CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION … · La Convention des Nations Unies Contre la Corruption est un instrument juridique de portée universelle de lutte contre la

08 – 12 septembre 2014, Vienne (Autriche)

RAPPORT DE MISSION

Septembre 2014

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRECHARGE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

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REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIREUnion – Discipline - Travail

__________

INSPECTION GENERALEDES FINANCES

CONVENTION DES NATIONS UNIESCONTRE LA CORRUPTION

----5ème SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL

INTERGOUVERNEMENTAL A COMPOSITIONNON LIMITEE SUR LA PREVENTION DE LA

CORRUPTIONet

8ème SESSION DU GROUPE DE TRAVAILINTERGOUVERNEMENTAL A COMPOSITION

NON LIMITEE SUR LE RECOUVREMENTD’AVOIRS

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SOMMAIRE

Sigles et abréviations………………………….………..…..……… 3

Introduction……………………………………..…………………... 4

I- Convention des Nations Unies contre la Corruption…..... 5

II- Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime(ONUDC)………………….…………………………………….… 7

III- Conférence des Etats parties à la Convention desNations Unies contre la Corruption…..…………….……...… 9

IV- Travaux de la 5ème Session du Groupe de TravailIntergouvernemental à composition non limitée sur laprévention de la corruption..……………………………..……. 10

V- Travaux de la 8ème Session du Groupe de TravailIntergouvernemental à composition non limitée sur lerecouvrement d’avoirs..…………..……..……..………………. 22

Conclusion……………….………...……….………………………… 31

Annexes…………..………..………..………….………………..…… 33

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SIGLES ET ABBREVIATIONS

Conférence : Conférence des Etats Parties à la Convention desNations Unies contre la Corruption

Convention, CNUCC : Convention des Nations Unies contre la Corruption

GAFI : Groupe d'action financière

GOPAC : Organisation mondiale des parlementaires contre lacorruption

IAACA : Association Internationale des Autorités d’Anti-Corruption

IACA : International Anti-Corruption Academy

INTOSAI : Organisation Internationale des InstitutionsSupérieures de Contrôle des Finances Publiques

PNUD : Programme des Nations unies pour le développement

TRACK : Outils et ressources pour le savoir anti-corruption

STAR (initiative) : Partenariat ONUDC et la Banque Mondiale dans lecadre de l'Initiative pour le recouvrement d’avoirs volés

UNODC : Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime

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INTRODUCTIONLa Convention des Nations Unies Contre la Corruption est un instrument juridiquede portée universelle de lutte contre la corruption adopté par l’Assemblée Généraledes Nations Unies le 31 octobre 2003.

Dans le but de renforcer l’efficacité et la synergie des actions de lutte contre lacorruption au niveau Mondial, les Etats parties à la Convention ont initié uneconférence dite Conférence des États parties à la Convention des Nations Uniescontre la Corruption. Cette conférence vise, entre autres missions, à améliorer lacapacité des États parties à atteindre les objectifs énoncés dans la Convention desNations Unies contre la Corruption, à promouvoir la coopération entre les Étatsparties, à approfondir les mécanismes de mise en œuvre de la Convention et àexaminer les meilleurs pratiques et programmes en matière de lutte contre lacorruption.

Afin de faciliter ses travaux, la Conférence a initié des groupes de travailintergouvernementaux à composition non limitée, chargés de la conseiller et de l'aiderà mettre en œuvre le mandat dont elle a été investie.

La présente mission porte sur les sessions organisées par deux groupes de travail, àsavoir : (i) la 5ème session du Groupe de travail intergouvernemental à compositionnon limitée sur la prévention et (ii) la 8ème session du Groupe de travailintergouvernemental à composition non limitée sur le recouvrement d’avoirs, tenuesrespectivement du 8 au 10 et du 11 au 12 septembre 2014, au siège de l’ONUDC àVienne.

Ces deux sessions avaient pour but de préparer le deuxième cycle d’examen des EtatsParties à la Convention des Nations Unies contre la Corruption.

Elles ont vu la participation d’environ 340 délégués représentant 105 pays etorganisations régionales et internationales, pour la 5ème session sur la prévention de laCorruption ; et d’environ 389 délégués représentant 117 pays et organisationsrégionales et internationales, pour la 8ème session sur le recouvrement d’avoirs.

La Côte d’Ivoire était représentée à ces deux sessions par une délégation conduite parMonsieur l'Ambassadeur de la République de Côte d'Ivoire en Autriche, SonExcellence Monsieur LARGATON G. Ouattara et composée par Monsieurl'Inspecteur Général des Finances, Monsieur SYLLA Lassana, le Chef de la Brigadede Lutte contre la Corruption (BLC), Monsieur AKOUBE Mathias, un Inspecteurdes Finances, Chef de la Cellule Etudes et Formation, Monsieur N'GUESSANKoffi Norbert, et un Conseiller à l’Ambassade de Côte d'Ivoire en AutricheMonsieur ABOYA Alexis.

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I- CONVENTION DES NATIONS UNIESCONTRE LA CORRUPTION

a- GénéralitésLa Convention des Nations Unis contre la Corruption a été adoptée par l’AssembléeGénérale des Nations Unies le 31 octobre 2003 au Siège de l’Organisation à NewYork et est entrée en vigueur le 14 décembre 2005.Elle a pour objet :

- de promouvoir et renforcer les mesures visant à prévenir et combattre lacorruption de manière plus efficace ;

- de promouvoir, faciliter et appuyer la coopération internationale et l’assistancetechnique aux fins de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci,y compris le recouvrement d’avoirs ;

- de promouvoir l’intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affairespubliques et des biens publics.

La Convention est le seul instrument juridique contraignant de portée universelle delutte contre la corruption. Elle comporte 71 articles organisés en 8 chapitres. Sonchamp étendu et le caractère impératif de nombre de ses dispositions en font uninstrument unique et exhaustif pour faire face au problème global de la corruption.Elle a été ratifiée, à ce jour par 172 des 193 États Membres de l’ONU, soit un taux deratification record de 89%. Plus qu’une vingtaine de ratification pour faire de laConvention une organisation universelle.Elle vise une grande diversité de formes de corruption, telles que le trafic d'influence,l'abus de fonctions et différents actes de corruption dans le secteur privé.

La Convention a été signée par la Côte d’Ivoire le 10 décembre 2003 et ratifiée le 25octobre 2012. Notre pays est ainsi passé du statut d’Etat observateur à celui d’Etatpartie à ladite convention

b-Principaux domaines de la ConventionLa convention comprend 5 domaines principaux à savoir :

1. la préventionLa convention consacre à la prévention un chapitre entier, qui prévoit diversesmesures visant à la fois le secteur public et le secteur privé. Ces mesures comprennentdes modèles de politiques de prévention telles que la création d'organes anticorruptionet une transparence accrue du financement de campagnes électorales et de partispolitiques.Les États doivent s'efforcer de mettre en place des mécanismes assurant que leursservices publics se caractérisent par l'efficacité, la transparence et le recrutement fondésur le mérite.

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2. l'incrimination, la détection et la répressionLa Convention exige que les États parties confèrent le caractère d'infraction pénale àune grande diversité d'actes de corruption dans la mesure où ceux-ci ne sont pas déjàdéfinis comme tels dans le droit interne. Dans certains cas, les États sont dansl'obligation de créer des infractions; dans d'autres cas, compte tenu des différencesentre les droits nationaux, les États sont dans l'obligation d'envisager l'incriminationde certains actes. La Convention va au-delà d'instruments antérieurs en ce qu'elle visenon seulement des formes élémentaires de corruption telles que les pots-de-vin et lasoustraction de fonds publics, mais aussi le trafic d'influence et le recel ou leblanchiment du produit de la corruption.

3. la coopération internationaleLes États se sont accordés à coopérer à tous les niveaux de la lutte contre lacorruption, y compris la prévention, les enquêtes et la poursuite des auteursd'infractions. En vertu de la Convention, les États sont dans l'obligation d'accorderdes formes spécifiques d'entraide judiciaire, notamment pour le recueil et le transfertd'éléments de preuve et pour extrader les auteurs d'infractions.

4. le recouvrement d'avoirsMarquant une avancée majeure, les pays se sont accordés pour ériger le recouvrementd'avoirs en principe fondamental de la Convention. C'est une problématiqueparticulièrement importante pour de nombreux pays en voie de développement danslesquels la corruption de hauts fonctionnaires a pillé les richesses nationales, et où desressources sont indispensables pour permettre aux sociétés de se reconstituer et de sedévelopper.

5. l'assistance technique et l'échange d'informations.Couvrant divers aspects notamment la formation et l’assistance technique ; la collecte,l’échange et l’analyse d’information sur la corruption, la Convention invites les pays àfavoriser des cadres de coopération et de collaboration pour lutter efficacementcontre la corruption.

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II- OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRELA DROGUE ET LE CRIME

L’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) est l’organe dusecrétariat des Nations unies en charge de la lutte contre le trafic illicite des stupéfiantset la criminalité organisée. Il est né en 1997 de la fusion du Programme des NationsUnies pour le Contrôle International des Drogues (PNUCID) et du Centre pour laPrévention de la Criminalité Internationale (CIPC).

La mission de l’ONUDC est d’assister les Etats-Membres dans la réalisation del’objectif de sécurité et de justice pour tous en rendant le monde plus sûr face à lacriminalité, à la drogue et au terrorisme. Les activités de l’ONUDC reposent sur troispiliers :

- La coopération technique sur le terrain : l’ONUDC élabore et met enœuvre des programmes-pays, des programmes régionaux ainsi que desprogrammes thématiques ;

- La recherche et le travail analytique : l’ONUDC publie notamment unrapport annuel sur la drogue ainsi que des rapports régionaux sur la drogue et lecrime ;

- Le travail normatif : l’ONUDC assure le secrétariat des trois conventionsinternationales en matière de contrôle des drogues, ainsi que des conventionsde Palerme contre la criminalité transnationale organisée et de Mérida contre lacorruption, mais aussi l’élaboration de normes et standards notamment enmatière de justice pénale.

L’ONUDC en sa qualité de gardien de la Convention des Nations Unies contre laCorruption, fournit une assistance technique aux Etats parties et aux Etats signatairesen les aidant à assurer l’intégrité de leurs systèmes judiciaires, à améliorer leurlégislation, à échanger les bonnes pratiques et à élaborer des stratégies pour lutterefficacement contre la corruption.

Il a mené plusieurs actions dans le cadre de la Convention dont notamment :- l’institution du mécanisme d'examen de l'application de la convention dont les

termes de référence ont été adoptés à sa troisième session, tenue en Novembre2009 à Doha (Qatar), ainsi que l’institution d’un groupe d'examen del'application chargé de superviser le processus d'examen sous l'autorité de laConférence ;

- le soutient des États fragiles et les économies en transition par la promotion demesures de lutte contre la corruption dans les secteurs public et privé, à traversla fourniture d’une l'assistance pratique et de capacités techniques nécessaires àl'application de la Convention ;

- l’élaboration de nombreux outils, manuels et publications afin de fournir del'assistance en matière de lutte contre la corruption ;

- la mutualisation des connaissances à travers un portail anti-corruptiondénommé TRACK (Outils et ressources pour le savoir anti-corruption), qui

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propose une bibliothèque juridique sur la Convention des Nations UniesContre la Corruption, en fournissant une passerelle unique pour une base dedonnées électronique de la législation et la jurisprudence de la CNUCC, de plusde 175 États systématisés en conformité avec les exigences de la Convention ;

- l’assistance au recouvrement d'avoirs volés qui consiste à encourager et faciliterla restitution systématique et rapide des avoirs volés. Pour ce faire, unpartenariat avec le Groupe de la Banque Mondiale dans le cadre de l'Initiativepour le recouvrement des avoirs volés (STAR) a été mis en place. L'initiativeSTAR se concentre sur la réduction des obstacles au recouvrement d'avoirs, lerenforcement de capacités nationales pour le recouvrement d'avoirs, etl'assistance en phase préparatoire du recouvrement d'avoirs ;

- le renforcement des systèmes judiciaires à travers l’étude de la corruption dansle système judiciaire de façon approfondie afin d'y apporter des réponses à tousles niveaux de juridiction ;

- la sensibilisation à travers plusieurs instruments dont nomment la Journéeinternationale de lutte contre la corruption, le 9 décembre de chaque année, lerecours à des technologies modernes telles que Facebook et Twitter pouratteindre un large public ;

- les enquêtes par sondages sur la corruption et l'intégrité ciblant les agentspublics et visant à déterminer leurs attitudes et perceptions de leurenvironnement professionnel, ainsi que leurs expériences concernant lacriminalité et la corruption. Les résultats des enquêtes permettent d'évaluer lesbesoins et les attentes des agents publics quant à leurs relations avec les usagersdu service public et leur degré de satisfaction vis-à-vis de leur travail. Ilsrendent également compte de leur connaissance des codes de conduite, desrègles de lutte contre la corruption et des mécanismes de rapport ;

- la coopération avec le secteur privé dont le rôle est déterminant dans la luttecontre la corruption à travers l’incitation à la mise en en œuvre du dixièmeprincipe du Pacte mondial, qui stipule que « les entreprises sont invitées à agircontre la corruption sous toutes ses formes, y compris l'extorsion de fonds etles pots-de-vin » ;

- le développement de nouveaux instruments permettant aux États membres derenforcer leurs capacités juridiques, institutionnelles et opérationnelles, afin delutter contre la fraude économique et la criminalité liée à l'identité tant àl'échelle nationale qu'internationale.

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III- CONFERENCE DES ETATS PARTIESA LA CONVENTION DES NATIONSUNIES CONTRE LA CORRUPTION

La Conférence des Etats parties est instituée par le paragraphe 1 de l’article 63 de laConvention des Nations Unies contre la Corruption afin d’améliorer la capacité desEtats parties à atteindre les objectifs énoncés dans la Convention et de renforcer leurcoopération à cet effet. Elle vise également à promouvoir et à examiner l’applicationde la Convention.Elle a tenu, à ce jour, cinq (5) sessions ordinaires, respectivement à :

- Amman en Jordanie, du 10 au 14 décembre 2006 ;- Nusa Dua en Indonésie, du 28 janvier au 1er février 2008 ;- Doha au Qatar, du 9 au 13 novembre 209 ;- Marrakech au Maroc, du 24 au 28 octobre 2011 ;- Panama City au Panama, du 25 au 29 novembre 2013.

Chacune de ses sessions est sanctionnée par des recommandations et résolutions. Lesprincipales résolutions et décisions prises au cours des cinq (5) sessions précédentesde la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre laCorruption sont listées en annexe du présent rapport.

La sixième session de la Conférence des États parties est prévue pour se tenir en 2015,à Saint-Pétersbourg, en Russie.

La Côte d’Ivoire a participé à quelques-unes de ces conférences, notamment à cellesde :

- Marrakech au Maroc, avec une délégation composée de représentants duMinistère d'Etat, Ministère des Affaires Etrangères, du Ministère de l’Economieet des Finances (Inspection Générale des Finances) et du ministère de laFonction Publique.

- Panama City au Panama, avec une délégation composée du Ministèred'Etat, Ministère des Affaires Etrangères, du Ministère de la Justice, des Droitsde l’Homme et des Libertés Publiques et du Ministère de l’Economie et desFinances (Inspection Générale des Finances).

Afin de préparer efficacement les travaux de la Conférence des Etats parties, plusieursgroupes de travail ont été créés dans le but de la conseiller et de l'aider à mettre enœuvre le mandat dont elle a été investie. Au nombre de ces groupes de travail,figurent les groupes de travail intergouvernementaux à composition non limitée sur laprévention de la corruption et le recouvrement d'avoirs.Ces deux groupes de travail ont tenu respectivement leur 5ème et 8 ème session, àVienne, du 8 au 12 septembre 2014, dans le but de préparer le deuxième cycled’examen des Etats Parties à la Convention des Nations Unies contre la Corruptiondevant démarrer en 2015.

Le présent rapport fait la synthèse des points clés de ces deux réunions.

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IV- TRAVAUX DE LA 5ème SESSION DU GROUPEDE TRAVAIL INTERGOUVERNEMENTAL ACOMPOSITION NON LIMITEE SUR LAPREVENTION DE LA CORRUPTION

À sa troisième session, tenue à Doha du 9 au 13 Novembre 2009, la Conférence desÉtats parties à la Convention des Nations Unies contre la Corruption a adopté larésolution 3/2 intitulé "Mesures préventives". Dans cette résolution, la Conférence adécidé de créer le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitéesur la prévention de la corruption, conformément au paragraphe 7 de l'article 63 de laConvention, et au paragraphe 2 de l’article 2 de son règlement intérieur.

Ce groupe de travail est chargé de conseiller la Conférence des Etats parties et del’aider à mettre en œuvre le mandat dont elle avait été investie en matière deprévention de la corruption. De façon spécifique, les missions assignées à ce groupede travail sont :

- d’aider la Conférence dans le développement et l'accumulation deconnaissances dans le domaine de la prévention de la corruption ;

- de faciliter l'échange d'informations et d'expériences entre les États sur lesmesures et les pratiques de prévention ;

- de faciliter la collecte, la diffusion et la promotion des meilleures pratiques enmatière de prévention de la corruption ;

- d’aider la Conférence à encourager la coopération entre tous les acteurs etsecteurs de la société afin de prévenir la corruption.

Lors de sa quatrième session tenue à Marrakech en 2011, la Conférence des Etatsparties à pris la résolution 5/4, intitulée ‘‘ Suivi de la déclaration de Marrakech enfaveur de la prévention de la corruption’’, dans laquelle, elle a instruit le groupe detravail intergouvernemental à composition non limitée sur la prévention de mettre enœuvre un certain nombre de diligences avant la tenue de la 6ème Conférence des Etatsparties en 2015, début du deuxième cycle du Mécanisme d’examen.Ces diligences, objets de la 5ème session du Groupe de Travail, portent notamment surl’examen (i) des mandats de ou des organes de prévention de la corruption, (ii) desmesures législatives et administratives relatives au secteur publics et (iii) des mesuresvisant à accroître la transparence du financement des candidatures à un mandat publicélectif, ainsi que le financement des partis politiques.Les travaux de cette 5ème session ont été marqués par plusieurs temps forts dontnotamment l’ouverture, l’adoption de l'ordre du jour, le débat général et deux panelssur les points de l’ordre du jour.Outre les plénières, quelques travaux se sont déroulés à l’initiative de certains pays etgroupes régionaux.

Cette section présentera succinctement les points clés des travaux en plénièrementionnés ci-dessus.

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IV-1. QUESTIONS D'ORGANISATION

A- Ouverture de la réunion

La 5ème session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitéesur la prévention de la corruption a été présidée par Monsieur Paulus Kalombo Noade la Namibie, assisté dans ses fonctions par le Secrétariat de l’ONUDC.

Le Président, dans son mot d’ouverture, a rappelé la résolution 5/4 de la Conférencedes Etats parties dans laquelle la Conférence avait souligné l’importance del’application des articles 5 à 14 de la Convention et avait prié instamment les Étatsparties de continuer d'échanger des informations sur les initiatives et bonnes pratiquesde prévention de la corruption. Il a également souligné les efforts considérablesdéployés par le Groupe de travail et le Secrétariat pour appliquer ladite résolution enmenant des activités relatives aux secteurs public et privé, à la justice pénale, à lasociété civile, à l'éducation et à d'autres domaines ; montrant ainsi leur ferme volontéde trouver des mesures efficaces pour prévenir la corruption. Il a aussi soulignél'importance des travaux du Groupe et la nécessité de les poursuivre.

Le secrétariat a souligné l'importance que la Convention accordait à la mise place demesures de prévention de la corruption et le fait que le chapitre II contenait desdispositions essentielles pour promouvoir la transparence, l'intégrité et la bonnegouvernance. II a rappelé les grands thèmes abordés par le Groupe de travail, à cejour, à savoir : marchés publics ; vulnérabilités à la corruption dans les secteurs publicet privé ; couverture par les médias ; intégrité par le biais de la jeunesse ; politiques etpratiques de sensibilisation ; codes de conduite dans le secteur public et informationdu public ; conflits d'intérêts et déclarations de patrimoine ; partenariats public-privé ;intégrité des juges, de l'administration judiciaire et des services de poursuites ; etéducation du public, en particulier la participation des enfants et des jeunes et le rôledes médias et d'Internet.

Le secrétariat a également présenté les documents de travail mis à la disposition desparticipants, et portant sur :

- les mandats de l'organe ou des organes de prévention de la corruption (article 6de la Convention des Nations Unies contre la Corruption)(CAC/COSP/WG4/ 2014/2) ;

- les mesures législatives et administratives relatives au secteur public, y comprisles mesures visant à accroître la transparence du financement des candidatures àun mandat public électif et, le cas échéant, du financement des partis politiques(articles 5 et 7 de la Convention) (CAC/COSP/WG4/2014/3) ;

- l'état d'application de la résolution 5/4 intitulée "Suivi de la déclaration deMarrakech en faveur de la prévention de la corruption" (CAC/COSP/WG4/2014/4).

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B- Adoption de l'ordre du jour et organisation des travauxL'ordre du jour adopté par le Groupe de travail lors de sa 5ème session se présentecomme suit :

1. Questions d'organisation :

a) Ouverture de la réunion ;b) Adoption de l'ordre du jour et organisation des travaux.

2. Application de la résolution 5/4 de la Conférence, intitulée "Suivi de ladéclaration de Marrakech en faveur de la prévention de la corruption", etdes recommandations formulées par le Groupe de travail à sa réunion d'août2013 :

a) Bonnes pratiques et initiatives dans le domaine de la prévention de lacorruption:

i) Débat thématique sur les mandats de l'organe ou des organesde prévention de la corruption (article 6 de la Convention desdations Unies contre la corruption);

ii) Débat thématique sur les mesures législatives etadministratives relatives au secteur public, y compris lesmesures visant à accroître la transparence du financement descandidatures à un mandat public électif et, le cas échéant, dufinancement des partis politiques (articles 5 et 7 de laConvention des Nations Unies contre la corruption);

b) Autres recommandations.

3. Priorités futures et examen des thèmes inscrits au plan de travailpluriannuel pour 2015.

4. Adoption du rapport.

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IV-2. APPLICATION DE LA RESOLUTION 5/4DE LA CONFERENCE

A- Bonnes pratiques et initiatives dans le domainede la prévention de la corruption

i) Débat thématique sur l’article 6 de la Conventiondes Nations Unies contre la corruption

Le débat thématique sur les mandats de l'organe ou des organes de prévention de lacorruption a été organisé autour d’un panel animé par trois experts provenant del’Argentine, du Maroc et du Nigéria ; à la suite de la présentation, faite par leSecrétariat, de la note d'information « CAC/COSP/WG.4/2014/2 » sur ce point del’ordre du jour. Cette note a été établie sur la base des réponses des États Membres etdu secteur privé, à la demande d'information du Secrétariat.

Dans sa présentation, le Secrétariat a rappelé que l'article 6 de la Convention imposaitaux États parties l'obligation de créer un ou plusieurs organes chargés de prévenir lacorruption et d'accorder à ces organes l'indépendance nécessaire pour leur permettred'exercer efficacement leurs fonctions à l'abri de toute influence indue, ainsi que lesressources matérielles et les personnels spécialisés requis. Il a noté les grandsdomaines thématiques sur lesquels ont porté les contributions des États Membres, àsavoir : la structure et les fonctions des organes de prévention de la corruption, leurrôle dans les politiques de prévention de la corruption, l'octroi de l'indépendance etdes ressources qui leur étaient nécessaires, leur rôle dans la mise en commun desinformations relatives à la prévention de la corruption et la coopération entre cesorganes.

Lors du panel, chacun des trois experts a exposé sur la structure et les mandats desdifférents organes de lutte contre la corruption de son pays. Ils ont, entre autres,présenté :

- le rôle et le champ de compétence de ces organes, ainsi que les difficultésrencontrées, notamment en matière de communication, d'exécution et definancement, nuisant à leur efficacité et à leur indépendance ;

- les dispositions prises pour résoudre ces difficultés et l’importance del’assistance technique reçue de l’ONUDC ;

- les mesures prises pour empêcher les agents publics d'être exposés à desconflits d’intérêt.

A la suite de ces Experts, un certain nombre d'intervenants ont souligné le rôle depremier plan que jouaient les organes de lutte contre la corruption dans la mise enœuvre, la supervision et la coordination de stratégies et de politiques de prévention dela corruption.

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Ces intervenants ont également souligné la nécessité :- de mettre durablement à la disposition de ces organes des ressources,

notamment financières, suffisantes pour qu'ils puissent s'acquitter efficacementde leurs fonctions, compte tenu en particulier du fait qu'un grand nombred'entre eux se voyaient confier des responsabilités accrues ;

- d'assurer une coordination nationale efficace grâce à la participation d'autresparties prenantes et de la société civile ;

- d’habiliter les organes de prévention de la corruption à recueillir desinformations sur des faits de corruption ;

- de renforcer les différentes mesures, notamment d'ordre constitutionnel,juridique et institutionnel, qui permettent de protéger les organes de luttecontre la corruption de toute influence indue et de leur assurer l'indépendancenécessaire ;

- de mettre au point des outils et utiliser des technologies de communicationmodernes par les organes de prévention de la corruption comme les portails enligne, la radio, la télévision et les téléphones mobiles pour mener des activitésde sensibilisation, élaborer des programmes de sensibilisation d'un bon rapportcoût-efficacité et diffuser des connaissances sur la prévention de la corruption ;

- de fournir une assistance technique pour appuyer la mise en œuvre de laConvention et de renforcer le rôle de l'ONUDC à cet égard ;

- de mettre l'accent sur l'éducation et la formation des fonctionnaires, de lasociété civile, des représentants du monde de l'entreprise, pour promouvoirefficacement des pratiques de prévention de la corruption ;

- d’ajouter la gestion, la coordination et l'exploitation des systèmes de déclarationde patrimoine aux attributions des organes de lutte contre la corruption ; cesdéclarations de patrimoine s'étant révélées être un moyen efficace de prévenir lacorruption car le public y avait facilement accès ;

- de faire preuve de souplesse dans la mise en œuvre de l'article 6 et de noter quedifférentes solutions, consistant par exemple à avoir plusieurs organes de luttecontre la corruption ou un seul organe centralisé, ou à prévoir deux mandats ouun seul, pouvaient être plus ou moins efficaces en fonction de la législationnationale et de la situation de l'État partie considéré. Cependant, il a étésouligné qu'une coordination interdisciplinaire efficace entre les partiesprenantes, assurée en particulier grâce à des points de contact, était nécessaireet constituait une bonne pratique ;

- de procéder à des évaluations de l'efficacité des mesures de prévention afin demettre au point des bonnes pratiques ;

- de bien fixer les priorités et utiliser efficacement les ressources, par exemple encontactant d'autres parties prenantes nationales qui partagent les mêmesobjectifs et qui sont susceptibles de contribuer aux activités de prévention de lacorruption ;

- de déterminer les liens entre les entreprises privées et les ministères et d'assurerun large accès à l’information pour prévenir la corruption au plus haut niveaudans les marchés publics, et prévenir ainsi les éventuels conflits d'intérêtsauxquels les fonctionnaires pourraient être exposés.

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Par ailleurs, le représentant de l'Académie internationale de lutte contre la corruption(IACA) a présenté un exposé actualisé sur les activités de l'Académie, notamment leMaster en lutte contre la corruption, et a souligné son travail de formation etd'éducation dans le domaine de la prévention de la corruption.

ii) Débat thématique sur les articles 5 et 7 de la Convention desNations Unies contre la corruption

Le débat thématique sur les mesures législatives et administratives relatives au secteurpublic, y compris les mesures visant à accroître la transparence du financement descandidatures à un mandat public électif et, le cas échéant, du financement des partispolitiques, a également été organisé autour d’un panel animé par quatre expertsprovenant du Brésil, de la France, de la Slovénie et de l’OCDE.

Le Secrétariat a introduit ce panel par la présentation de la note d'information« CAC/COSP/WG4/2014/3 » sur ce point de l’ordre du jour. Cette note a étéégalement établie sur la base des réponses des États Membres et du secteur privé, à lademande d'information du Secrétariat.Le secrétariat a noté que le paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention faisaitobligation aux États parties d'adopter des mesures pour accroître la transparence dufinancement des candidatures à un mandat public électif et du financement des partispolitiques. Ces mesures, de nature tant administrative que législative, devaient êtrecompatibles avec les objectifs de la Convention afin de prévenir et de combattreefficacement la corruption.En outre, le secrétariat a résumé les contributions écrites reçues des États parties,lesquelles portaient sur les domaines thématiques suivants : définition et types desdons ou des contributions; sources de financement; limites des montants descontributions; et dépenses des partis politiques et des candidats durant les campagnesélectorales. Parmi les autres domaines abordés par les États figuraient la transparencedu financement et des dépenses ainsi que les mécanismes de contrôle et d'application.

Lors du panel, les quatre experts ont présenté les réformes et les cadres juridiques deleur pays, destinés à améliorer la transparence et à réglementer le financement descandidatures à des fonctions politiques et des partis politiques en les soumettant à descontrôles d’intégrité.En France, par exemple, depuis 1988, 11 lois ont été adoptées ou modifiées pouraboutir à l’actuel cadre juridique, qui repose sur trois piliers: i) la fourniture d'une aidefinancière publique aux partis politiques pour égaliser les chances; ii) l’interdiction auxentreprises de verser des contributions; et iii) la limitation du montant des dépenses decampagne des partis politiques et plafonnement des contributions reçues.Les experts ont également souligné que le recours à une base de donnéesinterinstitutionnelle dans le cadre d’enquêtes pouvait empêcher l'utilisation de caissesnoires pour soutenir des candidatures politiques. Les cas d’interdiction ou deplafonnement des financements des partis politiques par les personnes morales etprivées ont également été évoqués.

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L’OCDE a mené une étude sur le sujet et il en ressort que la confiance dans lespouvoirs publics est en baisse et que cette baisse est encore plus forte dans le cas despartis politiques. Les financements publics directs et indirects et la limitation desfinancements privés sont autant de moyens de promouvoir et de rétablir l'intégrité enpolitique. Parmi les autres mesures proposées figurent la limitation des dépenses decampagne, la divulgation des dons individuels afin d'accroître la transparence et lavérification et le contrôle appropriés des comptes de campagne afin de promouvoir laresponsabilisation. L’étude a également révélé qu'il ne suffisait pas d'édicter des règles,mais qu'il fallait aussi les faire respecter.

A la suite des exposés des quatre experts, les délégués ont :- insisté sur la nécessité de veiller à la transparence du financement des

candidatures à des mandats publics et des partis politiques et à laresponsabilisation dans ce domaine pour la pérennité des démocraties ;

- souligné qu'Internet contribuait également à la transparence et donnait aupublic libre accès aux informations ;

- indiqué que le financement public était un moyen d'égaliser les chances et derenforcer la participation politique ;

- signalé que les partis politiques étaient tenus d'établir et de produire desécritures pour chacun de leurs comptes bancaires afin que celles-ci puissent êtrevérifiées de façon indépendante ;

- souligné l'importance de former les personnes concernées pour assurer lerespect du nouveau cadre réglementaire ;

- souligné le rôle important des systèmes de déclaration et de vérification despatrimoines :

- souligné qu'un mécanisme de contrôle indépendant était essentiel pour garantirla transparence des processus et des systèmes électoraux. Les institutionschargées de cette tâche étaient différentes d'un pays à l'autre : organes de luttecontre la corruption, organes d'audit, commissions électorales et commissionsparlementaires spécialisées, par exemple ;

- souligné que des sanctions efficaces et dissuasives étaient primordiales pourprévenir la corruption dans le domaine du financement politique. Les sanctionsapplicables mentionnées par les États parties allaient de l'imposition d'amendesà l'interdiction d'exercer des fonctions politiques pendant une périodedéterminée ;

- affirmé que le fait de soumettre les partis politiques et les campagnes électoralesà des règles en matière de transparence ne devait pas être considéré commepréjudiciable au processus politique, mais plutôt comme un moyen de renforcerla légitimité. La transparence reste indispensable pour prévenir l'utilisationillicite des fonds publics dans les campagnes électorales ;

- souligné que le financement public des partis politiques s'était souvent traduitpendant la période électorale par une multiplication des partis politiques liée àdes activités de siphonage des fonds publics et de blanchiment du produit ducrime, ont dit qu'il avait été remédié à ce problème au moyen de règles régissantla création des partis politiques ;

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- convenu que les principales difficultés que rencontraient les États concernaientla mise en œuvre effective de la législation et son contrôle, et que desressources adéquates étaient nécessaires pour y faire face ;

- souligné que les mesures législatives et administratives devaient être actualiséespour faire face aux nouveaux problèmes.

L’expérience du Groupe d'États contre la Corruption (GRECO) du Conseil del'Europe qui a consacré un cycle d'évaluation complet à la question du financementdes partis politiques, conformément à la Recommandation Rec (2003) 4 du Comité desministres aux États membres sur les règles communes contre la corruption dans le financement despartis politiques et des campagnes électorales, a été évoquée. Cette évaluation avait porté surtrois aspects, à savoir : la transparence, le contrôle et les sanctions, et sesrecommandations s'étaient traduites par un renforcement des contrôles et undurcissement des sanctions imposées par les États.

B- Rapport sur l'état d'application de la résolution 5/4de la Conférence et autres recommandations

Ce point de la réunion a porté sur la note d’information « CAC/COSP/WG4/2014/4 » établie par le Secrétariat et relative à l'application de la résolution 5/4de la Conférence. Il a abordé plus spécifiquement les activités d'assistance techniqueet des outils de connaissance fournis par l'ONUDC.Le Secrétariat a fait le point des activités de collecte d'informations sur l'application duchapitre II par les États parties, et fourni des renseignements sur ses initiatives enmatière d'assistance technique pour aider les États parties à prévenir la corruption,notamment :

- l’aide de l’ONUDC aux États parties dans leurs processus d'élaboration ou derévision des stratégies nationales de lutte contre la corruption, ainsi que lesoutien apporté aux organes de lutte contre la corruption et à leursassociations ;

- l’assistance technique et les compétences spécialisées de l’ONUDC aux Étatsparties une pour la mise en œuvre de la Convention dans le cadre d'activitésd'assistance législative et de renforcement des capacités ciblées, axéesnotamment sur les systèmes de déclarations de patrimoine et de contrôle desconflits d'intérêts, la passation des marchés et la transparence desadministrations publiques ;

- le rôle moteur joué par l'ONUDC dans le cadre de l'Initiative pourl'enseignement universitaire en matière de lutte contre la corruption,notamment en organisant deux ateliers et en enrichissant son site Web d'unemultitude de nouvelles ressources documentaires.

Le secrétariat a également attiré l'attention sur les projets d'assistance visant à prévenirla corruption dans le secteur de la justice, notamment avec les juges, les procureurs, lapolice et les autorités pénitentiaires, et il a noté que de nouveaux produitsd'information étaient en cours d'élaboration dans ce domaine.

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III-3. PRIORITES FUTURES ET EXAMEN DES THEMESINSCRITS AU PLAN DE TRAVAIL PLURIANNUELPOUR 2014 ET 2015

Le Président a présenté le plan de travail pluriannuel du Groupe de travail pour lapériode allant jusqu'à 2015. Ce plan a pour objet de servir de cadre aux discussions defond sur diverses dispositions de la Convention et d'aider les États parties à sepréparer à l'examen de l'application du chapitre II de celle-ci.Conformément à ce plan, les points à examiner à la sixième réunion intersessions duGroupe de travail porteront sur les thèmes suivants : (i) mesures visant à prévenir leblanchiment d'argent (article 14 de la Convention) et (ii) intégrité dans les processusde passation des marchés publics, information du public et transparence etresponsabilité dans la gestion des finances publiques (articles 9 et 10 de laConvention).En outre, le Président a appelé l'attention du Groupe de travail sur le deuxième cycled'examen, qui porterait notamment sur le chapitre II de la Convention, et a ouvert lesdébats sur l'expérience que les États parties avaient acquise en menant des auto-évaluations de la mise en œuvre du chapitre II en dehors du processus d'examenofficiel.

A la suite du Président, le Secrétariat a fait la synthèse des informations recueilliesauprès des États parties sur les auto-évaluations de la mise en œuvre du chapitre II dela Convention. Il a présenté notamment les différences constatées dans les processussuivis et la terminologie utilisée. Il a encouragé la mise en commun des expériencesen matière d’auto-évaluation afin de faciliter la préparation du prochain cycled'examen.Un panel sur ce point a été animé par trois Experts provenant de la Malaisie, de laMongolie et de la Namibie.Ces Experts et quelques délégués ont présenté leurs expériences en matière d’auto-évaluation de la mise en œuvre du chapitre II. Ces expériences portent, entre autres,sur :

- les préparatifs des pays pour le deuxième cycle d'examen, qui tiennent comptede l'expérience et des enseignements du premier cycle ;

- l’établissement de listes des tâches des parties concernées, tant dans le secteurpublic qu'en dehors de celui-ci, ainsi que l’organisation d’ateliers ou deséminaires d’appropriation des processus et des listes de contrôle pour l'auto-évaluation ;

- l’assistance d’experts du PNUD et de l’ONUDC, ainsi que l’étroitecollaboration des différentes parties prenantes, dont diverses institutions dusecteur public, la société civile et les partenaires de développement ;

- la création, à la fois au plus haut niveau politique et au niveau technique, decomités chargés de faciliter et de coordonner le processus d'auto-évaluation etles préparatifs du deuxième cycle ;

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- les difficultés rencontrées, liées notamment à l’insuffisance des ressources etdes connaissances spécialisées, à la collecte de données, la maîtrise des logicielsd'auto-évaluation, aux différents niveaux de compréhension des dispositions, àl’obtention de la participation du secteur privé.

En outre, plusieurs délégués ont recommandé de rendre le logiciel d'auto-évaluationOmnibus plus convivial, sans pour autant nuire à la haute qualité de l'évaluation. Lesdélégués ont également souligné la nécessité de poursuivre les débats sur la portée dela liste de contrôle pour l'auto-évaluation et confirmé l'utilité des questions détailléesaux fins de l'auto-évaluation de l'application du chapitre II.

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III-4. CONCLUSIONS, RECOMMANDATIONSET ADOPTION DU RAPPORT

Le Groupe de travail a noté que, conformément à la résolution 5/4, il tiendrait sasixième réunion en 2015, avant la sixième session de la Conférence des États parties.Cette réunion portera sur : (i) les mesures visant à prévenir le blanchiment d'argent(art. 14) et (ii) l’intégrité des processus de passation des marchés publics et latransparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques (art. 9 et 10).Le Groupe de travail a recommandé :

- aux États de veiller à ce que les ressources matérielles et le personnel spécialisénécessaires soient fournis aux organes de prévention de la corruption afin deleur permettre d'exercer efficacement leurs fonctions, conformément auparagraphe 2 de l'article 6 de la Convention.

- aux organes de prévention de la corruption de s'efforcer de renforcer leurcoopération, d'échanger leurs meilleures pratiques et de mener ensemble desactivités de formation.

Il a demandé à tous les États parties qui ne l'avaient pas encore fait d'informer leSecrétaire général de la désignation d'autorités compétentes susceptibles d'aiderd'autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques deprévention de la corruption, comme l'exige l'article 6 de la Convention.Le Groupe de travail a réaffirmé que les États parties devraient continuer à envisagerde prendre des mesures législatives et administratives appropriées relatives au secteurpublic, y compris des mesures visant à accroître la transparence du financement descandidatures à un mandat public électif et, le cas échéant, du financement des partispolitiques, conformément aux objectifs de la Convention, afin de prévenir plusefficacement la corruption.Il a demandé au secrétariat de continuer à recueillir des informations sur les bonnespratiques en matière de renforcement de la transparence du financement descandidatures à un mandat public électif et, le cas échéant, du financement des partispolitiques, en particulier dans le cadre des préparatifs du prochain cycle d'examen del'application, en mettant spécialement l'accent sur les mesures préventives desurveillance et d'exécution.Il a également demandé à l'ONUDC de pourvoir, sur demande et sous réserve quedes ressources extrabudgétaires soient disponibles, des activités de sensibilisation etd'autres formes d'assistance technique en la matière.Le Groupe de travail a encouragé les États parties à continuer de s'efforcer deprésenter rapidement leurs rapports sur l'application du chapitre II de la Convention.Il a rappelé la résolution 5/5 sur la promotion de la participation des jeunes et desenfants à la prévention de la corruption et à l'instauration d'une culture de respect dela loi et d'intégrité, ainsi que la résolution 5/6 relative au secteur privé, qui traitenttoutes les deux de questions essentielles concernant l'application du chapitre II de laConvention.

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Le Groupe de travail a souligné que l'ONUDC avait besoin de fonds suffisants et deressources extrabudgétaires pour continuer à appliquer efficacement la résolution 5/4et notamment fournir une assistance technique concernant les dispositions duchapitre II. Il a, par conséquent, appelé les États parties et les autres donateurs àrenouveler leur engagement en faveur de la prévention de la corruption en apportantun tel appui financier.Il a prié le secrétariat de continuer de faire office d'observatoire international desbonnes pratiques de prévention de la corruption, en veillant à systématiser et àdiffuser les informations reçues des États parties, notamment par l'intermédiaire dusite Web thématique du Groupe. Il l’a également prié de lui faire rapport à saprochaine réunion sur les activités menées comme suite aux recommandationssusmentionnées, conformément à la résolution 5/4.A l’issue de ses recommandations, le Groupe de travail a adopté le rapport sur lestravaux de sa cinquième réunion.

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V- TRAVAUX DE LA 8ème SESSION DU GROUPEDE TRAVAIL INTERGOUVERNEMENTAL ACOMPOSITION NON LIMITEE SUR LERECOUVREMENT D’AVOIRS

Lors de sa première session, tenue à Amman du 10 au 14 Décembre 2006, laConférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruptiona adopté la résolution 1/4 intitulé «Création d'un groupe de travailintergouvernemental sur le recouvrement d'actifs". Dans cette résolution, laConférence a décidé de créer un groupe de travail intergouvernemental ouvertintérimaire, conformément à l'article 63, paragraphe 4, de la Convention des NationsUnies contre la corruption et la règle 2, paragraphe 2, du règlement intérieur de laConférence.Ce Groupe de travail est chargé de conseiller la Conférence et de l'assister dansl'exécution de son mandat sur la restitution du produit de la corruption. De façonspécifique, les missions assignées à ce groupe de travail sont :

- d’aider la Conférence à développer des connaissances cumulatives dans ledomaine du recouvrement d’avoirs ;

- d’aider la Conférence à encourager la coopération entre les initiatives bilatéraleset multilatérales pertinentes existantes et contribuer à l’application desdispositions correspondantes de la Convention ;

- de faciliter l'échange d'informations en recensant et en diffusant aux Etats lesbonnes pratiques à suivre ;

- d’instaurer la confiance et encourager la coopération entre Etats requérants etles Etats requis en mettant en relation les autorités compétentes pertinentes etles organes de prévention de la corruption ainsi que les praticiens s’occupant durecouvrement d’avoirs et de la lutte contre la corruption, et en leur servant delieu d’échange ;

- de faciliter l'échange d’idées entre les Etats sur la restitution rapide des avoirs ;- d’aider la Conférence à recenser les besoins des Etats parties, y compris les

besoins à la long terme, en ce qui concerne le renforcement des capacités enmatière de prévention et de détection des transferts du produit de la corruptionet des revenus et avantages tirés de ce produit, ainsi qu’en matière derecouvrement d’avoirs.

Dans le cadre de ses travaux, ce Groupe de travail se réunit périodiquement pourtraiter de questions spécifiques liées au recouvrement d’avoirs volés.Le présent rapport présente succinctement les points clés des travaux en plénière desa huitième réunion, tenue à Vienne, les 11 et 12 septembre 2014.

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IV-1. QUESTIONS D'ORGANISATION

A- Ouverture de la réunion

La 8ème session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitéesur le recouvrement d’avoirs a été présidée par Monsieur Ion Galea de la Roumanie,assisté dans ses fonctions par le secrétariat de l’ONUDC.

Ouvrant la réunion, le Président a rappelé le mandat du Groupe de travail et appelél'attention sur la nécessité de faire le bilan des résultats obtenus et de tracer la voie àsuivre pour enregistrer de nouveaux succès dans le domaine du recouvrementd'avoirs. Il a insisté sur la résolution 5/3, intitulée "Facilitation de la coopérationinternationale dans le recouvrement d'avoirs", que la Conférence des Etats parties à laConvention a adoptée à sa cinquième session, tenue à Panama du 25 au 29 novembre2013.Plusieurs délégués sont intervenus à la suite des propos liminaires du Président de lade la 8ème session, pour souligner les avancées notables en matière de recouvrementd’avoirs, avec notamment le renforcement des bonnes pratiques, des connaissancescumulatives et des réseaux de praticiens, ainsi que l’augmentation des initiatives prisespour appuyer et améliorer la coopération internationale en matière de recouvrementd'avoirs.Les délégués ont également souligné que le recouvrement d'avoirs constituait unprincipe fondamental de la Convention et lancé un appel pour que les payss'accordent la coopération la plus large possible en vue du rapatriement des avoirs etfassent en sorte que le produit de la corruption ne trouve plus refuge nulle part.Ils ont exhorté les Etats à réduire les barrières bureaucratiques et le coût desprocédures requises qui entravent le recouvrement d'avoirs, à mettre en place desprocédures simplifiées et à faciliter la restitution des avoirs, dans le plein respect del'état de droit.Les directives relatives à la confiscation autorisant un régime de confiscation plusétendu et plus souple, ainsi que des mesures de sauvegarde et de gel plus efficaces ontété évoquées au titre des récents changements institutionnels et législatifs intervenusen matière de recouvrement d'avoirs.La nécessité de mettre en place des bureaux de recouvrement d'avoirs dans tous lespays de l'Union européenne et l'importance de la participation de réseaux de praticiensdes services de détection et de répression comme le Réseau CAMDEN regroupant lesautorités compétentes en matière de recouvrement d'avoirs (CARIN) ont égalementété mentionnées.

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B- Adoption de l'ordre du jour et organisation des travaux

L'ordre du jour adopté par le Groupe de travail lors de sa 8ème session se présentecomme suit :

1. Questions d'organisation :

a) Ouverture de la réunion ;b) Adoption de l'ordre du jour et organisation des travaux.

2. Aperçu des progrès accomplis en matière de recouvrement d'avoirs.

3. Cadre de promotion des aspects pratiques du recouvrement d'avoirs, ycompris les problèmes et les bonnes pratiques.

4. Cadre de mise à jour et de suivi des débats thématiques de la sessionprécédente.

5. Débats thématiques :a) Débat thématique sur l'article 52 (Prévention et détection des transferts

du produit du crime) et d'autres articles pertinents de la Convention ;b) Débat thématique sur l'article 53 (Mesures pour le recouvrement direct

de biens) et d'autres articles pertinents de la Convention.

6. Cadre de discussion sur le renforcement des capacités et l'assistancetechnique.

7. Adoption du rapport.

NB : Les points 4 et 6 n’ont pas l’objet de traitement définitif par Secrétariat en raisondes contraintes de temps. Les synthèses seront disponibles dans le rapport final que leSecrétariat publiera ultérieurement.

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IV-2. APERÇU DES PROGRES ACCOMPLIS ENMATIERE DE RECOUVREMENT D'AVOIRS

Le Secrétariat a présenté un aperçu des progrès accomplis en matière de recouvrementd'avoirs, notamment au titre du développement de connaissances cumulatives commesuit :

- plusieurs bases de données contenant des informations sur le recouvrementd'avoirs ont été créées, dont le portail TRAACK ("Tools and Resources forAnti-Corruption Knowledge") créé par l'ONUDC et le système de surveillancecontinue des affaires de recouvrement d'avoirs ("Asset Recovery Watch") misau point dans le cadre de l'Initiative StAR.

- Plusieurs produits d'information ont été mis au point, notamment une étude del'Initiative StAR sur les règlements et leurs incidences sur le recouvrementd'avoirs et le recueil d'affaires de recouvrement d'avoirs établi par l'ONUDC.Une étude sur les voies de recours civiles en matière de recouvrement d'avoirsest en cours d'élaboration dans le cadre de l'Initiative StAR.

- des travaux visant à renforcer la confiance entre les États requérants et les Étatsrequis au moyen de réseaux de praticiens et en fournissant une assistancetechnique adaptée à chaque pays en matière de recouvrement d'avoirs, ont étéréalisés.

A la suite du Secrétariat, plusieurs délégués sont intervenus pour souligner les progrèsaccomplis dans l'application des dispositions pertinentes de la Convention,notamment en matière de réformes institutionnelle et juridique, et d’initiativesnationales récentes sur les aspects pratiques du recouvrement d'avoirs.Plus spécifiquement, il a été fait mention :

- de nouveaux textes législatifs relatifs à la saisie et à la confiscation de la créationd'organes centraux de lutte contre la corruption et de la désignation d'organesspéciaux chargés du recouvrement d'avoirs ;

- de la création d'équipes interinstitutionnelles aux fins du recouvrementd'avoirs ;

- des initiatives visant à faire participer aux efforts de recouvrement un largeéventail de parties prenantes, en particulier le secteur privé et de la sociétécivile ;

- de la création de systèmes opérationnels de déclaration d'avoirs et de cellules derenseignement financier efficaces ;

- de l’importante de la mise en commun de l'information conformément àl'article 56 et de l’élaboration des lignes directrices ou un protocole concernantcet article.

Quelques difficultés majeures relatives au recouvrement d’avoirs ont été égalementsoulignés, notamment :

- le manque de confiance entre pays requérants et pays requis, ainsi que l'absencede volonté politique ;

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- l'existence d'obstacles à l'échange rapide d'informations et le manque deconnaissance des exigences juridiques des pays concernés ;

- la complexité des affaires de recouvrement d'avoirs ;- les difficultés à localiser les avoirs illicitement déplacés et les privilèges et

immunités des agents publics corrompus ;- l'absence de procédures normalisées et le niveau modeste des ressources dont

disposent les États pour le recouvrement d'avoirs ;- des procédures de nature pénale dans certains systèmes juridiques qui sont

admises dans d'autres comme étant de nature administrative.

A la suite des interventions sur les progrès accomplis et les difficultés rencontrées, lesdélégués ont formulés des recommandations visant à améliorer le processus derecouvrement d’avoirs.Ces recommandations soulignent l'importance de la coopération dans les procéduresciviles et administratives, et de la mutualisation des informations bancaires, ainsi quedes informations sur les entreprises, les biens immobiliers et autres biens des agentspublics concernés par ces procédures.De façon spécifique, les délégués ont, entre autres, mentionné la nécessité :

- d'actualiser la législation en prévision du deuxième cycle du mécanismed'examen de l'application, de mutualiser les bonnes pratiques et d'intensifier lesactivités de renforcement des capacités des parties prenantes ;

- de reconnaître les victimes conformément à l'article 53 de la Convention, derestituer les profits et d'imposer des amendes pénales comme autres mesures derecouvrement et de versement de réparations ;

- de renforcer la coopération civile et administrative en matière de recouvrementd'avoirs ;

- de recueillir systématiquement des données d'expérience dans le domaine derecouvrement des avoirs ;

- de renforcer les capacités et de créer la confiance en établissant des contactsdirects et en examinant des affaires précises ;

- de faire montre de persévérance et de volonté politique affirmée pour réaliserdes progrès ;

- de disposer d'un système efficace de déclaration d'avoirs.

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IV-3. CADRE DE PROMOTION DES ASPECTS PRATIQUESDU RECOUVREMENT D'AVOIRS, Y COMPRIS LESPROBLEMES ET LES BONNES PRATIQUES

Le Secrétariat a rappelé la résolution 5/3 de la Conférence et fait la synthèse desréponses des Etats parties à sa demande d’informations sur les cadres et procéduresjuridiques, ainsi que les meilleures pratiques en matière de traitement des infractionsde corruption et l'expérience concernant la restitution d'avoirs conformément àl'article 57 de la Convention.A la suite du Secrétariat, un guide de la Russie indiquant les étapes successives durecouvrement d'avoirs dans le contexte de l'entraide judiciaire a été présenté auxdélégués.D'autres intervenants ont souligné l’utilité des outils et des guides, ainsi que celled'une approche intégrée des affaires de recouvrement. Ils ont également souligné lanécessité de bien gérer et de liquider les avoirs confisqués, et de participer à desréseaux de praticiens du recouvrement comme CARTN (Réseau CAMDENregroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d'avoirs) et ARTN-AP (Réseau interinstitutionnel Asie-Pacifique pour le recouvrement d'avoirs).Les mesures devant être prises pour réparer le préjudice social, notamment lacriminalisation des faits de corruption, l'instauration du droit de demander réparationet l’indemnisation, l'établissement des moyens de preuve permettant d'estimer lemontant du préjudice causé, et l'utilisation des indemnités et des avoirs recouvrés auprofit de la société ont été évoquées.Le recours à la confiscation sans condamnation, le Partenariat de Deauville et lestravaux entrepris dans le cadre du G-20 ont également été évoqués.Les difficultés rencontrées dans la poursuite des auteurs d'infractions de corruption etdans le recouvrement les avoirs ont été soulignés.

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IV-5. DEBATS THEMATIQUESi) Débat thématique sur l'article 52 et d'autres

articles pertinents de la Convention

L’article 52 de la Convention exige des Etats parties qu’ils prennent des mesures envue prévenir et de détecter les transferts du produit du crime. Ces mesures peuventêtre divisées en deux catégories, à savoir : les mesures visant à prévenir le blanchimentd’argent (paragraphe 1 à 4) et les mesures de divulgation de l’information financière(paragraphe 5 et 6).Le débat thématique sur l’article 52 de la Convention a été organisé autour d’un panelanimé par quatre experts provenant du Liban, de la Roumanie, du Chili et de laBelgique, à la suite d’un bref aperçu donné par le Secrétariat de la partie concernée duguide de discussion publié sous la cote CAC/COSP/WG2/2014/2.Les experts ont présenté l’expérience spécifique de leur pays en matière de préventionet détection des transferts du produit du crime, notamment le cadre préventif libanaisde lutte contre le blanchiment d'argent ; le système de déclaration d'avoirs et d'intérêtsdes agents publics de la Roumanie ; la brigade de la police criminelle chargée desenquêtes sur le blanchiment d'argent du Chile et le cadre juridique belge applicableaux personnes politiquement exposées.Ils ont notamment souligné la nécessité :

- d'appliquer les mesures aussi bien dans le pays d'origine que dans le paysrécepteur, ainsi que l'importance de la volonté politique en matière decoopération dans la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent ;

- d'utiliser toutes les sources d'informations disponibles concernant le patrimoined'un suspect, y compris les sources d'informations ouvertes ;

- d'appliquer les règles concernant le devoir de diligence relatif à la clientèle et leprincipe "connaissez votre client" ;

- et le rôle crucial des services de renseignement financier dans le cadre de luttecontre la corruption.

A la suite, quelques délégués ont évoqué les difficultés rencontrées par les services derenseignement financier dans le cadre de la coopération internationale, notamment enraison du secret bancaire, du recours à des sociétés offshore et des problèmesd'échange d'informations avec d'autres services de renseignement financier.La double incrimination a également été mentionnée comme étant un obstacle àl'application effective du droit pénal interne lorsque la coopération des autoritésétrangères s'imposait.Les problèmes de l'identification des personnes politiquement exposées et des moyensd'établir leur liste, en particulier lorsqu'il s'agit de citoyens étrangers, ont également étéévoqués.

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ii) Débat thématique sur l'article 53 et sur d'autres articlespertinents de la Convention

L’article 53 porte sur les mesures pour le recouvrement direct de biens par le recours àl’action civile. Il se fonde sur les concepts modernes des relations internationales et del’état de droit, selon lesquels un État est non seulement sujet de droit internationalmais aussi sujet de droit dans le système juridique national des autres États.D’importants travaux ont été menés dans le cadre de la Convention et de l’InitiativeStAR et la Banque Mondiale sur le recouvrement d’avoirs par le biais de lacoopération internationale et de l’entraide judiciaire en matière pénale ; lerecouvrement par le biais de l’action civile ayant jusqu’à présent reçu moinsd’attention.Toutefois, les auteurs d’infractions établies conformément à la Convention engagentleur responsabilité tant pénale que civile. En effet, la Convention se réfèreexplicitement à la responsabilité civile au paragraphe 2 (articles 26, 34 et 35). En outre,des mesures de gel et e saisie peuvent aussi être prises en vertu du droit civil (articles31 et 35).Aux termes de cet article, les États parties sont donc tenus de permettre à d’autresÉtats d’agir en justice pour revendiquer, en tant que tiers dans une procédure deconfiscation, le droit de propriété sur des biens acquis au moyen d’une infractionétablie conformément à la Convention. Afin de se prévaloir de ce droit, l’autre Étatdoit être au courant de la procédure.Plusieurs délégués sont intervenus sur ce point pour décrire leurs expériences del’application pratique de l’article 53, en particulier sur :

- le traitement qu’ils réservent aux États demandeurs en comparaison avec celuiréservé aux personnes morales nationales et étrangères ;

- les règles spéciales de compétence et les règles relatives à la qualité pour agirapplicables aux États étrangers et leurs conséquences ;

- la possibilité de faire appel à des avocats du pays compétents et spécialisés ;- la portée et la définition des actions civiles visant à “voir reconnaître l’existence

d’un droit de propriété sur des biens”, en particulier la question de savoir sicelles-ci dépassent le cadre de la reconnaissance du droit de propriété et de larestitution (action en restitution);

- les types de réparation et de dommages-intérêts qui peuvent être demandésdans la pratique, les conditions de fond pour les obtenir ;

- les moyens de garantir qu’un État partie concerné sera adéquatement etrapidement informé afin d’être en mesure d’intenter une action ;

- les avantages et les inconvénients relatifs du recouvrement direct (l’État partieayant subi un préjudice intente l’action) et du recouvrement indirect (l’Étatpartie ayant subi un préjudice ne joue qu’un rôle de tiers dans la procédure).

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IV-8. CONCLUSIONS, RECOMMANDATIONSET ADOPTION DU RAPPORT

A l’issue de sa 8ème session, le Groupe de travail intergouvernemental à compositionnon limitée sur le recouvrement d’avoirs formule les recommandations suivantes :

- poursuivre la collecte d'informations relatives à la coopération internationale,notamment à l'entraide judiciaire, dans le cadre de procédures civiles etadministratives aux fins de l'identification, du gel et de la confiscation d'avoirs,conformément à la résolution 5/3 de la Conférence des États parties, afin dedéterminer l'étendue de l'assistance qui pourrait être apportée dans ce cadre ;

- examiner de manière approfondie l'indemnisation des victimes et la restitutionde profits ou d'amendes pénales, comme moyens possibles de procéder aurecouvrement d'avoirs, en vue de déterminer les possibilités qu'elles offrent etles conditions de leur application ;

- poursuivre l'élaboration de lignes directrices non contraignantes sur lerecouvrement d'avoirs, dans le but d'améliorer les méthodes utilisées dans cedomaine ;

- mettre en place et respecter pleinement aussi bien dans les pays d'origine destransactions que dans les pays récepteurs, des régimes de lutte contre leblanchiment d'argent pour appuyer les procédures de recouvrement d'avoirs ;

- adopter des approches basées sur les risques dans les banques et autresinstitutions financières ;

- assurer les avoirs à court terme par le gel administratif, s'il ne va pas à rencontrede la législation nationale.

En outre, le Groupe de travail invite les États parties qui ne l'ont pas encore fait àleurs désigner leurs autorités centrales chargées de l'entraide judiciaire, conformémentau paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention.Il encourage les Etats parties qui ne l'ont pas encore fait à inscrire leurs points focauxà l'Initiative mondiale relative aux points de contact, soutenue par l'Initiative StAR etl'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).Il encourage également les États parties à élaborer des guidespratiques et d'autres documents de façon à communiquer sans réserve toutesinformations concernant leurs cadres et procédures juridiques pour le recouvrementd'avoirs.A l’issue de ses recommandations, le Groupe de travail a adopté le rapport sur lestravaux de sa 8ème réunion.

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CONCLUSIONLa corruption est un crime grave qui affaiblit la société car elle :

- freine le développement social et économique et accroît la pauvreté endétournant les investissements nationaux et étrangers des secteurs où ils sont leplus nécessaires ;

- affaiblit le système éducatif et le système de santé privant ainsi la population descomposantes fondamentales d’une vie décente ;

- mine la démocratie, car elle fausse le processus électoral et sape les institutionspubliques, entraînant ainsi un risque d’instabilité politique ;

- exacerbe les inégalités et l’injustice en pervertissant l’Etat de droit et ensanctionnant les victimes d’infractions qui sont confrontées à des décisions dejustice viciées.

Pour lutter efficacement contre ce fléau multiforme et multisectoriel, la communautéinternationale a mis en place un instrument juridique contraignant de portéeuniverselle qu’est la Convention des Nations Unis Contre la Corruption.

En outre, pour le suivi de la mise en œuvre effective des dispositions de laditeconvention, les Etat parties ont mis en place plusieurs outils dont les Groupes detravail intergouvernementaux à composition non limité, chargés de conseiller laConférence desdits Etats parties et de l'assister dans l'exécution de son mandat.

Dans le cadre des travaux préparatoires du deuxième cycle d’examen des Etats Partiesà la Convention des Nations Unies contre la Corruption, dont le lancement est prévulors de la sixième Conférence des Etats parties, à Saint Petersburg, en Russie en 2015,les Groupes de travail intergouvernemental à composition non limitée sur laprévention et le recouvrement d’avoirs ont respectivement tenu leur 5ème et 8ème

sessions, à Vienne, du 8 au 12 septembre 2014.

Ces sessions ont permis aux participants de débattre de questions relativesnotamment :

- aux mandats de l'organe ou des organes de prévention de la corruption ;- aux mesures législatives et administratives relatives au secteur public ;- aux mesures visant à accroître la transparence du financement des candidatures

à un mandat public électif et du financement des partis politiques ;- à l'état d'application de la résolution 5/4 intitulée "Suivi de la déclaration de

Marrakech en faveur de la prévention de la corruption" ;- aux progrès accomplis en matière de recouvrement d'avoirs ;- au cadre de promotion des aspects pratiques du recouvrement d'avoirs, y

compris les problèmes et les bonnes pratiques ;

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- à l’application des articles 52 et 53 de la Convention, portant respectivementsur la prévention et la détection des transferts du produit du crime, les mesurespour le recouvrement direct de biens).

Outre la présentation des expériences spécifiques en matière de prévention de lacorruption et de recouvrement d’avoirs, les délégués ont fait plusieursrecommandations en vue d’améliorer notamment le fonctionnement de l’ONUDC enmatière d’assistance technique, la coopération internationale en matière derecouvrement d’avoir et de prévention de la corruption.

La question relative à la participation de la société civile en qualité d’observateur auxtravaux de la Conférence des Etats parties a divisé les participants, n’a, par contre, pasrencontrer l’assentiment de toutes les délégations, notamment celle du Groupe G77 etla Chine.

La Côte d’Ivoire, Etat partie à la Convention depuis le 25 octobre 2012, a pris part àces deux sessions.

En marge des travaux, les diligences incombant à notre pays relativement àl’application de la Convention ont été rappelées à la délégation ivoirienne. Il s’agitnotamment de la désignation d’un point focal pour les préparatifs du processusd’examen et de la communication à l’ONUDC de la liste des experts ivoiriens quiseront chargés d’évaluer les autres Etats parties.

En outre, pour participer pleinement à l’effort mondial de lutte contre la corruption etjouer un rôle de premier plan dans la sous-région en la matière :

- la Côte d’Ivoire doit signer et ratifier l'accord instituant l'AcadémieInternationale pour la Lutte contre la Corruption (IACA) afin de bénéficier deformations de haut niveau en matière de lutte contre la corruption.

- Elle doit susciter la création d’un réseau de lutte contre la corruption enAfrique de l’Ouest, ainsi la représentation régionale de l'AcadémieInternationale pour la Lutte contre la Corruption, une fois l’accord l’instituantratifié.

- Enfin, une mission technique au siège de l’Office des Nations Unies contre laDrogue et le Crime (UNODC) à l’attention des organes en charge de la luttecontre la corruption doit être autorisée afin de s’approprier la convention et lesréformes y afférentes.

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ANNEXES

1. Liste des participants :a. 5ème Session du Groupe de travail intergouvernemental à composition

non limitée sur la prévention de la corruption ;b. 8ème Session du Groupe de travail intergouvernemental à composition

non limitée sur le recouvrement d’avoirs.

2. Principales résolutions et décisions des cinq précédentes sessions de laconférence des Etats parties à la Convention des Nations Unies contre laCorruption.

34

LISTE DES

PARTICIPANTS

35

PRINCIPALES RESOLUTIONS

ET DECISIONS DES CINQ

PRECEDENTES SESSIONS DE

LA CONFERENCE DES ETATS

PARTIES A LA CONVENTION

DES NATIONS UNIES

CONTRE LA CORRUPTION

36

Conférence des Etats parties

à la Convention des Nations

Unies contre la Corruption

----

Résolutions et décisions de la

1ère Session

----

Amman en Jordanie, du 10 au

14 décembre 2006

37




----


2ème Session

----

Nusa Dua en Indonésie, du 28

janvier au 1er février 2008

38




----


3ème Session

----

Doha au Qatar, du 9 au 13

novembre 2009

39




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4ème Session

----

Marrakech au Maroc, du 24

au 28 octobre 2011

40




----


5ème Session

----

Panama City au Panama, du

25 au 29 novembre 2013

Documents

CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION … · La Convention des Nations Unies Contre la Corruption est un instrument juridique de portée universelle de lutte contre la