19061001 Loi Ganthier
Math on, Etienne. Annuaire de legislation Hai"tienne ... con
tenant les lois votees par les Chambres legislatives en l'annee
1906 et les principaux arretes d'interet general; deuxieme annee.
Port-au-Prince: Imp. J. Verrollot, 1907. pp. 83-84.
LOI QUI i::RIGE EN QUARTIER LE POsn; MILITAIRE DE GANTHIER ET
QUI Y ETABLIT UNE JUSTICE OF. PAIX
Votee a la Chambre le 7 Septembre-Senat le 16 Sep-tembre.
Prornulguee le ter Octobre. (.lloniteur du 27 Oct.)
Considerant que les deux Tril.rnnaux de Paix de la
Croix-des-Bouquets et de'fhornazeau desservent a eux seuls toute
l'immensite de la Plaine du Cul-de-Sac, de Fonds-Verrettes, de
Maroseaux, de Balisage, de Camp-Franc et de Pays-Pourri; que pareil
etat de choses fait que !'action de l'au-torite judiciaire ne peut
avoir son ef!ical'ite entiere et im-mediate;
Consideranl que, pour prevenir les lenteun~ plus d'une fois
constatees au grand prejudice des affaires deferees a ces deux
tribunaux, ii y a lieu de creer une 3e Justice de paix;
Considerr.nt que Ganlhier, par sasituation topograpltique comme
un point central, la grande distance le separant des bourgs de
Thomazeau et de la Croix-des-Bouquets, la pro-grPssion croissante
de sa population et son importance au point de vue economique et
politique, rnerite non saule-ment d'Nre erige en quartier, mais
en~e de cette Justice de paix;
Le Corps Le~islatif u~ant des pouvoir" que lui confere !'article
GI} d la Constitulion,
A RENOU LA LOI SUIVANTE:
ARTICLE PREMIER. - Le paste militaire de Ganlhier est erige en
quarlier. II y est etabli une Justice de paix.
A RT. 2. - Cette nouvelle juridiclion aura la meme eten-
due que la commune de Thomazeau et sera placee sur le meme pied
que les Tribunaux de paix de la Croix-des-Bouq nets et de
Thomazeau.
A RT. 3. -- La presente loi abroge toutes Iois 011 disposi-tions
de loi q11i loi sonf contraires et sera executee a la diligence des
Secretair-es d'Etat de la Justice et de l'lnte-rieur, chacnn en ce
qui le concerne.
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