16
Ce QUID NOVI répertorie les avancées de la législation du monde combattant. Il n’ambitionne pas de lister l’ensemble des textes existants. Il concerne toutes les générations du feu, en supposant que la quatrième génération qui dure maintenant depuis 50 ans, puisse être résumée à une seule génération. Il est à l’usage de tous pour répondre aux interrogations de nos adhérents, de nos représentants de l’Union nationale des combattants ou de nos associations affiliées. L’éclairage qu’il apporte peut être utilement complété des informations diffusées régulièrement par La Voix du Combattant à la rubrique juridique et sociale et par les informations diffusées sur le site de l’UNC (www.unc.fr) en particulier dans les trois rubriques juridiques, la « Une juridique », la partie « Thématique » et la « foire aux questions » et sur le site Facebook de l’association https://www.facebook.com/unc.fr. Documentation de référence La politique de défense de la France définit les capacités militaires nécessaires pour assurer la sécurité des Français, la défense du territoire national et des intérêts vitaux de la France, le respect de nos engagements internationaux. Elle exprime sa stratégie d’engagement des forces et celle de son industrie d’armement. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et la loi de programmation militaire 2014-2019 sont les outils de références qui déterminent les grands axes et les moyens pour mener cette politique de défense. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, est chargé de définir une stratégie globale de défense et de sécurité pour la France de 2009 à 2020. Le programme, élaboré par une commission, sert de bases aux projets de lois de programmation militaire, qui sont votés par le Parlement français. Ce nouveau Livre blanc confirme et prolonge le précédent (2008) pour ce qui concerne l’évolution des menaces et les priorités pour notre sécurité. Le même constat : - les principaux facteurs de risques et de menaces comme le terrorisme ou le risque de prolifération ; le monde est aujourd’hui plus instable et les menaces réelles (Sahel) ; des changements stratégiques : la crise économique et financière, le printemps arabe, le renouveau de l’Afrique, la stratégie américaine de pivot vers l’Asie ; des menaces accrues comme les cyber-attaques Les mêmes priorités : Le renseignement ; la dissuasion ; la protection des populations, notamment en cas de catastrophes naturelles ; la projection, le nombre de 30.000 hommes projetables n’étant plus soutenable. Le Code de la défense est le code du travail qui regroupe l'ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires sur la défense nationale. C’est un code du travail. Il traite des principes généraux, des régimes juridiques, du ministère et des organismes sous tutelle, du personnel militaire et des dispositions administratives et financières. Le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre traite du droit à réparation. Il aborde le régime général des PMI, les régimes rattachés et les régimes spéciaux, les droits et avantages attachés à la qualité d’ancien combattant ou de victime de guerre, les mentions et les sépultures ainsi que les institutions. En cours de refonte, il fait l’objet d’une attention particulière des associations dont l’UNC. Le Code des pensions civiles et militaires de retraite est le code de calcul des pensions, c’est-à-dire l’allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu’ils ont accomplis jusqu’à la cessation régulière de leurs fonctions. Q Q u u i i d d N N o o v v i i De la législation combattante ©Union nationale des combattants, 18 rue Vézelay 75008 Paris courriel : [email protected] Juin 2016 – cor 10

courriel : [email protected] Juin 2016 – cor 10 NOVI... · 2016. 6. 6. · Ce QUID NOVI répertorie les avancées de la législation du monde combattant. Il n’ambitionne pas

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  • CeQUIDNOVIrépertorielesavancéesdelalégislationdumondecombattant.Iln’ambitionnepasdelisterl’ensembledestextesexistants.Ilconcernetoutesles

    générationsdufeu,ensupposantquelaquatrièmegénérationquiduremaintenantdepuis50ans,puisseêtrerésuméeàuneseulegénération.Ilestàl’usagedetouspourrépondreauxinterrogationsdenosadhérents,denosreprésentantsdel’Union

    nationaledescombattantsoudenosassociationsaffiliées.L’éclairagequ’ilapportepeutêtreutilementcomplétédesinformationsdiffuséesrégulièrementparLaVoixduCombattantàlarubriquejuridiqueetsocialeetparlesinformationsdiffuséessurlesitedel’UNC(www.unc.fr)enparticulierdanslestroisrubriquesjuridiques,la«Unejuridique»,lapartie«Thématique»etla«foireauxquestions»etsurlesiteFacebookdel’associationhttps://www.facebook.com/unc.fr.

    Documentation de référence

    Lapolitiquededéfensede laFrancedéfinitlescapacitésmilitairesnécessairespourassurerlasécuritédesFrançais,ladéfenseduterritoirenationaletdesintérêtsvitauxdelaFrance,lerespectdenosengagementsinternationaux.Elleexprimesastratégied’engagementdesforcesetcelledeson industried’armement.LeLivre blanc sur la défense et la sécurité nationale et la loi de programmationmilitaire 2014-2019 sont lesoutilsderéférencesquidéterminentlesgrandsaxesetlesmoyenspourmenercettepolitiquededéfense. LeLivreblancsurladéfenseetlasécuriténationale,estchargédedéfinirunestratégieglobalededéfenseetdesécuritépourlaFrancede2009à2020.Leprogramme,élaboréparunecommission,sertdebasesauxprojetsdeloisdeprogrammationmilitaire,quisontvotésparleParlementfrançais.CenouveauLivreblancconfirmeetprolongeleprécédent(2008)pourcequiconcernel’évolutiondesmenacesetlesprioritéspournotresécurité.Lemêmeconstat:

    - les principaux facteurs de risques et demenaces comme le terrorisme ou le risque deprolifération ; lemondeest aujourd’hui plus instableet lesmenaces réelles (Sahel) ; deschangements stratégiques : la crise économique et financière, le printemps arabe, lerenouveaude l’Afrique, lastratégieaméricainedepivotvers l’Asie ;desmenacesaccruescommelescyber-attaquesLesmêmespriorités:

    Lerenseignement;ladissuasion;laprotectiondespopulations,notammentencasdecatastrophes naturelles ; la projection, le nombre de 30.000 hommes projetablesn’étantplussoutenable.Le Code de la défenseest le codedu travailqui regroupe l'ensembledesdispositifslégislatifsetréglementairessurladéfensenationale.C’estuncodedutravail.Iltraitedesprincipesgénéraux,des régimes juridiques,duministèreetdesorganismessoustutelle,dupersonnelmilitaireetdesdispositionsadministrativesetfinancières. LeCodedespensionsmilitairesd’invaliditéetdesvictimesdelaguerretraitedudroit

    àréparation.IlabordelerégimegénéraldesPMI,lesrégimesrattachésetlesrégimesspéciaux,lesdroitsetavantagesattachésàlaqualitéd’anciencombattantoudevictimedeguerre,lesmentionsetlessépulturesainsiquelesinstitutions.Encoursderefonte,ilfaitl’objetd’uneattentionparticulièredesassociationsdontl’UNC. Le Code des pensions civiles et militaires de retraite est le code de calcul des pensions, c’est-à-direl’allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et après leurdécès,à leursayantscausedésignéspar la loi,enrémunérationdesservicesqu’ilsontaccomplis jusqu’à lacessationrégulièredeleursfonctions.

    QQQuuuiiidddNNNooovvviiiDelalégislationcombattante

    ©Unionnationaledescombattants,

    18rueVézelay75008Pariscourriel:[email protected]

    Juin2016–cor10

  • Carte du combattant

    Depuisle1erjuillet2004,lacarteducombattantenAFNestaccordéeaprèsquatremoisdeprésence:

    •enAlgérie,du31octobre1954au2juillet1962•auMaroc,du1erjuin1953au2juillet1962•enTunisie,du1erjanvier1952au2juillet1962.

    Noteduservicejuridique:cettedispositionestégalementprévuepourlesOPEXàcompterdu01octobre2015

    Art109delaLF2014:Carteaudelàdu2juillet1962pourtousceuxquiontséjournés120jourscontinussurundestroisterritoiresAFN.

    Lesconditionsd’obtentiondelacarteducombattantautitredesOPEX,sontpréciséesàl’articleR.224duCodedespensionsmilitairesd’invaliditéetdesvictimesdelaguerre(CPMIVG).

    Listescomparativesdesopérationsextérieuresdonnantdroitaubénéfice

    delacarteducombattantàjourduJORFdu1eravril2015

    PériodesouvrantdroitaubénéficedelacarteducombattantautitreduCodedespensionsmilitairesd’invaliditéetvictimesde

    laguerre(CPMIVG)1

    PériodesouvrantdroitaubénéficedelacarteducombattantautitreduCode

    deladéfense2

    Étatsouterritoiresconcernés

    Débutdepériode Findepériode Débutdepériode Findepériode Référencesdutexte Observations

    Afghanistan,

    payseteauxavoisinants,notammentleKirghizstanOpérationsHéraclès,PamiretÉpidote.

    3octobre2001 2octobre2015

    3octobre2007 2octobre2009

    Décretn°2007-1820du21/12/2007(JOdu26/12/2007,p.21060)

    OpérationsPamir,Épidote,Héraclès.

    15juin2007 14juin2010

    Arrêtédu23/02/2009(JOdu6/03/2009-Internettexten°31)

    OpérationEUPOLAfghanistan

    3octobre2013 2octobre2015 Arrêtédu06/01/2014

    OpérationsPamir,Épidote,Héraclès.

    3octobre2011

    15juin2010

    2octobre2015

    14juin2014

    Arrêtésdu22/11/2011(JOdu30/11/2011-Internettexten°7)etdu06/01/2014(JOdu18/01/2014texten°15)

    Arrêtédu02/04/2013(JOdu13/04/2013–Internettexten°22)

    OpérationsPamir,Épidote,Héraclès.

    OpérationEUPOLAfghanistan

    BosnieHerzégovine,

    danslecadredel’opérationmenéeau

    1erjanvier200331décembre2009 1

    erjanvier200331décembre2010

    Arrêtédu23/02/2009(JOdu6/03/2009-Internet

    OpérationMPUE

  • titredelamissiondepolicedel’Unioneuropéenne(MPUE)

    texten°33)

    Cambodge

    etsespayslimitrophes,leursapprochesmaritimesetaériennes.

    1ernovembre1991

    31octobre1994

    Cameroun

    RégionsdeWouri,Mungo,N’Kam,Bamiléké,Kribi,N’Tem,Sanagamaritime,NyongetKéllé,NyongetSanaga,DjàetLobo:

    1èrepériode17décembre1956

    31décembre1958

    2epériode 1erjuin1959 28mars1963

    Congo

    TerritoireduCongoetpayslimitrophes

    19mars1997 18mars2000 2juin2011 1erjuin2015

    Arrêtésdu04/11/11(JOdu19novembre2011–Internettexten°7)etdu15/05/13(JOdu28/05/13texten°121)

    Arrêtédu15/05/13

    OpérationMonusco

    Côted’Ivoire,sesapprochesmaritimes

    OpérationsLicorneetCalao(ONUCI)

    19septembre2002

    17septembre2014

    18septembre2008

    18septembre2010

    18septembre2014

    17septembre2010

    17septembre2012

    17septembre2016

    Arrêtédu9/12/2008(JOdu14/12/2008,p.19138)

    Arrêtédu14/01/2011(JOdu22/01/2011,Internettexten°6)

    Arrêtédu25/09/2015(JOdu01/10/2015,Internettexten°21

    OpérationsLicorneetCalao(ONUCI)

    Gabon 2juin2003 1erjuin2011

    2juin2007 1erjuin2009

    Décretn°2007-1921du26/12/2007(JOdu30/12/2007,p.21967)

    OpérationMAMBAetdelaMONUC

    2juin2009 1erjuin2011Arrêtédu21/07/2009(JOdu29/07/2009-texten°40)

    Opération(MONUC)

    GolfepersiqueetGolfed’Oman

  • Opérationsmaritimes 30juillet1987 29juillet2003

    Opérationsmilitaires 30juillet1990 29juillet2003

    GrandeJamahiriyaarabelibyennepopulaireetsocialiste,payseteauxavoisinants

    18mars2011 31octobre2011

    Arrêtédu29/10/2012(JOdu10/11/2012–Internettexten°25

    OpérationHARMATTAN

    Haïti

    DanslecadredelamissiondesNationsuniesdestabilisationenHaïti(MINUSTAH)surlesterritoiresdelaRépubliqued’Haïtietdespayseteauxavoisinants

    19février2004 18février2014

    19février2010 19février2012 Arrêtédu14/01/2011(JOdu22/01/2011)

    Arrêtédu01décembre2014

    Arrêtédu3février2014(JOdu12/02/14texten°36)

    OpérationMINUSTAH

    Opérations«Carbet»

    OpérationMINUSTAH

    15janvier2010

    19février2014

    15octobre2010

    18février2016

    Irak

    Frontièresirano-irakienne(opérationRamure)etturko-irakienne(opérationLibage)

    Danslecadredel’opérationTamoursurleterritoireduRoyaumedeJordanie

    Acompterdu1eravril1991etjusqu’àcessationdeshostilités(20juillet1991)

    06août2012-05août2014

    Kenya,Somalie,Yémen,Sultanatd’OmanetRépubliquedeDjibouti,danslecadredel’opérationAtalantasurlesterritoiresdelaRépubliqueduKenya,delaRépubliquedeSomalie,delaRépubliqueduYémen,Sultanatd’OmanetrépubliquedeDjibouti,républiqueduMozambiqueetdeMadagascaretleurseauxavoisinantesainsiquesurleseauxdelaMerRouge

    Kenya,Somalie,Yémen,Sultanatd’OmanetRépubliquedeDjibouti,RépubliquedeTanzani,RépubliqueduMozambiqueetMadagascardanslecadredel’opérationAtalantasurlesterritoiresdelaRépubliqueKenya,delaRépubliquedeSomalie,delaRépubliquedu

    08décembre2008

    08décembre2010

    07décembre2010

    7décembre2015

    8décembre2013

    7décembre2015

    Arrêté6janvier2014(Jodu18/01/14texten°15)

    OPSAtalanta

  • Yémen,Sultanatd’OmanetRépubliquedeDjibouti,delaRépubliquedeTanzanie,delaRépubliqueduMozambique,deMadagascaretleurseauxavoisinantes(limitéesàl’estparleméridienEst065°,aunordparleparallèleNord022°30etausudparleparallèleSud015°)ainsiqueleseauxdelamerRougelimitéesàlazonesudd’unelignereliantlafrontièreÉrythrée-SoudanàlafrontièreYémen-Arabiesaoudite

    Kosovo

    danslecadredel’opérationmenéeautitredelamissiondesNationsunies«MINUK»

    Danslecadredel’opérationTrident

    10juin1999

    1erjanvier2012

    9juin2009

    31décembre2013

    10juin1999

    1erjanvier2014

    9juin2009

    31décembre2016

    Arrêtédu23/02/2009(JOdu6/03/2009–Internettexten°28)

    Arrêtédu06/01/2014(JOdu18janvier2014texten°15)

    Opération(MINUK)

    OpérationTrident

    Liban 22mars1978 22mars2007

    RépubliqueduLibanetIsraël,etleurseauxavoisinantes

    OpérationsDaman(FINUL)etBaliste

    OpérationsDamansurlesterritoiresdelaRépubliqueduLiban,d'Israëletleurseauxavoisinantes

    2septembre2006 31août2014

    1erseptembre2008

    1erseptembre20101erseptembre20131erseptembre2014

    31août201031août201231août2014

    31aout2016

    Arrêtédu9/10/2008(JOdu14/12/2008,p.19138)Arrêtédu14/01/2011(JOdu22/01/2011–Internettexten°7)Arrêtédu29/10/2012(JOdu10/11/2012–Internettexten°21)Arrêtédu3février2016(JOdu06/02/2016texte:0031;20)

    OpérationsDamanFINULetBalisteOpérationsBalisteetDamanOpérationsBalisteetDaman

    OpérationDAMAN

    RépubliqueduLibériaDanslecadredel’opérationMINUL(MissionsdesNations

    1ermai2011 30avril2013 1ermai2011

    30avril2015

    Arrêtésdu04/11/11(JOdu19/11/2011–Internettexten°8)etdu15/05/13

    OpérationMINUL

  • uniesauLibéria) (JOdu250513texten°119)

    GrandeJamahiriyaarabelibyenne populaire etsocialisteDans le cadre del’opération Harmattansur le territoire de laGrande Jamahiriya arabelibyenne populaire etsocialiste, pays et eauxavoisinants

    18mars2011 31octobre2011

    RoyaumedeJordanie

    6août20126aout2014

    5août20145aout2016

    Arrêtédu22/11/2012(JOdu6/12/2012–Internettexten°47)Arrêtédu3février2016(JOdu06/02/16texten°19)

    OpérationTamour

    Madagascar30mars1947 1

    eroctobre1949

    Mali,républiquesislamiquedeMauritanie,duSénégal,delaCoted’Ivoire,duBurkinafaso,duNigeretduTchad

    Dans le cadre del’opération«Serval»surles territoires de laRépubliqueduMali,delaRépublique islamique deMauritanie, de laRépublique du Sénégal,delaRépubliquedeCôted’Ivoire,duBurkinaFaso,de la République duNigeretdelaRépubliqueduTchad

    10janvier2013 9janvier2015 10janvier2013 09janvier2015

    Arrêtédu02/04/13(JOdu13/04/13–Internettexten°21)

    VoirMauritanieOpérationBARKHANE

    Mauritanie

    1èrepériode

    2epériode

    Dans le cadre del'opération Barkhane surles territoires de laRépublique islamique deMauritanie, de laRépublique du Sénégal,delaRépubliqueduMali,de la Républiquealgérienne démocratiqueet populaire, de laRépublique de Côted'Ivoire,duBurkinaFaso,

    1erjanvier1957

    1ernovembre1977

    31décembre1959

    30octobre1980

    1ermai20111eroctobre2014

    30avril20151eroctobre2016

    Arrêtédu04/11/11(JOdu19/11/2011–Internettexten°9)

    Arrêtédu15/05/13(JOdu25/05/13texten°119)Arrêtédu25septembre2015(JOdu01/10/15–texten°22)

    OpérationsMinursoOpérationBarkhane

  • Ouganda 2juin2003 1erjuin2011

    2juin2007 1erjuin2009

    Décretn°2007-1921
du26/12/2007(JOdu30/12/2007,p.21967)

    OpérationMAMBAetdelaMONUC

    2juin2009 1erjuin2011

    Arrêtédu21/07/2009(JOdu29/07/2009Internettexten°40)

    OpérationMONUC

    Républiquearabed’Égypte

    Danslecadredel’opération«forcemultinationaleetobservateurs»(FMO)

    1erseptembre20121erseptembre2014

    31août201431août2016

    Arrêtédu29/10/2012(JOdu10/11/2012–Internettexten°22)Arrêtédu3/02/16(JO06/02/16–Internettexten°18)

    OpérationFMO

    Républiquecentrafricaine

    1repériode 20septembre197919septembre1982 2décembre2008

    1erdécembre2010

    Arrêtédu24/03/2009(JOdu3/04/2009-Internettexten°38)

    OpérationBOALI

    2epériode 18mai1996 17mai1999

    2décembre2010

    2décembre2012

    1erdécembre2012

    1erdécembre2014

    Arrêtédu4/11/2011(JOdu19/11/2011-Internettexten°6)

    Arrêtédu21/12/2012(JOdu27/12/2012–Internettexten°59

    OpérationBOALI

    OpérationBOALI

    3epériode

    3décembre2002 1erdécembre

    2014 25septembre200724septembre2008

    du23/02/2009(JOdu6/03/2009-Internettexten°29)

    OpérationMINURCAT

    de la République duNiger, de la Libye, de laRépubliqueduTchad, dela République fédéraledu Nigeria, de laRépubliqueduCamerounet de la Républiquecentrafricaine

    Méditerranéeorientale(Suez)

    30octobre1956

    31décembre1956

    Niger 08Aout2012 07août2014

    Arrêtédu02avril2013(JOdu13/04/13–Internettexten°23

    OpérationEUCAPSahelNiger(EPSD)

  • opérationMINURCAT:

    1repériode25septembre2007

    24septembre2008 15mars2009 14mars2011

    Arrêtédu11/09/2009(JOdu19/09/2009-Internettexten°12)

    OpérationMINURCAT

    opérationMINURCAT:

    2epériode15mars2009 14mars2011

    28janvier2008

    19janvier2015

    27janvier2010

    18janvier2017

    Arrêtédu16/07/2009(JOdu31/07/2009)Internettexten°38)

    Arrêtédu20aout2015(JORFdu01/09/15texten°4)

    OpérationEUFORTchad/RCA

    opérationEuropeanUnionMilitary AdvisoryMissionRCA(EUMAN–RCA)etSangaris

    Danslecadredel’opérationEUFORTchad/RCAsurleterritoireduTchad,delaRépubliquecentrafricaineetpaysavoisinants

    Danslecadredel’opération«Sangaris»surlesterritoiresdelaRépubliqueCentrafricaine,duCamerounetduTchad

    28janvier2009

    5décembre2013

    27janvier2010

    4décembre2015

    RépubliquedémocratiqueduCongo,opérationsMambaetMONUC

    Danslecadredel’opérationMONUSCO(Missiondel’organisationdesNationsUniespourlastabilisationenrépubliquedémocratiqueduCongo)surleterritoiredelaRDC

    2juin2003

    2juin2011

    1erjuin2011

    1erjuin2015

    2juin2007 1erjuin2009

    Décretn°2007-1921
du26/12/2007(JOdu30/12/2007,p.21967)

    OpérationMAMBAetdelaMONUC

    1erjuillet2007 30juin2008

    Arrêtédu23/02/2009(JOdu6/03/2009-Internettexten°35)

    OpérationEUPOLRDC

    2juin2009 1erjuin2011

    Arrêtédu21/07/2009(JOdu29/07/2009Internettexten°40)

    OpérationMONUC

    2juin2011 1erjuin2013

    Arrêtédu4/11/2011(JOdu19/11/2011-Internettexten°7)

    OpérationMonusco(missiondel’organisationdesnationsunies)

  • Rwanda

    TerritoireduRwandaetpayslimitrophes

    15juin1994 14juin1997

    Somalieetsesapprochesmaritimesetaériennes

    Danslecadredelamissiondel’UnionafricainedeSomalie(AfricanmissioninSomalia)surlesterritoiresdelaRépubliquefédéraledémocratiqued’Éthiopie,delaRépubliquedelaSomalieetseseauxavoisinantes

    3décembre1992

    23septembre2008

    2décembre1995

    22septembre2014

    8décembre2008

    8décembre2010

    7décembre2010

    7décembre2013

    Arrêtédu16/07/2009(JOdu24/07/2009-Internettexten°32)

    Arrêtédu29/10/212(JOdu10/11/2012–Internettexten°24

    OpérationAtalante

    23septembre2010

    23septembre2012

    22septembre2012

    22septembre2014

    Arrêtédu14/01/2011(JOdu22/01/2011–Internettexten°4

    Arrêtédu29/10/2012(JOdu10/11/2012–Internettexten°23

    Missiondel’UnionafricaineenSomalieAfricanMIssioninSOMalia

    Tchadetpaysavoisinants

    Danslecadredel’opérationMINURCAT

    15mars1969 31décembre2011 1erjanvier2008

    31décembre2009

    Décretn°2007-1819du21/12/2007(JOdu26/12/2007,p.21060)

    OpérationsÉpervier,DorcaetAramis

    1erepériode25septembre2007

    24septembre2008 1

    erjanvier201031décembre2011

    Arrêtédu14/01/2011(JOdu21/01/2011-internettexten°5)

    OpérationÉpervier

    2epériode

    15mars2009

    14mars2011

    1erjanvier201431décembre2016

    Arrêtédu06/01/2014

    OpérationÉpervier

    Danslecadredel’opérationEUFORTchad/RCAsurleterritoireduTchad,delaRépubliquecentrafricaineetpaysavoisinants

    28janvier2009 27janvier2010

    25septembre2007 24septembre2008

    Arrêtédu23/02/2009(JOdu6/03/2009-Internettexten°29)

    OpérationMINURCAT

    15mars2009 14mars2011

    Arrêtédu11/09/2009(JOdu19/09/2009-Internettexten°12)

    OpérationMINURCAT

    28janvier2008 27janvier2010

    Arrêtédu16/07/2009(JOdu31/07/2009-Internetn°38)

    OpérationEUFORTchad/RCA

    Timor16septembre 15septembre

  • Timororiental 1999 2001

    Ex-Yougoslavie,

    Yougoslavie,Slovénie,Croatie,payslimi-tropheseteauxavoisinantes

    Forcesmultinationalesenex-Yougoslavie,payslimitropheseteauxavoisinantesOpérationsAstréeetProximaOpérationsTrident,

    1erjanvier1992

    1erjanvier19951erjanvier1995

    31décembre199431décembre200931décembre2011

    1erjanvier2008

    1erjanvier20101erjanvier2012

    31décembre200931décembre201131décembre2013

    Décretn°2008-51du15/01/2008(JOdu17/08/2008,p.893)Arrêtédu14/01/2011(JOdu22/01/2011–Internettexten°8)Arrêtédu28/12/2011(JOdu10janvier2012–Internettexten°3)

    OpérationsTrident,AstréeetProximaOpérationTridentOpérationTrident

    KFOR4 31mars1999 31décembre2004

    Arrêtédu5décembre2012

    Zaïre(ex-Congobelge) 13mai1978 12mai1981

    1-Listedesopérationsouvrantdroitaubénéficedelacarteducombattantautitredel’articleL.253terduCodedespensionsmilitairesd’invaliditéetdesvictimesdelaguerre(JORFdu19/03/2010).Bonificationpourengagementvolontaire:Lesengagésoulesvolontairesautitred’unconflitoud’uneopérationvisésparl’arrêtédu12janvier1994modifiépeuventobtenir10joursdebonificationspourl’attributiondelacarteducombattant.(Arrêtédu12janvier1994modifiépararrêtésdu18novembre1999,9juillet2004,29mars2005,16novembre2007et5novembre2008,31décembre2009,du28juin2012,du30octobre2013etdu1eravril2015). 2-Listedesmissionsouvrantdroitaubénéficedel’articleL.4123-4duCodedeladéfense,quiinclutdepuislaPLF2013,leL.253terduCPMIVG.3–L’ouverturedesdroitspourlesthéâtresd’opérationaétéannoncélorsdeloidefinancespour2013quiviseàsimplifierlaréglementationparunarrêtéuniqueenapplicationdesarticlesL.4123-4duCodedeladéfensedéterminantlesterritoiressurlesquelslacouverturedesrisquesestaccordéeauxmilitairesparticipantauxOPEX,etL.253terduCodedespensionsmilitairesd’invaliditéetdesvictimesdelaguerre(CPMIVG)ouvrantdroitàlacarteducombattant.4–Nonreprisdansl’arrêtédu12janviermodifié5–Liendemiseàjour:http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000024816533&ordre=null&nature=null&g=ls

    Territoirespourlesquelsdeslistesd’unitéscombattantesetdesrelevés

    d’actionsdefeuetdescombatsontétépubliés

    Territoires ArméedeTerre Marine Arméedel’Air Gendarmerie

    Afghanistan 31décembre2012 2octobre2011 30septembre2012 16juin2008

    Cambodge Entotalité Entotalité aucuneliste 31octobre1994

    Cameroun Entotalité Entotalité Entotalité Entotalité

    Congo 31décembre2006 aucuneliste aucuneliste 31décembre2006

    Côted’Ivoire aucuneliste 18septembre2008 Aucunelistes aucuneliste

    Gabon 31décembre2006 aucuneliste aucuneliste aucuneliste

    GolfePersiqueetgolfed’Oman jusqu’enavril1991 29juillet2003 Jusqu’au13mai1991 décembre1991

    Haiti 18février2012 Entotalité aucuneliste 18février2012

    Irak Entotalité Entotalité aucuneliste 20juillet1991

  • Liban jusqu’en2014 1ernovembre2010 4avril1986 jusqu’au31aout2014

    Libye Aucuneliste Aucuneliste Jusqu’au31octobre2011 Aucuneliste

    Madagascar Entotalité Entotalité Entotalité Entotalité

    Mauritanie Entotalité Entotalité Entotalité 1érepériode:entotalité

    Méditerranéeorientale Entotalité Entotalité Entotalité Entotalité

    Ouganda aucuneliste aucuneliste aucuneliste aucuneliste

    Républiquecentrafricaine

    1èrepériode:entotalité

    2epériode:juin08

    1èrepériode:entotalité

    2epériode:partielleJusqu’en2008 Jusqu’enJuin08

    RépubliquedémocratiqueduCongo

    (ex-Zaïre)aucuneliste aucuneliste aucuneliste aucuneliste

    Rwanda aucuneliste Entotalité aucuneliste aucuneliste

    Somalie 2décembre1995 Entotalité aucuneliste 2décembre1995

    Tchad 31décembre2009 31décembre2009 30décembre2005 31décembre2009

    Timororiental 15septembre2001 Jusqu’au15septembre2001 aucuneliste aucuneliste

    Yougoslavie 31décembre2004 31décembre2011 25juin2004 31décembre2004

    Zaïre(ex-CongoBelge) Entotalité Jusqu’enmai1981 Entotalité aucuneliste

    Letitredereconnaissancedelanation(TRN)

    Cetitreaétécrééparlaloidu21décembre1967pourlesopérationsenAFN.Ledécretdu29avril1997acréélamédailled’AfriqueduNord(typecroixdusud,diteaussicroixsaharienne),suspendueàunrubancouleursablecomportantdeschevronsbleuindigo.Depuis,ledécretdu12avril2002,leTRNaétéétenduàtouslesconflits.IldonnedroitauportdelamédailledereconnaissancedelaNation.Enrèglegénérale,leTRNestattribuéauxmilitairesayantservisurleterritoire90joursconsécutifsounon.

    Aucuneduréedeséjourn’estexigéepourlespersonnesayantétéévacuéespourblessurereçueoumaladiecontractéeaucoursdespériodesoùellesontparticipéauxopérationsoupourlestitulairesdelacarteducombattant.Ladétentiondutitre,outreledroitauportdelamédailledereconnaissancedelaNation,permet:

    •derecouvrirlecercueildudraptricolore;

    •lapossibilitédeconstitutiond’uneretraitemutualisteducombattant.

    Laretraiteducombattant

    Lavaleurdupointd’indiceaétérevaloriséedepuisle1erjanvier2015etlaretraiteducombattantestdepuisde: 48pointsx14€=672€/an.

  • Typesdecampagne

    Lespensionsmilitairesd’invalidité(PMI)

    RefonteducodedesPMI

    Elle s’effectue par ordonnance n°2015-1534 du 26 novembre2015priseenapplicationdel’article30delaloin°2015-917du28 juillet 2015. Elle est suivie par un comité des grandsinvalidesdeguerreélargid’associationsdumondecombattant(https://www.facebook.com/GT-Refonte-du-Cpmivg-1713259275560047/) qui rédige des commentaires et despropositions rédactionnelles au rédacteur qui est la DirectiondesAffairesjuridiques(DAJ)duministèredelaDéfense.Aprèsundémarragedifficile(deuxlettres,dontuneremiselorsd’unentretiendanslebureaudelaDirectricedelaDAJ, une réponse écrite de la DAJ), un dialogue avec l’administration s’est créé mais reste fragile.L’investissementassociatifreposesurdesmoyenshumains(groupedesixpersonnesdontuneavocate)maiségalementdanslaconceptionetl’utilisationd’untraitementinformatiquequicomparelanouvellerédactionaveclecodeenvigueur.

    Leprojetdeloiratifiantl’ordonnanceaétédéposéausénatle1erjuin2016.

    HarmonisationdutauxdesPMI

    Décretn°2010-473du10mai2010relatifàladéterminationdesindicesetpensionsetaccessoiresdepensionsallouésauxinvalides,auxconjointssurvivantsetauxorphelinsautitreduCodedesPMIquipermetl’alignementindiciairedespensionsdontlaconcessionintervientàcompterdeladated’entréeenvigueur,le12mai2010,sanseffetrétroactifsurlespensionsdéjàaccordées.

    Lieux Décret Typedecampagne

    Afghanistan n°2011-1459du8novembre2011 double

    n°2015-929du29juillet2015 Simpledu3octobre2001au31décembre2015

    Centre-Afriquen°2015-947du31juillet2015 Double5décembre2013au4décembre2014

    Haïtin°2013-943du18octobre2013 Simple

    Kosovo n°2012-65du20janvier2012 Simpleentrele1erjanvier2010et

    le31décembre2011

    Lybie(territoiredelaJamahiriyaarabe)n°2012-5du4janvier2012

    n°2013-942du18octobre2013Simple

    Mali n°2015-946du31juillet2015 Doubledu10janvier2013au9janvier2015

  • Lesavancées

    Lesinterventions

    Référence Intervention Destination

    EE/MAG:07708/01/2012

    EMSI(Équipesmédico-socialesitinérantes)(Inscriptiondesnomsde5EMSIsurlemémorialnationaldelaguerred’AlgérieetdescombatsauMarocetenTunisie,

    quaiBranlyàParis)

    Missioninterministérielleauxrapatriés

    EE/MAG:31020/06/2012 TRNpourleséquipagesdessous-marinsnucléaireslanceursd’engins(SNLE) MINDAC

    EE/MAG:32605/07/2012RecoursdevantleConseild’Étatàl’encontredudécretn°2012-295du1er/03/2012ayantpourobjetdeprévoirletraitementinformatisédespensionsmilitairesd’invalidité

    Opérationconjointeavecl’UBFT

    EE/MAG:39819/09/2012 Soinsgratuits(articlesL.115etL.128duCodedespensionsmilitairesd’invaliditéetdesvictimesdelaguerre) MINDAC

    EE/MAG:41202/10/2012

    EE/MAG:01209/01/2013

    Commissionnationaledelacarteducombattant(Dysfonctionnementdansl’attributiondelacartedu

    combattant.Aceteffetunelistede51nomsluiestadressée)

    PrésidentdelaCommissionnationaledelacarteducombattantà

    l’Onac-VG

    EE/MAG:42004/10/2012CroixdeguerredesTOEetcroixdelaValeurmilitaire

    (Traitementinégalitairepourl’ensembledesgénérationsdufeu).

    MINDAC

    EE/MAG:44422/10/2012Opération«ATALANTE»

    (Inscriptiondanslalistedesopérationsouvrantdroitàlacarteducombattant)

    MINDAC

    EE/MAG:47621/11/2012

    EE/MAG:01711/01/2013

    Pensiondesveuvesdeguerredontlemariaététuéantérieurementàlaloin°62-873du31/07/1962definances

    rectificativespour1962

    Ministèredesdroitsdesfemmes

    PrésidencedelaRépublique

    EE/MAG:49421/11/2012 Orphelinsdeguerreetpupillesdelanation(Extensionduchampd’indemnisation) MINDAC

    EE/MAG:53317/12/2012 Normalisationd’unstatutdesblessésStresspost-traumatique(PTSD)MINDEF

    Janvier2013 Créationdelacarteducombattant4moisAFN-OPEX SénateurCléach

    Février2013 Créationd’unemédailledumondecombattant SénateurCléach

    Avril2013 OpérationauMALI SénateurCléach

    Octobre2013 Rentemutualisteducombattant SEDACM

    EE/MAG:28729/11/2013 RefonteduCPMIVGintégrationdesOPEXdansceCode SGA

    EE/MAG:29729/11/2013 Séparationdel’UNCetdel’UFAC MINDINT

    EE/MAG:31020/12/2013 Dénonciationd’undécretinefficientfautedepublicationdesmodalitésd’application MINDEF

    EE/MAG:00620/01/2014 Articlen°109Loidefinances2014-12-04rejetdepriseencomptedesdemandesdecarteducombattantparles

    Présidentdelacommissiondelacarte

  • directeursdépartementaux ducombattant

    EE/MAG:1821/01/2014 Commémorationdelafindelaguerred’Algérie MairedeChevilly-Larue

    EE/MAG:6926/02/2014 Conjointssurvivantsdesgrandsinvalidesdeguerre SEDACM

    EE/MAG:11124/04/2014 CarteducombattantAFN–Prolongationdesdroitsaprèsle2juillet ONACVG

    EE/MAG:11224/04/2014 Veuvesdeguerre ONACVG

    EE/MAG:13610/06/2014 Remisededécoration Grandechancellerie

    EE/MAG:20/10/2014

    EE/SS:06/02/2016

    EE/SS:02/06/16

    Demandedemention«MortpourleservicedelaNation»

    Organisationdel’ONACVG

    Anonymat

    SEDACM

    Présidentsdedépartements

    ONACVG

    Décristallisation

    Lespensionsactuellementenpaiementsontrévisablesàcompterdelademandedesintéressésprésentéedansundélaide3anspuisprolongéed’uneannéedepuisle1erjanvier2011(art.6dudécretn°2010-1691du30/12/2010).

    AdaptationdesconditionsderemisedelaMédailleMilitaireLedécretn°2015-265du11mars2015modifiantlecodedelaLégiond'honneuretdelamédaillemilitaire,concernelacérémoniederemisedelamédaillemilitairepourlesrécipiendairesquinesontplusmilitairesLamédaillemilitairepeutêtreremisesoitaucoursd'unecérémoniemilitaireparl'autoritéaccomplissantlarevuedestroupesouparlemilitairedésignéparelleàceteffet,soitparledéléguémilitairedépartementaloulecommandantd'armesdelagarnison.Ledécretpermetquelamédaillemilitairepuisseégalementêtreremiseparunofficiergénéralendeuxièmesectionayantreçudélégationexpresseàceteffetdudéléguémilitairedépartementalterritorialementcompétent.Ilsecomposededeuxarticles:Article1:Letroisièmealinéadel'articleR.148ducodedelaLégiond'honneuretdelamédaillemilitaireestremplacéparlesdispositionssuivantes:«2°Pourlesautresrécipiendaires,soitselonlesmodalitésdéfiniesau1°lorsqu'ilslesouhaitentetquelescirconstanceslepermettent,soitparledéléguémilitairedépartemental,lecommandantd'armesdelagarnisonouunofficiergénéralendeuxièmesectionayantreçudélégationexpresseàceteffetdudéléguémilitairedépartementalterritorialementcompétent.»Article2:LePremierministre,leministredeladéfenseetlegrandchancelierdelaLégiond'honneursontresponsables,chacunencequileconcerne,del'applicationduprésentdécret,quiserapubliéauJournalofficieldelaRépubliquefrançaise.MédailledelaprotectionmilitaireduterritoireCedécretn°2015-853du13juillet2015viseàrécompenserlaparticipationdemilitairesàdesopérationsdeprotectionmilitairedécidéesparleGouvernementetmenéessurleterritoirenational.Sontconcernés,lesmilitairesquiontparticipéàdesopérationsdeprotectionmilitairedécidéesparleGouvernementetmenéessurleterritoirenational.L'attributiondecettemédaillerelèveduministredeladéfense.Leministredela

  • défensedéterminepararrêté:a)Lesopérationsautitredesquelleslesmissionsouvrentdroitàlamédailledelaprotectionmilitaireduterritoireavecl'agrafecorrespondante;b)Lesdatesdedébutetdefindelapériodepriseencomptepoursonattribution;c)Laduréedeparticipationminimaleexigéepourchaqueopération.Atitreexceptionnel,leministredeladéfensepeut,sansconditiondedurée,l'attribuerauxmilitairestués,blessésoucitésavecattributiondela

    médailled'ordeladéfensenationale,àl'occasiondel'unedecesopérations.Lamédailledelaprotectionmilitaireduterritoireestenbronzeetdumodulede30millimètres.Elleporteàl'aversl'effigiedelaRépubliqueaveclesmots:«Républiquefrançaise»etaureversl'inscription«médailledelaprotectionmilitaireduterritoire».Elleestsuspendueaurubanparunebélièreenbronze.Leruban,d'unelargeurde38millimètres,secomposedelafaçonsuivante:unebanderougede5millimètressuivied'unebandeblanchede8millimètresdepartetd'autred'unebandecentralebleude14millimètres.Uneagrafeprendplacesurleruban:elleportel'inscriptionrappelantl'opérationconcernéeetnepeutêtreattribuéequ'unefoispourunemêmeopération.Labarrettedelamédailledelaprotectionmilitaireduterritoireestunrectangledurubandécritci-dessusd'unelongueurégaleàlalargeurdurubanetde10millimètresdehauteur.Lamédailledelaprotectionmilitaireduterritoireseporteaprèslamédaillecommémorativefrançaise.L’Arrêtédu13juillet2015créel'agrafe«Sentinelle»surlamédailledelaprotectionmilitaireduterritoirePeuventyprétendrelespersonnelsmilitairesquiontparticipéàlamission«Sentinelle»depuisle7janvier2015etjusqu'àunedatequiserapréciséeultérieurement,pendantuneduréeminimaledesoixantejours,continusoudiscontinus.·Arrêtédu5avril2016portantouverturedel'agrafe«Egide»surlamédailledelaprotectionmilitaireduterritoire:cetteagrafeestdestinéeàrécompenserlesmilitairesquiparticipentdemanièreeffective,surleterritoirenational,àlaprotectiondesemprisesmilitaires,desbâtimentspublicsdel'Etat,desorganisationsinternationalesetdesmissionsdiplomatiquesetconsulaires,depuisle1erjuillet2013etjusqu'àunedatequiserapréciséeultérieurement.·Arrêtédu5avril2016portantouverturedel'agrafe«Jupiter»surlamédailledelaprotectionmilitaireduterritoire:cetteagrafeestdestinéeàrécompenserlesmilitairesquiparticipentdemanièreeffectiveauxmissionsdesûretéetdesécuritémenéesauprofitdesforcesstratégiquessurleterritoirenational,depuisle1erjuillet2013etjusqu'àunedatequiserapréciséeultérieurement.·Arrêtédu5avril2016portantouverturedel'agrafe«Trident»surlamédailledelaprotectionmilitaireduterritoire:cetteagrafeestdestinéeàrécompenserlesmilitairesquiparticipentdemanièreeffectiveauxmissionsdesurveillanceetdeprotectionmilitairesdesespacesaériens,maritimesetterrestres,surleterritoirenational,depuisle1erjuillet2013etjusqu'àunedatequiserapréciséeultérieurement.Pourchaqueopération,leministredelaDéfensedéterminepararrêtélesmissionsouvrantdroitàlamédailledelaprotectionmilitaireduterritoireavecl'agrafecorrespondante,lesdatesdedébutetdefindespériodesprisesencomptepoursonattributionainsiqueladuréedeparticipationminimaleexigée.Ellepeutégalementêtreattribuée,sansconditiondedurée,auxmilitairestués,blessésoucitésavecattributiondelamédailled'ordeladéfensenationale,àl'occasiondel'unedecesopérations.Médailledesservicesmilitairesvolontaires

    Un délai de deux années doit désormais séparer l’attribution d’un échelon de la médaille des servicesmilitairesvolontairesd’unenominationdansunordrenationaloulaconcessiondelamédaillemilitaireainsiquelamédailledeladéfensenationale.

  • Croixdelavaleurmilitaire

    L’arrêtédu14janvier2013porteouvertureàlacroixdelaValeurmilitairedesterritoiresduSénégal,duBurkinaFaso,delaMauritanie,duMalietduNigerdepuisle11janvier2013danslecadredel’opérationServal.L’arrêtédu10décembre2013porteouvertureàlacroixdelaValeurmilitaireduterritoiredelaRépubliquedelaCentrafrique

    CroixdeguerreTOE

    Décretn°2012-679du7mai2012modifiantlaloidu30avril1921instituantunecroixdeguerrespécialeautitredesthéâtresextérieursd’opérations.

    Agrafes

    Arrêtédu19mars2013modifiéparl’arrêtédu04juillet2013,portantcréationdelamédaillecommémorativefrançaiseavecagrafe«Jordanie»Arrêtédu04juillet2013portantcréationdelamédailleOutre-meravecagrafe«SAHEL»Arrêtédu5avril2016portantouverturedel'agrafe«Egide»surlamédailledelaprotectionmilitaireduterritoireArrêtédu5avril2016portantouverturedel'agrafe«Jupiter»surlamédailledelaprotectionmilitaireduterritoireArrêtédu5avril2016portantouverturedel'agrafe«Trident»surlamédailledelaprotectionmilitaireduterritoireArrêtédu20février2013déterminelesautoritéshabilitéesàdécernerlesdifférentesrécompensespourservicesexceptionnels.

    Élémentsdelangage

    Lesprioritésquelacommissionsouhaitevoirappuyéesparl’UNCsont:

    1. Carteducombattant:L’extensiondelacarteducombattantOPEXauxAFNentre1962et1964estnotrepriorité.

    2. L’absencedereconnaissancedesconjointssurvivantsdanslamission«ancienscombattants».L’UNCdemandel’égalitédetraitementpourtoutes lesveuvesdetous lesconflitsenobservantquel’appellationdeveuves«d’OPEX»pousseàcroireenl’existenced’unstatutplusparticulierqueceluides veuvesdeguerre, cequin’estpas le cas. Enfinelledemandeque soit fixéun seuil décent auxconjoints des grands invalides de guerre dépendants (L18) qui tient compte de la pénibilité liée autauxd'invaliditédugrandinvalidedeguerreetdunombred'annéesdeviecommune.

    3. RefonteduCodedespensionsmilitairesd’invaliditéetdesvictimesdelaguerre:L’UNCsouhaitedans le cadrede la refonteactuelleducodedes«Pensionsmilitairesd’invaliditéetdesvictimesdelaguerre»,quesaparticipationactiveaugroupedetravailélargi(GTRefonte)aucôtédesgrandesassociations,aveuglesdeguerre,lesblessésmultiples,lesplusgrandsinvalidesdeguerre,lesGueulescassées,fédérationnationaleAndréMaginot,l’UnionFédérale,l’Associationnationaledesparticipants auxOPEX (ANOPEX), l’Associationde soutienà l’Armée française (ASAF), aboutisseà larenaissanced’uncodepratiqueetlisiblepourl’ensembledesgénérationsdufeu.