Contrats Portant Sur Le Fonds de Commerce 1 2

8/10/2019 Contrats Portant Sur Le Fonds de Commerce 1 2

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Master de recherche :

Finance Banque Assurance

Ralis par : Encadr par :

ERRAMY Kaoutar M. Othmane ELHADEG

ID EL MOUDEN Khadija

ZOUMEHRI Souad

Anne universitaire : 2012 / 2013

Royaume du Maroc

Universit IBN ZOHR

Facult des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales- Agadir


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Plan gnral

Introduction..4

Chapitre I :La vente du fonds de commerce..5

A.La formation du contrat de vente.5

1)

Les conditions de fond..5

2) Les conditions de forme5

B. Les effets de la vente.6

1)

Les mesures prises en faveur du vendeur de fond de commerce .6

a. Le privilge du vendeur .6

b. Laction rsolutoire.6

2) les mesures prises en faveur des cranciers du vendeur de fond de commerce ..6

a.

Lopposition..6

b.

La surenchre du sixime ..7

3) Les mesures prises en faveur de lacheteur de fond de commerce..8

Chapitre II : La location-grance du fonds de commerce .9

A.

La Location grance (Grance libre)....9

B.

Rgles relatives la publication du contrat de la location grance...9

1) Formation du contrat 9

2)

La publication du contrat ....10

C.

Effets de la location grance...10

1) Les obligations du locataire grant .10

2) Les obligations du propritaire bailleur ..11


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Chapitre III : Le nantissement du fonds de commerce ..12

A.Les conditions de nantissement12

1) Les conditions de fond...12

2) Les conditions de forme.13

3)

Comment connatre le nantissement dune entreprise?.........................................13

B.Les effets du nantissement...14

1) A lgard des cranciers chirographaires...14

2)

Au cas de dplacement du fonds de commerce....15

3) En cas dune vente spare du fonds de commerce..15

4) En cas de rsiliation du bail...15

5) Droit de prfrence....16

6) le droit de suite..16

Conclusion.17

Bibliographie..18


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I ntroduction :

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel. On peut le considrer comme uneuniversalit de fait, cest--dire un bilan qui enveloppe un ensemble d'lments mobiliers qui

sont eux-mmes corporels ou incorporels. Il comprend l'ensemble des lments affects par

un commerant une exploitation en vue de satisfaire uneclientle

Deux lments sont obligatoires selon larticle 80 du code de commerce, savoir la clientle

et lachalandage. La clientle du fonds est stable et habituelle. Lachalandage est constitu par

une clientle de passage, qui fait des achats que de faon occasionnelle, mais qui est attire

par lemplacement du fonds.

Par ailleurs les lments les plus frquemment runis dans un fond de commerce peuvent tre

regroups selon leur caractre corporel ou incorporel.

Les lments incorporels d'un fonds de commerce sont :

laclientle,llment essentiel sans lequel le fonds ne peut exister

l'achalandage,

ledroit au bail,

l'enseigne et le nom commercial,

certaines autorisations administratives, lesmarques,brevets,logiciels.

Les lments corporels du fonds de commerce sont essentiellement :

lesmarchandises,

le matriel
http://fr.wikipedia.org/wiki/Client%C3%A8lehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Client%C3%A8lehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Client%C3%A8lehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Achalandagehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_au_bailhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Enseignehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Nom_commercialhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Marque_commercialehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Brevethttp://fr.wikipedia.org/wiki/Logicielhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Marchandisehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Marchandisehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Logicielhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Brevethttp://fr.wikipedia.org/wiki/Marque_commercialehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Nom_commercialhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Enseignehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_au_bailhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Achalandagehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Client%C3%A8lehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Client%C3%A8le


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Chapitre I : La vente du fonds de commerce

Introduction :

La vente du fonds de commerce est une opration importante sur le plan conomique. Elle va

transfrer la proprit du fonds moyennant un prix. La vente est galement rglemente par le

code de commerce pour protger les intrts de lacheteur, les intrts du vendeur et enfin les

intrts des cranciers du vendeur.

A.

La formation du contrat de vente :

1)

Les conditions de fond :

Le contrat de vente doit respecter les conditions de validit de tous les contrats :

Consentement non vici : comme par exemple le vendeur qui cache lacheteur la

rsiliation du bail commercial comment un dol.

Lobjet : il doit exister, cela concerne en grande partie la clientle. A dfaut de

clientle il ny a pas de fonds. Le prix doit tre parfaitement identifi et contrlable.

La cause : elle doit tre licite, lobligation de cession du fonds pour obligation le

paiement du prix.

2)Les conditions de forme :

La loi impose au vendeur du fonds informer lacheteur sur la valeur du fonds et sur sa

composition. A dfaut de ces informations le contrat peut tre annul la demande de

lacheteur. Si les informations sonterrones, lacheteur peut agir en garantie contre les vices

cachs. Il faut :

Le nom du prcdent vendeur ainsi que toutes les informations concernant lacte

dacquisition.

Il doit tre fait tat de tous les privilges et nantissement portant sur le fonds de

commerce.

Le montant du chiffre daffaires ralis au cours des 3 dernires annes.

Le montant des bnfices raliss qui sont extraits du chiffre daffaires.

Le bail ainsi que toutes les informations concernant le bailleur (dure, chances, etc.)


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Peu importe que leur crance soit exigible ou non, pourvu quelle soit certaine. Lopposition

peut tre forme par les cranciers chirographaires que les cranciers privilgis.

Lopposition doit tre faite dan les 15 jours, au plus tard; aprs la seconde insertion et doit

mentionner, peine de nullit, le montant et causes de la crance et contenir une lection de

domicile dans le ressort du tribunal de commerce.

L article 81, prvoit que le montant de la vente de fonds de commerce est dpos auprs dune

instance dument habilite conserver les dpts. Par consquent lopposition bloque le prix

de la vente entre les mains de linstance dpositaire. Pendant les dlais dopposition et aprs

une opposition, le prix ne peut tre valablement vers au vendeur.de son cot celui-ci ne peut

opposer ses cranciers aucun transport amiable au judiciaire.

Si lopposition a t faite sans juste titre et sans cause ou si elle est nulle en la forme sil n y a

pas instance engage au principal, le vendeur peut demander en rfr lautorisation de

toucher le prix malgr lopposition.

b.La surenchre du sixime :

Si le prix ne suffit pas dsintresser les cranciers inscrits et l es cranciers opposants, lun

ou lautre dentre eux peut, dans les 30 jours qui suivent la dernire insertion, former une

surenchre du sixime du prix principal de fonds de commerce non comprise le matriel et les

marchandises. Il demande au tribunal de commerce de mettre le fonds aux enchres

publiques en offrant de se porter enchrisseur pour le prix de fonds augment au sixime. La

demande, signe du crancier, doit tre a peine dchance notifie lacqureur et au dbiteur

prcdent propritaire. Le tribunal de commerce vrifi la validit de la surenchre, il vrifie

aussi la solvabilit de lenchrisseur et il ordonne la vente sil estime utile. A dfaut

denchre, le crancier surenchrisseur est dclar adjudicataire et doit donc payer le prix

nouveau, le prcdent acqureur tant dcharg.

La surenchre au sixime nest pas admise lorsque la premire vente du fonds a t une vente

aux enchres publiques par voie judiciaire. Le juste prix est prsum avoir t alors atteint.


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3)

Les mesures prises en faveur de lacheteur du fond de commerce:

Ces mesures concernant surtout les obligations que le vendeur doit remplir vis--vis de

lacqureur du fond de commerce.

Il y dabord le transfert de la proprit du fond de commerce. Le transfert se caractrise parla tradition des lments du fonds, la signification pour la cession des crances, lacceptation

des dettes par les crancires, la publicit en cas de privilge.

Ensuite le vendeur soblige garantir lacqureur contre son fait personnel, ce qui se

concrtise par les clauses de non rtablissement ou de non concurrence au profit de

lacqureur. Cette obligation incombe non seulement au vendeur en personne, mais aussi

tous les individus susceptibles de lui servir de couvert tels que le conjoint, ascendants,

descendants et prposs.


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Chapitre II : Location-grance du Fonds de

commerce.

Le fonds de commerce peut galement faire lobjet dune location-grance.

A.Dfinition de la location grance:

La Location grance (Grance libre) permet au propritaire (le bailleur de fonds) de donner la

grance du fonds une autre personne (le grant locataire) en vertu dun contrat de location

moyennant un loyer qui peut prendre parfois la forme dune participation aux bnfices.

Autrement dit, confier lexploitation du fonds un tiers tout en conservant la proprit.

Dans ce cas, le grant locataire bnficie de la qualit de commerant et assure seul les

risques de lexploitation (dettes, etc.)

Il convient donc de voir la formation du contrat de location grance (les rgles relatives sa

publication) et ses effets.

NB :Ne pas confondre la location grance qui porte sur un fonds de commerce (bien meuble

incorporel) et le bail commercial portant sur le local (immeuble) dans lequel on exploite le

fonds.

Le code de commerce a rglement pour la premire fois la location grance (grance libre)

dans larticle (152 158).

B. Rgles relatives la publication du contrat de la location grance :

Question :

Le grant libre peut-il sous-louer le fonds une autre personne sans le consentement dubailleur ?

Au Maroc, la loi n'a pas rgl cette question, mais la jurisprudence franaise a rpondu la

question par la ngative.

1)Formation du contrat :

Il est obligatoire de respecter toutes les conditions de fonds.


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Le locataire grant doit remplir toutes les conditions pour tre commerant et le propritaire

(bailleur de fonds) doit avoir exploit pendant au moins 2ans le fonds de commerce avant de

lavoir donn enlocation grance et il ne doit pas avoir t dchu de ses droits.

Autrement dit, il faut respecter les conditions de validit de tous les contrats :

Consentement non vici.

Lobjet.

La cause.

La capacit.

2)La publication du contrat :

Le contrat de location grance est constat par un crit et cet crit doit tre publi.

Pour ce faire, il existe 3 procds de publication :

Un extrait du contrat doit tre publi dans les 15jours de sa date dinscription au

bulletin officiel.

Dans un dlai de 6 mois compter de la publication le propritaire bailleur est

solidairement responsable avec le locataire grant des dettes qui ont t contractes

par le locataire grant pour lexploitation.

Dans le dlai de 3 mois compter de la publicit les cranciers du propritaire

bailleur peuvent exiger du tribunal de faire dclarer exigible les dettes du bailleur.

La publication dont il est question a pour objectif de faire connaitre aux tiers que la proprit

du fonds nappartient pas au grant ; elle a une importance cruciale car elle a 2 incidences

concernant la solidarit des dettes.

C.

Les effets de la location-grance:La location-grance est un contrat donc il y a des obligations rciproques.

1)

Les obligations du locataire grant:

Il a lobligation de payer une redevance.

Il doit grer en bon pre de famille: il est doit se comporter de faon valoriser

lactivit comme si le fonds lui appartenait.

Il a lobligation de garantie contre lviction.


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Chapitre III: Le nantissement du fond de

commerce

Cest un contrat par lequel le propritaire du fonds de commerce le donne en garantie de

lexcution dune obligation (ex : garantir lemprunt que lon vient de contracter pour lachat

du fonds de commerce ; garantir lachat crdit de m/ses ou de stocks).

Daprs larticle 4170 du dahir formant code des obligations et des contrats le nantissement

est un contrat par le quel le dbiteur, ou un tiers agissant pour son intrt, affecte une chose

mobilire ou immobilire ou un droit incorporel la garantie dune obligation et confre au

crancier le droit de se payer sur cette chose, par prfrence tout autre crancier, au cas ou le

dbiteur manquerait la satisfaire.

Cest une suret relle constitue sur le fond de commerce sans dpossession du dbiteur. Le

nantissement permet au propritaire du fonds de commerce de le donner en garantie de ses

dettes.

Le nantissement du fonds obit des conditions qui sont prvues par le code de commerce et

produit certains effets.

A.Les conditions de nantissement:

Les conditions concernent aussi bien le fond et la forme du nantissement

1) Les conditions de fond :

Les lments incorporels qui sont seuls susceptibles dtre compris dans le nantissement, sont

les lments numres larticle 80, lexclusion des marchandises nous dit larticle 107

alina premier du code de commerce :

Cest la clientle et lachalandage, le nom commercial, lenseigne, les brevets dinvention, les

licences, les marques de fabrique, les dessins et modles industriels, tous droits de proprit

industrielle, littraire ou artistique qui y sont attachs.

Les marchandises ne sont jamais comprises dans le nantissement parce quelles sont destines

la vente et la suret serait peu efficace.


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Tous les lments gravs par le nantissement garantissent la totalit de la crance sans

distinction entre eux.

2)

Les conditions de forme :

Le nantissement doit tre constat par un crit, authentique ou sous seing priv, dument

enregistrs (art : 108, al 1) un extrait de lacte doit tre inscrit au regis tre du commerce dans

les quinze jours de sa date.

Linscription nest pas soumise la publication dans les journaux (art108, al 3)

Premier exemple : le remboursement d'une dette

L'entreprise A a une dette de plusieurs dizaines de milliers dirhams envers l'entreprise B. Afin

de garantir le paiement de sa dette, l'entreprise A va procder au nantissement d'une partie de

ses biens mobiliers. Si elle ne peut plus payer, l'entreprise B demandera alors la vente force

des biens nantis sous forme de mise aux enchres. Elle sera ensuite rembourse en priorit

partir de l'argent rcupr.

NB :Afin de garantir le paiement de leurs dettes, les entreprises nantissent en gnral leur

fonds de commerce.

Deuxime exemple : le financement d'un bien

Un chef d'entreprise souhaite devenir propritaire d'un local pour exercer son activit. Il a

besoin d'un prt immobilier. Comme la banque met des doutes sur sa capacit de

remboursement, elle peut lui demander de nantir une partie de ses biens (voiture, placements

financiers). Si le prteur se retrouve dans l'incapacit de rembourser, la banque remboursera

sa dette partir des biens nantis.

3) Comment connatre le nantissement dune entreprise ?

Toute personne peut demander auprs du greffe du tribunal de commerce, de la prfecture ou

du centre des impts de lui dlivrer un rcapitulatif (appel tat ) des nantissements d'une

entreprise avec laquelle elle veut traiter. Ce document fera apparatre :

Le montant des sommes dues par ladite entreprise

Le nom de ses cranciers et leur ordre de remboursement

Son tat d'endettement


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B. Les effets du nantissement:

Le nantissement peut produire des effets :

sur le droit des cranciers chirographaires pour cause dexploitation du fonds et droits

des crances inscrites ;

au cas de dplacement du fonds ;

loccasion dune vente spare dun lment du fonds ;

au cas de rsiliation du bail.

1)Le droit des cranciers chirographaires pour cause dexploitation du

fonds des cranciers inscrits :

Le nantissement produit deux sortes deffets:

Dabord un effet lgard des cranciers chirographaires antrieurs du commerant ; larticle

111, alina 5 du code de commerce dispose que Linscription dun nantissement peut

galement rendre exigibles les crances antrieures ayant pour cause lexploitation du fonds

de commerce . Il y a l une mesure de protection singulire qui marque un certain

particularisme du passif commercial du fonds de commerce.

Sur le plan jurisprudentiel, le juge commercial marocain ne pense que la procdure

dinformation des cranciers hypothcaires (inscrits) prvue larticle 112 du code de

commerce a pour objectif la protection de ces derniers de toute atteinte leurs droits garantis

par le nantissement inscrit sur le registre de commerce nanti en garantie du paiement de leur

crance contre le locataire propritaire du fonds, quil ny a donc pas lieu de limiter la

procdure au seul cas ou le propritaire du local poursuit la rsiliation du bail ou est exploit

le fonds de commerce.

Ensuite et surtout le nantissement confre une suret relle au crancier nanti par une

mauvaise exploitation le dbiteur peut en compromettre la valeur, il peut mme lanantir par

diffrents artifices. Cest pourquoi le code de commerce attache au nantissement comme au

privilge du vendeur non seulement le droit de prfrence et le droit de suite qui sont les

prrogatives normales de toute suret mais aussi le droit de sopposer la dprciation ou la

dsintgration du fonds de commerce. Le commerant peut tre tent de dplacer le fonds de

commerce, il peut vendre sparment un lment du fond comme il peut procder la

rsiliation du bail.


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de limmeuble dans le quel est exploit un fonds de commerce grev dinscription doit

notifier sa demande aux cranciers intrieurement inscrit au domicile par eux lus dans leurs

inscriptions. Le jugement ne peut intervenir que trente jours aprs la notification. La

rsiliation amiable du bail ne devient dfinitive que trente jours aprs la date de la notification

qui en a t faite au crancier inscrit au domicile lu .

En tout tat de cause, la cour suprme martle que lapplication de ces dispositions requiert

que le bailleur ait connaissance du fait que le locataire est dbiteur et que le fonds de

commerce exploit dans le local lou est grev dun nantissement[9]. En fait, la position de la

cour suprme est trs claire : en application des dispositions de larticle 112 du code de

commerce, le bailleur de limmeuble doit adresser aux cranciers dj inscrits un avis les

informant de sa demande visant la rsiliation du contrat de bail, en loccu rrence lorsque le

fonds du dbiteur est grev de nantissement.

5)

Le droit de prfrence

Les cranciers inscrits ont un droit de prfrence sur le prix de vente du fonds, que cette vente

soit amiable ou judiciaire. Ils sont pays avant les cranciers chirographaires.

6)

Le droit de suite

le privilge du vendeur et le nantissement suivent le fonds en quelque main quil passe ;

mme si le fonds a t vendu, les cranciers inscrits antrieurement peuvent donc le saisir et le

faire vendre judiciairement pour se payer sur le prix ;ils nont mme pas faire opposition

entre les mains de lacqureur, cest ce dernier sil veut se garantir des poursuites des

cranciers de procder peine de dchance ,avant la poursuite ou dans les trente jours de la

sommation de payer lui faite, et au plus tard dans lanne de la date de son acquisition, de

notifier tous les cranciers inscrits au domicile lu par eux dans leurs inscriptions en se

conformant aux prescriptions de larticle 112 du code de commerce. Si un crancier inscritestime le prix dacquisition insuffisant, il peut faire une surenchre du dixime, calcule sur la

valeur des lments incorporels (art.123, alina 1 du code de commerce). La vente judiciaire

du fonds de commerce opre purge de plein droit des crances inscrites et aucune surenchre

nest admise.


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Conclusion

Le fonds de commerce s'est impos dans notre vie quotidienne, la socit aura peine s'endfaire. C'est assurment une notion singulire mais elle est devenue pour longtemps encore

une ralit incontournable.

Le fonds de commerce est un lment important pour le dveloppement du commerce en

gnral. Mais il faut une rglementation minutieuse afin de protger les parties qui y adhrent.

Au cours de notre travail, nous avons pass en revue les diffrents contrats qui portent sur le

fonds de commerce, La vente du fonds de commerce, la location-grance et le nantissement

sur fonds de commerce. Tous ces diffrents contrats peuvent tre une source de richesse pour

celui qui les exploite condition de respecter ses engagements envers ses cranciers.


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Bibliographie :

Loi n15-95 formant le code de commerce.

Documents

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