DOSSIER D’INSCRIPTION PRÉPARATION ESTIVALE À DISTANCE 2016 · AVANT LE 10 SEPTEMBRE 2016 CONTENU TARIF POLYCOPIÉS DE COURS 110 ... ☐ Droit administratifDroit des personnes

Établissement privé d’enseignement supérieur

Classe préparatoire CRFPA / EFB

DOSSIER D’INSCRIPTION PRÉPARATION ESTIVALE À DISTANCE

2016

2016_PED_FI_01

CAPAVOCAT - 106 bis rue de Rennes, 75006 Paris 01.47.07.87.27 www.capavocat.fr [email protected]

CAPAVOCAT SARL au capital de 7 622€ - RCS Paris B395 333 297

1

TARIFS ET CONDITIONS D’INSCRIPTION

PR

ÉP

AR

AT

ION

TARIFS 2016

1 595 €

PRÉPARATION ESTIVALE À DISTANCE

Offre promotionnelle valable jusqu’au 29 février 2016

1250 €

3e ÉPREUVE ORALE

INSCRIPTION

AVANT LE 10 SEPTEMBRE 2016

CONTENU TARIF

MO

DU

LE

S

OP

TIO

NN

EL

S

POLYCOPIÉS DE COURS 110 €

4e ÉPREUVE ORALE

INSCRIPTION AVANT LE 10 SEPTEMBRE 2016

CONTENU TARIF

POLYCOPIÉS DE COURS 110 €

MO

DU

LE

GR

AN

D O

RA

L

(OP

TIO

NN

EL

)

CONTENU* TARIF

- 2 SIMULATIONS INDIVIDUELLES au Grand Oral

- Accès à 24 heures de vidéos en Libertés Publiques

- Participation aux Jurys Pilotes

INSCRIPTION AVANT LE 10 SEPTEMBRE 2016

*le présent module constitue un tout indivisible - les simulations individuelles ainsi que les participations au Jurys Pilotes se

dérouleront à Paris.

350 €

http://www.capavocat.fr/

mailto:[email protected]

2016_PED_FI_01



2

FICHE D’INSCRIPTION FICHE D’INSCRIPTION

PRÉPARATION ESTIVALE À DISTANCE

NOM : …………………………………………………………………………… PRENOM : …………………………………………………………….

Adresse : …..……..……..……..……..……..……..……..……..……..……..……..……..……..……..……..……..……..……..……..……..……..……..……..………

Code postal : …..……..……..……..……..……..……..……..……..……..……. Ville : …..……..……..……..……..……..……..……..……..……..……….

E-mail: …..……..……..……..……..……..……..……..……………………………… Tél : …..……..……..……..……..……..……..……..……..………………..

Date de naissance : …..……..……..……..……..……..……..……………. IEJ de : …..……..……..……..……..……..……..……..…………………..

CHOIX DES OPTIONS

2E EPREUVE ECRITE (cochez une seule case)

☐ Procédure civile ☐ Procédure pénale ☐ Procédure administrative

3E EPREUVE ECRITE (cochez une seule case)

☐ Droit des personnes et de la famille ☐ Droit administratif

☐ Droit patrimonial ☐ Droit public des activités économiques

☐ Droit pénal général et spécial ☐ Droit du travail

☐ Droit commercial et des affaires ☐ Droit international privé

☐ Procédures collectives et sûretés ☐ Droit communautaire et européen

☐ Droit fiscal des affaires

2E EPREUVE ORALE (cochez une seule case)

☐ Droit des personnes et de la famille ☐ Droit administratif

☐ Droit patrimonial ☐ Droit public des activités économiques

☐ Droit pénal général et spécial ☐ Droit du travail

☐ Droit commercial et des affaires ☐ Droit international privé

☐ Procédures collectives et sûretés ☐ Droit communautaire et européen

☐ Droit fiscal des affaires

3E EPREUVE ORALE et 4E EPREUVE ORALE (option payante – cochez en page 3 dans « choix de la formation » uniquement si

vous souhaitez y souscrire)



2016_PED_FI_01



3

CHOIX DE LA FORMATION

Cochez les cases correspondantes :

CAPAVOCAT – PRÉPARATION ESTIVALE À DISTANCE PREPARATION ESTIVALE A DISTANCE 1595 € ☐

PREPARATION ESTIVALE A DISTANCE

Offre promotionnelle valable jusqu’au 29 février 2016 1250 € ☐

PREPARATION ESTIVALE A DISTANCE

2nde inscription 1150 € ☐

3E EPREUVE ORALE

☐Procédures civiles d’exécution ☐Procédure communautaire et européenne

Inscription avant le 10 septembre 2016

110 € ☐

4E EPREUVE ORALE

☐Finances publiques ☐Comptabilité privée

Inscription avant le 10 septembre 2016

110 € ☐

SOUS - TOTAL (À CALCULER)

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Avez-vous déjà présenté l’examen d’entrée au CRFPA ? ☐oui ☐non

Avez-vous déjà suivi une préparation privée au CRFPA ? ☐oui ☐non

Si oui, laquelle ? ……………………………………………………..……………………… Quelle année ?.............................………………

Quel(s) Master(s) 1 préparez-vous ou avez-vous obtenu ? :

Quel(s) Master(s) 2 préparez-vous ou avez-vous obtenu ? :

Suivez-vous ou avez-vous suivi un autre cursus (école de commerce, Sciences Po…) ? Si oui, lequel :

Comment avez-vous connu CAPAVOCAT ?

☐ Site internet ☐ Réseaux sociaux ☐ Publicité

☐ Relations/ancien étudiant ou enseignant ☐ Autre

Informations supplémentaires que vous souhaitez éventuellement nous communiquer :



2016_PED_FI_01



4

DROITS D’INSCRIPTION

Le règlement s’effectue :

Comptant à l’inscription

Ou, sur demande, en 2 ou 3 fois sans frais

NB : Tous les chèques sont à remettre avec le dossier d’inscription.

Le premier chèque est remis en banque à réception du dossier, les suivants le 28 de chaque mois.

Les chèques sont à libeller à l’ordre de CAPAVOCAT.

Règlement par carte bancaire possible dans nos locaux.

Nous vous offrons la possibilité d’obtenir une offre de prêt spéciale « CAPAVOCAT » auprès de notre

partenaire la Société Générale (taux à 2,4% et 80€ offerts).

PIÈCES INSPENSABLES À L’ÉTABLISSEMENT DE VOTRE DOSSIER D’INSCRIPTION

Votre dossier d’inscription doit comprendre :

□ La demande d’inscription ci-jointe, datée et signée □ Une photo d’identité

□ La photocopie de votre carte d’étudiant de l’année en cours □ Les moyens de paiement

DOSSIER COMPLET A RETOURNER OU A DEPOSER A :

CAPAVOCAT 106 bis rue de Rennes, 75006 PARIS

Du Lundi au Vendredi de 09h00 à 19h00



2016_PED_FI_01



5

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS DE DESISTEMENT

Vous avez la possibilité de vous rétracter, par lettre recommandée, dans un délai de 7 jours suivant votre inscription. Pendant ce délai, l’intégralité des sommes versées sera remboursée.

Tout désistement intervenant après le début de la formation1 ne donnera lieu à aucun remboursement *.

Tout désistement intervenant moins de 30 jours avant le début de la formation donnera lieu à un remboursement à hauteur de 50% du montant déjà versé **.

Tout désistement intervenant plus de 30 jours avant le début de la formation donnera lieu à un remboursement à hauteur de 75% du montant déjà versé **.

Modules Optionnels et module grand oral : Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué au profit du candidat au cas de désistement survenant après le début des prestations modules optionnels et/ou du module grand oral pour quelque raison que ce soit. Le candidat reconnait avoir pris connaissance de ces conditions et s’engage à y souscrire sans réserve aucune ni bénéfice de discussion ultérieures.

*SAUF cas de force majeure avérée. En pareille hypothèse une retenue financière sera opérée au titre des prestations d’ores et déjà effectuées par la société Capavocat ;

**SAUF si le désistement est dû à la non obtention du master. En pareille hypothèse seuls des frais administratifs de dossier seront retenus auprès de l’étudiant d’un montant de 250 euros.

ENGAGEMENTS DU CANDIDAT

1-Conditions d’inscription

« Je reconnais avoir pris connaissance des conditions d'inscription décrites dans le présent formulaire et dans la plaquette de Capavocat et m’engage contractuellement à les respecter ainsi qu’à me conformer au règlement intérieur des établissements où seront délivrés les enseignements, notamment pour ce qui concerne les interdictions de fumer. En particulier, je prends l’engagement de respecter les plannings et horaires de cours ainsi que les dates et heures de remise des copies et à présenter en cas de contrôle la carte d’étudiant qui m’aura été délivrée par Capavocat ».

1 Le début de la formation désigne la date d’envoi des documents pédagogiques



2016_PED_FI_01



6

2- Utilisation des copies et des notes des étudiants par la société Capavocat

▪ Copies réalisées durant la préparation estivale

« J’autorise la société Capavocat à utiliser, après anonymisation, mes copies de devoir(s) sur table dans le cadre de l’illustration pédagogique du respect des principes méthodologiques fondamentaux et du contenu attendu d’un candidat à l’examen du CRFPA. En conséquence, j’accepte que mes copies puissent être érigées au rang d’exemple de ce qu’il convient de faire (par exemple

publication des « meilleures copies » sur les sites intranet ou internet de Capavocat). J’accepte également que certains défauts

de ces copies puissent être mis en exergue, dans un cadre pédagogique, au titre de l’illustration de ce qu’il convient d’éviter de

faire.

▪ Notes obtenues à l’examen du CRFPA

De même, je donne mon accord pour que Capavocat puisse se prévaloir, notamment à des fins commerciales, des notes que j’aurai obtenues à l’examen du CRFPA.

3- Documents pédagogiques

▪ Utilisation des documents pédagogiques

« Je m’engage à ne communiquer à quiconque ou exploiter, sous quelque forme que ce soit, les documents, protégés par le droit d’auteur, qui m’auront été remis par Capavocat, sauf autorisation expresse de la direction. Ces documents constituant un élément indissociable d’une prestation pédagogique de préparation au « pré-Capa », je reconnais n’être titulaire d’aucun droit exclusif sur lesdits documents, lesquels ne sont que le support matériel d’une prestation intellectuelle indivisible. J’ai donc conscience que toute « revente », « location », ou patrimonialisation contractuelle quelconque de ces documents m’exposera à des poursuites notamment fondées sur l’inexécution de mes obligations contractuelles ».

▪ Remise des documents pédagogiques

L’ensemble des documents pédagogiques sera envoyé dans les premières semaines suivant la date fixée pour le début de la préparation puis au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon le calendrier pédagogique qui sera communiqué à l’étudiant.

Aucun document ne sera distribué après le dernier jour de la formation.

▪ Demande d’exemplaire supplémentaire de documents pédagogiques

« Je suis informé (e) que je ne bénéficierai que de la remise d’un seul exemplaire de chacun des documents qui me seront distribués au cours de la formation (polycopiés ; supports de cours et/ou d’actualité ; sujets de devoirs sur table ; dossiers de note de synthèse ; corrigés…), au titre de la prestation pédagogique correspondante à la préparation estivale à distance ».

Toute demande de remise, ou d’envoi postal, d’un exemplaire supplémentaire, de quelque document que ce soit, sera facturée par la société Capavocat, majoré du cout des frais d’envoi postal.



2016_PED_FI_01



7

▪ Adresse de réception des documents pédagogiques

« Je m’engage à ne communiquer qu’une seule adresse postale en France métropolitaine à laquelle je souhaite recevoir l’ensemble des documents pédagogiques, sans pouvoir la modifier sur toute la durée de la préparation.

Je déclare faire mon affaire personnelle des conséquences de tout suivi de courrier lié à un changement d’adresse que j’aurai initié de manière unilatérale.

▪ Retour des colis adressés à l’étudiant

Tout colis adressé par Capavocat à l’adresse postale que l’étudiant aura communiqué lors de son inscription, qui lui reviendra avec la mention « non réclamé », sera réexpédié sur la demande et aux frais de l’étudiant.

▪ Support de réalisation des devoirs proposés

« Je suis informé que que je disposerai, avant la mise en ligne des premiers sujets de composition proposés, d’un envoi par courriel d’une copie vierge pour la réalisation de l’ensemble des devoirs proposés au cours de la préparation estivale à distance.

Je ferai en conséquence mon affaire personnelle de l’impression de l’ensemble des copies vierges dont j’aurai besoin pour la réalisation des devoirs qui me seront proposés ».

▪ Délais de réexpédition des devoirs corrigés

Capavocat ne sera, en aucune façon, responsable des dysfonctionnements éventuels du service postal estival, notamment lors de la réception des devoirs corrigés.

« Je prends l’engagement de verser à Capavocat les droits d’inscription correspondant aux matières ou options dans l’hypothèse où, sans y être inscrit, j’assisterais à l’un des cours dispensés ou me ferais communiquer des documents établis par Capavocat. Enfin, ayant conscience que ma réussite à l’examen du pré-Capa, dépend notamment de ma participation régulière et active à la préparation organisée par Capavocat, je m’engage, selon le type de préparation choisie (présentiel ou à distance), à préparer et à suivre assidûment les cours, à prendre connaissance du contenu des différents supports mais aussi à participer aux galops d’essai et simulations individuelles proposés par Capavocat. »

J’adhère intégralement aux conditions contractuelles figurant ci-dessus

J’autorise CAPAVOCAT à utiliser mon adresse e-mail à des fins de gestion, d'information sur les produits, les services et autres activités ou à des fins de prospection commerciale.

DATE ET SIGNATURE :

