Demande de qualification de Projet d’Intérêt Général … · Projet d’Intérêt Général pour l’aménagement de la Zone Arrière Portuaire du port Est Note de présentation

Demande de qualification de

Projet d’Intérêt Général pour l’aménagement de la

Zone Arrière Portuaire du port Est

Note de présentation arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet

Juillet 2014

Juillet 2014

Projet d’Intérêt Général pour l’aménagement de la Zone Arrière Portuaire du port Est Note de présentation arrêtant les principes et les conditions de réalisation du projet

PROJET D’INTERET GENERAL POUR L’AMENAGEMENT DE LA ZONE ARRIERE PORTUAIRE DU PORT EST

Note de présentation

Sommaire

PREAMBULE ......................................... ................................................................. 3

1. Objet du Projet d’Intérêt Général 4

2. Destination du Projet d’Intérêt Général 5

3. Contexte du Projet d’Intérêt Général 5

3.1 Localisation de la Zone Arrière Portuaire 5

3.2 Historique de l’utilisation de la Zone Arrière Portuaire 5

3.3 Planification et études 7

3.3.1 Les schémas directeurs du port d’intérêt national 7

3.3.2 Projet Stratégique 2014-2018 du GPMDLR 9

3.3.3 Le projet du TCO 10

4. Consistance du Projet d’Intérêt Général 10

4.1 Programme 13

4.2 Caractéristiques essentielles 13

4.3 Conditions générales de réalisation 14

4.3.1 Maître d’Ouvrage 14

4.3.2 Horizon de réalisation 14

4.3.3 Financement 14

5. Caractère d'utilité publique du Projet d’Intérêt Gé néral 15

6. Atteintes aux documents d'urbanisme 16

6.1 Dispositions concernant la Zone Arrière Portuaire 16

6.2 Précisions introduites par le Projet d’Intérêt Général 19

7. Conclusion 20


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PREAMBULE

Le Grand Port Maritime De La Réunion, unique port de commerce de l’île, est un outil économique essentiel pour la Réunion. Les deux sites portuaires qu’il réunit sur la commune du Port sont les principales portes d’entrée/sortie de l’île (plus de 99 % des volumes import/export) concernant quelques 950 entreprises. L’adaptation des installations portuaires à l’évolution des besoins du transport maritime et des activités associées présente un caractère stratégique pour l’économie de l’île.

Or, le domaine public portuaire est un espace rare où les activités portuaires en bord à quai doivent être priorisées dans un fonctionnement import / export pour maximiser la création de valeur ajoutée. L’Etat a donc clairement affirmé la vocation portuaire de la Zone Arrière Portuaire, espace de 85 ha situé en arrière du cercle d’évitage du Port Est, en l’incluant dans la circonscription du Grand Port Maritime De La Réunion. Son utilisation, depuis 1981, pour le stockage de matériaux ou pour leur extraction, a permis de maintenir cette réserve foncière disponible.

Afin d’affirmer sa vocation portuaire, et qu’il ne puisse pas être réalisé des projets incompatibles avec le développement à long terme des activités portuaires sur cette zone, le Grand Port Maritime De La Réunion, lors du conseil de surveillance du 25 mars 2014, a décidé de préparer la saisine des services de l’Etat pour qualifier le projet d’aménagement de la Zone Arrière Portuaire en Projet d’Intérêt Général.

La notion de Projet d’Intérêt Général est définie par l’article L121-9 du code de l’urbanisme en ces termes :

« L'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 113-4.

Elle peut également qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux deux conditions suivantes :

1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Avoir fait l'objet :

a) Soit d'une délibération ou d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ;

b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvée par l'autorité compétente et ayant fait l'objet d'une publication.

Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article L. 121-2 ».

Ces dispositions sont précisées par la Circulaire du 27 juin 1985 relative aux Projets d'Intérêt Général.

L’objet de la présente note est d‘arrêter le princi pe et les conditions de réalisation de l’aménagement de la Zone Arrière Portuaire soumis à la qualification de Projet d’Intérêt Général, sur la base duquel l’autorité administrati ve, le Préfet de La Réunion, devra se prononcer.


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1. OBJET DU PROJET D’INTERET GENERAL

Sur la période 2014 – 2018, le projet stratégique du Grand Port Maritime de la Réunion fixe les 4 ambitions majeures suivantes :

Ambition n°1 : Moderniser Port Réunion pour le positionner comme hub de transbordement régional et spécialiser ses terminaux

Ambition n°2 : Améliorer la compétitivité portuaire et développer les offres foncières pour l’activité logistique et industrielle

Ambition n°3 : Positionner Port Réunion comme la référence environnementale et sociale de la zone, porte d’entrée de l’Europe et de l’Océan Indien

Ambition n°4 : Accompagner les secteurs de pêche, de la croisière et réussir l’interface ville/port avec les collectivités

La satisfaction de ces ambitions nécessite notamment :

- d’augmenter et d’optimiser les surfaces disponibles bord à quai,

- de développer un parc « marchandises dangereuses » conforme aux normes environnementales,

- d’optimiser la gestion des conteneurs vides par des incitations tarifaires ou règlementaires et par la création d’un parc de stockage de conteneurs vides

- de faciliter le développement des activités en lien direct avec la logistique conteneurs,

- de donner aux industriels la possibilité de développer des activités de transformation dépendantes d’importations maritimes,

et donc de réserver et valoriser au mieux le foncier disponible de la Zone Arrière Portuaire pour les activités portuaires qui nécessitent moins la proximité immédiate de l’eau et pour les activités logistiques et industrielles dépendantes de l’activité portuaire.

Le présent Projet d’Intérêt Général est donc défini pour réserver la Zone Arrière Portuaire à l’accueil d’activités portuaires et induites par le développement du transport maritime :

L’aménagement de la Zone Arrière Portuaire est un projet de développement à l’échelle de La Réunion. Le maillon portuaire ne doit pas se limiter à une zone de transit, mais il doit permettre l’accueil et le développement d’activités à forte valeur ajoutée. Le projet d’aménagement associe les besoins de création d’emplois dans les filières logistiques et industrialo-portuaires autour de la couronne périphérique de la Zone Arrière Portuaire et, dans la partie centrale des redéploiements d’activités liés à l’extension du port Est phase 2 et à la stratégie de développement du transbordement et de spécialisation des terminaux.


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2. DESTINATION DU PROJET D’INTERET GENERAL

La destination du Projet d’Intérêt Général est l’aménagement de la Zone Arrière Portuaire, selon un zonage des activités associées au développement portuaire :

Déplacement du stock de charbon ;

Production énergétique à partir de la biomasse ;

Parc de marchandises dangereuses ;

Nouveau parc de véhicules ;

Stockage de conteneurs vides ;

Stockage de matériaux ;

Zones logistiques et industrialo-portuaires en couronne périphérique.

3. CONTEXTE DU PROJET D’INTERET GENERAL

3.1 LOCALISATION DE LA ZONE ARRIERE PORTUAIRE

La Zone Arrière Portuaire s’inscrit dans la circonscription portuaire du port Est du Grand Port Maritime de la Réunion, sur la commune du Port. Elle s’étend entre la rue Jesse Owens qui longe les bassins existants, au Nord, et l’échangeur de la Possession sur RN1/RN1001 au Sud (cf. plan de situation, dans les pages suivantes).

3.2 HISTORIQUE DE L’UTILISATION DE LA ZONE ARRIERE PORTUAIRE

A la création du Port-Est (1981-1986), l'essentiel des matériaux de creusement de la darse et du cercle d'évitage ont été entreposés en buttes sur les terrains voisins, avec l'accord du Département.

En 1995, l'État et son concessionnaire portuaire font une offre d'achat de ces terrains auprès du Département, qui décline l'offre et "souhaite attendre la mise au point du schéma directeur portuaire avant de se prononcer sur la cession des terrains nécessaires à l'extension portuaire".

A partir de 1996, les matériaux en buttes ont été mis à la disposition des carriers de l’Ouest de l’île, qui intervenaient dans le lit de la Rivière des galets et mettaient en péril les ouvrages d'art amonts.

En 2001, suite à l'épuisement des matériaux en buttes et au classement de la zone arrière portuaire au schéma départemental des carrières, le Département mandate la concession portuaire pour la gestion de carrières à ciel ouvert sur ses terrains pour une période de 10 ans.

L'article 1 : objet de la convention de mandat stipule que "la concession d'outillage portuaire effectuera la conduite de l'exploitation de carrières de matériaux sur les terrains appartenant au Département, en vue de l'extension future de Port-Est de la pointe des Galets et la création de zones industrialo-portuaires".

L'article 2 : Destination des terrains stipule pour sa part que "Les terrains à destination portuaire ont vocation à être cédés, échangés ou donnés à l'Etat" .

Les terrains à vocation industrialo-portuaires ne font l'objet d'aucune autre condition que celle visant à y installer, quand il sera possible et opportun, des industries ou services dont l'activité sera directement liée au port ou devront en être proches par nécessité économique, dans l'intérêt général.


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En 2005, le Département et les exploitants des carrières autorisent l'État à stocker sur la zone 3,2 millions de mètre-cubes de matériaux provenant de l'extension du Port-Est (création des quais 20 et 21 et agrandissement du cercle d'évitage).

A partir de 2008, la ressource des matériaux en carrière s'épuisant, l'État autorise l'exploitation des matériaux en butte par les carriers de la zone.

Fin 2011, la Département décide de ne pas renouveler la convention de mandat donnée à la concession portuaire pour la gestion des carrières, dont les échéances d'exploitation sont prévues entre mi-2016 et mi-2017.

En février 2013, le Département sollicite l'appui du grand port maritime sur la gestion technique des carrières (suivi d'exploitation et relevés topographiques), pendant qu'elle s'occuperait de la gestion juridique et comptable (contrats de fortage, d'occupation et facturation).

Propriété et occupation actuelle

Seule la partie située au Sud du cercle d’évitage à l’intérieur des limites du Domaine Public Portuaire est propriété du GPM, le reste est la propriété du département. Le département a signé 4 contrats de fortage (SETCR, LAFARGE, HOLCIM, SCPR) pour l’exploitation de la majorité de la surface. Les volumes théoriques d’extraction sont bientôt atteints.

Délimitation de la circonscription portuaire

La circonscription d'un Grand port maritime correspond à sa zone d'influence ou zone d'action potentielle à l'intérieur de laquelle les activités connexes du port sont réelles et où l'établissement portuaire exerce ses missions régaliennes. La délimitation de la circonscription d'un Grand Port Maritime n'a pas d'incidence sur la consistance du patrimoine de l'établissement public, ni sur le régime foncier des biens qui y sont inclus. Il s'agit de questions de droit indépendantes. Le Grand port maritime ne bénéficie d'aucune extraterritorialité par rapport aux limites des collectivités territoriales où il se trouve. De même, la délimitation de la circonscription d'un Grand port maritime n'a aucune incidence sur le territoire de ces collectivités.

Dans les limites de sa circonscription, un Grand port maritime est chargé notamment, selon les modalités qu’il détermine, conformément à l’article L 5312-2 du code des transports, de la gestion du domaine dont il est propriétaire ou qui lui est affecté, et de l'aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques liées à l'activité portuaire.


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La délimitation de la circonscription au Port Est est la suivante. Le pointillé indique la limite du domaine public portuaire

Au sein de la circonscription, un Grand port maritime peut disposer d’un droit de préemption. En effet, si le droit de préemption existe, les GPM disposent de ce droit par délégation, s'ils en font la demande à son titulaire, en application de l’article L. 213-3 du code de l'urbanisme, afin d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque son propriétaire manifestera la volonté de le vendre.

3.3 PLANIFICATION ET ETUDES

3.3.1 Les schémas directeurs du port d’intérêt nati onal

3.3.1.1 Schéma Directeur Portuaire 2000-2015

Dans le Schéma Directeur Portuaire 2000-2015 finalisé en 1999, une extension des terre-pleins au sud de la zone d’évitage et de nouvelles voiries étaient envisagées, afin notamment de compenser les surfaces perdues du fait de l’allongement de la darse.


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3.3.1.2 Projet de Schéma Directeur Portuaire 2015- 2040

Dans le projet de schéma directeur 2015-2040 élaboré par l’Etat avant la création du GPMDLR, plusieurs scénarii étaient envisagés dont 3 sur 5 prévoyaient la création d’une nouvelle darse terrestre au sud du cercle d’évitage et la création des terre-pleins associés. Ces différents scénarii à moyen-long terme n’ont pas été à ce jour arbitrés et ne font pas parti du projet stratégique 2014 – 2018 du GPMDLR. Des études sont à mener pour confirmer la saturation des ouvrages existants, approfondir les problématiques de coûts (en particulier pour un exondement en mer) et les enjeux environnementaux des différentes hypothèses (espèces protégées en mer, banc de corail, nappe phréatique en zone arrière portuaire…).

Le Schéma Directeur du Patrimoine Naturel qu’il est prévu de réaliser dans le cadre du projet stratégique du GPMDLR 2014-2018 va notamment permettre d’avoir une meilleure connaissance du milieu. Une étude technique sur les possibilités d’exondement ouest en mer vient d’être réalisée. Ces données viendront alimenter les réflexions sur les scénarii d’extension du Port qui pourront être, en fonction des projections de trafic, intégrées dans le projet stratégique 2019-2023.


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3.3.2 Projet Stratégique 2014-2018 du GPMDLR

Dans la déclinaison spatiale et opérationnelle du Projet Stratégique 2014-2018, le principal enjeu de la détermination de la vocation des espaces portuaires réside dans l’affectation pour chaque activité du meilleur emplacement compte tenu de leurs propres contraintes, des zones de danger, de la configuration du site et des coûts de déplacements souvent élevés. Les vocations des différents espaces à un horizon de 10 à 15 ans sont donc en général une reconduction des actuelles occupations (à l’exception de la spécialisation de certains quais et de la création d’exondements). La vocation des espaces figure sur le plan suivant :


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Dans le Projet Stratégique 2014-2018, les développements projetés en Zone Arrière Portuaire sont les suivants :

Cet espace est pertinent pour des activités logistiques ou industrielles en lien avec le trafic portuaire. Il peut permettre de diminuer le stockage sur les espaces bord à quais et recentrer le port sur sa fonction de transit.

Sont notamment nécessaires à la réussite du projet de transbordement et la création de nouvelles activités import / export qui nécessitent la proximité de l’eau, le déplacement du stock de charbon, le stockage de conteneurs vides, un parc pour les marchandises dangereuses et sa zone d’exclusion et le déplacement du parc de véhicules.

Dans les espaces situés en périphéries de cette zone, et à une altitude supérieure, des activités logistiques et/ou industrielles en lien avec le trafic portuaire ont toute leur pertinence.

Pour le chantier de la Nouvelle Route du Littoral (NRL) de 2015 à 2020, les entreprises envisagent d’installer au sud de la zone (partie SCPR) les espaces de préfabrication des voussoirs courants, les voussoirs sur pile étant quant à eux construits sur les terrains au bord du cercle d’évitage.

3.3.3 Le projet du TCO

Une étude du Territoire de la Cote Ouest (ASTER conseil, CATRAM, ANTEA, DUTEILM PERRAU) en 2010 prévoyait plutôt la mise en oeuvre de zones logistiques et industrielles.

Les derniers plans du projet « Ecocité » du Territoire de la Cote Ouest montrent un axe routier Est-Ouest permettant de relier Le Port et La Possession et traversant la zone arrière portuaire, les surfaces dédiées aux usages portuaires étant situées préférentiellement au Nord de cet axe. Il avait été envisagé que les espaces au sud de l’axe soient quant à eux consacrés à des espaces mixtes habitat/tertiaire, mais cette orientation ne semble plus d’actualité. Le projet n’est cependant pas encore finalisé.

4. CONSISTANCE DU PROJET D’INTERET GENERAL

La qualification du projet d’aménagement de la Zone Arrière Portuaire comme Projet d’Intérêt Général a pour motivation de permettre la réalisation des aménagements nécessaires à la poursuite à long terme de la mission de service public du Grand Port Maritime de La Réunion pour le développement économique de l’île, tout en évitant que les documents d’urbanisme n’introduisent des dispositions compromettant ces perspectives, telles que l’autorisation d’infrastructures ou de constructions incompatibles avec l’activité portuaire (voiries, logements notamment).


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Selon l’article R121-4 du Code de l’Urbanisme, un projet d'intérêt général est qualifié par arrêté préfectoral en vue de sa prise en compte dans un document d'urbanisme. Cet arrêté est notifié à la personne publique qui élabore le document d'urbanisme. Pour l'application de l'article L123-14-1 le préfet précise les incidences du projet sur le document. L'arrêté préfectoral devient caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent. Il peut être renouvelé.

LA DYNAMIQUE DU TERRITOIRE

L’enjeu, pour tous les acteurs économiques, consiste aujourd’hui à conserver un foncier suffisant pour l’amélioration du fonctionnement du port dans son quotidien, mais également pour son développement, tout en permettant aux collectivités voisines de se développer et en respectant l’environnement. Il est donc indispensable de prévoir l’organisation de ce foncier à horizon 20/30 ans et de procéder à des arbitrages en termes d’allocation du foncier et d’aménagement de l’espace.

D’après le diagnostic associé au Plan Stratégique 2014-2018, il ressort que Port Réunion a globalement une pénurie de surfaces en comparaison de Durban. Ainsi il faudrait 70 hectares de foncier supplémentaires au Port Est pour atteindre un ratio équivalent à celui de Durban. La principale divergence se fait sur les surfaces logistiques et les surfaces attribuées aux transports terrestres (rail notamment). Cette analyse trouve ses limites du fait des grandes disparités en termes de type de trafic ou de configuration du port mais elle donne des éléments quantitatifs qui illustrent les disparités en termes de foncier de Port Réunion avec une des références de la zone. Il est évident que les besoins du port Est ne concernent pas les zones multimodales, mais la pénurie se fait ressentir en termes de zones logistiques qui pourraient apporter de la valeur ajoutée aux trafics accueillis. L’exemple de la zone franche de Port Louis illustre les surfaces associées aux activités logistiques à forte valeur ajoutée (environ 50 hectares).

Les surfaces logistiques associées aux trafics conteneurs apportent une valeur ajoutée différenciante ainsi que des emplois induits importants comme l’illustre l’analyse faite sur certains GPM métropolitains.

LES BESOINS STRATEGIQUES DU GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION

L’aménagement de la zone arrière portuaire est un projet de développement à l’échelle de La Réunion. Il associe les besoins de création d’emplois dans les filières logistiques et industrialo-portuaires autour de la couronne périphérique de la Zone Arrière Portuaire et, dans la partie centrale des redéploiements d’activités liés à l’extension du port Est phase 2 et à la stratégie de développement du transbordement et de spécialisation des terminaux.

Déplacement du stock de charbon

Objectifs :

• Libérer des espaces bord à quai pour des activités d’import / export

• Diminuer les nuisances pour les riverains en stockant dans un espace encaissé et sur de moins grandes hauteur

Estimation : 5 ha pour 120 000 tonnes (Source: Etude de faisabilité pour un stockage de charbon au Port Est, Safege Réunion pour CTBR, octobre 2004), ce qui permet de diminuer la hauteur des tas.


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Nouvelle source de production d’énergie : la biomasse

Avec un pouvoir énergétique proche de celui du charbon, ce combustible pourrait se substituer en partie au charbon. Les besoins de surfaces de stockage seront toutefois supérieurs à celui du charbon (hauteur des tas moins élevé, pas de possibilité de rouler sur les tas)

Estimation des besoins en surface: 5 ha en substitution du charbon

Parc de marchandises dangereuses

Le développement souhaité du trafic de transbordement nécessite un stockage, à proximité du terminal conteneurs, de conteneurs de marchandises dangereuses. Une partie des conteneurs pourra être stocké bord à quai moyennant des échanges d’information entre les manutentionnaires pour vérifier le respect des zones d’exclusion.

Une zone dédiée, en dehors du domaine public portuaire, sera nécessaire au regard de l’augmentation et du type de trafic de transbordement attendu.

Estimation: 2,5 à 4.5 ha

Nouveau parc de véhicules

Avec l’accroissement du trafic de conteneurs, les zones bords à quai devront être réservées à ce type de trafic.

Surface estimée à 4,5 ha.

Stockage des conteneurs vides

Le déséquilibre entre l’import et l’export qui caractérise le trafic de Port Réunion induit un nombre important de conteneurs vides qui ne sont pas repris systématiquement par les compagnies maritimes au fur et à mesure de leur présence sur le port. Le stockage de conteneurs vides bord à quai réduit les espaces nécessaires à un trafic spécifique de transbordement.

Besoin estimé d’une surface de 11 ha pour réserver les terres-pleins bord à quai aux conteneurs pleins du trafic domestique et du transbordement.

Divers et stockage de matériaux

Dans le cadre des travaux actuels de la phase 2 de l’extension du Port Est, stockage de matériaux du creusement de la darse, d’enrochements, de blocs artificiels

Développement de nouveaux projets en lien avec les énergies marines

Surface estimée 4.6 ha

Couronne périphérique pour les zones logistiques et industrialo-portuaires

Port Réunion souffre d’un manque de surfaces industrielles disponibles. Cette situation limite le potentiel de développement économique pour l’île de la Réunion de filières industrielles à fort potentiel liées à l’activité portuaire. Le maillon portuaire ne doit pas se limiter à une zone de transit mais il doit permettre l’accueil et le développement d’activités à forte valeur ajoutée. La couronne sert à accueillir des zones logistiques et industrialo-portuaires permettant d’apporter une valeur ajoutée forte au développement du trafic de transbordement prévu dans le cadre du projet stratégique du Grand Port Maritime. Ces espaces permettent également de créer une zone tampon entre les activités portuaires et éloignent les habitations des zones à plus forte nuisance.

Type d’activités : température dirigée, logistique en lien avec le terminal conteneurs, projets industrialo-portuaires à faibles nuisances…


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4.1 PROGRAMME

La Zone Arrière Portuaire a pour vocation d’accueillir des activités économiques en lien avec le transport maritime dans l’organisation générale de la circonscription du Port Est. Le Projet d’Intérêt Général d’aménagement de la Zone Arrière Portuaire définit les vocations respectives des espaces comme suit :

Zone centrale : activités en relation directe ou indirecte avec le port avec un phasage dans le temps qui permette de conserver des réserves foncières pour d’éventuels besoins à long terme d’infrastructure portuaire ;

Zones périphériques Est-Ouest-Sud : zones logistiques et industrialo-portuaire (cf. étude de pré-aménagement de la ZAP, Safege Réunion pour le Département de La Réunion, avril 2004).

4.2 CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES

Le Projet d’Intérêt Général d’aménagement de la Zone Arrière Portuaire s’étend globalement sur environ 85 hectares au sud du domaine public portuaire (DPP) et comprend les espaces dédiés suivants :

Divers et matériaux : 4.6 ha (stockage de matériaux du creusement de l’allongement de la darse, d’enrochements, de blocs, développement de nouveaux projets en lien avec les énergies marines etc ;)

Véhicules : 4.5 ha

Conteneurs vides et dangereux : 15.6 ha (11 ha de vide + 4.6 ha de dangereux)

Charbon, biomasse : 5 ha

Couronne logistique et industrialo-portuaire : 9.1 + 10.6 + 8.8 = 28.5 ha

Voieries, talus, réserve foncière : 26.8 ha


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4.3 CONDITIONS GENERALES DE REALISATION

4.3.1 Maître d’Ouvrage

Capacité du Grand Port Maritime De La Réunion à se porter Maître d’Ouvrage

Au sens de l’article L5312-2-7 du Code des transports, Le Port, dans les limites de sa circonscription, a toute la légitimité « d’aménager les zones industrielles ou logistiques liées à l'activité portuaire ».

Capacité du Grand Port Maritime De La Réunion à exproprier, le cas échéant

Au sens de l’article L221-1 du Code de l’urbanisme « L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 et les grands ports maritimes sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1. »

Intentions du Grand Port Maritime De La Réunion

Le Grand Port Maritime De La Réunion remplira une mission de facilitateur des déplacements d’activité, en lien avec le Département, propriétaire des terrains et partenaire du GPMDLR. Il sera moteur pour faire se développer des projets industriels import / export sur les espaces libérés. Sur la couronne, les opérateurs seront des investisseurs privés (GPMDLR facilitateur dans l’émergence des projets).

4.3.2 Horizon de réalisation

La réalisation du Projet d’Intérêt Général correspond à celle du Projet Stratégique élaboré conformément aux articles L.5312-12 du Code des transports et R103-1 du Code des ports maritimes, pour la période 2014-2018.

Echéancier indicatif de réalisation :

Réalisation de la voirie de desserte : à partie de 2014 dans le cadre du chantier de la Nouvelle Route Littorale.

Aménagement de la zone centrale : à partir de 2014 (stockage de matériaux).

Aménagement des périphéries : à partir de 2014 (projets logistiques en ZA1).

4.3.3 Financement

Le financement de l’aménagement des divers espaces de la Zone Arrière Portuaire sera assuré par des porteurs de projets privés sauf pour le stockage des matériaux réalisé dans le cadre des actuels travaux de l’extension du Port Est.


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5. CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D’INTERET GENERAL

L’Etat a clairement affirmé la vocation portuaire de Zone Arrière Portuaire, espace de 85 ha situé en arrière du cercle d’évitage du Port Est, en l’incluant dans la circonscription du Grand Port Maritime De La Réunion, unique port de commerce de l’île, et installation stratégique pour l’économie de la Réunion.

Le Grand Port Maritime De La Réunion souhaite maitriser le devenir de la Zone Arrière Portuaire afin d’éviter que les documents d’urbanisme ne permettent des occupations ou le développement d’activités qui ne permettraient pas les redéploiements d’activités rendues nécessaires par les besoins d’extension des équipements portuaires à long terme.

Le tableau suivant présente l’analyse des avantages et inconvénients du Projet d’Intérêt Général au regard de la vocation conférée à la Zone Arrière Portuaire par des documents d’urbanisme.

Projet d’Intérêt Général Avantages Inconvénients Raisons du choix

Réservation de la partie centrale de la ZAP au développement des infrastructures portuaires et au redéploiement des activités portuaires

Redéploiement des activités vers le port Est et la ZAP favorable à la reconquête urbaine des abords du port Ouest. Regroupement d'activités en lien avec le trafic portuaire limitant les déplacements. Limitation des nuisances et des risques avec la proximité des entreprises nécessitant des matières premières importées. Limitation des nuisances pour les zones bâties avoisinantes (meilleur confinement dans les anciennes zones d'emprunt).

Cohabitation avec les projets d'aménagement logistiques des collectivités à organiser (occupation selon périmètres de risques, gradient de nuisances, dessertes, etc.)

Avantages manifestes conformes à la vocation de la ZAP pour des inconvénients techniquement maitrisables

Réservation de la périphérie de la ZAP pour des aménagements mixtes (plateformes logistiques, projets industrialo-portuaires)

Installation d’activités qui ne requièrent pas la proximité immédiate de l'eau. Transition urbaine avec le cœur de ville.

Limitation de l’espace dédié à la mixité (activités)


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6. ATTEINTES AUX DOCUMENTS D'URBANISME

6.1 DISPOSITIONS CONCERNANT LA ZONE ARRIERE PORTUAIRE

Schéma d’Aménagement Régional

L’actuel SAR et sa partie SMVM ont été approuvés le 22 novembre 2011 par décret du Conseil d’Etat.

La Zone Arrière Portuaire est identifiée dans le Schéma d’Aménagement Régional en tant que «pôle d’activités de vocation régionale Ouest», ayant vocation à accueillir les activités industrielles, logistiques, technologiques, portuaires et aéroportuaires (SAR, chapitre III.4.3 page 42 et IV.2.4 page 94-95). L’ensemble de ces pôles bénéficieront de 50% des possibilités d’extension urbaine à vocation économique. D’autre part, la Zone Arrière Portuaire est classée en zone d’urbanisation prioritaire (prescription 6) devant accueillir les opérations d’aménagement et de construction nouvelles avant toute nouvelle extension urbaine, comme l’illustre la carte ci-après.

Extrait de la carte de destination générale des sols du SAR 2011 – découpage des espaces sur la commune du Port

Schéma de Cohérence Territoriale

Le territoire du Grand Port Maritime De La Réunion est concerné par le SCoT du TCO (Territoire Côte Ouest), qui comprend également les communes de Saint-Leu, Trois Bassins, Saint-Paul et la Possession. Ce SCoT a été approuvé en avril 2013.

La Zone Arrière Portuaire est intégrée à l’espace identifié par le SCoT comme étant le Cœur d’agglomération du TCO (niveau 1 de l’armature urbaine). Le Cœur d’Agglomération regroupe le territoire allant du centre-ville de La Possession jusqu’au centre-ville de Saint Paul en y incluant l’ensemble du Port.


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Dans l’optique de mettre en œuvre une urbanisation économe en espace et ressources naturelles, le SCoT donne la priorité à l’intensification urbaine et à l’optimisation de la localisation des activités économiques (activités manufacturières, logistiques et tertiaires produisant des biens ou des services aux entreprises). Dans le cadre de l’intensification urbaine, l’Orientation 7 du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) du SCoT stipule que « Préalablement à toute nouvelle extension urbaine sur le Cœur d’agglomération, les espaces d’urbanisation prioritaire de la zone arrière portuaire de Port Réunion […], pour autant que les projets de développement urbains définissant leurs conceptions et programme soient arrêtés, sont ouverts à l’urbanisation préalablement ou concomitamment à l’exploitation du site ».

Dans l’Orientation 13 du PADD relative à l’optimisation de la localisation des activités économiques, la Zone Arrière Portuaire est désignée zones industrielles, portuaires et logistiques (ZIPL) du Cœur d’Agglomération. Cet espace a vocation à accueillir des activités industrielles et économiques (activités de production et aux services aux entreprises).

Extrait du SCoT 2013 du TCO - Armature des espaces économiques du TCO

Plan Local d’Urbanisme de la commune du Port

Le PLU de la commune du Port, approuvé le 29 juillet 2004 et dont la dernière modification date du 28 novembre 2013, est actuellement en cours de révision en vue de sa mise en compatibilité avec le SAR-SMVM et le SCOT ainsi que pour l’intégration des dispositions nouvelles induites par la loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010


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La Zone Arrière Portuaire du Port Est est majoritairement classée en zone 2AU, zone à urbaniser à long terme, dont la destination n’est pas fixée. Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification du PLU, avec ou sans procédure de ZAC. Tous les modes d’occupation du sol sont interdits sauf les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l’aménagement, à l’exploitation en carrière et en aire de stockage de matériaux de carrière ainsi que les installations et ouvrages techniques nécessaires à l’aménagement ou à l’exploitation de la zone.

Cette zone n’était pas ouverte à l’urbanisation en 2004 du fait de l’absence d’étude globale d’aménagement intégrant les problématiques d’entrée de ville, de ressource en eau et de protection du paysage. Le PLU de 2004 considérait de plus que l’ouverture à l’urbanisation permettant la réalisation d’activités générerait des besoins en eau supplémentaires ne pouvant pas être satisfaits par les ressources existantes. Enfin, les réseaux viaires et d’équipements existants en périphérie immédiate de cette zone n’avaient pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone.

La partie Ouest de la couronne logistique envisagée dans le projet du GPMDLR est classée en zone UEM3, zone à vocation économique dans laquelle n’est autorisée que l’installation d’activités de logistique.

Zonages du PLU au niveau du Port Est (BRLi, 2014)


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6.2 PRECISIONS INTRODUITES PAR LE PROJET D’INTERET GENERAL

Schéma d’Aménagement Régional

L’aménagement de la zone arrière portuaire est compatible avec les orientations du SAR qui l’inclut comme « pôle d’activités de vocation régionale Ouest ».

Le pôle d’activité régionale a vocation à accueillir principalement les activités liées à l’économie des pôles principaux et des ports.

Schéma de Cohérence Territoriale

Dans le SCoT, la Zone Arrière Portuaire s’inscrit dans les zones industrielles, portuaires et logistiques (ZIPL) du Cœur d’Agglomération. Mais, elle est également qualifiée d’espace d’urbanisation prioritaire pouvant être ouverts à l’urbanisation, préalablement ou concomitamment à l’exploitation du site. Cette ambiguïté entraine une compétition des usages et des initiatives, qui est de nature à remettre en cause les perspectives d’aménagement et d’évolution d’un équipement portuaire stratégique pour l’économie de l’île.

C’est la raison pour laquelle le Projet d’Intérêt Général définit un projet d’aménagement selon un zonage qui préserve un espace central destiné aux activités portuaires et une périphérie destinée à accueil des activités de logistique et industrialo-portuaires et sans possibilité de mixité avec du logement.

Le Projet d’Intérêt Général ne porte pas atteinte aux orientations du SCoT, mais il confirme la vocation économique de la Zone Arrière Portuaire dans le cadre de son aménagement.

Plan Local d’Urbanisme de la commune du Port

La partie Ouest de la ZAP, classée en zone UEM3 même si ce classement restreint l’occupation aux seules activités logistiques est conforme au projet de développement souhaité (couronne logistique et industrialo-portuaire).

Le zonage de la partie Sud et Est de la couronne logistique en 2AU ne permet pas leur aménagement à court terme pour des activités logistiques et industrialo-portuaire et ne restreint pas l’occupation à ces seules types d’activités.

Pour la partie centrale destinée à accueillir des activités de stockage (véhicule, charbon, conteneurs…) le zonage en 2AU pourrait être acceptable sous réserve de modifier le règlement pour permettre la réalisation des seules surfaces de stockage en lien avec l’activité portuaire ainsi que les installations et ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de ces surfaces.


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7. CONCLUSION

La présente demande de qualification de Projet d’Intérêt Général est défini pour réserver la Zone Arrière Portuaire à l’accueil d’activités portuaires et induites par le développement du transport maritime :

L’aménagement de la Zone Arrière Portuaire est un projet de développement à l’échelle de La Réunion. Il associe les besoins de création d’emplois dans les filières logistiques et industrialo-portuaires dans la couronne périphérique de la Zone Arrière Portuaire et, dans la partie centrale des redéploiements d’activités liés à l’extension du port Est phase 2 et à la stratégie de développement du transbordement et de spécialisation des terminaux.

Le caractère d'utilité publique du Projet d’Intérêt Général se vérifie par des avantages manifestes conformes à la vocation de la Zone Arrière Portuaire, sans incidence majeure sur les documents d’urbanisme en vigueur :

Le Projet d’Intérêt Général ne porte pas atteinte aux dispositions du SAR-SMVM

Le Projet d’intérêt Général ne porte pas atteinte aux orientations du SCOT, mais il confirme la vocation économique de la Zone Arrière Portuaire dans le cadre de son aménagement.

Le Projet d’intérêt Général nécessite une modification du PLU pour permettre sa réalisation en particulier en zone centrale.

Documents

Demande de qualification de Projet d’Intérêt Général … · Projet d’Intérêt Général pour l’aménagement de la Zone Arrière Portuaire du port Est Note de présentation