CONVENTION DE SUPERPOSITIONS D’AFFECTATION, DE GESTION ET DE MAINTENANCE

du pont Beyerman de Bruges et de la passerelle de Blanquefort

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CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS, DE GESTION ET DE MAINTENANCE DU PONT BEYERMAN DE BRUGES ET DE LA PASSERELLE DE

BLANQUEFORT Entre L'Etablissement Public Industriel et Commercial, SNCF Réseau, immatriculé au Registre du Commerce de Paris, sous le n°B.412.280.737, dont le siège est 15/17 rue Jean Philippe Rameau CS 80001 – 93418 La Plaine Saint Denis Cedex, représenté par Monsieur Alain AUTRUFFE, Directeur Territorial, ci-après dénommé "SNCF Réseau". D’une part,

Bordeaux Métropole, représentée par son président, Monsieur Alain JUPPE, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° en date du domiciliée Esplanade Charles de Gaulle 33076 BORDEAUX CEDEX et ci-après dénommé « Bordeaux Métropole ». D’autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

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PREAMBULE Dans le cadre de la création de l’extension de la ligne C du tramway vers Blanquefort,« Bordeaux Métropole » construit deux passages dénivelés:

- un pont rue de Beyerman à Bruges (PK 14+550 – Ligne 586 000 - une passerelle urbaine piétonne à Blanquefort (PK 7+950 – ligne 584 000) proche du

bâtiment voyageur de la gare de Blanquefort, ouvrages surplombant les infrastructures du Réseau Ferré National (RFN).

Le pont accueillera la station de « Ausone » à double voie et, à terme, permettra la circulation routière. La passerelle piétonne permet d’établir la liaison entre le parc relai coté EST de la voie du Médoc et la station côté OUEST de la voie du Médoc. Cette passerelle urbaine permettra à terme le passage des usagers Ter d’un côté à l’autre des voies ferrées.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de superposition d’affectations, de gestion et de maintenance des ouvrages d’art surplombant le RFN visés à l’annexe 1, et l'organisation des travaux sur ces ouvrages.

ARTICLE 2 – DEFINITION DES OUVRAGES La liste des ouvrages concernés par la présente convention, figure à l’annexe 1, précise leur situation géographique, leurs caractéristiques principales et la consistance des parties qui les composent.

ARTICLE 3 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour la durée de vie des ouvrages repris en annexe 1.

ARTICLE 4 – RAPPEL DES PRINCIPES DE PROPRIETE DES OUVRAGES Il est précisé que les ouvrages, objet de la présente convention sont la propriété de « Bordeaux Métropole ». Ces ouvrages s’entendent dans leur intégralité. Ils comprennent notamment :

- les tabliers, - leurs équipements (dont par exemple l’étanchéité, les joints de chaussée, les dispositifs

de retenue, les appareils d’appui, les corniches…), - les appuis, les fondations ; - sont également concernés les ouvrages associés et/ou intégrés de soutènement, - les remblais d’accès, - et, plus généralement, tous ouvrages annexes et installations techniques permettant

d’assurer la pérennité des ouvrages visés.

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ARTICLE 5 – SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS

5555.1 .1 .1 .1 –––– SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS POUR LE POUR LE POUR LE POUR LE PONT PONT PONT PONT DE BEYERMAN A BRUGESDE BEYERMAN A BRUGESDE BEYERMAN A BRUGESDE BEYERMAN A BRUGES Par la présente convention, SNCF Réseau, propriétaire du foncier, autorise au profit de « Bordeaux Métropole », une superposition d’affectations à titre gratuit sur une partie de son domaine public, pour le pont de BEYERMAN A BRUGES, permettant le franchissement en passage supérieur des voies ferrées du RFN par les voies ferrées de la ligne C. La présente superposition d’affectations porte sur le seul volume comprenant l’ouvrage tel que défini à l’article 2 et l’alinéa 2 de l’article 4 de la présente convention. SNCF Réseau conserve la pleine propriété du terrain d’assiette. Cette superposition d’affectations est établie sans indemnité compte tenu de son caractère d’utilité public.

5.1.1 – Transfert d’un ouvrage à une autre personne publique Dans le cas où « Bordeaux Métropole » souhaiterait transférer à une autre personne publique la propriété ou la gestion du pont, il sera tenu d’en informer SNCF Réseau par lettre recommandée avec accusé de réception et un préavis d’au moins un an. Le nouveau propriétaire ou gestionnaire de l’ouvrage devra se substituer ou, uniquement dans le cas d’un transfert de gestion, se rajouter par voie d’avenant à « Bordeaux Métropole » dans les droits et obligations de la présente convention. « Bordeaux Métropole » s’engage à obtenir l’accord écrit du nouveau propriétaire ou gestionnaire de l’ouvrage pour que ce dernier se substitue ou, uniquement dans le cas d’un transfert de gestion, se rajouter par voie d’avenant à « Bordeaux Métropole » dans les droits et obligations de la présente convention préalablement au transfert.

5.1.2 – Désaffectation du pont « Bordeaux Métropole » devra informer SNCF Réseau par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un an à l’avance et dans le respect des délais précisés à l’article 6.b de la présente convention, de son intention de désaffecter le pont. Toutefois, tant que l’ouvrage n’est pas démoli, « Bordeaux Métropole » est tenu d’assumer les obligations qui lui incombent au titre de la présente convention.

5.1.3 – Désaffectation des parcelles d’assiette En cas de désaffectation du service public ferroviaire des parcelles d’assiette du pont, SNCF Réseau pourra en proposer la cession en pleine propriété à « Bordeaux Métropole », sur la base d’une estimation de France Domaines.

5555.2 .2 .2 .2 –––– SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS pour la pour la pour la pour la PASSERELLE DE BLANQUEFORT)PASSERELLE DE BLANQUEFORT)PASSERELLE DE BLANQUEFORT)PASSERELLE DE BLANQUEFORT)

5.2.1 – Passerelle urbaine de Blanquefort « Bordeaux Métropole » est propriétaire de la passerelle et des terrains recevant les escaliers et appuis de la passerelle.

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Par la présente convention, SNCF Réseau, propriétaire des emprises ferroviaires, autorise au profit de « Bordeaux Métropole », une superposition d’affectations à titre gratuit sur une partie de son domaine public, pour la passerelle de Blanquefort, permettant le franchissement en passage supérieur des voies ferrées du RFN par les usagers du tramway et TER. La présente superposition d’affectations porte sur le seul volume comprenant l’ouvrage tel que défini à l’alinéa 2 de l’article 4 de la présente convention. Cette superposition d’affectations est établie sans indemnité compte tenu de son caractère d’utilité publique.

5.2.1.1 – Transfert de l’ouvrage à une autre personne publique Dans le cas où « Bordeaux Métropole » souhaiterait transférer à une autre personne publique la propriété ou la gestion de la passerelle, il sera tenu d’en informer SNCF Réseau par lettre recommandée avec accusé de réception et un préavis d’au moins un an. Le nouveau propriétaire ou gestionnaire de l’ouvrage devra se substituer ou, uniquement dans le cas d’un transfert de gestion, se rajouter par voie d’avenant à « Bordeaux Métropole » dans les droits et obligations de la présente convention. « Bordeaux Métropole » s’engage à obtenir l’accord écrit du nouveau propriétaire ou gestionnaire de l’ouvrage pour que ce dernier se substitue ou, uniquement dans le cas d’un transfert de gestion, se rajouter par voie d’avenant à « Bordeaux Métropole » dans les droits et obligations de la présente convention préalablement au transfert.

5.2.1.2 – Désaffectation de la passerelle urbaine En cas de désaffectation de la passerelle, « Bordeaux Métropole » pourra proposer la cession des parcelles d’assiette en pleine propriété à SNCF Réseau, sur la base d’une estimation de France Domaines.

5.2.1.3 – Déclassement d’une ligne du réseau ferré national En cas de déclassement d’une ligne du réseau ferré national, « Bordeaux Métropole » pourra demander à SNCF Réseau de procéder au retrait des équipements constitutifs de l’infrastructure. A défaut d’exécution, « Bordeaux Métropole » pourra y procéder ou y faire procéder aux frais de SNCF Réseau.

ARTICLE 6 – GESTION ET MAINTENANCE DES OUVRAGES « Bordeaux Métropole », assure, dans sa totalité, la gestion et la maintenance du pont et de la passerelle urbaine objets de la présente convention. La maintenance des ouvrages s’entend, dans la présente convention, des actions techniques destinées à maintenir ou rétablir les ouvrages dans un état tel qu’ils peuvent accomplir la fonction requise pendant le cycle de vie de l’infrastructure de transport. La maintenance comprend la surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement en fin de vie des ouvrages.

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a) Gestion des ouvrages « Bordeaux Métropole » conserve la gestion, la maintenance et la garde de ces ouvrages et assume les responsabilités correspondantes. Il répond notamment aux demandes des tiers pour le passage des réseaux divers. En cas de demandes émanant de tiers, nécessitant des interventions sur l’ouvrage, « Bordeaux Métropole » sollicitera l’avis de SNCF Réseau, en vue de s’assurer de la compatibilité de ces demandes vis-à-vis des installations ferroviaires existantes. Par ailleurs, « Bordeaux Métropole » autorisera les occupations temporaires du pont et de la passerelle urbaine en vue d’assurer la continuité de réseaux tiers installés le long du domaine public ferroviaire, sauf à ce que ces occupations portent atteinte au bon fonctionnement des services publics ferroviaires, ou qu’elles soient de nature à nuire à la conservation de l'ouvrage. Le pétitionnaire devra toutefois s’engager auprès de « Bordeaux Métropole » à prendre en charge tous les frais ultérieurs liés à la présence de son réseau sur le pont ou passerelle (occupation temporaire). En cas d’intervention programmée sur le domaine ferroviaire situé en dessous du pont ou passerelle urbaine, par exemple pour l’implantation d’un réseau ou le remplacement de caténaire, SNCF Réseau sollicitera l’avis préalable du « Bordeaux Métropole », par exemple sous la forme d’une DICT, en vue de s’assurer de la compatibilité de cette intervention vis-à-vis des installations routières ou piétonnes. Pour assurer la gestion du pont et de la passerelle, « Bordeaux Métropole », doit se conformer aux lois et règlements sur la police des Chemins de Fer. « Bordeaux Métropole », peut convenir avec SNCF Réseau, par une convention spécifique, des conditions d’exercice de la maîtrise d’ouvrage liée aux interventions devant être effectuées sur le pont ou la passerelle et du financement y afférent. b) Opérations de maintenance (surveillance, entretien, réparations, renouvellement), et de démolition Dans le cadre de la programmation des opérations de maintenance, de renouvellement ou de démolition à effectuer sur les ouvrages objet de la convention, « Bordeaux Métropole », informera SNCF Réseau au plus tard le 31 décembre de l’année N-3, du programme prévisionnel de travaux pour toute intervention susceptible d’avoir des conséquences sur les circulations ferroviaires, de telle sorte que SNCF Réseau soit en mesure d’élaborer le portefeuille travaux dans un délai compatible avec le processus lié à la planification stratégique des travaux. A défaut de toute autre disposition contraire ou dérogatoire applicable au moment de la décision de programmation de ces opérations, il appartient à « Bordeaux Métropole », de respecter ce délai, faute de quoi les interventions sont susceptibles de ne pas avoir lieu dans les conditions souhaitées. Les demandes d’intervention doivent en particulier mentionner les dates et durées des interventions, leur nature, les besoins éventuels d’occupation du domaine et les répercussions sur les circulations ferroviaires. Chaque demande fera l’objet d’une déclaration d’intention de commencer les travaux (ci-après dénommée « DICT ») adressée à SNCF Réseau. Dans l’hypothèse où la réalisation de ces opérations nécessite l’accès au domaine public ferroviaire sans conséquences sur les circulations ferroviaires, « Bordeaux Métropole », sera

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tenu d’aviser SNCF Réseau de son intervention sur ledit domaine et ce, en respectant un préavis de six mois, sauf dans les cas d’urgence, afin que SNCF Réseau puisse intervenir en accompagnement des agents de « Bordeaux Métropole », en application des textes réglementaires de sécurité en vigueur. De même, dans le cadre de ce même délai et préalablement à l’engagement de tous travaux, il appartiendra à « Bordeaux Métropole », de rédiger, sur la base des prescriptions de SNCF Réseau et en application de la réglementation en vigueur, toute mesure de protection et de prévention qui s’impose et d’élaborer tous les documents nécessaires au titre d’une coordination SPS. Ces différents documents feront nécessairement l’objet d’un accord des services de SNCF Réseau. Cet accord préalable n’exonère pas « Bordeaux Métropole », de l’obligation de procéder à une DICT. « Bordeaux Métropole », devra prendre en charge le coût des interventions de SNCF Réseau au titre de la sécurité ferroviaire, ainsi que la réservation éventuelle des sillons géré par contrat spécifique. Ces éléments seront formalisés au travers d’un contrat spécifique à l’opération concernée. Ce contrat précisera notamment les modalités d’indemnisation des parties en cas de non-respect de leurs obligations respectives. c) Installations et équipements ferroviaires SNCF Réseau peut installer et entretenir gratuitement sur le pont ou la passerelle, tout élément strictement nécessaire au service public ferroviaire, notamment les caténaires, la signalisation… Les modalités de cette installation et de l’entretien des éléments concernés devront être soumises à l’accord préalable express de « Bordeaux Métropole »,

ARTICLE 7 – COMMUNICATION DES DOCUMENTS AFFERENTS AUX

OUVRAGES

« Bordeaux Métropole », en sa qualité de propriétaire du pont et de la passerelle, est responsable de l’archivage du dossier de construction et d’entretien des ouvrages. Sur simple demande de SNCF Réseau, « Bordeaux Métropole », lui communiquera gratuitement les documents en sa possession, nécessaires à l’installation et à l’entretien de tout dispositif lié à la sécurité des circulations ferroviaires.

ARTICLE 8 – INFORMATIONS RECIPROQUES Chacune des deux parties s’engage à prévenir l’autre, par tous moyens, lorsqu’elle a connaissance d’un désordre sur les ouvrages, de nature à avoir une incidence sur l’exécution de la présente convention.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE Les dommages causés aux installations de SNCF Réseau et/ou la gêne apportée à leur exploitation, du fait de l'existence, de la maintenance ou de l'exploitation du pont ou de la passerelle de « Bordeaux Métropole », et des travaux s'y rapportant, sous réserve que SNCF Réseau démontre le lien de causalité entre les dommages et/ou la gêne constatés et la présence, l'entretien, l'exploitation des ouvrages précités ou l'exécution des travaux, seront pris en charge par « Bordeaux Métropole »,

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Si ces dommages sont eux-mêmes générateurs de préjudices envers les tiers, les usagers, les agents de SNCF Réseau, « Bordeaux Métropole », se substituera à SNCF Réseau ou le garantira dans le cas où une action en responsabilité serait engagée à son encontre. Les dommages causés aux installations de Bordeaux Métropole et/ou la gêne apportée à leur exploitation, du fait de la maintenance ou de l'exploitation des installations de SNCF Réseau, et des travaux s'y rapportant, sous réserve que Bordeaux Métropole démontre le lien de causalité entre les dommages et/ou la gêne constatés et la maintenance ou l'exploitation des ouvrages précités ou l'exécution des travaux, seront pris en charge par « SNCF Réseau », Si ces dommages sont eux-mêmes générateurs de préjudices envers les tiers, les usagers, les agents de « Bordeaux Métropole », SNCF Réseau se substituera à « Bordeaux Métropole », ou le garantira dans le cas où une action en responsabilité serait engagée à son encontre.

ARTICLE 10 – ASSURANCES

Pour ce qui concerne les travaux et aménagements relevant de sa maîtrise d’ouvrage, Bordeaux Métropole souscrit les assurances couvrant ses diverses responsabilités, tant aux personnes qu’aux biens qu’il a sous sa garde au titre de l’exécution de la présente convention, et notamment : - une police de "responsabilité civile", - une police d'assurance couvrant ses propres biens.

ARTICLE 11 – FRAIS, IMPOTS ET CHARGES Chaque partie supportera les frais relatifs aux superpositions d’affectations dont il est bénéficiaire, notamment ceux afférents à la réalisation des plans de relevé d’emprise ou des documents d’arpentage et plus généralement elle supportera la charge des taxes, impôts et droits auxquels les ouvrages sont ou seront assujettis.

ARTICLE 12 – DATE D’EFFET DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention entrera en vigueur à compter de la dernière signature des parties.

ARTICLE 13 – SUIVI TECHNIQUE DE LA CONVENTION L'ensemble des démarches visées par la présente convention, ayant pour objet d’informer ou d’obtenir l’autorisation du propriétaire de l’ouvrage concerné ainsi que l’envoi de tout document, devront être impérativement effectuées auprès des services suivants :

- SNCF Réseau, propriétaire et gestionnaire des infrastructures ferroviaires : Direction Territoriale Aquitaine Poitou Charente

- « Bordeaux Métropole », propriétaire et gestionnaire du pont de Beyerman à Bruges et

de la passerelle à Blanquefort : Direction en charge des infrastructures et de la voirie

ARTICLE 14 – AVENANTS

Toute modification de la présente convention ou de l’une quelconque de ses annexes doit faire l’objet d’un avenant approuvé par les parties.

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ARTICLE 15 - RESILIATION

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties de la présente convention, il est convenu que cette résiliation n’affectera pas la pérennité des ouvrages qui font l’objet de la superposition d’affectation et restant la propriété de Bordeaux Métropole.

ARTICLE 16 LITIGES

A défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention sont du ressort du Tribunal Administratif de Bordeaux.

Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.

La présente convention et l’annexe 1 est établie en 2 exemplaires originaux.

Fait en deux exemplaires originaux,

Bordeaux, le

Pour SNCF Réseau

Le Directeur Territorial

Monsieur Alain AUTRUFFE

Pour Bordeaux Métropole

Le Président

Alain JUPPÉ

ANNEXE 1 :

Caractéristiques principales de l’ouvrage dénivelé de Beyerman à Bruges Pont réalisé par un architecte – sobre et esthétique (parement béton blanc). Pont mixte acier/béton (charpente métallique et tablier en béton armé) (HEB 800 et dalle BA). trois travées et deux tabliers indépendants. Fondations profondes sur pieux. Compatibles techniquement avec les projets futurs (projet routier et projet ferroviaire horizon 3). Accès respectant la norme personne à mobilité réduite (PMR). longueur (ouverture) : 76 m hauteur : 8 m / terrain SNCF (dont épaisseur 1,05m) largeur : 20 m Aménagement cyclable : monodirectionnel (1,75m) sur ouvrage et bidirectionnel (2,75m) sur la rampe sud de l'ouvrage. Station : 2 quais latéraux. Mur brise vue : hauteur moyenne 2 m et longueur 180m (Côté Ouest). Plan de situation :

Plan technique : voir vue en plan et coupe échelle 1/500

Caractéristiques principales de la passerelle de Blanquefort La passerelle est un ouvrage de type Bipoutre métal, constituée de 2 poutres principales de type HEA (nuance S235).Il s’agit d’un ouvrage droit, perpendiculaire aux voies du réseau RFN franchies. La longueur de l’ouvrage est d’environ 22 mètres. Deux escaliers perpendiculaires à la passerelle sont disposés aux extrémités. La passerelle s’appuie à ses extrémités sur une cage d’ascenseur disposée en bout. Passerelle piétonne de Blanquefort : plan de situation et plan technique : voir vue en plan et coupes