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GUIDE DES PROCDURES DIMMIGRATION
COMPOSANTE 1
REGROUPEMENT FAMILIAL
CHAPITRE 5
TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE CSQ DES CANDIDATS DE LA CATGORIE DU
REGROUPEMENT FAMILIAL
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Composante 1 : Regroupement familial GPI-1-5
Chapitre 5 : Traitement de la demande de CSQ des candidats de la
catgorie du regroupement familial Page 1
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TABLE DES MATIRES
PAGE
1. INTRODUCTION
.......................................................................................................
2 1.1 Objet du chapitre
.................................................................................................
2
2. DPT DE LA DEMANDE
.......................................................................................
2 2.1 Documents constituant la demande de la personne parraine
............................ 2
2.1.1 Le formulaire de demande de certificat de slection (DCS)
................... 2 2.2 Traitement de la DCS de la personne
parraine .................................................. 3
3. DLIVRANCE DU CERTIFICAT DE SLECTION DU QUBEC
........................ 3 3.1 Dlivrance d'un nouveau CSQ
............................................................................
4
3.1.1 Personne parraine l'tranger
............................................................... 4
3.1.2 Demande de rsidence permanente tudie sur place
............................. 4
4. FORMALITS STATUTAIRES D'ADMISSION
...................................................... 5 4.1
Candidat qui la rsidence permanente est accorde sans restriction
................ 5 4.2 Candidat devant satisfaire des conditions
avant d'obtenir le droit
d'tablissement
....................................................................................................
5 4.3 Candidat dont la demande de rsidence permanente est refuse
........................ 5
5. ANNULATION ET CADUCIT D'UN CSQ ET DROIT DE RECOURS
................ 6
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1. INTRODUCTION
1.1 Objet du chapitre
Ce chapitre porte sur l'examen des demandes de certificat de
slection du Qubec (DCS) prsentes par des ressortissants trangers en
faveur desquels un engagement a t sign et qui sont dsireux de
s'tablir titre permanent au Qubec en tant que membres de la
catgorie du regroupement familial.
2. DPT DE LA DEMANDE
2.1 Documents constituant la demande de la personne parraine
La personne parraine doit faire parvenir son formulaire de
demande de certificat de slection (DCS) au garant, qui doit le
retourner avec tous les documents relatifs sa demande dengagement
(VOIR GPI 1-4, SECTION 4.2).
2.1.1 Le formulaire de demande de certificat de slection
(DCS)
La demande de certificat de slection (DCS) doit tre remplie et
signe par le requrant principal ou le titulaire de lautorit
parentale pour un mineur.
Le requrant principal doit y identifier les membres de sa
famille qui laccompagnent et qui le suivent. Il doit aussi
identifier les membres de sa famille qui ne laccompagnent pas et ne
sont pas viss par lengagement.
la section 4 (page 2) du formulaire, on retrouve la Dclaration
du parrain principal que la personne parraine qui est lpoux, le
conjoint de fait ou le partenaire conjugal du garant, doit
complter.
La page 3 intitule Dclaration sur les valeurs communes de la
socit qubcoise comprend une dclaration leffet que la personne
parraine sengage respecter les valeurs communes de la socit
qubcoise et apprendre le franais, si elle ne le parle pas dj.
La section 6 (page 4) Dclaration des personnes parraines ,
comprend une dclaration leffet que le parrain a bien compris la
nature et la porte de lengagement souscrit par son garant et fait
tat des restrictions qui sappliquent lexercice des professions et
des mtiers rgis.
Les pages 3 et 4 ( Dclaration sur les valeurs communes de la
socit qubcoise et la section 6) doivent tre signes par :
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- le requrant principal;
- son poux ou son conjoint de fait de 16 ans et plus, et qui
l'accompagne au Qubec;
- l'enfant charge du requrant principal ou celui de son
conjoint, g de 18 ans et plus, ou de moins de 18 ans s'il est mari
ou conjoint de fait, et qui accompagne ses parents au Qubec
La DCS sera conserve au dossier.
2.2 Traitement de la DCS de la personne parraine
Le fonctionnaire s'assure que les renseignements contenus dans
la DCS sont conformes ceux du formulaire fdral IMM-1344A et de
l'engagement et que toutes les dclarations appropries sont
signes.
Il saisit dans INTIMM ladresse du parrain.
Lorsque la demande dengagement est accepte, le fonctionnaire
l'immigration ouvre un dossier de slection et procde la dlivrance
du CSQ.
3. DLIVRANCE DU CERTIFICAT DE SLECTION DU QUBEC
La dcision positive est consigne au dossier informatique. Un CSQ
est dlivr au requrant principal et, le cas chant, aux membres de sa
famille qui laccompagnent.
L'original du ou des CSQ et une lettre de transmission destine
la personne parraine, sont mises dans une enveloppe (VOIR
SPAR-IND.PARR-PLACE 317.DOC-2 ET ETRANGER 320-2.DOC) transmises par
courrier au garant, avec la consigne de la remettre au candidat en
faveur duquel il a souscrit l'engagement.
Pour confirmer aux bureaux de CIC (au Canada ou l'tranger) la
dlivrance du CSQ, une liste encode comprenant les renseignements
apparaissant sur les CSQ dlivrs (par la DIFH et les SIQ) est
transmise chaque semaine par courrier lectronique scuris CIC-rgion
internationale qui les fait suivre dans les BCV pour les candidats
parrains ltranger ou encore CIC-rgion du Qubec pour les candidats
parrains sur place.
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3.1 Dlivrance d'un nouveau CSQ
Les dlais d'obtention de la rsidence permanente peuvent parfois
prendre plus de 3 ans et ncessiter la dlivrance d'un deuxime
CSQ.
La Direction de limmigration familiale et humanitaire (DIFH) ou
le SIQ comptent ayant dlivr le CSQ initial est responsable de la
dlivrance dun nouveau CSQ.
La demande de dlivrance d'un nouveau CSQ ne peut tre traite plus
de deux mois avant l'chance du CSQ prcdent.
3.1.1 Personne parraine l'tranger
La dlivrance dun nouveau CSQ, trois ans aprs lacceptation de
lengagement, est assujettie une rvision du dossier d'engagement
afin de vrifier si les conditions requises pour son acceptation
existent toujours (VOIR GPI 1-2, SECTION 5.2).
La dlivrance du nouveau CSQ, son envoi et la confirmation auprs
de CIC se font selon les modalits prvues au paragraphe 3 de la
prsente composante (VOIR SECTION 3).
3.1.2 Demande de rsidence permanente tudie sur place
Le fonctionnaire consulte l'cran suivi de dossier (dossier de
slection permanente).
Si, l'chance du prcdent CSQ, les conditions ayant prvalu lors de
la dlivrance du CSQ sont toujours respectes, le fonctionnaire
dlivre au candidat qui en fait la demande, un nouveau CSQ.
Cependant, avant de dlivrer tout CSQ un candidat, le fonctionnaire
vrifie auprs de CIC les raisons du dlai dans le traitement de la
demande.
Le nouveau CSQ est dlivr dans la mme catgorie que le CSQ
initial, en fonction des normes existantes lors de la dlivrance du
premier CSQ, si la situation de la personne n'a pas chang.
Le fonctionnaire fait parvenir le CSQ au candidat avec la lettre
de transmission approprie. Une copie est conserve au dossier et la
confirmation de la dlivrance du CSQ est achemine CIC selon les
modalits prvues au paragraphe 3 de la prsente composante (VOIR
SECTION 3).
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Si le MICC est inform que des mesures de renvoi sont entreprises
lgard dun parrain, aucun nouveau CSQ ne sera dlivr cette personne
ni aux membres de sa famille et les CSQ dj dlivrs deviennent
caducs.
4. FORMALITS STATUTAIRES D'ADMISSION
Aprs la dlivrance du CSQ, le dossier du candidat demeure actif
jusqu' ce que CIC avise le MICC de l'octroi de la rsidence
permanente du candidat ou de son interdiction de territoire.
4.1 Candidat qui la rsidence permanente est accorde sans
restriction
CIC transmet priodiquement au ministre par bande magntique la
liste des candidats ayant obtenu la rsidence permanente. Cette
information est verse automatiquement dans INTIMM.
4.2 Candidat devant satisfaire des conditions avant d'obtenir le
droit d'tablissement
Quand la demande de rsidence permanente est tudie l'tranger et
qu'un candidat interdit de territoire se voit octroyer un permis de
sjour temporaire par le BCV, Cette information est automatiquement
verse dans INTIMM.
4.3 Candidat dont la demande de rsidence permanente est
refuse
Lorsque les autorits fdrales de l'immigration refusent la
demande de rsidence permanente d'un candidat de la catgorie du
regroupement familial pour des raisons d'interdiction de
territoire, CIC avise le garant qu'il peut exercer un droit d'appel
auprs de la section d'appel de la Commission d'immigration et du
statut de rfugi (CISR). CIC en informe aussi le ministre.
L'information est consigne au dossier du garant qui est alors ferm
pour raison administrative.
Lorsque le MICC est inform que CIC entreprend des mesures de
renvoi contre le ressortissant tranger, aucun nouveau CSQ nest
dlivr et le CSQ dj dlivr devient caduc.
Dans le cas o la demande de rsidence permanente est
dfinitivement refuse (droit d'appel chu ou appel rejet par la
CISR), CIC transmet la Fiche de transmission - Dcision finale du
CIC et y coche les cases Interdiction de territoire . Le dossier de
slection du candidat est alors ferm. Si lengagement
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avait t pralablement accept par le ministre, la caducit de
l'engagement est enregistre au dossier du garant.
5. ANNULATION ET CADUCIT D'UN CSQ ET DROIT DE RECOURS
L'article 3.2.2 de la loi prvoit trois motifs d'annulation d'un
CSQ. En rgle gnrale, la caducit d'un CSQ dlivr un membre de la
catgorie du regroupement familial dcoulera de l'annulation ou la
caducit de l'engagement souscrit en sa faveur. Un candidat qui
s'estime ls par la dcision d'annuler un certificat de slection peut
contester cette dcision devant le Tribunal administratif du Qubec
(article 17 de la loi). Toutefois la caducit ne peut tre conteste
au TAQ. Pour plus de prcisions, on pourra consulter le Manuel de
rfrence (VOIR GPI 5-8).
Ce mme chapitre traite de la possibilit d'obtenir une rvision
administrative de toute autre dcision, dans le but de corriger une
erreur vidente de droit, de fait ou d'criture.
INTRODUCTIONObjet du chapitre
DPT DE LA DEMANDEDocuments constituant la demande de la personne
parraineLe formulaire de demande de certificat de slection
(DCS)
Traitement de la DCS de la personne parraine
DLIVRANCE DU CERTIFICAT DE SLECTION DU QUBECDlivrance d'un
nouveau CSQPersonne parraine l'trangerDemande de rsidence
permanente tudie sur place
FORMALITS STATUTAIRES D'ADMISSIONCandidat qui la rsidence
permanente est accorde sans restrictionCandidat devant satisfaire
des conditions avant d'obtenir le droit d'tablissementCandidat dont
la demande de rsidence permanente est refuse
ANNULATION ET CADUCIT D'UN CSQ ET DROIT DE RECOURS
