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DIPLOME DE LA FACULTE DE CLERMONT FERRAND EN GESTION DU PATRIMOINE
ADHERENT DE LA CHAMBRE NATIONALE DES CONSEILS EN GESTION DE PATRIMOINE (CNCGP),
ASSOCIATION AGREEE PAR L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF),
CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS, REFERENCE SOUS LE NUMERO D’ENREGISTREMENT 07001273 DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER
INSCRIT AU REGISTRE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE (ORIAS) SOUS LE NUMERO D’IMMATRICULATION 07 001 273 EN QUALITE DE COURTIER EN
ASSURANCE. (WWW.ORIAS.FR)
INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT POSITIONNE EN CATEGORIE DE COURTIER ET DE MANDATAIRE NON EXCLUSIF EN
OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT, SOUS LE NUMERO 07001273 REFERENCE AUPRES DE L’ORIAS TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE CARTE PRO N° T1186 DELIVREE PAR LA VILLE DE TOULOUSE
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET GARANTIE FINANCIERE (GARANTIE FINANCIERE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, 14 BOULEVARD MARIE ET
ALEXANDRE OYON 72030 LE MANS CEDEX 9
SARL AU CAPITAL DE 100.000 € - RCS TOULOUSE B 382831360 - APE : 7022Z - SIEGE SOCIAL : 72, RUE RIQUET 31000 TOULOUSE
N° DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR27382831360
Document d’Entrée en Relation
SÉRÉNIS PATRIMOINE
Audit et Conseil
en Stratégie Patrimoniale
250 000 familles font confiance aux 2 300 conseils en gestion de patrimoine agréés par la Chambre
Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine.
Depuis 1991 : Audit et Conseil
En Stratégies Patrimoniales
72 rue Riquet
BAL n° 10
31000 TOULOUSE
Tél : 05.34.41.39.00
Fax : 05.62.73.00.33
www.serenis-patrimoine.fr
Document d’entrée en relation
SERENIS PATRIMOINE, fondée par Monsieur Jacques VALANCE, est un cabinet d’audit et de conseil
en stratégies patrimoniales qui accompagne ses clients depuis 1991. Société capitalisquement
indépendante, SERENIS PATRIMOINE délivre des prestations de conseils et des préconisations de
solutions. Ainsi, nous vous accompagnons dans la création, la gestion, et la transmission de votre
patrimoine tout en préservant votre capital et optimisant votre situation.
Notre mission est de porter un regard transverse sur les aspects financiers, juridiques et fiscaux, et de
veiller à la cohérence des décisions prises dans un contexte mouvant.
Notre clientèle se compose de :
- Personnes physiques : chefs d’entreprises, professions libérales, salariés ;
- Personnes morales : offre dédiée en épargne salariale, prévoyance/retraite collective/gestion de
la trésorerie.
L’équipe à votre disposition est composée de consultants et d’assistants administratifs et commerciaux
afin de pouvoir obtenir un contact téléphonique en permanence.
Virginie DA ROCHA et Jon BERASATEGUI co-gérants associés, vous reçoivent sur rendez-vous fixés à
votre convenance.
I-Garanties, gamme de produits et offre de services
Notre démarche de qualité et de transparence, en règle avec les autorités de tutelle, se matérialise par :
1- Les garanties et statuts réglementaires
- Assurance RCP et Garantie Financière n° 220346 auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles,
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9 ;
- Conseiller en investissements financiers référencé sur le registre unique des intermédiaires en
assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n° 07 001273, adhérent de la Chambre
nationale des conseils en gestion de patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés
Financiers.
Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3 du code monétaire
et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises
d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels le cabinet
entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale : Néant
Lorsque la prestation de conseil en investissements financiers sera suivie d’une prestation
d’intermédiation sur des produits financiers, les modalités de notre rémunération vous seront
communiquées dans la lettre de mission qui vous sera soumise.
- Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) référencé sur le
registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le
numéro n°07 001 273 appartenant à la catégorie de :
Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement.
Etablissement(s) de crédit, de financement ou de paiement représentant plus de 33% du
chiffre d’affaires en intermédiation en N-1 : CREDIT FONCIER.
Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital du
cabinet détenue par un établissement de crédit ou de paiement : Néant.
Nom des établissements de crédit, de financement ou de paiement avec lesquels le cabinet
travaille : Crédit Foncier, Swiss Life Banque Privée, Sélection 1818, Intencial Initiatives,
Nortia Invest.
Le montant de la rémunération perçue de l’établissement de crédit ou de paiement et ses
modalités de calcul vous seront, si vous le désirez, communiqués avant la souscription.
Il peut vous être communiqué, sur simple demande, toute participation, directe ou
indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital, détenue par le cabinet dans
un établissement de crédit, de financement ou de paiement.
- Courtier en assurance inscrit au Registre des Intermédiaires en Assurance (www.orias.fr) sous
le n° d’immatriculation 07 001 273. Positionné dans la catégorie « b » selon l’article L.520-1 II
1, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou
plusieurs entreprises d’assurance, et pouvant notamment présenter les opérations d’assurance ou
de capitalisation des établissements suivants : Afer, Agéas, Apicil Life, Aprep, April, AIG Vie,
Assurances Saint Honoré, Aviva, Aviva Courtage, Axa Théma, Cardif, Debory, Générali,
Générali Patrimoine, Génération Vie, Lloyd Continental, Nortia, Norwich Union, Intencial,
Swiss Life, Vie Plus ;
Entreprises avec lesquelles il existe un lien financier (si le cabinet détient une
participation > à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou
si cette dernière détient une participation > à 10 % des droits de vote ou du capital de
votre cabinet) : Néant.
Compagnie d’assurance représentant plus de 33% du chiffre d’affaires en assurance :
Intencial.
- Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeuble n°1186 délivrée par la
Préfecture de Toulouse.
Assurance RCP et Garantie Financière : MMA IARD Assurances Mutuelles, 14 boulevard Marie
et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9.
2- Notre Gamme
- Principaux partenaires gérants de fonds et d’OPC : Adéquity,M&G, Rothschild, Equitim, Sunny,
Lazard, Fidélity, Amiral Gestion, Comgest, CPR AM, DNCA, Financière de l’Echiquer, Société
Générale, AXA IM, Oddo AM, Sofidy (immorente Efimmo), Primonial (Primovie, Primopierre),
Périal (PFO2),etc.
- Principales compagnies d’assurance : Afer, Agéas, Apicil, Apicil Life, Aprep, April, AIG Vie,
Assurances saint Honoré, Aviva, Aviva Courtage, Axa Théma, Cardif, Debory, Générali,
Générali Patrimoine, Génération Vie, Lloyd Continental, Nortia, Norwich Union, Intencial,
Swiss Life, Vie Plus .
3- Notre Offre
Notre offre est bâtie afin que chaque client puisse trouver une réponse spécifique, dédiée et
personnalisée à ses besoins.
3 niveaux de prestations sont proposés :
- réaliser une opération ponctuelle tout en ayant une offre large et multimarque : souscription d’un
contrat d’assurance vie, d’un contrat retraite, d’un contrat de prévoyance, réalisation d’un
investissement immobilier (en direct ou par le biais de SCPI), etc ;
- réaliser un bilan patrimonial et mettre en place des stratégies adaptées à votre situation et à
votre profil de risque ;
- réaliser un bilan patrimonial, mettre en place des stratégies, et s’assurer contractuellement d’un
suivi personnalisé.
Actions
CGP
Vendeur
CGP
Conseilleur
Vendeur
CGP
Conseilleur
Vendeur
Veilleur
Audit
Recensement/analyse
Gratuit Facturation selon
lettre de mission
Facturation selon
lettre de mission
Commercialisation
de solutions
Oui Possible Possible
Abonnement
Suivi
Possible
Contenu selon
lettre de mission
Recommandé
Contenu selon
lettre de mission
Le bilan patrimonial:
Il se compose d’une première partie constituée par l’audit, et d’une seconde consacrée aux stratégies
patrimoniales.
L’audit consiste à recenser l’ensemble des actifs-passifs constituant votre patrimoine, ainsi que les
modes de détention, afin de vérifier la cohérence de l’édifice patrimonial au regard de vos objectifs, de
votre sensibilité au risque et de votre situation juridique et fiscale. La deuxième partie s’attache à
proposer des solutions opérationnelles, afin de corriger les éventuelles incohérences détectées et
d’optimiser l’ensemble sur un plan juridique, économique, et fiscal.
Le bilan prévoyance :
Il consiste en l’analyse de vos besoins objectifs, l’audit des contrats en place, la formulation de
préconisations.
Le bilan retraite :
Cette étude est destinée aux personnes ayant 50 ans révolus. Elle est menée à partir des relevés des
différentes caisses de retraite. Elle est destinée à estimer le montant de votre retraite afin de définir votre
besoin de revenus complémentaires.
L’abonnement conseil annuel:
Ce service se compose de :
- La possibilité de joindre votre conseil par téléphone pour tous renseignements relatifs aux
préconisations faites, avec l’assurance d’être rappelé dans la demi-journée suivant votre appel;
- Deux rendez-vous annuels minimum destinés à adapter les stratégies préconisées aux évolutions
juridiques, fiscales, au contexte des marchés financiers, aux évolutions de votre propre situation
personnelle, professionnelle ou familiale ;
- L’envoi d’une lettre d’information régulière reprenant l’actualité de la gestion de patrimoine ;
- La mise à jour de votre bilan patrimonial chiffré ;
- La remise d’un bilan d’intervention annuel ;
- Sur option : une aide à la déclaration de revenus et/ou déclaration d’ISF.
II- Notre engagement dans le temps
Nous sommes convaincus que la qualité relationnelle est une source de confiance, c’est pourquoi votre
Conseiller vous est dédié et qu’il vous suit pendant toute la durée de nos prestations. L’accompagnement
est primordial dans un marché où tout peut être très vite confus.
Les temps de rencontres sont programmés au rythme que vous estimez nécessaire, les formes de
communication sont validées ensemble (RDV physique, RDV téléphonique, envoi de mails ou de
courriers).
Nos échanges sont constructifs et pédagogiques afin que vous preniez des décisions ou des options en
toute connaissance de cause. Notre expérience permet de répondre à vos questions et si nous n’avions
pas la réponse, nous avons bâti un réseau de professionnels (notaires, avocats, experts-comptables, etc) à
votre service.
Ainsi, c’est vous qui décidez dans quelle mesure, selon vos besoins, vous voulez que SERENIS
PATRIMOINE vous accompagne.
Informations en cas de litige ou de réclamation :
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en
premier lieu un arrangement amiable.
Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire
habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception
de la réclamation pour y répondre, puis en second lieu, d’informer :
- Pour l’activité CIF (Conseil en Investissement Financier) : Le Médiateur de l’AMF, Madame
Marielle Cohen-Branche 17 place de la Bourse, 75082 PARIS CEDEX 02 (http://www.amf-
france.org /le médiateur) ;
- Pour les autres activités : Les médiateurs de la CNCGP, Christophe AYELA, Jean-Marc
BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT ou Michel GUIGAL, Centre de
Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue
Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS (http://www.mediateur-conso.cmap.fr /
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
Clause de confidentialité
En application de l’article 325-9 du règlement de l’AMF, le cabinet s’abstient, sauf accord express, de
communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients.
Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine,
dans le cadre de ses missions de contrôle.
III- Les atouts d’un suivi assuré par un professionnel
Afin de vous apporter en permanence un conseil pertinent, SERENIS PATRIMOINE met à votre service
des Consultants diplômés de troisième cycle, qui consacrent plus de vingt cinq heures par an à la
formation.
Leurs compétences de généralistes permettent d’aborder le conseil en gestion de patrimoine de manière
globale et non plus sectorielle comme le font encore un trop grand nombre d’acteurs de cette profession.
Vos besoins changent, et nous imposent une adaptation permanente. Dans un souci de constante
amélioration, notre gamme de supports évolue en permanence afin de vous offrir des solutions innovantes
et spécifiques. Nous nous efforçons d’affiner nos outils de sécurisation financière et d’optimisation
juridique afin de vous proposer un service à la hauteur de vos attentes.
Etre client de SERENIS PATRIMOINE, c’est l’assurance de ne plus subir en permanence les
changements de lois suceptibles d’impacter votre stratégie patrimoniale, tout en décidant, avec votre
conseiller, des actions pro-actives permettant de mener à terme vos projets.
Fait à ............................................................................., le …….……. / ………….. / ……….….
Nom ............................................................................... Prénom ...............................................................
Signature précédée de la mention « Reçu et commenté »
Accord de confidentialité et de droits
d'accès aux données personnelles
Entre :
La société : SERENIS PATRIMOINE
Forme juridique : SARL au capital de 100 000euros,
Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°382831360,
ayant son siège 72 rue Pierre Paul Riquet 31000 TOULOUSE
Représentée par Virginie DA ROCHA agissant en qualité de gérante, ayant tous
pouvoirs à l'effet des présentes,
ci-après dénommé "le Conseiller"
Et :
Madame Monsieur (prénom, nom) :
Né(e) le : à,
De nationalité
Demeurant à :
ci-après dénommé le "Client",
Collectivement désignés ci-dessous "les Parties"
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE
Le Conseiller exerce l’activité de Conseil en gestion de patrimoine.
C’est à ce titre que le Client a entendu avoir recours aux services du Conseiller à qui il a confié une mission de conseil et/ou de courtage d'assurance (ci-après la « Mission ») telle que définie dans un contrat séparé.
Pour permettre au Conseiller d’exécuter sa Mission et respecter ainsi au mieux ses obligations d’information et de conseil vis-à-vis du Client, le Conseiller sera amené à prendre connaissance de certaines informations personnelles du Client d’ordre civil, patrimonial, financier ou autres.
Certaines de ces informations pourront être à caractère personnel ou non et seront recueillies à tous les stades du déroulement de la Mission du Conseiller (notamment pour lui permettre de procéder à l’établissement d’un diagnostic préalable, de définir une stratégie d’investissement, d’assurer le suivi et l’analyse de la situation patrimoniale du Client, etc).
Ainsi, le Conseiller sera non seulement amené à prendre connaissance de ces informations, mais il lui appartiendra également de les traiter (principalement en les agrégeant et les analysant), et le cas échéant de les transmettre à des tiers, tels que définis à l'article 4 des présentes, pour les seuls besoins de sa Mission.
Le Conseiller informe le Client que l'agrégation et l'analyse de ses informations personnelles seront réalisées grâce à une solution logicielle sécurisée, actuellement dénommée O2S, exploitée par la société HARVEST. Cette application permet au Conseiller d'avoir accès aux données personnelles du Client (détenues notamment par les banques et les établissements financiers auprès desquels sont placés les avoirs du Client suivis par le Conseiller dans le cadre de la Mission), puis d'agréger ces données, de les analyser, d'assurer un suivi commercial et, enfin, de procèder à leur archivage pour une durée déterminée.
Compte tenu du caractère particulièrement sensible des données concernées, le Client entend s’assurer de la confidentialité qui sera observée, tant par le Conseiller lui-même que par la société de services informatiques Harvest, cette dernière étant propriétaire du logiciel O2S et assurant l’hébergement et la maintenance dudit logiciel.
C’est dans ces circonstances et à cette fin que les Parties ont régularisé le présent protocole.
Paraphes
p
Ceci étant rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 6 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de :
Définir les obligations de confidentialité du Conseiller
Autoriser le Conseiller à collecter les informations personnelles du Client pour les seuls besoins de sa Mission
Définir les droits d’utilisation restreints de ces Informations Confidentielles par le Conseiller
Autoriser le Conseiller à utiliser le logiciel O2S et les services informatiques de la société Harvest pour accomplir sa Mission
Rappeler les droits d’accès et de rectification du Client concernant ses données personnelles
Rappeler les obligations déclaratives du Conseiller auprès de la CNIL au titre des traitements automatisés de données nominatives informatisées
Rappeler les droits de propriété exclusifs du Client sur les Informations Confidentielles et le droit de restitution de celles-ci
Article 7 - Notion d’ « Informations Confidentielles »
Sont considérées comme étant des « Informations Confidentielles » au sens de la présente convention toute information, écrite ou orale, quelle qu’en soit la forme, la nature ou le support, dès lors que celle-ci a été ou sera communiquée au Conseiller, dans le cadre de sa Mission, par le Client ou ses mandataires (notamment les dépositaires, banques, assurances, sociétés de bourse, etc. pour ce qui concerne les avoirs du Client déposés dans ces établissements et suivis par le Conseiller dans le cadre de la Mission - ci-après désignés « Mandataires »).
D’une manière générale, sans que cette liste ne soit exhaustive, seront ainsi considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations relatives au Client, telles que les informations bancaires, patrimoniales, civiles et financières.
Ne seront en revanche pas considérées comme confidentielles les données relevant du domaine public ou les informations que le Client aurait lui-même divulguées à des tiers non soumis à une obligation de confidentialité.
Article 8 - Autorisation de collecte sécurisée des Informations Confidentielles
Par les présentes, le Client autorise le Conseiller (ou la société de services informatiques Harvest intervenant pour le compte du Conseiller) à avoir accès et à collecter ces Informations Confidentielles auprès des différents Mandataires.
Cet accès aux Informations confidentielles et leur récupération seront réalisées de manière sécurisée via l’extranet desdits Mandataires, le Client s’engageant à communiquer au Conseiller toutes les informations nécessaires à ce titre (codes d’accès etc.).
Article 9 - Confidentialité et utilisation restreinte des Informations Confidentielles
Le Conseiller s’engage à garder strictement confidentielles les Informations reçues dans le cadre de l’exécution de sa Mission et à ne les révéler à quelque titre que ce soit à aucun tiers, à l'exception des tiers cités à l'alinéa qui suit.
Le Conseiller ne sera ainsi autorisé à communiquer les Informations Confidentielles qu'à ses employés, ses Mandataires ou à la société de services informatiques Harvest, pour les seuls besoins de sa Mission.
Le Conseiller s'engage à n'utiliser aucune Information Confidentielle à toute autre fin que celle pour laquelle elle aura été communiquée, à savoir la bonne exécution de la Mission.
Les Parties s'engagent à prendre toutes mesures nécessaires afin de protéger la confidentialité des Informations et d'éviter leur utilisation non autorisée, leur divulgation, publication ou communication.
Elles s’engage notamment à soumettre à l’obligation de confidentialité tous leurs employé(e)s, prestataires ou mandataires qui seraient amenés à prendre connaissance de ces Informations Confidentielles.
Sous réserve du respect de cette obligation de confidentialité, le Conseiller (ou ses salariés ou mandataires de son choix, notamment la société Harvest) pourra agréger et traiter les Informations Confidentielles pour les besoins de la Mission.
Article 1 - Autorisation d’utiliser le logiciel O2S et les prestations informatiques de la société Harvest
Le Client autorise expressément le Conseiller à utiliser les solutions logicielles et services informatiques de la société Harvest aux fins d’exécuter sa Mission.
Le Client autorise dans ces conditions la société Harvest à recevoir, héberger et sauvegarder les Informations Confidentielles pour le compte du Conseiller, ainsi qu’à traiter ces Informations Confidentielles par l’intermédiaire de son logiciel O2S.
Le Conseiller s’engage à ce titre à prévoir dans le contrat de licence d’utilisation du logiciel O2S une obligation de confidentialité à la charge de la société Harvest.
Article 2 - Droits d’accès et de rectification du Client concernant ses données personnelles
Il est rappelé au Client, conformément aux dispositions légales applicables en la matière (notamment les articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006) que celui-ci peut demander à ce que lui soient communiquées, et le cas échéant que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Cette demande doit être formée auprès du Conseiller. Le Client est informé qu'en cas de demande de suppression de ces données, le Conseiller ne sera plus en mesure d'exécuter sa Mission.
Article 3 - Obligations déclaratives du Conseiller
Le Conseiller s’engage à procéder aux déclarations de traitements automatisés de données informatisées auprès de la CNIL, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 4 - Restitution des Informations Confidentielles
Sur simple demande du Client, le Conseiller s’engage à lui restituer, sans délai, ou éventuellement à détruire à sa demande, tout document, note, fichier ou élément (ainsi que toute copie) contenant les Informations Confidentielles qui lui ont été communiquées dans le cadre de la Mission.
Article 5 - Durée -Loi applicable -Tribunaux compétents - Divers
Les engagements contenus dans le présent Accord demeureront pendant toute la durée de la Mission et pendant une période de trois (3) ans à compter de la fin de ladite mission.
Dans l’hypothèse où certaines de ces Informations Confidentielles bénéficieraient d’une protection légale ou réglementaire supérieure à 3 années, le Conseiller ferait application desdites dispositions légales et/ou réglementaires.
Le présent Accord est soumis au droit français.
Sous réserve des dispositions légales impératives
applicables au consommateur, tout litige relatif à
l'interprétation ou à l'application du présent accord sera
soumis exclusivement au tribunal compétent du ressort
du lieu d'établissement du Conseiller Financier.
Fait à Le Conseiller Le Client
Le
CHARTE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX
La prévention et la lutte contre le blanchiment sont des obligations légales, aucun motif commercial ou de rentabilité ne peut y faire obstacle. La SARL SERENIS PATRIMOINE est engagée dans la lutte contre le blanchiment des capitaux en vertu de l’article L.563-1 du code monétaire et financier. Dans cette optique, nous nous imposons quatre obligations :
1. Connaître nos clients :
Pour des personnes physiques, vérification de l’identité et mise en place de la fiche client ;
Pour des personnes morales, vérifier l’identité et les pouvoirs du représentant de la société ainsi que le Kbis et les statuts.
2. Etre vigilant tout au long de la relation avec nos clients :
S’assurer de la cohérence globale des informations transmises lors de la souscription et durant la vie des contrats, actualisation des fiches « suivi client ».
3. Respect d’une procédure rigoureuse et écrite pour les dossiers d’un montant supérieur à 150 000€ euros et complexes :
Bilan de situation financière ;
Déclaration d’origine des fonds ;
Déclaration d’emploi des fonds en cas de rachat ;
Collecte et conservation des informations relatives à ces opérations.
4. Déclarer les opérations suscitant des doutes ou des soupçons :
Les associés, tant que les salariés, seront particulièrement attentifs à se tenir informés quant aux opérations suspectes dont ils auraient connaissance ;
Les associés s’engagent à informer le déclarant TRACFIN, ou demander l’examen du dossier, selon la procédure prévue par la SARL SERENIS PATRIMOINE.
Ces précautions ont deux objectifs
Rendre transparente notre activité de conseil et sécuriser nos opérations financières dans une large action européenne et mondiale contre l’utilisation des circuits financiers à des fins illicites. Cet engagement est d’abord une preuve d’éthique et de civisme face aux organisations criminelles. Protéger nos clients, leurs entreprises, leurs salariés des risques pénaux et d’image liés aux agissements de cette criminalité organisée.
Je soussigné, Atteste avoir signé ce document en double exemplaire lors de notre premier entretien. Fait à Le
Depuis 1991 : Audit et Conseil
En Stratégies Patrimoniales
72 rue Riquet
BAL n° 10
31000 TOULOUSE
Tél : 05.34.41.39.00
Fax : 05.62.73.00.33
www.serenis-patrimoine.fr
CHARTE FACE A VOUS, UN PROFESSIONNEL QUI S’ENGAGE
Respecter les dispositions réglementaires et la déontologie tant à l'égard de ses clients que de son environnement professionnel
Agir avec loyauté, compétence, diligence et indépendance au mieux des intérêts de ses clients
Maintenir en permanence ses connaissances et ses compétences au niveau requis par l'évolution des techniques et du contexte économique et réglementaire
S'enquérir de la situation de son client, de son expérience et de ses objectifs, afin d’avoir une approche patrimoniale globale pour formuler un conseil
Avoir recours à d'autres professionnels quand l'intérêt du client l'exige
Communiquer de manière appropriée les informations utiles à la prise de décision par ses clients, ainsi que celles concernant les modalités de sa rémunération
Respecter le secret professionnel
S'interdire de recevoir des fonds de ses clients en dehors des honoraires qui lui sont dus
