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Intervention lors de la journée professionnelle (bibliothécaires) sur le numérique dans tous ses états (ou presque)
Citation preview
1
Copier n’est pas voler ?
Droits de copie, droits d’auteur
Michèle BattistiADBS
-
Blog Paralipomènes -
IABD
[英国伦敦]贝克街站 Chenli LU.Flickr
CC by-nc-sa
21 juin 2012
2
L’objet de l’intervention
S’appuyer sur une conférence du professeur Michel Vivant sur les aspects juridiques des e-cours de Sciences Po réalisée
pour l’ADBS
en collaboration avec Sciences Po, en mai 2011
2 heures pour présenter diverses questions juridiques et répondre à
vos questions
E-cours : cours magistraux enregistrés pour les étudiants«
enrichis
»
par différents apports et
appelés à
s’ouvrir à
d’autres publics pour remplir une mission de service public
A consulter sur le site de l’ADBS
Enseignement en ligne et droit d’auteur : empilement et quelques ouverturesParalipomènes, mai 2011
3
Les usagesLes liens Les copies d’œuvresL’exception pédagogiqueLa citationL’Open Access et les licences libres
Sean Raynon Cebado -
Cebu photographer
SensabadoLes droits L’enregistrement des coursLes notes des étudiantsLes œuvres protégées par le droit d’auteurLa titularité
des droits d’auteur
4
Les droits
Figures
of justice. Clearly Ambiguous
.Flickr
CC by
Enregistrer un cours
5
Quelle(s) question(s) se poser ?
Day 087/365 -
I'd use a question mark for a photo title but Windows doesn't like them
by Great Beyond
on Flickr; CC by –nc-sa
6
Le cours
Un apport original de l’enseignant ?
ses propos ?
ses écrits ?
ses sources d’inspiration ?
les faits ou œuvres de tiers utilisés pour appuyer ses dires ? ….
7
L’enregistrement
Un apport original de l’opérateur ?
une
vraie «
mise en scène
»
?
ou une opération purement technique
?
Compagnie Amoros et Augustin -
L'éternel tournageThibault Dangréaux
on Flickr
CC by-nc-nd
8
Les notes des étudiants
Mises en ligne dans l’espace collaboratif
pour être partagées 1. au sein de l’établissement ?2. à
l’extérieur ?
Meeting notes #22. Art off the gridCC by-nc-nd
9
Autres éléments …
Rapports, fiches techniques, bibliographies, ….
pour être partagés 1. au sein de l’établissement ?2. à
l’extérieur ?
Standing on the shoulders of giants. Rosa Menkman. Flickr CC by
10
Le droit d’auteur
quelques rappels …
Les conditions de la protection
11
OriginalitéLes idées sont de libre parcours
Le droit d’auteur protège uniquement leur mise en forme, lorsque celle-ci est originale, soit portant l’empreinte de la personnalité
de son auteur
Le droit d’auteur, un droit de propriété
particulier
car limité
:
-
dans la durée
-
par une série d’exceptions
Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas, Journal d’un avocat, 20/09/09
Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas, Journal d’un avocat, 20/09/09
Les conditions de la protection
Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droits lui permettant de contrôler l’utilisation de son œuvre
- de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité- de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré
(s’il le souhaite) pour les
divers modes d’exploitation de son œuvre
12
Il peut céder ses droits (à
un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à
des tiers (à
des sociétés de gestion collective, par exemple)
Il peut conclure des contrats à
titre individuel, ou via une société
de gestion collectiveDans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopies pour un usage collectif, par exemple)
Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr
Les règles du droit d’auteur
13
la copie pour l’usage privé
du copiste
l’analyse
et la courte citation
les revues de presse (# panorama de presse)
les discours
destinés au public liés à
l’actualité
la représentation dans le cercle de famille
la parodie, le pastiche, la caricature
les fins pédagogiques et de recherche
les fins de conservation pour les bibliothèques
en faveur de personnes handicapées
à
des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse)
les copies techniques provisoires et accessoires
Les exceptions (L 122-5 CPI)selon des conditions très précises
Exception à
la règle. Bladsurb,CC 2.0 by-nc-nd Flickr
• l’œuvre doit avoir été
divulguée
•
les conditions requises pour exercer chaque
exception doivent être respectées• l’usage doit passer le test en trois étapes
• être un cas spécial• qui ne pas porte pas atteinte à
l’exploitation normale de l’œuvre et• qui ne cause pas un préjudice injustifié
aux
intérêts légitimes de l’auteur (et non aux ayants droit)
• et doit respecter les droits moraux de l’auteur
Dice another day. Topher 76. Flickr. CC by-nd
Des conditions générales
5 exceptions et 3 étapes, titre présentant sur Blogo Numericus
les exceptions insérées dans le droit
français en 2006
Les exceptions au droit d’auteur
15
L’usage privé
Depuis la loi du 11 mars 1957
2 exceptions au droit d’auteur
la copie pour l’usage privé
du copiste
la représentation dans le cercle de famille
16
L’usage privé
Une notion à
reconsidérer ?
llustr. 1 Ebullicion/ ebullition. Druidabruxux.Flickr
CC by-nc-sa
17
La copie privée
Une exception au droit d’auteurart 122-5 du Code de la propriété
intellectuelle
Art copie. Marylise Doctrinal. CC 2.0 by-nc-nd. Flickr
«
copie ou reproduction réalisée à
partir
d’une source licite
strictement réservée à l’usage privé
du copiste et non destinée
à
une utilisation collective
»
Le copiste : celui à
qui appartient les moyens de reproductions
(C. Cass. 1984. Aff. Rannou-Graphie)
18
Une compensation financière imposée depuis 1985 par une loi
Une somme forfaitaire payée lors de l’achat des supports vierges permettant • de faire des copies à
partir de sources licites (1)
•
pour un usage strictement personnel et privé
avec des outils de
reproduction appartenant au copiste (2)
Sommes collectées par des sociétés de gestion collective • 75 % reversées aux ayant droit• 25 % utilisées pour financer des manifestations culturelles
(1
)
Ce que la loi sur la rémunération de la copie privée du 21 décembre 2012 vient de confirmer (2) Arrêt Rannou-Graphie. Cour de cassation. 7 mars 1984. Easy-droit
La copie privée
Journal extime. CC by-nc-nd
19
La copie privée
Les barèmes
Définis avec difficulté
par une
commission administrative, la Commission sur la rémunération pour Copie privée, composée pour ½
d’ayants droit, pour ½
de de fabricants
et de consommateurs
Des tarifs parmi les plus élevés en Europe
Une manne financière pour l’action culturelle
Lobbying françaisface aux velléités de
suppression à
l’échelon européen
En 1985, appliquée aux cassettes audio et vidéo et aux œuvres audiovisuelles et musicales, élargie progressivement à
d’autres supports et à
d’autres œuvres.
20
Les DRM Utilisés pour limiter le nombre de copies
Autorisés par la loi s’ils ne privent pas les bénéficiaires des exceptions, notamment de l’exception pour copie privée, de leur exercice effectif
Les usages professionnels non assujettis à
cette redevance,
Une exclusion affirmée avec force dans l’arrêt Padawan (CJUE, 21 octobre 2010)Exonération reconnue dans
la loi
française du 20 décembre 2011
Trois cas qui limitent l’importance des sommes collectées
Les sources licites
La copie privée
Disparition de la copie !Utiliser des œuvres hébergées dans le Cloud ne donne lieu àaucune copie
21
• ses propres de reproduction • redevance payée sur les supports vierges• sources licites • reproduction pour un usage personnel
Elles répondent aux exigences de la copie privée
Copy Party, et après ? S.I.LexCe que je retiens de la première#copyparty de l’univers, BibliobsessionVeni, vidi, Copy, Affordance
Usage collectif d’un fonds Un usage apprécié
par
le test des trois étapes (en fait
deux dans la loi Dadvsi)
pour évaluer
s’il y a atteinte à
l’exploitation commerciale normale
de l’œuvre puis, si cela ne devait pas être le cas, s’il y a préjudice aux intérêts de l’auteur
«
La fourniture publique de moyens fonde le refus de l’exception »(Droit d’auteur,M.Vivant, JM Bruguière, p. 396)
Des copy parties en bibliothèques ?
«
Copy party »
: pour copier et graver, rendez-vous à
la …
bibliothèque, Le Parisien
22
La licence
globaleÉvoquée pour lutter contre le téléchargement illégal dans les débats
• de la loi DADVSI adoptée en 2006, •
des lois Création et Internet ou HADOPI
adoptées en 2009 Discussion PPPLAI au Sénat. Richard Ying. Flickr CC by-nc-sa.Examinée et écartée
Une redevance, somme forfaitaire payée en contrepartie d’un service
Echanger des œuvres dans un cadre non commercial
La licence globaleDossier Medialab Sciences Po
en assurant la rémunération directe de la création
serait-elle adaptée aux usages
du numérique ?
Et la licence globale ?
23
La représentation dans le cercle de famille
Composition au pochoir les dix membresde la famille
du pasteur Oberlin. Own workAuthorJi-Elle
Commons Wikimédia
Autre exception au droit d’auteur
Un cercle strictement privé, dans un sens étroit
(liens familiaux, amicaux) et un usage gratuit
Une exception qui ne s’applique pas a priori
à
un site web personnel, un blog,
une communauté
Facebook, …
Faisant glisser plus ou moins clairement de l’usage privé
vers
l’usage collectif et public Nouvelle sanction disciplinaire d’un salarié
par son employeur pour injures sur Facebook. Legavox 12/01/11
24
Un accord Sacem/Creative Commons
Autorise les auteurs de musique, membres de la Sacem, à
placer certaines de leurs œuvres sous
l’un des contrats Creative Commons non commercial et à
les mettre en ligne sur des blogs,
des site web, à
les échanger, à
les proposer en
streaming, …
ne glisserait-on du clivage privé/public vers un clivage
usage commercial /non commercial ?
Parmi les usages non commerciaux , la diffusion publique de musique dans plusieurs cas, MAIS
ne couvrant pas
les usages en bibliothèques
Lobbying en coursL’accord Sacem / Creative Commons, une révolution ?Paralipomènes, 21/01/12
Sacem et Creative Commons
Colourful metallophone. Fotopedia. CC by-nc-nd
25
4. La titularité
des droits d’auteur
Qui est auteur ? Qui est titulaire des droits ?
Une question souvent complexe
La qualité
d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à
celui ou à
ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée
article L 113-1 (CPI)
HUGO VON HOFMANNSTHAL (Austrian novelist, librettist,
poet, dramatist, narrator, and essayist). NCMallory. CC 2.0 by-nd. Flickr
Bien que l’œuvre soit créée à
la demande de son employeur,
l’auteur salarié
reste titulaire des droitsMAISil peut céder ses droits à
son employeur
(clauses d’un contrat de travail, un contrat de cession)au fur et à
mesure de ses créations
Interdiction Toute cession globale sur les œuvres futures
Quels droits pour l’auteur ?
L’agent public, qu’il soit titulaire ou non, garde les droits d’auteur affectés à
ses créations
MAIS depuis la loi sur le droit d’auteur du 1er août 2006 (DADVSI)
il cède les droits des œuvres créées dans le cadre de sa mission ou d’après les instructions reçues
à
son administration de tutelle
Scientist examines cassava leaves for pestsIITA Image Library.CC by-nc. Flickr
Quels droits pour l’agent public ? A.L Stérin, ADBS, 2009
Droits moraux seul le droit de paternité
(le droit d’être cité)
peut être revendiqué
Le salarié
du secteur public
‐ les règles de cession automatique des droits-
l’atténuation des droits moraux -
le droit de préférence ne s'appliquent pas «
aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est
soumise,en vertu de leur statut ou des règles qui régissentleurs fonctions,
à
aucun contrôle préalable de l'autorité
hiérarchique
»
Seraient notamment concernés les enseignants et les chercheurs et …
tous ceux «
qui
exercent une fonction se caractérisant par une grande autonomie intellectuelle, voire une indépendance de jugement, même si celle-ci s’inscrit dans une hiérarchie administrative »
soit également les conservateurs de musées, les commissaires du Gouvernement auprès de juridictions administratives [débats parlementaires]
Jean-Paul Benzécri, octobre 2006, INA-PG(photo Guiseppe Giordano-Univ. Salerne) Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIA
Le salarié
du secteur public
Diffuser un cours, les notes d’étudiants, d’autres œuvres ….
Quelles questions se poser ?
Les questions du départ
ORIGINALITE ? Le cours de l’enseignant Les notes des élèves Présumés être originaux, donc protégés par le droit d’auteur
Le droit d’auteur ne s’applique pas qu’aux œuvres littéraires et artistiques Un inventaire, un rapport, une fiche technique sont susceptibles d’être protégés ….
©
Arap -
Fotolia.com
TITULARITE ?Les cours créés dans le cadre d’une mission de service public appartiennent à
l’administration de tutelle
Il s’agit d’enseignants, mais leur mission consiste à
procurer des cours à
leurs étudiants, quelle qu’en soit
la forme, écrite ou orale
Les étudiants ne cèdent pas leurs droits, mais cette pratique est exercée par des générations d’étudiants
Notes et cours diffusés à
l’extérieur de l’établissement Cession des droits à
titre gratuit pour les étudiants, voire même pour les
enseignants, si l’on envisage la notion de service public dans un cadre large
Attention ! Respect du droit de paterniténoms des auteurs à
mentionner, y compris pour les étudiants
Panoramique amphi UFR odontologie l'université
de Nantes pendant le assises (2007)Manuel . CC 2.0 by –sa.Flckr.
Les usages
33
Le lien hypertexte
34
Réseau neuronal végétal.Boris. Flickr CC by-nc-sa
Le lien hypertexte est autorisé
s’il est correctement annoncé s’il
s’ouvre dans une nouvelle page s’il ne mène pas vers un site illicite s’il
ne s’agit pas d’un lien profond
ouvrant un document mais vers une page web
2003Forum des droits sur l’nternet Recommandation 03/03/03Recommandation 23/10/03
Une précaution qui limite mais n'éludera pas toute responsabilité
indiquer dans les mentions légales de votre site ou de votre blog que
votre responsabilité
ne saurait être engagée pour les liens que vous y
avez proposé
Le lien hypertexte
35
Par principele lien hypertexte est libre
Les CGU de nombreux sites interdisent de faire des liens sur leur site
Une pratique qui n’a pas de sens, voire est abusive
Interdire un lien : «
une pratique «
abusive
», ADBS, 29 octobre 2009
Ne citez pas le ministère de la Culture, Wiki Rider, 30/11/11
Le lien hypertextePas de demande d’autorisation à
un
site extérieur (sauf cas rares)
Ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur laissant apparaître l’adresse du site
Identifier la source du contenu visé
ou autre mode d’identification
Nul besoin de spécifier dans ses CGU que les informations pointées ne seront utilisées
qu’à
des fins personnelles ou pédagogiques
Se heurte à la pratique sur les réseaux
Pointer vers un site ne met pas en œuvre un droit de reproduction ni même un droit de représentation qui appartient à
l’auteur de la «
cible »
36
Au Royaume-Uni
Les éditeurs revendiquent des droits pour la consultation en ligne des articles proposés par le prestataire via un lien hypertexte
Le prestataire accepte de payer pour les copies qu’il a faites pour réaliser son service
mais refuse de payer des droits (élevés) au nom de ses clients pour des copies qu’il n’a pas faites, puisqu’il s’est contenté
d’indiquer des liens permettant au client de consulter en ligne des articles accessibles à
tous
Un procès opposant un agrégateur de presse aux éditeurs de presse (Meltwater c/ NLA C. d’appel Pays de Galles, 27/07/11)
Peyto. Glacial Lake 01. Soil-net Library.CC by-nc-sa
Payer pour consulter Internet ?
Paralipomènes, 20/11/11
Veille et intelligence économique face au droit, ADBS, juin 2010
Un lien payant ou lorsque le modèle économique s’invite
A rapprocher des contrats pour les web crawlers Annoncés lors du congrès I-Expo 2010
37
Les copies d’œuvres
38
Des cours accompagnés de copies de ressources
Deux cas - des ressources dont les droits ont été
négociés
- des ressources externes
Et un (seul) un réflexe …
Digital Violin. CC by-nc-nd
39
Ressources négociées
… Que dit le contrat ?
le contrat avec des éditeurs le livre électroniquel’article scientifique (…)
le contrat avec des sociétés de gestion collective usages numériques avec le CFC (…)
…
40
Le livre électronique
Accès (Prêt ?)Modalités d’usages définis par les éditeurs Les bibliothèques face à
des contrats
extrêmement divers + DRM
Défis : un droit à
l’anonymat de l’utilisateur
à
assurer par les bibliothèques
Mais aussi
Subito Rubrique Humour.
Addnb
accès à
distance,
formats standardisésdes usages plus larges pour les livres épuisés
copie en nombre limitée mais autoriséeusages «
loyaux
»
autorisés
annotations exportables, …
Usages par contrat cadre négociés par des consortiamais situation de monopole ou quasi monopole des éditeurs + appui des institutions qui fait quelquefois défaut
Au risque du contrat d’édition L’auteur dispose d’un monopole sur son œuvre
Il peut céder tous ses droits patrimoniaux
ou un partie d’entre eux
à
titre gratuit ou onéreux, de manière
exclusive ou, non à
un tiers (éditeur,
producteur, …)S’il y a cession exclusive
à l’éditeur
il est interdit d’exploiter, sans autorisation expresse, le document ou l’une de ses parties
Illustr. Labyrinthe. Hans s. Flickr CC by-nd
L’article scientifique
Le panorama de presse numériqueSon usage collectif n’est pas régi par une loi Un contrat avec des prestatairesà
lire et à
négocier
Dans les contrats vérifier : • si les droits d’auteurs sont compris dansla somme exigée (ventilation du prix : service d’une part, droits d’auteur de l’autre)•
si l’autorisation est accordée pour les
usages souhaités (y compris pour la conservation, si celle-ci est souhaitée)
La copie numérique collectiveune gestion volontaire
Contrat (éventuel) avec le CFCPour des
panorama de presse
«
numériques
»
sur des intranets et des extranetsPour des copies de travail interne
Hors usage pédagogiqueNe concerne pas les e-cours
La gestion collective
Se référer aux accords sectoriels pour des usages pédagogiques
Ressources externes
… Que dit le contrat ?
Utiliser des ressources externes illustré
par la reprise d’images sur Internet
et un focus sur les CGU ou conditions générales d’utilisation
L’image donne prise au droit d’auteur lorsqu’elle est
empreinte de la
personnalité
de son auteurlorsque les
œuvres photographiées ou
filmées sont protégées par le droit d’auteurL’image engage la responsabilité
du
photographe au titre de la protection de l’image de la personne
Oui, mais …Déterminer l’originalité
de la photo, un casse‐tête‐ deux poissons dans une assiette NON pour la Cour d’appel d’
Aix‐en‐Provence
(6/05/10) et la C. Cass (20/10/11)‐ une photographie de classe OUI pour la Cour de justice européenne le 1er
décembre 2011, n° C‐145/10, aff. Painer
©
Patrick BOX -
2004
Originalité, bouillabaisse et contrefaçon, Droit et photographie,
28/10/11
Des images sur Internet …
La théorie de l’accessoire autorisation de reproduire les œuvres de Daniel Buren et de Christophe Drevet sur des cartes postales représentant l’ensemble de la place des Terreaux à
Lyon (C. Cass, 15/03/05)
Un droit au panorama pour reproduire les œuvres situées de manière permanente dans l’espace public ?Un amendement à
la loi sur la copie privée rejeté
en novembre 2011
45
Un droit à
l’image des biens ?
Fondé
sur l’article 544 du Code civil
sur le droit de propriété
Un droit qui s’efface lorsqu’un bien est visible sur la voie
publiqueet qu’aucun trouble anormal n’a pu été
prouvé
après la diffusion de l’image
C. Cass. 7 mai 2004
Un droit à
l’image des personnes
Fondé
sur l’article 9 du
Code civil sur le respect de
la vie privée, et sur le
respect de la dignité
humaine
Et le droit à
l’image ?
A apprécier au cas par cas
Un droit qui s’efface ‐
pour les personnes publiques dans le cadre de leurs fonctions
‐
pour des images de groupe ‐
lorsque l’image est liée à
l’actualité
L’image et le droit, Avocat Paris, 2003
La gestion des droits de l’image, Les
infostratèges, nov 2007, déc 2010
Le site Droit‐images
Le propriétaire et l’image de ses biens,(pdf) ADI (ADBS), février 2007
Discours historiqueMarschupp. CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr
46
Des images publicitaires
réalisées et mises en lignes par la concurrence
Un cadre professionnel
: enregistrer des images trouvées sur internet et les diffuser aux collègues sous forme de power point ou sur un intranet Idem : images collectées par une veille automatique (grâce à
l’indexation)
Droit d’utilisation sur une photo trouvée sur internet via Google. La photo est signée ; je décide de publier cette photo sans demande l’autorisation préalable. Suis-je en infraction ?
œuvres protégées par le droit d’auteur ?
Usage collectif : interdiction sans autorisation expresse
Contrefaçon : 300 000 € et 3 ans de prison
risque juridique + risque judiciairenégociation à
l’amiable + arbitrage
Photographies, toujours
Les CGU. Des pièges ?
47
Selon ses CGU, Le Monde n’autorise qu’une reproduction à
des fins personnelles et non
commercialesLe Monde propose des boutons qui facilitent le partage
Or, sur les réseaux sociaux, les amis sont généralement des contacts appartenant de près ou loin à
la sphère professionnelle, un
grand nombre nous sont même inconnus ou affirment une identité
qu’ils n’ont pas
forcément
Sur LinkedIn-
apparaissent les premières lignes
-
la possibilité
est donnée de reproduire
la photographie et de choisir le groupe de ses destinataires
On serait tenté
de comprendre que les
premières lignes soient considérées désormais comme des citations
Mais aussi des licences libres
Détail miniaturisé
de la page Expo des Logoleftsdu site artlibre.org sous licence Art Libre
Sur le site Framablog
Elles sont reconnues dans le monde entier, même si celles-ci nécessitent une adaptation au droit national
Elles organisent le partage des données en évitant -
les
contrats étant la loi des parties -
de se heurter à
des concepts juridiques différents
Les licences libres
Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur
Elles organisent différemment le mode d’utilisation des œuvres et des données
Ce sont des contratsdont les conditions doivent être respectées
Christine de Pisan
Wikimédia Commons.This image (or other media file) is
in the public domain
because its copyright has expired.
This applies to the United States,
Australia, the European Union and those countries with a copyright term
of life of the author plus 70 years
Licence public générale GPL – licences Creative Commons (CC) – licence CC0 - Art Libre – Open data Licence (ODbL) - Public Domain Dedication and Licence (PDDL), licence Information publique (IP), Public domain Mark …
A géométrie très variable, certaines sont adaptées aux œuvres, d’autres aux données
Savoir plus : Option libre. Du bon usage des licences libres
Benjamin Jean, Framabook,2011
Les licences libres
Les licences Creative Commons
L’auteur autorise d’emblée certains usages, plus ou moins étendus, selon sa volonté
Attention !Avec l’autorisation des éventuels coauteurs et contributeurs !
Autorisation expresse ou de par le contratappliqué
aux œuvres de tiers, si ce contratest compatible
Un site pour choisir sa licence CC
Un contrat
Vu sur xkcd
A webcomic of romance, sarcasm, math and language
This work is licensed under a Creative Commons Attribution-NonCommercial 2.5 License.
This means you're free to copy and share these comics (but not to sell them). More details.
Vu aussi
«
Une track volée de la release givichy001
de 2006 : Coke & Champagne ! Utilisée sournoisement sans mon autorisation comme vulgaire générique
pour toutes les vidéos du site
du torchon Closer !!!
Ça va saigner gravement !!! Mon courrier vient de partir, même si à
la
fin je gagne pas un centime, je veux au moins que ça devienne le feuilleton judiciaire de la musique libre de l'été
»
Samforce.be, mardi 29 mars 2010
Les licences Creative Commons
53
L’exception pédagogique et de recherche
54
Elle permet de reproduire et représenter des
extraits d’œuvres pour un public composé
majoritairement
d’élèves, d’étudiants et de chercheurs directement concernés
et lorsque les fins sont non commerciales
Une exception qui implique le versement d’une compensation financièreCollectée par une société
de gestion
collective chargée de la reverser aux ayants droit
Que dit la loi ?
Ne sont pas concernées
•les œuvres conçues à
des fins
pédagogiques •les œuvres proposées sur un support numérique ou en ligne•les partitions•les reprographies (photocopies)
Au boulot ! Elvire R.. CC 2.0 By
Flickr
55
Depuis 2006des accords sectoriels avec 2 ministères
articles de presse, images œuvres d’art visuelextraits d’ouvrages ou de partitions
Accords pour l’année 2009 (signature juillet 2009)Accords pour les années 2010-2011 (signature 8 décembre 2010)Accord pour les années 2012-2013 (signature 19 avril 2012)
œuvres cinématographiques et audiovisuelles interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques
Accords pour les années 2009-2011 (signature 4 décembre 2009)
En 2014Nouveaux accords ?
Tacite reconduction pour 3 ansle 31 décembre 2011
56
A titre d’exemple
Application avec le livre, le périodique et l’image fixe
What a Teacher Librarian DoesVanhooc. CC 2.0 by-nc-sa. Flickr.
57
Le livre, le périodique et l’image fixe
BO n°7 du 19 avril 2012
Compensation financière 1 700 000 euros par an Un nouvel accord qui couvre les années 2012 et 2013
Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé
support papier ou numérique
pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté
le CFC
(centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société
des éditeurs et auteurs de
musique) et l’AVA * (société
des arts visuels associés)
Extrait
: périodique : un article dans son intégralité
mais pas plus de 2 articles par parution, et pas
plus de 10% de la totalitéouvrage : pas plus de 5 pages avec coupure (nouveau) d’un livre, dans la limite de 20 % de la totalité
de l’ouvrage par classe et par an
Moteur de recherche
Livres à
la fenêtre. Bob August,CC 2.0 by-nc-sa. Flickr
(*) non abordé
les partitions également couverte par l’accord(**) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représentel’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM
58
Le livre, le périodique et l’image fixe
En classe : représentation (intégralité
ou extraits) des œuvres et leur reproduction temporaire à
cet effet
Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré
dans le
cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à
la fonction publique
et
évaluation des étudiants et des élèves
Colloques, conférences ou séminaires
: extraits d’œuvres pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés sur l’internet
pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat d’édition
avant la mise en ligne)
Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à
des fins de conservation
Stockage numérique illimité
des thèses contenant des œuvres protégées («
sous
réserve des autorisations consenties par l’auteur
»)
59
Autres conditionsObligations
Des oeuvres qui n’ont pas fait l’objet d’autres accords contractuels
Mentionner les sources
Un nombre de pages, une durée très précise A RESPECTER [extraits]
Déclaration des utilisations dans un formulaire
et contrôle des usages par
les ayants droit (accès à
l'intranet et à
l'extranet des établissements)
Actions de sensibilisation au droit d’auteur
Interdiction
Une exploitation commerciale directe ou indirecte
Distribuer aux élèves et enseignants
des reproductions
intégrales ou partielles des œuvres Constituer une base de données
d'œuvres ou d'extraits d'œuvres
Droit d’auteur et enseignement en France. Etat d’urgenceS.I..Lex, 26 avril 2012
Droit d’auteur et enseignement en France. Etat d’urgenceS.I..Lex, 26 avril 2012
Et une négociationpour tout ce qui n'est pas
expressément autorisépar ces contrat
NON
L’exception pédagogique se traduit aujourd’hui par des accords
sectorielsCeux‐ci autorisent les établissements
couverts par cet accord à
utiliser des
œuvres d’éditeurs et de producteurs
ayant mandaté
les sociétés de gestion
collective parties au contrat pour
collecter des droits pour certains
usages pédagogiques
Sont exclues des accords sectoriels•Les œuvres n’appartenant pas au répertoire des
sociétés de gestion collective parties au contrat•Certaines œuvres numérisées (les textes
notamment)•Les œuvres qui n’ont pas vocation à être insérées
dans des supports pédagogiques (travaux d’élèves,
examens, cours)
Il est interdit, en outre, d’indexer ces œuvres
Photocopies : un contrat avec le CFC Panoramas de presse sur intranet ou extranetun contrat avec le CFC, uniquement pour les
œuvres pour lesquelles le CFC dispose d’un mandat
Pas de contrat pour alimenter un portailet toute autre forme de diffusion
L’exception pédagogique est‐elle applicable
en bibliothèque ? BBF, n°3, 2011
L’exception pédagogique pour alimenter un portail ?
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Autres exceptions
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Copier pour conserver une œuvre
accordée aux bibliothèques, services d’archives et musées accessibles au public
Elle leur permet de reproduire une œuvre encore protégée par le droit d’auteur qui appartient légalement à
leur fonds, lorsque celle-ci est abîmée ou
figure sur un support obsolète
Attention ! Le public a accès aux oeuvres mais ne peut pas les réutiliser
Le vol des corbeaux noirs sur les exceptions, S.I. Lex, 1er
avril 2012
Des velléités pour exiger des compensations financières
Une exception au droit d’auteur
Elles peuvent les communiquer au public à
des
fins d’études privées ou de recherche, mais uniquement au sein de leur établissement et sur des terminaux dédiés à
cet effet
Moses receiving the Ten Commandments. Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr
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Copier pour des personnes handicapées
La reproduction et la diffusion [adaptation des œuvres] par des bibliothèques,
des centres de documentation, des espaces culturels multimédias ouverts au public,
agréés à
cet effet, pour des personnes justifiant d’un certain degré
de handicap
«
Doit-on ‘prévoir que la fourniture de fichiers par les éditeurs concernant les manuels scolaires pour les publics handicapés soit automatique au lieude devoir faire l’objet d’une demande de la part de ceux-ci ?Concernant ces mêmes fichiers, faut-il préférer un standard ouvert ou exploitable ? »
Une demande d’agrément
L‘exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées. Ministère de la culture et de la communication
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Un droit pour citer une œuvre
Exigences Mentionner les noms de l’auteur et de la source
Être faite à
des fins de critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information
Être intégrée dans une
œuvre seconde
œuvre d’analyse, analyser une œuvre représentant également une exception au droit d’auteur
La citation doit être brève brièveté
appréciée au cas par cas, en fonction
de l’importance de œuvre source
Un droit de citation élargi aux images ?¨Paralipomènes, 1/04/12
Des juges qui reconnaissent ce droit pour les textes, voire pour les œuvres audiovisuelles mais (pratiquement) PAS aux images fixes ni aux œuvres musicales
Tous les types d’œuvres ?
Ce qui exclut les fins esthétiques ou ludiques !
Lo-tech analyseEirik Stavelin. CC 2.0 by
Survol de l’actualité65
66
Quelques points chauds
Pour une loi conciliant la «
défense des droits des créateurs" et "un accès aux œuvres par internet facilité
et sécurisé"
De l’équilibre à
la proportionnalité
Hiérarchie des droits en fonction d’objectifs d’intérêts généraux à
atteindre
Accès équilibré
à
l’informationPour plus de respirationdans le droit
67
Produits documentaires au défi du droit. Série 1 à
7
L’environnement numérique. Quels enjeux juridiques aujourd’hui ? Slideshare
Web 2.0. Nouveaux usages, nouveaux droits ? Slideshare
Droit et contenus en ligne. Slideshare
Pour poursuivre
