Septembre 2002 Formation DP/CE phase 8 1

Domaines de consultation du CE l’évolution économique de l’entreprise ; l’emploi ; les mutations technologiques ; la formation professionnelle continue ; la durée du travail ; les conditions de travail ; l’égalité professionnelle ; le logement ; la participation financière et

l’intéressement ; etc…

Septembre 2002 Formation DP/CE phase 8 2

Le cabinetd’expert - comptable Présente les comptes de l’entreprise au CE

Elle doit transmettre tous les éléments économiques au cabinet

Permet au CE de :

Chercher ses propres réponses dans certains domaines

Comprendre et supposer les intentions de l’entreprise

Vérifier des inquiétudes et déclencher le droit d’alerte

Septembre 2002 Formation DP/CE phase 8 3

Le représentant syndicalau CE (R S / C E)

Un membre du CE désigné par son OS représentative

Le DS est de droit RS/CE

Le RS/CE bénéficie : De 20 heures de délégation à partir de 500

salariés Du même droit d’expression que les élus

Son rôle est de : Veiller à la cohérence de l’expression CFDT Porter une touche syndicale plus prononcée vers

l’employeur

Septembre 2002 Formation DP/CE phase 8 4

Le délit d’entrave Lorsque l’employeur fait une entrave à :

L’exercice du mandat de DP L’exercice du mandat d’élu CE

On parle de délit d’entrave

L’action en justice :• Le CE peut ester• Le DP doit passer par l’OS• Il y a plusieurs degrés avant le tribunal• L’objectif est :

• D’arrêter l’employeur dans ces entraves• Pas de l’envoyer en prison