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DISPOSITIF ISSU DU RÈGLEMENT
ARBITRAL APPLICABLE AUX
STRUCTURES PLURI-
PROFESSIONNELLES DE PROXIMITÉ
ARRÊTÉ DU 23/02/15
PARU AU JO DU 27/02/15
EQUIPES ET STRUCTURES
CONCERNÉES
Les maisons et centres de santé pluri-professionnels, mettant en
œuvre un projet de santé partagé autour de la prise en charge
coordonnée des patients.
Les structures éligibles sont les maisons de santé pluri
professionnelles mono ou multi-sites, constituées en société
interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), ou
s’engageant à l’être dans les 6 mois suivant la signature du
contrat, ainsi que les centres de santé pluri professionnels.
FONCTIONNEMENT GENERAL DU CONTRAT
Contrat tripartite, signé entre la structure de santé, l’ARS et la CPAM
du lieu d’exercice.
Engagements assortis d’indicateurs et d’objectifs permettant de
valoriser financièrement les activités des structures adhérentes sur 3
grands chapitres : l’accès aux soins, le travail en équipe et le
développement des systèmes d’information.
Accès aux soins
- Engagements socles
- Engagements optionnels
Travail en équipe /
Coordination - Engagements socles
- Engagements optionnels
Système d’information
- Engagements socles
- Engagements optionnels
AXE ACCÈS AUX SOINS (1200 POINTS – RÉMUNÉRATION SOCLE
MAX. 1600 PTS – RÉMUNÉRATION OPTIONNELLE)
Rémunération fixe (1200
points)
1. Ouverture de 8 à 20 h,
samedi matin et congés
scolaires
2. Accès à des soins non
programmés chaque jour ouvré
3. Fonction de coordination
identifiée
Pas de rémunération variable
Rémunération fixe (900 points) :
1 - Consultations spécialistes de 2nd recours ou sage-
femme ou chirurgien-dentiste extérieurs à la structure,
au moins 1 J/semaine (250 points)
2 - Idem au moins 0,5 ETP (200 points
supplémentaires)
3 - Offre diversité services de soins médicaux
spécialisés et paramédicaux : au moins 2 professions
médicales différentes en sus de la MG ou au moins 3
professions paramédicales différentes (225 points
supplémentaires)
4 - Idem avec au moins 2 professions médicales
différentes en sus de la MG et au moins 3 professions
paramédicales différentes (225 points supplémentaires)
Rémunération variable (700 points)
- Missions de santé publique à choisir dans la liste des
thèmes (annexe 4 du RA)
> 350 points par projet (maximum de 2 projets
rémunérés soit 700 points).
Rémunération
Socle (Prérequis)
Rémunération
partie optionnelle
AXE TRAVAIL EN ÉQUIPE / COORDINATION (1500 POINTS – RÉMUNÉRATION SOCLE
MAX. 650 PTS – RÉMUNÉRATION OPTIONNELLE)
Rémunération fixe (500 points)
Protocoles pluri-professionnels
pour les patients concernés par
certaines pathologies (liste
définie dans le contrat type) (100
points par protocole)
Rémunération variable (1000
points)
Concertation pluriprofessionnelle
formalisée et régulière.
Objectif: 1 réunion/mois en
moyenne et 3 % des patients de
la structure.
Rémunération fixe (450 points)
Formation des jeunes professionnels de santé
(2 stages/an)
Rémunération variable (200 points)
- Mise en place d’une procédure pour la transmission
données de santé nécessaires à la prise en charge
des patients vers PS extérieurs à la structure et vers
les services et établissements sanitaires, en cas
d’hospitalisation, et vers les structures et services
médico-sociaux.
Pour chaque patient hospitalisé, un dossier médical
électronique ayant vocation à être partagé entre les
différents professionnels de la structure est ouvert et
alimenté au moins par le Volet de Synthèse Médicale
(200 points) établi par le médecin traitant .
Rémunération
Socle (Prérequis)
Rémunération
partie optionnelle
AXE SYSTÈME D’INFORMATION (2350 POINTS – RÉMUNÉRATION SOCLE
MAX. 100 PTS – RÉMUNÉRATION OPTIONNELLE)
Rémunération fixe (850 points)
Jusqu’au 31 décembre 2016:
- Système d’information labellisé niveau
1 ASIP santé OU
- système d'information partagé entre
plusieurs professionnels de santé de
la structure et compatible avec le DMP.
A partir du 1er janvier 2017:
Système d’information labellisé niveau 1
ASIP santé et partage des dossiers
informatisés au moyen d’habilitations
différenciées
Rémunération variable (1500 points)
Pour le système d’information défini ci-
dessus la rémunération comporte une
partie fixe et une partie variable
Rémunération fixe (100 points)
Système d’information conforme au
cahier des charges de l’ASIP santé
labellisé de niveau 2
Pas de rémunération variable
Rémunération Socle
(Prérequis)
Rémunération partie
optionnelle
DECLENCHEMENT DE LA REMUNERATION
Le déclenchement de la rémunération est conditionné au respect des critères
appartenant au niveau socle et définis comme des prérequis à savoir :
les 3 critères socles de l’axe « accès aux soins » (Horaires d’ouverture,
Accès à des soins non programmés, Fonction de coordination identifiée).
les 2 critères socles de l’axe « travail en équipe / coordination »
(Protocoles pluri-professionnels, Revues de dossiers).
le critère socle de l’axe « Système d’information »
Des engagements sont pré-requis et conditionnent le versement de la
rémunération : ils sont dits socles. D’autres engagements sont optionnels et
viennent abonder la rémunération socle.
Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2016, les prérequis sont estimés
remplis si les critères suivants sont respectés :
les 3 critères socles de l’axe « accès aux soins » (Horaires d’ouverture,
Accès à des soins non programmés, Fonction de coordination identifiée)
et
au moins un des critères socles des deux autres axes (« travail en équipe
» ou « système d’information »)
CALCUL DE LA REMUNERATION
Chaque engagement est associé à un nombre de points, avec une partie fixe,
et une partie variable dont la valeur est calculée en fonction de la taille de la
patientèle. La valeur du point est fixée à 7 euros.
La patientèle de la structure correspond à la somme du nombre de
patients ayant déclaré un des médecins associé juridiquement, exerçant
au sein de la structure, comme médecin traitant au 31 décembre de
l’année de référence, et du nombre d’enfants âgés de 0 à 16 ans ayant
bénéficié d’au moins 2 soins de la part de ces médecins.
De manière transitoire pour les années 2015 et 2016, sont également pris
en compte pour le calcul de la patientèle médecins traitants les médecins
signataires du projet de santé et exerçant, au sein de la structure, au
moins 50% de leur activité.
La rémunération peut être majorée selon le taux de précarité de la structure
(part des patients bénéficiaires de la CMUC et de l’AME) : si ce taux est
supérieur au taux national, une majoration égale à la différence entre les 2 taux
est applicable au montant de la rémunération (majoration plafonnée à 25%).
CALCUL DE LA REMUNERATION
Socle = prérequis
5 050 points/4000 patients
35 350€
Fixe
2 550 points
17 850€
Variable selon patientèle
2 500 points/4000 patients
17 500€
Optionnel
Maximum 2 350 points/4000 patients
16 450 €
Fixe
1 450 points
10 150€
Variable selon patientèle
900 points/4000 patients
6 300€
Exemple pour une structure de référence avec 4 000 patients
7 400 points = 51 800 € hors majoration pour précarité
Le suivi du respect des engagements et le calcul de la rémunération
sont proratisés en fonction de la date de signature du contrat au cours
de l’année civile de référence.
JUSTIFICATIFS À TRANSMETTRE POUR
ATTESTER DU RESPECT DES ENGAGEMENTS
Les pièces justificatives attestant du respect des engagements
du contrat sont détaillées dans le mode d’emploi au contrat issu
du règlement arbitral, et dans la fiche action pour les missions de
santé publique
Ils doivent être communiquées à la CPAM de rattachement de la
structure au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année
civile servant de référence pour le suivi des engagements.
L’ARS s’assure de la cohérence des engagements de la structure
dans le cadre du contrat avec les dispositions du projet de santé
qui lui est annexé
VERSEMENT DE LA REMUNERATION
Le versement de la rémunération est effectué au plus tard le 30 avril
de l’année qui suit celle servant de référence pour le suivi des
engagements.
Versement d’une avance correspondant à 60 % de la somme qui
serait versée pour un taux de réalisation de 100% des engagements
socles, en prenant en compte le volume de patientèle constatée au 31
décembre de l’année précédant l’année de référence :
pour la 1ère année : dans les 3 mois suivant la signature du contrat
les années suivantes : au moment du versement du solde de la
rémunération au titre de l’année précédente, au plus tard le 30
avril
VOUS SOUHAITEZ CANDIDATER ? QUELLE PROCÉDURE ?
1- Adresser votre demande d'adhésion à votre CPAM locale
Quelles pièces fournir?
- Statuts juridiques de la structure et numéro FINESS (statuts SISA ou statuts actuels avec enagement de constitution en forme SISA sous 6 mois)
- Projet de santé
- Liste des professionnels de santé libéraux associés et médecins signataires du projet exerçant au moins 50% de leur activité dans la structure (par spécialité,identité, n°AM, et n°RPPS )
- Pour les centres de santé N°FINESS et identification des salariés
- Pièces facultatives permettant de faciliter l'examen du dossier
2- Etude et examen de votre dossier
Au niveau local
Par la CPAM et la DTARS*, qui rendent un premier avis et s'assurent de la complétude du dossier
Au niveau régional
3- Notification de la décision sur votre demande d'adhésion
Avis favorable Organisation d'un rendez-vous avec la CPAM locale et la DTARS* pour la signature du contrat d'une durée de 5 ans
Avis défavorable
Notification de l'avis spécifiant les possibilités de recours (comité régional de suivi des structures pluri-professionnelles)
Par la DCGDR** et l'ARS*, qui examinent la demande conjointement, notamment pour s'assurer de la cohérence du projet de santé avec le
Programme Régional de Santé établi par l'ARS*
*ARS : Agence Régionale de Santé / DTARS : Délégation Territoriale de l’ARS
** DCGDR : Direction de la Coordination de la Gestion du Risque de l’Assurance Maladie / CPAM : Caisse Primaire d’Assurance Maladie
PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE
D’ADHÉSION AU CONTRAT Pièces à joindre obligatoirement
Statuts de la structure (SISA) et numéro FINESS
Si vous n’êtes pas constitué en SISA, attestation d’engagement des membres (membres
de la future SISA) à se constituer sous forme de SISA dans un délai maximal de six mois
à compter de la signature du contrat.
Projet de santé de la structure
Pour les structures en exercice libéral, la liste des professionnels de santé libéraux
associés (ou futurs associés de la structure en cas de SISA non encore constituée) de la
structure avec indication pour chaque professionnel : des nom et prénom, des numéros
AM (numéro utilisé pour la facturation à l’assurance maladie) et du numéro RPPS, le cas
échéant, de la profession exercée et pour les médecins de la spécialité.
Pour les centres de santé, l’ensemble des numéros de facturation du centre (numéros
FINESS) et la liste des professionnels de santé salariés de la structure avec indication
pour chaque professionnel : des nom et prénom, de la profession exercée et pour les
médecins de la spécialité.
PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE
D’ADHÉSION AU CONTRAT Pièces facultatives:
document attestant des horaires d’ouverture de la structure et demande éventuelle de dérogation en
cas d’impossibilité de se conformer aux exigences du règlement arbitral en la matière
liste des missions de santé publique complémentaires que la structure souhaite voir intégrer à son
contrat (fiche action à remplir fournier par la DT ARS)
document attestant de l’organisation des consultations de second recours ou d’accès à des sages-
femmes ou des chirurgiens-dentistes (contrats avec les professionnels intervenant sous forme de
vacations, etc.)
document attestant de la mise en place de procédures de transmission des données médicales
nécessaires aux professionnels de santé extérieurs à la structure intervenant dans la prise en charge
des patients de la structure ainsi qu’aux services et établissements sanitaires et médico-sociaux en
cas d’hospitalisation
copie des attestations de stages réalisés au sein de la structure
copie des factures de logiciels, bon de commande, contrats de maintenance, abonnement ou
location attestant que le système d’information est partagé entre plusieurs professionnels de santé de
la structure et est compatible avec le DMP ou attestant de la mise en place d’un système
d’information conforme au cahier des charges de l’ASIP santé labellisé de niveau 1 ou 2
GOUVERNANCE
Création d’un comité national de pilotage des structures pluri-professionnelles
ayant pour mission principalement de : veiller au respect des dispositions du règlement arbitral au niveau national
émettre un avis en cas de difficultés dans la désignation des membres d’un comité régional
suivre la montée en charge des contrats conclus
Valider le cadre du suivi et des évaluations défini par l’Assurance Maladie,
Création d’un comité régional de suivi des structures pluri-professionnelles
ayant pour mission de: veiller au respect des dispositions du règlement arbitral au niveau régional
émettre des avis en cas de difficultés de mise en œuvre des contrats conclus
suivre la montée en charge des contrats conclus
émettre des avis en cas de saisine d'une structure dans les cas définis à l'article 10 du règlement
arbitral, c'est-à-dire à la suite d'une décision de refus de contractualisation ou dans le cadre
d'une procédure de résiliation du contrat initiée par une caisse d'assurance maladie
Le comité régional est composé d’une section professionnelle (15 membres), d’une
section sociale (15 membres), et de 3 membres ayant une voix consultative (ARS,
URPS, membre de la CRSA)
LES MISSIONS DE
SANTÉ PUBLIQUE
- Règlement arbitral, partie optionnelle variable (700 points)
- 350 points/mission
- 2 missions maximum
- Accord avec les enjeux du PRS
- Par territoire de santé, en fonction des besoins de la
population
- Annexé au contrat
LES MISSIONS DE
SANTÉ PUBLIQUE
Annexe 4 du règlement arbitral : thématiques concernées
- actions en faveur d’une amélioration de la couverture
vaccinale
- lutte contre la tuberculose
- surpoids et obésité chez l’enfant
- souffrance psychique et conduites addictives chez les
adolescents de 12 à 25 ans
- prévention du suicide
- prévention périnatale
- éducation thérapeutique et éducation à la santé
LES MISSIONS DE
SANTÉ PUBLIQUE
Rappel
- Une fiche par
mission de santé
publique (2 maximum)
- Décline les
orientations de la
structure
- Annexée au contrat
- Rémunération
supplémentaire de
la structure
Un document type
unique
LE COORDINATEUR EN
EXERCICE REGROUPÉ
Un outil gage d’efficacité
- Professionnalisation
- Formation à l’EHESP,
financé par l’ARS
- Mutualisation
- Entre les structures, sur
un territoire pertinent
- Adaptation au projet de
santé
- Outil permettant de faire
vivre et développer un
projet de santé
Missions principales
- Administratif et gestion
- Recherche de financements
- Gestion de la SISA
- Coopération interne
- Réunions pluri-professionnelles
- Actions envers le patient
- Information patient et
professionnels de santé
- Coopération externe
- Relation avec les partenaires
extérieurs
- Formations
- Étudiants