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Présentation donnée par Felix Ye du centre régional Afrique de l'Ouest et Centre PNUD à l'occasion de l'atelier du POLE (www.the-pole.org) sur le renforcement des compétences du Parlement dans le nouveau cadre harmonisé des finances publiques de l’UEMOA.
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____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011
LA LOI DE FINANCES ET LA FONCTION DE CONTROLE BUDGETAIRE DU PARLEMENT COMME OUTILS DE GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE: DE LA LEGITIMITE
CONSTITUTIONNELLE ET POPULAIRE DES ELUS AU DOUBLE
DEVOIR DE VERITE ET DE REDEVABILITE
____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011
L’ESSENCE DE LA GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE
Dans une REPUBLIQUE et dans un contexte de régime démocratique, le Parlement et les partis politiques dont il émane, constituent l’essence de la gouvernance démocratique.• Au sens littéral du mot ESSENCE, comme le
carburant, l’énergie qui fait marcher le moteur de la vie nationale mais aussi
• Au sens de la quintessence c’est-à-dire de la substance et de la réalité du pouvoir démocratique.
____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011
LA LEGITIMITE CONSTITUTIONNELLE ET POPULAIRE DU PARLEMENT
Dans tout régime démocratique, la constitution confère au Parlement une prérogative fondamentale, celle de légiférer sur tous les aspects de la vie de la Nation et un privilège unique, celui de consentir l’Impôt.
De ces deux rôles fondamentaux naissent deux fonctions à la fois incontournables et inséparables : L’approbation du budget de l’Etat et le Contrôle de son exécution.
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LE BUDGET COMME DETERMINANT FONDAMENTAL DE LA GOUVERNANCE
Instrument principal de la mise en œuvre de la politique économique et sociale d’un pays;
Reflète et révèle les orientations de la nation et de son gouvernement;
Détermine le rythme et le potentiel de croissance et de développement auxquels on peut s’attendre;
Porte donc en gestation les réponses jugées les plus appropriées aux besoins des citoyens.
____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011
LE POUVOIR DE REPRESENTATION ET LE DEVOIR DE REDEVABILITE : LES DEUX FACES DE JANUS
En tant que Représentation Nationale, les parlementaires sont, individuellement et collectivement les porte-voix de l’ensemble des citoyens et agissent en leur nom.
Le devoir de « re devabilité » est un corollaire de la fonction de représentation. La reddition des comptes, l’obligation de rendre compte doit s’accompagner de la capacité ou de l’habileté à rendre compte. C’est la vraie signification de la Compt (e) (h) abilité (Accountability) en anglais.
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INTEGRITE, COMPETENCE ET RIGUEUR: IMPERATIFS CATEGORIQUES ET CONDITIONNALITES DE LA CONFIANCE ENTRE LES ELUS ET LEURS BASES
Les impératifs de la gouvernance démocratique exigent dorénavant des élus des performances techniques et des qualités humaines et morales qui ne sont pas forcément ce qu’il y a de plus courant et qui demandent aux élus et à ceux qui prétendent à cette fonction des efforts continus d’élévation de leurs niveaux.
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LE DEVOIR DE VIGILANCELA PERMANENCE DES CHOIX
CORNELIENSDans un environnement de rareté où tout est prioritaire et où toutes les priorités sont d’égale urgence, le rôle du législateur consiste à IMPOSER des choix de responsabilité et non de commodité, des arbitrages de compétitivité et de productivité et non à donner des avis de complaisance.
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LE DEVOIR DE VERITECe devoir est doublement orienté:
En direction de sa base électorale et de son
parti, mais aussi En direction de l’exécutif .
Contrairement à un membre de l’exécutif, le parlementaire jouit d’une grande liberté de parole et doit en user le plus souvent possible.
____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011
ORIENTER, ANTICIPER, EVALUER ET CONTROLER: LES QUATRE FONCTIONS DES ARCHITECTES SOCIAUXLe contrôle d’opportunité
(aspects prévisionnels et projection dans le temps)
Le contrôle de régularité applicabilité et respect de l’orthodoxie financière
par exemple dans la collecte des recettes et l’exécution des dépenses publiques
Le contrôle d’efficacité ou contrôle de qualité effectivité et efficacité des instruments et outils de collectes des recettes ou d’exécution des dépenses
Le contrôle de Performance orienté vers les résultats (réalité et impact mesurables des investissements opérés par
les démembrements de la puissance publique)
FONDEMENTS ET LECONS D’UNE DECENNIE D’ENGAGEMENT DU PNUD AUPRES DES PARLEMENTSUne évolution spectaculaire mais insuffisante sur le
plan de la parité des genres et de l’équilibre des pouvoirs Sur le plan du genre, en 2011, 13% de sièges
occupés par les femmes , contre 7% en 2001 (en deça de la moyenne mondiale qui est de 19% et très loin du chiffre de 50% visé dans les OMD)
Des niveaux de performances disparatesExemple: Genre: Dans les différents pays le taux
de représentation des femme dans les parlements varie de 7% et 22,7%
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L’INDICE DU POUVOIR DES PARLEMENTS
Sur le plan des pouvoirs des parlements: l’Indice des Pouvoirs Parlementaires (PPI) indique par exemple que le parlement béninois a 0.56/1 tandis que le parlement togolais a 0.38.
Un engagement et une visibilité peu élevés Un appui administratif et technique
notoirement insuffisants mais en voie de consolidation
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LE CONTROLE FINANCIER AU SERICE DE LA GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE Comme dit plus haut, la fonction
parlementaire de contrôle budgétaire donne aux membres des parlements non plus seulement l’occasion de vérifier et mais surtout la capacité d’influencer la manière dont les différents aspects de la gouvernance démocratique sont pris en compte dans l’élaboration et l’exécution du budget de l’Etat:
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Dans le domaine des finances publiques, ces aspects sont notamment:
La participation des citoyens (notamment par le truchement de leurs représentants élus) dans la prise des décisions d’allocation budgétaire;
La prise en compte des engagements constitutionnels et internationaux relatifs aux droits de l’homme (notamment les DESC, les droits des femmes, etc.), dans l’allocation des ressources;
La prise en compte de la dimension genre dans l’élaboration des budgets;
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La lutte contre la corruption et les malversations économiques;
L’accès à l’information par les membres du parlement et les populations qu’ils représentent;
La capacité des membres du parlement à traiter des questions financières
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EXEMPLE D’UN OUTIL D’EVALUATION DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUTION PAR LES PARLEMENTS Développé par le PNUD en collaboration avec les
parlementaires de GOPACFocalisé sur le rôle des parlements dans la lutte
contre la corruption à travers la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption
Présente une série de questions ou listes de contrôle, dont les réponses servent à identifier les lacunes dans l’efficacité de la contribution d’un parlement à la mise en oeuvre de la Convention.
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L’identification des lacunes peut à son tour faciliter la mise en place des plans de renforcements des procédures des parlements dans le domaine de la lutte contre la corruption avec des améliorations ciblées notamment dans le contrôle budgétaire
L’évaluation peut également servir de : Référence pour mesurer les progrès réalisés; Base de dialogue avec l’exécutif; Instrument de mobilisation de l’opinion publique et des
acteurs non gouvernementaux autour d’une stratégie de lutte contre la corruption;
Moyen d’identification des priorités pour un appui et une expertise externes, ainsi que pour la coopération internationale.
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Quatre domaines abordés dans l’outilL’outil traite du rôle du parlement dans les
quatre domaines suivants: 1. Planification et suivi de la lutte contre la
corruption, 2. Contrôle financier 3. Mise en place et surveillance des
normes de bonne conduite 4. L’accessibilité du parlement et la
disponibilité de l’information
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Quand peut-on utiliser cet outilIl y a des moments particulièrement opportuns
pour recourir à cet outil:- Lorsque le gouverment doit soumettre un
rapport sur l’état de mise en oeuvre de la Convention contre la corruption
- Lorsque les questions de corruption font l’objet de plus d’attention publique, notamment à travers les médias
- Lors de l’identification des besoins en matière de renforcement des capacitiés et d’assistance technique
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Quelques questions pertinentes au contrôle financier couvertes dans l’outil
Transparence du processus budgétaire et degré de participation des parlementaires
Pouvoirs du parlement (sur le plan juridique) en matière d’autorisation des recettes
Dans la pratique, le gouvernement et les autres structures publiques cherchent-ils à obtenir l’appobation de toutes les recettes par le parlement?
En droit comme en fait, l’approbation du parlement est-elle requise pour toutes les dépenses importantes, y compris en matière de défense et de sécurité, ainsi qu’en matière de budgets personnels du pouvoir exécutif?
Les décrets présidentiels relatifs aux finances publiques sont-ils soumis à l’approbation parlementaire?
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Le Parlement dispose-t-il de pouvoirs d’élaboration et d’approbation de son propre budget?
Le budget du parlement comporte-t-il une rubrique consacrée au personnel d’appui
Y a-t-il une rubrique consacrée à l’opposition?Qui préside la Commission parlementaire
chargée des finances publiques? (issu du parti au pouvoir ou de l’opposition)?
Y a-t-il une représentation proportionnelle de l’opposition au sein de cette commission?
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Le mode de prise de décisions au sein de ladite commission permet-il à l’opposition de faire valoir ses avis?
La Commission initie-t-elle des enquêtes?Le parlement dispose-t-il de ressources
humaines, d’infrastructures, d’équipements et de technologie suffisantes et adéquats aux fins de contrôler les pratiques financières du gouvernement?
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ConclusionLe contrôle budgétaire est une occasion unique offerte au parlement de surveiller et d’influencer la politique du gouvernement, ainsi que sa manière de mobiliser les fonds et de gérer les comptes publics, et ce faisant, de contribuer à asseoir la gouvernance démocratique.
____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011
MERCI!