

urs

effe

ts

sur l

’org

anis

atio

n de

l’of

fre e

t de

la d

eman

de e

t les

zon

es g

éogr

aphi

ques

ou

segm

ents

de

prod

uctio

n qu

i po

urra

ient

être

renf

orcé

s pa

r de

telle

s pl

aces

de

mar

chés

.Ce

tte é

valu

atio

n s’

atta

cher

ait n

otam

men

t à :

i. Ca

ract

éris

er le

s lie

ns e

t les

diff

éren

tes

form

es d

e co

opér

atio

ns e

xist

ant s

ur c

es m

arch

és à

la fo

is a

u se

in d

e l’a

mon

t et e

ntre

l’am

ont e

t l’a

val ;

ii. In

clur

e ce

s m

arch

és d

ans

un b

ench

mar

k de

s ou

tils

colle

ctifs

sus

cept

ible

s de

renf

orce

r la

posi

tion

des

agric

ulte

urs

au s

ein

de la

cha

ine

alim

enta

ire ;

iii. I

dent

ifier

les z

ones

géo

grap

hiqu

es o

u se

gmen

ts d

e pr

oduc

tion

sur l

esqu

els c

es m

arch

és so

nt a

ctue

llem

ent

insu

ffisa

nts

ou a

bsen

ts e

t pou

rrai

ent a

mél

iore

r la

posi

tion

des

agric

ulte

urs.

REDU

CTIO

N DE

S IN

TRAN

TS

Aide

r à

la m

ise

en p

lace

de

prat

ique

s fa

vora

bles

aux

rég

ulat

ions

bio

logi

ques

et n

atur

elle

s (c

ontr

ôle

biol

ogiq

ue, p

ollin

isat

ion,

pré

serv

atio

n de

s so

ls, e

tc.),

et u

n so

utie

n ac

cru

à l’a

gric

ultu

re é

cono

me

en

intra

nts

telle

que

l’ag

ricul

ture

bio

logi

que,

ain

si q

ue d

es in

cita

tions

à la

ges

tion

de la

ferti

lisat

ion

ou à

la

dim

inut

ion

de la

fréq

uenc

e de

trai

tem

ent.

RÉGL

EMEN

TATI

ON

Appo

rter d

e la

sta

bilit

é da

ns la

régl

emen

tatio

n.

Gard

er d

e la

coh

éren

ce e

t de

la v

isib

ilité

des

rég

lem

enta

tions

(ni

trate

s, p

hyto

, qua

lité

de l’

air…

) su

r le

te

mps

long

ave

c le

s dé

mar

ches

terr

itoria

les

(PCA

ET).

Gard

er la

coh

éren

ce e

ntre

les

régl

emen

tatio

ns n

atio

nale

s de

s Et

ats

mem

bres

de

l’UE.

Sim

plifi

er la

régl

emen

tatio

n su

r l’e

au.

Diffé

renc

ier l

es p

oliti

ques

de

l’eau

sel

on le

s zo

nes.

RÉGU

LATI

ON D

ES

MAR

CHÉS

Crée

r une

gar

antie

de

prix

min

imum

pou

r tou

tes

les

prod

uctio

ns c

onfo

ndue

s.R

évis

er

la

PAC

. M

ettr

e un

%

pa

r U

TH,

un

%

par

hect

are

de

cult

ure

et

d'he

rbe,

un

% p

our r

égul

er le

s m

arch

és.

Régu

latio

n de

la p

rodu

ctio

n, n

otam

men

t pou

r des

pro

duct

ions

ani

mal

es, p

our g

érer

le n

éces

saire

équ

ilibr

e de

s m

arch

és. F

ace

aux

tend

ance

s à

la b

aiss

e de

con

som

mat

ion

de p

rodu

its a

nim

aux,

et à

l’au

gmen

tatio

n pl

us ra

pide

de

la p

rodu

ctio

n la

itièr

e fa

ce à

cel

le d

e la

con

som

mat

ion,

il d

evie

nt u

rgen

t d’a

ccom

pagn

er a

u m

ieux

les

orga

nisa

tions

de

prod

ucte

urs.

Eten

dre

des

outil

s de

régu

latio

n de

l’of

fre à

tous

les

prod

uits

et p

as s

eule

men

t aux

SIQ

O.

Crée

r un

obs

erva

toir

e de

s pr

ix e

t des

mar

ges

au n

ivea

u eu

ropé

en p

our

favo

rise

r la

tran

spar

ence

des

m

arch

és a

u se

in d

u m

arch

é un

ique

.

Régu

ler

les

mar

chés

(qu

otas

laiti

ers

par

exem

ple)

et l

es r

elat

ions

com

mer

cial

es p

our

assu

rer

des

prix

ag

ricol

es s

tabl

es e

t rém

unér

ateu

rs c

ouvr

ant l

es c

oûts

de

prod

uctio

n.

Evite

r la

surp

rodu

ctio

n en

impo

sant

des

quo

tas

quan

titat

ifs p

our l

imite

r la

prod

uctio

n de

s ag

ricul

teur

s.

173

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

RÉGU

LATI

ON D

ES

MAR

CHÉS

Lim

iter l

es p

rodu

ctio

ns d

ans

les

filiè

res

en te

nsio

n po

ur m

aint

enir

des

prix

hau

ts.

Réta

blir

un c

ontrô

le s

trict

de

l'offr

e su

r un

mar

ché

inté

rieur

, com

me

au C

anad

a.

Sorti

r l'a

gric

ultu

re d

e l'O

MC

et a

rrêt

er le

libr

e éc

hang

e.

Fixe

r un

prix

pla

fond

et p

lanc

her,

taxe

r l'e

xpor

t et f

ort d

roit

de d

ouan

e su

r l'im

port.

Mie

ux p

roté

ger

les

prix

des

pro

duits

agr

icol

es d

e la

vol

atili

té d

es m

arch

és e

t des

impa

cts

des

acco

rds

bila

téra

ux (C

ETA,

…).

Plus

de

stab

ilité

des

prix

afin

de

favo

riser

la m

ise

en o

euvr

e du

rabl

es d

e pr

atiq

ues

vertu

euse

s po

ur l’

envi

ronn

emen

t.

Lim

iter

les

écha

nges

de

prod

uits

agr

icol

es a

vec

les

autre

s co

ntin

ents

(M

erco

sur)

pou

r ne

pas

impo

rter

des

prod

uits

déj

à pr

odui

ts s

ur p

lace

. Pro

posi

tion

de s

’élo

igne

r des

règl

es d

e l’O

MC

sur l

e pr

otec

tionn

ism

e et

reve

nir à

l’ex

cept

ion

agric

ole.

Met

tre e

n pl

ace

des

disp

ositi

fs d

e ge

stio

n et

d’o

rgan

isat

ion

des

prod

uctio

ns a

dapt

és à

cha

que

filiè

re p

our

régu

ler l

es p

rix d

es p

rodu

its a

gric

oles

sur

la b

ase

de le

ur v

aleu

r rée

lle.

Régu

ler

les

mar

chés

, pou

r ne

pas

avo

ir la

bai

sse

des

prix

, com

me

le la

it ou

les

bette

rave

s ; s

ortir

des

ac

cord

s de

libr

e-éc

hang

e ; fi

xer u

n pr

ix m

inim

um d

’ent

rée

des

prod

uits

impo

rtés

alig

né à

la m

oyen

ne d

es

seui

ls d

e co

ûts

de p

rodu

ctio

n fra

nçai

se ; q

uant

ité m

axim

um p

rodu

ite p

ar e

xplo

itatio

n ; a

ccès

au

finan

cem

ent

plus

flui

de ;

prob

lèm

e fis

calit

é ag

ricol

e qu

i inc

ite à

l’in

vest

isse

men

t pou

r défi

scal

iser

.

Plaf

onne

r la

prod

uctio

n et

fixe

r des

aid

es q

ui s

oien

t plu

tôt l

iées

à la

pro

duct

ion

et a

u ch

iffre

d’a

ffaire

s.

Se s

ubst

ituer

aux

mar

chés

qui

n’o

nt ja

mai

s pe

rmis

d’a

ssur

er u

n re

venu

acc

epta

ble

aux

agric

ulte

urs.

Mai

nten

ir le

tiss

u ag

ricol

e en

rém

unér

atio

n le

s pr

odui

ts a

gric

oles

au-

dess

us d

es p

rix d

e re

vien

t, et

pou

r ce

la, s

ortir

les

prod

uits

agr

icol

es d

e l’O

MC.

RELA

TION

CIT

OYEN

S/AG

RICU

LTEU

RSFa

voris

er le

s in

itiat

ives

cito

yenn

es p

our d

es «

cou

ps d

e m

ain

» à

la fe

rme,

alli

ant p

arta

ge d

e co

nnai

ssan

ces

et é

chan

ges

entre

l’ag

ricul

teur

et h

abita

nts

de la

cam

pagn

e.

174

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

REM

ODEL

AGE

COM

PLET

DE

LA

PAC

• 1e

t pill

ier =

org

anis

atio

n éc

onom

ique

des

pro

duct

eurs

et d

evra

it no

tam

men

t per

met

tre a

ux o

rgan

isat

ions

de

pro

duct

eurs

et a

ssoc

iatio

ns d

’org

anis

atio

ns d

e pr

oduc

teur

s d’

être

en

capa

cité

d’a

just

er le

ur o

ffre

pour

ne

pas

dés

tabi

liser

leur

s m

arch

és. C

ette

res

pons

abili

satio

n de

s pr

oduc

teur

s pe

ut p

our

auta

nt n

e pa

s s’

avér

er s

uffis

ante

et n

éces

site

un

pilo

tage

des

mar

chés

par

le n

ivea

u co

mm

unau

taire

, seu

l gar

ant d

e l’i

ntég

rité

du m

arch

é un

ique

.•

2èm

e pi

lier=

mes

ures

de

gest

ion

de c

rise

à l’i

nsta

r de

l’aid

e à

la ré

duct

ion

volo

ntai

re d

e la

pro

duct

ion

laiti

ère

expé

rimen

tée

avec

suc

cès

en 2

016

mai

s au

ssi l

a po

ssib

ilité

d’u

tilis

er le

s bi

ocar

bura

nts

com

me

un

stab

ilisa

teur

des

mar

chés

grâ

ce à

une

prio

risat

ion

des

usag

es a

limen

taire

s su

r les

usa

ges

non

alim

enta

ires.

Po

ur le

s pr

odui

ts s

oum

is a

ux a

léas

des

prix

inte

rnat

iona

ux, d

es a

ides

con

tracy

cliq

ues

pour

ront

per

met

tre

une

stab

ilisa

tion

des

reve

nus

dans

une

opt

ique

d’e

ffici

ence

dan

s l’e

mpl

oi d

es fo

nds

publ

ics

et d

e pl

us-

valu

e co

mm

unau

taire

en

asso

ciat

ion

avec

les

mes

ures

de

pilo

tage

de

mar

ché.

• 3è

me

pilie

r = tr

ansi

tion

envi

ronn

emen

tale

et é

nerg

étiq

ue e

n re

cour

ant à

des

app

roch

es c

ontra

ctue

lles

qui s

ont b

ien

plus

effi

cace

s qu

e le

s dé

mar

ches

fond

ées

sur l

e ve

rdis

sem

ent d

’aid

es d

écou

plée

s. P

our l

es

agric

ultu

res

des

zone

s à

hand

icap

s na

ture

ls n

otam

men

t, di

spos

er d

’aid

es c

oupl

ées

à la

pro

duct

ion

nous

se

mbl

e né

cess

aire

car

les

serv

ices

rend

us d

ans

ces

terr

itoire

s dé

pend

ent d

irect

emen

t de

la p

rodu

ctio

n. D

e pl

us, i

l est

impo

rtant

que

le n

ivea

u co

mm

unau

taire

rest

e le

gar

ant d

e la

pol

itiqu

e en

viro

nnem

enta

le c

ar, à

dé

faut

, ren

voye

r cet

te re

spon

sabi

lité

aux

Etat

s m

embr

es s

e tra

duira

par

un

nive

llem

ent p

ar le

bas

.•

4èm

e no

uvea

u pi

lier=

ass

urer

le r

enou

velle

men

t des

gén

érat

ions

et d

e so

uten

ir l’i

nves

tisse

men

t. La

py

ram

ide

des

âges

des

agr

icul

teur

s es

t plu

s qu

e pr

éocc

upan

te e

t la

déce

nnie

à v

enir

sera

déc

isiv

e ca

r sa

ns a

ssez

d’h

omm

es e

t de

fem

mes

dan

s l’a

gric

ultu

re, l

a va

leur

ajo

utée

et l

es c

apac

ités

de tr

ansi

tion

des

syst

èmes

s’é

tiole

ront

. Out

re l’

aide

à l’

inst

alla

tion,

une

mei

lleur

e ar

ticul

atio

n en

tre la

PAC

et l

es p

oliti

ques

fo

nciè

res

des

Etat

s m

embr

es e

st in

disp

ensa

ble

car l

’acc

ès a

u fo

ncie

r est

le p

assa

ge o

blig

é po

ur a

ssur

er

le re

nouv

elle

men

t des

gén

érat

ions

et c

’est

lors

de

l’ins

talla

tion

que

les

inve

stis

sem

ents

offr

ent l

e pl

us g

rand

levi

er p

ossi

ble

pour

orie

nter

les

expl

oita

tions

ver

s la

dur

abili

té q

u’el

le s

oit e

nviro

nnem

enta

le, é

cono

miq

ue o

u so

cial

e.

RENO

UVEL

LEM

ENT

DES

GENE

RATI

ONS

Acco

rder

une

maj

orat

ion

syst

émat

ique

pou

r les

jeun

es a

gric

ulte

urs

en c

ibla

nt d

es je

unes

qui

s’in

stal

lent

da

ns d

es fi

lière

s qu

i se

sont

fixé

des

obj

ectif

s d’

augm

enta

tion

de p

rodu

ctio

n (a

ide

à la

cré

atio

n d’

un n

ouve

l at

elie

r, or

ient

atio

n à

l’ins

talla

tion)

.

RÉSI

LIEN

CE D

ES

EXPL

OITA

TION

S

Favo

riser

l’au

tono

mie

tech

niqu

e et

éne

rgét

ique

des

ferm

es.

Des

aide

s fin

anci

ères

et u

n ac

com

pagn

emen

t tec

hniq

ue p

our s

oute

nir d

es in

itiat

ives

telle

s qu

e l’i

mpl

an-

tatio

n de

cha

udiè

res

à bo

is d

échi

quet

é au

sei

n de

s ex

ploi

tatio

ns o

u la

litiè

re b

ois

anim

ale

pour

favo

riser

l'a

uton

omie

des

ferm

es. C

es in

itiat

ives

par

ticip

ent a

ctiv

emen

t à la

lutte

con

tre le

réch

auffe

men

t clim

atiq

ue

et a

u m

aint

ien

des

pays

ages

. Un

diag

nost

ic d

e m

ise

en p

lace

de

ces

syst

èmes

est

indi

spen

sabl

e po

ur

cons

truire

un

proj

et v

iabl

e et

dur

able

en

cohé

renc

e av

ec le

s be

soin

s et

les

évol

utio

ns d

e l’e

xplo

itatio

n.

Fina

ncer

par

le 2

nd p

ilier

la ré

silie

nce

des

expl

oita

tions

aux

alé

as c

limat

ique

s, s

anita

ires

et é

cono

miq

ues

:a.

Div

ersi

ficat

ion

des p

rodu

ctio

ns, r

otat

ions

long

ues,

cul

ture

s ass

ocié

es, p

olyc

ultu

re é

leva

ge, a

grof

ores

terie

;b.

Cho

ix d

e cu

lture

s et

des

éle

vage

s di

vers

ifiés

ada

ptés

aux

con

ditio

ns c

limat

ique

s ;

c. M

aint

ien

des

prai

ries

et in

frast

ruct

ures

agr

oéco

logi

ques

.

Met

tre e

n pl

ace

à l’é

chel

le d

e l’e

xplo

itatio

n : b

ilan

de l’

expl

oita

tion

(impa

ct c

arbo

ne, b

iodi

vers

ité) +

pla

n de

pro

gres

sion

(exe

mpl

e : t

ous

les

5 an

s).

175

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

RÉSI

LIEN

CE D

ES

EXPL

OITA

TION

S

Appr

endr

e à

valo

riser

ses

pro

duct

ions

afin

de

sécu

riser

le re

venu

des

exp

loita

nts

et p

erm

ettre

à d

avan

tage

de

jeun

es d

e s’

inst

alle

r :•

Sign

es d

e qu

alité

;•

Trou

ver l

es m

arch

és d

e ni

che

créa

teur

s de

val

eur ;

• D

iver

sifie

r ses

pro

duct

ions

/ ac

tivité

s ;

• Et

re fo

rmés

à l’

entre

pren

aria

t et a

u m

étie

r de

com

mer

çant

;•

Avoi

r des

cer

tifica

tions

env

ironn

emen

tale

s ra

ssur

ante

s po

ur le

con

som

mat

eur.

Savo

ir ca

lcul

er s

on e

mpr

eint

e ca

rbon

e po

ur a

ller

vers

un

bila

n po

sitif

de

la fi

lière

com

plèt

e (d

u ch

amp

à l’a

ssie

tte).

Sout

enir

dire

ctem

ent e

t fina

nciè

rem

ent l

’aut

onom

ie fo

urra

gère

des

ferm

es a

vec,

par

exe

mpl

e, u

n sy

stèm

e,

un m

écan

ism

e de

pal

iers

attr

actif

s po

ur q

u’ar

rivés

à 8

0 %

, on

ait i

ntér

êt à

pas

ser

à 90

% d

’aut

onom

ie

four

ragè

re p

ar e

xem

ple.

RETR

AITE

AGR

ICOL

E

Redi

stri

buer

une

frac

tion

de la

mar

ge d

égag

ée p

ar la

filiè

re a

fin d

'alim

ente

r la

cai

sse

de r

etra

ite d

es

agric

ulte

urs.

Revo

ir le

s sy

stèm

es d

e re

traite

, pou

r que

les

agric

ulte

urs

ne fa

ssen

t pas

leur

retra

ite e

n re

vend

ant c

her u

n ca

pita

l acc

umul

é pe

ndan

t la

carr

ière

, et l

imite

r les

inve

stis

sem

ent à

l'in

stal

latio

n. In

stau

rer u

n sy

stèm

e de

retra

ite c

ompl

émen

taire

pou

r évi

ter l

es re

traite

s co

mpl

émen

taire

s de

s ag

ricul

teur

s âg

és q

ui b

loqu

ent

les

terr

es.

Reva

loris

er le

s re

traite

s ag

ricol

es à

hau

teur

du

SMIC

.

Vaor

iser

la re

traite

com

plém

enta

ire in

dépe

ndan

te.

REVE

NU A

GRIC

OLE

Rétri

butio

n ju

ste

du p

rodu

it po

ur é

vite

r la

con

curr

ence

de

rent

abili

té e

ntre

le lo

cal a

limen

taire

, la

pro-

duct

ion

d’én

ergi

e, e

t l’e

xpor

t.

Test

er s

ur c

ette

nou

velle

pro

gram

mat

ion

la fa

isab

ilité

de

l’Ins

trum

ent d

e Sé

curis

atio

n du

Rev

enu

(ISR)

su

r une

ou

deux

filiè

res.

Trav

aille

r une

gar

antie

de

reve

nu p

ar d

e la

ges

tion

des

risqu

es, d

e l’a

ssur

ance

au

reve

nu, o

u au

tre c

hose

.

Défin

ir l’a

ctif

agric

ole,

soi

t que

lqu’

un q

ui p

rodu

it et

qui

s’im

pliq

ue p

erso

nnel

lem

ent d

ans

les

trava

ux d

e l’e

xplo

itatio

n.

Harm

onis

er le

s cr

itère

s de

con

ditio

nnal

ités

envi

ronn

emen

tale

s au

sei

n de

l’Eu

rope

. Ils

doi

vent

aus

si te

nir

com

pte

de c

e qu

i est

déj

à fa

it su

r le

terr

ain.

Pren

dre

en c

ompt

e la

pén

ibili

té d

es p

etite

s ex

ploi

tatio

ns, l

’ent

retie

n de

s te

rrai

ns, l

a pr

éser

vatio

n de

s se

rvic

es é

cosy

stém

ique

s, a

fin d

e ré

tabl

ir un

e re

traite

de

base

hon

orab

le.

la c

onve

rgen

ce d

es a

ides

PAC

doi

t être

la p

lus

douc

e po

ssib

le, p

our

ne p

as q

u’il

y ai

t de

rupt

ures

au

nive

au d

es e

xplo

itatio

ns tr

op v

iole

ntes

. Et l

e pa

iem

ent r

edis

tribu

tif d

oit s

e fa

ire s

ur u

ne s

urfa

ce m

oind

re

à la

sur

face

act

uelle

, qui

est

de

52 h

ecta

res.

Par

exe

mpl

e, s

ur le

s 20

ou

25 p

rem

iers

hec

tare

s, c

e qu

i pe

rmet

trait

de s

oute

nir l

es p

etite

s fe

rmes

.

176

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

REVE

NU A

GRIC

OLE

Assu

rer u

n re

venu

aux

agr

icul

teur

s m

algr

é le

s al

éas

liés

au m

arch

é et

aux

évé

nem

ents

clim

atiq

ues

(c’e

st-à

-di

re q

ue la

PAC

ne

sera

it pa

s fo

rcém

ent l

iée

à la

sup

erfic

ie, m

ais

palli

erai

t aux

alé

as d

es m

arch

és (e

x : c

hute

du

cou

rs d

u bl

é) e

t clim

atiq

ues

(ex

: séc

here

sse

dans

une

régi

on) s

ur u

ne c

ultu

re o

u un

sec

teur

à l’

inst

ant T

).

ROTA

TION

DES

AS

SOLE

MEN

TS

Faire

évo

luer

les

asso

lem

ents

pou

r ada

pter

les

prod

uctio

ns a

ux c

hang

emen

ts c

limat

ique

s et

rédu

ire le

s co

nsom

mat

ions

d’e

au.

Reco

nnaî

tre le

s sp

écifi

cité

s de

s pr

oduc

tions

de

sem

ence

s da

ns la

div

ersi

ficat

ion

et la

rota

tion

des

asso

le-

men

ts. O

uvrir

la p

ossi

bilit

é de

con

sidé

rer l

es p

rodu

ctio

ns d

e se

men

ces f

ourr

agèr

es c

omm

e pr

airie

tem

pora

ire

ou c

omm

e cu

lture

à p

art e

ntiè

re. R

epen

ser

la p

rise

en c

ompt

e de

s cu

lture

s se

mi-p

éren

nes

(2 à

4 a

ns,

com

me

par e

xem

ple

luze

rne

porte

gra

ine,

cer

tain

s gr

amin

ées

porte

gra

ine)

dan

s le

s m

esur

es ro

tatio

nnel

les.

Mie

ux ré

parti

r les

épa

ndag

es e

t les

rota

tions

agr

onom

ique

s

Inci

ter l

e se

mi s

ous

couv

ert d

ans

la c

ultu

re p

rinci

pale

pou

r opt

imis

er la

cou

vertu

re d

es s

ols.

Favo

riser

les

rota

tions

qui

per

met

tent

la c

ouve

rture

per

man

ente

des

sol

s.

Favo

riser

les

asso

lem

ent t

rienn

al.

Ecar

ter t

oute

mes

ure

de ro

tatio

n à

la p

arce

lle (c

onsé

quen

ces

écon

omiq

ues

désa

stre

uses

).

Ne p

as o

blig

er le

reto

urne

men

t des

pra

iries

tem

pora

ires

au b

out d

e 5

ans.

Dive

rsifi

er le

s as

sole

men

ts.

RSE

EN A

GRIC

ULTU

REEx

perti

ser l

es d

émar

ches

RSE

(Res

pons

abili

té S

ocié

tale

des

Ent

repr

ises

) en

agric

ultu

re.

RURA

LITE

Sout

enir

les

serv

ices

ess

entie

ls e

t stru

ctur

ants

pou

r l’é

cono

mie

et l

a po

pula

tion

rura

les

dans

les

dom

aine

s :

cultu

re, s

port-

lois

irs, s

ervi

ces,

enf

ance

-jeun

esse

, san

té (t

élém

édec

ine…

), tra

nspo

rt, se

rvic

es a

ux p

erso

nnes

âg

ées,

revi

talis

atio

n de

s ce

ntre

bou

rgs

(com

mer

ces

de p

roxi

mité

, log

emen

t…),

accè

s au

num

ériq

ue,

Aide

r les

pro

jets

tour

istiq

ues

en li

en a

vec

la v

alor

isat

ion

et la

pré

serv

atio

n du

pat

rimoi

ne, e

t s’in

scriv

ant

dans

une

dém

arch

e qu

alité

et r

espe

ctue

use

de l’

envi

ronn

emen

t.

Sout

enir

les

initi

ativ

es c

olle

ctiv

es te

rrito

riale

s (G

IEE,

SCI

C et

l'ES

S).

SIE

Un p

réal

able

à l'

accè

s au

x ai

des

doit

fixer

à 5

% d

e la

sur

face

des

terr

es a

rabl

es le

s su

rface

s d’

inté

rêts

éc

olog

ique

s do

nt la

nat

ure

et la

répa

rtitio

n so

nt o

ptim

isée

s po

ur la

bio

dive

rsité

.

Impo

ser u

ne ré

parti

tion

SIE

au s

ein

des

îlots

agr

icol

es.

Les

amén

agem

ents

qui

ne

sont

pas

pér

enne

s su

r l’a

nnée

, c'e

st le

cas

, par

exe

mpl

e, d

es c

ultu

res

inte

rmé-

diai

res

pièg

es à

nitr

ates

, ne

doiv

ent p

as re

prés

ente

r plu

s de

2 %

des

SIE

de

l’exp

loita

tion.

177

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SIM

PLIF

ICAT

ION

Sim

plifi

er le

s de

man

des

d'ai

de :

aujo

urd'

hui l

es a

gric

ulte

urs

ont b

esoi

n de

con

seill

ers

pour

dem

ande

r le

s ai

des.

Adap

ter l

es p

rocé

dure

s de

fina

ncem

ent a

ux p

orte

urs

de p

roje

ts, n

otam

men

t fav

oris

er d

es o

utils

de

gest

ion

com

me

les

coût

s si

mpl

ifiés

ou

l’ava

nce

de tr

ésor

erie

.

Expe

rtise

r les

diff

éren

ts s

ystè

mes

de

droi

t à p

aiem

ent,

y co

mpr

is le

pai

emen

t red

istri

butif

, dan

s un

obj

ectif

de

sim

plifi

catio

n et

de

sout

ien

de l’

empl

oi.

Artic

uler

cla

irem

ent t

ous

les

disp

ositi

fs d

estin

és a

ux a

gric

ulte

urs

issu

s de

s fo

nds

euro

péen

s : F

EADE

R/FE

DER/

FSE

et L

IFE.

Rééc

rire

les

text

es q

ui e

ncad

rent

les

mes

ures

afin

d’e

n fa

cilit

er la

lisi

bilit

é. Il

impo

rte d

e m

ettre

au

poin

t un

sys

tèm

e si

mpl

e d'

accè

s, e

ffica

ce d

ans

la m

ise

en o

euvr

e afi

n qu

e ch

aque

agr

icul

teur

s’y

ret

rouv

er

sans

pei

ne. T

oute

s le

s m

esur

es d

oive

nt p

ouvo

ir êt

re a

dapt

ées

aux

réal

ités

du te

rrai

n et

les

État

s do

iven

t êt

re r

éact

ifs p

our

déro

ger

lors

que

des

prob

lém

atiq

ues

d’es

pèce

s ex

otiq

ues

enva

hiss

ante

s ou

d’e

spèc

es

inva

sive

s pr

éjud

icia

bles

son

t sig

nalé

es.

Les

règl

es p

our

les

entr

epri

ses

de la

filiè

re b

ois

(aid

es s

ans

plan

cher

de

dépe

nses

, coû

ts s

impl

ifiés

, dé

lais

de

paie

men

t rap

ides

…) d

oive

nt p

erm

ettre

aux

ent

repr

ises

, un

accè

s si

mpl

ifié

aux

disp

ositi

fs to

ut

en c

onse

rvan

t un

effe

t lev

ier d

éter

min

ant p

our l

es in

vest

isse

men

ts.

Met

tre e

n pl

ace

des

disp

ositi

fs d

e si

mpl

ifica

tion

pour

per

met

tre d

es in

stru

ctio

ns p

lus

rapi

des

perm

etta

nt

au p

orte

ur d

e co

nnaî

tre ra

pide

men

t les

con

ditio

ns d

e fin

ance

men

t du

proj

et. L

es d

élai

s de

répo

nse

pour

l’a

ttrib

utio

n de

s fin

ance

men

ts F

EADE

R pe

uven

t être

très

long

s, p

arfo

is u

n an

ou

deux

.

Sim

plifi

er le

s rè

gles

d’é

ligib

ilité

et d

’adm

issi

bilit

é de

s su

rface

s et

ress

erre

r les

mes

ures

de

cond

ition

nalit

é.

La s

impl

ifica

tion

doit

béné

ficie

r aux

agr

icul

teur

s et

ne

pas

se tr

adui

re p

as d

e no

uvea

u pa

r une

sur

- adm

i-ni

stra

tion

des

expl

oita

tions

déc

onne

ctée

de

la r

éalit

é ag

rono

miq

ue, s

ourc

e de

con

trôle

s ta

tillo

ns e

t de

péna

lités

. Int

rodu

duire

d'u

n «

droi

t à l’

erre

ur »

pou

r les

exp

loita

nts.

Sim

plifi

er le

s do

ssie

rs P

AC p

our

la F

ranc

e et

les

mis

es à

jour

aut

omat

ique

s su

r de

s fic

hier

s pa

r ra

ppor

t au

x di

ffére

ntes

adm

inis

tratio

ns, p

arce

que

les

fichi

ers

PAC

sont

très

com

pliq

ués

pour

les

dem

ande

s de

su

bven

tion.

Cré

er u

ne p

late

form

e où

l’ag

ricu

lteur

tran

smet

trai

t les

info

rmat

ions

, qui

ser

aien

t ens

uite

re

trans

féré

es à

tout

es le

s ad

min

istra

tions

en

mêm

e te

mps

.

SOUV

ERAI

NETÉ

AL

IMEN

TAIR

E

Réha

bilit

er le

s co

opér

atio

ns in

tern

atio

nale

s au

tour

des

sto

cks

publ

ics

et d

éfini

r une

pol

itiqu

e de

sto

ckag

e eu

ropé

enne

pro

pre

à as

sure

r la

sécu

rité

alim

enta

ire.

N’au

toris

er s

ur le

terr

itoire

de

l’UE

que

les

prod

uits

qui

répo

nden

t au

stan

dard

eur

opée

n en

inte

rpré

tant

le

plus

stri

ctem

ent p

ossi

ble

le p

rinci

pe d

e to

léra

nce

à l’i

mpo

rtatio

n.

Tend

re v

ers

une

auto

suffi

sanc

e ag

ricol

e na

tiona

le :

dans

un

prem

ier

tem

ps c

esse

r le

s im

porta

tions

de

prod

uits

que

l’on

pro

duit

déjà

en

Fran

ce m

ais

que

l’on

expo

rte e

nsui

te.

Mai

nten

ir un

pro

jet a

gric

ole

euro

péen

, ind

ispe

nsab

le p

our p

eser

à l’

éche

lle m

ondi

ale

et p

our i

ntég

rer l

es

ambi

tions

env

ironn

emen

tale

s et

soc

iale

s en

con

tinua

nt à

cib

ler

com

mun

émen

t de

faço

n qu

antifi

ée le

s ob

ject

ifs e

nviro

nnem

enta

ux.

178

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SOUV

ERAI

NETÉ

AL

IMEN

TAIR

E

Incl

ure

un p

ourc

enta

ge th

éoriq

ue d

e pr

oduc

tion

alim

enta

ire s

euil

(qui

pou

rrai

t être

impo

sé s

uiva

nt d

es

périm

ètre

s te

rrito

riaux

à d

éfini

r) d

ans

la L

oi S

olid

arité

et R

enou

velle

men

t Urb

ain

(SRU

), da

ns le

s do

cum

ents

re

latif

s au

x Sc

hém

as d

e CO

hére

nce

Terr

itoria

le (S

COT)

.

Réin

tégr

er l’

alim

enta

tion

dans

son

rôle

stru

ctur

ant e

t stra

tégi

que

pour

les

popu

latio

ns d

ans

la L

oi d

’Orie

n-ta

tion

et d

’Am

énag

emen

t du

Terr

itoire

.

Intro

duire

et p

lani

fier l

a no

tion

de s

écur

ité a

limen

taire

sur

les

terr

itoire

s.

Trou

ver

des

moy

ens

de c

omm

unic

atio

n in

nova

nts

sur

la r

ésili

ence

des

terr

itoire

s et

la c

arto

grap

hie

des

flux

alim

enta

ires.

Sim

plifi

er e

t rac

cour

cir l

a lo

gist

ique

et l

’ach

at a

limen

taire

.

Rais

onne

r à p

artir

des

SYS

TÈM

ES A

LIM

ENTA

IRES

pou

r une

mei

lleur

e pl

anifi

catio

n al

imen

taire

.

Les

PPR,

les

PCS,

les

DICR

IM, l

es d

ocum

ents

d’u

rban

ism

e do

iven

t int

égre

r le

“ris

que

alim

enta

ire te

rri-

toria

lisé”

.

Reco

nnaî

tre, d

ans

la fu

ture

Loi

de

Prog

ram

mat

ion

Mili

taire

, la

prod

uctio

n ag

ricol

e no

urric

ière

nat

iona

le

com

me

sect

eur

d’ac

tivité

s d’

impo

rtanc

e vi

tale

» (

SAIV

), le

s ag

ricul

teur

s et

leur

s gr

oupe

men

ts c

omm

e Op

érat

eurs

d’Im

porta

nce

Vita

le (

OIV)

, les

exp

loita

tions

agr

icol

es e

t le

fonc

ier

nour

ricie

r co

mm

e Po

ints

d’

Impo

rtanc

e Vi

tale

(PIV

), la

déf

ense

et l

a re

conq

uête

de

notre

aut

onom

ie a

limen

taire

terr

itoria

lisée

.

Crée

r un

3èm

e pi

lier a

utou

r de

l'enj

eu d

e la

séc

urité

et d

e la

rési

lienc

e al

imen

taire

ave

c un

bud

get s

pé-

cifiq

ue a

lloué

, non

fong

ible

ave

c le

s 2

autre

s.

Prév

oir

le r

ecen

sem

ent d

es c

ultu

res

et é

leva

ges

pour

pou

voir

répo

ndre

à la

que

stio

n de

la q

uant

ité d

e no

urrit

ure

par

habi

tant

et a

insi

réo

rgan

iser

pou

r ch

aque

Rég

ion

voir

dépa

rtem

ent l

es a

ides

agr

icol

es e

t le

cho

ix d

es c

ultu

res.

Lier

la q

uest

ion

alim

enta

ire e

t not

amm

ent l

es ri

sque

s de

rupt

ure

d'ap

prov

isio

nnem

ent à

des

dis

posi

tifs

tels

qu

e le

s Ré

serv

es C

omm

unal

es d

e Sé

curit

é Ci

vile

fran

çais

es, a

vec

plus

ieur

s rô

les

: obs

erva

teur

du

risqu

e de

pén

urie

, rav

itaill

emen

t, st

ocks

, ide

ntifi

catio

n de

s re

ssou

rces

néc

essa

ires

et d

es s

ites

de p

rodu

ctio

n st

raté

giqu

es, e

ncad

rem

ent é

vent

uel d

e tra

vaux

agr

icol

es e

n ca

s de

pan

dém

ie e

t/ou

confi

nem

ent,

voire

ré

alis

atio

n de

ces

trav

aux,

app

roch

e pr

ospe

ctiv

e su

r ces

risq

ues,

en

lien

avec

les

éven

tuel

les

polit

ique

s al

imen

taire

s (P

AT p

ar e

xem

ple)

.

Inte

llige

nce

terr

itoria

le/ t

rans

vers

alité

/faci

litat

eurs

: re

met

tre e

n pl

ace

du d

ével

oppe

men

t loc

al m

ais

sous

l’a

ngle

de

la ré

silie

nce.

Créa

tion

d'un

Indi

cate

ur N

ourr

icie

r de

Prox

imité

qui

ser

ait p

ropo

rtion

nel a

u no

mbr

e de

per

sonn

es "n

ourr

ies"

et

inve

rsem

ent p

ropo

rtion

nel à

la d

ista

nce

prod

uctio

n-co

nsom

mat

eurs

.

Met

tre e

n pl

ace

un g

roup

e de

con

seill

ers

(con

sulta

nts

en lo

cavo

rism

e et

sol

utio

ns a

ltern

ativ

es)

qui s

e-ra

ient

dis

poni

bles

pou

r alle

r dan

s le

s co

mm

unes

pou

r les

info

rmer

, fai

re d

u lie

n av

ec d

’aut

res

com

mun

es.

179

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SOUV

ERAI

NETÉ

AL

IMEN

TAIR

E

Crée

r des

car

tes

et d

es o

utils

de

mod

élis

atio

n po

ur q

ue to

us le

s él

us p

uiss

ent c

omm

ente

r les

am

élio

ratio

ns

de la

séc

urité

alim

enta

ire.

Util

iser

les

tech

niqu

es d

e ca

rtog

raph

ie d

es fl

ux u

tilis

ée d

ans

le s

ecte

ur a

utom

obile

(po

ur fa

ire

de la

pr

oduc

tivité

) mai

s qu

i ser

ait t

out à

fait

appl

icab

le p

our r

endr

e vi

sibl

es le

s flu

x et

les

dysf

onct

ionn

emen

ts

et a

utre

s ab

erra

tions

.

Invi

ter l

es c

omm

unes

et i

nter

com

mun

alité

s à

se s

aisi

r de

l'enj

eu d

e la

rési

lienc

e al

imen

taire

.

Inve

stir

dans

la re

cher

che

de s

olut

ions

alte

rnat

ives

au

pétro

le p

our a

ssur

er n

otre

séc

urité

alim

enta

ire.

Assu

rer l

a so

uver

aine

té a

limen

taire

et u

n pr

ix b

as p

our l

es c

onso

mm

ateu

rs

Gara

ntir

une

alim

enta

tion

en q

uant

ité e

t en

qual

ité p

our l

a po

pula

tion

euro

péen

ne.

Crée

r un

org

anis

me

natio

nal a

vec

des

ante

nnes

loca

les,

qui

ser

a ch

argé

de

veill

er à

la s

ouve

rain

eté

alim

enta

ire.

Faire

de

la s

ouve

rain

eté

alim

enta

ire u

ne q

uest

ion

de s

écur

ité n

atio

nale

et a

ppliq

uer

la lo

i Éga

lim, e

n pa

rticu

lier a

vec

une

exte

nsio

n au

niv

eau

euro

péen

de

l’arti

cle

44.

Favo

riser

la c

onso

mm

atio

n na

tiona

le p

rodu

ite s

ur le

terr

itoire

:•

en a

ppliq

uant

une

taxe

car

bone

pou

r tou

s et

bie

n en

tend

u po

ur to

us le

s pr

odui

ts q

ui a

rriv

ent d

e l’a

utre

bo

ut d

u m

onde

.•

en e

xige

ant l

a m

ême

traça

bilit

é de

s cu

lture

s qu

ant a

ux p

rodu

its d

e tra

item

ent u

tilis

és. P

our t

axer

, par

ex

empl

e, d

es ré

colte

s ut

ilisa

nt d

es p

rodu

its d

e tra

item

ent d

ange

reux

ou

inte

rdits

.

Exig

er d

e l’É

tat,

à tra

vers

ses

pré

fect

ures

, qu’

il in

tègr

e le

ris

que

de p

énur

ie a

limen

taire

com

me

risqu

e m

ajeu

r, au

mêm

e tit

re q

ue le

s in

onda

tions

, dan

s le

cad

re d

e la

séc

urité

inté

rieur

e. A

ider

les

colle

ctiv

ités

sur

le d

euxi

ème

pilie

r de

la P

AC e

n te

rmes

de

gest

ion

de r

isqu

es d

ans

la g

estio

n fo

nciè

re d

es te

rrai

ns.

Rend

re le

s te

rres

acc

essi

bles

just

emen

t pou

r ass

urer

le re

nouv

elle

men

t de

la p

opul

atio

n ag

ricol

e. A

rrêt

er

la c

onso

mm

atio

n de

terr

es a

u pr

ofit d

e l’a

rtific

ialis

atio

n de

s so

ls.

Assu

rer

le s

tock

age

en d

ehor

s de

s fil

ière

s de

dis

trib

utio

n cl

assi

que

pour

se

prém

unir

des

ris

ques

de

pénu

rie a

limen

taire

.

Rech

erch

er l’

auto

nom

ie a

limen

taire

terr

itoria

le à

l’éc

helle

d’u

ne z

one

optim

ale

à dé

finir,

par

exe

mpl

e da

ns

un ra

yon

de 1

50 k

m a

utou

r de

chez

soi

.

Crée

r un

orga

nism

e m

ondi

al d

e so

uver

aine

té a

limen

taire

. Peu

t-être

renf

orce

r la

FAO.

STOC

KAGE

CAR

BONE

Amél

iore

r le

sto

ckag

e du

car

bone

dan

s le

s so

ls :

augm

ente

r l’a

ppor

t de

mat

ière

org

aniq

ue, d

imin

uer

la

fert

ilisa

tion

min

éral

e, p

ratiq

ues

de s

emis

dir

ect e

t de

non

labo

ur, s

oute

nir

dava

ntag

e l’a

gric

ultu

re d

e co

nser

vatio

n, l’

impl

anta

tion

de li

gneu

x (a

gro-

fore

ster

ie, h

aies

) et s

ervi

ces

écos

ysté

miq

ues.

180

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

STRU

CTUR

ATIO

N DE

S FI

LIÈR

ES

Prom

ouvo

ir un

e sy

lvic

ultu

re v

raim

ent é

colo

giqu

e.

Enco

urag

er la

pro

duct

ion

de li

n et

cha

nvre

pou

r le

text

ile lo

cal.

Favo

riser

la m

ise

en p

lace

d'u

ne fi

lière

de

prod

uctio

n de

pro

téin

es v

égét

ales

pou

r s'

affra

nchi

r d'

impo

r-ta

tions

ext

ra e

urop

éenn

es.

Sout

enir

les

prod

uctio

ns d

éfici

tair

es, e

n pa

rtic

ulie

r dé

velo

pper

la p

rodu

ctio

n de

pro

téin

es v

égét

ales

da

nger

euse

men

t défi

cita

ire.

Priv

ilégi

er/v

alor

iser

l’éc

onom

ie c

ircul

aire

, not

amm

ent s

ur le

s c

ultu

re in

term

édia

ire à

voc

atio

n én

ergé

-tiq

ue (C

IVE)

.

Les

opér

ateu

rs é

cono

miq

ues

doiv

ent p

ouvo

ir c

onst

ruir

e de

s st

raté

gies

à l’

éche

lle d

es fi

lière

s et

des

te

rrito

ires.

Il fa

ut c

onfo

rter

les

aide

s au

x or

gani

satio

ns d

e pr

oduc

teur

s et

de

perm

ettre

aux

opé

rate

urs

écon

omiq

ues

de g

érer

les

volu

mes

pro

duits

.

Aide

r tou

tes

les

filiè

res

agric

oles

à a

mpl

ifier

le d

ével

oppe

men

t et l

a m

ise

en p

lace

des

diff

éren

ts s

ystè

mes

qu

alité

pro

posé

s au

x pr

ofes

sion

s ag

ricol

es e

t aux

tran

sfor

mat

eurs

des

pro

duct

ions

: agr

icul

ture

bio

logi

que,

la

belli

satio

ns (l

abel

roug

e, h

aute

val

eur e

nviro

nnem

enta

le…

), et

tout

es d

émar

ches

d’a

mél

iora

tion

cont

inue

ou

d’in

nova

tion.

Acco

mpa

gner

la s

truct

urat

ion

des

petit

es fi

lière

s et

not

amm

ent d

e la

pro

duct

ion

de s

emen

ces,

de

nouv

elle

s cu

lture

s qu

i se

déve

lopp

ent e

n ré

pons

e au

x de

man

des

des

cons

omm

ateu

rs (e

xem

ples

chi

a, lé

gum

es is

sus

de v

arié

tés

anci

enne

s), d

es fi

lière

s de

tran

sfor

mat

ion

(exe

mpl

e sy

lphi

e pe

rfolié

e po

ur la

bio

mas

se)

ou

perm

etta

nt d

e ré

pond

re a

ux e

njeu

x de

l’ag

ro é

colo

gie

(pla

ntes

de

couv

ert /

ser

vice

, esp

èces

« lo

cale

s /

sauv

ages

» p

our l

a re

vég

étal

isat

ion)

.

Déve

lopp

er le

s pr

ogra

mm

es d

’acc

ompa

gnem

ent d

e pr

ojet

s de

filiè

res.

Crée

r des

coo

péra

tives

agr

icul

teur

s-ci

toye

ns p

our m

ettre

en

œuv

re d

es m

oyen

s de

coo

péra

tion

agric

ul-

teur

s-ci

toye

ns-e

nviro

nnem

ent.

Augm

ente

r la

dem

ande

en

cons

omm

atio

n de

pro

téin

es v

égét

ales

en

inci

tant

not

amm

ent d

ans

la re

stau

ratio

n en

foye

r, et

en

augm

enta

nt le

taux

de

prod

uits

loca

ux.

Déve

lopp

er le

s éc

hang

es e

ntre

éle

veur

s et

pro

duct

eurs

de

prot

éine

s.

Enco

urag

er la

cré

atio

n d’

AOP

pour

inve

stir

en c

olle

ctif

dans

les

outil

s de

pro

duct

ion.

Aide

s au

x ex

ploi

tant

s po

ur l’

impl

anta

tion

de s

urfa

ces,

mai

s ég

alem

ent d

es a

ides

sur

de

l’exp

érim

enta

tion,

de

la re

cher

che

sem

enci

ère,

etc

, et l

e tra

item

ent d

e la

pro

téin

e da

ns s

a to

talit

é, p

as s

eule

men

t la

prot

éine

po

ur l’

agric

ulte

ur o

u le

s an

imau

x de

s ag

ricul

teur

s.

Met

tre e

n pl

ace

une

aide

, sur

tout

pou

r les

sys

tèm

es m

onog

astri

ques

et c

éréa

liers

, pou

r les

sys

tèm

es q

ui

intè

gren

t des

pro

téag

ineu

x de

faço

n co

hére

nte

dans

leur

s ro

tatio

ns a

vec

un p

ourc

enta

ge m

inim

um, m

ais

auss

i max

imum

, pou

r gar

der u

ne ro

tatio

n co

hére

nte

dans

ce

syst

ème-

là.

181

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

STRU

CTUR

ATIO

N DE

S FI

LIÈR

ES L

OCAL

ES

Com

pens

er le

s fil

ière

s qu

i son

t auj

ourd

’hui

défi

cita

ires

loca

lem

ent e

n Fr

ance

.

Dive

rsifi

er le

s pr

oduc

tions

sur

un

terr

itoire

pou

r am

élio

rer

la b

iodi

vers

ité p

ar d

es é

cosy

stèm

es e

t des

pr

atiq

ues

plus

com

plex

es e

t acc

ompa

gnem

ent d

es a

gric

ulte

urs

dans

ce

sens

.

Déve

lopp

er d

es s

truc

ture

s m

obile

s lo

cale

men

t pou

r dé

velo

pper

la tr

ansf

orm

atio

n au

plu

s pr

ès d

e la

co

nsom

mat

ion

(exe

mpl

e : t

oast

age,

tritu

ratio

n de

s pr

otéi

nes)

.

Aide

r au

dév

elop

pem

ent d

e no

uvel

les

filiè

res

(tran

sfor

mat

ion,

sto

ckag

e, é

quip

emen

t) su

r tro

is é

chel

les

poss

ible

s : l

es c

omm

unau

tés

de c

omm

unes

, coo

péra

tives

et l

’éch

elle

régi

onal

e.

Sout

enir

les

outil

s de

com

mun

icat

ion

et d

’info

rmat

ion

qui p

erm

ettra

ient

de

déve

lopp

er d

es p

late

form

es

sur l

’exi

sten

ce d

es re

ssou

rces

sur

un

terr

itoire

, afin

de

conn

aître

les

prod

ucte

urs

loca

ux le

s pl

us p

rès

de

chez

soi

, pou

r con

som

mer

loca

l.

Crée

r un

e m

issi

on à

l’éc

helle

com

mun

ale

ou d

es «

com

mun

auté

s de

com

mun

es »

pou

r co

ordo

nner

la

dem

ande

ave

c la

pro

duct

ion.

Don

c, c

oord

onne

r au

ssi l

es p

rodu

cteu

rs e

ntre

eux

, pou

r po

uvoi

r ré

pond

re

à la

dem

ande

loca

le.

Dive

rsifi

er la

pro

duct

ion

loca

le a

gric

ole

avec

des

aid

es à

la d

iver

sific

atio

n et

favo

riser

la c

omm

erci

alis

atio

n lo

cale

. Des

aid

es a

utou

r des

mag

asin

s de

pro

duct

eurs

.

Favo

riser

le d

ével

oppe

men

t de

circ

uits

cou

rts d

e pr

oxim

ité. M

ise

en p

lace

d’u

n «

chèq

ue a

limen

tatio

n sa

ine

en c

ircui

t cou

rt ou

loca

l » s

ur le

mod

èle

du «

chè

que

éner

gie

».

Réor

ient

er le

s fo

nds

LEAD

ER p

our q

ue le

s él

us d

e te

rrito

ire m

ette

nt e

n pl

ace

des

proj

ets

pour

redé

velo

pper

l’a

uton

omie

alim

enta

ire d

es te

rrito

ires

(out

ils d

e tra

nsfo

rmat

ion,

sto

ckag

e).

Prio

riser

les

rése

aux

loca

ux :

inci

ter l

a ve

nte

à la

ferm

e, p

rom

ouvo

ir le

s ja

rdin

s co

llect

ifs e

n vi

lles

et le

s ja

rdin

s ur

bani

sés

sur l

es to

its, l

es m

arch

és.

Inci

ter l

es c

itoye

n.ne

.s à

évi

ter d

e co

nsom

mer

dan

s le

s su

perm

arch

és to

ut e

n fa

voris

ant l

es b

ouch

erie

s ar

tisan

ales

et l

ocal

es q

ui p

erm

ette

nt u

ne m

eille

ure

valo

risat

ion

des

prod

uits

.

Met

tre e

n pl

ace

des

aide

s qu

i ser

aien

t attr

ibué

es e

n fo

nctio

n du

poi

nt d

e ve

nte.

Cons

idér

er le

s ai

des

en fo

nctio

n de

la lo

calit

é de

s pr

odui

ts s

ur la

cha

îne

d’ap

prov

isio

nnem

ent p

our

enco

urag

er le

s ci

rcui

ts c

ourts

et l

’app

rovi

sion

nem

ent l

ocal

.

Met

tre e

n pl

ace

des

« tie

rs-li

eux

» ul

tra p

roxi

mité

, des

esp

aces

de

conv

ivia

lité

fixes

ou

éphé

mèr

es, p

er-

met

tant

d’a

ppre

ndre

à tr

ansf

orm

er (c

uisi

ner a

utre

men

t, fa

ire d

es c

onse

rves

, éch

ange

s de

bon

s pr

océd

és

avec

ses

voi

sins

: ai

der à

la p

rodu

ctio

n et

par

tage

des

pro

duits

tran

sfor

mer

, …).

Reco

nstru

ire l’

artis

anat

de

trans

form

atio

n et

de

cons

erva

tion.

Dim

ensi

on d

u ci

rcui

t-cou

rt : é

tend

re c

ette

opt

ion

par r

égio

ns.

Orie

nter

l’us

age

du fo

ncie

r ver

s de

s pr

oduc

tions

liée

s à

l’alim

enta

tion

loca

le.

182

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

STRU

TURA

TION

DES

FI

LIÈR

ES L

OCAL

ES

Déve

lopp

er d

es o

utils

loca

ux d

e st

ocka

ge e

t de

trans

form

atio

n.

Chaq

ue e

xplo

itatio

n de

vrai

t par

ticip

er à

la s

écur

ité n

atio

nale

du

terr

itoire

en

utili

sant

au

moi

ns 2

0% d

e le

ur s

urfa

ce (p

ar l'

agric

ulte

ur o

u m

is à

dis

posi

tion

de c

itoye

ns) p

our a

ppro

visi

onne

men

t loc

al.

Enco

urag

er u

ne d

iver

sific

atio

n ag

ricol

e de

s fe

rmes

afin

d'a

ccro

ître

la ré

silie

nce

alim

enta

ire d

u te

rrito

ire.

Créa

tion

de m

arch

és d

’inté

rêt c

olle

ctif

pour

cen

tralis

er la

com

man

de p

ubliq

ue. F

inan

cer l

a m

ise

en p

lace

de

Mar

chés

d’In

térê

t Col

lect

if, c

harg

és à

la fo

is d

e ce

ntra

liser

la c

omm

ande

loca

le (c

omm

ande

pub

lique

de

la re

stau

ratio

n co

llect

ive,

rest

aura

teur

s, é

pice

ries

indé

pend

ante

s, a

cces

sibi

lité

de l’

alim

enta

tion

aux

pers

onne

s dé

favo

risée

s…) e

t de

faire

aug

men

ter c

ette

com

man

de lo

cale

en

fais

ant d

e la

péd

agog

ie p

our

réor

ient

er la

con

som

mat

ion

des

cito

yens

.

Lier

les

aide

s de

la P

AC à

la c

réat

ion

d'un

indi

cate

ur d

e pr

oduc

tion

lié d

'une

par

t au

taux

d'a

utos

uffis

ance

al

imen

taire

de

l'exp

loita

tion,

la c

ontra

ctua

lisat

ion

dans

le c

adre

d'u

n PA

T et

l'em

prei

nte

écol

ogiq

ue d

e l'e

xplo

itatio

n et

du

terr

itoire

.

Réor

gani

ser l

es fi

lière

s ac

tuel

les

vers

un

fonc

tionn

emen

t plu

s lo

cal e

n ré

orie

ntan

t le

levi

er fi

nanc

ier d

es

aide

s PA

C po

ur fa

voris

er le

rem

anie

men

t de

la fi

lière

sur

un

axe

plus

nou

rric

ier e

t loc

al (i

ntér

êt c

olle

ctif)

.

Créa

tion

d'at

elie

rs d

e tra

nsfo

rmat

ion

avec

un

lieu

de v

ente

dan

s un

rayo

n de

200

km (à

pré

cise

r) le

s un

s de

s au

tres

sur t

out l

e te

rrito

ire e

urop

éen.

Réd

uire

cet

te d

ista

nce

perm

ettra

it de

rédu

ire le

gas

pilla

ge a

limen

taire

, de

dév

elop

per d

es d

ébou

chée

s po

ur le

s pr

oduc

teur

s et

de

renf

orce

r la

cont

inui

té d

e l'a

ppro

visi

onne

men

t en

pro

duits

alim

enta

ires

(car

cer

tain

es tr

ansf

orm

atio

ns ra

llong

ent l

a du

rée

de c

onse

rvat

ion

des

prod

uits

).

Spon

soris

er le

dév

elop

pem

ent d

e la

bel l

ocau

x "m

ade

in"

(ave

c ch

arte

) po

ur q

ue le

s te

rrito

ires

puis

sent

ve

ndre

mie

ux le

urs

prod

uits

.

Impo

ser

à ch

aque

com

mun

e fra

nçai

se d

e co

nsac

rer

une

surfa

ce (

à dé

finir)

à la

pro

duct

ion

bio

pour

la

cons

omm

atio

n lo

cale

(res

tau

co e

t/ou

foye

rs) p

our l

'inst

alla

tion

en p

rivé,

ou

en ré

gie

mun

icip

ale.

Sout

ien

(pili

er II

) aux

act

ivité

s de

tran

sfo

"inte

rméd

iaire

s" (P

ME)

à a

ccen

tuer

, sur

des

crit

ères

de

prod

uctio

n lo

cale

, d'e

mpl

oi e

t de

qual

ité.

Pour

réé

quili

brer

le r

appo

rt de

forc

e en

tre g

rand

e di

strib

utio

n et

agr

icul

teur

s, a

ider

le d

ével

oppe

men

t de

s ci

rcui

ts c

ourts

mai

s à

des

éche

lles

supé

rieur

s à

celle

d'u

n ag

ri (o

rgan

isat

ion

de c

olle

ctifs

de

vent

e et

dis

trib

vers

les

gran

des

aggl

o).

Rais

onne

r de

s sy

stèm

es d

e pr

oduc

tion

à l’é

chel

le d

e «

petit

e ré

gion

s »

pour

am

élio

rer

l’aut

onom

ie d

es

entre

pris

es a

gric

oles

.

Acco

mpa

gner

éco

nom

ique

men

t le

déve

lopp

emen

t des

filiè

res

vert

ueus

es p

our

l’env

iron

nem

ent v

ia le

se

cond

pili

er :

perm

ettre

une

mei

lleur

e va

loris

atio

n lo

cale

s de

s dé

chet

s de

l’ag

ricul

ture

: dé

chet

s ve

rts,

coqu

illes

, bou

es, p

rodu

its d

es h

aies

, éco

-mat

éria

ux.

Faire

évo

luer

les

prat

ique

s ag

ricol

es g

râce

à u

n éc

hang

e en

tre le

s pr

oduc

teur

s lo

caux

et l

es c

olle

ctiv

ités

terr

itoria

les.

183

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

STRU

TURA

TION

DES

FI

LIÈR

ES L

OCAL

ES

Mas

sifie

r le

déve

lopp

emen

t des

Pro

jets

Alim

enta

ires

Terr

itoria

ux (P

AT) e

t la

prod

uctio

n al

imen

taire

bio

, pa

r un

sout

ien

finan

cier

de

la P

AC e

t le

PSN.

Sout

enir

les

trans

form

atio

ns e

n at

elie

rs lo

caux

: hu

ile d

’oliv

e, d

e co

lza

ou to

urne

sol e

n ve

nte

dire

cte,

at

elie

r de

vent

e di

rect

e de

via

nde

fraîc

he o

u tra

nsfo

rmée

, tra

nsfo

rmat

ion

du la

it et

ven

te d

irect

e, a

telie

r de

bou

lang

erie

en

vent

e di

rect

e ou

non

sui

vant

le ti

ssu

de b

outiq

ues

exis

tant

, stru

ctur

atio

n de

s at

elie

rs

de tr

ansf

orm

atio

n po

ur ré

pond

re a

ux m

arch

és p

ublic

s (c

antin

e sc

olai

re, E

PAHD

ou

hôpi

taux

par

exe

mpl

e).

Appu

i au

déve

lopp

emen

t d’o

utils

col

lect

ifs d

'aba

ttage

, de

déco

upe,

de

trans

form

atio

n, d

e lo

gist

ique

(sto

c-ka

ge, m

oyen

s de

tran

spor

t) et

de

vent

e ;

Met

tre e

n pl

ace

un fo

nd p

our l

e so

utie

n au

dév

elop

pem

ent d

es o

utils

de

com

mun

icat

ion

et d

e pr

omot

ion

des

filiè

res

loca

les.

Sout

enir

prio

ritai

rem

ent l

es o

péra

teur

s éc

onom

ique

s ty

pe G

IE, c

oopé

rativ

es o

u gr

oupe

men

t de

prod

ucte

urs

qui d

ével

oppe

nt d

es p

rogr

amm

es o

péra

tionn

els

avec

une

dim

ensi

on te

rrito

riale

et b

io.

Acco

mpa

gner

les

filiè

res

de v

alor

isat

ion

et d

e pr

omot

ion

des

prod

uits

de

mon

tagn

e po

ur d

ével

oppe

r des

pr

ojet

s de

filiè

res

terr

itoria

lisée

s do

tés

de c

ontra

ts m

ultip

artit

es g

aran

ts d

’une

mei

lleur

e ré

parti

tion

de

la v

aleu

r-aj

outé

e.

STRU

TURA

TION

DES

FI

LIÈR

ES L

OCAL

ESTr

avai

ller s

ur la

mis

e en

rése

au (p

ar te

rrito

ire /

par fi

lière

) pou

r fac

ilite

r la

mis

e en

pla

ce d

e fil

ière

s lo

cale

s.

SURF

ACES

AGR

ICOL

ES

DANS

LES

AIR

ES

PROT

EGEE

S

Perm

ettre

une

mis

e en

oeu

vre

adap

tée

à le

ur c

arac

tère

exc

eptio

nnel

(mes

ures

de

gest

ion

spéc

ifiqu

es e

t co

ntra

igna

ntes

son

t néc

essa

ires

pour

con

serv

er le

ur c

arac

tère

rem

arqu

able

) et l

e ré

mun

érer

.

SURF

ACES

COL

LECT

IVES

Met

tre e

n pl

ace

une

gest

ion

antic

ipée

et a

dapt

ée d

es s

urfa

ces

colle

ctiv

es.

SYLV

OPAS

TORA

LISM

ESo

uten

ir le

syl

vopa

stor

alis

me,

en

conc

ilian

t la

gest

ion

dura

ble

des

espa

ces

fore

stie

rs, l

e m

aint

ien

des

pays

ages

, et l

a pé

renn

isat

ion

des

prat

ique

s pa

stor

ales

.

TAXE

SDa

ns la

mêm

e ve

ine

que

les

taxe

s su

r le

s pr

odui

ts s

ucré

s ou

con

tena

nt d

e l'a

lcoo

l, il

faud

rait

peut

-être

m

ettre

en

plac

e de

s ta

xes

sim

ilaire

s su

r les

pro

duits

car

nés.

184

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

TERR

ITOR

IALI

SATI

ON D

E L'

AGRI

CULT

URE

Renf

orce

r ave

c le

s fo

nds

FEAD

ER le

s lie

ns e

ntre

pro

duct

eurs

et c

onso

mm

ateu

rs, e

ntre

urb

ains

et r

urau

x :

• Pr

éser

vatio

n et

reco

nquê

te d

u fo

ncie

r agr

icol

e :

− re

pris

e de

rése

rves

fonc

ière

s co

nstit

uées

en

vue

de l’

urba

nisa

tion

;−

agro

fore

ster

ie fo

urra

gère

et p

âtur

age

dans

des

esp

aces

de

frich

es a

gric

oles

;•

Sout

ien

aux

équi

pem

ents

loc

aux

de t

rans

form

atio

n (a

batto

irs,

lai

teri

es e

t co

opér

ativ

es l

aitiè

res,

m

inot

erie

s, lé

gum

erie

s, p

late

s-fo

rmes

de

prod

ucte

urs)

et a

ux c

ircu

its d

e pr

oxim

ité p

our

rédu

ire

les

dist

ance

s de

tran

spor

t ;•

Favo

riser

la tr

ansf

orm

atio

n de

s al

imen

ts p

ar le

s ag

ricul

teur

s su

r leu

r ter

ritoi

re ;

• Ac

com

pagn

emen

t des

circ

uits

de

prox

imité

pro

duct

eurs

-con

som

mat

eurs

et d

ével

oppe

men

t de

la p

art d

e pr

odui

ts lo

caux

et b

iolo

giqu

es s

ur le

s m

arch

és e

t dan

s la

rest

aura

tion

;•

Sens

ibili

satio

n et

mob

ilisa

tion

pour

les

chan

gem

ents

de

prat

ique

s al

imen

taire

s et

pro

fess

ionn

elle

s :

form

atio

ns, a

ctio

ns p

édag

ogiq

ues,

évé

nem

ents

et c

omm

unic

atio

n ;

• Au

gmen

ter l

a pa

rt de

l'al

imen

tatio

n lo

cale

pou

r gar

antir

et a

ssur

er u

ne a

uton

omie

alim

enta

ire :

− gé

néra

liser

les

Plan

s Al

imen

taire

s In

ter T

errit

oria

ux (P

AIT)

;−

orga

nise

r un

par

tena

riat é

cono

miq

ue lo

cal e

ntre

agr

icul

teur

s, a

rtisa

ns e

t com

mer

çant

s, e

n as

soci

ant

des

colle

ctiv

ités

terr

itoria

les

de p

roxi

mité

.

TRAÇ

ABIL

ITÉ

Info

rmer

et é

duqu

er le

s ci

toye

ns (p

ar e

xem

ple

étiq

ueta

ge..)

sur

les

critè

res

rela

tifs

à l’a

gric

ultu

re (u

sage

et

qua

ntité

des

ent

rant

s, q

ualit

é sa

nté,

impa

ct s

ur la

bio

dive

rsité

et l

’env

ironn

emen

t, le

bie

n-êt

re a

nim

al)

de c

hacu

n de

s di

ffére

nts

mod

es d

e cu

lture

s : a

gric

ultu

re b

iolo

giqu

e, a

gric

ultu

re d

e co

nser

vatio

n, a

gri-

cultu

re ra

ison

née.

Faire

évo

luer

la r

égle

men

tatio

n eu

ropé

enne

en

term

es d

e co

mm

unic

atio

n co

llect

ive

éman

ant d

e fin

an-

cem

ents

inte

rpro

fess

ionn

els

afin

de p

ouvo

ir m

ettr

e en

val

eur

l’ori

gine

des

pro

duits

– lo

rsqu

e ce

ux-c

i pr

ésen

tent

des

qua

lités

spé

cifiq

ues

- et l

a m

ise

en a

vant

des

mar

ques

.

Renf

orce

r l’é

tique

tage

des

pro

duits

agr

icol

es e

t agr

oalim

enta

ire p

our e

n in

diqu

er la

pro

vena

nce,

et p

ré-

cise

r ce

rtain

es n

orm

es d

e pr

oduc

tion.

Cel

a do

it co

ncer

ner

tous

les

prod

uits

et l

ieu

de v

ente

, y c

ompr

is

la re

stau

ratio

n ho

rs d

omic

ile.

Enco

urag

er le

s dé

mar

ches

de

diffé

renc

iatio

n pa

r la

qual

ité, l

’orig

ine

loca

le, l

e ba

s ca

rbon

e, la

cer

tifica

tion

envi

ronn

emen

tale

, not

amm

ent v

ia le

s SI

QO d

ont l

'agr

icul

ture

bio

logi

que,

en

prés

erva

nt la

lisi

bilit

é po

ur

le c

onso

mm

ateu

r.

Amél

iore

r fo

rtem

ent

l’inf

orm

atio

n du

con

som

mat

eur

sur

la p

rove

nanc

e de

s al

imen

ts q

u’il

achè

te e

t co

nsom

me,

ain

si q

ue s

ur la

par

t de

ses

acha

ts a

limen

taire

s re

vena

nt à

la p

rodu

ctio

n ag

ricol

e.

Assu

rer u

ne o

blig

atio

n d’

info

rmat

ion

des

cons

omm

ateu

rs p

ar l’

étiq

ueta

ge, m

ême

pour

un

prod

uit t

rans

form

é on

dev

rait

être

en

mes

ure

de s

avoi

r d’o

ù vi

enne

nt le

s m

atiè

res

prem

ière

s.

Info

rmer

sur

la lo

calis

atio

n de

pro

duct

ion

(tech

nolo

gie

bloc

k ch

ain

ou A

OC-IG

P).

TRAN

SFER

TS 1

ER-

2ND

PILL

IER

Lim

iter l

es p

ossi

bilit

és d

e tra

nsfe

rt en

tre le

s 2

pilie

rs d

e la

PAC

et c

ofina

ncer

les

fond

s tra

nsfé

rés

Ne p

as tr

ansf

érer

plu

s de

cré

dits

du

prem

ier p

ilier

ver

s le

deu

xièm

e qu

e ce

n’e

st le

cas

act

uelle

men

t.

VENT

E DI

RECT

ELe

sou

tien

à la

ven

te d

irect

e do

it êt

re u

ne d

es li

gnes

de

finan

cem

ent d

e la

PAC

.

185

THÈM

ES

DEM

ANDE

DE

PRÉC

ISIO

NS

ET /

OU R

ECOM

MAN

DATI

ON(S

) DU

OU

DES

TIE

R.CE

.S G

ARAN

T.E.

S(à

qui

s'a

dres

se la

dem

ande

ou

reco

mm

anda

tion,

que

l est

le d

egré

de

préc

isio

n at

tend

u, le

s d

élai

s, le

s m

oyen

s à

acco

rder

…)

RÉPO

NSE

DU/ D

ES M

AÎTR

E(S)

D’O

UVRA

GE

OU D

E L’E

NTIT

É RE

SPON

SABL

E DÉ

SIGN

ÉESi

le(s

) maî

tre(s

) d'o

uvra

ge n

e so

nt p

as

resp

onsa

bles

de

l'act

ion

à m

ettre

en

plac

e,

indi

quer

le n

om d

e l’e

ntité

resp

onsa

ble

DÉLA

IS D

ANS

LESQ

UELS

LE

S EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

SERO

NT T

ENUS

MOY

ENS

MIS

EN

PLAC

E PO

UR T

ENIR

LES

EN

GAGE

MEN

TS P

RIS

VERS

EMEN

T

DES

AIDE

S PA

C

Faire

des

aid

es P

AC d

es a

ides

cou

plée

s à

la p

rodu

ctio

n et

/ou

varia

nt e

n fo

nctio

n de

s pr

ix, c

’est

-à-d

ire d

es

aide

s co

ntra

cycl

ique

s. A

cou

rt/m

oyen

term

e, fa

voris

er u

ne a

ppro

che

cont

racy

cliq

ue d

ans

le v

erse

men

t de

s ai

des

de la

PAC

en

prév

oyan

t le

non-

vers

emen

t d’u

ne p

art d

es a

ides

en

cas

de n

ouve

lles

flam

bées

de

s pr

ix a

gric

oles

, afin

de

les

rése

rver

pou

r les

ann

ées

où le

s pr

ix a

uron

t rec

huté

.

VITI

CULT

URE

Mai

nten

ir le

pro

gram

me

natio

nal d

'aid

e.

ZNT

Expl

oite

r les

Zon

es d

e No

n Tr

aite

men

t (ZN

T) c

omm

e ou

vrag

e hy

drau

lique

et c

omm

e ab

ri au

pet

it gi

bier

. Des

cu

lture

s à

gibi

er, d

es e

spèc

es fl

oral

es o

u en

core

du

mis

cant

hus

pour

raie

nt ê

tre im

plan

tées

de

man

ière

à

favo

riser

le d

ével

oppe

men

t d'in

sect

es p

rofit

able

s au

pet

it gi

bier

. Ces

am

énag

emen

ts d

oive

nt ê

tre v

alor

isés

da

ns la

déc

lara

tion

PAC

des

agric

ulte

urs.

ZONE

S DE

CAP

TAGE

Rése

rver

les

zone

s de

cap

tage

exc

lusi

vem

ent à

des

pro

duct

ions

en

agric

ultu

re b

iolo

giqu

e.

ZONE

S HU

MID

ES

Rest

aure

r les

fonc

tionn

alité

s de

s zo

nes

hum

ides

dég

radé

es e

n fa

voris

ant u

ne a

gric

ultu

re a

dapt

ée à

ces

zo

nes

com

me

l’éle

vage

ext

ensi

f. Le

pet

it ch

evel

u de

s tê

tes

de b

assi

ns v

ersa

nts

est p

artic

uliè

rem

ent à

vi

ser,

par e

xem

ple

en ré

glem

enta

nt la

div

agat

ion

du b

étai

l aux

abo

rds

des

ruis

seau

x, d

es p

ratiq

ues

et u

ne

prot

ectio

n pa

rticu

lière

s do

iven

t leu

r être

gar

antie

s vi

a l’é

co-d

ispo

sitif

nat

iona

l.

ZONE

S HU

MID

ESFa

voris

er l'

inve

stis

sem

ent e

n fa

veur

s de

s éq

uipe

men

ts n

éces

saire

s en

zon

es h

umid

es.

Met

tre e

n pl

ace

des

levi

ers

pour

le d

ével

oppe

men

t via

des

con

ditio

ns d

’acc

ès à

ces

sou

tiens

(po

ur r

e-gr

oupe

r l’o

ffre

; pou

r diff

éren

cier

un

prod

uit v

ia d

es e

ngag

emen

ts e

nviro

nnem

enta

ux e

t ter

ritor

iaux

; po

ur

déve

lopp

er le

s re

latio

ns in

ter fi

lière

s ; p

our d

ével

oppe

r de

la c

ontra

ctua

lisat

ion,

etc

.).

Assu

rer

une

polit

ique

de

prom

otio

n eu

ropé

enne

des

frui

ts e

t lég

umes

per

form

ante

et a

mbi

tieus

e pa

r l’a

ugm

enta

tion

des

budg

ets

asso

ciés

en

corr

élat

ion

avec

les

reco

mm

anda

tions

eur

opée

nnes

sur

la s

anté

.

Sout

enir

les

proj

ets

des

agric

ulte

urs

en fa

veur

des

éco

nom

ies

d’én

ergi

e et

de

la ré

duct

ion

de l’

émis

sion

de

GES

(pr

atiq

ues

agric

oles

favo

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187

ANNEXES

ANNEXESSOMMAIRE

ANNEXE 1 : Lettre de saisine du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation 190

ANNEXE 2 : Décision de la Commission nationale du débat public d’organiser un débat public 192

ANNEXE 3 : Liste des personnes rencontrées lors des entretiens 194 préalables menés dans le cadre de la préparation du débat

ANNEXE 4 : Intervenants de l’Assemblée citoyenne pour l’agriculture 199

ANNEXE 5 : Liste des 39 objectifs identifiés lors de la session délibérative 1 de l’ACA (3 objectifs par table, 13 tables) 200

ANNEXE 6 : Liste des 26 leviers identifiés lors de la session délibérative 2 de l’ACA (2 leviers par table, 13 tables) 202

ANNEXE 7 : Document final issu de l’ACA : Un nouveau contrat pour l’agriculture 203

ANNEXE 8 : Débats Maison organisés pendant le débat 207

ANNEXE 9 : Organismes ayant déposé un cahier d’acteur 210

ANNEXE 10 : Exploitants agricoles ayant accueilli la cpdp lors des visites de terrain 212

ANNEXE 11 : Retombées presse (reprise du débat) Liste non exhaustive 220

189

ANNEXE 1 Lettre de saisine du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

190

ANNEXES

191

ANNEXE 2 Décision de la Commission nationale du débat public d’organiser un débat public

192

ANNEXES

193

DATE STRUCTURE PERSONNES PRÉSENTES

12 NOV 2019 FNSEA Henri BRICHART, 1er Vice-Président

13 NOV 2019 CONFÉDÉRATION PAYSANNE

Nicolas GIROD, Porte-ParoleDenis PERAUD, Membre du secrétariatJean-François PERINE, Trésorier, Paysan de la merVéronique MARCHESSEAU, éleveuse, Secrétaire GénéraleDominique VERAUD, Salarié confPay

13 NOV 2019 CFE/CGC AGRO Gautier BODIVIT, en charge du suivi de la PAC au sein de la CGE-CGC Agro.

14 NOV 2019 FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE) Claire CLAIVEROLE

18 NOV 2019 FÉDÉRATION NATIONALE ENTREPRENEURS DES TERRITOIRES Patrice DURAND, Président

18 NOV 2019 RÉGION PAYS DE LA LOIRELydie BERNARD, Vice-Présidente en charge de l’Agriculture, Région Pays de la Loire

18 NOV 2019 POUR UNE AUTRE PAC Aurélie CATALLO

19 NOV 2019 FN CUMA, RÉSEAU CIVAM, TRAME

Christophe PERRAUD, secrétaire général de la FNCUMA, éleveur bio laitier et bovinPierre-François VAQUIER, salarié CUMA Olivier TOURAND, agriculteur en Creuse (céréales au sein d’un GIE filière qualité, charolais), FNGDA et Vice-président de TRAME

19 NOV 2019 UFC QUE CHOISIROlivier ANDRAULT, (salarié) Robert MONDOT, membre du CA, agriculture

19 NOV 2019 COORDINATION RURALE Bernard LANNES, Président

20 NOV 2019 GREENPEACE Suzanne DALLE, Chargée de campagne Agriculture

20 NOV 2019 FNSEA Pascal FEREY

22 NOV 2019 RAC, AMIS DE LA TERREAnne-Laure SABLE, Chargée de campagne Agriculture, Les Amis de la TerreCyrielle DENHARTIGH, Responsable alimentation et agriculture, Réseau Action Climat

22 NOV 2019 CFTC AGRI Pierre JARDON, Délégué National

25 NOV 2019 AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ (AFB) Christophe AUBEL, Directeur AFB

25 NOV 2019 MISSION AGROBIOSCIENCES, INRAE

Sylvie BERTHIER, rédactrice en chef de la revue Sésame, support sur les Controverses europénnesValérie PEAN, Directrice de l’unité, en charge des controverses européennes, également rédactrice d’articles.

25 NOV 2019 IDDRI Pierre-Marie AUBERT

26 NOV 2019 ACADÉMIE DE L’AGRICULTURE Jean Louis BERNARD, Président

26 NOV 2019 FÉDÉRATION NATIONALE AGRICULTURE BIOLOGIQUE (FNAB)

Guillaume RIOU, Président Fiona MARTY, Conseillère Europe

ANNEXE 3 Liste des personnes rencontrées lors des entretiens préalables menés dans le cadre de la préparation du débat

194

ANNEXES

DATE STRUCTURE PERSONNES PRÉSENTES

26 NOV 2019 MODEF Pierre THOMAS, Président

27 NOV 2019 ASSEMBLÉE PERMANENTE DES CHAMBRES D’AGRICULTURE

Thierry FELDMAN, directeur « Économie, agriculture et territoires »Aurélie TROUILLER

28 NOV 2019 Bertrand HERVIEU

28 NOV 2019 AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE Philippe LEDEVENVIC, Président

28 NOV 2019 AGENCE BIOPhilippe HENRY, Président Florent GUHL, Directeur

28 NOV 2019 SOCIÉTÉ FRANÇAISE D’ECONOMIE RURALE Jacques LOYAT

29 NOV 2019 FORCE OUVRIÈRE Patricia DREVON, Secrétaire fédérale

29 NOV 2019 WELFARM + CIWF Agathe GIGNOUX, Chargée d’affaires publiques et juridiques, CIWFLorène Jacquet, Responsable Pôle Campagnes et Plaidoyer, WELFARM

3 DÉC 2019 FONDATION NICOLAS HULOT (FNH)Amandine LEBRETONCaroline FARALDO

3 DÉC 2019 CAISSE DES DÉPÔTS BIODIVERSITÉMarc ABADIE, Président de CDC Biodiversité Jean-Christophe BENOIT, Directeur du Développement et de l’Investissement Sophie MÉNARD, Économiste de l’Environnement

AGRIVILLE Camille DUMAT, Présidente

4 DÉC 2019 BIOCOOP Pierrick De Ronne, Président

5 DÉC 2019 WWF FRANCEIsabelle LAUDON Arnaud GAUFFIER

5 DÉC 2019 LIDL FRANCE Michel BIERO, Directeur exécutif Achats et Marketing LIDL France

5 DÉC 2019 AGREENIUM Marion GUILLOU, Chercheuse -Directrice d Agreenium

6 DÉC 2019 COOPÉRATION AGRICOLE Vincent MAGDELAINE, Directeur adjoint COOP de France

6 DÉC 2019 ASSOCIATION VÉGÉTARIENNE DE FRANCE Elodie VIEILLE-BLANCHARD, Présidente

6 DÉC 2019 UN PLUS BIO Stéphane VEYRAT, Directeur

6 DÉC 2019 INRAE Christian HUYGUE, Directeur scientifique Agriculture INRAE

9 DÉC 2019 FÉDÉRATION NATIONALE DES MARCHÉS DE FRANCE

Monique RUBIN, Présidente Nadine VILLIER, Secrétaire Générale

9 DÉC 2019 ACTA-LES INSTITUTS TECHNIQUES AGRI-COLES Sébastien WINDSOR, Président

10 DÉC 2020 DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE (DGER), MAA Philippe VINCON, Directeur

10 DÉC 2020 FÉDÉRATION DES PARCS NATURELS RÉGIO-NAUX DE FRANCE (PNR Eric BRUA Directeur

12 DÉC 2020 CONSEIL ÉCONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL Bertrand COLY

12 DÉC 2020 FÉDÉRATION NATIONALE DES SAFEREmmanuel HYEST, Président Muriel GOZAL, Directrice

12 DÉC 2020 CRÉDIT AGRICOLEDominique LEFEBVRE, PrésidentJean-Christophe ROUBIN, Directeur de l’Agriculture de Crédit Agricole S.A.

13 DÉC 2019 UNSA 2AFabrice GRESSENT Jérome CHAUR

195

DATE STRUCTURE PERSONNES PRÉSENTES

13 DÉC 2019 HUMANITÉ & BIODIVERSITÉ Sandrine BELIER, Directrice

13 DÉC 2019 ODEADOM Hervé DEPERROIS, Directeur

15 DÉC 2019 ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES (ANIA) Catherine CHAPALAIN, Directrice générale

16 DÉC 2019 RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

Marie-Sophie LESNE, Vice-présidente en charge de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et la bio-économie Jean-Michel TACCOEN, Conseiller Régional, Délégué à l’environnement, à l’eau et au bois, Hauts de France

16 DÉC 2019 API RESTAURATION Valérie AVELANGE, Directrice des Achats Alimentaires

17 DÉC 2019 SÉNAT, COMMISSION DES AFFAIRES ÉCO-NOMIQUES

Sophie PRIMAS, Président de la Commission des Affaires économiquesMichel RAISON, Haute-Saône Pascal CUYPERS, Seine-et-Marne, AgriculteurLaurent DUPLOMB, Haute-Loire, Eleveur laitier Grégoire LALLIER, Administrateur CAE en charge des affaires agricolesJoël LABBE, Sénateur du Morbihan

17 DÉC 2019 AGRIDÉES Jean-Baptiste MILLARD, Délégué Général

17 DÉC 2019 JEUNES AGRICULTEURSJulien CAILLARD, céréalier dans l’Yonne, membre du Bureau, en charge des dossiers PAC et UEJérôme SIMON, Economie Europe et international

17 DÉC 2019 SÉNAT, COMMISSION DES AFFAIRES ECO-NOMIQUES Sophie PRIMAS, Président de la Commission des Affaires Economiques

17 DÉC 2019 AGRICULTURE STRATÉGIESJacques CARLES, PrésidentFrédéric COURLEUX, Directeur des Etudes

17 DÉC 2019 SODIAAL Damien LACOMBE, Président du Conseil d’Adminitration

18 DÉC 2019 GRANDES ÉCOLES AGRONOMIE

Gilles TRYSTRAM 6 Directeur d’AgroParisTechFrançois PURSEIGLE, représentant de l’Ecole nationale supérieure agronomique de ToulouseJean-Marc BOURNIGAL, Président du Conseil d’administration d’Agrosup DijonYanvo BOUTON, Directeur adjoint de l’Ecole nationale Vétérinaire d’AlfortCathie Laroche DUPRAZ, Directrice du département Economie Gestion société d’Agrocampus OuestPauline LECOLE, Représentante de Montepellier SupAgro

18 DÉC 2019 RÉGION GUADELOUPESylvie GUSTAVE DIT DUFLO, Vice-présidente, en charge de la commission environnement et cadre de vie du conseil régional de GuadeloupeJérome DANCOISNE, Chef du service de l’environnement et des déchets

19 DÉC 2019 LPO Pauline RATTEZ, en charge des questions agricoles à la LPO

19 DÉC 2019 SOLAGRO Christian COUTURIER, Directeur

19 DÉC 2019 ASSEMBLÉE NATIONALE, COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Roland LESCURE, PrésidentJean-Baptiste MOREAU, Député

20 DÉC 2019 RÉGIONS DE FRANCEJean Pierre RAYNAUD, Président de la Commission Agriculture de Régions de France Hélène AUSSIGNAC, Conseillère agriculture, agro-alimentaire, pêche et forêt

20 DÉC 2019 RESTOS DU COEURJean-Claude GUESDON, ancien Secrétaire général bénévole des Restos ; Madame STARLING, chargée de relations institutionnelles

196

ANNEXES

DATE STRUCTURE PERSONNES PRÉSENTES

7 JAN 2020 RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

Frédérique COLAS, Vice-présidente en charge de la transition écologique et de l’environnement Sophie FONQUERNIE, Vice-présidente, en charge de l’agriculture, de la viticulture et de l’agroalimentaire

8 JAN 2020 ASSEMBLÉE NATIONALE, COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES Sabine THILLAYE, Président de la Commission des Affaires Européennes

8 JAN 2020 AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIEPatricia BLANC, Directrice Agence de l’eau Seine NormandieNathalie EVIN BOUSQUEST, Directrice Ile-de-France de l’Agence de l’EauAgnès CARLIER, cheffe milieu aquatique

8 JAN 2020 CHAMBRE D’AGRICULTURE DE MARTINIQUELouis Daniel BERTOME, Président de la Chambre d’agriculture de Martinique et Président de l’ODEADOM

10 JAN 2020 RÉGION CENTRE-VAL DE LOIREMichelle RIVET, Vice-présidente de la Région Centre-Val de Loire, Déléguée à l’Environnement et au Développement Rural

10 JAN 2020 AGENCE EAU LOIRE BRETAGNEMartin GUTTON, Directeur de l’AgenceCarole KERVEVAN, Responsable service Agriculture et milieux aquatiques (Direction politique d’intervention)

13 JAN 2020 UIPPEugénie POMMARET, Directrice UIPPEmmanuelle PABOLETTA, Directrice de la communication et des affaires publiques

13 JAN 2020 AGENCE DE L’EAU ARTOIS-PICARDIE Thierry VATIN, Directeur de l’Agence

13 JAN 2020 CONFÉDÉRATION PAYSANNE Représentants des DOM (10 personnes)

14 JAN 2020 COORDINATION SUD

Clotilde BATO, SOL Lorine AZOULAI, Ingénieurs sans frontières, Agrista Laurent LEVARD, Gret Pascal ERARD, CFSI Philippe COLLIN, Agronomes et Vétérinaires sans Frontières

14 JAN 2020 CERF FRANCEGeorges CHEDDRU, Trésorier du Conseil d’Administration Philippe BOULLET, Directeur du pôle Performance et Prospectives

14 JAN 2020 CROIX-ROUGE FRANÇAISEElizabeth OULHENValérie BETTINGER

14 JAN 2020 VIGNERONS INDÉPENDANTS DE FRANCEJean-Marie FABRE- Président ; Audrey MONSEGU, Responsable du pôle syndical

14 JAN 2020 PLANETE A Axel DE MARTENE, Directeur de projet Agriculture

14 JAN 2020 FRANCE BOIS FORÊT

Michel DRUIHLEBertrand SERVOIS, Président des coopératives forestières et d’une coopérative forestière [forêt privée]Alain LESTURGEZ, Directeur général Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFO)

14 JAN 2020 INVIVO Philippe MANGIN, Président du CA

15 JAN 2020COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE (CGDD), MINIS-TÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

Philippe NOUVEL, Chef du bureau de l’agriculture et de l’alimentation MTES/CGDD/SEEIDD

15 JAN 2020 FRANCE STRATÉGIEGilles DE MARGERIE, Commissaire GénéralJulien FOSSE, chef de projet «agriculture et biodiversité

15 JAN 2020 COMPASS Sarah ETCHEVERRY, Directrice Achats et Logistique

197

DATE STRUCTURE PERSONNES PRÉSENTES

15 JAN 2020 RÉGION BRETAGNEOlivier ALLAIN, Vice-président, Chargé de l’agriculture et l’agroalimentaireThierry BURLOT, vice-président du Conseil régional de Bretagne en charge de l’Environnement

15 JAN 2020 AGRIALArnaud DEGOULET -Président Ludovic SPIERS, Directeur général

15 JAN 2020 RÉGION GRAND EST Pascale GAILLOT, Vice-Présidente Agriculture et Ruralité Région Grand Est

22 JAN 2020 SECOURS CATHOLIQUEPhilippe LEFILLEUL Marie DRIQUE, Chargée de projet Accès digne à l’alimentation, Direction Action et Plaidoyer France-Europe

22 JAN 2020 SYSTÈME U Dominique SCHELCHER, Associé, Président Directeur Général

23 JAN 2020 DÉPUTÉ Dominique POTIER

24 JAN 2020 ASSEMBLÉE NATIONALE, COMMISSION DÉVELOPPEMENT DURABLE Barbara POMPILI, Présidente de la Commission Développement Durable

24 JAN 2020 SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION COLLECTIVE (SNRC)

Pierre PONT NOURAT, Président SNRC, Directeur des affaires publiques SodexoEsther CALANGE, Déléguée Générale SNRC

27 JAN 2020 RÉGION NORMANDIE

Clotilde EUDIER, Conseillère régionale de Normandie. Élue dans le département de la Seine-MaritimeCatherine MEUNIER, Conseillère régionale de Normandie. Élue dans le département de l’OrneHubert DEJEAN DE LA BATIE, Conseiller régional de Normandie. Élu dans le département de la Seine-Maritime

27 JAN 2020 ELYSÉEPaul DELDUC, Conseiller énergie, environnement, transports et agriculture. Julien TURENNE, Conseiller technique agriculture au Cabinet du Premier ministre

28 JAN 2020 COMMISSION EUROPÉENNE, DIRECTION GÉNÉRALE DE L’AGRICULTURE

Mihail DUMITRU, Deputy Director General, in charge of Directorates D, E, F (Direct Payments, Rural Development and IPARD)Gregorio DAVILA DIAZ, Assistant to Mihail DUMITRU

2 FÉV 2020 GROUPE CARREFOURLaurent VALLEE, Secrétaire général groupe Carrefour Eric ADAM, Directeur des Relations Institutionnelles

6 FÉV 2020 DÉLÉGATION INTERMINISTÉRIELLE À LA TRANSITION AGRICOLE DES OUTRE-MER

Arnaud MARTRENCHAR, délégué interministériel à la transition agricole des outre-mer

7 FÉV 2020 RÉGION OCCITANIE

Vincent LABARTHE, Vice-président en charge de l’Agriculture et de l’enseignement agricole.Guillaume CROS, Vice-Président du Conseil Régional, en charge des affaires européennes, des fonds structurels, de la coopération au développement, de l’évaluation et de la prospective

7 FÉV 2020 CABINET MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Marine BRAUD, Conseillère Société civileSylvie BROCAS, Conseillère spéciale

10 FÉV 2020 BANQUE ALIMENTAIRE Marie CASTAGNE, Directrice Relations Institutionnelles et Communication

11 FÉV 2020 FNSEA Christiane LAMBERT, Présidente

12 FÉV 2020 LECLERCAlexandre TUAILLO, Chargé de mission auprès du président de l’ACDlec.Jean- François HUET, Président-directeur général de Socamaine

4 MARS 2020 AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE Guillaume CHOISY, Directeur de l’Agence

198

ANNEXES

ANNEXE 4 Intervenants de l’Assemblée citoyenne pour l’agriculture

Christian HUYGUE, Directeur Scientifique Agriculture - Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)

Jean-Roger ESTRADE, Professeur d'Agronomie AgroParisTech

Louis-Georges SOLER, Directeur de recherche à Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)

Bernard ADER, Président Comité Europe - Coopération Agricole

Jacques PASQUIER, agriculteur, personnalité qualifiée au Conseil économique social et environnemental

Aurélie CATALLO, Pour une autre PAC

Pascale GAILLOT, Vice-Présidente en charge de l’Agriculture, Région Grand-Est

Sophie THOYER, enseignante-chercheuse, Montpellier Supagro

Yves JEAN, professeur de géographie, Université de Poitiers et ancien élu local

France DRUGMANT, Chargée de mission Agriculture durable, Fédération nationale des Parcs Naturels Régionaux

199

ANNEXE 5 Liste des 39 objectifs identifiés lors de la session délibérative 1 de l’ACA (3 objectifs par table, 13 tables)

Assurer une juste rémunération et retraite de l'agriculteur et permettre une meilleure répartition des richesses entre tous les acteurs.

Favoriser une agriculture respectueuse de l'environnement, de la biodiversité et du bien-être animal.

Assurer une alimentation saine et de qualité, accessible à tous.

Assurer l'accès de tous à une alimentation saine

Assurer un revenu digne et équitable pour les agriculteurs

Favoriser la mutation vers une agriculture écologique.

Accompagner l'adaptation de l'agriculture vers des pratiques raisonnées, cohérentes et vertueuses en matière environnementale et sociale.

Rééquilibrer le partage de la rémunération et des responsabilités, notamment grâce à une juste rémunération du travail et des services rendus par l'agriculture et sur l'ensemble de la chaîne (agriculture multipartites).

Permettre l'accès de tous à une alimentation de qualité, de façon éclairée et responsable.

Assurer une production alimentaire saine fondée sur une agriculture respectueuse de l'environnement et en luttant contre le changement climatique.

Faire de l'agriculture un secteur d'avenir, économiquement viable, plaçant les agriculteurs au cœur des territoires.

Viser l'autonomie alimentaire de qualité fondée sur une maîtrise locale des décisions structurant la production agricole.

Garantir une souveraineté européenne (agricole et alimentaire) en harmonisant les règles fiscales, sociales, environnementales, etc.

Concilier agriculture, santé et environnement.

Construire et promouvoir une agriculture solidaire, durable et créatrice d'emplois.

Une agriculture qui permette une souveraineté alimentaire et favorise le développement de la consommation locale pour tous.

Vivre de son travail en remettant l'agriculteur au centre de la chaîne de valeur.

Une agriculture responsable qui préserve le vivant (santé humaine et bien-être animal) et l'environnement.

Une agriculture qui assure à tous les agriculteurs et au monde agricole un rôle social, une vie digne, une reconnaissance, un accompagnement.

Une agriculture qui fournisse et promeuve, en sensibilisant, une alimentation saine et accessible à tous.

Une agriculture verte et durable (qui préserve la terre, la biodiversité, le climat...).

Assurer une rémunération équitable des produits.

Concilier production et respect de l'environnement.

Garantir la sécurité et la qualité de l'alimentation.

Une PAC pour assurer un revenu décent à chaque agriculteur / agricultrice.

Une PAC pour favoriser la transition agroécologique.

200

ANNEXES

Une PAC qui permet l'accès à une alimentation saine pour tous.

Développer l'agroécologie tout en freinant l'artificialisation des terres agricoles.

Créer un revenu universel conditionné pour les agriculteurs avec un droit de formation régulière payée.

Prévenir l'obésité par l'information et l'éducation à l'alimentation dont le rôle revient à un organisme à identifier et les moyens viendraient des aides de la PAC.

Maîtriser la transformation alimentaire et inciter une distribution, transparente, en privilégiant le circuit-court.

Stimuler et accompagner une production agroécologique saine, de qualité, respectueuse et durable.

Se nourrir mieux et équilibré, local et solidaire.

Sensibiliser le consommateur à une production locale, assurer une évolution de la formation du monde agricole vers l'agro-transition et rendre effectives les surveillances du monde de la transformation et de la distribution.

Assurer une consommation respectueuse de l'environnement, de la santé, du bien-être animal, éclairée par un étiquetage transparent quant à l'origine et contenu du produit.

Promouvoir une production locale, saine, durable, respectueuse, de qualité, accessible, variée, efficace économiquement, qui assure un revenu digne et valorisé par la société.

Payer les agriculteurs pour services environnementaux (prairies, ares ...) pour transition de fonds du premier pilier.

Réduire la pression foncière des zones agricoles, industries, Commerces et habitants.

Former les enfants et les élèves à l'écologie et ses enjeux et nutrition, et donner les moyens nécessaires à une alimentation saine de qualité pour tous.

201

ANNEXE 6 Liste des 26 leviers identifiés lors de la session délibérative 2 de l’ACA (2 leviers par table, 13 tables)

Subventions à la conversion de l'agriculture biologique.

Favoriser les circuits courts.

Soutenir financièrement les agriculteurs qui ont une démarche vertueuse pour l'environnement.

Aide forfaitaire aux petites exploitations.

Améliorer la transparence de la traçabilité (fruits, légumes, viande) et un étiquetage équitable.

Donner à voir auprès des consommateurs et citoyens la valeur ajoutée liée aux produits (plans social, environnemental, alimentaire, bien-être animal...) grâce à un étiquetage et des labels plus complets et lisibles.

"Rendre l'environnement indissociable de l'agriculture en renommant la PAC en PAEC (Politique Agricole Environnementale Commune).

Réallouer une partie des financements actuels au conventionnel (1er pilier - à l’hectare et à la tête de bétail) vers l'agriculture écologique pour arriver à 40% à l'échéance de la PAC.

Introduire le critère du nombre d'emplois pérennes dans l'attribution des aides de la PAEC.

Intégrer des mesures de maintien de l'agriculture bio dans le 1er pilier.

Imposer un étiquetage compréhensible, transparent, complet, pour redonner du pouvoir au consommateur.

Conditionner les aides aux pratiques environnementales et aux services rendus à la société plutôt qu'à l'hectare.

Orienter une part des aides du 2e pilier de la PAC au soutien à des modes de distribution de type circuit court.

Formation générale et professionnelle, initiale et continue, à l'agroécologie en intégrant la transmissions des savoirs.

Rémunérer les services environnementaux des agriculteurs (second pilier).

Mettre en place un label qui garantit le "bon traitement" de l'animal tout au long de sa vie.

Augmenter le second pilier, par rapport au premier, pour favoriser les aides aux pratiques éco-agricoles.

Assurer avec ambition une formation, une information et du conseil pour les agriculteurs et les citoyens.

Sensibiliser la population à la consom'action à tout âge.

Eduquer les citoyens aux principes d'une alimentation saine et éco-responsable.

Des aides conditionnées à des indicateurs de performance environnementale exigeantes et définies avec les agriculteurs.

Décorrélation progressive de la subvention à l'hectare et au nombre de tête au profit de pratiques vertueuses.

Conditionner la majorité des aides à la mise en place de pratiques agro-ecologiques et vertueuses : nature des productions, manières de produire, emplois, services rendus, ...

Favoriser les circuits courts en les subventionnant.

Encourager la formation aux pratiques éco-agricoles, pour tous les agriculteurs.

Conditionner l'aide à une démarche agroécologique locale.

202

ANNEXES

ANNEXE 7 Document final issu de l’ACA : Un nouveau contrat pour l’agriculture

203

204

ANNEXES

205

206

ANNEXES

ANNEXE 8 Débats Maison organisés pendant le débat

DATE ORGANISATEURS LIEU NOMBRE DE PARTICIPANTS

14 AVRIL 2020 INRAE Visioconférence 12

18 AVRIL 2020

Etudiants d’AgroParisTech, ayant suivi la formation en développement agricole qui comprend une part importante de cours sur la politique agricole. La plupart des participants ont donc une bonne compréhension des enjeux et du fonctionnement de la PAC, et beaucoup travaillent actuellement dans le monde agricole, en tant que chercheur, administrateur, conseiller, etc.

Visioconférence 40

4 MAI 2020

Stéphane LINOU, Consultant en gestion des risques sur les territoiresAnna FAUCHER et Louison LANCON, co-fondatrices del’association Let’s Food

Visio-conférence depuis

Castelnaudary34

18 MAI 2020 Lycée agricole Fonlabour Albi 7

25 MAI 2020 Lycée agricole Fonlabour Albi 7

2 JUIN 2020

Jean-Marc SEMOULIN, Président du Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE) “Vivre Les Mureaux” qui porte plusieurs projets de jardins en permaculture et travaille sur la résilience alimentaire de la ville des Mureaux.Invité pour le débat : Stéphane LINOU

Visio-conférence depuis

LES MUREAUX86

6 JUILLET 2020

Groupe local Greenpeace de Toulouse (Marie Gangneux et Hélène Spessotto, référentes agriculture, modératrices du débat).Invité : Philippe Pointereau, agronome, directeur du pôle Agroécologie de Solagro, entreprise associative basée à Toulouse.

Visio-conférence depuis TOULOUSE 20

207

DATE ORGANISATEURS LIEU NOMBRE DE PARTICIPANTS

JUILLET 2020(Une quinzaine de

réunions du 15 mars 2020 au 5 juillet

2020)

Particuliers – Groupe d’amisactifs ou retraités de l’enseignement et de la recherche, économistes et sociologues, intéressés par le devenir de l’agriculture et du monde rural.

Visioconférence 7

16 SEPTEMBRE 2020Confédération paysanne Deux-SèvresReprésentants de paysans des Deux-Sèvres, de structures et associations environnementales, aide sociale, amap, entre autres.

Bressuire (79300) 25

18 SEPTEMBRE 2020 Groupe POURSUIVRE Nancy 14

24 SEPTEMBRE 2020 Association NEVA et Communautés de Communes du Val d’Amboise

Grange dîmière de Négron

37530 Nazelles NEGRON

42

12 OCTOBRE 2020 LEGTA Edgar Faur de Montmorot Legta Montmorot 25(entre 15 et 18 ans)

14 OCTOBRE 2020

FNCCRFédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, pour les services d’eau adhérents qui ont en charge, notamment, la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine.

webconférence depuis la FNCCR,

Paris30

16 OCTOBRE 2020 LPO Périgny (commune de la Rochelle) 75

17 OCTOBRE 2020 Notre Assiette pour Demain - Nantes Nantes, la Maison du Peuple 30

208

ANNEXES

DATE ORGANISATEURS LIEU NOMBRE DE PARTICIPANTS

17 OCTOBRE 2020 Notre Assiette pour Demain - Paris Paris 300

20 OCTOBRE 2020 Chambre d’Agriculture de Normandie Le Molay-Littry

5415 agriculteurs,

8 élus locaux, 15 citoyens, 10 étudiants

6 organisateurs

23 OCTOBRE 2020

Montpellier SupAgroModule sur la Politique agricole commune suivi par les étudiants de deux options de dernière année (PVD – Production Végétale Durable et TeRPPA – Territoires et Ressources : Politiques Publiques et acteurs).

Montpellier Supagro - Montpellier 40

23 OCTOBRE 2020 Classe BPREA – Lycée CFPPA 57CFPPA 57

(Courcelles-Chaussy)

14

23 OCTOBRE 2020 Amis de la Terre Nord Béarn Arzacq-Arraziguet 22

23 OCTOBRE 2020 CPIE Mayenne Bas-Maine

Marché de centre-ville et la galerie

commerciale d’un hypermarché de

Mayenne (53)

120

29 OCTOBRE 2020CPIE Mayenne Bas-Maine - CUMA de Montreuil + 5 agriculteurs (Maxime Challeton, Hervé Derenne, Sylvain Derouet, Guillaume Duval, Matthieu Virfolet)

CUMA de Montreuil 7

209

ANNEXE 9 Organismes ayant déposé un cahier d’acteur

1 Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA

2 VivArmor Nature

3 Pour une Autre PAC

4 Artisans du Monde Hauts-de-France

5 LES COLOCATERRE

6 Coordination Rurale

7 UFC Que Choisir

8 Jeunes Agriculteurs

9 POLLINIS

10 France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes (FNE auRA)

11 Humanité et Biodiversité

12 FELCOOP

13 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

14 France Nature Environnement du Puy de Dôme (FNE 63)

15 Communauté d’Agglomération Pays Basque

16 La Coopération Agricole

17 SAINT JEAN ENVIRONNEMENT

18 MSD Santé Animale

19Fédération des Conservatoires d’espaces naturels, Fédération des Parcs naturels régionaux de France et Réserves Naturelles de France

20 Eau & Rivières de Bretagne

21 Gouvernance Economique des Fruits et Légumes (GEFeL)

22 organisations agricoles de Massifs

23 Fédération générale alimentaire CFDT (FGA-CFDT)

24 Fédération nationale des Conservatoires d’espaces naturels (FCEN)

25 WELFARM

26 Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres

27 Assemblée permanente des Chambres d’agriculture (APCA)

28 France Nature Environnement (FNE)

29 Ingénieurs sans frontières (ISF) – Agrista

30 Interprofession des fruits et légumes frais (INTERFEL)

31 Afac Agroforesteries

32 FDSEA des Savoie

33 Association nationale pour la conservation du petit gibier

34 Union française des semenciers

35 Fondation iFRAP

36 Commerce Équitable France

37

Office français de la biodiversité (OFB), réseau des Parcs nationaux de France, Fédération Nationale des Parcs Naturels Régionaux de France (FNPNRF)

38 Fédération Nationale des Producteurs de Fruits (FNPF)

39 Réseau National des Espaces-Test Agricoles (RENETA)

40 Confédération paysanne

41 Agriculture Stratégies

42 Syndicat De la Vitellerie Française (SDVF)

43 Fédération Nationale des Agriculteurs Multiplicateurs de semences (FNAMS)

44 Chambre régionale d’agriculture de Normandie

45 France Urbaine

46 WWF France

47 Coalition Climat Rouen

48 Lurzaindia

210

ANNEXES

49Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Pyrénées-Atlantiques (FDSEA 64)

50 Luzerne Recherche Développement

51 Confédération paysanne de Seine-Maritime

52 FRSEA de Normandie

53 Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB)

54 CPIE Mayenne Bas-Maine

55 Alsace Nature

56 Agence Bio

57 Collectif FNE Adour Garonne

58 Les Greniers d’Abondance

59 Les Amis de la Confédération paysanne

60 Avenir Chasses 76

61 Jeunes Agriculteurs Hautes-Pyrénées (JA 65)

62Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Hautes Pyrénées – FDSEA 65

63

Territoire du Pôle d’Équilibre Territorial Rural Sud Lozère (PETR)

64 Réseau Cohérence

65sites-pilotes de l’expérimentation nationale « Préservation de l’élevage extensif, gestionnaire des milieux humides »

66 Réseau des territoires forestiers d’Occitanie

67 Fédération des Marchés de Gros de France

68 Eaux de Vienne – Siveer

69 Alternatiba Grenoble

70Association pour l’Amélioration de la Gouvernance de la Terre, de l’Eau et des Ressources naturelles (aGter)

71 Pour une Agriculture du Vivant

72 FNSEA Grand Bassin Parisien

73 France Nature Environnement Provence Côted’Azur (FNE PACA)

74 Collectif Citoyens pour le Climat

75 Réseau CIVAM

76 Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Grand Quercy (PTER Grand Quercy)

77 Confédération Paysanne Auvergne-Rhône-Alpes

78 Collectif des conservatoires régionaux des ressources génétiques

79 France OP Lait

80

Organisations signataires : Ferme biologique du « Bec Hellouin », Association « Chemins et Chevaux », Conservatoire national de la Tomate, Association « Comunidée », Mouvement des « Femmes semencières », Association « Fermes d’Avenir », Association « Graines de Troc », Association « Intelligence verte », Association « Le Jardin de Tantugou », Association « Kokopelli », Coopérative « Longo Maï », Société « Les Maîtres de Mon Moulin », Association « Mille Variétés Anciennes », Association « Relais & Châteaux », Association « Terre & Humanisme », Restaurant Les maisons de Bricourt, Epices Roellinger, Fondation GoodPlanet

81 LPO Île-de-France

82 Chrétiens dans le Monde Rural

83 Confédération Paysanne Bretagne

84 Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)

85 France Nature Environnement Grand Est

211

H

1 ANNE-SOPHIE ET JEAN-MARIE DELANERYLa Ferme du Tilloy, polyculture diversifiée avec un atelier de canards gras, Tilloy Et Bellay (51)

GRAND-EST CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - 11 SEPTEMBRE 2020

V I S I T E S D E T E R R A I N

V I S I T E S D E T E R R A I N

NORMANDIE SAINT-LÔ - 18 SEPTEMBRE 2020

1 JACKY ET OLIVIER COSTARDGAEC du Coteau, élevage de vaches laitières et élevage porcins, Juvigny les Vallées (50).

ANNEXE 10 Exploitants agricoles ayant accueilli la Cpdp lors des visites de terrain

H

1 FRÉDÉRIC ESMIOLGAEC de Font Reynière, culture légumière, Mane (04)

PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZURFORLCAQUIER - 30 SEPTEMBRE 2020

V I S I T E S D E T E R R A I N

212

ANNEXES

H

H

1 DAVID SUAREZ ET LIONEL MASSONGaec de Saint-Lamain, maraîchage Bio, Frontenay (39)

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ POLIGNY - 6 OCTOBRE 2020

V I S I T E S D E T E R R A I N

2 EMMANUEL RIZZI Élevage de bovins allaitants Bio, Domblans (39)

3 ETIENNE DEGAYPolyculture-élevage, La Loye (39)

213

H

1 SIMON BRANSARD GAEC de Rouffeux, polyculture élevage bovin, Saint-Germain-des-Bois (18)

CENTRE-VAL-DE-LOIRE BOURGES - 9 OCTOBRE 2020

V I S I T E S D E T E R R A I N

2 ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D’ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE DU CHERBourges-Le Subdray, Christophe AUBOUEIX, Directeur, Le Subdray (18)

3 ANNE GAËLLE ET ARNAUD LESPAGNOLPolyculture-élevage, Nohant-en-Goût (18)

214

ANNEXES

o

H

1 DENIS ROULLEAU ET EUDES GOURDONGAEC du Rodoir, polyculture-élevage, La Pouëze (49)

V I S I T E S D E T E R R A I N

PAYS-DE-LA-LOIRE ANGERS - 16 OCTOBRE 2020

V I S I T E S D E T E R R A I N

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURG-LES-VALENCE - 12 OCTOBRE 2020

1 ÉRIC BELLE, EMILE GROS, GAEC Champ Demain, maraîchage Bio, Bourg-lès-Valence (26)

2 ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D’ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE LE VALENTIN Maurice CHALAYER (Directeur de l’établissement), Guillaume FICHEPOIL (Directeur de l’exploitation), Bourg-lès-Valence (26)

215

V I S I T E S D E T E R R A I N

PAYS-DE-LA-LOIRE ANGERS - 16 OCTOBRE 2020

2 LYDIE ET FRÉDÉRIC ROBERT Élevage de vaches laitières, Angrie (49)

3 Emmanuel CROCHET, LOUIS-LUC BELLARDEntreprises BELLARD-CROCHET, horticulture, arboriculture, Sainte Gemmes sur Loire (49)

H

1 BENJAMIN BOISSYGAEC Ferme de la Coume, polyculture élevage, Banios (65)

OCCITANIE TARBES - 22 OCTOBRE 2020

V I S I T E S D E T E R R A I N

216

ANNEXES

1 JÉRÉMY HAMON Culture de céréales et de légumineuses, Aunac-sur-Charente (16)

V I S I T E S D E T E R R A I N

NOUVELLE-AQUITAINE ANGOULÊME - 24 OCTOBRE 2020

V I S I T E S D E T E R R A I N

OCCITANIE TARBES - 22 OCTOBRE 2020

2 MAXIME BRUZAUDÉlevage spécialisé veaux sous la mère, Trie-sur-Baïse (65)

3 GRÉGORY AUDOUIN Polyculture-élevage de bovins viande, apiculture, Hibarette (65)

217

H

1 PASCAL FOUCAULT Polyculture-élevage de vaches laitières et de bœufs, Songeons-Seronville (60)

HAUTS-DE-FRANCE BEAUVAIS - 26 OCTOBRE 2020

V I S I T E S D E T E R R A I N

V I S I T E S D E T E R R A I N

NOUVELLE-AQUITAINE ANGOULÊME - 24 OCTOBRE 2020

2 JEAN-LUC LASSOUDIEREGAEC du Champ du Frêne, production de semences, viticulture (cognac), vente directe, apiculture, construction de centrales photovoltaïques, Saint-Fraigne (16)

3 CÉLINE ET FRANÇOIS PELOQUIN Ferme de Chassagne, polyculture céréales-légumineuses, Villefagnan (16)

218

ANNEXES

V I S I T E S D E T E R R A I N

BRETAGNE SAINT-BRIEUC - 28 OCTOBRE 2020

1 TANGUY LE BONNIEC GAEC, élevage de vaches laitières Bio et de poules pondeuses, Tonquédec (22)

2 STATION EXPÉRIMENTALE PORCINE DE CRÉCOMChambres d’Agriculture de Bretagne, Saint-Nicolas du Pélem (22)

3 PATRICK ET ISABELLE HAMONÉlevage de poules pondeuses, Saint-Martin-des-Prés (22)

4 CHRISTELLE ET FABRICE CHARLES Élevage de vaches laitières Bio, Quessoy (22)

219

ANNEXE 11 Retombées presse (reprise du débat) Liste non exhaustive

15 /11/20

PLEINCHAMPhttps://www.pleinchamp.com/actualite/edito-la-corde-de-paris

5/11/20

PAYSAN BRETONhttps://www.paysan-breton.fr/2020/11/debat-autour-de-la-politique-agricole-francaise/

30/10/20

EURACTIVhttps://www.euractiv.fr/section/agriculture-alimentation/news/lavenir-de-la-pac-est-il-dans-les-mains-des-citoyens/

28/10/20

L’AGRICULTEUR NORMAND https://www.agriculteur-normand.com/la-pac-source-de-debat-et-dechange-pour-lavenir

LE FERME DE LA COUME, UN EXEMPLE DE RÉUSSITEhttps://www.nrpyrenees.fr/2020/10/28/le-ferme-de-la-coume-un-exemple-de-reussite-9167925.php

27/10/20

UFC QUE CHOISIR https://www.quechoisir.org/actualite-politique-agricole-commune-la-pac-rate-son-cap-vert-n84587/

20/10/20

FRANCE CULTURE L DE CAUSE À EFFETS (IC)https://www.franceculture.fr/emissions/de-cause-a-effets-le-magazine-de-lenvironnement/politique-agricole-commune-lavenir-est-dans-le-pre

19/10/20

EVASION FM https://www.evasionfm.com/actualite-58483-beauvais-un-debat-pour-defricher-le-metier-d-agriculteur.html

16/10/20

LA FRANCE AGRICOLE https://www.lafranceagricole.fr/actualites/debat-public-les-citoyens-mettent-la-main-ala-pac-1,15,3228594690.html

JOURNAL PAYSAN BRETONhttps://www.paysan-breton.fr/2020/10/debattre/

14/10/20

HORIZONS JOURNALhttps://www.horizons-journal.fr/lagriculture-en-debat-bourges

10/10/20

LE BERRY RÉPUBLICAINhttps://www.leberry.fr/bourges-18000/actualites/agriculture-le-defi-de-la-releve-est-un-vrai-enjeu-puisque-la-population-vieillit-dans-le-cher_13851441/

5/10/20

LCI L PERRI SCOPE (CHANTAL JOUANNO)https://www.lci.fr/replay/video-perri-scope-du-lundi-5-octobre-2020-2166450.html

04/10/20

WEB AGRI [PAROLES DE LECTEURS ]http://www.web-agri.fr/actualite-agricole/politique-syndicalisme/article/paroles-de-lecteurs-debat-impactons-134-incompetents-decident-de-l-avenir-de-l-agriculture-1145-172510.html

02/10/20

TERRE-NEThttps://www.terre-net.fr/actualite-agricole/politique-syndicalisme/article/paroles-de-lecteurs-debat-impactons-134-incompetents-decident-de-l-avenir-de-l-agriculture-205-172510.html

30/09/20

CONTEXTEhttps://www.contexte.com/article/agro/quand-les-citoyens-se-saisissent-de-la-politique-agricole-le-temps-dun-week-end_120968.html

RÉUSSIR/LES MARCHÉShttps://www.reussir.fr/un-nouveau-contrat-pour-lagriculture-vote-par-une-assemblee-citoyenne-representative-des-francais

CULTURE AGRI/CAMPAGNES & ENVIRONNEMENT https://campagnesetenvironnement.fr/impactons-les-citoyens-ont-pris-la-mesure-de-la-complexite-de-lagriculture/

220

ANNEXES

REPORTERREhttps://reporterre.net/Apres-la-Convention-pour-le-climat-l-Assemblee-citoyenne-pour-l-agriculture-decevra-t-elle

L’UNIONhttps://abonne.lunion.fr/id194755/article/2020-09-30/aisne-ardennes-marne-leurs-initiatives-pour-plus-de-biodiversite?referer=%2Farchives%2Frecherche%3Fdatefilter%3Dlast6month%26sort%3Ddate%2520desc%26word%3Ddebat

29/09/20

L’HUMANITÉhttps://www.humanite.fr/agriculture-derniere-ligne-droite-pour-decider-de-la-pac-694215

LA FRANCE AGRICOLE https://www.lafranceagricole.fr/actualites/gestion-et-droit/divergences-le-debat-public-sur-lagriculture-divise-les-syndicats-1,15,2297214045.html

CONTREPOINTShttps://www.contrepoints.org/2020/09/29/381092-grand-debat-national-sur-lagriculture-le-clivage-realistes-utopistes?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+Contrepoints+%28Contrepoints%29

LES MARCHÉS https://www.reussir.fr/lesmarches/une-centaine-de-francais-proposent-un-nouveau-contrat-social-pour-lagriculture

PLEINCHAMPhttps://www.pleinchamp.com/actualite/le-debat-public-sur-la-pac-esquisse-des-objectifs-plutot-consensuels

L’AGRIhttp://www.lagri.fr/grand-debat-agricole-ce-nest-pas-bien-de-soccuper-des-affaires-des-autres-par-jean-paul-pelras

MA COMMUNE INFOhttps://www.macommune.info/agriculture-une-centaine-de-francais-tires-au-sort-proposent-un-nouveau-contrat-social/

LA VOLONTÉ PAYSANNEhttp://www.lavolontepaysanne.fr/fr/detail-article/consultation-sur-la-pac-2022-les-17-mesures-proposees-par_IDVP34244.php#

CONFÉDÉRATION PAYSANNEhttp://www.confederationpaysanne.fr/actu.php?id=10598

28/09/20

LE MONDE https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/09/28/quel-contrat-social-pour-la-pac-de-2020-des-citoyens-tires-au-sort-conviennent-d-objectifs-communs_6053844_3244.html

LE FIGAROhttps://www.lefigaro.fr/flash-eco/agriculture-une-centaine-de-francais-tires-au-sort-proposent-un-nouveau-contrat-social-20200928

LA FRANCE AGRICOLEhttps://www.lafranceagricole.fr/actualites/gestion-et-droit/impactons-129-citoyens-debattent-sur-la-future-pac-1,15,2218751743.html

LE JOURNAL DE L’ENVIRONNEMENThttps://www.journaldelenvironnement.net/article/pac-le-nouveau-contrat-social-vu-par-les-citoyens,109668

OUEST-FRANCE (AFP)https://www.ouest-france.fr/economie/agriculture/une-assemblee-citoyenne-propose-de-changer-la-pac-en-politique-agricole-environnementale-commune-6992576

FRANCE CULTURE (LE TEMPS DU DÉBAT, CÉCILE DÉTANG-DESSENDRE)https://www.franceculture.fr/emissions/le-temps-du-debat/le-temps-du-debat-emission-du-lundi-28-septembre-2020

WEB AGRIhttp://www.web-agri.fr/actualite-agricole/politique-syndicalisme/article/une-centaine-de-francais-tires-au-sort-proposent-un-nouveau-contrat-social-1145-172415.html

CRITIQUES : LCI PERRI SCOPE (C. LAMBERT)https://twitter.com/FNSEA/status/1310614121516273667

https://www.lci.fr/replay/video-perri-scope-du-lundi-28-septembre-2020-2165792.html

26/09/20

LA CROIX https://www.la-croix.com/Economie/citoyens-donnent-leur-avis-PAC-2020-09-26-1201116131

25/09/20

LE MONDE (2 VERSIONS)https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/09/25/trois-jours-d-assemblee-citoyenne-pour-redefinir-un-nouveau-contrat-social-de-la-pac_6053530_3244.html

LE FIGARO (AVEC AFP)https://www.lefigaro.fr/flash-actu/134-francais-tires-au-sort-attendus-a-paris-ce-week-end-pour-parler-agriculture-et-pac-20200925

20 MINUTEShttps://www.20minutes.fr/societe/2870067-20200925-grand-debat-national-agriculture-134-francais-tires-sort-attendus-paris-week-endNotre Temps

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NOTRE TEMPShttps://www.notretemps.com/sante/134-francais-tires-au-sort-a-paris-ce-afp-202009,i228269

LA FRANCE AGRICOLEhttps://www.lafranceagricole.fr/actualites/gestion-et-droit/debat-public-ils-vont-debattre-anouveau-de-la-future-pac-1,15,2025685153.html

L’INFO DURABLEhttps://www.linfodurable.fr/politique/grand-debat-national-134-francais-tires-au-sort-attendus-pour-parler-agriculture-20288

WEB-AGRIhttp://www.web-agri.fr/actualite-agricole/politique-syndicalisme/article/134-francais-tires-au-sort-attendus-a-paris-ce-week-end-pour-parler-pac-1145-172330.html

TERRE-NEThttps://www.terre-net.fr/actualite-agricole/politique-syndicalisme/article/134-francais-tires-au-sort-attendus-a-paris-ce-week-end-pour-parler-pac-205-172330.html

23/09/20

L’AGRICULTEUR NORMAND https://www.agriculteur-normand.com/un-debat-sur-la-pac-tres-centre-sur-les-nitrates

14/09/20

L’UNIONhttps://abonne.lunion.fr/id190274/article/2020-09-14/60-marnais-ont-phosphore-sur-la-nouvelle-pac

10/09/20

OUEST-FRANCEhttps://www.ouest-france.fr/normandie/saint-lo-50000/un-debat-public-sur-l-agriculture-a-saint-lo-6968719

07/09/20

L’UNIONhttps://abonne.lunion.fr/id188495/article/2020-09-07/un-grand-debat-sur-la-pac-vendredi-chalons

03/09/20

JOURNAL PAYSAN BRETONhttps://www.paysan-breton.fr/2020/09/declinaison-francaise-de-la-pac-2022-le-debat-public-reprend/

02/09/20

CULTURE AGRI/CAMPAGNES @ ENVIRONNEMENThttps://campagnesetenvironnement.fr/pac-400-organisations-europeennes-demandent-des-changements-radicaux/

PLEIN CHAMPhttps://www.pleinchamp.com/actualite/le-debat-public-sur-la-pac-fait-sa-rentree

01/09/20

L’HEBDO DU VENDREDI http://www.lhebdoduvendredi.com/article/38407/un-debat-citoyen-sur-les-modeles-agricoles

ACTU ENVIRONNEMENThttps://www.actu-environnement.com/ae/news/Debat-public-agriculture-pac-36014.php4

LA MARNE AGRICOLEhttps://www.la-marne-agricole.com/Article/-3883/Declinaison_francaise_de_la_Pac_le_debat_public_reprend

25/08/20

LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE https://www.lanouvellerepublique.fr/amboise/proteger-l-environnement-et-les-agriculteurs

04/08/20

LA FRANCE AGRICOLEhttps://www.lafranceagricole.fr/actualites/gestion-et-droit/impactons-reprise-des-debats-sur-la-future-pac-en-septembre-1,14,3129137581.html

29/06/20

TERRES & TERRITOIRES https://terres-et-territoires.com/cest-tout-frais/societe/pac-premiers-resultats-de-la-consultation-sur-la-declinaison-francaise

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ANNEXES

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