DOSSIER PACTE ET IMPACTS · 2018. 10. 19. · PACTE ET IMPACTS page23 La Promesse de l'aube Gilbert METOUDI, François JEGARD Page 29 ... des TPE/PME avec beaucoup de force et de

FRANÇOIS ASSELIN, PRÉSIDENT DE LA CPME

L’invité

LE MAGAZINEDE LA PROFESSION

COMPTABLE

WWW.IFEC.FRN°62

2ème TRIMESTRE 2018

À la une

SOPHIE DE MENTHONPRÉSIDENTE D’ETHIC, MEMBRE DU CESE

DOSSIER

PACTE ET IMPACTS

N°62 2ème trimestre 2018

LE RENOUVEAU !

Éditorial

Nous sommes convaincus que nous vivons un tour-nant, comme nos clients, sous un gouvernement dé-cidé à réformer, redistribuer différemment les fruitsde la croissance et sommes volontaires pour réaliserl’ambition d’une startup nation en passant le cap dela zone de turbulences pour rencontrer le succès !C’est toute l’ambition du PACTE et nous avons, au fildes mois été vigilants, contributeurs, mécontentsbien sûr sur certains aspects… Mais toujours forcede propositions ! Souvenons-nous que noussommes une profession sous tutelle, ce qui nousconfère des droits, mais aussi des devoirs.Ainsi, votre syndicat est présent sur bien des fronts :• Numérique, après 2 années de Tour de Franceplace aux formations et à l’accompagnement, étapepar étape, car demain il sera trop tard pour s’équiperet être plus performant sur notre mission première,permettant d’en développer d’autres et de faire del’Expert-comptable, l’Expert numérique de sesclients ;• Lobbying car, malgré les crises, il est de notre devoir de continuer à porter haut et fort vos mes-sages, vos inquiétudes, notre ambition pour l’avenirde nos cabinets, de nos jeunes, la filière ;• Proximité : notre maillage est notre force et jecontinue à aller à la rencontre du plus grand nombre.Mettre en avant cette force de la profession pour uneconnaissance accrue du tissu économique et favori-ser son financement, son développement ;• Formation et compétences nouvelles : nous ren-forçons l’équipe d’animateurs de l’IFOR pour être davantage présents à vos côtés et force de proposi-tions, de même qu’une nouvelle évolution de notreplateforme d’e-learning sera lancée à la rentrée.Les sujets sont nombreux, le moment historique…Alors restons unis pour avancer nos propositions decroissance, de confiance et de performance dont abesoin l’économie !

Denis BARBAROSSAPrésident national de l’IFEC

Après chaque période fiscale… une nouvelle occa-sion de se poser ! Pour de nouvelles ambitions envue de la suivante… et de bonnes résolutions pourne pas en revivre une pire encore !Alors l’IFEC vous donne rendez-vous pour un vrai renouveau à La Grande Motte, les 5 et 6 juillet pro-chain, à l’occasion de son Congrès ! À l’image decette ville qui a su se réinventer, la profession a be-soin d’un nouveau souffle. Un souffle d’innovation,d’action, de changement, d’ambition et de solu-tions concrètes et pratiques pour notre profession !Côté expertise comptable, alors que les contraintessont de plus en plus nombreuses pour les entre-prises et donc nos cabinets, comment sortir par lehaut et développer enfin, ces missions de conseil attendues, comment changer d’image et se libérer(du confort) du récurrent ? Avec quelles équipes etquels outils… ?Mais évidemment aussi côté commissariat auxcomptes, alors qu’un tsunami s’abat sur la profes-sion, comment rester attractif, rentabiliser ses investissements et formations ? Comment valoriserl’intérêt général que représentent nos interventionsauprès des parties prenantes, alors que la block-chain promet d’être la prochaine révolution rédui-sant notre champ d’intervention… ?


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5 & 6 JUILLET À LA GRANDE MOTTE 29ème CONGRÈS DE L’IFEC - RÉINVENTONS LE CABINET NOUVELLES PRATIQUES, NOUVEAUX CLIENTS : QUELS MODÈLES ÉCONOMIQUES ?

DU 30 AOÛT AU 1er SEPTEMBRE 28ème ÉDITION DU CHALLENGE VOILE NATIONAL DES EXPERTS-COMPTABLES À LA ROCHELLE

9 SEPTEMBRE COURSE LA PARISIENNE AVEC UNE ÉQUIPE IFEC

21 SEPTEMBRE SALON RH & MANAGEMENT À PARIS

26 SEPTEMBRE CAMPUS CAC À PARIS

27 SEPTEMBRE 2018 DISRUPTIVE DIGITAL DAYS

10/11/12 OCTOBRE 73ème CONGRÈS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES À CLERMONT FERRANDRETROUVEZ-NOUS STAND P24

22 NOVEMBRE SALON DE LA TRANSMISSION DE CABINETS À PARIS

18 AU 25 JANVIER 2019 SÉMINAIRE CONSEIL PATRIMONIAL EN GUADELOUPE

AGENDA

LANCEMENT3èmePROMOTION MASTER GESTIONDE PATRIMOINE Rentrée le 27 Septembre 2018 à Paris : en partenariatavec l’IFEC et l’IAE de LYON School of Management Extrait du témoignage d’un diplômé de master 2 Conseil en gestion de patrimoine, Carlos TEIXEIRA :« Après 6 mois de cursus, j’ai pu bénéficier de cours deprofessionnels issus de divers domaines : notaire, assu-reur, banquier, conseil en gestion de patrimoine,etc…Tous ces enseignements ont non seulement étéd’une grande qualité, mais ont parfaitement été adaptésaux besoins des cabinets comptables.(…) Une structure de gestion de patrimoine sera crééevers la fin de l’année 2017 parallèlement à mon cabinetd’expertise comptable. Je remercie encore l’IAELYONSchool of management, l’IFEC et tous les formateurspour leur professionnalisme ».

Alliez formation et découverte au bout du monde…

7 JOURS/6 NUITSDu vendredi 18 au vendredi 25 janvier 2019LA CRÉOLE BEACH HÔTEL & SPA****

AU PROGRAMME, 21 HEURES DE FORMATION

Votre séjour sur l’île papillon sera composé de sessions de formation et de journées libres pour flâner et profiter desdélices et du soleil de la Guadeloupe. Laissez-vous guider et l’équipe de l’IFEC fera de votre séjour un moment inoubliable.

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BONNE PRATIQUE SPORT AU TRAVAIL (Charité bien ordonnée…)D’après une étude récente de la start-up Gymlib*, les diri-geants encourageant la pratique sportive au sein de leurséquipes observent de nombreux bénéfices : attractivité accrue de leur structure, meilleure cohésion des équipes,baisse des risques santé et de l’absentéisme entre autres.Les entreprises qui se distinguent en mettant le bien-être aucœur de leur stratégie RH gagnent aussi en efficience et enproductivité. Fort de ces constats, l’IFEC a donc déployé descours de yoga proposés à son équipe une fois par semaine,à l’heure du déjeuner. Ceux-ci remportent un vif succès.(*réalisée sur 30 000 salariés et 100 entreprises clientes de Gymlib)

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SÉMINAIRE CONSEIL PATRIMONIAL

EN GUADELOUPE


Éditorial

Denis BARBAROSSA, Président national de l’IFECPage 3

L'invité

« Les professionnels du chiffre ont unvrai rôle d’accompagnement à jouer auprès des entreprises »François ASSELIN,Président de la CPME Page 6

Oser émettre des réserves…Julien AUBERT,Député Les RépublicainsPage 8

A la Une

Prescriptions pour la croissance Sophie DE MENTHONPrésidente d’ETHIC, Membre du CESE Page 10

Actualités - Les outils de l’IFEC

La fusion des institutions représentativesdu personnel - Le comité social et économique Page 12

L’IFEC à domicile -Facebook, YouTube & CiePage 13

Actualités politiques et économiques

Fusion de l’Agirc et de l’Arrco : comment s’y préparer ?François-Xavier SELLERETPage 14

Ce vent mauvais qui nous secoueRomain ACKERPage 15

RGPD : mise en place au 25 mai 2018Frank LAMOTTE, Olivier MISSEMERPage 16

Quelles modifications pour la formationprofessionnelle continue des CAC ?Nadine THULEAUPage 17

Handicap et emploi : panorama des règles applicablesSaleha DRICIPage 18

Actualités du syndicat

Pour notre 29ème CONGRÈSRéinventons le cabinet les 5-6 juillet 2018à La Grande MottePage 20

Rencontres du Conseil patrimonialFrédéric ESPIRATPage 22

Formation

Échantillon des nouveautés 2018L’IFOR est certifié AFNOR !Nadine THULEAUPage 23

ExpertsLab by IFOR : pour une transition numérique réussieMarie BOUREAU et Stéphanie RAMANIRABAHOAKAPage 24

La Parole aux Commissions

Comprendre la blockchain et anticiperson intégration dans un écosysteme deconfianceCarole CHERRIER Page 26

La Commission Spécificités Ultra-Marines(SUM) en action !Katy HOARAUPage 27

Logiciels de caisse : l’avis des adhérentsJean-Michel GAUDINPage 27

page20ACTUALITÉ DU SYNDICAT

29èmeCONGRÈS DE L’IFEC

page8À LA UNE

JULIEN AUBERT : OSER ÉMETTRE DES RÉSERVES

IFECMAGN° 622ème trimestre 2018

est édité par l’InstitutFrançais des Experts-Comptables et desCommissaires auxComptes139, rue du FaubourgSaint-Honoré75008 Paris.Tél. : 01 42 56 49 67Fax : 01 42 25 52 61E-mail : [email protected]

Directeur dela publicationDenis Barbarossa

Rédacteur en chefGrégory Blin

Coordinationdu numéroHenriette de Talhouët

PublicitéMarie BoureauTél. : 01 42 56 83 21

Conception et réalisationRichard Girolet

Photo de couvertureBonaime

ImpressionGroupe Morault

ISSN N° 2109-196X

SOMMAIRE

La certification PEFC signifie que le bois et le papier qui en découle, utilisé pour cette publication, provient de forêts gérées durablement, appropriées sur le plan environnemental et bénéfique sur le plan social. Le papier PEFC comprend plus de 70% de fibres certifiées.

LE DOSSIERPACTEET IMPACTSpage23

La Promesse de l'aubeGilbert METOUDI, François JEGARDPage 29

Cas pratique

« Formons nos équipes pour un développement efficace de nos services de conseil de gestion »Cécile MATHIEUPage 30

Complainte d’un bailleur lésé Jean-Michel GAUDINPage 33

Profession d’avenir

Vers un refus de certifier du rapport « La certification légale des comptes des PE françaises » de l’IGFYves PASCAULT Page 37

Les instances en région CRO

Orléans par Olivier NIOCHEBourgogne-Franche-Comté par Jean COMTOIS Page 38

Les instances en région CRCC

Nîmes par Jean DREVETONBordeaux par Laurence VERSAILLEPage 39

La vie des sections

Toute l’actualité des régionsYann BENCHORA et Laura BENDAVIDPage 40

International

ECIMAbdenour KENOUCHEPage 42

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L’invité

ourriez-vous dresser un premier bilan de vos 3 années de présidence à la tête de la CPME ? François ASSELIN :Depuis mon élection en jan-

vier 2015, la CPME a été très active et a porté la paroledes TPE/PME avec beaucoup de force et de conviction.Les grands dossiers économiques, sociaux, internatio-naux et environnementaux ont été plus que jamais aucœur de notre action syndicale et nous ont mobilisés surtous les fronts. L’année 2016 a été marquée par la loi El KHOMRI, la fameuse loi Travail dont on peut déplorer qu'après unpremier texte ambitieux proposé en février, elle ait étéprogressivement vidée de son intérêt pour les TPE/PME,avant d’être votée en août. En 2017, année très riche et forte, changement de nomet d'identité visuelle, organisation de débats avec lescandidats à l'élection présidentielle, discussions sur lesprojets d’Ordonnances portant réforme du droit du tra-vail avec des résultats satisfaisants puisqu'une trèsgrande partie des propositions sociales de notre Livreblanc a été reprise dans les Ordonnances… Le réseauCPME s'est fortement mobilisé pour peser dans le débat. Notre dernière victoire remonte à peu de temps : en effet

FRANÇOIS ASSELIN« LES PROFESSIONNELS DU CHIFFRE ONT UN VRAI RÔLE D’ACCOMPAGNEMENT À JOUER AUPRÈS DES ENTREPRISES »

Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des Comptespublics, a récemment annoncé qu'il avait entendu "l'in-quiétude du président de la CPME François ASSELIN" etavait décidé l'abandon de toute incrimination pénalespécifique liée au prélèvement à la source. Je rappelleque ces sanctions pouvaient aller jusqu'à 15 000 €d'amende et un an de prison.Notre bilan est donc positif, mais nous sommes convain-cus qu'on peut faire encore mieux et aller plus en avantdans la réussite et l'aboutissement de nos propositionssi nous sommes écoutés et si le gouvernement prend encompte durablement les spécificités des PME dans l’éla-boration des lois.Il est clair que nous continuerons à nous battre pouraméliorer l'environnement réglementaire et administra-tif des TPE/PME que nous représentons. Alléger la fisca-lité et les contraintes de toute nature ne pourront du restequ'avoir un effet positif sur la croissance de notre pays.

Les rôles d’Expert-comptable et de Commissaire auxcomptes sont très différents. Quelle est votre appré-ciation de leur complémentarité notamment lorsqu’ilsinterviennent dans les TPE/PME ?

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Président de la CPME depuis 2015, François ASSELIN dresse un bilan de son action à la tête de la CPME, répond sur la complémentarité entre les PME/TPE et les commissaires aux comptes et experts-comptables,fait le point sur l'état d'avancement du prélèvement à la source et détaille les attentes de la Confédération desPME sur la loi PACTE.

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F. A. : Le rôle des Commissaires aux comptes dans lesTPE est assez limité, mais ils sont relativement présentsdans les PME et pour certains chefs d’entreprise la fron-tière entre commissariat aux comptes et Experts-comp-tables peut effectivement sembler complexe à détermi-ner. Pourtant, les rôles et attributions de chacun sontdéterminés par des textes et sont complémentaires. L’Expert-comptable est le partenaire et le conseil privilé-gié des entreprises dans leur vie quotidienne notam-ment, et ceci pour les plus petites en particulier. L’inter-vention du commissaire aux comptes est plus ponctuellemais il a l’avantage d’apporter un œil extérieur pour attester de la robustesse d’une entreprise, de ses procé-dures ou pour alerter le dirigeant sur les faiblesses ducontrôle interne. Son rôle est à la fois sécurisant en interne, mais également vis-à-vis de l’extérieur.Ainsi le rôle conjoint de ces professionnels permet in-contestablement de sécuriser l’environnement des en-treprises. Il existe des besoins du côté des PME pour êtreaccompagnées dans de nouvelles matières telles que laRSE, la cybersécurité, la RGPD. Les alertes de ces pro-fessionnels sur les faiblesses des entreprises sur ces sujets sont pré-cieuses. Ainsi, au-delà de leurchamp de compétence stricto sensuet des obligations légales ou régle-mentaires, ces professionnels ontun vrai rôle d’accompagnement àjouer auprès de nos entreprises.

L’entrée en vigueur du prélève-ment à la source de l’impôt sur lerevenu est fixée au 1er janvier 2019.Quel serait, d’après vous le rôledes Experts-comptables dans samise en place ? Comment pou-vons-nous accompagner au mieuxles entreprises ? F. A. : Les adhérents de la CPME, au-delà de leur oppo-sition de principe à une mesure qui veut leur faire jouerun rôle de percepteur, s’inquiètent des charges et descoûts liés aux évolutions des fonctionnalités dans le lo-giciel de paie, aux évolutions du processus et au niveaud’externalisation de la paie ainsi que, des sanctionsliées au PAS. Lorsqu’il y a recours à un tiers-déclarant,l’entreprise attend donc d’être rassurée en amont sur lecoût de cette prestation supplémentaire.Par ailleurs, les adhérents de la CPME redoutent lacharge liée à la communication vers les salariés. En ef-fet, la prise en compte du taux pourra prendre dans cer-tains cas plusieurs mois, ce qui pourrait entraîner descas de “sur-prélèvements” réels ou au contraire des“sous-prélèvements”. Cela pourrait susciter des ques-tions des contribuables, lesquelles pourraient êtreadressées aux dirigeants, ce qui inquiète ces derniers.Pour répondre à leurs questions, les experts-compta-bles doivent anticiper ce besoin et absorber en modeagile les questions afin d’éviter tout impact dans les re-lations avec les salariés. De plus, les adhérents estiment, à ce stade, avoir reçu

peu ou pas assez d’information du gouvernement. Ilsont encore plusieurs mois pour se préparer à cette réforme mais ils auront, pour certains, un besoin fortd’information et de communication, concentré sur la période de déploiement de la réforme.

Qu’attendez-vous de la loi PACTE ? F. A. : Le PACTE et la loi qui devrait en découler ont pourobjectifs de favoriser la croissance et la transformationdes entreprises. Pour cela il est nécessaire d’atténuerles plafonds de verre des seuils fiscaux et sociaux no-tamment et de simplifier la vie des entreprises pourleur croissance, transmission et financement. Sur cespoints, le texte devrait être favorable aux entreprises. Nous avons toutefois certaines craintes et devons de-meurer vigilants concernant certains mécanismes. Undes objectifs de la loi PACTE est de simplifier les dis-positifs d’intéressement et de participation notammentdans les TPE/PME. A cet égard, la CPME rappelle qu’ellene souhaite pas plus d’obligations pour les TPE/PME.Dans ce cadre, la CPME n’est pas favorable à l’obliga-

tion de mise en place d’un systèmed’épargne salariale dans les entre-prises de moins de 50 salariés. Enrevanche, nous avons accueilli avecsatisfaction l’annonce faite par lePrésident de la République de sup-primer le forfait social sur l’intéres-sement dans les PME au 1er janvier2019. En effet, cette mesure inci-tera les chefs d’entreprise de PME àmettre en place des accords d’inté-ressement, formidable outil de mo-tivation, d’implication et de fidéli-sation des salariés.Un autre point concerne l’évolutiondes seuils d’intervention des CAC.

Sur ce sujet nous travaillons régulièrement avec les cabinets concernés pour atténuer les conséquencesde telles évolutions pour la profession et demeurons à votre écoute pour relayer vos inquiétudes et demandes.

Représentativité patronale : que représente pour vousle rapprochement entre CPME et CNPL ? F. A. : Ce rapprochement est une opportunité de mieuxtravailler ensemble pour défendre les professions libérales. Nous avons des adhérents qui ont des pro-blématiques communes et nous devons être à mêmed’y répondre le mieux possible. Aussi, nous seronsd’autant plus audibles que nous porterons nos de-mandes en commun. En effet, même si leurs statuts etleurs activités sont particuliers, les libéraux sont aussides chefs d’entreprise confrontés à des problèmesidentiques aux autres entreprises, par exemple dansl’application du droit social ou des normes impératives.Lorsque la CPME œuvre pour la mise en place de lanouvelle sécurité sociale des indépendants ou pourl’accès de toutes les entreprises à la formation profes-sionnelle, elle le fait en tenant compte des particula-rismes existants. n

“Il existe des besoins du côtédes PME pour être accompa-gnées dans de nouvelles matières telles que la RSE, la cybersécurité, la RGPD. ”

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ous siégez à la Commission permanente finances, économie générale et contrôle budgétaire. À ce titre, vous avez participé, le

10 avril 2018, à l’audition de Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics, et avezsouligné que la suppression des commissaires auxcomptes dans les PE semble ne pas être en cohérenceavec la volonté du Gouvernement de faire progresserla lutte contre la fraude fiscale. Pourriez-vous déve-lopper votre point de vue ?Julien AUBERT : En effet, lors de son intervention àColmar le 22 février dernier, le ministre de l’Économieet des Finances, Bruno LE MAIRE a déclaré vouloirsupprimer les mandats de commissariat aux comptesdans les petites entreprises, ce quipour moi est en total décalage avecla volonté du Gouvernement delutter contre la fraude fiscale. Les seuils déclenchant l'obligationde nommer un commissaire aucompte vont être alignés au niveaudu seuil européen, afin de se calquer sur la réglementation del’Union européenne.Le texte présenté par le Gouverne-ment vise à renforcer les moyensde détection de la fraude dont ilprévoit une punition morale et pé-cuniaire plus importante que celleen vigueur. Cette annonce est doncincohérente. J’entends bien quel’auditeur légal est trop souvent vucomme une charge par les entrepreneurs. Mais il nefaut pas oublier que ce dernier est aussi là pour les accompagner et les remettre dans le droit cheminquand cela s’avère nécessaire.

Pouvez-vous nous présenter les grandes lignes du pro-jet de loi ? Quelles sont les évolutions depuis la loi de2013 ? J. A. : Globalement ce texte est un bon texte, ce que j’aid’ailleurs dit lors de l’audition de Monsieur DARMANIN.La pression est accrue sur les plateformes d’économiecollaborative type Airbnb qui devront désormais s’ac-

À la une

quitter de 50 000 euros à chaque fois qu’elles oublientde déclarer des revenus. Au lendemain de la crise financière, Nicolas SARKOZYavait beaucoup travaillé à la mise en place de la fin dusecret bancaire. Le nommer et dénoncer, qui est lapossibilité de rendre public le nom des grands frau-deurs, en est la continuité. Il est par ailleurs dommageque cette mesure ne soit pas étendue aux personnesmorales. Le renforcement des amendes pénales ainsique la mise en place de dispositions qui faciliterontl’échange des informations entre les administrationssont également à souligner. La création d’une police fiscale venant renforcer les ef-fectifs de la BNRDF est à noter mais j’attends de voir

par quels moyens le Gouverne-ment va s’y prendre. Il ne faudraitpas que cette mutualisation engen-dre par ailleurs des fermetures etdes carences en personnel dansd'autres services.Les mesures mises en place par laloi de 2013, notamment dans le sil-lage de l'affaire CAHUZAC, n'ontpas permis de mettre un terme auxpratiques délictuelles, comme l'ontmontré les différents scandales deces dernières années, Panama Pa-pers en tête. Le nouveau projet deloi ambitionne de durcir les me-sures nationales et internationales,mais, à mon sens, il lui manqued’être accompagné par une orien-

tation claire de ce que veut être votre politique decontrôle fiscal.

Comment définiriez-vous la frontière entre l’optimisa-tion fiscale et la grande délinquance économique et financière ?J. A. : Bien que fréquemment montrée du doigt, l’opti-misation fiscale n’a rien d’illégal dans sa définitionexacte puisqu’il s’agit d’utiliser les subtilités des règlespour réduire sa facture fiscale.Il faut reconnaître que la frontière entre optimisation etfraude est parfois mince. On peut alors se trouver d’un

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“Supprimer les mandats de commissariat aux comptesdans les petites entreprisesest en total décalage avec la lutte contre la fraude fiscale. ”

JULIEN AUBERT OSER ÉMETTRE DES RÉSERVES

Le député Julien AUBERT (Les Républicains) en est convaincu : « Il est temps de réveiller la Nation ». Lui qui es-time qu’« un État ne doit pas se nourrir exclusivement de la pression fiscale mais faciliter le développement éco-nomique de ses territoires » a accepté de répondre à nos questions.

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côté ou de l’autre selon l’interprétation que l’on fait dela règle fiscale.

Il est prévu des circonstances aggravantes pour lesfautes les plus graves. Pouvez-vous nous rappeler cequi constituera ces circonstances aggravantes ? J. A. : Il s’agit, entre autres, des faits de faux et usagede faux, des comptes bancaires ouverts à l’étranger, dela domiciliation fictive à l’étranger d’une société inter-posée.

Merci pour ce point sur la France. Qu’en est-il pour lesgrands groupes de types GAFA ? Qu’est-il prévu ?J. A. : L’initiative visant à taxer les multinationales dunumérique est en débat en France depuis que NicolasSARKOZY a repris en 2010, certaines propositions issues de la commission création et internet.La lutte contre l’évasion fiscale des GAFA, doit à monsens, passer par une initiative politique de coopérationavec quelques pays européens pour créer le concurrentd’Amazon et Google.

Quelle est la position des autres pays européens sur lalutte contre la fraude fiscale ?J. A. :Une liste noire de 17 paradis fiscaux a été consti-tuée en décembre 2017 par les 28 Etats membres de l’EU, suite aux différents scandales successifs desLuxleaks, Panama papers et Paradise papers.La lutte contre l’évasion fiscale au niveau européen estpourtant loin d’être un bon exemple : preuve en est, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas quin’apparaissent pas dans cette liste…

Etait-il nécessaire d’imposer le registre des bénéfi-ciaires effectifs (formalité minimum 50 € / société) auxSARL quand on sait que leurs associés sont indiquésdans leurs statuts ? J. A. : La création de ce registre au bénéficiaire effectifest une nouvelle obligation déclarative imposée aux sociétés. Cela représente un alourdissement des formalités obligatoires et un coût supplémentaire à lacharge des entités.Afin d’éviter qu’un certain nombre de structures se re-

trouvent dans une situationd’illégalité pour ne pas avoirdéposé cette déclaration pourla fin mars 2018, j’avais d’ail-leurs cosigné un amendementafin de laisser un peu detemps à ces sociétés pour semettre en conformité avec lanouvelle réglementation etdonc de repousser de deuxans la date limite de déclara-tion, au 1er avril 2020. Il a mal-heureusement été rejeté. n

À PROPOS DE JULIEN AUBERT Julien AUBERT est Député deVaucluse depuis 2012 etconseiller régional Sud-PACAdepuis 2015. Il est Vice-président du groupeLes Républicains à l’Assembléenationale et Secretaire GénéralAdjoint de Les Républicains. Enfin, il a fondé depuis novem-bre 2017 “Oser la France”, unmouvement national qui se veutpopulaire, moderne et patriote. julienaubert.frfacebook.com/JulienAubert.frtwitter.com/JulienAubert84

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gitateur d’idées, ETHIC revendique de réagir régulièrement à l’actualité sur les sujets quiconcernent les entreprises au quotidien.

Experts-comptables et Commissaires aux comptes sontà la croisée des chemins dans une période de grandemutation. Quels seraient d’après vous les axes porteurspour leur avenir ?Sophie de MENTHON : Comme tous consultants d’en-treprise, les Experts-comptables doivent être à l’écoute deleurs clients. Leur rôle n’est pas seu-lement d’établir des documents etdéclarations comptables, fiscales,sociales ou juridiques obligatoirespour leurs clients. Les entrepreneursont besoin d’être accompagnésdans leur croissance, et d’avoirquelqu’un à leurs côtés. L’Expert-comptable doit être finalement un ”facilitateur”… Pour les Commissaires auxcomptes, les choses sont différentespuisque la loi leur interdit de conseil-ler leurs clients d’audit. Ce n’est pasune raison pour qu’ils ne se rendentpas utiles ! Il n’est pas interdit dedonner son avis et de faire des remarques d’autant plus qu’ils doivent être l’assurancedu respect de la “régularité” vis-à-vis du chef d’entrepriseet de ses associés. Nous avons besoin qu’ils soient unpuit d’informations et une ressource en la matière, internet ne peut pas tout ! Surtout en matière de com-pétences et d’expérience.

Vous avez signé une tribune dans le Challenges du 5 avrilintitulée « Les patrons n’ont pas vocation à remplacer lefisc » sur le prélèvement à la source. Pourriez-vous détailler ce qui appartient respectivement au périmètredu chef d’entreprise, du fisc et de l’Expert-comptable ?

À la une

S. M. : Les administrations demandent sans cesse tou-jours plus d’efforts aux entreprises et nous sommes déjàcollecteurs de nombreuses taxes indirectes (TVA et taxesparafiscales). Le Trésor veut également nous transférerla charge de collecter l’impôt sur le revenu de nos sala-riés. De nombreuses critiques se sont exprimées sur ceprojet, mais en vain. Ainsi les employeurs devront pré-lever sur les salaires une partie de l’impôt dû par leurs salariés sans que, pour autant, cela ne dispense chaque

contribuable de rédiger une déclara-tion de revenus en fin d’année et deverser un solde en fonction du mon-tant de l’impôt définitif. Nous avons peur pour la confiden-tialité des revenus de nos salariés.Nous avons peur d’être responsa-bles des dysfonctionnements, nousavons peur du coût évident quecela va induire (sans compter lesfactures plus élevées de nos chersExperts-comptables). Nous avonspeur de perdre notre temps… toutça pour quels bénéfices pour l’en-treprise ?Enfin, qu’en sera-t-il de la respon-sabilité des employeurs lorsque les

retenues n’auront pas été correctement effectuées ?Comment feront les entreprises qui emploient du per-sonnel à très forte rotation ou en remplacement,quelques fois à la journée ? Et que se passera-t-illorsque l’employeur n’aura pas reversé au Trésor les retenues faites aux salariés ? Enfin je ne parle pas desconflits avec les salariés qui auront du mal à com-prendre une soudaine baisse de leurs revenus.En effet, la plupart du temps on parle en salaire net entre soi ce qui démontre que les retenues sur salairesrestent des facteurs d’incompréhension.

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“Nous avons besoin que lescommissaires aux comptessoient un puit d’informations et une ressource. Internet ne peut pas tout ! Surtout en matière de compé-tences et d’expérience. ”

SOPHIE DE MENTHON PRESCRIPTIONS POUR LA CROISSANCE

Depuis 1976, l’influence est au cœur des actions du mouvement ETHIC. Yvon GATTAZ, qui a créé le statut desETI, a lancé le mouvement avec une vingtaine de chefs d’entreprise. En 1995 Sophie de MENTHONen prendla présidence et modifie l’acronyme, devenant ainsi Entreprises à Taille Humaine, Indépendantes et de Croissance. Ce réseau représentatif du tissu entrepreneurial français compte plus de 5 000 sympathisants, 350 membres actifs de toutes tailles et une douzaine de fédérations professionnelles. ETHIC c’est avant toutune vision résolument moderne du monde de l’entreprise qui met l’organisation au cœur de la société. ETHICdéfend les intérêts de tous les dirigeants et met sa liberté de ton et d’action au service des entreprises.

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Dans le cadre de la loi PACTE, quelles sont d’après vous,les difficultés, avantages et cas particuliers qui se profi-lent à l’horizon ?S. M. : À ce jour, nous ne connaissons pas encore lecontenu de la loi PACTE, sinon que les effets de seuil res-teront les mêmes sauf changement de dernière minute,ce qui est navrant. Les entrepreneurs ne demandentqu’une chose « simplifier, simplifier et simplifier ». Mal-heureusement, à chaque fois que le Gouvernement tentede simplifier certains dispositifs, cela aboutit à l’effetcontraire. C’est Bercy le problème ! Les mêmes énarquestalentueux, les mêmes techniciens et les mêmes admi-nistrations travaillent de la même façon donc fonda-mentalement rien ne peut changer. De plus la plupartn’ont jamais travaillé dans une entreprise, encore moinsdans une PME. Si ce gouvernement est plein de bonnesintentions, il ne s’est pas encore attaqué au nœud du pro-blème : le management et l’état d’esprit des administra-tions.

Le respect des délais de paiement est un enjeu majeurpour l’économie. Vous organisez depuis 5 ans un Prix surle sujet. D’après vous, comment ont-ils évolué depuis lamise en place de cette manifestation ? Quelles sont lesbonnes pratiques qui aident ? S. M. :ETHIC est en effet partenaire du Prix des Délais dePaiement ; nous participons au jury et remettons un prixchaque année. Le constat que je fais est qu’en apparence les délais de

paiement se réduisent de quelques jours,mais que les PME sont toujours les vic-times les plus touchées. Certaines entre-prises font de vrais efforts, le bonnet d‘ânerevient aux administrations et aux collecti-vités publiques. La mise en placed’amendes aux mauvais payeurs est de nature à améliorer les choses, mais cesamendes vont dans les caisses de l’Etat ! Le comble. ETHIC demande qu’au moins 50 % de ces amendes aillent à la “victime”des impayés.ETHIC suggère également que la TVA nesoit récupérable qu’après le règlement desfactures. En effet, les mauvais payeurs sefont de la trésorerie en récupérant la TVAsur des factures non payées.

Charité bien ordonnée commence par soi-même. Quelles sont les préconisationsphares d’ETHIC pour réformer et allégerles dépenses publiques ?S. M. : ETHIC a fait des propositions pourbaisser les dépenses de l’Etat et a identifiéneuf réformes basées sur les valeurs de no-tre République : liberté, égalité et fraternité :• Faire des partenaires sociaux des acteurslibres, légitimes et responsables.• Réduire les subventions aux entreprises.• Supprimer les avantages inégalitaires desfonctionnaires et salariés du secteur public.

• Réduire le nombre de fonctionnaires.• Privatiser les subventions aux associations.•Mettre en place un régime de retraite obligatoireunique.• Repenser la solidarité face au chômage. • Redéfinir les fonctions de l’Etat et des collectivités territoriales.• Redonner la préférence à l’emploi et à l’activité.Ces propositions sont développées dans un livret consul-table sur le site internet d’ETHIC (ww.ethic.fr).

Vous évoquez régulièrement “l’économie bienveillante”.En quoi consiste-t-elle ? S. M. :C’est vrai qu’a priori l’univers de l’entreprise est duret impitoyable. Il n’y a qu’à voir que ce que nous venonsd’évoquer, entre autres les délais de paiement, mais d’unautre côté il y a un vrai progrès qui consiste depuisquelques années à s’attacher au bien-être des salariés. Ily a aussi une prise de conscience grâce à J’aime ma boîte (www.jaimemaboite.com) que l’attachement des colla-borateurs à leur entreprise est un fait et que cela contribueà la croissance économique.L’économie bienveillante est une forme de mouvement debonne volonté qui, sans amoindrir le principe concurren-tiel, consiste à créer une sorte d’harmonie qui peut passerpar l’accélération de l’égalité homme / femme, la prise encompte des initiatives individuelles, le respect de l’individu,qu’il soit client, fournisseur ou salarié. ETHIC adhère à cemouvement, lancé par Gonzague de BLIGNIÈRES.n

Sophie de MENTHONPrésidente d’ETHIC, Membre du CESE

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LA FUSION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVESDU PERSONNEL LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Hanane NOUHI Juriste en Droit social de l’IFEC

La réforme du Code du Travail par Ordonnances était unengagement phare du programme présidentiel d’Emmanuel MACRONet s’est traduite par l’adoption de 5 Ordonnances datées du 22 septembre 2017.

La loi n° 2018-217 du 29 mars 20181 ratifiant diverses Ordonnances a habilité le Gouvernement à prendre, parOrdonnances, des mesures pour le renforcement du dia-logue social, et a créée le CSE qui fusionne les emblé-matiques institutions représentatives du personnel2.

Cette nouvelle instance, qui modifie le paysage de la représentation des salariés, poursuit un objectif simple :l’instauration d’un dialogue social simplifié et opération-nel. Les prémices de cette fusionont été introduites vingt-cinq ans auparavant avec la création de la délégationunique du personnel3- regroupant alors le comité d’en-treprise et les délégués du personnel - puis en 2015 avecl’adoption de la loi dite “Rebsamen4”.

Avec la mise en place du CSE, les entreprises ont désor-mais un cadre de négociation bien défini, bien moinscomplexe et moins morcelé5. L’harmonisation des règles de fonctionnement est donc un gage de renforce-ment du dialogue social et l’Ordonnance du 22 septem-bre 2017 vient parachever celui-ci.

COMMENT METTRE EN PLACE LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE ?Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’aumoins 11 salariés6, selon des modalités calquées surcelles des anciens représentants du personnel. L’em-ployeur doit prendre l’initiative des élections qui se tien-

dront à des dates variant en fonction de l’échéance desmandats et de leur éventuelle prorogation.

L’IFEC vous accompagne dans la mise en place du CSE enproposant un “kit outil” comportant : • Une note relative à la mise en place du CSE ;• Un modèle d’invitation des organisations syndicales ànégocier le protocole d’accord pré-électoral ;• Un modèle de protocole d’accord pré-électoral ;• Un calendrier des élections ;• Une note d'information des salariés relative à la datedes élections de la délégation au CSE et appel à candi-datures ;• Un modèle de listes de candidats pour le premier et second tour des élections. L’outil est réservé aux adhérents7. Une très bonne raisonpour adhérer !

LES MINIMA CONVENTIONNELSÀ la suite de la signature de l’accord n° 41 relatif à la re-valorisation des minima conventionnels pour 2018, l’IFECa élaboré la grille des minima8 , reprenant par niveau etpar coefficient les montants annuels bruts ainsi que lesmontants de la prime d’ancienneté9. Encore une autrebonne raison de rejoindre l’IFEC !

CIRCULAIRE SOCIALE DE L’IFECL’IFEC propose à ses adhérents, un rendez-vous juridiquedeux fois par an au travers de la circulaire sociale. À chaque nouvelle édition, nous vous proposons les actualités de la branche ainsi qu’un thème phare lié à l’actualité en droit du travail. La prochaine sera consacréeau télétravail. Un rendez-vous incontournable ! n

(1) Journal officiel du 31 mars 2018 (2) Avant l’adoption de la loi, les salariés étaient représentés par les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.(3) Loi du 20 décembre 1993.(4) Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.Cette loi a permis dans les entreprises d’au moins 50 et de moins de 300 salariés l’intégration des membres du CHSCT au sein de la délégationunique du personnel.(5) Il était en effet possible auparavant qu’un même sujet soit traité sur certains aspects par le comité d’entreprise puis par le CHSCT sur desthèmes relevant de sa compétence.(6) Les dispositions légales exigent que l’effectif de 11 salariés ait été atteint pendant 12 mois consécutifs (article L2311-2 du code du travail). (7) L’outil sera mis en ligne très prochainement sur le site internet de l’IFEC.(8) La grille des minima conventionnels est d’ores et déjà en ligne.(9) L’entrée en vigueur de l’accord sur les minima conventionnels estsubordonnée à la parution de l’arrêté d’extension qui viendra le rendre applicable à tous les cabinets de la profession.


Actualités - Les outils de l’IFEC©

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4 CHIFFRES-CLÉS :12 000 vues sur YouTube 3 922 abonnés sur Twitter Près de 3 000 abonnés sur LinkedIn1 300 fans sur Facebook

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COMMUNICATIONFACEBOOK, YOUTUBE & CIE


ne étude Médiamétrie de 20171 affirme que 50,4 % des français se connectent chaque jour àun réseau social. Que ce soit pour regarder des

vidéos, trouver un emploi, créer des liens, rejoindre unecommunauté ou tout simplement pour suivre l’actualitéet faire circuler des nouvelles, les réseaux sociaux fontdésormais partie du quotidien. Déjà en 2015, 71 % des internautes s’informaient de l’ac-tualité sur un réseau social2et cette tendance ne peut ques’intensifier avec l’arrivée sur le marché du travail de la génération Z. L’IFEC a pris le train du numérique en marche et sait apprécier les rôles primordiaux que jouent les réseaux sociaux dans le développement et l’entretien de ses rela-tions quotidiennes avec la profession et toutes les partiesprenantes.

Henriette DE TALHOUETResponsable Publications etContenus de l’IFEC

Nessrine KHALEFChargée de Communication de l’IFEC

Force est de constater que les français sont de plus en plus accros aux réseaux sociaux. L’IFEC interagit et par la force de son réseau connecte les membres de la profession depuis toujours.

U Présents sur Facebook, Twitter, YouTube et LinkedIn, nousinteragissons rapidement et efficacement avec nos abon-nés et les informons quotidiennement sur nos événe-ments, nos actualités et nos actions. Plus qu’un moyend’information, nous connectons et rapprochons les mem-bres de notre profession grâce à ces espaces de partageet de débat.N’hésitez plus, surfez sur la vague du numérique et rejoi-gnez notre communauté ! n

À DOMICILEL’IFEC est un réseau mais c’est avant tout un acteur de proximité. Les présidents de section, lesélus au Conseil régional de l’Ordre ou à la Compagnie régionale renforcent le maillage territorialcréé par nos adhérents. Et les initiatives locales (mardis de l’IFEC, week-ends au ski, afterworks, apéros Pacioli, sortiesvélo, courses de karting…) densifient encore les liens confraternels. Vos envies et projets sontla sève qui irrigue le syndicat.Un nouveau support de communication a vu le jour fin janvier, L’IFEC près de chez vous. Relatant les évènements nationaux, il est envoyé par mail aux adhérents de la région hôte. Il a vocation à vous faire connaître les manifestations qui se sont déroulées à proximité de chezvous (si vous n’y étiez pas). L’IFEC est une auberge espagnole : on y trouve, ce qu'on y a apporté.

(1) Étude Médiamétrie “L’année Internet 2017 ” http://www.mediametrie.fr/internet/communiques/l-annee-internet-2017.php?id=1830(2) Etude de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) et du Conseil général de l’économie parue dans le « Baromètredu numérique 2015 », réalisée sur 2 209 français âgé de 12 ans et plus. 71 % des internautes se sont informés de l’actualité en 2015, contre 54 % en 2012.

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FUSION AGIRC/ARRCO COMMENT S’Y PRÉPARER ?

a fusion des 2 régimes AGIRC et ARRCO va avoirlieu le 1er janvier 2019. Pourquoi cette fusion ?François-Xavier SELLERET : Cette fusion permet

d’assurer la solidité financière des régimes confrontés àdes déficits et de garantir le paiement des retraites dansla durée. Au-delà, il y a la volonté de simplifier et d’har-moniser ces régimes. Les salariés cadres et non-cadres relèveront d’un seul régime qui reprendra les droits etobligations de l’AGIRC et de l’ARRCO.

F-X. S. : Quels sont les principaux changements à venir(assiettes de cotisations, taux, répartition employeur/salarié) ? Le système de cotisations est harmonisé pour les cadres et non-cadres. La notion de cadre n’est plusgérée de façon différenciée. Ce système comporte deux tranches decotisations : • la tranche 1 (T1) jusqu’au plafondde la sécurité sociale, • la tranche 2 (T2) de 1 à 8 plafonds.Les taux de cotisations sont de 7,87 % sur la T1 et de 21,59 % sur laT2. Ces taux augmentent légèrementsous l’effet notamment du pourcen-tage d’appel qui passe de 125 à 127 %. Sauf dispositions déroga-toires prévues par les CCN ou accords d’entreprise qui resteront envigueur, la répartition part employeur/part salariée sera de60/40 sur les deux tranches. Si l’entreprise appliquait des taux supérieurs de cotisa-tions à ceux mentionnés, ils seront maintenus.

De nouvelles contributions sont prévues. Quelles sont-elles ? F-X. S. : Deux contributions d’équilibre sont mises enplace : la Contribution d’Equilibre Général (CEG) quis’élève à 2,15 % sur la T1 et 2,70 % sur la T2 et la Contri-bution d’Equilibre Technique (CET) appelée à 0,35 % surla T1 et la T2. La CEG s’applique à tous les salariés. La CET est appeléesur les deux tranches de salaire dès lors que celui-ci dépasse le plafond de la sécurité sociale.Ces deux contributions remplacent l’AGFF, la Garantie mi-nimale de points (GMP) et la Contribution Exceptionnelleet Temporaire (CET).

Avez-vous prévu une information spécifique aux entre-prises ? F-X.S. : Oui, dès le mois de juin, par courrier postal, puisvia une nouvelle campagne à partir de septembre 2018.

A cette date, leurs nouvelles conditions d’adhésion leurseront notifiées. Sans attendre, elles peuvent se préparerà l’aide d’un module de conversion des taux de cotisationsur notre site www.agirc-arrco.fr. En rentrant simplementses taux actuels, il affiche les nouveaux taux à appliquer.Je le recommande car il permet de gagner un tempsprécieux dans une période chargée pour les entreprises.

Comment cela va-t-il se passer pour les salariés ?F-X. S. : Pour limiter les changements, il a été décidé qu’unpoint ARRCO équivaut à un point du nouveau régime.Seuls les points AGIRC seront convertis ; moins de 20 %de notre population est concernée. La formule de conver-

sion leur garantit une stricte équiva-lence de leurs droits retraite. Quantaux conditions de départ à la retraite,un dispositif de minoration/majora-tion temporaire se met en place avecl’objectif d’inciter les salariés à pour-suivre leur activité. Ils pourront arbi-trer entre temps et argent et déciders’ils préfèrent toucher une retraitecomplémentaire minorée de 10 %pendant 3 ans en partant à l’âge dutaux plein ou décaler leur départ etbénéficier d’une retraite plus impor-tante.

Qui est concerné par ces nouvellesrègles ?

F-X. S. : Les salariés nés à partir de 1957 qui demandentleur retraite à compter du 1er janvier 2019. J’invite toutesles personnes proches de la retraite à réaliser sur notresite internet une simulation de leurs droits -tous régimesde retraite confondus- à différents âges de départ afin deprendre leur décision en toute connaissance de cause.

Dans cette période de mutation, qu'attendez-vous denotre profession ? F-X. S. : Vous êtes des relais indispensables pour explici-ter les changements, conseiller les entreprises et leurpermettre de bien préparer l’adaptation de leur systèmede paye. En tant que conseil aux RH, les nouvelles condi-tions de départ sont une donnée à intégrer dans la ges-tion des RH et la politique de maintien des salariés dansl’emploi.

Quel message souhaiteriez transmettre à nos lecteurs ?F-X. S. : N’hésitez pas à utiliser nos services de simulationet de conversion en ligne et à contacter vos conseillersdans les groupes de protection sociale. Ils sont mobiliséspour répondre à vos questions et vous accompagnerdans les adaptations à réaliser. n

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Actualités politiques et économiques

François-XavierSELLERET

Directeur généralde l'AGIRC-ARRCO

“Vous êtes des relais indispen-sables pour expliciter leschangements, conseiller lesentreprises et leur permettrede bien préparer l’adaptationde leur système de paye. ”


CE VENT MAUVAIS QUI NOUS SECOUE

CES RÉFORMES QUE L’ON ACCOMPAGNE, PETITS POISONS DE LA VIE QUOTIDIENNE : • La déclaration du bénéficiaire effectif d’une personnemorale pourrait être un bon moyen de lutte contre lafraude fiscale dans le cadre réglementaire européen . Satransposition en France complexifie considérablementles formalités et doublonne des obligations préexis-tantes.• La Fusion AGIRC-ARRCO (et les changements induitspour l'affiliation et les cotisations) devrait occuper lesservices paie en fin d'année. Si elle constitue un progrèsincontestable, on déplorera que ses modalités tech-niques ne soient mises à la disposition des éditeurs delogiciels qu’à l’été. Pour une entrée en vigueur en jan-vier 2019, cela laisse bien peu de temps. D’autantqu’une réforme bien plus profonde de l’assurance vieil-lesse est en préparation. • La réforme de l’assurance chômage est en coursd’élaboration. Dans sa mouture actuelle, une dispositionnous promet beaucoup de plaisir : le taux des cotisa-tions chômage de chaque entreprise serait amené àévoluer en fonction du nombre de départs de l’entre-prise ayant généré une inscription à Pôle Emploi.

LES TEXTES QUI NIENT LA COMPLEXITÉ, L’UTILITÉ ET LA QUALITÉ DE NOTRE TRAVAIL :• Le doublement des seuils micro, qui va créer uneconcurrence accrue pour nos clients les plus fragiles etcréer l’illusion d’une simplification administrative que lemaintien des seuils pour la TVA contredit.• L’Examen Périodique de Sincérité, pré-contrôle fiscalfinancé par le contribuable qui, par sa systématisation,alourdit le traitement des dossiers.• Le bulletin de paie simplifié, laissant croire que la paieest une activité simple et déconnectée de la complexitédu droit social (comme les Titres Emploi Service et au-tres start-up payées par le contribuable pour dévelop-per le bricolage déclaratif social).• Le Prélèvement à la Source, dispositif novateur quiaurait été une réelle simplification fiscale s’il avait été accompagné comme prévu de la suppression du quotient familial, du foyer fiscal et des différents créditset réductions d’impôts sur le revenu. • La réforme de l’audit est la grande championne decette catégorie. Dans le rapport de l’IGF ou le discoursde M. LE MAIRE, l’argumentaire est le même : les Com-

missaires aux comptes ne servent à rien, sauf à freinerla croissance par leurs honoraires excessifs.

LES MESURES QUI AUGMENTENT NOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE :• La Réglementation Générale de Protection des Don-nées, aux objectifs si mesurés. Ici, l’importance des sanc-tions prévues incite à les penser inapplicables (20 Millionsd’euros) et l’on espère que le contrôleur préférera surtoutles autres mesures correctrices prévues par le texte.• Les Logiciels de Caisse, dont la réglementation est silimpide que tous les textes n’ont pas été publiés à cejour, malgré une entrée en vigueur en janvier 2018…Leur principale utilité : alourdir les charges des entre-preneurs honnêtes, les autres ayant déjà trouvé lemoyen de contourner le dispositif (par le statut de micro-entrepreneur, par exemple). L’amende est tout demême de 7 500 €, tous les 60 jours.• Les textes de lutte contre la fraude fiscale et socialeprévoient chacun une peine d’au moins 10 000 € (ou 50 % des honoraires perçus si ce montant est supérieur)aux entreprises qui ont aidé d’une façon ou d’une autreà la fraude. Les termes de ces textes sont si flous quel’ACOSS, elle-même, s’est prononcée contre. Pour mémoire, la complicité de fraude est déjà sanctionnableen droit français… même sans ces textes.

Bien qu’ils ne relèvent pas directement de textes de loi,l’Intelligence Artificielle et la Blockchain sont d’autresdéfis majeurs pour nos professions… Sans oublier quenos partenaires connaissent, eux aussi, une importanteévolution réglementaire qui nous impactera nécessai-rement. C’est le cas de la DSP2 pour l’environnementbancaire. Entrée en vigueur le 13 janvier 2018, cette Directive impose aux banques de mettre leurs donnéesclients à disposition de toute entité agréée, par le biaisd’interfaces de programmation applicatives. Déjà, dessociétés et des banques développent des applicationspermettant la collecte de l’ensemble des écritures ban-caires, leur affectation (analytique, bien sûr…) et leurlien avec les factures accessibles depuis internet.Le vent du changement, tant annoncé, souffle fort surnotre profession. Ce n’est manifestement qu’un com-mencement. Bon ou mauvais, il sera ce que nous en ferons. Devenons-nous tenir bon ? Plier ? Le prendredans nos voiles ? Pour aller où ? n

Romain ACKER Membre du Bureau Nationalde l’IFEC

N°43 juin 2010N°62 2ème trimestre 2018

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Notre profession est chahutée de tous côtés. Sans chercher l'exhaustivité, l'inventaire des récentesévolutions réglementaires qui impactent notre activité est éloquent.

RGPD : MISE EN PLACE DANS LES CABINETS AU 25 MAI 2018

es Experts-comptables sont-ils concernés par lesdispositions du RGPD ?Olivier MISSEMER : Le nouveau règlement s’ap-

plique à toute entreprise dès lors que celle-ci met enœuvre un traitement de données personnelles relatif àdes citoyens européens.A ce titre, les Experts-comptables sont de facto concer-nés par ces nouvelles dispositions quel que soit leurmode d’exercice, individuel ou en société.Frank LAMOTTE : In extenso a identifié ces probléma-tiques depuis 2017 et a mis en place un comité de pilo-tage afin d’organiser et séquencer ses actions aussi bienpour ses agences et préparer, plus récemment, celles deses clients.

Quels étaient les points majeurs du règlement à mettreen place avant le 25 mai 2018 ?O. M. : La mise en place complète et finalisée des obli-gations relatives au RGPD semblait difficilement réalisa-ble compte tenu de la multiplicité des obligations autanttechnique, juridique que de processus. Mais il était indispensable d’avoir initié une démarche et défini unplan d’action réaliste à cette échéance. Il est à noterqu’une partie de ces obligations est d’ores et déjà conte-nue dans la loi informatique et liberté en date du 4 janvier 1978.F. L. : Nous nous sommes attachés à prioriser toutesmesures afin de faciliter l’exercice des droits offerts auxpersonnes physiques et la mise en place d’un registre destraitements. Comme toujours, et face à l’ampleur des travaux à réaliser, il convient d’être pragmatique mêmesi les effets de cette loi ne doivent pas être négligés avecdes conséquences dont on ne mesure pas encore toutela portée sur le traitement de l’information.

Quelle est votre préconisation pour commencer cette démarche de mise en conformité ?O. M. : Je conseille de mettre en place prioritairement lesinformations aux personnes concernées, par exemple surles sites internet et tous documents commerciaux, ainsique des mesures organisationnelles internes telles queles identifiants et profils des collaborateurs et une charteinformatique à jour. F. L. :Nous avons priorisé l’information des personnes etnous avons procédé au recensement des traitements

pour pouvoir mettre en place un registre de ces traite-ments et vérifier notre conformité de la collecte à la sup-pression des données personnelles gérées par nos cabinets. Ce dernier point est un axe majeur de cette loiet nous devons être très vigilants sur son application.

Quelles actions prioritaires doit-on mettre en œuvre ?O. M. : Il faut agir sur différents thèmes très rapidement :• au plan technique : identifier les données personnellesdepuis leur enregistrement initial jusqu’à leur archivageet/ou destruction, et assurer leur sécurisation dans le système d’information ;• au plan juridique : identifier les fonctions de “sous-traitant” et de “responsable conjoint” des différents traitements et mettre à jour en conséquence les lettres demissions et les contrats avec les partenaires ;• au plan de l’organisation du cabinet : mettre en placeles mesures de sécurité et de gestion des accès des collaborateurs aux données et aux traitements.F. L. : Il est important que les cabinets aient commencéà initier cette démarche et constitué une organisation dédiée. Ils peuvent se faire accompagner de consultantsspécialisés externes, comme nous l’avons fait, car lamatière est complexe et certains contours de la loi res-tent à préciser. Il convient de privilégier les axes les plusimportants de cette loi dans un premier temps.

Quelle est l’attitude des entreprises clientes envers leRGPD ?O. M. : La majorité des clients des cabinets, essentielle-ment les TPE, attend des conseils et un accompagne-

À compter du 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles “RGPD”estentré en vigueur créant, de ce fait, de nouveaux droits ouverts aux citoyens européens leur permettantune utilisation maîtrisée de leurs données personnelles.

Frank LAMOTTEMembre du

Bureau nationalde l’IFEC, DG

délégué du groupeIn Extenso

Olivier MISSEMER Consultant membre du GIE INCIVO,

Expert-comptable

16 Actualités politiques et économiques


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L’IFEC a organisé plusieurs mardis de l’IFECsur cette thématique à :• Paris, le 16 janvier,• Clermont-Ferrand, le 6 mars, • Toulouse, le 8 mars, • Marseille et Lyon, le 13 mars, • Nantes, le 20 mars, • Dijon, le 27, • Rouen, le 28 mars,• Nancy le 24 avril.

Eric CORRET, Président de la section IFEC Bourgogne -Franche - Comté :« La présentation sur le RGPD a répondu aux attentes desnombreux participants qui ont posé beaucoup de ques-tions. Le message principal a été : comment appliquer etrespecter la nouvelle réglementation de façon concrèteet efficace ? Les professionnels sont repartis avec unplan d’actions précis pour la mise en place au sein de leurcabinet et pour leurs clients ».

Eric CORRETPrésident de lasection IFECBourgogne -Franche - Comté

ment de leur Expert-comptable. Beaucoup de confrèresont déjà été interrogés par des entreprises, généralementmembres de groupes français ou étrangers, leur récla-mant un engagement de conformité au RGPD pour as-surer la poursuite de leurs relations après le 25 mai 2018.De même, les appels d’offres publics et privés mention-nent systématiquement désormais la conformité auRGPD obligatoire pour les répondants. Cela doit motivertous les confrères à s’engager activement dans cette démarche.F. L. : Depuis quelques mois, la prise de conscience estcroissante avec des applications concrètes. Au sein denotre réseau, comme cela peut exister chez d’autresconfrères, nous avons nommé et formé des référentsRGPD pour accompagner nos clients et répondre à leursattentes. Ces référents peuvent s’appuyer, quand de besoin, sur des expertises conseils internes et externes.

Quels conseils pourriez-vous adresser à vos confrères ?O. M. : Il est indispensable de bien comprendre la finalitéde ce règlement, qui peut apparaître comme contrai-gnant mais doit nous permettre d’apporter une sécuritésupplémentaire à nos clients et devenir une opportunitéd’accompagnement des entreprises dans le cadre denouvelles missions. Et ne pas attendre pour entamer etfinaliser les démarches de mise en conformité du cabi-net !F. L : Il est important, au regard du législateur, que les cabinets aient commencé, avant le 25 mai, à initier les

Nadine THULEAUResponsable Formation del’IFEC

ARRÊTÉ DU 28 FÉVRIER 2018 QUELLES MODIFICATIONS POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES CAC ?

pplicable depuis le 1er mars cet arrêté modifie lesdispositions prévues dans le Code de Com-merce aux articles A.822-28-1 0 19. Il vise à sim-

plifier les obligations de formation des CAC et en parti-culier supprime le Comité scientifique. Les principales mesures portent sur :• L’ouverture du champ de l’obligation de formation àla mise à jour et au perfectionnement des connais-sances et compétences nécessaire à la certification descomptes et à l’exercice des missions réalisées.• La suppression des règles spécifiques caractérisantune formation par l’application des règles générales duCode du Travail.• La suppression du critère des 60 heures de formationshomologuées par le Comité Scientifique sur 3 ans.

L’obligation est simplifiée à 120 h sur 3 ans et minimum20 h par an• La durée de conservation des justificatifs réduite à 6 ans. n

Vous trouverez les nouvelles modalités pour satisfaire aux obligations de formation sur notresite internet : www.ifor-formation.fr

ALES DÉCLARATIONS DE L’ANNÉE N-1doivent parvenir pour le 31 mars de l’année Nauprès du H3C ou de son délégataire.Les justificatifs du respect de l’obligation de formation doivent être annexés et produits encas de contrôles.

Les formations suivies entre le 1er janvier et le 28 février seront prises en compte dans l’obligationde formation 2018.


attendus de cette loi. Elle est complexe, contraignante etparfois difficile à mettre en œuvre. Mais, elle répond àdes objectifs qui visent principalement à la protection desdonnées et dont l’importance ne cessera de grandir dansun monde où la digitalisation de l’information ne cessede croître. n

18 Actualités politiques et économiques

Saleha DRICI Responsable

juridique et des affaires sociales

à l’IFEC

LA NOTION DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ « Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » (Article L 5213-1 du Code du travail). La qualité de travailleur handicapé est attribuée par la Commission des droits et de l’auto-nomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Cotorep), au sein de la Maison départementale des personnes handicapées(MDPH).

HANDICAP ET EMPLOI PANORAMA DES RÈGLES APPLICABLESDevant un taux d’emploi direct de seulement 3,4 %*, le gouvernement envisage de simplifier les règlesapplicables en matière de politique d’emploi des personnes handicapées dans le cadre du projet deloi Avenir professionnel, notamment en révisant tous les 5 ans le taux d’emploi des travailleurs handicapés. Afin d’appréhender les leviers du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, nousvous proposons un panorama des règles actuellement applicables (Version détaillée disponible surwww.ifec.fr, rubrique Juridique).

OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (OETH)

Les entreprises assujetties sont tenues d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés.

- Les employeurs qui occupent 20 salariés au 31 décembre (Art. L 5212-1 et L 5212-2 du Code du travail) ;- Les établissements d’entreprise disposant du pouvoir de direction en matière de gestion des ressources humaines (Art. L 5212-3 C.T.).

QUI EST CONCERNÉ ?

QUELLE ESTL’OBLIGATION ?

COMMENTMETTRE ENŒUVRE CETTEOBLIGATION ?

Emploi direct de personnes handicapées :sont notamment concernés : les travailleursreconnus par la CDAPH,les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ayantune incapacité perma-nente d’au moins 10 %, les titulaires d’une carted’invalidité ou d’une allocation aux adulteshandicapés (Art. L 5212-13 CT).

Accueil de stagiaires :- jusqu’à 2 % de l’OETH- Conclusion d’uneconvention tripartite pourune durée ≥ 35 heures.

Passation de contratsavec des entreprisesadaptées (EA), des établis-sements et servicesd’aides par le travail(ESAT), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou destravailleurs indépendantshandicapés. (Jusqu’à 3 %de l’OETH).

Conclusion d’un accordcollectif agréé favorisantl’embauche de personneshandicapées : accord debranche, de groupe, d’entreprise ou d’établis-sement.

Contribution à l’Agefiph :- Paiement jusqu’au 1er mars (cf. : site de l’IFEC).

Sanctions : 1/ Pénalité égale au montant de la contribution Agefiph due, majorée de 25 %, par les employeursqui ne remplissent pas leur obligation pendantplus de 3 ans. 2/ Exclusion des marchéspublics (art. 43 C. Marchés pub. 2006)- Recours possible au rescrit.

LE STATUT DU TRAVAILLEUR HANDICAPÉ5EGALITÉ DE TRAITEMENTPrincipe de non-discriminationen raison de l’état de santé ou du handicap reconnu par l’article L1132-1 du Code du travail.Le candidat à l’emploi ou le salarié n’a pas l’obligation d’informer l’employeur de sa qualité de travailleur handicapé.Des différences de traitement sont autorisées lorsque l’employeur prend des mesures en faveur des personnes handica-pées en vue de favoriser l’égalité de traitement (article L1133-4 C.T.).


A noter : le projet de loiAvenir profes-sionnel prévoitde recentrercette obligationsur l’emploi direct de travail-leurs handicapésà compter du 1er janvier 2020

5AMÉNAGEMENTS ET SUIVI MÉDICALObligation d’adaptation à l’emploi : L’employeur est tenu de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurshandicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'yprogresser ou pour qu'une formation adaptéeà leurs besoins leur soit dispensée.Aménagement des lieux et postes de travail : Accès au poste de travail ainsi qu’aux locaux sanitaires et de restauration /Accès au télétravail (date d’entrée en application : par décret et au plus tard le 8 août 2019).Aménagements des horaires de travail :À la demande du travailleur handicapé ou pour les salariés s’occupant d’une personne handicapée. Suivi médical spécifique : Périodicité déterminée par le médecin du travail dans la limite de 3 ans (contre 5 ans pour les autres salariés).

5FORMATION PROFESSIONNELLEAménagements par l’organisme de formation pour tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées.

5PROTECTION EN MATIÈRE DE LICENCIEMENT- Doublement de la durée du préavis ;- Prise en compte du handicap lors de l’établissement de l’ordre des licenciements pour motif économique ;- Possibilité de prévoir une indemnité de licenciement majorée en raison du handicap par voie conventionnelle.

LES DIFFÉRENTES AIDES POSSIBLES 5AIDES DE L’AGEFIPHAide pour le travailleur lourdement handicapé : L’Agefiph accorde une compensation financière en fonction de la lourdeurdu handicap. Les modalités sont définies par arrêté du 2 février 2016, NOR : ETSD1528180A. Aide à l’insertion professionnelle (AIP) : 2000 € en cas d’embauche en CDI ou CDD de 12 mois, à temps complet / 1000 €pour un CDI ou CDD d’au moins 12 mois, à temps partiel (24 h hebdomadaires minimum).Aide au contrat de professionnalisation et au contrat d’apprentissage :De 1000 € pour 6 mois à 5000 € pour un CDI (selonla durée du travail).Aides au maintien de l’emploi en cas de survenance ou d’aggravation d’un handicap, pour la formation, pour l’aménagementdes situations de travail et pour la compensation du handicap.Aide à l’insertion d’une personne sortant d’un Esat :Accompagnement du salarié dans son intégration dans l’entreprise.

5AIDES DE L’ÉTAT (PRÉFET)Adaptation des machines ou outillages, l’aménagement des postes de travail et les accès aux lieux / Compensation descharges d’encadrement supplémentaire.

LE RÔLE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL5MISSIONS DU CHSCTLe CSE reprend les missions du CE et du CHSCT en matière d’emploi des travailleurs handicapés.Le CHSCT (ou CSE) peut procéder à des analyses, soumettre des propositions à l’employeur pour contribuer à l’adaptationet à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. + Consultation obligatoire (Art. L2312-8 C.T.).

5INFORMATION AU CELe CE (ou le CSE) est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des travailleurs handicapés en matière de lapolitique sociale de l’entreprise et de conditions de travail et d’emploi. 1Consultation annuelle ou tous les trois ans si unaccord d’entreprise le prévoit.

POUR ALLER PLUS LOIN…LE SITE DE L’AGEFIPH : www.agefiph.fr - LE SITE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL (GUIDE SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE) : http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/article/accords-travailleurs-handicapes-le-guideLE SITE DU SECRÉTARIAT D’ETAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE CHARGÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES : http://handicap.gouv.fr

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* Dares Résultats, Novembre 2017, n° 71


Actualités du syndicat20

29ème CONGRÈS IFEC 5 - 6 JUILLET 2018RÉINVENTONS LE CABINET À LA GRANDE MOTTECETTE ANNÉE, LE CONGRÈS IFEC SE DÉROULERA AU PALAIS DES CONGRÈS DE LA GRANDE MOTTE !On adore ou on déteste mais le moins que l’on puisse dire c’est que la Grande Motte ne laisse pas indifférent. Fruit de l’imagination de l’architecte Jean BALLADUR, cette cité utopique est sortie du sabledans les années 60. Le choix de cette ville était évident quand on a réfléchi au thème de notre congrès :

“Réinventons le cabinet”.C’est exactement la question que s’est posée le maire de la Grande Motte quand il a fallu réinventer une station balnéaire vieillissante, peu attractive.Pari réussi ! Aujourd’hui la Grande Motte est labellisée “Patrimoine du XXème siècle”.Un vent de branchitude souffle sur la station languedocienne. Les journalistes la redécouvrent.Les créatifsaussi. Ainsi qu’une nouvelle génération de touristes. Tout un programme pour laProfession qui, elle aussi, cherche à être plus attractive et de nouveaux relais de croissance.

“ Du patrimoine aux flux : des modèles économiques et processus àrepenser, nous vous y accompagnons et les avons testés. ”

Denis BARBAROSSAPrésident de l’IFEC


L’ÉQUIPE DU CONGRÈS

Philippe MASSONRapporteur général

Katy HOARAURapporteur Pôle Outils Cabinets et nouvelles

Technologies

Pascal CASTANET Commissaire général

Cécile CHABBERT LETERCRapporteur Pôle Mission

Marketing et Communication

Célia MÉRORapporteur Pôle RH et Attractivité

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TOUTE L’ÉQUIPE IFEC LANGUEDOC - ROUSSILLON VOUS ATTEND POUR VOUS FAIRE VIVRE UN MOMENT EXCEPTIONNEL !

5 BONNES RAISONS DE VENIR !1 - Partager 2 jours pour échanger avec des confrères venus de toute la France etfaire fructifier votre réseau : rencontrer de nouvelles personnalités, faire connaîtrevotre propre façon d’exercer et les sujets qui vous préoccupent.

2 - Se former/s’informer, une ouverture sur des thèmes d’actualité, une mutualisationde bonnes pratiques, des retours d’expériences…

3 - Anticiper l’avenir de la profession, accéder directement à vos élus, pour une meilleure compréhension des problématiques et enjeux, être au coeur d’une actualitédense après les attaques subies par la profession.

4 - S’engager, agir et s’impliquer dans l’esprit qui anime notre profession, par l’espritd’indépendance, de courage et d’accompagnement qu’elle représente. S’impliquer, c’est choisir d’agir sur les facteurs qui nous concernent directement.

5 - Se divertir, partager un moment de grande convivialité sur fond de bonne humeur,retrouvailles et surprises. Ce cadre idyllique est propice à une détente bien méritée.

LES TARIFS DU CONGRÈS

5ADHÉRENT : 420 €HT 5NON-ADHÉRENT : 550 €HT 5ANECS/CJEC : 120 €HT 5STAGIAIRE, MÉMORIALISTE : 120 €HT 5COLLABORATEUR : 120 €HT

RENSEIGNEMENTS : [email protected] / 01 42 56 49 67

Pour vous inscrire : www.congresifec2018.frOutre les liens d’inscriptions vous accéderez aussi à une pré-sélectiond'hôtels de standing 3 ou 4 étoiles, situés à proximité du Palais desCongrès à la Grande Motte ou à Montpellier, les codes de réductionpour réserver votre voyage, le déroulé des journées, la présentationde l’équipe, etc...

Sur les réseaux sociaux :#CongresIFEC

JEUDI 5 JUILLET SOIRÉE THURSDAYNIGHT FEVERLES PIEDS DANS LE SABLE À “L’EFFET MER”

VENDREDI 6 JUILLETSOIRÉE VIGNES EN FOLIE AU CHÂTEAU PUECH HAUT

DEUX CONFÉRENCES PLÉNIÈRES :5QUELS MODÈLES ÉCONOMIQUES POUR LA PROFESSION ?(LORS DE L’OUVERTURE) 5RENDEZ-VOUS AVEC L’AVENIR. ET SI NOUS POUSSIONS LES MURS ? (EN CLÔTURE)

LES ATELIERS :ATELIER MISSIONS MARKETING ET COMMUNICATION 5OSONS LE CONSEIL : COMPTONS SUR NOTRE RÉSEAU HUMAIN

ATELIER RH ET ATTRACTIVITÉ 5ET SI NOTRE PREMIER CLIENT ÉTAIT NOTRE COLLABO-RATEUR ? BENCHMARKING DES BONNES PRATIQUES ATELIER OUTILS CABINET ET NOUVELLES TECHNOLOGIES5VERS UNE NOUVELLE ORGANISATION DU CABINET ET DE LA RELATION CLIENTS

ATELIERS CAC5COMPRENDRE LA BLOCKCHAIN ET ANTICIPER SON INTÉGRATION DANS LA DÉMARCHE D’AUDIT5AUDITER LE SYSTÈME D’INFORMATIOND’UNE PE

ET POUR LA PREMIÈRE FOIS, UNE CONFÉRENCE “PARTENAIRES” AU FORMAT INNOVANT

AU PROGRAMME


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Frédéric ESPIRATPrésident de la Commission

Conseil Patrimonial de l’IFEC

Actualités du syndicat22

L’ORGANISATION DE LA MISSION DE CONSEIL PATRIMONIAL ET SA FACTURATION AU CŒUR DES RENCONTRES DU CONSEIL PATRIMONIAL

e conseil patrimonial fait partie des axes de diversi-fication développés par de nombreux cabinets.Dans ce contexte, le rôle que s’est fixé la Commis-

sion Conseil Patrimonial est de renforcer notre position-nement en qualité de conseil patrimonial du dirigeant. Les RCP 2018 ambitionnaient de réunir des confrèrespour réfléchir, échanger et partager leurs expériencesdu conseil patrimonial au sein de leur cabinet. Ce ren-dez-vous annuel doit permettre de mieux cerner les attentes évolutives de nos clients, de détecter les modesopératoires qui fonctionnent dans les cabinets et d’iden-tifier les outils techniques porteurs de solutions fiables. Pour atteindre cet objectif, la commission a consacrécette journée d’échanges aux bonnes pratiques d’organisation, de mise en place du conseil dans leur cabinet et de la facturation de ces missions. Journée ponctuée d’ateliers pratiques permettantd’aborder ces thèmes avec leurs collaborateurs et leurs

clients et de mettre en place un mode de facturation dédié à ces missions : les thèmes liés au développementdes missions de conseil patrimonial comme levier decroissance du cabinet et des spécificités de la régle-mentation, des missions de diagnostic retraite, de pro-tection sociale et d’épargne, les outils et étapes de laconduite de missions patrimoniales ainsi que de donnerles arguments nécessaires pour développer et facturerces missions. Les relations interprofessionnelles, complémentaritéévidente dans ce domaine, s’avèrent être un moyen dedéveloppement du cabinet en apportant un “full-service”avec une offre complète et spécialisée. L’expert-comp-table doit connaître son champ d’intervention maisaussi celui des autres professionnels afin, d’une part,d’assurer une prestation de qualité et, d’autre part,d’éviter de se fourvoyer dans des domaines qu’il maîtrise moins. n

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Dossier

PACTE ET IMPACTS

ALORS QUE LE GOUVERNEMENT CHERCHE À LIBÉRER LES CONTRAINTES DES TPE ET DESPME, L’IFEC, EN MARGE DE SES PROPOSITIONS RENOUVELÉES DE SIMPLIFICATION, AGIT AUQUOTIDIEN POUR DÉMONTRER L’IMPORTANCE DE NOS PROFESSIONS.

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Lancé le 23 octobre par Bruno LE MAIRE, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises(PACTE) devrait être présenté au Conseil des ministres en juin, puis au Parlement et fera l'objet d'une loi qui doitentrer en vigueur en 2019.Il a pour ambition de booster la croissance... C’est donc dans cet état d’esprit que l’IFEC a souhaité faire des pro-positions pour positionner la profession au service des entreprises, c’est-à-dire au service de l’économie nationale, pour répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises et jouer un rôle prépondérant auprèsdes décideurs publics afin d’accompagner les conditions de la réforme et du changement.

LES OBJECTIFS DE LA LOI PACTE La loi PACTE repose sur une double ambition : n Améliorer la performance des TPE et des PME fran-çaises qui n'ont pas la taille critique pour s'internatio-naliser et exporter davantage ; n Associer davantage les salariés à la marche des entreprises (volet social de ce texte de loi).

UNE MÉTHODE DE CO-CONSTRUCTION Partant de ce constat, le gouvernement a choisi la méthode de la co-construction en mettant en place six binômes de parlementaires et chefs d'entreprise pourmener des consultations sur des thématiques spéci-fiques sur tout le territoire auprès des acteurs concernéssur le terrain.

Les six grands comités portaient sur les enjeux suivants :• Création, croissance, transmission et rebond ;• Partage de la valeur et engagement sociétal des

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IER LES PROPOSITIONS DE L’IFEC

AU SERVICE DE L’ÉCONOMIE NATIONALE

“Le “PACTE”, terme qui signifiequ'il y a accord, est malheureuse-ment élaboré essentiellement pardes politiciens, des théoriciens de l’économie… ”

Christophe PRIEMVice-président de l’IFEC

III


entreprises. Cela concerne en premier lieu la notion demarque employeur à laquelle la loi devrait donner plusd'importance ;• Financement ;• Numérisation et innovation ;• Simplification ;• Conquête de l'international. C’est dans ce cadre que l’IFEC a sollicité ses adhérentsà travers ses 28 sections régionales, son Bureau natio-nal et ses commissions pour élaborer des propositionsqui ont été transmises dans un premier temps à Jean-Noël BARROT, député, en charge du thème du finan-cement, à Olivia GREGOIRE, députée, en charge duthème “Création, Croissance, Transmission et Rebond”et enfin à Sophie ERRANTE, députée, en charge dugroupe de travail sur la simplification.Cette première phase consultative a pris fin le 10 décembre 2017 et, à l’issue de l’audition de 626 institutions et personnalités, les 6 binômes ont remis, le21 décembre, au Gouvernement 984 propositions.Un travail d’analyse des différentes contributions a étéeffectué par les services du Ministère de l’Economie etdes Finances et 31 propositions ont été sélectionnéespour être soumises à consultation publique du 15 jan-vier au 5 février 2018 afin que chaque citoyen puisse voter, commenter les propositions du Gouvernement etfaire ses propres contributions, elles-mêmes soumisesaux votes des internautes.Cette consultation s’est articulée autour de 9 actionspour les entreprises (créer, financer, développer, innover,partager, transformer, exporter, rebondir, transmettre)déclinées en 31 propositions. L’IFEC, à cette occasion, a souhaité poursuivre son tra-vail et enrichir ses propositions. Il a ainsi déposé, sur lesite www.pacte-entreprises.gouv.fr, 32 propositions quifigurent parmi les “plus votées” sur les 2 459 contribu-tions dénombrées.

PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DEQUELQUES CONTRIBUTIONS DE L’IFEC :

CRÉER :• Supprimer les doublons entre la déclaration CFE 1447et les renseignements demandés par les impôts lors dela création d’entreprise ;• Déconnecter statut social du dirigeant et forme juri-dique (et en profiter pour revoir la cartographie desformes sociétales) ;

FINANCER : • Prévoir des enveloppes budgétaires régionales pourle financement des PME ;• Mettre en place un organisme type BPI qui apporteraitplus de garanties ;

DÉVELOPPER :• Supprimer la double taxation des dividendes perçuspar les gérants majoritaires de SARL ;• Revoir le régime simplifié de TVA (RSI) ;• Harmoniser les seuils de comptabilité simplifiée et dedéclaration fiscale simplifiée (TVA – Liasse) ;

INNOVER : • Uniformiser le traitement d'Infogreffe dans tous les Tribunaux de Commerce de France ;• Mettre à disposition un calendrier fiscal personnalisédu contribuable ;

EXPORTER : • Réaliser l’harmonisation fiscale entre partenaires européens ;• Faire la promotion d’une culture industrielle interna-tionale par la formation et l’apprentissage ;

REBONDIR :• Simplifier et faciliter la compréhension du statut “Demandeur d’Emploi – Créateurs d’entreprises” ;

TRANSMETTRE : • Harmoniser les droits d’enregistrement des parts sociales et actions.

L’ensemble des propositions a été publié sous la formed’un livret (couverture ci-contre) et a été remis aux 6 binômes ainsi qu’à BERCY. Une version numériquedes propositions de l’IFEC sur le PACTE est égalementdisponible sur le site du syndicat.

5Retrouvez nos propositions sur le site :

www.ifec.fr

5

IV


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IER

LES ÉLECTIONS DANS LES CRO EN 2019Le 8 mars 2018 est paru au Journal Officiel de la République Française n° 0056 le décret n° 2018-164 du 6 mars 2018 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandatsdes élus dans les conseils régionaux et au Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables

Ce texte s'inscrit dans le contexte d'une restructuration des circonscriptions géographiques des conseilsrégionaux de l'ordre des experts-comptables (CROEC), à la suite du redécoupage des régions administra-tives initié par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015. Le décret n° 2016-449 du 12 avril 2016 prévoyait, en vue de préparer ladite restructuration, de mettre enœuvre des mandats transitoires de deux ans au lieu de quatre ans. Or, en l'absence de véhicule législatifapproprié, la réforme territoriale n'a pas pu aboutir dans le délai de deux ans. Par conséquent, le présentdécret vise à proroger la durée des mandats jusqu'à ladite réforme et au plus d'une année supplémentaire(soit novembre 2019). De plus, à l'instar du décret du 12 avril 2016 déjà cité, les règles prévues aux articles 2 et 10 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, qui interdisent aux élus d'accomplir plus de deux mandats consécutifs au seinde la même instance et d'exercer les fonctions de président du conseil plus de quatre années consécutives,sont provisoirement suspendues pour l'exercice des mandats en cours.

L’IFEC suit avec attention l’évolution de ce plan d’actionet plus particulièrement la rédaction de cette loi. En ef-fet, si la consultation s'est donc voulue participative,l'élaboration de la loi l’est beaucoup moins. Notammentl’annonce faite par Bruno LE MAIRE, le 22 février 2018à Colmar et sa volonté de supprimer les commissairesaux comptes dans les petites entreprises. Volonté quisemble ne pas être en cohérence avec celle du Gou-vernement de renforcer la lutte contre la fraude fiscaleLe pacte, terme qui signifie qu'il y a accord, est mal-heureusement élaboré essentiellement par des politi-ciens, des théoriciens de l’économie ; ce malgré lesnombreux entretiens obtenus par notre syndicat, malgréles avis des professionnels de terrain que nous sommesmais le plus souvent ignorés.Or, notre expérience est une expertise en soi. En consé-quence, notre place était à la table des négociations. Lesauteurs du PACTE nous ont, une fois de plus, considérécomme de simples exécutants et non comme de véri-tables professionnels de l’économie de la croissance.D'ailleurs, le terrain gronde...Courant juin, le Gouvernement présentera les mesuresproposées dans le PACTE pour simplifier la vie des en-treprises, stimuler l’activité économique, soutenir lacroissance et créer des emplois. Le processus qui vise“une grande réforme de l’économie” devrait atterrir... ous'écraser en laissant un goût amer d'occasion ratée. n

5CALENDRIER PACTE

n 23 octobre 2017 : Lancement officiel des travaux préparatoires du Plan d’action pour la croissance et latransformation des entreprises. Coup d’envoi de lapremière phase de consultation.

n 10 décembre 2017 : Clôture de la première phase deconsultation : recueil des contributions de l’ensembledes parties prenantes.

n 21 décembre 2017 : Restitution publique des travauxmenés par les binômes et le trinôme entre le 23 octobreet le 10 décembre.

n 15 janvier 2018 : Lancement d’une consultation publique en ligne pendant trois semaines, sur la basede propositions retenues à l’issue de la premièrephase de consultation.

n 5 février 2018 : Clôture de la consultation publique.

n Juin 2018 : Présentation au Conseil des Ministres.

V


NOUS AVONS TOUS À PERDRE D’UN RELÈVEMENT DES SEUILS

e Commissariat aux comptes est férocement attaqué. Pourquoi une profession qui a tant œu-vré pour l’intérêt général avec des exigences

d’excellence est-elle ainsi sur la sellette ?Effectivement, la mesure de relèvement des seuils deBruno LE MAIRE est vécue comme une injustice par laprofession. Ce sentiment est d’autant plus présent quele rapport de l’IGF qui a annoncé cette mesure est perçucomme une véritable insulte pour la profession.Comment peut-on dire sérieusement à une professionqu’elle est inutile en étayant un raisonnement sur desprincipes faux ? La question n’est en effet pas de savoircombien nous avons fait de révélations ou dans com-bien de cas nous avons refusé de certifier les comptescomme le pense l’IGF, mais plutôt de regarder le nom-bre de fois où nous avons fait respecter le droit ou faitcorriger des choix malheureux par des entrepreneurs.Le commissariat aux comptes, c’est tout autant unemission d’assurance que de prévention. Méconnaîtrecela, c’est remettre en cause un mécanisme fonda-mental de transparence et de confiance dans l’écono-mie. La profession le sent bien etc’est pour cela que nous nousmobilisons tous contre ce projetde mesure.

Quels ont été les axes de défensede la CNCC ? Nous nous sommes d’abord atta-chés à rencontrer les ministres,leur cabinet, mais aussi celui duPremier Ministre et du Présidentde la République pour lesconvaincre du caractère totale-ment inapproprié et contrepro-ductif de cette proposition de relèvement des seuils.Face à un refus de nous entendreet de nous comprendre, nous avons engagé des actionsauprès de tous les décideurs politiques, parlementairesen tête.Je veux d’ailleurs saluer l’action sans réserve de tous lesPrésidents de régions. Ils ont été efficaces puisque jenote qu’à cette heure au moins 30 questions parle-mentaires ont été posées au Ministre de l’Economie.Nous avons par ailleurs engagé une très forte action decommunication en nous attachant les services d’uneagence spécialisée dans les “crises”.Des médias ont été mobilisés et nous avons totalementoccupé ces dernières semaines l’actualité.

Indiscutablement, ces actionsont dû porter puisqu’une ou-verture de dialogue s’est dessi-née à travers la commission deCAMBOURG. Nous travaillonsdésormais avec elle et je formele vœu que le résultat soit positif. En tout état de cause, le Parle-ment ne pourra pas méconnaî-tre, lorsqu’il en débattra, l’acuitéet l’importance du sujet de l’au-dit légal en France.Dernier message, l’organisation

de notre manifestation à travers toute la France. Certains peuvent juger ce mode d’expression symbo-lique. Pour ma part, il est le reflet de la mobilisation etde la colère de la profession.

Pensez-vous que le dialogue avec le gouvernementpuisse être encore constructif ? Il est évident que nous devons poursuivre tous lesdialogues qui peuvent s’ouvrir avec les pouvoirs pu-blics. J’ai veillé à cet égard à recueillir l’appui total denotre régulateur, le H3C, pour mener ce combat et en-gager ce dialogue.

“Comment peut-on dire sérieuse-ment à une profession qu’elle estinutile en étayant un raisonnementsur des principes faux ? ”

Jean BOUQUOTPrésident de la CNCC

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VI Dossier


Tant que le texte n’a pas été présenté en Conseil desMinistres et qu’il n’a pas été examiné par les commis-sions des assemblées, nous pouvons continuer defaire valoir notre point de vue et imaginer que cettemesure puisse être, si ce n’est supprimée, largementrevisitée pour au moins donner le temps à la profes-sion d’organiser une juste réponse à la demande desentrepreneurs.Il est évident que nous devons privilégier nos réflexionssur la restitution de nos travaux afin que le “lien” pro-ducteur-consommateur se renforce et que nous répon-dions davantage aux attentes qui s’expriment.

Pouvez-vous nous préciser cequi se dessine à l’horizon ? Quelest le rôle de la commissionchargée de préparer l’avenir duCommissariat ?S’agissant des débats qui vonts’engager, nous sommes, avec leH3C, dans une démarche deconviction de la commission deCAMBOURG, pour placer unemission obligatoire réalisée parun commissaire aux comptes endeçà des seuils européens dont jerappelle qu’ils ne sont pas pres-criptifs mais seulement indicatifs. Cette mission nouvelle doit sansdoute mieux répondre aux préoc-cupations des plus petits entrepreneurs et être utile àleur environnement.Par ailleurs, nous n’omettons pas d’aborder la questionfondamentale du rôle de l’audit légal dans les groupes.Nous savons que des risques se situent dans ces petitsgroupes et que des turpitudes peuvent s’y déclarer.C’est pour cela que nous voulons imposer un audit lé-gal dans les entités mères bien sûr mais égalementdans toutes les filles qui composent ce groupe.Pour ma part, je suis convaincu du rôle de la commis-sion stratégique qui est en charge de débattre sur l’ave-nir du commissariat aux comptes. L’enjeu est fonda-mental car cette commission doit tout à la fois proposer,défendre et promouvoir nos missions, autant de do-maines pour lesquels chacun des membres qui la com-pose, et particulièrement les représentants de nos syn-dicats professionnels sont actifs.Je n’oublie évidemment pas la place des jeunes dans cedébat. Ils seront les premières victimes d’un relève-ment des seuils. Pire encore, ils peuvent être les grandsspoliés d’une mesure qui les priverait d’être en capacitéde rembourser leurs emprunts d’achat de cabinet, fauted’activité suffisante. Au-delà de ces jeunes, l’enjeu porte sur 3 500 commis-saires aux comptes sur les 13 500, plus de 7 000 colla-borateurs et 8 000 étudiants dans la filière audit.

Quels liens entre EC et CAC sontenvisagés ? Comment imaginez-vous les institutions du chiffredans 5 ans ?S’agissant de nos liens avec lesExperts-comptables, j’observe laparfaite solidarité du Présidentdu Conseil Supérieur. Nous me-nons un combat qui nous affai-blirait tous deux, certes dans desproportions différentes, si nous le

perdions. C’est la place et le rôle des métiers du chiffrequi est aujourd’hui en débat et je compte bien profiterde nos liens étroits avec notre institution sœur jumelle,pour justement dessiner nos rôles respectifs dans lesannées à venir et faire face à des enjeux de moderni-sation et d’adaptation.En dernier lieu, je pense que le débat sur les institutionsest prématuré, même si je suis très attentif à ce do-maine. Je ne veux pas laisser imaginer que notre sup-pression dans les PE est déjà actée.

Comment les professionnels peuvent-ils également aider la Compagnie ? Il faut poursuivre nos contacts tous azimuts. Notre ob-jectif est de convaincre et convaincre encore de l’utilitéde notre présence dans les entreprises. Nous sommesles garants de la véracité de l’économie, nous sommesdes créateurs de confiance et nous sommes aussi desgardiens vigilants du respect du droit et des observa-teurs très pertinents de la prévention des difficultésdes entreprises.Tout cela démontre une utilité qui ne se voit pas forcé-ment mais qui est pourtant bien réelle.Nous devons être tous solidaires les uns des autres quelque soit notre mode d’exercice parce que nous avonstous à perdre d’un relèvement des seuils. n

“Les jeunes peuvent être les grandsspoliés d’une mesure qui les priverait d’être en capacité derembourser leurs empruntsd’achat de cabinet, faute d’activitésuffisante. ”

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Parallèlement, elle a mis en avant de nouvelles missionssusceptibles de mieux accompagner la croissance del’économie et du développement des PME françaisesen lien avec l’émergence du numérique et des plate-formes collaboratives mais aussi des nouvelles sourcesde financement ouvertes par la désintermédiation.C’est ainsi qu’un Livre blanc de la profession, émanant dela CNCC et synthétisant ces propositions, a été présentéà la Ministre de la Justice et au Ministre de l’Economie.Ces propositions ont servi de base aux discussions quis’engagent avec la mission sur l’avenir de la profession,nouvellement souhaitée par les deux Ministres, et ayantpour objectif d’identifier les mesures d’accompagne-ment rendues nécessaires par le relèvement des seuils.

RÉPONSE À L’IGF La profession a tenu à répondre à un rapport injuste etinfondé de l’IGF. Ce dernier jette un véritable discrédit surla mission des Commissaires aux comptes dans les petites entreprises et méconnaît la valeur ajoutée qu’elleapporte à l’entreprise et à son environnement.La violence de ces termes nous a tous heurtés et au-delà,la mesure de l’efficacité de l’audit légal est totalement

RELÈVEMENT DES SEUILS D’AUDITUNE MESURE INIQUE !

n novembre dernier, la Ministrede la Justice et le Ministre del’Economie et des Finances ont

saisi l’Inspection Générale des Financespour réaliser une mission sur l’impactde l’obligation de contrôle légal descomptes en regard de la compétitivitédes PME françaises. La mission devaitégalement s’attacher à examiner l’im-pact de toute mesure de relèvement desseuils d’audit.Plaçant cette demande d’analyse dansun objectif d’allègement des contraintespesant sur les entreprises, la mission del’Inspection devait évaluer les coûts rela-tifs à la certification au vu des bénéficespour les entreprises en matière de sécu-rité financière.Dans son rapport publié en mars 2018,l’IGF a proposé au Gouvernement de re-lever les seuils d’audit légal en France auniveau de ceux définissant une petite en-treprise dans la directive européenne de2018, soit 8 millions de chiffre d’affaires,4 millions de total de bilan et un effectifmoyen de 50 salariés.L’hypothèse d’un tel relèvement, repris dans son principepar le Gouvernement dans le cadre de la loi PACTE,constitue un véritable séisme dans la profession qui severrait privée de près de 153 000 mandats dans les enti-tés commerciales sur les 196 000 recensés aujourd’hui.On rappellera que ces 196 000 mandats portent surmoins de 5 % des entreprises françaises. Plus précisé-ment, 80 % des mandats disparaîtraient dans la plupartdes régions, remettant ainsi en cause la présence essentielle de notre profession dans les territoires et àproximité du tissu économique local. L’emploi de 7 000collaborateurs de cabinets d’audit serait également me-nacé et la filière audit, qui compte aujourd’hui un peuplus de 8 000 étudiants, deviendrait rapidement une voiesans issue. Depuis cette annonce, la profession a entendurépondre au Gouvernement en formulant plusieurs pro-positions, toutes orientées vers une nouvelle démons-tration de la valeur ajoutée de l’audit dans les PE ou lespetits groupes.Ainsi, la profession a notamment rappelé son rôle pré-pondérant de défense de l’intérêt général, notammentdans le domaine de la prévention des risques de fraudeset du non-respect de la loi, ainsi qu’en matière de pré-vention des difficultés des entreprises.

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Yannick OLLIVIERVice-président de la CNCC en charge de la Commission DéveloppementMembre du Bureau de l’IFEC

Hervé ROCHEPrésident de la Conférence des Présidents de la CNCC

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erronée. Le rapport méconnaît qu’un des rôles essentielsdu Commissaire aux comptes est de contribuer à la pré-vention des risques et de dissuader la survenance defaits contraires aux lois et règlements.Pire encore, il occulte que le Commissaire aux comptes estle garant de la régularité de ces derniers et s’adresse auxparties prenantes de l’entreprise telles que ses investis-seurs tout autant qu’à ses partenaires commerciaux.De même, le rapport ne rappelle pas que le Commissaireaux comptes est aussi un garant de l’égalité de traite-ment des actionnaires et assure un rôle de vigie pour quel’intérêt social et l’intérêt général de notre société soientrespectés.Plus grave encore, l’Inspection des Finances confond lerôle du Commissaire aux comptes et celui de l’Expert-comptable. En aucun cas l’Expert-comptable ne peut être une subs-titution à bon compte de lamission de Commissaire auxcomptesNe répondant en rien à la lettre demission du Gouvernement qui lelui demandait, l’IGF ignore lesconséquences désastreuses auplan économique, social et hu-main de ses propositions.

LES PROPOSITIONS DE LA PROFESSIONMission de révision légale La profession est pleinementconsciente que les objectifs du commissariat auxcomptes n’ont pas été finement conçus pour les plus pe-tites entreprises et que son intervention doit être pro-portionnée à la taille de ces dernières comme le prévoitdéjà la NEP PE (2009).Cette adaptation pourrait se traduire par la mise en placed’une nouvelle mission dite de “révision légale” totale-ment proportionnée et permettant d’émettre une opinionsur la qualité et la sincérité des comptes. La mission in-clue un objectif de prévention des difficultés par un de-voir d’alerte ainsi qu’un objectif de moralisation écono-mique dans le cadre des déclarations de soupçonsauprès de Tracfin. Un tel dispositif en deçà des seuils eu-ropéens de l’audit aurait l’avantage de conférer la sécu-rité et la transparence financière dans les entreprises quiparticipent le plus à la croissance économique et socialede la France. La mission prévoirait une double reporting : un rapportd’audit et un rapport de synthèse à destination de la direction. Cette nouvelle démarche permettrait de pré-server le maillage territorial de l’exercice professionnelen maintenant un dialogue de confiance et de proximitéavec le chef d’entreprise. Cet apport “normé” de valeurajoutée serait un outil inestimable pour le dirigeant surles aspects vitaux de son entreprise : cartographie des

vulnérabilités, diagnostics de sécurité informatique, d’ex-position au risque de fraude, de conformité aux lois et règlements, de solvabilité.

L’expression d’une valeur ajoutée de l’audit dans les groupes Si l’ensemble constitué d’une société commerciale et desentités qu’elle contrôle dépasse ou non les seuils de nomination d’un Commissaire aux comptes, il est trèsimportant que cet ensemble puisse bénéficier d’une pré-sence du CAC. La profession a toujours fait remarquerque les problématiques et risques sont décuplés dans lesgroupes, y compris les plus petits. Les risques financiersy sont plus importants car ces groupes, très souventsous LBO, portent des encours financiers élevés. C’est

d’ailleurs dans cet esprit que le législateur, en 2008, a considéréque la désignation d’un Commis-saire aux comptes devait y êtresystématique. C’est pour répon-dre à ces objectifs tant écono-miques que juridiques ou finan-ciers que la profession en souhaitele maintien.

De nouvelles missions Le nouveau régime de l’audit enEurope a introduit d’assez nom-breuses évolutions en matière deservices autres que la certificationdes comptes susceptibles d’êtreréalisés par les Commissaires aux

comptes. À ce titre, la profession s’est attachée à faire despropositions concrètes et précises sur des missions ouservices clairement circonscrits tenant tout particulière-ment compte de l’évolution de l’économie, avec l’émer-gence du numérique et des plateformes collaborativesmais aussi des besoins ou sources de financement ou-vertes par la désintermédiation.

En synthèse, notre profession qui a su s’adapter aux exi-gences, notamment de la réforme européenne engagéedès 2010 à la suite de scandales financiers survenus àl’étranger (Enron, puis Lehman Brother) est, et doit resteravant tout, garante de l’intérêt général. Il est incontesta-ble qu’elle a su maintenir une place unique et essentielleau service de la justice et du respect du droit. En préser-vant un modèle à la fois spécifique, diversifié et le plus dé-concentré du monde, nous créons la confiance, appor-tons une valeur ajoutée indiscutable auprès des dirigeantset nous révélons comme un véritable ascenseur social.Pour autant, notre profession n’est pas statique et, au travers de ses propositions, démontre sa volonté d’ap-porter davantage d’utilité à la présence du Commissaireaux comptes et à innover en construisant des nouvellesmissions tenant tout particulièrement compte de l’évo-lution de notre économie. n

“La profession a envisagé le développement de nouvelles missions susceptibles d’accompagner la croissance de l’économie. ”

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ombreux sont nos interlocuteurs à nous invec-tiver sur l’utilité du commissaire aux comptesdans les PME ou sur le prix de notre mission. Or

nos missions, au pluriel, doivent être abordées sous leprisme des bénéficiaires et de la valeur ajoutée produite.Dans les pages précédentes nous avons mis en avant no-tre mission dans les groupes et le format de l’audit légal.Nous vous proposons donc d’aborder nos propositionsde “nouvelles” missions sous l’angle du bénéficiaireréel et de la valeur ajoutée. Notre client (celui qui paie) est l’entreprise. L’entrepreneuren veut donc pour son argent. Mais le bénéficiaire de no-tre travail va bien au-delà du dirigeant de PME : il s’agitdes parties prenantes. D’où la confusion sur la perceptionde la valeur ajoutée par le dirigeant qui n’est que l'un desbénéficiaires et non l’unique. Les autres parties prenantes de l’entreprise devraientdonc pouvoir (sous conditions) demander notre nomi-nation afin de maintenir l’équilibre avec le pouvoir détenupar l’entrepreneur. En effet, sans participer aux décisionsde gestion, ces parties liées participent à la valeur ajou-tée créée par l’entreprise et ont des droits. Le contrôle etla certification des informations mises à leur dispositiondeviennent essentielles au maintien de la bonne relationentre la direction de l’entreprise et les parties prenantes.Nos missions sont la garantie de la fluidité de l’informa-tion indispensable à la bonne vie de l’entreprise.Par ailleurs, nous voulons éviter la confusion entre l’expert-comptable et le Commissaire aux comptes alorsque la mission de CAMBOURG propose de transférerune partie de sa mission vers l’expert-comptable. De no-tre point de vue, l’Expert-comptable créée l’information,la supervise en la modelant et en conseillant. L’Expert-comptable a donc pour seul client l’entrepreneur (TPE,PME) ou la direction dans les tailles les plus importantesd’entreprise. Le commissaire aux comptes a, lui, unemission légale. Le Commissaire aux comptes devraitdonc être appelé “auditeur”. L’auditeur pourrait répondre aux besoins de certificationdu dirigeant, du gouvernement et des pouvoirs pu-bliques, des salariés, des financeurs, des minoritaires :

POUR LES DIRIGEANTS Le risque dans l’entreprise :La valeur ajoutée de l’auditeur intervient sur la fiabilité del’information financière et l’appréhension des risques liésà cette information. Sur cette partie financière, notre travail pourrait être un rapport ad hoc afin de prévenir etsuivre les actions mises en œuvre pour les risques liés :• au contrôle interne de la PME ; • à la mise en place des procédures de sécurité infor-

matiques (cybercriminalité,RGPD, etc…) ;• à la continuité d’exploi-tation au travers de l’ana-lyse des business plan ;• à la fraude avec une démarche systématique ;• à l’estimation de la basefiscale et sociale• à la relation RH.

La transmission de l’entreprise :Afin de fluidifier les transmissions d’entreprises, de diminuer les coûts de transmission, l’auditeur pourraitégalement être le garant de la valeur de l’entreprise enauditant et certifiant les comptes sous-jacents au prix desPME à céder.

Le risque entrepreneurial lors de la créationNous pourrions également intervenir sur les premièresannées de création de l’entreprise pour un mission decontinuité d’exploitation et d’analyse des risques afind’éviter les liquidations si nombreuses. Le financementd’une telle mission, pourtant perçu comme prohibitifpar le dirigeant, pourrait permettre à la collectivité de minimiser des risques financiers importants. Il convien-drait donc de déterminer un mécanisme régulateur et unmode de financement particulier.

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LA PERCEPTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

“Nous voulons éviter la confusionentre l’Expert-comptable et leCommissaire aux comptes alorsque la mission de CAMBOURGpropose de transférer une partiede sa mission vers l’Expert-comptable. ”

Florent BURTIN Membre du Bureau national de l’IFEC

et de la Commission CAC

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POUR LE GOUVERNEMENT L’utilisation des deniers publicsPour l’intérêt général, l’auditeur pourrait garantir la bonneutilisation des deniers publics en certifiant :• la conformité de l’utilisation des fonds publics et le bonrèglement des sous-traitants ;• la solvabilité des entités qui bénéficient des contratspublics ou de fonds publics.Parallèlement, l’auditeur pourrait avoir une mission d’in-térêt public en certifiant que les appels d’offres (seuil designification et nombre en fonction de la taille ou des entités à déterminer) se sont passés dans des condi-tions conformes à la loi.

Sécuriser la base fiscale et sociale, l’auditeur légal pourraitintervenir sur une mission ponctuelle mais également pluriannuelle :• à la suite de contrôles fiscaux ou Urssaf (à partir d’unseuil à déterminer) pour certifier les bases fiscales et sociales sur trois exercices suivants ;• lorsqu’une participation est mise en œuvre pour certifier la base fiscale et sociale. Il pourrait dans ce cadre également certifier la présence d’un Unité Econo-mique et Sociale (ou non) afin d’éviter les fraudes.

De la bonne application des lois Partant du constat que les lois, puisqu’elles sont votées,sont utiles. Alors elles doivent être mises en œuvre ou si-non abrogées. Elles ne doivent pas créer de distorsion deconcurrence entre ceux qui les appliquent et perdent enproductivité (car elles ont un coût) et ceux qui en font fi(fraudeurs) qui gagnent en souplesse et en productivité(au détriment de la loi). L’auditeur est le relais qui doit certifier de la mise en œu-vre des lois à la portée financière, comptable, adminis-trative, fiscale, sociale ou organisationnelle dans l’entre-prise (peut-être une loi de finances qui définit unesurveillance particulière sur trois ans pour le déploiementde loi dont il y a un impact pour les PME ?). L’auditeurpourrait certifier la mise en place de la DSN, le respectdes délais de paiement, le déploiement de la factureélectronique, le RGPD, le bénéficiaire effectif…L’auditeur remonterait un rapport ad-hoc détaillé à des-tination du dirigeant, sur le suivi de mise en place avecdes niveaux d’opinion normés (loi mise en œuvre, encours de mise en œuvre, non mise en œuvre) et une remontée statistique via la CNCC au gouvernement quipourrait également fixer des délais de mise en œuvre oudes étapes à atteindre.

De la sécurité financièreLa révélation des faits délictueux, au cours de toute mis-sion que l’auditeur entreprendrait, serait également un filrouge utile à la collectivité, ainsi que la lutte contre le blan-chiment. Cela se concrétiserait notamment au traversd’un rapport sur les conventions réglementées avec unedémarche obligatoire de recherche des flux et d’une information obligatoire par les entreprises.Par ailleurs, compte tenu de la mission légale et de laplace du commissaire aux comptes dans le dispositif delutte anti-blanchiment et des risques pesant sur ces struc-

tures faiblement accompagnées et contrôlées, nous pro-posons la nomination d’un CAC dès le dépassementd’un seuil de 100 000 €de contributions publiques en lieuet place de la notion précédente de subventions. En effet, nous jouons un rôle essentiel dans la lutte contrele blanchiment et le financement du terrorisme. Les ré-cents événements ne peuvent que justifier un déploiementimportant de sentinelles de l’économie sur les territoires.

POUR LES PARTIES PRENANTES DE L’ENTREPRISE :Les financeurs La sécurisation de l’information financière et la revue dela continuité d’exploitation sont au cœur du risque portépar les financeurs. Pour ces partenaires de la PME(banques, plateforme collaborative, fonds d’investisse-ment dédié, business angel) l’auditeur doit certifier l’information financière et la continuité d’exploitation.Notons qu’au-delà de la construction mathématiquedes prévisionnels et de la validation des hypothèses, notre rôle devrait également être de décrire la perti-nence et la réalisation ou non (et dans ce cas répondreà la question “pourquoi ?” des prévisionnels et budgetsprécédents.

Les salariés Dans un environnement où la représentativité des sala-riés évolue avec la mise en place du comité social et éco-nomique et la volonté du gouvernement de diminuer lenombre de conventions collectives, il est possible de garantir la sécurité et l’égalité sans engendrer de conflitou de perte de confiance dans l’emploi en PME. Par ailleurs, l’Etat a la volonté d’améliorer les instruments departicipation et d’intéressement ainsi que l’investisse-ment conséquent dans les PME. La protection des salariés dans les PME face à l’em-ployeur est légalement prévue et garantie par les unitéséconomiques et sociales (UES) et les conventions col-lectives alors que les syndicats sont implantés et efficacesglobalement dans les plus grandes entreprises. L’auditeur, déjà en place dans les groupes, devrait systé-matiquement certifier les bases de la participation. Il devient donc un garant de l’attractivité de l’emploi dansles PME en certifiant que les lois sociales particulièressont bien appliquées.

Les minoritaires Les minoritaires sont des financeurs à part entière (cf.propositions précédentes) et ont des droits particuliersque l’auditeur doit vérifier afin de favoriser l’attrait pourles investisseurs de la capacité pour les PME à obtenirdes fonds propres pour se développer.

En conclusion, nous avons vu que les bénéficiaires sontpluriels. En conséquence, notre mission ne peut dépen-dre de la décision de la seule personne qui en bénéficie.Il conviendrait donc de pouvoir être également nommépar les salariés, les financeurs, les minoritaires ou le dirigeants sans qu’aucune des parties ne puisse s’y opposer.n

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Devant le tsunami de la réforme qui s’approche, chronique d’une mort annoncée du Commissariat aux comptestel qu’il existe aujourd’hui, la profession a déployé des actions novatrices pour trouver des solutions dans le dialogue en puisant dans l’intelligence collective.

BATTRE LE RAPPEL

7 AVRIL

Le samedi 7 avril 2018, le CJEC et l’ANECS ont organisé une manifestation au Palais Brongniart, à Paris, en présence des représentants des instances : Ordre, Compagnie, syndicats et leurs élus. Tous ont répondu “présent” à l’appel des jeunes professionnels du Chiffre. Si la jeunesse représente l’avenir : dans ces temps incer-tains elle a très clairement exprimé son inquiétude et a émis le souhait d’être impliquée dans les débats menaçant,en premier chef, son futur. La CNCC a aussitôt invité leurs présidents à la table des négociations. Dans une démarche constructive, une remontée d’idées novatrices sur des axes tels que l’évolution du diplôme,l’audit de demain ou encore l’évolution de la profession dans son ensemble s’est organisée via les membres dessections régionales et des bureaux nationaux. Conscients des conséquences impactant la profession avec la possible remontée des seuils, l’idée de cette journée était « que chacun puisse s’exprimer et apporter sa pierre àl’édifice » en mettant à disposition des outils participatifs (vote en ligne, ouverture d’une fenêtre de dialogue avecla salle, actions fortes de l’auditoire comme se passer la corde au cou…).Cette initiative, unique dans l’histoire de ces associations, et organisée en un temps record a remporté un vif succès.

Une journée pour construire ensemble l’avenir de notre profession

Le péril jeune

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20 AVRIL

« Le 20 avril 2018, la CRCC de Toulouse, le CROEC de Toulouse Midi-Pyrénées, leCJEC Midi-Pyrénées, l’ANECS Midi-Pyrénées et les deux syndicats IFEC et ECF ontanimé une rencontre avec les consœurs et confrères de la région pour évoquerl’actualité préoccupante qui menace la profession de Commissaire aux comptes,suite au projet de relèvement des seuils de la loi PACTE.Ce fût l’occasion de faire un point sur toutes les initiatives prises et sur celles àvenir. Les institutions, les jeunes confrères, les stagiaires et les syndicats ont précisé que le combat était engagépour défendre notre profession dans une unité totale.

Les questions soulevées par la salle témoignaient d’une inquié-tude légitime mais les échanges furent responsables et construc-tifs. Certains confrères ont précisé que leurs cabinets seraientfermés le 17 mai pour mobiliser l’ensemble des salariés et des associés dans le cadre de la manifestation de Toulouse. Des étudiants étaient également présents. Ils seront mobilisés à noscôtés pour faire entendre la voix des Commissaires aux comptes.Poussés par cette déterminante unité, les participants se levèrent en applaudissant pour achever cette réunion émouvanteet mobilisatrice ».

Eric GILLIS, Président de la section IFEC Toulouse Midi-Pyrénées

IFEC Toulouse Midi-Pyrénées

« Cette réunion a mobilisé fortement les professionnels (80 personnes) avec la quasi intégralité des cabinets, au regard de l’inquiétude liée aux évolutions du commissariat aux comptes.Un front uni de la profession auprès du Président de la CRCC de Dijon, Philippe DANDON, avec le Président du CROEC de Bourgogne-Franche-Comté, Jean COMTOIS, les Présidents des sections IFEC etECF, la Présidente du CJEC et le Président de l’ANECS.Incompréhension, agacement, révolte… voilà le sens des principales réactions.Il a fallu canaliser les réactions qui laissaient peu de place à l’immobilisme, bien au contraire !En n’admettant pas l’impuissance de notre profession au regard des multiples enjeux ainsi que de son

poids et la place qu’elle devrait avoir, qu’elle a mérité d’avoir.Le sens des responsabilités, vis-à-vis des impacts sur nos clients, n’a pas créé un enthousiasme débordant pourla journée de mobilisation et ce malgré les conséquences catastrophiques pour bon nombre d’entre nous.Espérons que le bon sens l’emportera avec des évolutions réfléchies et mesurées... »

Eric CORRET, Président de la section IFEC Bourgogne - Franche - Comté

IFEC Bourgogne - Franche - Comté 25 AVRIL

Sur toute la France, dans un esprit confraternel se sont tenues des réunions d'information intersyndicales (IFEC/ECF) avec la présence des instances Ordre, Compagnie, et les représentants locaux du CJEC et del’ANECS. Petit florilège de vos retours. Bien que n’étant pas dans le timing idéal compte tenu de la saison fiscale, ces moments d’échange ont été forts appréciés car ils ont permis aux participants d’avoir un même niveau d’information (et trop souvent une prisede conscience de ce qui se jouait).

Ensemble !

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2 MAI

« Le 2 mai 2018, à la CCI de Blois, s'est tenue une réunion organisée à l'initiative dela CRCC d'Orléans par son Président, Baptiste DUPUIS, avec Olivier NIOCHE, Président du CROEC d'Orléans, Eric GERNEZ, Président de la section IFEC d'Orléans et Eric SANTOSUOSSO, Président ECF Orléans, en présence du Président de la compagnie de Bourges, Thierry TERRASSIER et la section centredu CJEC et de l'ANECS.Baptiste DUPUIS a fait une présentation détaillée de la réforme en cours et de ses impacts et a présenté les actions en cours pour tenter d'infléchir les conséquences désastreuses de celles-ci sur nos activités, nos filièreset nos formations.Olivier NIOCHE a exprimé le soutien de l'Ordre des Experts-comptables.Les deux Présidents des syndicats ont rappelé que tous devions être unis pour essayer de faire avancer les pointsde vue de notre profession.Nous avons convenu de nous retrouver à Paris pour manifester le 17 mai ».

Eric GERNEZ, Président de la section IFEC Orléans

IFEC Orléans

MAI

Initiative peu commune, c’est à la fenêtre d’un cabinet à quelques encablures de l’Elysée qu’on auraaperçu pour la première fois un pan-neau de contestation sur cette réforme.Cette bonne idée a été dupliquée à l’ini-tiative du CJEC et de l’ANECS.

Dans un autre style, mais tout aussi déconcertant, suite aux discussionsprenant place dans le cadre des accords de branche à l’initiative deDominique HUBERT, Président délégué IFEC de la Commission mixte paritaire, la fédération CGT aelle-même rédigé une communication intitulée “Commissaires auxcomptes, attention danger !” et a appelé à la mobilisation et à lagrève le 17 mai 2018 pour aller manifester. Ce document qui note l’inquiétude du secteur soulève que le relève-ment des seuils n’aurait en réalité qu’un « faible impact écono-mique pour les PME ». Il établit « la non-prise en compte de lamission d’intérêt général dans laquelle s’inscrit l’activité des com-missaires aux comptes, qui déclenchent des procédures d’alerteen cas de difficultés économiques et permettent de faire reculerla fraude qui sévit dans les PME ». Ce communiqué conclut sur « l’omission des retours sur expé-rience observés après leur mise en place dans d’autres pays européens où une perte sèche s’est opérée à la suite d’erreurscomptables avec des conséquences sur l’assiette fiscale etcomptable ».

Disrupter la communication !

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Adhérer à un syndicat, c’est rejoindre le premier réseau collaboratif vous permettant d’échanger, de partagerdes valeurs et les promouvoir et enfin de défendre son métier avec passion. C’est aussi un acte militant de ceuxqui s’engagent et s’investissent pour faire progresser la profession dans l’intérêt collectif. Cette notion d’actioncollective est fondamentale : c’est la concrétisation par la volonté de quelques-uns de mutualiser des moyenset des idées pour atteindre un objectif commun, dans l’intérêt de tous.

UNIS & MOBILISÉS

’IFEC s’est emparé des sujets majeurs dans ledébat public impactant la profession au pre-mier rang desquels : la loi PACTE, le projet de loi

pour un Etat au service d'une société de confiance, leprélèvement à la source…L’IFEC s’est mobilisé à chaque instant pour défendre laprofession en multipliant les rencontres avec les cabi-nets ministériels (Matignon, Bercy, Chancellerie), ensollicitant les parlementaires et les acteurs écono-miques, en engageant une réflexion profonde sur le de-venir de la profession. Dans le cadre du PACTE, nous avons lancé une plate-forme : www.jesuiscacpe.fr pour recueillir vos avis etvous informer de toutes nos actions. Notre engage-ment est total et guidé par l’intérêt général pour défen-dre et construire l’avenir de notre profession, ensemble.

L

22 mars 2017 : Face à l'inquiétude des professionnels engagés sur les territoires l'IFEC alerte Nicole BELLOUBET et formule ses propositions au service de l'intérêt général.

Vous pouvez facilement télécharger nos propositions remises à la Commission de CAMBOURG surwww.ifec.fr ou www.jesuiscacpe.fr

XV


Un 17 mai historique

Nous étions près de 4 500 à manifester à l’appel de la CNCC et des syndicats dans toute la France (Paris, Lyon, Marseille, Nantes, Strasbourg et Toulouse) pour nous opposer à la réforme prévue des seuils d'audit. Partout, nos élus ont rencontré les parlementaires pour leur expliquer notre point de vue sur lafragilisation de l’édifice économique français et la remise en cause de notre mission d’intérêt général.

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Formation 23

ÉCHANTILLON DES NOUVEAUTÉS 2018

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCEComprendre le mécanisme du prélèvement à la source,anticiper sa mise en place et préparer votre communica-tion dans l’entreprise.

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24 Formation

POUR UNE TRANSITION NUMÉRIQUE RÉUSSIE

a valeur ajoutée des cabinets doit se déplacer versun conseil de plus haut niveau en jouant notam-ment le rôle d’un conseil sur le passage au numé-

rique dans les entreprises traditionnelles. Compte tenu del’actualité brûlante, mais également des mutations im-portantes touchant nos professions, il est normal quenous souhaitions être au plus près des professionnels etc’est pour cela que depuis 2015, l’outil ExpertsLab estriche de plus de 100 h de contenu régulièrement mis à jour.ExpertsLab a pour objectif de sensibiliser les cabinets à la transitionnumérique afin que ceux-ci développent plus encore la notion « d’Expert-comptable : profession numérique de proximité ».

NOUVEAUTÉ1-RAPPROCHEMENT DE CABINETSLa prochaine étape sera de proposer aux grands etmoyens cabinets de personnaliser la plateforme à leurimage. En mutualisant nos contenus, nous aiderons, en-semble, les cabinets et leurs collaborateurs à conduire leurmutation pour leur permettre de soumettre une offre deservices adaptée.

2-L’INTÉRÊT CROISSANT DE L’E-LEARNING SECONFIRME (Enquête nationale de satisfaction d’avril 2018auprès des utilisateurs)Pour une majorité, il permet de valider les heures de formation obligatoires et est un facilitateur dans l’organi-sation entre temps de travail et formation. Ainsi le blended(mélange de présentiel et distanciel) semble être la solu-tion privilégiée. Le frein principal reste le manque de rela-tionnel inhérent au format. L’e-learning, en ce sens,convient à une partie de cette population et ne pourra satisfaire l’intégralité de la cible. Les contenus diffusés sedevront d’être de plus en plus larges, variant sur des sujets numériques, commerciaux, sociaux et patrimoniauxnotamment.

nCombien d’heures de formation en e-learning suivez-vous par an ?

L


Marie BOUREAUResponsable

développement de l’IFEC

StéphanieRAMANIRABA-

HOAKA Chargée du

développement d’Expertslab et Attachée

Formation à l’IFEC

3-QUESTIONNAIRE DE SATISFACTION (avril 2018)

n Recommanderiez-vous ExpertsLab à vos consoeurs et confrères ?

95% des répondants recommandent ExpertsLab àleurs consœurs et confrères. L’accès aux rubriques, l’ins-cription à un cours, l’accès aux informations de cours et letéléchargement des attestations est jugé plus que facilepour la majorité des répondants.

4-OFFRE CONGRÈSBénéficiez de l’offre à 200 € HT pour 6 mois d’abonne-ment, pour toute souscription lors de notre congrès national les 5 et 6 juillet à La Grande Motte (abonnementvalable jusqu’au 31/12/2018).

Katy HOARAU Présidente section IFEC Réunion« ExpertsLab est un outil très efficace car on peut seformer en e-learning, n’importe où et à n’importe quelmoment de la journée. À la Réunion, les instances régionales et l’IFEC offrent déjà un large panel de formations mais c’est sûr qu’ExpertsLab me permet de compléter ces formations, parce qu’on a un choixcomplémentaire de conférences ».

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COMPRENDRE LA BLOCKCHAIN ETANTICIPER SON INTÉGRATION DANSUN ÉCOSYSTEME DE CONFIANCE

a technologie “blockchain” est aujourd’hui unedes préoccupations de nombreux acteurs de lavie économique. Du simple artisan au dirigeant de

multinationale, en passant par l’administration fiscale,les apports de cette nouvelle technologie, bénéfiques ounéfastes, sont un axe majeur sur lequel le professionneldu chiffre doit se pencher. Fondée sur une architecture décentralisée crypto-infor-matique, la technologie blockchain suscite bien des enthousiasmes, en raison de son large potentiel, maisaussi des inquiétudes légitimes, du fait de son caractèrerévolutionnaire.

D’OÙ VIENT CETTE TECHNOLOGIE ?Cette technologie, créée par hasard, par un inconnu ré-pondant au pseudonyme de Satoshi NAKAMOTOest unsous-jacent de la monnaie virtuelle (ou crypto-monnaie)Bitcoin disponible sous forme de jetons. En effet, pour quecette crypto-monnaie soit viable et que son propriétairesoit identifié sans la moindre équivoque possible, Sato-shi NAKAMOTOa inséré dans la technologie un suivi quipermet de savoir à qui appartient un jeton à un instant Tet quels sont ses précédents possesseurs. La blockchainest définie par son créateur comme un registre public par-tagé et infalsifiable. Pendant plusieurs années, alorsmême que la crypto-monnaie Bitcoin prenait de l’ampleur,la blockchain, sous-jacente, n’a pas été exploitée. Ce n’estqu’à partir de 2014/2015 que sont apparus les premierstravaux sur la blockchain en essayant d’anticiper les bénéfices que cette technologie pourrait apporter à l’éco-nomie et aux entreprises.

LE PROFESSIONNEL DU CHIFFRE EST CONCERNÉ PAR LA TECHNOLOGIE “BLOCKCHAIN”Les professionnels du chiffre sont désormais nécessaire-ment touchés par cette nouvelle technologie. « Créateurde confiance entre les tiers et les différents agents éco-nomiques ; garant de l’information financière et organi-sationnelle ; assureur de valeur pour toutes les partiesprenantes ».Quand le Commissaire aux comptes lit ces définitions, ilpeut se reconnaître en ces termes et y voir une large par-tie de ses prérogatives actuelles. Cependant, il est fait référence ici à la blockchain. Si la technologie remplittout ou partie de ses prérogatives actuelles, le Commis-saire aux comptes pourrait voir la blockchain comme unde ses possibles concurrents. Un concurrent que le Com-missaire aux comptes ne connaissait pas il y a encorequelques mois et qui, porté par l’économie numérique,

pourrait voir un développement accéléré. La technologiede la blockchain pourrait être en effet une menace pourtous les tiers de confiance, que ce soient les professionsjuridiques, les banques, les assureurs et évidemment lesExperts-comptables et Commissaires aux comptes.L’Expert-comptable, dans son rôle de conseil, n’est pasmoins touché par cette nouvelle technologie qui impactedéjà certains de ses clients.

UN NOUVEAU DÉFI POUR NOTRE PROFESSION ?Un défi technologique. Il consiste en l’absorption et l’as-similation des outils fonctionnant à l’aide de l’intelligenceartificielle et l’intégration de la place exponentielle offerte à la technologie qui peut et doit, peu à peu, rem-placer l’humain sur des tâches standardisées et / ou chro-nophages. L’arrivée de la blockchain pourrait dans les prochaines an-nées changer complètement notre paradigme actuel etnos habitudes professionnelles. Certains auteurs prédi-sent que l’avènement de la blockchain serait une révolu-tion pour notre profession qui sera semblable à celle ren-contrée au moment de la démocratisation d’internet aumilieu des années 1990.Dans notre profession, les grands cabinets ont déjà com-mencé à s’interroger sur le sujet. Les cabinets de taillemoyenne, ainsi que les petits cabinets, de par leursmoyens moins importants ou leur manque de connais-sances sur ce domaine spécifique peuvent prendre du retard. De plus, la structure souvent ancienne du cabinetne favorise pas un élan dynamique propice au change-ment. Le risque principal est de prendre un retard qu’il estensuite difficile, coûteux et chronophage de rattraper.

LA COOPÉRATION HUMAINE RESTERA LA CLÉ DE VOUTE DE CETTE NOUVELLE TECHNOLOGIECe système de contrôle décentralisé est basé sur un pro-tocole de désintermédiation qui implémente des algo-rithmes et des moyens informatiques, contrairement àdes systèmes centralisés exigeant un tiers de confiance.Mais ce nouveau paradigme technique restera fondé surla coopération humaine, avec des applications dans dessecteurs, en particulier là où la traçabilité est essentielle.

Nous ne doutons pas que le professionnel du chiffresaura mettre en avant son jugement professionnel pourrester le partenaire incontournable dans la mise en placeou le contrôle de fiabilité de cette nouvelle technologie aucœur de notre économie. Encore faut-il qu’il en prenneconscience. C’est là notre ambition à l’IFEC. n

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Carole CHERRIERVice-présidente

de l’IFECPrésidente de laCommission CAC

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LA COMMISSION SPÉCIFICITÉS ULTRA-MARINES (SUM) EN ACTION !

LOGICIELS DE CAISSE - L’AVIS DES ADHÉRENTS

ur chacun des territoires, des échanges ont été or-ganisés avec les Présidents des sections IFEC ou-tremer, les confrères et les organisations patro-

nales locales (CPME et MEDEF). Ces entretiens ont permisde confirmer les enjeux auxquels devaient se confronterles entreprises outremer et le rôle que peuvent avoir lessections locales IFEC et la SUM en termes de propositionspour un développement économique pérenne des terri-toires ultramarins aux côtés des organisations patronaleslocales. Les priorités aujourd’hui portent sur des situations d’ur-gence comme celle que peut connaître Mayotte. Dans lecontexte mahorais, les Présidents de sections de territoireayant connu les mêmes épreuves (la Guyane l’annéedernière, la Martinique et la Guadeloupe auparavant) ontapporté leur soutien à Isabelle CHEVREUIL, Présidente dela section IFEC Mayotte en revenant sur des solutionsavancées pour sortir de ces situations de crise. La SUMmontre là sa solidarité et sa richesse. Une urgence est aussi d’intervenir dans le cadre de la re-vue de l’écosystème économique outremer menée parles ministères de l’outremer et des finances. Un rapporta été demandé à l’IGF. Pour Katy HOARAU, Présidente dela SUM et la section Réunion : « il est essentiel que lesanalyses prennent en compte les spécificités de chacun

in 2017, la commission fiscale a envisagé d’écrire un articlesur un problème du moment : l’obligation faite aux commer-çants et professionnels soumis à TVA d’utiliser, à partir du

1er janvier 2018, des logiciels de caisse certifiés.Afin d’enrichir notre réflexion et dans le cadre du rôle de notre Syndicat, nous avons souhaité obtenir un retour de nos confrères

sur ce sujet. Il a donc été décidé de réaliser un sondage sous la forme d’unquestionnaire.Le premier travail et les premierséchanges au sein de la commission ontporté sur les questions qui seraient sou-mises à nos confrères. Le questionnaire élaboré par la com-mission a été soumis aux adhérents enfévrier 2018.L’analyse des réponses nous a permisd’établir une “photographie” de la posi-tion de la profession sur ce sujet.

Katy HOARAUPrésidente de laCommission Spécificités Ultra-Marines de l’IFECet de la sectionIFEC Réunion

des territoires notamment en termes d’attractivité. Dansle cadre de la suppression du CICE, l’enjeu est que les ré-ductions de charges attendues offrent une visibilité àlong terme aux chefs d’entreprise et qu’elles favorisent ledéveloppement des entreprises en permettant le recru-tement d’un encadrement intermédiaire. Pour cela, il estnécessaire d’éviter les dispositifs « trappes à bas salaires» en raisonnant par tranche et de prévoir une augmen-tation des seuils d’effectif ». Dans ce contexte, la SUM a rencontré la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM) afin de présenterl’IFEC et les objectifs de la SUM. La FEDOM a exprimé savolonté de travailler ensemble et a noté, avec le déve-loppement de la SUM, l’existence d’une nouvelle orga-nisation structurée outremer. La SUM est ouverte à tous les confrères souhaitant s’in-vestir à ses côtés. La première réunion physique de laSUM se tiendra lors du prochain Congrès de l’IFEC.

Après le succès de notre séminaire à l’Ile de la Réunion,nous vous emmenons en janvier prochain en Guade-loupe.Une semaine de formation et de découverte de cetteîle papillon.www.ifecguadeloupe2019.com n

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Le déplacement de Denis BARBAROSSA et de Katy HOARAU en Martinique, Guadeloupe et en Guyane a donné un nouvel élan à la Commission SUM.

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L’analyse des commentaires que vous nous avez apportés a égale-ment été d’une grande richesse pour la compréhension de la per-ception de cette problématique par nos confrères.

Cette base de connaissances a été intégrée dans la lettre IFEC & Vous de mai 2018 dédiée à ce sujet. Comme vous le savez, le rôle de l’IFEC est articulé autour de 4 axes :Défendre, Servir, Anticiper, Représenter.Dans cette démarche, les sondages sont des outils efficaces pourobtenir un retour direct de la part des adhérents sur un sujet parti-culier. Au-delà des questions fermées (parfois un peu frustrantes),les questions ouvertes permettent une expression personnelle surle sujet traité.S’il est parfois tentant (par manque de temps) de ne pas participerà ces sondages, les quelques minutes nécessaires au remplissagedu questionnaire vous permettent de donner votre point de vue et departiciper à l’enrichissement de la réflexion (pour vous, pour le Syndicat et pour la profession).Merci pour votre participation (passée et future). n

Jean-Michel GAUDIN Président de la Commissionfiscale de l’IFEC

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LA PROMESSE DE L’AUBE

n tant que professionnel du chiffre, mais aussidu conseil, nous devons en permanence réagiret être très attentifs aux effets des bouleverse-

ments qui bousculeront nos habitudes de travail et nosmissions.Aux premiers rangs d’entre eux, nous placerons aujourd'hui la capacité des individus à s’appropriertrès rapidement des mécanismes issus de l’intelli-gence artificielle et en second lieu les nouveaux outilsde partage et de communication que l’on présentecomme la révolution 2.0 de l’internet, en lien avec latechnologie de la blockchain. Nous avons, en début d’année,dans le cadre des travaux de notrecommission “prospective” initiéune démarche intitulée AMII qui a pour objectif d’appréhender les problèmes auxquels noussommes confrontés pour imaginerle futur à horizon des années 2020de nos cabinets.Nous vivons les changements. Etnous savons à présent que nos recrutements ne sont plus unique-ment liés à nos missions tradition-nelles mais que nous devons intégrer dans nos ressources lesprofils qui accepteront de partagerles fruits de leur savoir mélangés àceux issus d’une culture intensivepropagée dans notre quotidien.Notre modèle économique est basé sur notre capacitéà récupérer de l’information, la traiter et la restituersous une forme adaptée en premier lieu à des exi-gences légales. Nous pouvons (et nous l’avonsprouvé) la mettre au service des décideurs et de leurentourage.Nous utilisons les états financiers que nousétablissons avec la méthode universelle développée àla fin des années 1400 par les marchands de Venisepour le suivi de leurs finances : la comptabilité en par-tie double. Nous savons déterminer le code de comptepour chaque côté d’une transaction et nous garantis-sons une bonne compréhension des opérations lesplus complexes réalisées par nos clients. Il faut nouspréparer à l’utilisation progressive de la technologie dela blockchain qui est basée sur la tenue d’une chaine

Gilbert MÉTOUDIPrésident de laCommission Prospective del’IFEC

François JÉGARDMembre de laCommission Prospective del’IFEC

de blocs qui enregistre toutes les informations rela-tives à une transaction particulière en temps réel et entre plusieurs parties. Il en résulte que nous auronsdes grands livres qui montreront facilement toute lachaîne des transactions liées et qui fourniront aux parties des mises à jour d’informations en temps réel.Avec cette technologie et ses dérivés tel que Ethereum qui restreint les accès, nous sommes impa-tients d’en voir les impacts sur nos organisations et surles modèles que nous préparons pour les générationsfutures.

Pour conclure et nous projeter résolument dans le monde de de-main, il faut souligner que l’année2017 a été le témoin d’une vaguesans précèdent en nombre et envaleur des ICO (Initial Coin Offe-ring) qui sont des levées de fondsen cryptomonnaies. Elles nécessi-tent de s’interroger sur notre rôle,et en particulier celui du Commis-saire aux comptes, afin d’éviter lesdérives et les escroqueries en toutgenre. Ces ICO doivent probable-ment leur succès à l’absence, à lafois de frontières physiques et derèglementation. En effet, certainesICO promettent des révolutions àbase de blockchain et de nom-breux crypto-investisseurs neprennent pas le temps ou ne sont

pas formés pour lire sérieusement les projets enamont de leur investissement. En tant que profes-sionnels du chiffre, nous devons nous préparer à in-former et former afin d’éviter de constater les dégâtsdont nous pourrions supporter les conséquences.C’est donc ces constats qui doivent guider notre réflexion et nous guider vers le modèle d’organisationcapable de motiver des équipes, de faire preuve d’agi-lité en exploitant toutes les données diffusées et enrestituant la bonne information. C’est à ce prix quenous pourrons valoriser et transmettre nos porte-feuilles qui risquent de subir l’érosion d’un modèle enfin de course. n

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Notre environnement quotidien est confronté aux multiples changements qui lui sont imposés par les comportements individuels et les mutations technologiques.

“En tant que professionnel du chiffre nous devons nouspréparer à informer et formerafin d’éviter de constater les dégâts dont nous pourrions supporter les conséquences. ”

« FORMONS NOS ÉQUIPES POUR UN DÉVELOPPEMENT EFFICACE DE NOS SERVICES DE CONSEIL DE GESTION »

LA GESTION DU DÉVELOPPEMENT DU CABINET EN MODE PROJET Il nécessite un responsable du développement, ou res-ponsable de projet, qui pourra être un expert-comptablerompu à la méthode de gestion des projets, y comprisdans les petits cabinets.Comme tout projet, il nécessite des objectifs atteignableset réalistes, un travail en équipe sur le projet avec un suivirégulier, des points d’étape et des échéances.Nous ne sommes pas habitués en cabinet à raisonner surle moyen et long terme et à consacrer du temps à d’au-tres sujets que la production de nos services. C’est pourquoi il s’agit d’être particulièrement rigoureuxet vigilant sur la conduite du projet.

UNE APPROCHE MARKETING ET COMMERCIALE PRÉALABLE À RÉALISER Un constat est partagé : le cabinet ne sait pas toujoursbien vendre du conseil. Pendant des décennies, notre profession est restée per-suadée par l’idée que notre valeur ajoutée était liée àl’établissement de comptes annuels fiables et à la tran-quillité pour le chef d’entreprise face à la menace éven-tuelle de redressements fiscaux ou sociaux.Aujourd’hui encore, dans de nombreux cabinets, leconseil est donné gratuitement et considéré comme faisant partie de la mission de base.Nos confrères expliquent que « les clients en veulentplus aujourd’hui qu’hier pour leur argent ». Et c’est vrai !Ils sont plus exigeants, se renseignent sur internet avantde nous consulter, comparent…D’autres indiquent que pour eux, le conseil qu’ils appor-tent fidélise la clientèle et leur permet de se différencier.En réalité, notre profession libérale et réglementée n’a pastoujours pensé « offre de services » répondant à « un be-soin précis de la part des entreprises, exprimé ou non »et ne sait parfois pas valoriser les prestations qui ontpourtant une vraie valeur pour le client.Hors, se déconnecter des réels besoins du marché en-

Cécile MATHIEUFormatrice à l’IFOR

traîne à l’extrême le risque de tout perdre, les entreprisesne voyant plus vraiment à quoi nous leur servons !La bonne nouvelle, c’est qu’il y a des solutions.• Mettre en place une vraie démarche marketing et com-merciale dans nos cabinets y compris dans les petitesstructures.• Se poser les bonnes questions : Comment je souhaitepositionner mon cabinet ? Quelle clientèle je souhaite viser ? Quels services je souhaite apporter ? Commentmon cabinet va-t-il se différencier ? Quel plan d’actionpour y arriver ?• Etablir un plan marketing et commercial concis dans lequel on va formaliser son positionnement, son offre,mais aussi ses objectifs commerciaux.• Se former et former ses équipes sur ces aspects mar-keting et commercial.En effet, notre démarche commerciale peut aussi s’amé-liorer avec de la méthode et de l’entrainement. Il s’agitjuste de « réveiller l’expert-comptable commercial quisommeille en chacun de nous ».

PRATIQUER UNE VRAIE GESTION DESCOMPÉTENCES DES COLLABORATEURS Une fois l’offre constituée, il va falloir faire monter en com-pétence l’équipe du cabinet.Il s’agit de former l’équipe qui réalisera les missions surles domaines que recouvrent les nouveaux services pro-posés par le cabinet : accompagnement de gestion via untableau de bord, l’établissement d’un prévisionnel finan-cier, l’accompagnement bancaire, l’évaluation d’entre-prise, l’informatique de gestion (notamment outils logi-ciels de caisses, logiciels de facturation et relances et tout outil de dématérialisation pour lequel le cabinet propo-serait un accompagnement du cabinet via des services),l’accompagnement à l’application de la RGPD dans l’entreprise…En effet, le cabinet doit disposer des ressources pour réa-liser de nouveaux services pour les clients, avec une vraievaleur ajoutée et surtout pas ne produire que des chiffres.Les collaborateurs devront aussi valoriser correctement le

Cas pratique30

LE DERNIER CONGRÈS DE LILLE METTAIT À L’HONNEUR NOTRE CONSEIL.Dans une période où notre profession doit, plus que jamais, évoluer et faire évoluer les servicesqu’elle propose, il faut agir pour continuer de développer les services de nos cabinets en fonctiondes attentes des entreprises.Ce développement est un projet à part entière et nécessite la montée en compétence de tous au service de nos clients, de la valeur ajoutée que nous leur apporterons et de la valeur ajoutée futurede nos cabinets.


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conseil apporté grâce à une restitution “plus commerciale”des services du cabinet. Les collaborateurs passent de la casquette de “compta-ble” à la casquette de “conseiller de gestion”. Faire évoluer sa posture, c’est possible !Il est important également de sensibiliser et former toutesles équipes à l’importance de la relation client : le contactdirect, les essentiels d’une bonne communication orien-tée “services”, savoir identifier les besoins du client et re-layer pour que le cabinet puisse y répondre…La gestion prévisionnelle des ressources et compétencesdes salariés est pratiquée en entreprise depuis plusieursannées. Elle se met au service de la stratégie, de l’orga-nisation et de l’évolution des services des entreprises.Nous pouvons faire la même chose ! Cela passe doncaussi par la gestion de la formation de tous les collabo-rateurs.Nous pourrons utiliser les rendez-vous d’évaluation an-nuels des collaborateurs en y intégrant de manièreconcertée les compétences de la personne à développer,

les objectifs de nouvelles missions à réaliser et un pland’action via un plan de formation adaptée à cette personne.

FAIRE SAVOIR LES NOUVEAUX SERVICESDU CABINET Le cabinet pourra organiser des conférences ou ateliers,relayés éventuellement sur les réseaux sociaux, sur dessujets d’intérêt pour ses clients.Là encore, nous ne sommes pas tous formés ou à l’aisedans l’exercice de la prise de parole en public pour fairepasser les bons messages, non pas en qualité de sachant (ça nous savons bien le faire) mais en qualité de“prestataire de services”. La période fiscale s’achève, prenons le temps de nous for-mer pour rebondir mais aussi pour innover, proposer denouveaux services, valoriser et faire grandir nos équipes,notre cabinet et apporter à nos clients les solutions qu’ilsattendent. n

“Les collaborateurs passent de la casquette de “comptable” à la celle de “conseiller de gestion”. Faire évoluer sa posture,c’est possible !”

LES FORMATIONS QUE PROPOSE L’IFOR POUR DÉVELOPPER LE CONSEIL DE GESTIONn Pour faire évoluer votre offre et savoir la vendre : « Réveillez l’expert-comptable commercial qui sommeille en vous » : Parcours de 2 jours.

n Pour faire monter en compétence vos collaborateurs sur les services de conseil de gestion et qu’ils sachent détecter le besoin, proposer et valoriser le service : « Devenir un collaborateur confirmé en conseil de gestion » :Parcours 10 jours sur 6 mois.

n Pour préparer, animer une prise de parole en public devant des clients ou prospects et faire passer les bons messages. Une journée thématique : « Convaincre ses clients et utiliser la prise de parole en public pour déve-lopper son activité »

n Pour monter en compétence sur l’accompagnement de gestion via un tableau de bord et le conseil associé : « Proposer, réaliser et vendre le bon tableau de bord à vos clients TPE, PME. Du constat au conseil de gestion,lever les objections des clients et comparatif des outils logiciels du marché ». Une journée thématique.

n Pour monter en compétence sur une présentation pédagogique des comptes annuels avec un vocabulaire adapté au chef d’entreprise et initier le conseil de gestion : « Faire parler les comptes annuels des TPE-PME etinitier le conseil de gestion + comparatifs des logiciels du marché ». Une journée thématique.

INSCRIPTIONS SUR LE SITE : www.ifor-formation.fr


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otol

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COMPLAINTE D’UN BAILLEUR LÉSÉ

e vais vous raconter l’histoire d’un “heureux pro-priétaire” qui détient depuis plusieurs années un appartement, bien situé, dans une résidence de

qualité. Ce propriétaire réalise tous les ans, avec d’autresimmeubles, un revenu foncier d’environ 30 K€.Depuis qu’il le détient, ce bien a été constamment louéavec de très courtes périodes de vacance entre deux locataires.Le dernier en date était une société qui mettait cet appartement à disposition d’un de ses cadres qui se déplaçait dans toute la France pour in-tervenir sur différents sites.Après 5 ans de location, la société adonné son préavis pour une fin de lo-cation intervenant le 31 janvier 2018.La surprise du propriétaire a été deretrouver son bien dans un mauvaisétat d’entretien. En effet, le cadre pourlequel le bien était loué n’était que ra-rement présent.Le premier état des lieux a conduit le

Jean-Michel GAUDIN Président de la Commissionfiscale de l’IFEC

propriétaire à envisager de refaire entièrement les pein-tures de l’appartement afin de pouvoir le remettre à la location dans de bonnes conditions.Dans un deuxième temps, au cours de la réalisation destravaux de rafraichissement le constat a été fait que leshuisseries (fenêtre et baies vitrée en aluminium datant desannées 1990) étaient également en mauvais état princi-palement du fait de pièces de fermeture manquantes.Après de multiples recherches pour faire réparer ces me-nuiseries, notre propriétaire s‘est vu contraint d’envisager

leur remplacement. Ceci a porté lebudget des travaux à 15 K€.Si le fait de réaliser des travaux entredeux locataires est fréquent, notrepropriétaire joue de malchance surdeux points : l’importance des travaux et l’année de réalisation deces travaux.En effet ces travaux seront réalisés en2018 : la fameuse “année blanche”

Cas pratique 33

“Si le fait de réaliser des travaux entre deux locatairesest fréquent, notre proprié-taire joue de malchance sur deux points : l’importancedes travaux et l’année de réalisation de ces travaux.”

TOUTE RESSEMBLANCE AVEC DES PERSONNES EXISTANTES OU AYANT EXISTÉ ESTPUREMENT FORTUITE VOULUE.L’année blanche pose des problèmes aux propriétaires d’immeubles locatifs. Voyons comment. x

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(Suite page 35)


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prévue par le mécanisme de bascule pour le prélèvementà la source.Le traitement des revenus fonciers de l’année 2018 a étéprévu par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 n° 2016 -1917 du 29 décembre 2016.Pour la prise en compte des dépenses de travaux le prin-cipe est donc le suivant :Les dépenses de travaux acquittées en 2018 seront inté-gralement déductibles pour la détermination du revenunet foncier de l'année 2018 alors que les travaux payés en2019 ne feront l'objet que d'une déduction égale à lamoyenne des travaux payées en 2018 et en 2019.Par exception, les travaux d'urgence, les travaux décidésd'office par le syndic et les travaux afférents aux immeu-bles acquis en 2019 feront l'objet d'une déduction intégrale.Ce curieux mécanisme a été mis en place dans le cadrede mesures anti-optimisation.A priori, son objectif était d’éviter que des propriétairesbailleurs décalent les travaux sur l’année suivante afind’éviter leur “neutralisation” par le mécanisme de l’annéeblanche. Cela correspondait également à une demandede l’artisanat qui craignait que l’année blanche génère uneforte baisse d’activité pour les corps de métier du bâti-ment.Dans notre cas, le propriétaire déclarera en 2018 un revenu foncier égal à 12 K€ (loyer “normal” de 30 K€

diminué de la perte de loyer pendant les travaux de 3 K€

et des travaux à hauteur de 15 K€).Ce montant génèrera une imposition mais fera l’objetd’un crédit d’impôt l’annulant (CIMR : Crédit d’Impôt deModernisation du Recouvrement).Notre propriétaire pourra ensuite déduire 7,5 K€ de sesrevenus fonciers 2019.On peut constater que ce mécanisme, en voulant limiterle risque de décalage de travaux, est en fait très défavo-rable pour notre bailleur (impact en impôt sur le revenuet en CSG).

Cette règle peut cependant parfois se révéler favorable aucontribuable dans d’autres cas. Exemple : Achat en 2018 d’une maison ancienne (pour180 K€) en vue de la location. Travaux de rénovation (neconstituant pas un agrandissement ou une constructionneuve) à réaliser en 2018 : 40 K€, location 1 000 € parmois à compter d’octobre 2018.Dans ce cas, le contribuable aura un déficit foncier sur2018 de 37 K€ (loyer de 3 K€ - travaux pour 40 K€).Ce déficit s’imputera sur son revenu global à hauteur de10,7 K€ (neutralisé par le CIMR) et il bénéficiera d’un dé-ficit reportable sur 2018 de 26,3 K€ (37 K€ - 10,7 K€).En 2019, son revenu foncier pourra bénéficier de 50 % destravaux réalisés en 2018 (20 K€) et du déficit reportablede 26,3 K€ soit un total de 46,3 K€ (20 K€ + 26,3 K€) !

On voit que ce curieux mécanisme produit des effets trèsdifférents selon les situations des contribuables.Il aurait semblé plus logique de neutraliser le revenu fon-cier “hors travaux” et de tenir compte des travaux pourétablir le crédit d’impôts ou un report de déficit foncierparticulier. n


UNE ANNÉE BLANCHE AU PROFIT DE L’ADMINISTRATIONOn voit que, dans le cas de la neutralisation de l’année blanche 2018,tout est prévu pour taxer les revenus exceptionnels mais rien n’est faitpour les revenus exceptionnellement faibles.

Dans le cas d’un commerçant ayant un revenu 2015 de 80 K€, 2016 de 90 K€

et 2017 de 85 K€.Si son revenu 2018 est de 90 K€, l’impôt correspondant sera totalement neutralisé par le CIMR.Si son revenu 2018 est de 100 K€, l’impôt correspondant sera neutralisé par le CIMR à hauteur de 90 K€ et il restera imposé pour le 10 K€

supplémentaires.Si son revenu 2018 est de 50 K€ (forte baisse dûe à un arrêt maladie en cours d’année), l’impôt correspondant sera neutralisé par le CIMR.

Donc l’Etat a bien prévu un mécanisme qui sauvegarde ses intérêts :n Taxation si les revenus sont supérieurs au plus fort des 3 dernièresannées ;n Pas de restitution si le revenu est plus faible que le plus fort des 3 dernières années.

L’IFI : UNE NOUVELLE SOURCE D’INÉGALITÉLa mise en place, à compter du 1er janvier 2018, de l’Impôt sur la Fortune Immobilière peut poser un certain nombre de problèmes et générer des impositions différentes dans des situations analogues.

1er CAS :Une société X détient des immeubles qui sont tous utilisés dans le cadre deson activité opérationnelle.Dans ce cas, pour chaque associé de la société X, la valeur de titres repré-sentative de la quote-part d’immeuble détenue indirectement est exonéréed’IFI.

2ème CAS :Une société Y loue des immeubles détenus par une SCI Z. Ces immeublessont tous utilisés dans le cadre de l’activité opérationnelle de la société.Dans ce cas, pour les associés dont la participation dans la société X constitueun bien professionnel, leur quote-part de titre de la SCI Z est exonérée d’IFI.Par contre, pour les autres associés, les titres de la SCI Z sont imposables à l’IFI.Dans le cadre de l’ISF, dans le premier ou le second cas, seul l’associé pourlequel la participation constituait un bien professionnel était exonéré (de lavaleur des titres de la société opérationnelle et/ou, dans les mêmes propor-tions, de la valeur des titres de la SCI).

Les nouvelles règles applicables à l’IFI créent des différences d’impo-sition entre les contribuables en fonction des choix faits dans le passé.Afin de maintenir l’égalité entre les contribuables, il est souhaitabled’exonérer, quel que soit le mode de détention, l’ensemble des immeublesutilisés dans le cadre d’activité opérationnelle.


37

i ce rapport avait été audité par un tiers extérieur,il aurait :- identifié et évalué que le rapport comporte des

anomalies significatives ;• pris connaissance de l’environnement global des com-missaires aux comptes et demandéd’intégrer la vision des jeunes surleur métier d’auditeur ;• circularisé des tiers extérieurs à laprofession : investisseurs, institu-tions bancaires, clients… ;• vérifié les données les plus signi-ficatives contenues dans ce rapportet montré que les bases, les don-nées sous-tendant ce rapport, sontsoit inexactes soit non-exhaustives ;• conclu que ce rapport ne traduitpas la sincérité, la régularité etl’image fidèle de la situation descommissaires aux comptes enFrance et aurait donc refusé de cer-tifier ce rapport.Ce tiers extérieur existe heureusement dans notre éco-nomie, chargé de certifier les comptes des entreprises,et s’appelle le commissaire aux comptes ou CAC pour les

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CJECVERS UN REFUS DE CERTIFIER DU RAPPORT « LA CERTIFICATION LÉGALE DES COMPTES DESPETITES ENTREPRISES FRANÇAISES » DE L’IGF

Yves PASCAULTPrésident duCJEC

intimes. Ce dernier, dans toutes les entreprises qu’il au-dite, petites ou grandes, permet le développement de cesdernières dans un cadre réglementé en apportant de laconfiance et créé de la transparence dans l’économie. Samission est tout simplement d’intérêt général.

Ce rapport bien qu’humiliant pournotre profession, inquiétant pourtous les professionnels, notammentles jeunes (ceux-là mêmes qui sontl’avenir de cette profession), permetd’ouvrir un débat sur l’avenir de no-tre métier. Comment souhaitons-nous penser l’audit de demain ?Alors oui, sûrement qu’une harmo-nisation des seuils est à réfléchir se-lon les structures, voire à les revoirdans une certaine mesure. Maisavant de prendre une telle décision,il est important d’anticiper toutes lesconséquences pour l’économie fran-çaise, pour les emplois liés, pour lesjeunes qui ont choisi d’exercer cette

profession parce qu’ils sont convaincus de leur utilité etparce qu’ils appliquent déjà une approche d’audit tour-née vers l’avenir. n

Le rôle et l’intérêt de l’auditeur, ou commissaire aux comptes, dans les PE est assez facile à démontrer. Prenons l’exemple justement du rapport IGF. Ce rapport n’a pas été audité ou revu par un tiers extérieur, personne n’a eu de regard critique sur son contenu avant de le remettre aux personnes devant l’utiliser pourprendre des décisions.

“Ce rapport bien qu’humiliantpour notre profession, inquiétant pour tous les professionnels, notamment les jeunes, permet d’ouvrir un débat sur l’avenir de notre métier. ”

Profession d’avenir


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38 Les instances en région - CRO

Olivier NIOCHEPrésident du

CROEC d’Orléans

CRO D’ORLÉANSLES FEMMES SONT À L’HONNEUR DANS NOTRE BELLE RÉGION2010 : création de l’Association Femmes experts-comp-tables par l’Ordre des Experts-Comptables, sous l’im-pulsion des élues de la profession, pour faire face à troisenjeux majeurs :• Renforcer l’attractivité du métier auprès des femmes,défendre la féminisation de la profession et la parité dansles instances professionnelles. • Œuvrer pour la parité dans la gouvernance des entre-prises. Contribuer à atteindre les objectifs relatifs à laprésence des femmes dans les conseils d’administrationet dans les comités d’audit des entreprises. • Promouvoir la parité et la mixité comme levier écono-mique et enjeu de responsabilité sociale et sociétale des

entreprises.Pour la première fois, l’Asso-ciation des Femmes experts-comptables a décerné le “Prixde la Parité 2017” auxConseils régionaux qui sesont distingués par la meil-leure prise en compte des rè-gles relatives à la parité dansles instances professionnelles.Ainsi, le CRO d’Orléans a reçu

le Premier Prix lors du Congrès de l’Ordre à Lille pour lerespect de la parité dans notre gouvernance (9 femmessur 18 élus au Conseil régional et 2 Vice-présidentes auBureau sur 4) et parmi les inscrits puisque nous affichonsle meilleur taux de France pour les femmes inscrites auTableau de l’Ordre. L’Association a souhaité saluer lesnombreuses actions mises en place par notre conseildans la profession, à l’instar de sa participation au Chal-lenge Voile des Experts-Comptables avec le seul bateau100 % féminin.

Une conférence-coaching le 25 juin 2018 à Orléans sur leleadership fémininAprès le succès de sa conférence lors du Congrès deLille, le CRO d’Orléans accueillera Elena FOURES, Exe-cutive coach international pour une conférence–coachingsur le sujet du Leadership au féminin / masculin versus expert. Conférence ouverte à toutes et tous !Pour s’inscrire : www.experts-comptables-orleans.fr

Quelqu’un a dit « la femme est l’avenir de l’homme ». Plusmodestement, je dirais que notre société a besoin de laparité afin de se compléter, se comprendre et progresserensemble…n

Jean COMTOISPrésident du

CROEC de Bourgogne -Franche-Comté

CRO DE BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉDÉFENDRE ET PROMOUVOIR NOTRE PROFESSIONEN ACCOMPAGNANT LES CABINETSAgir plutôt que réagir ; tel est le leitmotiv de notre conseilrégional. En effet, nous ne pouvons pas rester sans agir face auxmenaces que peuvent représenter les évolutions tech-nologiques (robotisation, intelligence artificielle, block-chain…) et les incertitudes réglementaires, tel que le pro-jet de réformes des seuils de commissariat aux comptes.Transformer ces menaces en opportunités doit claire-ment faire partie des objectifs de nos institutions.Ainsi, convaincus que nos cabinets connaîtront de pro-fondes mutations dans les années à venir – le processusest déjà engagé et il est vain de penser que le mouvementva s’arrêter -, nous nous sommes fixés des priorités visantà aider et accompagner au mieux l’ensemble de nosconsœurs et confrères. Dans le domaine des services, pour accompagner ceschangements, pour orienter les réflexions à mener, pourrepenser l’offre et la communication des cabinets, sansoublier le renforcement du professionnalisme, nous

avons notamment mis en place différents clubs régio-naux, qui connaissent une large fréquentation : Club Tran-sition Numérique, Club ActuPro et Club Gestion de Patri-moine. La formation continue est également un enjeumajeur avec un IRF très performant.Nous n’éludons pas la dimension RH avec un travail defond pour promouvoir à l’extérieur, les différents métiersexistants au sein des cabinets et pas uniquement celuid’expert-comptable. Nous avons ainsi lancé un vasteplan d’actions pour promouvoir l’attractivité de la pro-fession tant auprès des pré-bacs que des post-bacs.La défense de la qualité est également un objectif majeur.Elle se traduit notamment par une lutte acharnée contrel’exercice illégal, où nous agissons sur les deux leviers dela prévention et de la répression avec l’obtention de bellescondamnations.

Notre profession a un avenir. Notre Ordre doit contri-buer à le rendre meilleur ! n

© D

.R.


39Les instances en région - CRCC

Lors de ma prise de présidence, j’avais axé ma manda-ture selon trois axes, en me réappropriant l’identité duCAC et son acronyme : CONFIANCE - ATTRACTIVITE -CONSTRUCTION.Aujourd’hui, compte tenu de l’actualité, ces 3 pilierssont ébranlés. Nous avons perdu la confiance de notreministre de tutelle, le ministre de l’économie nous réduità des charges, notre légitimité au titre de l’intérêt géné-ral dans la sécurisation de l’économie n’est plus recon-nue. Conséquence, nous avons perdu confiance, l’at-tractivité de la profession n’est plus une priorité. Enrevanche, il nous reste la force de la construction. Depuis le début de ma mandature, nous avons engagédes actions fortes, concernant l’impact de la révolutionnumérique. Ainsi en juillet 2017, avec la pluri-région duSud-Ouest, nous avons organisé l’Université d’Eté sur lethème de la transition numérique. Pour poursuivre sur ce thème, en décembre 2017, nousavons organisé une journée de formation homologuéeet gratuite, à partir du support élaboré par la CRCC de

Laurence VERSAILLEPrésidente de laCRCC de Bordeaux

Paris « L’audit informatique : tous concernés ». Les in-tervenants, Fabien CLEUET et Jérôme HUBER, tousdeux spécialisés en audit des systèmes d’information,ont expliqué concrètement comment utiliser les fichespratiques de ce guide. L’idée est de permettre, à tous lesconfrères, de prendre le train de l’audit informatique. Enfin, en partenariat avec le CROEC d’Aquitaine, le 22 mai dernier, une conférence sur la technologie Block-chain et les cryptomonnaies a eu lieu afin de cerner cesnouveaux sujets : définition, notions juridiques etrisques attachés. En dépit de la tourmente actuelle sur l’avenir de notreprofession, je suis persuadée qu’il faut continuer àcomprendre et utiliser les nouvelles technologies dansnos missions pour mieux appréhender les risqueschez nos clients. Inventons le commissariat auxcomptes de demain, comme acteur de confiance etcontributeur de croissance, dans un monde où l’intel-ligence artificielle sera au service de l’intelligence collective. n

CRCC DE NÎMESUN CONSEIL SOUS LE SIGNE DE LA JEUNESSE,BOUSCULÉ PAR LE PROJET PACTE

Le Conseil de la CRCC de NIMES a été largement renouvelé lors des dernières élections faisant uneplace très large à des jeunes confrères, chargés d’en-thousiasme pour prendre leur part dans l’animationde notre région.Nos jeunes recrues ont à cœur de s’investir dans la pro-motion de notre métier auprès des jeunes et ont contri-bué au succès de “la nuit qui compte” rassemblant descentaines de jeunes étudiants de nos filières. L’attractivitéde notre profession est, en effet, un axe majeur de nos actions.Les actions de formation ont, quant à elles, depuis long-temps été la préoccupation de notre CRCC, qui est toujours sur le podium des plus performantes. Nous organisons directement les sessions dans nos locaux,avec un accueil chaleureux de chaque confrère par notresecrétaire, qui connaît chacun d’eux, ce qui fait sans au-cun doute la différence ! La qualité du service rendu àchaque membre est l’ADN de notre compagnie, où il faitbon être membre.Mais il faut bien reconnaître que tout ce dynamisme a été

Jean DREVETONPrésident de laCRCC de Nîmes

sévèrement refroidi depuis l’annonce du Ministre del’économie de remonter les seuils au niveau européen.Ou plus exactement l’enthousiasme a fait place à la colère, non moins modérée. La voix de la jeunesse, encette période difficile, est à l’évidence plus violente et impatiente d’une action visible et agressive que celle desanciens. Pas de différence sur le fond pour une défenseardente, mais certaine sur la forme de l’action.C’est pourquoi, outre les démarches actives auprès detout notre environnement institutionnel et législatif, notreconseil a décidé d’acheter dans la presse quotidienne locale des espaces pour faire paraître une alerte grand public sur les dangers de la loi PACTE, pour une visibilitéjugée essentielle.Le tout soutenu par une assemblée générale extraordi-naire organisée avec la CRCC de Montpellier pour une dimension à la hauteur des enjeux de la situation, relayéevia une conférence de presse. Pas d’espoir sans action, nous devons combattre jusqu’aubout. n

CRCC DE BORDEAUXINVENTER LE CAC DE DEMAIN


Vie des sections

Yann BENCHORAMembre du

Bureau nationalde l’IFEC encharge de l’animation régionale

Laura BENDAVIDResponsable de l’animation

régionalede l’IFEC

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Quoi de beau près de chez vous ?

BONNES PRATIQUES DANS LES RÉGIONSSur le premier semestre 2018, les régions ont une nouvelle fois proposé une riche offre de réunions toujours portées sur l’actualité de la profession et sur le quotidien dans les cabinets.Retour sur trois sections qui ont innové tant sur la thématique que sur le format.

LES SECTIONS IFEC BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTÉ ont organisé leur première rencontre de l’IFECen commun. Le 23 janvier dernier, les confrères etconsœurs des deux régions étaient conviés pour assis-ter à trois ateliers tout au long de l’après-midi.Le premier atelier était sur le développement des mis-sions de conseil patrimonial et comment bien les vendre (opportunités, attentes et priorités) animé parFrédéric ESPIRAT, Président de la Commission Conseilpatrimonial de l'IFEC.Le second atelier sous la forme d’un speed-meeting enpetits groupes avait pour objectif de mieux se connaître,d’échanger sur les problématiques communes et lespratiques dans les cabinets.Enfin, le dernier atelier était porté sur les évolutions dudroit du travail appliquées à la profession en mettant enavant les nouvelles possibilités (convention collective, loiMACRON, accords collectifs, temps de travail, de déplacements, télétravail) et animé par Maître BrunoDENKIEWICZ, avocat conseil en droit du travail, CabinetBARTHELEMY & AVOCATS.Ces premières rencontres ont été un vrai succès avecplus de 40 participants qui ont été convaincus par ceformat.

LA SECTION MAINE-ANJOU-TOURAINE a mis enplace un tout nouveau concept en proposant aux experts-comptables de la région d’assister à des atelierssur le conseil.Si le conseil requiert la maîtrise d'outils, elle n'en est pasmoins une activité de service où chaque pilote personnalise son offre selon ses aspirations, ses com-pétences et les spécificités de sa clientèle existante et endevenir. Trois ateliers distincts animés par des coachs profes-sionnels se sont joués sur le premier semestre 2018 pouraborder le conseil au sens large.

La première thématique “Dans les chaussures du client”a permis aux participants de vivre une expérience inéditesur les motivations d'achat des clients face aux serviceset de savoir ce qui se cache derrière la motivation duclient.Le second sujet intitulé “mettez votre audace aux com-mandes” a fait ressortir les talents des personnes présentes pour le développement du conseil. Cet atelier était autour de l’agilité, l’ouverture, la créativité,l’aspiration, l’audace et le génie personnel.Le dernier thème nommé “Si vous passiez au clienteling ?”a posé cette question : et si la vente personnalisée étaitl'atout majeur de l'expert conseil de demain ? Cet ateliera permis de mettre avant le feedback, l’écoute, la co-construction, l’attention et l’intégration.

LES SECTIONS IFEC NORD-PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE ont organisé conjointement en janvier etfévrier derniers, deux réunions informatives sous unformat petit-déjeuner.La première réunion concernait la loi de finances 2018et était animée par deux avocats qui ont expliqué auxparticipants les différents points et les opportunités àsaisir.Le second petit-déjeuner était centré sur les consé-quences de la loi de finances et de la loi de finance-ment de la sécurité sociale sur la protection sociale desdirigeants et de leurs salariés. Ces deux réunions ont été appréciées des participantscar c’était l’occasion de faire un point global sur des sujets techniques et pratiques.

Tout au long de l’année, les sections IFEC ne man-queront pas de vous proposer des nouveautés et denombreux sujets. N’hésitez pas à regarder régulière-ment le site de l’IFEC pour vous tenir au courant desréunions près de chez vous.

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AGEN

DA

IFEC AQUITAINE Vendredi 20 juillet n Assemblée généraleMardi 25 septembre n Le prélèvement à la source

IFEC NANTES-ATLANTIQUE Mardi 3 juillet n Le lâcher prise avec Harmonie-Groupe VYV

IFEC PARIS ILE-DE-FRANCE Mardi 17 juillet n Apéro Pacioli chez Afigec un dernier verre ensemble avant l’été !Jeudi 19 juillet n Transformation digitale des entreprises avec la Banque Populaire Mercredi 19 septembre n IFC-IL : comment une contrainte règlementaire pour votreclient se transforme en une opportunité ? avec SwissLife

IFEC BRETAGNE Mardi 4 septembre n Assemblée Générale et conférence sur thème la prudence au volant

IFEC CHAMPAGNE-ARDENNEMardi 4 septembre n quelle rémunération pour le dirigeant en 2018 2019 après la mise en place du PFU,du PAS , les baisses de cotisations sociales SSI ? Avec AG2R La Mondiale

IFEC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ Lundi 10 septembre n Assemblée Générale

5RETROUVEZ LES CONFÉRENCES FILMÉES SUR EXPERTSLAB, INSCRIPTION SUR LE SITE D’IFOR-FORMATION.FR.5RETROUVEZ TOUS LES THÈMES, LIEUX ET HORAIRES SUR LE SITE DE L’IFEC DANS LA RUBRIQUE “SECTIONS”.

Marc-Emmanuel PAQUETIFEC MARTINIQUE 2001/2004 : Président du CROEC de MartiniqueDepuis 2005 : Représentant des professions libérales au Conseil économique, social etenvironnemental de la Région Martinique (CESER) et Président de la commission “Avis à caractère législatif Budget et Synthèse”.2009 : publication de son premier essai “Regard sur l’économie martiniquaise”2013 : publication d’un second ouvrage “Quel avenir pour les Michel Morin ?”

Isabelle CHEVREUILIFEC MAYOTTEDepuis 2002 : associée dans le groupe 3A-CEA (cabinets implantés à Mayotte, La Réunion,Madagascar et les Comores)2002 : DEC2010/2012 : Présidente du Centre de Gestion Agréé de Mayotte2012/2016 : Présidente du CA du Centre Universitaire de Mayotte2013/2017 : 1ère Vice-présidente du CESER de Mayotte2015/2017 : Chargée d'enseignement au Centre Universitaire de Mayotte2016/2018 : Présidente de l'Association des CCI de l'Océan Indien

Eric GILLISIFEC TOULOUSE MIDI-PYRÉNÉES2003 : DECDepuis 2003 : Associé fondateur du réseau DK PartnersDepuis 2005 : Membre du conseil de gestion de la section IFEC de Toulouse Midi-Pyrénées2008/2016 : Elu au Conseil Régional du CROEC de Toulouse Midi-Pyrénées, Président de la commission “Management et Développement des cabinets”, Présidentde la commission “Informatique” et Vice-président du CROECDepuis 2011 : Maître de Conférences associé à l’Université Toulouse 1 Capitole (ToulouseSchool of Management)

NOUVEAUX PRÉSIDENTS

International42


INTERPROFESSIONNALITÉ ET UNION DES PROFESSIONS DU CHIFFRE ET DU DROIT

ECIML’Association ECIM, Experts-Comptables & Interprofessionnels Méditerranée est née en 2016 de la volontéde six Experts-comptables. Nous exerçons en libéral au sein de cabinets que nous avons créés il y a quelquesannées. L’effectif moyen de nos cabinets est d’environ cinq collaborateurs. Plusieurs constats nous ontconduits à nous engager dans la création de cette association.

ourriez-vous nous présenter ECIM ?Abdenour KENOUCHE : L’un des premiersconstats réalisé par nos cabinets a été que la

vocation généraliste de l’Expert-comptable tant prônéepar nos instances ordinales n’est plus d’actualité.Les missions traditionnelles de tenue ont très longtempsconstitué l’essentiel du travail des “petits” cabinets. Or, l’évolution du marché de la tenue fait que les petitesstructures doivent se tourner vers des missions à plusforte valeur ajoutée. L’Expert-comptable reste aux yeuxdes chefs d’entreprise le premier partenaire en matièrede conseil. De fait, comment répondre à l’en-semble des sollicitations du chef d’en-treprise dont les besoins en matièrede conseil sont de plus en plus nom-breux et variés ? Cette question estd’autant plus pertinente au sein despetites structures d’expertise comp-table qui ne disposent pas de pôlesdédiés.Cette variété ne peut se concevoir quepar la multiplication et par la mutua-lisation des compétences.C’est ce que nous avons voulu faireen créant ECIM, disposer d’un réseaude “partenaires” pour répondre à desbesoins de conseils de plus en plus nombreux.

L’une des bases d’ECIM est l’interprofessionnalité, unthème cher à l’IFEC. Concrètement, comment cela s’organise-t-il ?A. K. :Votre question rejoint le second constat réalisé parles fondateurs d’ECIM. L’orientation du conseil de l’Expert-comptable se tourne de manière régulière vers des do-maines juridiques. À ce titre, chacun de nous a noué desliens avec plusieurs avocats spécialisés dans un domainespécifique du droit des affaires et des sociétés notam-ment. Ceci nous a permis d’apprécier les compétences etles pratiques de plusieurs avocats et ainsi de faciliterd’une part l’identification et la disponibilité d’un avocat etd’autre part l’accès à une compétence spécifique.L’association ECIM s’est tournée en premier lieu vers leRAAF&M (Réseau des Avocats d’Affaires France &

Abdenour KENOUCHE

Président d’ECIM

Maghreb). Ce Réseau d’avocats poursuit également unobjectif de mutualisation entre confrères. ECIM dispose,à ce titre, d’un panel de compétences juridiques dont lesmembres peuvent se prévaloir auprès de leurs clients,notamment en ce qui concerne l’accompagnement ou leconseil sur des projets méditerranéens tournés vers leMaghreb notamment.

Quelques mots sur les projets et les perspectives d’avenir ? Sur quelles problématiques travaillez-vousactuellement ?

A. K. : L’un des projets de notre as-sociation est la constitution d’unannuaire des compétences qui seraaccessible via le site internet de l’as-sociation. L’ensemble des mem-bres pourra ainsi accéder à unebase de données qui lui permettrad’identifier le “sachant” dans undomaine spécifique du droit, de lacomptabilité, de la fiscalité ou toutautre sujet.Nous travaillons également sur les“Rencontres interprofessionnellesECIM” dont la première a eu lieu le23 janvier dernier et qui a porté surle thème de l’informatisation des

contrôles fiscaux. Ces rencontres doivent permettre detraiter de problématiques actuelles et “interprofession-nelles” qui intéressent à la fois les Experts-comptables,les avocats mais aussi nos clients et prospects. Notre prochaine rencontre interprofessionnelle porterasur la RGPD.

En conclusion, je dirai que l’engouement suscité par lacréation d’ECIM auprès de confrères de plus en plusnombreux à nous rejoindre témoigne, d’une part, del’intérêt de la profession pour le développement de l’interprofessionnalité et, d’autre part, de l’impérieusenécessité de diversifier et de compléter nos missions. n

P

“En créant ECIM, nous avonsvoulu disposer d’un réseau de“partenaires” pour répondre à des besoins de conseils de plus en plus nombreux. ”

POUR NOUS [email protected] - Tél. : 07 67 03 12 53.

Documents

DOSSIER PACTE ET IMPACTS · 2018. 10. 19. · PACTE ET IMPACTS page23 La Promesse de l'aube Gilbert METOUDI, François JEGARD Page 29 ... des TPE/PME avec beaucoup de force et de