Le Protecteur du citoyen et le rseau de la sant et des services sociaux

Rapport annuel 2009-2010

Les droits des usagers

Dans ses tournes dtablissements

Il appelle la vigilance: le respect de lusager gnre laconfiance lendroit du rseau

lendroit du MSSS

Le suivi est insatisfaisant25 recommandations en 2007-20087 recommandations en 2008-2009

La note obtenue est infrieure 50 %

Le rgime dexamen des plaintes (recommandations)

consolider

surtout au plan des ressources humaines

de leur accessibilit

avec des mdecins examinateurs disponibles

DI-TED-DP Le Protecteur du citoyen recommande au MSSS

de prendre les mesures ncessaires pour sassurer que les usagers inscrits sur la liste dattente rsiduelle soient desservis comme prvu dici le 1er novembre 2010

Suivi des recommandations auprs duProtecteur du citoyen : dici le 1er fvrier 2011

Hbergement PALV Le Protecteur du citoyen recommande au MSSS

quil sassure que le processus de certification des rsidences prives pour personnes ges soit complt dici le 31 dcembre 2010

quil intgre les rsidences prives pour personnes ges dans sa planification des visites dapprciation de la qualit

Hbergement PALV (suite)quil intensifie ses visites dapprciation afin de sassurer, dici dcembre 2011, de limplantation de ses orientations ministrielles pour un milieu de vie de qualit pour les personnes hberges

quil conoive des guides, des outils et des standards de qualit respecter par les tablissements pour rorganiser le travail et les services de manire rpondre vritablement aux besoins des personnes ges quils hbergent, y compris celles qui souffrent de dficits cognitifs jumels des troubles de comportement drangeant, tout en respectant leur rythme et leurs habitudes de vie

Suivi des recommandations auprs du Protecteur du citoyen : dici avril 2011, faire part des mesures quil entend prendre pour donner suite aux recommandations mises dans le rapport national des visites dapprciation de la qualit tenues de septembre 2004 juin 2007

Jeunes en difficult

Protger les tout-petitspar :

une meilleure coordination des interventions entre CSSS et centres jeunesse

un renforcement des pratiques conjointes

une diversification des services pour rpondre aux situations de ngligence parentale

Sant mentale quil formule des lignes directrices pour baliser et uniformiser lapplication du cadre lgislatif entourant tous les types de garde force

quil demande aux tablissements de rendre compte de leurs pratiques, y compris le nombre annuel de mises sous garde, les motifs qui les justifient et leur dure

Suivi des recommandations auprs du Protecteurdu citoyen : dici le 31 dcembre 2010

Sant mentale (suite)quil revoie la notion disolement pour la circonscrire davantage de manire viter les abusquil sassure que les tablissements obtiennent le consentement des usagers ou de leur reprsentant dans le cas de recours aux mesures de contrle planifiesquil sassure que les tablissements remplissent leur devoir dinformation auprs des usagers et de leurs proches au regard des mesures de contrlequil sassure que les professionnels incluent au dossier de lusager les motifs de lutilisation des mesures de contrlequil sassure que les conseils dadministration des tablissements reoivent toute linformation leur permettant de veiller au respect des usagers par un suivi de lutilisation des mesures de contrle dans leur tablissement

Suivi des recommandations et du calendrier de leur mise en uvreauprs du Protecteur du citoyen : dici le 31 dcembre 2010

Sant physique CONSIDRANT la mise en vigueur de la Politique en soins palliatifs depuis dj six ans ;

quil lui fasse part, dici dcembre 2010, des moyens quil entend prendre pour sassurer de limplantation de sa Politique en soins palliatifs de fin de vie, plus particulirement au regard de la formation

Services prhospitaliers durgence Informer adquatement les citoyens au sujet des frais de transport par ambulance

Soustraire aux frais habituels les personnes transportes par ambulance sur demande des policiers

Soutien domicile Assurer aux usagers laccessibilit, la qualit et la continuit des services de soutien domicileHarmoniser les rponses pour les sujets suivants:la notion de proche aidant, diffrente dun tablissement un autrela gamme de services offerts, en diminution depuis la rorganisation du rseau en 2005la gratuit des services daide domestique pour certaines clientlesles montants de couverture publiquelvaluation des besoins et des critres de mise en prioritlaccessibilit et les modalits du servicele recours systmatique de certains tablissements au chque emploi-servicelharmonisation avec les rgimes publics dassurance (dont IVAC, CSST, RRQ, SAAQ)le monitorage des pratiqueslencadrement rgionalle suivi de la Politique