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declaration fisclale
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GN°37GN°13
2010
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Guide Pratique des
Déclarations Fiscales
2010
Direction des Relations Publiques et de la Communication
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
2
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
SOMMAIRE
I - Délais de dépôt des déclarations fiscales.
II - Sanctions fiscales pour défaut de production ou production
tardive de déclarations.I - Déclaration mensuelle.
II - Déclaration globale des revenus (IRG).
III - Déclarations professionnelles :
a) Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :
1-Régime du Réel.
2- Régime simplifié
b) Déclaration bénéfices non commerciaux (BNC)
- Régime de la déclaration contrôlée :
c) Déclaration des chiffre d’affaires :
- Régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU).
d) Déclaration des revenus agricoles.
IV - Déclaration de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS).
V - Déclaration des taxes foncières (TF): La déclaration, relative à la
taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
VI - Déclaration de l’impôt sur le patrimoine (IP).
AIDE MEMOIRE
LES DECLARATIONS
4
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
TAUX D'IMPOSITIONI - I.R.G
Barème IRG.
Taux des retenues à la source IRG.
II-I.B.S
Taux général.
Taux des retenues à la source IBS.
III - IMPOT ET TAXE PROFESSIONNELS
TAP.
Taxe foncière.
IV - T.V.A
Taux réduit.
Taux normal.
CALCUL DE L’IMPÔT SUR LE REVENU GLOBAL
I - Limite d’éxonération.
II - Abattement.
III - Fichedecalculde l’impôt.
V - Réduction sur l’impôt.
4
Page
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
Délais de dépôt desdéclarations
Sanctions fiscales pourdéfaut de productionou production tardivede déclarations
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Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
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Guide prAtique des decLArAtions fiscALesGuide prAtique des decLArAtions fiscALes
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Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
DECLARATION MENSUELLE
DECLARATION GLOBALE DES REVENUS (IRG)
DECLARATIONS PROFESSIONNELLES
1 .Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
-Régime du réel
-Régime simplifié
2.Déclaration des bénéfices non-commerciaux (BNC) :
-Régime de la déclaration controlée
3.Déclaration du chiffre d’affaires : Impôts forfaitaire unique (IFU)
DECLARATION DE L’IMPÔT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES (IBS)
DECLARATIONS DES TAXES FONCIERES
1. Déclaration de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non- bâties
DECLARATION DE L'IMPOT SUR LE PATRIMOINE
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Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
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Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
DECLARATION MENSUELLE
LA DECLARATION
MENSUELLE
( Série G N°50 )
QUI DOIT SOUSCRIRE CETTE DECLARATION ?
QUEL EST LE DELAI DE SOUSCRIPTION DE CETTE DECLARATION?
QUEL EST LE LIEU DE SOUSCRIPTION DE CETTE DECLARATION ?
COMMENT REMPLIR CETTE DECLARATION ?
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Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
LA DECLARATION
MENSUELLE
( Série G N°50 )
QUEL EST LE DELAI DE SOUSCRIPTION DE CETTE DECLARATION ?
~ Régime réel d’imposition : La déclaration mensuelle doit être souscrite dans les vingt
(20) premiers jours du mois.
~ Régime simplifié et régime de la déclaration contrôlée : La
déclaration doit être souscrite dans les vingt (20) premiers jours du trimestre.
La déclaration mensuelle doit être souscrite à la recette des impôts de votre circonscription.
13
La déclaration mensuelle (Série G n°50) doit être souscrite par:
~ les entreprises relevant de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS)
les personnes physiques, entreprises individuelles et sociétés de personnes
relevant de l'impôt sur le revenu global (IRG) dans la catégorie des BIC, dont
les bénéfices, sont déterminés suivant le régime du réel et le régime simplifié d’imposition,
les professions libérales relevant de l’IRG dans la catégorie des BNC et dont
le bénéfice est déterminé suivant le régime de la déclaration contrôlée.
QUI DOIT SOUSCRIRE CETTE DECLARATION ?
QUEL EST LE LIEU DE SOUSCRIPTION DE CETTE DECLARATION ?
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
___________________ 1 ére page de la déclaration _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
15
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
COMMENT REMPLIR CETTE DECLARATION ?
1
15
Indiquez ici :
- la wilaya de souscription de votre déclaration
- l'inspection des impôts dont vous relevez
- la recette des impôts de votre circonscription
- la commune de souscription de votre
déclaration.
Indiquez ici :
- le mois correspondant au chiffre
d'affaires déclaré
- ou le trimestre correspondant au
chiffre d'affaires déclaré.
Indiquez ici :
- l'adresse du lieu d'exercice
de votre activité.
Indiquez ici :
- votre nom
- votre prénom
- et la raison sociale de votre
entreprise,
Indiquez ici :
la nature de l'activité ou
profession que vous exercez.
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
11) Indiquez dans cette case, le montant brut de vos ventes réalisées le mois précédent, bénéficiant
d'une réfaction
de 50% (opérations de vente en gros portant sur les produits dont le prix de vente comporte plus
de 50% de droits indirects).
2 2) Indiquez dans cette case, votre chiffre d'affaires imposable égal à la différence entre :
- le montant brut des ventes indiqué à la case 1
- et le montant de la réfaction égal à 50% du montant brut des ventes.
3 3) Déterminez dans cette case, le montant de la TAP dû, obtenu en appliquant au montant de
votre chiffre d'affaires imposable indiqué à la case 2 le taux de 2%.
4 4) Indiquez dans cette case, le montant brut de vos ventes réalisées le mois précédent, bénéficiant
d'une réfaction de 30% à savoir :
5
- le montant des opérations de ventes en gros,
- le montant des ventes au détail portant sur les produits dont le prix de vente au détail comporte
plus de 50% de droits indirects,
- Les opérations de vente par les producteurs et les grossistes portant sur les médicaments fabriqués localement.
5) Indiquez dans cette case, le montant de votre chiffre d'affaires imposable égal à la différence
entre :
- le montant brut des ventes indiqué à la case 4.
- et le montant de la réfaction égal à 30% du montant brut des ventes.
- ou encore le montant brut des ventes indiqué à la case 4 x 50%.
6 6) Déterminez dans cette case, le montant de la TAP dû obtenu en appl iquant au montant de
votre chiffre d'affaires imposable indiqué à la case 5 le taux de 2%.
7 8 7) et 8) indiquez dans ces cases le montant brut de vos ventes réalisées le mois précédent, ne
bénéficiant pas de réfaction.
9 9) Déterminez dans cette case, le montant de la TAP dû obtenu en appliquant au montant brut de
vos ventes indiqué aux cases 7 et 8 le taux de 2%.
10 1 0) Ind iquez dans cet te case le montant brut de vos ventes réa l isées le mois précéden t ,
bénéficiant d'une exonération. Il s'agit des opérations de ventes prévues par l'article 220 du C.I.D.
11 11) Reprenez dans cette case, le montant indiqué à la case 10.
12 1 2) Ne rien inscrire dans cette case
Ces cases doivent être servies par les titulaires de professions libérales.
131 3) Indiquez dans cette case, le montant brut de vos recettes professionnelles réalisées le mois
précédent.
14 14) Reporter dans cette case, le montant indiqué à la case 1 3.
1515) Déterminez dans cette case, le montant de la TAP dû en appl iquant au montant de vos
recettes professionnelles indiquées à la case 14 le taux de 2%.
1 6) Déterminez dans cette case :
16
- le total de votre chiffre d'affaires brut (case 1 +case 4+case 7+case 10)
- le total de vos recettes profesionnelles en y reportant le montant indiqué à la case 13
17 1 7) Effectuez dans cette case :
- le total de votre chiffre d'affaires imposable en additionnant les montants portés aux cases 2, 5
et 8
- total de vos recettes professionnelles imposables en y reportant le montant indiqué à la case 14.
18 1 8) Effectuez dans cette case :
- le total de la TAP due en additionnant les cases 3, 6, 9, (professions commerciales, industrielles,
artisanales)
17
- le total de la TAP due en y reportant le montant indiqué à la case 15. (professions non-
commerciales)
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
REMARQUES:Chiffre d'affaires à déclarer au regard de la TVA :
1-L'entreprise est assujettie à la TVA : Chiffre d'affaires hors TVA,
2-L'entreprise est non-assujettie à la TVA : Chiffre d'affaires TVA comprise.
Chiffre d'affaires à retenir au regard de la TAP :
Le chiffre d'affaires s'entend du montant des recettes réalisées sur toutes opérations de ventes, de
service, ou autres entrant dans le cadre de l'activité.
2
Cette partie est réservée à la déclaration et au paiement de l'IBS qui s'effectue par le versement
d'acomptes provisionnels et un solde de liquidation.
1 Indiquez dans cette case :Correspondant au 1 er acompte qui doit être :
Versé du 15 février au 15 mars
Versé du 15 mai au 15 juin
Versé du 15 octobre au 15 novembre
2 Déterminez dans cette case :
* Si il s’agit d’une activité de production de biens, le bâtiment et les travaux publiques ou une
activité touristique :
- Le 1 er acompt égal à 30% de l’IBS concernant l’avant dernier exercice [Bénéfice de l’exercice
n-2 x 19% x 30%]
- Le 2 éme acompte égal à :
[Bénéfice de l’exercice n-1 x 19% x 30%]
avec régularisation du montant du 1er acompte versé]
- Le 3 éme acompte égal à :
[Bénéfice de l’exercice n- 1 x 19% x 30%]
* S’il s’agit d’une activité de commerce et de services ou d’une activité mixte lorsque le chiffre
d’affairs réalisé au titre du commerce et des services est plus de 50% du chiffre d’affaires
global hors taxes :
- Le 1 er acompte égal à 30% de l’IBS concernant ce avant dernier exercice
[bénéfice de l’exercice n-2 x 25% x 30% avec régularisation du montant du 1 er acompte versé] -
Le 2 éme acompte égal à :
[Bénéfice de l’exercice n- 1x 25% x 30%]avec régularisation du montant du 1 er acompte versé]
- Le 3 éme acompte égal à :
[Bénéfice de l’exercice n- 1x 25% x 30%].
3 Mentionnez dans cette case :le montant de l’acompte déterminé à la case 2
4- Reprenez le montant de l’acompte posté à la case 3.
1
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Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
3
Cette partie est réservée à la déclaration et au versement des retenues à la source opérées par
l'entreprise au titre du mois précédent.
1.Indiquez dans cette case :
Le montant global des salaires, indemnités et avantages en nature imposables versé au titre du mois
précédent obtenu aprés déduction du montant brut global, des éléments exonérés suivants :
les salaires perçus par les personnes de nationalité étrangère exerçant en Algérie dans le
cadre d'une assistance bénévole prévue dans un accord étatique ;
les salaires perçus par les personnes de nationalité étrangère employées dans les magasins
centraux d'approvisionnement dont le régime douanier a été créé par l'article 196 bis du code
des douanes ;
les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre des programmes destinés à l'emploi
des jeunes dans les conditions fixées par voie réglementaire ;
les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants et sourds-muets dont les salaires ou
pensions sont inférieurs à vingt mille dinars (20.000 DA), ainsi que les travailleurs retraités dont
les pensions de retraite du régime général sont inférieures à ce montant ;
les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission ;
les indemnités de zone géographique ;
les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale telles que notamment :
salaire unique, allocations familiales, allocations maternité ;
les indemnités temporaires, prestations de rentes viagères servies aux victimes d'accidents du
travail ou leurs ayants droit ;
les allocations de chômage, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit
par l'Etat, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets
d'assistance et d'assurance ;
les rentes viagères servis en représentat ion de dommages- intérêts en vertu d’une
condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant
entraîné, pour la victime, une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à
l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
les pensions versées à titre obligatoire à la suite d’une décision de justice;
les pensions des moudlahidine, des veuves et des ascendants pour faits de la guerre de
libération nationale ;
l’indemnité de licenciement.
1
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
2. Indiquez dans cette case :
Le montant global de l'IRG résultant de
l'application du barème IRG / mensualisé
au montant indiqué à la case 1.
3. Cette case doit être servie par les
établissements bancaires et financiers qui
versent des revenus de capitaux mobiliers.
Indiquez dans cette case :
Le montant brut global des revenus des
créances, dépots et cautionnements versé
au titre du mois précédent.
4. Indiquez dans cette case :
Le montant global des retenues à la source
opérées résultant de l'application du taux
de 10% au montant indiqué à la case 3.
5. Cette case est réservée aux sociétés de
capitaux qui versent des dividendes au
profit de ses act ionnaires, (personnes
physiques).
Indiquez dans cette case :
Le montant total des bénéfices à distribuer.
6. Indiquez dans cette case :
Le montant global des retenues opérées
résultant de l'application du taux de 10%
au montant indiqué à la case 5.
7. Cette case doit être servie par les
établissements bancaires et financiers qui
v e r s e n t d e s i n t é r ê t s p r o ve na n t d e
placements de bons de caisse anonymes.
8. Indiquez dans cette case :
Le montant global des retenues opérées
résultant de l'application du taux de 50 %
au montant indiqué à la case 7.
9. Indiquez dans cette case :
i le montant brut des intérêts produits par
les sommes inscrites sur les livrets d'épargne
ou les comptes des particuliers,
i le montant brut des sommes versées à
des personnes exerçant, en sus de leur
activité principale de salarié, une
activité d'enseignement de recherche,
de suve i l l ance ou d ’ a ss i s tant à t i t re
vacataire, ainsi que les rémunérat ions
provenant de toutes activités occasionnelles
à caractère intellectuel.
10. Indiquez dans cette case :
Le montant global des retenues opérées
résultant de l'application au montant brut
indiqué à la case 9, le taux de :
i 1% ( l i bé ra to i re ) pour l a f ra c t i on
d'intérêts produits par les sommes inscrites
sur les livrets d'épargne ou les comptes
particuliers, inférieure ou égale à 50.000 DA.
i 10% (crédit d'impôt) pour la fraction
d'intérêts visés ci-dessus, supérieure à
50.000 DA.
i 10% pour les sommes versées aux
p e r s o n n e s e x e r ç a n t u n e a c t i v i t é
d 'ense ignement ou de recherche, de
surveillance ou d’assistant à titre vacataire,
ainsi que les rémunérations provenant de
toutes activités occasionnelles à caractére
intellectuel.
11. Ces cases doivent être servies par
l 'entreprise algérienne ayant passé un
contrat de prestations de services avec les
en t rep r i se s é t rangè r es n ' ayant pas
d'installation professionnelle permanente en
Algérie.
L'entreprise algérienne devra indiquer dans
ces cases, le montant brut (hors TVA) des
sommes versées au profit l 'entreprise
étrangère, au titre du mois précédent.
12. Indiquez dans cette case :le montant
de la retenue opérée résultant de
l'application au montant brut indiquée à la(*)
case 11 le taux de 24%
13. Cette case doit être servie par :
- Les établissements bancaires et financiers
qui versent des revenus : des créances,
dépots et cautionnements ,
- Les entreprises qui versent des sommes au
profit d'autres entreprises dans le cadre
d'un contrat de management.
- Les entreprises qui versent des sommes au
profit de sociétés étrangères de transport
maritime.
Indiquez dans cette case le montant brut
des sommes versées.
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Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
14. Indiquez dans cette case :
Le montant de la retenue opérée résultant de l'application au montant brut indiqué à la case
13 le taux de :
- 10% pour les créances, dépots et cautionnements ,
- 40% pour les bons de caisse anonymes,
- 20% pour les contrats de management,
- 10% pour les transports maritimes.
15. Effectuez dans cette case le total du revenu imposable additionnant les cases 1, 3, 5, 7, 9,
11, et 13.
16. Effectuez dans cette case le montant de l'impôt dû en additionnant les cases : 2, 4, 6, 8,
10, 12, 14
(*) Cette retenue à la source concerne les entreprises étrangères n’ayant pas une installation professionnelle
permanente en Algérie, exercant une activité de prestation de services, celles intervenant temporairement en
Algerie dans le cadre de marché de travaux immobiliers sont soumises au régime de droit commun.
4
Cette partie est réservée aux entreprises qui auront demandé à s'acquitter du droit de timbre
sur Etat.
5
Cette partie est réservée aux differents impôts et taxes non repris ci-dessus.
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Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
2 éme page de la déclaration
Cette partie est réservée à la déclaration et au versement de la TVA correspondant aux opérations
de ventes et prestations de services réalisées par l'entreprise au titre du mois précédent.
Elle doit être servie par les entreprises soumises au régime réel d'imposition et dont les opérations
réalisées se situent dans le champ d'application de la TVA.
1
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Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
A- Chiffre d'affaires imposable :
Ce tableau est réservé à la déclaration:
t du montant des opérations de vente et de prestations de services imposables
réalisées au titre du mois précédent
t et du montant de la TVA collectée sur les clients correspondante aux opérations sus-citées.
1. Indiquez dans la case correspondante :
le montant des ventes hors TVA portant sur produits, biens opérations immobilièrer, actes
médicaux, commissionnaires et courtiers, fourniture d’énergie services prévus à l'article 23 du
code des taxes sur le chiffre d’affaires (TCA), réalisé au titre du mois précédent.
2. Indiquez dans la case correspondante :
le montant des ventes portant sur les produits biens et services prévus à l'article 23 du code
des (TCA), exonéré de la TVA, et réalisé au titre du mois précédent ( biens et services livrés à
l'exportation ou à un secteur exonéré ).
3. Indiquez dans la case correspondante :
le montant du chiffre d'affaires imposable au titre du mois précédent égal à la différence entre
- la case 1
- et la case 2
4. Indiquez dans la case correspondante :
le montant de la TVA collectée obtenu en appliquant au montant déterminé à la case 3, le taux de 7%.
5. Indiquez dans la case correspondante :
le montant des ventes hors TVA portant sur les produits, biens et services ; revente en l’état,
travaux immobiliers autres que ceux soumis au taux de 7% ,proffessions libérales,opérations
de banques et d’assurances, prestations de téléphones et de télex, débits de boissons :
- prévus à l'article 21 du code du TCA,
- ou ne figurant pas dans les listes respectives des articles 22 et 23 du code de la TVA,
réalisé au titre du mois précédent.
6. Indiquez dans la case correspondante :
le montant des ventes portant sur les produits, biens et services mentionnés à la case 5,
exonéré de la TVA, et réalisé au titre du mois précédent ( biens et services livrés à
l'exportation ou à un secteur exonéré ).
7. Indiquez dans la case correspondante :
le montant du chiffre d'affaires imposable au titre du mois précédent égal à la différence entre :
- la case 5
- et la case 6.
8. Indiquez dans la case correspondante :
le montant de la TVA collectée obtenu en appliquant au montant déterminé à la case 7, le taux de 17%.
9. Déterminez dans cette case :
le total général du chiffre d'affaires (ventes + travaux + prestations de services) réalisé au titre
du mois précédent en additionnant les montants respectifs des cases 1 et 5.
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5
4
6
8
9
3
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Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
10. Déterminez dans cette case :
le total général du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois précédent en exonération de TVA,
en additionnant les montants respectifs des cases 2 et 6.
11. Déterminez dans cette case :
le total général du chiffre d'affaires imposable au titre du mois précédent
- en additionnant les montants respectifs des cases 3 et 7.
- ou en effectuant la différence des montants respectifs des cases 9 et 10.
12. Déterminez dans cette case :
le total général de la TVA collectée au titre du mois précédent en additionnant les montants
respectifs des cases 4 et 8.
Ce tableau est réservé à la déclaration de la TVA ayant grevé les achats effectués par
l'entreprise.
B - Déductions à opérer :
I - Conditions d'exercice du droit à déduction :
1 - Le droit à déduction est limité aux assujettis réalisant des opérations taxables :
Le droit à déduction est limité aux seuls assujettis qui réalisent des opérations de livraisons ou
de prestations taxables. Il concerne aussi bien la taxe ayant grevé les marchandises, matières
premières, les frais généraux que les investissements meubles ou immeubles (installations de
magasins, d'entrepôts, véhicules, machines, matériels etc...).
Pour les biens amortissables, la TVA dont ils ont été grévés n'est déductible que si les
conditions ci-après sont remplies :
les biens doivent être acquis par des assujettis suivis au régime du réel.
ils doivent être acquis à l'état neuf ou rénovés sous garantie.
ils doivent être inscrits en comptabilité pour leur prix d'achat ou de revient diminué de
la déduction à laquelle ils ont donné lieu,
ils doivent être conservés, dans le patrimoine de l'entreprise, pendant une période de
cinq (05) ans, à compter de leur date d'acquisition ou de création.
2 - La TVA déductible doit se rapporter à des opérations concernant l'activité
professionnelle de l'assujetti :
Pour que le bénéfice du droit à déduction puisse être mis en œuvre, il faut que la TVA à
déduire concerne l'activité professionnelle de l'assujetti.
11
12
10
23
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
3 - La TVA doit être mentionnée sur les factures :
Qu'il s'agisse de biens ou de services, la TVA dont le redevable peut opérer la déduction est celle
qui figure sur les factures d'achat qui lui ont été délivrées par ses fournisseurs.
La déduction ne peut être opérée que si le redevable est en possession de la facture
correspondante au moment où il opère la déduction.
Lorsque la TVA a été perçue à l'importation, la déduction peut être opérée si le redevable est en
possession des documents douaniers qui le désignent comme destinataire réel des biens.
4 - La TVA déductible doit être mentionnée sur les déclarations :
Les redevables doivent mentionner le montant de la TVA déductible sur les déclarations qu'ils
déposent pour le paiement de la TVA.
La déclaration du chiffre d’affaires doit être appuyée d’un état comportant pour chaque fournisseur,
les informations suivantes :
-Numéro d’identifiant statistique ;
-Nom et prénom(s) ou raison sociale ;
-Adresse ;
-Numéro d’inscription au registre de commerce ;
-Date et référence de la facture ;
-Montant des achats effectués ou des prestations reçues ;
-Montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée ;
5. La déduction n’est admise dans le cas d’une opération taxable libellée en espéce à condition
que le montant de la facture n’excède pas cent mille dinars (100.000 DA)
6 - Date de la déduction :
La date de la déduction est définie par rapport au moment où le droit à déduction a pris naissance.
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe afférente à l'opération motivant la déduction
(vente - prestations de services), devient exigible chez le redevable de cette taxe, c'est-à-dire chez le
fournisseur des biens ou des services.
La déduction est opérée au titre du mois au courant duquel elle a été exigible.
Lorsque la TVA a grevé des biens ou de services, la déduction de cette taxe est opérée par une
imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris
naissance. C'est à-dire durant le mois de l'acquisition ou de la création de ces biens ou services.
Une entreprise industrielle achète un équipement de production soumis à amortissement dont la
livraison p a r l e f o u r n i s s e u r i n t e r v i e n t l e 20 Novembre. C ' e s t à cette date q u e l a
t a x e correspondante devient exigible chez le fournisseur et que, par conséquent,
prend naissanceledroitàdéduction. Chez l'entreprise (client) la déduction de cette taxe doit donc
être opérée au titre du mois de Novembre.
Exemple
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25
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
II - Opérations n'ouvrant pas à la déduction de la TVA :
N'ouvrent pas droit à la déduction de la TVA :
Les opérations situées hors du champ d'application de la TVA,
Les opérations exonérées,
Les représentations théatrales et de ballets, les concerts, cirques, spectacles de variétés, jeux,
spectacles et divertissements de toutes natures.
Les marchands de biens et assimilés,
Les adjudicataires de marchés,
Les commissionnaires et courtiers,
Les exploitants de taxis
Les réunions sportives, de toute nature.
Les opérations réalisés par les cabarets, les musics-halls, les dancing et de manière
générale, les opérations réalisés par les établissements de danse où sont servises des
consommations à tarifs élevés.
Les objets, biens et produits revendus dans les conditions de gros pour lesquels l’état
client prévu à la déclaration annuelle des revenus sont exclus du droit à déduction.
III Biens et services exclus du droit à déduction de la TVA :
Sont exclus du droit à déduction de la TVA les biens et services ci-après :
biens, services, matières, immeubles et locaux non utilisés pour les besoins de
l'exploitation d'une activité imposable à cette taxe,
véhicules de tourisme et de transport de personnes qui ne constituent pas l'outil
principal d'exploitation de l'entreprise assujettie à la TVA,
produits et services offerts à titre de dons et libéralités,
services, pièces détachées et fournitures utilisés à la réparation de biens exclus du droit à
déduction.
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
C : Ce tableau est reservé à la détermination de
la TVA à décaisser par l’enterprise
1. Indiquez dans cette case :
le montant du précompte (TVA déductible> TVA
collectée) figurant sur la déclaration du mois
précédent au niveau du tableau C (E3 B99).
2. Indiquez dans cette case :
Le montant de la TVA ayant grevé vos achats
de biens, matières et services et figurant sur les
factures du mois d’acquisition desdits achats.
Exemple : l'entreprise dépose l'imprimé de
déclaration du C.A du mois de février le 15
mars, sur cet imprimé de déclaration,
l'entreprise indique la TVA sur achats de biens,
matières et services figurant sur les factures du
mois de février.
3. Indiquez dans cette case :
Le montant de la TVA ayant grevé vos
a cq u i s i t i o n s d e b i e n s d ' é q u i p e m e n t s
amortissables figurant sur les factures du mois
d'acquisition desdits biens.
Exemple : l'entreprise dépose l'imprimé de
déclaration du C.A du mois de février le 15
mars. Sur ce t impr imé de déc la ra t ion,
l'entreprise indique la TVA sur achats des
biens d'équipement amortissables figurant sur
les factures du mois de février.
4. Cette case :
do i t êt re serv ie par des redevables qui
n'acquittent pas la TVA sur la totalité de leurs
affaires (redevables part ie ls), ou par les
nouveaux redevables qui déterminent un
pourcentage définitif de déduction faisant
apparaître une variation en hausse qui excède
1. Reportez dans cette case :
le montant total de la TVA collectée figurant à
la case 12 du tableau A.
2. Cette case doit être servie par :
- les redevables qui n'acquittent pas la TVA sur
la totalité de leurs affaires (redevables partiels)
- et les nouveaux redevables qui déterminent
un pourcentage du pourcentage définit i f
faisant apparaître une variation en baisse qui
excède 5% par rapport au pourcentage
provisoire de déduction.
• Indiquez dans cette case le montant du
reversement résultant de la différence entre :
- La fraction déductible de TVA sur la base du
prorata définitif,
- et la fraction déductible de TVA sur la base
du prorata provisoire.
3. Indiquez dans cette case :
le montant TVA déduite initialement se
rapportant :
- aux marchandises ayant disparu,
- aux opérations non soumises effectivement à la
TVA,
- aux opérations définitivement considérées
comme impayées.
4. Déterminez dans cette case :
Le total de la TVA collectée due obtenu en
additionnant les montants respectifs figurant
aux cases 1, 2 et 3.
5. Reportez dans cette case :
le montant de la TVA déductible figurant à la
case 7 du tableau B.
1
5
4
1
3
2
2
3
4
27
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
5% par rapport au pourcentage provisoire de
déduction.
. Indiquez dans cette case la déduct ion
complémentaire de TVA résultant de la différence
entre :
- la fraction déductible de TVA sur la base du
prorata définitif,
- et la fraction déductible de TVA sur la base
du prorata provisoire.
5 Indiquez dans cette case :
Le montant de la TVA collectée relative à des
opérations de vente annulées ou impayées.
Pour obtenir l'imputation du montant de la TVA
en quest ion, l ' in té ressé do i t jo indre , à
l'imprimé de déclaration à produire après la
date de la résiliation ou de l'annulation, un
état spécial indiquant :
la nature de l'opération initiale, ainsi que
les nom et adresse de la personne avec
laquelle l'affaire a été conclue,
la date de cette opération,
la page du registre de comptabil ité
sur laquelle elle a été inscrite,
le montant de la somme remboursée ou
non perçue.
6 I n d i q u e z d a n s c e t t e c a s e : l e
montant des autres déductions
7 Déterminez dans cette case :
Le montant total de la TVA déductible au titre
du mois considéré, en additionnant les cases
1, 2, 3, 4, 5 et 6.
6. Déterminez dans cette case :
le montant de la TVA à décaisser égal à la
différence entre les montants respectifs figurant
à :
- la case 4,
- et la case 5.
7. Cette case doit indiquer le montant du
précompte de TVA obtenu dans le cas où le
montant de la TVA déductible (case 5) est
supérieur à celui de la TVA collectée (case 4),
à reporter sur le mois suivant
6
7
27
5
6
7
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
R E C A P I T U L A T I O N
Reportez à la case :
- Le montant de la TAP à payer figurant à la case 18 du tableau [1]
- Le montant de l'acompte IBS / à payer figurant à la case 4 du tableau [2].
- Le montant total des retenues à la source opérées, IRG/salaires, figurant à la case 2 du
tableau [3]
- Le montant total des autres retenues à la source/IRG respectives aux cases 4, 6, 8 et 10 du
tableau [3]
- Le montant total des retenues à la source/IBS respectives aux cases 14, 16 et 18 du tableau [3]
- Le montant total de la TIC figurant à la case 7 tableau 6
- Le montant total du droits de timbre figurant au tableau 4
- Le montant total des impôt et taxes figurant au tableau 5.
- Le montant total de la TVA figurant au tableau C relatif à la TVA.
- Le montant global à payer.
1
5
6
7
8
9
2
3
4
10
29
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
IMPÔT SUR LE REVENUI GLOBALDECLARATION GLOBALE DES REVENUS
DECLARATION GLOBALE DES REVENUS
(Série G N°1)
QUI DOIT SOUSCRIRE CETTE DECLARATION ?
QUEL EST LE DELAI DE SOUSCRIPTION DE CETTE DECLARATION?
29
QUELS SONT LES DOCUMENTS A JOINDRE A VOTRE
DECLARATION ?
QUEL EST LE LIEU DE SOUSCRIPTION DE CETTE DECLARATION ?
COMMENT REMPLIR CETTE DECLARATION ?
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
_________________ 1 ère page de la déclaration _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
31
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
LA DECLARATION GLOBALE DES REVENUS
(Déclaration Série G N°1)
QUI DOIT SOUSCRIRE CETTE DECLARATION?
LA DECLARATION DOIT:
mentionner vos revenus personnels ainsi que ceux de vos enfants et personnes
habitant avec vous, considérés comme étant à votre charge ;
être datée et signée.
DECLARATION COMMUNE DES CONJOINTS:
Sur demande jointe à leur déclaration globale de revenus, les époux peuvent souscrire une
déclaration commune, qui ouvre droit à un abattement de 10 % applicable au revenu imposable.
DEMANDE D'IMPOSITION DISTINCTE:
Si votre enfant dispose de revenus distincts, vous pouvez demander une imposition distincte.
31
La déclaration globale des revenus (série G N°1) doit être souscrite par :
les personnes physiques qui exercent une activité industrielle, commerciale,
artisanale, non-commerciale ou agricole ; relevant du régime du réel ou simplifié :
les personnes physiques qui réalisent des revenus provenant de la location
d'immeubles bâtis ou non bâtis, y compris les terrains agricoles ;
les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers ;
les salariés qui perçoivent des revenus salariaux ou non-salariaux en sus de leur
salaire principal, à l'exception :
* des salariés disposant d'un seul salaire,
* et des personnes exerçant en sus de leur activité principale de salarié, une activité
d'enseignement ou de recherche à titre vacataire ou associé dans les établissements
d'enseignement.
Vous êtes tenu de joindre à votre déclaration globale des revenus :
- L’état des personnes qui sont considérées fiscalement à votre charge ;
- L’état des charges à déduire de votre revenu global.
cet état doit préciser :
en ce qui concerne les dettes contractées et les rentes payées à titre obligatoire :
- le nom et le domicile du créancier ;
- La nature ainsi que la date du titre constatant la créance ;
- Le chiffre des intérêts on arrérages annuels ;
- La juridichien dont émane le jugement ;
en ce qui concerne les impôts directs et taxes asimileés déductibles de l’IRG :
-La nature de chaque contribution ;
-Le lieu d’inposition
- L’article du rôle et le montant de la cotisation.
- L’état relatif aux élements du train de vie indiquant les élements ci-aprés :
Loyer ou valeur l’ocative et adresse :
- de l’habitation principale ;
- des résidences secondaires : en Algerie, en dehors de l’algerie.
Automobiles de tourisme, caravanes, yachts ou bateaux de plaisance, avions de tourismes ;
Domestiques, précepteurs, préceptrices et gouvernantes.
Domestiques, préceptent, préceptrices et gouvernantes.
Le justificatif des retenues à la sources ouvrant droit à un crédit d’impôt.
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
DOCUMENTS A JOINDRE A VOTRE DECLARATION
A QUEL SERVICE ADRESSER VOTRE DECLARATION?
Vous r eceve z ou
ret i rez l ' imprimé de
déclaration
Vous adressez votre
déclaration à l'inspection des
impôts directs du domicile.
DELAI DE DECLARATION:
Vous devez souscrire la déclaration globale de vos revenus Au plus tard le 30 avril de chaque année.
33
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
COMMENT REMPLIR CETTE DECLARATION ?
Indiquez ici:
La wilaya et
la commune
de souscription de
votre déclaration.
Indiquez ici:
l'année de
l'imposition
de vos revenus.
Indiquez ici:
le numéro d'identification
fiscale qui vous a été
attribué par
l'administration fiscale.
Indiquez ici:
l'année de
réalisation de vos
revenus.
33
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
C A D R E. I - IDENTITE ET ADRESSE :
t Inscrivez vos nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, profession et nationalité aux
rubriques concernées.
t Si vous avez changé de domicile durant l’année N, la déclaration doit comporter votre adresse au
1 er janvier N et celle au 1er janvier de l’année N + 1.
C A D R E II - SITUATION ET CHARGES DE FAMILLE :
t Mettez une croix (X) dans la case correspondante à votre situation.
t Remplissez toutes les rubriques concernant:
~ votre conjoint,
~ et vos enfants à charge.
LES PERSONNES A VOTRE CHARGE :
VOS ENFANTS :
Vous pouvez compter à charge:
Vos propres enfants âgés :
~ de moins de 18 ans;
~ou de moins de 25 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études, ou s'ils justifient d'un taux
d'invalidité fixé par un texte réglementaire.
Les enfants recueillis à votre propre foyer, remplissant les conditions d'âge mentionnées ci-dessus.
Vous devez joindre à votre déclaration globale de revenus,
l'imprimé relatif à la déclaration annexe des personnes à charge.
CADRE. III - DEMANDE D'IMPOSITION COMMUNE AVEC LE CONJOINT :
Ce cadre doit être servi par les époux qui optent pour une imposition commune.
Cette demande doit être:~ da t ée ;~ signée par les époux.
35
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
_________________ 2 éme page de la déclaration _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
3537
CADRE. IV - DETAIL PAR CATEGORIE DES REVENUS IMPOSABLES :
A / - REVENUS ENCAISSES EN ALGERIE
1)-REVENUSFONCIERSPROVENANTDELOCATIONSDEPROPRIETESBATIESETNONBATIES:
REVENUS A DECLARER :
t Imposition commune : Mentionnez vos revenus personnels, ainsi que ceux perçus par votre
conjoint et vos enfants à charge.
t Adresses des propriétés : Indiquer pour chacune de vos propriétés "son adresse complète"
Vous devez déclarer dans cette catégorie, les revenus provenant de la location :
~ d'immeubles ou de fractions d' immeubles bâtis ;
~ de tous locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels lorsqu'ils ne sont pas
compris dans les bénéfices d'une entreprise industriel le, commerciale ou artisanale, non
commerciale ou agricole ;
~ des propriétés non-bâties de toute nature y compris les terrains agricoles.
A L'EXCEPTION :
Des locations en meublé, qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
t Revenu brut :
Il s'agit du montant brut des loyers que vous avez encaissés, augmenté du montant des dépenses
qui vous incombent normalement et qui sont mises à la charge des locataires.
t Charge : Déduction forfaitaire :
Vous opérez, sur votre revenu brut, une déduction forfaitaire de :
10 % relative aux dépérissement, et frais d’entretien et de réparation.
t Revenu net :
Vous mentionnez dans cette case, la différence entre :
~ votre revenu brut ;
~ et la déduction forfaitaire.
Ce montant doit être reporté au cadre VI réservé à la récapitulation des revenus.
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
37
Sont compris dans cette catégorie les revenus provenant :
~ des activités agricoles et d'élevages ;
~ des activités avicoles, apicoles, ostréicoles, mytilicoles et cuniculicoles
; ~ de l'exploitation des champignonnières en galeries souterraines.
A L'EXCEPTION :
Des revenus provenant des activités avicoles et cuniculicoles lorsque ces dernières revêtent un
caractère industriel
Dans ce cas, ces revenus relèvent de la catégorie des BIC.
2) - REVENUS AGRICOLES :
Cette rubrique sera complétée par les services fiscaux.
- REVENUS A DECLARER :
- REVENUS EXONERES:
Exonération permanente
Bénéficient d'une exonération permanente de l'IRG, les revenus issus des cultures de céréales, de
légumes secs et des dattes.
Exonération temporaire
Bénéficient d'une exonération de l'IRG pendant une durée de 10 ans :
t Les revenus tirés des activités agricoles et d'élevage exercées dans les terres nouvellement mises en
valeur et ce à compter de la date d'utilisation desdites terres ;
t Les revenus tirés des activités agricoles et d'élevage exercées dans les zônes de montagne, et ce à
compter de la date du début de l'activité.
~ Adresses des exploitations :
Indiquer pour chacune des exploitations "son adresse complète".
~ Imposition commune :
Mentionnez vos revenus personnels, ainsi que ceux de votre conjoint et vos enfants.
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
3)- BENEFICES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, ARTISANALES
OU ASSIMILEES :
a / Revenus des professions industrielles et commerciales :
REVENUS A DECLARER :
Vous devez déclarer dans cette catégorie :
~ les bénéfices provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale
ainsi que ceux réalisés sur les activités minières ou en résultant ;
~ les revenus réalisés par les personnes physiques qui :
~ se livrent à des opérations d'intermédiaires pour l'achat ou la vente des immeubles ou des
fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les
revendre ;
~ étant bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, cèdent à
leur diligence, lors de la vente de cet immeuble par fractions ou par lots, le bénéfice de cette
promesse de vente aux acquéreurs de chaque fraction ou lot ;
~ donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du
matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non, tout ou partie des
éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ;
~ exercent l'activité d'adjudicataire, concessionnaire et fermier de droits communaux ;
~ tirent des profits des activités avicoles et cunuculicoles lorsqu'elles ont un caractère industriel.
~ réalisent des produits provenant de l'exploitation de salins, lacs salés ou marais salants
; ~ réalisent des produits provenant de l'activité de pêche.
~ perçoivent des rémunérations en leur qualité de gérants majoritaires des sociétés à
responsabilité limitée, en commandite par actions, d'associés de sociétés de personnes et de
membres de sociétés, en participation ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de
capitaux.
REVENUS EXONERES:
Bénéficient d'une exonération permanente :
~ Les personnes dont le revenu net global annuel est inférieur ou égal au seuil d'imposition prévu
au barême de l'impôt sur le revenu global (120.000 DA) ;
~ Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les
structures qui en dépendent ;
~ Les troupes exerçant une activité théâtrale, au titre des recettes réalisées.
~ Les revenus provenant de la location de logements collectifs dont la superficie ne depasse pas 80
mètre carrés.
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
Bénéficient d'une exonération pour une période de dix (10) ans :
~ Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d'artisanat d'art ;
Bénéficient d'une exonération pour une période de cinq (05) ans :
Les promoteurs d’activités ou de projets éligibles à l’aide du fond national de soutien au mécro-crédit.
Bénéficient d'une exonération pour une période de trois (03) ans :
~ Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissement éligibles à l’aide du FNSEJ, et
ce, à compter de la date de leur mise en exploitation.
Lorsque ces activités sont exerçées dans une zône à promouvoir la période d'exonération est
portée à six (06) ans. Cette période est prorogée de deux (02) années lorsque les promoteurs
d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée.
Le non respect des engagements liès au mombre d’emplois créés entraîne le retrait de l’agrément et
le rappel des droits et taxes qui auraient du être acquittés.
~ Les investissements réalisés par les personnes éligibles au régime de soutien à la création,
d’activités de production régi par la caisse nationale d’assurance chômage pour les revenus ou
bénéfices des activités agréées à compter de l’exercice au cours duquel a débuté l’activité.l
~ Professions exercées :
Indiquer la nature de votre profession, et en cas d'imposition commune, celles de votre conjoint et de
vos enfants à charge. j
~ Adresse des exploitations :
Indiquer pour chacune des exploitations "son adresse complète".
~ Régime d'imposition :
~ le régime du réel est applicable en matière de BIC dans les cas ci-aprés :
~ Le chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de 10.000.000 DA pour les activités d’achat/revente ;
- Les prestations de services ;
- Les opérations de vente faite en gros ;
- Les opérations de vente faite par les concessionnaires ;
- Les distributeurs de stations de services,
- Les personnes vendant à des entreprises bénéficiaire de l’exportation prévue par la
réglementation relative aux hydrocarbures et aux entreprises admises au régime des achats en
franchise de la T V A ;
- Les contribuables effectuant des opérations d’exportation ;
- Les lotissement, marchands de biens et assimilés, ainsi que les organisateurs de spéctacles,
jeux et divertissements de toute nature.
Remarque :
Le chiffre d'affaires annuel à retenir pour les contribuables soumis au régime du réel est un chiffre
d'affaires :
hors TVA pour les assujettis à cette taxe ;
TVA comprise pour les non assujettis.
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
- Associés de sociétés de personnes :
reportez votre quote-part dans les
résultats de la société.
Reporter le montant total au
cadre VI réservé à la
récapitulation des revenus.
b / Rémunérations des gérants et associés :
Il s'agit des revenus perçus par :
~ Les gérants :
* majoritaires des sociétés à responsabilité limitée,
* des sociétés en commandite par actions.
~ Les associés et membres de sociétés de personnes et des sociétés en participation ayant opté
pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
Bénéfice réel
de l'exercice
ou
Bénéfice
forfaitaire.
Déficit
4042
3 éme page de la déclaration
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
42
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
4) - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS :
REVENUS A DECLARER :
Vous devez déclarer dans cette catégorie :
1 - Revenus des valeurs mobiliers : il s’agit :
~des revenus des actions et parts sociales distribués par des personnes morales soumises à l’IBS;
~ des tantièmes et jetons de présence;
~ des produits des fonds de placement.
2 - Revenus des créances, dépôts et cautionnements et autres produits :
Doivent notamment être déclarés sous cette rubrique, pour leur montant brut, et lorsqu’elle ne sont
pas compries dans les recettes provenant d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou
non commerciale, les produits :
~ des créances hypothécai res privi l ig iées et chirographaires, a ins i que des créances
représentées par des obligations, effets publics et autres titre d’emprunts négociables, à l’exclusion
de toute opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique d’un prêt,
~ des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe,
~ des cautionnements en numéraire, l des comptes courants,
~ des bons de caisse, à l'exception des bons de caisse anonymes dont les produits sont soumis
à un prélèvement libératoire.
~ les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne lorsque leur montant excède 50.000 DA;
~ les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne logement lorsque leur montant dépasse
50.000 DA;
~ les comptes courants figurants dans la comptabilité d'une entreprise industrielle et commerciale
à la double condition que les deux parties aient la qualité d'industriel et de commerçant et que
les opérations inscrites dans ces comptes ne se rapportent qu'à des opérations professionnelles ; ~
les intérêts produits par les dépôts en devises dont l'ouverture est autorisée par la législation en
vigueur ;
~ les intérêts servis au titre des emprunts émis auprès du public par les établissements de crédit,
les collectivités locales et les entreprises.
44
44
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
~ Les revenus de capitaux mobiliers donnent lieu au moment de leur paiement à l'application
d'une retenue à la source.
~ La somme à déclarer est constituée par le revenu brut avant retenue à la source.
Reporter le montant total
au cadre VI réservé à la
r é c a p i t u l a t i o n d e s
revenus.
V o u s i n d i q u e z l e m o n t an t b r u t d e s p r o du i t s
effectivement perçus, sans aucune déduction des frais
et charges, avant retenue à la source.
La somme à déclarer comprend donc le revenu brut
Indiquez le montant brut des
revenus réalisés avant retenue
à la source
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
5) - TRAITEMENTS ET SALAIRES :
REVENUS A DECLARER :
Vous devez déclarer dans cette catégorie :
~ les rémunérations principales (traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes
viagères...) ;
~ et toutes les sommes perçues à l'occasion des activités exercées (pourboires, gratifications).
Sont aussi imposés comme des salaires :
~ les avantages en nature ;
~ les rémunérations allouées aux associés minoritaires des sociétés à responsabilité limitée ;
~ les rétributions des travailleurs à domicile qui exécutent un travail, pour le compte de tiers ;
~ les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de
sociétés.
~ les sommes versées à des personnes exérçant, en sus de leur activité principale de salarié une
activité d'enseignement, de recherche, de surveillance ou d'assistanat à titre vacataire.
- Ne déclarez pas :
+les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre des programmes destinés à l'emploi des jeunes ;
+ les salaires inférieurs à 20.000 DA perçus par les travailleurs handicapés reconnus comme tels
par la réglementation en vigueur ;
+ les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission ;
+ les indemnités de zone géographique ;
+ les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale telles que notamment :
salaire unique,
allocations familiales,
allocations maternité ;
+ les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servis aux victimes d'accidents de
travail ou leurs ayants droit ;
+ les allocations de chômage indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l'Etat,
les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d'assistance et
d'assurance ;
+ les rentes viagères en représentation de dommages, intérêts en vertu d'une condamnation
prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entrainé, pour la
victime, une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce
personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
+ les pensions des moudjahidine, des veuves et ascendants pour faits de guerre de libération
nationale ;
+ les pensions versées à titre obligatoire à la suite d'une décision de justice ;
+ l ' indemnité de licenciement ;
46
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
Ne déclarez pas :
les avantages en nature correspondant à la nourriture et au
logement accordés dans les zones à promouvoir.
Les traitements et salaires donnent lieu au moment de leur paiement à une retenue à la source.
Celle-ci ouvre droit à un crédit d’impôt déductible de votre IRG annuel.
SOMME À DÉCLARER :
La somme à déclarer comprend le revenu brut après déduction des cotisations à la
caisse de sécurité sociale à la charge des salariés.
Déclarez ici le montant brut des
traitements, salaires, indemnités,
émoluments et rémunérations
diverses, perçus.
Déc larez ic i le montant rée l des
avantages en nature (nourriture -
logement - habillement - chauffage -
éclairage...)
Professions exercées :
Indiquer la nature de votre profession, et en
cas d'imposition commune, celles
de votre conjoint et vos enfants à charge.
Nom et adresses des employeurs :
Indiquer le nom et l'adresse complète de
votre employeur.
Reporter ce total au cadre VI
réservé à la récapitulation
des revenus.
47
48
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
B) - REVENUS ENCAISSES HORS D’ALGERIE
Reporter ce total au cadre VI réservé à la
récapitulation des revenus.
Indiquez ici :
Le montant total des revenus encaissés
hors d'Algérie.
49
Vous devez joindre à votre
déclaration globale, un état
indiquant
la nature et le montant des
revenus encaissés hors
d'Algérie.
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
4 éme page de la déclaration
49
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
CADRE. V : CHARGES A DEDUIRE SUR LE REVENU NET GLOBAL :
Les charges à déduire sont limitativement énumérées par la loi.
Elles comprennent :
~ les déf ic i ts ;
~ les intérêts des emprunts des dettes contractées à titre professionnel, ainsi que ceux contractés
au titre de l'acquisition ou la construction de logements ;
~ les pensions alimentaires ;
~ les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurances sociales versées à titre
personnel. ~ la police d'assurance contractée par le propriétaire bailleur.
CONDITIONS DE DEDUCTION DES CHARGES :
t Elles ne doivent pas avoir déjà été déduites de vos revenus de différentes catégories examinées
précédemment.
t Elles doivent être payées au cours de l'année de réalisation du revenu.
t Enfin, les charges doivent être justifiées, vous devez donc joindre à votre déclaration globale,
tous les documents servant de preuve.
L'imputation des déficits s'effectue sur le revenu net global année
par année, en commençant par les plus anciens.
Si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, vous
pouvez reporter l'excédent du déficit sur le revenu global des années suivantes, jusqu'à la
cinquième comprise.
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
2) - INTERETS DES EMPRUNTS DES DETTES CONTRACTEES A TITRE
PROFESSIONNEL AINSI QUE CEUX CONTRACTES AU TITRE DE L'ACQUISITION
OU LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS :
51
Portez dans ces cases les déficits qui n'ont pas pu être
imputés sur les revenus des années antérieuresReporter ce total au cadre VI réservé
aux charges à déduire.
Indiquez ici :
Les sommes que vous avez versées en vertu d'une
décision de justice, pour l'entretien de :
- vos descendants (enfants).
- votre conjoint.
(en cas de divorce)
Indiquez ici :
- L e m o n t a n t d e s c o t i s a t i o n s
d'assurances vieillesse et d'assurances
sociales versées à titre personnel.
- Le mon tan t r e l a t i f à l a po l i c e
d'assurance.
Indiquez ici :
Le nom des organismes ou personnes
bénéficiant des intérêts.
Indiquez ici :La date et la nature des contrats d'emprunt
conclus avec les organismes.
Indiquez ici les montants effectivement
payés à l ' exc lus ion des annu i tés de
remboursement.
Reporter le total au cadre VI
réservé aux charges à déduire.
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
CADRE - VI : RECAPITULATION DES REVENUS
reprendre ici :
Le montant de chaque revenu net catégoriel
déterminé dans chaque rubrique.
Indiquez ici :
Le total de l'ensemble des revenus nets
catégoriels.
(1 +2+3a+3 b+4+5+6+7)
Indiquez ici :Le to ta l de s cha rges r e spec t i ve s
déterminé au Cadre V - Rubriques 2 et 3
Indiquez ici :
Le total des déficits déterminé au Cadre V
- Rubrique 1
Indiquez ici :
La différence résultant entre :
- LE TOTAL DES REVENUS ;
- ET LE TOTAL DES CHARGES.
Indiquez ici :
L e t o t a l d e s c h a r g e s à
déduire. ( 1 + 2 + 3 )
53
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
V o u s d e v e z j o i n d r e à v o t r e
déclaration globale des revenus, le
justificatif des retenues à la source
ouvrant droit à crédit d'impôt.
Indiquez ici le total des retenues à la source
àimputer sur votre impôt sur le revenu global.
Indiquez ici le montant des retenues à
la source opérées sur :
- vos traitements et salaires ;
- vos revenus des capitaux mobiliers ;
Signez votre déclaration
Indiquez ici le lieu et la date de
souscription de votre déclaration.
Signez votre déclaration
53
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL
DECLARATIONS PROFESSIONNELLES
LA DECLARATION
DES BENEFICES INDUSTRIELS ET
COMMERCIAUX
( Série G N°11 )
( Régime du bénéfice réel )
tQUI DOIT SOUSCRIRE CETTE DECLARATION ?
55
tQUEL EST LE DELAI DE SOUSCRIPTION DE CETTE DECLARATION
? tQUEL EST LE LIEU DE SOUSCRIPTION DE CETTE DECLARATION ?
tQUELS SONT LES DOCUMENTS A JOINDRE A CETTE DECLARATION ?
tCOMMENT REMPLIR CETTE DECLARATION ?
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
_________________ 1 ére page de la déclaration _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
55
Indiquez ici:
l'année
de l'imposition
de votre bénéfice.
Indiquez ici:
La wilaya et
la commune
de souscription de
votre déclaration.
Indiquez ici:
le numéro d'identification
fiscale qui vous a été
attribué par
l'administration fiscale.
Indiquer ici :
l'année
de réalisation de
votre bénéfice.
57
57
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
LA DECLARATION
DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
( Série G N°11 )
QUI DOIT SOUSCRIRE CETTE DECLARATION ?
Cette déclaration doit être souscrite par les personnes physiques exerçant une profession
commerciale,industrielle,artisanale ou libérale et dont le mode d'imposition relève du régime du
bénéfice réel.
Sont placés sous le régime du bénéfice réel :
t les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 10.000.000 DA
t les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les seuils précités mais qui optent
pour ce régime;
t les contribuables effectuant des opérations de ventes en gros, les concessionnaires, ainsi que
ceux qui réalisent des opérations de location de matériels ou biens de consommation durables,
sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire ou connexe.
les contribuables effectuant :
- des opérations de vente faites en gros ;
- des opérations de vente faites par les concessionnaires ;
- des distributeurs des stations de service ;
- des opérations d’exportation ;
- des personnes vendant à des entreprises bénéficiaires de l’exonération prévue par la
réglementation relative aux hydrocarbures et aux entreprises admises au régime des achats en
franchise de la taxe ;
- des lotisseurs, marchands de biens et assimilés ainsi que les organisateurs de spectacles, jeux
et divertissements de toute nature.
Le bénéfice déterminé suivant le régime du réel est celui qui résulte de la tenue
d'une comptabilité réelle.
Il est égal à la différence entre :
* d’une part, les produis perçus,
et d’autre part, les charges supportéés dans le cadre de l’exercice de votre activité.
Cette déclaration doit être adressée à l'Inspection des impôts du lieu d'exercice de
votre activité.
- Pour la détermination du résultat fiscal.
- Pour la détermination du chiffre d'affaires soumis à la TAP.
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
QUEL EST LE DELAI DE SOUSCRIPTION DE CETTE DECLARATION ?
Cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 30 avril.de chaque année.
OÙ ENVOYER CETTE DECLARATION ?
DOCUMENTS ANNEXES A JOINDRE A CETTE DECLARATION
59
COMMENT REMPLIR CETTE DECLARATION ?
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE :
Indiquez ici :
L'adresse complète au 1er janvier de l'année
d'imposition du siège de votre entreprise ou du
principal établissement.
Indiquez ici :La nouvelle adresse du siège de votre
entreprise ou du principal
établissement, dans le cas où le
changement est intervenu au cours de l'année
d'imposition.
ADRESSE DU CONTRIBUABLE :
Indiquez ici :
La nature de l'activité
que vous exercez.
Indiquez ici :
votre nom, prénom et
date de naissance.
59
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
PERSONNES PHYSIQUES : SOCIETES DE PERSONNES
Indiquez aux cases correspondantes :
Vos nom, prénom
L'adresse de votre domicile.
Le numéro d'identification fiscale qui vous a été
attribué par l'administration fiscale.
Indiquez aux cases correspondantes, pour chaque
associé :
Son nom et prénom,
Sa part de bénéfices sociaux correspondant à
ses droits dans la société :
Exemple:Vous détenez 20% de parts sociales dans
une société en nom collectif (SNC) : le bénéfice
réalisé par cette société au titre de l'année N s'élève
à 100.000 DA, votre part de bénéfices à déclarer va
s'élever à 20% x 100.000 = 20.000 DA.
Le numéro d’identification fiscale attribué par
l'administration fiscale
59
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
IMPOSITION DES BENEFICES REALISES
PAR LES SOCIETES DE PERSONNES.
Imposition des bénéfices sociaux :
Les bénéfices réalisés par les sociétés de personnes et assimilées ne sont pas imposés au nom de la société
mais au nom personnel des associés. Chacun d'eux est imposé à raison de la part des bénéfices sociaux
correspondant à ses droits dans la société.
Détermination du résultat social :
La détermination du résultat imposable à répartir entre les associés est opérée au niveau de la société
suivant les régles applicables à la catégorie des BIC - régime du réel.
Répartition du résultat social : La répartition du résultat social s'effectue conformément aux
droits des associés résultant du pacte social.
Montant de la part de bénéfices à déclarer par chaque associé :
Le montant de la part respective de chaque associé, à faire figurer au niveau de la déclaration (Série G
N°11) doit tenir compte non seulement des bénéfices résultant du pacte social, mais aussi des rémunérations
(salaires) réintégrées pour la détermination du bénéfice imposable.
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL
Dans le cadre du régime du réel, le bénéfice imposable dans la catégorie des BIC est déterminé à partir du
résultat comptable de l'entreprise.
Pour la détermination de l'assiette de l'impôt, il y a lieu d'apporter au résultat comptable des
corrections extra-comptables, et ce pour tenir compte des règles fiscales spécifiques.
Ces corrections apparaissant dans le "Tableau des comptes de résultatsh*, peuvent s'opérer en plus
ou en moins.
CORRECTIONS EN PLUS REINTEGRATIONS CORRECTIONS EN MOINS DEDUCTIONS
Elles ont pour objet d'ajouter au résultat Elles consistent à retrancher du résultat
comptable, des charges comptabilisées alors qu'elles ne comptable des éléments non imposables.
sont pas déductibles du point de vue fiscal. Exemple :
Exemple : Quote-part exonérée sur les plus
values de cession sur investissements.
Amortissement des voitures
particulières excédant un certain prix
(500.000 DA)
Charges des immeubles non affectés
directement à l'entreprise.
Impôts non-déductibles (IRG).
* Ce tableau doit être joint à votre déclaration (Série GN°1 1)
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
61
Indiquez ici :
le montant de votre bénéfice
imposable non-affecté au
réinvestissement.
Indiquez ici :
le montant de votre bénéfice
i m p o s a b l e a f f e c t é a u
réinvestissement.
Indiquez ici :
Le montant du bénéfice réalisé dans le
c ad r e d e l ' e x e r c i c e d ' u n e a c t i v i t é
exonérée.
ABATTEMENT
Les bénéfices réinvestis
subissent un abattement de
30% pour la détermination du
revenu à comprendre dans les
bases de l'IRG.
ACTIVITES EXONEREES
Sont
exon
érés
de
l'IRG
, les
bénéfices réalisés par :
les activités exercées par les jeunes promoteurs
d’investissement, à compter de la date de mise en
exploitation.
S i ces ac t iv i tés sont exercées dans une zone à
promouvoir, la période d’exonération est portée à six
( 0 6 ) ann ée s , à pa r t i r d e l a d a t e de m i s e en
exploitation.
Cette pér iode est prorogée de deux (02) années
lorsque les promoteurs d’investissement s’engagent à
recruter au moins trois (03) employés à une durée
indéterminée.
le non respect des engagements l iès au nombre
d’emplois crées entraîne le retrait de l’agrément et le
rappe l des dro i t s et taxes qu i aura ient dû être
acquités.
les investissements réalisés par les personnes
éligibles au régime de soutien à la création d’activité
de production régi par la CNAC, au titre des revenus
ou bénéfices des activités agréées, à compter de
l’exercice au cours auquel a debuté l’activité
Sont exonérés de l’IRG pour une période de (10) dix
ans les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant
une activité d'artisanat d'art.
les promoteurs d’activités ou de projets éligibles à
l’aide du fonds national de soutien au micro-crédit,
pour une période de cinq (05) ans
les entrepr ises relevant des assoc iat ions de
personnes handicapées. (exonération permanente )
les troupes théatrales.(exonération permanente )
Indiquez ici :
le montant de votre bénéfice imposable tel qu’il est
mentionné au niveau du tableau des comptes de
résultats.
Indiquez ici :
la période d'imposition
auquelle se rapporte
l'exercice considéré.
61
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
BENEFICES REINVESTIS :
CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ABATTEMENT DE 30%
.Vous devez souscrire à l'appui de votre déclaration annuelle de résultat (série G N°11) une
lettre d'engagement de réinvestissement des bénéfices.
Vous devez tenir une comptabilité régulière.
Vous devez mentionner distinctement dans votre déclaration annuelle de résultats, les
bénéfices susceptibles de bénéficier de l'abattement de 30% et joindre la liste des
investissements réalisés avec indication, de leur nature, de la date de leur entrée dans l'actif et
de leur prix de revient.
Les biens bénéficiant de l'abattement de 30%, doivent demeurer 5 ans au moins dans votre
patrimoine professionnel.
Les biens acquis doivent figurer dans la liste des biens immobiliers et mobiliers, fixés par voie
réglementaire ( Décrêt exécutif du 06 Janvier 1992 ).
OPERATIONS EXONEREES DE LA TAP
Sont exonérées de la TAP :
1) Le chiffre d'affaires n'excédant pas quatre vingt mille dinars (80.000 DA), s'il s'agit de
contribuables dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et
denrées à emporter ou à consommer sur place, ou cinquante mille dinars (50.000 DA), s'il
s'agit d'autres contribuables prestataires de services.
Les personnes physiques doivent pour bénéficier de cet avantage travailler seuls et n'utiliser le
concours d'aucune personne.
2) Le montant des opérations de vente portant sur les produits de large consommation soutenus
par le budget de l'Etat ou bénéficiant de la compensation.
3) Le montant des opérations de vente, de livraison ou de courtage qui portent sur des objets
ou marchandises destinés, directement à l'exportation. ycompris toutes les opérations de
processing ainsi que les opérations de traitement pour la fabrication de produits pétroliers
destinés directement à l’exportation.
4) Le montant des opérations de vente au détail sur les biens stratégiques tels que visés par le
décret exécutif n° 96-31 du 15 Janvier 1996 portant modalités de fixation des prix de certains
biens et services stratégiques lorsque la marge de détail n’éxcéde pas 10%.
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
63
63
5) Le montant des ventes réalisées par les entreprises créées par les jeunes promoteurs
d’investissement;
Cette exonération est accordée pendant une période de (03) ans. Cette période d’éxonération
est portée à (06) ans si l’activité est exercée dans une zone à promouvoir .Cette période est
prorogeé de deux (02) années lorsque les promoteurs d’investissement s’engagent à recruter au
moins trois( 03) employes à une durée indeterminée .
Le non respect des engagement et le rappel des droits et taxes qui aurainent dû acquités.
6) Le montant du chiffre d’affaires réalisé par les personnes éligibles au régime de soutien à la
création d’activités de production régi par la caisse nationale d’assurance chômage pendant
au titre des revenus ou bénéfices des activites agrées, à compter de l’exercice au cours duquel
a debuté l’activité.
7) La partie correspondant au remboursement du crédit dans le cadre du contrat de crédit-bail financier.
8) Les opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d’un même groupe tel que
défini par l’article 138 bis du CID.
9) les montant réalisé en devises dans les activités touristiques, hôtelières, thermales, de
restauration, classées et de voyagistes.
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
Indiquez dans ce tableau, la nature des opérations exonérées effectuées, ainsi que
leur montant brut aux cases correspondantes.
(1) et (2) Abrogés par LF 99
OPERATIONS EXONEREES :
65
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
OPERATIONS IMPOSABLES :
1
2
Indiquez dans cette case, la nature des produits vendus en gros dont le prix de vente
comporte 50% de droits indirects.
Indiquez dans cette case, le montant brut des ventes en gros portant sur les produits dont le
prix de vente comporte 50% de droits indirects.
REFACTION
Le montant brut de ces ventes bénéficie d'une réfaction (réduction) de 50%
Pour l'application de la réfaction de 50%, il y a lieu de considérer comme ventes en gros :
- les livraisons de biens faites à des prix identiques, qu’elles soient réalisées en gros ou en détail ;
- les livraisons portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi,
ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers ;
- les livraisons de produits destinés à la revente quelle que soit l’importance des quantités
livrées.
Indiquez dans cette case, la nature des produits vendus au détail dont le prix de vente
3 comporte 50% de droits indirects.
4 Indiquez dans cette case, le montant brut des ventes au détail portant sur les produits dont le
prix de vente comporte 50% de droits indirects.
REFACTION
Le montant brut de ces ventes bénéficie d'une réfaction de 30%
Indiquez dans cet te case, la nature des opérat ions des ventes effec tuées par les
5 concessionnaires dont les activités sont autorisées conformément à l'article 1 83 de la loi
relative à la monnaie et au crédit.
6 Indiquez dans cette case, le montant brut des ventes visées ci-dessus (case 5)
REFACTION
Le montant brut des ventes effectuées par les concessionnaires bénéficie d'une réfaction de 30%
Ces cases doivent être remplies par les torréfacteurs de café qui revendent dans les
conditions de détail leur propre production.
7 8 (7) Inscrivez dans cette case, "vente au détail de café".
(8) Indiquez dans cette case, le montant brut des ventes de café au détail effectuées.
REFACTION
Le montant brut des ventes de café au détail bénéficie d'une refaction de 40%
Indiquez dans cette case la nature des produits vendus en gros.
9 Indiquez dans cette case, le montant brut des ventes en gros.
REFACTION :
10Le montant brut des ventes en gros bénéficie d'une réfaction de 30%.
11 Indiquez dans cette case, la nature des produits bénéficiant d’autres réfactions .
Indiquez dans cette case, le montant net des ventes (montant brut réfaction).
12
13 Indiquez dans cette case, la nature des produits vendus ne bénéficiant pas de refaction.
Indiquez dans cette case, le montant brut des produits vendus ne bénéficiant pas de réfaction.
14
Indiquez dans cette case votre chiffre d'affaires total portant sur vos opérations imposables15 obtenu en faisant le total des cases [(2), (4), (6), (8), (10), (12), (14)].
22 Indiquez dans cette case votre chiffre d'affaires total portant sur vos opérations exonérées
obtenu en faisant le total des cases [(16), (17), (18), (19), (20), et (21)]
65
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
Indiquez dans cette case votre chiffre d'affaires total réalisé en faisant le total des cases
2(15) et (22).
24 25 Indiquez dans ces cases respectives, le lieu et date de souscription de votre déclaration.
26
(26) Signez votre déclaration.
Remarque :Les réfactions visées, ci-dessus, ne sont accordées que sur le chiffre d'affaires non réalisé en espéces
(Article 17 de la loi de finances 2009)
Documents annexes à joindre à la déclaration.
BILAN FISCAL
1 - Bilan (actif ) - (passif )
2 - Tableau des comptes de résultats
3 - Développement de certains postes du bilan et
du tableau des résultats.
1°- Mouvement des stocks
2°- Fluctuations de la production stockée
3°- Frais de personnel
4°- Produits hors exploitation
5°- Charges hors exploitation
6°- Amortissements
7°- Provisions
8°- Plus values et réserves
4 - Investissements
5 - Relevé des provisions
6 - Commissions et courtages, redevances et
honoraires, rémunérations diverses, frais de
siège
7 - TAP (chiffres d’affaires déclarés)
Le cas échéant :
- L’engagement de réinvestir des plus-values
professionnelles, prévu à l’article 173-2 du C.I.D.
- La demande d'option selon le cas pour le
régime des amortissements dégressifs et/ou
progressifs ainsi que la liste des investissements
soumis à ces régimes.
67
Pour la détermination du chiffre
d'affaires soumis à la TAP.
Pour les opérations effectuées dans les
conditions de gros :
Un état comportant pour chaque cl ient, les
informations suivantes :
Numéro de l’identification fiscale;
Numéro de l’article d’imposition
Nom et prénoms ou dénomination sociale;
Adresse précise du client;
Montant des opérations de vente effectuées
au cours de l’année civile;
Numé ro d ' i n s c r i p t i on au reg i s t r e du
commerce.
Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée
facturée.
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
DECLARATIONS PROFESSIONNELLES
LA DECLARATION
DU CHIFFRE D’AFFAIRES
(Série G N°12)
(Régime de l’impôt forfaitaire unique)
tQUI DOIT SOUSCRIRE CETTE DECLARATION ?
tQUEL EST LE DELAI DE SOUSCRIPTION DE CETTE DECLARATION ?
67
69
tQUEL EST LE LIEU DE SOUSCRIPTION DE CETTE DECLARATION ? t
COMMENT REMPLIR CETTE DECLARATION ?
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
1 ére page de la déclaration
69
QUI DOIT SOUSCRIRE CETTE DECLARATION ?
Cette déclaration doit être souscrite par :
t Les personnes physiques dont le commerce principal est la vente de marchandises et des objets,
lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5.000.000DA ;
t Les personnes physiques exerçant les autres activités de prestation de services relevant de la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excéde
pas 5.000.000DA ;
t Les personnes physiques qui exerçent simultanément des activités relevant des deux catégories
citées ci-dessus ne sont soumises à l’Impôt Forfaitaire Unique que dans la mesure où la limite de
5.000.000DA n’est pas dépassée ;
t Les contribuables qui effectuent :
- des opérations de location de matériel ou biens de consommation durables sauf lorsqu’ils --
présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale ;
- des opérations de commerce multiple et de grande surface ;
- des opérations portant sur la vente des médicaments et produits
pharmaceutiques ; - des chantiers de constructions.
QUEL EST LE DELAI DE SOUSCRIPTION DE CETTE DECLARATION ?
Cette déclaration doit être souscrite avant le 1 er Février de chaque année.
OU ENVOYER CETTE DECLARATION ?
Cette déclaration doit être adressée à l’Inspection des impôts du lieu
d’exercice de votre activité.
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
DECLARATION
DU CHIFFRE D’AFFAIRES
(Série GN°12)
69
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
COMMENT REMPLIR CETTE DECLARATION ?
Indiquez ici :
l’année de l’imposition de
votre chiffre d’affaires.
Indiquez ici :
le numéro d’identification fiscale
(NIF) qui vous a été attribué par
l’administration fiscale.
Indiquez ici :
la wilaya, l’inspection, la
commune de souscription
de votre déclaration.
Indiquez ici : le
numéro de votre
registre de commerce.
71
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
IDENTIFICATION DU CONTRIBUALE
précisez ici :
le nature de votre activité
Indiquez ici :
le numéro du compte courant de
la banque ou de la poste.
Indiquez ici :
Votre nom et prénom
Indiquez ici :
l’adresse complète du siége de votre
entreprise ou du principal établissement,
au 1 er janvier de l’année d’imposition
71
Indiquez ici :
en cas de multiplicité d’activités :
- la raison sociale de l’autre activité ainsi que la
nature d’activité, et l’adresse de l’entreprise
Indiquez ici :
le nom de la personne
physique
précisez ici :
la nouvelle activité en
cas de changement au
cours de l’année
d’imposition
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
2 éme page de la déclaration
73
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
Renseignements divers
Précisez ici :
la marque et la
puissance du véhicule
utilitaire ou de tourisme
destiné à l’exploitation
de votre activité.
Indiquez ici :
le nombre de personnes
employées dans le cadre
de l’exploitation de votre
activité, au titre de l’année
d’imposition.
Indiquez ici :
l’année d’acquisition du
véhicule utilitaire ou de
tourisme.
Indiquez ici :
le nombre total des
salaires versés à vos
employés et les charges
sociales acquittées, au
titre de l’année
d’imposition
Indiquez ici :
le montant annuel des
locations versées au titre
de l’année d’imposition
Indiquez ici :
le prix d’acquisition du
véhicule utilitaire ou de
tourisme.
73
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
t Lorsque vous vendez un bien d’équipement destiné à l’exercice de votre activité, vous devez le
mentionner dans cette rubrique.
Indiquez dans la case :
(1) La nature du bien vendu (véhicule utilitaire, machine de fabrication etc.)
(2) La date d’acquisition et la date de cession du bien.
(3) Le prix de cession du bien ;
(4) le prix d’acquisit ion du bien;
(5) La plus-value de cession qui résulte de la différence entre la case (3) et la case (4).
Cession d’investissement :
Nature du bien cédé : .............................................................................................
Date d’acquisition : .................
Prix de réalisation du bien cédé :
Prix de revient du bien cédé :
Plus-value de cession : .................................................................................................
1
2
3
4
5
75
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
3 éme page de la déclaration
Vous devez aussi, tenir et présenter à toute réquisition de l’administration fiscale :
- Un registre côté et paraphé par les services fiscaux, récapitulé par année, contenant le détail de
vos achats, appuyé des factures et de toutes pièces justificatives ;
- Un registre côté et paraphé, contenant le détail de vos ventes.
75
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL
DECLARATIONS PROFESSIONNELLESt QUI DOIT SOUSCRIRE CETTE DECLARATION?
tQUEL EST LE DELAI DE SOUSCRIPTION DE CETTE DECLARATION ?
tQUEL EST LE LIEU DE SOUSCRIPTION DE CETTE DECLARATION ? t
COMMENT REMPLIR CETTE DECLARATION ?
LA DECLARATION
DES REVENUS AGRICOLES
( Série G N°15 )
77
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
1 ère page de la déclaration
77
QUI DOIT SOUSCRIRE CETTE DECLARATION?
Remarque : Activités avicoles et cuniculicoles présentant un caractère industriel.
Les élevages avicoles et cuniculicoles revêtent un caractère industriel lorsqu’ils :
~ sont pratiqués à l’intérieur de l’exploitation agricole ;
~ et excèdent le nombre de sujets tels que défini ci-après ;
Poulet de chair : bande de 20.000 sujets pour une production de 100.000 poulets par an;
Poule pondeuse : 10.000 sujets en état de ponde ;
Dinde : bande de 6.000 sujets pour une production de 12.000 dindes par an;
Lapin : 500 cages mères.
Dans ces conditions, ces activités ne sont pas considérées comme des activités d’élevage, mais
relevant de l’activité industrielle et commerciale.
A ce titre, les revenus, desdites activités doivent être déclarés dans la catégorie des BIC.
QUEL EST LE DELAI DE SOUSCRIPTION DE CETTE DECLARATION ?
Vous devez souscrire votre déclaration des revenus agricoles avant le 1 er avril de chaque année.
OU ENVOYER LA DECLARATION DES REVENUS AGRICOLES ?
La déclaration spéciale des revenus agricoles - série G N° 15 doit être adressée à l’inspection
des impôts du lieu de l’exploitation agricole ou de l’exercice de l’activité de l’élevage.
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
LA DECLARATION
DES REVENUS AGRICOLES
( Série G N°15 )
La déclaration spéciale des revenus agricoles modèle Série G N°15 doit être souscrite par les
agriculteurs, éleveurs et membres des exploitations agricoles collectives:
cette déclaration doit être également produite par les agriculteurs et éleveurs bénéficiant d’une
exonération au titre de l’IRG, à savoir :
les agriculteurs qui tirent des revenus issus des cultures de céréales et de légumes secs
(exonération permanente);
les agriculteurs et éleveurs qui exercent leur activité dans les terres nouvellement mises en valeur
(exonération pendant une durée de dix (10) ans et ce, à compter de la date d’attribution desdites
terres).
les agriculteurs et éleveurs exerçant dans les zones de montagne (exonération pendant une
durée de (10) ans et ce à, compter de la date du début de l’activité)
79
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
79
Indiquez ici:
l’année d’imposition de vos
revenus
Indiquez ici:
lieu de l’exploitation agricole ou
de l’exercice de l’activité
d’élevage
Indiquez ici:
l’année de l’exercice
d’imposition
Indiquez ici:
le numéro d'identification
qui vous a été attribué par
l'administration fiscale.
Indiquez ici:
nom et prenom date et
lieu de naissance
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
POUR LES MEMBRES DE COOPERATIVES AGRICOLES
Indiquez ici:
N° d’identificatiant fiscale de
chaque associé.
Indiquez ici:
le nom et prénoms de chaque associé.
Indiquez ici:
la part en pourcentage (%)
de chaque associé.
Indiquez ici:
l'adresse de chaque associé.
81
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
2 ème page de la déclaration
81
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
3 ème page de la déclaration
83
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
CADRE I : LE MONTANT DES PLUS VALUES PROFESSIONNELLES PROVENENT DE LA
CESSION D’INVESTISSEMENT
Indiquez dans cette case :
le montant net des plus values professionnelles réalisées au cours de l’exercice
considéré.
(prix cession - valeurs nette comptable)
CADRE II ET III : LA SUPERFICIE CULTIVEE PAR NATURE OU LE NOMBRE DE PALMIERS
RECENSES
Indiquez dans les cadres 2 et 3 :
la superficie exacte cultivée de chaque nature de culture
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
83
4 ème page de la déclaration
85
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
Comment est determine votre revenu agricole imposable?
85
Vos revenus agricoles et d’élevage, servant de base à l’impôt sur le revenu global, sont
déterminés suivant des tarifs et des charges fixés forfaitairement par arrêté du ministère chargé des
Finances.
Ces tarifs et charges sont fixés suivant :
. la nature des cultures;
. les superficies implantées;
. le rendement moyen.
Sur la base des paramètres pré-cités, il est déterminé :
t d’une part, les tarifs moyens à l’hectare ou à l’unité selon le cas, lesquels
correspondent à la moyenne pondérée obtenue à partir d’un minimum et d’un
maximum établis par wilaya;
t d’autre part, les charges à l’hectare.
L’assiette servant de base à l’impôt sur le revenu global est égal à la différence, entre le tarif
moyen applicable et les charges retenues à l’hectare, multipliée par la superficie.
Les revenus tirés de l’élevage des espèces bovine, ovine et caprine :
doivent correspondre au croit desdits espèces.
La base d’imposition de ces revenus est obtenue en multipliant le produit de la valeur vénale
moyenne fixée par ledit arrêté par le nombre de bêtes par espèce auquel est appliqué un
abattement accordé par le même arrêté.
Les revenus tirés des activités ostréicoles, avicoles, mytilicoles et des produits
d’exploitation en champignonnières :
sont déterminés en fonction du nombre et des quantités réalisées.
Les revenus tirés de l’activité apicole :
sont déterminés en fonction du nombre de ruches.
La base imposable des revenus provenant des activités ostréicoles, avicoles, mytilicoles, des
produits d’exploitation en champignonnières et des revenus apicoles, est égale à la différence entre
les tarifs et les charges applicables à chaque unité ou quantité considérée telles que fixés par
l’arrêté mentionné ci-dessus.
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES
DECLARATIONS DE L’IMPOT SUR LES
BENEFICES DE SOCIETES
DECLARATION DE L’IMPOT SUR
LES BENEFICES DES SOCIETES
(SERIE GN°4)
t QUI DOIT SOUSCRIRE CETTE DECLARATION ?
tQUEL EST LE DELAI DE SOUSCRIPTION DE CETTE DECLARATION ?
tQUEL EST LE LIEU DE SOUSCRIPTION DE CETTE DECLARATION ? t
COMMENT REMPLIR CETTE DECLARATION ?
87
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
1 ére page de la déclaration
87
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
LA DECLARATION DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES
(DECLARATION SERIE GN°04)
QUI DOIT SOUSCRIRE CETTE DECLARATION ?
La déclaration de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (série Gn°4) doit être souscrite par :
1 - Les sociétés par actions (SPA) ;
2 - Les sociétés en commandite par actions ;
3 - Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ;
4 - Les entreprises publiques économiques (EPE) ;
5 - Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
6 - Les copératives agricoles et leurs unions mise à part celles exonérées expressément ;
7 - Les sociétés qui se livrent à des opérations d’intermédiaires pour l’achat ou la vente des
immeubles ou de fonds de commerce ou qui habituellement, achètent en leur nom les même biens
en vue de les revendre ;
8 - Les sociétés qui bénéficiant d’une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble
cédent à leur diligence, lors de la vente de cet immeuble par fractions ou par lots, le bénéfice de
cette promesse de vente aux acquéreurs de chaque fraction ou lot ;
9 - Les sociétés qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du
mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation que la location comprenne ou non, tout ou
partie, des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ;
10 - Les sociétés qui exercent l’activité d’adjudicataire, concessionnaire et fermage de droits
communaux ;
11 - Les sociétés qui réalisent des profits d’activités avicoles et lorsqu’elles ont un caractère
industriel ;
12 - Les sociétés qui réalisent des produits provenant de l’exploitation de lacs salés ou marais salants ;
13 - Les sociétés qui réalisent des revenus des marins pêcheurs, patrons pêcheurs, armateurs et
exploiteurs de petits métiers.
La déclaration de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (série G n°4) doit être également, souscrite
par les sociétés suivantes, suivantes, lorsqu’elles optent pour l’imposition à l’IBS :
1 - Les sociétés en nom collectif ;
2 - Les sociétés en commandité ;
3 - Les sociétés en participation ;
4 - Les sociétés civiles .
LA DECLARATION DOIT :
Etre datée et signée.
A QUEL SERVICE ADRESSER VOTRE DECLARATION ?
Vous recevez ou retirez l’imprimé de
déclaration
vous adressez votre déclaration à l’inspection
des impôts du lieu du siége social de votre
société ou du principal établissement.
DELAI DE DECLARATION :
Vous devez souscrire la déclaration de l’IBS avant le 30 avril de chaque année.
89
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
COMMENT REMPLIR CETTE DECLARATION ?
Indiquez ici :La wilaya et la commune de
souscription de votre déclaration
Indiquez ici :L’année de l’imposition de vos revenus.
Indiquez ici :Le numéro d’identification fiscal qui vous
a été attribué par l’administration fiscale.
Indiquez ici :
La période ou l’exercice de réalisation de
vos revenus.
89
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
-1-
1)- Inscrivez la raison sociale et la forme de votre société ;
2)- Indiquez les activité exercées par votre société et soulignez l’activié principale. t
Inscrivez le code activité et le numéro du registre de commerce aux rubriques concernées.
3)- Indiquez l’adresse du siége social ou du principal établissement.
t Si vous avez changé l’adresse de votre société durant l ’année N, la déclaration doit
comporter votre adresse au 1er janvier de l’année N et celle au 1er janvier de l’année N+1.
t Indiquer le nom et l’adresse du comptable ou du conseil dont l’entreprise a utilisé les services
en précisemt si ces derniers font ou non partie du personnel salarié de l’entreprise.
t Inscriver le numéro d’identification fiscal du comptable ou du conseil.
91
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL
Le bénéfice imposable est déterminé à partir du résultat comptable de l’entreprise. Pour
déterminer l’assiette de l’IBS, il convient d’apporter au résultat comptable des corrections extra-
comptables pour tenir compte des règle fiscales spécifiques, le résultat comptable est affecté de
reintégrations (corrections positives) et de déductions (corrections négatives).
Ces corrections apparaissent dans le tableau de «détermination du résultat fiscal» qui doit
être joint à la déclaration annuelle des résultats (Gn°4). Elles peuvent être positives ou négatives.
Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations - Déductions
Résultat fiscal = produits imposables - charges déductibles.
Résultat comptable = produits imposables - charges comptabilisées.
1) RIENTEGRATION est une
augmentation de la base imposable
On intégre :
- Une charge comptabilisée non déductible
- Des produits dont l’imposition a été différée
précédemment et qui deviennent imposables au
cours de l’exercice.
- Un produit non comptabilisé imposable. 2)
DEDUCTION est une diminution de
la base imposable
On déduit :
- Un produit comptabilisé non imposable
- Les profits non imposables fiscalement au
cours de l’exercice et seront imposés plus
tard.
- Les produits définitivement exonérés d’impôt
ou non imposables
- Une charge non comptabilisée déductible
- Les charges ré intégrées au cours des
e x e r c i c e s p r é c é d e n t s e t d e v i e n n e n t
déductibles lors de l’exercice.
91
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
-2-
Indiquez ici :
Le montant de votre bénéfice imposable tel qu’il est
mentionné au niveau du tableau des compts de résultats.
Indiquez ici :
Le montant du déficit tel qu’il est
mentionné au niveau du tableau des
comptes de résultats.
Indiquez ici :
Le montant du bénéfice imposable
Indiquez ici :
Le montant du bénéfice dans le cadre de
l’exercice d’une activité exonérée.
93
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
BENEFICES REINVESTIS :
OBLIGATION DE REINVESTIR LES BENEFICES CORRESPONDANT A DES
AVANTAGES FISCAUX AU TITRE DE L’IBS
Le réinvestissement de vos bénéfices correspondant à des exonérations de l’IBS doit se faire dans
un délai de quatre (04) ans à compter de la date de clôture de l’exercice dont les résultats ont été
soumis au régime préférentiel.
Le réinvestissement doit être réalisé au titre de chaque exercice ou au titre de plusieurs exercices
consécutifs.
A cet effet, en cas de cumul des exercices, le délai qui vous est impart i pour réal iser le
réinvestissement de vos bénéfices, doit être décompté à partir de la date de clôture du premier
exercice.
Le non respect de l’obligation de réinvestissement prescrite entraîne le reversement de l’avantage
fiscal et l’application d’une amende fiscale de 30%.
LES PERSONNES ET OPERATIONS EXONEREES DE L’IBS
Sont exonérés de l’IBS :
- Les caisses de mutualité agricole au titre des opérations de banques et d’assurances réalisées
exclusivement avec leurs sociétaires.
- Les coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat ainsi que leurs unions, bénéficiant
d’un agrément délivré par les services habilités, sauf pour les opérations réalisées avec des usagers
non sociétaires.
- Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et ventes de produits
agricoles et leurs unions agréées, sauf pour les opérations suivantes :
* Ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal.
* Opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés à
l’alimentation de l’homme et des animaux ou pouvant être utilisés à titre de matière première de
l’agriculture ou de l’industrie.
* Les opérations effectuées avec des usagers non sociétaires que les coopératives ont été
autorisées ou astreintes à accepter.
- Les opérations effectuées par les coopératives de céréales et leurs unions avec l’Office Algérien
Interprofessionnel des Céréales (OAIC) relativement à l’achat, la vente, la transformation ou le
transport de céréales ; il en est de même pour les opérations effectuées par les coopératives de
céréales avec d’autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l’office
ou avec son autorisation.
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
9395
- Les coopératives de consommation des entreprises et organismes publics.
- Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées, ainsi que les
structures qui en dépendent.
- Les opérations de ventes et les services destinés à l’exportation bénéficient de l’exonération, à
l’exception des transports terrestres, maritime, aérien, des réassurances et des banques.
- Le montant de recettes réalisées par les troupes et les organismes exerçant une activité théâtrale.
- Les dividendes perçus par les sociétés au titre de leur participation dans le capital d’autres
sociétés du même groupe.
- Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissement éligible à l’aide du Fonds
National de Soutien à l’Emploi des Jeunes, bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur les
bénéfices de sociétés pendant une période de trois (03) années à compter de la date de mise en
exploitation. Si ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir la période d’exonération
est portée à six (06) années à compter de la date de mise en exploitation.Cette période est
prorogée de deux (02) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au
moins trois (03) employés durée indéterminée.
- Les investissements réalisés par des personnes éligibles au régime de soutien de création
d’activités de production de biens et services régi par la caisse nationale d’assurance chômage
(CNAC) bénéficient d’une exonération de trois années à compter de l’exercice au cours duquel a débuté
l’activité.
- Les Investissements régis par l’ordonnance 06-08 du 15 juillet 2006 modifiant et complétant
l’ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 :
* Les investissements régis par le régime général énoncé au terme de l’ordonnance 06-08 du 15 juillet 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n°01-03 du 20 août 2001relative au développement de l’investissement, bénéficient au titre de la phase d’exploitationde l’exonération de l’IBS, pour une durée d’un (01) an à trois (03) ans après constat d’entrée enactivité établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur
Cette durée peut être portée de trois (03) ans jusqu’à cinq (05) ans pour les investissements créantplus de 100 emplois au moment du démarrage de l’activité.
Ces dispositions s’appliquent également aux investissements déclarés auprès de l’ANDI à compterdu 26 Juillet 2009.
Cette condition de création d’emplois ne s’applique pas aux investissements implantés dans leslocalités éligibles au fonds spécial du sud et des hauts plateaux.Le non respect des conditions liées à l’octroi de ces avantages entraine leur retrait.
* Les investissements régis par le régime dérogatoire énoncé aux termes de l’ordonnance 06-08
du 15 juillet 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 relative
au développement de l’investissement, bénéficient au titre de la phase d’exploitation de
l’exonération de l’IBS, pour une période de dix (10) ans, après constat de l’entrée en activité
établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur.
- Les produits et plus values de cession des actions et titres assimilés cotés en bourse ainsi que
les produits et les plus values de cession des actions ou parts d’organismes de placement collectifs
en valeurs mobilières pour une période de cinq (05) ans, à compter du 1 er janvier 2009.
Cette exonération est accordée également aux produits et plus values de cession des obligations,
titres assimilés et obligations assimilées du trésor cotés en bourse ou négocié sur un marché
organisé.
95
- Les entreprises touristiques créées par les promoteurs nationaux ou étrangers, bénéficient d’une
exonération de prix (10) ans, à l’exception des agences de tourisme, de voyages, ainsi que les
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
sociétés d’économie mixte exerçant dans le secteur du tourisme. Cette exonération n’est accordée
qu’aux entreprises qui s’engagent à réinvestir les bénéfices réalisés au titre de ces opérations.
- Les revenus provenant des activités exercées par des personnes physiques ou des sociétés dans
les wilayas : d’illizi, Tindouf, Adrar et Tamenghasset, et qui y sont fiscalement domiciliées et établies
de façon permanente, bénéficient d’une réduction de 50% du montant de l’impôt sur le bénéfice des
sociétés, pour une période transitoire de cinq (05) années a compter du 1er janvier 2010.
- Les agences de tourisme et de voyage ainsi que les établissements hôteliers, bénéficient de
l’exonération de l’IBS sur la part du chiffre d’affaire réalisé en devise pendant une période de trois
(03) années. Ce bénéfice est subordonné à la prestation aux services fiscaux compétents, des
documents attestant du versement de ces recettes auprès d’une banque domiciliée en Algérie.
- Les sociétés de capital à risque bénéficient de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices des
sociétés pour une période de cinq (05) années, à compter du début de leur activité.
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
B - TAXE SUR L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE :
(*) Abrogé par la LF 99.
OPERATIONS EXONEREES :
Indiquez dans ce tableau, la nature des opérations exonérées effectuées, ainsi que leur montant
brut aux cases correspondantes.
97
97
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
OPERATIONS IMPOSABLES :1
Indiquez dans cette case, la nature des produits vendus en gros dont le prix de vente comporte
50% de droits indirects.
2Indiquez dans cette case, le montant brut des ventes en gros portant sur les produits dont le prix
de vente comporte 50% de droits indirects.
REFACTION.
Le montant brut de ces ventes bénéficie d'une réfaction (réduction) de 50%
Pour l'application de la réfaction de 50%, il y a lieu de considérer comme ventes en gros :
- Les livraisons portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas
usuellement utilisés par de simple particuliers ;
- Les livraisons de biens faits à des prix identiques, réalisés en gros ou au détail ;
- Les livraisons de produits destinés à la revente quelle que soit l’importance des quantités livrées.
Indiquez dans cette case, la nature des produits vendus au détail dont le prix de vente comporte3
50% de droits indirects.4 Indiquez dans cette case, le montant brut des ventes au détail portant sur les produits dont le prix
de vente comporte 50% de droits indirects.
REFACTION
Le montant brut de ces ventes bénéficie d'une réfaction de 30%
Indiquez dans cette case, la nature des opérations des ventes effectuées par les concessionnaires
5 dont les activités sont autorisées conformément à l'article 1 83 de la loi relative à la monnaie et
au crédit.
Indiquez dans cette case, le montant brut des ventes visées ci-dessus (case 5)6
REFACTIONLe montant brut des ventes effectuées par les concessionnaires bénéficie d'une
réfaction de 30%
Ces cases doivent être remplies par les torréfacteurs de café qui revendent dans les conditions de
détail leur propre production.
7(7) Inscrivez dans cette case, "vente au détail de café".
8
(8) Indiquez dans cette case, le montant brut des ventes de café au détail effectuées.
REFACTION
Le montant brut des ventes de café au détail bénéficie d'une refaction de 40%
Indiquez dans cette case la nature des produits vendus en gros.
9
Indiquez dans cette case, le montant brut des ventes en gros.
10REFACTION :Le montant brut des ventes en gros bénéficie d'une réfaction de 30%.
Les opérations visées dans les cases 5 et 7 ont été abrogées par la LF 99
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
11Indiquez dans cette case, la nature des produits bénéficiant d’autres réfactions .
12 Indiquez dans cette case, le montant net des ventes (montant brut réfaction).
13 Indiquez dans cette case, la nature des produits vendus ne bénéficiant pas de réfaction.
14 Indiquez dans cette case, le montant brut des produits vendus ne bénéficiant pas de réfaction.
15 Indiquez dans cette case votre chiffre d'affaires total portant sur vos opérations imposables
obtenu en faisant le total des cases [(2), (4), (6), (8), (10), (12), (14)].
22
Indiquez dans cette case votre chiffre d'affaires total portant sur vos opérations exonérées obtenu
en faisant le total des cases [(16), (17), (1 8), (19), (20), et (21)]23
Indiquez dans cette case votre chiffre d'affaires total réalisé en faisant le total des cases (15) et (22).
Remarque :
Les réfactions visées, ci-dessus, ne sont accordées que sur le chiffre d'affaires non réalisé
en espèces (Article 17 de la loi Finances 2009).
Indiquez ici :
le montant correspondant à la retenue appliquée aux
revenus des créances, dépôts et cautionnements.
L’avoir Fiscal :
supprime par l’article 13 de la loi de
Finances pour 2003.
Indiquez le montant global des interêts,
dividendes, revenus et autres produits, des actions et parts sociales dont
le paiement donne lieu à l’etablisement d’un relevé de coupons.
Mentionner :
le montant total des
revenus repartis.
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
* Les autres distributions concernent :
- Les tantième ordinaires et autres rémunérations allouées aux administrateurs et
non déductibles pour le calcul du bénéfice.
- Les distributions ne resultant pas de déclarations régulieres des organes
compétents : intérêts excedentaires des comptes courants d’associés, dons et
subventions non admis dans les charges.
- Dépenses de caractère somptueuses, rémunérations excessives ou non
déclarées exclues des charges déductibles.
Indiquez :
la liste nominative
des associés
actionnaires et
porteurs de parts
ayant bénéficié
de prêts, avances
ou acomptes.
porter le
montant des
sommes
versées ou des
avantages
alloués au titre
de ces
distributions au
cours de
l’exercice.
Indiquez :
Le nom,
prénom, qualité
des associés
gérant,
administrateur
ayant bénéficié
de revenus
correspondant
aux produits de
leurs parts
sociales dans
les SARL.
99
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
100
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
1 Indiquez dans cette case correspondante :
Les montants des rémunérations versées au profit des membres des differents formes juridiques des
sociétés (les SARL, les socétés au commandite par action, les sociétés civiles constituées sous
formes de sociétés par action, les sociétés de personnes ayant opté pour le régime d’imposition
des sociétés par action.
2 Indiquez dans cette case :
Nom - prénom -domicile - qualité et n° de l’identifiant fiscal des :
- Associés des SARL, les membres de sociétés civiles constituées sous forme de sociétés par
actions.
- Associés des sociétés en commandite par actions
- Associés des sociétés de personnes ayant opté pour le régime d’imposition des sociétés de
capitaux.
3 Indiquez dans cette case :
Le nombre de parts sociales ou de bénéfice appartenant à chaque associé pour les SARL.
4 Indiquez dans cette case :
les sommes versées au cours de la période retenue pour l’assiette de l’impôt sur :
- Les sociétés pour chaque associé.
- Associé gérant ou membre associé désigné au (colonne 1) à titre de traitement, émoluments
indemnités, remboursements de ses fonctions dans la société suivant les colonnes (3- 4- 5- 6- 7- 8).
Colonne 1 : Indiquez le n° d’identification fiscal (NIF).
Colonne 2 :Indiquez le nombre de parts sociales ou de bénéfices appartenant
à chaque associé.
Colonne 3 : Indiquez l’année de versement.
Colonne 4 : Indiquez les traitements, émoluments et indemnités proprement dits.
Colonne 5 :Indiquez les montants des indemnités forfaitaires au titre de frais de
représentation de missions et de déplacement.
Colonne 6 :Ind iquez les montants des remboursements au t i t re de fra is de
représentation de missions et de déplacement.
Colonne 7 :Indiquez les indemnités forfaitaires au titre de frais professionnels
autre que ceux visés dans les colonnes 5 et 6.
Colonne 8 :Indiquez les montants des remboursements au titre de frais
professionnels autre que ceux visés dans les colonnes 5 et 6.
102
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
DECLARATIONS DES TAXESFONCIERES
LA DECLARATION RELATIVE A LATAXE
FONCIERE
SUR LES PROPRIETES BATIES ET NONBATIES
( Série GN°31 )
tQUI DOIT SOUSCRIRE CETTE DECLARATION?
tQUEL EST LE DELAI DE SOUSCRIPTION DE CETTE DECLARATION ?
tQUEL EST LE LIEU DE SOUSCRIPTION DE CETTE DECLARATION ? t
COMMENT REMPLIR CETTE DECLARATION ?
102
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
QUI DOIT SOUSCRIRE CETTE DECLARATION?
LA DECLARATION DOIT PORTER SUR UNE SEULE PROPRIETE
QUEL EST LE DELAI DE SOUSCRIPTION DE CETTE DECLARATION ?
La déclaration série G N° 31 doit être souscrite par les personnes physiques ou morales
propriétaires ou usufruitières :
d’une maison individuelle à usage d’habitation ;
d’un appartement à usage d’habitation situé dans un immeuble collectif ;
d’un collectif à usage d’habitation ;
de locaux à usage professionnel (commercial, industriel, artisanal)
des carrières, sablières, mines à ciel ouvert, saliues, marais salants, terrains situés dans le
secteur urbanisé ou urbanisable ou des terres agricoles.
Pour les constructions nouvelles, la déclaration doit être souscrite dans les deux (02) mois de
la réalisation définitive de la construction, ainsi des changements de consistance ou d’affection
des biens.
OU ENVOYER CETTE DECLARATION ?
Vous recevez ou retirez
l'imprimé de déclaration.
Vous adressez votre déclaration à
l'inspection des impôts du lieu de
situation de la propriété.
104
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
1 ère page de la déclaration
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
104
COMMENT REMPLIR CETTE DECLARATION ?
CADRE 1: SITUATION DU BIEN:
Indiquez ici:
la wilaya et la commune de situation de
la propriété.
Indiquez ici:
la rue ou le lieu dit de la situation de
la propriété.
Indiquez ici:
autre indication du bien
106
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
CADRE 2: DESIGNATION DU PROPRIETAIRE (ou de l'usufruitier) :
Indiquez ici:
l'adresse du propriétaire ou
de l'usufruitier.
Indiquez aux rubriques 1 et 2 les noms et
prénoms du propriétaire ou de l'usufruitier.
Dans le cas où le bien est donné en
usufruit, indiquez sous cette ligne les nom,
prénom et adresse du nu-propriétaire
Indiquez ici :
date et lieu de naissance du
propriétaire ou de l’usufruitier.
106
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
CADRE 3: RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE BIEN :
Mettez une croix dans cette
case dans le cas où le bien est
un appartement à usage
d’haabitation
Mettez une croix dans
cette case dans le cas où le
bien est local à usage
professionnel.
3
A/ nature du bien :
1. Terrain . . . . . . . . . . . .
2. Maison individuelle
4. Appartement : ..
5. Local professionnel
1. d’acquisition ...................................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2. d’achèvement de la construction .................................. . .................................................
3. d’occupation de la construction ................................. . .................................................
B/ Date :
Indiquez ici :La date d’acquisition du bien.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE BIEN :
Indiquez ici :
La date d’achèvement de la construction du bien.
Indiquez ici :
La date de l’occupation du bien.
Mettez une croix dans cette case
dans le cas où le bien est une
maison individuelle à usage
d’habitation.
Mettez une croix dans cette case
dans le cas où le bien est une
propriété non baties (Terrain)
108
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
2 ème page de la déclaration
108
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
.................... m 2
.................... m 2
Dépendances communes :
Autres : ............................
Surface totale : ...................... m 2
CADRE I : MAISON INDIVIDUELLE :Indiquez ici :
La surface en m2
I/ Maison Individuelle
1. Surface à usage d’habitation :
3. Surface à usage commercial :
5. Surface des dépendances baties :
7. Surface des dépendances non baties :
Jardins :
Cours :
Terrain :
Autres : ............................................................................. .................... m 2
.................... m 2
.................... m 2
.................... m 2
.................... m 2
.................... m 2
.................... m 2
Indiquez ici :La surface totale (1-2-3-4)
110
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
CADRE II : APPARTEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF
110
Indiquez ici :
La surface totale (1 - 2)
Soute :
II/ Appertement situé dans un immeuble collectif :
1. Surface habitable : ..........................................................
2. Surface commerciale/Professionnelle : ............................
Indiquez ici :
La surface destinée à l’activité
commerciale ou professionelle.
Magasins : .......
Arrière boutique :
Autres : ..............................................................................
Surface du bien :
..................... m 2
..................... m 2
......................m 2
......................m 2
......................m 2
......................m 2
......................m 2
Indiquez ici :
La surface habitable en m2.
Indiquez ici :
La surface des locaux affectés à
un usage commercial ou
professionnel (magasin, arriére
boutique,...)
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
CADRE III : IMMEUBLE COLLECTIF
1. Surface totale à usage d’habitation : .....................................
2. Surface totale à usage commercial : ......................................
3. Surface des dépendances baties : ........................................
4. Surface des dépendances non baties : .................................
III/ immeuble collectif :
Indiquez ici :
Le nombre d’étage de
l’immeuble.
Indiquez ici :
La surface totale destinée à un
usage commercial de
l’immeuble.
Nombre d’étages ......................... ...
Indiquez ici :
La surface totale destinée
habitable de l’immeuble.
......................m 2
......................m 2
......................m 2
......................m 2
Indiquez ici :
La surface des dépendance
baties et non baties.
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
___________________ 3 ème page de la déclaration
112
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
CADRE VI: LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL :
Indiquez ici :
La surface du bien affecté à
une activité non commerciale.
Indiquez ici :
La surface du bien affecté à
une activité commerciale.
Indiquez ici :
La surface des dépendances
baties et non baties du bien.
VI/ Locaux à usage professionnel :
2. Caractéristique du local :
- L’immeuble est entiérement affecté à l’usage commercial
ou non commercial : ..................................................
1. Locaux commerciaux et non commerciaux :
- Surface à usage commercial : ........................................
- Surface à usage non commercial : .................................
- Une partie de l’immeuble est affectée : ..................
- Surface des dépendances baties : .......................
- Surface des dépendances non baties : .................
......................m 2
......................m 2
......................m 2
......................m 2
......................m 2
......................m 2
Indiquez ici :
La surface uniquement de la
partie de l’immeuble affectée.Indiquez ici :
La surface du local qui
est entièrement affecté à
un usage commercial ou
non commercial.
114
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
CADRE V: PROPRIETES NON BATIES :
I/ Propriétés non bâties :
1. Terre Agricole :
Catégories
1-1 IRRIGUEE :
2-2 SEC :
114
2- AUTRETERRES:
Datez et signez
Indiquez ici :
La surface en Ha
de la propriété
faisant l’objet de
la déclaration.
Remarque :
Le cadre ci dessus doit faire figurer le surface (en m2) d'une seule propriété.
En cas de plusieurs propriétés, il ya lieu de souscrire une déclaration pour chacune d'elles.
Par terrain urbanisé, il faut entendre, tout terrain même non doté de toutes les viabilités, occupé
par des constructions agglomérées, par leurs espaces de prospect et par les emprises destinées à
la desserte de ces constructions agglomérées.
Par terrain urbanisable, il faut entendre, tout terrain destiné à des échéances déterminées par
des instruments d'aménagement et d'urbanisme.
Superficie (Ha)
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
DECLARATION DE L'IMPOT SUR LEPATRIMOINE
DECLARATION RELATIVE A L'IMPOT SUR LE
PATRIMOINE
( Série G N° 37 )
tQUI DOIT SOUSCRIRE CETTE DECLARATION?
116
tQUEL EST LE DELAI DE SOUSCRIPTION DE CETTE DECLARATION ?
tQUEL EST LE LIEU DE SOUSCRIPTION DE CETTE DECLARATION ? t
COMMENT REMPLIR CETTE DECLARATION ?
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
Déclaration relative à l'impôt sur le patrimoine
(Série G N° 37)
QUI DOIT SOUSCRIRE CETTE DECLARATION?
~ La déclaration relative à l'impôt sur le patrimoine ( Série G N° 37 ) doit être souscrite par les
personnes physiques :
Qui ont leur domicile fiscal en Algérie, à raison de leurs biens imposables situés en
Algérie ou à l'étranger.
Vous êtes considéré avoir votre domicile fiscal en Algérie si :
vous possédez une habitation à titre de propriétaire ou d'usufruitier,
vous y avez soit le lieu de votre séjour principal, soit le centre de vos principaux intérêts.
Qui ont leur domicile fiscal hors d'Algérie, à raison de leurs biens imposables situés en
Algérie. En revanche, sont donc exclues de cette obligation fiscale les personnes
morales quelle que soit leur forme.
~ Sont assujettis obligatoirement à la déclaration, les éléments de votre patrimoine ci-après
: - Les biens immobiliers bâtis et non bâtis,
- Les droits réels immobiliers,
- Les biens mobiliers tels que :
les véhicules particuliers automobiles d'une cylindrée supérieure à 2000 cm3 (Essence) et de
2.200 cm3 (Gaz oil) et les motocycles d’une cylindrée supérieure à 250 cm3,
les yachts, bateaux de plaisance,
les avions de tourisme,
les chevaux de course.
Les objets d’art et les tableaux de valeur estimés à plus de 500.000 DA.
~ Cette déclaration doit être souscrite tous les 4 ans par tous les contribuables quelle que soit la
valeur nette de leur patrimoine, au plus tard le 31 Mars de la quatrième année.
~ Cette déclaration doit être souscrite auprès de l'Inspection des Impôts de votre domicile.
Quel est le délai de souscription de cette déclaration?
Quel est le lieu de souscription de cette déclaration?
Quels sont les éléments obligatoirement assujettis à déclaration ?
Remarques :
Par Patrimoine il y a lieu d'entendre : l'ensemble des biens imposables appartenant à la personne physique et à ses enfants mineurs
Biens appartenant à l'épouse Les biens appartenant à
l'épouse doivent être déclarés par celle-ci.
116
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
Le tarif de l'impôt sur le patrimoine (article 281 noniés du CID)
~ Le tarif de l'impôt sur le patrimoine est fixé comme suit :
Fraction de la valeur netteTaux
taxable du patrimoine (en dinar)
Inférieure ou égale à 30.000.000 0 %
De 30.000.001 à 36.000.000 0,25 %
De 36.000.001 à 44.000.000 0,5 %
De 44.000.001 à 54.000.000 0,75 %
De 54.000.001 à 68.000.000 1 %
Supérieure à 68.000.000 1,5 %
:
~ Ne sont pas assujettis obligatoirement à déclaration, les éléments de votre patrimoine ci-après
Sont exonérés de l'impôt sur le patrimoine :
~ les biens professionnels nécessaires à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale et utilisés dans le cadre de ces activités,
~ les parts et actions de sociétés de personnes ou de capitaux.
Cependant, les parts ou actions de sociétés ayant pour objet la gestion de leur propre patrimoine
mobilier ou immobilier ne constituent pas des biens professionnels et sont, en conséquence,
soumis à imposition.
~ la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité
professionnelle auprès d'organismes institutionnels moyennant le versement de primes
périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze (15) ans et dont
l'entrée en jouissance est subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle à raison de
laquelle les primes ont été versées ;
~ les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels.
Quels sont les éléments exonérés de l'impôt sur le patrimoine ?
Quels sont les éléments non-assujettis à déclaration ?
- les meubles meublants,
- les bijoux et pierres, or et métaux précieux,
- les autres meubles corporels dont notamment :
les créances, dépots et cautionnements,
les contrats d'assurances en cas de décès
les rentes viagères
118
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
1 ère page de la déclaration
118
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
COMMENT REMPLIR CETTE DECLARATION ?
La déclaration est constituée de quatre (4) parties distinctes :
la première partie concerne les renseignements sur le contribuable ;
la deuxième partie traite du patrimoine immobilier et mobilier du contribuable ;
la troisième partie se rapporte aux emprunts, dettes et à l'impôt sur le patrimoine
acquitté hors d'Algérie ;
la quatrième partie est réservée à la détermination de la base imposable.
Ces quatre parties sont reprises et explicitées ci-après :
La partie relative aux renseignements concernant le contribuable renferme six (6) cadres.
Cadre 1-1 page 1 : votre état civil
Préciser e lettre capitales à : la ligne 1 : votre nom et prénom (s) ;
la ligne 2 : pour les femme mariées le nom
de jeune fille ;
la ligne 3 : votre date de naissance ;
la ligne 4 : votre commune et wilaya de
naissance ;
la ligne 5 : si vous êtes veuve, divorcée ou
séparée, votre nom de naissance et prénom (s)
Cadre 1-2 page 1 : votre adresse au 1er janvier N
Indiquez votre adresse au 1 er janvier N en précisant à : La l igne 1 : le nom de votre résidence, • la ligne 2 : le nom et le n° de la rue ;éventuellement le n° du bâtiment, le n° d'escalier, le • la ligne 3 : la commune et le code postal.
n° de l'étage et le n° de l'appartement ;
Cadre 1-3 page 1 : Votre précédente adresse si vous avez déménagé avant le 1 er janvier N
Précisez, si vous avez déménagé avant le 1 er janvier N (année de souscription de la déclaration), votreancienne adresse.
120
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
2 éme page de la déclaration
120
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
Cadre 1-4 (page 2) : Indiquez votre profession ou qualité
Indiquez votre profession ou qualité
Mettez une croix (x) à la case qui correspond à votre situation.
Remplissez éventuellement les rubriques relatives au conjoint :
son nom et prénom (s) ;
sa date de naissance ;
sa commune de naissance ;
sa profession ou qualité.
Mettez une croix (x) à la case
correspondant à votre situation.
Indiquer ici :son nom et prénom(s)
Indiquer ici :sa date de naissance
Indiquer ici :
sa commune de
naissance
Indiquer ici :
sa profession ou
qualité.
122
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
Cadre 1-6 page 2 : personnes à charge
Indiquez :
au sous cadre 1-6-1 vos enfants à charge en précisant leur nom et
prénom (s) et leur date de naissance ;
au sous cadre 1-6-2 les autres personnes à votre charge en précisant le
nom et prénom (s), date de naissance et leur lien de parenté.
Indiquez ici :
les autres personnes à votre charge en
précisant le nom et prénom(s) , date de
naissance et leur lien de parenté.
122
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
3 éme page de la déclaration
124
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
~ Immeubles bâtis et non bâtis, droits réels immobiliers portant sur des immeubles bâtis possédés
en Algérie et à l'étranger.
Mentionnez d'abord en haut de l'annexe 1 recto :votre nom et prénom (s) ;
le n° de l'intercalaire, si vous en utilisez plusieurs ;
l'année de la souscription de la déclaration ;
votre matricule fiscal : si vous n'êtes pas encore immatriculé vous devez produire à l'appui de
votre déclaration un extrait de naissance le n° d'acte du registre d'état civil.
Indiquez ensuite respectivement sur le tableau prévu à cet effet les renseignements suivants :colonne (col) 1: le n° d'ordre du bien à commencer à partir de 1(ex: le 1er bien cité doit
correspondre à un n° d'ordre 1 et le deuxième bien au n° 2 etc...) ;
col.2 : n° d'article du bien ; cette colonne est réservée au service :
col.3 : la nature du bien :
citez d'abord les biens bâtis et ensuite les biens non bâtis :
Inscrivez s'il s'agit :
- d'un appartement ;
- d'un immeuble collectif ;
- d'une maison individuelle ou villa ;
- d'un terrain etc...
col.4 : le lieu de situation exacte de chaque bien. Sil s'agit d'un immeuble situé à l'étranger,
mentionnez le pays et toute autre indication complémentaire ;
col.5 : la date d'acquisition ;
col.6.7.8 et 9 : caractéristiques du bien en mentionnant en face de chaque bien cité :
Pour les propriétés bâties :
col.6 : la superficie totale habitable bâtie ;
col.7 : le nombre de pièces et de niveaux.
La superficie imposable des immeubles individuels est déterminée par leurs parois extérieures, c'est
à dire "hors œuvre". Elle résulte de la somme des superficies délimitées par les périmétres
extérieurs de la section horizontale de chaque étage clos ou sous sol y compris les terrasses.
Ainsi, sont comprises dans la superficie totale imposable, les sommes réelles des différents niveaux
de constructions(caves, rez de chaussée, étages, terrasses, etc...).
La superficie imposable des logements situés dans les immeubles collectifs s'entend de la superficie utile.
La superficie utile est la superficie qui comprend l'ensemble des pièces principales, cuisines, salles
d'eaux, buanderie, couloirs intérieurs, balcons.col.8 : et dans le cas d'une propriété bâtie ayant une dépendance non bâtie, la superficie du
terrain formant dépendance.
124
Partie 2.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PATRIMOINE (ACTIF BRUT)
~ Cette partie renvoie aux annexes 1 et 2 que vous devez remplir comme suit :
ANNEXE 1 (RECTO)
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
ANNEXE 1 : (VERSO)
~ Eléments d'évaluation des biens immobiliers entrant dans l'assiette de l'impôt sur le patrimoine
Le tableau est partagé en sept (07) colonnes verticales numérotées de (1 à 7). Il devra être renseigné,
une colonne par bien immeuble bâti cité au recto de l'annexe 1 et ce , en respectant le classement
établi dans ladite annexe.
Indiquez à cet effet :
la superficie sur les classes réservées à cet effet sur les lignes A1-B1 et II-1;
la mention "oui" ou "non" pour chaque élément caractérisant votre bien, sur toutes les autres cases.
~ Pour les propriétés non bâties :
col.9 : la superficie des propriétés non bâties;
col.10 : bien mixte, fraction taxable.
Pour les biens en partie professionnels et en partie privés( par exemple un appartement constituant une
résidence dans lequel est exercée une profession libérale), précisez le pourcentage ou la fraction du
bien considéré comme non professionnel et donc taxable et portez dans la "valeur vénale réelle" sa
valeur non professionnelle ;
col.11 : dans le cas où le redevable ne détient pas la pleine propriété, la nature des droits
détenus sur l'immeuble(ex : indivision, usufruit, droit d'usage ou d'habitation etc...);
col.12 et 13 : la valeur vénale réelle appréciée au 1 er janvier N, en monnaie du pays de
situation du bien à la col.12 ou en dinar algérien quand le bien est situé en Algérie en col.13.
La conversion de la valeur exprimée en monnaie étrangère sera faite par les services fiscaux sur
la base du taux officiel de la banque d'Algérie au 1-1- de l’année considérée.
A la fin de l'annexe, la valeur totale des biens, sera calculée et reportée par les services
fiscaux après les contrôles d'usage.
126
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
les voitures automobiles d'une cylindrée supérieure à 2000 cm3 (Essence) et 2.200 cm3(Gaz oil) ;
les motocycles d'une cylindrée supérieure à 250 cm3
les yachts;
les bateaux de plaisance;
les avions de tourisme;
les chevaux de course.
les objets d’art et les tableaux de valeur estimés à plus de 500.000 DA.
Indiquez en haut de l'annexe :
* votre nom et prénom(s) ;
* le n° de l'intercalaire ;
* l'année de la souscription de la déclaration ;
* votre matricule fiscal ( voir indications relatives à l'annexe 1 recto).
Donnez par ailleurs sur le tableau prévu à cet effet, les renseignements suivants :
* col.1 : désignation du bien ;
* col.2 : sa marque ;
* col.3 : sa puissance en chevaux fiscaux ;
* col.4 : éventuellement le nombre, lorsqu'il y en a plusieurs ;
* col.5 : sa date d'acquisition ;
* col.6 : son n° d'immatriculation ;
* col.7 et 8 : sa valeur vénale en monnaie du pays de situation du bien et en DA quand il est
situé ou immatriculé en Algérie.
La valeur totale des biens mobiliers sera calculée et reportée par les services après les
vérifications d'usage.
. - Les biens mobiliers concernés par cette annexe sont :
ANNEXE 2 : BIENS MOBILIERS :
126
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
Partie 3
Mentionnez en haut de l'annexe :
votre nom et prénom (s) ;
le n° de l'intercalaire ;
l'année de souscription de la déclaration : 2006
votre matricule fiscal ( voir indications relatives à l'annexe 1.recto).
Dettes contractées pour la construction ou l'acquisition des biens immobiliers
Sont concernées les dettes grevant les biens immobiliers, contractées auprès des institutions
financières, imposables à l'impôt sur le patrimoine, à votre charge au 1 er janvier 2005 et dont
vous pouvez justifier l'existence.
Indiquez à :
la col.1 : la nature et l'emploi de la dette ;
la col.2 : la désignation et l'adresse du créancier ;
la col.3 : la date d'effet de la dette et sa durée ;
la col.4 : le montant global de l'emprunt et des intérêts s'y rattachant ;
la col.5 : les modalités de remboursement, nombre d'échéances et montant à payer par
échéance ;
la col.6 : le montant des remboursements effectués y compris les intérêts payés au 1-1.2006.
la col.7 et 8 : le montant de la dette à déduire au 1-1-2006. en précisant :
- à la col.7 sa valeur en monnaie étrangère si la dette est contractée à l'étranger ;
- à la col.8 en dinars algériens pour les dettes contractées en Algérie.
- Vous ne devez rempl ir cette annexe que si vous possedez des biens
immobiliers et mobiliers situés à l'étranger, imposables en Algérie et à
l'étranger au titre de l'impôt sur le patrimoine.
Si tel est votre cas, indiquez :
à la col.1 : le(s) pays où sont situés les biens ayant donné lieu au payement de l'impôt sur le
patrimoine ;
à la col.2 : la valeur nette des biens imposés hors d'Algérie ;
à la col.3 : le montant de l'impôt sur le patrimoine payé hors d'Algérie, en monnaie étrangère ;
- Cette partie renvoie à l'annexe 3 que vous devez remplir comme suit :
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES EMPRUNTS, LES DETTES ET L'IMPOT SUR LE
PATRIMOINE ACQUITTE HORS D'ALGERIE (PASSIF A DEDUIRE)
TABLEAU II
TABLEAU I
128
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
Partie 4.
~ DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE
La page 4 de la déclaration relative à la détermination de la base imposable sera remplie par les
services sur la base des renseignements fournis dans la page 2 et dans les annexes 1,2 et 3.
4 éme page de la déclaration _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
128
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
Barème IRG
Fractions du revenu imposable Taux d'imposition
N'excédant pas 120.000 DA 0%
de 120.001 DA à 360.000 DA 20%
de 360.001 DA à 1.440.000 DA 30%
Supérieure à 1.440.000 DA 35%
Taux des retenues à la source - IRG
Revenus soumis à la
retenue à la source
Taux de la
retenue
Caractère de la
retenue
1) Traitements et salaires : Barème IRG
Traitements, indemnités et salaires. mensualisé Libératoire de l’IRG.
Primes de rendement d’une périodicité autre que mensuelle. 10% Libératoire de l’IRG.
(sans application d’abattement)
Sommes versées à des personnes exerçant en sus de leur
activité principale de salariés, une activité d’enseignement,
de recherche, de survei l lance ou d’assistanat à t itre 10% Libératoire de l’IRG.
vacataire.(sans application d’abattement)
Cet te re tenue es t l i bé ra to i r e sau f dand le cas de
rémunérations provenant des activitiés occasionnelles à
caractère intellectuel lorsque leur montant globalannuel
excè de 2.000.000 DA
Salaires des personnels techniques et d’encadrement de Barème IRG Libératoire de l’IRG.
nat ional i té étrangère employés par les entrepr ises
étrangères en Algérie.
mensuualisé
2) Bénéfices non-commerciaux :
Bénéfices non commerciaux réalisés par des personnes
physiques ainsi que ceux relevant des centres des impôts.20% Libératoire de l’IRG.
Revenus versés par des débiteurs établis en Algérie à des
bénéficiaires ayant leur domicile fiscal hors d’Algérie.24% Libératoire de l’IRG.
3) Revenus de capitaux mobiliers
Sommes reporties entre les personnes physiques ou
morales non résidentes en Algérie.10% Libératoire de l’IRG.
Revenus percus par les personnes résidentes. 15% Libératoire de l’IRG.
Revenus des créances, dépôts et cautionnements. 10% Crédit d’impôt
Produits des bons de caisse anonymes. 50% Libératoire de l’IRG.
Intérêts produits par les sommes inscrites sur les
livrets d’épargne ou les comptes d’épargnelogement :
- Fraction d’intérêts inférieurs à 50.000 DA. 1 % Libératoire de l’IRG.
- Fraction d’intérêts supérieurs à 50.000 DA. 10% Libératoire de l’IRG.
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
- les sommes transférées à une société étrangére non
résidente par sa succursale établie en Algérie on toute
autre instalation professionnelle au sens fiscal.
- les plus values de cessions d’actions de parts ou de parts
sociales réal isées par des personnes physiques non
résidentes.
- les plus values de cessions d’actions de parts ou de parts
sociales réalisées par des personnes physiques résidentes.
4 ) R e v e n u s l o c a t i f s d e b i e n s i m m e u b l e s à
usage ’habitation
5) Revenus locat i f s de b iens immeubles à usage
commercial ou professionnel.
15%
20%
15%
7%
Libératoire de l’IRG.
Libératoire de l’IRG.
Libératoire de l’IRG.
Libératoire de l’IRG.
Libératoire de l’IRG.
15%
IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE
Taux de 5% pour l’activité d’achat revente ;
Taux de 12% pour les autres activités et les prestations de services.
IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES
Taux de 19%, pour les activités de production de biens, le bâtiment et les travaux publics, ainsi
que les activités touristiques. Le taux s’applique également aux activités mixtes dans le cas où le
chiffre d’affaires de ces activites, est égal on supérieur à 50% du chiffre d’affaires total ;
Taux de 25%, pour les activités de commerce et de services ;
Taux de 25%, pour les activités mixtes lorsque le niveau de chiffre d’affaires réalisé au titre du
commerce et des services est de plus de 50% du chiffre d’affaires global hors taxes.
Taux des retenues à la sources :
* revenus des créances, dépôts et cautionnements : 10% (crédit d'impôt)
* revenus des bons de caisse anonymes : 40% (libératoire)
* revenus perçus dans le cadre d'un contrat de management : 20%
* revenus des entreprises étrangères n'ayant pas d'installation permanente en Algérie :
- prestations de services : 24% (libératoire).
* revenus des entreprises étrangères de transport maritime : 10% (Libératoire)
*Plus values de cessions d’actions ou de part sociales réalisées :
par des personnes physiques non résidentes 20% (libératoire).
*Plus values de cessions d’actions de part ou de part sociales réalisées
par des personnes physiques résidentes : 15% (libératoire).
130
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
IMPOTS ET TAXES PROFESSIONNELS
TAP :
* Transport par canalisation des hydrocarbures : 3 %
* Autre activité : 2 %
Taxes Foncières :
Propriétés bâties :
propriétés bâties proprement dites : 3%
propriétés bâties à usage d'habitation, détenues par les personnes physiques,
situées dans des zones déterminées par voie réglementaire et non occupées,
soit à titre personnel et familial, soit au titre d'une locaion : 10%
terrains constituant des dépendances des propriétés bâties : * 5% lorsque
leur surface est inférieure ou égale à 500 m2 * 7% lorsque leur surface est
supérieure à 500 m2 et inférieure ou égale à 1.000 m2
* 10% lorsque leur surface est supérieure à 1.000 m2.
Propriétés non bâties :
propriété non bâties situées dans les secteurs non urbanisés : 5%
terrains urbanisé :
* 5% lorsque leur surface est inférieure ou égale à 500 m2
* 7% lorsque leur surface est supérieure à 500 m2 et à inférieur ou égale à 1.000 m2
* 10% lorsque leur surface est supérieure à 1.000 m2
* 3% pour les terres agricoles
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Taux normal : 17%
Taux réduit : 7%
132
Limite d'exonération
Abattement
Fiche de calcul de l'impôt
Exemple d'application Détermination de
votre revenu brut global
Détermination de votre revenu net global
Détermination de votre IRG
Impôt Brut
Impôt Net
Exemple d'application
Réduction sur Impôt
132
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
Limite d'exonération
Vous n'aurez pas à payer d'impôt en 2010, si
votre revenu annuel est inférieur à 120.000 DA.
Abattement
En cas d ' impos i t ion commune avec votre
conjoint, vous bénéficiez d'un abattement de
10% sur le revenu global imposable.
133
134
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
fiche de calcul de l'Impôt
Si vous le souhaitez, vous pouvez, à l'aide de cette fiche, calculer :
votre revenu imposable,
le montant de votre impôt sur le revenu global.
1. DETERMINEZ VOTRE REVENU BRUT GLOBAL
Votre revenu brut global est constitué par le total des revenus nets catégoriels suivants :
1 Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 1
2 Bénéfices non-commerciaux (BNC) 2
3 Revenus agricoles (RA) 3
4 Revenus fonciers (RF) 4
5 Revenus des capitaux mobiliers (RCM) 5
6 Traitements et salaires (T.S) 6
7 Revenus encaissés à l'étranger 7
2. DETERMINEZ VOTRE REVENU NET GLOBAL
Votre revenu net global est obtenu en retranchant du revenu brut global, les charges énumérées par la loi :
1 Les déficits 1
2Les intérêts des emprunts contractés à titre professionnel, ainsi que ceux
contractés au titre de l'acquisition ou la construction de logements
2
3 Les pensions alimentaires. 3
4Les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurances
sociales versées par le contribuable à titre personnel
4
5 5- La police d'assurance contractée par le propriétaire bailleur. 5
CHARGES_________________+ + + +
1 2 3 4 5
II
IIIREVENU NET GLOBAL____________________________________
( I ) - ( I I )
REVENU BRUT GLOBAL _______________
+ + + + + +1 2 3 4 5 6 7
I
135
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
3. DETERMINEZ LE MONTANT DE VOTRE IMPOT
Vous avez déterminé votre revenu net global.
Appliquez un abattement de 10% sur votre revenu net global, dans le cas où vous
avez opté pour une imposition commune avec votre conjoint :
Calculez votre impôt, en appliquant votre revenu net global, le barème progressif ci-
après : (article 104 du CID).
Pour obtenir votre IMPOT NET DU.
Effectuez le total des cases (1+2+3+4), vous obtenez votre IMPOT BRUT.
Au montant de votre impôt brut, retranchez :
les charges émunérées par la loi :
qui sont prises en compte sous forme d’une déduction du revenu globale.
Calculez le montant du revenu net imposable, obtenu en retranchant dans du revenu net
globale l’habattement spécial de 10% accordé dans le cadre d’une imposition commune
Calculez l’impôt net, obtenu en application au revenu net imposable le barême de l’IRG.
Revenu provenant de la location d'un immeuble à usage d'habitation ne figurant pas dans le
patrimoine professionnel du contribuable : 140.000 DA.
Soit un contribuable exerçant une profession commerciale qui a disposé pour l'année 2009
d'un revenu constitué :
Par ailleurs, ce contribuable à :
Souscrit une cotisation d'assurance vieillesse pour un montant de 8.000DA.
Produits d'actions détenues dans une SARL. Le montant net versé par ladite société s'élève à :
72.000 DA.
BIC: 792.000 DA.
Versé des intérêts relatifs à un emprunt contracté à titre professionnel pour un montant de 25.000
DA.
Exemple d'application.
135
de 120.001 à 360.000
de 360.001 à 1.440.000
Supérieure à 1.440.000
N'excedant pas 120.000
Fraction de revenu imposable en D.A. Différence
1.080.000
240.000
120.000
Taux
0%
20%
30%
35%
Impôt
1
2
3
4
Guide prAtique des decLArAtions fiscALes
I . DETERMINATION DU REVENU BRUT GLOBAL
REVENU BRUT GLOBAL : 792.000 DA (I)
II . DETERMINATION DU REVENU NET GLOBAL
Charge
s déductibles - 33.000 (II)
1. Cotisations d'assurances 8.000
2. Intérêts - emprunts 25.000REVENU NET GLOBAL (I) - (II) ______________________ 759.000 (III)
III . DETERMINATION DE L'IMPOT NET(*) Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d’habitation sont soumis à
l’impôt sur le revenu global au taux de 7%, libératoire d’impôt et sans application d’abattement.
(**) les revenus provenant de la distribution de bénéfices ayant été soumis à l’IBS ou expréssément
exonérés ne sant pas compris dans l’asssiétte de l’ IRG.
1. Bénéfices industriels et commerciaux 792.000 DA
2. Revenus fonciers
Montant brut 140.000 DA
Montant net (140.000 * 7%) (*) 9.800 DA
3. Revenus de capitaux mobiliers
Montant net 72000 * 10% (**) 72.00 DA
Application du barème IRG au revenu net global.
759.000 67.700DA
IMPOT NET : 167.700 DA
N'excédant pas 120.000 DA 120.000 0% 0DA
120.001 - 360.000 DA 240.000 20% 48.000DA
360.000 - 759.000 DA 399.000 30% 119.700DA
Fractions imposables Différence Taux Impôt brut.
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Réduction sur ImpôtRevenus provenant des activités exercées dans les wilayas du sud.
Revenus provenant des activités exercées dans les hauts plataux
Le montant de l'impôt dû (IBS ou IRG) correspondant aux revenus tirés de l'activité exercée
dans ces wilayas bénéficie, à titre transitoire et pour une période de cinq (05) ans, à compter
du 1er Janvier 2010, d'une réduction de 50 %.
Cet avantage fiscal va concerner le montant d'impôt exigible au titre des revenus des
exercices 2010, 2011, 2012, 2013, et 2014.
Les dispositions précedentes ne s'appliquent pas aux revenus des personnes et sociétés exerçant
de le secteur des hydrocarbures à l 'exception des activités de distribution et de
commercialisation des produits pétroliers et gaziers.Article 15 de la loi de finnance 2010 (modifié l'article 6 de la loi N°99-11 de 23/12/1999).
ous exercez une activité
dans les wilaya de :
TAMANRASSET
TINDOUF
Sachez que
ADRAR
ILLIZI
Les petites et moyennes entreprises implantées et productrices dans les Wilayas du sud éligibles
au fonds spécial pour le développement des wilayas du grand sud, bénéficient d’un abattement de
20% sur le montant de l’IBS au titre de leur activité de production de biens et de services localisées
dans ces wilayas pour une période de cinq (05) années à compter du 1er janvier 2004.
Les petites et moyannes entreprises implantées et productrices dans les wilayas de hauts
plateaux éligibles au fonds spécial de développement économique des hauts plateaux, bénéficient
d’un abattement de 15% sur le montant de l’IBS au titre de leurs activité de production de biens et
de services localisées dans ces wilayas pour une période de cinq (05) années à compter du 1 er
janvier 2004.
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