CONVENTION NATIONALE Professionnel du Gaz · Cette nouvelle appellation a pour vocation de devenir la référence incontournable de la profession en matière de sécurité et de qualité

CONVENTIONNATIONALE

Professionnel du Gazdu 22 novembre 2006

entreLes organisations professionnelles

CAPEB-UNA-CPC, UCF-FFB, UNCP-FFB,SYNASAV

et l’Association habitA+

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epuis 1988 et la création des appellations PGN et PGP,

l’amélioration durable de la qualité et de la sécurité des

installations intérieures domestiques gaz est au cœur des

préoccupations de l’ensemble de la filière gazière et des entreprises

qui en constituent le socle.

Le dispositif Qualité mis en place, fruit d’un véritable partenariat entre les

organisations professionnelles et les distributeurs de gaz – objet de la

Convention Nationale PGN du 22 février 2001 – a permis de relever les

exigences croissantes en matière de qualité et de sécurité et de faire ainsi

chuter le taux d’anomalies de manière significative sur les réalisations

intérieures, qu’elles relèvent du Certificat de Conformité 2 ou 4.

L’ouverture du marché du gaz naturel et la présence de nouveaux acteurs

énergéticiens rendent nécessaire l’évolution de la gestion de ce dispositif afin

de le rendre pérenne et de continuer à l’améliorer.

C’est pourquoi les organisations professionnelles – CAPEB, SYNASAV, UCF-FFB

et UNCP-FFB – ont souhaité créer une Association, habitA+, dont les missions

consistent à animer, gérer et adapter le dispositif de qualité professionnelle.

Cette association est ouverte aux acteurs de la sphère gazière, soucieux de

soutenir ses activités : commercialisateurs de gaz naturel, de gaz propane,

distributeurs de gaz, fabricants et négociants.

Dans le même temps, afin de renforcer la cohérence d’un dispositif Qualité

identique et de rendre plus lisible l’engagement des professionnels dans cette

démarche, les appellations PGN et PGP fusionnent pour devenir PG

«Professionnel du Gaz». Cette appellation est mise en place pour le millésime

2007 et permet aux entreprises qui en seront titulaires de conserver les

avantages liés aux appellations existantes.

Cette nouvelle appellation a pour vocation de devenir la référence

incontournable de la profession en matière de sécurité et de qualité des

installations et donc de satisfaire durablement les clients.

DPréambule

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1. PRINCIPES DU DISPOSITIF QUALITÉ

2. PRESENTATION DES STRUCTURES DE PILOTAGE2.1. Comité de Coordination National Gaz (CCNG)2.2. Commission Nationale Technique Qualité (CNTQ)2.3. Comité de Concertation Régional Gaz (CCRG)

3. ACCES POUR LA PREMIERE FOIS A L’APPELLATION PG3.1. Validité de l’appellation PG3.2. Fourniture d’un dossier entreprise3.3. Validation de l’appellation par l’absence d’anomalie

4. LE RESPONSABLE GAZ4.1. Présence dans l’entreprise d’au moins un Responsable Gaz habilité4.2. Désignation et habilitation du Responsable Gaz4.3. Validité de l’habilitation du Responsable Gaz4.4. Conséquences en cas de départ du Responsable Gaz habilité4.5. Traçabilité de l’existence du Responsable Gaz

5. RENOUVELLEMENT DE L’APPELLATION PG

6. LE SYSTEME D’AUDIT QUALITE PG6.1. Principes généraux6.2. Périodicité des audits6.3. Mesures générées par le constat d’anomalies caractérisées lors des

audits6.3.1. La procédure de contrôle renforcé6.3.2. Mesures générées par le constat d’anomalies caractérisées

lors de la procédure de contrôle renforcé6.3.3. Anomalies caractérisées jugées particulièrement graves

7. RETRAIT DE L’APPELLATION

8. PROCEDURE DE RECOURS8.1. Procédure de recours auprès du CCRG8.2. Procédure de recours auprès du CCNG

8.2.1. Recours émanant du CCRG, en cas de difficultésrencontrées dans l’instruction du dossier

8.2.2. Recours émanant d’une entreprise ou de l’une des partiessignataires en cas de contestation d’une décision du CCRG

9. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

CONVENTION NATIONALE

PROFESSIONNEL DU GAZ

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ANNEXES

ANNEXE 1 22Composition et fonctionnement des structures de pilotage 22

1.1. Comité de Coordination National Gaz (CCNG) 221.2. Commission Nationale Technique Qualité (CNTQ) 231.3. Comité de Concertation Régional Gaz (CCRG) 24

ANNEXE 2 25Accès à l’appellation PG 25

2.1. Dossier entreprise 252.2. Notion de nouvelle entreprise 262.3. Missions du Responsable Gaz 27

ANNEXE 3 28Référentiel utilisé par les organismes de contrôle ayant signéune convention avec habitA+ 28

ANNEXE 4 32Dispositif Qualité – Cas de certaines anomalies caractérisées jugéesparticulièrement graves entraînant le retrait de l’appellation(selon le référentiel utilisé par les organismes de contrôle) 32

4.1. Anomalies concernées et sanctions correspondantes 324.1.1. Hors accès à l’appellation4.1.2. Au moment de l’accès à l’appellation

4.2. Précisions sur les anomalies N°28 (a,b,c) 33

ANNEXE 5 34Procédure d’ensemble : admission et réintégration, audits,contrôles renforcés, retrait de l’appellation 34

ANNEXE 6 36Carte des CCRG 36

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1. PRINCIPES DU DISPOSITIF QUALITÉ

L’arrêté du 2 août 1977 modifié impose la fourniture d’un certificat deconformité pour les installations neuves, complétées ou modifiées (modèle 2)et pour les travaux de remplacement de chaudières (modèle 4) ; lesinformations portées sur le certificat sont validées par le ou les organisme(s) decontrôle, agréé(s) par arrêté ministériel, après examen de l’installation destinéà s’assurer du respect du référentiel de contrôle en vigueur et donc, del’absence de certains défauts susceptibles de mettre en jeu la sécurité desutilisateurs.

Ces contrôles sont réalisés de façon différenciée, pour tenir compte de laqualification du réalisateur ; ainsi les entreprises titulaires de l’appellation PGsont elles dispensées du contrôle systématique associé à la délivrance descertificats de conformité modèle 2 et modèle 4, sous réserve de l’acceptation,pour ces entreprises, du dispositif Qualité lié à cette appellation.

Ce dispositif a pour objectif d’apprécier et de promouvoir la qualité desprestations effectuées par les entreprises titulaires de l’appellation PG. Ilconstitue un indicateur de la qualité des travaux exécutés au regard duréférentiel défini par habitA+ et appliqué par les organismes de contrôle agrééspar le Ministère et ayant signé avec habitA+ une convention qui les engage aurespect d’un cahier des charges.habitA+ établit régulièrement la liste des organismes de contrôle ayant signécette convention. A la date de la signature de la présente convention PG, seul Qualigaz répondaux engagements de ce cahier des charges.

Ce dispositif permet également de déterminer les actions à entreprendre enfaveur de l’amélioration de la qualité et d’en évaluer l’efficacité.

La présente convention s’applique aux certificats de conformité modèle 2(installations neuves, complétées ou modifiées) et modèle 4 (remplacements dechaudières) pour le gaz naturel et le gaz propane.



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2. PRÉSENTATION DES STRUCTURES DE PILOTAGE

La composition et les modalités de fonctionnement de ces structures depilotage sont précisées en annexe 1.

2.1. COMITE DE PILOTAGE NATIONAL GAZ (CCNG)Le CCNG est un lieu :• de suivi, d’analyse et de contrôle de la mise en œuvre de la présente

convention et du dispositif Qualité ;• d’examen et de décision, pour toute mesure utile à la construction du

dispositif, à son renforcement et à l’amélioration de son efficacité ;• d’arbitrage, qu’il s’agisse de la résolution de difficultés d’interprétation ou du

règlement de différends relatifs à la présente convention, qui n’auraient puêtre résolus au niveau régional ;

• de consolidation des informations régionales ; • de validation des propositions faites par la CNTQ.

A cet effet, il s’appuie sur les travaux de la Commission Nationale TechniqueQualité (CNTQ), à laquelle il peut confier ponctuellement certaines missionspour avis.

2.2. COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUALITE (CNTQ)La CNTQ est force de proposition et prépare les décisions du CCNG relativesaux aspects techniques et sécurité du dispositif Qualité :

• elle propose les modalités du dispositif Qualité et leurs éventuellesmodifications ; dans ce cadre, elle rédige les procédures et documentstechniques, en réalise la mise à jour et s’assure de la bonne diffusion àl’ensemble des intervenants concernés ;

• elle en assure le suivi :➥ en examinant les éléments statistiques régionaux et nationaux

permettant d’apprécier le niveau de qualité atteint et son évolutiondans le temps,

➥ en instruisant les différends non résolus au niveau des CCRG.• elle contribue à l’amélioration de la sécurité et de la qualité : à cet effet, elle

élabore les documents d’information et de formation destinés auxprofessionnels,

• elle analyse et suit les initiatives menées par les CCRG et propose des actionsde progrès.

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2.3. COMITÉ DE CONCERTATION RÉGIONAL GAZ (CCRG)Le CCRG est chargé de la mise en œuvre du dispositif Qualité au niveaurégional ; à cet effet :• il entretient une connaissance précise et actualisée du contexte local et

régional ;• il étudie les conditions de mise en place et de déroulement, ainsi que les

résultats et enseignements à tirer des actions menées, à caractère technique ;• il tient régulièrement le CCNG informé des faits importants qui ont marqué

la démarche Qualité sur son territoire et lui soumet les questions de principesoulevées localement et régionalement ;

• il informe ses membres des statistiques nationales ainsi que des travaux duCCNG ;

• il veille à ce que le dispositif Qualité soit strictement appliqué sur sonterritoire (voir annexe 6), tel que défini au niveau national :

➥ En s’assurant que la périodicité des audits soit respectée, ens’appuyant sur les restitutions fournies par habitA+ ou par le ou lesorganisme(s) de contrôle, sur demande,

➥ En décidant la réalisation d’audits supplémentaires pour uneentreprise, après l’avoir informée des motifs l’ayant conduit à fairecette demande,

➥ En instruisant les recours concernant les professionnels de sonterritoire, dans le respect du dispositif Qualité défini au niveaunational,

➥ En décidant de la suite à donner, éventuellement en procédant à unvote,

➥ En informant les organisations professionnelles concernées deséventuelles demandes de retrait d’appellation PG.

• il analyse les résultats des contrôles et suit la qualité des réalisations desprofessionnels de son territoire et son évolution dans le temps ;

• il propose, si nécessaire, des actions d’amélioration adaptées à son contexte,consignées dans un «Plan d’Actions Qualité» ; il s’assure de la diffusion desdispositions de ce plan à l’ensemble des intervenants concernés ; il pilote,analyse les résultats et tire les enseignements de la mise en œuvre de ce plan.

Les décisions du CCRG peuvent faire l’objet d’un recours auprès du CCNG. Enaucun cas, la procédure de recours n’est suspensive de la mise en œuvre de ladécision du CCRG.Le cas échéant, le CCRG soumet au CCNG les situations pour lesquellesaucune solution n’a été trouvée à son niveau.



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3. ACCÈS POUR LA PREMIÈRE FOIS À L’APPELLATION PGToute entreprise candidate à l’appellation PG devra en faire la demande à l’unedes organisations professionnelles suivantes de son choix, qu’elle en soitadhérente ou pas :• au niveau national pour le SYNASAV,• au niveau départemental pour la CAPEB, l’UCF/FFB et l’UNCP/FFB.

L’appellation PG est délivrée par ces organisations professionnelles, sousréserve de satisfaire aux conditions suivantes :• Fourniture d’un " dossier entreprise " (voir annexe 2.1.), identique pour toutes

les organisations professionnelles ;• Présence, dans l’entreprise, d’au moins un Responsable Gaz habilité (voir

§.4) ;• Validation de l’appellation PG par l’absence d’anomalie caractérisée.

Les entreprises organisées sous forme d’unités locales doivent demander uneappellation PG pour chacune de leur unité locale.En outre, la validation de l’appellation PG sera effectuée par l’organisme decontrôle choisi par l’entreprise (voir § 3.3.).En cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de certificats de conformité PG parune entreprise non titulaire de l’appellation PG, interdiction est faite àl’entreprise d’accéder à cette appellation pour une durée de 1 an.

3.1. VALIDITÉ DE L’APPELLATION PGL’appellation PG est délivrée pour une année millésimée.La période couverte par l’année millésimée n s’étend du 1er janvier de l’annéen jusqu’à la fin février de l’année n + 1.

3.2. FOURNITURE D’UN DOSSIER ENTREPRISEToute entreprise candidate à l’appellation PG doit déposer un dossier dedemande d’appellation auprès de l’organisation professionnelle choisie et dontle contenu est détaillé en annexe 2.1.Le dossier a pour objectifs :• d’identifier l’activité de l’entreprise,• de recueillir les éléments permettant d’attester de la solidité de l’engagement

de l’entreprise candidate à l’appellation PG,• d’identifier l’organisme choisi par l’entreprise pour le passage du test de

validation des connaissances professionnelles du Responsable Gaz.

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3.3. VALIDATION DE L’APPELLATION PAR L’ABSENCE D’ANOMALIELes premières réalisations effectuées par les nouvelles entreprises PG doiventêtre systématiquement contrôlées jusqu’à obtention de 3 contrôles successifs,réalisés sur des chantiers différents, sans anomalie caractérisée (*).

Quatre situations peuvent être rencontrées, en fonction des réalisationséventuellement effectuées par la nouvelle entreprise PG lors de sa demanded’appellation :• Au moins 3 réalisations effectuées : les 3 derniers contrôles successifs connus

avant l’attribution de l’appellation PG ne comportent pas d’anomaliecaractérisée ;

• Deux réalisations effectuées : les 2 derniers contrôles successifs connus avantl’attribution de l’appellation ne comportent pas d’anomalie caractérisée,ainsi que l’audit déclenché sur la première réalisation de l’entreprise PG ;

• Une réalisation effectuée : le dernier contrôle connu avant l’attribution del’appellation ne comporte pas d’anomalie caractérisée, ainsi que le contrôlede la première réalisation de l’entreprise et l’audit déclenché sur laréalisation suivante ;

• Aucune réalisation effectuée : les contrôle réalisés sur les 2 premièresréalisations de l’entreprise ne comportent pas d’anomalie caractérisée, ainsique l’audit déclenché sur la troisième réalisation.

En cas d’anomalie caractérisée lors de ces contrôles successifs, des contrôlescomplémentaires seront réalisés par le même organisme de contrôle jusqu’àobtention de 3 contrôles de validation successifs, sans anomalie caractérisée.

Une anomalie caractérisée jugée particulièrement grave lors de ces mêmescontrôles successifs conduit à une interdiction d’accéder à l’appellation pourune période d’un an minimum.

(*) On entend par " anomalie caractérisée " (au sein de la présente convention), touteanomalie de type A2 ou DGI dont la responsabilité est imputée à l’entreprise selonle référentiel utilisé par les organismes de contrôle (voir annexe 3).



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4. LE RESPONSABLE GAZ

4.1. PRÉSENCE DANS L’ENTREPRISE D’AU MOINS UN RESPONSABLEGAZ HABILITÉ

Toute entreprise PG doit avoir au moins un Responsable Gaz habilité. Ceci estvalable pour chacune de ses unités locales, titulaires de l’appellation.

Dans le cas où l’entreprise dispose de plusieurs Responsables Gaz habilités,une installation doit pouvoir être clairement attribuée à un Responsable Gazhabilité ; à cet effet, le nom de ce Responsable Gaz doit figurer sur chaquecertificat de conformité, sans qu’il en soit obligatoirement le signataire.

4.2. DÉSIGNATION ET HABILITATION DU RESPONSABLE GAZLe chef d’entreprise (ou le responsable d’unité locale) désigne le (ou les)Responsable(s) Gaz de l’entreprise ; le chef d’entreprise (ou le responsabled’unité locale) peut être lui-même Responsable Gaz. Un Responsable Gaz nepeut être habilité que pour une seule entreprise ou unité locale.

Les connaissances professionnelles de ce Responsable Gaz sont validées autravers d’un test payant réalisé par un organisme de contrôle choisi parl’entreprise, parmi ceux ayant signé une convention avec habitA+.

L’organisme de contrôle délivre une attestation de validation desconnaissances professionnelles en deux exemplaires (entreprise et organisationprofessionnelle ayant délivré l’appellation PG). A la vue de cette attestation, lechef d’entreprise (ou le responsable d’unité locale) habilite le ResponsableGaz, en lui précisant clairement ses missions (voir annexe 2.3).

4.3. VALIDITÉ DE L’HABILITATION DU RESPONSABLE GAZL’habilitation est individuelle et nominative. La durée de validité del’habilitation est de 3 ans à compter de la date d’émission de l’attestation dutest. Elle est révocable à tout moment par le chef d’entreprise (ou leresponsable d’unité locale).

Une prolongation annuelle de l’habilitation du Responsable Gaz, renouvelableau maximum deux fois, peut être prononcée sous réserve que l’entreprise PGn’ait généré aucune anomalie caractérisée durant les trois années précédantl’échéance du test du Responsable Gaz concerné par la prolongation.

Si une entreprise ou unité locale dispose de plusieurs Responsables Gaz, cettedisposition s’applique à chaque échéance de l’habilitation des ResponsablesGaz concernés.

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A l’issue des 6 ans sans constat d’anomalie caractérisée, le Responsable Gazconcerné doit repasser obligatoirement le test de validation des connaissancesprofessionnelles.En cas d'anomalie caractérisée constatée lors d'un audit pendant une périodede prolongation, l'entreprise PG voit le Responsable Gaz concerné par cetteanomalie dans l'obligation de repasser le test de validation des connaissancesprofessionnelles et de présenter une attestation sous un délai de 3 mois.Tout autre Responsable Gaz de cette entreprise, non concerné par cetteanomalie mais en période de prolongation, est alors dans l’obligation derepasser le test de validation des connaissances professionnelles à l’échéancede sa période de prolongation, sauf s’il rencontre lui-même une anomaliecaractérisée avant la fin de cette période.Lorsqu’un Responsable Gaz doit être habilité à l’issue d’une période de validitéde son habilitation, soit à l’échéance de la période initiale de 3 ans, soit àl’échéance d’une prolongation annuelle, un délai supplémentaire de validitéde 3 mois est toléré afin de permettre au Responsable Gaz de s’acquitter de sesobligations.

4.4. CONSÉQUENCES EN CAS DE DÉPART DU RESPONSABLE GAZ HABILITÉ

Pour le Responsable Gaz : étant habilité par le chef d’entreprise, il perdautomatiquement son habilitation en cas de départ de l’entreprise.Si le Responsable Gaz habilité quitte l’entreprise PG pour rejoindre une unitélocale de celle-ci, celui-ci conserve son habilitation.Pour l’entreprise (ou l’unité locale) : lors du départ d’un Responsable Gaz, elleinforme dans un délai de 15 jours, par écrit, l’organisation professionnelle quilui a délivré l’appellation. L’organisation professionnelle informe habitA+.Si elle n’a plus de Responsable Gaz habilité, elle dispose d’un délai de 3 moispour habiliter un nouveau Responsable Gaz, la régularisation de la situationétant de la responsabilité du chef d’entreprise (ou d’unité locale). Les certificatsde conformité présentés durant cette période porteront la mention " RG encours ".

4.5. TRAÇABILITÉ DE L’EXISTENCE DU RESPONSABLE GAZLa vérification de l’existence d’un Responsable Gaz dans l’entreprise (oul’unité locale) peut s’effectuer par sondage par habitA+.Toute information sur l’absence de Responsable Gaz habilité dans uneentreprise est transmise à l’organisation professionnelle concernée.Tout manquement constaté est sanctionné par le retrait immédiat del’appellation PG par l’organisation professionnelle qui l’a délivrée (voir §.7).



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5. RENOUVELLEMENT DE L’APPELLATION PGLe renouvellement de l’appellation PG pour un nouveau millésime s’effectuepar demande de l’entreprise auprès de l’organisation professionnelle de sonchoix.

Les modalités de renouvellement s’appliquent à chacune des unités locales.

L’habilitation du Responsable Gaz à jour est un préalable au renouvellementde l’appellation PG.

Pour ce renouvellement, l’entreprise PG (ou l’unité locale) n’ayant pas faitd’anomalie caractérisée au cours de l’année échue aura à fournir àl’organisation professionnelle concernée les pièces suivantes :

• attestation d’assurance RC générale et RC décennale en vigueur pour lesactivités définies dans la présente convention ;

• attestation que le (les) Responsable(s) Gaz habilité(s) fait toujours partie de lasociété (déclaration sur l’honneur du chef d’entreprise ou d’unité locale).

La période de renouvellement pour l’attribution de l’appellation PG dumillésime n s’étend du 1er octobre de l’année n-1 à la fin février de l’année npour une nouvelle appellation millésimée n qui prend effet à compter du 1erjanvier de l’année n.

A l’échéance de 3 années, l’entreprise (ou l’unité locale) doit fournir un dossierd’entreprise complet à l’organisation professionnelle de son choix.

En revanche, une entreprise PG dont les audits auront révélé des anomaliescaractérisées au cours de l’année échue devra fournir la totalité du dossierentreprise (voir annexe 2.1), lors de la demande de renouvellementd’appellation à l’organisation professionnelle.

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6. LE SYSTÈME D’AUDIT QUALITÉ PG6.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le système d’audit Qualité s’impose à toutes les entreprises PG (ou unitélocale) pour les travaux (remplacements de chaudières, installations neuves,complétées ou modifiées) qu’elles réalisent sur le territoire métropolitain.

L’entreprise PG (ou l’unité locale) est suivie par le CCRG dont elle dépend (voirannexe 6).

Les audits sont déclenchés par habitA+ dans un délai de 1 mois après la datede signature du certificat de conformité pour les installations neuves et lesinstallations déjà alimentées en gaz. Ils sont effectués par l’organisme decontrôle qui a visé le certificat de conformité, selon le référentiel d’audit envigueur. Leur périodicité est a minima annuelle.

Ils portent non seulement sur les travaux réalisés par l’entreprise, maiségalement sur l’ensemble de l’installation existante à laquelle l’entreprise anormalement accès dans le cadre de son travail, dont elle est tenue de vérifierla sécurité, à partir des points de contrôle identifiés dans le référentiel envigueur (voir annexe 3).

Toutefois, les défauts relevés sur la partie existante de l’installation, à laquellel’entreprise a normalement eu accès dans le cadre de son travail, ne font l’objetd’aucune sanction envers l’entreprise, si celle-ci apporte la preuve qu’elle abien informé l’utilisateur et/ou le propriétaire de l’obligation qui leur incombede faire réparer les anomalies en cause ; il en est de même s’il s’avère que cesanomalies sont postérieures à l’intervention de l’entreprise.

Si un audit ou un contrôle renforcé révèle des anomalies caractériséesimputables à l’entreprise, celle-ci devra y remédier gratuitement, avant la findu délai négocié en commun lors du contrôle (attestation de réalisation detravaux).

6.2. PÉRIODICITÉ DES AUDITS

La périodicité des audits est a minima annuelle, ce qui signifie que :• chaque entreprise PG (ou unité locale) ayant établi un certificat de

conformité est auditée chaque année sur au moins une de ses réalisations ;• la première réalisation effectuée par l’entreprise PG (ou unité locale) n’ayant

pas effectué de réalisation depuis plus d’un an est systématiquement auditée.



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Des audits supplémentaires sont réalisés selon le nombre de réalisationseffectuées dans l’année, à savoir :• l’audit, d’au moins, une réalisation tous les 25 certificats de conformité,• un audit tous les 50 certificats de conformité dans le cas d’un même marché

concernant un ensemble immobilier (maisons, logements en collectif)supérieur à 50 logements (un audit jusqu’à 50, un second audit de 51 à100,…).

Enfin, des audits peuvent être déclenchés, à la demande du CCRG, lors d’unévénement (anomalie constatée sur une réalisation suite à appel client, constatde non-étanchéité lors de la fourniture de gaz,…) ou sur l’initiative del’organisme de contrôle, en cas de détection d’un défaut susceptible d’êtrerépété sur des installations identiques faisant l’objet d’un même marché(immeubles collectifs, maisons individuelles,...).

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6.3. MESURES GÉNÉRÉES PAR LE CONSTAT D’ANOMALIESCARACTÉRISÉES LORS DES AUDITS

La détection d’anomalies caractérisées imputables à l’entreprise lors de cesaudits génère des mesures qui varient selon la nature et la gravité desanomalies constatées.L’ensemble de la procédure (admission et réintégration, audits, contrôlesrenforcés, retrait de l’appellation) est décrite en annexe 5.

6.3.1. La procédure de contrôle renforcéEn cas de constat d’anomalie caractérisée, une procédure de contrôle renforcéest déclenchée par habitA+ et les contrôles renforcés sont réalisés parl’organisme de contrôle qui a détecté l’anomalie afin de vérifier que le défautrencontré correspond bien à un cas isolé. L’entreprise s’attache à remédier dèslors à ce défaut par une vérification des différents points de l’installation aumoyen de la fiche Visa Qualité.

Les contrôles renforcés sont effectués sur 3 certificats de conformité produitssur des chantiers différents par l’entreprise.

Lors de tout contrôle renforcé, l’entreprise PG présentera la fiche Visa Qualitéqu’elle aura remplie lors de la réalisation des travaux concernés.

Les contrôles renforcés sont à la charge de l’entreprise PG, qui s’acquittedirectement auprès de l’organisme de contrôle concerné des frais afférents.

En revanche, si la mise en contrôle renforcé ou sa prolongation était le résultatd’une erreur de l’organisme de contrôle, ce dernier en rembourserait les frais.

Si l’entreprise conteste la sanction, elle peut entamer une procédure de recours(voir §.8).

Pendant la phase de contrôle renforcé, l’entreprise continue de bénéficier desavantages liés à sa qualité d’entreprise PG.

Si aucune anomalie caractérisée n’est détectée lors des 3 contrôles, laprocédure de contrôle renforcé se termine.

Cas particulier : dans le cas de réalisations groupées, les contrôles renforcéssont réalisés sur les 3 réalisations suivant le constat d’anomalies caractérisées,à raison d’un seul contrôle renforcé par réalisation. Bien entendu, par mesurede sécurité, l’entreprise doit obligatoirement visiter elle-même les réalisationsidentiques et remédier, si nécessaire, aux anomalies répétitives.



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6.3.2. Mesures générées par le constat d’anomalies caractérisées lors dela procédure de contrôle renforcé

Le constat d’anomalies caractérisées lors d’un contrôle renforcé génère les mesuressuivantes :• L’entreprise dispose de 3 mois après le contrôle pour présenter une attestation de

validation des connaissances professionnelles du Responsable Gaz concerné parl’anomalie, auquel l’installation défectueuse est attribuée, ou d’un autre RG dont lesconnaissances ont été validées postérieurement à l’anomalie constatée. LeResponsable Gaz concerné par cette installation perd son habilitation jusqu’ànouvelle validation de ses connaissances professionnelles.

L’entreprise peut, si elle l’estime nécessaire, faire suivre au Responsable Gaz concerné,ainsi qu’au réalisateur des travaux concernés, un stage de formation relatif à la sécuritédes installations intérieures domestiques gaz.• Les contrôles renforcés sont poursuivis par le même organisme de contrôle jusqu’à

l’obtention d’une validation des connaissances professionnelles.• Une fois l’attestation obtenue, le contrôle des connaissances professionnelles est

validé par 3 contrôles renforcés successifs effectués sur des chantiers différents, parl’organisme de contrôle ayant effectué la procédure de contrôle renforcé.

• Si aucune anomalie caractérisée n’est détectée lors de ces 3 contrôlesrenforcés, cette procédure se termine.

• En cas d’anomalie caractérisée sur l’un des contrôles renforcés, le retraitimmédiat de l’appellation est demandé par habitA+ auprès de l’organisationprofessionnelle concernée pour la période correspondant à la réalisation de25 installations, sans que la durée du retrait ne puisse excéder un an.

Le défaut de présentation d’une attestation de validation des connaissancesprofessionnelles dans les 3 mois entraîne également le retrait de l’appellation dans lesmêmes conditions.Cas particulier : dans le cas de réalisations groupées, les contrôles renforcés sontréalisés sur les 3 réalisations suivantes, à raison d’un seul contrôle renforcé par chantier.

6.3.3. Anomalies caractérisées jugées particulièrement gravesLe constat, par l’organisme de contrôle, de certaines anomalies caractériséesparticulièrement graves, détaillées en annexe 4, au cours de la procédure d’audit ou decontrôle renforcé, entraîne la demande de retrait immédiat de l’appellation par habitA+auprès de l’organisation professionnelle concernée, pour une période correspondant àla réalisation de 25 installations, sans que la durée du retrait ne puisse excéder un an.Le constat de ces anomalies à l’occasion des 3 contrôles successifs effectués suite à unedemande d’accès à l’appellation, conduit à une interdiction d’accéder à l’appellationpour une période d’un an minimum.

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7. RETRAIT DE L’APPELLATION

La demande de retrait de l’appellation PG est initiée par habitA+ qui informel’organisation professionnelle concernée, pour les anomalies suivantes :• Absence d’établissement d’un certificat de conformité lorsque la réglementation

l’exige (§.1) ;• Refus d’un audit ou d’un contrôle (§.1) ;• Entreprise n’ayant pas réalisé de certificat de conformité depuis 3 ans et plus ;• Omission de déclaration du départ du Responsable Gaz ou absence de

Responsable Gaz habilité pendant une durée supérieure à 3 mois (§.4.4) ;• Défaut de présentation d’une attestation de validation des connaissances du

Responsable Gaz dans un délai de 3 mois après détection d’une anomaliecaractérisée, lors d’un contrôle renforcé (§.6.3.2) ;

• Détection d’une anomalie caractérisée lors de l’un des 3 contrôles exigésaprès revalidation des connaissances professionnelles du Responsable Gazmotivée par des défauts constatés lors d’un contrôle renforcé (§.6.3.2) ;

• Anomalies caractérisées jugées particulièrement graves (voir annexe 4)

L’organisation professionnelle procède au retrait immédiat de l’appellation eten informe l’entreprise concernée.

En cas de désaccord sur la sanction, l’entreprise peut entamer une procédurede recours et saisir le CCRG par l’intermédiaire de l’organisationprofessionnelle qui lui a attribué son appellation PG.Pendant la période qui précède la décision du CCRG et/ou la radiationeffective, matérialisée par la notification de la décision à l’entreprise, celle-ciest maintenue en contrôle renforcé.

Le retrait de l’appellation est prononcé, pour la période correspondant à laréalisation de 25 installations, à compter de la date figurant sur le courrier deradiation destiné à l’entreprise concernée, sans que la durée du retrait nepuisse excéder un an.

A l’issue de cette période, l’entreprise pourra demander sa réintégration, dansles mêmes conditions que pour un premier accès à l’appellation PG.



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8. PROCÉDURE DE RECOURS

En application des § 2.3 et 6.3.1. et 7, une entreprise peut utiliser la procédurede recours pour faire appel d’une décision entraînant des sanctions, enpassant par l’organisation professionnelle lui ayant délivré l’appellation : • dans un premier temps auprès du CCRG ;• dans un second temps, si elle conteste la décision du CCRG, auprès du

CCNG.La contestation ne peut porter que sur l’interprétation des faits et de leurcontexte, en aucun cas sur le dispositif Qualité PG.

8.1. PROCÉDURE DE RECOURS AUPRÈS DU CCRG• L’entreprise fait parvenir au CCRG, via son organisation professionnelle, une

lettre détaillée explicitant les motifs de son recours ; l’organisationprofessionnelle transmet le dossier au secrétaire du CCRG.

• Le secrétaire du CCRG complète le dossier, si besoin est, des élémentsnécessaires recueillis auprès de l’organisme de contrôle. Il joint l’ensembledes éléments du dossier à l’ordre du jour de la première réunion suivant lademande, de façon à ce que chacune des parties puisse en prendreconnaissance avant la séance.

• Après débats et vote éventuel, la décision du CCRG est consignée dans lecompte-rendu de la réunion ; les motifs de cette décisions sont détaillés dansune lettre adressée à l’organisation professionnelle concernée, à charge pourcelle-ci d’en informer l’entreprise.

• S’il l’estime nécessaire, le CCRG peut décider de soumettre le dossier àl’arbitrage du CCNG, en motivant sa demande.

Ce recours n’est pas suspensif sauf s’il porte sur un retrait d’appellation.

8.2. PROCÉDURE DE RECOURS AUPRÈS DU CCNGLe recours auprès du CCNG est effectué :• Soit sur l’initiative du CCRG, en cas de difficultés rencontrées dans

l’instruction d’un dossier ;• Soit sur l’initiative d’une entreprise ou de l’une des parties signataires, en cas

de contestation d’une décision du CCRG concernant l’instruction d’undossier.

18

8.2.1. Recours émanant du CCRG, en cas de difficultés rencontréesdans l’instruction d’un dossier

• Le CCRG prépare un dossier comprenant :➥ Une lettre demandant l’arbitrage du niveau national et explicitant

les motifs de cette demande, en détaillant les raisons pour lesquellesl’instruction du dossier n’a pu être menée à son terme localement ;

➥ Une copie de la lettre initialement adressée au CCRG parl’entreprise à l’origine du recours ;

➥ Une copie du compte-rendu de la réunion du CCRG au cours delaquelle les délibérations sur l’affaire concernée se sont tenues ;

➥ Toutes pièces ou informations qu’il juge nécessaires à la bonnecompréhension du dossier par le CCNG.

• Le président du CCRG adresse le dossier au président du CCNG, parl’intermédiaire de la CNTQ, au plus tard un mois après avoir reçu lademande.

• Le secrétaire de la CNTQ joint le dossier à l’ordre du jour de la premièreréunion suivant sa réception, de façon à ce que chacune des parties puisseen prendre connaissance 10 jours avant la séance.

• Après débats et vote éventuel, la CNTQ soumet sa proposition au présidentdu CCNG ; celui-ci transmet cette proposition pour avis aux membres duCCNG, qui disposent d’un délai de 15 jours pour répondre ; cetteconsultation n’est pas requise en cas d’accord unanime de la CNTQ sur ledossier.

• Au vu de ces réponses, le président du CCNG prend la décision, qui doit êtreconforme à la majorité des avis exprimés. Il en informe les membres duCCNG et la CNTQ ; les motifs de cette décision sont détaillés dans une lettreadressée au CCRG.



19

8.2.2. Recours émanant d’une entreprise ou de l’une des partiessignataires, en cas de contestation d’une décision du CCRG

• L’entreprise, via son organisation professionnelle, ou une des partiessignataires, fait parvenir au CCRG une lettre demandant l’arbitrage du niveaunational et explicitant les motifs de cette demande, au vu des motifs exposésdans la décision du CCRG.

• Le CCRG complète le dossier en y joignant :➥ Une copie de la décision contestée ;➥ Une copie du compte-rendu de la réunion du CCRG au cours de

laquelle l’affaire a été instruite ;➥ Toutes pièces ou informations qu’il juge nécessaires à la bonne

compréhension du dossier par le CCNG.• Le président du CCRG adresse le dossier au président du CCNG, par

l’intermédiaire de la CNTQ, au plus tard un mois après avoir reçu lademande.

• Le secrétaire de la CNTQ joint le dossier à l’ordre du jour de la premièreréunion suivant sa réception, de façon à ce que chacune des parties puisseen prendre connaissance 10 jours avant la séance.

• Après débats et vote éventuel, la CNTQ soumet sa proposition au présidentdu CCNG ; celui-ci transmet cette proposition pour avis aux membres duCCNG, qui disposent d’un délai de 15 jours pour répondre ; cetteconsultation n’est pas requise en cas d’accord unanime de la CNTQ sur ledossier.

• Au vu de ces réponses, le président du CCNG prend la décision, qui doit êtreconforme à la majorité des avis exprimés. Il en informe les membres duCCNG et la CNTQ ; les motifs de cette décision sont détaillés dans une lettreadressée au CCRG, charge à ce dernier d’en informer l’organisationprofessionnelle concernée ou la partie signataire.

Le recours n’est pas suspensif, sauf s’il porte sur un retrait d’appellation.

20

9. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

La convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Elle estsignée pour une durée de 3 ans, renouvelable ensuite annuellement par tacitereconduction, sauf dénonciation par l’une des parties signataires au moins sixmois avant la date d’expiration. Cette dénonciation sera notifiée à l’ensembledes parties signataires.

L’accès au dispositif Qualité régissant l’appellation PG est effectif au1er décembre 2006.

Fait à Paris, le 22 novembre 2006

Pour la CAPEB-UNA-CPC : Jean-Marie CARTON

Pour le SYNASAV : Patrick CARRE

Pour l’UCF-FFB : Jean ROUGNON

Pour l’UNCP-FFB : Philippe TEMPERE

Pour habitA+ : le Président, Patrick CARRE



21

ANNEXES

ANNEXE 1 22Composition et fonctionnement des structures de pilotage 22

1.1. Comité de Coordination National Gaz (CCNG) 221.2. Commission Nationale Technique Qualité (CNTQ) 231.3. Comité de Concertation Régional Gaz (CCRG) 24

ANNEXE 2 25Accès à l’appellation PG 25

2.1. Dossier entreprise 252.2. Notion de nouvelle entreprise 262.3. Missions du Responsable Gaz 27

ANNEXE 3 28Référentiel utilisé par les organismes de contrôle ayant signéune convention avec habitA+ 28

ANNEXE 4 32Dispositif Qualité – Cas de certaines anomalies caractérisées jugées particulièrementgraves entraînant le retrait de l’appellation (selon le référentiel utilisé parles organismes de contrôle ayant signé une convention avec habitA+) 32

4.1. Anomalies concernées et sanctions correspondantes 324.1.1. Hors accès à l’appellation4.1.2. Au moment de l’accès à l’appellation

4.2. Précisions sur les anomalies N°28 (a,b,c) 33

ANNEXE 5 34Procédure d’ensemble : admission et réintégration, audits,contrôles renforcés, retrait de l’appellation 34

ANNEXE 6 36Carte des CCRG 36

22

ANNEXE 1COMPOSITION ET FONCTIONNEMENTDES STRUCTURES DE PILOTAGE

1.1. COMITÉ DE COORDINATION NATIONAL GAZ (CCNG)• Composition

Le CCNG est composé de trois représentants au maximum de chacun desquatre membres fondateurs et d’un représentant de chacun des membresassociés des collèges suivants :

➥ commercialisateurs de gaz naturel, ➥ commercialisateurs de gaz propane,➥ distributeurs de gaz.

Les organismes de contrôle doivent être présents, à titre d’expert, dès lors qu’ilssont invités par le CCNG pour commenter en séance leurs résultats au sein del’ensemble du dispositif Qualité.Le président de la CNTQ participe avec voix consultative aux réunions duCCNG.

• VoteLes décisions sont prises à la majorité des voix. La répartition des voix est lasuivante :

➥ CAPEB-UNA-CPC (2)➥ SYNASAV (1)➥ UCF-FFB(1)➥ UNCP-FFB (1)➥ Collège des commercialisateurs de gaz naturel (1)➥ Collège des commercialisateurs de gaz propane (1)➥ Collège des distributeurs (1)

En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

• Présidence et secrétariat

La présidence du CCNG est assurée par rotation annuelle dans l’ordre suivant :CAPEB-UNA-CPC, SYNASAV, UCF-FFB, UNCP-FFB.Le secrétariat est assuré par le Directeur Général d’habitA+.

• Fonctionnement

Le CCNG se réunit au moins 4 fois par an ; des réunions supplémentairespeuvent être tenues, à la demande écrite de l’une des parties signataires.

Chaque comité fait l’objet d’un projet de compte-rendu et d’un relevé dedécisions. Le compte-rendu provisoire est transmis aux participants sous 15 jours.

Le relevé de décisions est ensuite transmis aux CCRG pour information et/ouactions à mener.

• Siège

Sauf décision contraire, le siège du CCNG est celui d’habitA+.



23

1.2. COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUALITÉ (CNTQ)• CompositionLa CNTQ est composée de deux représentants au maximum de chacun desquatre membres fondateurs et d’un représentant de chacun des membresassociés des collèges suivants :


Les organismes de contrôle doivent être présents, à titre d’expert.


➥ CAPEB-UNA-CPC (2)➥ SYNASAV (1)➥ UCF-FFB (1)➥ UNCP-FFB (1)➥ Collège des commercialisateurs de gaz naturel (1)➥ Collège des commercialisateurs de gaz propane (1)➥ Collège des distributeurs (1)

En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

• Présidence et secrétariatLa présidence de la CNTQ est assurée pour 2 ans renouvelableséventuellement 1 fois parmi les membres fondateurs. La présidence est assuréepar rotation dans l’ordre suivant : UNCP-FFB, UCF-FFB, SYNASAV, CAPEB-UNA-CPC.Le secrétariat est assuré par le Directeur Général d’habitA+.

• FonctionnementLa CNTQ se réunit au moins 4 fois par an ; des réunions supplémentairespeuvent être tenues, à la demande écrite de l’une des parties signataires.La CNTQ se réunit avant chaque séance du CCNG et en prépare les décisions.

• Siège

Sauf décision contraire, le siège de la CNTQ est celui d’habitA+.

24

1.3. COMITÉ DE CONCERTATION RÉGIONAL GAZ (CCRG)8 CCRG sont créés : Lille, Nancy, Lyon, Marseille, Toulouse, Poitiers, Nantes,Paris (voir carte en annexe 6).

• CompositionChaque CCRG est composé de trois représentants au maximum de chacun desquatre membres fondateurs et d’un représentant de chacun des membresassociés des trois collèges suivants :


Les organismes de contrôle doivent être présents, à titre d’expert, dès lors qu’ilssont invités par le CCRG pour commenter en séance leurs résultats au sein del’ensemble du dispositif Qualité.Les représentants des organisations professionnelles sont des responsablesd’entreprises ou d’unités locales titulaires d’une appellation PG.


➥ CAPEB-UNA-CPC (2)➥ SYNASAV (1)➥ UCF-FFB(1)➥ UNCP-FFB (1)➥ Collège des commercialisateurs de gaz naturel (1)➥ Collège des commercialisateurs de gaz propane (1)➥ Collège des distributeurs (1)

En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.Les décisions prises doivent être conformes aux dispositions fixées au niveaunational par le CCNG, toute adaptation locale ou régionale du dispositifQualité, objet de la présente convention, étant proscrite.

• Présidence et secrétariatLa présidence du CCRG est assurée par rotation annuelle dans le même ordreque celui de la présidence du CCNG.Le secrétariat est assuré par l’animateur régional d’habitA+.

• FonctionnementLe CCRG se réunit au moins quatre fois par an. La diffusion des relevés dedécision des CCNG est faite par le Secrétaire du CCRG aux membres.Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu et les décisions prises font l’objetd’un relevé de décision transmis aux membres et à l’ensemble des organisationsprofessionnelles locales si elles existent, dans un délai de 15 jours.Les CCRG peuvent se réunir dans des lieux différents sur l’ensemble de leurterritoire.



25

ANNEXE 2

ACCÈS À L’APPELLATION PG2.1. DOSSIER ENTREPRISE

Ce dossier est un préalable à la demande d’inscription du (ou des)Responsable(s) Gaz aux sessions de validation des connaissancesprofessionnelles par un organisme de contrôle.Il est collecté et vérifié par l’organisation professionnelle. Celle-ci transmet àl’organisme de contrôle choisi par l’entreprise les informations nécessaires à laconvocation du (ou des) Responsable(s) Gaz (coordonnées de l’entreprise,identité des personnes concernées,…).

Ce dossier comprend :• Identité du chef d’entreprise (nom, prénom) ;• Identification de l’entreprise : attestation d’inscription au Répertoire des

Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés de moins de 12 moismentionnant les activités définies dans la présente convention ;

• Attestation de l’activité : code NAF 45… ;• Attestation d’assurance RC générale et RC décennale en vigueur, pour les

activités définies dans la présente convention ;• Pour les entreprises effectuant des installations gaz : affiliation au régime des

caisses de congés payés pour la partie du personnel concerné ;• Attestations sociales et fiscales (l’entreprise doit toujours être à jour de ses

cotisations au moment de la demande d’appellation) ;• Identité du (ou des) Responsable(s) Gaz nommé(s) ;• Identification de l’organisme de contrôle choisi par l’entreprise dans la liste

publiée par habitA+ pour le passage du test du ou des Responsable(s) Gaz ;• Pour les nouvelles entreprises, les certificats de conformité, selon les

modalités du § 3.3., visés par un organisme de contrôle agréé par leMinistère.

26

2.2. NOTION DE NOUVELLE ENTREPRISE• Est considérée comme nouvelle entreprise, une entreprise :

➥ Accédant pour la première fois à l’appellation PG (sans antérioritéd’appellation PGN et/ou PGP) ;

➥ Non titulaire de l’appellation PG pour l’année n – 1 et établissantune demande pour l’année n (que l’entreprise ait ou non été titulairede l’appellation pour l’année n – 2) ;

➥ Ayant perdu l’appellation PG ;

➥ Ayant dépassé un délai de trois mois pour le remplacement duResponsable Gaz ;

➥ Ayant été radiée pour l’absence de délivrance de certificat deconformité depuis 3 ans ;

➥ Issue d’une scission (plusieurs cas de figures) :

◆ Une entreprise non PG crée une unité locale : deuxappellations PG distinctes sont alors à demander.

◆ Une entreprise PG crée une unité locale :

1. Le Responsable Gaz habilité reste dans l’entreprised’origine : l’appellation PG est maintenue pourl’entreprise d’origine et une nouvelle appellation est àdemander pour l’unité locale créée.

2. Le Responsable Gaz habilité rejoint l’unité locale :l’appellation PG est maintenue pour l’unité locale etl’entreprise d’origine doit demander une appellation PGet doit avoir son propre Responsable Gaz habilité.

3. Il y a plusieurs Responsables Gaz habilités dansl’entreprise d’origine : au moins un Responsable Gazhabilité reste dans l’entreprise d’origine, l’entreprise gardeson appellation PG. Un Responsable Gaz habilité rejointl’unité locale : l’appellation PG est attribuée sur demandeauprès de l’organisation professionnelle concernée.

• N’est pas considérée comme nouvelle entreprise, une entreprise…➥ Ayant changé de Responsable Gaz habilité dans les délais prescrits ;➥ Ayant changé de nom ;➥ Ayant changé de statut juridique ;➥ Ayant changé de domicile ;➥ Ayant changé de responsable d’entreprise ;➥ Ayant été transmise (sous réserve de la présence d’au moins un

Responsable Gaz habilité).



27

2.3. MISSIONS DU RESPONSABLE GAZ

Le Responsable Gaz est le véritable garant de la maîtrise de la qualité et de lasécurité des installations intérieures de gaz réalisées par son entreprise :

• Il valide les compétences des intervenants gaz de l’entreprise ;

• Il veille à l’acquisition, au maintien et au développement de cescompétences ;

• Il propose au chef d’entreprise PG (ou d’unité locale) les actions deformation et d’information nécessaires ;

• Il vérifie que ces actions sont comprises et mises en œuvre.

Le Responsable Gaz connaît la démarche Qualité :

• Il dispose des outils Qualité (fiches pratiques, fiches Visa ou autres) et lesdiffuse aux intervenants gaz de l’entreprise ;

• Il exerce un rôle de conseil auprès des intervenants gaz de l’entreprise ;

• Il recueille les éléments de retour d’expérience permettant d’améliorer laqualité (analyse des anomalies, propositions de mesures correctives) au seinde l’entreprise ;

• Il connaît les résultats des audits et contrôles réalisés dans son entreprise parles organismes de contrôle ;

• Il s’assure que l’autocontrôle des installations a bien été effectué avant lasignature des certificats de conformité, en cohérence avec le contenu de laFiche Visa Qualité.

28



ANNEXE 3RÉFÉRENTIEL UTILISÉ PAR LES ORGANISMESDE CONTRÔLE AYANT SIGNÉ UNE CONVENTIONAVEC HABITA+Le référentiel de contrôle est défini par habitA+. A la date de la signature de laprésente convention, le référentiel en vigueur est le suivant.

InstallationCertificat de conformitéLe certificat est complètement rempli et les éléments mentionnés sontexacts (sans objet en audit)Tuyauteries fixes et apparentesLes éléments ci-dessous sont respectésPlomb avec GN : autorisé installation existante uniquementPlomb avec GPL : non autoriséCuivre : autoriséAcier : autoriséPe : autorisé si enterréAutres : non autoriséNota : les remontées éventuelles extérieures sont autorisées en Pe si ellessont protégées mécaniquement et totalement contre les effets de la lumière.Pas de questionAssemblages réalisés :

par filetage (sauf cas autorisés)Pour les tubes en cuivrepar piquages directs réalisés sur chantierpar brasage de raccords du commerce - assemblages mâleet femelle respectés

Nota : les assemblages réalisés par emboîture ou tube dans tube sontinterditsSi l'espace annulaire à la pénétration dans l'habitation est visible, il estobturéEtanchéité de l'installationPour une installation neuve non alimentée en gaz, l'installation intérieureprésente une étanchéité apparente en aval du robinet de commande d'unappareil, par constat de non baisse de pression sur un dispositifmanométrique ou par toute autre méthode appropriéeNota : En audit, la question 6 A est sans objet : porter le défaut en question6 B sans affecter le défaut à l'entreprise.Pour tous les autres cas, l'installation présente une étanchéité apparente,par constat de non rotation du compteur ou par toute autre méthodeappropriéeNota : suivre la procédure du mémento du contrôleurOrgane de coupure• Tous gazSi un second organe de coupure est nécessaire, il existe, il est accessibleet manoeuvrabletout robinet est adapté à la pression de service• GPL - Première détentele détendeur est présentle limiteur de pression (ou un second détendeur) est présent

A2

A1

DGI

DGI

DGIA1

RCD

A2

A1

A1

RCD

DGI

A1

DGI

DGIA2

A2

A2

Partie NeuveOUI NON OUI NON

Niveau de l’anomalieLibellé questionNuméro Partie Existante

1

2

34

4A

4B14B2

5

66A

6B

7A1

7A2

7B7C

Sansobjet

Défaut affecté àl’entreprise ?

Sansobjet


29

Robinets de commande des appareilsprésence pour chaque appareil en place, d'un robinet de commande accessibleet manoeuvrable (si tige après compteur, voir aussi Q34)en l'absence d'appareil, la tuyauterie ou le robinet de commande d'appareil est obturépar un bouchon visséSi GPL distribué par récipient, présence pour chaque appareil, d'un robinet adapté à lapression de service et/ou d'un détendeur/déclencheurAlimentation des appareilsAu moins un appareil est apparemment inadapté à la nature du gaz distribué (par observationde la flamme ou par lecture d'une étiquette apparente)Nota : en In et CR sur In, si l'adaptation est prévue à la mise en service, pas d'anomalie maisremplir la case prévue au rapport.• Tuyaux non rigides d'alimentation en gaz des appareilsMatériau autorisé d'emploiEtat défectueuxLongueur supérieure à 2 mDate limite d'utilisation dépasséePassage dans des zones dangereusesTube souple

de calibre adapté aux abouts de raccordementsmonté sur about(s) annelé(s)alimente un appareil encastré, en gaz de réseau ou, pour la partie neuve en propanealimente un appareil non encastré, en gaz de réseau ou en propane

• Tous types de tuyaux y compris rigidesPour chaque appareil, l'alimentation est réalisée par une tuyauterie prévue à cet effetInstallation des appareils en place ou prévusChaque appareil est prévu ou installé dans un local ou dans une pièce réglementaire (volumeet ouvrant)

pour un CENR 8,72 kWpour un appareil d'un autre type

- Ventilation du local (sauf appareils étanches)• Appareils autres que le chauffe-eau 8,72 kW non raccordéL'amenée d'air existe :

pour un appareil de cuisson seul ou un autre appareil non raccordépour un appareil d'un autre type

Si la sortie d'air est nécessaire, elle existe :pour un appareil de cuisson seul ou un autre appareil non raccordépour un appareil de cuisson et un autre appareil non étanche

Si la sortie d'air est directe, l'amenée d'air est directenota : question sans objet si anomalie 19nota : Amenée et sortie d'air assurées par VMC• Chauffe-eau 8,72 kW non raccordéL'appareil est de type CENR à triple sécuritéIl est situé dans un local autoriséVentilation du local :

l'amenée d'air existela sortie d'air existesi la sortie d'air est directe, l'amenée d'air est directe

Sans objet si anomalie en 24 Aprésence d'une VMC (sans autre ventilation)

Le chauffe-eau non raccordé alimente de manière constatée ou déclarée :un récipient de plus de 50 litres (baignoires, bac à laver ...) ou plus de 3 postesd'utilisation ou 3 postes répartis dans plus de 2 pièces distinctesune douche

A1

A2

A2

A2

DGIDGI

A1

A2A1

A1A2

A1A1A1

DGIDGI

A2A2A2

A2

A2A1A1A1

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A2

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DGIDGI

DGIDGIDGI

A2

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A2A1

A2

DGI

DGI

8A

8B

9

10

111213141516

16A16B16C16D

17

18

18A18B

1919A19B20

20A20B21

222324

24A24B24C

24D25

25A

25B


Niveau de l’anomalie

Libellé questionNuméroPartie Existante

Sansobjet


Sansobjet


30



Présence de l'étiquette "recommandation d'usage" ; si non, poseobligatoire d'un étiquette par le contrôleurEvacuation des produits de combustion• Pour chaque appareil à circuit étancheL'orifice d'évacuation des produits de combustion débouche sur uneparoi extérieure ou dans un conduit collecteur spécial• Appareils à circuit non étanche devant être raccordésnota : Le contrôleur laisse une notice sur l'entretien des conduitsd'évacuation des produits de combustionAbsence de conduit de raccordementAbsence de conduit de fuméesLe dispositif d'évacuation n'est manifestement pas un conduit de fuméesNota : s'il existe un doute sur l'existence et/ou la qualité du conduit defumées (sécurité) les questions 28b et 28c sont sans objet, porter alors enobservation sur le rapport, la mention : "Faire vérifier le conduit de fuméespar une entreprise qualifiée de fumisterie"Raccordement au conduit de fumées

Présence d'un moyen de réglage mobileEtranglement apparentDétérioration apparente (sauf "Petit trou" de mesure)Mauvais tracéMatériau manifestement inadapté

Hotte motorisée en présence d'un appareil à tirage naturel dans la mêmepièceContrôles liés aux volumes "de protection ou enveloppe"Appareils à gaz (chauffage et/ou production d'ECS) alimentés enélectricité (sauf TBT) et situés dans un local contenant une baignoire ouune douche

l'appareil est dans le volume 0 ou 1 (volume "enveloppe")l'appareil est dans le volume 2 (volume "de protection")

- VMC gazLe contrôleur laisse une notice sur l'entretien et le contrôle desinstallations de VMC gazAppareils spécifiques VMC gazSi la VMC gaz est équipée d'un DSC, l'appareil est raccordéélectriquement à une prise standardLorsque le certificat de conformité, dans sa partie "description des travauxréalisés par l'installateur", indique la présence d'un DSC en VMC gaz, lesattestations prévues sont jointes au certificat.- Alimentation par tige après compteurUn second organe de coupure est installé sur la tige après compteur àl'intérieur ou à l'extérieur de chaque logement, non loin de la pénétrationdans le logementnota : si oui, passer au contrôle du fonctionnement des appareils s'il y alieu

pas de questionun appareil au moins n'a pas son robinet de commande

- Alimentation par tige cuisineL'installation intérieure alimente des appareils autres que des appareils decuissonPas de questionAlimentation des appareils de cuisson

l'appareil de cuisson est alimenté par un tuyauterie fixe,un tuyau flexible à embouts mécaniques vissésle robinet de commande de l'appareil comporte un dispositif interrompant l'arrivée du gaz en cas de manque de pression amont

nota : à mentionner en observation sur le rapport.

A2

DGI

A1

DIS

DGIDGIA2

A2A2

DGIA2A2A1

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DGI

RCD

A2

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DGIA2A2A2

A2A2

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28A28B28C

2929A29B29C29D29E30

31

31A31B

3232B

33

34

34A34B

35

3637

37A

37B

Partie NeuveOUI NON Sans

objetSansobjet


Défaut affecté àl’entreprise ?OUI NON


31

Contrôle du fonctionnment des appareilsAppareils de cuisson (sauf fours)la flamme du brûleur est jaune, charbonne ou décolle partiellementla flamme du brûleur décolle totalement et s'éteintla flamme du brûleur s'éteint à l'ouverture de la porte du fourla flamme du brûleur s'éteint lors du passage du débit maxi au débit miniChauffe-eau non raccordé- Débit de gaz (GN seulement)le débit de gaz est supérieur à 1,10 fois le débit théorique et inférieur ou égal à 1,20 fois le débitthéoriquele débit de gaz est supérieur à 1,20 fois le débit théorique- Hygiène de combustion, le chauffe-eau fonctionnant seulla mesure traduit une teneur en CO de l'atmosphère comprise entre 50 et 100 ppmla mesure traduit une teneur en CO de l'atmosphère supérieur à 100 ppm- Hygiène de combustion, le chauffe-eau fonctionnant avec l'appareil de cuissonla mesure traduit une teneur en CO de l'atmosphère comprise entre 50 et 100 ppmla mesure traduit une teneur en CO de l'atmosphère supérieur à 100 ppmAppareils raccordés- Débit de gaz (Gn seulement)le débit de gaz est supérieur à 1,10 fois le débit théorique et inférieur ou égal à 1,20 fois le débitthéoriquele débit de gaz est supérieur à 1,20 fois le débit théorique- Evacuation des produits de combustionLa mesure à l'aide du manomètre et/ou la mesure de la teneur en CO dans le coupe-tirage esttechniquement réalisableContrôle du tirage et de la teneur en CO des produits de combustionSi le manomètre indique une valeur à zéro, changer de procédure : contrôle fumigèneLe manomètre indique une valeur supérieure ou égale à 3 Pa, ou la fumée est attirée (tiragesatisfaisant)Le manomètre indique une valeur inférieure à zéro, ou la fumée est repoussée (refoulement)

pour un appareil installé en partie privativepour un appareil installé en alvéole technique gaz

Si anomalie en M1 ou M2, fin du contrôleLe manomètre indique une valeur de 1 ou 2 Pa : procéder aux contrôles N,O,P dans les produitsde combustionLa fumée reste stable devant le coupe tirage : Le manomètre indique une valeur de 1 ou 2 Pa :procéder aux contrôles N,O,P dans l'atmosphèretaux de CO inférieur à 300 ppm dans les pdc ou taux de CO inférieur à 50 ppm dansl'atmosphèretaux de CO entre 300 et 600 ppm dans les pdc ou taux de CO entre 50 et 100 ppm dansl'atmosphèretaux de CO supérieur à 600 ppm dans les pdc ou taux de CO supérieur à 100 ppm dansl'atmosphèrepour un appareil installé en partie privativepour un appareil installé en alvéole technique gazLorsqu'une hotte raccordée sur l'extérieur (ou sur un conduit) est en fonctionnement, lemanomètre indique une valeur négative (refoulement)Fin du contrôleContrôle de l'hygiène de l'atmosphèreLa mesure traduit une teneur en CO de l'atmosphère comprise entre 50 et 100 ppmLa mesure traduit une mesure en CO de l'atmosphère supérieure à 100 ppm

pour un appareil installé en partie privativepour un appareil installé en alvéole technique gaz

Lorsqu'une hotte raccordée sur l'extérieur (ou sur un conduit) est en fonctionnement, le tauxde CO est supérieure à 50 ppm

2.

M.

A1A2A2A2

A1

A2

A2DGI

A2DGI

A1

A2

1.

Q

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2.

M.

A1A2A2A2

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1.

Q

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ABCD

E

F

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K

L

O.

1.

MM1M2

2

N

O

P

P1P2Q

2RSS1S2T

Sansobjet

Sansobjet





32

ANNEXE 4DISPOSITIF QUALITÉ – CAS DE CERTAINES ANOMALIESCARACTÉRISÉES JUGÉES PARTICULIÈREMENT GRAVESENTRAÎNANT LE RETRAIT DE L’APPELLATION (SELONLE RÉFÉRENTIEL UTILISÉ PAR LES ORGANISMESDE CONTRÔLE)

4.1. ANOMALIES CONCERNÉES ET SANCTIONS CORRESPONDANTES

4.1.1. Hors accès à l’appellation

Le constat, par l’organisme de contrôle, de certaines anomalies caractériséesjugées particulièrement graves, au cours de la procédure d’audit ou de contrôlerenforcé, entraîne la demande du retrait immédiat de l’appellation.Ce retrait est prononcé pour la période correspondant à la réalisation de25 installations, sans que la durée ne puisse excéder un an :• lors du constat de la présence de l’anomalie N° 6 : non-étanchéité de

l’installation ;• lors du constat de la présence de l’une des anomalies N° 28 (a,b,c) :

➥ N° 28 a : absence de conduit de raccordement,➥ N° 28 b : absence de conduit de fumée,➥ N° 28 c : raccordement à un dispositif d’évacuation qui n’est

manifestement pas un conduit de fumées, que l’appareilait ou non été posé par l’entreprise PG auditée oucontrôlée (voir conditions d’application ci-après)

• lors du constat de la présence de l’une des quelconques anomalies N° 19 b,N° 20 b, N° 24 (a,b) sur 2 audits et/ou contrôles renforcés successifs :

➥ N° 19 b : absence d’amenée d’air pour un appareil raccordé,➥ N° 20 b : la sortie d’air nécessaire n’existe pas pour un appareil de

cuisson et un autre appareil non-étanche,➥ N° 24 a : absence d’amenée d’air pour un CENR,➥ N° 24 b : absence de sortie d’air pour un CENR.

4.1.2. Au moment de l’accès à l’appellationLe constat de la présence des anomalies citées en 4.1.1. à l’occasion decontrôles successifs effectués au moment d’une demande d’accès àl’appellation conduit à une interdiction d’accéder à l’appellation pour unepériode d’un an minimum.



33

4.2. PRÉCISIONS SUR LES ANOMALIES N° 28 (A,B,C)

Pour un appareil à circuit non étanche dont la réglementation impose leraccordement à un conduit de fumées, ces anomalies correspondent :

➥ N° 28 a : absence de conduit de raccordement,➥ N° 28 b : absence de conduit de fumée,➥ N° 28 c : raccordement à un dispositif d’évacuation qui n’est

manifestement pas un conduit de fumées.En effet, sauf cas très particulier, les appareils à circuit non étanche dont leraccordement est obligatoire doivent être raccordés :• Soit à un conduit à tirage naturel,• Soit à un système à extraction mécanique, tel que VMC - Gaz ou autre,• Soit par un dispositif mécanique d'évacuation intégré à l'appareil. En aucun cas, ce conduit ne peut déboucher au droit d'une façade, ni dans unlocal voisin (WC, pièce d'habitation, couloir, garage, cellier, combles).

Il y a donc anomalie si :• Le conduit de raccordement est absent (28 a) ;• Le conduit de fumées est absent (28 b) : le raccordement débouche dans une

autre pièce ou directement sur l'extérieur ;• Le dispositif d'évacuation n'est manifestement pas un conduit de fumées (28 c)

(exemples : matériau de tubage posé tel quel le long d'une paroi, conduit deventilation, conduit déclaré par le client comme débouchant dans lescombles).

Attention : La mission du contrôleur ne concerne pas l'examen de la conformité duconduit de fumées ; cependant la mission de sécurité implique que des pointsde risque évidents soient traités à la question N° 28 c.

Remarque importante : Il n’y a pas lieu de considérer comme un défaut N° 28 (selon les cas a, b ou c)le fait, pour un appareil, d’être raccordé à un tubage se prolongeantdirectement jusqu’à la buse de l'appareil.Ce défaut doit être considéré comme une anomalie N° 29 d (mauvais tracé) etnon comme une absence de raccordement ; en effet, les produits decombustion sont bien évacués par un dispositif présentant les caractéristiquesaérauliques d’un conduit de fumées et d’un conduit de raccordement ;l’anomalie consiste principalement dans le fait que le conduit deraccordement n’est pas démontable pour entretien.

34

ANNEXE 5DISPOSITIF QUALITÉ, PROCÉDURE D’ENSEMBLE :ADMISSION ET RÉINTÉGRATION, AUDITS,CONTRÔLES RENFORCÉS, RETRAIT DE L’APPELLATION



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36

ANNEXE 6CARTE DES CCRG



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Documents

CONVENTION NATIONALE Professionnel du Gaz · Cette nouvelle appellation a pour vocation de devenir la référence incontournable de la profession en matière de sécurité et de qualité