Date mise à jour : 19/04/2018

DAMPIERRE EN GRACAY

Code Type Dénomination Textes d'institution GestionnaireA5 Servitudes pour la pose des

canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement

- loi n° 62-904 du 4 août 1962- décret n° 64-158 du 15 février 1964- décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques

SIAEP Genouilly

I3 Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz

*Canalisation DN500-1959-Roussines-Méry-Sur-Cher -AP N°2016-DDCSPP-028 du 5 février 2016 GRT GazPôle Exploitation Centre AtlantiqueService Travaux Tiers et Urbanisme62 rue de la brigade RacZI Rabion16023 ANGOULEME Cédex

EL7 Servitudes d’alignement - RD 163 approuvé le 24/10/1891 (arrêté non pris au 20/12/2017 échanges avec le CD en cours)- RD 108 approuvé le 24/10/1891 (arrêté non pris au 20/12/2017, échanges avec le CD en cours)

* routes départementalesdécret du 25 octobre 1938 modifié par décret n° 61-231 du 6 mars 1961 par lesRD

* routes départementalesConseil Départemental du CherDirection des routes et des bâtiments Pyramide-route de Guerry 18000 Bourges

I4 Servitudes relatives à l'établissementdes canalisations électriques

* Réseaux de distribution lignes HTA et BT aériennes (moyenne et basse tension) lignes HTA et BT souterraines (moyenne et base tension)

* réseaux de distribution- Pour l’occupation du domaine public routier : Droit légal d’occupation dudomaine public routier reconnu au gestionnaire des réseaux de distributiond’électricité par l’article L323-1 du code de l’énergie. - Aucune autorisationnécessaire.

- Pour l’occupation du domaine privé, servitudes établies en vertu des textessuivants :

* Articles L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-22 du code del’énergie - DUP.

* Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 - (Conventions amiables ayant les mêmeseffets que la DUP)

* réseaux de distributionENEDIS – AccueilRaccordement Electricité47 avenue de St MesminBP 8771645077 Orléans Cédex

PT1 Servitudes relatives aux transmissions radio-électriques concernant la protection contre les perturbations électromagnétique

Centre radioélectrique de Genouillyzone de garde radioélectrique r = 500 mzone de protection radioélectrique r = 1500 m

- décret du 09 janvier 2001 Ministère de la DéfenseEMZDQuartier Margueritte BP 2035998 Rennes Cédex 9

PT 2 Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réceptions exploités par l’État

Station hertzienne de Genouillyzone primaire de dégagement r = 200 mzone secondaire de dégagement r = 1000 m

- décret du 09 janvier 2001 Ministère de la DéfenseEMZDQuartier Margueritte BP 2035998 Rennes Cédex 9

Date mise à jour : 19/04/2018

PT 3 Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques

Câble RG 18034 - articles L.46 à L.53- article 48 alinéa II - articles D 408 à D 411du code des postes et télécommunications

OrangeUPR OuestCentre Val de Loire18/22 avenue de la République37700 Saint-Pierre des Corps

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome. Arrêté du 25/07/1990

Code de l’Aviation Civile :- articles R244-1 et D244-1 à D244-4 incluscode de l’urbanisme :-articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et R153-18

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIAZone aéroportuaireCS 1432144343 BOUGUENAIS Cédex

Date mise à jour : 19/04/2018

GENOUILLY

Code Type Dénomination Textes d'institution GestionnaireA5 Servitudes pour la pose des

canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement

- loi n° 62-904 du 4 août 1962- décret n° 64-158 du 15 février 1964- décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques

SIAEP Genouilly

AC 1 Servitudes de protection desmonuments historiques

- Eglise Saint-Symphorien (cad. B4, 804) inscriptionpar arrêté du 26 janvier 1927- Prieuré de Fontblanche : GrandmontEglise : façades et toitures des anciens bâtimentsconventuels ; salle capitulaire(cad. B1, 1090) classement par arrêté du 14 mai1980- Château de la Maisonfort : La Maison-Fort- Château, à l'exception des parties classées (cad. C2,46) : inscription par arrêté du 26 janvier 1927- Pavillon renaissance situé à l'angle sud-ouest duchâteau (cad. C2, 46) : classement par arrêté du 25mars 1965- Façades et toitures (sauf celles du pavillonrenaissance déjà classé) ; douves et leurs murs desoutènement ; sol de la cour d'honneur ; vestigesde l’enceinte du château ; escalier tournantdesservant la partie occidentale de l'édifice ;pièce dite du chapelain, y compris son décorpeint, située dans le comble de l'aile alignéeouest du corps central ; bibliothèque avec sondécor, située au premier étage du pavillon ducorps central ; (cad. C2, 45 à 48)

classement par arrêté du 13 septembre 1990loi du 31 décembre 1913

DRAC6, rue de la manufacture45043 Orléans cedex

STAP6 place de la pyrotechnieCS 2000118019 Bourges cédex

AS 1 Servitudes résultant del’instauration de périmètres deprotection des eaux potables etminérales

- Captage « Sceps n°3 » (périmètre de protectionimmédiate et rapprochée)

- Captage de SAINT-SYLVAIN

- arrêté n° 2004-1-620 du 10 juin 2004- article L 1321.2 du code de la santé publique- décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001

AP N° 2016-1-0079 du 11 février 2016

ARS6, rue de la Pyrotechnie18019 Bourges cédex

S.I.A.E.P. de Dampierre enGraçay, Genouilly-St Georges/la Prée

Date mise à jour : 19/04/2018

EL7 Servitudes d’alignement RD 19 approuvé le 19/11/1878 (arrêté non pris au 20/12/2017, échanges avec le CD en cours)

* routes départementalesdécret du 25 octobre 1938 modifié par décret n° 61-231 du 6 mars 1961 par lesRD

* routes départementalesConseil Départemental du CherDirection des routes et des bâtiments Pyramide-route de Guerry 18000 Bourges

I4 Servitudes relatives à l'établissementdes canalisations électriques

* Réseaux de distribution lignes HTA et BT aériennes (moyenne et basse tension) lignes HTA et BT souterraines (moyenne et base tension)

* réseaux de distribution- Pour l’occupation du domaine public routier : Droit légal d’occupation dudomaine public routier reconnu au gestionnaire des réseaux de distributiond’électricité par l’article L323-1 du code de l’énergie. - Aucune autorisationnécessaire.

- Pour l’occupation du domaine privé, servitudes établies en vertu des textessuivants :

* Articles L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-22 du code del’énergie - DUP.

* Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 - (Conventions amiables ayant les mêmeseffets que la DUP)

* réseaux de distributionENEDIS – AccueilRaccordement Electricité47 avenue de St MesminBP 8771645077 Orléans Cédex

PT1 Servitudes relatives aux transmissions radio-électriques concernant la protection contre les perturbations électromagnétique

Centre radioélectrique de Genouillyzone de garde radioélectrique r = 500 mzone de protection radioélectrique r = 1500 m

- décret du 09 janvier 2001 EMZDQuartier Margueritte BP 2035998 Rennes Cédex 9

PT 2 Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réceptions exploités par l’État

Station hertzienne de Genouillyzone primaire de dégagement r = 200 mzone secondaire de dégagement r = 1000 m

- décret du 09 janvier 2001 EMZDQuartier Margueritte BP 2035998 Rennes Cédex 9

PT 3 Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques

Câble RG 18034Câble RG 18067

- articles L.46 à L.53- article 48 alinéa II - articles D 408 à D 411du code des postes et télécommunications

OrangeUPR OuestCentre Val de Loire18/22 avenue de la République37700 Saint-Pierre des Corps

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome. Arrêté du 25/07/1990

Code de l’Aviation Civile :- articles R244-1 et D244-1 à D244-4 incluscode de l’urbanisme :-articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et R153-18

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIAZone aéroportuaireCS 1432144343 BOUGUENAIS Cédex

Date mise à jour : 19/04/2018

GRACAY

Code Type Dénomination Textes d'institution GestionnaireA5 Servitudes pour la pose des

canalisations publiques d'eau potableet d'assainissement

- loi n° 62-904 du 4 août 1962- décret n° 64-158 du 15 février 1964- décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques

SAUR de l'Indre(collectivité : SIAEPA Graçay/Saint Outrille)

AC1 Servitudes de protection des monuments historiques

* Château de Coulon : - Moulin en totalité ; façades et toiture du presbytère del'ancienne église paroissiale de Coulon(cad. AP 63, 65) inscription par arrêté du 14 janvier1994- Château en totalité, y compris la terrasse à l'est, ainsique son pigeonnier, en totalité (cad. AP 50, 172, 173) classement par arrêté du 30septembre1994* Eglise Notre-Dame : place de l'église (cad. AM 228)inscription par arrêté du 21 octobre 1992.* Prieuré Saint-Martin : 4, place du MarchéEglise : abside ( cad. AM 314) : inscription par arrêté du22 mars 1930* Dolmen dit La Pierre Levée" ou La Grosse Pierre : leVillage aux Pois Dolmen (cad. AS 224) classement par liste de 1889* Collégiale Saint-Austrégésile, commune de Saint-Outrille (cad. A2, 351) : classement par arrêté du 12juillet 1886

loi du 31 décembre 1913 DRAC6, rue de la manufacture45043 Orléans cedex

STAP 6 place de la pyrotechnie CS 20001 18019 Bourges cédex

EL 7 Servitudes d’alignement * Routes départementales :

- RD 922 : décret municipal du 14/12/1854- RD 68 approuvé le 14/12/1854 (arrêté non pris au20/12/2017, échanges avec le CD en cours)- RD 68 approuvé le 04/11/1860 (arrêté non pris au20/12/2017, échanges avec le CD en cours)

* Voies Communales- VC 68 (côtés St Outrille et Nohant en Graçay) :approuvé par le préfet du Cher le 16 novembre 1861.

* Routes départementales- décret du 25 octobre 1938 modifié par décret du 6 mars 1961 pour les RD

* Voies communales- décret n° 64-262 du 14/03/1964 (chapitre 111) pour les VC

* Routes Départementales :Conseil départemental du CherDirection des routes et des bâtiments Pyramide-route de Guerry18000 Bourges

* Voies CommunalesMairie de Graçayplace du marché18310 Graçay

I3 Servitudes relatives à l’établissementdes canalisations de distribution et de transport de gaz

*Canalisation DN500-1989-Roussines-Méry sur Cher - AP N°2016-DDCSPP-034 du 5 février 2016 GRT Gaz Pôle Exploitation Centre Atlantique Service Travaux Tiers & Urbanisme62 rue de la Brigade Rac – ZI Rabion16023 ANGOULEME Cédex

Date mise à jour : 19/04/2018

I4 Servitudes relatives à l'établissementdes canalisations électriques

* réseau de transport

- liaison 225 kV N°1 Marmagne – Varennes/Fouzon

* réseaux de distribution

- lignes HTA et BT aériennes (moyenne et basse tension)- lignes HTA et BT souterraines (moyenne et basse tension)

* réseaux de transport

- article L321-1 et suivants et L323-3 et suivants du code de l’énergie.- décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique.- décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié par décret n° 85-1108 du 15/10/1985et décret n° 93-629 du 25/03/1993.

* réseaux de distribution

- Pour l’occupation du domaine public routier : Droit légal d’occupation du domaine public routier reconnu au gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité par l’article L323-1 du code de l’énergie. - Aucune autorisation nécessaire.

- Pour l’occupation du domaine privé, servitudes établies en vertu des textessuivants :

* Articles L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-22 du code del’énergie – DUP.

* Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 - (Conventions amiables ayant les mêmeseffets que la DUP)

* réseaux de transport

RTERéseau des Transports d'ElectricitéGroupe GMR Sologne21 rue Pierre et Marie CurieBP 12445143 Saint Jean de la Ruelle Cédex

* réseaux de distribution

ENEDIS – AccueilRaccordement Electricité47 avenue de St MesminBP 8771645077 Orléans Cédex

PT3 Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques

Câble RG 18034 Câble RG 18067 Câble RG 18712

- articles L.46 à L.53- article 48 alinéa II - articles D 408 à D 411du code des postes et télécommunications

OrangeUPR Ouest/ centre Val de Loire 18-22 avenue de la République 37700 Saint Pierre des Corps

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome. Arrêté du 25/07/1990

Code de l’Aviation Civile :- articles R244-1 et D244-1 à D244-4 incluscode de l’urbanisme :-articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et R153-18

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIAZone aéroportuaireCS 1432144343 BOUGUENAIS Cédex

Date mise à jour : 19/04/2018

MERY SUR CHER

Code Type Dénomination Textes d'institution GestionnaireA5 Servitudes pour la pose des

canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement

- loi n° 62-904 du 4 août 1962- décret n° 64-158 du 15 février 1964- décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques

SIAEP Thénioux / Méry sur Cher)

EL 3 Servitudes de halage et de marchepied

- Le Cherservitudes de marchepied à l'usage du gestionnaire ducours d'eau, des pêcheurs et des piétons : 3,25 m

articles L 2131-2 à L 2131-6 du code général de la propriété des personnespubliques (CGPPP)

D.D.T18/SER6 place de la pyrotechnie CS 20001 18019 Bourges Cédex

I3 Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz

*Canalisation DN600-1989-Méry sur Cher – Avord « LesChaumes »*Canalisation DN600-1989-Méry sur Cher – Avord « LesChaumes »* Canalisation DN600-1989- Chemery – Méry sur Cher* Canalisation DN600-1989- Chemery – Méry sur Cher* Canalisation DN600-1968- Chemery – Méry sur Cher* Canalisation DN500-1959- Roussines – Méry sur Cher* Canalisation DN500-1959- Roussines – Méry sur Cher* Canalisation DN500-1959- Méry sur Cher – ChateauLandon* Canalisation DN500-1959- Méry sur Cher – ChateauLandon* Canalisation DN400-1959- St Georges sur la Prée –Méry-sur-Cher* Canalisation DN400-1959- St Georges sur la Prée –Méry-sur-Cher* Canalisation DN150-1962- Méry-sur-Cher – Tours* Canalisation DN150-1962- Méry-sur-Cher – ToursInstallations annexes situées sur la commune :*Méry-sur-Cher

AP N° 2016-DDCSPP-047 du 5 février 2016 GRT GazPôle Exploitation Centre AtlantiqueService Travaux Tiers et Urbanisme62 rue de la brigade RacZI Rabion16023 ANGOULEME Cedex

I4 Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques

* réseau de transport : - liaison 90 kV N°1 Bourg(le) - Verdin - liaison 90 kV N°2 Bourg(le)- Mussay

* réseaux de distribution : - lignes HTA et BT aériennes (moyenne et basse tension)- lignes HTA et BT souterraines (moyenne et basse tension)

* réseaux de transport : - article L321-1 et suivants et L323-3 et suivants du code de l’énergie.- décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique.- décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié par décret n° 85-1108 du 15/10/1985et décret n° 93-629 du 25/03/1993.

* réseaux de distribution : - Pour l’occupation du domaine public routier : Droit légal d’occupation dudomaine public routier reconnu au gestionnaire des réseaux de distributiond’électricité par l’article L323-1 du code de l’énergie. - Aucune autorisationnécessaire.

* réseaux de transport : Réseau des Transports d'ElectricitéGMR Sologne21 rue Pierre et Marie Curie45140 Saint Jean de la Ruelle

* réseaux de distribution :ENEDIS AccueilRaccordement Electricité47 avenue de St MesminBP 87716 45077 Orléans Cédex

Date mise à jour : 19/04/2018

- Pour l’occupation du domaine privé, servitudes établies en vertu des textessuivants :

* Articles L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-22 du code del’énergie - DUP.

* Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 - (Conventions amiables ayant les mêmeseffets que la DUP)

PM1Servitudes résultant des plans d’exposition aux risques naturels prévisibles

Plan de prévention des risques inondation (PPRI du Cher) Arrêté n°2005-1-1220 du 03 novembre 2005 portant approbation du PPRI de larivière le Cher dans le département du Cher d’Épineuil-le-Fleuriel à Thénioux àl’exception de Saint-Amand-Montrond, Orval et Vierzon

DDT18/SER6 place de la pyrotechnie CS 20001 18019 Bourges Cédex

PT 3 Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques

Câble RG 1053 Câble RG 18156

Code des postes et télécommunicationsArticles L 46 à L 53Article 48 alinéa 2Articles D 408 à D 411

OrangeUPR Ouest / centre Val de Loire 18-22 avenue de la République 37700 Saint Pierre des Corps

T1 Servitudes relatives aux chemins de fer

- ligne Saint-Pierre-des-Corps / Vierzon - loi du 15 juillet 1845- article 6 du décret du 30/10/1935 modifié par la loi du 27/10/1942 - visibilitésur les voies publiques- code minier : articles 84 à 107- code forestier : articles L.322-3 et L.322-4

SNCFDirection immobilière territoriale ouestPôle valorisation et logement15 Bld de StalingradImmeuble « Actipôle »44000 Nantes

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome. Arrêté du 25/07/1990

Code de l’Aviation Civile :- articles R244-1 et D244-1 à D244-4 incluscode de l’urbanisme :-articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et R153-18

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIAZone aéroportuaireCS 1432144343 BOUGUENAIS Cédex

Date mise à jour : 19/04/2018

NOHANT EN GRACAY

Code Type Dénomination Textes d'institution GestionnaireA5 Servitudes pour la pose des

canalisations publiques d'eau potableet d'assainissement

- loi n° 62-904 du 4 août 1962- décret n° 64-158 du 15 février 1964- décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques

SAUR de l'Indre(collectivité : SIAEPA Graçay/Saint Outrille)

AC 1 Servitudes de protection des monuments historiques

Eglise Saint-Martin : Travée du clocher (cad. B3,180) classement par arrêté du 19 août 1921.Dolmen dit La Pierre Levée" ou La Grosse Pierre : leVillage aux Pois Dolmen (cad. AS 224) classement par liste de 1889COMMUNE DE GRACAY

loi du 31 décembre 1913 DRAC6, rue de la manufacture45043 Orléans cedex

STAP6 place de la pyrotechnie CS 2000118019 Bourges Cédex

EL7Servitudes d’alignement RD 68 approuvé le 11/01/1877 * routes départementales

décret du 25 octobre 1938 modifié par décret n° 61-231 du 6 mars 1961 par lesRD

* routes départementalesConseil Départemental du CherDirection des routes et des bâtiments Pyramide-route de Guerry 18000 Bourges

AS1 Servitudes résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales

Captage « le pied de bic » - article L 1321.2 du code de la santé publique- décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001

A.R.S 6 place de la pyrotechnie CS 20001 18019 Bourges Cédex

I3 Servitudes relatives à l’établissementdes canalisations de distribution et detransport de gaz

*Canalisation DN80-1994-BRT Nohant en Graçay*Canalisation DN500-1959-Roussines-Méry sur CherInstallation aanexe située sur la commune :Nohant en Graçay - livraison

AP N° 2016-DDCSPP-053 du 5 février 2016 GRT GazPôle Exploitation Centre AtlantiqueService Travaux – Tiers et Urbanisme62 rue de la Brigade Rac ZI Rabion16023 Angoulême Cédex

I4 Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques

* Réseaux de transport

- liaison 225 kV N°1 Marmagne – Varennes/Fouzon

* Réseaux de distribution- lignes HTA et BT aériennes (moyenne et basse tension)- lignes HTA et BT souterraines (moyenne et basse tension)

* réseaux de transport

- article L321-1 et suivants et L323-3 et suivants du code de l’énergie.- décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique.- décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié par décret n° 85-1108 du 15/10/1985et décret n° 93-629 du 25/03/1993.

* réseaux de distribution : - Pour l’occupation du domaine public routier : Droit légal d’occupation dudomaine public routier reconnu au gestionnaire des réseaux de distributiond’électricité par l’article L323-1 du code de l’énergie. - Aucune autorisationnécessaire.

* réseaux de transport

RTERéseau des Transports d'ElectricitéGMR Sologne21 rue Pierre et Marie CurieBP 12445143 Saint Jean de la Ruelle Cédex

* réseaux de distributionENEDIS AccueilRaccordement Electricité47 avenue de St MesminBP 8771645077 Orléans Cédex

Date mise à jour : 19/04/2018

- Pour l’occupation du domaine privé, servitudes établies en vertu des textessuivants :

* Articles L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-22 du code del’énergie – DUP.

* Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 - (Conventions amiables ayant les mêmeseffets que la DUP)

PT1 Servitudes relatives aux transmissions radio-électriques concernant la protection contre les perturbations électromagnétique

Centre radioélectrique de Genouillyzone de protection radioélectrique r = 1500 m

- décret du 09 janvier 2001 Ministère de la DéfenseEMZDQuartier Margueritte BP 2035998 Rennes Cédex 9

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome. Arrêté du 25/07/1990

Code de l’Aviation Civile :- articles R244-1 et D244-1 à D244-4 incluscode de l’urbanisme :-articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et R153-18

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIAZone aéroportuaireCS 1432144343 BOUGUENAIS Cédex

Date mise à jour : 19/04/2018

SAINT GEORGES SUR LA PREE

Code Type Dénomination Textes d'institution GestionnaireA5 Servitudes pour la pose des

canalisations publiques d'eau potableet d'assainissement

- loi n° 62-904 du 4 août 1962- décret n° 64-158 du 15 février 1964- décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques

SIAEP Genouilly

AC 1 Servitudes de protection des monuments historiques

* Château de Rozay : Château et ses dépendancesen totalité y compris les sols de la basse-cour, de lacour et du jardin, les douves et les murs de clôture(cad. 2000 A 540 à 544) : inscription par arrêté du14 septembre 2000* Château de la Maisonfort (commune deGenouilly) :- Château, à l'exception des parties classées (cad.C2, 46) : inscription par arrêté du 26 janvier 1927.- Pavillon renaissance situé à l'angle sud-ouest duchâteau (cad. C2, 46) : classement par arrêté du 25mars 1965. - Façades et toitures (sauf celles du pavillonrenaissance déjà classé) ; douves et leurs murs desoutènement ; sol de la cour d'honneur ; vestiges del’enceinte du château ; escalier tournant desservantla partie occidentale de l'édifice ; pièce dite duchapelain, y compris son décor peint, située dans lecomble de l'aile alignée ouest du corps central ;bibliothèque avec son décor, située au premierétage du pavillon du corps central ; (cad. C2, 45 à48) : classement par arrêté du 13 septembre 1990.

loi du 31 décembre 1913 DRAC6, rue de la manufacture45043 Orléans cedex

STAP6 place de la pyrotechnie CS 2000118019 Bourges Cédex

EL 3 Servitudes de halage et de marchepied

- Le Cherservitudes de marchepied à l'usage du gestionnaire ducours d'eau, des pêcheurs et des piétons : 3,25 m

articles L 2131-2 à L 2131-6 du code général de la propriété des personnespubliques (CGPPP)

D.D.T 18/SER6 place de la pyrotechnie CS 20001 18019 Bourges Cédex

EL 7 Servitudes d’alignement RD 90 - décision du Conseil Général en date du 22 décembre 1877

- décret du 25 octobre 1938 modifié par le décret du 6 mars 1961 pour les RD Conseil départemental du CherDirection des routes et des bâtiments Pyramide- route de Guerry 18000 Bourges

I3 Servitudes relatives à l’établissementdes canalisations de distribution et detransport de gaz

- Canalisation DN500-1959-Roussines – Méry sur Cher- Canalisation DN400-1959- St Georges sur la Prée – Méry sur Cher- Canalisation DN400-1959- St Georges sur la Prée – Méry sur Cher- Canalisation DN200-1973-St Georges sur la Prée – Brinay- Canalisation DN200-1973-St Georges sur la Prée – Brinay- Canalisation DN100-1961-St Georges sur le Prée – Mehun sur Yèvre.

AP N°2016-DDCSPP-060 du 5 février 2016GRT GazPôle Exploitation Centre AtlantiqueService Travaux – Tiers et Urbanisme62 rue de la Brigade Rac ZI Rabion16023 Angoulême Cédex

Date mise à jour : 19/04/2018

Installations annexes situées sur la commune :St Georges sur la Prée prédétente/sectionnement/coupure

I4 Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques

* Réseaux de distribution- lignes HTA aériennes (moyenne tension)- lignes HTA - BTB et BTA souterraines (moyenne et basse tension)

* réseaux de distribution- Pour l’occupation du domaine public routier : Droit légal d’occupation dudomaine public routier reconnu au gestionnaire des réseaux de distributiond’électricité par l’article L323-1 du code de l’énergie. - Aucune autorisationnécessaire.

- Pour l’occupation du domaine privé, servitudes établies en vertu des textessuivants :

* Articles L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-22 du code del’énergie – DUP.

* Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 - (Conventions amiables ayant les mêmeseffets que la DUP)

* réseaux de distributionENEDIS AccueilRaccordement Electricité47 avenue de St MesminBP 8771645077 Orléans Cédex

PM1 Servitudes résultant des plans d’exposition aux risques naturels prévisibles

Plan de prévention des risques inondation (PPRI du Cher)

Arrêté n°2005-1-1220 du 03 novembre 2005 portant approbation du PPRI de larivière le Cher dans le département du Cher d’Épineuil-le-Fleuriel à Thénioux àl’exception de Saint-Amand-Montrond, Orval et Vierzon

DDT 18/SER6 place de la pyrotechnie CS 20001 18019 Bourges Cédex

PT 3 Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques

* Câble RG 18034Code des postes et télécommunicationsArticles L 46 à L 53Article 48 alinéa 2Articles D 408 à D 411

OrangeUPR Ouest / centre Val de Loire 18-22 avenue de la République 37700 Saint Pierre des Corps

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome. Arrêté du 25/07/1990

Code de l’Aviation Civile :- articles R244-1 et D244-1 à D244-4 incluscode de l’urbanisme :-articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et R153-18

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIAZone aéroportuaireCS 1432144343 BOUGUENAIS Cédex

Date mise à jour : 19/04/2018

SAINT HILAIRE DE COURT

Code Type Dénomination Textes d'institution GestionnaireA 4 Servitudes concernant les terrains

riverains des cours d'eau non domaniaux ou compris dans l'emprise du lit de ces cours d'eau

- l'Arnon : Arrêté préfectoral du 12 février 1971Code rural : articles 100 et 101 décret n° 59.96 du 7 janvier 1959 relatif au passage des engins mécaniquesd'entretien

D.D.T. 186 place de la pyrotechnie CS 2000118019 Bourges Cédex

A5 Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement

- loi n° 62-904 du 4 août 1962- décret n° 64-158 du 15 février 1964- décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques

SIAEP Méreau

EL 3 Servitudes de halage et de marchepied

- Le Cherservitudes de marchepied à l'usage du gestionnaire ducours d'eau, des pêcheurs et des piétons : 3,25 m

articles L 2131-2 à L 2131-6 du code général de la propriété des personnespubliques (CGPPP)

D.D.T 18/SER6 place de la pyrotechnie CS 2000118019 Bourges Cédex

I3 Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz

- Canalisation DN200-1973-St Georges sur la Prée – Brinay- Canalisation DN100-1961- St Georges sur le Prée – Mehun sur Yèvre

AP N° 2016-DDCSPP-062 du 5 février 2016 GRT GazPôle Exploitation Centre AtlantiqueService Travaux – Tiers et Urbanisme62 rue de la Brigade Rac ZI Rabion16023 Angoulême Cédex

I4 Servitudes relatives à l'établissementdes canalisations électriques

Réseau de transport

- liaison 90 KV N°1 Mussay-Verdin- liaison 90 KV N°2 Bourg(le) - Mussay

Réseaux de distribution :* lignes HTAet BT aériennes (moyenne et basse tension)* lignes HTA et BT souterraines (moyenne et basse tension)

* réseaux de transport- article L321-1 et suivants et L323-3 et suivants du code de l’énergie.- décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique.- décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié par décret n° 85-1108 du 15/10/1985et décret n° 93-629 du 25/03/1993.

* réseaux de distribution- Pour l’occupation du domaine public routier : Droit légal d’occupation dudomaine public routier reconnu au gestionnaire des réseaux de distributiond’électricité par l’article L323-1 du code de l’énergie. - Aucune autorisationnécessaire.

- Pour l’occupation du domaine privé, servitudes établies en vertu des textessuivants :

* Articles L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-22 du code del’énergie - DUP.

* Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 - (Conventions amiables ayant les mêmes effets que la DUP)

* réseaux de transportRTERéseau des Transports d'ElectricitéGMRSologne21 rue Pierre et Marie Curie45140 INGRE

* réseaux de distributionENEDIS AccueilRaccordement Electricité47 avenue de St MesminBP 8771645077 Orléans Cédex

Date mise à jour : 19/04/2018

PM1Servitudes résultant des plans d’exposition aux risques naturels prévisibles

Plan de prévention des risques inondation (PPRI de l’Arnon)

Plan de prévention des risques inondation (PPRI du Cher)

arrêté préfectoral le 13 Octobre 2004 .

Arrêté n°2005-1-1220 du 03 novembre 2005 portant approbation du PPRI de larivière le Cher dans le département du Cher d’Épineuil-le-Fleuriel à Thénioux àl’exception de Saint-Amand-Montrond, Orval et Vierzon

DDT 18/SER6 place de la pyrotechnie CS 20001 18019 Bourges Cédex

PT 3 Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques

- câble RG 18030 - câble RG 18034

Code des postes et télécommunicationsArticles L 46 à L 53Article 48 alinéa 2Articles D 408 à D 411

OrangeUPR Ouest / centre Val de Loire 18-22 avenue de la république 37700 Saint Pierre des Corps

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome. Arrêté du 25/07/1990

Code de l’Aviation Civile :- articles R244-1 et D244-1 à D244-4 incluscode de l’urbanisme :-articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et R153-18

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIAZone aéroportuaireCS 1432144343 BOUGUENAIS Cédex

Date mise à jour : 19/04/2018

SAINT OUTRILLE

Code Type Dénomination Textes d'institution GestionnaireA5 Servitudes pour la pose des

canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement

- loi n° 62-904 du 4 août 1962- décret n° 64-158 du 15 février 1964- décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques

SAUR de l'Indre(collectivité : SIAEPA Graçay/Saint Outrille)

AC 1 Servitudes de protection des monuments historiques

* Collégiale Saint-Austrégésile (cad. A2, 351) :classement par arrêté du 12 juillet 1886.* Eglise Notre-Dame (commune de Graçay) : place del'église (cad. AM 228) inscription par arrêté du 21octobre 1992.* Prieuré Saint-Martin (commune de Graçay) : 4, placedu MarchéEglise : abside ( cad. AM 314) : inscription par arrêté du22 mars 1930

- loi du 31 décembre 1913 DRAC6, rue de la manufacture45043 Orléans cédex

STAP6 place de la pyrotechnie CS 2000118019 Bourges Cédex

EL 7 Servitudes d’alignement * Routes départementales- RD 68 approuvé le 16/11/1867 par le préfet- RD68E approuvé le 14/10/1886 (arrêté non pris au20/12/2017, échanges avec le CD en cours)

* Voies Communales- VC 2 approuvé par décision de la commissiondépartementale le 25/06/1878

* Routes départementales- décret du 25 octobre 1938 modifié par le décret du 6 mars 1961 pour les RD

* Voies communales- décret n° 64-262 du 14/03/1964 (chapitre 111) pour les VC

* Routes départementalesConseil départemental du CherDirection des routes et des bâtiments Pyramide – route de Guerry18000 Bourges

* Voies communalesMairie de Saitn Outrille2 place de la mairie18310 Saint Outrille

I4 Servitudes relatives à l'établissementdes canalisations électriques

* Réseaux de transport

- liaison 225 KV N°1 Marmagne – Varennes/Fouzon

* Réseaux de distribution

- lignes HTA et BT aériennes (moyenne et basse tension)- lignes HTA et BT souterraines (moyenne et basse tension)

* réseaux de transport

- article L321-1 et suivants et L323-3 et suivants du code de l’énergie.- décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique.- décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié par décret n° 85-1108 du 15/10/1985et décret n° 93-629 du 25/03/1993.

* réseaux de distribution

- Pour l’occupation du domaine public routier : Droit légal d’occupation dudomaine public routier reconnu au gestionnaire des réseaux de distributiond’électricité par l’article L323-1 du code de l’énergie. - Aucune autorisationnécessaire.

* réseaux de transport

RTE GMR-SOLOGNE21 rue Pierre et Marie Curie45140 INGRE

* réseaux de distribution

ENEDIS AccueilRaccordement Electricité47 avenue de St MesminBP 8771645077 ORLEANS Cédex

Date mise à jour : 19/04/2018

- Pour l’occupation du domaine privé, servitudes établies en vertu des textessuivants :

* Articles L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-22 du code del’énergie - DUP.

* Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 - (Conventions amiables ayant les mêmes effets que la DUP)

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome. Arrêté du 25/07/1990

Code de l’Aviation Civile :- articles R244-1 et D244-1 à D244-4 incluscode de l’urbanisme :-articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et R153-18

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIAZone aéroportuaireCS 1432144343 BOUGUENAIS Cédex

Date mise à jour : 19/04/2018

THENIOUX

Code Type Dénomination Textes d'institution GestionnaireA5 Servitudes pour la pose des

canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement

- loi n° 62-904 du 4 août 1962- décret n° 64-158 du 15 février 1964- décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques

SIAEP Thénioux / Méry sur Cher

AS 1 Servitudes résultant de l’instaurationde périmètres de protection des eauxpotables et minérales

- Captage de « la Roussellerie » (périmètres de protectionimmédiate rapprochée et éloignée)

- arrêté du 8 décembre 1998- article L 1321.2 du code de la santé publique- décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001

Agence Régionale de Santé du CentreDélégation Territoriale du Cher6 place de la pyrotechnie18000 Bourges

EL 3 Servitudes de halage et de marchepied

- Le Cherservitudes de marchepied à l'usage du gestionnaire ducours d'eau, des pêcheurs et des piétons : 3,25 m

articles L 2131-2 à L 2131-6 du code général de la propriété des personnespubliques (CGPPP)

D.D.T 18/SER6 place de la pyrotechnie18000 Bourges

EL 7 Servitudes d’alignement - VC n° 1 dite de la Crète (approuvé par décision du 05/12/1981)

- décret n° 64-262 du 14/03/1964 (chapitre 111) par les VC Mairie de Thénioux4 place de l'église 18100 Thénioux

I3 Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz

- Canalisation DN600-1989- Chemery – Méry sur Cher- Canalisation DN600-1968- Chemery – Méry sur Cher- Canalisation DN50-2000-BRT Thénioux- Canalisation DN50-2000-BRT Thénioux- Canalisation DN150-1962-Méry sur Cher – Tours

Installations annexes situées sur la commune :Thénioux - livraison

AP N° 2016-DDCSPP-071 du 5 février 2016 GRT GazPôle Exploitation Centre AtlantiqueService Travaux – Tiers et Urbanisme62 rue de la Brigade Rac ZI Rabion16023 Angoulême Cédex

I4 Servitudes relatives à l'établissementdes canalisations électriques

Réseaux de distribution :

* lignes HTA et BT aériennes (moyenne et basse tension)* lignes HTA et BT souterraines (moyenne et base tension)

* réseaux de distribution

- Pour l’occupation du domaine public routier : Droit légal d’occupation dudomaine public routier reconnu au gestionnaire des réseaux de distributiond’électricité par l’article L323-1 du code de l’énergie. - Aucune autorisationnécessaire.

- Pour l’occupation du domaine privé, servitudes établies en vertu des textessuivants :

* Articles L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-22 du code del’énergie - DUP.

* Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 - (Conventions amiables ayant les mêmes effets que la DUP)

* réseaux de distribution

ENEDIS AccueilRaccordement Electricité47 avenue de St Mesmin BP 8771645077 Orléans Cédex

Date mise à jour : 19/04/2018

PM1Servitudes résultant des plans d’exposition aux risques naturels prévisibles

Plan de prévention des risques inondation (PPRI du Cher)

Arrêté n°2005-1-1220 du 03 novembre 2005 portant approbation du PPRI de la rivière le Cher dans le département du Cher d’Épineuil-le-Fleuriel à Thénioux à l’exception de Saint-Amand-Montrond, Orval et Vierzon

DDT 18/SER6 place de la pyrotechnie CS 20001 18019 Bourges Cédex

PT3 Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques

Câble RG 10-53 Code des postes et télécommunications- articles L.46 à L.53- article 48 alinéa II - articles D 408 à D 411

OrangeUPR Ouest / centre val de Loire 18-22 avenue de la république 37700 Saint Pierre des Corps

T1 Servitudes relatives aux chemins de fer

- ligne Saint-Pierre-des-Corps – Vierzon - loi du 15 juillet 1845- article 6 du décret du 30/10/1935 modifié par la loi du 27/10/1942 - visibilitésur les voies publiques- code minier : articles 84 à 107- code forestier : articles L.322-3 et L.322-4

SNCFDirection immobilière territoriale ouestPôle valorisation et logement15 Bld de StalingradImmeuble « Actipôle »44000 Nantes

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome. Arrêté du 25/07/1990

Code de l’Aviation Civile :- articles R244-1 et D244-1 à D244-4 incluscode de l’urbanisme :-articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et R153-18

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIAZone aéroportuaireCS 1432144343 BOUGUENAIS Cédex

Date mise à jour : 19/04/2018

VIERZON

Code Type Dénomination Textes d'institution GestionnaireA 4 Servitudes concernant les terrains

riverains des cours d'eau non domaniaux ou compris dans l'emprise du lit de ces cours d'eau

- l'Yèvre – Décret du 12 avril 1952

- l'Yèvre (en bordure de l'Yèvre de part et d'autre du RD 60, du déversoir de la Pointerie à l'embranchement de Chatillon-Gorcy arrêté du 28 décembre 1972

- l'Arnon (confluent avec la rivière du Cher)Arrêté préfectoral du 12 février 1971

Code rural : articles 100 et 101 décret n° 59.96 du 7 janvier 1959 relatif au passage des engins mécaniquesd'entretien sur les berges et dans le lit des cours d'eau non domaniauxlargueur 4 m complété par le décret n° 60-419 du 25 avril 1960 et la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964

D..D.T 186 place de la pyrotechnie CS 2000118019 Bourges Cédex

A5 Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement

- loi n° 62-904 du 4 août 1962- décret n° 64-158 du 15 février 1964- décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention desrisques

Collectivités locales

AC 1 Servitudes de protection des monuments historiques

- place Notre-Dame* Eglise Notre-Dame : (cad. CT 255) : inscription par arrêté du 24 février 1926.- rue du château * Château : Porte de l'enceinte dite porte Bannier diteaussi beffroi (cad. CT 281) : inscription par arrêté du 09 juillet 1926- parc de la Noue * Château de la Noue : puits (cad. DN 499) inscriptionpar arrêté du 03 juin 1975* l'AbbayeJardin de l'Abbaye (Square Lucien Beaufrère) : Jardin del’Abbaye en totalité, y compris les éléments construits etle kiosque - lavoir (cad. CT 96, 98) : classement par arrêté du 09 Août 1996- 51 rue Armand-Brunet* Maison : (cad. CT 86) Classement par arrêté du 26décembre 1944- 36 rue du Maréchal Joffre et rue du Marché aux Blé* Maison : Façades et toitures sur rues (cad. CV 67) inscription par arrêté du 25 octobre 1971- 55 rue du Maréchal Joffre anciennement Grande-Rue,rue de la Monnaie* Maison : Façades et toitures sur rues (cad. CV 186) inscription par arrêté du 27 octobre 1971.- 5 rue de la Monnaie* Maison (logis des Monnayeurs) : Cave (cad. CV 151) inscription par arrêté du 13 octobre 1971- 18 place Vaillant-Couturier* Maison (logis Saint-Jean) : Cave voûtée (cad. CV 76)inscription par arrêté du 12 avril 1972

- loi du 31 décembre 1913 DRAC6, rue de la manufacture45043 Orléans cedex

STAP6 place de la pyrotechnie CS 2000118019 Bourges Cédex

Date mise à jour : 19/04/2018

- La Gaillardière* Manoir de la Gaillardière : Façades et toitures (cad. AS5) inscription par arrêté du 06 mars 1950-10 avenue Pierre Sémard, 4, rue Bernard Palissy et rueMaxime Gorki :* Ateliers Célestin Gérard puis, "sociétéfrançaise de matériel agricole et industriel" (usine Case) :* Halles de fonderie, en totalité (cad.1998 DL 226) ;atelier de traitement thermique, en totalité, (cad.1998DK 255) ; passerelle qui traverse la rue Palissy reliant lesateliers (non cad.) ; façades et toiture de la demeurepatronale dite "maison de Célestin Gérard" (cad.1998DK 129) inscription par arrêté du 08 mars 1999- Impasse Pierre Debournou* Usine de porcelaine GAUCHER (Ets. Vve Gaucher etfils ou Ets Besnard / Lachaise/ Charronnat / Gaucher) :* Deux fours "à globe", fonctionnant au charbon, ainsique les bâtiments qui les abritent, en totalité (cad.1998DM 556) inscription par arrêté du 08 mars 1999 - Impasse (rue) Pierre Debournou* Usine de porcelaine Vincent - Blin (Usine Vincent /Blin / Boireaux / Moussy) : - Four "à globe" fonctionnant au gaz, ainsi que lebâtiment qui l'abrite, en totalité, (cad.1998 DM 103) inscription par arrêté du 08 mars 1999.

AS 1 Servitudes résultant de l’instaurationde périmètres de protection des eauxpotables et minérales

- Captage « Saint Lazare . Périmètres de protectionimmédiate et rapprochée renforcée.

- Captage du « Bois Blanc ». Périmètre de protectionimmédiate, rapprochée et éloignée

-décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001- article L 1321.1 du code de la santé publique- arrêté n° 2013-1-1579 du 13/12/2013

A.R.S6 place de la pyrotechnie CS 2000118019 Bourges Cédex

EL2 Servitudes en zones submersibles - L'Yèvre – zones A et B - décret du 27 mars 1973- décret n° 95 1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention desrisques

D.D.T 18/SER 6 place de la pyrotechnie CS 2000118019 Bourges Cédex

EL 3 Servitudes de halage et de marchepied

- Le Cherservitudes de marchepied à l'usage du gestionnaire ducours d'eau, des pêcheurs et des piétons : 3,25 m

articles L 2131-2 à L 2131-6 du code général de la propriété des personnespubliques (CGPPP)

D.D.T 18/SER6 place de la pyrotechnie CS 2000118019 Bourges Cédex

EL7 Servitudes d’alignement * routes départementales

- rue Etienne Dolet - RD 60(date d'approbation le 24/08/1887)

* routes départementales

- décret du 25 octobre 1938 modifié par décret du 6 mars 1961 pour les RD

* routes départementales

Conseil départemental du Cher Direction des routes et des bâtiments Pyramide – route de Guerry 18000 Bourges

Date mise à jour : 19/04/2018

I3 Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz

- Canalisation DN80-1977-BRT Vierzon Sud- Canalisation DN600-1989-Méry sur Cher – Avord« Les Chaumes »- Canalisation DN200-1973-St Georges sur la Prée –Brinay- Canalisation DN150-1977-Vierzon Sud – Vierzon- Canalisation DN150-1977-Vierzon Sud – Vierzon- Canalisation DN150-1977-BRT Vierzon Sud- Canalisation DN100-1961-St Georges sur la Prée –Mehun sur Yèvre

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont leszones d’effets atteignent cette dernière :

- Canalisation DN200-1973-St Georges sur la Prée –Brinay- Canalisation DN100-1961-St Georges sur la Prée –Mehun-sur-YèvreInstallations annexes situées sur la commune :

- Vierzon – livraison- Vierzon Sud – coupure prédétente

-AP N° 2016-DDCSPP-074 du 5 février 2016 GRT GazPôle Exploitation Centre AtlantiqueService Travaux – Tiers et Urbanisme62 rue de la Brigade Rac ZI Rabion16023 Angoulême Cédex

I4 Servitudes relatives à l'établissementdes canalisations électriques

*Réseaux de transport :

- poste de transformation d’énergie électrique, 90 kV Verdin- poste de transformation d’énergie électrique, 90 Kv Vierzon- poste de transformation d’énergie électrique, 90 kV Chagnot- - liaison 90 kv N°1 bourg(le) – Verdin - liaison 90 kv N°1 bourg(le) - Vierzon- liaison 90 kv N°1 Chagnot -Vierzon- liaison 90 Kv N°1 Marmagne - Vierzon- liaison 90 kv N°1 Mussay - Verdin- liaison 90 kv N°2 Bourg(le) – Mussay- liaison 90 Kv N°2 Chagnot-Marmagne-Vierzon

* Réseaux de distribution

* lignes HTA et BT aériennes (moyenne et basse tension)* lignes HTA et BT souterraines (moyenne et basse tension)

* réseaux de transport

- article L321-1 et suivants et L323-3 et suivants du code de l’énergie.- décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergiehydraulique.- décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié par décret n° 85-1108 du15/10/1985 et décret n° 93-629 du 25/03/1993.

réseaux de distribution

- Pour l’occupation du domaine public routier : Droit légal d’occupation dudomaine public routier reconnu au gestionnaire des réseaux de distributiond’électricité par l’article L323-1 du code de l’énergie. - Aucuneautorisation nécessaire.

* réseaux de transport

RTERéseau des Transports d'ElectricitéGMR Sologne21 rue Pierre et Marie Curie45140 INGRE

* réseaux de distribution

ENEDIS AccueilRaccordement Electricité47 avenue de St MesminBP 8771645077 Orléans Cédex

Date mise à jour : 19/04/2018

- Pour l’occupation du domaine privé, servitudes établies en vertu destextes suivants :

* Articles L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-22 du code del’énergie - DUP.

* Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 - (Conventions amiables ayant les mêmes effets que la DUP)

INT1 Servitudes au voisinage des cimetières

* Cimetière des Forges* Cimetière de Bourgneufr = 35 m et 100 m

- article L.361-1 et suivants du code des communes collectivités locales

PM1Servitudes résultant des plans d’exposition aux risques naturels prévisibles

Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI Cher, Yèvre et Arnon à Vierzon)

arrêté préfectoral le 24 juillet 2007 modifié par arrêté du 27 mars 2014 DDT 18/SER6 place de la pyrotechnie CS 20001 18019 Bourges Cédex

PM2Servitudes relatives aux périmètres de protection autour des installationsclassées

- Site exploité par la Société LA FRANCAISE DE MANUTENTION – 96 avenue du 8 mai 1945

- article L515-10 du code de l’environnement- article L126-1 du code de l’urbanisme

AP n° 2015-DDCSPP-065 du 27 mars 2015

Société LFM96 avenue du 8 mai 194518100 VIERZON

PT1 Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les perturbations électromagnétiques

1) centre radioélectrique de Vierzon (rue du château d'eau)zone de protection r = 500 m

2) Centre de Vierzon / Le petit rateauzone de garde r = 500 mzone de protection r = 1500 m

1) décret du 11 février 1982

2) décret du 03 février 2012

1)Télédiffusion de France4 avenue Ampère Montigny le Bretonneux78897 Saint Quentin en Yvelines Cédex

2) Ministère de l’IntérieurSGAMI-OUEST28 rue de la Pilate35207 Rennes Cédex 2

PT2 Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réceptions exploités par l'Etat

1) Centre radioélectrique de Vierzon n° ANFR 0180130003(rue du château d'eau)zone secondaire de dégagement - r = 350 msecteur A entre 310° et 30°secteur B entre 73° et 83°

2) liaison hertzienne Vierzon - Lamotte Beuvron zone spéciale de dégagement : l : 300 m

3) liaison hertzienne Vierzon -Bourgeszone spéciale de dégagement : l : 200 m

4) station de Vierzon (La Bazinière)zone secondaire de dégagement r = 1000 m

1)décret du 16/10/1981

2) décret du 27/09/1977

3) décret du 27/09/1977

4) décret du 27/09/1977

1) Télédiffusion de France 4 avenue AmpèreMontigny le Bretonneux78897 Saint Quentin en Yvelines Cédex

2/3/4) France TélécomSDR/IR9 avenue Marie CurieBP 35637703 La-Ville-aux-Dames Cédex

5, 6 et 7) Ministère de l’Intérieur

Date mise à jour : 19/04/2018

5) Centre radioélectrique de Viezon / Le petit rateau n° ANFR 0180140066zone primaire de dégagement r = 200 m

6) Liaison hertzienne de Viezon / Le petit rateau à Charost / Le buisson MonsieurZone spéciale de dégagement l = 126 m

7) Liaison hertzienne Vierzon / Le petit rateau à Neuvy deux Clochers / Les Usageszone spéciale de dégagement l = 131m

5) décret du 03/02/2012

6) décret du 03/02/2012

7) décret du 03/02/2012

SGAMI-OUEST28 rue de la Pilate35207 Rennes Cédex 2

PT 3 Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques

- câble GD 7201 - câble GD 6504- câble RG 18025- câble RG 18030 - câble RG 18034 - câble RG 18049 - câble RG 10-53 - câble RG 18011 - câble RG 18547- câble RG 18090- câble RG 6503- câble RG 18-713- câble 18-145- câble 18-721

Fibres optiques :- FO 02 404 - FO 02 405 - FO 18701

Code des postes et télécommunications- articles L.46 à L.53- article 48 alinéa II - articles D 408 à D 411

OrangeUPR Ouest / centre Val de Loire 18-22 avenue de la République 37700 Saint Pierre de Corps

T1 Servitudes relatives aux chemins de fer

- ligne Vierzon- Saincaize- ligne Les Aubrais- Montauban/Ville Bourbon- ligne Vierzon – St Pierre des Corps

- loi du 15 juillet 1845- article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié

SNCFDirection immobilière territoriale ouestPôle valorisation et logement15 bld de StalingradImmeuble « Actipôle » 44000 Nantes

T4

T5

Servitudes aéronautiques de balisage

Servitudes aéronautiques de dégagement

Aérodrome de Vierzon-Méreauplan STBA ES 245 B index B

arrêté ministériel du 03 mars 1977

dégagement- articles L.281-1 à L.281-4 - R.241-1 - D.242-1 à D.242-14 du code del'aviation civile

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIA – Département OuestZone aéroportuaireCS 1432144343 BOUGUENAIS Cédex

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome. Arrêté du 25/07/1990

Code de l’Aviation Civile :- articles R244-1 et D244-1 à D244-4 incluscode de l’urbanisme :-articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et R153-18

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIAZone aéroportuaireCS 1432144343 BOUGUENAIS Cédex