CPVAL

Les propositions du Conseil d’Etat concernant le passage de CPVAL à la primauté des cotisations

Selon message du 23 février 2011

Maintien de l’objectif de prévoyance

Rente de retraite maximale: 59.2% du dernier traitement assuré

L’objectif n’est pas une garantie, mais le but visé pour une carrière complète dans les conditions définies de l’évolution du traitement assuré et des intérêts crédités.

CPVALCaractéristiques principales du projet du 23.02.2011

CPVALCaractéristiques principales du projet du 23.02.2011

Age de la retraite:

maintien du statu quo (62 ans / 60 ans) comme «âge pivot» pour la détermination de l’objectif de prévoyance et pour la durée de la rente d’invalidité.

Dans le futur plan, l’âge de la retraite sera flexible entre 58 ans et 70 ans. Le moment de la retraite sera financièrement neutre pour CPVAL.

En cas d’augmentation de «l’âge pivot» de la retraite, le coût du régime transitoire se verrait doublé.

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Traitement assuré: maintien de la détermination en vigueur, avec intégration de la prime de performance pour les assurés pour lesquels cet élément n’est pas encore intégré.

Rappel de cotisation en cas de changement de classe de traitement ou de promotion de carrière: cette notion n’existe pas en primauté des cotisations, il n’y aura dès lors plus de rappels de cotisations.

CPVALModèle pour l’objectif visé en primauté des cotisations

CPVALCaractéristiques principales du projet du 23.02.2011

Baisse du taux technique de 4.0% à 3.5%

Le taux de l’intérêt technique détermine les engagements pour les rentes en cours, ainsi que le taux de conversion capital/rentepour les assurés actifs. Il doit être d’environ 0.5% plus bas que le rendement moyen à long terme.

Vu les rendements obtenus par les caisses de pensions suissespendant la dernière décennie, la majorité des caisses ont baisséce taux à 3.5% ou ont prévu cette baisse.

Cette baisse coûtera env. CHF 60 mios. au 01.01.2012. Ce coût sera inclus dans le coût de la recapitalisation à 80%.

CPVALCaractéristiques principales du projet du 23.02.2011 Echelle des bonifications (catégorie 1)

Il est proposéde retenir lePlan 2bis.

Bonifications retraite, âge terme 62Plan 2bis Plan 2ter

Age intérêts Age intérêts  prévus 3%   prévus 3.5%

22-24 12.0%   22-24 12.0%25-29 13.0%   25-29 13.0%30-34 14.0%   30-34 14.0%35-39 16.0%   35-39 15.0%40-44 18.0%   40-44 16.0%45-49 20.0%   45-49 18.0%50-52 26.0%   50-53 21.0%53-54 26.0%   54-56 25.0%55-57 30.0%   57-59 29.0%58-59 32.0%   60-61 34.0%60- 61 34.0%      

Somme 793%   Somme 730%

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CPVALFinancement en primauté des cotisations (catégorie 1)Employeur: Cotisations échelonnéesAssurés: Cotisations nivelées

Age Bonif. Risque Cotisation. dont dontretraite et frais total assuré employeur

22-24 12.0% 3.00% 15.00% 9.80% 5.20%25-29 13.0% 3.00% 16.00% 9.80% 6.20%30-34 14.0% 3.00% 17.00% 9.80% 7.20%35-39 16.0% 3.00% 19.00% 9.80% 9.20%40-44 18.0% 3.00% 21.00% 9.80% 11.20%45-49 20.0% 3.00% 23.00% 9.80% 13.20%50-54 26.0% 3.00% 29.00% 9.80% 19.20%55-57 30.0% 3.00% 33.00% 9.80% 23.20%58-59 32.0% 3.00% 35.00% 9.80% 25.20%60-62 34.0% 3.00% 37.00% 9.80% 27.20%m.a. 19.80% 3.00% 22.80% 9.80% 13.00%Plan actuel 20.50% 8.80% 11.70%

Plan 2bis, retraite à 62 ans

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CPVALFinancement en primauté des cotisationsEmployeur: Cotisations échelonnéesAssurés: Cotisations nivelées

Age Bonif. Risque Cotisation. dont dontretraite et frais total assuré employeur

22-24 12.0% 3.00% 15.00% 9.20% 5.80%25-29 13.0% 3.00% 16.00% 9.20% 6.80%30-34 14.0% 3.00% 17.00% 9.20% 7.80%35-39 15.0% 3.00% 18.00% 9.20% 8.80%40-44 16.0% 3.00% 19.00% 9.20% 9.80%45-49 18.0% 3.00% 21.00% 9.20% 11.80%50-53 21.0% 3.00% 24.00% 9.20% 14.80%54-56 25.0% 3.00% 28.00% 9.20% 18.80%57-59 29.0% 3.00% 32.00% 9.20% 22.80%60-62 34.0% 3.00% 37.00% 9.20% 27.80%m.a. 18.30% 3.00% 21.30% 9.20% 12.10%Plan actuel 20.50% 8.80% 11.70%

Plan 2ter, retraite à 62 ans

CPVALCaractéristiques principales du projet du 23.02.2011Echelle des bonifications

Raisons pour le choix du Plan 2bis

Plan plus prudent et plus réaliste (taux d’intérêt prévu pour les assurés actifs: 3.0%)Crée une marge de bénéfice si rendement moyen > 3.5%Si rendement futur moyen 4.0%, le degré de couverture atteindra env. 87% d’ici 2029 Si rendement futur moins favorable, ce plan résiste mieux à la baisse du degré de couvertureCe plan est plus à même de favoriser une adaptation des rentes en cours.

CPVALCaractéristiques principales du projet du 23.02.2011 Echelle des bonifications

Bonifications pour les assurés avec âge terme pivot 60:Les bonifications de l’échelle pour l’âge terme 62 sont augmentées de 3.1% p.a.

Bonifications en cas d’activité après l’âge terme 62 ou 60:Bonification uniforme de 20.0%

CPVALCaractéristiques principales du projet du 23.02.2011 Fixation des cotisations

Assurés: Cotisations niveléesIl n’est pas possible de prévoir des cotisations échelonnées selon les âges, car cela pénaliserait tous les assurés actuels.

Employeurs: Cotisations échelonnées selon les âges des assurés Avec cette méthode, la cotisation de l’employeur correspond aufinancement effectivement nécessaire. Pour les employeurs avec beaucoup d’assurés, la cotisation totale ne fluctue guère; pour les employeurs avec peu d’assurés (institutions affiliées), cette méthode empêche des solidarités avec les autres employeurs.

CPVALCaractéristiques principales du projet du 23.02.2011 Fixation des cotisations

Rapport entre les cotisations des assurés et celles des employeurs

Maintien du rapport actuel 43% / 57% pour les cotisations ordinaires

Une augmentation de la part de l’employeur ne s’impose pas, vu l’effort supplémentaire de l’employeur pour la recapitalisation et l’amélioration du degré de couverture.

Une répartition 50% / 50% n’est pas d’usage dans les caisses publiques. Dans les caisses qui ont fait l’objet de l’étude comparative, la quote-part des assurés se situe entre 38% et 45%.

CPVALCaractéristiques principales du projet du 23.02.2011 Génération d’entrée

Baisse des prestations de retraite projetées, Plan 2bis

Pour les assurés actuels, l’introduction du nouveau plan produit une baisse des prestations de retraite projetées pour les assurés âgés au 01.01.2012 de 42 ans et plus.

La baisse projetée serait de1.8% en moyenne pour les assurés de 42 à 46 ans6.6% en moyenne pour les assurés de 47 à 51 ans9.6% en moyenne pour les assurés de 52 à 56 ans8.5% en moyenne pour les assurés de 57 à 62 ans.

Le coût de la compensation totale de toutes les baisses projetées serait de CHF 280 mios au 01.01.2012.

CPVALCaractéristiques principales du projet du 23.02.2011 Générations d’entrée

Il est proposé d’instaurer un système transitoire qui comble la différence manquante (par rapport à la projection dynamique) pour les assurés proches de la retraite à raison de:

Assurés âgés au Garantie Assurés âgés au Garantie01.01.2012 de en % de la 01.01.2012 de en % de la

  différence   différence57 ans et plus 100% 52 ans 50%

56 ans 90% 51 ans 40%55 ans 80% 50 ans 30%54 ans 70% 49 ans 20%53 ans 60% 48 ans 10%

En plus, la rente assurée en CHF au 31.12.2011 sera garantie à chaque assuré (garantie statique).

CPVAL Caractéristiques principales du projet du 23.02.2011Générations d’entrée

Effet du régime transitoire décrit:La baisse projetée moyenne serait encore de 1.8% en moyenne pour les assurés de 42 à 46 ans4.6% en moyenne pour les assurés de 47 à 51 ans2.4% en moyenne pour les assurés de 52 à 56 ans0.0% pour les assurés de 57 à 62 ans.

Coût du régime transitoire décrit: Plan 2 bisCoût total au 01.01.2012 CHF 151 mios.dont pour les assurés des institutions affiliées CHF 19 mios. dont pour les assurés de l’Etat CHF 132 mios.

Les baisses projetées des rente de retraite seraient ainsi compensées par les employeurs à raison de 54% et supportées par les assurés à raison de 46%.

CPVAL Caractéristiques principales du projet du 23.02.2011 Adaptation des rentes en cours

Il est proposé de renoncer à la perception d’une cotisation destinée à financer l’adaptation des rentes en cours, vu le coûtd’une telle mesure. L’adaptation doit dépendre des possibilitésfinancières de la Caisse.

Augmentation Cotisations nécessaires Performance additionnelleannuelle en % des nécessaire en % du

rentes en cours traitements assurés patrimoine0.50% 1.60% 0.40%1.00% 3.40% 0.80%1.50% 5.10% 1.20%2.00% 7.00% 1.60%

CPVAL Caractéristiques principales du projet du 23.02.2011Mesure complémentaire

Mesure complémentaire Valeur Coût en % Coût totalcapitalisée traitements estimé

au 01.01.2012 assurés 2012CHF mios. CHF mios.

Maintien du déficit nominalPlan 2bis 41 0.4% 2.8Degré de couv. au 31.12.2029 88.2%

Plan 2ter 196 1.7% 11.7Degré de couv. au 31.12.2029 87.8%

Cette mesure complémentaire a comme objectif de geler le découvert nominal de CPVAL au niveau atteint au 01.01.2012.

CPVAL Caractéristiques principales du projet du 23.02.2011 Evolution de la situation financière

31.12.2011 2532 3650 1118 69.4% 43.9%int.technique rentiers 4.0%

01.01.2012 Recap. 438 mios 2970 3713 743 80.0% 62.7%int.technique rentiers 3.5%

Evolution avec Plan 2bis01.01.2012 Regime trans.  3121 3864 743 80.8% 65.3%

151 mios.31.12.2029 5372 6184 812 86.9% 71.2%

Situation au 31.12.2029 avec maintien déficit nominal31.12.2029 5454 6184 730 88.2% 74.1%

degrés initiaux