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Conférence sur la collaboration entre communes dans le

secteur des infrastructures sportives

INTRODUCTION

Hubert LECHAT

DGO5

Direction de la législation organique des pouvoirs locaux

Introduction

Les trois axes de l’exposé :

•Les formes juridiques des collaborations

•Les éléments financiers des collaborations

•Les aspects administratifs

IntroductionConférence sur la collaboration entre communes dans le secteur des infrastructures sportives

Axe I : Les formes juridiques des collaborations

• une seule commune crée l’infrastructure et la met à

disposition d'autres communes

•les communes s'associent dès le début de la réalisation

de l'infrastructure

Axe I: Les formes juridiques des collaborations Conférence sur la collaboration entre communes dans le secteur des infrastructures sportives

Une seule commune crée l’infrastructure et la met à disposition

d'autres communes :

•ASBL

•L ’infrastructure est gérée par une régie communale

autonome (RCA)


La régie communale autonome (RCA):

définition (visée dans le CDLD: art. L1231-4 à 1231-11)

•objet social: e.a l'exploitation d'infrastructure sportives,

culturelles.

•organes: conseil d’administration, comité de direction,

collège de commissaires, « assemblée générale »

•possibilité de prendre des participations


EN CONCLUSION:

La régie communale autonome (RCA) permet:

•une gestion par une personne morale distincte de la commune

•le maintien du contrôle communal

•la participation des partenaires privés (ouverture à des capitaux

privés)

•une alternative à l ’ASBL communale

La régie communale autonome (RCA) ne permet pas

de gérer en collaboration entre plusieurs communes des

infrastructures si ce n ’est via des partenariats ponctuels


Les communes s'associent dès le début de la réalisation de

l'infrastructure :

•réalisation plus importante et nécessité de répartir le coût

•la déclaration de politique régionale (DPR)


Trois formes de collaboration entre les communes

•les conventions entre communes

•les associations de projet

•les associations intercommunales


Les conventions entre communes

•Pourquoi faire ? Objet d ’intérêt communal

•Caractéristiques: pas de personnalité juridique et entre communes exclusivement

•Fonctionnement : mentions minimum de la convention (durée, apports, organisation

interne, information des communes, évaluation annuelle, contrôle financier,…). Une commune

peut être gestionnaire (avec personnel propre ou d ’autres communes)


EN CONCLUSION:

Les conventions entre communes vu leur absence de

personnalité juridique sont difficilement compatibles avec les

investissements inhérents au développement d ’une

infrastructure sportive appelée à durer dans le temps.


Les associations de projet

•Objet social: tout projet d ’intérêt communal Ex. : gérer une

piscine

•Création: à l’initiative des conseils communaux par le biais

d ’un acte authentique fixant les statuts qui sera publié au

Moniteur belge

•Caractéristiques:Personne morale de droit public mais

possibilité d ’y avoir des personnes privées

•Gestion: un comité de gestion, de 4 et 15 membres, composé à

la proportionnelle et désignation par chaque associé

Les communes disposent de la majorité des voix


Les associations de projet

•Durée: maximale de 6 ans, renouvelable

•Pas de retrait possible avant le terme fixé

•Capital social : oui pas obligatoire (si prévu dans les statuts,

alors majorité des parts = communales)

•Personnel soumis au régime contractuel ou mis à

disposition

•Contrôle financier par un réviseur nommé par le comité de

gestion

•Déficit- bénéfice : voir les règles statutaires


EN CONCLUSION:

L ’association de projet permet:



•la participation des partenaires privés (ouverture à des capitaux privés);

Mais

•l ’association de projet a une durée limitée de 6 ans peu compatible avec des

investissements à long terme


Les associations intercommunales•Définition: une intercommunale, c'est une association d'au moins deux communes qui

décident de gérer ensemble une matière d'intérêt communal.

•Conditions: deux communes mais d'autres partenaires peuvent aussi en faire partie

des partenaires publics ou des partenaires privés

•Durée: 30 ans maximum

•Formes juridiques : SCRL, SA, ASBL (L ’intercommunale est une personne morale

de droit public)- La prépondérance des communes (sauf majorité provinciale) est

assurée

•Statuts de l ’intercommunale: règlent les rapports entre les associés


Les associations intercommunales

•Gestion de l ’intercommunale: assemblée générale- CA- organes restreints de

gestion- comité de rémunération

•Contrôle de l ’intercommunale: collège des contrôleurs aux comptes

•Pas de retrait possible avant le terme fixé

•Capital social : voir les statuts

•Personnel soumis au régime contractuel ou mis à disposition

•Déficit- bénéfice : voir les règles statutaires


EN CONCLUSION:

L ’intercommunale permet



•la participation des partenaires privés (ouverture à des capitaux

privés)

•la prise d ’engagement à long terme


Considération final de l ’axe I

Quel mode de collaboration choisir entre

•la régie communale autonome

•la convention

•l ’association de projet

•l ’association intercommunale







Axe II : Les éléments financiers des collaborations

Décider de réaliser une infrastructure sportive est une chose, en

assurer son financement en est une autre

A quels éléments faut-il être attentif?

•nécessité d ’un plan financier (dépenses

d ’investissement et dépenses récurrentes)

•impact sur les finances des communes associées

Axe II: Les éléments financiers des collaborations Conférence sur la collaboration entre communes dans le secteur des infrastructures sportives

Les frais d ’investissements , comment les financer:

•recherche de subsides

•financement du solde par les commues (fonds propres ou

emprunt)

•financement du solde dans le cadre d ’un partenariat public-

privé


Les frais récurrents (à titre non exhaustif):

•les frais d'entretien (nettoyage)

•les frais énergétiques

•les frais de personnel


Les recettes « compensant » les frais récurrents

•recette de la cafétéria ( gestion en propre ou confiée à une

personne indépendante)

•les locations des infrastructure au profit des utilisateurs

• les subventions en matière de frais de personnel (cfr

Communauté française)


Autres éléments importants

•La TVA

•Le régime fiscal






Axe II: Les éléments financiers des collaborationsConférence sur la collaboration entre communes dans le secteur des infrastructures sportives

Axe III : Les éléments administratifs

•pré-analyse et contact entre communes

•élaboration du projet en collaboration avec les autorités

subsidiantes

•établissement d ’un projet de statut (suivant la forme

juridique choisie) accompagné d ’un plan financier

•assemblée constitutive de la nouvelle structure

Axe III: Les éléments administratifs Conférence sur la collaboration entre communes dans le secteur des infrastructures sportives

•Les règles de tutelle

-par rapport aux décisions des communes

-par rapport aux décisions de la nouvelle structure

•Le règlement pour l ’accès aux installations

Axe III: Les éléments administratifs Conférence sur la collaboration entre communes dans le secteur des infrastructures sportives

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CONCLUSION

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Conclusion

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