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1Copyright IPM J.PONS 2006
Maîtrise des flux internationaux
Intervenant : T.ALLEMAND
Logistique.com
2Copyright IPM J.PONS 2006
Incoterms Incoterms
4. Maîtrise des interfaces flux physiques et flux financiers
Contrat d’assurance
Polices facultés
ILU
Contrat d’assurance
Polices facultés
ILU
Crédoc
Stand By
RUU 600
Crédoc
Stand By
RUU 600
Contrat de vente
La Haye, New York, Vienne
Contrat de vente
La Haye, New York, Vienne
Contrat de transport
CMR, CIM
Varsovie, Bruxelles
Budapest
Contrat de transport
CMR, CIM
Varsovie, Bruxelles
Budapest
Assuré Bénéficiaire Vendeur Expéditeur
Courtier Agent
Cie d’assurance
Commissionnaire
Transporteur
DestinataireAcheteurDonneur d’ordreAssuré
Banque confirmante
Banque émettrice
3Copyright IPM J.PONS 2006
1. Commissionnaires et transitaires
• Commissionnaire de transport– Législation : art ex 94 à 99 (L 132-1 à L 132-6 du
C de C)– Comparaison avec forwarder,Spediteur,…– Présomption de responsabilité– Obligation de résultat– Liberté de voies et moyens– Devoir de conseil– Limitations de réparation– Droit de rétention– Prescription
• Transitaire– Législation : 1992 à 1996 du Code Civil– -responsabilité de bon père de famille– Fautes à démontrer– Obligation de moyens– Règles du mandat– -devoir de conseil dans son métier– Limitations de réparation– Droit de rétention– prescription
4Copyright IPM J.PONS 2006
2. Convention des Marchandises par Route (CMR)
• Convention de Genève
(1956)
8,33 DTS/Kg
Droits tirage spéciaux
Special draw rights
42% $
17%yen
11%£
30%€
2006 : 1DTS = 1,1383€
5Copyright IPM J.PONS 2006
6Copyright IPM J.PONS 2006
7Copyright IPM J.PONS 2006
8Copyright IPM J.PONS 2006
9Copyright IPM J.PONS 2006
3. Obligations du vendeur ( les 10 en-têtes en A )
• A1. Fourniture de la marchandise et de la facture• A2. Licences export/import, autorisations, formalités• A3. Contrat de transport et d’assurance• A4. Livraison• A5. Transfert de risques• A6. Répartition des frais• A7. Notification à l ’acheteur• A8. Preuve de la livraison, document de transport• A9. Vérification, conditionnement, emballage• A10. Autres obligations
10Copyright IPM J.PONS 2006
3. Obligations de l’acheteur ( les 10 en-têtes en B )
• B1. Paiement du prix• B2. Licences export/import, autorisations, formalités• B3. Contrat de transport et d’assurance• B4. Livraison• B5. Transfert de risques• B6. Répartition des frais• B7. Notification à l ’acheteur• B8. Preuve de la livraison, document de transport• B9. Inspection de la marchandise• B10. Autres obligations
• Les obligations de l’acheteur sont exprimées dans les clauses allant de B1 à B10 (avec des en-têtes de chapitre identiques sauf B1 paiement du prix et B9 inspection des marchandises). Ce que ne fait pas le vendeur est fait par l’acheteur et réciproquement.
11Copyright IPM J.PONS 2006
Problème avec A9 emballage !Problème avec A9 emballage !Problème avec le chargementProblème avec le chargement
Problème avec l’EX1Problème avec l’EX1
Problème avec A9 emballage !Problème avec A9 emballage !Problème avec le chargementProblème avec le chargement
Problème avec l’EX1Problème avec l’EX1
3. Imperfections inhérentes aux Incoterms ICC 2000
EXW (Ex Works)EXW (Ex Works)
VendeurVendeur
$
TransporteurTransporteur AcheteurAcheteur
Coûts A6Coûts A6
Risques A5Risques A5
* Facture commerciale A1* Facture commerciale A1
A4A4 A3A3 A2 sauf...A2 sauf...
12Copyright IPM J.PONS 2006
13Copyright IPM J.PONS 2006
3. Dangers du EXW
Le vendeur ne doit pas charger, mais il le fait!- Quid en cas d’accident du travail du cariste?.
Le vendeur ne doit pas faire la mise sous douane (endouanement) :
- il ne le fait pas : quels sont les dangers?.
- Il le fait : quid en cas d’erreur de nomenclature sur le DAU?.
- Dangers de la variante : EXW loaded?.
14Copyright IPM J.PONS 2006
3. Incoterms CCI 2000
EXW (EXW (Ex WorksEx Works) et FCA Locaux du vendeur () et FCA Locaux du vendeur (atat seller’s premisesseller’s premises))
VendeurVendeur
$$
à remplacer par FCA à remplacer par FCA (A4a locaux du vendeur)(A4a locaux du vendeur)
VendeurVendeur
$$
Incoterm CCI 2000Incoterm CCI 2000
Coûts A6Coûts A6
Risques A5Risques A5
Coûts A6Coûts A6
Risques A5Risques A5
A2 A2 A3 sauf...A3 sauf...A4aA4aA4A4 A2A2
15Copyright IPM J.PONS 2006
3. Incoterm CCI 2000
FCA (Free Carrier) endroit et lieu (FCA (Free Carrier) endroit et lieu (place/spotplace/spot))
VendeurVendeur
$$
AcheteurAcheteur
Coûts A6Coûts A6
Risques A5Risques A5
TransporteurTransporteur
* Facture commerciale A1 + EX1 + FCR ou document de transport A8* Facture commerciale A1 + EX1 + FCR ou document de transport A8
A2A2 A4A4
A3 cependant...A3 cependant...
Livraison dans un endroit du port (CY, CFS)
périmètre100m
Gate inGate in
16Copyright IPM J.PONS 2006
3. Il y a deux FCA en fonction du point de livraison
Obligation A4 Livraison
a) Locaux du vendeur : Quelles sont les différences avec l’Incoterm EXW?.
b) Livraison dans un endroit, lieu :Qui a la responsabilité du déchargement, le vendeur ou l’acheteur?.Comparaison avec les Incoterms 1990.
17Copyright IPM J.PONS 2006
3. Incoterm CCI 2000
FAS (Free Alongside Ship) Port de départFAS (Free Alongside Ship) Port de départ
VendeurVendeur
$$
AcheteurAcheteur
A6 CoûtsA6 Coûts
Transporteur Transporteur maritime maritime ou fluvialou fluvialGate inGate in
CTRRoRo
BulkCTRCTR multimodalmultimodal VracVrac
* Facture commerciale A1 + B/L si réclamé par l’acheteur A8* Facture commerciale A1 + B/L si réclamé par l’acheteur A8
A5A5 RisquesRisques
B2B2
FASFASA2A2
Périmètre100m
CFS,CY
FCA A4B
18Copyright IPM J.PONS 2006
3. Incoterm CCI 2000
FOB (Free On Board) Port de départFOB (Free On Board) Port de départ
VendeurVendeur
$
AcheteurAcheteur
Coûts A6Coûts A6
Gate inGate in
Pré-acheminement Pré-acheminement A2A2
Transporteur maritime ou fluvialTransporteur maritime ou fluvial
Risques A5Risques A5
bas
tin
gag
eb
asti
ng
age
* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L à bord si réclamé par l’acheteur A8* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L à bord si réclamé par l’acheteur A8
.
B2B2
FOB Stowed, trimmed
THC/CSC, manutention LoLo
Virage, brasseyage, shifting
19Copyright IPM J.PONS 2006
3. Problématiques du FOB
Quid en cas de manutention RoRo?.
Quel incoterm de substitution?.
A quoi correspondent les variantes FOB stowed ou trimmed?.
Quelles sont les influences des liners terms sur l’Incoterm FOB?.
20Copyright IPM J.PONS 2006
3. Incoterm CCI 2000
CFR ou CIF (Port d’arrivée)CFR ou CIF (Port d’arrivée)(Cost and Freight ou Cost Insurance Freight)(Cost and Freight ou Cost Insurance Freight)
VendeurVendeurTransporteurTransporteur
maritimemaritime ou fluvialou fluvial
AcheteurAcheteur
Coûts A6 IncotermCoûts A6 Incoterm
Risques A5Risques A5
bas
tin
gag
eb
asti
ng
age
.
* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L A8 + C/P A8* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L A8 + C/P A8
B6B6
B2B2
Liner termLiner term
A6 ou B6A6 ou B6
A6A6
A2A2
$$$$
21Copyright IPM J.PONS 2006
3. Tarification : cotations maritimes
• flat rate (taux de base) + THC/CSC+ circumstantial surcharges (surcharges conjoncturelles)• (+) or (-) CAF (currency Adjustment factor) (coefficient d’ajustement monétaire)• (+) or (-) BAF (bunkerage Adjustment factor) (coefficient d’ajustement de soutes)• + Congestion (surcharge d’encompbrement portuaire) : ex Matadi Congustion Surcharge.• + Outport additionnal (surcharge pour desserte de ports secondaires)• + MEES (Middle East Emergency Surcharge)• + KOBE• + ISPS (International Ship and Port Facility Security Code) instaurée par l’IMO
(Int’l Maritime Organization) pour la sécurité des installations portuaires.• + SSC (Ship Security Charge) : coût de surveillance et de sécurité des navires.• + War Risk : ex au départ d’Abidjan ou de Monrovia
+ structural surcharges (permanent) (surcharges structurelles)• + Hazardous (matières dangereuses)• + Long and bulky units (surcharges colis longs, colis lourds)
22Copyright IPM J.PONS 2006
3. Modèle de demande de cotation
Désignation marchandise MD Classe MND
Instructions spéciales : périssable, soins cargaison
Emballage : CTR ISO 20’ / 40’ / HC / Non Iso
Liaison/scope of voyage : Port chargement/déchargement
Contenu de la réponse : a.i(CAF,BAF…incluses?.)
Durée de validité : hardship
Contraintes Credoc :- Âge navire- Jauge- Classe- Conférence- pavillon
23Copyright IPM J.PONS 2006
Problématiques du CIF?
3. Quelles précautions doit prendre l’acheteur au regard de la couverture assurance?.
* ILU : Institute of London Underwriters* Couvertures A (tous risques/ comprehensive), B, C (minimale) C cover : FAP/FPA
Franc d’Avaries Particulière/ Free of Particular Average* Forclusion : commissaire d’avaries
24Copyright IPM J.PONS 2006
3. Incoterm CCI 2000
CPT or CIPCPT or CIP (Endroit/lieu) (Endroit/lieu)(Carriage Paid To ou Carriage Insurance Paid To)(Carriage Paid To ou Carriage Insurance Paid To)
VendeurVendeur
TransporteursTransporteurs
AcheteurAcheteur
Coûts A6Coûts A6
Risques A5Risques A5
Aér
op
ort
, E
ntr
epô
t...
* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + document de transport habituel A8* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + document de transport habituel A8
B6 sauf...B6 sauf...
A2A2 A6A6 B6B6
$$
25Copyright IPM J.PONS 2006
EXWEXW
3. Incoterms vente départ ( E, F, C )
Car
rier
CY
/CF
S
FCA A4aFCA A4a
FCA A4bFCA A4b
FASFAS
..
FOBFOB
CFR/CIFCFR/CIFCIF : assurance C/o CIF : assurance C/o acheteuracheteurCPT/CIPCPT/CIP
CIP : assurance C/o acheteurCIP : assurance C/o acheteur
CoûtsCoûts
RisquesRisques
VendeurVendeur AcheteurAcheteur
26Copyright IPM J.PONS 2006
Incoterm CCI 2000
3. DAF (A3 ii : pas de rupture de charge)3. DAF (A3 ii : pas de rupture de charge)Utiliser de préférence CPT point de destinationUtiliser de préférence CPT point de destination
VendeurVendeur TransporteursTransporteurs
$$
AcheteurAcheteur
Coûts A6Coûts A6
Risques A5 (DAF)Risques A5 (DAF)
* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + CMR ou CIM en cas de post-acheminement A8 ii* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + CMR ou CIM en cas de post-acheminement A8 ii
A2A2 B2B2
Risques (CPT)Risques (CPT)
A3 iiA3 ii A3 iiA3 ii
27Copyright IPM J.PONS 2006
3. Incoterm CCI 2000
DAF (A3 i : avec rupture de charge)DAF (A3 i : avec rupture de charge)Utiliser de préférence DDU point frontièreUtiliser de préférence DDU point frontière
VendeurVendeur TransporteursTransporteurs
$$
AcheteurAcheteur
Coûts A6Coûts A6
Risques A5Risques A5
** Facture commerciale A1 + EX1 A2 + CMR ou CIM en cas de transit A6 Facture commerciale A1 + EX1 A2 + CMR ou CIM en cas de transit A6
A2A2 B2B2A4A4
28Copyright IPM J.PONS 2006
DES (Delivered Ex Ship) Port d’arrivéeDES (Delivered Ex Ship) Port d’arrivée
3. Incoterm CCI 2000
VendeurVendeur TransporteurTransporteur maritime maritime ou fluvialou fluvial
$$
AcheteurAcheteur
Coûts (Incoterm A6)Coûts (Incoterm A6)
Risques A5Risques A5
$$Coûts (Liner term Quai)Coûts (Liner term Quai) écartécart
* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L négociable A8* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L négociable A8
A2A2 B2B2A3A3
B6B6
29Copyright IPM J.PONS 2006
3. Incoterm CCI 2000
DEQ (Delivered Ex Quay) Port d’arrivéeDEQ (Delivered Ex Quay) Port d’arrivée
VendeVendeurur
TransporteurTransporteur maritimemaritime ou fluvialou fluvial
$$
AcheteAcheteurur
Coûts A6 (Incoterm)Coûts A6 (Incoterm)
Risques A5Risques A5
$$ Coûts liner term Coûts liner term BordBord
écartécart
* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L négociable * Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L négociable (plus de document import à fournir)(plus de document import à fournir)
AA22
B2 + B6B2 + B6
AA33
Périmètre du navire
30Copyright IPM J.PONS 2006
3. Incoterm CCI 2000
Au lieu de DEQ (port) utiliser DDU ou DDP (endroit/lieu)Au lieu de DEQ (port) utiliser DDU ou DDP (endroit/lieu)
VendeurVendeur
TransporteurTransporteur maritime maritime ou fluvialou fluvial
$$
AcheteurAcheteur
Coûts A6 (Incoterm)Coûts A6 (Incoterm)
Risques A5Risques A5
En
trep
ôt,
CY
o
u C
FS
B2B2A2A2
* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L négociable A8* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L négociable A8
Livraison au-delà du périmètre du navire
31Copyright IPM J.PONS 2006
3. Incoterms vente arrivée ( D )
CY
/CF
S
DAFDAF
DESDES
DDUDDU
VendeurVendeur AcheteurAcheteur
DEQDEQ
DDPDDP
DEQDEQ DDUDDU DDPDDP
CoûtsCoûts
RisquesRisques
32Copyright IPM J.PONS 2006
3. Incoterms et chaîne des coûts (terrestre + maritime)
FCA A4a (+) Frais FCA A4a (+) Frais de chargement de chargement + douane export+ douane export
+ pré-acheminement+ pré-acheminement
+ THC/CSC + THC/CSC + Frais passage portuaire+ Frais passage portuaire
+ fret (a.i) + fret (a.i) + assurance+ assurance
+ THC/CSC+ THC/CSC
+post +post acheminementacheminement
+ douane + douane importimport
EXW ouEXW ouFCA A4aFCA A4a
FCA A4bFCA A4b FASFAS FOBFOB CFRCFRCIFCIFDESDES
(CFR A6)(CFR A6)(CIF A6)(CIF A6)
DEQDEQ
DDUDDU DDPDDP$$
EXW = Prix EXW = Prix de ventede vente
+ emballage + emballage
Car
rier
CY
/CF
S
33Copyright IPM J.PONS 2006
3. Incoterm CCI 2000
DDU (Delivered Duty Unpaid) endroit/lieuDDU (Delivered Duty Unpaid) endroit/lieu
VendeurVendeur
TransporteursTransporteurs
$$
AcheteurAcheteur
Coûts A6Coûts A6
Risques A5Risques A5
Aér
op
ort
, E
ntr
epô
t,C
Y/C
FS
A4A4A2A2 B2 (voir introd. 9.4)B2 (voir introd. 9.4)
* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + document de transport usuel A8* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + document de transport usuel A8
34Copyright IPM J.PONS 2006
35Copyright IPM J.PONS 2006
3. Incoterm CCI 2000
DDP (Delivered Duty Paid) endroit/lieu
VendeurVendeurTransporteursTransporteurs
$
AcheteurAcheteur
Coûts A6Coûts A6
Risques A5Risques A5
Aér
op
ort
, E
ntr
epô
t,C
Y/C
FS
A2A2 A2A2 A4A4
* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + document de transport usuel A8* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + document de transport usuel A8
36Copyright IPM J.PONS 2006
Synthèse : 3. Facteurs de sélection des Incoterms
• Expérience à l’international• Valeur de l’expédition : moyen de gérer le risque• Habitudes et politique de l’entreprise• Risque- client : gradation de E à D selon plus ou moins de risque• Risque-pays : risque de guerre, corruption• Réglementations du pays de destination : sortie de devises, valeur
en douane, assurances facultés obligatoires• Intensité concurrentielle• Pouvoir de négociation du client : privilégie les Incoterms en C ou D• Mode de transport retenu• Modes de paiement (CREDOC ou LCSB)• Ressources financières de l’entreprise (BFR) : récupération des frais
de transport en DDU, plus douanes en DDP (MLP, MAC).
37Copyright IPM J.PONS 2006
3. Exercices : Vous êtes vendeur
STRATEGIE COMMERCIALE• Vous ne souhaitez ne vous occuper ni du transport,
ni du dédouanement, ni de l’assurance transport. Votre usine est à Créteil
• Vous vendez à un client malgache qui vous demande de lui donner un prix rendu aéroport de Tananarive (assurance comprise), risque assumés par lui.
• Vous exportez sur Tunis par semi remorque. Vous devez donner un prix (assurance comprise) jusqu’au Port de La Goulette (risques assumés par le client tunisien).
• Votre usine de Créteil dispose d’un embranchement ferroviaire particulier (ITE). Vous devez envoyer en port dû à un client de Dusseldorf, un wagon complet de vos marchandises (que vous aurez commandé et chargé dans votre usine)
• Alignement Incoterm 2000
• ……………….
• ………………..
• ………………..
• …………………
38Copyright IPM J.PONS 2006
3. Exercices : Vous êtes vendeur
STRATEGIE COMMERCIALE• Vous vendez rendu Ferney Voltaire à un client
suisse, à vos frais et risques : deux Incoterms sont utilisables; lesquels?.
• Vous alimentez votre usine de Monterey par CTR FCL et assumez les risques de transport jusqu’au port de Vera Cruz débarqué, endouané, mais non dédouané.
• Vous devez livrer à Wilmington USA aux frais et risques de votre client américain qui dispose d’une police d’abonnement.
• Vous devez livrer en B2C un client Internet à Dublin : quel est le seul Incoterm compatible commercialement et fiscalement (dans la mesure où votre courant d’affaire annuel sur l’Irlande est supérieur à 35 000€.
• Alignement Incoterm 2000
• ……………….
• ………………..
• ………………..
• …………………
39Copyright IPM J.PONS 2006
3. Exercices : Vous êtes acheteur
STRATEGIE COMMERCIALE• Vous achetez par avion à l’aéroport de Narita Tokyo et
avez un accord privilégié avec Air France Cargo qui fait que vous souhaitez maîtriser le fret.
• Vous achetez auprès de différents fournisseurs chinois et leur demandez de livrer sur une plate-forme de crossdocking chez GEFCO à Schenzen.
• Vous achetez à un fournisseur argentin de la viande congelée par conteneur FCL et souhaitez être livré à Rungis par ce fournisseur qui n’entend, toutefois, pas supporté les risques même s’il est d’accord pour soigner l’assurance.
• Vous achetez à un fabricant allemand une machine d’imprimerie qu’il doit vous livrer à Lyon, installée et montée.
• Vous achetez à bord du navire Le Havre aux risques de votre fournisseur, non dédouané à l’import.
• Alignement Incoterm 2000
• ……………….
• ………………..
• ………………..
• …………………
• …………………
40Copyright IPM J.PONS 2006
5. Prévention des litiges et contentieux Limitations de réparation
• Conventions• CMR Genève (1956)
• CIM Berne (1890)
• Varsovie (1929)
• Protocole Montréal
• Bruxelles (1924)
• Loi française de 1966
• Règles de Hambourg 1977
• Budapest
• Contrats types messagerie 1998
• Contrats types lots 1999
• Limitations• 8,33 DTS/Kg• 17DTS/Kg• 250 F or Poincaré• 17DTS/Kg• 100 LST or/colis• 2DTS/Kg ou 666,67 DTS/colis• 2,5 DTS/Kg ou 875 DTS/colis• 2 DTS/kg• 23 €/Kg avec max 750 €/colis• 14 €/Kg avec max 2 300 € x tonnage
brut remis
41Copyright IPM J.PONS 2006
5. Contrat de transport et contrat de vente
• Fondamentaux du droit des transports• Art ex 100 C de C (L132- 6) « Res perit domino » (art 1584 Code Civil)
– Transfert de propriété et Incoterms– Transfert de propriété et Loi Dubanchet– Clauses de réserves de propriété (CRP)– Comparaison avec droit germanique– Transfert de propriété et Loi Gayssot
42Copyright IPM J.PONS 2006
5. Titre de transport
• Fondamentaux du droit du transport• Action directe du voiturier
– Art ex 101 du Code de Commerce (Art L132-8)
– La lettre de voiture forme un contrat de transport entre l’expéditeur, le commissionnaire, le transporteur, (vente franco)
43Copyright IPM J.PONS 2006
5. Caractère consensuel du contrat de transport
Art ex 101 du Code de Commerce (Art L132-8) Le contrat de transport n’est pas formel, mais CONSENSUEL Conséquence (+): on peut se retourner contractuellement contre le transporteur en
cas de défaillance de sa part à l’enlèvement, même si aucun document de transport a été établi
Conséquence (-) : le transporteur peut se retourner contre le donneur d’ordre en cas de positionnement du camion sans remise de fret
44Copyright IPM J.PONS 2006
5. Mentions sur le titre de transport
• Fondamentaux du droit des transports• Article ex 102 C de C (L132-9)
– Mentions à inscrire sur une lettre de voiture– Adresses– Poids, volume, unités, nomenclatures (éléments de la prise en charge)– Délais– Autres instructions
45Copyright IPM J.PONS 2006
5. Responsabilité pour perte ou avarie
• Fondamentaux du droit des transports
• Art ex 103 (L133-1) – présomption de responsabilité, obligation de résultat– Interdiction de se déclarer entièrement irresponsable (par ex: vol, casse, perte…)– Limitations partielles de réparation sont licites (sauf faute lourde ou dol)– Causes d’exonération : force majeure, vice propre (inherent defect), faute du tiers
(third party liability)
46Copyright IPM J.PONS 2006
5. Responsabilité pour retard
Art ex-104 (L133-2) FORCLUSION pour retard– présomption de responsabilité pour cause de retard, sauf force majeure et dans les transports
exceptionnels– limitations de réparations légales ou contractuelles– nécessité de mise en demeure pour obtenir des dommages intérêts sauf clause de
déchéance du terme (et sauf contrat température dirigée). (art 1146 à 1152 Code Civil)– Nécessité de justifier que le retard a causé un préjudice– Le préjudice doit constituer une suite immédiate et directe du retard et avoir été prévisible pour le
transporteur.– Indemnité pour retard limitée au montant du prix de transport TTC– Possibilité de souscrire un ISL (Intérêt Spécial à la livraison)
47Copyright IPM J.PONS 2006
5. Forclusion an cas de pertes partielles ou d’avaries
• Fondamentaux du droit du transport– Art ex 105 (L133-3) FORCLUSION pour pertes partielles ou avaries– Rapports destinataire et dernier transporteur– Notions de réserves précises– Formes de la confirmation : par LR avec AR ou par exploit d’huissier (bailiff) , dans
les 3 jours suivant le jour de la livraison.– Comment échapper à ce formalisme de la Loi Rabier?. « bétisier » à ne pas
commettre!
48Copyright IPM J.PONS 2006
5. Expertise judiciaire
• Fondamentaux du droit du transport• Art ex 106 (L 133-4 du CdeC) EXPERTISE JUDICIAIRE réservée
au contrat de transport– Qui peut la solliciter?.toute partie au contrat de transport (Expéditeur, destinataire,
commissionnaire, transporteur, emballeur…)– Où s’adresser? Tribunal de commerce– Procédures d’urgence d’heure-à- heure, avec dispense de convocation des parties
et réputé contradictoire.– Qui paye les frais d’expertise?.la demanderesse avance les frais, la succombante
les rembourse.– Effets sur l’art ex-105 (L133- 3) : dispense de la confirmation des réserves dans les
3 jours.
49Copyright IPM J.PONS 2006
5. Droit des transports terrestres
Art ex 107 (L 133-5)
Tout ce que l’on vient de voir, depuis l’art ex 100 et l’art 108, s’applique à tous les modes de transport terrestres : route, fluvial, fer.
50Copyright IPM J.PONS 2006
5. Prescription
• Fondamentaux du droit du transport français• Art ex-108 (L133-6 CdeC) PRESCRIPTION (annale, acquisitive)
– Comparaison avec les délais de prescription d’autres secteurs d’activité– Comput des délais– Suspension, Interruption (enrôlement), interversion, novation– Action reconventionnelle, acte recognitif– Action récursoire (1 mois)