Dossier no : 8601-18-1004 Documents « REMIS

Liste des documents Contrat de travaux de construction

Dossier no : 8601-18-1004

Documents « REMIS »

Documents remis à l’Entrepreneur et présumés lui être parvenus à moins d'avis contrairede sa part avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des soumissions :

Liste des documents

Avis d’appel d’offres

Étiquette de retour « SOUMISSION »

Avis spécial (DÉLAI DE PAIEMENT)

Instructions complémentaires (DÉLAI DE PAIEMENT)

Avis spécial aux soumissionnaires

Avis aux soumissionnairesProcédure d’utilisation des bordereaux électroniques Avis important « Travail non déclaré »

Instructions aux Entrepreneurs – Contrats de travaux de construction Formulaire de cautionnement de soumission (Annexe 1)

Formulaire de cautionnement d’exécution (Annexe 2)

Formulaire de cautionnement des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services (Annexe 3) Formulaire de lettre de garantie irrévocable (Annexe 4)

Formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » (Annexe 5) Formulaire « Absence d’établissement au Québec » (Annexe 6) Formulaire « Liste des sous-contractants » (Annexe 7) « Questionnaire de non-participation à l’appel d’offres » (Annexe 8) Formulaire « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès du Ministère relativement à l’appel d’offres » (Annexe 9) Spécimen de contrat « Marché »

Formulaire de cautionnement d’entretien Formulaire de soumission

Devis

Addenda

Bordereau(x) des quantités et des prix

Plan feuilles)

Documents « REQUIS ESSENTIELS LORS DE LA PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION »

Documents devant être fournis par l’Entrepreneur lors de la présentation de sa soumission :

Formulaire de soumission

Formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire »*

« Attestation de Revenu Québec » (si l’Entrepreneur a un établissement au Québec)*

Formulaire « Absence d’établissement au Québec » (si l’Entrepreneur n’a pas d’établissement au Québec)*

Formulaire « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès du Ministère relativement à l’appel d’offres »* Garantie de soumission Bordereau(x) des quantités et des prix

Étiquette de retour « SOUMISSION »

Documents « EXIGÉS À LA SIGNATURE DU CONTRAT »

Documents devant être fournis par l’adjudicataire au plus tard lors de la signature du contrat :

Garantie d’exécution

Garantie des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services

Preuve d’assurance responsabilité civile (police, certificat, attestation ou avenant)

Copie de la licence d’entrepreneur en construction de la Régie du bâtiment du Québec

Attestation ou certificat de francisation**

Certificat d’enregistrement ISO 9001

Lettre d’intention à fournir un cautionnement d’entretien (Devis 120 Article 5.3.1) « Liste des sous-contractants » (Annexe 7) ***

Autorisation de contracter de l’Autorité des marchés financiers, si applicable ****

Attention : * Sous réserve du sous-alinéa 25.2 des Instructions aux Entrepreneurs - Contrats de travaux de construction.** Si applicable, tel que spécifié à l’article 16 des Instructions aux Entrepreneurs - Contrats de travaux de construction. *** Si applicable, tel que spécifié à l’article 15.4 des Instructions aux Entrepreneurs - Contrats de travaux de construction **** Si applicable, tel que spécifié à l’article 13 des Instructions aux Entrepreneurs - Contrats de travaux de construction

Direction des contrats de construction et de services 2019-01-24

APPEL D'OFFRES DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION

RÉCEPTION ET OUVERTURE DES SOUMISSIONS À MONTRÉAL

DOSSIER NO : 8601-18-1004 Planage, recyclage à froid, fabrication et pose d'enrobé, marquage, gestion de la circulation et de la signalisation et divers travaux connexes sur les routes 205-01-021 et 209-01-120, dans la municipalité de Sainte-Clotilde, MRC des Jardins-de-Napierville, circonscription électorale d'Huntingdon. Longueur approximative de 4,277 km.

Le montant1 estimé du contrat se situe entre 1 000 000 $ et 4 999 999,99 $.

Seules seront considérées les soumissions présentées par des entrepreneurs ayant un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords applicables et détenant la licence requise en vertu de la Loi sur le bâtiment.

LIMITATIONS

L’Entrepreneur adjudicataire du contrat de travaux de construction et ses affiliés seront inadmissiblesà tout appel d’offres subséquent visant l’octroi de contrats de surveillance et d’ingénierie des sols etmatériaux portant en tout ou en partie sur le projet visé.

L’Entrepreneur et ses affiliés ne pourront agir à titre de sous-contractants, directs ou non, desentreprises avec qui le Ministre conclura les contrats de surveillance et d’ingénierie des sols etmatériaux portant en tout ou en partie sur le projet visé.

Dans le cas d’un contrat de travaux de construction adjugé à un groupement d’entreprises, ceslimitations s’appliquent également à chacune des parties constituantes et leurs affiliés respectifs.

Dans la mesure où un projet global est divisé en différents secteurs, blocs, phases, segments, etc., chacun de ces secteurs est considéré comme un projet visé distinct aux fins d’application de la présente clause de limitation et des clauses d’admissibilité afférentes dans les Instructions aux Entrepreneurs.

Garantie de soumission exigée :

- 10 % du montant de la soumission (cautionnement) OU

- 5 % du montant de la soumission (chèque visé ou certifié, mandat, traite ou lettre de garantie irrévocable)

Les documents d’appel d’offres sont disponibles uniquement par le Système électronique d’appel d’offres SEAO.

Les intéressés doivent transmettre les soumissions à l’adresse suivante :

COMPTOIR DE RÉCEPTION DES SOUMISSIONS DE MONTRÉAL Ministère des Transports 500, boul. René-Lévesque Ouest, 4e étage, bureau 4.120 Montréal (Québec) H2Z 1W7

L’ouverture des soumissions aura lieu au 4e étage, salle 4.130 à l’adresse mentionnée ci-dessus.

La date et l’heure limites de réception et d’ouverture des soumissions sont :

Le lundi 4 mars 2019 à 15 heures

Pour tout renseignement, communiquer au numéro de téléphone : 418-644-8848.

Le Ministère ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues, notamment lorsqu’il juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix.

Marc Lacroix, Sous-ministre

1 Les taxes de vente TPS et TVQ, si applicables, ne sont pas incluses dans les montants.

ÉTIQUETTE DE RETOUR

IMPORTANT

ENVOI DE LA SOUMISSION

L’ENTREPRENEUR OU LE PRESTATAIRE DE SERVICES DOIT :

Utiliser une enveloppe de format 8½ X 14 ou supérieur.

Découper et apposer l’ÉTIQUETTE DE RETOUR sur l’enveloppe de soumission.

Indiquer le nom de l’Entrepreneur ou du Prestataire de services et son adresse de retour surle coin supérieur gauche de l’enveloppe

Nom et adresse du soumissionnaire : DOSSIER NO : 8601-18-1004

Date et heure limites de réception

SOUMISSION Le lundi 4 mars 2019 à 15

heures

MONTRÉAL

COMPTOIR DE RÉCEPTION DES SOUMISSIONS DE MONTRÉAL Ministère des Transports 500, boul. René-Lévesque Ouest, 4e étage, Bureau 4.120 Montréal (Québec) H2Z 1W7

Découper le long du pointillé

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

AVIS SPÉCIAL AUX SOUMISSIONNAIRES ___________________________________________________________________________

Les prestataires sont priés de prendre note que dorénavant, le comptoir de réception des soumissions de Québec, situé au : 700, boulevard René-Lévesque Est, 2e étage, salle 2.51 Québec (Québec) G1R 5H1 procédera à des ouvertures de soumissions devant public du lundi au vendredi à compter du 14 janvier 2019.

Le comptoir de réception des soumissions de Montréal, situé au : 500, boulevard René-Lévesque Ouest, 4e étage, Bureau 4.120 Montréal (Québec) H2Z 1W7 n’est pas affecté par ce changement, les ouvertures de soumissions devant public se poursuivront le lundi et le mercredi.

***

Les soumissionnaires sont priés de prendre note, que dorénavant il est possible d’inscrire une adresse courriel dans le formulaire V-0029 Formulaire de soumission. De plus, les soumissionnaires pourront aussi identifier leur préférence de communication avec le Ministère, soit par fax ou par courriel. Advenant le cas, qu’aucune préférence ne soit indiquée dans le formulaire V-0029, la communication par courriel sera privilégiée.

***

Prendre note que le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports est dorénavant désigné sous le nom de ministère des Transports. Par conséquent, cette nouvelle désignation remplace « Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports» dans les documents contractuels.

***

L’entrepreneur est tenu de payer tous les droits de douane exigés. Conséquemment, il doit les inclure dans son prix de soumission. L’entrepreneur doit tenir compte dans ses prix d’une possible hausse des tarifs douaniers canadiens avec une surtaxe sur les produits de l’acier.

***

Le Ministère des transports s’est doté d’un « Code de conduite des contractants » et s’attend à ce que chacun d’eux et leurs sous-traitants le respectent.

Par conséquent, les attentes exprimées dans le « Code de conduite des contractants » font dorénavant partie intégrante des documents contractuels.

Le « Code de conduite des contractants » est disponible sur le site Internet du Ministère à l’adresse : https://www.transports.gouv.qc.ca/fr/entreprises-partenaires/entreprises-reseaux-routier/contrats/Documents/code-conduite-contractants.pdf

Direction des contrats de construction et de services 700, boul. René-Lévesque Est, 2e étage Québec (Québec) G1R 5H1 Téléphone : (418) 643-6825 Télécopieur : (418) 644-7249

https://www.transports.gouv.qc.ca/fr/entreprises-partenaires/entreprises-reseaux-routier/contrats/Documents/code-conduite-contractants.pdf



AVIS AUX SOUMISSIONNAIRES PROCÉDURE D’UTILISATION BORDEREAU ÉLECTRONIQUE

Le Ministère rend disponible, en format électronique fichier « Excel », les bordereaux des quantités et des prix – soumission accompagnant les documents d’appel d’offres. Les soumissionnaires qui le souhaitent peuvent se procurer, par téléchargement auprès du SÉAO le fichier « Excel », lequel permet d’y inscrire directement des données avant de les imprimer et de les transmettre en format papier avec la soumission. Pour l’utilisation du fichier Excel, il faut prendre en compte les mises en garde suivantes :

• Noter que les bordereaux en format Excel utilisés par le Ministère ne sont pas compatibles avec l’environnement Apple;

• Le document électronique doit être utilisé avec les versions Excel 2003 (ou plus récentes), pour Windows;

• La configuration requise pour le paramètre « Région et langue » dans le panneau de configuration du poste de travail est le format « Français (Canada) » (le séparateur de décimal doit être défini comme la virgule « , » et le symbole de groupement de chiffres est l’espace « »).

• Suite à l’impression des bordereaux, le soumissionnaire doit s’assurer de la conformité du contenu des documents.

Vous trouverez ci-dessous la procédure d’utilisation.

Instructions aux utilisateurs Compléter et imprimer le(s) bordereau(x) des quantités et des prix de soumission

électronique 1- À l’ouverture du fichier « Excel », s’assurer que les macros commandes sont activées. Selon les

paramètres de sécurité définis de « Excel », il est possible qu’un message de sécurité soit affiché à l’ouverture.

2- Le fichier « Excel » contient l’onglet « Sommaire » ainsi que des onglets distincts pour chaque

bordereau des quantités et des prix - soumission du dossier. Le soumissionnaire doit inscrire ses coordonnées en cliquant sur le bouton « Coordonnées du soumissionnaire » qui apparaît à l’onglet « Sommaire ».

Saisir l’information demandée et cliquer sur le bouton « Valider soumissionnaire »

3- Saisir le prix unitaire pour tous les articles en sélectionnant les onglets correspondant au numéro de

bordereau. Une validation des données saisies peut être effectuée en cliquant sur le bouton « Validation du bordereau » qui apparaît dans chacun des onglets ou valider l’ensemble des bordereaux des quantités et des prix - soumission en utilisant le bouton « Validation de la soumission » de l’onglet « Sommaire ».

4- L’impression des bordereaux des quantités et des prix - soumission peut se faire en tout temps en cliquant sur le bouton « Impression complète » que l’on retrouve à l’onglet « Sommaire ».

Important : Si les bordereaux des quantités et des prix - soumission n’ont pas été validés à l’aide du bouton « Validation de la soumission » ou que celle-ci contient des données en erreur, l’impression aura un filigrane avec la mention « Non validé ». Dans le cas où les bordereaux des quantités et des prix - soumission sont validés et sans erreur, le filigrane ne sera pas imprimé.

Pour toute information, vous pouvez communiquer avec le soutien de l’application Téléphone : 418 643-6804 poste : 24522 Courriel du soutien technique de l’application : [email protected] 2017-02-03

mailto:[email protected]

AVIS IMPORTANT AUX ENTREPRENEURS EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION

TRAVAIL NON DÉCLARÉ Le ministère des Transports, en collaboration avec l’industrie de la construction, met tout en œuvre afin de contrer le travail non déclaré dans le secteur des travaux routiers et des infrastructures. Le Ministère s’associe à part entière à cette industrie et travaille en étroite collaboration avec la Commission de la construction du Québec (CCQ). À la demande de la CCQ, le Ministère lui fournit, conformément à la législation en vigueur1, tout renseignement qu’il possède relativement aux travaux de construction ainsi qu’aux personnes qui les exécutent ou les font exécuter. De plus, le Ministère avise la CCQ de la tenue des réunions de chantier et cette dernière peut y assister si elle le désire. Les Entrepreneurs en travaux de construction doivent prendre note que, dans l’éventualité où ils font exécuter un travail non déclaré, des mesures seront prises, lesquelles pourraient se traduire par de lourdes conséquences, notamment par l’émission d’un rapport de rendement insatisfaisant pour non-respect des lois et règlements. Aux termes des Instructions aux entrepreneurs, l’Entrepreneur ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant pour un contrat de construction de même nature que celui pour lequel il présente une soumission, et ce, au cours des deux années précédant la date d’ouverture de la soumission. Advenant une telle situation, l’entrepreneur sera déclaré inadmissible et sa soumission sera automatiquement rejetée par le Ministère.

1 Notamment, la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, L.R.Q., chapitre R-20 et la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., chapitre A-2.1 Direction des contrats de construction et de services 2017-04-07 700, boul. René-Lévesque Est, 2e étage Québec (Québec) G1R 5H1

Instructions aux Entrepreneurs

Contrat de travaux de construction Les Instructions aux Entrepreneurs indiquent la manière de présenter la Soumission, précisent les documents requis à son appui et font état des conditions d’admissibilité des Entrepreneurs et de conformité des Soumissions. Le présent appel d’offres est régi par la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., C. 65.1.) et le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (R.R.Q. c. C-65.1, r. 5), ci-après Règlement. 1. DÉFINITIONS DES TERMES

1.1 Accord intergouvernemental

Un Accord conclu entre le gouvernement du Québec et un autre gouvernement qui a pour objet l’accès aux marchés publics.

Note : Pour plus d’information sur les accords, les Entrepreneurs peuvent consulter le site Internet

du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse suivante :

http://www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/cadre-normatif-de-la-gestion-contractuelle/accords-de-liberalisation/tableaux-synthese/

1.2 Affilié

Ce terme a le sens que lui confère l’article 2 de la Loi sur la concurrence (L.R.C., 1985, ch. C-34) 1.3 Attestation de Revenu Québec

Document délivré par Revenu Québec à toute entreprise qui, à la date y indiquée, a produit les déclarations et les rapports qu'elle devait produire en vertu des lois fiscales et n'a pas de compte payable en souffrance à l'endroit du Ministre du Revenu, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec elle pour en assurer le paiement et qu'elle n'est pas en défaut à cet égard.

Une Entreprise immatriculée au registre des entreprises doit, afin d’obtenir cette attestation, utiliser les services en ligne Clic Revenu par l’entremise du service d’authentification du gouvernement du Québec, clic SÉQUR. Ces services sont accessibles sur le site Internet de Revenu Québec à l’adresse suivante :

http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprise/amr/comment.aspx

Une entreprise individuelle qui n’est pas immatriculée au registre des entreprises doit communiquer avec la Direction générale du Centre de perception fiscale et des biens non réclamés de Revenu Québec (418 577-0444 ou 1-800-646-2644) afin d’obtenir son attestation. Les heures d’ouverture des bureaux sont de 8 h 30 à 12 h et 13 h 00 à 16 h 30, du lundi au vendredi.

1.4 Documents d’appel d’offres

L’ensemble des documents servant à la présentation de la Soumission de même qu’à l’adjudication et à la conclusion du contrat, lesquels documents se complètent. Sans limiter la généralité de ce qui précède, ces documents comprennent :

Tous les documents identifiés comme « Remis » sur la « Liste des documents ».

Le Cahier des charges et devis généraux – Infrastructures routières – Construction et réparation -

(ci-après nommé : CCDG) du ministère des Transports, identifié au devis.

Les addenda.

____________________________________________________ Instructions aux Entrepreneurs contrat de travaux construction - 2018-12-20 Page 1 de 13



http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprise/amr/comment.aspx

1.5 Entrepreneur

Une entreprise œuvrant sous l’une ou l’autre des formes juridiques suivantes : une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.

1.6 Établissement

Un lieu où un Entrepreneur exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

1.7 Soumission

Une offre présentée par un Entrepreneur qui consiste à soumettre exclusivement un prix pour la réalisation d’un contrat.

2. ORDRE DE PRIORITÉ DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES

En cas de divergence, les Instructions aux Entrepreneurs ont préséance sur tout autre Document d’appel d’offres. Toutefois, si des Instructions aux Entrepreneurs particulières ou complémentaires étaient fournies avec les Documents d’appel d’offres, ces dernières auraient alors préséance sur les Instructions aux Entrepreneurs.

3. EXAMEN DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES

3.1 L’Entrepreneur doit s’assurer que tous les Documents d’appel d’offres identifiés comme « Remis » sur la « Liste des documents » et les addenda, le cas échéant, lui sont parvenus. À moins d’un avis contraire de sa part avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions, il sera présumé que tous ces documents lui sont parvenus.

L’Entrepreneur doit se procurer le CCDG. Cette publication est disponible en version électronique à l’adresse suivante :

http://www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/produits/ouvrage_routier/documents/document9.fr.html

3.2 L’Entrepreneur doit examiner attentivement les Documents d’appel d’offres et il est de sa responsabilité

de se renseigner sur l’objet et les exigences du contrat. 3.3 L’Entrepreneur doit visiter les lieux et s’enquérir des sources de matériaux nécessaires et prendre

connaissance des difficultés particulières liées à l’exécution du contrat. 3.4 Par l’envoi de sa Soumission, l’Entrepreneur reconnaît avoir pris connaissance des Documents d’appel

d’offres et en accepte les clauses, charges et conditions. 3.5 L’Entrepreneur qui désire obtenir des renseignements complémentaires, qui trouve des ambiguïtés,

des oublis, des contradictions ou qui a des doutes sur la signification du contenu des Documents d’appel d’offres, doit soumettre ses questions au représentant du Ministre avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions. Lorsque les renseignements demandés ou les questions soulevées concernent un objet significatif ou susceptible d’impacts sur la présentation des Soumissions, le représentant du Ministre transmet toute l’information requise aux Entrepreneurs qui ont commandé les documents au moyen d’un addenda. Toutefois, le Ministère se réserve la possibilité de ne pas considérer une demande de renseignements complémentaires formulés par un entrepreneur si cette demande lui est transmise moins de 2 jours ouvrables avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.

3.6 Aucun renseignement verbal ne peut changer les termes des Documents d’appel d’offres ou de la

Soumission. 3.7 Le Ministre se réserve le droit d’apporter des modifications aux Documents d’appel d’offres avant la

date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions et, le cas échéant, de modifier la date limite de réception des Soumissions. Les modifications deviennent partie intégrante des Documents d’appel d’offres et sont transmises, au moyen d’un addenda, à tous les Entrepreneurs qui ont commandé les documents.

3.8 Si un addenda est susceptible d’avoir une influence sur les prix, il doit être transmis au moins sept jours

avant la date limite de réception des Soumissions; si ce délai ne peut être respecté, la date limite de réception des Soumissions doit être reportée d’autant de jours qu’il en faut pour que ce délai minimal soit respecté.

3.9 Seuls les Entrepreneurs qui ont commandé les Documents d’appel d’offres par le Système électronique

d’appel d’offres (SÉAO), à l’adresse Internet http://www.seao.ca, recevront les addenda émis par le Ministre. Tout Entrepreneur n’ayant pas commandé les Documents d’appel d’offres et qui soumissionne le fait à ses risques et périls.


http://www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/produits/ouvrage_routier/documents/document9.fr.html

http://www.seao.ca/

4. ÉLABORATION ET PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION

4.1 L’Entrepreneur doit présenter une seule Soumission en établissant son prix (Montant total) conformément aux exigences des Documents d’appel d’offres et la détermination du plus bas soumissionnaire se fait à partir de ce Montant total.

4.2 Le Montant total doit être inscrit sur le « Formulaire de soumission » avec exactitude en chiffres.

4.3 S'il y a lieu, les prix unitaires et totaux demandés sur le ou les bordereaux des quantités et des prix doivent être indiqués. Chaque prix unitaire soumis doit être multiplié respectivement par les quantités préalablement indiquées par le Ministre aux bordereaux des quantités et des prix et le tout additionné pour obtenir un seul Montant total aux fins de la détermination de la plus basse Soumission conforme.

4.4 La taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS) ou, le cas échéant, la taxe de vente harmonisée (TVH) ne doivent pas être incluses dans le montant soumis. Ces taxes, si applicables, s’ajouteront à la facturation.

4.5 La Soumission doit être rédigée en français.

4.6 L’Entrepreneur doit joindre à sa Soumission tous les documents identifiés « Requis essentiels lors de la présentation de la Soumission » sur la « Liste des documents », lesquels doivent être dûment remplis et signés par la ou les personnes autorisées, s’il y a lieu.

4.7 Dans la mesure où il s’agit de formulaires à remplir, ces formulaires doivent être ceux du Ministre ou un formulaire contenant les mêmes dispositions.

4.8 La Soumission doit être déposée dans une enveloppe scellée sur laquelle doit être apposée l’ « Étiquette de retour » ou une reproduction de celle-ci.

5. SOUMISSION PRÉSENTÉE PAR UN CONSORTIUM (GROUPEMENT D’ENTREPRISES)

Lorsque deux ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes décident de présenter une Soumission conjointement (consortium / groupement d’entreprises), chacune d’elles doit, à moins d’indications contraires, répondre aux conditions d’admissibilité et de conformité et aux autres conditions applicables à un Entrepreneur en vertu des Documents d’appel d’offres. À défaut, le consortium et chacune de ses parties constituantes seront déclarées inadmissibles ou leur Soumission sera rejetée, selon le cas. Sans limiter la généralité de ce qui précède, lorsqu’une Soumission est déposée par un consortium, peu importe sa forme juridique, aucune entité composant le consortium ou leurs affiliés n’est admise à présenter une Soumission individuellement ou conjointement avec une ou plusieurs autres personnes ou société de personnes.

La Soumission d’un consortium doit être signée par chacune des entités le composant ou par une personne dûment autorisée par le consortium. Lorsqu’un consortium est juridiquement organisé, une seule Attestation de Revenu Québec, une seule Attestation relative à la probité du soumissionnaire et une seule Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès du Ministère des Transports relativement à l’appel d’offres émise à l’attention de ce consortium devra être fournie. Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite et les sociétés par actions sont considérées comme juridiquement organisées. Lorsqu’un consortium n’est pas juridiquement organisé, chaque entité le composant doit fournir une Attestation de Revenu Québec, une Attestation relative à la probité du soumissionnaire et une Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès du Ministère des Transports relativement à l’appel d’offres. Les sociétés en participation sont considérées comme n’étant pas juridiquement organisées. À tout évènement, si un tel consortium présentait une seule attestation émise au nom du consortium, elle sera acceptée.

Dans le cas où l’autorisation de contracter de l’Autorité des Marchés Financiers est requise.

Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé, seules les entreprises le composant doivent être individuellement autorisées avant la conclusion du contrat et chacune des entreprises le composant doit individuellement maintenir son autorisation de contracter pendant toute la durée du contrat.

Par contre, s’il s’agit d’un consortium juridiquement organisé en société en nom collectif, en société en commandite ou en société par actions, celui-ci doit, en tant qu’Entrepreneur, être autorisé de contracter avant la conclusion du contrat de même que chacune des entreprises le composant et maintenir son autorisation de contracter pendant toute la durée du contrat de même que chacune des entreprises le composant.

La responsabilité des entités composant le consortium est solidaire à l’égard du Ministre.

Une copie certifiée conforme du contrat intervenu entre les entités composant le consortium doit être fournie sur demande du Ministre.


6. CONFLITS D’INTÉRÊTS

L’Entrepreneur doit éviter toute situation qui mettrait en conflit, soit son intérêt propre, soit d’autres intérêts, notamment l’intérêt d’une de ses ressources, d’un de ses affiliés ou d’une personne liée et l’intérêt du Ministre. Si une telle situation se présente ou est susceptible de se présenter, l’Entrepreneur doit immédiatement en informer le Ministre qui pourra, à sa seule discrétion, émettre une directive indiquant à l’Entrepreneur comment remédier à ce conflit d’intérêts ou résilier le contrat.

Aux fins du présent article, une personne liée a le sens qui lui est donné par l’article 21.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1.). Le présent article ne s’applique pas à un conflit pouvant survenir sur l’interprétation ou l’application du contrat. 6.1 Recrutement des employés en congé sans traitement

Lorsqu’un Entrepreneur recrute des employés du Ministère en congé sans traitement, il ne leur confie pas directement ou indirectement des dossiers du Ministère.

6.2 Recrutement des anciens employés du MTMDET L’entrepreneur doit éviter toute action qui mettrait en péril la capacité d’anciens employés du MTMDET de respecter l’ensemble de leurs obligations contractuelles ou légales envers le MTMDET qui survivent à la cessation de leur emploi auprès de celui-ci. Ces obligations tirent leur source notamment, mais non limitativement, du Code civil du Québec, de la Loi sur la fonction publique, du Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique, ainsi que des directives et politiques du MTMDET et du Conseil du Trésor. Il appartient à l’entrepreneur et aux anciens employés du MTMDET de s’assurer du respect de ces obligations.

7. GARANTIE DE SOUMISSION

L’Entrepreneur doit accompagner sa Soumission d’une garantie de soumission valide pour une période de quarante-cinq (45) jours à compter de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions, d’un montant correspondant à :

1) 10 % du montant de la Soumission, si la garantie est fournie sous la forme d’un cautionnement de

soumission émis en faveur du Ministère des Transports, par une institution qui est un assureur détenant un permis émis conformément à la Loi sur les assurances (L.R.Q., c. A-32) l’autorisant à pratiquer l’assurance cautionnement, une société de fiducie titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q., c. S-29.01), une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q., c. C-67.3), ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C., 1991, c. 46). Ce cautionnement doit alors être conforme aux dispositions du « Formulaire de cautionnement de soumission » fourni à l’annexe 1 des présentes Instructions;

OU

2) 5 % du montant de la Soumission, si la garantie est fournie sous l’une ou l’autre des formes suivantes :

chèque visé ou certifié; mandat; traite; lettre de garantie irrévocable. Cette lettre de garantie doit alors être conforme aux dispositions du

« Formulaire de lettre de garantie irrévocable » fourni à l’annexe 4 des présentes Instructions, et être émise par une banque, une caisse d’épargne ou de crédit, ou par une société de fiducie ou d’épargne;

à l’ordre du Ministre des Finances.

Pour toute Soumission présentée par un consortium, la garantie de soumission peut être fournie en des proportions diverses par chacune des entités le composant.

Le Ministre retient la garantie de soumission du plus bas soumissionnaire conforme jusqu’au moment de la signature du contrat. Il retient également la garantie de soumission des deuxième et troisième plus bas soumissionnaires conformes jusqu’à concurrence de 45 jours ou jusqu’au moment de la signature du contrat par l’adjudicataire.


8. GARANTIE D’EXÉCUTION ET GARANTIE DES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR POUR GAGES,

MATÉRIAUX ET SERVICES

L’Entrepreneur doit fournir, avant la conclusion du contrat, une garantie d’exécution et une garantie des obligations de l’Entrepreneur pour gages, matériaux et services, chacune d’un montant correspondant à :

50 % du montant du contrat. Ces garanties doivent être fournies sous la forme d’un cautionnement émis en faveur du Ministère des Transports, par une institution qui est un assureur détenant un permis émis conformément à la Loi sur les assurances (L.R.Q., c. A-32) l’autorisant à pratiquer l’assurance cautionnement, une société de fiducie titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q., c. S-29.01), une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q., c. C-67.3), ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C., 1991, c. 46).

Ces cautionnements doivent alors être conformes aux dispositions du « Formulaire de cautionnement d’exécution » et du « Formulaire de cautionnement des obligations de l’Entrepreneur pour gages, matériaux et services » fournis respectivement aux annexes 2 et 3 des présentes Instructions;

Pour tout contrat faisant l’objet d’un ou plusieurs avenants, de nouvelles garanties basées sur le montant révisé du contrat doivent être fournies à chaque fois que le montant initial du contrat est haussé de 10 % ou lorsqu’un cumul d’avenants entraîne une hausse de 10 % ou plus.

Pour toute Soumission présentée par un consortium, la garantie d’exécution et la garantie des obligations de l’Entrepreneur pour gages, matériaux et services doivent être fournies au nom du consortium. La garantie d’exécution devra être valable pour toute la durée du contrat.

9. CERTIFICATION ISO

Si requis, l’Entrepreneur doit fournir, au plus tard lors de la conclusion du contrat, un certificat d'enregistrement ISO conforme à la norme ISO Système de management de la qualité (ou une attestation de certification), délivré par un registraire accrédité par le Conseil Canadien des normes ou par un organisme d'accréditation reconnu par celui-ci, selon lequel il possède un système d’assurance de la qualité dont la portée couvre la réalisation des travaux recherchés. Pour toute Soumission présentée par un consortium, il est possible qu’une seule des entités le composant puisse détenir le certificat d’enregistrement ISO; dans ce cas, la portée du certificat doit non seulement couvrir les travaux à réaliser mais elle doit porter la mention « gestion de projets ».

10. REGISTRE DES ENTREPRISES NON ADMISSIBLES AUX CONTRATS PUBLICS (RENA)

Tout Entrepreneur qui est inscrit au Registre des entreprises non admissibles (RENA) et dont la période d’inadmissibilité n’est pas terminée ne peut présenter une Soumission pour obtenir un contrat public.

Le Ministre se réserve la possibilité de refuser la soumission de tout Entrepreneur affilié à une entreprise inscrite au RENA. Le Ministre se réserve également le droit de refuser tout sous-contractant de l’Entrepreneur affilié à une entreprise inscrite au RENA. Le cas échéant, l’Entrepreneur ne peut prétendre à aucune indemnité et ne peut exercer aucun recours contre le Ministre relié aux effets directs ou indirects de ce refus notamment sur les prix soumis, l’échéancier des travaux ou l’exécution du contrat.

Ce registre peut être consulté sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse suivante : www.rena.tresor.gouv.qc.ca/rena/. Pour tout renseignement complémentaire concernant le RENA, communiquer au 1 855 883-7362 (RENA) ou par courriel au [email protected].

11. ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE

Par le dépôt du formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint à l’annexe 5, dûment rempli et signé, le soumissionnaire déclare notamment, avoir établi la présente Soumission sans collusion et sans avoir établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent allant à l’encontre de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) édictée par le gouvernement fédéral, entre autres quant aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules utilisés pour établir les prix, à la décision de présenter, de ne pas présenter ou de retirer une Soumission ainsi qu’à la présentation d’une Soumission qui, volontairement, ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres.

12. ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC

Tout Entrepreneur ayant un Établissement au Québec doit, pour conclure avec le Ministre un contrat de travaux de construction dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 $, détenir une Attestation de Revenu Québec. Cette attestation de l’entrepreneur est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. Malgré que l’attestation de Revenu Québec soit valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée, la durée de validité de la première attestation de Revenu Québec qui est délivrée


mailto:[email protected]

à une personne ou à une société de personnes après le 31 janvier 2016 et avant le 1er février 2017 est valide jusqu’à la fin de la période, déterminée de façon aléatoire, de trois, de quatre ou de cinq mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. (Disposition transitoire (art. 137 de la Loi n°28)). De plus, l’attestation de l’entrepreneur ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. Cette attestation indique que, à ces date et heure de délivrance, l’Entrepreneur a produit les déclarations et les rapports qu’il devrait produire en vertu des lois fiscales et qu’il n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du Ministre du Revenu du Québec, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec lui pour en assurer le paiement et qu’il n’est pas en défaut à cet égard. Un Entrepreneur qui transmet une Attestation de Revenu Québec contenant des renseignements faux ou inexacts, qui produit pour lui-même l’attestation d’un tiers ou qui déclare faussement qu’il ne détient pas l’attestation requise commet une infraction.

De plus, commet une infraction quiconque aide une personne, par un acte ou une omission, à contrevenir aux dispositions du paragraphe précédent ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, l’amène à y contrevenir. Quiconque commet de telles infractions est passible d’une amende. Le présent article ne s’applique pas à l’Entrepreneur qui n’a pas d’Établissement au Québec. Cependant, il doit, en lieu et place de l’Attestation de Revenu Québec, remplir et signer le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 6 et le présenter avec la Soumission.

13. AUTORISATION DE CONTRACTER L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Si le document « Autorisation de contracter de l’Autorité des marchés financiers » est exigé à la signature du contrat, l’entrepreneur doit obtenir ce document avant la signature. L’entrepreneur doit, pendant toute la durée du contrat, maintenir son autorisation à contracter accordée par l’Autorité des marchés financiers. L’Entrepreneur qui n’a pas d’établissement au Québec et qui n’est pas autorisé de contracter par l’Autorité des marchés financiers au moment de la présentation de la soumission doit remplir et signer le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 6 et le présenter avec sa soumission. Toutefois, la présentation de ce formulaire n’est pas requise pour l’Entrepreneur n’ayant pas d’établissement au Québec qui est déjà autorisé de contracter par l’Autorité des marchés financiers au moment de la présentation de la soumission. À défaut pour le plus bas soumissionnaire d’être autorisé avant la conclusion du contrat, le Ministre rejette la soumission de ce dernier et peut conclure le contrat avec le plus bas soumissionnaire dûment autorisé suivant. Si le document « Autorisation de contracter de l’Autorité des marchés financiers » n’est pas un document exigé à la signature du contrat, en cours d’exécution du contrat découlant du présent appel d’offres, le gouvernement peut obliger l’entrepreneur et, dans le cas d’un consortium, les entreprises le composant ainsi que les entreprises parties à un sous-contrat rattaché directement ou indirectement à ce contrat, à obtenir une autorisation à contracter de l’Autorité des marchés financiers dans les délais et selon les modalités particulières qu’il aura déterminé.

Pour tout renseignement complémentaire concernant l’autorisation de contracter de l’Autorité des marchés financiers, communiquer au 1 877 525-0337 ou visiter le site web de l’AMF : http://www.lautorite.qc.ca

13.1 Le gouvernement peut se prévaloir de l’article 87 de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats public (L.Q., 2012, c. 25) afin d’obliger une entreprise parties à un contrat public ou à un sous-contrat public en cours d’exécution, à demander une autorisation de contracter à l’Autorité des marchés financiers dans les délais et selon les modalités particulières qu’il aura déterminées.

Cette disposition s’applique même si le contrat public ou le sous-contrat public comporte une dépense inférieure au montant déterminé en application de l’article 85 de cette loi ou de l’article 21.17 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

13.2 Le Ministre se réserve la possibilité de refuser la soumission de tout Entrepreneur affilié à une entreprise qui s’est vue refuser son autorisation de contracter par l’Autorité des marchés financiers.

Le Ministre se réserve également le droit de refuser tout sous-contractant de l’Entrepreneur affilié à une entreprise qui s’est vue refuser son autorisation de contracter par l’Autorité des marchés financiers. Le cas échéant, l’Entrepreneur ne peut prétendre à aucune indemnité et ne peut exercer aucun recours contre le Ministre relié aux effets directs ou indirects de ce refus notamment sur les prix soumis, l’échéancier des travaux ou l’exécution du contrat.


http://www.lautorite.qc.ca/

14. APPLICATION DE LA TPS ET DE LA TVQ

Les services requis et payés par le Ministère des Transports avec les deniers publics pour son utilisation propre sont assujettis aux taxes de vente applicables (taxe de vente du Québec (TVQ) et taxe sur les produits et services (TPS) ou, le cas échéant, taxe de vente harmonisée (TVH)). Par conséquent, ces taxes doivent être facturées. Pour ce faire, le Ministère doit connaître les numéros d’inscription de l’Entrepreneur aux fichiers de la TPS/TVH et de TVQ.

15. SOUS-CONTRAT

15.1 Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) L’Entrepreneur doit, avant de conclure tout sous-contrat requis pour l’exécution du contrat, s’assurer que

chacun de ses sous-contractants n’est pas inscrit au RENA ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée. L’Entrepreneur qui fait défaut de respecter cette exigence commet une infraction et est passible d’une amende.

15.2 Attestation de Revenu Québec Tout Entrepreneur parti à un sous-contrat rattaché directement ou indirectement au contrat visé par le

présent appel d’offres et dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 $, doit détenir une Attestation de Revenu Québec.

L’Entrepreneur doit, avant de conclure un tel contrat avec un sous-contractant, obtenir une copie de son

Attestation de Revenu Québec et s’assurer qu’elle est valide et qu’elle n’a pas été délivrée après la date de la conclusion du sous-contrat.

15.3 Autorisation de contracter de l’Autorité des marchés financiers

Tout Entrepreneur qui souhaite être parti à un sous-contrat rattaché directement ou indirectement au contrat visé par le présent appel d’offres et dont le montant est égal ou supérieur au seuil déterminé par le gouvernement doit également être autorisé de contracter par l’Autorité des marchés financiers. L’entrepreneur doit s’assurer que le sous-contractant est autorisé à contracter par l’Autorité des marchés financiers. En cours d’exécution du contrat découlant du présent appel d’offres, le gouvernement peut obliger les autres entrepreneurs partis à un sous-contrat rattaché directement ou indirectement à ce contrat, à obtenir une autorisation de contracter de l’Autorité des marchés financiers dans les délais et selon les modalités particulières qu’il aura déterminés.

15.4 Exigences L’adjudicataire doit transmettre au représentant du Ministre, avant que l’exécution du contrat ne

débute, une liste indiquant, le cas échéant, pour chaque sous-contrat, les informations suivantes :

1° le nom et l’adresse du principal établissement du sous-contractant; 2° le montant et la date du sous-contrat.

L’adjudicataire peut utiliser le document « Liste des sous-contractants » joint à l’annexe 7. L’adjudicataire qui, après le début des travaux de construction, contracte avec un sous-contractant dans le cadre de l’exécution du contrat doit en aviser le représentant du Ministre en lui produisant une liste modifiée avant que ne débutent les travaux de construction confiés à ce sous-contractant. L’adjudicataire qui omet de transmettre un renseignement requis en vertu de la présente clause commet une infraction et est passible d’une amende.

15.5 Évaluation de rendement insatisfaisant

Le Ministre se réserve le droit de refuser tout sous-contractant d’un Entrepreneur qui, au cours des deux années précédant la date limite fixée pour la réception des Soumissions, a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du Ministre pour un contrat de même nature. Si le Ministre refuse un sous-contractant de l’Entrepreneur pour ce motif, l’Entrepreneur ne peut prétendre à aucune indemnité et ne peut exercer aucun recours contre le Ministre relié aux effets directs ou indirects de ce refus notamment sur les prix soumis, l’échéancier des travaux ou l’exécution du contrat.


16. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE

DANS L’ADMINISTRATION

Afin de respecter une exigence de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration, un Entrepreneur ayant un Établissement au Québec qui, durant une période de 6 mois, emploie 50 personnes ou plus et qui est assujetti au chapitre V du titre II de la Charte de la langue française (L.R.Q. chapitre C-11) « La francisation des entreprises » doit, pour se voir octroyer un contrat, posséder l’une ou l’autre des pièces suivantes émises par l’Office québécois de la langue française :

une attestation d’inscription émise depuis moins de 30 mois aux entreprises inscrites à l’Office avant le 1er octobre 2002 ou depuis moins de 18 mois aux entreprises inscrites après le 1er octobre 2002;

une attestation d’application d’un programme de francisation; un certificat de francisation.

En conséquence, tout Entrepreneur visé doit fournir, au plus tard lors de la signature du contrat, le document exigé faisant foi du respect de cette exigence.

Pour toute Soumission présentée par un consortium : Si le consortium est juridiquement organisé, l’exigence ci-dessus mentionnée devra être respectée par

l’entité issue du consortium organisé; Si le consortium n’est pas juridiquement organisé, chacune des entités composant le consortium dont

l’entreprise compte plus de 100 employés devra respecter l’exigence ci-dessus mentionnée. L’Entrepreneur dont le nom apparaît sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation établi par l’Office québécois de la langue française ne peut se voir octroyer un contrat. Pour tout renseignement complémentaire, communiquer avec l’Office québécois de la langue française (téléphone : 514 873-6565 ou 1-800-873-6202) ou consulter la rubrique « Administration publique » de son site Internet (http://www.oqlf.gouv.qc.ca).

17. DURÉE DE VALIDITÉ DE LA SOUMISSION

La Soumission présentée demeure valide pour une période de 45 jours suivant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions.

18. RÉCEPTION DES SOUMISSIONS

L’Entrepreneur doit faire parvenir sa Soumission à l’endroit prévu et avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions indiqués aux Documents d’appel d’offres. Toutes les Soumissions reçues après ce délai seront retournées aux Entrepreneurs sans avoir été ouvertes. La présentation d’une Soumission ou d’amendements à une Soumission par lettre, téléphone, télécopieur, courriel, etc. n’est pas acceptée.

19. RETRAIT D’UNE SOUMISSION

L’Entrepreneur peut retirer sa Soumission en personne, par messagerie ou par courrier recommandée en tout temps avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions sans pour cela aliéner son droit d’en présenter une nouvelle dans le délai fixé. Pour retirer une Soumission en personne, le représentant de l’Entrepreneur doit préalablement présenter une preuve écrite démontrant qu’il est bien autorisé à cette fin par l’Entrepreneur.

20. QUESTIONNAIRE DE NON-PARTICIPATION À L’APPEL D’OFFRES

Afin de connaître les raisons ayant mené un Entrepreneur à ne pas présenter de Soumission après avoir commandé les documents d’appel d’offres au Système électronique d’appel d’offres (SEAO), celui-ci doit remplir et signer le « Questionnaire de non-participation à l’appel d’offres » joint à l’annexe 8 et le retourner, par télécopieur, au numéro suivant : 418-644-7249 avant la date et l’heure limite fixées pour la réception des Soumissions. L’Entrepreneur qui retire sa Soumission sans en présenter une autre avant la date et l’heure limite fixées pour la réception des Soumissions doit remplir et signer le « Questionnaire de non-participation à l’appel d’offres » joint à l’annexe 8 et le retourner, par télécopieur, au numéro suivant : 418-644-7249 avant la date et l’heure limite fixées pour la réception des Soumissions.


http://www.oqlf.gouv.qc.ca/

21. DÉCLARATION CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE LOBBYISME EXERCÉES AUPRÈS DU MINISTÈRE

DES TRANSPORTS RELATIVEMENT À L’APPEL D’OFFRES.

Par le dépôt de la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès du Ministère des Transports relativement à l’appel d’offres » joint à l’annexe 9, dûment remplie et signée, le soumissionnaire déclare notamment qu’au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11. 011) et des avis émis par le Commissaire au lobbyisme :

• soit que personne n’a exercé pour son compte, que ce soit à titre de lobbyiste d’entreprises ou de lobbyiste-conseil, des activités de lobbyisme, préalablement à la déclaration ;

• ou que des activités de lobbyisme ont été exercées pour son compte et qu’elles l’ont été en

conformité avec cette loi, avec ces avis ainsi qu’avec le Code de déontologie des lobbyistes (c. T-11. 011, r.2).

De plus, le soumissionnaire reconnaît que, si le Ministre a des motifs raisonnables de croire que des communications d’influence non conformes à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes ont eu lieu pour obtenir le contrat, une copie de la déclaration pourra être transmise au Commissaire au lobbyisme par le Ministre.

22. OUVERTURE DES SOUMISSIONS

Le Ministre ouvre publiquement les Soumissions en présence d’un témoin à l’endroit prévu, à la date et à l’heure limite fixées dans les Documents d’appel d’offres.

Le nom des Entrepreneurs ainsi que leur Montant total indiqué sur le « Formulaire de soumission » respectif sont divulgués, sous réserve de vérifications ultérieures.

Le Ministre rend disponible, dans les quatre jours ouvrables, le résultat de l’ouverture publique des Soumissions dans le Système électronique d’appel d’offres (SÉAO).

23. PROPRIÉTÉ MATÉRIELLE DE LA SOUMISSION

La Soumission présentée ainsi que les documents afférents demeurent la propriété matérielle du Ministre et ne sont pas remis à l’Entrepreneur, à l’exception des Soumissions reçues en retard.

24. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ DES ENTREPRENEURS Le défaut d’un Entrepreneur de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible et sa soumission ne peut être considérée. 24.1 L’Entrepreneur doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les

enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrites aux Documents d’appel d’offres.

24.2 L’Entrepreneur doit détenir la licence requise conformément à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) à

la date limite fixée pour la réception des Soumissions.

En vertu de l’article 3.2.5 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment (D. 375-95, 1995 G.O.2, 1497 [R.R.Q., c.B-1.1, r.0.01]) : « une société en nom collectif ou en participation qui est constituée en vue de l'exécution de travaux de construction concernant un seul projet est exemptée de l'application du chapitre IV de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1), lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : les travaux projetés sont ceux autorisés aux sous-catégories 1.3 à 1.10 de l'annexe I du Règlement

sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (D. 314-2008, 08-04-02);

chacun des membres de cette société est titulaire d'une licence d'Entrepreneur général qui

l'autorise à exécuter ou à faire exécuter les travaux visés par le projet;

les Documents de soumission du projet de construction exigent que l'adjudicataire du contrat fournisse, dans les délais requis, une garantie d'exécution de contrat et de paiement de la main-d’œuvre, des matériaux et des services. ».

24.3 L’Entrepreneur ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics

(RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée.

24.4 L’Entrepreneur ayant un Établissement au Québec doit détenir l’Attestation de Revenu Québec conforme au Règlement à la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions.

24.5 Si le contrat n’est pas assujetti à un Accord intergouvernemental applicable, avoir un Établissement au

Québec à la date limite fixée pour la réception des Soumissions. 24.6 Si le contrat est assujetti à un Accord intergouvernemental applicable, avoir un Établissement au

Québec ou dans un territoire visé par cet Accord intergouvernemental à la date limite fixée pour la réception des Soumissions.


24.7 Au cours des cinq années précédant la date limite fixée pour la réception des Soumissions, ni

l’Entrepreneur ni une personne liée à celui-ci au sens de l’Attestation relative à la probité du soumissionnaire ne doivent avoir été déclarés coupables d’un acte criminel ou d’une infraction énoncés à l’article 9 de cette attestation, ou s’ils ont été déclarés coupables, ils ont obtenu la réhabilitation ou le pardon pour cette infraction.

Malgré que l’Entrepreneur ou une personne qui lui est liée ait été déclaré coupable d’un tel acte ou d’une telle infraction, l’Entrepreneur sera admissible au présent appel d’offres si une autorisation de contracter lui a été délivrée ou l’autorisation de contracter que celui-ci détient n’a pas été révoquée.

24.8 L’Entrepreneur ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du Ministère des Transports pour un contrat de même nature, au cours des deux (2) années précédant la date limite fixée pour la réception des Soumissions. Cet article inclut les rapports de rendement insatisfaisant antérieur émis par l’ancienne entité, le Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports.

24.9 Il ne doit pas y avoir de collusion entre les Entrepreneurs.

24.10 L’Entrepreneur n’est pas affilié à une entreprise ayant participé à la préparation des plans et devis ou chargé de la surveillance du projet visé.

24.11 L’Entrepreneur ou un de ses Affiliés ne doivent pas être l’adjudicataire du contrat de préparation des plans

et devis, d’ingénierie des sols et matériaux ou de surveillance portant en tout ou en partie sur le projet visé. Dans la mesure où un projet global est divisé en différents secteurs, blocs, phases, segments, etc., chacun de ces secteurs est considéré comme un projet visé distinct.

24.12 Le Ministre se réserve le droit de refuser tout Entrepreneur qui, au cours des 2 années précédant la

date de réception des Soumissions, a fait l’objet d’un rendement insatisfaisant pour un contrat de même nature, a omis de donner suite à une Soumission ou à un contrat, ou a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions.

24.13 L’Entrepreneur doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les Documents d’appel

d’offres.

25. CONDITIONS DE CONFORMITÉ DES SOUMISSIONS

Une Soumission est déclarée non conforme et est rejetée, après autorisation du Ministre en application des dispositions du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, si elle comporte un prix anormalement bas.

L’un ou l’autre des éléments mentionnés ci-dessous entraîne le rejet automatique d’une Soumission.

25.1 Le non-respect de l'endroit, de la date et de l'heure limites fixés pour la réception des Soumissions. 25.2 Un document identifié comme étant « Requis essentiel lors de la présentation de la Soumission » sur la

« Liste des documents » n’est pas déposé avec la Soumission de l’Entrepreneur, n’est pas dûment rempli et signé par la ou les personnes autorisées, le cas échéant ou n’est pas conforme aux exigences des présentes Instructions.

Malgré ce qui précède, le défaut de joindre les documents suivants lors de la présentation de la

Soumission:

Attestation relative à la probité du soumissionnaire; Attestation de Revenu Québec ; Formulaire « Absence d’Établissement au Québec », si applicable ; Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès du Ministère des Transports

relativement à l’appel d’offres. n’entraînera pas le rejet automatique de la Soumission si l’Entrepreneur fournit ces documents dans

un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant une demande écrite du Ministre à cet effet. Passé ce délai, la Soumission sera automatiquement rejetée.

25.3 Toute rature ou correction apportée au Montant total sur le « Formulaire de soumission » non paraphée

par une personne autorisée.

25.4 Si la garantie de soumission est fournie sous forme de cautionnement ou de lettre de garantie irrévocable, le formulaire doit être celui transmis par le Ministère ou contenir les mêmes dispositions et doit être signé par la personne autorisée.

25.5 Une Soumission conditionnelle ou restrictive. 25.6 Les prix soumis sont jugés disproportionnés ou débalancés. 25.7 L’Entrepreneur ne doit pas présenter directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, plus

d’une Soumission pour un même appel d’offres

Sont réputés présenter plus d’une Soumission, deux Entrepreneurs affiliés. ____________________________________________________ Instructions aux Entrepreneurs contrat de travaux construction - 2018-12-20 Page 10 de 13

25.8 La Soumission comporte une fausse déclaration ou une déclaration inexacte sur un point important.

25.9 L'absence du Montant total sur le « Formulaire de soumission » ou d'un prix total sur un bordereau des

quantités et des prix.

25.10 L’omission d’utiliser un bordereau des quantités et des prix révisé par addenda.

25.11 La Soumission n’est pas rédigée en français

La soumission ne doit pas comporter un prix anormalement bas dont le rejet est autorisé par le dirigeant de l’organisme. Toute omission ou erreur relativement à une condition autre que celles visées au présent article en regard de la Soumission n’entraînera pas de rejet de cette Soumission, à la condition que l’Entrepreneur la corrige à la satisfaction du Ministre dans le délai accordé par celui-ci. Sous réserve de l’article 27 « Choix de l’adjudicataire », cette correction ne peut entraîner une augmentation du Montant total. Le Ministre se réserve le droit, à son entière discrétion, de passer outre à tout vice de forme de la Soumission et des documents qui doivent l’accompagner qu’il juge mineur. 26. TRANSMISSION AUX ENTREPRENEURS DE LA RAISON DU REJET DE LEUR SOUMISSION

Si le Ministre rejette une Soumission parce que l’Entrepreneur est non admissible ou parce que cette Soumission est non conforme, il en informe l’Entrepreneur en mentionnant la raison de ce rejet au plus tard 15 jours après la conclusion du contrat.

27. CHOIX DE L’ADJUDICATAIRE L’adjudicataire retenu est celui qui a présenté la plus basse Soumission conforme. En cas d’égalité, le contrat est adjugé par tirage au sort entre les Entrepreneurs ex-æquo. Lorsque les Soumissions incluent un ou des bordereaux des quantités et des prix, le Ministre corrige, s’il y a lieu, les erreurs de calcul et, le cas échéant, ajoute un prix (ou taux) omis, considérant que cet ajout n’a pas d’incidence sur le prix total de la soumission. Toutefois, ces corrections ne peuvent avoir pour effet de modifier un prix unitaire, un taux ou un prix forfaitaire soumis au bordereau de prix. Les corrections prévues au paragraphe qui précède se font selon les modalités suivantes :

• Si le prix total de la soumission la plus basse conforme demeure moins élevé que celui de la deuxième plus basse soumission conforme, le prix corrigé est retenu;

• Si le prix total de la soumission la plus basse conforme devient plus élevé que celui du deuxième plus

bas soumissionnaire conforme, ce dernier devient le plus bas soumissionnaire conforme.

Le contrat est généralement adjugé dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la date fixée pour le dépôt des Soumissions. Avant l’expiration du délai prévu dans le paragraphe précédent, le Ministre donne à l’Entrepreneur choisi une lettre d’acceptation de la Soumission en indiquant les modalités de sa signature. Si le Ministre ne donne pas cette lettre d’acceptation de la Soumission dans le délai prescrit, il peut, après ce délai, inviter l’Entrepreneur choisi à signer pour le montant de sa Soumission en lui transmettant le projet de contrat. La remise de la garantie de soumission à un Entrepreneur indique que sa Soumission est refusée; de ce fait, il est libéré de toutes ses obligations en rapport avec cette Soumission.

27.1 Contrat à exécution sur demande conclu avec plusieurs Entrepreneurs

Lorsque le contrat à exécution sur demande est conclu avec plusieurs Entrepreneurs, les demandes d’exécution sont attribuées à l’Entrepreneur qui a soumis le prix le plus bas, à moins que celui-ci ne puisse y donner suite, auquel cas les autres Entrepreneurs sont sollicités en fonction de leur rang respectif.

28. DÉFAUT DE L’ENTREPRENEUR

L’Entrepreneur, en cas de défaut de signer un contrat conforme à sa Soumission ou de fournir les documents « Exigés à la signature du contrat » dans la « Liste des documents » dans les quinze (15) jours de la date de la lettre d'acceptation de sa Soumission, est tenu de payer au Ministre une somme d'argent représentant la différence entre le montant de sa Soumission qui avait été acceptée et celui de la Soumission subséquemment acceptée par le Ministre, laquelle somme étant toutefois limitée au montant de la garantie de soumission fixé dans l'Avis d’appel d'offres.


29. RÉSERVE

29.1 Acceptation des soumissions

Le Ministre ne s’engage à accepter aucune des Soumissions reçues, notamment lorsqu’il juge que les prix sont trop élevés ou ne reflètent pas un juste prix.

30. COMPENSATION Lorsque la décision de ne pas donner suite à un appel d’offres public est prise postérieurement à l’ouverture des Soumissions, l’Entrepreneur qui aurait été déclaré adjudicataire reçoit, à titre de compensation et de règlement final pour les dépenses effectuées 2 000 $ pour une Soumission dont le montant est de 500 000 $ ou plus, mais inférieure à 1 000 000 $ et 5 000 $ pour une Soumission dont le montant est de 1 000 000 $ et plus.

31. PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS Dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat, le Ministre publie dans le Système électronique d’appel d’offres (SÉAO):

Le nom de l’adjudicataire Les noms des adjudicataires (s’il s’agit d’un contrat à exécution sur demande impliquant plusieurs

Entrepreneurs) La nature des travaux qui font l’objet du contrat La date de conclusion du contrat Le montant du contrat Le montant estimé de la dépense (s’il s’agit d’un contrat à exécution sur demande impliquant un seul

Entrepreneur) Les prix respectivement soumis par chacun (s’il s’agit d’un contrat à exécution sur demande impliquant

plusieurs Entrepreneurs) La description des options ainsi que le montant total de la dépense qui serait encourue si toutes les options

de renouvellement étaient exercées, le cas échéant. 32. MONNAIE LÉGALE

Toute référence monétaire à un chèque visé ou certifié, un mandat, une traite, une lettre de garantie, un cautionnement, une garantie, une assurance, une prime, un salaire, un certificat de paiement ou toute autre transaction financière signifie la monnaie légale du Canada.

33. AVERTISSEMENT

Toute offre, tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage direct ou indirect de la part d’un Entrepreneur ne peut être reçu par un employé du Ministère. L’Entrepreneur ne peut payer les frais de participation aux colloques, aux conférences ou à toute rencontre, à un employé du Ministère. L’Entrepreneur évite de s’associer de près ou de loin à toute pratique immorale ou illégale telle la collusion, la corruption ou la fraude. Il informe le Ministre de toute situation dont il prend connaissance qui pourrait compromettre l’intégrité de ses relations d’affaires avec le Ministère. Toute dérogation au présent article est susceptible d’entraîner le rejet de la Soumission, ou, le cas échéant, la résiliation du contrat.

34. COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS La collecte et l’utilisation des renseignements personnels et confidentiels s’effectueront dans le cadre de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), ci-après désignée « Loi sur l’accès », et sous réserve des exceptions qui y sont prévues. Aux fins de l’évaluation et de la validation des Soumissions déposées dans le cadre de cet appel d’offres, des renseignements personnels et confidentiels peuvent être recueillis et transmis par l’Entrepreneur tels que le curriculum vitæ de ses ressources ainsi que certains renseignements d’affaires. Lorsque de tels renseignements sont transmis, ils sont accessibles aux personnes siégeant au comité de sélection, au personnel concerné de la Direction générale de l’expertise contractuelle, aux représentants du Ministre et au représentant concerné de la Direction des affaires juridiques. Une fois le contrat adjugé, lorsqu’un renseignement personnel et confidentiel est recueilli, ce renseignement est accessible à la personne qui doit en prendre connaissance pour les fins liées à la réalisation du contrat ou pour s’assurer du respect des obligations qui incombent aux parties, quand celle-ci a la qualité pour le recevoir lorsque ce renseignement est nécessaire à l’exercice de ses fonctions et utilisé aux fins pour lesquelles il a été recueilli ou que la loi autorise son utilisation. La personne concernée par un renseignement personnel détenu par un organisme public peut y avoir accès et le faire rectifier, le cas échéant.


35. CONFIDENTIALITÉ ET DISCRÉTION

L’Entrepreneur ne divulgue aucune information confidentielle reçue verbalement ou par écrit dans le cadre de ses relations d’affaires avec le Ministère. Il évite, par quelque moyen que ce soit, de prendre connaissance d’une information confidentielle qui n’est pas requise dans l’exercice de ses fonctions ou de tenter de prendre connaissance d’une telle information.

Direction des contrats de construction et de services 2018-12-20


ANNEXE 1

CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION Travaux de construction

1. La ___________________________________________________________________________

(Nom de la CAUTION) dont l’établissement principal est situé à ______________________________________________________________________________

(Adresse de la CAUTION) ici représentée par ______________________________________________________________

(Nom et titre)

dûment autorisé, ci-après appelée la CAUTION, après avoir pris connaissance de la soumission devant être présentée le _____ jour de ____________________ 20____ au MINISTÈRE DES TRANSPORTS, ci-après appelé l’ORGANISME PUBLIC, par ______________________________________________________________________________

(Nom de l’ENTREPRENEUR) dont l’établissement principal est situé à

______________________________________________________________________________

(Adresse de l’ENTREPRENEUR) ici représenté par _______________________________________________________________

(Nom et titre) dûment autorisé, ci-après appelé l’ENTREPRENEUR, pour

__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(Description de l’ouvrage et l’endroit)

se porte caution de l’ENTREPRENEUR, envers l’ORGANISME PUBLIC, aux conditions suivantes : La CAUTION, au cas de défaut de l’ENTREPRENEUR de signer un contrat conforme à sa soumission ou de son défaut de fournir les garanties et autres documents requis, le cas échéant, dans les 15 jours de la date d’acceptation de sa soumission, s’oblige à payer à l’ORGANISME PUBLIC une somme d’argent représentant la différence entre le montant de la soumission qui avait été acceptée et celui de la soumission subséquemment acceptée par l’ORGANISME PUBLIC, sa responsabilité étant limitée, tel que prévu dans les documents d’appel d’offres, à 10 % du prix de la soumission,

2. L’ENTREPRENEUR dont la soumission est acceptée doit être avisé par écrit de l’acceptation de

sa soumission avant l’expiration de la période de validité des soumissions ou de tout autre délai convenu entre l’ORGANISME PUBLIC et l’ENTREPRENEUR, sans quoi la présente obligation est nulle et sans effet.

3. Ce cautionnement est régi par le droit applicable au Québec et, en cas de contestation, les

tribunaux du Québec seront seuls compétents. 4. La CAUTION renonce au bénéfice de discussion et de division. 5. L’ENTREPRENEUR intervient aux présentes pour y consentir et, à défaut par lui de ce faire, la

présente obligation est nulle et sans effet.

TRAVAUX DE CONSTRUCTION (2016-03-01)

EN FOI DE QUOI, la CAUTION et l’ENTREPRENEUR, par leurs représentants dûment autorisés, ont signé les présentes à ______________________, le ___ jour de ________________ 20 _____

La CAUTION

(Témoin) (Signature)

(Nom du signataire en lettres moulées)

(Titre du signataire en lettres moulées)

L’ENTREPRENEUR




ANNEXE 1


ANNEXE 2

CAUTIONNEMENT D’EXÉCUTION

Travaux de construction 1. La __________________________________________________________________________

(Nom de la CAUTION) dont l’établissement principal est situé à _____________________________________________________________________________


(Nom et titre)

dûment autorisé, ci-après appelée la CAUTION, après avoir pris connaissance de la soumission dûment acceptée par le MINISTÈRE DES TRANSPORTS,

ci-après appelé l’ORGANISME PUBLIC, pour

(Description de l’ouvrage et l’endroit) et au nom de ______________________________________________________________________________

(Nom de l’ENTREPRENEUR) dont l’établissement principal est situé à ______________________________________________________________________________


(Nom et titre)

dûment autorisé, ci-après appelée l’ENTREPRENEUR, s’oblige conjointement et solidairement avec l’ENTREPRENEUR envers l’ORGANISME PUBLIC à exécuter le contrat, y compris, et sans limitation, toutes les obligations relevant des garanties, pour la réalisation de l’ouvrage décrit ci-dessus conformément à l’appel d’offres, la CAUTION ne pouvant en aucun cas être appelée à payer plus que

________________________________________________________________________dollars (______________________ $). 2. La CAUTION consent à ce que l’ORGANISME PUBLIC et l’ENTREPRENEUR puissent en tout

temps faire des modifications au contrat, sous réserve du droit de la CAUTION d’en être informée sur demande conformément à l’article 2345 du Code civil du Québec, et elle consent également à ce que l’ORGANISME PUBLIC accorde tout délai nécessaire au parachèvement des travaux.

3. Au cas d’inexécution du contrat par l’ENTREPRENEUR, y compris les travaux relevant des

garanties, la CAUTION assume les obligations de l’ENTREPRENEUR et, le cas échéant, entreprend et poursuit les travaux requis dans les 15 jours de l’avis écrit qui lui est donné à cet effet par l’ORGANISME PUBLIC, à défaut de quoi l’ORGANISME PUBLIC peut faire compléter les travaux et la CAUTION doit lui payer tout excédant du prix arrêté avec l’ENTREPRENEUR pour l’exécution du contrat.

4. Le présent cautionnement couvre tout défaut dénoncé par un avis écrit de l’ORGANISME

PUBLIC à l’ENTREPRENEUR, avant la fin de la deuxième année suivant la réception de l’ouvrage au sens de l’article 2110 du Code civil du Québec.


5. Ce cautionnement est régi par le droit applicable au Québec et, en cas de contestation, les

tribunaux du Québec seront seuls compétents. 6. L’ENTREPRENEUR intervient aux présentes pour y consentir et, à défaut par lui de ce faire, la

présente obligation est nulle et sans effet. EN FOI DE QUOI, la CAUTION et l’ENTREPRENEUR, par leurs représentants dûment autorisés, ont signé les présentes à ______________________, le ___ jour de ________________ 20 _____.

La CAUTION




L’ENTREPRENEUR




ANNEXE 2


ANNEXE 3

CAUTIONNEMENT DES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR

POUR GAGES, MATÉRIAUX ET SERVICES Travaux de construction

1. La ___________________________________________________________________________

(Nom de la CAUTION) dont l’établissement principal est situé à ______________________________________________________________________________


(Nom et titre)

dûment autorisé, ci-après appelée la CAUTION, après avoir pris connaissance de la soumission dûment acceptée par le MINISTÈRE DES TRANSPORTS,

ci-après appelé l’ORGANISME PUBLIC, pour

(Description de l’ouvrage et l’endroit) et au nom de ______________________________________________________________________________

(Nom de l’ENTREPRENEUR) dont l’établissement principal est situé à ______________________________________________________________________________


(Nom et titre)

dûment autorisé, ci-après appelée l’ENTREPRENEUR, s’oblige conjointement et solidairement avec l’ENTREPRENEUR envers l’ORGANISME PUBLIC à payer directement les créanciers définis ci-après, la CAUTION ne pouvant en aucun cas être appelée à payer plus que

________________________________________________________________________dollars (______________________ $). 2. Par créancier, on entend : 1° tout sous-traitant de l’ENTREPRENEUR ;

2° toute personne physique ou toute personne morale qui a vendu ou loué à l’ENTREPRENEUR ou à ses sous-contractants des services, des matériaux ou du matériel destinés exclusivement à l’ouvrage, le prix de location de matériel étant déterminé uniquement selon les normes courantes de l’industrie de la construction ;

3° tout fournisseur de matériaux spécialement préparés pour cet ouvrage et pour ce contrat ; 4° la Commission de la santé et de la sécurité du travail, en ce qui concerne les cotisations

découlant de ce contrat ; 5° la Commission de la construction du Québec, en ce qui concerne les cotisations découlant de

ce contrat.


3. La CAUTION consent à ce que l’ORGANISME PUBLIC et l’ENTREPRENEUR puissent en tout temps faire des modifications au contrat, sous réserve du droit de la CAUTION d’en être informée sur demande conformément à l’article 2345 du Code civil du Québec, et elle consent également à ce que l’ORGANISME PUBLIC accorde tout délai nécessaire au parachèvement des travaux.

4. Sous réserve de l’article 3, aucun créancier n’a de recours direct contre la CAUTION que s’il lui a

adressé, ainsi qu’à l’ENTREPRENEUR, une demande de paiement dans les 120 jours suivant la date à laquelle il a terminé ses travaux ou fourni les derniers services, matériaux ou matériel.

Tout créancier qui n’a pas un contrat directement avec l’ENTREPRENEUR n’a de recours direct contre la CAUTION que s’il a avisé par écrit l’ENTREPRENEUR de son contrat dans un délai de 60 jours du commencement de la location ou de la livraison des services, des matériaux ou du matériel, tel avis devant indiquer l’ouvrage concerné, l’objet du contrat, le nom du sous-traitant, et l’ORGANISME PUBLIC concerné.

Un sous-traitant n’a de recours direct contre la CAUTION pour les retenues qui lui sont imposées par l’ENTREPRENEUR que s’il a adressé une demande de paiement à la CAUTION et à l’ENTREPRENEUR dans les 120 jours suivant la date à laquelle ces retenues étaient exigibles.

5. Tout créancier peut poursuivre la CAUTION après l’expiration des 30 jours qui suivent l’avis prévu

à l’article 4, pourvu que la poursuite ne soit pas intentée avant les 90 jours de la date à laquelle les travaux du créancier ont été exécutés ou de la date à laquelle les derniers services, matériaux ou matériel ont été fournis ;

6. Tout paiement effectué de bonne foi en vertu des présentes a pour effet de réduire d’autant le

montant du présent cautionnement. 7. Ce cautionnement est régi par le droit applicable au Québec et, en cas de contestation, les

tribunaux du Québec seront seuls compétents. 8. L’ENTREPRENEUR intervient aux présentes pour y consentir et, à défaut par lui de ce faire, la

présente obligation est nulle et sans effet. EN FOI DE QUOI, la CAUTION et l’ENTREPRENEUR, par leurs représentants dûment autorisés, ont signé les présentes à ______________________, le ___ jour de ________________ 20 _____.

La CAUTION




L’ENTREPRENEUR




ANNEXE 3


ANNEXE 4

FORMULAIRE DE LETTRE DE GARANTIE IRRÉVOCABLE

Bénéficiaire : Ministère des Transports Adresse : Objet : Nom de l’Entrepreneur ou du Prestataire de services Adresse : Identification sommaire de l'appel d'offres :

La _______________________________________________________________________________

(nom de l'établissement financier et succursale) ici représentée par __________________________________________________________________ dûment autorisé(e), garantit, de façon irrévocable, le paiement des sommes qui vous seront dues par le client ci-haut mentionné advenant le défaut de ce dernier d'accepter un contrat conforme à sa soumission ou de fournir les documents requis dans les quinze (15) jours de la date de l'avis d'acceptation de sa soumission. Les deux seules conditions pour que la présente garantie soit réalisable sont : soit le défaut d'accepter un contrat conformément à la soumission, soit le défaut de produire les documents requis. Après réception d'une demande écrite de paiement, dans laquelle la date d'ouverture des soumissions devra être mentionnée,

(nom de l'établissement financier) s'engage à acquitter ces sommes; toutefois en aucun cas l'engagement total de

(nom de l'établissement financier) en vertu des présentes ne devra dépasser la somme de ____________________________________ dollars ( ________________ $). La présente garantie demeurera en vigueur durant une période de quarante-cinq (45) jours à partir de la date d'ouverture des soumissions et toute demande de paiement, en vertu de la présente garantie, devra parvenir à __________________________________________________________________________________

(nom de l'établissement financier) au plus tard trois cent soixante-cinq (365) jours à partir de la date d'ouverture des soumissions. Le paiement est exigible à la simple demande de paiement adressée à l'établissement financier par le bénéficiaire.

(nom et adresse de l'établissement financier) Par : (Signataire autorisé) (Signataire autorisé)

ANNEXE 4


ANNEXE 5 – ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE TITRE : (Description sommaire des travaux)

NUMÉRO : (Inscrire le numéro de dossier)

JE, SOUSSIGNÉ(E), , (NOM ET TITRE DE LA PERSONNE AUTORISÉE PAR LE SOUMISSIONNAIRE)

EN PRÉSENTANT AU MINISTÈRE LA SOUMISSION CI-JOINTE (CI-APRÈS APPELÉE LA « SOUMISSION »),

SUITE À L’APPEL D’OFFRES LANCÉ PAR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS

ATTESTE QUE LES DÉCLARATIONS CI-APRÈS SONT VRAIES ET COMPLÈTES À TOUS LES ÉGARDS,

AU NOM DE , (NOM DU SOUMISSIONNAIRE)

(CI-APRÈS APPELÉ LE « SOUMISSIONNAIRE »). JE DÉCLARE CE QUI SUIT :

1. J’AI LU ET JE COMPRENDS LA PRÉSENTE ATTESTATION.

2. JE SAIS QUE LA SOUMISSION SERA REJETÉE SI LES DÉCLARATIONS CONTENUES À LA PRÉSENTE ATTESTATION NE SONT PAS VRAIES OU COMPLÈTES À TOUS LES ÉGARDS.

3. JE RECONNAIS QUE LA PRÉSENTE ATTESTATION PEUT ÊTRE UTILISÉE À DES FINS JUDICIAIRES.

4. JE SUIS AUTORISÉ(E) PAR LE SOUMISSIONNAIRE À SIGNER LA PRÉSENTE ATTESTATION.

5. LA OU LES PERSONNES, SELON LE CAS, DONT LE NOM APPARAÎT SUR LA SOUMISSION, A OU ONT ÉTÉ AUTORISÉE(S) PAR LE SOUMISSIONNAIRE À FIXER LES MODALITÉS QUI Y SONT PRÉVUES ET À SIGNER LA SOUMISSION EN SON NOM.

6. AUX FINS DE LA PRÉSENTE ATTESTATION ET DE LA SOUMISSION, JE COMPRENDS QUE LE MOT « CONCURRENT » S’ENTEND DE TOUTE SOCIÉTÉ DE PERSONNES OU DE TOUTE PERSONNE, AUTRE QUE LE SOUMISSIONNAIRE, LIÉE OU NON, AU SENS DU DEUXIÈME ALINÉA DU POINT 9, À CELUI-CI :

a) QUI A ÉTÉ INVITÉE À PRÉSENTER UNE SOUMISSION;

b) QUI POURRAIT ÉVENTUELLEMENT PRÉSENTER UNE SOUMISSION À LA SUITE DE L’APPEL D’OFFRES COMPTE TENU DE SES QUALIFICATIONS, DE SES HABILETÉS OU DE SON EXPÉRIENCE.

7. LE SOUMISSIONNAIRE A ÉTABLI LA PRÉSENTE SOUMISSION SANS COLLUSION ET SANS AVOIR ÉTABLI D’ENTENTE OU D’ARRANGEMENT AVEC UN CONCURRENT ALLANT À L’ENCONTRE DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE (L.R.C. (1985), C. C-34), NOTAMMENT QUANT :

• AUX PRIX;

• AUX MÉTHODES, AUX FACTEURS OU AUX FORMULES UTILISÉS POUR ÉTABLIR LES PRIX;

• À LA DÉCISION DE PRÉSENTER, DE NE PAS PRÉSENTER OU DE RETIRER UNE SOUMISSION;

• À LA PRÉSENTATION D’UNE SOUMISSION QUI, VOLONTAIREMENT, NE RÉPOND PAS AUX SPÉCIFICATIONS DE L’APPEL D’OFFRES.

8. SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CONCLUSION ÉVENTUELLE D’UN SOUS-CONTRAT, LES MODALITÉS DE LA SOUMISSION N’ONT PAS ÉTÉ ET NE SERONT PAS INTENTIONNELLEMENT DIVULGUÉES PAR LE SOUMISSIONNAIRE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, À UN CONCURRENT AVANT L’HEURE ET LA DATE LIMITES FIXÉES POUR LA RÉCEPTION DES SOUMISSIONS, À MOINS D’ÊTRE REQUIS DE LE FAIRE PAR LA LOI.

9. VEUILLEZ COCHER L’UNE DES TROIS OPTIONS SUIVANTES :

NI LE SOUMISSIONNAIRE, NI UNE PERSONNE LIÉE À CELUI-CI N’ONT ÉTÉ DÉCLARÉS COUPABLES DANS LES CINQ (5) ANNÉES PRÉCÉDANT LA DATE DE PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION, D’UN ACTE CRIMINEL OU D’UNE INFRACTION PRÉVU(E) :

• AUX ARTICLES 119 À 125 ET AUX ARTICLES 132, 136, 220, 221, 236, 334, 336, 337, 346, 347, 362, 366, 368, 375, 380, 382, 382.1, 388, 397, 398, 422, 426, 462.31, 463 À 465* ET 467.11 À 467.13 DU CODE CRIMINEL (L.R.C. 1985, C. C-46);

• AUX ARTICLES 45, 46 ET 47 DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE RELATIVEMENT À UN APPEL D’OFFRES PUBLIC OU À UN CONTRAT D’UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE AU CANADA;

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• À L’ARTICLE 3 DE LA LOI SUR LA CORRUPTION D’AGENTS PUBLICS ÉTRANGERS (L.C. 1998, CH. 34);

• AUX ARTICLES 5, 6 ET 7 DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES (L. C. 1996, CH. 19);

• AUX ARTICLES 60.1, 60.2, 62, 62.0.1, 62.1, 68, 68.0.1 ET 71.3.2 DE LA LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE (RLRQ, CHAPITRE A-6.002);

• À L’ARTICLE 44 DE LA LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS (RLRQ, CHAPITRE T-1);

• AUX ARTICLES 239 (1) A) À 239 (1) E), 239 (1.1), 239 (2.1), 239 (2.2) A), 239 (2.2) B), 239 (2.21) ET 239 (2.3) DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (L.R.C. (1985), CH. 1, 5E SUPPLÉMENT);

• AUX ARTICLES 327 (1) A) À 327 (1) E) DE LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE (L.R.C. (1985), CH. E-15);

• À L’ARTICLE 46 B) DE LA LOI SUR L’ASSURANCE-DÉPÔTS (RLRQ, CHAPITRE A-26);

• À L’ARTICLE 406 C) DE LA LOI SUR LES ASSURANCES (RLRQ, CHAPITRE A-32);

• AUX ARTICLES 27.5, 27.6, 27.11 ET 27.13 DE LA LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS (RLRQ, CHAPITRE C-65.1);

• À L’ARTICLE 605 DE LA LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS (RLRQ, CHAPITRE C-67.3);

• AUX ARTICLES 16 AVEC 485 ET 469.1 DE LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS (RLRQ, CHAPITRE D-9.2);

• AUX ARTICLES 610 2° À 610 4° ET 610.1 2° DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS (RLRQ, CHAPITRE E-2.2);

• AUX ARTICLES 219.8 2° À 219.8 4° DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES (CHAPITRE E-2.3);

• AUX ARTICLES 564.1 1°, 564.1 2° ET 564.2 DE LA LOI ÉLECTORALE (CHAPITRE E-3.3);

• À L’ARTICLE 66 1° DE LA LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES (RLRQ, CHAPITRE E-12.000001);

• AUX ARTICLES 65 AVEC 160, 144, 145.1, 148 6°, 150 ET 151 DE LA LOI SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS (RLRQ, CHAPITRE I-14.01);

• AUX ARTICLES 84, 111.1 ET 122 4° DE LA LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION (RLRQ, CHAPITRE R-20);

• À L’ARTICLE 356 DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE (RLRQ, CHAPITRE S-29.01);

• AUX ARTICLES 160 AVEC 202, 187, 188, 189.1, 190, 195 6°, 195.2, 196, 197 ET 199.1 DE LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES (RLRQ, CHAPITRE V-1.1);

• À L’ARTICLE 45.1 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT DES ORGANISMES PUBLICS (RLRQ, CHAPITRE C-65.1, R.2) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 37.4 ET 37.5 DE CE RÈGLEMENT;

• À L’ARTICLE 58.1 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DE SERVICES DES ORGANISMES PUBLICS (RLRQ, CHAPITRE C-65.1, R.4) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 50.4 ET 50.5 DE CE RÈGLEMENT;

• À L’ARTICLE 58.1 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES PUBLICS (RLRQ, CHAPITRE C-65.1, R.5) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 40.6 ET 40.7 DE CE RÈGLEMENT;

• À L’ARTICLE 83 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS EN MATIÈRE DE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (RLRQ, CHAPITRE C-65.1, R.5.1) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 65 ET 66 DE CE RÈGLEMENT;

• À L’ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 7 DE LA LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS (RLRQ, CHAPITRE C-65.1, R.1.1) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DE CE RÈGLEMENT;

• À L’ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES MUNICIPAUX (RLRQ, CHAPITRE C-19, R.3) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DE CE RÈGLEMENT.

AYANT ÉTÉ DÉCLARÉ COUPABLE D’UN TEL ACTE CRIMINEL OU D’UNE TELLE INFRACTION, LE SOUMISSIONNAIRE OU UNE PERSONNE QUI LUI EST LIÉE, EN A OBTENU LA RÉHABILITATION OU LE PARDON.

MALGRÉ QUE LE SOUMISSIONNAIRE OU UNE PERSONNE QUI LUI EST LIÉE AIT ÉTÉ DÉCLARÉ COUPABLE D’UN TEL ACTE CRIMINEL OU D’UNE TELLE INFRACTION, UNE AUTORISATION DE CONTRACTER A ÉTÉ DÉLIVRÉE AU SOUMISSIONNAIRE OU L’AUTORISATION DE CONTRACTER QUE CELUI-CI DÉTIENT N’A PAS ÉTÉ RÉVOQUÉE.

* AUX FINS DE LA PRÉSENTE ATTESTATION, LES ARTICLES 463 À 465 DU CODE CRIMINEL S’APPLIQUENT

UNIQUEMENT À L’ÉGARD DES ACTES CRIMINELS ET DES INFRACTIONS MENTIONNÉS CI-DESSUS.

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POUR L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE ATTESTATION, ON ENTEND PAR PERSONNE LIÉE : QUE LE SOUMISSIONNAIRE EST UNE PERSONNE MORALE, UN DE SES ADMINISTRATEURS ET, LE CAS ÉCHÉANT, UN DE SES AUTRES DIRIGEANTS, DE MÊME QUE LA PERSONNE QUI DÉTIENT DES ACTIONS DE SON CAPITAL-ACTIONS QUI LUI CONFÈRENT AU MOINS 50 % DES DROITS DE VOTE POUVANT ÊTRE EXERCÉS EN TOUTES CIRCONSTANCES RATTACHÉS AUX ACTIONS DE LA PERSONNE MORALE, ET QUE LE SOUMISSIONNAIRE EST UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF, EN COMMANDITE OU EN PARTICIPATION, UN DE SES ASSOCIÉS ET, LE CAS ÉCHÉANT, UN DE SES AUTRES DIRIGEANTS. L’INFRACTION COMMISE PAR UN ADMINISTRATEUR, UN ASSOCIÉ OU UN DES AUTRES DIRIGEANTS DU SOUMISSIONNAIRE DOIT L’AVOIR ÉTÉ DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DES FONCTIONS DE CETTE PERSONNE AU SEIN DU SOUMISSIONNAIRE.

JE RECONNAIS CE QUI SUIT :

10. SI LE MINISTÈRE DÉCOUVRE, MALGRÉ LA PRÉSENTE ATTESTATION, QU’IL Y A EU DÉCLARATION DE CULPABILITÉ À L’ÉGARD D’UN ACTE CRIMINEL OU D’UNE INFRACTION MENTIONNÉ(E) AU POINT 9, LE CONTRAT QUI POURRAIT AVOIR ÉTÉ ACCORDÉ AU SOUMISSIONNAIRE DANS L’IGNORANCE DE CE FAIT POURRA ÊTRE RÉSILIÉ ET DES POURSUITES EN DOMMAGES-INTÉRÊTS POURRONT ÊTRE INTENTÉES CONTRE LE SOUMISSIONNAIRE ET QUICONQUE EN SERA PARTIE.

11. DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ LE SOUMISSIONNAIRE OU UNE PERSONNE QUI LUI EST LIÉE SERAIT DÉCLARÉ(E) COUPABLE D’UN ACTE CRIMINEL OU D’UNE INFRACTION MENTIONNÉ(E) AU POINT 9 EN COURS D’EXÉCUTION DU CONTRAT, LE CONTRAT POURRA ÊTRE RÉSILIÉ PAR LE MINISTÈRE.

ET J’AI SIGNÉ, (Signature) (Date)

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ANNEXE 6 – ABSENCE D’ÉTABLISSEMENT AU QUÉBEC

DOSSIER NO :

DESCRIPTION SOMMAIRE DES TRAVAUX :

Tout prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit remplir et signer le présent formulaire et le produire avec sa soumission.

Tout prestataire de services, ayant un établissement au Québec doit, en lieu et place du présent formulaire, transmettre au Ministre, avec sa soumission, une attestation délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ».

JE, SOUSSIGNÉ(E),

, (NOM ET TITRE DE LA PERSONNE AUTORISÉE PAR L’ENTREPRENEUR)

EN PRÉSENTANT AU MINISTRE LA SOUMISSION CI-JOINTE (CI-APRÈS APPELÉE « LA SOUMISSION »), ATTESTE QUE LES DÉCLARATIONS CI-APRÈS SONT COMPLÈTES ET EXACTES, AU NOM DE ,

(NOM DE L’ENTREPRENEUR) (CI-APRÈS APPELÉ LE « ENTREPRENEUR »). JE DÉCLARE CE QUI SUIT :

1. L’ENTREPRENEUR N’A PAS D’ÉTABLISSEMENT AU QUÉBEC OÙ IL EXERCE SES ACTIVITÉS DE FAÇON PERMANENTE, CLAIREMENT IDENTIFIÉ À SON NOM ET ACCESSIBLE DURANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU.

2. J’AI LU ET JE COMPRENDS LE CONTENU DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION.

3. JE SUIS AUTORISÉ(E) PAR L’ENTREPRENEUR À SIGNER CETTE DÉCLARATION ET À PRÉSENTER, EN SON NOM LA SOUMISSION.

4. JE RECONNAIS QUE L’ENTREPRENEUR SERA INADMISSIBLE À PRÉSENTER UNE SOUMISSION EN L’ABSENCE DU PRÉSENT FORMULAIRE OU DE L’ATTESTATION DÉLIVRÉE PAR REVENU QUÉBEC.

ET J’AI SIGNÉ, (SIGNATURE) (DATE)

2016-05-02

Annexe 7 - Liste des sous-contractants

Numéro du dossier Description des travaux

Instructions • Un contractant qui a conclu un contrat avec un organisme public ou avec un organisme visé à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics doit transmettre à l’organisme, avant que l’exécution du contrat ne débute, une liste,

indiquant pour chaque sous-contrat, les informations demandées ci-dessous. • Lorsque, pendant l’exécution du contrat qu’il a conclu avec l’organisme public ou avec un organisme visé à l’article 7 de la LCOP, le contractant qui conclut un sous-contrat, doit, avant que ne débute l’exécution de ce sous-contrat, en aviser

l’organisme en produisant une liste modifiée. • Pour tous les sous-contrats (approvisionnement, services et travaux de construction), le contractant peut remplir le tableau ci-dessous.

À remplir pour tout sous-contrat

Nom du sous-contractant NEQ du sous-contractant Adresse du sous-contractant Montant du

sous-contrat Date du

sous-contrat (Année-Mois-Jour)

Nom du représentant autorisé du contractant Signature Date (Année-Mois-Jour)

ANNEXE 8

QUESTIONNAIRE DE NON-PARTICIPATION À L’APPEL D’OFFRES

Dossier no :

Description sommaire des travaux :

QUESTIONNAIRE DE NON-PARTICIPATION

Si votre entreprise ne participe pas à l'appel d’offres, veuillez remplir et retourner le présent questionnaire par télécopieur au numéro suivant : 418-644-7249 en indiquant les raisons qui expliquent votre non-participation.

Nom de l’entreprise Adresse postale

Téléphone

(Veuillez cocher une des cases suivantes.)

Nous n'avons pas eu le temps d'étudier votre appel d’offres et de préparer notre soumission dans le délai alloué.

Les travaux projetés dans ce dossier ne se situent pas dans notre secteur d'activités. Notre domaine de spécialisation se rapprochant le plus de votre demande est : (spécifiez le domaine)

Votre demande nous apparaît restrictive en raison des points suivants : (spécifiez)

Nos engagements dans d'autres travaux ne nous permettent pas d'effectuer les vôtres dans le délai requis ou le délai de réalisation des travaux nous apparait trop restreint.

Les travaux ci-dessus mentionnés se situent à l'extérieur de notre zone géographique d'opération.

Nous agirons en tant que sous-contractant dans ce dossier.

Autres raisons : (expliquez)

Nom (en lettres moulées) Fonction Signature

Note importante : L’information contenue dans ce questionnaire sert à connaître les raisons ayant mené une entreprise à ne pas présenter de soumission dans le cadre d’un appel d’offre public malgré l’obtention des documents d’appel d’offres et de prévenir la présence de collusion, de corruption ou d’intimidation. En cas de doute après examen des faits, l’organisme public informera le Commissaire à la lutte contre la corruption.

2016-03-01

ANNEXE 9

DÉCLARATION CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE LOBBYISME EXERCÉES AUPRÈS DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS RELATIVEMENT À L’APPEL D’OFFRES

DOSSIER NO : _______________________________ (INSCRIRE LE NUMÉRO DE DOSSIER)

DESCRIPTION SOMMAIRE DES TRAVAUX :

__________________________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________________________

JE, SOUSSIGNÉ(E), _______________________________________________________________________________, (INSCRIRE LE NOM ET LE TITRE DE LA PERSONNE AUTORISÉE PAR LE SOUMISSIONNAIRE)

EN PRÉSENTANT AU MINISTRE LA SOUMISSION CI-JOINTE (CI-APRÈS APPELÉE LA « SOUMISSION ») À LA SUITE DE L’APPEL D’OFFRES

LANCÉ PAR : __________________MMIINNIISSTTÈÈRREE DDEESS TTRRAANNSSPPOORRTTSS__________________________

ATTESTE QUE LES DÉCLARATIONS CI-APRÈS SONT VRAIES ET COMPLÈTES À TOUS LES ÉGARDS. AU NOM DE : ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(NOM DU SOUMISSIONNAIRE) (CI-APRÈS APPELÉ LE « SOUMISSIONNAIRE ») JE DÉCLARE CE QUI SUIT :

1. J’AI LU ET JE COMPRENDS LE CONTENU DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION ;

2. JE SUIS AUTORISÉ(E) PAR LE SOUMISSIONNAIRE À SIGNER LA PRÉSENTE DÉCLARATION ET À PRÉSENTER, EN SON NOM, LA SOUMISSION QUI Y EST JOINTE ;

3. TOUTES LES PERSONNES DONT LE NOM APPARAÎT SUR LA SOUMISSION CI-JOINTE ONT ÉTÉ AUTORISÉES PAR LE SOUMISSIONNAIRE À FIXER LES MODALITÉS QUI Y SONT PRÉVUES ET À SIGNER LA SOUMISSION EN SON NOM ;

4. LE SOUMISSIONNAIRE DÉCLARE (COCHER L’UNE OU L’AUTRE DES DÉCLARATIONS SUIVANTES):

QUE PERSONNE N’A EXERCÉ POUR SON COMPTE, QUE CE SOIT À TITRE DE LOBBYISTE D’ENTREPRISE OU DE LOBBYSISTE-CONSEIL, DES ACTIVITÉS DE LOBBYISME, AU SENS DE LA LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME (L.R.Q., C.T-11.011) ET DES AVIS ÉMIS PAR LE COMMISSAIRE AU LOBBYISME*, PRÉALABLEMENT À CETTE DÉCLARATION RELATIVEMENT AU PRÉSENT APPEL D’OFFRES;

QUE DES ACTIVITÉS DE LOBBYISME, AU SENS DE LA LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME ET DES AVIS ÉMIS PAR LE COMMISSAIRE DE LOBBYISME*, ONT ÉTÉ EXERCÉES POUR SON COMPTE ET QU’ELLES L’ONT ÉTÉ EN CONFORMITÉ AVEC CETTE LOI, AVEC CES AVIS AINSI QU’AVEC LE CODE DE DÉONTOLOGIE DES LOBBYISTES* PRÉALABLEMENT À CETTE DÉCLARATION RELATIVEMENT AU PRÉSENT APPEL D’OFFRES (C. T-11.011, R.2).

5. JE RECONNAIS QUE, SI LE MINISTRE A DES MOTIFS RAISONNABLES DE CROIRE QUE DES COMMUNICATIONS D’INFLUENCE NON CONFORMES À LA LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME ET AU CODE DE DÉONTOLOGIE DES LOBBYISTES* ONT EU LIEU POUR OBTENIR LE CONTRAT, UNE COPIE DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION POURRA ÊTRE TRANSMISE AU COMMISSAIRE AU LOBBYISME PAR LE MINISTRE.

ET J’AI SIGNÉ, _____________________________________________________ _____________________________

(SIGNATURE) (DATE)

* LA LOI, LE CODE ET LES AVIS ÉMIS PAR LE COMMISSAIRE AU LOBBYISME SONT DISPONIBLES À CETTE ADRESSE : WWW.COMMISSAIRELOBBY.QC.CA

2016-03-01

http://www.commissairelobby.qc.ca/

Marché – Montant total approximatif

Numéro de dossier Numéro de contrat Entre Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, pour et au nom du gouvernement du Québec, dûment autorisé en vertu de la Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q., c. M-28), ci-après appelé « Ministre »,

et

NEQ : ci-après nommé « Entrepreneur » ou « Prestataire de services » ou « Contractant » Lesquels déclarent et conviennent de ce qui suit : 1. Tous les documents annexés au présent marché, le Cahier des charges et devis généraux (CCDG)

en ainsi que les documents d’appel d’offres, le cas échéant, et de soumission font partie intégrante du présent contrat ayant pour objet :

2. L’« Entrepreneur » ou « Prestataire de services » ou « Contractant » s’engage à :

• détenir et avoir pris connaissance du CCDG en . • réaliser toutes les tâches et tous les travaux prévus au contrat ainsi que ceux qui pourraient être requis suivant

l’esprit du contrat. • compléter les travaux pour le . • exécuter le présent contrat suivant les modalités prescrites par le Ministre en contrepartie d’un montant* total approximatif de

( $) 3. Le Ministre s’engage à payer l’« Entrepreneur » ou « Prestataire de services » ou « Contractant »suivant les modalités prévues

aux Documents annexés ainsi qu’au CCDG.

4. Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe sur un crédit un solde suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement conformément aux dispositions de la Loi sur l’administration financière (L.R.Q., c. A-6.001)

* Les taxes de vente TPS et TVQ, si applicables, ne sont pas incluses dans les montants.

JE, en mon nom personnel ou au nom de l’« Entrepreneur » ou « Prestataire de services » ou « Contractant » que je représente, déclare être autorisé à signer ce contrat.

Nom du signataire (en caractères d’imprimerie) Signature

Espace réservé au MTMDET

Nom de la personne autorisée selon le « Plan de gestion financière »

(en caractères d’imprimerie) Signature

Signé à , ce Ville Date (Année-Mois-Jour)

Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports V-0107-A (2017-11) Page 1 de 1

Gouvernement du Québec Cautionnement d’entretien

No : __________________ SACHEZ TOUS PAR LES PRÉSENTES que

_______________________________________________________________________________________________________________ (nom de l'entrepreneur)

dont le principal établissement est situé à _____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________________________________________________________________ (adresse)

ici représenté par ________________________________________________________________________________________________ (nom et titre)

dûment autorisé(e), ci-après appelé «l'ENTREPRENEUR»,

et _____________________________________________________________________________________________________________ (nom de la compagnie d'assurances)

dont la place d'affaires au Québec est située à ________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________________________________ (adresse)

ici représentée par ________________________________________________________________________________________________ (nom et titre)

dûment autorisé(e), ci-après appelée la «CAUTION»,

se sont engagés et définitivement liés conjointement et solidairement envers le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports ci-après appelé le «PROPRIÉTAIRE», en tant que créancier, pour la somme de ________________________

_____________________________________________________________________dollars ( $) en monnaie légale au Canada, tant pour eux-mêmes que pour leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit.

Ledit ENTREPRENEUR a conclu un marché avec le PROPRIÉTAIRE pour

_______________________________________________________________________________________________________________ (description des travaux à réaliser et endroit)

C'est une condition dudit marché que l'ENTREPRENEUR s'engage à remédier aux défectuosités, omissions ou malfaçons desdits travaux pendant une période de _____________________________, à partir de la réception des travaux.

D'AUTRE PART, c'est une condition essentielle de la présente obligation que, si l'ENTREPRENEUR remédie aux défectuosités, omissions ou malfaçons des travaux réalisés, conformément audit marché, pendant une période de ________________________________________, à partir de la réception des travaux, cette obligation devient alors nulle; autrement elle reste en vigueur et garde son effet entier.

IL EST TOUTEFOIS CONVENU QUE :

a) si l'ENTREPRENEUR néglige de remédier aux défectuosités, omissions ou malfaçons desdits travaux, un avis par écrit à ce sujet,accompagné d'une déclaration vérifiée des faits particuliers indiquant cette négligence et la date à laquelle elle a été constatée, doit,dans les trente (30) jours qui suivent communication de ladite négligence à l'ENTREPRENEUR, être remis à la CAUTION à son bureaudu Québec;

b) s'il y a semblable négligence de la part de l'ENTREPRENEUR, la CAUTION a le droit, si elle le désire, de terminer ou de faire termineren tout temps toutes les réparations nécessaires;

c) en aucun cas la CAUTION n'est responsable de l'entretien ou de la réparation des travaux réalisés, endommagés ou détruits par uncas de force majeure, par des bandits, des émeutiers, une foule ou des troubles civils;

d) en aucun cas la CAUTION ne peut être l'objet d'une poursuite, d'une action ou de quelque autre procédure par rapport à cetteobligation, si ladite procédure est instituée plus d'un an après l'expiration de la présente garantie.

IL EST ÉGALEMENT PRÉVU que la CAUTION n'est pas responsable en vertu de toute autre obligation assumée par rapport audit marché ou à ses prolongations tels qu'ils sont indiqués ci-dessus.

EN FOI DE QUOI, l'ENTREPRENEUR et la CAUTION, par leurs représentants dûment autorisés, ont signé les présentes à _______________________________________________, ce _____ jour de __________________________ 20______.

L'ENTREPRENEUR LA CAUTION

par : ___________________________________________________________ par : ____________________________________________________________ (nom et titre) (nom et titre)

Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports

V-2983 (2016-05)