DATEENVISAGEEPOURLAMUTATION 1 31/10/2017 · 2017. 10. 16. · 4.4 Fonds de travaux (105) (Loi du 10/07/65 n° 65-557 art. 14-2) 5. Autres sommes devenues exigibles du fait de la vente

N°Re�istre: Immeuble sis à: LES BALCONS DU SOLEIL 188-190 AVENUE DE FRONTON

Nom et adresse du co[!_ro[!_riétaire cédant: 0500/881./00I

ft/0 des lots : Appartement n°

0034 , Parking n°

0219

MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE

INFORMATIONS DES PARTIES

MUTATION

à titre

ONEREUX

DATEENVISAGEE POURLA MUTATION 1 31/10/2017

- I - PARTIE FINANCIERE

Etat daté (Article 5 du Décret du 17 mars 1967 modifié) Situation individuelle du copropriétaire cédant

- II - PARTIE ADMINISTRATIVE - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENT AIRES

- III- ANNEXES: Textes Applicables

Loin° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée: Article 18 alinéas 5 et 6, Article 19-1, Article 20 Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié: Article 5, Article 5-1, Article 5-2, Article 6, Article 6-1, Article 6-2, Article 6-3, Article 35, Article 44, Article ./5-1

- IV - CERTIFICAT DE L'ARTICLE 20

Sur la demande de : Délivré ear le sy_ndic DECK.ER ASSOCIES L'IMMOBILIERE DE

TOULOUSE 91 CHEMIN DE GABARDIE

Tél.: 31200 TOULOUSE

Toulouse, le 16/10/2017 Signature+ cachet:

t

Fax: TEL. : 05.62.26.03.03 1118 Réf.: FAX: 05.62.26.58.23

Rél:050018814001001

N°Registre: Immeuble sis à LES BALCONS DU SOLEIL 188-190 AVENUE DE FRONTON

Nom et adresse du co{2_ro12.riétaire cédant; 05001881./00I

N° des lots: Appartement n°

0034 , Parking n°

0219

- I - PARTIE FINANCIER E

ETAT DATE (Article 5 du Décret du 17 mars 1967 modifié)

1ère

partie

MUTATION

à titre

ONEREUX

Sommes dues par le copropriétaire cédant pour les lots objets de la mutation

A. - Au syndicat au titre :

1. des provisions exigibles1.1 du budget prévisionnel (D art. 5 1° a)

1.2 des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (D art. 5 1° b)

2. Charges impayées sur exercices antérieurs (D art. 5 1 ° c)

3. Sommes devenues exigibles du fait de la vente(mentionnées à l'article 33 de la loi du 10/07/65 -D art. 5 1° d)

4. Avances exigibles (D art. 5 1° e)4.1 avances constituant la réserve (fonds de roulement)

(D art. 35 1° )

4.2 avances nommées provisions (Provisions Spéciales) (L art. 18 alinéa 6 et D art. 35 4° et 5°)

4.3 avances représentant un emprunt (D art. 45-1 4°) (emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux)

4.4 Fonds de travaux (105) (Loi du 10/07/65 n° 65-557 art. 14-2)

5. Autres sommes devenues exigibles du fait de la vente5.1 prêt: quote-part devenue exigible

B. - Au titre des honoraires de mutation :

Total (A+ B) :

Sur la demande de : Délivré [].ar le S"i_ndic: Toulouse, le 16/10/2017 DECKER ASSOCIES L'IMMOBILIERE DE Signature + cachet


Tél.: 31200 TOULOUSE Fax: TEL. : 05.62.26.03.03

Réf,: FAX: 05.62.26.58.23 Réf. : 050018814001001

1690.00

0.00

141.61

0.00

0.00

0.00

0.00

56.40

0.00

300.00

2188.01

€1

€1

€1

€1

€1

El

€1

€1

El

€1

€1

2/18

N°Re�istre Immeuble sis à LES BALCONS DU SOLEIL 188-190 A VENUE DE FRONTON

Nom et adresse du coeroeriétaire cédant: 0500188/.JOOJ

2ème

partie

N° des lots; MUTATION Appartement n°

0034 , Parking n° à titre

0219 ONEREUX

Sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du copropriétaire cédant pour les lots objets de la mutation

AU TITRE

A. - des Avances (!ercues (D art. 5 2° aJ

Al - avances constituant la réserve (fonds de roulement) (D art. 35 1°) 0.00 €J

A2 - avances nommées provisions (provisions spéciales) (L. art 18 alinéa 6 et D art. 35 4° et 5°) 0.00 El

A3 - avances (D art. 45-1 4°) ( emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux) 0.00 El

B. - des Provisions sur budget (!révisionnel (!l_. art.5 2° bJ

81 - Provisions encaissées sur budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévu à l'article 19-2 lai du 10107/65, à l'égard du copropriétaire cédant 0.00 El

Total (A+ B): 0.00 €1

Sur la demande de: Délivré 12.ar le Sl!_ndic Toulouse, le 16/ I 0/2017 DECKER ASSOCIES L'IMMOBILIERE DE Signature + cachet



Ré[: FAX: 05.62.26.58.23 Réf.:050018814001001

3

3/18

N°Registre: fmmeuble sis à : LES BALCONS DU SOLEIL 188-190AVENUE DE FRONTON

Nom et adresse du COfl.rO{l.riétaire cédant: 0500/881.JOOI

3ème partie

N° des lots: MUTATION Appartement n°

0034 , Parking n° à titre

0219 ONEREUX

Sommes incombant au nouveau copropriétaire pour les lots objets de la mutation

Nouveau copropriétaire:

A. - Au syndicat au titre :

1. de la reconstitution des avances (D art. 5 3° a)

1.1 avances constituant la réserve (fonds de roulement) (D art. 35 1 ° )

1.2 avances nommées provisions (provisions spéciales) (D art. 35 4°

et 5°)

1.3 avances (D art. -15-1 -1°)( emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux)

2. des Provisions non encore exigibles du budget prévisionnel (D art. 5 3° b)

0.00 €1

0.00 €1

0.00 €1

Date d'exigibilité I 01/01/2018 I Montant: .------€1 423,00

Sur la demande de:

Date d'exigibilité

Date d'exigibilité

01/04/2018 I

01/07/2018 I

Délivré e.ar le sy_ndic DECKER ASSOCIES L'IMMOBILIERE DE



Montant: 423,00 €1

Montant: 423,00 €1

Toulouse, le 16/l0/2017 Signature + cachet :

Fax: TEL. : 05.62.26.03.03 4/18

Réf: FAX : 05.62.26.58.23 Réf.: 050018814001001

N°Registre Immeuble sis à : LES BALCONS DU SOLEIL 188�190 AVENUE DE FRONTON

Nom el adresse du coeroeriétaire cédant: 0500/88/.100/


0034 t Parking n°

0219

3. Provisions non encore exigibles hors budget prévisionnel (D art. 5 3° c)

Date d'exigibilité ,__ ____ _, Montant : Date d'exigibilité Montant: Date d'exigibilité Montant: Date d'exigibilité Montant: Date d'exigibilité Montant: Date d'exigibilité Montant: Date d1exigibilité Montant: Date d1exigibilité Montant: Date d'exigibilité Montant: Date d'exigibilité Montant:

B. - Au Syndic, au titre des honoraires de mutation

Total (A + B) :

Sur la demande de : Délivré ear le sy_ndic : Toulouse, le 16/10/2017 DECKER ASSOCIES L'IMMOBILIERE DE Signature + cachet :



Réf.: FAX: 05.62.26.58.23 Réf : 050018814001001

MUTATION

à titre

ONEREUX

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

0,00 € 1

5/18

N°Registre Immeuble sis à : LES BALCONS DU SOLEIL 188-190 A VENUE DE FRONTON

Nom et adresse du coe.ro{l.riétaire cédant: 0500188/.IOOJ

N° des lots: MUTATION Appartement ne

0034 , Parking ne à titre

0219 ONEREUX

IM PORT AN T : A COMPLETER PAR LE SYNDIC

Les avances sont, conformément à l'article 45-1 du Décret du 17 mars 1967 modifié, remboursables.

En conséquence, le syndic devra préciser les modalités à retenir par les parties aux termes de l'acte.

La solution retenue par le Syndic est la suivante

SOLUTION 1:

SOLUTION2:

Sur la demande de : DECKER ASSOCIES

Tél.:

Fax:

Réf:

L'acquéreur rembourse directement le vendeur des avances portées sous Ail (reconstitution des avances} à la troisième partie, soit globalement la somme de

Dans ce cas, l'acquéreur deviendra cessionnaire de ces avances à l'égard du syndicat des copropriétaires.

L'acquéreur verse entre les mains du syndic le montant desdites avances représentant globalement la somme de

Le Syndic devra alors procéder au remboursement au cédant des sommes portées à son crédit.

0,00

0,00

Délivré e.ar le sy_ndic : Toulouse, le 16/10/2017 VIMMOBILIERE DE Signature + cachet TOULOUSE 91 CHEMIN DE GABARDIE

31200 TOULOUSE TEL. : 05.62.26.03.03 FAX: 05.62.26.58.23

Réf.: 050018814001001

E

6/18

N°Registre Immeuble sis à: LES BALCONS DU SOLEIL 188-190 AVENUE DE FRONTON

Nom el adresse du coeroa.riétaire cédant: 0500/88/.IOOI


0034 , Parking n°

0219

Annexe à la 3ème

partie: Information du nouveau copropriétaire

MUTATION

à titre

ONEREUX

A. - QUOTE PART POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION:

Au titre des

'

Au titre du DEPENSES HORS BUDGET

BUDGET PREVISIONNEL (D. art. 44)

Quote-part appelée Quote-part réelle Quote-part appelée Quote-part réelle

Exercice (n-1) 1649,02€ 1770,63€ 0,00€ 0,00€

Exercice (n-2) 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€

B. - PROCEDURES EN COURS

Proc6dura Objet Type

N.B. : Toutes indemnités à recevoir ou à payer demeureront acquises ou seront à la charge du syndicat. Les parties devront prendre dans l'acte de vente toute convention particulière à cet égard : cette convention n'ayant d'effet qu'entre les parties.

C. - AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPTABLES SUSCEPTIBLESD'INTERESSER LES PARTIES

Sur la demande de : Délivré {1,ar le sy_ndic Toulouse, le 16/10/2017 DECKER ASSOCIES L'IMMOBILIERE DE Signature + cachet :



Ré(: FAX: 05.62.26.58.23 Réf. : 050018814001001

7118

N°Registre: Immeuble sis à: LES BALCONS DU SOLEIL 188-190 A VENUE DE FRONTON

Nom el adresse du coero11.riétaire cédant: 0500/88/.100/

N° des lots: MUTATION Appartement n°

0034, Parking n° à titre

0219 ONEREUX

Etat d'avancement de la situation technique et financière des travaux

(Renseignements facultatifs)

Etat d'avancement financier

Date de la décision Nature des travaux Etat d'avancement Quotepart Montant(s) Montant

technique (1) afférente déjà restant à aux lots appelé(s) aooeler

TOTAL:

Commentaires éventuels

(1): Terminé (T)-En cours (C)-Non Commencé (NC)

Sur la demande de: Délivré 11.ar le sy_ndic : Toulouse, le 16.fl0/2017 DECKER ASSOCIES L'IMMOBILIERE DE Signature + cachet



!

Fax: TEL. : 05.62.26.03.03 8/18 Ré(: FAX: 05.62.26.58.23

Réf :05001881400100I

N°Registre: N° des lots: Immeuble sis à: LES BALCONS DU SOLEIL 188�190 A VENUE DE FRONTON

Nom et adresse du coe.roa.riélaire cédant: 0500/881.JOOI

SITUAT ION

Appartement n°

0034 , Parking n°

0219

INDIVIDUELLE

du

COPROPRIETAIRE CEDANT

MUTATION

à titre

ONEREUX

Sommes exigibles dont le règlement entrainera la délivrance du certificat de l'article 20

Pour une date de signature le : 31/10/2017

1. - Montant concernant les lots objets de la mutation(Report du total Al + BI de la première partie de l'état daté)

2. - Montant concernant les lots non concernés par lamutation : lot(s) n° :

Total à régler :

3. - Certificat de l'article 20 daté et signé joint au présent état(validité 1 mois)

ATTENTION:

2188.01 € 1

2188.01 €

NON

Le certificat a une validité d'un mois et ne peut être délivré par le Syndic qu'en connaissance de la date de la vente.

Sur la demande de Délivré {2_ar le �ndic: Toulouse, le 16/10/2017 DECKER ASSOCIES L'IMMOBILIERE DE Signature+ cachet:


Tél.: 31200 TOULOUSE Fax: TEL. : 05.62.26.03.03 9/18

Réf.: FAX: 05.62.26.58.23 Réf. :050018814001001

N°Registre: N° des lots: MUTATION Immeuble sis à : LES BALCONS DU SOLEIL 188-190 AVENUE DE FRONTON

Nom et adresse du CO(l.rO{l.riétaire cédant: 0500/881-IOOI Appartement n°

0034 t Parking n°

0219

- II - PARTIE ADMINISTRATIVE

A - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

A. - ASSURANCES

Type et Risque : Compagnie: Adresse: DOMM Dommages ouvrage BAT DE F + garage 21 place Dupuy Police: Date Police : Courtier: 31000 TOULOUSE 4712449304 AXA GALEY LABAUTHE

Type et Risque : Compagnie: Adresse: DOMM DOMMAGES OUVRAGE Bat A/ B / C 21 place Dupuy Police: Date Police Courtier: 3 l 000 TOULOUSE 5256680204 AXA GALEY LABAUTHE

Type et Risque : Compagnie: Adresse: MUL T Multi-risques AXA 21 place Dupuy Police: Date Police : Courtier: 3 l 000 TOULOUSE 5964096404 01/01/2014 AXA GALEY LABAUTHE

B. - MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE

Date règlement Etabli par '

Notaire à

Date dernière Nature:

modification

Date avant-dernière Nature:

modification

Le règlement de copropriété a-t-il été adapté pour satisfaire à la loi SRU (L. art. 49)

C. - ASSEMBLEE GENERALE

Sur la demande de Délivré ear Je f]!.ndic : Toulouse, le l 6/10/20 l 7 DECKER ASSOCIES L'IMMOBILIERE DE Signature + cachet :



Ré[: FAX: 05.62.26.58.23 Réf.:050018814001001

à titre

ONEREUX

IC

10118

N°Registre Immeuble sis à: LES BALCONS DU SOLEIL

Nom et adresse du CO[l.roeriétaire cédant: 0500/881.JOOI

188-190 AVENUE DE FRONTON

> Date de la dernière Assemblée Générale

> Date de la prochaine Assemblée Générale


0034, Parking n°

0219

29/03/2017

01/03/2018

MUTATION

à titre

ONEREUX

Joindre, si possible, les dem: derniers procès-verbaœ, d'assemblées générales.

D.-SYNDIC

> Date de la dernière désignation

> Syndic professionnel Œ] Oui

29/03/2017

0Non

> Bénéficie t-il d'une garantie financière prévue par l1article 30 du décret du 20 juillet 1972 ?

Œ] Oui D Non

> Références du compte bancaire du syndicat

Domiciliation : Titulaire: IBAN:

BIC:

BANQUE PALATINE

LES BALCONS DU SOLEIL FR 76-4097-8000-8514-4631-0000-131

BSPFFRPPXXX

E. -PATRIMOINE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

> Le syndicat a-t-il un patrimoine ? (mobilier, immobilier, autre)

Dans l'affirmative, en quoi consiste-t-il ?

> Le syndicat a-t-il un passif?

> La mutation entraîne-t-elle l'exigibilité de cette somme ?

F. - OUVERTURE DE CREDIT-EMPRUNT

Sur la demande de : Délivré ear le S"l:,ndic: Toulouse, le l 6/ I0/2017 DECKER ASSOCIES L'IMMOBILIERE DE Signature + cachet



Réf: FAX: 05.62.26.58.23 Ré.l:050018814001001

11

11/18

N°Registre: Immeuble sis à : LES BALCONS DU SOLEIL 188-190 AVENUE DE FRONTON

Date

du prêt Organisme Prêteur

Nom et adresse du co11.roeriétaire cédant: 0500/881-IOOI

Montant

initial


0034 , Parking n°

0219

Solde dû Destination

G. -MESURES ADMINISTRATIVES

• Date de mise en péril

• Date Expropriation

Non

Non

• Déclaration d1insalubrité

• Une injonction de travaux

• Une inscriotion à l'inventaire ou classement comme monument historique ?

H. -ASSOCIATION SYNDICALE - AFUL- UNION DE SYNDICATS

MUTATION

à titre

ONEREUX

Non

Non

Non

Vimmeuble en copropriété est-il compris dans le périmètre d 1une Association Syndicale, d'une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) ou d'une union des Syndicats?

Si oui, préciser l'organisme : Nom: Adresse: Représentant:

La copropriété comporte-t-elle un ou plusieurs syndicats secondaires ?

I. - COPROPRIETE EN DIFFICULTE

Existe-t-il une procédure en cours visant à placer le syndicat sous le régime de l'administration provisoire prévue par les articles 29-1 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ?

1�

J. -AUTRES RENSEIGNEMENTS SUSCEPTIBLES D'INTERESSER LES PARTIES

DANS LE CADRE DE L'OPERATION PROJETEE

Sur la demande de Délivré 11.ar Je sy_ndic: Toulouse, le 16/10/2017 DECKER ASSOCIES L'IMMOBILIERE DE Signature + cachet


Tél.: 31200 TOULOUSE Fax: TEL. : 05.62.26.03.03 12118

Ré(: FAX: 05.62.26.58.23 Réf. :05001881400100I

N°Registre : Immeuble sis à: LES BALCONS DU SOLEIL 188-190 AVENUE DE FRONTON

Nom et adresse du coaroeriétaire cédant: 0500188/�00I


0034 • Parking n°

0219

Ex : A.N.A.H., Surveillance, Sécurité (ascenseurs, piscines), compteurs d'eau ...

Sur la demande de : Délivré 11.ar le S'J!,ndic: Toulouse, le 16/10/2017 DECKER ASSOCIES L'IMMOBILIERE DE Signature + cachet



Réf: FAX: 05.62.26.58.23 Réf. :050018814001001

MUTATION 13

à titre

ONEREUX

13/18

N°Re�istre : N° des lots: Immeuble sis à: Appartement n°

LES BALCONS DU SOLEIL

Nom el adresse du coa.roa.riétaire cédant: 0500188/.IOOI

0034 , Parking n°

188-190 AVENUE DE FRONTON 0219

B-ETAT SANITAIRE

Date de construction de l'immeuble

(si date connue)

I. - Carnet d'entretien

Type d'immeuble

II. - AMIANTE

Œ] Oui

I G H ou autre : (Immeuble de Grande Hauteur)

L'immeuble est-il soumis à la réglementation sur l'amiante ? NON

A- Parties communes :

1 - Des recherches ont-elles été effectuées en vue de déterminer la présence ou non de l'amiante ? (Flocage et Calorifugeage constructions avant 1996)

• Date Diagnostic Flocage/Calorifugeage

2 - Des recherches ont-elles été effectuées en vue de déterminer la présence ou non de l'amiante dans les faux plafonds? (constructions avant 1997)

• Diagnostic Faux Plafonds:

3- Un Diagnostic Technique Amiante (DTA) portant sur les pointsvisés par les dispositions du décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 et del'arrêté du 22/08/2002 a-t-il été effectué ?

Joindre la fiche récapitulative du DTA

MUTATION

à titre

ONEREUX

ONon

NON

Présence:

NON

Présence:

Sur la demande de: Délivré e,ar le s"t_ndic Toulouse, le 16/10/2017 DECKER ASSOCIES L'IMMOBILIERE DE Signature + cachet :



Ré[: FAX: 05.62.26.58.23 Rél: 050018814001001

14

14/18

N° Registre N° des lots: Immeuble sis à: Appartement ne


Nom et adresse du coeroeriétaire cédant: 0500/88/./00/

0034 1 Parking ne

188-190 AVENUE DE FRONTON 0219

B - Parties privatives :

1 - Des recherches ont-elles, à la connaissance du syndic, été effectuées en vue de déterminer la présence ou non de Pamiante ?

2 - Des recherches effectuées ont-elles conclu à l'absence d'amiante?

3 - Les recherches ont-elles porté sur les points visés par le décret n°

2002-83 9 du 3 mai 2002 ?

111.-PLOMB (Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb)

MUTATION l �

à titre

ONEREUX

Textes applicables : article L 32-5 de la loi 98-657 du 29107//998- décret 99-484 du 09/0611999-Arrêté du 12107//999-

circulaire UHCIQCII n° 2001 du 16/0//2001 - décret 2002-120 du 30/0//2002- loi nD 200-1-806 du 9 août 2004- (Articles L. J 334-5 et suivants du Code de la Santé Publique)

1 - L'immeuble est-il soumis à la réglementation sur le plomb ?

2 - Si oui, une recherche a-t-elle été effectuée sur les parties communes?

NON

NON

• Date Diagnostic Saturnisme

Si oui: rapport joint

Présence:

3- Existe-t-il des mesures d'urgence (DDASS, Préfecture)?

IV. -TERMITES / ET AT PARASITAIRE DES PARTIES COMMUNES

Textes applicables : Article 3 de la loi n° 99-471 du 08/0611999-décret n° 2000-613 du 03/07/2000- arrêtés locaux

Situation de l'immeuble : Non concerné

• Date Diagnostic parasitaire Présence:

V. -AUTRES RISQUES SANITAIRES EVENTUELLEMENT CONNUS DANS

L'IMMEUBLE

- Légionnella, Radon, Mérule, etc

Sur la demande de : Délivré 11.ar le D!.ndic: Toulouse, le 16/10/2017 DECKER ASSOCIES L'IMMOBILIERE DE Signature + cachet

TOULOUSE 91 CHEMIN DE GABARDlE


Ré(: FAX: 05.62.26.58.23 Réf. :05001881400100I

15/18

N°Registre Immeuble sis à LES BALCONS DU SOLEIL 188-190 A VENUE DE FRONTON

Nom el adresse du CO(!.rO{!.riétaire cédant: 0500/831.JOOJ


0034 , Parking n°

0219

- III-ANNEXES: Textes Applicables

• l.ol n° 6S.SS7 du 10 luillet 1965Article 18

MUTATION If

à titre

ONEREUX

Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou pnr une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 4 7 ci-dessous ( ... ]

alinéa 5 · d'établir le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, de les soumettre au vote de l'assemblée générale et de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparé qui fün apparaitre la position de choque copropriétaire à l'égard du syndicat ; alinéa 6 ; de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale lo décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun. susceptibles d'ëtrc nécessaires dans les trois années ) échoir et non encore décidés par l'assemblée générllle. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi . [ ... ]

Article 19-1 L'obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnés aux articlc:s 10 et 30 est garantie par le privilège spécull prévu par l'article 2103 du code civil, Article 20 Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et s1 le vendeur n'a pas présenté au notaire un certi lient du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit ëtrc donnée par le notaire ou syndic de l'immeuble, par lettre recommandée avec evis de réccptmn dans un délei de quinze jours â compter de: la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un dc!loi de quinze jours à compter de la réception de cet avis. le syndic peut former au domicile élu. par ectc extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant ducs par l'ancien propriétaire Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le mont et les causes de la créance Les effets de l'opposi tîon sont limités au montant emsî énoncé Tout paiement ou transfert ominble ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa prc!cédent est inopposable au syndic ayant réguliëremcnt fait opposition. L'opposition régulière vaut eu profit du syndicat mise en a:uvre du privilège mentionné à l'article 19-1.

• DEcrct 67-223 du 17 mars 1967 Article 5 Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnées à l'article 4, adresse eu notoire chargé de recevoir l'acte, à la demande de cc dernier ou à celle du copropriétoi re qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties1 °) Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière mèmc approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester ducs, pour

le lot considéré, ou syndicat par le copropriétaire cédant, au titre : e) des provisions exigibles du budget prévisionnel : b) des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ;c) des charges impayées sur les exercices antérieurs ;d) des sommes mentionnées à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 ;e) des avances exigibles.t) Ces indications sont communiquées par le syndic au notaire ou au propriétaire cédant, à charge pour eux de les porter â la connaissance, le cas échéant,

des créanciers inscrits.2°) Dans la deu.�ième partie, le syndic indique, d'une manière même opproximetivc et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait

être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant, au titre; e) des avances mentionnées à l'article 4S-1b) des provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme

prévue par l'article 19-2 de la loi du I O juillet 1965.3°) Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber ou nouveau copropriétoîre. pour le lot considéré, ou titre.

a) de la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et cc d'une manière mëmc approximative ; b) des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prc!visionncl ; c) des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.

Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, â le quote-part efférente ou lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le totlll des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne. s'il y o lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.

Article 5-1 Pour l'epplication des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 196S modifiée, il n'est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à le date de la mutation, L'opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d'une manière précise: 1 °) le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnées 11ux articles I 0 et 30 de la loi du I 0 juillet 196S de l'année

courante et des deux dcm ières années échues ; 2°) Le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnées aux articles 10 et 30 de la loi du I 0 jui Ilet 196S des deux années

antérieures au,i; deux dernières années échues ;

Sur la demande de : Délivré ear le ll!_ndic Toulouse, le 16/10/2017 DECKER ASSOCIES L'IMMOBILIERE DE Signature + cachet :

TOULOUSE 91 CHEMIN DE GABARDlE


Rét;: FA.X: 05.62.26.58.23 Réf. :050018814001001

N°Registre: Immeuble sis à LES BALCONS DU SOLEIL 188-190 AVENUE DE FRONTON

Nom et adresse du coe.roe.riétaire N° des lots: MUTATION 1

Appartement n°

0034, Parking n° à titre

0219 ONEREUX

3°) le: montant et les causes des créances de toute nature du syndicat garanties par une hypothèque: légale: et non comprises dans les créances priv1lc!gitcs. visées nux 1°) et 2°) ci-dessus;

4•) le mont1111t et les causes des créances de: toute nature du S)1tdicnt non comprises dans les créances visées aux 1 °) et 2°) 3°} ci-dessus.

Si le: lot fait l objet d'une vente sur licitation ou sur saisie immobihèrc, l'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi du JO juillet 1965 précitée est donne! au syndic, scion le: cas, soit par le notaire, soit par l'avocat du demandeur ou du créancier poursuivant ; si le lot fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou de l'exercice d'un droit de préemption publique:, l'avis de mutation est donné nu S)lldic, scion le cas, soit par le notmre ou par l'expropriant, soit par le titulaire du droit de préemption ; si l'acte: est reçu en la forme: ndmin istrauvc, l'avis de: mutation est donné nu S)11dic par l'autorité qui authentifie ln convention.

Articlr 5-2 L'nnnée, nu sens de l'article 2103-1 °bis du code civil, s'entend de: l'année civile comptée du 1"' janvier nu 31 décembre.

Article 6 Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufiuit, de nuc-propric!tc!, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic soit par les pnrties, soit par le notaire qui établit l'acte soit par l'avocat ou par l'n\·oué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui. suivant le cns, réalise, imcstc. constate cc transfert ou cette constitution Cette notification comporte la désignntion du lot ou de: la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou c!lu de l'acquéreur ou du lilulnire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'nrticle 23 (alinén 2) de ln loi du 10 juillet 1965. Cette notification doit ètrc faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à 1'nrt1cle 20 de ln loi du 10 juillet 196S modifiée.

Article 6-1 le notaire, ou, scion le cas, l'une des personnes mentionnées nu dernier alinéa de l'nrticlc 5·1. informe les créanciers inscrits de l'opposition formc!c par le syndic et, sur leur demande. leur en adresse: copie.

Artlclr 6-2 A l'occasion de ln mutation à titre onéreux d'un lot 1 °) le paiement de ln provision exigible: du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'nrticle 14-1 de ln loi du l0juillct 1965, incombe au vendeur; 2°} le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui. vendeur ou ncquércur, qui est coproprîétaire nu moment de

l'exigibilité ; 3 °) Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté nu crédit ou nu débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de

l'approbation des compte.

Article 6-3 Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux.

Artlclr 35 Le syndic peut exiger le versement 1 °) de l'avance constitunnt ln réserve prévue nu règlement de copropriété, laquelle ne peul excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel ; 2 °) des provisions du budget prévisionnel prévues aux alinéas 2 et 3 de l'nrticle 14-1 de: ln loi du 10 juillet 1965 ; 3°) des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l'nrticlc: 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article: 44 du présent

décret, 4°) des nvanccs correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée génc!rale ; 5°) des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 196S.

Article 44

Les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel sont celles afférentes : 1 °} 11\LX travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance 2°) nux travaux portant sur les éléments d'équipements communs, autres que ceux de maintenance ; 3°) aux travaux d'nmélioration. tels que ln transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipements existants, l'ndJonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de

locaux nlTc:ctés à l'usage commun ou ln création de tels locaux, l'affouillement du sol et ln surélévation de bâtiments ; 4°) aux études techniques, telles que les diagnostics et consultntions; 5°} et, d'une manière générale, aux travaux qui ne concourent pas à ln maintenance et à l'administration des pnrtics communes ou à ln maintenance et nu

fonctionnement des équipements communs de l'immeuble:.

Article 45-1

Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-pnrt. L'approbation des comptes du syndical par l'assemblée gc!nérale ne constitue: par une approbation du compte individuel de chacun des copropric!taires. Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat :

sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attcnle du solde dé linitif qui résultera de l'approbation des comptes du S)1tdicnt : sont nommées avances les fonds destines, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblc!c: générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriélllircs ou de certains d'entre eux Les avances sont remboursables.

Sur la demande de : Délivré (2.0r le n!_ndic Toulouse, le 16/10/2017 DECKER ASSOCIES VIMMOBILIERE DE Signature + cachet



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N°Registre Immeuble sis à: LES BALCONS DU SOLEIL 188-190 A VENUE DE FRONTON

Nom et adresse du coeroeriétaire cédant: 0500/88U00J

N° des lots.' Appartement n°

0034, Parking n°

0219

- IV - CERTIFICAT DE L'ARTICLE 20

MUTATION

à titre

ONEREUX

Délivré en application des dispositions de l'article 20 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965

1 °) Si le COPROPRIETAIRE EST A JOUR de ses charges, provisions et avances, compléter le paragraphe ci-dessous :

Il

Le COPROPRIETAIRE susnommé pour le ou les lots dont il est propriétaire EST LIBRE, à ce jour, de toute obligation à l'égard du syndicat.

En conséquence, le syndic dispense le notaire, sous la condition que la réalisation de l'acquisition intervienne sous un mois de ce jour, de l'envoi de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10juillet 1965.

Le notaire adressera alors au syndic la notification prévue à l'article 6 du décret du 17 mars 1967.Fait à ...................... . Le .......................... .

2°) Si le COPROPRIETAIRE N'EST PAS A JOUR de ses charges, provisions et avances, compléter le paragraphe ci-dessous :

Le COPROPRIETAIRE susnommé pour le ou les lots dont il est propriétaire N'EST PAS LIBRE, à ce jour, de toute obligation à l'égard du syndicat.

Il est débiteur de la somme de 2188.01

A défaut de règlement du solde débiteur indiqué ci-dessus en même temps que la notification de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 adressés au plus tard le ....................................... , le notaire sera tenu d'adresser l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndic exercera alors l'opposition prévue à l'article 20 par acte extrajudiciaire dont les frais seront à la charge du vendeur Fait à ...................... . Le ........... t . .. . . . . . . . . . . � .... .

Sur la demande de : Délivré ear le �ndic Toulouse, Je 16/10/2017 DECKER ASSOCIES L'IMMOBILIERE DE Signature + cachet :


Tél.: 31200 TOULOUSE Fax: TEL. : 05.62.26.03.03 18118

Ré(: FAX: 05.62.26.58.23 Réf:: 050018814001001

Assemblée Générale de là Copropriété

1.15S BAb©ONS 11lW SOLEI(. 188-190 AVENUE DE FRONTON

31200 TOULOUSE Mercr�di 29 Mars 2017

Les copropriétaires de l'immeuble LES BALCONS DU SOLEIL, 188-190 Avenue De Fronton - 31200 Toulouse, se sont réunis en Assemblée Générale le Mercredi 29 Mars 2017 à 17 heures, dans les locaux de L'lmmobilière de Toulouse, 91 Chemin de Gabardie, 31200 Toulouse, sur convocation adressée par le syndic.

Il est dressé une feuille de présence signée par chaque copropriétaire entrant en séance. L'état des signatures est de 63 copropriétaires présents ou représentés sur 183 copropriétaires totalisant 4 777300 sur 10000000 millièmes.

ABSENTS: 120 ooproprlétalres représentant 5222700 sur 10000000 tanllèmes, soit: xxx

RésolutfonO1 : -ÉLECTION DV PRÉSU>ENT DE s�ëE (A,Jlçi, .î4) L'Assemblée Générale nomme en qualité de Président de séance Mme xxx

Résultat du vote : - Ont voté 'Pour' : 63 votants solt 4n7300 tantièmes.- A voté 'Contre' : néant.- S'est abstenu : néant

La résolution est adoptée avec 4777300/4777300 (Article 24)

Rés0Jutf9n 02 :_ ÉLECTION DU OU DE$ SCRUTATEURS (Article 24) L'Assemblée Générale nomme en qualité de scrutatrice Mme BARBE

Résultat du vote : - Ont voté 'Pour' : 63 votants soit 4777300 tantièmes.- A voté 'Contre' : néant.- S'est abstenu : néant

La résolution est adoptée avec 4777300/47773D0 (Article 24)

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LES BALCONS DU SOLEIL Assemblée générale du mercredi 29 mars 2017 a 17 heures

Résolution 03: ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE (Article 24) L'Assemblée Générale nomme en qualité de secrétaire de séance M.GUTIERRES. Résultat du vote : - Ont voté 'Pour' : 63 votants soit 4 777300 tantièmes.- A voté 'Contre' : néant- S'est abstenu : néant.


Résoiutlon 04 : COMPTE-RENDU D'ACTMTÉ DU CONSEIL SYNDICAL (Non soumis à vote) Le Conseil Syndical fait lecture de son rapport d'activité au cours de l'exercice 01/01/2016 au 31/12/2016.

Résolution 05: APPROBATION DES COMPTES DE L1EXERCICE CLOS AU 31/12/2016(Artlcle 24) L'Assemblée Générale des copropriétaires, après avoir pris connaissance du comple, des recettes et des dépenses de l'exercice du 01/01/2016 au 31/12/2016 et de la situation financière au 31/12/2016 adressés à chaque copropriétaire, approuve les comptes en leur forme, teneur, imputation et répartition dudit exercice pour un monlant de 269222. 76 €. Il est demandé à la société FONCIA de rembourser les honoraires de prestations assistance 24h/7j pris sur l'année entière en 2016 et non sur 1 trimestre.

Résultat du vote: - Ont voté 'Pour': 63 votants soit 4m300 tantièmes.- A voté 'Contre' : néant.- S'est abstenu : néanl

La résolution est adoptée avec 4ID300/4ID300 (Article 24)

Résolution 06 : QÜÏTUS AU SYNDIC POUR SA GESTION DU 01/01/2016 AU-31/12/2016 (Article 24) L'Assemblée Générale des copropriétaires donne quitus au Cabinet L'lmmobilière de Toulouse pour sa gestion au cours de l'exercice 01/04/2016 au 31/12/2016

Résultat du vote: - Ont voté 'Pour' : 63 votants soit 4777300 tantièmes.- A voté 'Contre' : néant.- S'est abstenu : néant.


lféSoïüüorf 07 : R�USTEMENT Dù BUDGET DE LiEXERCICE EN ëoURS sorr ou 01·,,w2011 AU 31/12/2017 D1UNMONT�DE 25180Ô��(Artlcle,24)

� � -

L'Assemblée Générale approuve le budget prévisionnel joint à la convocation de la présente réunion. Le budget, détaillé par postes de dépenses, a été élaboré par le syndic, assisté par le Conseil Syndical, pour l'exercice du 01/01/2017 au 31/12/2017 arrêté à la somme de 251800.00 E et sera appelé suivant les modalités ci-après: (appels de fonds trimestriels)

Résultat du vote : - Ont voté 'Pour' : 63 votants soit 4777300 tantièmes.- A voté 'Contre' : néant.- S'est abstenu : néanl

La résolution est adoptée avec 4777300/4ID300 (Article 24)

Résôlutlon �8: ÂPPRÔBATION DU BUDGET INITIÂL PRÉVISIONNEL POUR LA PÉRIODE DU 01/01/2018 AU 31/12/2018 D'UN MONTANT DE 25180Q.00 €(Article 24) L'Assemblée Générale approuve le budget prévisionnel joint à la convocation de la présente réunion. Le budget, détaillé par postes de dépenses, a été élaboré par le syndic, assisté par le Conseil Syndical, pour l'exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018 arrêlé à la somme de 251800.00 E et sera appelé suivant les modalités ci-après : (appels de fonds trimestriels)

Résultat du vote : - Ont voté 'Pour' : 63 votants soit 4777300 tantièmes.- A voté 'Contre' : néanl- S'est abstenu : néant.


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LES BALCONS DU SOLEIL Assemblée générale du mercredi 29 mars 2017 a 17 heures

Résolution 09 : NOMINATION DU SYNDIC L·IMMOBILIERE DE TOULOUSE SELON LES MODALITÉS DU CONTRAT JOINT(ArtJcle 25) L'Assemblée Générale des copropriétaires nomme en qualité de syndic la société L'IMMOBILIERE DE TOULOUSE représenté par JL GUTIERRES, Titulaire de la carte professionnelle "gestion immobilière" n• 474 délivrée par la préfecture de la Haute-Garonne, Garantie financière assurée par la SOCAF. Le syndic est nommé pour une durée qui commencera le 29/03/2017 pour se terminer au plus tard le 30/06/2018. La mission, les honoraires d'un montant de 27000.00 € et les modalités de gestion du syndic seront ceux définis dans le contrat de syndic joint à la convocation de la présente assemblée qu'elle accepte en l'étal L'assemblée générale désigne le Président de séance pour signer le contrat de syndic adopté au cours de la présente réunion.

Résultat du vote : -Ont voté 'Pour': 63 votants soit 4m300 tantièmes.- A voté 'Contre' : néanl- S'est abstenu : néanl


Résolution 1 o : 1DÉSÏGNATIQN PU CQN��IL SYNDICAL (Article 25) Après vote séparé de chacune des candidatures, ont été élus en qualité de membres du Conseil Syndical : Mme xxx

Mise aux voix, cette résolution ne recueille pas la majorité absolue, mals 1/3 des copropriétaires étant favorable, un second vote a été fait à la majorité simple de l'article 24 : la résolution est adoptée. Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

Résolution 11 : .FIXATION DU MONTANT ALLOUÉ AU CONSl:11.: S°Y NÔÏCAL POUR ENGÀGËR DES DÉPENSËS SANS AVOIR �ECQ.URS À UNE D�ÇISIPN D'ASSEMBLÉ� GÉNÉ_RA_LE. (Article 2fil L'Assemblée Générale décide de fixer à 1500 € le montant alloué au Conseil Syndical pour engager des dépenses sans avoir recours à une décision d'Assemblée Générale.


Résolution 12: INFORMÂTIONSUR LA ëONSTITUTION D'UN FONDS TRAVAUX ET VOfÊ DU MÔNTANT ET DÊS M9P�ITI;� Q.I; f�Cl;Ml;NT (A111cle 25) A compter du 1er janvier 2017, l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 est modifié par ra loi ALUR du 24/03/2014. L'article 58 de la loi ALUR impose à toutes les copropriétés de disposer d'un fonds de travaux. Ce fonds d'épargne de prévoyance a vocation à anliciper le financement de futurs travaux, notamment ceux destinés à la rénovation énergétique. Il sera alimenté par une cotisation annueRe à laquelle seront soumis tous les copropriétaires. Son montant minimal sera équivalent à au moins 3 % du budget prévisionnel de la copropriété pour un petit ensemble de moins de 1 O lots. Ce seull passe à 5 % minimum pour tes autres copropriétés. Les fonds versés seront déposés sur un compte spécialement affecté à cet usage dont les intérêts reviendront au syndicat des copropriétaires. Le montant annuel est fixé à 12590.00 E (5% minimum du budget) Cette provision sera appelée selon les modalités suivantes :

- Nombre d'appels de fonds : 4- Date des appels de fonds: 01/01/2017; 1/4/2017; 01/07/2017 et 01/10/2017


Résolution 13 : DECISION Â PRÊNDRE POUR LE CHOIX D'UN MODELE DE GRILLAGE POUR LES APPARTEMENTS DU RDC(Article 24) Le grillage utilisé sera de type rigide, simple torsion hauteur 1 mètre de couleur verte. Il devra être posé entre l'appartement et les végétaux. Tout occupant souhaitant poser ce grillage devra impérativement en informer le syndic, Chaque copropriétaire bailleur devra donner cette information à ces locataires ou à son gestionnaire.

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LES BALCONS DU SOLEIL Assemblëe générale du mercredi 29 mars 2017 à 17 heures

Résultat du vote : - Ont voté 'Pour' : 63 votants soit 4777300 tantièmes.-A voté 'Contre' : néanl- S'est abstenu : néant.


Résolution 14 : QÜEST_IONS DIVERSES

Rien de particulier n'est à signaler.

L'ordre du jour étant débattu dans sa totallté, la Présidente lève la séance à 19 heures.

La Présidente

MmeAGOSTI

La Scrutatrice

Mme BARBE

COPIE CERTIFIEE

CONFORME

PAR LE SYNDIC

Rappel des dispositions de l'article 42 de la Lol n• 65-557 du 10 juillet 1965 :

• Sans ptéjudfce de l'applicstJon des textes spéciaux fixant des délais plus courls, /es aclJons personne/les œes de l'applicalion de la présente loi enlnt des copropriMainls,ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent dans un dé/al de dix ans.

Les actions qui ont pour objet de contester les décfslons des assemblées générales dONenl, é peiJe de déchéance, être inlroduiles par les copropriélakes opposants ou défaillants, dans un dé/al de deux mols é complerde lanolmcation desdites dédslons qui teuresl faleé la diligence du syndic ( loin• 85. 1470du 31 décembre 1985) • dans un dé/al de deux mois é compter de la tenue de ressemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution pat le syndic des travaux décidés pat l'assemblée générale en application des erllcles 25 et 26 est suspendue jusqu'é l'expiration du dé/al mentionné é la pramiére phrase du prisent ailé& •

En cas de modification par l'assemblée générale des bases de rapartilion des cha,r,es dans les cas où cette faculté ill est 18C011nue par le présenle loi, la lribunal de grande Instance, saisi par un copropriétaire, dans le dé/el prévu ci-<lessus, d'une contestation l&lative à fa celte modification, pourra , si J'aclion est reconnue fondée, proœœr à fa nouvelle réparlit/on. Il en est de iœma en ce qui conceme les répartitions wtées en epp6cation de rattlcle 30. ,

Lol n• 94.624 du 22 juillet 1994, art. 35-IV:

11 Le montant de l'amende cJvi1a dont est redavable, en epplk:allon de l'arlic/e 32.1 du nouveau code de procédure civile, celui qui agtt en justice de matlèm dilatolre ou abusive est de 152 € é 3049 € lorsque celte action e pour objet de contester une décision d'une assemblée générale conœmanl les travaux mentionnés au c de renida 26,.

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Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble LES BALCONS DU SOLEIL

188-190 A VENUE DE FRONTON31200 TOULOUSE

»- Procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire <(Du 25/06/2015

L'an deux mille quinze, le vingt-cinq juin à dix-huit heures

Les copropriétaires de l'immeuble sis :

LES BALCONS DU SOLEIL 188-190 A VENUE DE FRONTON31200 TOULOUSE

se sont réunis SALLE 1 FONCIA MIDI-PYRENEFS 102 A VENUE JEAN RIEUX 31505 TOULOUSE CEDEX 5

Sur convocation régulière qui leur a été adressée par le Syndic.

Il est constaté, à l'examen de la feuille de présence, dûment émargée par chaque copropriétaire ert entrant en séance, que 39 copropriétaires représentant 4277100 voix sur 9953200 voix constituant le Syndicat des Copropriétaires, sont présents ou représentés.

N'ont pas participé aux votes des résolutions prévues à l'ordre du jour, les absents non représentés dont les noms suivent :

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Soit un total de 5546900 voix.

Sont arrivés en cours d'assemblée, les personnes dont les noms suivent: xxx

Découlant de la feuille de présence émargée et signée par les membres du bureau.

Page 2 sur 17

ORDRE DU JOUR

Le Président rappelle l'ordre du jour :

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE ELECTION DU SCRUTATEUR ELECTION D'UN SECRETAIRE APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE DU 01/01/2014 AU 31/12/2014 QUITUS AU SYNDIC DESIGNATION DU SYNDIC FONCIA MIDI-PYRENEES COMPTE RENDU DU CONSEIL SYNDICAL SUR SES MISSIONS ET A VIS RENDUS AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL

8.1 Candidature de Mademoiselle xxx 8.2 Candidature de Monsieur ou Madame xxx 8.3 Candidature de Monsieur xxx 8.4 Candidature de Monsieur et Madame xxx 8.5 Candidature de Indivision xxx 8.6 Candidature de Monsieur xxx 8.7 Candidature de Mesdames xxx 9. MODALITES DE CONSULTATION DU CONSEIL SYNDICAL10. MISE EN CONCURRENCE DES MARCHES ET CONTRATS11. AJUSTEMENT DU BUDGET PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE DU 01/01/2015 AU 31/12/2015 01/01/201512. VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE DU 01/01/2016 AU 30/12/201613. OPTION 24/714. CONSTITUTION D'UNE AV ANCE DE TRESORERIE PERMANENTE15. ASSURANCE MULTIRISQUES16. DELEGATION DE POUVOIR (ARTICLE 21 DECRET DU 17 MARS1967)17. AUTORISATION PERMANENTE ACCORDEE A LA POLICE ET A LA GENDARMERIE NATIONALES DE PENETRER DANS LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE18. REALISATION DE TRA VAUX DE MISE EN PLACE DE POTEAUX ANTISTATIONNEMENT SUR L'ALLEE EXTERIEURE COTE GAUCHE APRES LE PORTAIL D'ENTREE19. HONORAIRES SUR TRAVAUX DE MISE EN PLACE DE POTEAUX ANTISTATIONNEMENT SUR L'ALLEE EXTERIEURE COTE GAUCHE APRES LE PORTAIL D'ENTREE20. REALISATION DE TRA V AUX DE DE FERMETURE DU LOCAL POUR CONCIERGE AU NIVEAU DES PARKINGS SOUS-SOL21. HONORAIRES SUR TRA V AUX DE FERMETURE DU LOCAL POUR CONCIERGE AU NIVEAU DES PARKINGS SOUS-SOL22. AUTORISATION DONNEE A M. xxx D'EFFECTUER DES TRA VAUX DE FERMETURE DE SES GARAGES SELON LA DEMANDE JOINTE

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RÉSOLUTIONS A l'issue des débats, les résolutions suivantes sont mises aux voix.

1. ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE

Mme xxx est élue présidente de séance.

POUR: 4277100 sur 4277100 tantièmes. CONTRE: 0 sur 4277100 tantièmes. ABSTENTIONS: 0 tantièmes. 39 copropriétaires totalisent 4277100 tantièmes au moment du vote.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS ET

REPRESENTES.

2. ELECTION DU SCRUTATEUR

Mme xxx est élue scrutatrice.

POUR: 4277100 sur 4277100 tantièmes. CONTRE: 0 sur 4277100 tantièmes .. ABSTENTIONS: 0 tantièmes. 39 copropriétaires totalisent 4277100 tantièmes au moment du vote.


REPRESENTES.

3. ELECTION D'UN SECRETAIRE

M.SANS Patrice, représentant le cabinet FONCIA MIDI-PYRENEES, est élu secrétaire.

POUR : 4277100 sur 4277100 tantièmes.CONTRE: 0 sur 4277100 tantièmes.ABSTENTIONS: 0 tantièmes.39 copropriétaires totalisent 4277100 tantièmes au moment du vote.


REPRESENTES.

4. APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE DU 01/01/2014 AU 31/12/2014

L'assemblée générale approuve les comptes de charges de l'exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014.

POUR : 4298400 sur 4367200 tantièmes. CONTRE: 68800 sur 4367200 tantièmes.

AUBERT ROMAIN (37000), AUBERT SEVERINE(31800},

ABSTENTIONS: 0 tantièmes. 41 copropriétaires totalisent 4367200 tantièmes au moment du vote.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A LA MAJORITE DES PRESENTS ET

REPRESENTES.

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5. QUITUS AU SYNDIC

L'assemblée générale donne quitus au syndic de sa gestion pour la période écoulée.

POUR: 4367200 sur 4367200 tantièmes. CONTRE : 0 sur 4367200 tantièmes. ABSTENTIONS: 0 tantièmes. 41 copropriétaires totalisent 4367200 tantièmes au moment du vote.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS ET REPRESENTES.

6. DESIGNATION DU SYNDIC FONCIA MIDI-PYRENEES

Pièce Jointe : Contrat de syndic Horizon.

L'Assemblée Générale désigne FONCIA MIDI-PYRENEES, dont le siège social est 102 A VENUE JEAN RIEUX 31500 TOULOUSE en qualité de syndic, selon contrat joint à la convocation, à compter du 25/06/2015 jusqu'au 30/06/2016. Son établissement secondaire, FONCIA MIDI-PYRENEES 102 Avenue Jean-Rieux 31500 TOULOUSE assurera la gestion quotidienne de l'immeuble. L'Assemblée mandate le Président de séance pour signer le contrat de syndic Horizon.

POUR : 4367200 sur 9953200 tantièmes. CONTRE : 0 sur 9953200 tantièmes. ABSTENTIONS: 0 tantièmes. 41 copropriétaires totalisent 4367200 tantièmes au moment du vote.

IL Y A ABSENCE DE DECISION, FAUTE DE MAJORITE REQUISE EN FA VEUR OU CONTRE UNE DECISION.

L'assemblée générale: constate que la résolution ne recueille pas la majorité de l'article 25 mais que le projet obtient au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires procède, conformément à l'article 25-1 immédiatement à un second vote dans les conditions de majorité de l'article 24

POUR : 4367200 sur 4367200 tantièmes. CONTRE: 0 sur 4367200 tantièmes. ABSTENTIONS: 0 tantièmes. 41 copropriétaires totalisent 4367200 tantièmes au moment du vote.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMJTE DES PRESENTS ET REPRESENTES.

7. COMPTE RENDU DU CONSEIL SYNDICAL SUR SES MISSIONS ET AVISRENDUS AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE

L'Assemblée Générale prend acte du rapport du conseil syndical. Cette résolution ne fait pas l'objet d'un vote

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8.

8.1

DESIGNATION DES l\1EMBRES DU CONSEIL SYNDICAL

Candidature de Mademoiselle xxx



L'assemblée générale constate que la résolution ne recueille pas la majorité de l'article 25 mais que le projet obtient au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires procède, conformément à l'article 25-1 immédiatement à un second vote dans les conditions de majorité de l'article 24



8.2 Candidature de Monsieur ou Madame xxx






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8.3 Candidature de Monsieur xxx




POUR : 4406300 sur 4406300 tantièmes. CONTRE: 0 sur4406300 tantièmes. ABSTENTIONS: 0 tantièmes. 42 copropriétaires totalisent 4406300 tantièmes au moment du vote.


8.4 Candidature de Monsieur et Madame xxx


IL Y A ABSENCE DE DECISION, FAUTE DE MAJORITE REQUISE EN

FA VEUR OU CONTRE UNE DECISION.




REPRESENTES.

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8.5 Candidature de Indivision LAFON & WENTZLER MICHELE ET Pl







8.6 Candidature de Monsieur MARTIN PASCAL NIRT/

CETTE RESOLUTION N'A PAS ETE MISE AUX VOIX

8.7 Candidature de Mesdames MARTY & PERALTA CHANTAL & BRIG




L'assemblée générale constate que la résolution ne recueille pas la majorité de l'article 25 mais que le projet obtient au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires procède. conformément à l'article 25-1 immédiatement à un second vote dans les conditions de majorité de l'article 24



REPRESENTES.

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9. MODALITES DE CONSULTATION DU CONSEIL SYNDICAL

(Hors application de l'article 18, 3= alinéa, en cas d'urgence)L'Assemblée Générale fixe à 800 ,00 euros TIC le montant des marchés et contrats à partir duquel le Conseil Syndical est consulté.

POUR: 4406300 sur 9953200 tantièmes.

CONTRE: 0 sur 9953200 tantièmes. ABSTENTIONS: 0 tantièmes. 42 copropriétaires totalisent 4406300 tantièmes au moment du vote.

CETTE RESOLUTION EST REJETEE A L'UNANIMITE.

10. MISE EN CONCURRENCE DES MARCHES ET CONTRATS

L'Assemblée Générale fixe à 800,00 euros TIC le montant à partir duquel la mise en concurrencedes marchés et contrats est rendue obligatoire. Pour les contrats reconduits par tacite reconduction, cette mise en concurrence interviendra au plus tard tous les 5 ans.

POUR: 4406300 sur 9953200 tantièmes.

CONTRE: 0 sur 9953200 tantièmes. ABSTENTIONS: 0 tantièmes. 42 copropriétaires totalisent 4406300 tantièmes au moment du vote.

CETTE RESOLUTION EST REJETEE A L'UNANIMITE.

11. AJUSTEMENT DU BUDGET PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE DU 01/01/2015AU 31/12/2015 01/01/2015

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L'Assemblée Générale décide de réajuster le budget de l'exercice 2015 à la somme de 270 508,00 euros. Le montant du réajustement sera réparti sur les appels prévisionnels restant à échoir.

POUR: 4337500 sur 4406300 tantièmes. CONTRE: 68800 sur 4406300 tantièmes.


CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A LA MAJORITE DES PRESENTS ET REPRESENTES.

12. VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE DU 01/01/2016 AU30/12/2016

L'Assemblée Générale fixe le budget de l'exercice à la somme de 270 508,00euros. Elle autorise le syndic à procéder aux appels provisionnels à proportion du ¼ du budget voté, le 1er jour de chaque trimestre.

Rappel: Il est rappelé à tous les copropriétaires que les appels de provisions émis par le syndic pour faire face aux dépenses de gestion courante, dans la limite du budget ci-dessus adopté, sont exigibles le premier jour de chaque trimestre civil, soit les 1 ei, janvier, avril, juillet et octobre (Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965).

POUR: 4337500 sur 4406300 tantièmes. CONTRE: 68800 sur 4406300 tantièmes.



13. OPTION 24/7

Historique : Pour mettre en place une sécurité complémentaire, et prolonger le service aux copropriétaires et aux occupants de votre immeuble en dehors des heures ouvrables, votre agence FONCIA vous propose un service d'assistance 24n qui recouvre les prestations suivantes:

l'accueil téléphonique dans les plages horaires durant lesquelles l'agence FONCIA est fermée, hormis les midis, soit :

• de 18h00 à 09h00 en semaine,• de 17h00 ou de 18h00 les veilles de week-ends et jours fériés, à 09h00 le premier

jour ouvrable suivant.le déclenchement de l'intervention d'une entreprise de dépannage référencée en cas de fuite, de panne ou de dysfonctionnement majeur dans les parties communes, l'affichage du numéro de l'assistance FONCIA 24n dans les parties communes de votre immeuble, et auprès du gardien le cas échéant.

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Le service complémentaire porte exclusivement sur les parties communes et les équipements communs de l'immeuble. Une plaquette de présentation est jointe en annexe et en ligne sur MyFONCIA, dans laquelle est indiquée la procédure pour appeler le service d'assistance 24/7.

Après avoir pris connaissances des explications du syndic et de l'avis du conseil syndical, l'assemblée générale des copropriétaires, décide:

la mise en place du service d'assistance 24/7 sur les parties communes de l'immeuble en dehors des heures ouvrables de l'agence, selon convention jointe à la convocation, confie à FONCIA ce service d'assistance 24/7 pour un montant de 2.197.80 euros TTC par an, soit euros par lot, mandate le Président de séance pour signer la convention 24/7.




POUR : 3 794800 sur 4406300 tantièmes. CONTRE: 611500 sur 4406300 tantièmes.



14. CONSTITUTION D'UNE AV ANCE DE TRESORERIE PERMANENTE

L'Assemblée Générale décide en application de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, de constituerune avance de trésorerie d'un montant égal à l/12èm� du montant du budget prévisionnel voté. Le montant de cette avance de trésorerie permanente pourra être réajusté chaque année, sans qu'une nouvelle décision d' Assemblée Générale soit nécessaire, de manière qu'il représente en permanence l/12àne du budget voté. Cette avance, ou son ajustement, est exigible le 1 cr jour du 4 ° trimestre suivant la date de l'assemblée générale soit le 01/10/2015. L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au syndic pour déposer une copie du procès-verbal portant modificatif au règlement de copropriété, au rang des minutes d'un notaire en vue de la publication foncière.

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POUR: 3863600 sur 9953200 tantièmes. Soit 41 copropriétaires sur 171.

CONTRE : 542700 sur 9953200 tantièmes. Soit 1 copropriétaire sur 171. ABSTEm'IONS: D tantièmes. 42 copropriétaires totalisent 4406300 tantièmes au moment du vote.

CETTE RESOLUTION EST REJETEE A LA MAJORITE.

15. ASSURANCE MULTIRISQUES

Soucieux de rechercher la prestation la mieux disante, l'Assemblée Générale décide de choisir lasociété de courtage ASSURIMO, pour négocier un nouveau contrat d'assurance auprès d'une nouvelle compagnie ou avec celle titulaire du contrat actuel, sous réserve de respecter impérativement deux conditions : de meilleures garanties, et une prime annuelle plus faible.

Conformément à l'article 39 du décret du 17 mars 1967, il est précisé que la société de courtage ASSURIMO est filiale du groupe FONCIA.

Sauf si dans le cadre de cette résolution, l'Assemblée Générale délègue au Conseil Syndical la faculté de rechercher une offre concurrentielle, à conditions équivalentes, dans un délai de 2 mois de la tenue de la présente Assemblée Générale.


ABSTENTIONS: D tantièmes. 42 copropriétaires totalisent 4406300 tantièmes au moment du vote.


16. DELEGATION DE POUVOIR (ARTICLE 21 DECRET DU 17 MARS1967)

Historique: La délégation de pouvoir ne peut porter que sur une décision relevant de l'article 24.

L'Assemblée générale, donne pouvoir au Conseil Syndical pour rechercher une offre concurrentielle dans la limite d'un montant de 13.500,00 euros TTC. L'Assemblée générale prend acte que le délégataire rendra compte de l'exécution de sa mission lors de la prochaine assemblée générale.

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POUR : 4286900 sur 9953200 tantièmes. CONTRE: 119400 sur 9953200 tantièmes. ABSTENTIONS: 0 tantièmes. 42 coprop_!iétaires totalisent 4406300 tantièmes au moment du vote.




LACOSTE FRANCOIS & SOPHIE (119400).



17. AUTORISATION PERMANENTE ACCORDEE A LA POLICE ET A LAGENDARMERIE NATIONALES DE PENETRER DANS LES PARTIESCOMMUNES DE L'IMMEUBLE

L'Assemblée Générale autorise de manière pennanente la police nationale ou la gendannerie nationale, à pénétrer dans les parties communes de l'immeuble pour l'accomplissement de leur mission habituelle.

POUR: 4406300 sur 9953200 tantièmes. CONTRE : 0 sur 9953200 tantièmes. ABSTENTIONS: 0 tantièmes. 42 copropriétaires totalisent 4406300 tantièmes au moment du vote. IL Y A ABSENCE DE DECISION, FAUTE DE MAJORITE REQUISE EN FA VEUR OU CONTRE UNE DECISION.




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18. REALISATION DE TRA VAUX DE MISE EN PLACE DE POTEAUX ANTI

STATIONNEMENT SUR L'ALLEE EXTERIEURE COTE GAUCHE APRES LE

PORTAIL D'ENTREE

L'Assemblée Générale décide de l'exécution des travaux de mise en place de poteaux antistationnement sur l'allée extérieure côté gauche après le portail d'entrée, selon le descriptif joint à la convocation. L'Assemblée Générale confie la réalisation de ces travaux à l'entreprise SONO-TECHNIC pour un montant de 3 .202,06 euros TIC.

L'Assemblée Générale autorise le syndic à procéder, selon la clé de répartition « CHARGES COMMUNES GENERALES », aux appels de provisions exigibles comme suit :

• Le 01/10/2015 pour 100 %.

L'Assemblée prend acte que le plan de financement tel qu'il vient d'être adopté, ne permet pas de placement de fonds au profit du syndicat des copropriétaires, mais seulement le paiement des situations de travaux au fur et à mesure de leur échéance.

POUR: 3863600 sur 4406300 tantièmes. CONTRE : 542700 sur 4406300 tantièmes.

AVENUE DE FRONI'ON 2007 (542700).



REPRESENTES.

19. HONORAIRES SUR TRA VAUX DE MISE EN PLACE DE POTEAUX ANTI

STATIONNE:MENT SUR L'ALLEE EXTERIEURE COTE GAUCHE APRES LE

PORTAIL D'ENTREE

Historique : L'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précise que les travaux non compris dans le budget prévisionnel (article 14-2) et votés par l'Assemblée Générale à la majorité des articles 24, 25, 26,26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même Assemblée Générale que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité. Ces honoraires doivent être exprimés en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux.

Dans le cadre des travaux de mise en place de poteaux anti-stationnement sur l'allée extérieure côté gauche après le portail d'entrée l'Assemblée Générale décide de fixer le montant des honoraires du syndic comme suit :

• % du montant HT des travaux, soit un montant de euros TIC.


20. REALISATION DE TRA VAUX DE DE FERMETURE DU LOCAL POUR

CONCIERGE AU NIVEAU DES PARKINGS SOUS-SOL

L'Assemblée Générale décide de l'exécution des travaux de fermeture du local pour concierge au niveau des parkings sous-sol, selon le descriptif joint à la convocation. L'Assemblée Générale confie la réalisation de ces travaux. à l'entreprise SONO-TECHNIC, pour un montant de 1.950,96 euros TTC.

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L'Assemblée Générale autorise le syndic à procéder, selon la clé de répartition « CHARGES GENERALES », aux appels de provisions exigibles comme suit :

• Le 01/10/2015 pour 100 %.

L'Assemblée prend acte que le plan de financement tel qu'il vient d'être adopté, ne permet pas de placement de fonds au profit du syndicat des copropriétaires, mais seulement le paiement des situations de travaux au fur et à mesure de leur échéance.


AVENUE DE FRONTON 2007 (542700).



REPRESENTES.

21. HONORAIRES SUR TRA V AUX DE FERMETURE DU LOCAL POUR CONCIERGE

AU NIVEAU DES PARKINGS SOUS-SOL

Historique : L'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précise que les travaux non compris dans le budget prévisioMel (article 14-2) et votés par l'Assemblée Générale à la majorité des articles 24, 25, 26,26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même Assemblée Générale que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité. Ces honoraires doivent être exprimés en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux.

Dans le cadre des travaux de fenneture du local pour concierge au niveau des parkings sous-sol l'Assemblée Générale décide de fixer le montant des honoraires du syndic comme suit :

• % du montant Hf des travaux, soit un montant de euros TIC.


22. AUTORISATION DONNEE A M. xxx D'EFFECTUER DES TRA VAUX DE

FERMETURE DE SES GARAGES SELON LA DEMANDE JOINTE

Pièces iointes :

L'Assemblée Générale autorise M. xxx à effectuer, à ses frais exclusifs, les travaux de fenneture de ses garages selon la demande jointe, conformément au projet joint, affectant qui devront être confonnes à la destination de l'immeuble et sous réserve pour de:

- Se confonner à la réglementation en vigueur et fournir au syndic toutes les autorisationsadministratives requises,

- Faire effectuer les travaux, dans le respect des règles de l'art et à ses frais, sous contrôle del'architecte de l'immeuble,

- Souscrire toute police d'assurance nécessaire à la couverture des risques aux tiers, auSyndicat des copropriétaires et à l'ouvrage,

- Se conformer aux dispositions du Règlement de Copropriété.

Le copropriétaire restera responsable vis-à-vis de la Copropriété et des tiers de toutes les conséquences dommageables résultant de ces travaux.

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POUR : 4406300 sur 9953200 tantièmes. CONTRE : 0 sur 9953200 tantièmes. ABSTENTIONS: 0 tantièmes. 42 coproptjétaires totalisent 4406300 tantièmes au moment du vote.


L, assemblée générale constate que la résolution ne recueille pas la majorité de l'article 25 mais que leprojet obtient au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires procède, conformément à l'article 25-1 immédiatement à un second vote dans les conditions de majorité de l'article 24



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L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, le président, après émargement de la feuille de présence par les membres du bureau lève la séance à 21 h 30.

Le Président

Le Secrétaire

Le(s) scrutateur(s)

Alinèal

Extrait de l'article 42 de la Lol n° 65 557 du 10 iulllet 19651

cl de l'article 14. de la Lol n° 85 1470 du 31 d�ccmbrc 1985

"Les actions qui ont pour objet de contester les décisions d'Assembtéc Gém!ralc doivent, à peine de dècMance, e11e introduites par les

copropriétaires opposants ou défaillants, dans un dèl11i de deux mois à compter de la notification desditcs dècisions qui leur est faite à la

diligence du Syndic (Loin° BS-1470 du 31 décembre l98S), dans un dc!lai de deux mois à compter de la tenue de l'Assemblc!e Gl!nc!rale.

Sauf c:n cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux dècidés pllr l'Assi:mblèc Génèndc en application des anicles 2S et 26 est

suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa. R

Cette opposition devra !trc faite par assignation devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de la situation de l'immeuble.

Extrait de l'article 35-IV de la Lol n° 94 624 du ll juillet 1994

Dernier alinéa

"Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'article 32-1 du Nouveau Code de procédure civile, celui qui agit

en justice de matière dilatoire ou abusive, csl de 150 € à 3.000 € lorsque cette action a pour objet de contester une dècision d'une

assemblée gènènde concernant les travaux mentionnés au paragraphe •c• de l'article 26."

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Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble



31200 TOULOUSE

PROCES -VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENRALE ORDINAIRE

DU 31 MARS 2016

L'an deux mille seize, le trente et un mars à dix neuf heures

Les coproprlétaires de l'immeuble sis:

LES BALCONS D SOLEIL


31200 TOULOUSE

Se sont réunis MAISON DE QUARTIER AMOUROUX

70 CHEMIN MICHOUN

31500 TOULOUSE

Sur convocation régulière qui leur a été adressé par le Syndic Fonda.

11 est constaté, à l'examen de la feuille de présence, dument émargée par chaque copropriétaire en entrant en séance, que

139 copropriétaires représentant 8 284 300 voix sur 10 000 000 voix constituant le Syndicat des Copropriétaires, sont

présents ou représentés.

N'ont pas participé aux votes des résolutions prévues à l'ordre du four, les absents non représentés dont les noms

suivent:

Soit un total de 1 715 700 voix, soit 39 copropriétaires

Découlant de la feuille de présence émargée et signée par les membres du bureau.

...

RESOLUTIONS

A l'issue des débats, les résolutions suivantes sont mises aux voix

1 ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE (ARTICLE 24)

Mme AGOSTI SANDRINE est élue présidente de séance

POUR: 8 284 300 tantièmes

CONTRE : o tantièmes

ABSTENTIONS : 0 tantièmes

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L UNANIMITE DES PRESENTS ET REPRESENTES.

2. 1 ELECTION DU SCRUTATEUR (ARTICLE 24)

Mme xxx est élue scrutatrice

POUR : 8 284 300 tantièmes

CONTRE : 0 tantièmes

ABSTENTIONS : 0 tantièmes

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L UNANIMITE DES PRESENTS ET REPRESENTES.

2.2 ELECTION DU SCRUTATEUR (ARTICLE 24)

M xxx est élu scrutateur



ABSENTENTIONS : 0 tantièmes

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE Al UNANIMITE DES PRESENTS ET REPRESENTE

3. ELECTION D'UN SECRTAIRE (ARTICLE 24}

M. xxx coproprlétaire est élu secrétalre.



ABSENTENTIONS: 0 tantièmes

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L UNANIMITE DES PRESENTS ET REPRESENTES

A l'unanimlté de l'assemblée générale, M. xxx, représentant de la SARL L'IMMOBILIERE DE TOULOUSE est autorisé à assister aux débats, malgré !'opposition de M xxx.

4. RAPPORT D ACTIVITE DU CONSEIL SYNDICAL (non soumis au vote)

xxx s'est dispensée de la lecture du rapport d'activité joint à la convocatlon, mais a donné un droit de réponse

factuel au courrier du 29 février 2016, de M SANS, adressé à l'ensemble des copropriétaires.

S. APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31/12/2015 (ARTICLE 24)

POUR : 8 085 900 tantièmes et 133 copropriétaires

CONTRE : O tantièmes

ABSTENTIONS : 198 400 et 6 copropriétaires :

xxx

CElTE RESOLUTION EST ADOPTEE AL UNANIMITE DES PRESENTS ET REPRESENTES.

6. QUITTUS DU SYNDIC (ARTICLE 24)

L'assemblée générale ne donne pas quitus au syndic de sa gestion pour la pérlode écoulée.

POUR: 549 800 tantièmes et 7 copropriétaires:

AVENUE DE FRONTON 2007 {286400) xxx

CONTRE: 5 534 200 tantièmes et 126 copropriétaires

xxx

ABSTENTIONS : 2 200 300 tantièmes et 6 coproprlétaires

xxx

CETTE RESOLUTION EST REFUSEE A LA MAJORITE DES PRESENTS ET REPRESENTES.

7. REAJUSTEMENT DU BUDGET PREVISIONNEL DE L EXERCICE EN COURS SOIT DU 01.01.2016 AU 31.12.2016 (ARTCILE 24)

L'Assemblée Générale approuve Je nouveau budget prévisionnel qui s'élève à la somme de 260 000 €.


CONTRE : 66 200 tantièmes et 2 copropriétaires :

..

ABSTENTIONS: 137 300 tantièmes et 4 copropriétaires

xxx CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A LA MAJORITE DES PRESENTS ET REPRESENTES.

8. APPROBATION OU BUGET INITIAL PREVISIONNEL DE FONCTIONNEMENT DEL EXERCICE DU 01.01,2017 AU 31.12.2017

(ATICLE 24)

L'assemblée générale, approuve le budget prévisionnel initial pour l'exercice du 01.01.2017 au 31.12.2017 d'un montant de

260 000€


CONTRE: 31400 tantièmes et 1 copropriétaire:

VILLIERS Laurent {31400)

ABSTENTION: 137 300 tantièmes et 4 copropriétaires:

xx


9. DESIGNATION DU SYNDIC (ARTICLE 25)

9.1 CABINET FONCIA MIDI PYRENEES

POUR: 710 100 tantièmes et 11 copropriétaires:

xxx

CONTRE : 5 551 300 tantièmes et 122 copropriétaires :

xxx

() ( () (41200) I (56900)

ABSTENTIONS : 2 022 900 tantièmes et 6 copropriétaires :

cmE RESOLUTION EST REFUSEE A LA MAJORITE DES PRESENTS ET REPRESENTES.

9.Z AGENCE L'IMMOBILIERE DE TOULOUSE

POUR : S 551300 tantièmes et 122 copropriétaires :

CONTRE : 710 00 tantièmes et 11 copropriétaires :

ABSTENTIONS : 2 022 900 tantièmes et 6 copropriétaires


LA SARL L'IMMOBILIERE DE TOULOUSE est représentée par M xxx titulaire de la carte professlonnelle cc gestion

Immobilière» n• 474 délivrée par la préfecture de la HAUTE GARONNE, garantie financière de SOCAF.

L'assemblée générale mandate le Président de la séance pour signer le contrat de Syndic adopté au cours de la présente assemblée.

M.xxx et ses collaboratrices quittent la salle à 20 heures 30.

1D, DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL

SYNDICAL Candidature de Mme xxx




Candidature de M. xxx

POUR B 284 300 tantièmes

CONTRE O tantième

ABSENTENTIONS O tantième

Candidature de Mme xxx

POUR 8 284 300 tantièmes

CONTRE O tantièmes

ABSENTENTIONS O tantièmes.



CONTRE O tantièmes

ABSENTENTIONS O tantièmes



CONTRE O tantièmes


Candidature de M. xxx


CONTRE O tantièmes


/.

ont donc été désignés membres du CS pour une période de 1 an à l'unanimité des présents et représentés : Mme

xxx

11.RADIAmON DES DECISIONS 30 A 35. DEL ASEMBLEE GENERALE DU 02 JUIN 2014 (ARTICLE 24)



ABSENTENTIONS: 1 860 800 tantièmes et 1 copropriétaire :

PATRIMOINE SA. LANGUEDOCIENNE (1860800)

CITTE RESOLUTION EST ADOPTEE A LA MAJORITE DES PRESENTS ET REPRESENTES

12.MODIFICATION DES ARTICLES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE (ARTCILE 26)

Comme relevé lors de l'assemblée générale, Il s'agit de la mise en place d'un règlement Intérieur à la copropriété à partir d'articles du règlement de copropriété modifié. Ce règlement Intérieur sous forme de livret d'accueil » doit être remis et validé par tout nouveau résident.


CONTRE: o tantièmes


CffiE RESOLUTION EST ADOPTEE AL UNANIMITE DES PRESENTS ET REPRESENTES

13.AUTORISATION A MME MERCADAL D EFFECTUER DES TRAVAUX DE BOXAGE DE SES 2 EMPLACEMENTS DE

PARKINGS (ARTICLE 251

L'assemblée Générale autorise Mme xxx, a effectuer à ses frais exclusifs, les travaux de fermeture de ses garages selon la demande jointe, conformément au projet Joint, affectant qui devront être conformes à la destination de l'immeuble et sous réserve pour de

Se conformer à la règlementation en vigueur et fournir au syndic touts les autorisations administratives requises,

Falre effectuer les travaux dans le respect des règles de l'art et à ses frais, sous contrôle de l'architecte de l'immeuble,

Souscrire toute polfce d'assurance nécessaire à la couverture des risques aux tiers, au Syndicat des copropriétaires et à l'ouvrage,

Se conformer aux dispositions de Règlement de Copropriété.

Le copropriétaire restera responsable vis-à-vis de la Copropriété et des tiers de toutes les conséquences dommageable

résultant de ces travaux.

POUR : 8 221 000 tantièmes et 140 coproprlt§talres

CONTRE : 63 300 tantièmes et 1 copropriétaire :

{63300)

ABSENTENTIONS :_o sur 8 284 300 tantièmes

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A LA MAJORITE DES PRESENTS ET REPRESENTES

14. QUESTIONS DIVERSES

- Il est donné la possibilité au gardien d'étiqueter les boites aux lettres (achat d'une dymo) et de lui permettre de pouvoir remplacer les serrures des boites aux lettres défectueuses. Le coût de cette Intervention étant à la charge du

propriétaire concerné.

-11 a été constaté que le portillon d'entrée de la résidence était très régulièrement dégradé. li devra donc être renforcé.

L'ordre du jour étant épuisé t personne ne demandant la parole, le président, après émargement de la feuille de présence

par les membres du bureau lève la séance à 21 heures 30.

La Présidente Le Secrétaire Les scrutateurs

MmeAGOSTI M. WENTZLER M. TURCHI

Extrait de l'artlçli! 42 de la loi n• 65 5S7 du 10 lulUet 1965,

Et de l'artiçle 14. de la Loi n• 85 1470 du 31 décembre 1985

Alinéa 2

·"1

\

« Les actions qui ont pour objet de contester les décisions d' Assemblée Générale doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mols à compter de la notification desdltes décisions qui leur est faite à la diligence du Syndic (Lol n• 85-1470 du 31 décembre 1985), dans un délai de deux mols à compter de la tenue de l'Assemblée Générale. sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic décidés par l'Assemblée Générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa».

Cette opposition devra être faite par assignation devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de la situation de l'immeuble.

Extrait de l'article 35-IV de la Lol n• 94 624 du 21 MIiet 1994

Dernier alinéa« Le montant de l'amende civlle dont est redevable, en applicatlon de l'artcile 32-1 du Nouveau Code de procédure civil, celui qul agit en justice de matl�re dilatolre ou abusive, est de 150 Cà 3 000 C lorsque cette action a pour objet de contester une décision d'une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au paragraphe« c » de l'artlcle 26. 11

Documents

DATEENVISAGEEPOURLAMUTATION 1 31/10/2017 · 2017. 10. 16. · 4.4 Fonds de travaux (105) (Loi du 10/07/65 n° 65-557 art. 14-2) 5. Autres sommes devenues exigibles du fait de la vente