Rapport de jury

CONTROLEUR·EUSE DE LA VILLE DE PARIS

EXTERNE ET INTERNE

- Session 2018 -

Concours d’entrée dans le corps des Contrôleur·euse·s de la ville de Paris

spécialité voie publique

Juin 2018

Contrôleur·euse de la ville de Paris 2018 / SLC 2

Rappel du cadre des concours

A. Missions

Dans la spécialité « voie publique », les contrôleur·euse·s sont chargé·e·s de l’encadrement administratif et opérationnel des membres du corps des agent·s de surveillance de Paris placés sous leur autorité. Ils·elles s’assurent de l’exercice des missions en matière de régulation des politiques de déplacement et de lutte contre le stationnement gênant. Ils·elles exercent les compétences judiciaires liées à la qualification d’agent·e de police judiciaire adjoint·e prévue au 1° quater de l’article 21 du code de procédure pénale. Ils·elles sont habilité·e·s, conformément aux dispositions des articles L325-2 et R325-38 du code de la route, à prescrire la mise en fourrière d’un véhicule et prendre une décision de mainlevée pour y mettre fin. Ils·elles peuvent constater, par procès-verbal, les contraventions aux arrêtés du Préfet de police et du Maire de Paris conformément aux dispositions de des articles L.532-1 du code de la sécurité intérieure et R.130-1-2 du code de la route.

B. Nature des épreuves

CONCOURS EXTERNE

EPREUVES ECRITES D’ADMISSIBILITE Durée de l’épreuve

Coefficient

1) Cas pratique : résolution d’un ou plusieurs cas pratiques à partir d’un dossier documentaire en lien avec les missions dévolues à un·e contrôleur·euse de la ville de Paris, dans la spécialité voie publique, permettant d’apprécier notamment la capacité d’analyse des candidat·e·s, leur aptitude à formuler des propositions et leurs qualités rédactionnelles.

03h00 3

2) Dix à douze questions à réponses courtes portant sur les connaissances générales et techniques nécessaires à l’exercice des missions d’un·e contrôleur·euse de la ville de Paris dans la spécialité voie publique.

La longueur des réponses attendues est précisée dans le libellé du sujet.

03h00 2

EPREUVE ORALE D’ADMISSION Durée de l’épreuve

Coefficient

Entretien avec le jury : Cette épreuve a pour point de départ un exposé du·de la candidat·e d’une durée maximale de 5 minutes permettant au·à la candidat·e de mettre en valeur son parcours et sa motivation. Son exposé est suivi d’un échange avec le jury destiné à apprécier ses compétences, ses connaissances administratives et techniques en lien avec la spécialité voie publique et son aptitude à exercer les missions d’un·e contrôleur·euse de la ville de Paris dans la spécialité voie publique.

En vue de cette épreuve, le·la candidat·e admissible adresse une fiche individuelle de renseignements dont le jury dispose au moment de l’entretien.

25 minutes 4

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CONCOURS INTERNE

EPREUVES ECRITES D’ADMISSIBILITE

Durée de l’épreuve

Coefficient

1) Cas pratique : résolution d’un ou plusieurs cas pratiques à partir d’un dossier documentaire en lien avec les missions dévolues à un·e contrôleur·euse de la ville de Paris, dans la spécialité voie publique, permettant d’apprécier notamment la capacité d’analyse des candidat·e·s, leur aptitude à formuler des propositions et leurs qualités rédactionnelles.

03h00 3

2) Dix à douze questions à réponses courtes portant sur les connaissances générales et techniques nécessaires à l’exercice des missions d’un·e contrôleur·euse de la ville de Paris dans la spécialité voie publique.

La longueur des réponses attendues est précisée dans le libellé du sujet.

03h00 2

EPREUVE ORALE D’ADMISSION

Durée de l’épreuve

Coefficient

Entretien avec le jury : Cette épreuve a pour point de départ un exposé du·de la candidat·e d’une durée maximale de 5 minutes permettant au candidat de mettre en valeur son parcours et son évolution professionnelle. Son exposé est suivi d’un échange avec le jury destiné à apprécier les compétences qui ont été développées par le·la candidat·e au regard des fonctions visées, sa motivation, ses connaissances administratives et techniques en lien avec la spécialité voie publique et son aptitude à exercer les missions d’un·e contrôleur·euse de la ville de Paris dans la spécialité voie publique.

En vue de cette épreuve, le·la candidat·e admissible adresse un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle dont le jury dispose au moment de l’entretien.

25 minutes 4

L'organisation de la session 2018

Le concours de l’année 2018 ouvert le 5 février, s’est déroulé du 7 février 2018 (date des épreuves écrites) au 12 avril 2018 (date de publication des résultats d’admission).

A. Jury

Le jury était composé de la manière suivante (3 hommes et 3 femmes) :

4 attachés d’administrations parisiennes (2 Femmes – 2 Hommes)

2 élus (Femme – Homme)

Contrôleur·euse de la ville de Paris 2018 / SLC 4

B. Les candidat·e·s

Inscrit·e·s Autorisé·e·s à concourir

Présent·e·s Admissibles Admis·e·s liste

principale

Admis·e·s liste

compl.

F H T F H T F H T F H T F H T F H T

EXTERNE 69 189 258 45 127 172 17 54 71 4 10 14 1 4 5 0 0 0

INTERNE 68 108 176 56 74 130 25 57 82 8 8 16 5 1 6 0 0 0

Remarques générales

Les barres d’admissibilité et d’admission

Concours externe :

Le seuil d’admissibilité a été fixé à 59 points sans note éliminatoire par le jury (moyenne de 11,8 sur 20) et a permis de sélectionner 14 candidat·e·s sur les 71 présent·e·s aux épreuves écrites, soit un taux d’admissibilité de 19 %.

Concours interne :

Le seuil d’admissibilité a été fixé à 65 points sans note éliminatoire par le jury (moyenne de 13 sur 20) et a permis de sélectionner 16 candidat·s sur les 82 présent·e·s aux épreuves écrites, soit un taux d’admissibilité de 19 %.

Les épreuves d’admissibilité

A. Epreuve n°1 : Cas pratique (sujet commun aux concours externe et interne)

Vous êtes contrôleur à l’Unité Généraliste 1 de la Sous-direction de la Régulation et des

Déplacements à la Ville de Paris. En l’absence de la cadre, chef de secteur, partie en congés

maternité, vous êtes chargé de l’intérim.

Ce jour, deux agents sont victimes d’une agression perpétrée par une personne « sans domicile

fixe » alors qu’ils débutaient leur mission sur le point école rue Molière à Paris 1er arrondissement.

L’agent Patrick DUPOND, blessé au visage, est conduit à l’hôpital par les pompiers mais n’est pas

hospitalisé. L’agent Jennifer DURAND n’a pas été blessée mais est choquée.

1 – Votre sous-directrice vous charge de lui transmettre un rapport circonstancié relatif à cet

événement, rappelant les procédures à mettre en œuvre dans ce cas.

Contrôleur·euse de la ville de Paris 2018 / SLC 5

2 – elle attend également de votre part un point sur la situation médicale de l’agent blessé et celle

de l’agent choqué par l’agression, en précisant les mesures prises pour les orienter et les soutenir.

3 – il vous appartient également de formuler des propositions afin de prévenir les risques de cette

nature et d’accentuer la sécurité des effectifs.

Liste des documents (non joints dans ce présent rapport) : DOCUMENT 1 : statistiques des agressions dont sont victimes les ASP (2015 à 2017) DOCUMENT 2 : plan du quartier DOCUMENT 3 : Liste des points école tenus par les ASP DOCUMENT 4 : organigramme DPSP DOCUMENT 5 : extrait du règlement d’emploi des ASP DOCUMENT 6 : fiche métier contrôleur DOCUMENT 7 : modèle déclaration accident de service- travail DOCUMENT 8 : dispositions relatives aux accidents de service DOCUMENT 9 : modèle de rapport DOCUMENT 10 : art 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. DOCUMENT 11 : fiche agent DUPOND Patrick DOCUMENT 12 : fiche agent DURAND Jennifer Observations, conseils aux candidat·e·s Cette épreuve permet de vérifier la capacité des candidat·e·s à se positionner en tant que contrôleur·euse. Il ne s’agit pas seulement de rendre compte à son supérieur hiérarchique des faits intervenus sur la voie publique. Le·la candidat·e doit « forcer » la proposition comme piste d’amélioration, tout en restant dans le côté applicatif des procédures (le·la candidat·e ne doit donc pas hésiter à citer les références des documents ressources, par exemple : « en vertu du règlement d’emploi des ASP… » ou « compte tenu des effectifs sur l’unité de la sous-direction de la régulation et des déplacements »… »

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Exemple de copie rendue (CAS PRATIQUE EXTERNE) –

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Contrôleur·euse de la ville de Paris 2018 / SLC 8

Contrôleur·euse de la ville de Paris 2018 / SLC 9

Contrôleur·euse de la ville de Paris 2018 / SLC 10

Exemple de copie rendue (CAS PRATIQUE INTERNE) –

Contrôleur·euse de la ville de Paris 2018 / SLC 11

Contrôleur·euse de la ville de Paris 2018 / SLC 12

Contrôleur·euse de la ville de Paris 2018 / SLC 13

Contrôleur·euse de la ville de Paris 2018 / SLC 14

B. Epreuve de questions à réponses courtes (sujet commun aux concours externe et interne)

1. Quelle est la qualification judiciaire d’un contrôleur de la Mairie de Paris et

quelles compétences lui confère-t-elle ? (4 à 6 lignes)

2. Vous remarquez un de vos agents, en mission de verbalisation, se voir remettre

un sac de fruits de la part d’un commerçant de son secteur. Il était sur le point

de verbaliser la camionnette du commerçant en question stationnée sur une

zone de Livraison.

Que peut-on reprocher à l’agent (administrativement et judiciairement) ? Quelle procédure adoptez-vous et pourquoi ? (6 à 10 lignes)

3. Quelle est votre direction et votre sous-direction d’emploi ? Citez 3 des missions

de votre sous-direction. (3 lignes)

4. Définissez le projet municipal de lutte contre les incivilités et illustrez-le par

4 exemples.

(6 à 8 lignes)

5. Quels leviers pouvez-vous activer pour motiver vos effectifs ? (6 à 8 lignes)

6. Vous êtes témoin d’un vol à l’arraché sur la voie publique, vous interceptez

l’auteur des faits. Pouvez-vous l’interpeller et procéder à son menottage ? (8 à

10 lignes)

7. Quelle est la nouvelle politique de la Ville de Paris en matière de circulation

automobile et de partage de l’espace publique ? (6 à 10 lignes)

8. En quoi consistent les missions d’encadrement des contrôleurs ? (6 à 10 lignes)

9. Quelle est la différence entre un objectif individuel et collectif ? Et de quoi

devez-vous vous assurer pour qu’il soit clair et réaliste ? (10 à 15 lignes)

10. Quel est votre rôle en tant que contrôleur pour éviter et régler un conflit entre deux agents ?

(6 à 10 lignes)

11. Qu’entend-on par « réforme du statut de Paris » et comment les services de la Ville sont-ils impactés ? (15 à 20 lignes)

Le niveau général est très lacunaire et les candidats ne prennent pas suffisamment de recul (réponses relevant parfois de l’absurde et d’une certaine naïveté de langage). L’épreuve de QRC permet de vérifier que les candidat·e·s possèdent une appétence pour un emploi public de contrôleur·euse de la ville de Paris (ce qui sous-entend une curiosité sur l’environnement professionnel, sur la nature des missions, sur les réformes en cours etc.).

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Exemple de réponse Conseillé : Rattacher la réponse à un texte officiel (code de procédure pénale, articles). Définir le contenu de ces articles. Les contrôleur·euse·s de la ville de Paris exerçant des compétences judiciaires liées à la qualification d’agent·e de police judiciaire adjoint·e. Ils·elles doivent donc connaître les règles qui s’y appliquent. Justifier la réponse conformément aux exigences de sécurité sur la voie publique. Proscrit : Les formulations complexes ou les propos inventifs démontrent une incapacité à maîtriser le sujet.

Nombre de copies

Échelle des notes

Notes éliminatoires

< 07/20

Notes entre 07 et 09,50

Notes égales ou

supérieures à 10

Moyenne générale

CP ext 71 de 3 à 19 42 4 25 9,42 sur 20

CP int 82 de 2 à 19 10 16 56 10,98 sur 20

QRC ext 71 de 0,25 à 18,75 35 12 24 7,52 sur 20

QRC int 82 de 0 à 16 13 30 39 9,63 sur 20

Vous êtes témoin d’un vol à l’arraché sur la voie publique, vous interceptez

l’auteur des faits. Pouvez-vous l’interpeller et procéder à son menottage ? (8 à 10

lignes)

Oui conformément aux articles 53 et 73 du Code de Procédure Pénale Art 53 : Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. Art 73 : Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Oui conformément à l’article 803 du C.P.P « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel »

Contrôleur·euse de la ville de Paris 2018 / SLC 16

L’épreuve orale d’admission

Cf. intitulé réglementaire de cette épreuve, pages 2 et 3.

Les barres d’admission :

Externe : Le jury a décidé d’inscrire sur la liste d’admission les 5 candidat·e·s totalisant au moins 128 points, soit une moyenne de 14,22/20. Interne : Le jury a décidé d’inscrire sur la liste d’admission les 6 candidat·e·s totalisant au moins 129,5 points, soit une moyenne de 14,39/20. L’exposé du·de la candidat·e Le·la Président·e annonce au·à la candidat·e le cadrage de l’épreuve et l’invite à exposer librement son parcours pendant un temps déterminé de 5 minutes. Le·la candidat·e doit alors expliciter pendant ce temps imparti sa situation actuelle, son parcours et ses compétences acquises, ses motivations pour intégrer le corps des contrôleur·euse·s de la ville de Paris. S’il n’existe pas de présentation type pour cet exposé, il est toutefois déconseillé de faire une présentation descriptive ou chronologique de son parcours. Le·la candidat ne doit pas hésiter à faire des liens avec ses compétences acquises. L’entretien avec le jury Avec le transfert de compétences de la Préfecture de Police vers la Mairie de Paris, le jury s’est assuré que les candidat·e·s étaient bien renseignés sur les nouvelles missions en matière de politique de déplacement et de lutte contre les incivilités. Le jury a pu apprécier lors de mises en situation, la capacité des candidat·e·s à encadrer des agent·e·s sur le terrain. Dans le cadre de cette épreuve de concours, les candidat·e·s ayant engagé une réflexion personnelle sur leur environnement professionnel ainsi que sur leur positionnement en son sein ont particulièrement bien réussi. Il est recommandé aux candidat·e·s de bien maîtriser les notions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires.

Nombre de

candidat·e·s

Échelle des notes

Notes éliminatoires

< 07

Notes entre 07 et 09,50

Notes égales ou

supérieures à 10

Moyenne générale

EXT 13 de 7 à 18 0 8 5 11,5

INT 16 de 7 à 19 0 7 9 11,8

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Annexe

Exemples de questions posées à l’épreuve d’entretien avec le jury

1) A quel moment un·e contrôleur·e sort sur la voie publique ? 2) Une équipe d’ASP vient vous voir pour vous faire part de divers problèmes relationnels entre

eux. Quel est votre rôle en tant qu’encadrant ?

3) Connaissez-vous l’échelle des sanctions ?

4) Une ASP vient vous voir pour se plaindre d’un cas de harcèlement, de mysoginie au sein de son équipe. Que faites-vous ?

5) Pouvez-vous nous définir l’obligation de neutralité du fonctionnaire ?

6) Qu’est-ce qu’un bon encadrant ?

7) Comment pouvez-vous vérifier que les ASP sont productifs sur le terrain ?

8) Un véhicule diplomatique est en stationnement gênant ? Vous le verbalisez ?

9) La ville de Paris va organiser les JO 2024. Comment imaginez-vous le rôle d’un ASP pendant cette période ?

10) Quelle est la différence entre un délit et une contravention ?

11) Pouvez-vous nous donner la définition d’une mutation dans l’intérêt du service ?

12) Un ASP se présente un matin avec les cheveux bleus. Que faites-vous ?

13) Vous constatez que sur certains secteurs, des ASP n’ont aucune activité. Que faites-vous ?