DA 081 - 16.02 CRÉDIT POUR LES TRAVAUX D ...Pour mener à bien l’assainissement du bruit routier, il est aujourd’hui nécessaire d’obtenir un financement pour la réalisation

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CRÉDIT POUR LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT DU BRUIT ROUTIER (OPB) PAR LA MISE EN PLACE DE REVÊTEMENTS BITUMINEUX PHONOABSORBANTS « NOUVELLE GÉNÉRATION » Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

L’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), du 15 décembre 1986, oblige la Ville de Vernier, propriétaire des infrastructures routières en son territoire, à supporter le coût de l’assainissement du bruit produit par la circulation des véhicules. Le délai d’assainissement pour obtenir des subventions de la Confédération, selon la décision du Conseil fédéral, est fixé au 31 mars 2018. La Ville de Vernier s’est engagée, par le biais de son plan directeur communal (p. 90), à répondre à ses obligations d’assainissement. Ce document définit les moyens d’assainissement qui consistent à :

favoriser la mise en œuvre des mesures de modération de trafic sur le réseau de quartier ;

poursuivre la coordination des programmes d’assainissement du bruit routier avec les projets d’aménagement et d’entretien en cours et saisir les opportunités de projets futurs pour les combiner avec des mesures d’assainissement, comme par exemple :

réaménagement autour du PLQ Gordon-Bennett (2013 – 2014)

réaménagement de la route du Bois-des-Frères et de l’avenue du Lignon (2014 – 2016)

réaménagement de la route d’Aïre et du chemin des Sellières nord (2016 – 2017)

Conscient de l’importance de cette problématique, votre Conseil municipal a également accepté l’ouverture, en octobre 2013, d’un crédit de CHF 420'000 (DA 399 – 09.11 « étude de l’assainissement du bruit selon l’OPB – réseau communal »), destiné à l’étude des mesures d’assainissement du bruit routier. Ces études, appelées «projets d’assainissement du bruit routier», ont permis de définir les mesures à appliquer pour lutter contre le bruit sur chacun des axes étudiés. Les projets d’assainissement sont composés :

d’un diagnostic réalisé sur le terrain, des données de trafic (nombre de véhicules, vitesse, comportement des automobilistes, etc.), des niveaux de bruit et d’observations qualitatives relatives au fonctionnement du tronçon étudié ;

de projections des charges de trafic à l’horizon d’assainissement (année d’étude + 20 ans) ;

d’une évaluation comparative de différentes mesures d’assainissement ;

d’une évaluation des niveaux sonores à l’horizon d’assainissement avec et sans les mesures d’assainissement retenues ;

des demandes d’allègements si le niveau sonore futur reste supérieur aux valeurs limites d’immission (VLI).

Pour mener à bien l’assainissement du bruit routier, il est aujourd’hui nécessaire d’obtenir un financement pour la réalisation des mesures proposées dans le cadre d’une partie de ces études.

Ville de Vernier DA 081 - 16.02 Crédit pour les travaux d’assainissement du bruit routier (OPB) par la mise en

place de revêtements bitumineux phonoabsorbants « nouvelle génération »

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Obligation légale Comme susmentionné, au regard de la législation fédérale et du principe de «pollueur-payeur», les cantons et les communes, propriétaires de leur réseau routier, sont contraints d’assainir leurs voies de circulation afin de réduire les nuisances sonores en dessous des valeurs limites légales. Les exigences de réduction des nuisances sonores de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) obligent en priorité la réduction du bruit routier à la source, ce qui implique notamment la réduction de la quantité et/ou de la vitesse du trafic motorisé, ainsi que le changement de revêtement sur les axes concernés. Si ces mesures s’avèrent insuffisantes, d’autres sont à chercher sur le chemin de propagation du bruit (réalisation d’écrans anti-bruit). Si après l’assainissement de l’installation routière, il subsiste des dépassements au-delà des valeurs d’alarme (VA), l’insonorisation des bâtiments touchés est obligatoire ; il s’agit notamment du remplacement des fenêtres des locaux à usage sensible au bruit par des menuiseries antibruit. Les frais engendrés par ces travaux doivent, en principe, être supportés par la Ville de Vernier, détentrice de l’installation routière concernée. De plus, dans le cas où le respect des valeurs limites d’immission (VLI) n’est pas obtenu, malgré la mise en œuvre des mesures d’assainissement retenues, la Ville de Vernier doit procéder à des demandes d’allègement auprès de l’autorité cantonale compétente, à savoir le Service des routes. Il convient de rappeler que la Ville de Vernier dispose de compétences limitées en matière de circulation. Elle ne peut donc pas toujours mettre en place les mesures d’assainissement à la source qui permettraient de réduire les nuisances sonores aux niveaux exigés par la loi.

Exposé des motifs La pose d’un revêtement phonoabsorbant constitue une mesure à la fois efficace et économique pour l’assainissement phonique des routes, en regard des autres mesures de lutte contre les nuisances sonores. Le changement de revêtement n’a aucun impact négatif sur le paysage et les sites construits, ni sur la sécurité routière. La mise en place d’un revêtement à forte capacité phonoabsorbante permettra de diminuer les niveaux d’immissions sonores requis pour l’ensemble des bâtiments et d’empêcher, à terme, que les habitants subissent des dépassements de valeurs d’alarme. Les projets d’assainissement du bruit routier ont montré qu’il s’agit de la seule mesure d'assainissement techniquement et légalement possible pour faire diminuer significativement l'intensité des nuisances sonores produites par la circulation routière en Ville de Vernier. Dans un contexte urbain, le gain acoustique attendu par la pose d’un revêtement de type LNA, est estimé à - 6 à - 8dB(A) à la pose. Les effets sur le long terme seront atténués en raison de l’usure. Il est toutefois raisonnable de retenir un gain après 15 ans de - 2 à - 3 dB(A). Pour rappel, une diminution de 3 dB(A) équivaut à une diminution de moitié de la puissance sonore.



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Les quatre axes suivants sont concernés par un assainissement sonore grâce à la pose d’un revêtement phonoabsorbant nouvelle génération (LNA), objet de la présente demande de crédit : Chemin de l’Ecu (entre le centre sportif du Bois-des-Frères et la boucle de rebroussement TPG) 325 ml

Route de l’Usine-à-Gaz (entre le rond-point et l’entrée de la parcelle ACTARIS) 380 ml



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Chemin des Corbillettes (entre le rond-point et le chemin des Floralies) 265 ml

Chemin des Sellières (entre le chemin du Renard jusqu’au chemin du Crest-des-Isles) 730 ml



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Ces rues sont des axes routiers importants, classés en réseau secondaire selon la hiérarchie du réseau routier. Comme la plupart des rues supportant une charge de trafic élevée, les nuisances sonores dépassent les valeurs limites d’immissions fixées par l’OPB, ce qui implique la nécessité pour le propriétaire de l’installation, à savoir la Ville de Vernier, d’assainir. Sur ces axes, la priorité est donnée à la fluidité du trafic. Des aménagements de modération de trafic ainsi qu’une diminution des charges de trafic sont donc difficiles à envisager aujourd’hui. La situation des rues susmentionnées rend également la mise en œuvre de parois antibruit impossible. Les alternatives à une réduction de la charge sonore ne peuvent que se limiter à l’utilisation de revêtement phonoabsorbant. La qualité du revêtement de ces chaussées est, en règle générale, dans un état passablement dégradé. Son remplacement par un produit aux propriétés phonoabsorbantes sur la totalité de la chaussée, apportera un gain en termes d’émission sonore. De plus, les trottoirs et pistes cyclables seront également refaits dans le cadre de ces travaux de génie civil, afin d’avoir des tronçons totalement refaits à neuf.

Description des travaux – Travaux de génie civil (revêtement phonoabsorbant) Les mesures d’assainissement consistent à mettre en place un revêtement bitumineux phonoabsorbant «nouvelle génération» (LNA) sur les axes précités. Pour ce faire, il est procédé à un reprofilage de la chaussée par un rabotage du revêtement actuellement en place de la couche d'usure et de la sous-couche, sur une épaisseur de 9 à 10 centimètres. Les projets d'assainissement de ces axes ont été réalisés par le service du génie civil de la Ville de Vernier et acceptés par l’organe de contrôle cantonal, à savoir la Commission interdépartementale pour le suivi des projets d'assainissement du bruit des routes (PRASSOB).

Contraintes Les revêtements décrits peuvent être mis en œuvre sur des voies de circulation avec du trafic lourd (véhicules TPG). Toutefois, les zones d'arrêts, les sections avec freinages ou proches des carrefours à feux et dans les giratoires doivent être traitées différemment, afin d’éviter des dégradations prématurées. Pour ces zones, il est proposé de travailler avec d'autres types de revêtements, dont des produits macrorugueux (AC MR8) avec qualité phonoabsorbante réduite. Une fois le nouveau revêtement mis en œuvre et compacté, les voies de circulation concernées ne peuvent être ouvertes au trafic que lorsque l'enrobé bitumineux est totalement refroidi, au plus vite vingt-quatre heures plus tard.



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Coûts des travaux - Travaux de génie civil (revêtement phonoabsorbant)

Montant total du crédit d'investissement (HT)

3’118'800.00

Tronçons

Chemin de l'Ecu 300'000.00

Route de l'Usine-à-Gaz 800'000.00

Chemin des Corbillettes 300'000.00

Chemin des Sellières (partie sud) 900'000.00

2'300'000.00

Installation de chantier (10%) 230'000.00

Divers et imprévus (10%) 230'000.00

Total travaux 2'760'000.00

Honoraires (10%) 276'000.00

Frais d’héliographie (2%) 55'200.00

Emoluments administratifs (1%) 27'600.00

3'118'800.00

TVA (8%) 249’504.00

Montant total du crédit d'investissement (TTC) 3'368’304.00

Total TTC arrondi à

3'400'000.00

Description des travaux – Travaux d’assainissement (collecteur de la route de l’Usine-à-Gaz) Dans le cadre des travaux de pose de revêtement phonoabsorbant sur la route de l’Usine-à-Gaz, une synergie doit être réalisée avec les travaux d’assainissement des eaux. En effet, le PGEE (Plan Général d’Evacuation des Eaux) prévoit, dans le cadre de la fiche d’action N° 5.11.46, la réalisation de la mise en séparatif des collecteurs de la route de l’Usine-à-Gaz. Cela aura pour conséquence principale d'éliminer, sur le tronçon concerné, les rejets au milieu récepteur d'eaux polluées par temps pluie par l’intermédiaire du déversoir d'orage Vr4. Cette action s’intègre donc pleinement dans les planifications communales et cantonales en vue d’améliorer la qualité des eaux et le régime hydrologique du nant des Grebattes dont le bassin versant hydrologique est entièrement urbanisé. Conformément à l'article 10 des statuts du FIA fixant les compétences du Fonds, le projet d'ouvrage et le plan financier de l'équipement projeté seront soumis pour approbation, par l'intermédiaire des services de l'Etat (DETA-SPDE), au Conseil du FIA qui fixera le montant de l'octroi effectivement accordé à la commune. Description du projet Le plan général d’évacuation des eaux (PGEE) a identifié les travaux nécessaires à réaliser afin de répondre à l’évolution du quartier et à la mise en séparatif d’une partie du réseau actuellement en unitaire sous la route de l’Usine-à-Gaz. Les travaux d’assainissement à entreprendre sont les suivants :

la mise en place des installations et des protections de chantier ;



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la réalisation d’un réseau d’eaux usées enterré par la pose de tubes en PVC comprenant le sciage de la chaussée, l’excavation des matériaux, la réalisation d’un blindage en fonction des profondeurs, la réalisation de la fondation d’assise de la canalisation, la pose de celle-ci, l’enrobage en béton, les remblais et la remise en état de la voirie ;

la réalisation d’un réseau d’eaux claires enterré par la pose de tubes en PVC comprenant le sciage de la chaussée, l’excavation des matériaux, la réalisation d’un blindage en fonction des profondeurs, la réalisation de la fondation d’assise de la canalisation, la pose de celle-ci, l’enrobage en béton, les remblais et la remise en état de la voirie ;

la réalisation de chambres, de cheminées et regards adaptés au projet.

Ces travaux sont financés par le Fonds intercommunal d’assainissement sous la forme d’un loyer sur 40 annuités versées à partir de l'exercice consécutif à l'envoi du décompte final des travaux par la commune. Le projet de mise en séparatif de la route de l’Usine-à-Gaz peut se résumer de la manière suivante :

la suppression du collecteur EM (eaux mélangées) existant d’un diamètre de 300 mm sur une longueur de 180 m.

la création d’un collecteur EU (eaux usées) d’un diamètre de 300 mm sur une longueur de 180 m (à l’emplacement du collecteur EM existant).

La création d’un collecteur EC (eaux claires) d’un diamètre de 500 mm sur une longueur de 250 m.

Ci-dessous le projet d’implantation des deux nouveaux collecteurs :



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Etat du collecteur existant Les photos ci-dessous montrent l’état dégradé du collecteur EM existant.



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Coût des travaux

Montant total du crédit d'investissement (HT)

925'000.00

Travaux de génie civil et prestations liées (HT)

Dépenses relevant du réseau secondaire, couvertes par le FIA

875'000.00

Raccordement des biens-fonds privés, à charge des propriétaires

50'000.00

Aménagements de surface, à charge de la commune (prévu dans le chapitre travaux de génie civil "revêtement phonoabsorbant")

-

Taxe sur la valeur ajoutée

74'000.00

Réseau secondaire (8% x 875'000)

70'000.00

Raccordement des biens-fonds privés (8% x 50'000) 4'000.00

Aménagements de surface (8% x 0) -

Montant total du crédit d'investissement (TTC)

999'000.00

Dont TVA récupérable au titre de l'impôt préalable

70'000.00

Recettes d'investissements (TTC)

249'000.00

Solde disponible sur le compte des taxes d'écoulement 195'000.00

Participation des propriétaires privés 54'000.00

Participation de tiers sur les aménagements de surface -

Dépense nette du crédit d'investissement

680'000.00

La dépense nette de 680'000 CHF sera amortie au moyen de 30 annuités, soit :

CHF/an 22'666.00 pour les équipements du réseau secondaire sous la rubrique 71.331 (service autonome "réseau secondaire") ;

Les annuités d'amortissement et les frais financiers relatifs aux réseaux secondaires seront intégralement compensés par le loyer annuel versé par le FIA, comptabilisé sous forme de revenu sous la rubrique 71.452.



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Coûts totaux (travaux de génie civil et de collecteurs) Il ressort de ces explications le montant total suivant : Description Montant (CHF TTC) Travaux de génie civil 3'400'000.00 Travaux de collecteurs 999'000.00 Montant total de la demande de crédit de la présente délibération 4'399'000.00

Validité des coûts L’estimation du coût des travaux est basée sur les prix unitaires moyens du marché actuel. Les incertitudes conjoncturelles liées à l’évolution de la situation du marché peuvent avoir une incidence de l’ordre de +/- 10% sur les montants estimés pour les travaux de génie civil.

Subventions pour les travaux de génie civil liés à la pose de revêtement phonoabsorbant Selon l’article 21 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit, la Confédération alloue, pour les routes, des subventions en faveur de l’assainissement du bruit et des mesures d’isolation acoustique appliquées à des bâtiments. Sur la base des directives fournies par les services compétents, il convient de considérer que les revêtements phonoabsorbants devraient être subventionnés à hauteur de 32% (couche de roulement). Le taux de subvention se rapporte aux coûts attribuables au bruit, coûts qui ne pourront toutefois pas excéder 50% du coût total des travaux. En pratique, pour calculer le montant de la subvention, il faut prendre en compte un taux de subvention de 16% correspondant à 32% des 50% du coût des travaux. Concrètement, la subvention pour la pose de revêtement phonoabsorbant dans le cadre des travaux cités ci-dessus est estimée à CHF 200'000.

Programme des travaux et délais Les travaux pourront démarrer après le vote du Conseil municipal, une fois le délai référendaire écoulé. En principe, le début des travaux est planifié pour juillet 2016. Les travaux se dérouleront sur 2016 et 2017. Chaque axe concerné fera l'objet d'un chantier distinct. Les différents chantiers seront planifiés en tenant compte des difficultés de circulation ainsi que des travaux en cours ou programmés à proximité.

Planification financière Dans ce projet de délibération, il est proposé d’étendre le périmètre d’intervention pour un assainissement du bruit routier à la partie du chemin des Sellières qui longe le projet d’agrandissement de l’usine LABOPLAN (projet DD 105'596). Cette extension devrait permettre de mieux maîtriser les



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nuisances sonores induites par la densification des activités industrielles et artisanales dans l’extrémité sud de la presqu’île d’Aïre, et rendre donc celle-ci plus supportable pour ses riverains. De ce fait, le montant d’investissement de CHF 4'000'000 prévu au plan pluriannuel des investissements (PPI) 2016, est ici majoré de CHF 400'000 supplémentaires. Les travaux se dérouleront sur deux années comptables avec une dépense de CHF 1'400'000 en 2016 et de CHF 3’000'000 en 2017.

Information publique Pour chaque axe concerné par la présente demande de crédit, avant le début du chantier une lettre d’information sera distribuée dans les boîtes aux lettres des riverains des rues environnantes, indiquant la nature des travaux effectués, leur durée, ainsi que les mesures de circulation prises durant le chantier. Sur place, des panneaux de chantier seront installés à chaque extrémité du tronçon concerné. Ils contiendront des informations sur les travaux réalisés et leur durée. Autorisation de construire S'agissant de travaux d'entretien, aucune requête en autorisation de construire n'est nécessaire. Pour les travaux de collecteurs (route de l’Usine-à-Gaz) une demande d’autorisation de construire a été déposée auprès du Canton. Régime foncier Les parcelles sur lesquelles se situe le projet de la présente demande de crédit font partie du domaine public communal de la Ville de Vernier. Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, l'acceptation du projet de délibération ci-après.

Yvan ROCHAT Conseiller administratif

Vernier, le 25 janvier 2016

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Délibération du Conseil municipal de Vernier relative à un CRÉDIT POUR LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT DU BRUIT ROUTIER (OPB) PAR LA MISE EN PLACE DE REVÊTEMENTS BITUMINEUX PHONOABSORBANTS « NOUVELLE GÉNÉRATION »

Vu l’article 30, lettre m, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu la nécessité de construire de nouveaux collecteurs à la route de l’Usine-à-Gaz pour permettre la mise en séparatif, conformément à la législation applicable en matière de gestion de l’eau ; vu le mandat confié au bureau d’ingénieur civil SOLFOR, par le Conseil administratif, pour l’étude de ce projet d’assainissement dans la zone située à la route de l’Usine-à-Gaz ; considérant la nécessité d’entreprendre ces travaux d’intérêt public en même temps que les travaux d’assainissement du bruit routier, afin de limiter dans le temps les nuisances générées par ce chantier ; considérant les questions de garantie de qualité, nécessitant d’entreprendre les travaux d’assainissement avant la pose de revêtement phonoabsorbant ; vu l’exposé des motifs ;

vu le rapport de la commission du génie civil et des équipements ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 3'400’000 destiné à la mise en place de revêtements bitumeux phonoabsorbants aux chemin de l’Ecu, route de l’Usine-à-Gaz, chemin des Corbillettes et chemin des Sellières ;

2 de comptabiliser la dépense nette de CHF 3'400’000 dans le compte des investissements puis de la porter à l’actif du bilan de la Ville de Vernier dans le patrimoine administratif ;

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3 d'amortir la dépense de CHF 3'400'000, déduction faite de la subvention de CHF 200'000 pour la pose de revêtement phonoabsorbant, soit un montant total net de CHF 3'200'000 au moyen de 30 annuités qui figureront au budget de fonctionnement sous la rubrique n° 62.331 de 2017 à 2046 ;

4 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 999’000, dont à déduire la TVA récupérable au titre le d'impôt préalable de CHF 70’000, soit un montant net de CHF 929'000, destiné aux travaux de construction des collecteurs de la route de l'Usine-à-Gaz ;

5 de comptabiliser la dépense de CHF 929'000 dans le compte des investissements puis de la porter à l'actif du bilan de la Ville de Vernier dans le patrimoine administratif ;

6 d’amortir la dépense de CHF 929'000, déduction faite d'un prélèvement de CHF 195'000 sur le compte « taxes d’écoulement » auprès de l'Etat de Genève et de la participation des propriétaires privés de CHF 54'000, soit un montant total net de CHF 680'000 au moyen de 30 annuités qui figureront au budget de fonctionnement sous la rubrique n° 71.331 de 2017 à 2046.

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