Département de la Haute-Savoie · 2017. 1. 16. · Les délibérations sont classées par numéros d'ordre croissant sur la base des quatre derniers chiffres. En vue de faciliter

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SSééaannccee dduu 0099 jjaannvviieerr 22001177 Délibérations n° CP-2017-0001 à CP-2017-0060

N° 2-2017 16 janvier 2017

Copie

http://www.hautesavoie.fr/


Les délibérations sont classées par numéros d'ordre croissant sur la base des quatre derniers chiffres.

En vue de faciliter la recherche, le sommaire récapitule autour des thèmes ci-après l'ensemble des délibérations et indique leur numéro d'ordre.

THÈMES DE CLASSEMENT

ACTIONS MÉDICO-SOCIALES

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

CULTURE

DÉVELOPPEMENT RURAL

EAU ET ENVIRONNEMENT

ECONOMIE – RECHERCHE ET TIC

ÉDUCATION - FORMATION - UNIVERSITÉ

INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES

LOGEMENT – ARCHITECTURE - HABITAT

MOYENS DE L'INSTITUTION

PATRIMOINE DÉPARTEMENTAL

PROCÉDURES D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

SPORT ET ANIMATION

TOURISME

TRANSPORTS PUBLICS

- I -

COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Séance du 09 janvier 2017

DELIBERATIONS N° CP-2017-0001 à CP-2017-0060

ACTIONS MÉDICO-SOCIALES

POLITIQUE DE L'ACTION SOCIALE PASSATION DE CONVENTIONS ET VERSEMENT DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’ANNÉE 2017

AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DES COLLECTIFS ENFANTS PARENTS PROFESSIONNEL 74 ET DE L'ASSOCIATION

FRANCE ADOT 74 POUR LEURS ACTIONS EN FAVEUR DE LA PETITE ENFANCE ET DE LA PRÉVENTION SANTÉ ..................................

0022

POLITIQUE DE L'ACTION SOCIALE

VERSEMENT D'UNE PARTICIPATION À L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT, LA FORMATION ET L'ANIMATION - ACCUEILLIR, ASSOCIER, ACCOMPAGNER (ALFA3A) POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES GENS DU VOYAGE AU TITRE DE

L’ANNÉE 2017 ............................................................................................................................

0019

DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D'INSERTION

PASSATION DE CONVENTIONS DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS

FAMILIALES DE LA HAUTE-SAVOIE ET LA CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DES ALPES DU NORD ....................................

0052

DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D'INSERTION

PASSATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC PÔLE EMPLOI POUR L’ACCÈS À L’EMPLOI DES DEMANDEURS

D’EMPLOI RENCONTRANT DES FREINS SOCIAUX ET PROFESSIONNELS ET POUR LA MISE À DISPOSITION DE L'OUTIL

INFORMATIQUE OPUS .....................................................................................................................

0020

POLITIQUE DE LA GÉRONTOLOGIE ET DU HANDICAP

PASSATION D'UNE CONVENTION ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT EN FAVEUR DE L'UNION

DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES DE HAUTE-SAVOIE AU TITRE DE L’ANNÉE 2017 .......................................................................................................

0049


SIGNATURE DE L’AVENANT N° 8 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT CONCLUE LE 24 JANVIER 2011 AVEC LE

GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC- MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (GIP-MDPH74) RELATIF À L’OCCUPATION DE LOCAUX DÉPARTEMENTAUX AU PROFIT DU GIP–MDPH 74 .....................................................

0017


SIGNATURE D'AVENANTS AUX CONVENTIONS CONCLUS AVEC L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ RHÔNE-ALPES, LE

CENTRE HOSPITALIER ANNECY-GENEVOIS (CHANGE) ET LE CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN (CHAL) DANS LE

CADRE DU DISPOSITIF MAIA ...............................................................................................................

0018


VALIDATION DES CRITÈRES D’HABILITATION À RECEVOIR DES BÉNÉFICIAIRES DE L’AIDE SOCIALE POUR UN SERVICE

D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE ..............................................................................................

0051


PASSATION D'UNE CONVENTION ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’ANNÉE 2017 AU PROFIT DE L'ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER POUR DIVERSES INTERVENTIONS EN FAVEUR DES

PERSONNES ÂGÉES ........................................................................................................................

0050

- II -


EHPAD DU VAL DES USSES À FRANGY PARTICIPATION FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT AUX FRAIS D'UNE ÉTUDE SUR LE PROJET DE RESTRUCTURATION

ET/OU RECONSTRUCTION .................................................................................................................

0060

POLITIQUE MÉDICO-SOCIALE

PASSATION D'UNE CONVENTION ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À LA CAISSE PRIMAIRE

D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE POUR SES ACTIONS EN FAVEUR DU DÉPISTAGE DES CANCERS EN 2017 ............................

0054

CULTURE

AFFAIRES CULTURELLES REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS, DE REPAS ET D'HÉBERGEMENTS DES INTERVENANTS DANS LE

CADRE DES ACTIONS DU PÔLE CULTURE ET PATRIMOINE POUR L'ANNÉE 2017 ..............................................................

0025

AFFAIRES CULTURELLES

PASSATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT SCIENTIFIQUE AVEC LE SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'OFFICE

NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE LA HAUTE-SAVOIE POUR LA MISE EN ŒUVRE

DE L'EXPOSITION ITINÉRANTE SUR LA THÉMATIQUE DES RÉPUBLICAINS ESPAGNOLS .........................................................

0026


VERSEMENT DE PARTICIPATIONS EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DANS LE CADRE DU CONCOURS

NATIONAL DE LA RÉSISTANCE ET DE LA DÉPORTATION 2017 ...............................................................................

0027


SIGNATURE DE L'ACCORD-CADRE DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE AVEC LA RÉGION AUTONOME DE LA

VALLÉE D'AOSTE DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE ET DE L’ÉDUCATION ...................................................................

0028

EAU ET ENVIRONNEMENT

POLITIQUE ÉNERGIES FONDS AIR POUR LE RENOUVELLEMENT DES ÉQUIPEMENTS INDIVIDUELS DE CHAUFFAGE AU BOIS DE

L’AGGLOMÉRATION D'ANNEMASSE PASSATION D'UNE CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIF ET DE PARTENARIAT 2017-2022 ET VERSEMENT

D'UNE SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT EN FAVEUR DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ANNEMASSE – LES

VOIRONS AGGLOMÉRATION ................................................................................................................

0055

POLITIQUE ÉNERGIES

FONDS AIR BOIS POUR LE RENOUVELLEMENT DES CHAUFFAGES AU BOIS DE LA VALLÉE DE L'ARVE SIGNATURE DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIF ET DE PARTENARIAT 2013-2017, PASSATION D'UNE CONVENTION ANNUELLE 2017 ET VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT EN FAVEUR

DU SYNDICAT MIXTE D’AMÉNAGEMENT DE L’ARVE ET DE SES AFFLUENTS SM3A .............................................................

0056

EDUCATION - FORMATION - UNIVERSITÉ

PRÊTS D'HONNEUR AUX ÉTUDIANTS 5ÈME RÉPARTITION AU TITRE DE L’ANNÉE UNIVERSITAIRE 2016-2017 (33 DEMANDES) .....................................................

0023

FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES PUBLICS

VERSEMENT DE LA PARTICIPATION POUR LA DOTATION DE VÊTEMENTS ET ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION

INDIVIDUELLE POUR LES AGENTS ET VERSEMENT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION

À CHARGE DU PROPRIÉTAIRE EN FAVEUR DE 48 ÉTABLISSEMENTS AU TITRE DE L'EXERCICE 2017 ............................................

0029

- III -

INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PAR GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) PERCEPTION DE LA REDEVANCE 2015 .....................................................................................................

0031

COMMUNE DE SALLANCHES

DÉCLASSEMENT DÉFINITIF DE LA RD 13, DANS SA SECTION SITUÉE AU CENTRE VILLE, D’UNE LONGUEUR DE 807 ML, AU PROFIT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL ET RECLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES N° 64, QUAI DE L’HÔTEL DE VILLE ET RUE SAINT ELOI À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017 .........................................................

0032

PASSATION D'UNE CONVENTION ENTRE ATMB ET LE DÉPARTEMENT POUR LA FOURNITURE DE SAUMURE DE

CHLORURE DE SODIUM AU PROFIT DU CENTRE D'EXPLOITATION DES ROUTES DÉPARTEMENTALES (CERD) DE

BONNEVILLE ..............................................................................................................................

0033

PASSATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA COMMUNE DE SAINT-FELIX RELATIVE À

L'APPROVISIONNEMENT EN SEL DE DÉNEIGEMENT ..........................................................................................

0034

VENTE DE MATÉRIELS REFORMES PAR LE SERVICE DES DOMAINES

BILAN VENTES ANNÉES 2015 ET 2016 .....................................................................................................

0035

APPROBATION DÉFINITIVE DU PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) APRÈS LA MISE À

DISPOSITION DU PUBLIC ET LA TRANSMISSION À L’ÉTAT ...................................................................................

0036

COMMUNES D'ARCHAMPS ET DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

RD 1206 / 18 - CONSTRUCTION D'UN CARREFOUR GIRATOIRE AU PONT DE COMBE MODIFICATION D'AFFECTATION D'AUTORISATION DE PROGRAMME .........................................................................

0041

CONVENTION DE MANDAT N° 2015-114 AVEC TERACTEM

ÉTAT MENSUEL DES PROPRIÉTAIRES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN ACTE RELATIF AUX MOIS DE SEPTEMBRE, MI-OCTOBRE ET NOVEMBRE 2016 .........................................................................................................

0042

PASSATIONS DE CONVENTIONS D'AUTORISATIONS DE VOIRIE ET D'ENTRETIEN

I. RD 18 - COMMUNE DE FEIGERES II. RD 142 - COMMUNE DE GIEZ III. RD 12 - COMMUNE D'ALLINGES IV. RD 102 - COMMUNE DE PERS-JUSSY V. RD 52 / 252 - COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS VI. RD 3 - COMMUNE DE CUSY ............................................................................................................

0043

RD 25 - COMMUNE D'YVOIRE

PASSATION D’UNE CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION

D’UNE VOIE VERTE SUR LE SITE DE LA CHATAIGNIÈRE ......................................................................................

0044

DOSSIERS PARCELLAIRES

I - RD 123 - COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN - CONFORTEMENT DU TALUS EN REMBLAI SUITE À UN GLISSEMENT

DE TERRAIN II - RD1205/ RD186 - COMMUNE DE BONNEVILLE - AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR GIRATOIRE DE THUET ..................................

0045

COMMUNE DE DUINGT

RD 1508 / RD 8 - AMÉNAGEMENT D'UN CARREFOUR GIRATOIRE ET CRÉATION D'UNE ZONE DE STATIONNEMENT DOSSIER D'ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE ..................................................................

0046

RD 2 - COMMUNES DE REIGNIER-ESERY ET D'ETREMBIERES

SUPPRESSION DES PASSAGES À NIVEAU N° 90 ET 91 SUR LA COMMUNE DE REIGNIER-ESERY ET N° 93 SUR LA

COMMUNE D'ETREMBIERES POUR UNE CESSION FONCIÈRE AU PROFIT DE SNCF RÉSEAU ......................................................

0047

- IV -

RD 1201 - COMMUNE DE PRINGY PASSATION D’UNE CONVENTION D’INDEMNISATION PAR AREA ET D’UNE CONVENTION PRÉALABLE AUX OPÉRATIONS

FONCIÈRES ET MISE À DISPOSITION DE PROPRIÉTÉS DU DÉPARTEMENT AU PROFIT D’AREA DANS LE CADRE DES

TRAVAUX MODIFICATIFS SUR LA DÉVIATION DE PRINGY LIÉS À LA CRÉATION D’UNE TROISIÈME VOIE AUTOROUTIÈRE

SUR L’A41 ................................................................................................................................

0057

PASSATION DE CONVENTIONS D'AUTORISATION DE VOIRIE, DE FINANCEMENT ET D'ENTRETIEN

I. RD 991 - COMMUNE DE SEYSSEL II. RD 26 - COMMUNE D'ONNION III. RD 14 - COMMUNE DE CHALLONGES ...................................................................................................

0058

LOGEMENT - ARCHITECTURE - HABITAT

POLITIQUE DU U LOGEMENT ACQUISITION PAR L’OPH HAUTE-SAVOIE HABITAT DE LA TOTALITÉ DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIÉTÉ

IMMOBILIÈRE GAILLARD D’ÉCONOMIE MIXTE (SIGEM) NON ENCORE DÉTENUES, PUIS TRANSFERT UNIVERSEL DE

PATRIMOINE POUR INTÉGRER LE PATRIMOINE DE LA SIGEM DANS LE SIEN, ABOUTISSANT À LA DISSOLUTION DE LA

SIGEM ....................................................................................................................................

0053

AIDE À LA PRODUCTION DE LOGEMENTS AIDÉS

VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ORGANISMES PRIVÉS ET PUBLICS POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS EN PRÊT

LOCATIF À USAGE SOCIAL (PLUS) ET PRÊT LOCATIF AIDE D’INTÉGRATION (PLAI) À ANNECY - ANNEMASSE - SAINT-MARTIN-BELLEVUE ET SEYNOD ............................................................................................................

0021

MOYENS DE L'INSTITUTION

PARTICIPATION FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE À DIVERSES ASSOCIATIONS D’ÉLUS VERSEMENT DE LA COTISATION 2017 À L'ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS DE LA MONTAGNE ............................................

0001

GARANTIE DÉPARTEMENTALE EN FAVEUR DE LA SEMCODA À HAUTEUR DE 50 % POUR LE REMBOURSEMENT DE

7 LIGNES DE PRÊT À CONTRACTER AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS EN VUE DE FINANCER LA

CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS 4 PLUS, 2 PLAI ET 6 PLS À SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, ROUTE DES CONTAMINES ........................

0009

GARANTIE DÉPARTEMENTALE À POSTE HABITAT RHONE-ALPES À HAUTEUR DE 50 % POUR LE REMBOURSEMENT DE

4 LIGNES DE PRÊT À CONTRACTER AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS EN VUE DE FINANCER

L’ACQUISITION EN VEFA DE 42 LOGEMENTS À THONON-LES-BAINS, AVENUE DE CHAMPAGNE ...............................................

0010

GARANTIE DÉPARTEMENTALE À IMMOBILIÈRE RHONE-ALPES À HAUTEUR DE 50 % POUR LE REMBOURSEMENT DE

4 LIGNES DE PRÊT À CONTRACTER AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS EN VUE DE FINANCER

L’ACQUISITION EN VEFA DE 18 LOGEMENTS À SEYNOD, RÉSIDENCE SOUS LE BOIS ...........................................................

0011

GARANTIE DÉPARTEMENTALE À LEMAN HABITAT À HAUTEUR DE 50 % POUR LE REMBOURSEMENT DE 7 LIGNES DE

PRÊT À CONTRACTER AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS EN VUE DE FINANCER LA

CONSTRUCTION DE 24 LOGEMENTS À THONON-LES-BAINS, PARC ÉMERAUDE ...............................................................

0012

MAINTIENT LA GARANTIE DÉPARTEMENTALE ACCORDÉE À L’AEP DE L’ÉCOLE NOTRE-DAME DE BELLEVAUX PAR

DÉLIBÉRATION N° CP-2010-1049 DU 06 DÉCEMBRE 2010 À HAUTEUR DE 50 % SUITE AU RÉAMÉNAGEMENT DES

PRÊTS SOUSCRITS AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE .......................................................................................

0013

AIDE DÉPARTEMENTALE A LA CONSTRUCTION

1ÈRE ATTRIBUTION AU TITRE DE L'EXERCICE 2017 (2 DOSSIERS) ...........................................................................

0014

TAXE D’URBANISME

DEMANDES DE REMISE GRACIEUSE DE PÉNALITÉS DE RETARD TRANSMISES PAR LE RESPONSABLE DU CENTRE DES

FINANCES PUBLIQUES DE RUMILLY ET PAR LE CONTRÔLEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES DE BONNEVILLE (2 DOSSIERS) .............................................................................................................................

0015

- V -

PARTENARIATS DE COMMUNICATION ÉVÉNEMENTIELLE VERSEMENT DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DE 4 ORGANISMES POUR DIVERSES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET

CULTURELLES .............................................................................................................................

0016


PATRIMOINE DÉPARTEMENTAL COMMUNE D’ABONDANCE SERVITUDE CONSENTIE À TITRE GRATUIT, AU PROFIT D’ENEDIS GREVANT LA PARCELLE DÉPARTEMENTALE

CADASTRÉE SECTION OE N° 2514 D’UNE CANALISATION SOUTERRAINE AVEC SES ACCESSOIRES, D’UNE LONGUEUR

D’ENVIRON 20 M ..........................................................................................................................

0002


COMMUNE D’ALLINGES DÉSAFFECTATION, DÉCLASSEMENT ET CESSION AU PROFIT DE M. FRANÇOIS VULLIET D’UN TÈNEMENT DU DOMAINE

PUBLIC ROUTIER DÉPARTEMENTAL D’ENVIRON 329 M² LE LONG DU CONTOURNEMENT DE THONON-LES-BAINS

JOUXTANT LA PROPRIÉTÉ BÂTIE APPARTENANT À M. FRANÇOIS VULLIET CADASTRÉE SECTION OC N° 1135 .................................

0003


COMMUNE DE CLERMONT CONSTITUTION DE SERVITUDES À TITRE GRATUIT, AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE

SEYSSEL QUI GRÈVERONT LES PARCELLES DÉPARTEMENTALES A 1 446 ET A 1968 SITUÉES À PROXIMITÉ DU

CHÂTEAU .................................................................................................................................

0004


COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON DÉSAFFECTATION, DÉCLASSEMENT ET CESSION AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ FRUITE, D’UN TÈNEMENT DU DOMAINE

PUBLIC ROUTIER DÉPARTEMENTAL D’ENVIRON 690 M², LONGEANT LA RD 1203 ET JOUXTANT LA PROPRIÉTÉ BÂTIE

CADASTRÉE SECTION BD N° 38 ............................................................................................................

0005


COMMUNE DES GETS CESSION AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE LES FERMES DE LA VILLAZ, REPRÉSENTÉE PAR

MME JOSETTE MIRIGAY D’UNE EMPRISE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION OI N° 855 D’UNE SUPERFICIE

D’ENVIRON 225 M² ET CESSION AU PROFIT DE MME JOSETTE MIRIGAY ET MME NOËLLE CIMBAULT DE LA PARCELLE

CADASTRÉE SECTION OI N° 877 D’UNE SUPERFICIE DE 315 M² .............................................................................

0006


COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS DÉSAFFECTATION, DÉCLASSEMENT ET CESSION AU PROFIT DE L’INDIVISION SPITZMULLER D’UN TÈNEMENT DU

DOMAINE PUBLIC ROUTIER DÉPARTEMENTAL D’ENVIRON 257 M² LONGEANT LA RD 43 ET JOUXTANT LA PROPRIÉTÉ

BÂTIE APPARTENANT À L’INDIVISION - SECTION OH N° 3816, ROUTE D’ORSIN .............................................................

0007


COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC DÉSAFFECTATION, DÉCLASSEMENT ET CESSION AU PROFIT DE M. ET MME DEBRUYNE, D’UN TÈNEMENT EN

CONTREBAS DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE 909, JOUXTANT LES PARCELLES CADASTRÉES AD 271 ET 497 .................................

0008

TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D’AMÉNAGEMENT SUR LES BÂTIMENTS DU DÉPARTEMENT

LOT A7 : MAÇONNERIE - SECTEUR ANNECIEN LOT B7-C7 : MAÇONNERIE - SECTEUR DU GENEVOIS ET DU CHABLAIS LOT D7 - MAÇONNERIE - SECTEUR VALLÉE DE L'ARVE LANCEMENT DE LA CONSULTATION ........................................................................................................

0030

PROCÉDURES D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

MARCHÉS PUBLICS PASSÉS PAR DÉLÉGATION DE L’ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE DURANT LA PÉRIODE DU 1ER AU

30 NOVEMBRE 2016 ......................................................................................................................

0048

- VI -

TOURISME

POLITIQUE DE RANDONNÉES-VÉLO I/ VERSEMENT D'UNE SUBVENTION À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA VALLÉE DE CHAMONIX MONT-BLANC

(CCVCMB) DANS LE CADRE DE L'ENTRETIEN DES SENTIERS DE RANDONNÉE INSCRITS AU PDIPR POUR L’ANNÉE 2016 II/ VERSEMENT DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DE 2 COLLECTIVITÉS POUR DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT SUR DES

SENTIERS INSCRITS AU PDIPR ..............................................................................................................

0024

TRANSPORTS PUBLICS

POLITIQUE DES TRANSPORTS PASSATION DE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE L'ORGANISATION ET DU FINANCEMENT DES TRANSPORTS

SCOLAIRES AVEC LES ORGANISATEURS DE SECOND RANG ...................................................................................

0037

POLITIQUE DES TRANSPORTS

PASSATION DE CONVENTIONS RELATIVES À L'ESPACE COMMUNAUTÉ DE COVOITURAGE AVEC DIVERS PARTENAIRES : UNIVERSITÉ SAVOIE MONT-BLANC, ANNEMASSE AGGLO, NTN-SNR ROULEMENTS, JOSEPH MARTIN ET PÔLE EMPLOI

SERVICES .................................................................................................................................

0038


ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA GARE ROUTIÈRE DE BONNEVILLE ..............................................................

0039


PASSATION D'UNE CONVENTION TRANSITOIRE DE TRANSFERT DE COMPÉTENCES EN MATIÈRE D'ORGANISATION ET

DE FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES AVEC LE GRAND ANNECY AGGLOMÉRATION ET L’AGGLOMÉRATION

DE THONON-LES-BAINS ...................................................................................................................

0040


AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE MARCHÉS PUBLICS DES LIGNES DE TRANSPORTS

INTERURBAINS (LIHSA) DANS LE CADRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL ......................................................................

0059

Registre des Délibérations de la Commission Permanente Séance du 09 janvier 2017

L'an deux mille dix-sept, le 09 janvier à 10 h 00, la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, dûment convoquée le 26 décembre 2016, s'est réunie dans la salle des séances de l'Hôtel du Département à Annecy, sous la Présidence de M. Christian MONTEIL Conseiller Départemental du Canton de Saint-Julien-en-Genevois.

Sont présents :

M. MUDRY, Mme DUBY-MULLER, Mme PETEX, M. HEISON, Mme BEURRIER, M. PEILLEX, Mme LEI, M. MIVEL, Vice-Présidents

Mme BOUCHET, M. AMOUDRY, M. BAUD, Mme GAY, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. BOCCARD, Mme LHUILLIER, M. DAVIET, Mme MAHUT, Mme METRAL, M. MORAND, Mme REY, M. PACORET, Mme TEPPE-ROGUET, M. PUTHOD, Mme TERMOZ, M. RUBIN, Mme TOWNLEY-BAZAILLE, Membres de la Commission Permanente

Présents ou excusés durant la séance :

Mmes CAMUSSO, DION, DULIEGE, MM. BARDET, DUVERNAY

Absent excusé :

M. EXCOFFIER

Assistent à la séance :

M. le Directeur Général des Services Départementaux,

Mme et MM. les Directeurs Généraux Adjoints,

Mmes et MM. les Directeurs et Responsables des différents Services Départementaux.

CP-2017-0001 1/2

2

Extrait du Registre des Délibérations de laCommission Permanente

SEANCE DU 09 JANVIER 2017

n° CP-2017-0001

OBJET : PARTICIPATION FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE A DIVERSES ASSOCIATIONS D’ÉLUSVERSEMENT DE LA COTISATION 2017 A L'ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS DE LA MONTAGNE

La Commission Permanente du Conseil départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 26 décembre 2016 s’est réunie à l’Hôtel du Département, dans la salle des séances sous la présidence de :

M. Christian MONTEIL, Président du Conseil départemental

Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. MUDRY, Mme DUBY-MULLER, M. DUVERNAY, Mme PETEX, M. HEISON, Mme BEURRIER, M. PEILLEX, Mme LEI, M. MIVEL

Autres membres :

Mme BOUCHET, M. AMOUDRY, Mme DULIEGE, M. BARDET, Mme GAY, M. BAUD, Mme GONZO-MASSOL, M. BAUD-GRASSET, Mme LHUILLIER, M. BOCCARD, Mme MAHUT, M. DAVIET, Mme METRAL, M. MORAND, Mme REY, M. PACORET, Mme TEPPE-ROGUET, M. PUTHOD, Mme TERMOZ, M. RUBIN, Mme TOWNLEY-BAZAILLE

Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)

Absent(e)(s) Excusé(e)(s) :

Mme DION, M. EXCOFFIER

Quorum et Délégations de vote vérifiésMembres en exercice : 34 A l'unanimité

Présents : 32 Voix Pour 17

Représenté(e)(s) : 0 Voix contre 0

Suffrages Exprimés : 17 Abstention(s) 15

CP-2017-0001 2/2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° CG-2002-114 de l’Assemblée Départementale du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 2 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération du Budget Primitif, n° CD-2016-083 du 12 décembre 2016,

Vu la demande de cotisation présentée par l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) par courrier du 28 Novembre 2016.

M. le Président rappelle que, dans le cadre du vote du Budget Primitif 2017, par délibération n° CD-2016-083 du 12 décembre 2016, l’Assemblée Départementale a décidé d’inscrire un crédit global de 130 250 € pour adhérer à différentes associations d’élus, tant sur le plan national que local, et à diverses associations d’entraide.

Délégation a été donnée à la Commission Permanente pour arrêter le montant définitif de ces cotisations ou subventions dès réception des appels de fonds de ces associations, et autoriser le règlement des sommes correspondantes.

Il est proposé d’autoriser le versement de la cotisation annuelle à l’organisme suivant :

Organisme Cotisation 2016 Cotisation 2017

ASSOCIATION DES ELUS DE LA MONTAGNE (ANEM) 18 940,00 € 19 887,00 €

Après en avoir délibéré et enregistré les abstentions de Mmes CAMUSSO, BOUCHET, DULIEGE, METRAL, REY, TEPPE-ROGUET, TERMOZ, TOWNLEY-BAZAILLE, et de MM. PEILLEX, AMOUDRY, BAUD, DAVIET, MORAND, PACORET, RUBIN,

LA COMMISSION PERMANENTE,à l'unanimité,

AUTORISE le versement de la cotisation figurant dans le tableau ci-dessous :

Organisme Cotisation 2017

ASSOCIATION DES ELUS DE LA MONTAGNE (ANEM) 19 887,00 €

Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 12 janvier 2017 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 16 janvier 2017,Pour le Président du Conseil départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET

Signé,Le Président du Conseil départemental,

Christian MONTEIL

CP-2017-0002 1/3

2



n° CP-2017-0002

OBJET : ABONDANCE - CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'ENEDISGREVANT LA PARCELLE DEPARTEMENTALE CADASTREE SECTION OE N° 2514



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0002 2/3


Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération du Conseil Départemental n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 donnant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la demande d’ENEDIS sollicitant la signature d’une convention de servitude grevant la parcelle départementale cadastrée section OE n° 2514 sur la commune d’ABONDANCE,

Vu l’avis favorable de la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale lors de sa réunion du 05 décembre 2016.

Le Département est propriétaire, sur le territoire de la Commune d’ABONDANCE, au lieu-dit « Offaz », de la parcelle cadastrée section OE n° 2514, d’une superficie cadastrale de 121 m².

ENEDIS a mandaté le bureau d’études WEILL-BOURQUI sur cette opération.

ENEDIS sollicite le Département en vue de la constitution d’une servitude grevant la parcelle départementale dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Objet : 1 canalisation souterraine avec ses accessoires,- Longueur : 20 m environ,- Largeur : 1 m.

Cette constitution de servitude serait consentie à titre gratuit.

ENEDIS propose au Département la signature d’une convention de servitudes.

Le Département souhaite que le projet de convention de servitude prévoit que :

cette convention soit réitérée par acte notarié et enregistrée au Service de la PublicitéFoncière,

qu’en cas de nécessité de déplacement, pour les besoins du Département, du réseauobjet de ladite convention, les frais de déplacement soit à la charge d’ENEDIS.

Les frais d’acte seront à la charge d’ENEDIS.

LA COMMISSION PERMANENTE,après en avoir délibéré,à l'unanimité,

DONNE SON ACCORD à la signature convention de servitude au profit d’ENEDIS grevant la parcelle départementale cadastrée section OE n° 2514 sur la commune d’ABONDANCE. Les caractéristiques sont les suivantes :

Objet : 1 canalisation souterraine avec ses accessoires,Longueur : 20 m environ,Largeur : 1 m.

CP-2017-0002 3/3

Ladite convention est consentie à titre gratuit.

Les frais d’acte seront pris en charge par ENEDIS.

AUTORISE M. le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.



Christian MONTEIL

CP-2017-0003 1/3

2



n° CP-2017-0003

OBJET : ALLINGES - CESSION D'UN TENEMENT DEPARTEMENTAL AU PROFIT DE M. FRANCOIS VULLIET



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0003 2/3


Vu l’article L. 3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,



Vu le courrier de M. François VULLIET du 07 mars 2016 sollicitant la rétrocession de deux parties tirées de la parcelle C n° 1133, la première d’environ 102 m² et la seconde d’environ 183 m² ainsi qu’un partie de la parcelle C 1206 pour 44 m² environ sur la commune d’ALLINGES,

Vu l’estimation de France Domaine du 09 novembre 2016 de la valeur vénale dudit tènement,

Vu l’avis favorable de la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, lors de sa réunion du 05 décembre 2016, quant à l’opération de cession dudit tènement au prix fixé par France Domaine,

Pour la réalisation du contournement de THONON-LES-BAINS, des terrains sur la commune d’ALLINGES appartenant à la famille VULLIET, ont fait l’objet d’une ordonnance d’expropriation le 24 juin 2005.

TERACTEM avait signé une promesse d’achat le 30 avril 2008 entre M. François VULLIET et le Département, pour deux parties tirées de la parcelle C n° 1133, la première de 102 m² et la seconde de 183 m² ainsi que pour 44 m² tirée de la parcelle cadastrée section C n° 1206.

L’évaluation de France Domaine en date du 05 février 2008 s’élevait à 75 € le m² pour la parcelle C 1133 et à 50 € le m² pour la parcelle anciennement cadastrée section C n° 1136 soit un total de 23 575 € correspondant au prix payé par le Département lors de l’expropriation.

Par délibération de la Commission Permanente n° CP-2008-1379 du 22 septembre 2008, le Département avait consenti la rétrocession au profit de M. VULLIET de ces parcelles au prix fixé par France Domaine, les frais d’acte étant pris en charge par le Département selon les négociations intervenues à l’époque par TERACTEM. Cependant, les frais de géomètre devaient être à la charge de M. VULLIET. Ce dossier n’a jamais abouti.

Par courrier du 19 octobre 2016, le notaire informe le Département de la présence de deux lampadaires éclairant le rond-point qui sont situés sur les parcelles qui doivent être rétrocédées à M. VULLIET. Ce dernier souhaitant après la rétrocession clôturer sa propriété, il est nécessaire d’effectuer un bornage qui exclurait l’assiette des lampadaires de la cession.

M. VULLIET assure l’entretien de ces parcelles depuis des années. Cependant, il ne souhaite pas assumer les frais de géomètre considérant que la délimitation aurait dû être effectuée par TERACTEM lors du contournement.

Par courrier du 09 novembre 2016, les services de France Domaine ont confirmé le prix de cession de ces tènements de 23 575 €.

Il est proposé de rétrocéder les parcelles à M. VULLIET selon les conditions prévues dans la délibération du 22 septembre 2008 avec une prise en charge des frais d’acte et de géomètre par le Département.

CP-2017-0003 3/3

Considérant que ledit tènement ne présente pas d’utilité pour le Département,


CONSTATE la désaffectation d’un tènement du domaine public routier départemental d’environ 329 m² le long du contournement de THONON-LES-BAINS et jouxtant la propriété bâtie appartenant à M. François VULLIET cadastrée section OC n° 1135, sur le territoire de la commune d’ALLINGES, ne présentant plus aucun intérêt pour l’exploitation normale du domaine public routier.

PRONONCE le déclassement du domaine public départemental de ce tènement.

DONNE SON ACCORD à la cession au profit de M. François VULLIET dudit tènement d’une superficie d’environ 329 m².

Cette cession est consentie au prix fixé par les services de France Domaine le 09 novembre 2016 soit la somme de 23 575 €.

Les frais de géomètre et d’acte seront à la charge du Département.




Christian MONTEIL

CP-2017-0004 1/3

2



n° CP-2017-0004

OBJET : CLERMONT - PARCELLES DEPARTEMENTALES A 1446 ET 1968 - CONSITUTION DE SERVITUDES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEYSSEL



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0004 2/3




Vu l’avis favorable rendu par la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, dans sa séance du 07 novembre 2016, quant aux conditions de cette constitution de servitude.

Le Département est propriétaire, sur le territoire de la commune de CLERMONT, au lieu-dit « Sous le Château » des parcelles départementales A 1 446 (7 465 m²) et A 1968 (6 605 m²), lesquelles se situent à proximité du château, sur le territoire de la commune de CLERMONT.

Dans le cadre de la poursuite de la réalisation du réseau d’assainissement collectif sur le secteur, la Communauté de Communes du Pays de Seyssel sollicite du Département la constitution de servitudes grevant les parcelles départementales citées ci-dessus.

Les caractéristiques de ces servitudes sont les suivantes :

Pour la parcelle A 1446

Longueur de réseau principal : 18,20 m environLongueur de canalisation de branchement : 5,80 m environNombre de regard public projeté : 2Largeur : 2 m

Pour la parcelle A 1968

Longueur de réseau principal : 121,70 m environLongueur de canalisation de branchement : 4,30 m environNombre de regard public projeté : 3Largeur : 2 m

Ces constitutions de servitude sont consenties à titre gratuit.

La Communauté de Communes du Pays de Seyssel propose au Département la signature de conventions de servitudes lesquelles seront ensuite réitérées par acte authentique aux frais de la Communauté de Communes du Pays de Seyssel.


CONSENT à la constitution de servitudes au profit de la Communauté de Communes du Pays de Seyssel qui grèveront les parcelles départementales A 1 446 et A 1968, lesquelles se situent à proximité du château, sur le territoire de la commune de CLERMONT.

CP-2017-0004 3/3

La Communauté de Communes du Pays de Seyssel devra veiller à garantir l’accès au Château et à l’auberge durant toute la durée des travaux.

Ces servitudes sont consenties à titre gratuit.

Les conventions de servitudes seront réitérées par acte authentique aux frais de la Communauté de Communes du Pays de Seyssel.

AUTORISE M le Président à signer tout document relatif à ces affaires.



Christian MONTEIL

CP-2017-0005 1/3

2



n° CP-2017-0005

OBJET : LA ROCHE-SUR-FORON - CESSION D'UN TENEMENT DEPARTEMENTAL AU PROFIT DE LA SOCIETE FRUITE



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0005 2/3


Vu l’article L.3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,



Vu la correspondance de M. Bernard LAGACHE, Directeur de la Société FRUITE du 27 septembre 2016 sollicitant l’acquisition d’un tènement départemental d’environ 690 m², longeant la RD 1203 et jouxtant la propriété bâtie cadastrée section BD n° 38 sur la commune de LA ROCHE-SUR-FORON,


Vu l’avis favorable de la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, lors de sa réunion du 05 décembre 2016, quant à l’opération de cession dudit tènement au prix fixé par France Domaine,

Le Département de la Haute-Savoie a été saisi par la Société FRUITE qui sollicite l’acquisition d’un tènement départemental d’environ 690 m², longeant la RD 1203 et jouxtant la propriété bâtie cadastrée section BD n° 38 sur la commune de LA ROCHE-SUR-FORON. Cela permettrait à la Société FRUITE de régulariser une partie du bâtiment de la société qui empiète sur le domaine départemental.

La société FRUITE souhaite actuellement vendre son bâtiment mais sollicite la régularisation foncière.

La cession engloberait :

- la surface du bâtiment qui déborde sur le domaine public soit environ 240 m²,- la surface aménagée correspondant à la zone de stockage de déchets délimitée par un

muret de soutènement et la voie d’accès à cette zone de stockage soit environ 450 m².

Les services de France Domaine ont estimé le 15 novembre 2016 la valeur de ce tènement à la somme de 33 000 € soit 85 €/m² pour le terrain bâti et 28 €/m² pour le terrain d’aisance.

Les frais de géomètre et d’acte seront à la charge de la Société FRUITE.

Considérant que ledit tènement ne présente pas d’utilité pour le Département,


CONSTATE la désaffectation d’un tènement du domaine public routier départemental d’environ 690 m², longeant la RD 1203 et jouxtant la propriété bâtie cadastrée section BD n° 38 sur leterritoire de la commune de LA ROCHE-SUR-FORON, ne présentant plus aucun intérêt pour l’exploitation normale du domaine public routier.

CP-2017-0005 3/3


DONNE SON ACCORD à la cession au profit de la société FRUITE dudit tènement.

Cette cession est consentie au prix fixé par les services de France Domaine le 15 novembre 2016 soit la somme de 33 000 € (85 €/m² pour le terrain bâti et 28 €/m² pour le terrain d’aisance).

Les frais de géomètre et d’acte seront à la charge de la société FRUITE.




Christian MONTEIL

CP-2017-0006 1/3

2



n° CP-2017-0006

OBJET : LES GETS - CESSION DE PARCELLES DEPARTEMENTALES AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE LES FERMES DE LA VILLAZ ET AU PROFIT DE MME JOSETTE MIRIGAY ET MME NOELLE MIRIGAY EPOUSE CIMBAULT



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0006 2/3




Vu la délibération n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et fFnancier,

Vu le courrier de Mme Josette MIRIGAY, gérante de la Société Civile de Construction Vente (SCCV) « Les Fermes de la Villaz » du 15 mars 2016, sollicitant l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée OI n° 855 sur la commune des GETS,

Vu le courrier de Mme Josette MIRIGAY et de Mme Noëlle CIMBAULT du 24 août 2016 sollicitant l’acquisition de la parcelle cadastrée OI n° 877 sur la commune des GETS,

Vu l’estimation de France Domaine du 14 novembre 2016 de la valeur vénale desdites parcelles,

Vu l’avis favorable de la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, lors de sa réunion du 05 décembre 2016, quant à l’opération de cession d’une partie de la parcelle cadastrée section OI n° 855 et de la parcelle cadastrée section OI n° 877.

Mme Josette MIRIGAY en sa qualité de gérante de la Société Civile Immobilière de Construction Vente dénommée « les Fermes de la Villaz » sollicite l’acquisition d’une emprise de la parcelle cadastrée section OI n° 855 pour une superficie d’environ 225 m². Cette emprise permettra à Mme MIRIGAY d’avoir un Coefficient d’Emprise au Sol plus important pour son projet de construction de 3 chalets traditionnels. La commune est favorable à la réalisation de ce projet.

Mme Josette MIRIGAY et Mme Noëlle MIRIGAY, épouse CIMBAULT sollicitent par ailleurs l’acquisition de la parcelle cadastrée section I n° 877 d’une superficie de 315 m². En effet, cette parcelle le long de la route dans le virage jouxte l’accès à leur parking.

Les frais de géomètre et d’acte seront à la charge des acquéreurs.

Considérant que ces parcelles ne présentent pas d’utilité pour le Département.

Considérant la proposition d’acquisition de Madame MIRIGAY au prix de 300 € le m².


DONNE SON ACCORD à la cession au profit de la Société Civile de Construction Vente « Les Fermes de la Villaz » représentée par Mme Josette MIRIGAY d’une emprise de la parcelle cadastrée section OI n° 855 pour une superficie d’environ 225 m² sur la commune des GETS.

CP-2017-0006 3/3

DONNE SON ACCORD à la cession au profit de Mme Josette MIRIGAY et Mme Noëlle CIMBAULT de la parcelle cadastrée section OI n° 877 d’une superficie de 315 m² sur la commune des GETS.

Ces cessions sont consenties au prix de 300 € le m².

Les frais de géomètre et d’acte seront à la charge des acquéreurs.




Christian MONTEIL

CP-2017-0007 1/3

2



n° CP-2017-0007

OBJET : SAINT-GERVAIS-LES-BAINS - CESSION D'UN TENEMENT DEPARTEMENTAL AU PROFIT DE L'INDIVISION SPITZMULLER



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0007 2/3





Vu le courrier de l’indivision SPITZMULLER du 19 avril 2016 sollicitant l’acquisition d’un tènement départemental longeant la RD 43 et jouxtant sa propriété cadastrée section OH n° 3816, route d’Orsin sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS,


Vu l’avis favorable de la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, lors de sa réunion du 05 décembre 2016, quant à l’opération de cession dudit tènement au prix fixé par France Domaine.

Le Département de la Haute-Savoie a été saisi par l’indivision SPITZMULLER qui souhaite acquérir une partie du domaine public départemental d’environ 257 m², classée au PLU en zone UB (hors agglomération) longeant la RD 43 et jouxtant la propriété bâtie cadastrée section OH n° 3816 au 539 route d’Orsin sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS. Cela permettrait à l’indivision de régulariser sa zone de stationnement et le début de l’accès à la maison suite à un alignement de propriété défini le 21 mars 2016.

Les services de France Domaine ont estimé le 21 novembre 2016 la valeur de ce tènement à la somme de 9 500 € pour 257 m².

Les frais de géomètre et d’acte seront à la charge de l’indivision SPITZMULLER.

Considérant que ledit tènement ne présente pas d’utilité pour le Département.


CONSTATE la désaffectation d’un tènement du domaine public routier départemental d’environ 257 m² longeant la RD 43 et jouxtant la propriété bâtie appartenant à l’indivision SPITZMULLER, cadastrée section OH n° 3816, route d’Orsin sur le territoire de la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, ne présentant plus aucun intérêt pour l’exploitation normale du domaine public routier.


DONNE SON ACCORD à la cession au profit de l’indivision SPITZMULLER dudit tènement d’une superficie d’environ 257 m².

CP-2017-0007 3/3

Cette cession est consentie au prix fixé par les services de France Domaine le 21 novembre 2016 soit la somme de 9 500 € pour 257 m².

Les frais de géomètre et d’acte seront à la charge de l’indivision SPITZMULLER.




Christian MONTEIL

CP-2017-0008 1/3

2



n° CP-2017-0008

OBJET : VEYRIER-DU-LAC - TENEMENT DEPARTEMENTAL - CESSION AU PROFIT DE M.ET MME DEBRUYNE



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0008 2/3


Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L.3211-14,



Vu la demande d’acquisition du 23 mars 2016 formulée par M. et Mme Arnaud DEBRUYNE,

Vu l’avis de France Domaine rendu le 29 juillet 2016,

Vu l’avis favorable rendu par la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, dans sa séance du 12 septembre 2016, quant aux conditions de cette cession,

Vu le courrier du 13 décembre 2016 de M. et Mme DEBRUYNE acceptant les conditions de cession proposées.

M. et Mme Arnaud DEBRUYNE ont acquis récemment les parcelles bâties cadastrées AD 271 et 497, sises en contrebas de la route départementale 909, sur le territoire de la Commune de VEYRIER-DU-LAC.

Au moment de l’acquisition de ces parcelles, M. et Mme DEBRUYNE se sont aperçus que leurbâti empiétait sur domaine public départemental.

Aussi, ils ont sollicité le Département en vue de l’acquisition du tènement départemental sis entre leur propriété et la route départementale.

Considérant la demande d’acquisition de ce tènement formulée par M. et Mme Arnaud DEBRUYNE par courrier du 23 mars 2016.

Considérant l’avis de France Domaine du 29 juillet 2016 estimant la valeur de ce bien à 150 € le m².

Considérant que les frais de géomètre et d’acte seront à la charge des acquéreurs.


CONSTATE la désaffectation du tènement objet de cette cession, s’agissant d’un tènement accessoire du domaine public routier ne présentant plus aucun intérêt pour l’exploitation normale du domaine public routier.

PRONONCE le déclassement dudit tènement du domaine public routier départemental et par voie de conséquence, son incorporation dans le domaine privé départemental.

DONNE SON ACCORD à la cession, au profit de M. et Mme DEBRUYNE, du tènement sis en contrebas de la route départementale 909, sur le territoire de la Commune de VEYRIER-DU-LAC, jouxtant les parcelles cadastrées AD 271 et 497.

CP-2017-0008 3/3

Cette cession se fera au prix de 150 € le m², comme estimé par le Service de France Domaine. Les frais de géomètre et les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs.

AUTORISE M. le Président à signer tout document sur le sujet.



Christian MONTEIL

CP-2017-0009 1/4

2



n° CP-2017-0009

OBJET : GARANTIE D'EMPRUNTS - DEMANDE DE NOUVELLE GARANTIE EN FAVEUR DE SEMCODA



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0009 2/4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3212-4 instaurant la compétence du Conseil Départemental en matière de garantie d’emprunts,

Vu les articles L.3231-4 et L.3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les conditions d’octroi de la garantie départementale à une personne de droit privé,

Vu l’article 2298 du Code Civil relatif à l’engagement de la caution envers le créancier,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article R.431-57 relatif aux délibérations de garanties accordées aux organismes constructeurs d’habitations à loyer modéré,

Vu les articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux contingents de réservation de logements en contrepartie d’une garantie d’emprunts,


Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation de certaines attributions du Conseil Départemental à la Commission Permanente,

Vu la délibération n° CD-2016-027 du 25 avril 2016 relative à la nouvelle politique départementale de garanties d’emprunts en faveur du logement aidé mise en place à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017,

Vu les courriers de demande de nouvelle garantie formulée par la SEMCODA en date du 03 novembre 2016,

Vu l’avis favorable émis par la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines et Administration Générale, dans sa séance du 05 décembre 2016.

Considérant que SEMCODA est une société anonyme d’économie mixte dont le siège social est situé à BOURG-EN-BRESSE,

Considérant sa demande de nouvelle garantie formulée par courriers du 03 novembre 2016 et relative au projet de construction de 12 logements sociaux (4 PLUS, 2 PLAI et 6 PLS) à SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, « Route des Contamines» .


Article 1 ACCORDE la garantie départementale à SEMCODA à hauteur de 50 % pour le remboursement de 7 lignes de prêt d’un montant global de 2 098 200 euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la construction de 12 logements (4 PLUS, 2 PLAI et 6 PLS ) à SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, « Route des Contamines ».

CP-2017-0009 3/4

Article 2 Les principales caractéristiques de ces lignes de prêt sont les suivantes :

PLUS Travaux

PLUS Foncier

PLAI Foncier

PLAI Travaux

PLS Travaux

PLS Foncier CPLS

Montant maximum en euros

485 800 133 400 39 500 149 800 401 900 304 000 583 800

Garantie départementale 50 %

Durée de la phase de préfinancement

De 3 à 24 mois maximum

Durée de la période d’amortissement

40 ans 50 ans 40 ans 50 ans 40 ans

Périodicité des échéances

Annuelle

Index Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet

du contrat de prêt + 0,60 %

Taux du Livret A en vigueur à la date

d’effet du contrat de prêt - 0,20%

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de

prêt + 1,11 %

Révision du taux d’intérêt

A chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous la forme

d’intérêts différésModalité de révision Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances

Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du

Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)Révision du taux de progressivité

A chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %

Article 3 La garantie du Département de la Haute-Savoie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans pour les lignes de prêt PLUS Travaux, PLAI Travaux, PLS Travaux et CPLS, de 50 ans pour les lignes de prêt PLUS Foncier, PLAI Foncier et PLS Foncier, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Département s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

CP-2017-0009 4/4

Article 4 Le Département s'engage pendant toute la durée du Contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 En contrepartie de sa garantie et en application des articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation et de la délibération n° CD-2016-027 du 25 avril 2016, le droit de réservation de logements au bénéfice du Département s’élève à un logement.

Article 6M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie est autorisé à intervenir au nom du Département au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur et à tous les actes y afférents.



Christian MONTEIL

CP-2017-0010 1/4

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n° CP-2017-0010

OBJET : GARANTIE D'EMPRUNTS - DEMANDE DE NOUVELLE GARANTIE EN FAVEUR DE POSTE HABITAT RHONE-ALPES



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0010 2/4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3212-4 instaurant la compétence du Conseil départemental en matière de garantie d’emprunts,






Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation de certaines attributions du Conseil départemental à la Commission Permanente,


Vu le courrier de demande de nouvelle garantie formulée par POSTE HABITAT RHONE-ALPES en date du 21 novembre 2016,


Considérant que POSTE HABITAT RHONE-ALPES est une coopérative d’HLM dont le siège social est situé à LYON,

Considérant sa demande de nouvelle garantie formulée par courrier du 21 novembre 2016 et relative au projet d’acquisition en VEFA de 42 logements sociaux (31 PLUS et 11 PLAI) à THONON-LES-BAINS, « Avenue de Champagne ».


Article 1 ACCORDE la garantie départementale à POSTE HABITAT RHONE-ALPES à hauteur de 50 % pour le remboursement de 4 lignes de prêt d’un montant global de 4 812 371 euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l’acquisition en VEFA de 42 logements (31 PLUS et 11 PLAI) à THONON-LES-BAINS, « Avenue de Champagne ».

CP-2017-0010 3/4


PLUS Travaux PLUS Foncier PLAI Foncier PLAI Travaux Montant maximum en euros 2 576 250 1 194 107 330 604 711 410


Durée de la période d’amortissement 40 ans 60 ans 40 ans


Annuelle

Index Livret A


Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt

+ 0,60 %

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +

0,41 %

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 0,20%



Profil d’amortissementAmortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des

intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous la forme d’intérêts différés

Modalité de révision Double révisabilité limitée (DL)


Si DL : De 0 à 0,50 % maximum(actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en

cas de variation du Livret A)Révision du taux de progressivité

A chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%

Article 3 La garantie du Département de la Haute-Savoie est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 40 ans pour les lignes de prêt PLUS Travaux et PLAI Travaux, de 60 ans pour les lignes de prêt PLUS Foncier et PLAI Foncier, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Département s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.


Article 5 En contrepartie de sa garantie et en application des articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation et de la délibération n° CD-2016-027 du 25 avril 2016, le droit de réservation de logements au bénéfice du Département s’élève à quatre logements.

CP-2017-0010 4/4

Article 6 M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie est autorisé à intervenir au nom du Département au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur et à tous les actes y afférents.



Christian MONTEIL

CP-2017-0011 1/4

2



n° CP-2017-0011

OBJET : GARANTIE D'EMPRUNTS - DEMANDE DE NOUVELLE GARANTIE EN FAVEUR D'IMMOBILIERE RHONE-ALPES



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0011 2/4









Vu le courrier de demande de nouvelle garantie formulée par IMMOBILIERE RHONE-ALPES en date du 21 novembre 2016,


Considérant que IMMOBILIERE RHONE-ALPES est une société anonyme d’HLM dont le siège social est situé à LYON,

Considérant sa demande de nouvelle garantie formulée par courrier du 21 novembre 2016 et relative au projet d’acquisition en VEFA de 18 logements sociaux (13 PLUS et 5 PLAI) à SEYNOD, « Résidence Sous le Bois ».


Article 1 ACCORDE la garantie départementale à IMMOBILIERE RHONE-ALPES à hauteur de 50 % pour le remboursement de 4 lignes de prêt d’un montant global de 2 207 621 euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l’acquisition en VEFA de 18logements (13 PLUS et 5 PLAI) à SEYNOD, « Résidence Sous le Bois ».

CP-2017-0011 3/4


PLUS Travaux PLUS Foncier PLAI Foncier PLAI Travaux Montant maximum en euros 1 055 784 588 310 200 505 363 022


Durée de la phase de préfinancement De 3 à 24 mois maximum

Durée de la période d’amortissement 40 ans 60 ans 40 ans


Annuelle

Index Livret A


Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt

+ 0,60 %


0,40 %

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 0,20%



Profil d’amortissementAmortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des

intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous la forme d’intérêts différés

Modalité de révision Double révisabilité limitée (DL)


Si DL : De 0 à 0,50 % maximum(actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en

cas de variation du Livret A)Révision du taux de progressivité

A chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%

Article 3 La garantie du Département de la Haute-Savoie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans pour les lignes de prêt PLUS Travaux et PLAI Travaux, de 60 ans pour les lignes de prêt PLUS Foncier et PLAI Foncier, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Département s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.


CP-2017-0011 4/4

Article 5 En contrepartie de sa garantie et en application des articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation et de la délibération n° CD-2016-027 du 25 avril 2016, le droit de réservation de logements au bénéfice du Département s’élève à deux logements.

Article 6 M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie est autorisé à intervenir au nom du Département au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur et à tous les actes y afférents.



Christian MONTEIL

CP-2017-0012 1/4

2



n° CP-2017-0012

OBJET : GARANTIE D'EMPRUNTS - DEMANDE DE NOUVELLE GARANTIE EN FAVEUR DE LEMAN HABITAT



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0012 2/4








Vu le courrier de demande de nouvelle garantie formulée par LEMAN HABITAT en date du 07 novembre 2016,


Considérant que LEMAN HABITAT est un Office Public de l’Habitat dont le siège social est situé à THONON-LES-BAINS,

Considérant sa demande de nouvelle garantie formulée par courrier du 07 novembre 2016 et relative au projet de construction de 24 logements sociaux (8 PLUS, 10 PLAI et 6 PLS) à THONON-LES-BAINS, « Parc Emeraude ».


Article 1 ACCORDE la garantie départementale à LEMAN HABITAT à hauteur de 50 % pour le remboursement de 7 lignes de prêt d’un montant global de 2 744 074 euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la construction de 24 logements (8 PLUS, 10 PLAI et 6 PLS ) à THONON-LES-BAINS, « Parc Emeraude ».

CP-2017-0012 3/4


PLUS Travaux

PLUS Foncier

PLAI Foncier

PLAI Travaux

PLS Travaux

PLS Foncier CPLS

Montant maximum en euros

514 428 362 421 453 110 622 372 287 396 304 692 199 655


Durée du différé d’amortissement 24 mois

Durée de la période d’amortissement

40 ans 50 ans 40 ans 50 ans 40 ans


Annuelle

Index Livret A



d’effet du contrat de prêt + 0,60 %


d’effet du contrat de prêt - 0,20%


1,11 %



Profil d’amortissement

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous

la forme d’intérêts différésModalité de révision Double révisabilité (DR)


Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du

Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)Révision du taux de progressivité

A chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A

Article 3 La garantie du Département de la Haute-Savoie est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 40 ans pour les lignes de prêt PLUS Travaux, PLAI Travaux,PLS Travaux et CPLS, de 50 ans pour les lignes de prêt PLUS Foncier, PLAI Foncier et PLS Foncier, dont une période de différé d’amortissement de 24 mois, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Département s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.


CP-2017-0012 4/4

Article 5 En contrepartie de sa garantie et en application des articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation et de la délibération n° CD-2016-027 du 25 avril 2016, le droit de réservation de logements au bénéfice du Département s’élève à deux logements.

Article 6M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie est autorisé à intervenir au nom du Département au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur et à tous les actes y afférents.



Christian MONTEIL

CP-2017-0013 1/3

2



n° CP-2017-0013

OBJET : GARANTIE D'EMPRUNTS - DEMANDE DE MAINTIEN DE GARANTIE SUITE AU REAMENAGEMENT DE PRETS DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE L'ECOLE NOTRE-DAME DE BELLEVAUX



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0013 2/3






Vu la délibération n° CP-2010-1049 du 06 décembre 2010 octroyant la garantie départementale à l’Association d’Education Populaire de l’Ecole Notre-Dame de BELLEVAUX pour le remboursement de trois prêts destinés au financement des travaux d’extension du collège,

Vu le courrier de demande de maintien de garantie formulée par l’Association d’Education Populaire en date du 20 octobre 2016,


Considérant que l’Association d’Education Populaire (AEP) de l’Ecole Notre-Dame dont le siège social est fixé à l’école et collège Notre-Dame de BELLEVAUX est une association régie par la loi du 01 juillet 1901.

Considérant sa demande de maintien de garantie formulée par courrier du 20 octobre 2016 et relative au réaménagement de trois prêts contractés auprès de la Société Générale et destinés à financer les travaux d’extension du collège Notre-Dame de BELLEVAUX.

Considérant que le Département s’est porté garant à 50 % de ces trois prêts pour un montant total de 1 870 000 euros par délibération n° CP-2010-1049 du 06 décembre 2010.

Considérant que le réaménagement considéré consiste uniquement en une baisse du taux fixe sans autre modification.


Article 1 MAINTIENT la garantie départementale accordée à l’AEP de l’Ecole Notre-Dame de BELLEVAUX par délibération n° CP-2010-1049 du 06 décembre 2010 à hauteur de 50 % suite au réaménagement des prêts souscrits auprès de la Société Générale ci-dessous :

CP-2017-0013 3/3

MONTANT INITIAL DU PRET

TAUX FIXE A

L’ORIGINE

CAPITAL RESTANT DU(après l’échéance du 02 mai 2016)

TAUX FIXE APRES REAMENAGEMENT

200 000 euros 2,75 % 101 854,91 euros 0,90 %670 000 euros 3,60 % 613 917,49 euros 2,52 %

1 000 000 euros 3,20 % 742 178,77 euros 2,35 %

Article 2 Les autres caractéristiques des prêts restent inchangées.

Article 3M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie est autorisé à intervenir au nom du Département aux avenants aux contrats de prêt ci-dessus mentionnés et à tous les actes y afférents.



Christian MONTEIL

CP-2017-0014 1/3

2



n° CP-2017-0014

OBJET : AIDE DÉPARTEMENTALE A LA CONSTRUCTION - 1ERE ATTRIBUTION



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0014 2/3


Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et plus particulièrement son article 9,

Vu la délibération de l’Assemblée Départementale du 18 mars 2002 portant Règlement Budgétaire et Financier,


Vu les délibérations n° CP-2007-0529 du 02 avril 2007 et n° CG-2011-112 du13 décembre 2011 définissant les modalités de l’aide départementale à la construction à savoir :

- montant de 8 400 € attribué par foyer, remboursable sur une durée de 10 ans,au taux d’intérêt légal en vigueur à la date du vote de la Commission Permanente,

Vu l’Autorisation de Programme codifiée 02030001017 d’un montant de 352 800 € votée au BP 2017 pour l’attribution des prêts à la construction pour le personnel,

Vu l’avis favorable de la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale en date du 05 décembre 2016.

Étant donné que le taux de l’intérêt légal appliqué pour le 1er semestre 2017 est celui en vigueur le jour de la Commission Permanente, à savoir le 09 janvier 2017. (Pour information, ce taux de l’intérêt légal pour le 2ème semestre 2016 était de 0,93 %).

Considérant que la 8ème Commission Finances Ressources Humaines, Administration Générale, dans sa séance du 05 décembre 2016 a donné son aval pour les demandes de prêts d’Aide Départementale à la Construction qui arriveraient à la Direction des Services Financiers entre le 06 décembre 2016 et le 19 décembre 2016 et qui constitueraient cette première attribution.


DECIDE

- d’accorder l’Aide Départementale à la Construction pour le Personnel aux deux personnes désignées ci-dessous ;

- de fixer la première attribution de cette aide pour l’année 2017 à la somme globale de16 800 €.

CP-2017-0014 3/3

AUTORISE M. le Président à signer les contrats à intervenir avec les bénéficiaires.



Christian MONTEIL

NOM PRENOM

Adresse administrative

Adresse du demandeur Canton

Adresse de la construction ou de

l’acquisition

Canton ou Département

Montant du prêt

PERREARD Brigitte ANNECY

95 Chemin Champ Pequyan 74370 PRINGY

ANNECY LE VIEUX

Les Jardins de Contamine

Rte de Nonglard74330 SILLINGY

ANNECY-1 8 400 €

AUJALEU Cécile ANNECY

48 Avenue de France

74000 ANNECYANNECY-2 46 Avenue de France

74000 ANNECY ANNECY-2 8 400 €

CP-2017-0015 1/2

2



n° CP-2017-0015

OBJET : TAXES D'URBANISME - DEMANDES DE REMISE DE PENALITES DE RETARD



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0015 2/2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3332-1,

Vu l’article L-251 A du Livre des Procédures Fiscales,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation de certaines attributions du Conseil Départemental à la Commission Permanente,

Vu la proposition du responsable du Centre des Finances Publiques de RUMILLY en date du 04 octobre 2016,

Vu la proposition du contrôleur principal des Finances Publiques de BONNEVILLE en date du 15 novembre 2016,

Vu l’avis favorable émis par la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale dans sa séance du 05 décembre 2016.

Considérant que l’Assemblée Départementale peut, sur proposition du comptable chargé du recouvrement des taxes d’urbanisme, accorder la remise gracieuse des pénalités pour retard,

Considérant que le Département est destinataire de deux demandes de remise gracieuse transmises l’une par le responsable du Centre des Finances Publiques de RUMILLY et la seconde par le contrôleur principal des Finances Publiques de BONNEVILLE :

Demandeur Adresse de la construction

Montant des

pénalités

Motifs invoqués par le contribuable Proposition motivée du comptable

SCCV INNOVESPACE

ALTAISCHAVANOD 2 905 €

Paiement dès réception de la copie de l’avis

d’imposition

Avis favorable : Problème de distribution du courrier pour

l’avis d’imposition initial

COMMUNE DES GETS LES GETS 474 € Montant dû en principal

mandaté le 12/10/2016

Avis favorable au vu du caractère exceptionnel de la

taxation des communes elles-mêmes


ACCORDE la remise gracieuse des pénalités de retard selon les demandes et les conditions présentées dans le tableau ci-dessus, conformément à l’avis du responsable du Centre des Finances Publiques de RUMILLY et à celui du contrôleur principal des Finances Publiques de BONNEVILLE.



Christian MONTEIL

CP-2017-0016 1/6

2



n° CP-2017-0016

OBJET : PARTENARIATS DE COMMUNICATION EVENEMENTIELLE



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0016 2/6




Vu la délibération n° CD-2016-083 du 12 décembre 2016, relative au Budget Primitif 2017, concernant les moyens logistiques et humains de l’Institution,

Vu les demandes de subvention transmises par l’Office de Tourisme de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS en date du 09 novembre 2016, par l’association PRAZ-SUR-ARLY Tourisme en date du 13 octobre 2016, par l’association City Green Country Club du Léman en date du 20 novembre 2016 et par l’association Freeride Prévention en date du 24 octobre 2016,

Vu les avis favorables émis par la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale lors de sa séance du 05 décembre 2016.

Dans le cadre de la politique départementale en matière de communication événementielle, quatre demandes de subvention ont été formalisées pour les manifestations suivantes :

1/ Fête des Lumières / du 25 au 31 décembre 2016SAINT-GERVAIS-LES-BAINS / Canton du Mont-Blanc

Présentation : l’Office de Tourisme de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS organise la 1ère édition de la Fête des Lumières de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS.

Sept installations lumières fixes d’œuvres – créées pour la Fête des Lumières de Lyon - seront implantées en divers points de la ville de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, auxquelles s’ajoute une déambulation conçue pour l’événement. Cette manifestation unique en son genre en Haute-Savoie va attirer un très large public (haut-savoyards et touristes).

30 000 spectateurs sont attendus.

Au vu de l’importance de la manifestation, considérant l’intérêt pour le Département de soutenir un évènement s’associant à la forte notoriété de la Fête des Lumières de Lyon et considérant l’intervention d’un autre partenaire public (commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS), il est proposé une subvention d’un montant égal à 6,9 % du budget prévisionnel de la manifestation.

2/ 27èmes Montgolfiades internationales de Praz-sur-Arly / 14 et 15 janvier 2017PRAZ-SUR-ARLY

Présentation : L’association Praz-sur-Arly Tourisme (Office de Tourisme et Centrale de réservations) organise la 27ème édition des Montgolfiades internationales de Praz-Sur-Arly.

Cet événement est un meeting de montgolfières regroupant des vols en montgolfière, des animations, des groupes de musique, des mini montgolfières ainsi que des baptêmes de montgolfières statiques.

60 participants et 1 500 spectateurs sont attendus.

CP-2017-0016 3/6

Au vu de l’importance de la manifestation et considérant l’intervention d’un autre partenaire public (Région Auvergne – Rhône-Alpes), il est proposé une subvention d’un montant égal à 11,76 % du budget prévisionnel de la manifestation.

3/ 2ème City Green international Tennis Open / du 16 au 29 janvier 2017VEIGY-FONCENEX

Présentation : L’association City Green Country du Léman organise la 2ème édition du City Green international Tennis Open.

Après SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, ce tournoi propose une deuxième date internationale en Haute-Savoie aux joueurs débutant sur le circuit professionnel. Le tournoi pré-qualificatif offre également l’opportunité à des joueurs locaux de se hisser au niveau supérieur. L’événement est organisé sous l’égide de la Fédération Française de Tennis avec le Comité Haute-Savoie et la ligue Dauphiné Savoie de Tennis.

116 compétiteurs et 1 000 spectateurs sont attendus.

Au vu de l’importance de la manifestation et considérant l’intervention d’autres partenaires publics (commune de VEIGY-FONCENEX et communauté de communes du Bas Chablais), il est proposé une subvention d’un montant égal à 7,2 % du budget prévisionnel de la manifestation.

4/ Coupe du monde de Freeride / 28 et 29 janvier 2017CHAMONIX-MONT-BLANC

Présentation : L’association Freeride Prévention organise la Coupe du monde de Freeride 2017.

Depuis 2008, le Freeride World Tour réunit les meilleurs skieurs de freeride et snowboarders internationaux. L’association organisera les 28 et 29 janvier 2017 sur le domaine du Brévent à CHAMONIX-MONT-BLANC la 1ère étape française de ces championnats du monde.

140 compétiteurs (dont 90 juniors) et 7 000 spectateurs sont attendus.

Au vu de l’importance de l’évènement et considérant l’intervention d’un autre partenaire public (commune de CHAMONIX-MONT-BLANC), il est proposé une subvention d’un montant égal à 0,8 % du budget prévisionnel de la manifestation.

CP-2017-0016 4/6

Evénement Thème Date(s) Lieu(x) Canton(s) Budget de l'événement

Montant de la demande Alloué en 2015 Proposition

1 Fête des Lumières de Saint-Gervais Fête familiale 25 - 31 décembre

2016

SAINT-GERVAIS-LES-BAINS

Mont-Blanc 144 500 € 25 000 € / 10 000 €

227èmes Montgolfiades internationales de Praz-sur-Arly

Montgolfières 14 et 15 janvier 2017

PRAZ-SUR-ARLY

Sallanches 17 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €

32ème City Green international Tennis Open

Tennis 16 – 29 janvier 2017

VEIGY-FONCENEX Sciez 55 500 € 6 000 € 4 000 € 4 000 €

4 Coupe du monde de Freeride Freeride

28 et 29 janvier 2017

CHAMONIX-MONT-BLANC

Mont-Blanc 625 556 € 10 000 € 5 000 € 5 000 €

Montant total des demandes 43 000 €Montant total des propositions 21 000 €

CP-2017-0016 5/6


DECIDE d’accorder aux organismes présentés la subvention pour les montants proposés dans les tableaux insérés dans la présente délibération,

ADOPTE la clause suivante :

Dans l’hypothèse où les activités subventionnées ci-dessus ne seraient pas réalisées dans des conditions satisfaisantes et en particulier s’il apparaissait que l’action réellement entreprise ne correspondait pas aux objectifs initiaux tels qu’ils avaient été définis dans les documents communiqués à l’appui de la demande de subvention, le Département se réserve le droit de suspendre le paiement restant dû et d’exiger le remboursement de tout ou partie de la subvention en fonction de la réalité du service fait au vu des pièces reçues et/ou communiquées par le bénéficiaire.

AUTORISE le versement des subventions aux organismes ou associations figurant dans les tableaux ci-après :

Imputation : COM2D00025

Nature Programme Fonct.

6574 14 03 0003 023

Subventions aux organismes privés Dépenses diverses de communication

N° d’engagement CP Bénéficiaires de la répartition

Montant à verser dans l’exercice

17COM00001 Praz-sur-Arly Tourisme 2 000 €17COM00002 Association City Green Country Club du Léman 4 000 €17COM00003 Association Freeride Prévention 5 000 €

Total de la répartition 11 000,00 €

CP-2017-0016 6/6

Imputation : COM2D00026


65734 14 03 0003 023

Subventions aux communes et structures intercommunales Dépenses diverses de communication



17COM00004 Commune de SAINT-GERVAIS (pour le compte de l’Office de Tourisme de SAINT-GERVAIS) 10 000 €

Total de la répartition 10 000,00 €



Christian MONTEIL

CP-2017-0017 1/3

2



n° CP-2017-0017

OBJET : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES - AVENANT N° 8 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT DU 24 JANVIER 2011 ENTRE LE GIP-MDPH 74 ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL RELATIF A L’OCCUPATION DES LOCAUX



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0017 2/3


Vu la délibération de l’Assemblée Départementale du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,


Vu la délibération n° CD-2016-065 du 12 décembre 2016 adoptant la Politique départementale en faveur des Personnes Handicapées - Budget Primitif 2017,

Vu l’avis favorable émis par la 1ère Commission Enfance, Famille, Grand Age et Handicap lors de sa réunion du 14 décembre 2016.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a prévu la mise en place d’une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) gérée par un Groupement d’Intérêt Public (GIP) au sein de chaque département.

La convention constitutive du GIP signée le 22 décembre 2005 entre les membres de droit a permis de créer cette structure en Haute-Savoie et de définir les relations entre chacun de ses membres. Une première convention de gestion signée le 19 février 2007 entre le Conseil départemental et le GIP-MDPH, est intervenue pour définir plus précisément les modalités d’application de la convention constitutive du 22 décembre 2005.

Du fait principalement de l’installation de la MDPH 74 en 2010 dans le site unique de l’Avenue de Chevêne, propriété du Département, ces documents ont été actualisés par signature le 24 janvier 2011 d’une nouvelle convention de partenariat entre le GIP-MDPH 74 et le Département. Cet accord a notamment actualisé les modalités de mises à disposition des moyens mobiliers, immobiliers et humains du GIP-MDPH par le Département.

Chaque année, des avenants à la convention ont été proposés en Commission Permanente du Conseil Départemental pour mettre à jour la liste des personnels employés par le Département et mis à disposition du GIP-MDPH 74.

Concernant l’occupation des locaux, une première actualisation des surfaces occupées est intervenue par délibération du Bureau de la COMEX le 6 novembre 2015. Compte tenu des nouveaux aménagements ayant eu lieu en 2016 (occupation de surfaces supplémentaires et révision des communs en conséquence), il convient de prendre en compte une nouvelle surface occupée par le GIP-MDPH 74 au sein du bâtiment Chevêne accueillant l’ensemble des directions sociales du Département.

En conséquence, une modification de l’article 5 de la convention du 24 janvier 2011 est proposée de façon à préciser le montant de la redevance que devra verser le GIP-MDPH 74 au Département au titre de l’occupation des locaux du Département de l’année 2016 (montant versé en 2017) ainsi que les modalités de révision de cette redevance.

Aussi, il est proposé d’actualiser la convention initiale par le nouvel accord formalisé dans l’Avenant n° 8 ci-joint.


CP-2017-0017 3/3

AUTORISE M. le Président à signer l’avenant n° 8 à la convention de partenariat du24 janvier 2011 (ci-annexé).



Christian MONTEIL

Avenant n° 8 à la convention de partenariat du 24 janvier 2011 signée entre le Département de la Haute-Savoie

et le Groupement d’Intérêt Public- Maison Départementale des Personnes Handicapées (GIP-MDPH74)

Objet : OCCUPATION DE LOCAUX DEPARTEMENTAUX AU PROFIT DU GIP–MDPH 74

ENTRE

Le Département de la Haute Savoie, 1 rue du 30ème Régiment d’Infanterie – CS 32 444 - 74041 ANNECY, représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, en application de la délibération de la Commission permanente n°CP-2017- du 9 janvier 2017.

D’UNE PART,

ET

Le GIP-MDPH 74, ayant son siège social au 26 Avenue de Chevêne à Annecy, représentée par Monsieur Raymond BARDET, Président de la Commission exécutive du GIP-MDPH 74 par délégation du Président du Conseil départemental, agissant au nom et pour le compte du GIP-MDPH 74 en vertu d’une décision du Bureau de la Commission Exécutive du 21 novembre 2016.

Ci-après dénommé « l’occupant »

D’AUTRE PART,

Préambule

La convention signée le 24 janvier 2011 actualise les moyens humains, mobiliers et immobiliers mis à disposition du GIP-MDPH 74 par le Département du fait de son installation en 2010 dans le site unique du 26 avenue de Chevêne, propriété départementale ou / de la Collectivité, rassemblant l’ensemble des directions sociales. Elle a fait l’objet d’un avenant modificatif n° 5 signé par les deux parties en date du 15 décembre 2015.

CP-2017-0017 Annexe 1/3

Cet avenant visait à remplacer et compléter l’article 5 de la convention initiale qui précise la surface occupée par le GIP-MDPH 74 dans les locaux du bâtiment de Chevêne. Le présent acte a pour objet de modifier les articles 5, 5 bis et 5 ter dans leur rédaction issue de l’avenant n° 5 susvisé afin de préciser le montant de la redevance que doit le GIP-MDPH 74 au Département au titre de l’année 2016 (versement à intervenir en 2017) et pour les années suivantes. Compte tenu des nouveaux aménagements intervenus en 2016 (occupation de surfaces supplémentaires et révision des communs en conséquence), il convient de prendre en compte une nouvelle surface occupée par le GIP-MDPH 74 au sein du bâtiment Chevêne.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT Article 1 : Occupation des locaux avenue de Chevêne L’article 5 de la convention de partenariat du 24 janvier 2011, dans sa rédaction issue de l’article 1 de son avenant n° 5 est modifié comme suit : Le Département de la Haute-Savoie met à la disposition du GIP-MDPH74 les locaux suivants : Une partie des bureaux et salles de réunion du rez-de-chaussée, le 1er étage et le 2ème étage. Le GIP-MDPH 74 bénéficie, en outre, de 3 places de parking souterrain. Les surfaces occupées par le GIP-MDPH 74 représentent 1 507,64 m² sur une surface totale du bâtiment de 5 599,10 m². Un tableau des surfaces sera annexé au présent avenant. Le mobilier est fourni par le Département de la Haute-Savoie. Tel que ces locaux existent et sans qu’il soit besoin d’en faire plus ample description, l’occupant, ès-qualité, déclarant les avoir visités et bien les connaître.

Article 2 : Paiement d’une redevance Le présent article modifie l’article 5 bis inséré à l’article 2 de l’avenant n° 5 de la Convention de partenariat du 24 janvier 2011. L’occupation des locaux du Département par le GIP-MDPH 74 est consentie et acceptée moyennant le paiement par l’occupant d’une redevance annuelle versée au Département avant la fin du 1er semestre de l’année N+1. Pour l’année 2017 (versement de la redevance correspondant à l’année 2016), cette redevance hors charges s’élève à 195 993 € pour les locaux, à laquelle s’ajoute la redevance annuelle due pour les places de stationnement, soit 3 000 € pour les 3 places de stationnement.

CP-2017-0017 Annexe 2/3

A compter de l’année 2018 et les suivantes, la révision de la redevance totale (locaux et places de stationnement) due pour l’année antérieure s’effectuera au 1er janvier de chaque année et sera calculée de la manière suivante :

Loyer révisé = loyer initial x indice de révision (3ème trimestre année N-1) Indice initial (3ème trimestre 2016)

L’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) sera l’indice de référence.

Les locaux n’étant pas considérés comme des locaux aménagés du point de vue fiscal, la redevance n’est pas soumise à la TVA. Les dispositions des baux commerciaux ne sont pas applicables à la présente convention.

Article 3 : Remboursement de tous types de charges

Le présent article modifie l’article 5 ter inséré à l’article 2 de l’avenant n° 5 de la Convention de partenariat du 24 janvier 2011.

Les charges de type locatif et de fonctionnement incombant au Département, seront facturées à l’occupant dès que leur montant exact aura pu être déterminé. Le Département émettra donc un titre de recettes au début de l’année N+1 en remboursement des charges de l’année N. Ces charges seront remboursées par le GIP-MDPH 74 avant le 30 avril de l’année N+1. Le montant des charges dues par le GIP-MDPH74 est calculé au prorata des surfaces occupées, soit 26,9%.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Les dispositions de l’avenant n°8 prennent effet à compter du 1er janvier 2017 et dureront jusqu’au terme de la convention de partenariat du 24 janvier 2011.

Article 5 : Validité de l’avenant

Le présent avenant et son annexe font partie intégrante de la Convention de partenariat du 24 janvier 2011 et ses précédents avenants. Il n’est rien changé aux autres clauses et conditions de la convention susvisée qui demeure en vigueur dans tout ce qui n’est pas incompatible avec les stipulations qui précèdent.

Le présent acte est établi en 4 exemplaires. Fait à Annecy, le

Pour l’Occupant, Pour le Département Le GIP-MDPH 74, de la Haute-Savoie, Le Président, Le Président,

Raymond BARDET Christian MONTEIL

CP-2017-0017 Annexe 3/3

CP-2017-0018 1/3

2



n° CP-2017-0018

OBJET : POLITIQUE GÉRONTOLOGIQUE DÉPARTEMENTALE - DISPOSITIFS MAIA -AVENANTS AUX CONVENTIONS AVEC L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ RHÔNE-ALPES, AVEC LE CENTRE HOSPITALIER ANNECY-GENEVOIS (CHANGE) , AVEC LE CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN (CHAL)



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0018 2/3




Vu la convention pluriannuelle 2013-2016, relative à l’installation et au financement d’un dispositif MAIA sur le territoire du Bassin Annécien entre le Département et l’Agence Régionale de Santé du 21 mars 2013,

Vu la convention du 24 mars 2015 relative à la mise en œuvre du dispositif de type MAIA sur le territoire du Bassin Annécien et son avenant n° 1 du 28 décembre 2015 relatif à une dotation supplémentaire de 0,3 ETP de gestionnaire de cas entre le Département et le CHANGE,

Vu la convention pluriannuelle 2014-2017 du 05 mai 2014, relative à l’installation et au financement d’un dispositif MAIA sur le territoire du Chablais entre le Département et l’Agence Régionale de Santé,

Vu la convention du 14 janvier 2014 relative à la mise en œuvre du dispositif de type MAIA sur le territoire du Chablais entre le Département et les Hôpitaux du Léman,

Vu la délibération n° CD-2016-064 du 12 décembre 2016 adoptant la Politique départementale en faveur du Grand Age - Budget Primitif 2017,


Trois dispositifs interfaces MAIA ont été mis en place par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour faciliter le traitement des situations gérontologiques dites complexes, en collaboration avec le Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE), les Hôpitaux du Léman et le Centre Hospitalier Alpes Léman (CHAL).

Ces dispositifs sont financés par l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Auvergne. Des conventions pluriannuelles ont été conclues en ce sens.

La convention relative au dispositif MAIA sur le territoire de la filière gérontologique d’ANNECY est arrivée à terme au 31 décembre 2016.

Pour 2017, il est proposé la signature d’une convention annuelle avec l’ARS pour la filière gérontologique d’ANNECY.

Les conventions relatives aux dispositifs MAIA du Chablais et du Genevois quant à elles sont valides jusqu’au 31 décembre 2017.

Afin d’harmoniser la gestion de ces 3 dossiers, l’Agence Régionale de Santé propose de renouveler par avenant la convention échue relative au dispositif MAIA du bassin annécien pour une année supplémentaire, et de poursuivre ensuite avec 3 conventions pluriannuelles 2018-2020 pour les 3 MAIA de Haute-Savoie.

En parallèle, il y a lieu de proroger la convention par avenant entre le Département et leCHANGE afin de poursuivre le partenariat pour l’année 2017 également.

CP-2017-0018 3/3

Par ailleurs, la convention entre le Département et les Hôpitaux du Léman est arrivée à échéance également au 31 décembre 2016 alors que la convention pluriannuelle avec l’ARS court jusqu’au 31 décembre 2017. Il y a bien lieu de prolonger le partenariat avec les Hôpitaux du Léman pour une année supplémentaire.

Il est proposé d’autoriser la signature de la convention avec l’ARS et les 2 avenants.


AUTORISE M. le Président à signer les documents suivants (ci-annexés) :

- la convention annuelle 2017 avec l’ARS,- l’avenant n° 2 avec le CHANGE,- l’avenant n° 1 avec les Hôpitaux du Léman.



Christian MONTEIL

Convention annuelle 2017 pour le fonctionnement

du dispositif d’intégration MAIA

Entre

D’une part,

L’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Etablissement public à caractère administratif N° SIRET: 130 008 071 00016 Dont le siège est situé : 241, rue Garibaldi CS 93383 – 69418 Lyon Cedex 03 Représentée par son directeur général, Monsieur Jean-Yves GRALL

Ci-après désignée « l’ARS »,

Et

D’autre part,

Le Département de la Haute-Savoie Désigné comme porteur du dispositif MAIA sur la filière gérontologique d’Annecy Dont le siège est situé: 1 rue du 30ème régiment d’infanterie – 74 041 Annecy Représenté par son Président Monsieur Christian MONTEIL, dûment habilité par délibération de la commission permanente du 9 janvier 2017.

N° SIREN 227 40001700074

Statut juridique : Collectivité territoriale

Ci-après désigné « le porteur du dispositif MAIA »

Cadre juridique :

Vu l’article L.113-3 du code de l’action sociale et des familles donnant une base légale aux dispositifs d’intégration MAIA et l’article L.14-10-5 du même code prévoyant leur financement dans le budget de la CNSA ;

Vu les articles L.1431-2 et L.1432-6 du code de la santé publique, concernant les compétences et missions des ARS ainsi que leur budget ;

CP-2017-0018 Annexe A 1/11

Vu le décret n°2011-1210 du 29 septembre 2011 approuvant le cahier des charges national des dispositifs intégrés dits MAIA ;

Vu le cahier des charges des dispositifs intégrés dits MAIA publié au Bulletin officiel Protection sociale, Santé et Solidarité n°2011-10 du 15 novembre 2011 ;

Vu la convention signée le 21 mars 2013 entre le Département et l’Agence Régionale de Santé pour le renouvellement du financement du dispositif d’intégration MAIA.

Il est convenu ce qui suit : Préambule La méthode MAIA est une méthode innovante qui permet de développer un processus « d’intégration » des soins et des aides participant au maintien à domicile des personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie. Le cahier des charges national publié par décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 définit les mécanismes de cette méthode d’organisation. La méthode MAIA est confiée à un dispositif existant sur le territoire choisi, « le porteur » du projet. Elle est impulsée par un pilote MAIA. Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de déterminer les engagements et les relations entre, d’une part, le porteur du dispositif MAIA et, d’autre part, l’ARS qui le finance et s’assure du respect du cahier des charges national et des textes susmentionnés. Article 2 : Engagements du porteur du dispositif MAIA Les engagements du porteur concernent la poursuite de la mise en œuvre et du fonctionnement du dispositif MAIA sur le territoire de la filière gérontologique d’Annecy et le respect de la méthodologie définie dans le cahier des charges national des dispositifs d’intégration dits MAIA. A cette fin, il s’engage à :

- transmettre à l’ARS copie des conventions qu’il a pu signer ou qu’il signera avec d’autres co-financeurs ou tout autre document formalisant ces cofinancements.

Le pilote du dispositif ayant été recruté, le porteur doit s’assurer que celui-ci :

- tient à jour le diagnostic organisationnel approfondi des ressources du territoire réalisé,

- installe et réunit régulièrement, en lien avec le référent de l’ARS, la « concertation stratégique » qui rassemble les décideurs et les financeurs et la « concertation tactique ». Le pilote assure la formalisation de ces réunions :

CP-2017-0018 Annexe A 2/11

composition (en s’assurant que les personnes présentes ont reçu une délégation écrite), invitations, ordres du jour et compte- rendus,

- rend compte de l’installation du dispositif MAIA lors des réunions de « concertation stratégique »,

- réalise les travaux en vue de la constitution du guichet intégré et de l’élaboration de procédures et d’outils communs,

- structure, pilote et coordonne l’activité de l’équipe de gestionnaires de cas, accompagne les gestionnaires de cas dans la mise en œuvre de leurs fonctions de suivi des cas complexes notamment,

- s’assure que les gestionnaires de cas rendent compte de leur activité afin qu’il collige et analyse ces données pour en rendre compte en réunions de concertation tactique et stratégique.

A la fin de chaque année civile, le pilote rédige un rapport d’étape afin de rendre compte en réunion de table stratégique et en particulier à l’ARS de la montée en charge de la mise en œuvre de l’intégration sur le territoire.

De façon plus générale pour la durée de la convention, le porteur du dispositif MAIA s’engage :

- à utiliser les outils mis à sa disposition par l’ARS ou la CNSA;

- à fournir toutes les données sollicitées relevant de son activité ;

- à renseigner les indicateurs d’activité sollicités par l’ARS ou la CNSA;

- à transmettre les données demandées dans le cadre de la procédure de validation prévue dans le cahier des charges national.

Article 3 : Engagement de l’ARS à l’égard du porteur du dispositif MAIA

L’ARS s’engage à :

accompagner le porteur du dispositif MAIA pendant la durée de la conventionafin d’asseoir et de renforcer la légitimité du pilote auprès des autrespartenaires dans la mise en œuvre du processus d’intégration,

accompagne spécifiquement le pilote dans ses fonctions et notamment dansla constitution de la « concertation stratégique »,

répond aux sollicitations du porteur et du pilote liées à la mise en œuvre ducahier des charges national et peut, à cette fin, solliciter la CNSA,

CP-2017-0018 Annexe A 3/11

procède à la validation du dispositif MAIA, en s’appuyant sur l’analyse du rapport d’étape annuel, selon les modalités définies dans le cahier des charges national. La non validation du dispositif MAIA par l’ARS est un motif de résiliation de la convention et d’arrêt des financements.

Article 4 : Dispositions financières Les dépenses financées par l’ARS sont conformes aux dépenses éligibles fixées dans le cahier des charges national des dispositifs d’intégration MAIA. Au titre de l’exercice 2017, le financement prévisionnel du dispositif MAIA par l’ARS est arrêté à la somme de 198 430 € (cent quatre- vingt dix- huit mille quatre cent trente euros), selon le budget joint en annexe 2 et sous réserve de la mise à disposition des fonds sur le budget de l’ARS au titre du Fonds d’intervention régional (FIR). Un tableau des effectifs figure également en annexe 2. Le directeur général de l’ARS engage et ordonnance les crédits mentionnés au 2nd alinéa du présent article à la réception d’un exemplaire de la présente convention signé par les parties. A réception de la présente convention, l'ARS notifie au porteur sa décision de financement au titre de 2017 et procède au versement des fonds. Les versements sont effectués par virement au compte bancaire du porteur du dispositif MAIA, dont les coordonnées sont les suivantes :

Identification Internationale (IBAN) Domiciliation

FR 16 3000 1001 36C7 4100 0000 097

Conformément à la nomenclature du FIR, le code d’exécution comptable visé est le compte n°657-213-422-50 intitulé : MAIA (Méthode d’Action pour l’Intégration des services d’aide et de soins à domicile dans le champ de l’Autonomie) Le comptable assignataire de la dépense est l’Agent comptable de l’ARS. Article 5: Justification de l’emploi des financements octroyés par l’ARS

Le porteur du dispositif MAIA s’engage à utiliser les crédits perçus uniquement pour les opérations décrites dans le cadre de la présente convention et dans le respect du cahier des charges réglementaire. Le porteur du dispositif MAIA produira, signé en original par son représentant légal, le rapport d’activité annuel du dispositif, accompagné d’un compte rendu financier faisant apparaître pour l’exercice concerné l’emploi des crédits reçus au titre de la présente convention ainsi que, le cas échéant, les contributions des organismes co-financeurs du dispositif MAIA, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit. Le rapport d’activité et le compte rendu financier donneront lieu à une validation par courrier du Directeur général de l’ARS intervenant au plus tard le 30 juin.

CP-2017-0018 Annexe A 4/11

Le compte rendu financier comprendra notamment un compte d’emploi, un rapport expliquant les variations de dépenses ou de recettes au regard du budget prévisionnel annexé à la présente convention, et un tableau des effectifs détaillé accompagné d’un bilan social.

Ces documents attesteront la conformité des dépenses à l’objet du financement.

L’examen du compte rendu financier pourra donner lieu à récupération par l’ARS des sommes non consommées ou sans rapport avec l’objet de la présente convention et à due concurrence de sa participation au financement du projet.

L’ARS aura la faculté de demander au porteur du dispositif MAIA la communication de toute pièce justificative attestant de la réalité de la dépense et de sa conformité à l’objet de la présente convention et du cahier des charges national.

A défaut de la production de ces pièces dans les délais susvisés ou dans le cas où ces pièces n’attestent pas de tout ou partie des dépenses, l’ARS pourra procéder au recouvrement de tout ou partie des financements versés et considérés comme non justifiés.

Dans le cadre du contrôle de l’exécution financière de cette convention, l’ARS pourra également procéder à des contrôles sur place. Le porteur du dispositif MAIA s’engage à faciliter l’accès aux pièces justificatives de la dépense nécessaires à ce contrôle.

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention prend effet au 1er janvier 2017 et s’achève le 31 décembre 2017.

Article 7 : Conditions d’exécution

Le porteur du dispositif MAIA met tout en œuvre, par le recrutement de personnels, ainsi que par l’engagement des moyens nécessaires pour que le dispositif intégré MAIA fonctionne selon les dispositions de l’article 2 de la présente convention.

Il s’engage à remplir seul ses obligations légales, réglementaires et conventionnelles d’employeur, vis-à-vis des personnels recrutés dans le cadre du dispositif MAIA.

Article 8 : Résiliation et remboursement éventuel

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements de la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie dans un délai de deux mois, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation de la présente convention, le porteur du dispositif MAIA s’engage à rembourser à l’ARS la part des financements perçus non consommées.

CP-2017-0018 Annexe A 5/11

Article 9 : Règlement des litiges

En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Lyon, après épuisement des voies amiables.

Article 10 : Avenants Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

Fait à Lyon, en trois exemplaires originaux, le

Pour le porteur du site MAIA

Christian MONTEIL

Pour l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

Véronique WALLON

CP-2017-0018 Annexe A 6/11

ANNEXE 1 Description du territoire du dispositif MAIA

(insérer une carte identifiant les communes et les cantons concernés ou les lister)

CANTONS CODES

CANTONS COMMUNES CODES INSEE

ANNECY 2 7403 ANNECY CENTRE et NORD EST 74010 SEVRIER 74267

ANNECY 1 7429 ANNECY NORD OUEST 74010 CHOISY 74076

LA BALME-DE-SILLINGY 74026 LOVAGNY 74152 MESIGNY 74179 MEYTHET 74182

NONGLARD 74202 POISY 74213

SALLENOVES 74257 SILLINGY 74272

ANNECY LE VIEUX

ANNECY-LE-VIEUX 74011 ARGONAY 74019 AVIERNOZ 74022

CHARVONNEX 74062 EPAGNY 74112 EVIRES 74112 GROISY 74137

LES OLLIERES 74204 METZ-TESSY 74181

NAVES-PARMELAN 74198 PRINGY 74217

SAINT-MARTIN-BELLEVUE 74245 THORENS-GLIERES 74282

VILLAZ 74303 FAVERGES

7414

ALEX 74003 BLUFFY 74036

CHEVALINE 74072 CONS-SAINTE-COLOMBE 74084

DINGY-SAINTCLAIR 74102 DOUSSARD 74104 FAVERGES 74123

GIEZ 74135 LA BALME-DE-THUY 74027

LA CLUSAZ 74080 LATHUILE 74147

LE BOUCHET MONT CHARVIN 74045 LE GRAND BORNAND 74136

LES CLEFS 74079 LES VILLARDS-SUR-THONES 74302

MANIGOD 74160 MARLENS 74167

MENTHON-SAINT-BERNARD 74176 MONTMIN 74187

SAINT-FERREOL 74234

CP-2017-0018 Annexe A 7/11

SAINT-JEAN-DE-SIXT 74239

SERRAVAL 74265 SEYTHENEX 74270 TALLOIRES 74275

THONES 74280 VEYRIER-DU-LAC 74299

SAINT JULIEN 7413 ARCHAMPS 74016 BASSY 74029

BEAUMONT 74031 BOSSEY 74044

CHALLONGES 74055 CHAUMONT 74065 CHAVANNAZ 74066

CHENE-EN-SEMINE 74068 CHENEX 74069

CHESSENAZ 74071 CHEVRIER 74074

CHILLY 74075 CLARAFOND 74077 CLERMONT 74078

COLLONGES SOUS SALEVE 74082 CONTAMINE-SARZIN 74086

DESINGY 74100 DINGY EN VUACHE 74101

DROISY 74107 ELOISE 74109

FEIGERES 74124 FRANCLENS 74130

FRANGY 74131 JONZIER EPAGNY 74144

MARLIOZ 74168 MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT 74178

MINZIER 74184 MUSIEGES 74195 NEYDENS 74201 PRESILLY 74216

SAINT JULIEN EN GENEVOIS 74243 SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE 74235

SAVIGNY 74260 SEYSSEL 74269 USINENS 74285 VALLEIRY 74288

VANZY 74291 VERS 74296 VIRY 74309

VULBENS 74314

RUMILLY

7418

ALBY-SUR-CHERAN 74002 ALLEVES 74004

BLOYE 74035 BOUSSY 74046

CHAINAZ-LES-FRASSES 74054 CHAPEIRY 74061

CP-2017-0018 Annexe A 8/11

CREMPIGNYBONNEGUETE 74095 CUSY 74097

ETERCY 74117 GRUFFY 74138

HAUTEVILLE-SUR-FIER 74141 HERY-SUR-ALBY 74142

LORNAY 74151 MARCELLAZ-ALBANAIS 74161

MARIGNY-SAINT-MARCEL 74165 MASSINGY 74170

MOYE 74192 RUMILLY 7418 MURES 74194

RUMILLY 74225 SAINT-EUSEBE 74231

SAINT-FELIX 74233 SAINT-SYLVESTRE 74254

SALES 74255 THUSY 74283

VAL-DE-FIER 74274 VALLIERES 74289

VAULX 74292 VERSONNEX 74297

VIUZ-LA-CHIESAZ 74310 SEYNOD 7433 CHAVANOD 74067

CRAN-GEVRIER 74093 DUINGT 74108

ENTREVERNES 74111 LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE 74060

LESCHAUX 74148 MONTAGNY-LES-LANCHES 74186

QUINTAL 74219 SAINT-EUSTACHE 74232

SAINT-JORIOZ 74242 SEYNOD 74268

LA ROCHE SUR FORON

certaines communes

ALLONZIER-LA-CAILLE 74006 ANDILLY 74009 CERCIER 74051 CERNEX 74052

COPPONEX 74088 CRUSEILLES 74096

CUVAT 74098 LE SAPPEY 74259

MENTHONNEX-EN-BORNES 74177 SAINT-BLAISE 74228

VILLY-LE-BOUVERET 74306 VOVRAY-EN BORNES 74313

CP-2017-0018 Annexe A 9/11

ANNEXE 2

Charges Montant en Euros (1) Produits Montant en

Euros (1)

60 Achats 500 70 Rémunération des services 0

Prestations de services Rémunération pour prestations de services

Achats matières et fournitures Participation des usagers

Autres fournitures 500 Autres (à préciser)

61 Services externes 7 500 74 Subventions 278 830

Locations immobilières et mobilières 5 000 Etat (à détailler)

Entretien et réparation CNSA (à détailler)

Assurance Région(s) :

Documentation ARS 198 430

Autres 500 Département(s) : 40 200

Frais de formation agents CD74 2 000 Commune(s) :

62 Autres services externes 107 7000 Organismes sociaux : (à détailler)

Rémunérations intermédiaires et honoraires Fonds européens

Publicités et publications 500 ASP (emplois aidés)

Déplacements et missions 8 000 Autres établissements publics :CHANGE 40 200

Services bancaires, autres 1 000 Aides privées :

Rémunérations agents CHANGE 98 200 Autres (à préciser)

63 Impôts et taxes 0 75 Autres produits de gestion courante 0

Impôts et taxes sur rémunérations Cotisations des adhérents

Autres impôts et taxes Autres (à préciser)

64 Frais du personnel (2) 163 130

Rémunération des personnels CD74 163 130 76 Produits financiers 0

Charges sociales (Préciser)

Autres charges de personnel

65 Autres charges de gestion 0 77 Produits exceptionnels 0

(Préciser) (Préciser)

66 Charges financières 0

(Préciser)

67 Charges exceptionnelles 0 78 Reprises 0

(Préciser) Reprise sur amortissement

68 Dotation aux amortissements et aux provisions 0 Reprise sur provision

(Préciser)

CHARGES INDIRECTES

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 278 830 TOTAL DES PRODUITS 278 830

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES (3)

CP-2017-0018 Annexe A 10/11

86 Emplois des contributions volontaires en nature 0 87 Contributions volontaires en nature 0

Secours en nature Bénévolat

Mise à disposition gratuite de biens et prestations Prestations en nature

personnel bénévole Dons en nature

TOTAL 278 830 TOTAL 278 830

(1) Ne pas indiquer les centimes d'euros, appliquez la règle de l'arrondi (2) Détailler dans le tableau ci-après (3) Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n°99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais en engagements "hors bilan" et "au pied" du compte de résultat

QUALITE PROFIL ETP STATUT Salaire brut Charges soc Coût total

Pilote Attaché territorial 1 Personnel CD74 42 150

GC n°1 Infirmière 1 Personnel CD74 52 780

GC n°2 Assistante sociale 0,5 Personnel CD74 28 000

GC n°3 Infirmière 1 Personnel CHANGE 43 000

GCn°4 Assistante sociale 0,3 Personnel CHANGE 15 000

TOTAL financement

ARS 3,8 180 930

Médecin Médecin territorial 0,2 Personnel CD74 12 200

GCn°2 Assistante sociale 0,5 Personnel CD74 28 000

Total CD74 40 200

Médecin Médecin hospitalier 0,2 Personnel CHANGE 12 200

GC n°4 Assistante sociale 0,5 Personnel CHANGE 28 000

Total CHANGE 40 200

TOTAL projet 1,4 0 0 80 400

CP-2017-0018 Annexe A 11/11

AVENANT N°2 A LA CONVENTION SUR L’INTEGRATION DU DISPOSITIF DE TYPE MAIA SUR LE

TERRITOIRE DU POLE GERONTOLOGIQUE DU BASSIN ANNECIEN du 24 mars 2015

Entre d’une part :

- Le Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE), représenté par Monsieur Nicolas BEST, Directeur Général,

Et d’autre part,

- Le Département de la Haute-Savoie, représenté par Monsieur Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental, dument habilité par délibération de la commission permanente

Vu :

- La convention pluriannuelle 2013-2016 du 21 mars 2013 pour l’installation et le financement d’un dispositif interface MAIA entre le Conseil Départemental 74 et l’ARS Auvergne Rhône Alpes.

- La convention du 24 mars 2015 relative à la mise en œuvre du dispositif de type MAIA sur le territoire du bassin annécien entre le Département et le CHANGE.

- L’avenant n°1 du 28 décembre 2015 relatif à une dotation supplémentaire de 0,3 ETP de gestionnaire de cas entre le Département et le CHANGE.

Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Le présent avenant modifie l’article 9 de la convention du 24 mars 2015 de la façon suivante : la durée de la convention est prolongée d’un an à compter du 1er janvier 2017.

CP-2017-0018 Annexe B 1/2

Article 2:

Le reste est sans changement.

Etabli en deux exemplaires, Fait à Annecy, le …………………………

Le Directeur Général du CHANGE Le Président du Conseil départemental de la Haute Savoie,

Nicolas BEST Christian MONTEIL

CP-2017-0018 Annexe B 2/2

AVENANT N°1 A LA CONVENTION SUR L’INTEGRATION DU DISPOSITIF DE TYPE MAIA SUR LE

TERRITOIRE DU CHABLAIS du 14 janvier 2014

Entre d’une part : - Les Hôpitaux du Léman (HDL), représenté par Monsieur Stéphane MASSARD,

Directeur Général,

Et d’autre part, - Le Département de la Haute-Savoie, représenté par Monsieur Christian MONTEIL,

Président du Conseil Départemental, dument habilité par délibération de la commission permanente

Vu : - La convention pluriannuelle 2014-2017 du 5 mai 2014 pour l’installation et le

financement d’un dispositif d’intégration MAIA entre le Conseil Départemental 74 et l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,

- La convention du 14 janvier 2014 relative à la mise en œuvre du dispositif de type MAIA sur le territoire du Chablais entre le Département et les Hôpitaux du Léman,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Le présent avenant modifie l’article 9 de la convention du 14 janvier 2014 de la façon suivante : la durée de la convention est prolongée d’un an à compter du 1er janvier 2017.

CP-2017-0018 Annexe C 1/2

Article 2: Le reste est sans changement.

Etabli en deux exemplaires, Fait à Annecy, le …………………………

Le Directeur Général des Hôpitaux du Léman,

Le Président du Conseil départemental de la Haute Savoie,

Stéphane MASSARD Christian MONTEIL

CP-2017-0018 Annexe C 2/2

CP-2017-0019 1/3

2



n° CP-2017-0019

OBJET : VERSEMENT D'UNE PARTICIPATION A L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT, LA FORMATION ET L'ANIMATION - ACCUEILLIR, ASSOCIER, ACCOMPAGNER (ALFA3A) POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES GENS DU VOYAGE



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0019 2/3


Vu la délibération n° CD-2015–003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération de l’Assemblée Départementale n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération n° CD-2016-007 du 12 décembre 2016 adoptant le Budget Primitif 2017 –Prévention et Développement Social,

Vu la demande de participation financière de l’Association pour le Logement, la Formation et l’Animation – Accueillir, Associer, Accompagner (ALFA3A) en date du 05 décembre 2016,

Vu l’avis favorable émis par la 2ème Commission Action Sociale, Santé, Prévention, Insertion, Logement Social du 14 décembre 2016.

Dans le cadre de ses compétences en matière d’action sociale, le Département développe depuis plusieurs années un partenariat avec diverses associations et coordonne les actions menées sur son territoire, notamment dans la lutte contre l’exclusion, par le développement social local fondé sur une recherche de collaboration et de prise en compte des contexte de vie.

L’activité de ces associations , qui consiste à favoriser l’accès au droit des usagers et la cohésion sociale, s’inscrit dans les priorités de l’Assemblée départementale. Leur action, développée en direction des publics les plus démunis est complémentaire de l’intervention des services sociaux départementaux avec lesquels un partenariat s’avère indispensable pour l’accompagnement et le soutien à l’accueil de ces publics.

L’association ALFA3A, 14 rue Aguétant – 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY, contribue à la connaissance, à l’analyse et à l’accompagnement des problématiques spécifiques des populations concernées. A ce titre, elle apporte son expertise dans l’accompagnement social des familles en favorisant leur orientation vers des dispositifs de droit commun et en construisant des réponses diversifiées et adaptées à leurs spécificités.

Ce partenariat a fait l’objet d’une convention de 3 ans (2015-2017) pour l’accompagnement social des Gens du Voyage, calée sur l’échéance de l’actuel Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage.

Du 1er janvier au 30 septembre 2016, 546 familles issues de la communauté des Gens du Voyage, domiciliés en Haute Savoie ont ainsi été concernées par l’accompagnement social d’ALFA3A, que ce soient :

- des familles « sédentaires » qui résident sur des terrains familiaux, privés ou maisons ultra sociales, etc, (53 %),

- des familles « semi-sédentaires » administrativement domiciliées à ALFA3A sur des aires de passage ou des terrains privés, (18 %),

- des familles de « grands voyageurs » domiciliés ou non à ALFA3A (29 %).

Conformément à l’article 4 de la convention susvisée, il est proposé d’arrêter le montant de la participation du Département, au titre de l’année 2017, à 560 000 € (à l’identique de 2016) en faveur d’ALFA3A, et de procéder à son versement, selon les modalités prévues.

CP-2017-0019 3/3


AUTORISE le versement de la participation d’un montant de 560 000 € à l’association ALFA3A, au titre de l’année 2017 selon les modalités prévues dans l’article 4 de la convention en vigueur, soit 80 % dès l’accord de la Commission Permanente et le solde au cours du 4ème trimestre 2017 sur demande de l’association.



Christian MONTEIL

CP-2017-0020 1/3

2



n° CP-2017-0020

OBJET : DISPOSITIF DEPARTEMENTAL D'INSERTION - ACCOMPAGNEMENT GLOBAL ET ACCES AUX OFFRES D'EMPLOI SIAE ET CONTRATS AIDES - CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC POLE EMPLOI



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0020 2/3

Vu le Code du Travail,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,




Vu la délibération n° CD-2016-067 du 12 décembre 2016 adoptant le Budget Primitif 2017 -Prévention et Développement Social,


La crise économique et sociale qui perdure a incité le Département de la Haute-Savoie, chef de file de l’action sociale et pilote de l’insertion reconnu par la loi, à redoubler d’effort pour aider les personnes en difficulté à s’insérer sur le marché du travail. Le Programme Départemental d’Insertion par l’Emploi 2014-2018 vise à développer un accompagnement social global des personnes en difficulté dans un parcours d’insertion « gagnant-gagnant ». celui-ci s’appuie sur les Commissions Locales d’Insertion par l’Emploi (CLIE) présidées par les élus départementaux pour piloter le dispositif départemental d’insertion par l’emploi.

Cette approche territoriale est indispensable pour mailler le territoire et apporter une réponse globale et de proximité aux problématiques d’insertion des bénéficiaires du rSa et pour prendre en compte les spécificités démographiques, socio-économiques ou géographiques de chaque grand territoire.

Ainsi, la mise en œuvre de cet accompagnement global s’organise au sein des 4 CLIE du Département :

la CLIE du Bassin Annécien ; la CLIE du Chablais ; la CLIE du Genevois ; la CLIE de la Vallée de l’Arve – Mont Blanc.

Considérant la complémentarité de leurs missions, le Département de la Haute-Savoie et Pôle Emploi ont formalisé depuis fin 2015, dans le cadre d’une convention ayant pris fin le 31 décembre 2016, leur partenariat pour faciliter l’accès et le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi confrontés à des freins à la fois d’ordre social et professionnel.

Ce partenariat acte la volonté de poursuivre à mettre en commun des méthodes d’action et de suivi garantes d’une insertion sociale et professionnelle durable et favorise le rapprochement des expertises qui permet aux travailleurs sociaux du Département et aux conseillers de Pôle Emploi de croiser plus facilement informations et dispositifs d’aide dans le cadre d’un accompagnement professionnalisé.

Cet accompagnement se décline en plusieurs niveaux mobilisés en fonction des besoins des personnes qui en bénéficient avec l’accord explicite du demandeur d’emploi :

axe 1 : l’accès aux ressources globales du territoire ; axe 2 : l’accompagnement global ; axe 3 : l’accompagnement social.

CP-2017-0020 3/3

Pour la mise en œuvre de cette convention, chaque signataire s’engage à :

- mobiliser ses ressources sans chercher de financement auprès de l’autre partenaire ;- assurer, pour ce qui le concerne, les complémentarités entre les deux volets (social et

professionnel) de l’accompagnement global et à garantir la coordination opérationnelle entre les deux institutions sur les territoires.

Les résultats de l’action menée à fin septembre 2016 sont les suivants :

- 804 demandeurs d’emploi ont été orientés vers l’accompagnement global ;- 547 d’entre eux ont été accompagnés ;- 148 sorties ont été enregistrées, dont :

o 73 (soit 49 %) sorties positives vers l’emploi et la formation ;o 20 (soit 14 %) sorties dynamiques vers un autre type d’accompagnement de Pôle

Emploi.

Par ailleurs, Pôle Emploi propose de mettre à la disposition du Département un outil informatique dénommé OPUS, qui permettra aux travailleurs sociaux du Département d’avoir accès aux offres d’emploi du SIAE et des contrats aidés. Il convient de formaliser ce partenariat par la conclusion d’une convention dont la durée de validité sera identique à celle de l’accompagnement global.

Dans ce cadre, il est proposé de renouveler pour une durée de deux ans la convention de partenariat à conclure entre le Département de la Haute-Savoie et Pôle Emploi et de valider la convention OPUS.


APPROUVE les conventions de partenariat, jointes en annexes, à conclure entre le Département de la Haute-Savoie et Pôle Emploi relatives à l’accompagnement global (annexe A) et à OPUS (annexe B),

AUTORISE M. le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions.



Christian MONTEIL

CONVENTION DE COOPERATION ENTRE POLE EMPLOI ET LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE POUR L’ACCES A L’EMPLOI DES DEMANDEURS D’EMPLOI RENCONTRANT

DES FREINS SOCIAUX ET PROFESSIONNELS

ENTRE, d’une part,

Le Département de la Haute-Savoie, représenté par le Président du Conseil départemental, M. Christian MONTEIL, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente en date du 12 octobre 2015,

Ci-après désigné « le Département », ET, d’autre part,

Pôle emploi, Institution nationale publique mentionnée à l'Article L. 5312-1 du Code du Travail, dont le siège est situé au 1 à 5 avenue du Docteur Giey - 75 987 Paris Cedex 20,représentée par Monsieur Pascal BLAIN, Directeur Régional de Pôle emploi, Région Rhône-Alpes, dûment habilité à cet effet en application des dispositions de l'Article R.5312-26 du Code du Travail, domicilié 13 rue Crépet- CS 70402- 69364 Lyon cedex 07,

Ci-après désigné « Pôle emploi »,

Vu le Code de l'action sociale des familles et notamment ses articles L115-1 et L115-2, L.262-27 à L.262-39, L.263-1 et R.263-1

Vu la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu le décret n°2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active,

Vu le décret n°2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination,

Vu la délibération de la CNIL n°2009-327 du 4 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au revenu de solidarité active,

Vu la convention tripartite 2015-2018 signée entre Pôle emploi, l’Etat et l’Unedic en date du 18 décembre 2014,

Vu le protocole national ADF-DGEFP- Pôle emploi « Approche globale de l’accompagnement » signé le 1er avril 2014,

Vu le programme départemental d'insertion par l’emploi 2014-2017 adopté 27 janvier 2014 par l’Assemblée départementale

CP-2017-0020 Annexe A 1/7

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser les axes et les conditions de coopération entre le Département et Pôle emploi afin de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des demandeurs d’emplois soumis à des difficultés d’ordre social et professionnel. Elle détermine les objectifs et les moyens mis en œuvre, d’une part, par Pôle emploi en matière d’accès à l’emploi des publics visés et, d’autre part, par le Département, reconnu pilote de l’insertion par la loi, prenant appui sur l’expertise de ses travailleurs sociaux. Cette convention complète le partenariat existant entre Pôle emploi et le Département dans le cadre du dispositif départemental d’orientation et d’accompagnement des allocataires du RSA. ARTICLE 2 - LES PRINCIPES DE LA COOPERATION Afin d’apporter des réponses personnalisées et adaptées aux demandeurs d’emploi rencontrant des freins sociaux et professionnels, la coopération entre le Département et Pôle emploi se structure autour de trois axes :

- L’identification et l’accès aux ressources sociales et professionnelles du territoire pour permettre aux conseillers de Pôle emploi comme aux travailleurs sociaux du Département, de mieux mobiliser les moyens d’action à leur disposition ;

- L’accompagnement global pour conduire en parallèle un accompagnement social et un accompagnement emploi avec une prise en charge conjointe des besoins sociaux et professionnels par un conseiller Pôle emploi et un professionnel du travail social du Département, à l’issue d’un diagnostic partagé ;

- Le suivi social pour permettre, dans les situations les plus difficiles, à des demandeurs d’emploi confrontés à des freins sociaux importants, d’être accompagnés par un travailleur social du Département en lien avec la recherche d’emploi.

ARTICLE 3 – LA MISE EN ŒUVRE DE LA COOPERATION 3.1 – Axe 1 : L’accès aux ressources sociales du territoire Afin de faciliter l’accès aux droits de tout demandeur d’emploi et de l’aider à mieux maîtriser son parcours d’insertion, le Département et Pôle emploi identifient et mettent en commun toutes les ressources existantes pour mettre à la disposition de leurs professionnels les informations et les moyens d’actions disponibles. Dans cette perspective, le Département et Pôle emploi s’engagent à :

- favoriser une meilleure connaissance des missions et organisation de chacun grâce à des formations croisées organisées en interne par leurs professionnels ;

CP-2017-0020 Annexe A 2/7

- à s’informer de leurs règles d’intervention et de financement respective, ainsi que des services, aides, allocations et autres prestations permettant d’agir pour aider à lever un ou plusieurs freins à l’emploi (soins, logement, déplacements, garde d’enfant, etc.) ;

- à se communiquer régulièrement les offres d’emplois en insertion (CAE, CDDI, CIE) dont leurs services, de part et d‘autre, peuvent avoir connaissance ;

- à élaborer conjointement un guide des ressources sociales et professionnelles décliné par territoire et permettant de répertorier l’ensemble des services et moyens mobilisables pour résoudre les difficultés périphériques à la recherche d’emploi.

3.2 – Axe 2 : L’accompagnement global

L’accompagnement global repose sur le principe d’une relation structurée entre le Département et Pôle emploi à partir de leurs offres de services et compétences respectives, garantissant un suivi coordonné des demandeurs d’emploi assuré par deux professionnels, l’un de Pôle emploi, l’autre du Département.

Sont concernés par cet accompagnement tous les demandeurs d’emplois qui rencontrent des freins à l’emploi nécessitant une réponse articulée entre le domaine de l’insertion professionnelle et le domaine de l’insertion sociale. L’accompagnement global pourra également concerner des allocataires du RSA (orientés social) en capacité de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi.

La demande d’orientation vers un accompagnement global pourra être prescrite par un travailleur social du Département ou par un conseiller Pôle emploi, et sera étudiée par une commission technique Département/Pôle emploi animée par l’Animatrice Territoriale d’Insertion (ATI) et composée :

- d’un conseiller Pôle emploi en charge et/ou d’un membre de l’équipe locale de direction (agence Pôle emploi) ;

- d’un travailleur social et/ou d’un responsable de Pôle du Département.

Les propositions d’entrée en accompagnement global seront soumises à la validation du ou de la Président(e) de la Commission Locale d’Insertion par l’Emploi (CLIE).

Au-delà de 6 mois d’accompagnement, un bilan conjoint sera réalisé pour réinterroger la pertinence de l’accompagnement global.

L’engagement de cet accompagnement global sera précisé dans un protocole technique à venir fixant les critères d’accès sur la base des 7 catégories de frein identifiés par Pôle emploi, les modalités pratiques de mise en œuvre, ainsi que le nombre de demandeurs d’emploi à accompagner en file active.

L’accompagnement global est mis en œuvre sur l’ensemble du territoire de la Haute-Savoie, par l’intermédiaire de conseillers Pôle emploi dont les activités sont exclusivement dédiées à cette convention.

3.3 – Axe 3 : L’accompagnement social

Certains demandeurs d’emploi peuvent rencontrer des difficultés sociales faisant obstacle de façon manifeste à leur recherche d’emploi. Lorsqu’un conseiller Pôle emploi évalue qu’un demandeur d’emploi devrait bénéficier d’un accompagnement social préalable à tout accompagnement vers

CP-2017-0020 Annexe A 3/7

.

l’emploi, il en saisit la CLIE du territoire concerné pour une étude en commission technique et un avis sur la demande d’accompagnement à partir d’un diagnostic croisé professionnel et social. Les modalités opérationnelles de mise en œuvre de cet accompagnement social seront précisées dans un protocole technique à venir fixant les critères d’accès et les modalités pratiques dans le cadre du référentiel d’intervention social du Département. La mise en œuvre de cet accompagnement social nécessite l’adhésion du demandeur d’emploi concerné. Pendant la période d’accompagnement, les bénéficiaires de l’accompagnement social restent inscrits sur la liste des demandeurs d’emplois. ARTICLE 4 - LES MOYENS HUMAINS Pour la mise en œuvre des actions décrites à l'article 3.2 de la présente convention : - Pour le Département :

les 4 ATI organisent la mise en œuvre de l’accompagnement global sur les territoires des CLIE, en lien avec le coordinateur du dispositif Accompagnement global de Pôle emploi ;

les ATI coordonnent l’action des travailleurs sociaux des Pôles Médico Sociaux (PMS) en lien avec le coordinateur du dispositif Accompagnement global de Pôle emploi.

- Pour Pôle emploi :

8 conseillers sont dédiés exclusivement à l’accompagnement global sous l'autorité hiérarchique des Directeurs d'agence de Pôle emploi, à raison de 70 à 100 demandeurs d’emploi en accompagnement. Ces moyens humains font l'objet d'un cofinancement Pôle emploi / FSE au niveau national (ne s'imputant donc pas sur les crédits déconcentrés FSE dont la gestion est confiée au Département) ;

1 coordinateur départemental est chargé d’animer le réseau des conseillers Pôle emploi dédiés à l’accompagnement global, en lien avec les ATI des 4 CLIE du Département de la Haute-Savoie.

ARTICLE 5 - PILOTAGE ET EVALUATION DE LA CONVENTION Un comité de pilotage veille à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de la présente convention. Ce comité de pilotage est composé de : - pour le Département : le Directeur Général Adjoint en charge de l’Action Sociale et de la

Solidarité, le Directeur de la Prévention et du Développement Social, le Chef du service insertion emploi ;

- pour Pôle emploi : le Directeur Territorial ou son représentant, et les membres de l’équipe de

direction de l’Agence de Services Spécialisés.

CP-2017-0020 Annexe A 4/7

En tant que de besoin, ce comité pourra être élargi ponctuellement à toute personne appartenant à l'une des deux parties signataires.

Ce comité se réunit :

- au démarrage de la convention ; - 6 mois après la signature de la convention pour établir un premier bilan et envisager le cas

échéant les adaptations à apporter ; - trois mois avant la fin de la convention.

Dans ce cadre, le Département et Pôle emploi :

- élaborent une méthodologie de suivi et d'évaluation, portant sur les caractéristiques des publics accompagnés, la typologie des freins rencontrés, les moyens mobilisés pour lever ces freins, les sorties du dispositif (emploi, formation ou autres) ;

- définissent des objectifs de résultats notamment en matière de retour à l’emploi ; - valident le bilan annuel attestant de l'état de la réalisation de la convention ; - partagent les bonnes pratiques et définissent les orientations dans le but d’améliorer leur

partenariat.

ARTICLE 6 - ECHANGE D’INFORMATIONS

Les échanges d’informations sur le suivi des demandeurs d’emplois sont assurés par le moyen du Dossier Unique du Demandeur d’Emploi (DUDE) qui permet d’accéder au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) actualisé du demandeur ainsi qu’aux informations sur son profil et son parcours de recherche d’emploi. Pôle emploi informera le Département du parcours emploi des demandeurs d’emploi non-allocataires du RSA bénéficiant d’un accompagnement global et des demandeurs d’emploi faisant l’objet d’une demande d’orientation en accompagnement social.

Le droit d’accès au DUDE, actuellement ouvert aux ATI du Département est étendu aux travailleurs sociaux du Département nominativement habilités et formés à son utilisation.

Afin de répondre aux exigences législatives et réglementaires, et par un dispositif informatique adapté, Pôle emploi mettra régulièrement à la disposition du Département l’ensemble des informations diffusées au travers de son portail sécurisé et relatives au parcours des demandeurs d’emplois, allocataires du RSA (liste des allocataires du RSA inscrits comme demandeurs d’emplois, inscriptions, cessations d’inscription, radiations prononcées). Le comité de pilotage veille aux évolutions nécessaires en matière d’échanges d’informations.

ARTICLE 7 - DEONTOLOGIE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Département et Pôle emploi s'engagent à respecter les règles du service public et notamment à veiller à ce que les pratiques, interventions, démarches, comportements ou décisions soient conformes aux principes du service public rappelés ci-après :

principe d'équité de traitement et de non-discrimination ; principe de confidentialité, de protection de la vie privée et de protection des données à

caractère personnel (selon les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés), en particulier pour l'utilisation des données àcaractère personnel des fichiers de Pôle emploi uniquement accessibles aux agents de Pôle

CP-2017-0020 Annexe A 5/7

emploi, sauf autorisation spécifique de la CNIL ; principe de gratuité de placement ; principe de continuité du service public, pour les personnes reçues par des services

différents ; principe de transparence, permettant notamment le libre accès pour les demandeurs

d'emplois aux données les concernant et d'accord écrit de l'intéressé sur l'échange d'informations entre Pôle emploi et le Département concernant sa situation.

Le Département et Pôle emploi s'engagent expressément à prendre toute mesure de nature à préserver la sécurité des données à caractère personnel qui leur seront, le cas échéant, transmises, ainsi que toute mesure de nature à permettre que ces données ne soient ni déformées, ni endommagées et à interdire leur accès par des tiers non autorisés. En outre les deux parties s’engagent à ne pas utiliser ces données à d'autres fins que celles expressément prévues par la présente convention. ARTICLE 8 - COMMUNICATION Le Département de la Haute-Savoie et Pôle emploi s'engagent à organiser en concertation la communication et la promotion autour des actions se rapportant à la présente convention. Sur tous les documents de communication relatifs à l’accompagnement global, seront apposés les logos du Département, de Pôle emploi, ainsi que le logo relatif à la mobilisation du FSE. Tout document et/ou signalétique de communication doit être validé par les deux parties avant son édition. ARTICLE 9 - DUREE La présente convention prend effet à compter de sa notification et prendra fin le 31 décembre 2018. Elle pourra être modifiée ou renouvelée par voie d’avenant à l'issue de l'évaluation prévue à l'article 5 ou en cas de réserves ou de rejet de la demande de subvention de FSE de Pôle emploi. Trois mois avant l’expiration de la convention, les contractants définissent les modalités de poursuite de leur coopération. Un bilan d'exécution annuel sera coproduit par le Département et Pôle emploi au plus tard 3 mois après la date prévue de la fin de la convention. ARTICLE 10 - RESILIATION En cas de non-respect des engagements pris par l'une ou l'autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

CP-2017-0020 Annexe A 6/7

ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend portant sur l'application de la présente convention, un accord sera recherché entre les parties. Si ce différend persiste, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Annecy, le

Le Président du Conseil départemental,

Christian MONTEIL

Le Directeur Régional de Pôle emploi

Pascal BLAIN

La Directrice territoriale de la Haute-Savoie

Lucyane BECART

CP-2017-0020 Annexe A 7/7

CONVENTION D’APPLICATION PORTANT MISE A DISPOSITION D’OPUS ENTRE, d’une part, Le Département de la Haute-Savoie, représenté par le Président du Conseil départemental, M. Christian MONTEIL, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente en date du 9 janvier 2017,

Ci-après désigné « le Département », ET, d’autre part, Pôle emploi, Institution nationale publique mentionnée à l'Article L. 5312-1 du Code du Travail, dont le siège est situé au 1 à 5 avenue du Docteur Giey - 75 987 Paris Cedex 20,représentée par Monsieur Pascal BLAIN, Directeur Régional de Pôle emploi, Région Rhône-Alpes, dûment habilité à cet effet en application des dispositions de l'Article R.5312-26 du Code du Travail, domicilié 13 rue Crépet- CS 70402- 69364 Lyon cedex 07, et par délégation, le DAPE ou le DT

Ci-après désigné « Pôle emploi », Vu le code du travail, notamment ses articles R.5213-1 à R.5213-8 et R.5214-23

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Vu la convention ETAT-ANPE-UNEDIC relative à la coordination des actions du service public de l’emploi du 5 mai 2006

Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi

Vu le Conseil d’administration du 19 décembre 2008, portant création de Pôle emploi

Vu la convention de partenariat locale relative à LRSA signée le 23/12/2013, n° 103424 entre Pôle emploi et le Département désigné ci-après

CP-2017-0020 Annexe B 1/10

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Opus est un outil mis à la disposition des partenaires de Pôle emploi via le canal Internet qui poursuit deux objectifs :

Opus facilite la relation entre le bénéficiaire du service et le conseiller médiateur :

Le processus de mise en contact sur une offre d’emploi est fluide et clairement défini Les informations sont actualisées et permettent un meilleur accompagnement des

bénéficiaires par le Département.

Opus facilite la relation entre la structure partenaire et Pôle emploi Les informations sont synchronisées et disponibles en temps réel L’accès à l’outil Opus se fait à partir d’un navigateur et ne nécessite pas d’installation

particulière.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION D’APPLICATION

Cette convention d’application a pour objet d’arrêter les conditions dans lesquelles Pôle emploi met à disposition du Département un outil informatique, ci-après dénommé ″Opus″.

ARTICLE 2 - OBJECTIFS d’OPUS

L’accès à ″Opus″, permet à Pôle emploi et au Département de poursuivre les objectifs suivants :

Mieux mobiliser les offres d’emploi au profit des personnes à la recherche d’un emploi, enparticulier par une possibilité d'accès aux offres sur les contrats aidés ;

Permettre au Département de proposer des offres ciblées les plus adaptées au public qu’ilreçoit et/ou accompagne ;

Permettre au Département de mieux renseigner et orienter ce public.

L’accès aux services s’effectue au moyen d’une solution technique de type ″extranet″ qui n’affecte pas l’architecture des systèmes d’information de Pôle emploi et qui s’intègre facilement dans l’environnement informatique du Département.

ARTICLE 3 - FONCTIONNALITÉS D’OPUS

3.1. L’accès aux offres d’emploi répond à une attente forte des demandeurs d’emploi. Opus permet au Département de consulter l’ensemble des offres d’emploi recueillies par Pôle emploi. Ces offres sont actualisées en temps réel : - toutes suspensions ou annulations saisies par un agent de Pôle emploi sur l’application informatique de Pôle emploi donnent immédiatement lieu au retrait de l’offre sur Opus - toutes nouvelles offres ou modifications d’offres saisies par un agent de Pôle emploi sont immédiatement disponibles sur Opus.

CP-2017-0020 Annexe B 2/10

3.2. Opus permet au Département de réaliser des mises en contact sur des offres d'emploi avec ou sans présélection, de faire des demandes de CV et de convoquer des candidats sur les offres d’emploi avec présélection et sans délégation de mises en relation. ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ACCÈS A OPUS L'accès à Opus nécessite que le Département dispose d'une connexion Internet, dont il assume la charge financière. 4.1. Désignation du Responsable de Gestion de Comptes (RGC) L’accès à Opus est autorisé sous réserve de la nomination, parmi le personnel du Département, d’une personne appelée pour les besoins de cette convention d’application ″le responsable de gestion de comptes (RGC″ Cette nomination ne vaut qu’après accord écrit du Directeur territorial de Pôle emploi notifié au Département, après avis le cas échéant du Directeur territorial de Pôle emploi ou du Directeur du site Pôle emploi de référence. Pôle emploi se réserve le droit de refuser le responsable de gestion de comptes qui lui est proposé s’il ne répond pas aux conditions prévues à l’article 4.2. Dans ce cas, le Département propose un autre RGC à Pôle emploi, qui validera cette nouvelle proposition selon la procédure décrite ci dessus. Une copie de cette convention d’application sera remise au RGC par le représentant de la structure partenaire signataire. 4.2. Fonctions du RGC Le RGC, personnel permanent du Département est chargé, par délégation de Pôle emploi, de créer et de gérer les comptes des personnes autorisées à accéder à ″Opus″. A ce titre, il doit occuper des fonctions de responsabilité opérationnelle lui donnant compétence pour désigner des personnes, dont il répond. Dans l’annexe 2 de la convention d’application, est précisé le nombre de comptes actifs autorisés simultanément par la structure, hors RGC. Dans la rubrique « administration des comptes utilisateurs » d’Opus, le RGC crée le compte utilisateur pour chacune des personnes autorisées. Le RGC leur remet l’identifiant de connexion et le mot de passe fournis par l’application. Le RGC est responsable de l’utilisation de l’outil qui est faite par les utilisateurs. Il est le garant du bon usage, individuel et personnel, des comptes utilisateurs. Il informera donc les personnes autorisées des conditions impératives d’utilisation des comptes (article 5.1.) et de la déontologie qui s’y rattache (article 9). Le RGC s’assure de la tenue à jour de la liste des personnes autorisées à accéder à Opus. Il doit en particulier supprimer l’autorisation d’accès de toute personne dont les fonctions viendraient à changer, qui ferait l'objet d'une absence prolongée (absence de plus de trois mois), ou qui quitterait la structure partenaire. Le Département répondra des obligations qui incombent au RGC en application du présent article. 4.3. Suppression et retrait de la qualité de RGC En cas de départ ou d’absence prolongée (absence de plus de trois mois) du RGC, le Département doit en informer Le Directeur régional de Pôle emploi par écrit, sous huitaine. La désignation d’un nouveau RGC s’effectue dans les mêmes conditions que celles décrites au point 4.1 ci-dessus. Le Directeur Régional de Pôle emploi peut en outre, après avis le cas échéant du Directeur territorial de Pôle emploi ou du Directeur du site Pôle emploi de référence, supprimer la qualité de RGC si la personne désignée ne respecte pas les obligations contractées dans le cadre de cette convention d’application. Les changements de RGC sont validés et notifiés par le Directeur régional de Pôle emploi, sous la forme d’un écrit en recommandé avec accusé de réception.

CP-2017-0020 Annexe B 3/10

ARTICLE 5 - ACCÈS à Opus

5.1. Principe général d’accès L’accès à Opus est réservé au personnel autorisé du Département, disposant individuellement d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe. Strictement personnels et confidentiels, ces identifiants lui permettent d’accéder à Opus Ils ne peuvent être communiqués à quiconque, ayant ou non un lien de quelque nature que ce soit avec le Département. Les identifiants sont attachés à la personne et non à la fonction, ou au poste. En cas de méconnaissance par le Département de ce principe, il sera fait application de l’article 12 de la présente convention.

5.2. Étendue du droit d’accès Le périmètre d’accès du Département à Opus est défini à l’annexe n°1 de cette convention d’application. Ce périmètre est arrêté conjointement par les parties. Toute modification de l’étendue de ce périmètre d’accès fait l’objet d’un écrit par le Directeur régional de Pôle emploi.

ARTICLE 6 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

L’accès à ″Opus″ se fait à partir du navigateur Internet du Département, en accédant à l'URL suivante : https://www.portail-emploi.fr

La mise en service de l'accès à ″Opus″ se fait, à compter de la date de signature de la convention d’application, sur la base des informations fournies par l’annexe n°2 jointe à cette convention d’application. L’administrateur reçoit par email son identifiant de connexion et le mot de passe qui lui donneront accès à Opus. OPUS est accessible 7j/7 et 24h/24 avec un taux de fonctionnement garanti à hauteur de 98%. En cas d’accès défaillant à ″Opus″, le RGC, après vérification du bon fonctionnement de son environnement logiciel et matériel, peut contacter le service de support de Pôle emploi à l’adresse mail suivante : [email protected]

Tout évènement ou opération technique occasionnant une dégradation des performances/fermetures d’OPUS fait l’objet d’une communication sur le site Partenaire qui est réactualisée toutes les jours et ce, jusqu’au retour normal du service.

La maintenance du matériel et des logiciels acquis par le Département est à sa charge. Chaque fois que l’évolution d’Opus le rendra utile ou nécessaire, Pôle emploi procédera à une information du Département. Le cas échéant des notices ou documents techniques liés à ces évolutions pourront lui être fournis.

Toute modification d’OPUS fait l’objet d’une communication sur le site Partenaire 5 jours avant sa mise en ligne. Une documentation d’appropriation utilisateur y est associée.

Soucieux d’améliorer son service, Pôle emploi recueille et analyse vos attentes par le biais d’enquêtes de satisfaction périodiques.

ARTICLE 7 - LES OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT Le Département fait son affaire de l’acquisition des matériels, logiciels et accès à Internet nécessaires à l’utilisation d’Opus. Il assume les charges de fonctionnement (maintenance des matériels lui appartenant, télécommunications locales).

CP-2017-0020 Annexe B 4/10

https://www.portail-emploi.fr/

mailto:[email protected]

Il utilise l’outil dans les termes, les conditions et les limites de la présente convention et des deux annexes jointes, sous sa propre responsabilité. Il se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Département s’interdit de modifier, adapter ou corriger le contenu et la forme des offres d’emploi auxquelles il accède. Conformément aux modalités définies dans l’offre de service de Pôle emploi, le Département s’engage à créer, éditer et à remettre le document proposant une offre d’emploi produit par le système, à tout candidat pour lequel il effectue ces actes professionnels. ARTICLE 8 - MODALITÉS FINANCIÈRES L'accès à Opus tel que défini à l’annexe n°1 de cette convention d’application est accordé par Pôle emploi à titre gracieux indépendamment des charges financières qui incombent au Département en application de l’article 7. L’utilisation d’Opus est fonction de la durée de la convention de partenariat qui lie par ailleurs les deux parties. ARTICLE 9 - GARANTIES ET DROIT D’USAGE Pôle emploi ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données hors de son périmètre d'intervention technique, des temps d'accès ou des éventuelles restrictions d'accès indépendants de son emprise technique sur des réseaux connectés au réseau Internet. La responsabilité de Pôle emploi ne peut pas être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès Internet, d'indisponibilité totale ou partielle du service résultant notamment des opérateurs de télécommunications, en cas d'erreur de transmission et/ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique de Pôle emploi. Pôle emploi peut être amené à interrompre momentanément les services ou une partie des services proposés pour des raisons d’actualisation et de mise à jour des informations contenues dans l’outil Opus et également pour des raisons de maintenance programmée. Le Département dispose d’un simple droit d’usage sur Opus et sur les données auxquelles il a accès. Il ne peut en aucun cas les céder que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux. S’agissant des offres et des demandes d’emploi leur vente est interdite en application du code du travail. Il s’interdit d’effectuer tout ajout ou modification à Opus. A ce titre il s’interdit notamment de créer des liens avec d’autres portails ou sites. Dans l'exercice de ses activités, le Département prend toutes dispositions utiles pour garantir les droits des publics auxquels il s'adresse ou qui ont recours à ses services, notamment dans les domaines prévus par les dispositions qui suivent. 9.1. Egalité de traitement et interdiction des discriminations Le Département assure un traitement égal à toutes les personnes qui s’adressent à lui. Conformément aux dispositions du code du travail du code pénal, le Département s’interdit toute discrimination, distinction, exclusion ou préférence. Il s’interdit de même de collecter ou d’enregistrer toute mention qui ferait apparaître, directement ou indirectement, une discrimination. 9.2. Confidentialité et protection de la vie privée Les informations nominatives que le personnel autorisé du Département pourrait visualiser ou collecter dans le cadre de la remise d’une offre d’emploi à une personne intéressée, sont confidentielles.

CP-2017-0020 Annexe B 5/10

Le RGC ainsi que le personnel autorisé du Département s’interdisent :

d’utiliser les données à caractère personnel apparaissant dans les espaces de consultationd’Opus ou dans les tableaux de suivi d’activité à d’autres fins que celles poursuivies parcette convention d’application. A cet effet, le Département s’engage à prévoir toutesdispositions utiles en ce sens.

de communiquer les informations auxquelles ils accèdent, à d’autres qu’aux demandeursd’emplois et aux employeurs concernés.

Le Département répondra de tous manquements à ces engagements, qu’ils soient de son fait, de sa négligence ou de celle du RGC ou du personnel autorisé à accéder à Opus ou de tout autre professionnel auquel il aura eu recours. Il garantira Pôle emploi dans toutes les actions ou réclamations dans lesquelles il serait mis en cause en raison de la méconnaissance des obligations issues de cette convention d’application.

ARTICLE 10 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – CNIL

10.1. Exercice du droit d’accès et de rectification En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’outil Opus a été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), par Pôle emploi. Sont destinataires des données à caractère personnel consultables dans «Opus», selon les données et la finalité poursuivie :

- le personnel des partenaires de Pôle emploi autorisé à accéder à Opus, - les personnes à la recherche d’un emploi à qui une offre d’emploi a été proposée, - les employeurs, ou leur représentant, qui ont déposé une offre d’emploi auprès de Pôle

emploi, - les agents Pôle emploi gestionnaires des offres d’emploi proposées.

En application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée précitée, les personnes ci-dessus listées disposent, au regard des données à caractère personnel qui les concernent, d’un droit d’accès et de rectification qu’elles peuvent exercer en s’adressant au partenaire dont elles relèvent. Le droit d’opposition prévu par l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel dénommé «Opus ».

10.2. Note d’information Une note d’information, destinée aux personnes dont des données à caractère personnel sont consultables par l’intermédiaire d’Opus, sera affichée dans les locaux du Département. Le texte de cette note est joint en annexe 3 de cette convention d’application.

ARTICLE 11 - SUIVI DE L'ACTIVITÉ DE PLACEMENT

Les deux parties se rencontrent régulièrement afin de suivre et de mesurer l'activité de placement réalisée par l'intermédiaire d'Opus Les partenaires peuvent proposer des adaptations et évolutions utiles à la réalisation des objectifs prévus à l’article 2.

CP-2017-0020 Annexe B 6/10

ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION D’APPLICATION La convention d’application est résiliée de plein droit à l’échéance de son terme. La convention d’application peut être également résiliée par anticipation dans les conditions suivantes :

A l’initiative du Département, sous réserve d’un préavis d’un mois notifié par LR avec AR au Directeur régional de Pôle emploi. A l’issue du délai d’un mois, Pôle emploi mettra fin au droit d’accès à Opus.

A l’initiative de Pôle emploi : - en raison de nécessités de services ou dans le cas d’une décision administrative la plaçant

dans l’impossibilité de continuer à assurer la mise à disposition d’Opus et à l’expiration d’un délai d’un mois maximum notifié par LR avec AR. Les droits d’accès à Opus sont alors supprimés.

- lorsque le Département méconnaît les obligations prévues par la convention, par la loi ou par les dispositions réglementaires en vigueur, ou encore lorsque des conditions exigées par la loi ou les dispositions réglementaires permettant l’exécution de la présente convention viennent à disparaître. Le Département est préalablement informé des motifs de la décision de résiliation de Pôle emploi par lettre recommandée. Il peut faire valoir ses observations, dans le délai d’un mois suivant cette information. Dans le cas où Pôle emploi maintient sa décision de résiliation, celle-ci intervient dans un délai d’un mois à compter de la réponse, notifiée par LR avec AR au Département. Les droits d’accès à Opus sont supprimés. La résiliation de la présente convention n’entraîne pas la résiliation de la convention de partenariat qui lie par ailleurs les deux parties. ARTICLE 13 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT La durée de validité de cette convention d’application ne peut excéder celle de la convention de partenariat qui lie par ailleurs les deux parties. Elle pourra être reconduite dans les mêmes conditions. La mise à disposition d’Opus est concomitante ou postérieure à la date de signature de la convention de partenariat. Annexes à la présente convention : - Annexe 1 : « Désignation des services d’Opus accessibles au Département » - Annexe 2 : « Informations sur les correspondants identifiés ». - Annexe 3 : « Loi informatique et libertés »

Fait en 4 exemplaires originaux, à Annecy, le

Le Président du Conseil départemental,

Christian MONTEIL

Le Directeur Régional de Pôle emploi

Pascal BLAIN

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ANNEXE N° 1 A LA CONVENTION D’APPLICATION PORTANT MISE A DISPOSITION D’OPUS

DÉSIGNATION DES SERVICES D’OPUS ACCESSIBLES AU DÉPARTEMENT

Service Description Accès (O/N)

Consultation des offres

Accès en consultation à l'intégralité des offres d'emploi de Pôle emploi, y compris les offres non publiées sur pôle-emploi.fr

OUI

Délégation de la MER Réalisation de mises en relation sur toutes les offres d'emploi OUI

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INFORMATION SUR LES CORRESPONDANTS iDENTIFIES

Code SAFIR/ AURORE Pôle emploi et coordonnées de la Structure de rattachement Identification de l'administrateur Civilité MALAVASI Caroline Fonction dans la structure: Adjointe au chef de service Insertion Emploi Adresse mèl : [email protected] Appui Pôle emploi : Adresse courriel [email protected] Nombre de comptes actifs autorisés simultanément (hors compte RGC)

74038

40

CP-2017-0020 Annexe B 9/10



NOTE D’INFORMATION A AFFICHER DANS LES LOCAUX DU DÉPARTEMENT

"LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de données à caractère personnel dénommé « OPUS» a été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) par Pôle emploi..

«OPUS» est mis à la disposition de partenaires conventionnés de Pôle emploi, afin de leur permettre d’accéder à un ensemble de services dont la finalité est le placement des personnes qui sont à la recherche d’un emploi.

Sont destinataires des données à caractère personnel consultables dans «OPUS», selon les données et la finalité poursuivie :

- le personnel des partenaires de Pôle emploi autorisé à accéder à «OPUS», - les personnes à la recherche d’un emploi à qui une offre d’emploi a été proposée, - les employeurs, ou leur représentant, qui ont déposé une offre d’emploi auprès de Pôle emploi, - les agents Pôle emploi gestionnaires des offres d’emploi proposées.

En application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée précitée, les personnes ci-dessus listées disposent, au regard des données à caractère personnel qui les concernent, d’un droit d’accès et de rectification qu’elles peuvent exercer en s’adressant au partenaire qui a conventionné avec l’agence locale pour l’emploi dont elles relèvent.

Le droit d’opposition prévu par l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel dénommé «OPUS». "

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2



n° CP-2017-0021

OBJET : AIDE A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS AIDES - SUBVENTIONS AUX ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS - REALISATION DE LOGEMENTS EN PRET LOCATIF A USAGE SOCIAL (PLUS) ET PRET LOCATIF AIDE D'INTEGRATION (PLAI) A ANNECY - ANNEMASSE - SAINT-MARTIN-BELLEVUE - SEYNOD



Présent(e)s :


Autres membres :









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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.312-2-1 ;

Vu la délibération n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier ;

Vu la délibération n° CG-2010-008 du 29 mars 2010 conditionnant l’octroi de l’aide à la construction à la réservation de logements au bénéfice du Conseil Départemental ;

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente ;

Vu la délibération n° CD-2016-069 du 12 décembre 2016 fixant le budget primitif de l’exercice 2017 pour la politique en faveur du logement aidé, et notamment son dispositif destiné de soutien à la production de logements locatifs aidés ;

Vu l’avis favorable émis par la 2ème Commission Action Sociale, Santé, Prévention, Insertion, Logement Social, lors de sa séance du 14 décembre 2016.

Par délibération n° CD-2016-069 du 12 décembre 2016, l’Assemblée Départementale a débattu de ses orientations en matière de logement aidé. Concernant la réalisation de logements financésen Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI), il a été notamment décidé, pour les opérations de construction relevant des programmations suivantes :

Programmation 2014, de poursuivre l’intervention du Département de la manière suivante :

- 20 € par m² de surface utile pour les PLUS, dans les seuls territoires couverts par des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) et avec un plafond d’acquisition de 2 300 € TTC par m² de surface utile pour les opérations en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA),

- 100 € par m² de surface utile pour les PLAI familiaux, avec un plafond d’acquisition de 2 300 € TTC par m² de surface utile pour les opérations en VEFA,

- bonification primo logement : 30 € par m² de surface utile pour les T1 PLUS et PLAI dans la limite de 20 % des logements de l’opération,

- bonification opération acquisition-amélioration : 50 € par m² de surface utile pour les logements PLUS et PLAI.

Programmation 2015, de poursuivre l’intervention du Département de la manière suivante :

- 30 € par m² de surface utile pour les PLUS, dans les seuls territoires couverts par des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) et avec un plafond d’acquisition de 2 300 € TTC par m² de surface utile pour les opérations en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA),

- 100 € par m² de surface utile pour les PLAI familiaux, avec un plafond d’acquisition de 2 300 € TTC par m² de surface utile pour les opérations en VEFA,

- bonification primo logement : 30 € par m² de surface utile pour les T1 PLUS et PLAI dans la limite de 20 % des logements de l’opération,

- bonification opération acquisition-amélioration : 50 € par m² de surface utile pour les logements PLUS et PLAI.

Dans le cadre de ces dispositifs, il est proposé d’accorder une subvention aux organismes et sociétés HLM figurants dans les tableaux ci-après :

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A°) AU TITRE DE LA PROGRAMMATION 2014

A-1 Organismes publics

OrganismeCOMMUNE(Canton) Opération

Nblogements

PLUS(Surface utile PLUS en m²)

Subvention. Conseil Départemental

PLUS

Nblogements

PLAI(Surface utile PLAI en m²)

SubventionConseil

Départemental PLAI

Subvention totale

Conseil Département

al

HAUTE-SAVOIE HABITAT

ANNECY(Annecy 1)

Vallin FierChemin des

Fins

34(2 326,95 m² dont 8 lgts T1 bonifiés

de 303,35 m² total)

55 639,50 €(dont 9 100,50 € de

bonification T1)

20(1 543,75 m²) 154 375,00 210 014,50 €

TOTAL PLUS/PLAI 210 014,50 €

A-2 Organismes privés

Organisme COMMUNE(Canton) Opération

Nblogements


Subvention. Conseil

Départemental PLUS

Nblogements


SubventionConseil

Départemental PLAI

Subvention totale

Conseil Département

al

FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME

SEYNOD(Seynod)

Résidence SOCCOZAC de

LoverchyAvenue

Montaigne

0 0,00 €

21(765,97 m² dont

4 lgts T1bonifiés de

103,26 m² total)

79 694,80 €(dont 3 097,80

€ de bonification T1)

79 694,80 €

HALPADES ANNECY(Annecy 2) Rue Filaterie

1(100,75 m²)

7 052,50 €(dont 5 037,50 € de bonification

acquisition amélioration)

0 0,00 € 7 052,50 €


B°) AU TITRE DE LA PROGRAMMATION 2015

B-1 Organismes publics

Organisme COMMUNE(Canton) Opération

Nblogements


Subvention. Conseil

Départemental PLUS

Nblogements


SubventionConseil

Départemental PLAI

Subvention totale

Conseil Départemental

HAUTE-SAVOIE HABITAT

SAINT-MARTIN BELLEVUE

(Annecy-le-Vieux)

Au Fil de l’ÔRoute de

Filière

6(314,66 m²) 9 439,80 €

3(131,03 m²) 13 103,00 € 22 542,80 €


B-2 Organismes privés

OrganismeCOMMUNE(Canton) Opération

Nblogements


Subvention. Conseil

Départemental PLUS

Nblogements


SubventionConseil

Départemental PLAI

Subvention totale

Conseil Départemental

HALPADES ANNECY(Annecy 2)

4 Rue Filaterie

1(46,00 m²)

3 680,00 €(dont 2 300,00 € de bonification

acquisition amélioration)

0 0,00 € 3 680,00 €

HALPADES ANNEMASSE(Annemasse)

L’AtikRue du

18 août 1944

5(419,56 m²) 12 586,80 €

3(209,17 m²) 20 917,00 € 33 503,80 €

HALPADES ANNECY(Annecy 2)

Green ParkBoulevard

Taine

12(853,90 m²) 25 617,00 €

6(343,64 m²) 34 364,00 € 59 981,00 €


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A°) AU TITRE DE LA PROGRAMMATION 2014

A-1 Organismes publics

ATTRIBUE une subvention de 210 014,50 € à l’organisme HLM HAUTE-SAVOIE HABITAT pour la réalisation du projet de construction de logements sociaux défini dans les tableaux ci-dessus.

DECIDE d'affecter l'Autorisation de Programme n° 02021003023 intitulée : "Aide à la Production logt aidé prog. 2014" à l'opération définie ci-dessous :

Code Imputation

(clé)Pour

information et non voté

Code affectation

Code de l’opération Libellé de l’Opération

Montant affecté à

l’opération

Echéancier de l’affectationPour information et non voté

2017 2018 2019 2020 et suivants

ADL1D00027 AF17ADL001 14ADL00328 APROD-ORG.PUBLICS-PROG.2014

210 014,50 210 014,50

Total 210 014,50 210 014,50

AUTORISE le versement de la subvention au bénéficiaire figurant dans le tableau ci-après selon la modalité suivante :

- en une fois, sur présentation de l’ordre de service ou de la déclaration d’ouverture de chantier.

DIT que les crédits seront prélevés sur l’imputation suivante :

Imputation : ADL1D00027

Nature AP Fonct.

204182 02021003023 72Subventions d’équipement aux

organismes publics diversBâtiments et installations

Aide à la Production logt aidé prog. 2014

Code affectation

N° d’engagement CP

Obligatoire sauf exception justifiée

Bénéficiaires de la répartitionMontant

global de la subvention

AF17ADL001 HAUTE-SAVOIE HABITAT 210 014,50Total de la répartition 210 014,50

AUTORISE M. le Président à signer la convention de réservation de logements ci-annexée, pour l’opération d’ANNECY (Vallin Fier – Chemin des Fins) avec l’organisme HLM figurant dans le tableau ci-dessus.

CP-2017-0021 5/7

A-2 Organismes privés

ATTRIBUE une subvention totale de 86 747,30 € pour la réalisation des projets de construction définis ci-après aux organismes HLM suivantes :

- FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME ............ 79 694,80 €- HALPADES............................................................. 7 052,50 €


Code Imputation (clé)

Pour information et non voté

Code affectation

Code de l’opération

Libellé de l’OpérationMontant affecté à

l’opération


2017 2018 2019 2020 et suivants

ADL1D00018 AF17ADL002 14ADL00258 APROD-ORG.PRIVES-PROG.2014

86 747,30 86 747,30

Total 86 747,30 86 747,30





Nature AP Fonct.


organismes de droit privésBâtiments et installations


Code affectation





AF17ADL002FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME 79 694,80HALPADES 7 052,50

Total de la répartition 86 747,30

AUTORISE M. le Président à signer la convention de réservation de logements ci-annexée, pour l’opération de SEYNOD (Résidence SOCCO – ZAC de Loverchy – Avenue Montaigne) avec l’organisme HLM figurant dans le tableau ci-dessus.

PRECISE que l’opération d’ANNECY (Rue Filaterie) ne donne pas droit à réservation de logements au vu des critères définis.

CP-2017-0021 6/7

B°) AU TITRE DE LA PROGRAMMATION 2015

B-1 Organismes publics

ATTRIBUE une subvention de 22 542,80 € à l’organisme HLM HAUTE-SAVOIE HABITAT pour la réalisation du projet de construction de logements sociaux défini dans les tableaux ci-dessus.


Code Imputation (clé)

Pour information et non voté

Code affectation


Libellé de l’Opération Montant affecté à l’opération


2017 2018 2019 2020 et suivants

ADL1D00027 AF17ADL003 15ADL00790 APROD-ORG.PUBLICS-PROG.2015

22 542,80 22 542,80

Total 22 542,80 22 542,80





Nature AP Fonct.


organismes publics diversBâtiments et installations


Code affectation





AF17ADL003 HAUTE-SAVOIE HABITAT 22 542,80Total de la répartition 22 542,80

PRECISE que l’opération de SAINT-MARTIN-BELLEVUE (Au Fil de l’Ô – Route de Filière) ne donne pas droit à réservation de logements au vu des critères définis.

B-2 Organismes privés

ATTRIBUE une subvention de 97 164,80 € à la société HLM HALPADES pour la réalisation des projets de construction de logements sociaux définis dans les tableaux ci-dessus.


CP-2017-0021 7/7

Code Imputation

(clé)Pour


Code affectation Code de l’opération Libellé de l’Opération Montant affecté à l’opération


2017 2018 2019 2020 et suivants

ADL1D00018 AF17ADL004 15ADL00788APROD-

ORG.PRIVES-PROG.2015

97 164,80 97 164,80

Total 97 164,80 97 164,80





Nature AP Fonct.


organismes de droit privésBâtiments et installations


Code affectation





AF17ADL004 HALPADES 97 164,80Total de la répartition 97 164,80

AUTORISE M. le Président à signer la convention de réservation de logements ci-annexée, pour l’opération d’ANNECY (Green Park – Boulevard Taine) avec l’organisme HLM figurant dans le tableau ci-dessus.

PRECISE que les opérations d’ANNECY (4 rue Filaterie) et ANNEMASSE (L’Atik – rue du 18 août 1944) ne donnent pas droit à réservation de logements au vu des critères définis.



Christian MONTEIL

CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS AIDES Au titre des aides départementales à la production de logement aidé

ENTRE Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL,

ET L’organisme HLM « HAUTE-SAVOIE HABITAT », 2, rue Marc Leroux – 74000 ANNECY, représenté par son Directeur Général, Monsieur Pierre-Yves ANTRAS,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – subvention du Département : Le Département de la Haute-Savoie a décidé, par délibération de la Commission Permanente en date du 9 janvier 2017, d’accorder à l’organisme HLM HAUTE-SAVOIE HABITAT une subvention d’un montant total de 210 014,50 €, pour la construction de 54 logements locatifs aidés sur la commune d’ANNECY, opération « Vallin Fier – Chemindes Fins », soit :

- 55 639,50 € pour 34 logements PLUS - 154 375,00 € pour 20 logements PLAI

ARTICLE 2 – réservation de logements : Conformément aux dispositifs départementaux en vigueur, l’organisme HLM HAUTE-SAVOIE HABITAT s’engage à attribuer au Département un droit de réservation d’une durée de 30 ans à compter de la signature de cette convention, portant sur 3 logements :

N° ………… Etage ……..… Type ……… Financé en prêt locatif ………………… N° ………… Etage ……..… Type ……… Financé en prêt locatif ………………… N° ………… Etage ……..… Type ……… Financé en prêt locatif …………………

ARTICLE 3 – utilisation du droit de réservation : Le Département utilisera ce droit de réservation, par ordre de priorité, pour les personnes dont il finance l’hébergement temporaire à l’hôtel et qui sont en mesure de vivre dans un logement de droit commun, les candidats proposés par le conseiller départemental local, ses agents. En l’absence d’utilisation de ce droit de réservation par le Département, celui-ci sera rétrocédé à la commune sur laquelle est située l’opération.

ARTICLE 4 – attribution des logements : Le Département dispose d’un délai d’un mois pour présenter des candidatures à compter de la réception de la saisine du bailleur (avis d’attribution ou de vacance des logements).

ARTICLE 5 – agrément des candidats : L’agrément des candidats présentés par le Département ou la commune sera souverainement exercé par l’organisme HLM HAUTE-SAVOIE HABITAT, propriétaire des logements.

ARTICLE 6 – validité de la convention : La validité de la présente convention est liée à celle du droit de réservation, soit une période de 30 ans à compter de sa date de signature. Elle s’éteint de facto à l’expiration de ce délai.

CP-2017-0021 Annexe A 1/2

ARTICLE 7 – modification et résiliation de la convention : Cette convention pourra être modifiée ou résiliée à l’initiative du Département en cas de modification de son dispositif de réservation de logements aidés lié à ses aides à la construction de logements. ARTICLE 8 – litiges : Les parties s’engagent à trouver une issue amiable en cas de litige, avant la saisine de la juridiction compétente. Fait à ANNECY, le Le Directeur Général de HAUTE-SAVOIE HABITAT Pierre-Yves ANTRAS

Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie Christian MONTEIL

CP-2017-0021 Annexe A 2/2



ET La société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME, 68 Chemin de Vassieux 69647 CALUIRE ET CUIRE Cedex, représentée par son responsable du service immobilier, Monsieur Philippe TORRES,


ARTICLE 1 – subvention du Département : Le Département de la Haute-Savoie a décidé, par délibération de la Commission Permanente en date du 9 janvier 2017, d’accorder à la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME une subvention d’un montant total de 79 694,80 €, pour la construction de 21 logements financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) sur la commune de SEYNOD, opération « Résidence Socco – ZAC de Loverchy – Avenue Montaigne », soit :

ARTICLE 2 – réservation de logements : Conformément aux dispositifs départementaux en vigueur, la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME s’engage à attribuer au Département un droit de réservation d’une durée de 30 ans à compter de la signature de cette convention, portant sur 1 logement :

N° ………… Etage ……..… Type ……… Financé en prêt locatif …………………

ARTICLE 3 – utilisation du droit de réservation : Le Département utilisera ce droit de réservation, par ordre de priorité, pour ses agents, les personnes dont il finance l’hébergement temporaire à l’hôtel et qui sont en mesure de vivre dans un logement de droit commun, les candidats proposés par le conseiller départemental local. En l’absence d’utilisation de ce droit de réservation par le Département, celui-ci sera rétrocédé à la commune sur laquelle est située l’opération.


ARTICLE 5 – agrément des candidats : L’agrément des candidats présentés par le Département ou la commune sera souverainement exercé par la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME, propriétaire des logements.


CP-2017-0021 Annexe B 1/2

ARTICLE 7 – modification et résiliation de la convention : Cette convention pourra être modifiée ou résiliée à l’initiative du Département en cas de modification de son dispositif de réservation de logements aidés lié à ses aides à la construction de logements. ARTICLE 8 – litiges : Les parties s’engagent à trouver une issue amiable en cas de litige, avant la saisine de la juridiction compétente. Fait à ANNECY, le Le Responsable du service immobilier de la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME Philippe TORRES


CP-2017-0021 Annexe B 2/2



ET La Société HALPADES, 19 avenue du Stade, 74000 ANNECY, représentée par son Directeur Général, Monsieur Alain BENOISTON,


ARTICLE 1 – subvention du Département : Le Département de la Haute-Savoie a décidé, par délibération de la Commission Permanente en date du 9 janvier 2017, d’accorder à la société HLM HALPADES une subvention d’un montant total de 59 981,00 €, pour la construction de 54 logements locatifs aidés sur la commune d’ANNECY, opération « Green Park – Boulevard Taine », soit :

- 25 617,00 € pour 12 logements PLUS - 34 364,00 € pour 6 logements PLAI

ARTICLE 2 – réservation de logements : Conformément aux dispositifs départementaux en vigueur, la société HLM HALPADES s’engage à attribuer au Département un droit de réservation d’une durée de 30 ans à compter de la signature de cette convention, portant sur 1 logement :

N° ………… Etage ……..… Type ……… Financé en prêt locatif …………………

ARTICLE 3 – utilisation du droit de réservation : Le Département utilisera ce droit de réservation, par ordre de priorité, pour ses agents, les personnes dont il finance l’hébergement temporaire à l’hôtel et qui sont en mesure de vivre dans un logement de droit commun, les candidats proposés par le conseiller départemental local. En l’absence d’utilisation de ce droit de réservation par le Département, celui-ci sera rétrocédé à la commune sur laquelle est située l’opération.


ARTICLE 5 – agrément des candidats : L’agrément des candidats présentés par le Département ou la commune sera souverainement exercé par la société HLM HALPADES, propriétaire des logements.


CP-2017-0021 Annexe C 1/2

ARTICLE 7 – modification et résiliation de la convention : Cette convention pourra être modifiée ou résiliée à l’initiative du Département en cas de modification de son dispositif de réservation de logements aidés lié à ses aides à la construction de logements. ARTICLE 8 – litiges : Les parties s’engagent à trouver une issue amiable en cas de litige, avant la saisine de la juridiction compétente. Fait à ANNECY, le Le Directeur Général de la société HLM HALPADES Alain BENOISTON


CP-2017-0021 Annexe C 2/2

CP-2017-0022 1/4

2



n° CP-2017-0022

OBJET : ACTIONS EN FAVEUR DE LA PETITE ENFANCE ET DE LA PREVENTION SANTE -RENOUVELLEMENT D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DES COLLECTIFS ENFANTS PARENTS PROFESSIONNEL 74 ET DE L'ASSOCIATION FRANCE ADOT 74



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0022 2/4


Vu le Code de l’Action Sociale et de la Famille,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique notamment les articles L.1423-1,


Vu la délibération n° CD-2016-068 du 12 décembre 2016 adoptant le Budget Primitif 2017 Direction PMI-Promotion de la Santé,

Vu l’avis favorable émis par la 2ème Commission Action Sociale, Santé, Prévention, Insertion, Logement Social lors de sa séance du 14 décembre 2016,

Vu la demande de subvention de l’association des Collectifs Enfants Parents Professionnels 74 (ACEPP 74) en date du 02 décembre 2016,

Vu la demande de subvention de l’Association Départementale pour le Don d’Organes et de Tissus Humains 74 (ADOT 74) en date du 14 novembre 2016.

Au titre de ses missions en faveur de la Petite Enfance, le Département soutient financièrement certaines associations mettant en œuvre des actions complémentaires avec ces missions légales.

I/ Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels 74 (ACEPP 74 ) Adresse : 153 rue de Bonatray - 74370 VILLAZ

L’association des Collectifs Enfants Parents Professionnels 74 (ACEPP 74) fédère les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans à gestion parentale et associative.

Le partenariat entre l’ACEPP 74 et le Département est en place depuis 2005.

Considérant la complémentarité des missions et objectifs de l’ACEPP 74 et de la Direction PMI-Promotion de la Santé du Département :

- accompagnement des projets d’accueil de la petite enfance et des initiatives parentales ;- promotion de la création et pérennisation des modes d’accueil de la petite enfance ;- soutien de la collaboration entre parents et professionnels ;- développement de la place des parents au sein des structures ;- professionnalisation des dirigeants bénévoles et salariés à la gestion associative ;- formation des professionnels au sein des établissements.

Considérant l’augmentation du nombre de porteurs de projets souhaitant créer des structures d’accueil petite enfance nécessitant de l’aide au montage des dossiers et la nécessité de renforcer la formation des professionnels petite enfance,

Il est proposé à la Commission Permanente de renouveler à l’identique l’engagement financier du Département, à hauteur de 30 000 euros pour l’année 2017 et de signer une nouvelle convention pour une période d’un an, qui actualise les modalités techniques et financières de ce partenariat.

CP-2017-0022 3/4

II/ Association Départementale pour le Don d’Organes et de Tissus Humains 74 (France ADOT 74)Adresse : 8 rue de la Jonchère à SEYNOD

L’association France ADOT 74 a pour objectifs de promouvoir l’information du public et des scolaires en faveur des dons d’organes, de tissus humains et de cellules, et de favoriser ainsi l’esprit de solidarité et de fraternité humaine pour augmenter le nombre de donneurs.

L’association est également en charge de diffuser et promouvoir la carte de volontaire au don d’organes éditée par France ADOT, et veille au respect du caractère bénévole, anonyme et gratuit des dons.

Pour l’année 2017, il est proposé de renouveler l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 500 €.


I - AUTORISE le versement de la subvention globale à l’ACEPP 74 pour 2017 figurant dans le tableau ci-après :

Imputation : ASP2D00082


6574 12011003 41

Subventions de fonctionnement aux associations Soutien aux associations et organismes

N° d’engagement CP Bénéficiaires de la répartitionMontant à

verser dans l’exercice

17ASP00003ACEPP 74 153 rue de Bonatray - 74370 VILLAZCanton ANNECY-LE-VIEUX

30 000,00


La subvention départementale annuelle fait l’objet de versements selon les modalités suivantes : 20 000 € à la signature de la convention, le solde au cours du 4ème trimestre 2017 sur demande de l’association adressée au plus tard le 10 décembre 2017 accompagnée du bilan anticipé des actions.

CP-2017-0022 4/4

II - AUTORISE l’attribution et le versement de la subvention globale à France ADOT 74 pour 2017 figurant dans le tableau ci-après :



6574 12090003 42

Subventions de fonctionnement aux associations Education à la Santé / Prévention



17ASP00004France ADOT 748 rue de la Jonchère – 74600 SEYNODCanton de SEYNOD

1 500,00


III - AUTORISE M. le Président à signer la convention avec l’ACEPP 74 au titre de l’année 2017.



Christian MONTEIL

CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION DES COLLECTIFS ENFANTS PARENTS PROFESSIONNELS DE HAUTE-

SAVOIE (ACEPP 74)

ENTRE Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente en date du 9 janvier 2017, ET D'AUTRE PART, L’Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels Haute-Savoie (ACEPP 74) représentée par son Président, Monsieur François PARIS, habilité à signer la présente convention, IL EST TOUT D'ABORD RAPPELE : L’ACEPP 74 a pour objet l’accompagnement des projets d’accueil de la petite enfance issus d’initiatives parentales ou associatives, le soutien de la collaboration parents - professionnels et le développement de la présence des parents au sein des structures, la professionnalisation des dirigeants bénévoles et salariés à la gestion associative et la formation des professionnels intervenant auprès des enfants y compris dans les structures publiques. Ces actions permettent la création et la pérennisation des modes d’accueil petite enfance parentaux et associatifs et la formation des professionnels de la petite enfance sur le territoire, y compris dans les structures publiques. Au vu du bilan positif du partenariat entre le Département et l’ACEPP 74 depuis le 28 avril 2009, il est proposé de renouveler la convention pour une durée d’un an au titre des missions de Protection Maternelle et Infantile. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département de la Haute-Savoie apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’ACEPP 74 poursuit, conformément à ses statuts et telles que présentées dans la présente convention.

CP-2017-0022 Annexe 1/4

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ACEPP 74 Au titre du partenariat avec le Département, l’ACEPP 74 s’engagent à mettre en place les actions suivantes :

1. Favoriser l’accompagnement des projets d’accueil de la petite enfance :

- en aidant aux démarrages de projets novateurs ; - en soutenant les projets d’accueils spécifiques (en particulier l’accueil des enfants

porteurs de handicaps, l’accueil en situation d’urgence) ; - en apportant un appui aux structures en difficulté ; - en accompagnant les porteurs de projets, les responsables associatifs et les

communes dans la réflexion autour du projet social et pédagogique et la construction de leurs partenariats.

2. Soutenir la collaboration entre les parents et les professionnels concernés :

- en renforçant la collaboration entre les parents et les professionnels à travers des

actions de sensibilisations, d’informations, de formation ; - en créant des passerelles entre les parents utilisateurs de différents modes de

garde et des professionnels de la petite enfance venant de divers horizons ; - en soutenant la réflexion des professionnels, y compris les animatrices de relais

assistantes maternelles, autour de l’accueil des parents ; - en développant et assurant l’accompagnement et l’expertise technique des

structures parentales, associatives ainsi que des collectivités qui en font la demande.

3. Favoriser la conciliation des temps familiaux et professionnels :

- à partir de différentes questions évoquées par des parents et en suscitant des

interventions de formes extrêmement variées pour favoriser le lien avec des parents de toutes catégories sociales ;

- en favorisant le travail et l’accessibilité de toutes les familles aux structures d’accueil de jeunes enfants.

4. Sensibiliser et professionnaliser les dirigeants bénévoles et salariés à la gestion associative :

- en mettant en place des formations spécifiques ouvertes aux parents bénévoles et aux professionnels notamment des collectivités.

5. Participer à l’animation d’un réseau départemental des établissements d’accueil

de jeunes enfants en lien avec la DPMI-PS.

6. Participer à la Commission Départementale d’Accueil de Jeunes Enfants (CDAJE) présidée par le Département.

7. Organiser une journée de formation relative à l’aménagement des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) pour les professionnels de la Direction PMI-Promotion de la Santé.

CP-2017-0022 Annexe 2/4

L’évaluation de ces actions devra être transmise par l’ACEPP 74 à la Direction PMI-Promotion de la Santé à la fin de chaque année civile et au plus tard au 30 mars de l’année suivante. L’ACEPP 74 s’engage également à :

8. Transmettre à la Direction PMI-Promotion de la Santé du Conseil départemental : Son rapport moral et son rapport d’activité 2016 avant le 28 février 2017, Les résultats des études sur le département de la Haute-Savoie.

9. Faciliter, à tout moment, le contrôle par l’administration du contenu de la mission, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et autres documents dont la production serait jugée utile.

10. Mentionner son partenariat avec le Département de la Haute-Savoie au titre des

engagements énoncés dans cet article, en faisant apparaitre le logo du Département sur toute communication institutionnelle (plaquettes, rapports d’activités, information d’ordre général…) utilisée pour promouvoir ou rendre compte des actions correspondantes.

11. Le Département devra être associé et son représentant invité dans toute

manifestation ou inauguration concernant une ou des réalisations faisant l’objet d’une aide départementale.

12. Informer officiellement et par écrit le Département de tout changement intervenant

dans ses statuts. En cas de modification de l’objet de l’association, le Département se réserve le droit de se retirer.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT - FINANCEMENT ET MODALITES DE REGLEMENT Pour permettre à l’association de mener à bien sa mission au bénéfice de la Haute - Savoie, le Département s’engage à lui verser une subvention annuelle fixée pour l’année 2017 à 30 000 €. La subvention départementale annuelle fait l’objet de versements selon les modalités suivantes : 20 000 € à la signature de la convention, le solde au cours du 4ème trimestre sur demande de l’association adressée au Département au plus tard le 10 décembre 2017 accompagnée du bilan qualitatif et quantitatif anticipé des actions. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS COMPTABLES L’ACEPP 74 s’engage à :

Fournir le compte rendu financier, qui atteste de la conformité des dépenses effectuées avec l’objet de la subvention, signé par le président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation.

Fournir les documents financiers (Bilan, Compte de Résultat et Annexe) certifiés par un Commissaire aux Comptes, qui devront être transmis à la fin de chaque année civile et au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

CP-2017-0022 Annexe 3/4

Respecter le cadre budgétaire et comptable, validé par le Comité de laRèglementation Comptable dans son règlement n°99-01 du 16 février 1999 relatifaux modalités d’établissement des comptes annuels des associations etfondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999.

ARTICLE 5 : SANCTIONS : En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle dans l’accord écrit et signé par les parties, des conditions d’exécution de la convention par la Fédération, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

ARTICLE 6 : DUREE La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2017 pour une durée d’un an.

ARTICLE 7 : RESILIATION En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

ARTICLE 8 : LITIGE Tout litige pouvant résulter de l’application de la présente convention, relève du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Fait à Annecy, le

Le Président de l’ACEPP 74 Le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie,

François PARIS Christian MONTEIL

CP-2017-0022 Annexe 4/4

CP-2017-0023 1/4

2



n° CP-2017-0023

OBJET : PRÊTS D'HONNEUR AUX ÉTUDIANTS



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0023 2/4


Vu le Code de l'Éducation et notamment son article L.821-1,



Vu la délibération du Budget Primitif n° CD-2016-077 du 12 décembre 2016, relative à la politique Economie, Enseignement Supérieur, Recherche et Aménagement Numérique adoptant les crédits budgétaires à répartir sur l’exercice 2017 et autorisant la poursuite des prêts d’honneur aux étudiants en 2017, avec un montant de prêt unique de 1 800 €,

Vu les avis favorables émis par la 5ème Commission Economie, Enseignement Supérieur, Recherche, Aménagement Numérique lors de ses réunions du 04 octobre et du 21 novembre 2016.

Dans le cadre de la politique en faveur des étudiants haut-savoyards, l’Assemblée Départementale propose un prêt d’honneur départemental à 0 %, d’un montant de 1 800 €, remboursable par moitié la 6ème et 7ème année après son obtention.

Une Autorisation de Programme de 450 000 € a été votée au budget 2017; le disponible sur la ligne budgétaire est de 450 000 €.

Il est proposé d’effectuer une 5ème répartition au titre de l’année universitaire 2016-2017 concernant 33 demandes pour 59 400 € :

Canton Nom Prénom Etudes Ecole/Université

Annecy 2

ANDREYUK AlexandreBac universitaire en relations internationales

Université de Genève

BALLANFAT NoémieBachelor Management Innovation 3ème année

Sainte Marie Lyon

COMINOTTI Mylène Concepteur et réalisateur de film d'animation

Gobelins, Ecole de l'image - Paris

SAUVADET SIAHAAN Zefanya Agustin

Licence 2 Economie Gestion

IAE Savoie Mont-Blanc -Annecy-le-Vieux

Annecy-le-Vieux

VIMAL DU MONTEIL Cyprien Licence LEAUniversité Savoie Mont-Blanc - Jacob Bellecombette

VIMAL DU MONTEIL RomainM2 Etudes anglophones Parcours recherche

Paris IV Sorbonne

AnnemasseSARRO Mélanie

CPGE1 MPSI (math.phys sc.ingénieur) Lycée Berthollet - Annecy

SOETERIK Ania2ème année langues étrangères

Université Savoie Mont-Blanc - Chambéry

Bonneville JULIEN Antoine Licence MIASHS ECO Université Lumière Lyon 2

Cluses

ANQUEZ Morgane Licence PsychologieUniversité Savoie Mont-Blanc - Chambéry

BOULONGNE Baptiste BTS SIO Option SLAM Ecoris Annecy le Vieux

BOURRACHAUD JorisBac universitaire en relations internationales

Université de Genève

CHEVAILLER Rémy Diplôme d'Etat Infirmier IFSI Annecy

DUNAND-PALLAZ Laura Licence MIASHS ECOIAE Savoie Mont-Blanc -Annecy-le-Vieux

GALLOIS FlorianLicence STS, mathématiques, physique, chimie

Université Savoie Mont-Blanc - Chambéry

GALLOIS Yohann M1 STAPS Université Grenoble Alpes

CP-2017-0023 3/4

NOIROT Clélia Bachelor (Licence) Université de GenèveTEYCHENE Martin Ingénieur Université de StrasbourgTODESCO Didier Bachelor HEMUYAHYAOUI Mickael BTS Aquaculture ISETA Poisy

Evian-les-Bains

LEMOINE Rémi DUT2 GEA GCF USMB Annecy le Vieux

STANESCU Deborah BTS MarquesITCC Ecole Peyrefitte Esthétique – Aix les Bains

Gaillard NKAKE Harmonie Licence de philosophie Université Jean Moulin -Lyon

La Roche sur Foron

GICQUEL Aurélie1ère année Master droit des affaires

Université Savoie Mon-Blanc - Chambéry

Mont BlancLEGRAND Alexandre

BTS Moteurs à combustion

Lycée Albert Claveille -Perigueux (24)

LEHMANN GermainBTS Développement Réalisation Bois

Lycée Louis Lachenal -Pringy

RumillyERNOULT Alizé DUT TC IUT Annecy le VieuxPREVOST Amandine Master Tourisme Université de Lausanne

Saint-Julien -en-Genevois

MUGNIER EmilieLicence de Mathématiques

Université Jean Monnet -Saint Etienne

Sallanches ROUSSEAU Aurore Infirmière - Diplôme d'Etat IFSI - Thonon les Bains

Sciez PELLERIN Andréa BachelorEcole des Métiers de l'Environnement

SeynodANTOINE MILHOMME Mathilde Infirmière - Diplôme d'Etat IFSI - ChambéryFLOUR Audrey Licence Tourisme IPAC Annecy


ALLOUE un prêt d’honneur de 1 800 € à :

Nom Prénom

ANDREYUK AlexandreANQUEZ MorganeANTOINE MILHOMME MathildeBALLANFAT NoémieBOULONGNE BaptisteBOURRACHAUD JorisCHEVAILLER RémyCOMINOTTI MylèneDUNAND-PALLAZ LauraERNOULT AlizéFLOUR AudreyGALLOIS FlorianGALLOIS YohannGICQUEL AurélieJULIEN AntoineLEGRAND AlexandreLEHMANN GermainLEMOINE RémiMUGNIER Emilie

CP-2017-0023 4/4

NKAKE HarmonieNOIROT CléliaPELLERIN AndréaPREVOST AmandineROUSSEAU AuroreSARRO MélanieSAUVADET SIAHAAN Zefanya AgustinSOETERIK AniaSTANESCU DeborahTEYCHENE MartinTODESCO DidierVIMAL DU MONTEIL CyprienVIMAL DU MONTEIL RomainYAHYAOUI Mickael

AUTORISE M. le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.



Christian MONTEIL

CP-2017-0024 1/6

2



n° CP-2017-0024

OBJET : SERVICE RANDONNEES-VELOI/ COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE CHAMONIX MONT-BLANC (CCVCMB) : ENTRETIEN DES SENTIERS DE RANDONNEE INSCRITS AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET RANDONNEE (PDIPR) POUR L'ANNEE 2016II/ DIVERSES COLLECTIVITES : TRAVAUX D'AMENAGEMENT SUR DES SENTIERS INSCRITS AU PDIPR



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0024 2/6


Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.361-1,

Vu la délibération n° CG 2002-114 du 18 mars 2002, adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération n° CG-2013-347 du 10 décembre 2013, adoptant une nouvelle politique randonnée,

Vu la délibération n° CD 2015-003 du 2 avril 2015, portant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération n° CD 2015-092 du 7 décembre 2015, portant sur le vote du Budget Primitif2016,

Vu la délibération n° CP-2015-0197 du 2 mars 2015, portant sur la mise en œuvre d’aides adoptées pour garantir la qualité du réseau Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) durant la mise en place des Schémas Directeurs de la randonnée (SDR),

Vu la demande de subvention de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc (CCVCMB) en date du 3 octobre 2016,

Vu la demande de subvention de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) en date du 13 octobre 2016,

Vu la demande de subvention de la commune de SAINT-GERVAIS en date du 21 juillet 2016,

Vu l’avis favorable de la 6ème Commission Tourisme, Lacs et Montagne, du 28 octobre 2016,

Vu l’avis favorable de la 6ème Commission Tourisme, Lacs et Montagne, du 16 décembre 2016.

I/ COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE CHAMONIX MONT-BLANC (CCVCMB) : ENTRETIEN DES SENTIERS DE RANDONNEE INSCRITS AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET RANDONNEE (PDIPR) POUR L'ANNEE 2016

Il est rappelé que, par délibération n° CG-2013-347 en date du 10 décembre 2013, le Département a voté une nouvelle politique randonnée. Celle-ci s’applique à étudier les dossiers des collectivités ayant mis en place leur Schéma Directeur de la Randonnée (SDR).

ContexteLa mise en place des aides en amont de la réalisation définitive de ces Schémas directeurs a été approuvée par délibération n° CP-2015-0197 du 2 mars 2015 afin que les EPCI engagés dans leur réalisation puissent assurer la qualité du réseau de randonnées PDIPR. Le Département a décidé d’apporter une aide annuelle de 66 € par kilomètre balisé.

Projet La CCVCMB possède des sentiers inscrits au PDIPR et en assure l’entretien. Elle s’est engagée dans la réalisation de son SDR et souhaite assurer l’entretien de son réseau PDIPR durant la période d’instruction de son Schéma directeur.

CP-2017-0024 3/6

Demande de subventionLes objectifs de cette réalisation s’inscrivent pleinement dans le cadre des nouvelles orientations de la politique randonnée du Conseil départemental. La CCVCMB sollicite le soutien du Département, pour une aide d’une année, soit un montant de 66 € au kilomètre.

Le tableau ci-après présente les demandes adressées au Conseil départemental :

Nom des collectivités

Projet faisant l’objet d’une demande de financement

Coût du projeten € HT

Contribution du Conseil

départemental

CCVCMBEntretien de sentiers inscrits au PDIPR :

110 km44 542 7 260

Cofinancements attendus du DépartementMontant en €

HTen % du coût net

(dotation forfaitaire)

Département de la Haute-Savoie pour la CCVCMB 7 260 16,30

Total des cofinancements 7 260

Participation des collectivités

CCVCMB 37 282 83,70

II/ DIVERSES COLLECTIVITES : TRAVAUX D'AMENAGEMENT SUR DES SENTIERS INSCRITS AU PDIPR

A/ COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES (CCVT) : DEMANDE DE SUBVENTION POUR TRAVAUX SUR GR® DE PAYS TOURNETTE-ARAVIS

ContexteLa mise en place des aides en amont de la réalisation définitive des SDR a été approuvée par délibération n° CP-2015-0197 du 2 mars 2015, afin que les EPCI engagés dans la réalisation de leur Schéma directeur puissent assurer la qualité de leur réseau de randonnées inscrites au PDIPR. La CCVT a déposé son SDR en juillet, il est en cours d’instruction.

ProjetLe maintien du cheminement des randonneurs sur le GR® de Pays Tournette-Aravis et le Tour du Val Sulens nécessite de remplacer 3 passerelles : travaux de terrassement, pose de plancher en mélèze, mise en place de garde-corps. Les passerelles seront installées à la Croix-Fry, Chamossière et à la Gutary.

Demande de subventionLes objectifs de cette réalisation s’inscrivent pleinement dans le cadre des nouvelles orientations de la politique randonnée du Conseil départemental. Il est rappelé que par délibérationn° CG-2013-347 du 10 décembre 2013 complétée par la délibération n° CP-2015-0197, le Département a décidé d’apporter une aide de 70 % HT, à la réalisation de travaux d’aménagement sur les SID1 (GR®, GRP® et GTA – Chemin du Soleil) pour une collectivité qui réalise son SDR.

CP-2017-0024 4/6

B/ COMMUNE DE SAINT-GERVAIS : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION ET LA POSE D’UNE TABLE D’ORIENTATION SUR LE GR® DE PAYS DU TOUR DU MONT-BLANC

ContexteLa mise en place des aides en amont de la réalisation définitive des SDR a été approuvée par délibération n° CP-2015-0197 du 2 mars 2015, afin que les EPCI engagés dans la réalisation de leur Schéma directeur puissent assurer la qualité de leur réseau de randonnées inscrites au PDIPR. La Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc coordonne les projets d’aménagement de ses communes. Elle réalise à ce jour son Schéma directeur.

ProjetLa commune de SAINT-GERVAIS souhaite implanter une table d’orientation sur le secteur du Mont-Joly, au niveau du Pavillon du Mont-Joly, sur l’itinéraire du GR® de Pays du Tour du Pays du Mont-Blanc.

Demande de subventionLes objectifs de cette réalisation s’inscrivent pleinement dans le cadre des nouvelles orientations de la politique randonnée du Conseil départemental. Il est rappelé que par délibérationn° CG-2013-347 du 10 décembre 2013 complétée par la délibération n° CP-2015-0197, le Département a décidé d’apporter une aide de 70 % HT à la réalisation et la pose de mobiliers de valorisation sur les SID1 (GR®, GRP® et GTA – Chemin du Soleil) pour une collectivité qui réalise son SDR.

Le tableau ci-après présente les demandes adressées au Conseil départemental :

Nom des collectivités

Projet faisant l’objet d’une demande de financement

Coût du projeten € HT

Contribution du Conseil

départemental

CCVTRéalisation de 3 passerelles sur le GR® Tournette-Aravis et Tour du Val Sulens

2 670 1 869

SAINT-GERVAISAcquisition et pose d’une table d’orientation

sur le GR® de Pays du Tour du Pays duMont-Blanc

14 680 10 276

Cofinancements attendus du DépartementMontant en €

HTen % du coût net

(dotation forfaitaire)

Département de la Haute-Savoie pour la CCVT 1 869 70

Département de la Haute-Savoie pourSAINT-GERVAIS

10 276 70

Total des cofinancements 12 145

Participation des collectivités

CCVT 801 30

SAINT-GERVAIS 4 404 30


CP-2017-0024 5/6

I/ COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE CHAMONIX MONT-BLANC (CCVCMB) : ENTRETIEN DES SENTIERS DE RANDONNEE POUR L'ANNEE 2016

AUTORISE le versement de la subvention à la collectivité figurant dans le tableau ci-après :

Imputation : TOU2D00036


65734 04032031 738

Subventions aux communes et intercommunalités

ENS - Maîtrise d’ouvrage Dpt / Fct



16TOU00277 CCVCMB 7 260

Total de la répartition 7 260

PRECISE que le versement s’effectuera selon les modalités suivantes :

100 % au lancement des travaux sur remise par la collectivité concernée d’un programme estimatif des interventions.

II/ DIVERSES COLLECTIVITES : TRAVAUX D'AMENAGEMENT SUR DES SENTIERS INSCRITS AU PDIPR

DECIDE d'affecter l'Autorisation de Programme n° 04031030055 intitulée : "Subv. Rando EPCI –Aide à l’aménagement » aux opérations définies ci-dessous :

- affectation n° AF17TOU003, Opération n° 16TOU02194, Réalisation de 3 passerelles sur le GRP® Tournette Aravis et Tour du Val Sulens : 1 869 €

- affectation n° AF17TOU003, Opération n° 16TOU02194, Réalisation d’une table d’orientation sur le GRP® Tour du Pays du Mont-Blanc » : 10 276 €

Code Imputation

(clé)Pour


Code affectation


Libellé de l’Opération

Montant affecté à

l’opération


2017 2018 2019 2020 et suivants

TOU1D00040 AF17TOU003 16TOU02194

SUBV RANDO

EPCI AIDE AMENAGEM

ENT

60 000 60 000

Total 60 000 60 000

CP-2017-0024 6/6

AUTORISE le versement des subventions d’équipement aux collectivités figurant dans lestableaux ci-après :

Imputation : TOU1D00040

Nature AP Fonct.

204142 04031030055 738

Subventions rando projets EPCI – Aide à l’aménagement ENS / Appui aux collectivités et assoc. INV

Code affectation





AF17TOU003 CCVT 1 869

AF17TOU003 SAINT-GERVAIS 10 276

Total de la répartition 12 145

PRECISE que le versement des subventions s’effectuera selon les modalités suivantes :

un acompte de 50 % dès notification de la présente délibération, le solde à l’achèvement des travaux et sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses

visé par le Trésorier Principal.

Si le montant des dépenses réellement exécutées n’atteint pas le montant de la dépense retenue pour le calcul de la subvention, soit 2 670 € pour la CCVT, et 14 680 € pour SAINT-GERVAIS, le montant de la subvention sera ajusté à 70 % des dépenses réelles pour chacune des collectivités.

Les demandes de paiement devront être effectuées dans un délai maximum de 3 ans à compter de la notification de la subvention. Au-delà de ce délai, la subvention sera considérée comme caduque et sera annulée.



Christian MONTEIL

CP-2017-0025 1/2

2



n° CP-2017-0025

OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS, DE REPAS ET D'HÉBERGEMENTS DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES ACTIONS DU PÔLE CULTURE ET PATRIMOINE POUR L'ANNÉE 2017



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0025 2/2


Vu la délibération n° CG 2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,


Vu la délibération n° CD-2016-0073 du 12 décembre 2016 adoptant le Budget Primitif 2017 de la politique départementale Culture et Patrimoine,

Vu l’avis favorable émis par la 4ème commission Education, Jeunesse, Sports, Culture,Patrimoine, lors de sa séance du 19 décembre 2016,

Plusieurs projets seront menés au cours de l’année 2017 par le Département de la Haute-Savoie - Pôle Culture et Patrimoine - (organisation de cafés-histoire, comités scientifiques, groupe de travail et journées de formation pour les enseignants du Concours National de la Résistance et de la Déportation et des sites de Mémoire, interventions dans le cadre des projets cinématographiques, expositions sur les sites départementaux, et diverses autres manifestations qui pourraient se présenter au cours de l’année 2017…).

Les intervenants extérieurs ne sont pas rémunérés pour leurs interventions, aussi il est proposé de leur rembourser leurs frais de déplacement, d’hébergement ou de repas sur présentation des justificatifs originaux selon le barème en vigueur de la fonction publique territoriale.


APPROUVE et AUTORISE le défraiement des intervenants relatifs à leurs déplacements, hébergements et repas sur présentation des justificatifs originaux, selon le barème en vigueur de la fonction publique territoriale.



Christian MONTEIL

CP-2017-0026 1/3

2



n° CP-2017-0026

OBJET : DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE A LA DÉLIBÉRATION N° CP-2016-0425 DU 4 JUILLET 2016 -CONVENTION DE PARTENARIAT SCIENTIFIQUE ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LE SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE LA HAUTE-SAVOIE - EXPOSITION ITINÉRANTE



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0026 2/3

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,


Vu la délibération n° CD 2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération n° CP-2016-0425 du 4 juillet 2016 fixant un partenariat pour la réalisation d’une exposition itinérante sur la thématique des Républicains espagnols,

Vu l’avis favorable émis par la 4ème commission Education, Jeunesse, Sports, Culture et Patrimoine, lors de sa séance du 19 décembre 2016.

Le Département de la Haute-Savoie a entrepris de réaliser des expositions documentaires itinérantes dans le cadre de sa mission de valorisation des collections départementales à partir de ses collections ou de thèmes patrimoniaux susceptibles d’intéresser les acteurs culturels du territoire et le public.

Le Pôle Culture et Patrimoine du Conseil départemental de la Haute-Savoie et le service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la Haute-Savoie (ONACVG-74) proposent la co-production d’une exposition de 12 panneaux sur les Républicains espagnols dans le cadre des commémorations du 80ème anniversaire de la Guerre d’Espagne (1936-1939) avec l’aide scientifique du Mémorial National de la prison de Montluc qui a rédigé les textes de deux panneaux. Les dix autres panneaux sont réalisés conjointement par le Pôle Culture et Patrimoine du Conseil départemental de la Haute-Savoie et le service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la Haute-Savoie (ONACVG-74).

Par délibération de la Commission Permanente n° CP-2016-0425 en date du 4 juillet 2016, leprincipe d’une convention tripartite à été approuvé entre le Département de la Haute Savoie, le service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la Haute-Savoie (ONACVG-74) et le Mémorial National de la prison de Montluc pour autoriser la coproduction de l’exposition itinérante « Républicains espagnols de leur pays natal à la Haute-Savoie : entre Résistance et Répression ».

Le Mémorial National de la prison de Montluc a signalé en date du 23 novembre 2016 au Conseil départemental son retrait du projet d’exposition et par conséquent le refus de signer la convention. En conséquence, le projet d’accord présenté en juillet 2016 est devenu caduque, il est proposé de signer un nouvel accord de partenariat scientifique entre les deux partenaires restants, le Conseil départemental de la Haute-Savoie et le service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerres de la Haute-Savoie qui ont réalisé conjointement cette exposition itinérante sur l’année 2016.


APPROUVE la conclusion d’une convention de partenariat scientifique entre le Département de la Haute-Savoie et le service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerres de la Haute-Savoie.

CP-2017-0026 3/3

AUTORISE M. le Président à signer cette convention figurant en annexe.



Christian MONTEIL

CONVENTION DE PARTENARIAT SCIENTIFIQUE ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ET LE SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L’OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE LA HAUTE-SAVOIE SUR

L’EXPOSITION ITINERANTE : « REPUBLICAINS ESPAGNOLS DE LEUR PAYS NATAL A LA HAUTE-SAVOIE : ENTRE

RESISTANCE ET REPRESSION»

ENTRE

Le Département de la Haute-Savoie, 1 avenue d’Albigny, CS 32444, 74041 ANNECY cedex, représenté par M. Christian MONTEIL, son Président en exercice, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente n° CP-2017-XXXX du 9 janvier 2017,

d’une part,

ET

Le service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la Haute-Savoie (ONACVG-74), Cité administrative, Rue Dupenloup, 74000 ANNECY, représenté par Mme MOLINA Magali, Directrice, dûment habilitée à cet effet,

d’autre part,


ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la définition des engagements respectifs entre le Département de la Haute-Savoie et l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la Haute-Savoie (ONACVG-74) pour la mise en œuvre de l’exposition sur la thématique des Républicains espagnols.

ARTICLE 2 - DESCRIPTIF DE L’EXPOSITION

Cette exposition a pour objectifs :

de faire le lien entre les Républicains espagnols et l’ancrage local (Rhône/Haute-Savoie) ;

de susciter un questionnement et apporter des éléments de compréhension sur une page d’histoire complexe et méconnue ;

d’enrichir et de compléter les parcours permanents proposés au sein des structures muséales des partenaires ;

d’être utilisée comme un outil de médiation.

Elle est destinée au grand public, aux scolaires (collégiens et lycéens).

CP-2017-0026 Annexe 1/3

Il a été convenu d’adopter une approche chronologique pour cette exposition qui se décline en douze panneaux adoptant une présentation résolument pédagogique et attrayante évoquant les thématiques suivantes : remise en contexte des principaux éléments géopolitiques en Espagne, France,

Allemagne et Italie entre 1931 et 1936 ; la guerre civile espagnole déclinée en 2 étapes : 1936-1937 / 1938-1939 (l’exil) ; les camps de concentration ; l’arrivée des Républicains espagnols en Haute-Savoie, les compagnies de travailleurs

étrangers ; le rôle des Républicains espagnols dans la Résistance, le maquis des Glières ; la répression ; les mémoires.

Cette exposition itinérante ainsi qu’un livret d’exposition ont été réalisés avec l’aide du Mémorial National de la prison de Montluc qui a rédigé les textes de deux panneaux, le pôle Culture et Patrimoine et l’ONACVG74 ont réalisé conjointement les dix autres panneaux.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PARTENAIRES

Le Département de la Haute-Savoie assure la :

la conception graphique et la mise en page des 12 panneaux d’exposition ; la conception graphique et la réalisation de la maquette du livret d’exposition ; l’impression et le montage sur roll-up du jeu d’exposition pour le jeu qui lui est destiné. pour un montant de 7 180 € TTC sur le budget 2016.

L’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la Haute-Savoie (ONACVG-74) assure : - l’impression sur bâches du jeu d’exposition pour le jeu qui lui est destiné. Par ailleurs, il est convenu que chaque partenaire a accès aux fichiers sources de l’exposition et prend à sa charge les impressions (jeux d’expositions, livrets). ARTICLE 4 – DURÉE DE LA CONVENTION Cette convention prend effet du 4 juillet 2016 jusqu’au 31 janvier 2017. ARTICLE 5 - COMMUNICATION Les panneaux de l’exposition sont réalisés en fonction d’une charte graphique propre à la thématique des Républicains espagnols définie entre les différents partenaires et le prestataire graphique sélectionné. Sur le panneau d’introduction « panneau titre » figureront les logos des différents partenaires ayant conçu le projet, ainsi que les mentions obligatoires (coordination générale, commissariat scientifique, contributeurs, conception graphique, imprimeur).

CP-2017-0026 Annexe 2/3

ARTICLE 6 - UTILISATION DES JEUX D’EXPOSITION

Cette exposition est composée de deux jeux (un jeu par partenaire). Afin qu’elle soit visible par le plus grand nombre il est décidé que chaque partenaire la propose en itinérance dans les établissements scolaires et les institutions publiques.

Fait à Annecy, le

En deux exemplaires

Le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie,

M. Christian MONTEIL

La Directrice du service départemental de l’ONACVG-74,

Mme Magali MOLINA

CP-2017-0026 Annexe 3/3

CP-2017-0027 1/3

2



n° CP-2017-0027

OBJET : PARTICIPATIONS VERSÉES AUX ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DANS LE CADRE DU CONCOURS NATIONAL DE LA RÉSISTANCE ET DE LA DÉPORTATION 2017



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0027 2/3

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,



Vu la délibération n° CD-2016-0073 du 12 décembre 2016 adoptant le Budget Primitif 2017 de la politique départementale Culture et Patrimoine,

Vu l’avis favorable émis par la 4ème commission Education, Jeunesse, Sports, Culture, Patrimoine, lors de sa séance du 19 décembre 2016.

Le Conseil Départemental de la Haute-Savoie contribue à poursuivre la mission de transmission de la mémoire de la seconde guerre mondiale auprès des jeunes générations, et à mener une réflexion sur la notion de citoyenneté.

Le Concours National de la Résistance et de la Déportation connait une évolution suite à la publication au journal officiel du 28 juin 2016 (arrêté du 23 juin 2016) ; la session sera ouverte à un plus large public : centres de formation des apprentis, écoles de la 2ème chance, IME, instituts pour jeunes aveugles et sourds, jeunes placés dans des centres éducatifs fermés ou dans des établissements pénitenciers…

Dans le cadre de ce concours, une médiation reprenant le thème de la session du CNRD 2016-2017 « la négation de l’homme dans l’univers concentrationnaire nazi », sera proposée sur le site de Morette, en priorité aux établissements scolaires du secondaire participant au Concours (Collèges, Lycées MFR, CFA du département..).

Le Département souhaite apporter une aide au transport des élèves qui se déplaceront de leurs établissements au site de Morette. Elle représentera 80 % du montant du devis retenu sous la forme d’une participation aux établissements scolaires qui en feront la demande.En conséquence, les établissements devront transmettre les factures acquittées au Pôle Culture et Patrimoine du Département après le paiement aux transporteurs par leurs soins.

Ces établissements pourront s’inscrire sur la période du 1er février au 15 avril 2017 au préalable par courrier ou courriel auprès du site de Morette assorti d’un devis retenu de transporteur.

Les demandes seront traitées :- par ordre d’arrivée,- dans la limite des places disponibles et avec la possibilité d’accueillir 2 classes par jour,- selon l’enveloppe budgétaire de 19 000 € affectée à cette opération.


CP-2017-0027 3/3

VALIDE le principe de l’organisation de cette opération définie ci-dessus ainsi que le versement des participations financières qui seront versées aux établissements scolaires à hauteur de 80 % sur présentation des justificatifs, dans la limite du budget alloué à l’opération.



Christian MONTEIL

CP-2017-0028 1/3

2



n° CP-2017-0028

OBJET : ACCORD CADRE DE COOPERATION TRANSFRONTALIERE ENTRE LA VALLEE D'AOSTE ET LA HAUTE SAVOIE DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE ET DE L'EDUCATION



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0028 2/3


Vu le décret n° 2016-279 du 08 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020,

Vu la délibération n° CP-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération n° CP-2016-0494 du 04 juillet 2016 approuvant l’accord cadre de coopération transfrontalière entre la vallée d’Aoste et la Haute-Savoie dans le domaine de la culture et de l’éducation,

Vu l’avis favorable de la 4ème Commission Education, Jeunesse, Sports, Culture, Patrimoine des 20 juin 2016 et du 19 décembre 2016.

Le Département de la Haute-Savoie entretient des relations bilatérales privilégiées avec la Région Autonome de la Vallée d’Aoste depuis 1995 qui ont donné lieu à de multiples actions de coopération dans des domaines variés au cours du précédent programme de coopération INTERREG IV A France-Italie ALCOTRA (Alpes Latines Coopération Transfrontalière)2007-2013 : risques naturels, refuges, échanges scolaires, sauvegarde et valorisation du patrimoine…

Au regard des nouveaux outils de financement de la coopération transfrontalière mis en place au niveau européen pour la période 2014-2020, le Conseil Départemental de la Haute-Savoie et la Région Autonome de la Vallée d’Aoste ont décidé de redéfinir les contours de leurs actions communes dans les domaines de la culture et de l’éducation.

Le Conseil Départemental de la Haute-Savoie est partenaire du Programme de Coopération Territoriale Européenne INTERREG V A France-Italie ALCOTRA 2014-2020, lequel invite les partenaires à exploiter toutes les opportunités offertes par les Programmes européens. Le programme ALCOTRA, doté d’une enveloppe FEDER de 200 millions d’euros environ, vise à favoriser les échanges franco-italiens par le cofinancement de projets transfrontaliers s’inscrivant dans la stratégie du programme. Il est géré par la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Considérant que l’accord cadre validé par la délibération n° CP-2016-0494 de la Commission Permanente du 04 juillet 2016 a été depuis affiné et amendé par l’Etat italien, il est proposé la signature d’un accord cadre actualisé, lequel annule et remplace le précédent.


APPROUVE l’accord-cadre de coopération transfrontalière proposé entre le Conseil Départemental de la Haute-Savoie et la Région Autonome de la Vallée d’Aoste dans le domaine de la culture et de l’éducation.

DONNE son accord pour le développement de projets de coopération transfrontalière dans le domaine de la culture et de l’éducation en lien et en complémentarité avec les politiques menées par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie sous réserve du vote des crédits correspondants.

CP-2017-0028 3/3

AUTORISE le Conseil Départemental de la Haute-Savoie représenté par Mme DUBY-MULLER et M. MIVEL à signer la convention figurant en annexe, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.



Christian MONTEIL

ACCORD CADRE DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIERE

VALLEE D’AOSTE - HAUTE-SAVOIE

DANS LES DOMAINES DE LA CULTURE ET DE L’ÉDUCATION

ENTRE

Le Département de la Haute-Savoie, 1 avenue d’Albigny, CS 32444, 74041 ANNECY cedex, représenté par Mme Virginie DUBY-MULLER, en qualité de Vice-Présidente déléguée de la Coopération Transfrontalière et des Affaires Européennes et M. Jean-Louis MIVEL, en qualité de Vice-Président en charge de la Culture et du Patrimoine, dûment habilités par délibération de la Commission Permanente n° CP-2017- du 9 janvier 2017,

ET

La Région Autonome de la Vallée d’Aoste, représentée par Madame Emily RINI, en qualité d’Assesseur régional à l’Education et à la Culture,

VU la Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales ;

VU l’Accord de Rome de 1993 entre la République française et la République italienne ;

VU la Stratégie macro-régionale pour la région alpine, approuvée par le Conseil européen, le 27 novembre 2015, qui entend, par son troisième pilier, contribuer à faire de la région alpine une région durable et attractive d'un point de vue environnemental par la préservation et valorisation des ressources naturelles, y compris l’eau et les ressources culturelles ;

CONSIDERANT les relations étroites nouées de très longue date de part et d’autre de la frontière, fondées sur l’appartenance de la Vallée d’Aoste à la dimension francophone et sur le partage d’un même patrimoine historique et culturel issu d’une histoire commune et de la proximité géographique ;

CONSIDERANT les multiples actions et projets sur lesquels le Département de la Haute-Savoie et la Région Autonome de la Vallée d’Aoste ont travaillé ensemble en tant que partenaires dans le contexte des précédents programmes INTERREG ;

CONSIDERANT les nouveaux Programmes 2014-2020 de Coopération Territoriale Européenne et les programmes thématiques gérés directement par la Commission européenne ;

ESTIMANT nécessaire de renforcer les liens de coopération entre les deux régions pour multiplier les occasions d’échange et favoriser l’affirmation, la sauvegarde et le développement d’une culture alpine capable de se confronter aux défis de la globalisation ;

CP-2017-0028 Annexe 1/4

Le présent accord s’applique dans le respect des normes et des lois en vigueur dans leurs pays respectifs, ainsi que de leurs obligations internationales réciproques et des obligations inhérentes à l’appartenance de l’Italie et de la France à l’Union européenne ;

Décident de souscrire l’entente suivante et conviennent ce qui suit

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir un cadre approprié pour le développement des échanges sur les thématiques culture et éducation entre la Région Autonome de la Vallée d’Aoste et le Département de la Haute-Savoie. Ce cadre de collaboration prendra aussi en charge les grandes lignes directrices de la coopération territoriale et servira pour orienter les efforts et les investissements des signataires dans les années à venir.

ARTICLE 2 - OBJECTIFS

Les signataires déclarent vouloir approfondir, élargir et renforcer la collaboration entre les deux institutions dans le plein respect des attributions respectives de celles-ci et, entre autres, dans le cadre de la coopération transfrontalière existante, afin de répondre pleinement aux indications de la Commission européenne, en particulier en ce qui concerne l’accès à la culture et à l’éducation.

Par l’affirmation de cette volonté, ils se fixent l’objectif principal suivant :

- l’approfondissement de la connaissance réciproque à travers des actions culturelles et éducatives en vue de renforcer l’esprit d’ouverture et les liens d’amitié entre les communautés de la Vallée d’Aoste et de la Haute-Savoie.

Les parties pourront impliquer dans cette démarche d’échange et de contact transfrontalier les autres acteurs territoriaux avec lesquels ils peuvent être amenés à développer des actions et des projets éducatifs et culturels en complément de leurs politiques publiques.

ARTICLE 3 – DOMAINES DE COOPÉRATION

Dans le cadre des objectifs de coopération qu’ils se sont fixés, les signataires s’engagent à prendre ou susciter des initiatives, à coopérer, sur la base des compétences qui leur sont propres, ainsi qu’à soutenir des projets éventuellement présentés par d’autres acteurs, institutionnels ou privés, dans les domaines de la culture et de l’éducation.

CP-2017-0028 Annexe 2/4

Les moyens de cette coopération prendront en compte toutes les opportunités offertes par les programmes cofinancés par l’Union européenne, en particulier le Programme de coopération transfrontalière INTERREG V A France-Italie ALCOTRA 2014-2020.

Conformément à l’esprit de la nouvelle période de programmation européenne, les parties s’engagent à favoriser les projets ayant un fort caractère d’innovation et les projets engendrant des retombées socio-économiques concrètes sur le territoire transfrontalier.

Les parties signataires s’engagent à développer des projets ayant pour objectif, à travers les arts et la culture, d’accroître la transmission et le partage des valeurs citoyennes et rechercheront pour ce faire l’appui de programmes européens, notamment ALCOTRA, ERASMUS + ou Europe pour les citoyens.

Sur ces bases, les parties signataires conviennent de favoriser la coopération dans les domaines suivants:

1. Dans le domaine de l’éducation, développer des échanges scolaires entre les enseignants et les élèves ;mettre en commun et promouvoir des projets didactiques et éducatifs pour la valorisation et la sauvegarde du patrimoine linguistique et des traditions, ainsi que l’approfondissement et la valorisation du patrimoine mémoriel.

2. Dans le domaine culturel, la coopération vise avant tout à créer un cadre de partage, permanent etaccessible au plus grand nombre, du patrimoine commun surtout pour ce qui est de l’histoire, de la conservation et de la sauvegarde du patrimoine culturel matériel et immatériel, ainsi que des arts vivants.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

Sur ce cadre de coopération, les signataires s’engagent à apporter leur concours moral et matériel sur la base des compétences qui leurs sont propres.

Ils veilleront à ce que la coopération transfrontalière puisse être prise en compte dans la gestion ordinaire des activités éducatives et culturelles qu’ils conduisent couramment.

Les coûts éventuels liés à l’application de cet accord seront à la charge des parties signataires et ne génèreront, pour la partie italienne, pas de frais supplémentaires ni de nouvelles dépenses pour les finances publiques.

Toute modification ou intégration éventuelle du présent accord, pour la partie italienne, sera soumise aux procédures visées au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 131/2003.

ARTICLE 5 -MODALITÉS DE COOPÉRATION

Pour rendre efficace la démarche de coopération et afin de mener à bien ces engagements, les signataires décident de mettre en place un comité de pilotage transfrontalier.

CP-2017-0028 Annexe 3/4

Ce comité est composé de responsables politiques chargés de la culture et de l’éducation pour la Vallée d’Aoste et la Haute-Savoie et de techniciens compétents dans ces domaines.

Ce comité est chargé de :

a) définir les grandes orientations de la coopération dans les domaines de la culture et de l’éducation ;

b) établir une évaluation des actions réalisées et de la porter à la connaissance des institutions politiques de la Région Autonome de la Vallée d’Aoste et du Conseil Départemental de la Haute-Savoie.

Ce comité se réunira au moins deux fois par an et sera organisé alternativement en Haute-Savoie et en Vallée d’Aoste.

ARTICLE 6 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour une période de six ans, automatiquement renouvelable, pourvu que soient maintenues les décisions politiques qui pourraient être prises par l’une ou l’autre des parties. Le cas échéant, l’accord pourra être révoqué par simple courrier de l’une des parties et avec un préavis d’au moins un an.

L’accord prend effet à compter de sa date de signature.

Le présent accord est constitué de deux exemplaires originaux en langue française.

Fait à ………………………. le ....................,

en deux exemplaires

Pour la Région Autonome Pour le Conseil Départemental

de la Vallée d’Aoste de la Haute-Savoie

Mme M. / Mme

CP-2017-0028 Annexe 4/4

CP-2017-0029 1/5

2



n° CP-2017-0029

OBJET : FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES PUBLICS : EXERCICE 2017I. PARTICIPATION POUR LA DOTATION DE VÊTEMENTS ET ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LES AGENTSII. PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION A CHARGE DU PROPRIÉTAIRE



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0029 2/5

Vu le Code de l’Education,


Vu la délibération n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 de l’Assemblée Départementale adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération n° CD-2016-075 du 12 décembre 2016 adoptant le Budget Primitif 2017 de la politique départementale en faveur de l’éducation,

Vu l’avis favorable émis par la 4ème Commission Education, Jeunesse, Sport, Culture, Patrimoine lors de sa réunion du 19 décembre 2016,

I. PARTICIPATION POUR LA DOTATION DE VETEMENTS ET EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LES AGENTS

L’Assemblée Départementale a voté au Budget Primitif 2017 un crédit de 80 000 € pour permettre d’équiper les agents des collèges en vêtements de travail et Equipements de Protection Individuelle (EPI).

Pour une gestion simplifiée, l’achat de vêtements à destination des agents en restauration et entretien général est délégué aux établissements, sur la base d’un cahier des charges établi par la Direction de l’Education et de la Formation.Le niveau d’équipement des agents sera contrôlé au moyen des factures transmises par les gestionnaires.

Pour chaque établissement, la participation proposée est calculée sur la base des crédits dépensés en 2016 et selon un forfait de 120 € par agent.

Une participation complémentaire pourra faire l’objet d’une nouvelle délibération.

Il est proposé à la Commission Permanente, d’autoriser le versement des participations aux collèges, pour un montant global de 75 370 €.

II. PARTICIPATION AUX FRAIS D’ENTRETIEN ET DE REPARATION A CHARGE DU PROPRIETAIRE

Dans le cadre du budget primitif 2017, l’Assemblée départementale a inscrit un crédit global de 1 055 000 € pour les frais d’entretien des collèges publics à la charge du propriétaire.

Ce crédit est géré de deux façons :- 255 000 € en dotation aux établissements sur la base d’un forfait de l’ordre de 5 000 € avec

versement d’un acompte provisionnel et règlement du solde sur justificatifs.- 800 000 € en gestion directe par le département.

Pour le crédit concernant les dotations aux établissements, il est proposé à la Commission Permanente d’autoriser le versement d’un acompte provisionnel de 3 000 € à chaque collège, pour un montant global de 144 000 €. Le solde sera versé sur justificatifs en fin d’exercice.

Pour le crédit en gestion directe par le Département, la répartition sera établie au vu des besoins exprimés lors de l’enquête maintenance auprès de chaque établissement et des imprévus au cours de l’année 2017.

CP-2017-0029 3/5


I. PARTICIPATION POUR LA DOTATION DE VETEMENTS ET EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LES AGENTS

DONNE son accord au versement des participations au vu de la présente délibération, selon le tableau ci-dessous :

Imputation : EFF2D00118


6568 05021002 221Participation dotation vêtements agents Fonctionnement des collèges publics


CantonCollèges Publics Montant à

verser Bénéficiaires de la répartition

17EFF00049 Evian-les-Bains ABONDANCE Val d’Abondance 720 €

17EFF00002 Rumilly ALBY SUR CHERAN René Long 1 800 €

17EFF00003 Annecy 2 ANNECY Les Balmettes 600 €

17EFF00004 Annecy 2 ANNECY Raoul Blanchard 1 320 €

17EFF00005 Annecy-le-Vieux ANNECY-LE-VIEUX Les Barattes 2 160 €

17EFF00006 Annecy-le-Vieux ANNECY-LE-VIEUX Evire 1 820 €

17EFF00007 Annemasse ANNEMASSE Michel Servet 1 200 €

17EFF00008 Sciez BOEGE Jean-Marie Molliet 1 200 €

17EFF00009 Bonneville BONNEVILLE Samivel 1 320 €

17EFF00010 Sciez BONS-EN-CHABLAIS François Mugnier 1 265 €

17EFF00011 Mont-Blanc CHAMONIX Roger Frison Roche 3 240 €

17EFF00012 Cluses CLUSES G.Anthonioz-de Gaulle 1 680 €

17EFF00013 Seynod CRAN GEVRIER Beauregard 1 560 €

17EFF00014 Gaillard CRANVES-SALES Paul Emile Victor 2 040 €

17EFF00015 La Roche-sur-Foron CRUSEILLES Louis Armand 840 €

17EFF00016 Sciez DOUVAINE Bas-Chablais 1 680 €

17EFF00017 Evian-les-Bains EVIAN-LES-BAINS Les Rives du Léman 2 280 €

17EFF00018 Faverges FAVERGES Jean Lachenal 1 708 €

17EFF00019 St Julien-en-Genevois FRANGY Val des Usses 1 355 €

17EFF00020 Gaillard GAILLARD Jacques Prévert 1 459 €

17EFF00021 Annecy-le-Vieux GROISY Parmelan 1 560 €

17EFF00022 Sciez MARGENCEL Théodore Monod 1 440 €

17EFF00023 Bonneville MARIGNIER Camille Claudel 1 680 €

17EFF00024 Sallanches MEGEVE Emile Allais 360 €

17EFF00025 Annecy 1 MEYTHET Jacques Prévert 1 560 €

17EFF00026 Mont-Blanc PASSY Varens 2 280 €

17EFF00027 Annecy 1 POISY Poisy 1 440 €

17EFF00028 La Roche-sur-Foron REIGNIER La Pierre aux Fées 1 680 €

17EFF00029 La Roche-sur-Foron LA ROCHE-SUR-FORON Les Allobroges 1 680 €

17EFF00030 Rumilly RUMILLY Le Clergeon 2 040 €

17EFF00031 Evian-les-Bains ST JEAN D'AULPS Henri Corbet 1 456 €

17EFF00032 Bonneville ST JEOIRE Gaspard Monge 1 560 €

CP-2017-0029 4/5


Canton Collèges Publics Montant à verser17EFF00034 Seynod ST JORIOZ Jean Monnet 1 320 €

17EFF00033 St Julien-en-Genevois ST JULIEN-EN-GENEVOIS Arthur Rimbaud 2 040 €

17EFF00035 St Julien-en-Genevois ST JULIEN-EN-GENEVOIS Jean-Jacques Rousseau 2 002 €

17EFF00036 Evian-les-Bains ST PAUL-EN-CHABLAIS Pays de Gavot 1 785 €

17EFF00037 Bonneville ST PIERRE-EN-FAUCIGNY Karine Ruby 1 320 €

17EFF00038 Sallanches SALLANCHES Le Verney 1 320 €

17EFF00039 Cluses SAMOENS André Corbet 360 €

17EFF00040 Cluses SCIONZIER Jean-Jacques Gallay 1 800 €

17EFF00041 Seynod SEYNOD Le Semnoz 2 160 €

17EFF00042 St Julien-en-Genevois SEYSSEL Mont des Princes 1 680 €

17EFF00043 Annecy 1 SILLINGY La Mandallaz 1 800 €

17EFF00044 Cluses TANINGES Jacques Brel 600 €

17EFF00045 Faverges THONES Les Aravis 1 680 €

17EFF00046 Thonon-les-Bains THONON-LES-BAINS Champagne 1 680 €

17EFF00047 Thonon-les-Bains THONON-LES-BAINS Jean-Jacques Rousseau 1 560 €

17EFF00048 Annemasse VILLE LA GRAND Paul Langevin 2 280 €

II. PARTICIPATION AUX FRAIS D’ENTRETIEN ET DE REPARATION A CHARGE DUPROPRIETAIRE

AUTORISE le versement de l’acompte des participations selon le tableau ci-après :

Imputation : EFF2D00119

Nature Programme Fonct.6568 05021002 221

Participation aux frais d’entretien réalisés par les collèges publics Fonctionnement des collèges publics

N° d’engagement

CPCanton

Collèges Publics Montant à verser Bénéficiaires de la répartition

17EFF00050 Evian-les-Bains ABONDANCE Val d’Abondance 3 000 €17EFF00051 Rumilly ALBY SUR CHERAN René Long 3 000 €17EFF00052 Annecy 2 ANNECY Les Balmettes 3 000 €17EFF00053 Annecy 2 ANNECY Raoul Blanchard 3 000 €17EFF00054 Annecy-le-Vieux ANNECY-LE-VIEUX Les Barattes 3 000 €17EFF00055 Annecy-le-Vieux ANNECY-LE-VIEUX Evire 3 000 €17EFF00056 Annemasse ANNEMASSE Michel Servet 3 000 €17EFF00057 Sciez BOEGE Jean-Marie Molliet 3 000 €17EFF00058 Bonneville BONNEVILLE Samivel 3 000 €17EFF00059 Sciez BONS-EN-CHABLAIS François Mugnier 3 000 €17EFF00060 Mont-Blanc CHAMONIX Roger Frison Roche 3 000 €17EFF00061 Cluses CLUSES G.Anthonioz-de Gaulle 3 000 €17EFF00062 Seynod CRAN GEVRIER Beauregard 3 000 €17EFF00063 Gaillard CRANVES-SALES Paul Emile Victor 3 000 €17EFF00064 La Roche-sur-Foron CRUSEILLES Louis Armand 3 000 €17EFF00065 Sciez DOUVAINE Bas-Chablais 3 000 €17EFF00066 Evian-les-Bains EVIAN-LES-BAINS Les Rives du Léman 3 000 €17EFF00067 Faverges FAVERGES Jean Lachenal 3 000 €17EFF00068 St Julien-en-Genevois FRANGY Val des Usses 3 000 €17EFF00069 Gaillard GAILLARD Jacques Prévert 3 000 €

CP-2017-0029 5/5

17EFF00070 Annecy-le-Vieux GROISY Parmelan 3 000 €17EFF00071 Sciez MARGENCEL Théodore Monod 3 000 €17EFF00072 Bonneville MARIGNIER Camille Claudel 3 000 €17EFF00072 Sallanches MEGEVE Emile Allais 3 000 €17EFF00074 Annecy 1 MEYTHET Jacques Prévert 3 000 €17EFF00075 Mont-Blanc PASSY Varens 3 000 €17EFF00076 Annecy 1 POISY Poisy 3 000 €17EFF00077 La Roche-sur-Foron REIGNIER La Pierre aux Fées 3 000 €17EFF00078 La Roche-sur-Foron

LA ROCHE-SUR-FORON Les Allobroges 3 000 €

17EFF00079 Rumilly RUMILLY Le Clergeon 3 000 €17EFF00080 Evian-les-Bains ST JEAN D'AULPS Henri Corbet 3 000 €17EFF00081 Bonneville ST JEOIRE Gaspard Monge 3 000 €17EFF00082 Seynod ST JORIOZ Jean Monnet 3 000 €17EFF00083 St Julien-en-Genevois

ST JULIEN-EN-GENEVOIS Arthur Rimbaud 3 000 €

17EFF00084 St Julien-en-GenevoisST JULIEN-EN-GENEVOIS Jean-Jacques Rousseau 3 000 €

17EFF00085 Evian-les-BainsST PAUL-EN-CHABLAIS Pays de Gavot 3 000 €

17EFF00086 BonnevilleST PIERRE-EN-FAUCIGNY Karine Ruby 3 000 €

17EFF00087 Sallanches SALLANCHES Le Verney 3 000 €17EFF00088 Cluses SAMOENS André Corbet 3 000 €17EFF00089 Cluses SCIONZIER Jean-Jacques Gallay 3 000 €17EFF00090 Seynod SEYNOD Le Semnoz 3 000 €17EFF00091 St Julien-en-Genevois SEYSSEL Mont des Princes 3 000 €17EFF00092 Annecy 1 SILLINGY La Mandallaz 3 000 €17EFF00093 Cluses TANINGES Jacques Brel 3 000 €17EFF00094 Faverges THONES Les Aravis 3 000 €17EFF00095 Thonon-les-Bains THONON-LES-BAINS Champagne 3 000 €17EFF00096 Thonon-les-Bains THONON-LES-BAINS Jean-Jacques Rousseau 3 000 €17EFF00097 Annemasse VILLE LA GRAND Paul Langevin 3 000 €

Délibération télétransmise en Préfecture

Ainsi fait et délibéré,

le 12 janvier 2017 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 16 janvier 2017,Pour le Président du Conseil départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET


Christian MONTEIL

CP-2017-0030 1/3

2



n° CP-2017-0030

OBJET : TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'AMENAGEMENT SUR LES BATIMENTS DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIELOT A7 : MACONNERIE - SECTEUR ANNECIENLOT B7-C7 : MACONNERIE - SECTEUR DU GENEVOIS ET DU CHABLAISLOT D7 - MACONNERIE - SECTEUR VALLEE DE L'ARVELANCEMENT DE LA CONSULTATION



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0030 2/3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.3221-11-1, L.1424-35 et suivants,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics, notamment ses articles 25, 66, 67, 78 et 80,

Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,


Vu l'avis favorable de la 3ème Commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments réunie en date du 18 novembre 2016,

Vu la délibération n° CD-2016-099 du 13 décembre 2016 adoptant le Budget Primitif 2017 –Budget Principal.

M. le Président rappelle que ces marchés sont destinés à l’entretien ou l’aménagement des bâtiments départementaux gérés par la Direction de la Construction et des Services Généraux. Ils doivent être renouvelés car ils arrivent à échéance en mai et décembre 2017 selon les zones.

Par conséquent, il convient de relancer une consultation selon la procédure de l’Appel d’Offres Ouvert, en application des articles 25-I.1°, 66 à 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics.

Les travaux ne pouvant être quantifiés avec précision, ces marchés seront des accords-cadres à bons de commande avec un montant minimum mais sans montant maximum, conformément aux articles 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics, et conclus pour une durée de 4 ans fermes à compter de leur notification.

Les montants minimum sont les suivants :

N°du lot Intitulé du lot Zone

géographique

Montant minimum sur 4

ans € HT

Estimation jugement des

offres sur 4 ans€ HT

A7 Maçonnerie Annécien 400 000 775 200

B7-C7 Maçonnerie GenevoisChablais 60 000 127 500

D7 Maçonnerie Vallée de l’Arve 50 000 102 000

Afin de promouvoir l'emploi des personnes en insertion et la lutte contre le chômage, un nombre d'heures de travail pour l'exécution du lot A7 est réservé à l'insertion.L’entreprise titulaire de ce lot s'engage à réserver à l'insertion un nombre minimum de 1 300 heures, calculé sur la base de la part de main d’œuvre dans l’index utilisé pour la révision des prix (55 %), du coût horaire de la main d’œuvre (25 €) et d’un taux d’insertion de 15 %.

CP-2017-0030 3/3

Les prix proposés seront des prix unitaires sur la base d’un bordereau et révisables tous les 6 mois à compter du démarrage du marché.

Un coefficient de revente – non révisable - pour les prestations hors BPU sera fixé dans le contrat.

Aucune option n’est prévue et les variantes ne sont pas autorisées. Une avance de 5 % est accordée aux titulaires des lots A7 et B7-C7 s’ils le désirent.

Aucune forme de groupement n'est imposée.


AUTORISE M. le Président à lancer la consultation relatif aux travaux d’entretien et d’aménagement sur les bâtiments du Département de la Haute-Savoie – Maçonnerie pour les lots A7 : secteur annecien, B7 – C7 : secteur du Genevois et du Chablais et le lot D7 : secteur de la vallée de l’Arve.

AUTORISE, à l’issue de la consultation, M. le Président à signer les marchés et les actes d’exécution subséquents avec les candidats retenus.

DIT que les crédits seront prélevés sur diverses imputations de fonctionnement et d’investissement.



Christian MONTEIL

CP-2017-0031 1/3

2



n° CP-2017-0031

OBJET : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PAR GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF)PERCEPTION DE LA REDEVANCE 2015



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0031 2/3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles R.2333-14 et R.2333-17;

Vu la délibération n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier;

Vu la délibération n° CP-2009-1210 du 20 juillet 2009;


Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 définissant le régime des redevances pour l’occupation du domaine public des communes et départements pour les ouvrages de transports et de distribution de gaz,

La redevance due chaque année par GRDF est fixée par le Conseil Départemental dans les conditions prévues aux articles R.2333-14 et R.2333-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite du plafond suivant : PR = [(0,035 x L) + 100].

Le calcul de ce plafond (PR) fait l’objet d’une actualisation au premier janvier de chaque année proportionnelle à l’indice ingénierie, la valeur retenue pour 2015 est de 1,16.Pour calculer cette redevance, GRDF fourni chaque année un tableau global des longueurs de canalisations (L) situées sous le Domaine Public, sans toutefois distinguer les gestionnaires de voirie (Communes et Département).

En l’absence de fourniture par GRDF du linéaire exact de canalisations implantées sous le domaine public routier départemental, une clé de répartition évaluée à 82 % pour les linéaires communaux et 18 % pour les linéaires départementaux avait été validée par délibération de la Commission Permanente du 20 juillet 2009.

Ainsi par application de la clé de répartition susvisée et sur la base du linéaire global arrêté par GRDF au 31 décembre 2015, le linéaire de canalisation retenue pour le calcul de la redevance 2015 s’élève pour le Département à 341 407 m.

Au vu des éléments qui précèdent, il est proposé à la Commission Permanente de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier départemental dû par GRDF pour l’année 2015 à 13 977,13 € : [(0,035 x 341 407,26) + 100] x 1,16.


FIXE le montant annuel de la redevance d’occupation du domaine public routier départemental dû par GRDF à 13 977,13 €.

CP-2017-0031 3/3

DEMANDE l’émission d’un titre de recette de 13 977,13 € à l’encontre de GRDF.Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré,le 12 janvier 2017 , Pour extrait conforme,Publiée et certifiée exécutoire,le 16 janvier 2017,Pour le Président du Conseil départemental,Signé,Le Responsable du Service de l'Assemblée,Jean-Pierre MORET


Christian MONTEIL

CP-2017-0032 1/3

2



n° CP-2017-0032

OBJET : COMMUNE DE SALLANCHES - RECLASSEMENTS DE VOIRIE I - RD 13/VOIE COMMUNALE N° 64 ( AVENUE ANDRÉ LASQUIN)II - VOIES COMMUNALES "QUAI DE L’HÔTEL DE VILLE-RUE SAINT-ELOI" COMPRISES ENTRE LA RD 1205 ET LA RD 1212



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0032 2/3


Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.131-4 ;


Vu l’avis favorable émis par la 3ème Commission Infrastructure Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments, lors de sa réunion du 09 septembre 2016,

Vu les demandes de la Commune de SALLANCHES en date du 05 juin 2013 et du 22 septembre 2009 ;

Vu l’avis favorable émis par la 3ème Commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments, lors de sa réunion du 03 mars 2011,

Vu la délibération du Conseil Municipal de SALLANCHES en date du 14 décembre 2016.

I – RD 13 / Voie communale avenue André Lasquin

LA RD 13, dite « avenue Saint Martin », dans sa section comprise entre le pont du Mont-Blanc et le giratoire de l’Europe, située au cœur du centre ville de la commune de SALLANCHES, d’une longueur de 807 ml a fait l’objet d’aménagements de type « zone 30 » afin d’en sécuriser l’accès et fluidifier le trafic.

Parallèlement, la voie communale n° 64, dénommée « Avenue André Lasquin », d’une longueur de 2717 ml, supporte un trafic de transit important puisqu’elle permet la liaison entre les RD 13 et RD 1205.

Dans le cadre de ce projet de réaménagement et réorganisation de la circulation du centre ville, la commune de SALLANCHES, par courrier du 05 juin 2013 a demandé le déclassement de cette section de RD13 au profit du domaine public routier communal, et le classement de la voie communale n° 64, dite avenue André Lasquin, dans le domaine public routier départemental.

La 3ème Commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments, lors de sa réunion du 09 septembre 2016 a donné un avis favorable pour le déclassement de la section de la RD 13, dite « avenue Saint-Martin », d’une longueur de 807 ml, au profit du domaine public routier de la commune de SALLANCHES et le classement de la voie communale avenue « André Lasquin » d’une longueur de 2717 ml dans le domaine public routier départemental. La commission propose un reclassement de voirie sans soulte en raison de la présence d’un passage à niveau sur la section de la RD 13 déclassée.

II – Voies communales comprises entre la RD 1205 la RD 1212

Les voies communales « Quai de l’Hôtel de Ville » et rue Saint Eloi, d’une longueur de 200 ml, comprises entre les RD 1205 et RD 1212, supportent un trafic départemental important en raison du sens giratoire organisé sur les quais devant la mairie. Par courrier du 22 septembre 2009, la commune a sollicité le Département pour le classement de ces deux voies dans le domaine public routier départemental.

La 3ème Commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments, lors de sa réunion du 03 mars 2011 a donné un avis favorable pour le classement de ces voies, d’une longueur de 200 ml, dans le domaine public routier départemental.

CP-2017-0032 3/3

Cette section de voies comprend également le Pont Saint-Eloi sur lequel la commune a effectué des travaux de réhabilitation. Le Département à participé à hauteur de 50 % du montant HT de ces travaux.

Par délibération en date du 14 décembre 2016, la commune de SALLANCHES a validé ces reclassements.


PRONONCE

- le déclassement définitif de la RD 13, dans sa section située au centre ville, d’une longueur de 807 ml, au profit du domaine public routier communal, conformément au plan joint en annexe A.

- le classement des voies suivantes :

voie communale n° 64, dite André Lasquin, d’une longueur de 2717 ml, dans le domaine public routier départemental, conformément au plan joint en annexe A, sous l’appellation RD 13 ;

voies communales « Quai de l’hôtel de Ville » et rue Saint Eloi, comprises entre les RD 1205 et RD 1212, dans le domaine public routier départemental conformément au plan joint en annexe B, sous l’appellation RD 1212.

le barreau de la RD 1212 compris entre la rue Saint-Eloi et la RD 1205 prend l’appellation de RD 1212G.

Ces reclassements de voiries seront effectifs à compter du 1er février 2017.



Christian MONTEIL

Commune de SALLANCHES

Déclassement section de RD 13, 807 ml Classement voie communale n° 64, Avenue André Lasquin

CP-2017-0032 Annexe A 1/1

Commune de SALLANCHES Classement voies communales « Quai de l’Hôtel de Ville et Rue Saint Eloi » sous l’appellation RD 1212 Barreau RD 1212 prend l’appellation de RD 1212G

CP-2017-0032 Annexe B 1/1

CP-2017-0033 1/2

2



n° CP-2017-0033

OBJET : PASSATION D'UNE CONVENTION ENTRE ATMB ET LE DÉPARTEMENT POUR LA FOURNITURE DE SAUMURE DE CHLORURE DE SODIUM AU PROFIT DU CENTRE D'EXPLOITATION DES ROUTES DÉPARTEMENTALES (CERD) DE BONNEVILLE



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0033 2/2


Vu la délibération n° CG-2002-114 de l’Assemblée Départementale du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier ;

Vu la délibération du Budget Primitif, n° CD-2016-070 du 12 décembre 2016 ;

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la Commission Permanente.

ATMB (Autoroute et Tunnel du Mont Blanc) exploite au titre d’un contrat de concession l’autoroute A 40 et ses ramifications A41. Dans le cadre de cette exploitation et pour la gestion de la viabilité hivernale, ATMB dispose de stocks de saumure de chlorure de sodium et notamment dans son centre de BONNEVILLE.

Le Département, dans le cadre de la viabilité hivernale et pour des raisons de logistique, a fait part de son souhait de s’approvisionner en saumure de chlorure de sodium à partir du stock d’ATMB de BONNEVILLE, au profit du CERD de BONNEVILLE.

Afin de contractualiser cet accord, une convention a été établie entre ATMB et le Département fixant les modalités techniques et financières de cet approvisionnement.


AUTORISE la passation d’une convention entre ATMB et le Département précisant les modalités techniques et financières d’approvisionnement en saumure de chlorure de sodium, à partir du stock d’ATMB de BONNEVILLE, par le CERD de BONNEVILLE.

AUTORISE M. le Président à signer la convention à intervenir.



Christian MONTEIL

COMPTE RENDU

CONVENTION RELATIVE A LA FOURNITURE EN SAUMURE

DE CHLORURE DE SODIUM PAR ATMB AU PROFIT DU

DEPARTEMENT POUR LE CENTRE D’EXPLOITATION

DES ROUTES DEPARTEMENTALES DE BONNEVILLE

ENTRE

La Société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du Tunnel routier sous le Mont-Blanc, société anonyme au capital de 22 297 072 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 582 056 511, dont le siège social est situé à Paris (75015) – 100, avenue de Suffren, représentée par Monsieur Christophe DUBOIS, en qualité de Directeur du Réseau et de l’Environnement, Ci-après dénommée « ATMB »

D’une part,

ET

Le Département de la Haute-Savoie, représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL dûment autorisé par délibération de la Commission Permanente en date du …………….. et désigné ci-après dans ce qui suit par le « Département »,

Ci-après dénommé « le Département »

D’autre part,

ATMB et le Département étant ci-après désignés collectivement par les « parties » et individuellement par « partie ».

CP-2017-0033 Annexe 1/6

SOMMAIRE

Article 1 – Objet de la convention ______________________________________________ 3Article 2 – Durée de la convention _____________________________________________ 3Article 3 – Conditions d’exécution _____________________________________________ 3

3.1 Lieu d’approvisionnement _____________________________________________________ 3

3.2 Modalités d’approvisionnement _________________________________________________ 3

3.3 Vérification quantitative _______________________________________________________ 4

3.4 Qualité de la saumure ________________________________________________________ 4

3.5 Contacts ___________________________________________________________________ 4

Article 4 – Résiliation ________________________________________________________ 4 Article 5 – Dispositions financières ____________________________________________ 4

5.1 Prix de règlement ____________________________________________________________ 4

5.2 Mode de règlement __________________________________________________________ 5

ARTICLE 6 – Réparation des dommages ________________________________________ 5 ARTICLE 7 – Assurance ______________________________________________________ 5 ARTICLE 8 – Sécurité ________________________________________________________ 5 ARTICLE 9 – Cession ________________________________________________________ 5 ARTICLE 10 – Transfert de propriété ___________________________________________ 6 ARTICLE 11 – Règlement des litiges ____________________________________________ 6

CP-2017-0033 Annexe 2/6

APRÈS AVOIR RAPPELÉ CE QUI SUIT : PREAMBULE ATMB exploite au titre d’un contrat de concession l’autoroute A40 et ses ramifications A41, entre la frontière Suisse à Bardonnex et Saint-Julien-en-Genevois, et A411, entre la frontière Suisse à Gaillard et Étrembières, ainsi que la RN 205 entre Le Fayet et Chamonix. Dans le cadre de l’exécution de son contrat de concession, ATMB a lancé une consultation pour la fourniture et la livraison de saumure de chlorure de sodium sur les différents sites d’exploitation d’Éloise, Viry, Bonneville, Le Fayet et les Houches situés le long de son patrimoine routier et autoroutier. À l’issue de cette consultation, la SAS ROCK a été retenue en tant que titulaire du marché à bons de commande référencé sous le n°16-015. En vue d’assurer le bon déroulement de son service hivernal, le Département sollicite ATMB afin que celle-ci participe à son approvisionnement en saumure de chlorure de sodium.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de fixer les conditions de fourniture, par ATMB, de saumure de chlorure de sodium au profit du Département, pour le CERD de Bonneville, en vue d’assurer le service hivernal sur les routes départementales rattachées à celui-ci.

ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION

Cette convention est établie pour la saison hivernale 2016/2017, et reconductible pour un an, par tacite reconduction. Elle est valable à compter de la date de sa signature par les deux parties. ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION

ATMB s’engage à fournir au Département de la saumure de chlorure de sodium pendant une saison hivernale soit du 1er novembre au 15 avril environ, suivant les conditions hivernales de l’année. Le Chef du Centre d’Exploitation ATMB de Bonneville se réserve, de façon discrétionnaire, le droit de limiter la quantité de saumure fournie pour le compte du Département, en fonction de l’état du stock nécessaire à l’usage du réseau autoroutier. Dans l’hypothèse où ATMB ne serait plus en mesure de fournir le Département, elle s’engage à l’en avertir. ATMB ne peut être tenue pour responsable d’une limitation ou d’une interruption de fourniture de saumure.

3.1 Lieu d’approvisionnement

Ladite saumure sera prélevée sur le stock du site d’exploitation d’ATMB de Bonneville.

3.2 Modalités d’approvisionnement

La saumure sera livrée par ATMB au CERD de Bonneville. Les livraisons se feront en dehors des périodes de déneigement. Le CERD de Bonneville adressera une demande par mail ([email protected]) ou par fax (04 50 25 20 68) au chef du Centre d’Exploitation ATMB de Bonneville ou au chargé de viabilité. En retour, une date et heure de livraison seront communiquées. Les livraisons pourront avoir lieu du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures, la présence d’un agent du CERD habilité est impérative pour le dépotage de la saumure. Dans l’hypothèse

CP-2017-0033 Annexe 3/6

où le dépotage ne pourrait avoir lieu en raison d’une mauvaise coordination des agents du CERD, le forfait pour chargement, transport et dépotage prévu à l’article 5.1 ci-après serait dû de plein droit. Les livraisons seront effectuées par des cuves d’une capacité de 9000 litres. En cas d’indisponibilité des camions ou du personnel du Centre d’Exploitation de Bonneville, les camions du CERD de Bonneville pourront, à titre exceptionnel, venir s’approvisionner en saumure directement au Centre d’Entretien ATMB de Bonneville et ce après accord des responsables ATMB. Dans cette hypothèse le transport s’effectue à la charge financière et matérielle du Département.

Chaque livraison ou chargement fera l’objet d’un bon établi par un personnel ATMB habilité, précisant : Le numéro et la date du bon, Le nom du transporteur, La pesée totale, La tare du véhicule, La quantité de saumure livrée / emportée.

3.3 Vérification quantitative

La signature du bon de livraison vaut acceptation expresse et définitive des quantités de saumure.

3.4 Qualité de la saumure

Dans le cadre de l’exécution du marché n°16-015 précité, le cahier des charges fait porter à la charge de la SAS ROCK, une obligation de résultat, notamment quant aux délais de livraison et quant à la qualité du sel livré (conforme à la norme NF P 98-180 de juillet 2003). Le Département accepte sans restriction les caractéristiques de la saumure, sans pouvoir exercer un quelconque recours à l’encontre d’ATMB.

3.5 Contacts

Toute modification de contact ou de coordonnées chez l’une des deux parties devra faire l’objet d’une information écrite et immédiate de l’autre partie.

ARTICLE 4 – RÉSILIATION

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, au plus tard au 15 septembre de chaque année par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations contractuelles, la partie défaillante se verra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, la mettant en demeure d’y remédier dans un délai de 7 jours. A défaut, la présente convention pourra être résiliée sans délai et sans aucune forme d’indemnisation.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

5.1 Prix de règlement

Pour la saison hivernale 2016-2017, le prix HT de fourniture de saumure de chlorure de sodium est fixé à :

- 0.05 € le litre, - 100 € le forfait pour chargement, transport et dépotage applicable par livraison de 9000 litres

auxquels il convient d’ajouter la TVA au taux en vigueur.

CP-2017-0033 Annexe 4/6

Avant le 20 août de chaque année, ATMB adressera au Département un nouveau barème de prix modifié selon les modalités prévues ci-dessous. P= P0 x (0,15 + 0,85 x ) Dans laquelle : P : Prix HT après révision P0 : Prix HT initial SEL0 : Indice SEL lors de l’établissement des prix du marché, dont la valeur est établie pour le mois zéro (Mo) SEL : Indice SEL à la date de la révision des prix, dont la valeur est celle du dernier indice connu au 1er janvier de l’année considérée. L’Indice de référence choisi pour la révision est : SEL : Identifiant 001569593 – Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français –« Autres produits des industries extractives » (FM0A080000). Le Département disposera d’un délai de 7 jours calendaires pour accepter la proposition chiffrée. À défaut d’acceptation expresse dans un délai de 15 jours calendaires, elle sera considérée comme tacitement acceptée. Les prix révisés seront applicables durant toute la saison.

5.2 Mode de règlement

A la fin de chaque saison hivernale, le Centre d’Exploitation ATMB de Bonneville établira un constat récapitulatif des quantités de saumures prélevées. Au vu de ces éléments et des prix de la saison concernée, ATMB établira sa facture et l’adressera au Département. Le paiement des sommes dues s’effectuera par virement bancaire dans un délai ne devant pas excéder 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Les paiements seront effectués en euros. ARTICLE 6 – RÉPARATION DES DOMMAGES

Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens d’ATMB par le Département, du fait de l’exécution de la présente convention, sont à la charge du Département. Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du Département par ATMB, du fait de l’exécution de la présente convention, sont à la charge d’ATMB. ARTICLE 7 – ASSURANCE

Le Département doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard d’ATMB et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés au titre de la présente convention. ARTICLE 8 – SÉCURITÉ

Les camions du CERD pouvant être amenés, à titre exceptionnel, à venir s’approvisionner directement en saumure au Centre d’Exploitation de Bonneville, le Département est responsable de la transmission à chacun des chauffeurs pouvant intervenir dans ces conditions, de l’ensemble des consignes de sécurité qu’il aura reçues de la part d’ATMB. Il est également responsable de leur bonne application. ARTICLE 9 – CESSION

Chaque partie ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la présente convention qu’avec l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

SEL

SEL0

CP-2017-0033 Annexe 5/6

ARTICLE 10 – transfert de propriÉtÉ Dès l'admission des fournitures par le Département, celui-ci en devient responsable.

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Convention.

A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges résultant de l’exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif compétent.

Fait en deux exemplaires.

Le à

Pour ATMB Le Directeur du Réseau et de l’Environnement

Pour le Département Le Président

M. Christophe DUBOIS M. Christian MONTEIL

CP-2017-0033 Annexe 6/6

CP-2017-0034 1/2

2



n° CP-2017-0034

OBJET : PASSATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA COMMUNE DE SAINT-FELIX RELATIVE A L'APPROVISIONNEMENT EN SEL DE DÉNEIGEMENT



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0034 2/2



Vu la délibération du Budget Primitif, n° CD-2016-070 du 12 décembre 2016,


Vu l'avis de la Commission Voirie du 04 septembre 2009.

Dans le cadre de la viabilité hivernale, la commune de SAINT-FELIX n’est pas suffisamment équipée. C’est pourquoi, elle a fait part de son souhait de s’approvisionner en sel de déneigement à partir du stock départemental du Centre d’Exploitation des Routes Départementales (CERD)d’ALBY-SUR-CHERAN.

Dans ce but, une convention a été établie entre le Département et la commune de SAINT-FELIX, fixant les modalités techniques et financières d’’approvisionnement en sel de déneigement par la commune, à partir du stock départemental du CERD d’ALBY-SUR-CHERAN.


AUTORISE la passation d’une convention entre le Département et la commune de SAINT-FELIX précisant les modalités techniques et financières d’approvisionnement en sel de déneigement de la commune à partir du stock départemental du CERD d’ALBY-SUR-CHERAN.

AUTORISE M. le Président à signer la convention à intervenir.



Christian MONTEIL

CP-2017-0034 Annexe 1/2

CP-2017-0034 Annexe 2/2

CP-2017-0035 1/5

2



n° CP-2017-0035

OBJET : VENTE DE MATÉRIELS REFORMES PAR LE SERVICE DES DOMAINES - BILAN VENTES ANNÉES 2015 ET 2016



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0035 2/5




Vu l’instruction budgétaire et comptable M.52 des départements et de leurs établissements publics administratifs modifié par l’arrêté du 21 décembre 2015,

Vu la délibération n° CP-2008-1425 du 6 octobre 2008, portant sur la vente du matériel.

M. le Président rappelle que par la délibération n° 2008-1425 du 06 octobre 2008, la Commission Permanente a autorisé la vente du matériel réformé de la Direction des Routes, par l’intervention du Service des Domaines, au fur et à mesure de leur réforme.La présente délibération liste les matériels vendus au cours des années 2015 et 2016, et les sommes de ces ventes.Elle contient aussi les matériels accidentés, cédés à l’assurance.Les matériels de l’Etat, transférés au département au 1er janvier 2011 sont aussi concernés par ces ventes.Les sommes des ventes sont imputées en fonction des budgets sur lesquels les matériels ont été achetés : budget principal ou budget annexe du Parc.

VENTES IMPUTEES AU BUDGET PRINCIPAL :

VENTE DU 26 NOVEMBRE 2015

DESIGNATION DU MATERIEL CODE ET IMMATRICULATION PRODUITS NETS (€)RENAULT Master HR0603 / 4579XZ74 1 303,87RENAULT Clio BR0103 / 6867XW74 1 773,27RENAULT Master HR0303 / 4574XZ74 1 303,87Camion IVECO Daily CI0303 / 3952XY74 938,79Camion IVECO Daily CI0203 / 3960XY74 1 408,18SOMME TOTALE VERSEE AU BUDGET PRINCIPAL 6 727,98

VENTE DU 10 MARS 2016

DESIGNATION DU MATERIEL CODE ET IMMATRICULATION PRODUITS NETS (€)RENAULT Kangoo FR0803 / 4554XZ74 312,93RENAULT Clio BR0609 / AC-206-YS 1 668,96RENAULT Master HR0204 / 8898YE74 3 755,16RENAULT Master HR0503 / 4572XZ74 1 251,72RENAULT Master HR0803 / 4576XZ74 1 981,89RENAULT Trafic HR1507 / BZ-941-GC 2 816,371 lame DIC, 1 lame BIALLER, 1 lame STAR LD0691 – LB0894 – LD0792 1 566,74

2 lames de déneigement SICOMETAL, 1 lame de déneigement BIALLER

LS0495 – LS0306 – LB0995 938,79

Balayeuse RABAUD ZR0399 784,41SOMME TOTALE VERSEE AU BUDGET PRINCIPAL 15 076,97

CP-2017-0035 3/5

VENTE DU 07 JUIN 2016

DESIGNATION DU MATERIEL CODE ET IMMATRICULATION PRODUITS NETS (€)CITROEN C2 BC0204 / 7158YG74 1 356,03RENAULT Clio BR0309 / AC-177-YS 1 251,72CITROEN Jumpy FC0105 / 1084YN74 417,24RENAULT Kangoo FR0404 / 1037YF74 521,55Camion IVECO Daily CI0603 / 3375YC74 3 859,47Remorque plateau MOIROUD RM0189 / 3801TQ74 52,15SOMME TOTALE VERSEE AU BUDGET PRINCIPAL 7 458,16

VENTE DU 08 SEPTEMBRE 2016

DESIGNATION DU MATERIEL CODE ET IMMATRICULATION PRODUITS NETS (€)RENAULT Kangoo FR0205 / 6577YM74 730,17Camion RENAULT G270/19 – Point-à-temps ROUX CR0195 / 2542VR74 - WX3281 9 179,28

Engin de déneigement THOMAS Babycrabe DT5481 2 712,06

3 lames de déneigement BIALLER et 1 étrave de déneigement BIALLER

LB0594 - LB0795 - LB0895 -IB0398 2 920,68

1 aileron de déneigement BIALLER 1 étrave de déneigement BIALLER 1 étrave de déneigement SICOMETAL

AB0103 -- IB0498 - LS0190 1 877,58

3 balayeuses frontales RABAUD ZR0103 - ZR0200 - ZR0299 2 294,82SOMME TOTALE VERSEE AU BUDGET PRINCIPAL 19 714,59

CESSION A L’ASSURANCE 2015 :

DESIGNATION DU MATERIEL CODE ET IMMATRICULATION PRODUITS NETS (€)Etrave de déneigement ARVEL EA0206 4 400SOMME TOTALE VERSEE AU BUDGET PRINCIPAL 4 400

VENTES IMPUTEES AU BUDGET ANNEXE DU PARC :

VENTE DU 15 OCTOBRE 2015

DESIGNATION DU MATERIEL CODE ET IMMATRICULATION PRODUITS NETS (€)1 poste à souder EA0893 198,19SOMME TOTALE VERSEE AU BUDGET ANNEXE 198,19

VENTE DU 26 NOVEMBRE 2015

DESIGNATION DU MATERIEL CODE ET IMMATRICULATION PRODUITS NETS (€)RENAULT Kangoo FR019 / BM-427-JR. 312,93SOMME TOTALE VERSEE AU BUDGET ANNEXE 312,93

CP-2017-0035 4/5

VENTE DU 10 MARS 2016

DESIGNATION DU MATERIEL CODE ET IMMATRICULATION PRODUITS NETS (€)RENAULT Mascott CR015 / BN-765-HY 2 712,06RENAULT Kangoo FR027 / BN-018-VV 938,79PEUGEOT Boxer / Panneau messages HP012 / BN-114-JP - PM094 1 356,03

RENAULT Master / Panneau messages HR022 / BN-673-VT - PM108 1 460,34

RENAULT Trafic HR023 / BN-660-HG 1 877,58RENAULT Trafic HR025 / BL-276-WE 1 668,96Pénétromètre BANCE RE006 / BL-796-WE 469,39SOMME TOTALE VERSEE AU BUDGET ANNEXE 10 483,15

VENTE DU 07 JUIN 2016

DESIGNATION DU MATERIEL CODE ET IMMATRICULATION PRODUITS NETS (€)RENAULT Twingo BR010 / BM-897-JS 1 001,38RENAULT Clio BR047 / BN-433-HG 104,31PEUGEOT 306 VP004 / BL-936-WC 730,17Camion IVECO Daily CI009 / BN-351-HZ 5 528,43Camion RENAULT G260/19 CR002 / BL-769-WE 2 607,75SOMME TOTALE VERSEE AU BUDGET ANNEXE 9 972,04

VENTE DU 08 SEPTEMBRE 2016

DESIGNATION DU MATERIEL CODE ET IMMATRICULATION PRODUITS NETS (€)RENAULT Clio BR050 / BL-428-WE 1 303,87RENAULT Clio BR051 / BL-948-WF 1 251,72RENAULT Clio BR052 / BN-131-JA 1 356,03RENAULT Clio BR056 / BN-797-EE 1 356,03RENAULT Kangoo FR015 / BM-373-JR 521,55RENAULT Mégane VR001 / BL-321-WE 1 303,87Camion IVECO / Saleuse ACOMETIS CI001 / BP-587-TM - SA001 9 596,52

Tracteur RENAULT 954 TA001 / BN-832-VT 5 006,88Scie tronçonneuse SIDAMO NI766 114,74Aileron de déneigement BIALLER AB001 52,15SOMME TOTALE VERSEE AU BUDGET ANNEXE 21 863,36


PREND ACTE des cessions réalisées.

CP-2017-0035 5/5

RENOUVELLE son autorisation pour la vente des matériels de la Direction des Routes, au fur et à mesure de leur réforme, par l’intermédiaire du Service des Domaines.



Christian MONTEIL

CP-2017-0036 1/3

2



n° CP-2017-0036

OBJET : APPROBATION DÉFINITIVE DU PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) APRÈS LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC ET LA TRANSMISSION A L’ÉTAT



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0036 2/3


Vu la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002,

Vu l’ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la Directive 2002/49/CE,

Vu la loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement,

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.572-1 à L.572-11 correspondant au chapitre II du titre VII « Prévention des nuisances sonores » du livre V,



Vu l’avis favorable émis par la 3ème commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments lors de la réunion du 10 février 2016,

Vu l’approbation émis par la Commission Permanente lors de la réunion du 09/05/16 concernant le diagnostic et le plan d’actions du projet de PPBE (plan de prévention du bruit dans l’environnement) ainsi que les modalités de mise à disposition,

Vu l’avis favorable émis par la 3ème commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments lors de la réunion du 18 novembre 2016 au sujet de la mise à disposition du PPBE.

La directive européenne 2002/49/CE impose au Département de la Haute Savoie l’élaboration d’un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) pour les routes départementales présentant un trafic ≥ 16 400 et 8 200 véhicules/jour selon deux échéances. Le Départementavait fait le choix de traiter simultanément ces deux dossiers. Toutefois, pour des raisons formelles, il est nécessaire de faire apparaître distinctement chaque échéance.

Ce document présente tout d’abord un diagnostic de la situation actuelle puis détaille le plan d’actions engagé par le Département de la Haute Savoie pour atténuer les nuisances sonores sur les cinq années à venir.

Conformément à la directive européenne 2002/49/CE, le Département a mis à disposition du public le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) pendant deux mois.

Cette mise à disposition s’est déroulée du 27 mai au 29 juillet 2016. Le document était consultable sur le site internet du Département et sur les sites suivants :

Siège de la Direction des Routes23 rue de Paix à ANNECY

Siège de l’arrondissement de Bonneville9 rue Paul Verlaine à CLUSES

Siège de l’arrondissement de Thonon les Bains31 bd du Pré-Cergues à THONON LES BAINS

Siège de l’arrondissement de Saint Julien en Genevois87 route d’Annecy à CRUSEILLES

Deux personnes ont fait part de leurs observations sur le registre et par mail. Ces observationsmineures ne remettent pas en cause le diagnostic ni le plan d’actions présenté dans le PPBE.Comme le prévoit la directive européenne, les réponses aux observations ont été renseignées dans la partie 4 « Note relative à la consultation du public » du PPBE.

CP-2017-0036 3/3

Désormais, le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement doit être approuvé par le Département et être transmis à l’Etat pour approbation par l’Europe. Une fois validé, le PPBE devra être publié sur le site du Département de manière définitive.

Pour des raisons d’harmonisation communautaire, ce premier PPBE approuvé aura une échéance fixée à 2018 soit deux ans d’application au lieu de cinq. A cette date, le Département devra donc actualiser son diagnostic et poursuivre ou modifier ses engagements. Cette actualisation du PPBE, qui interviendra en 2018, sera quant à elle valable pour les cinq années qui suivent.


APPROUVE, le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de la 1ère échéance et le bilan de sa mise à disposition au public

APPROUVE, le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de la 2ème échéance et le bilan de sa mise à disposition au public

DECIDE, de transmettre le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de la 1ère et 2ème échéance joint en annexe, à l’Etat pour approbation par la Commission Européenne.



Christian MONTEIL

lundi 12 décembre 2016 Plan de Prévention du Bruit dans

l’Environnement

Réseau routier départemental

1ère et 2ème échéance (2016-2018)

CONTACT

Courrier électronique : [email protected] (Préciser en objet : consultation PPBE)

Courrier : Département de la Haute-Savoie – consultation PPBE – 23 rue de la Paix – CS 32444 – 74 041 ANNECY

04 50 33 21 00

CP-2017-0036 Annexe 1/43

FASCICULE 1 : GENERALITES SUR LE PPBE

1) Contexte règlementaire ................................................................................................................................ 2

1.1 La Directive Européenne du 25 juin 2002 ........................................................................................ 2

1.2 Application de la Directive Européenne au Département de la Haute-Savoie ..................... 5

2) Généralités sur le bruit ................................................................................................................................. 9

2.1 Définition du son et du bruit .............................................................................................................. 9

2.2 Les incidences du bruit sur la santé ............................................................................................... 10

2.3 Les règles de calcul ............................................................................................................................. 10

2.4 Le bruit routier ..................................................................................................................................... 11

2.5 Les solutions de protection .............................................................................................................. 11

3) Contenu, démarche de réalisation et validation du PPBE ................................................................ 13

3.1 Le contenu et la démarche de réalisation .................................................................................... 13

3.2 La validation du PPBE ......................................................................................................................... 16

4) Note relative à la consultation du public .............................................................................................. 17

FASCICULE 2 : ECHEANCE N°1 DU PPBE

1) Résumé non technique ................................................................................................................................. 2

2) Diagnostic ......................................................................................................................................................... 3

3) Plan d’actions .................................................................................................................................................. 7

3.1 Actions réalisées au cours des 10 dernières années .................................................................... 7

3.2 Plan d’actions sur 5 ans ...................................................................................................................... 8

3.3 Pilotage et suivi ...................................................................................................................................... 9

4) Préservation des zones calmes ................................................................................................................ 10

FASCICULE 3 : ECHEANCE N°2 DU PPBE

1) Résumé non technique ................................................................................................................................. 2

2) Diagnostic ......................................................................................................................................................... 3

3) Plan d’actions .................................................................................................................................................. 7

3.1 Actions réalisées au cours des 10 dernières années .................................................................... 7

3.2 Plan d’actions sur 5 ans ...................................................................................................................... 8

3.3 Pilotage et suivi ...................................................................................................................................... 9

4) Préservation des zones calmes ................................................................................................................ 10

CP-2017-0036 Annexe 2/43

Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement

Préambule

Les nuisances sonores, qui représentent un problème majeur au niveau sanitaire et social, impactent une grande partie de la population urbaine mondiale. Elles peuvent être produites par différentes sources et leurs impacts peuvent occasionner une gêne passagère ou des effets plus graves sur la santé et la qualité de vie : endormissement difficile, réveils nocturnes, augmentation des risques d’accidents, … Les conséquences pathologiques sont différentes selon l’intensité, la durée d’exposition et la sensibilité de la personne.

En France, la volonté des pouvoirs publics de prendre en considération ce problème est apparue avec la loi Bruit du 31 décembre 1992. Par la suite, l’Union Européenne a décidé de fonder une politique commune en matière de bruit dans l’environnement et a ainsi adopté le 25 juin 2002 la Directive n°2002/49/CE. La transposition française de cette circulaire apparait dans les chapitres II du titre VII « prévention des nuisances sonores » du livre V du Code de l’Environnement.

Cette Directive impose, notamment, aux gestionnaires d’infrastructures routières supportant des trafics élevés, d’élaborer un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE). Deux échéances, définies en fonction du trafic routier, étaient initialement arrêtées pour l’élaboration de ce document. Le Département a fait le choix de traiter simultanément ces deux échéances du PPBE. Toutefois, pour des raisons formelles, il a été nécessaire de faire apparaitre distinctement chaque échéance dans la rédaction du PPBE. Le PPBE du Département de la Haute-Savoie se décompose donc en 3 fascicules :

Un premier fascicule sur les généralités du PPBE ; Un deuxième sur la 1ère échéance du PPBE ; Un troisième sur la 2ème échéance du PPBE.

A noter que les fascicules 2 et 3 sont quasi identiques dans leur rédaction ; seules les infrastructures traitées sont différentes.

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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement

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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement, fascicule 1, page 1

Fascicule 1

GENERALITES SUR LE PPBE

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1) Contexte règlementaire 1.1 La Directive Européenne du 25 juin 2002

La Directive Européenne du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, spécifie pour l’ensemble des pays membres, les bases de la lutte contre le bruit dans l’environnement. La transposition française de cette Directive s’est traduite par la création des articles L.572-1 à L.572-11 correspondant au chapitre II du titre VII « Prévention des nuisances sonores » du livre V du Code de l’Environnement.

Les articles L. 572-1 à L.572-11 du code de l’environnement définissent :

Les types de nuisances sonores concernés par les mesures d’évaluation et de prévention ; les conditions pour l’établissement des cartes de bruit et des PPBE ; les méthodes d’évaluation et les indicateurs utilisés ; le contenu des cartes de bruit et des PPBE ; les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les PPBE ; la démarche d’adoption des PPBE.

Le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 et l’arrêté du 4 avril 2006 apportent des modifications et des informations complémentaires aux articles cités ci-dessus. A titre indicatif, l’arrêté du 4 avril 2006 apporte des précisions sur l’élaboration des cartes de bruit et le calcul des niveaux de bruit.

L’objectif visé par la Directive Européenne du Bruit du 25 juin 2002 est l’élaboration un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE). Cette Directive cible deux types d’entité : les grandes infrastructures (routes et voies ferrées) et le territoire des grandes agglomérations. Le Conseil Départemental est concerné par l’établissement d’un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) pour les infrastructures routières. Pour la réalisation de ce PPBE, deux échéances étaient initialement établies par la Directive en fonction du trafic routier :

La 1ère échéance concerne les routes ≥ 6 millions de passages de véhicules par an soit 16 400 véhicules par jour ;

La 2ème échéance concerne les routes ≥ 3 millions de passages de véhicules par an soit 8 200 véhicules par jour.

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Il est à noter que le réseau routier concerné par la 2ème échéance englobe celui de la 1ère échéance : cela signifie que les routes étudiées pour la 1ère échéance seront à nouveau étudiées pour la 2ème échéance.

L’établissement du PPBE est basé sur des cartes de bruit produites par l’Etat. L’élaboration de ces cartes a également été programmée en deux étapes, en fonction des mêmes valeurs de trafic routier que les échéances du PPBE.

La chronologie initialement prévue par la Directive est reprise dans la frise ci-dessous :

Les échéances 1 et 2 des cartes de bruit ont été en réalité diffusées respectivement en décembre 2008 et en mai 2014. Au vu de ce retard pris pour la diffusion des éléments de travail, l’Etat a donné la possibilité au Département de traiter simultanément les deux phases du PPBE.

Sachant que la méthode de réalisation des cartes de bruit pour la 1ère échéance n’était pas satisfaisante : méthode simplifiée pour la modélisation des courbes iso-phones et imprécision du tracé routier, le Département a fait le choix de réaliser les deux échéances du PPBE simultanément sur la base de la 2ème version des cartes de bruit, plus précises.

Directive 2002/49/CE

25 juin 2002

30 juin 2007

1ère échéance cartes de bruit

1ère échéance PPBE

18 juillet 2008

30 juin 2012

2ème échéance cartes de bruit

2ème échéance PPBE

18 juillet 2013

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Outre le Département et suivant des conditions différentes, d’autres collectivités sont compétentes pour la réalisation de PPBE. Ces conditions sont précisées dans le tableau suivant :

ENTITES CONCERNEES

GRANDES INFRASTRUCTURES TERRITOIRES DES AGGLOMERATIONS

(INSEE) Routes

(passages de véhicules/ an)

Voies ferrées(passages de trains /

an) 1ère

échéance 2ème

échéance 1ère

échéance 2ème

échéance 1ère échéance 2ème échéance

Réal

isat

ion

du P

PBE

Pour : (Conditions)

≥ 6 millions

≥ 3 millions

≥ 60 000 ≥ 30 000 ≥ 250 000 hab. ≥ 100 000 hab.

Par : (Autorités

compétentes)

Conseils DépartementauxCommunes

Gestionnaires de voirie SNCF Réseau Agglomérations

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1.2 Application de la Directive Européenne au Département de la Haute-Savoie

Les sections de Route Départementale (RD) de la Haute-Savoie arrêtées par le Préfet, le 19 décembre 2008 pour la 1ère échéance, et le 20 mai 2014 pour la 2ème échéance, figurent à la carte et aux tableaux ci-après.

Carte représentant les routes départementales concernées par le PPBE

Réseau RD 1ère échéance Réseau RD 2ème échéance

Agglomération d’Annecy et Annemasse (INSEE)

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La 1ère échéance du PPBE concerne environ 120 kilomètres de route départementale (RD) réparties sur 22 voies :

Sections de RD concernées par la 1ère échéance (Trafic ≥ 16 400 véhicules/jour)

Routes Longueur (km)

B3508 04 B 0,55

B3508 08 B 0,12

D1005 16,40

D1201 27,31

D1201G 1,89

D1203 8,24

D1203G 1,98

D1205 2,64

D1206 13,72

D14 0,16

D1501 4,57

D1501G 2,37

D1508 15,15

D1508G 0,55

D16 0,83

D19 0,74

D2 1,33

D304 1,73

D3508 8,37

D903 4,18

D907 2,53

D909 4,63

Total 119,97

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La 2ème échéance du PPBE concerne environ 500 kilomètres de route départementale, dont les 120 kilomètres de la 1ère échéance, réparties sur 53 voies :

Pour rappel, le réseau routier concerné par la 2ème échéance englobe le réseau routier de la 1ère échéance.

Sections de RD concernées par la 1ère et la 2ème échéance (Trafic ≥ 8 200 véhicules/jour)

Routes Longueur (km) Routes Longueur (km)

B1201 04 A 0,16 D165 1,11

B1201 04 C 0,46 D17 1,78

B1203 04 A 0,17 D19 15,28

B1203 04 D 0,23 D2 15,74

B3508 04 B 0,55 D20 1,19

B3508 08 B 0,12 D2203 1,14

B3508 09 C 0,16 D24 1,03

D1005 34,42 D2508 2,10

D1201 51,02 D27A 0,62

D1201G 1,89 D2B 0,60

D1203 33,24 D3 5,18

D1203G 1,98 D304 2,43

D1205 38,76 D3508 8,37

D1206 41,53 D3508G 0,52

D1206G 2,57 D39 5,07

D1212 16,93 D5 2,97

D13 2,51 D9 1,95

D14 7,61 D902 7,95

D15 0,08 D902B 0,52

D150 2,12 D903 33,54

D1501 4,57 D907 30,85

D1501G 2,37 D908B 3,67

D1506 2,54 D909 22,15

D1508 52,61 D909A 4,87

D1508G 0,55 D910 3,32

D16 12,95 D910G 2,16

D916 3,84

Total 492,00

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Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) comprend trois chapitres principaux :

Un diagnostic concernant les personnes et les bâtiments sensibles exposés à un seuil sonore aux abords des routes départementales de plus de 16 400 et 8 200 véhicules par jour ;

Un plan d’actions de lutte contre le bruit ; La préservation des zones calmes.

Il est à noter que la Directive Européenne n’impose pas de prendre des mesures de lutte contre le bruit. Les mesures de résorption qui seront issues du présent PPBE résultent donc d’une démarche purement volontariste du Conseil Départemental de la Haute-Savoie. Le Département a rencontré les agglomérations d’Annecy et d’Annemasse afin de s’accorder sur les résultats du PPBE pour les routes départementales qui traversent les territoires de ces agglomérations.

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2) Généralités sur le bruit

2.1 Définition du son et du bruit

Définition du son :

« Sensation auditive engendrée par une onde acoustique » (Larousse)

Trois éléments sont à l’origine d’un son : Une source qui produit le son ; Un milieu qui transmet la vibration ; Un récepteur (l’oreille et l’ouïe).

De manière simplifiée, il est caractérisé par sa fréquence (en Hertz, Hz), son niveau sonore (en décibels, dB ou dB(A)) et sa durée.

La bande de fréquences audibles par l’homme s’étend de 20 à 20 000 Hz.

Définition du bruit :

« Ensemble des sons perçus comme étant sans harmonie, par opposition à la musique » (Larousse)

« Tout son inopportun est un bruit » (AFNOR)

L’incidence du bruit sur les personnes et les activités humaines est caractérisée par le niveau sonore exprimé en décibels (dB(A)).

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2.2 Les incidences du bruit sur la santé

Le bruit cause trois types d’effet sur la santé humaine :

Les effets spécifiques (la surdité) ; Les effets non spécifiques (modification de la pression

artérielle et du rythme cardiaque) ; Les effets d’interférences (perturbations du sommeil,

gêne à la concentration, …).

Echelle du bruit, source www.bruit.parif.fr 2.3 Les règles de calcul

Il est à savoir que les décibels ne s’additionnent pas selon un calcul arithmétique classique mais selon une échelle logarithmique. Un doublement du niveau sonore équivaut à une augmentation de 3 dB. Par exemple, la circulation de deux voitures similaires entrainera un niveau sonore de 3 dB plus élevé que la circulation d’un seul véhicule (60 dB + 60 dB = 63 dB).

Source www.bruitparif.fr

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En revanche, il a été prouvé, de manière expérimentale, que la sensation de doublement du niveau sonore équivaut à une augmentation de 10 dB du niveau sonore initial. Cette sensation de doublement correspondrait au passage de 10 voitures simultanément.


De plus, l’addition de deux niveaux sonores dont l’un est plus élevé d’au moins 10 dB est égale au plus grand niveau sonore (60 dB + 70 dB = 70 dB). Le bruit le plus fort couvre le plus faible.


2.4 Le bruit routier

Le bruit routier se compose principalement de deux sources de bruit : le contact pneu/chaussée et le moteur. Schématiquement, le bruit moteur est prépondérant lorsque la vitesse des véhicules de tourisme est inférieure à 50 Km/h. Au-delà de cette vitesse, le bruit correspondant au contact entre le pneu et la chaussée devient dominant.

2.5 Les solutions de protection

Les solutions de protection contre le bruit routier se classent en deux catégories : les protections individuelles et les protections collectives.

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Les protections individuelles correspondent à l’isolation d’un seul logement. Les protections de ce type consistent à installer des fenêtres acoustiques, isoler les coffres des volets roulants et améliorer l’étanchéité des fenêtres. Ce type de protection protège uniquement l’intérieur du logement. Il est également possible de classer un écran acoustique comme une protection individuelle s’il protège une seule habitation. Les protections collectives désignent des solutions qui protègent plusieurs bâtiments à la fois, comme les écrans acoustiques, les merlons et les revêtements de chaussée à performance acoustique. Ce type de protection permet de protéger la partie extérieure du logement contrairement aux protections individuelles.

Protections individuelles Protections collectives

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3) Contenu, démarche de réalisation et validation du

PPBE

La transposition française de la Directive Européenne du 25 juin 2002 précise le contenu et le déroulement de validation du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE).

3.1 Le contenu et la démarche de réalisation

Première partie : Les données émises par l’Etat

Le PPBE 1ère et 2ème échéance présente tout d’abord un diagnostic qui correspond à une estimation du nombre des personnes et des bâtiments sensibles exposés à des valeurs-limites aux abords des routes départementales présentant un trafic ≥ 16 400 véhicules/jour pour la 1ère échéance, et un trafic ≥ 8 200 véhicules/jour pour la 2ème échéance.

Les valeurs-limites sont définies par deux indicateurs règlementaires :

Le Lden : Level day-evening-night en dB(A)

Cet indicateur correspond au niveau sonore moyen pour une journée complète de 24heures, majoré de 5 dB(A) pour la période du soir (18h-22h) et 10 dB(A) pour la périodenocturne (22h-6h).

Le Ln : Level night en dB(A)

Cet indicateur correspond au niveau sonore moyen pour la période nocturne (22h-6h).

Les valeurs sonores limites retenues par la Directive Européenne pour les infrastructures routières sont :

68 dB(A) pour l’indicateur Lden 62 dB(A) pour l’indicateur Ln

Tout logement recensé au présent PPBE doit répondre à une des situations ci-dessous :

Soit il est uniquement exposé à l’indicateur Lden ≥ 68 dB(A) ; Soit il est exposé à la fois à Lden ≥ 68 dB(A) et Ln ≥ 62 dB(A).

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Ce diagnostic s’appuie sur les Cartes Stratégiques de Bruit (CSB) qui sont réalisées par les services de l’Etat et arrêtées par le Préfet. Ces cartes représentent l’emprise sonore émise par les infrastructures de transport. Elles sont réalisées par modélisation à l’aide d’un logiciel qui calcule l’émission sonore en intégrant différentes données comme la topographie, le type de véhicules, le trafic, les vitesses, etc. Les cartes se déclinent en trois types de représentations : carte de type A, B et C.

Carte de type A : Carte des zones exposées au bruit des grandes infrastructures de transport selon les indicateurs LDEN et LN.

Carte de type B : Carte des secteurs affectés par le bruit définis par l’arrêté préfectoral de classement sonore.

Carte de type C : Carte des zones où les valeurs limites sont dépassées selon les indicateurs Lden ≥ 68 dB(A) et Ln ≥ 62 dB(A).

Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) s’appuie particulièrement sur les cartes de type A et C. La carte de type B classifie le réseau routier en différentes sections auxquelles sont affectées une catégorie sonore. En fonction de la catégorie sonore de la section routière, des règles de construction visant à renforcer l’isolation acoustique pour les futurs logements sont imposées.

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Les Cartes Stratégiques de Bruit (CSB) sont accompagnées de tableaux présentant des estimations du nombre de personnes, d’établissements de santé et d’enseignements, exposés au bruit.

Extrait du rapport CSB réalisé par les services de l’Etat

La dernière colonne de ce tableau « [68-…[ » correspond au nombre de personnes exposées au seuil règlementaire Lden ≥ 68 dB(A) pour chaque route.

L’ensemble de ces documents a été réalisé par les services de l’Etat, et remis en deux échéances au Conseil Départemental afin de réaliser le PPBE. Les cartes sont consultables sur le site internet www.haute-savoie.gouv.fr

2ème partie : Le Plan d’actions du Département

La partie suivante du PPBE doit présenter un plan d’actions visant à atténuer les problèmes de bruit. A noter toutefois que la circulaire ne prescrit aucune obligation d’action dans ce domaine.

Il est précisé que le Département a fait le choix de traiter simultanément l’ensemble des routes visées par la Directive et que, de ce fait, les plans d’actions de la 1ère et 2ème échéance sont identiques.

3ème Partie : Les "zones calmes"

Une dernière partie concerne la préservation des zones calmes. Elle a pour but d’identifier des zones préservées des nuisances sonores et de prendre des mesures pour qu’elles le restent. Cette dernière partie concerne plus particulièrement les PPBE de territoire des grandes agglomérations.

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3.2 La validation du PPBE Une fois le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) validé par l’Assemblée Départementale, il sera mis à disposition du public pendant deux mois, conformément à la règlementation applicable. Cette étape permettra au public de prendre connaissance du document et d’émettre éventuellement des remarques. Le document sera consultable sur le site internet du Conseil Départemental www.cg74.fr ainsi qu’à l’accueil du bâtiment E des services départementaux au 23 rue de la Paix à Annecy. Il sera possible de consigner des remarques sur un registre ou directement sur le site internet. Après deux mois de mise à disposition, le Département prendra connaissance des remarques formulées par le public et retiendra les modifications qu’il lui paraitra opportun d’apporter au projet de PPBE. Après validation par l’Assemblée Départementale, le PPBE sera transmis au Préfet pour validation par les Instances Européennes selon les procédures imposées par la Directive.

Mise à disposition des cartes de bruit par l'Etat

mai 2014

juin 2014-mars 2016

Elaboration PPBE par les services départementaux

PPBE arrêté

avril 2016

juin-juillet 2016

PPBE Mis à disposition du public

Approbation du PPBE par la Commission Permanente

janvier 2017

janvier 2017

Transmission PPBE au Préfet pour validation

par les Instances

Européennes

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4) Note relative à la consultation du public

Le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) a été mis à disposition du public pendant deux mois du 27 mai 2016 au 29 juillet 2016. Au préalable, un avis informant le public de la mise à disposition du PPBE est paru dans le Dauphiné Libéré. Le projet de PPBE était consultable du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 sur quatre sites départementaux :

Siège de la Direction des Routes23 rue de Paix à ANNECY04.50.33.21.33

Siège de l’arrondissement de Bonneville9 rue Paul Verlaine à CLUSES04.50.98.59.11

Siège de l’arrondissement de Thonon les Bains31 bd du Pré-Cergues à THONON LES BAINS04.50.71.17.50

Siège de l’arrondissement de Saint Julien en Genevois87 route d’Annecy à CRUSEILLES04.50.44.10.46

Le public pouvait faire part de ses observations sur un registre ouvert mis à disposition sur chacun des lieux de consultation. Il pouvait également adresser ses observations par courrier postal ou encore par courrier électronique. Le projet de PPBE était également consultable sur le site internet du Département.

Trois observations ont été formulées par le public.

1ère observation :

Le projet de PPBE ne détaille pas d’engagement sur les protections collectives et insiste sur les protections individuelles.

Réponse : Le plan d’action du projet de PPBE détaille, à la page 8 des fascicules 2 et 3, les raisons pour lesquelles les protections collectives n’ont pas été retenues :

" A noter que le choix du Département s’est porté sur des protections individuelles. En effet, contrairement aux solutions généralement retenues pour les projets d’infrastructures nouvelles, la mise en place de protections collectives dans les emprises d’un réseau routier existant se heurte à plusieurs contraintes rédhibitoires, notamment :

Insuffisance d’emprises foncières (milieu bâti) ; Forte porosité entre la voie et son environnement (accès, commerces…) ; Lourdeur des procédures et longueur des délais de mise en œuvre ; … "

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2ème observation : Les habitations construites après l’établissement des cartes de bruit sont elles prises en compte ? Réponse : La Directive Européenne qui régit les règles d’établissement des cartes de bruit et des PPBE a pour objectif d’atténuer les nuisances sonores des habitations anciennes. Une autre règlementation concernant les constructions nouvelles existe. Cette règlementation prévoit que les nouvelles habitations respectent des prescriptions techniques d’isolation acoustique en fonction du classement sonore de la voie. De ce fait, les habitations construites nouvellement aux abords des routes ne sont pas prises en compte dans le PPBE. 3ème observation : L’abaissement des limitations de vitesse comme action d’atténuation du niveau sonore est suggérée dans les zones urbanisées. Réponse : L’abaissement des limitations de vitesse est de la compétence du Maire et non du Département. Techniquement, passer de 70 Km/h à 50 Km/h, comme cela est suggéré, permettrait d’abaisser le niveau sonore de 3 dB(A) environ. Mais cela sous entend que le trafic soit fluide et qu’il y ait peu de trafic poids lourds, ce qui n’est pas le cas dans l’exemple cité. Le gain serait donc moins important et non perceptible.

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Fascicule 2

ECHEANCE N°1 DU PPBE

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1) Résumé non technique La Directive Européenne du 25 juin 2002, relative à la gestion du bruit dans l’environnement, en particulier en provenance des infrastructures de transport, impose la réalisation de Cartes Stratégiques de Bruit (CSB) et la rédaction d’un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE). Le décret d’application de la Directive a désigné les services de l’Etat pour la réalisation des CSB. Le Département de la Haute-Savoie doit, quant à lui, élaborer un PPBE. En France, la lutte contre les nuisances sonores a débuté en 1978, date de la première réglementation relative à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur. Plus tard, en 1992, la loi de lutte contre le bruit est venue renforcer la réglementation de 1978 sur l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation, et à instauré la protection des logements existants lors de constructions nouvelles ou de modification significative d’infrastructures routières. Le présent fascicule, correspondant à la 1ère échéance du PPBE, concerne les routes départementales présentant un trafic de plus de 6 millions de véhicules par an, soit 16 400 véhicules par jour. Le document présente tout d’abord un diagnostic de la situation actuelle, puis détaille le plan d’actions engagé par le Département de la Haute-Savoie pour atténuer les nuisances sonores sur les cinq années à venir. La mesure principale du plan d’actions arrêtée par l’Assemblée Départementale a pour objectif de proposer une aide financière aux particuliers concernés, afin de favoriser la mise en place d’une protection phonique individuelle de leur habitation. A noter par ailleurs qu’une démarche spécifique sera engagée avec les agglomérations d’ANNECY et d’ANNEMASSE, toutes deux en charge de l’élaboration d’un PPBE de territoire. L’objectif sera de définir une démarche conjointe de traitement des logements à protéger sur ces territoires, lorsque le réseau routier départemental est impliqué. Les modalités de ce dispositif seront définies au cours d’une étude menée en 2016 et 2017. La Directive prévoit de mettre à disposition du public le projet de PPBE pendant deux mois.

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2) Diagnostic

Le Département a effectué une vérification des estimations fournies par les services de l’Etat, concernant la population et les bâtiments sensibles afin d’affiner au mieux ces données.

Dans le cadre de ce travail, le Département a recensé pour la 1ère échéance, c'est-à-dire aux abords des routes départementales présentant un trafic ≥ 16 400 véhicules par jour :

9 594 personnes ; 3 450 logements ; 14 bâtiments d’enseignement.

A noter que ce diagnostic n’a pas écarté la part des logements déjà protégés par des protections individuelles ou collectives (murs antibruit, fenêtres acoustiques…). Ce travail reste à réaliser par des études au cas par cas.

A titre de comparaison, les estimations réalisées par les services de l’Etat qui accompagnent les Cartes Stratégiques de Bruit (CSB) faisaient état de :

7 028 personnes ; 6 bâtiments d’enseignement.

Une différence sensible est à noter entre les estimations du Département et celles de l’Etat. Cette différence s’explique par le fait que les services de l’Etat ont travaillé à une échelle moins précise que celle mise en œuvre par le Département.

Ce travail, réalisé par le Département, s’est organisé en trois étapes successives :

Tous d’abord, les services départementaux ont recensé l’ensemble des bâtiments exposésà un niveau de bruit ≥ 68 dB(A) ;

Ensuite, pour chaque bâtiment, l’usage de celui-ci a été vérifié, à l’aide de photo ou visitesde terrain, afin de ne retenir que les logements, les bâtiments d’enseignement et lesbâtiments de santé ;

Enfin, pour chaque logement, lorsque la donnée issue des cartes de bruit était incomplèteou erronée, le nombre de personnes a été attribué de manière forfaitaire : 3personnes/logement.

Ce travail a été réalisé sur les 500 kilomètres de route départementale concernés par la Directive Européenne, dont 120 kilomètres pour cette 1ère échéance.

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Réseau RD 1ère échéance

Agglomération d’Annecy et d’Annemasse (INSEE)

Cartographie des sections de Route Départementale (RD) concernées par la 1ère échéance :

Carte représentant les routes départementales concernées par la 1ère échéance

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Le tableau suivant recense pour la 1ère échéance les personnes exposées à un niveau de bruit Lden ≥ 68 dB(A), c’est-à-dire sur une journée complète de 24 heures :

Estimation des personnes exposées au niveau sonore Lden ≥ 68 dB(A) pour la 1ère échéance

Routes Nombre de personnes

Nombre de logements

Nombre de bâtiments

d'enseignement

Nombre de bâtiments de

santé

B3508 04 B 12 4 D1005 1031 391 2D1201 1395 448

D1201G 339 118 D1203 353 126 D1205 327 111 D1206 1477 536 3D1501 866 342 1D1508 1245 498 5D15A 33 10 D16 43 15 D165 237 78 D18 2 1 D19 49 20 D2 61 21

D2203 4 2 D304 1084 365 D3508 340 119 1D903 60 23 D907 252 86 1D909 384 136 1Total 9 594 3 450 14 0

Une partie des personnes exposée à un niveau de bruit Lden ≥ 68 dB(A) est également exposée pour la période nocturne à un niveau de bruit Ln ≥ 62 dB(A).

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Le tableau ci-dessous fait état de ces personnes exposées à la fois à Lden ≥ 68 dB(A) et Ln ≥ 62 dB(A) :

Estimation des personnes exposées au niveau sonore Ln ≥ 62 dB(A) pour la 1ère échéance


Nombre de logements


d'enseignement


santé

D1005 615 241 2 D1201 469 186

D1201G 146 53 D1203 180 63 D1205 143 49 D1206 889 311 1 D1501 546 201 1 D1508 788 312 1 D165 170 56 D19 13 5 D2 6 3

D2203 4 2 D304 436 144 D3508 131 36 D903 43 17 D907 26 10 D909 145 50 Total 4 750 1 739 5 0

CP-2017-0036 Annexe 28/43


3) Plan d’actions

3.1 Actions réalisées au cours des 10 dernières années

Depuis la loi de lutte contre le bruit de 1992, le Département réalise systématiquement les protections acoustiques liées à la réalisation de nouvelles infrastructures routières, ou aux modifications significatives d’infrastructures existantes. A titre d’exemple, ci-dessous, une liste non exhaustive des opérations concernées au cours des 10 dernières années :

Projet routier RD Commune Protection acoustique Année travaux

Création d’un carrefour giratoire au pont du Borne

1203 Bonneville Ecrans + merlons 2014

Elargissement à 3 voies 19 Ayse Ecrans 2008

Elargissement du Boulevard Ouest

1501 Cran Gevrier Ecrans 2006

Aménagement du Carrefour Seysolaz

1508 Sillingy Merlon 2012

Aménagement du Carrefour des Fontaines

902 Châtillon sur

Cluses Ecrans + murs 2006

Aménagement du Carrefour du Livron

1205 Annemasse Ecrans 2006

Création du contournement de Thonon Les Bains

1005 Thonon les

Bains Ecrans + murs 2007

Création d’une déviation 1508 La Balme de

Sillingy Ecrans + murs +

merlons 2011

Aménagements 910 Rumilly Merlons 2011

Aménagements 909A Talloires Merlons 2011

Création d’une déviation 902/909 Saint Gervais

les Bains Ecrans + murs 2011

Aménagements 1203 La Roche sur

Foron Merlons 2012

Réfection du Pont de Brogny 2203 Pringy Revêtement phonique 2010

Création du contournement de Pringy

1201/14 Pringy Ecrans + murs 2012

Création d’un carrefour giratoire 25/1005 Sciez Ecrans 2014

Création de la 1ère tranche d’une voie verte

25 Chens sur

Leman Ecrans 2015

Création de la 2ème tranche d’une voie verte

25 Excenevex Ecrans végétalisés 2015

CP-2017-0036 Annexe 29/43


Par ailleurs, depuis 2012, le Département a porté une réflexion sur le renouvellement des couches de surface de chaussée. Dans un premier temps, le laboratoire de la Direction des Routes a élaboré un enduit de granulométrie plus fine afin de diminuer l’impact acoustique de ce type de revêtement. De plus, l’utilisation de cette technique a été prioritairement réservée aux sections situées à l’extérieur des agglomérations (panneaux d’entrée et de sortie des agglomérations). 3.2 Plan d’actions sur 5 ans

Action n°1 : Aides financières pour des protections individuelles hors des zones couvertes par un PPBE agglomération

Dans un objectif de souplesse et d’efficacité, le Département a souhaité s’orienter vers une démarche volontariste d’aide pour la réalisation de protections individuelles des logements recensés au PPBE. Dans cet objectif, le Département a décidé de subventionner la réalisation de travaux d’isolation acoustique engagée pour la protection des logements. L’attribution de ces subventions sera encadrée par deux critères :

Le niveau sonore : Dans un 1er temps, les logements concernés seront ceux exposés à un niveau sonore ≥ 75 dB(A) ;

le critère d’antériorité : Les logements qui répondent au critère d’antériorité sont ceux qui ont été construits avant la date du 1er arrêté de classement sonore de l’infrastructure routière.

De plus, le taux de subvention est fixé à 80 % du montant des travaux plafonné. Le taux de subvention sera ajusté en fonction des aides financières existantes (crédits d’impôt, ANAH, programme Habiter Mieux) afin que le cumul des aides ne dépasse pas 80 % du coût des travaux. Une étude détaillée définira précisément les différents paramètres de cette subvention, et notamment :

Définition des techniques d’isolation acoustique recevables ; Définition des contrôles d’opportunité et des garanties de résultat à obtenir ; Définition des modalités d’emboitement avec les aides financières existantes (crédits

d’impôts, Ademe, aides collectivités…) ; Définition des moyens de gestion des dossiers et des modalités de versement des

subventions ; ...

Cette réflexion sera menée au cours des années 2016 et 2017. L’objectif est d’engager les premières démarches d’attribution des aides dès 2018. A noter que le choix du Département s’est porté sur des protections individuelles. En effet, contrairement aux solutions généralement retenues pour les projets d’infrastructures nouvelles, la mise en place de protections collectives dans les emprises d’un réseau routier existant se heurte à plusieurs contraintes rédhibitoires, notamment :

Insuffisance d’emprises foncières (milieu bâti) ; Forte porosité entre la voie et son environnement (accès, commerces…) ; Lourdeur des procédures et longueur des délais de mise en œuvre ; …

CP-2017-0036 Annexe 30/43


A contrario, les protections individuelles offrent un panel de solutions plus souples, tant en termes de mise en œuvre technique, qu’en termes de délais. Elles permettent de ce fait d’apporter une réponse plus réactive aux sollicitations des riverains qui souhaitent se protéger à court terme.

D’ores et déjà, l’Assemblée Départementale s’est prononcée en faveur d’un effort de 500 000 €, réparti sur 5 ans, pour l’action n°1 et pour les 2 échéances.

Action n°2 : Aides financières aux communes des agglomérations d’Annecy et d’Annemasse pourdes protections individuelles et collectives

Dans un objectif de soutien aux communes soumises au PPBE agglomération, le Département pourra participer financièrement aux actions de protection engagées par les communes des agglomérations d’Annecy et d’Annemasse pour les routes départementales traversant leur territoire.

Tout comme l’action n°1, une réflexion sur les modalités d’attribution sera menée aux cours des années 2016 et 2017.

Action n°3 : Revêtement routier et performances acoustiques

Dans un objectif d’atténuation des nuisances sonores liées aux infrastructures routières existantes, le Département poursuivra son travail d’optimisation des techniques de rénovation de chaussée afin de privilégier, à performances équivalentes, les techniques à moindre impact sonore.

Il conviendra pour cela, d’affiner la connaissance des produits et de leurs caractéristiques acoustiques. Cette étude permettra d’affecter à chaque section, le produit le plus adapté au regard des budgets disponibles et des performances attendues en matière de sécurité, de pérennité et d’émergence sonore.

Action n°4 : Nouveaux projets routiers et modifications significatives des routes existantes

Dans l’objectif de préserver l’environnement sonore des secteurs impactés par la création d’une nouvelle section de route départementale, ou par la modification significative d’une section existante, le Département poursuivra, conformément à la règlementation applicable, sa politique de prise en compte des nuisances sonores dans la conception des opérations dont il assure la Maitrise d’Ouvrage. Dans cette démarche le Département continuera à privilégier, chaque fois que possible, les solutions de protections collectives (modelage de terrain, merlons, écrans acoustiques…).

3.3 Pilotage et suivi

Un Comité de suivi sera mis en place dès la validation du PPBE. Ce Comité aura pour objectif de dresser chaque année un bilan des actions engagées par le Département.

CP-2017-0036 Annexe 31/43


4) Préservation des zones calmes

La Directive Européenne prévoit la possibilité de classer des zones bénéficiant d’une ambiance acoustique de qualité en "zones calmes". Néanmoins, contrairement aux PPBE de territoire des grandes agglomérations, les PPBE d’infrastructures linéaires n’offrent pas la possibilité de définir des "zones calmes". En effet, les infrastructures routières constituent, par nature, des milieux générateurs d’émission acoustique. L’objectif du Département est bien entendu de limiter le niveau d’émergence sonore issue de son réseau routier.

CP-2017-0036 Annexe 32/43


Fascicule 3

ECHEANCE N°2 DU PPBE

CP-2017-0036 Annexe 33/43


1) Résumé non technique Il est rappelé que Le Département a fait le choix de traiter simultanément les deux échéances du PPBE. Toutefois, pour des raisons formelles, il a été nécessaire de faire apparaitre distinctement chaque échéance dans la rédaction du PPBE. C’est pourquoi, les fascicules 2 et 3 sont quasi identiques dans leur rédaction ; seules les infrastructures traitées sont différentes. La Directive Européenne du 25 juin 2002, relative à la gestion du bruit dans l’environnement, en particulier en provenance des infrastructures de transport, impose la réalisation de Cartes Stratégiques de Bruit (CSB) et la rédaction d’un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE). Le décret d’application de la Directive a désigné les services de l’Etat pour la réalisation des CSB. Le Département de la Haute-Savoie doit, quant à lui, élaborer un PPBE. En France, la lutte contre les nuisances sonores a débuté en 1978, date de la première réglementation relative à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur. Plus tard, en 1992, la loi de lutte contre le bruit est venue renforcer la réglementation de 1978 sur l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation, et a instauré la protection des logements existants lors de constructions nouvelles ou de modification significative d’infrastructures routières. Le présent fascicule, correspondant à la 2ème échéance du PPBE, concerne les routes départementales présentant un trafic de plus de 3 millions de véhicules par an soit 8 200 véhicules par jour. Le document présente tout d’abord un diagnostic de la situation actuelle, puis détaille le plan d’actions engagé par le Département de la Haute-Savoie pour atténuer les nuisances sonores sur les cinq années à venir. La mesure principale du plan d’actions arrêté par l’Assemblée Départementale a pour objectif de proposer une aide financière aux particuliers concernés, afin de favoriser la mise en place d’une protection phonique individuelle de leur habitation. A noter par ailleurs qu’une démarche spécifique sera engagée avec les agglomérations d’ANNECY et d’ANNEMASSE, toutes deux en charge de l’élaboration d’un PPBE de territoire. L’objectif sera de définir une démarche conjointe de traitement des logements à protéger sur ces territoires, lorsque le réseau routier départemental est impliqué. Les modalités de ce dispositif seront définies au cours d’une étude menée en 2016 et 2017. La Directive prévoit de mettre à disposition du public le projet de PPBE pendant deux mois.

CP-2017-0036 Annexe 34/43


2) Diagnostic

Le Département a effectué une vérification des estimations fournies par les services de l’Etat, concernant la population et les bâtiments sensibles afin d’affiner au mieux ces données.

Dans le cadre de ce travail, le Département a recensé pour la 2ème échéance, c'est-à-dire aux abords des routes départementales présentant un trafic ≥ 8 200 véhicules par jour :

22 768 personnes ; 7 916 logements ; 37 bâtiments d’enseignement.

A noter que ce diagnostic n’a pas écarté la part des logements déjà protégés par des protections individuelles ou collectives (murs antibruit, fenêtres acoustiques…). Ce travail reste à réaliser par des études au cas par cas.

A titre de comparaison, les estimations réalisées par les services de l’Etat qui accompagnent les Cartes Stratégiques de Bruit (CSB) faisaient état de :

22 930 personnes ; 25 bâtiments d’enseignement ; 2 bâtiments de santé.

Une différence sensible est à noter entre les estimations du Département et celles de l’Etat. Cette différence s’explique par le fait que les services de l’Etat ont travaillé à une échelle moins précise que celle mise en œuvre par le Département.

Ce travail, réalisé par le Département, s’est organisé en trois étapes successives :

Tous d’abord, les services départementaux ont recensé l’ensemble des bâtiments exposésà un niveau de bruit ≥ 68 dB(A) ;

Ensuite, pour chaque bâtiment, l’usage de celui-ci a été vérifié, à l’aide de photo ou visitesde terrain, afin de ne retenir que les logements, les bâtiments d’enseignement et lesbâtiments de santé ;

Enfin, pour chaque logement, lorsque la donnée issue des cartes de bruit était incomplèteou erronée, le nombre de personnes a été attribué de manière forfaitaire : 3personnes/logement.

Ce travail a été réalisé sur les 500 kilomètres de route départementale concernés par la Directive Européenne.

CP-2017-0036 Annexe 35/43


Cartographie des sections de Route Départementale (RD) concernées par la 2ème échéance :

Carte représentant les routes départementales concernées par la 2ème échéance

Réseau RD 1ère échéance Réseau RD 2ème échéance

Agglomération d’Annecy et Annemasse (INSEE)

CP-2017-0036 Annexe 36/43


Le tableau suivant recense pour la 2ème échéance les personnes exposées à un niveau de bruit Lden ≥ 68 dB(A), c’est-à-dire sur une journée complète de 24 heures :

Estimation des personnes exposées au niveau sonore Lden ≥ 68 dB(A) pour la 2ème échéance


Nombre de logements


d'enseignement


santé B3508 04 B 12 4

D1005 1 661 644 7D1201 2 500 818

D1201G 342 119D1203 911 320D1205 2 172 705 2D1206 2 119 746 4D1212 364 167D13 424 137D14 379 115

D150 471 159D1501 866 342 1D1506 53 27D1508 1 838 690 7D15A 33 10D16 190 75D165 498 167 1D17 89 27D18 2 1D19 822 290 5D2 590 209

D20 28 9D2203 156 49D24 13 5

D2508 52 16D26 33 7D27A 11 4D2B 75 22D3 65 24

D304 1 140 383D3508 349 123 1

D3508G 3 1D39 88 30D4 49 24D5 518 149D9 25 10

D902 582 195 3D902B 1 1D903 742 245 1D907 828 279 1D909 880 303 1

D909A 142 59D910 215 73 1

D910G 366 122 2D916 7 3D992 64 8Total 22 768 7 916 37 0

CP-2017-0036 Annexe 37/43


Une partie des personnes exposée à un niveau de bruit Lden ≥ 68 dB(A) est également exposée pour la période nocturne à un niveau de bruit Ln ≥ 62 dB(A). Le tableau ci-dessous fait état de ces personnes exposées à la fois à Lden ≥ 68 dB(A) et Ln ≥ 62 dB(A) :

Estimation des personnes exposées au niveau sonore Ln ≥ 62 dB(A) pour la 2ème échéance


Nombre de logements

Nombre de bâtiments d'enseignement

Nombre de bâtiments de santé

D1005 751 300 2 D1201 1 045 375

D1201G 146 53 D1203 496 171 D1205 697 210 1 D1206 1 262 431 1 D1212 67 36 D13 195 62 D14 241 73

D150 31 9 D1501 546 201 1 D1506 5 4 D1508 1 116 418 3

D16 27 10 D165 208 71 1 D17 9 2 D19 195 72 1 D2 83 33

D20 10 3 D2203 64 21 D24 2 1

D2508 3 1 D26 4 1 D27A 9 3 D2B 42 13 D3 16 6

D304 436 144 D3508 138 39

D3508G 3 1 D39 12 5 D4 45 22 D5 84 31 D9 12 5

D902 429 142 2 D903 289 105 D907 173 63 D909 398 135

D909A 35 16 D910 128 43 1

D910G 110 36 D916 4 2 D992 10 2 Total 9 576 3 371 13 0

CP-2017-0036 Annexe 38/43


3) Plan d’actions

3.1 Actions réalisées au cours des 10 dernières années

Depuis la loi de lutte contre le bruit de 1992, le Département réalise systématiquement les protections acoustiques liées à la réalisation de nouvelles infrastructures routières, ou aux modifications significatives d’infrastructures existantes. A titre d’exemple, ci-dessous, une liste non exhaustive des opérations concernées au cours des 10 dernières années :

Projet routier RD Commune Protections acoustiques Année travaux

Création d’un carrefour giratoire au pont du Borne

1203 Bonneville Ecrans + merlons 2014

Elargissement à 3 voies 19 Ayse Ecrans 2008

Elargissement du Boulevard Ouest

1501 Cran Gevrier Ecrans 2006

Aménagement du Carrefour Seysolaz

1508 Sillingy Merlon 2012

Aménagement du Carrefour des Fontaines

902 Châtillon sur

Cluses Ecrans + murs 2006

Aménagement du Carrefour du Livron

1205 Annemasse Ecrans 2006

Création du contournement de Thonon Les Bains

1005 Thonon les

Bains Ecrans + murs 2007

Création d’une déviation 1508 La Balme de

Sillingy Ecrans + murs + merlons 2011

Aménagements 910 Rumilly Merlons 2011

Aménagements 909A Talloires Merlons 2011

Création d’une déviation 902/909 Saint Gervais

les Bains Ecrans + murs 2011

Aménagements 1203 La Roche sur

Foron Merlons 2012

Réfection du Pont de Brogny 2203 Pringy Revêtement phonique 2010

Création du contournement de Pringy

1201/14 Pringy Ecrans + murs 2012

Création d’un carrefour giratoire 25/1005 Sciez Ecrans 2014

Création de la 1ère tranche d’une voie verte

25 Chens sur

Leman Ecrans 2015

Création de la 2ème tranche d’une voie verte

25 Excenevex Ecrans végétalisés 2015

CP-2017-0036 Annexe 39/43


Par ailleurs, depuis 2012, le Département a porté une réflexion sur le renouvellement des couches de surface de chaussée. Dans un premier temps, le laboratoire de la Direction des Routes a élaboré un enduit de granulométrie plus fine afin de diminuer l’impact acoustique de ce type de revêtement. De plus, l’utilisation de cette technique a été prioritairement réservée aux sections situées à l’extérieur des agglomérations (panneaux d’entrée et de sortie des agglomérations).

3.2 Plan d’actions sur 5 ans

Action n°1 : Aides financières pour des protections individuelles hors des zones couvertes par un PPBE agglomération

Dans un objectif de souplesse et d’efficacité, le Département a souhaité s’orienter vers une démarche volontariste d’aide pour la réalisation de protections individuelles des logements recensés au PPBE. Dans cet objectif, le Département a décidé de subventionner la réalisation de travaux d’isolation acoustique engagée pour la protection des logements. L’attribution de ces subventions sera encadrée par deux critères :

Le niveau sonore : Dans un 1er temps, les logements concernés seront ceux exposés à un niveau sonore ≥ 75 dB(A) ;

le critère d’antériorité : Les logements qui répondent au critère d’antériorité sont ceux qui ont été construits avant la date du 1er arrêté de classement sonore de l’infrastructure routière.

De plus, le taux de subvention est fixé à 80 % du montant des travaux plafonné. Le taux de subvention sera ajusté en fonction des aides financières existantes (crédits d’impôt, ANAH, programme Habiter Mieux) afin que le cumul des aides ne dépasse pas 80 % du coût des travaux. Une étude détaillée définira précisément les différents paramètres de cette subvention, et notamment :

Définition des techniques d’isolation acoustique recevables ; Définition des contrôles d’opportunité et des garanties de résultat à obtenir ; Définition des modalités d’emboitement avec les aides financières existantes (crédits

d’impôts, Ademe, aides collectivités…) ; Définition des moyens de gestion des dossiers et des modalités de versement des

subventions ; ...

Cette réflexion sera menée au cours des années 2016 et 2017. L’objectif est d’engager les premières démarches d’attribution des aides dès 2018. A noter que le choix du Département s’est porté sur des protections individuelles. En effet, contrairement aux solutions généralement retenues pour les projets d’infrastructures nouvelles, la mise en place de protections collectives dans les emprises d’un réseau routier existant se heurte à plusieurs contraintes rédhibitoires, notamment :

Insuffisance d’emprises foncières (milieu bâti) ; Forte porosité entre la voie et son environnement (accès, commerces…) ; Lourdeur des procédures et longueur des délais de mise en œuvre ; …

CP-2017-0036 Annexe 40/43


A contrario, les protections individuelles offrent un panel de solutions plus souples, tant en termes de mise en œuvre technique, qu’en termes de délais. Elles permettent de ce fait d’apporter une réponse plus réactive aux sollicitations des riverains qui souhaitent se protéger à court terme.

D’ores et déjà, l’Assemblée Départementale s’est prononcée en faveur d’un effort de 500 000 €, réparti sur 5 ans, pour l’action n°1 et pour les 2 échéances.

Action n°2 : Aides financières aux communes des agglomérations d’Annecy et d’Annemasse pourdes protections individuelles et collectives

Dans un objectif de soutien aux communes soumises au PPBE agglomération, le Département pourra participer financièrement aux actions de protection engagées par les communes des agglomérations d’Annecy et d’Annemasse pour les routes départementales traversant leur territoire.

Tout comme l’action n°1, une réflexion sur les modalités d’attribution sera menée aux cours des années 2016 et 2017.

-2020), pour l’ensemble des actions n°1 et n°2 et pour les 2 échéances Action n°3 : Revêtement routier et performances acoustiques

Dans un objectif d’atténuation des nuisances sonores liées aux infrastructures routières existantes, le Département poursuivra son travail d’optimisation des techniques de rénovation de chaussée afin de privilégier, à performances équivalentes, les techniques à moindre impact sonore.

Il conviendra pour cela, d’affiner la connaissance des produits et de leurs caractéristiques acoustiques. Cette étude permettra d’affecter à chaque section, le produit le plus adapté au regard des budgets disponibles et des performances attendues en matière de sécurité, de pérennité et d’émergence sonore.

Action n°4 : Nouveaux projets routiers et modifications significatives des routes existantes

Dans l’objectif de préserver l’environnement sonore des secteurs impactés par la création d’une nouvelle section de route départementale, ou par la modification significative d’une section existante, le Département poursuivra, conformément à la règlementation applicable, sa politique de prise en compte des nuisances sonores dans la conception des opérations dont il assure la Maitrise d’Ouvrage. Dans cette démarche, le Département continuera à privilégier, chaque fois que possible, les solutions de protections collectives (modelage de terrain, merlons, écrans acoustiques…).

3.3 Pilotage et suivi

Un Comité de suivi sera mis en place dès la validation du PPBE. Ce Comité aura pour objectif de dresser chaque année un bilan des actions engagées par le Département.

CP-2017-0036 Annexe 41/43


4) Préservation des zones calmes La Directive Européenne prévoit la possibilité de classer des zones bénéficiant d’une ambiance acoustique de qualité en "zones calmes". Néanmoins, contrairement aux PPBE de territoire des grandes agglomérations, les PPBE d’infrastructures linéaires n’offrent pas la possibilité de définir des "zones calmes". En effet, les infrastructures routières constituent, par nature, des milieux générateurs d’émission acoustique. L’objectif du Département est bien entendu de limiter le niveau d’émergence sonore issue de son réseau routier.

CP-2017-0036 Annexe 42/43

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction Générale Adjointe Infrastructures et Aménagement du Territoire Direction des Routes 23 rue de la Paix CS32444 74041 ANNECY CEDEX

T / 04 50 33 21 00 [email protected]

CP-2017-0036 Annexe 43/43

CP-2017-0037 1/3

2



n° CP-2017-0037

OBJET : CONVENTION DE DELEGATION DE L'ORGANISATION ET DU FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES ORGANISATEURS DE SECOND RANG



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0037 2/3

Vu la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.1111-8 et L.1111-10,

Vu le Code des Transports et plus particulièrement les articles L.1221-1, L.3111-1 et L.3111-7 à L.3111-13,

Vu le Code de l’Education,

Vu la circulaire préfectorale du 07 avril 2015 relative à la dissolution des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes,

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Haute-Savoie,


Vu la délibération n° CP-2016-0456 du 04 juillet 2016 approuvant le règlement départemental des transports scolaires,

Vu la délibération n° CD-2016-071 du 12 décembre 2016 approuvant le Budget Primitif 2017 et relatif aux transports et à la mobilité,

Vu l’avis favorable émis par la 3ème Commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments lors de sa réunion du 9 décembre 2016.

Depuis de nombreuses années, le Département confie à des autorités organisatrices de second rang, désignées ci-après par le terme AO2, des compétences étendues en matière de transport scolaire, car en plus d’appliquer le règlement départemental vis-à-vis des usagers, elles sont aussi chargées de contractualiser directement avec les transporteurs en matière de circuits spécialisés, et de gérer les élèves.

Le recours à des communes ou leurs groupements pour l’organisation du transport scolaire permet d’assurer un meilleur maillage du territoire et une plus grande efficacité dans l’exécution des missions de proximité.

Entre 1995 et 2011, 28 conventions ont été signées avec les autorités organisatrices de second rang, en lien avec les contrats de délégation de service public.

La mise en œuvre du réseau LIHSA au 1er septembre 2014 et la conclusion de nouveaux contrats ont nécessité la révision des conventions de délégations de compétences signées jusqu’alors, et s’est traduit par la signature de 21 nouvelles conventions.

La nouveau Schéma de Coopération Intercommunal de la Haute-Savoie (SDCI) qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017, vient modifier le périmètre de certaines AO2. Dès lors il convient de signer de nouvelles conventions avec celles-ci.

Ainsi, le SDCI entraine :

la fusion des Communautés de Communes du Pays de Seyssel, de Val des Usses et dela Semine, au profit d’une nouvelle Communauté de communes ;

la fusion des Communautés de Communes du Pays d’Evian et de la Vallée d’Abondanceau profit d’une nouvelle Communauté de Communes.

CP-2017-0037 3/3

La convention ainsi proposée pour ces deux nouveaux établissements publics, est identique à celle signée auparavant, et elle confirme la mission d’organisation des services (vérification de l’adéquation des services aux besoins, relationnel avec les communes et les établissements scolaires), d’instruction des dossiers scolaires, de gestion des élèves, de relais et de contrôle sur le terrain, ainsi que de veille des points d’arrêts.


ACCEPTE de déléguer la compétence du transport scolaire aux nouvelles AO2.

AUTORISE M. le Président à signer la convention (jointe en annexe) de délégation avec les nouvelles AO2.



Christian MONTEIL

Convention de délégation de l’organisation et du financement des transports scolaires passée entre le Département et un

Organisateur de second rang

Entre

Le Département de la Haute-Savoie, représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, dûment habilité en vertu de la délibération n° de la Commission Permanente en date du

Ci-après désigné par, le Département,

Et

La Communauté de Communes , représentée par son Président, M ................................. , dûment habilité en vertu de la délibération n° du Conseil communautaire en date du

Ci-après désignée par, la Communauté de Communes

Le terme « Communauté de Communes » sera remplacé par le Syndicat intercommunal ou Commune le cas échéant, il s’agit là d’un exemple

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SOMMAIRE

PREAMBULE .................................................................................................................... 3 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ...................................................................... 3 ARTICLE 2 : CADRE GENERAL D’EXERCICE DE LA MISSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ................................................................................................................ 3 ARTICLE 3 - MODE D’EXPLOITATION DU (DES) SERVICE(S) ........................................ 4 ARTICLE 4 : MISSIONS DU DEPARTEMENT ................................................................... 5 ARTICLE 5 : MISSIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES .................................. 6 ARTICLES 6 : MODALITES PARTICULIERES RELATIVES A LA DEFINITION, LA CREATION, LA MODIFICATION OU LA SUPPRESSION DE SERVICES ......................... 7 ARTICLE 7 : MODALITES PARTICULIERES CONCERNANT LES ELEVES SUBVENTIONNES SUR LIGNES REGULIERES .............................................................. 7 ARTICLE 8 : MODALITES PARTICULIERES CONCERNANT LA CARTE DECLIC ......... 9 ARTICLE 9 : FINANCEMENT DES SERVICES SCOLAIRES ............................................ 9 ARTICLE 10 : SECURITE .................................................................................................10 ARTICLE 11 : ASSURANCE ............................................................................................11 ARTICLE 12 : INFORMATION ET CONTROLE DU DEPARTEMENT...............................11 ARTICLE 13 : REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES ......11 ARTICLE 14 : MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT D’ARRETS .......................................................................................12 ARTICLE 15 : DUREE – REVISION - DENONCIATION ....................................................12 ARTICLE 16 : LITIGES .....................................................................................................13 ARTICLE 17 : LISTE DES ANNEXES ...............................................................................14

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Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE Le Département est l’Autorité Organisatrice des transports publics routiers non urbains de personnes. Dans le cadre de la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et de ses textes subséquents, ainsi que l’article L.311-7 du code des transports, il définit la politique générale des transports qui relèvent de sa compétence, et précise les conditions de leur exécution. L’article L 213-12 du Code de l'Education précise que, si elle n’a pas décidé de les prendre en charge elle-même, l’autorité compétente pour l’organisation des transports non urbains de voyageurs - Autorité Organisatrice de premier rang - peut confier par convention tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des communes, groupements de communes ou syndicats mixtes, établissements d’enseignements, associations de parents d’élèves et associations familiales. Ces différentes personnes morales sont dénommées Organisateurs de second rang. La présente convention annule et remplace la précédente convention d’organisation des transports scolaires du Département de la Haute-Savoie, signée entre le Département et la Communauté de Communes du XXXXXXXXXXXXX le xxxxxxxxxxxxxx

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités de délégation de l’organisation et du financement des transports scolaires entre le Département et la Communauté de Communes.

ARTICLE 2 : CADRE GENERAL D’EXERCICE DE LA MISSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Compte tenu de la compétence générale en matière de transports scolaires du Département, qui demeure l’autorité organisatrice de premier rang, la présente convention n’emporte pas de transfert de compétence au bénéfice de la Communauté de communes. La mission de la Communauté de communes s’exerce dans le cadre général adopté par le Département qui est retranscrit dans le règlement départemental des transports scolaires, envoyé chaque année à tous les organisateurs de second rang, et disponible sur le site internet du Département.

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ARTICLE 3 - MODE D’EXPLOITATION DU (DES) SERVICE(S) La Communauté de communes propose au Département le mode d’exploitation du service :

soit sur lignes régulières dans le cadre d’une délégation de service public, ou d’un marché public

soit sur circuits spécialisés en faisant appel à une entreprise privée de transport routier de voyageurs, ou à une régie communale ou intercommunale de transports, sous réserve également qu’elle soit inscrite au registre des transporteurs routiers de personnes.

ARTICLE 3.1. LIGNES REGULIERES

Dans le cadre des contrats de lignes régulières, et suivant la clause de non concurrence, les élèves dont les points d'arrêts sont situés dans le faisceau de pertinence des lignes sont affectés à ces services. Le Département assure la procédure de mise en concurrence et d’attribution de ces contrats. ARTICLES 3.2. CIRCUITS SPECIALISES Lorsque le(s) service(s) n’est (sont) pas exploité(s) en lignes régulières, la Communauté de communes sollicite auprès du Département la mise en œuvre d’une procédure de marché public, conformément au Code des Marchés Publics. La répartition des tâches est la suivante : Le Département en qualité d’AO1 :

rédige l’ensemble des pièces du marché procède à la mise en concurrence de l’ensemble des services non départementalisés procède aux éventuelles opérations de négociation effectue le choix des entreprises de transports candidates pour l’ensemble des

services non départementalisés

La Communauté de communes en qualité d’organisateur de second rang :

prépare les détails quantitatifs estimatifs, sur la base des modèles fournis par le Département, au plus tard le 30 octobre de l’année scolaire qui précède celle faisant l’objet de la remise en concurrence

signe les contrats correspondants à l’issue de la première phase ; s’assure de leur bonne exécution ; rémunère directement l’exploitant ; perçoit la part de subvention correspondante.

Le marché transmis par le Département devra être passé entre la Communauté de communes et l'exploitant retenu à l'issue de la consultation. Ce marché s'attache à régler au minimum et contractuellement les points suivants :

la consistance du ou des service(s), la durée du marché et ses conditions financières qui sont celles fixées par le

Département,

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les conditions de rémunération de l'exploitant et les modalités de variation de cetterémunération,

les modalités d'émission des bons de commande modificatifs par la Communauté deCommunes qui devront recevoir l'aval du Département avant leur transmission àl'entreprise de transport,

les responsabilités respectives de l'exploitant et de la communauté de communespour les mesures à prendre afin d'assurer la surveillance des élèves,

les motifs de rupture du marché avant terme, les mesures à prendre en cas de défaillance de l'entreprise, les causes de résiliation du marché, l'autorité habilitée à décider d’une résiliation anticipée du marché et de son non-

renouvellement ; ces deux actes juridiques ne pourront être accomplis parl'Organisateur de second rang qu'après accord du Département.

Dans le cadre de ces procédures, la Communauté de Communes devra chaque année envoyer au Département :

l’acte d’engagement notifié la liste des conducteurs le courrier de reconduction

ARTICLE 4 : MISSIONS DU DEPARTEMENT

A. Le Département est compétent pour l’organisation des services réguliers de transport non urbains de personnes. Il définit la politique générale des transports, et contrôle le respect des obligations contractuelles.

B. Le Département est compétent pour l’organisation des circuits spécialisés, et à ce titre il assure les missions suivantes : - décision de création ou de modification d’un circuit - validation et définition de la consistance du ou des services (itinéraires, horaires,

points d’arrêt, fréquence, jours de fonctionnement) - modalités d’organisation du transport scolaire (régie, convention de Délégation de

Service Public ou de marché public avec une entreprise de transports) - régime et modalités d’exploitation - détermination des modalités de financement (subventions) - fixation de la durée du contrat à passer avec l’exploitant et conditions financières - sécurisation et matérialisation des arrêts de car sur lignes régulières et leurs

adaptations scolaires

C. Le Département assure une mission de contrôle des conditions d’exécution du service public sur lignes régulières et adaptations scolaires, qu’il fait réaliser par des agents affectés à cette tâche. Ces contrôles portent sur : - les horaires et des itinéraires des services, - les véhicules affectés et de leurs équipements, - la sécurité des arrêts, - la sécurité dans les cars : ceinture et matériel de sécurité, discipline, - l’usage du service : cartes de transport.

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ARTICLE 5 : MISSIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES La présente délégation s’applique à l’intérieur de la zone de compétences de la Communauté de communes, élargie éventuellement à la zone d’influence des différents établissements qu’elle inclut avec l’accord du Département et des Communautés de communes concernées. Aux termes de la présente convention, les compétences déléguées sont les suivantes :

A. Mission d’organisation des services : - propositions de création, modification ou suppression de services - propositions de la consistance du service (itinéraires, horaires, points d’arrêt,

fréquence, jours de fonctionnement). En raison de sa qualité d’organisateur de transport, la Communauté de communes a la responsabilité effective de la définition du service et des points d’arrêt. Cette responsabilité ne peut en aucun cas être déléguée à l’exploitant du service. La Communauté de communes apportera par conséquent une attention toute particulière au respect effectif des points d’arrêt définis faisant l’objet des marchés.

- participation à la contractualisation des services - définition des frais de gestion - autofinancement des frais de gestion - signature et exécution des marchés publics et paiement des exploitants - vérification de la bonne exécution des services - information du Département sur les évènements de la vie des services - sécurisation et matérialisation des arrêts de car sur circuits spécialisés

B. La Communauté de Communes a une mission de contrôle sur les circuits spécialisés: - des horaires et des itinéraires des services, - des véhicules affectés et de leurs équipements, - de la sécurité des arrêts, - de la sécurité dans les cars : ceinture et matériel de sécurité, discipline, - de l’usage du service : cartes de transport.

C. Mission d’administration et de gestion de la demande de transport sur circuits spécialisés et services réguliers : - Réception, délivrance et contrôle des dossiers d’inscription de transport scolaire - Réception, délivrance et contrôle des dossiers d’Aide Individuelle au Transport

faites par les familles et envoi à la Sous Directions des Transports (SDT) pour la saisie informatique et le paiement

- Gestion de la relation avec les usagers, les transporteurs et les établissements scolaires

- Délivrance des titres de transports

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ARTICLES 6 : MODALITES PARTICULIERES RELATIVES A LA DEFINITION, LA CREATION, LA MODIFICATION OU LA SUPPRESSION DE SERVICES

ARTICLE 6.1. DEFINITION DES SERVICES

La Communauté de communes définit les conditions techniques de mise en œuvre du (des) service(s). La consistance du (des) service(s) faisant l’objet de la présente convention est fixée dans le marché signé avec le transporteur.

Il est notamment précisé :

l’établissement desservi le nombre prévisionnel d’élèves l’ouverture éventuelle du (des) services aux usagers non scolaires l’itinéraire les points de prise en charge les horaires le nombre et le type de véhicules utilisés l’utilisation complémentaire des places disponibles dans le véhicule mis à disposition

Ces dispositions s'entendent dans le cadre de circuits spécialisés commandés sur marchés publics. A ce titre la Communauté de communes est réputée avoir défini, en liaison avec l’exploitant, l’emplacement précis et les conditions d’observation des points d’arrêt.

ARTICLE 6.2. CREATION, MODIFICATION OU SUPPRESSION DE SERVICES

Il appartient à la Communauté de communes de proposer de créer, supprimer ou de modifier les services scolaires et les arrêts de car relevant de son territoire, dans le respect du règlement départemental des transports scolaires et sur la base du dossier type joint en annexe n°1.

ARTICLE 7 : MODALITES PARTICULIERES CONCERNANT LES ELEVES SUBVENTIONNES SUR LIGNES REGULIERES

Le Département a fait le choix de déléguer aux collectivités territoriales la mission d’administration et de gestion de la demande de transport scolaire en lignes régulières.

La mise en œuvre de cette disposition est assurée sur le plan contractuel, d’un côté par la présente convention de délégation de compétence pour l’administration des inscriptions, la délivrance des cartes de transport et la transmission des effectifs scolaires au Département et aux transporteurs, et d’un autre côté par une disposition figurant dans le contrat d’exploitation passé entre le Département et les transporteurs, précisant les missions confiées aux collectivités territoriales et les informations que celles-ci sont tenues de communiquer aux transporteurs afin d’établir dans les meilleures conditions le plan de transport complémentaire et instruire auprès du Département et des collectivités territoriales la facturation correspondante.

Si la Communauté de Communes fait le choix d’inscrire les élèves subventionnés en lignes régulières, il convient de signer l’annexe n°2 jointe à la présente convention.

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ARTICLE 7.1. LES ELEVES

Les élèves concernés sont ceux ressortissant du territoire de compétence de la Communauté de communes et satisfaisant aux règles de subventionnement définies dans le règlement départemental des transports scolaires.

ARTICLE 7.2. LES COMPETENCES DELEGUEES

La Communauté de communes assurera dans le cadre du présent article ;

L’inscription des élèves et la délivrance de la carte de transport, ainsi que la perception de la participation financière des parents d’élèves.

La transmission au(x) transporteur(s) concerné(s) des effectifs inscrits (sous réserve de leur validation par les établissements scolaires) au plus tard le 30 juillet de chaque année ;

o Par commune et par points d’arrêt, o Leurs destinations par établissement, o Indication du calendrier scolaire, des horaires, des jours de fonctionnement, o Liste des élèves non subventionnés pris en charge par la Communauté de

communes. La validation du plan de transport défini par le transporteur Le contrôle de la bonne exécution des services ; en cas de mauvaise exécution, une

notification est transmise au(x) transporteur(s) avec copie au Département L’avertissement dans les meilleurs délais du transporteur lors de la fermeture d’un

établissement scolaire L’attestation du service fait ;

o Le transporteur établit un projet de facture annuelle par ligne régulière avec décomposition par communauté de communes. Celui-ci est transmis à la Communauté de communes, qui le valide ou le rectifie.

ARTICLE 7.3. LE ROLE DU TRANSPORTEUR

Le transporteur, sur la base des éléments fournis par la Communauté de communes, établit un plan de transport précisant ;

L’itinéraire, Les communes et les points d’arrêt, La fréquence et les horaires, Les jours de fonctionnement, Le type, l’âge, le kilométrage et la capacité des véhicules utilisés.

Ce plan sera transmis à la Communauté de communes ainsi qu’au Département au plus tard le 16 août de chaque année pour validation. Le plan de transport définitif sera remis au plus tard le 15 octobre de chaque année.

Le transporteur informera la Communauté de communes de toute défaillance et/ou incident pouvant perturber et/ou modifier les services mis en œuvre.

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Le transporteur devra informer les familles des modifications apportées et les orienter vers leur Communauté de communes.

ARTICLE 8 : MODALITES PARTICULIERES CONCERNANT LA CARTE DECLIC

Le Département a engagé une politique tarifaire en direction des jeunes de moins de 26 ans à la rentrée 2006. Ainsi, les élèves non pris en charge par le Département peuvent acquérir la carte déclic’ à 10€, et souscrire un abonnement à 300€.

Pour la Communauté de communes souhaitant inscrire et gérer les élèves non subventionnés par le Département et entrant dans le cadre de la carte Déclic’, les mesures suivantes sont appliquées. La Communauté de communes :

- accepte de s’acquitter auprès du Département, à la place des élèves concernés, du prix de la carte de 10 € par enfant, ainsi que du prix de l’abonnement scolaire domicile-établissement scolaire de 300 € à la place des familles. L’abonnement de 300€ est valable pour toute l’année scolaire, tout trimestre débuté sera réclamé à la Communauté de Communes

- fournit au Département et au transporteur concerné la liste provisoire des élèves de son secteur bénéficiaires d’un abonnement à 300 €, au cours du mois de septembre, ainsi qu’une liste définitive au mois de mai.

Le Département accepte de verser au transporteur concerné le coût réel du transport pour l’ensemble des élèves.

Si la Communauté de Communes fait le choix d’inscrire les élèves non subventionnés en ligne régulière, dans le cadre du dispositif déclic’, elle versera au Département les sommes correspondantes à ces élèves pour l’année scolaire N, avant le 31 octobre de l’année scolaire N+1.

ARTICLE 9 : FINANCEMENT DES SERVICES SCOLAIRES

La prise en charge financière des services scolaires ainsi organisés est assurée par le Département suivant les règles et critères de financement en vigueur, conformément aux dispositions prévues par le règlement départemental des transports scolaires en vigueur. Elle exclut les coûts de gestion qu’auraient à supporter les organisateurs de second rang. Chaque organisateur de second rang fixe les conditions de la participation financière des élèves transportés selon la politique qu’elle décide de mettre en œuvre.

A. Les circuits spécialisés

1) Règlement des exploitants

La Communauté de Communes règle mensuellement les transporteurs sur présentation d’une facture pour service fait, et effectue une régularisation comptable à la fin de chaque trimestre scolaire.

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Le paiement des factures doit en tout état de cause être conforme à la procédure prévue au marché. Le règlement des sommes dues à l’exploitant par la Communauté de Communes sera effectué à mois scolaire échu ; dans un délai maximum de 30 jours à compter de la production par l’exploitant des pièces justificatives indispensables.

2) Règlement de la Communauté de Communes

Le Département verse des acomptes trimestriels à la Communauté de Communes tel que défini dans le règlement départemental des transports scolaires.

B. Règlement des services réguliers

Pour les lignes en délégation de service public, le paiement des abonnements scolaires est effectué par le Département selon les modalités définies dans le règlement départemental des transports scolaires.

Pour les lignes en marchés publics, le règlement est effectué mensuellement.

ARTICLE 10 : SECURITE Outre les dispositions générales du code de la route, la Communauté de Communes bénéficiaire de la délégation de compétence veillera au respect de celles de l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes.

La Communauté de communes s’engage ainsi à veiller à l’application des consignes de sécurité dans les cars et aux points d’arrêt et à respecter et à faire respecter les dispositions législatives en matière de transport de personnes. A ce titre, les itinéraires des services sont établis dans un souci permanent de sécurité routière optimale, notamment en ce qui concerne la localisation des points d’arrêt et le choix des voiries empruntées. Il est par ailleurs rappelé que l’accès ou la descente des véhicules de transport scolaire est strictement limité aux seuls points d’arrêt dûment répertoriés dans le descriptif des services annexé au marché, ou ceux dûment autorisés ultérieurement par le Département. Les élèves doivent présenter leur titre de transport à chaque montée. Enfin, lorsqu’un accident corporel ou matériel impliquant le(s) véhicule(s) affecté(s) au(x) service(s) intervient en cours d’exécution du (des) service(s), l’Organisateur de second rang en avertit immédiatement le Département. Il doit ensuite transmettre au Département un compte-rendu écrit de l’accident, une copie du constat amiable et éventuellement du procès-verbal des forces de l’ordre.

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ARTICLE 11 : ASSURANCE

Chaque partie devra souscrire un contrat d’assurance pour la couverture des risques qu’elle supporte, conformément au règlement départemental des transports scolaires.

La copie du contrat d’assurance de la Communauté de communes devra être adressée par cette dernière au Département, chaque année au plus tard, le 30 novembre.

ARTICLE 12 : INFORMATION ET CONTROLE DU DEPARTEMENT

ARTICLE 12.1. INFORMATION

Compte tenu du rôle qui lui est reconnu par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003, et notamment par l'article L 213-11 du code de l'éducation et confirmé dans le règlement départemental des transports scolaires, le Département devra, à tout moment, être tenu informé des décisions prises par la Communauté de Communes dans l’exercice des compétences qui lui sont confiées.

ARTICLE 12.2. CONTROLE

Le Département pourra exercer ou faire exercer tout contrôle sur pièces des fonds engagés (comptabilité et états liquidatifs), et sur place de l’organisation des services scolaires, du respect des conditions d’exploitation et des règles de sécurité.

La Communauté de communes fournira au Département, chaque année, au plus tard le 30 juin, un rapport financier, joint en annexe 3 de la présente convention et comprenant les fichiers suivants :

Annexe 3.1. Fiche de synthèse des comptes, Annexe 3.2. Fiche des dépenses, Annexe 3.3. Fiche des recettes,

Ces fichiers retracent l’activité comptable de l’année civile précédant la fin de l’année scolaire en cours. Par exemple pour l’année scolaire 2014/2015, la Communauté de communes devra livrer les comptes de l’année civile 2014.

A défaut de la communication de ces chiffres, le Département se réserve le droit de ne pas verser le 1er acompte et les suivants, jusqu’à réception du rapport financier, dûment complété.

ARTICLE 13 : REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES

Les parties signataires de la présente convention s’engagent à respecter les dispositions prévues au Règlement départemental des transports scolaires envoyé chaque année à tous les organisateurs de second rang, et disponible sur le site internet du Département.

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ARTICLE 14 : MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT D’ARRETS Le Département est compétent pour l’aménagement des arrêts de car sur les lignes régulières et leurs adaptations scolaires. Néanmoins, le Département peut confier dans la cadre de cette convention un mandat de maîtrise d’ouvrage, conformément à la loi MOP n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée. Le Département confie alors les attributions suivantes au mandataire :

Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés ;

Signature et gestion du contrat de maîtrise d’œuvre ; Approbation des avant-projets et accord sur le projet ; Préparation du choix de l’entrepreneur, signature du contrat de travaux après

approbation du choix de l’entrepreneur par le maître d’ouvrage, et gestion du contrat de travaux ;

Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d’œuvre et des travaux ; Réception de l’ouvrage, Accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.

La Communauté de communes n’est tenue envers le maître d’ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont elle a été personnellement chargée par celui-ci. Le Département financera entièrement l’opération par le versement d’acomptes, en pourcentage du montant de l’opération, dans les conditions suivantes :

20 % à la signature des marchés par la Communauté de Communes, 50 % à la moitié du délai accordé à l’entrepreneur pour réaliser les travaux, le solde à l’établissement du décompte définitif de l’opération.

Chaque acompte est déclenché par la présentation de la pièce justificative correspondant à l’étape décrite ci-dessus, à l’appui de la demande d’acompte.

ARTICLE 15 : DUREE – REVISION - DENONCIATION ARTICLE 15.1. DUREE DE LA CONVENTION ET RECONDUCTION

La présente convention entre en vigueur dès sa signature jusqu’au 31 août 2021. A compter de cette date, la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des services délégués est exercée de plein droit par l’Organisateur de second rang. La présente convention peut-être reconduite une fois, expressément, pour une durée de 7 ans, à l’initiative du plus diligent d’un des deux signataires. Cette reconduction intervient au plus tard, le 30 mars de la dernière année de la convention.

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ARTICLE 15.2. REVISION DE LA CONVENTION

La révision des termes de la convention pourra intervenir à la demande de l’une ou l’autre des parties s’il venait à être constaté que les conditions d’organisation n’étaient plus adaptées, à l’occasion notamment de modifications d’ordre réglementaire.

La présente convention devra alors faire l’objet d’avenant. Toutefois, les modifications devront être conformes au Règlement Départemental des Transports scolaires et être soumises à l’avis préalable de la Commission Permanente du Département.

ARTICLE 15.3. DENONCIATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION

Cette convention peut-être dénoncée par l’une ou l’autre partie par lette recommandée adressée avant le 30 mars de chaque année. Toutefois, cette dénonciation ne sera effective qu’à la fin de l’année scolaire en cours.

Par ailleurs, la présente convention pourra être résiliée en cours d'année scolaire sans indemnité en cas de non respect des clauses de la convention. La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat en cas de non respect des clauses de la convention.

Enfin, la présente convention sera frappée de nullité de plein droit dans le cas de disparition des services pour lesquels elle a été conclue, ou en cas de subrogation d’organisateur, notamment par la création d’une Autorité Organisatrice de premier rang.

ARTICLE 16 : LITIGES

Les parties s’engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l’exécution de la présente convention. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.

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ARTICLE 17 : LISTE DES ANNEXES

Annexe n°1 ; Dossier de demande de création, suppression ou modification d’un circuit ou arrêt de car

Annexe n°2 ; Protocole d’accord sur l’inscription des élèves subventionnés sur lignes régulières

Annexe n°3 ; Rapport financier o Annexe 3.1. Fiche de synthèse des comptes o Annexe 3.2. Fiche des dépenses o Annexe 3.3. Fiche des recettes

Fait en deux exemplaires originaux, le

Pour le Département de la Haute-Savoie,

Le Président,

Pour la Communauté de Communes,

Le Président,

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ANNEXE n°1

NOM DE L’ARRET DEMANDE OU MODIFIE :

SERVICE CONCERNE :

Ligne Régulière N°

Circuit Spécial N°

Entreprise de transport effectuant le service :

NOM DE L’AO2 :

Personnes à contacter lors de l’instruction du dossier :

Représentant de l’AO2 :Fonction :Tel :

Représentant de la commune concernée :Fonction :Tel :

DEMANDE DE CREATION OU DE DEPLACEMENT D’UN POINT D’ARRET DE CAR POUR LES TRANSPORTS SCOLAIRES

DOCUMENTS A FOURNIR

Si existant, le courrier initial de la demande (familles, communes)

Plan de situation

Format A4 ou A3 – carte IGN 1/25000

Le plan doit contenir les éléments suivants :

- Localisation de l’arrêt demandé et des arrêts existants de part et d’autre.- Si modification et/ou extension du circuit : tracé de l’ancien et du nouveau circuit.

Plan descriptif

1 plan par point d’arrêt (prise en charge et dépose).Format A4 ou A3 – fond de plan cadastral

Description de l’organisation de l’arrêt. Le plan doit contenir les éléments suivants :

- localisation du point d’arrêt,- emplacement et délimitation de l’aire d’attente et/ou de l’aire de dépose,- sens de circulation du car,- cheminements empruntés par les enfants pour se rendre au point d’arrêt et/ou en repartir.

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OBJET DE LA DEMANDE :

Création d’un point d’arrêt nouveau

Déplacement ou modification d’un point d’arrêt existant

La demande entraine-t-elle la suppression d’un ou plusieurs points d’arrêt existant ?

Non

Oui

Si oui, lesquels ?

Noms des 2 arrêts les plus proches et distances par rapport à l’arrêt demandé :

Si modification et/ou extension du circuit, nouveau kilométrage :

Justification sommaire de la demande :

DESCRIPTION DU POINT D’ARRET, OBJET DE LA DEMANDE

Commune :

Lieu-dit :

Voie concernée :

Route Départementale n°P.R. n° (si connu)

Voie Communale n°

Autres :

En agglomération

FREQUENTATION DE L’ARRET :

Nombre d’enfants concernés : Noms – Prénoms si connus :

Maternelle

Primaire

Collège

Lycée

Prise en charge :

Heure :

Nombre d’enfants :

Dépose :

Heure :

Nombre d’enfants :

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ANNEXE N°2

Protocole d’accord sur l’inscription des élèves subventionnés sur ligne régulière

Article 1 : Objet

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’inscription des élèves subventionnés sur ligne régulière par la Communauté de Communes.

Article 2 : Lignes concernées

- - - - -

Article 3 : Compétences déléguées

La Communauté de communes assurera dans le cadre du présent article ;

L’inscription des élèves et délivrance de la carte de transport, ainsi que la perceptionde la participation financière des parents d’élèves.

La transmission au(x) transporteur(s) concerné(s) des effectifs inscrits (sous réservede leur validation par les établissements scolaires) au plus tard le 30 juillet de chaqueannée ;

o Par commune et par point d’arrêt,o Leurs destinations par établissement,o Indication du calendrier scolaire, des horaires, des jours de fonctionnement,o Liste des élèves non subventionnés pris en charge par la Communauté de

communes. La validation du plan de transport défini par le délégataire Contrôle de la bonne exécution des services ; en cas de mauvaise exécution, une

notification est transmise au(x) transporteur(s) avec copie au Département Lors de la fermeture d’un établissement, la Communauté de communes prévient

dans les meilleurs délais, le transporteur Attestation du service fait ;

o Le délégataire établit un projet de facture annuelle par ligne régulière avecdécomposition par communauté de communes. Celle-ci est transmise à laCommunauté de communes, qui la valide ou la rectifie.

o Pour les élèves non subventionnés, une facture indépendante est transmise àla Communauté de Communes. Celle-ci aura adressé au transporteur aupréalable la liste des élèves concernés.

CP-2017-0037 Annexe C 1/2

Le Transporteur, sur la base des éléments fournis par la Communauté de communes, établit un plan de transport précisant ;

L’itinéraire, Les communes et les points d’arrêts, La fréquence et les horaires, Les jours de fonctionnement, Le type, l’âge, le kilométrage et la capacité des véhicules utilisés.

Ce plan sera transmis à la Communauté de communes ainsi qu’au Département au plus tard le 16 août de chaque année pour validation. Le plan de transport définitif sera remis le 15 octobre de chaque année. Le transporteur informera la Communauté de communes de toute défaillance et/ou incidents pouvant perturber et/ou modifier les services mis en œuvre. Le transporteur devra informer les familles des modifications apportées et les retournés vers leur Communauté de communes.

Article 5 : Le financement

Le paiement des abonnements scolaires est effectué par le Département selon les modalités définies dans le règlement départemental des transports scolaires.

Article 6 : La Durée

Le présent protocole prend effet à la date de notification. La durée de ce protocole ne peut excéder la durée du contrat conclu entre le Département et le transporteur soit le

Visa du Département Visa de la Communauté de Communes

Visa du transporteur

Article 4 : Le rôle du transporteur

CP-2017-0037 Annexe C 2/2

ANNEXE N°3

Rapport financier

Annexe 3.1 : Fiche de synthèse des comptes

Ce document est une synthèse des fiches annexe 3.2 et 3.3, il doit comporter obligatoirement le visa de l’Organisateur de Second rang, et le visa du Trésorier. Le fichier en format Excel peut être demandé auprès du Conseil Général de la Haute-Savoie.

RECAPITULATIF ANNEE XXXX (1er janvier au 31 décembre XXXX)

Nom de l’Organisateur de second rang

Montant TTC Montant TVA Recettes Perçues des usagers

Dépenses Versées au prestataire pour les circuits spéciaux Versées au titre du dispositif Déclic

Ce document vaut réédition de comptes au titre du régime des intermédiaires transparents visé à l'article 259 A 7° du CGI. Il retrace sur la période XXXX les dépenses acquittées et les recettes perçues pour le compte de l'autorité organisatrice principale en la personne du Conseil Général de la Haute-Savoie.

Visa de l'Organisateur de second rang VISA du trésorier

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Annexe 3.2 : Fiche des dépenses

Ce document doit comporter toutes les dépenses liées aux prestations de transports scolaires, exécutées dans le cadre des marchés publics. Le fichier en format Excel peut être demandé auprès du Conseil Général de la Haute-Savoie.

MONTANT DES MARCHES VERSEES AU PRESTATAIRE POUR LES CIRCUITS SPECIAUX

Numéro de

mandat Montant HT Montant TVA Montant TTC Date émission Libellé N° Marché

Annexe 3.3 : Fiche des recettes Ce document doit comporter toutes les recettes liées aux prestations de transports scolaires. Le fichier en format Excel peut être demandé auprès du Conseil Général de la Haute-Savoie.

RECETTES PERCUES DES FAMILLES

Titre Date émission Montant HT Montant TVA Montant TTC Libellé

CP-2017-0037 Annexe D 2/2

CP-2017-0038 1/3

2



n° CP-2017-0038

OBJET : COVOITURAGE - CONVENTION RELATIVE A L'ESPACE COMMUNAUTE UNIVERSITE SAVOIE MONT-BLANC, ANNEMASSE AGGLO, NTN-SNR ROULEMENTS, JOSEPH MARTIN ET POLE EMPLOI SERVICES



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0038 2/3

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,


Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code des Transports et plus particulièrement les articles L.1231-15 et L.3132-1,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 2 avril 2015 donnant délégation à la Commission Permanente,

Vu la convention relative à la création de la communauté de covoiturage « Université Savoie Mont-Blanc » signée le 14 novembre 2016 et arrivant à échéance le 31 décembre 2016,

Vu la convention relative à la création de la communauté de covoiturage « Annemasse Agglo » signée le 21 septembre 2016 et arrivant à échéance le 31 décembre 2016,

Vu la convention relative à la création de la communauté de covoiturage « NTN-SNR Roulements » signée le 19 septembre 2016 et arrivant à échéance le 31 décembre 2016,

Vu la convention relative à la création de la communauté de covoiturage « Joseph Martin » signée le 1er juillet 2016 et arrivant à échéance le 31 décembre 2016,

Vu la convention relative à la création de la communauté de covoiturage « Pôle Emploi Services » signée le 23 novembre 2016 et arrivant à échéance le 31 décembre 2016,

Vu le courriel du 14 novembre 2016 par lequel l’Université Savoie Mont-Blanc a manifesté sonsouhait de poursuivre le partenariat,

Vu le courriel du 13 décembre 2016 par lequel Annemasse Les Voirons Agglomération amanifesté son souhait de poursuivre le partenariat,

Vu le courriel du 21 novembre 2016 par lequel la société NTN-SNR Roulements a manifesté sonsouhait de poursuivre le partenariat,

Vu le courriel du 13 décembre 2016 par lequel la société Joseph Martin Décolletage a manifesté son souhait de poursuivre le partenariat,

Vu le courriel du 23 novembre 2016 par lequel Pôle Emploi Services a manifesté son souhait de poursuivre le partenariat,

Vu l’avis favorable de la Commission Transports et Déplacements, lors de sa réunion du 14 mai 2014, quant à la signature de nouvelles conventions sans contribution financière supplémentaire pour les communautés déjà actives avec engagement de la communauté sur un plan d’actions et la réalisation d’un bilan annuel des actions de promotion mises en œuvre,

Vu l’avis favorable émis par la 3ème Commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments lors de sa séance du 9 décembre 2016.

Considérant que le Département a investi en 2009 dans un site de covoiturage destiné à ses concitoyens et pour lequel un module « communauté » a été développé afin de répondre aux besoins des entreprises et des collectivités.

Ce module « communauté » permet de créer un espace semi-privé où les employés d’une même entreprise ou administration sont mis en relation de façon privilégiée. Le montant de l’adhésion est de 500 €. Il n’est pas demandé de contribution financière supplémentaire aux communautés déjà existantes en cas de poursuite du partenariat et de la signature d’une nouvelle convention.

Les conventions de module « communauté » avec les partenaires mentionnés ci-dessus arriventà échéance le 31 décembre 2016.

CP-2017-0038 3/3

Il est donc nécessaire de signer une nouvelle convention avec chacun des partenaires ci-dessus jusqu’au 31 août 2017.


AUTORISE M. le Président à signer la convention sans incidence financière pour le Département avec l’Université Savoie-Mont-Blanc.

AUTORISE M. le Président à signer la convention sans incidence financière pour le Département avec Annemasse les Voirons Agglomération.

AUTORISE M. le Président à signer la convention sans incidence financière pour le Département avec NTN-SNR Roulements.

AUTORISE M. le Président à signer la convention sans incidence financière pour le Département avec Joseph Martin.

AUTORISE M. le Président à signer la convention sans incidence financière pour le Département avec Pôle Emploi Services.



Christian MONTEIL

CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’UN ESPACE DEDIE DE COVOITURAGE « MODULE COMMUNAUTE »

_____________

ENTRE :

Le Département de la Haute-Savoie, dont le siège est situé 1 avenue d’Albigny – CS 32444 - 74041 ANNECY Cedex, représenté par Monsieur Christian MONTEIL, son Président, dûment habilité par délibération N° CP-2017- ___ de la commission permanente du ___ janvier 2017,

ci-après désigné par le terme « le Département »,

ET :

L’Université Savoie Mont-Blanc, dont le siège est situé 27 rue Marcoz 73000 CHAMBERY, représentée par Monsieur Denis VARASCHIN, son Président,

ci-après désigné par le terme «Université»,

Préambule

La mobilité durable est l'un des enjeux majeurs de notre époque. Aujourd’hui, le transport est le second poste de dépenses des ménages, après le logement. Le Département a investi en 2009 dans un site de covoiturage destiné à ses concitoyens. Complémentaire aux transports publics, le covoiturage apparaît en effet comme une alternative sérieuse à la voiture individuelle. Dès sa mise en place, des entreprises et des collectivités se sont adressées au Département pour intégrer le covoiturage dans leur PDE/PDIE/PDA.

Le module dit de « communauté », permet à chaque entreprise (groupement d’entreprises), collectivité ou établissement qui en fait la demande de créer un espace semi-privé où les inscrits sont mis en relation de façon privilégiée et ainsi de développer le covoiturage.

CP-2017-0038 Annexe A 1/5

Article 1er : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les règles de mise à disposition du module dit de « communauté ».

Article 2 : Les services offerts à l’entreprise L’université peut bénéficier du dispositif suivant, quelle que soit sa taille. Toutefois, l’expérience démontre que le dispositif fonctionne mieux à partir d’une taille de 150 salariés/agents.

Adhésion au site de covoiturage Maintien de l’ouverture du site à ses salariés. Maintien de la page spécifique dédiée à l’université. l’université dispose de sa « communauté » semi-privée pour que ses salariés soient rapprochés en priorité avec leurs collègues.

Livraison du kit de communication Le Département met à disposition de l’université un kit de communication relatif au dispositif de covoiturage (annexe 1). Après un accord sur les outils choisis et les quantités, le Département fournit les supports nécessaires pour la promotion de la « communauté ».

Assistance à la communication Le Département pourra aider l’entreprise à communiquer sur le covoiturage tout au long de l’année.

Accès à l’espace statistiques Le Département met à disposition de l’entreprise un espace « statistiques » dont les données permettent d’évaluer le dispositif mis en place.

Animation de sensibilisation au sein de l’entreprise Selon la disponibilité de la Sous-Direction des transports, le Département pourra organiser une animation dans l’université pour promouvoir le covoiturage directement auprès des salariés.

Cela pourra être, selon le plus approprié, un stand de sensibilisation à l’entrée ou en sortie de restaurant d’entreprise, un petit déjeuner covoiturage, une co-organisation de loterie covoiturage, un dialogue individuel avec les salariés, une animation d’une réunion obligatoire ou tout autre évènement adapté aux besoins de l’entreprise.

Article 3 : Les conditions d’adhésion au site de covoiturage du Département

En contrepartie à ce service, l’université s’engage à :

Nommer un référent covoiturage Ce référent (annexe 2) sera chargé du projet covoiturage au sein de l’université. Il devra relayer la communication préparée par le Département. Il pourra également, selon le temps dont il dispose et les moyens consacrés par l’entreprise, engager une démarche plus complète et prendre des initiatives. Tout changement de référent ou de ses coordonnées de contact doit être porté à la connaissance du Département.

CP-2017-0038 Annexe A 2/5

Communiquer régulièrement sur le covoiturage auprès des salariés/agentsl’université s’engage à communiquer régulièrement sur le covoiturage, en fonction de ses moyens.Le Département ne fixe aucun canal ou moyen spécifique pour cette communication, le choix estlaissé à l’appréciation de l’entreprise.

Un plan d’actions annuel devra être présenté au Département. Par ailleurs, un bilan annuel de promotions/actions mises en œuvre par la l’entreprise devra être envoyé au Département avant fin janvier de l’année N+1.

Si le site le permet, organiser une fois par an un comptage physiqueIdéalement et si l’agencement du site le permet, il sera procédé une fois par an à un comptagephysique : le but de cette opération n’est pas de mettre en compétition les communautés mais depermettre au Département d’évaluer l’efficacité du dispositif pour le réorienter au besoin.

Article 4 : Durée :

La présente convention prend effet à la date de sa notification. La fin de validité de la convention est fixée au 31/08/2017. Néanmoins, elle peut être suspendue avant cette date à la demande d’une ou de deux parties.

Article 5 : Litiges

A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.

A Annecy, le……………………………………

POUR LE DEPARTEMENT POUR L’UNIVERSITE SAVOIE

MONT-BLANC LE PRESIDENT LE PRESIDENT

CHRISTIAN MONTEIL DENIS VARASCHIN

CP-2017-0038 Annexe A 3/5

Annexe 1 : Kit de communication Documents pouvant être fournis

Guide du covoiturage

Affiche A3

Flyer personnalisé

Sticker

CP-2017-0038 Annexe A 4/5

ANNEXE 2 COORDONNEES DU REFERENT

Nom :

Prénom :

Adresse :

Coordonnées téléphoniques :

Courriel :

CP-2017-0038 Annexe A 5/5


_____________ ENTRE : Le Département de la Haute-Savoie, dont le siège est situé 1 avenue d’Albigny – CS 32444 - 74041 ANNECY Cedex, représenté par Monsieur Christian MONTEIL, son Président, dûment habilité par délibération N° CP-2017-___ de la commission permanente du ___ janvier 2017, ci-après désigné par le terme « le Département », ET : NTN-SNR Roulements, dont le siège est situé 1 rue des Usines - BP 2017 74010 ANNECY Cedex, représenté par Monsieur Alain CHAUVIN, son Président, ci-après désigné par le terme «entreprise»,

Préambule

La mobilité durable est l'un des enjeux majeurs de notre époque. Aujourd’hui, le transport est le second poste de dépenses des ménages, après le logement. Le Département a investi en 2009 dans un site de covoiturage destiné à ses concitoyens. Complémentaire aux transports publics, le covoiturage apparaît en effet comme une alternative sérieuse à la voiture individuelle. Dès sa mise en place, des entreprises et des collectivités se sont adressées au Département pour intégrer le covoiturage dans leur PDE/PDIE/PDA. Le module dit de « communauté », permet à chaque entreprise (groupement d’entreprises), collectivité ou établissement qui en fait la demande de créer un espace semi-privé où les inscrits sont mis en relation de façon privilégiée et ainsi de développer le covoiturage.

CP-2017-0038 Annexe B 1/5

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les règles de mise à disposition du module dit de « communauté ».

Article 2 : Les services offerts à l’entreprise

L’entreprise peut bénéficier du dispositif suivant, quelle que soit sa taille. Toutefois, l’expérience démontre que le dispositif fonctionne mieux à partir d’une taille de 150 salariés/agents.

Adhésion au site de covoiturageMaintien de l’ouverture du site à ses salariés. Maintien de la page spécifique dédiée à l’entreprise.L’entreprise dispose de sa « communauté » semi-privée pour que ses salariés soient rapprochésen priorité avec leurs collègues.

Livraison du kit de communicationLe Département met à disposition de l’entreprise un kit de communication relatif au dispositif decovoiturage (annexe 1). Après un accord sur les outils choisis et les quantités, le Départementfournit les supports nécessaires pour la promotion de votre « communauté ».

Assistance à la communicationLe Département pourra aider l’entreprise à communiquer sur le covoiturage tout au long del’année.

Accès à l’espace statistiquesLe Département met à disposition de l’entreprise un espace « statistiques » dont les donnéespermettent d’évaluer le dispositif mis en place.

Animation de sensibilisation au sein de l’entrepriseSelon la disponibilité de la Sous-Direction des transports, le Département pourra organiser uneanimation dans l’entreprise pour promouvoir le covoiturage directement auprès des salariés.

Cela pourra être, selon le plus approprié, un stand de sensibilisation à l’entrée ou en sortie derestaurant d’entreprise, un petit déjeuner covoiturage, une co-organisation de loterie covoiturage,un dialogue individuel avec les salariés, une animation d’une réunion obligatoire ou tout autreévènement adapté aux besoins de l’entreprise.


En contrepartie à ce service, l’entreprise s’engage à :

Nommer un référent covoiturageCe référent (annexe 2) sera chargé du projet covoiturage au sein de l’entreprise. Il devra relayer lacommunication préparée par le Département. Il pourra également, selon le temps dont il disposeet les moyens consacrés par l’entreprise, engager une démarche plus complète et prendre desinitiatives. Tout changement de référent ou de ses coordonnées de contact doit être porté à laconnaissance du Département.

CP-2017-0038 Annexe B 2/5

Communiquer régulièrement sur le covoiturage auprès des salariés/agents L’entreprise s’engage à communiquer régulièrement sur le covoiturage, en fonction de ses moyens. Le Département ne fixe aucun canal ou moyen spécifique pour cette communication, le choix est laissé à l’appréciation de l’entreprise. Un plan d’actions annuel devra être présenté au Département. Par ailleurs, un bilan annuel de promotions/actions mises en œuvre par la l’entreprise devra être envoyé au Département avant fin janvier de l’année N+1.

Si le site le permet, organiser une fois par an un comptage physique Idéalement et si l’agencement du site le permet, il sera procédé une fois par an à un comptage physique :

le but de cette opération n’est pas de mettre en compétition les communautés mais de permettre au

Département d’évaluer l’efficacité du dispositif pour le réorienter au besoin.

Article 4 : Durée : La présente convention prend effet à la date de sa notification. La fin de validité de la convention est fixée au 31/08/2017. Néanmoins, elle peut être suspendue avant cette date à la demande d’une ou de deux parties.

Article 5 : Litiges A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble. A Annecy, le ………………………………….. POUR LE DEPARTEMENT POUR NTN-SNR ROULEMENTS LE PRESIDENT LE PRESIDENT CHRISTIAN MONTEIL ALAIN CHAUVIN

CP-2017-0038 Annexe B 3/5



Affiche A3

Flyer personnalisé Sticker

CP-2017-0038 Annexe B 4/5


Nom :

Prénom :

Adresse :


Courriel :

CP-2017-0038 Annexe B 5/5


_____________

ENTRE :

Le Département de la Haute-Savoie, dont le siège est situé 1 avenue d’Albigny – CS 32444 - 74041 ANNECY Cedex, représenté par Monsieur Christian MONTEIL, son Président, dûment habilité par délibération N° CP-2017- ____ de la Commission Permanente en date du __ janvier 2017,


ET :

Pôle Emploi Services, dont le siège est situé 390 rue d’Estienne d’Orves 92709 COLOMBES CEDEX, représenté par Monsieur Jean-Paul CHEVILLARD, son Directeur Régional Adjoint dûment habilité,

ci-après désigné par le terme «Administration»,

Préambule

La mobilité durable est l'un des enjeux majeurs de notre époque. Aujourd’hui, le transport est le second poste de dépenses des ménages, après le logement. Le Département a investi en 2009 dans un site de covoiturage destiné à ses concitoyens. Complémentaire aux transports publics, le covoiturage apparaît en effet comme une alternative sérieuse à la voiture individuelle. Dès sa mise en place, des entreprises, des administrations ou des collectivités se sont adressées au Département pour intégrer le covoiturage dans leur PDE/PDIE/PDA.

Le module dit de « communauté », permet à chaque entreprise, administration ou collectivité de créer un espace semi-privé où les inscrits sont mis en relation de façon privilégiée et ainsi de développer le covoiturage.

CP-2017-0038 Annexe C 1/5

Article 1er : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les règles de mise à disposition du module dit de « communauté ». Article 2 : Les services offerts à l’Administration L’Administration peut bénéficier du dispositif suivant, quelle que soit sa taille. Toutefois, l’expérience démontre que le dispositif fonctionne mieux à partir d’une taille de 150 salariés/agents.

Adhésion au site de covoiturage Maintien de l’ouverture du site à ses salariés. Maintien de la page spécifique dédiée à l’Administration. L’Administration dispose de sa « communauté » semi-privée pour que ses salariés soient rapprochés en priorité avec ses collègues.

Livraison du kit de communication Le Département met à disposition de l’Administration un kit de communication relatif au dispositif de covoiturage (annexe 1). Après un accord sur les outils choisis et les quantités, le Département fournit les supports nécessaires pour la promotion de la « communauté ».

Assistance à la communication Le Département pourra aider l’Administration à communiquer sur le covoiturage tout au long de l’année.

Accès à l’espace statistiques Le Département met à disposition de l’Administration un espace « statistiques » dont les données permettent d’évaluer le dispositif mis en place.

Animation de sensibilisation au sein de l’Administration Selon la disponibilité de la Sous-Direction des transports, le Département pourra organiser une animation dans l’Administration pour promouvoir le covoiturage directement auprès des salariés. Cela pourra être, selon le plus approprié, un stand de sensibilisation à l’entrée ou en sortie de restaurant collectif, un petit déjeuner covoiturage, une co-organisation de loterie covoiturage, un dialogue individuel avec les salariés, une animation d’une réunion obligatoire ou tout autre évènement adapté aux besoins de l’Administration.

Article 3 : Les conditions d’adhésion au site de covoiturage du Département En contrepartie à ce service, l’Administration s’engage à :

Nommer un référent covoiturage

Ce référent (annexe 2) sera chargé du projet covoiturage au sein de l’Administration. Il devra relayer la communication préparée par le Département. Il pourra également, selon le temps dont il dispose et les moyens consacrés par l’Administration, engager une démarche plus complète et prendre des initiatives. Tout changement de référent ou de ses coordonnées de contact doit être porté à la connaissance du Département.

CP-2017-0038 Annexe C 2/5

Communiquer régulièrement sur le covoiturage auprès des agentsL’Administration s’engage à communiquer régulièrement sur le covoiturage, en fonctionde ses moyens. Le Département ne fixe aucun canal ou moyen spécifique pour cettecommunication, le choix est laissé à l’appréciation de l’Administration.

Un plan d’actions annuel devra être présenté au Département. Par ailleurs, un bilanannuel de promotions/actions mises en œuvre par l’Administration devra être envoyé auDépartement avant fin janvier de l’année N+1.

Si le site le permet, organiser une fois par an un comptage physiqueIdéalement et si l’agencement de l’Administration le permet, il sera procédé une fois paran à un comptage physique : le but de cette opération n’est pas de mettre encompétition les communautés mais de permettre au Département d’évaluer l’efficacitédu dispositif pour le réorienter au besoin.



Article 5 : Litiges


A Annecy, le …………………………………….

POUR LE DEPARTEMENT POUR POLE EMPLOI SERVICES LE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT

LE PRESIDENT

CHRISTIAN MONTEIL JEAN-PAUL CHEVILLARD

CP-2017-0038 Annexe C 3/5



Affiche A3

Flyer personnalisé

Sticker

CP-2017-0038 Annexe C 4/5


Nom :

Prénom :

Adresse :


Courriel :

CP-2017-0038 Annexe C 5/5

CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE

D’UN ESPACE DEDIE DE COVOITURAGE « MODULE COMMUNAUTE » _____________ ENTRE : Le Département de la Haute-Savoie, dont le siège est situé 1 avenue d’Albigny – CS 32444 - 74041 ANNECY Cedex, représenté par Monsieur Christian MONTEIL, son Président, dûment habilité par délibération N° CP-2017- ____ de la Commission Permanente en date du___ janvier 2017, ci-après désigné par le terme « le Département », ET : La Communauté d’Agglomération Annemasse les Voirons, dont le siège est situé 11 avenue Emile Zola, BP 225, 74105 ANNEMASSE, représentée par Monsieur Christian DUPESSEY, son Président, ci-après désigné par le terme « collectivité »,

Préambule La mobilité durable est l'un des enjeux majeurs de notre époque. Aujourd’hui, le transport est le second poste de dépenses des ménages, après le logement. Le Département a investi en 2009 dans un site de covoiturage destiné à ses concitoyens. Complémentaire aux transports publics, le covoiturage apparaît en effet comme une alternative sérieuse à la voiture individuelle. Dès sa mise en place, des entreprises et des collectivités se sont adressées au Département pour intégrer le covoiturage dans leur PDE/PDIE/PDA. Le module dit de « communauté », permet à chaque entreprise (groupement d’entreprises) ou collectivité de créer un espace semi-privé où les inscrits sont mis en relation de façon privilégiée et ainsi de développer le covoiturage.

CP-2017-0038 Annexe D 1/5

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les règles de mise à disposition du module dit de « communauté ».

Article 2 : Les services offerts à la collectivité

La collectivité peut bénéficier du dispositif suivant, quelle que soit sa taille. Toutefois, l’expérience démontre que le dispositif fonctionne mieux à partir d’une taille de 150 salariés/agents.

Adhésion au site de covoiturageMaintien de l’ouverture du site à ses salariés. Maintien de la page spécifique dédiée à lacollectivité. La collectivité dispose de sa « communauté » semi-privée pour que sessalariés soient rapprochés en priorité avec ses collègues.

Livraison du kit de communicationLe Département met à disposition de la collectivité un kit de communication relatif audispositif de covoiturage (annexe 1). Après un accord sur les outils choisis et lesquantités, le Département fournit les supports nécessaires pour la promotion de la« communauté ».

Assistance à la communicationLe Département pourra aider la collectivité à communiquer sur le covoiturage tout aulong de l’année.

Accès à l’espace statistiquesLe Département met à disposition de la collectivité un espace « statistiques » dont lesdonnées permettent d’évaluer le dispositif mis en place.

Animation de sensibilisation au sein de la collectivitéSelon la disponibilité de la Sous-Direction des transports, le Département pourraorganiser une animation avec la collectivité pour promouvoir le covoiturage directementauprès des employés.Cela pourra être, selon le plus approprié, un stand de sensibilisation à l’entrée ou ensortie de restaurant collectif, un petit déjeuner covoiturage, une co-organisation deloterie covoiturage, un dialogue individuel avec les salariés, une animation d’uneréunion obligatoire ou tout autre évènement adapté aux besoins de la collectivité.


En contrepartie à ce service, la collectivité s’engage à :

Nommer un référent covoiturageCe référent (annexe 2) sera chargé du projet covoiturage au sein de la collectivité. Ildevra relayer la communication préparée par le Département. Il pourra également,selon le temps dont il dispose et les moyens consacrés par la collectivité, engager unedémarche plus complète et prendre des initiatives. Tout changement de référent ou deses coordonnées de contact doit être porté à la connaissance du Département.

CP-2017-0038 Annexe D 2/5

Communiquer régulièrement sur le covoiturage auprès des employés La collectivité s’engage à communiquer régulièrement sur le covoiturage, en fonction de ses moyens. Le Département ne fixe aucun canal ou moyen spécifique pour cette communication, le choix est laissé à l’appréciation de la collectivité. Un plan d’actions annuel devra être présenté au Département. Par ailleurs, un bilan annuel de promotions/actions mises en œuvre par la collectivité devra être envoyé au Département avant fin janvier de l’année N+1.

Si le site le permet, organiser une fois par an un comptage physique Idéalement et si l’agencement de la collectivité le permet, il sera procédé une fois par an à un comptage physique : le but de cette opération n’est pas de mettre en compétition les communautés mais de permettre au Département d’évaluer l’efficacité du dispositif pour le réorienter au besoin.

Article 4 : Durée : La présente convention prend effet à la date de sa notification. La fin de validité de la convention est fixée au 31/08/2017. Néanmoins, elle peut être suspendue avant cette date à la demande d’une ou de deux parties. Article 5 : Litiges A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble. A Annecy, le ……………………………………. POUR LE DEPARTEMENT POUR ANNEMASSE LES

VOIRONS AGGLOMERATION LE PRESIDENT LE PRESIDENT CHRISTIAN MONTEIL CHRISTIAN DUPESSEY

CP-2017-0038 Annexe D 3/5



Affiche A3

Flyer personnalisé Sticker

CP-2017-0038 Annexe D 4/5


Nom :

Prénom :

Adresse :


Courriel :

CP-2017-0038 Annexe D 5/5


_____________

ENTRE :

Le Département de la Haute-Savoie, dont le siège est situé 1 avenue d’Albigny – CS 32444 - 74041 ANNECY Cedex, représenté par Monsieur Christian MONTEIL, son Président, dûment habilité par délibération N° CP-2017-___ de la commission permanente du ___ janvier 2017,


ET :

Joseph Martin Décolletage SA, dont le siège est situé 491 rue des Fontaines – 74130 VOUGY, représenté par Monsieur Laurent MARTIN, son Directeur Général,

ci-après désigné par le terme «entreprise»,

Préambule

La mobilité durable est l'un des enjeux majeurs de notre époque. Aujourd’hui, le transport est le second poste de dépenses des ménages, après le logement. Le Département a investi en 2009 dans un site de covoiturage destiné à ses concitoyens. Complémentaire aux transports publics, le covoiturage apparaît en effet comme une alternative sérieuse à la voiture individuelle. Dès sa mise en place, des entreprises et des collectivités se sont adressées au Département pour intégrer le covoiturage dans leur PDE/PDIE/PDA.

Le module dit de « communauté », permet à chaque entreprise (groupement d’entreprises) ou collectivité qui en fait la demande de créer un espace semi-privé où les inscrits sont mis en relation de façon privilégiée et ainsi de développer le covoiturage.

CP-2017-0038 Annexe E 1/5

Article 1er : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les règles de mise à disposition du module dit de « communauté ».

Article 2 : Les services offerts à l’entreprise L’entreprise peut bénéficier du dispositif suivant, quelle que soit sa taille. Toutefois, l’expérience démontre que le dispositif fonctionne mieux à partir d’une taille de 150 salariés/agents.

Adhésion au site de covoiturage Maintien de l’ouverture du site à ses salariés. Maintien de la page spécifique dédiée à l’entreprise. L’entreprise dispose de sa « communauté » semi-privée pour que ses salariés soient rapprochés en priorité avec leurs collègues.

Livraison du kit de communication Le Département met à disposition de l’entreprise un kit de communication relatif au dispositif de covoiturage (annexe 1). Après un accord sur les outils choisis et les quantités, le Département fournit les supports nécessaires pour la promotion de votre « communauté ».

Assistance à la communication Le Département pourra aider l’entreprise à communiquer sur le covoiturage tout au long de l’année.

Accès à l’espace statistiques Le Département met à disposition de l’entreprise un espace « statistiques » dont les données permettent d’évaluer le dispositif mis en place.

Animation de sensibilisation au sein de l’entreprise Selon la disponibilité de la Sous-Direction des transports, le Département pourra organiser une animation dans l’entreprise pour promouvoir le covoiturage directement auprès des salariés.

Cela pourra être, selon le plus approprié, un stand de sensibilisation à l’entrée ou en sortie de restaurant d’entreprise, un petit déjeuner covoiturage, une co-organisation de loterie covoiturage, un dialogue individuel avec les salariés, une animation d’une réunion obligatoire ou tout autre évènement adapté aux besoins de l’entreprise.


En contrepartie à ce service, l’entreprise s’engage à :

Nommer un référent covoiturage Ce référent (annexe 2) sera chargé du projet covoiturage au sein de l’entreprise. Il devra relayer la communication préparée par le Département. Il pourra également, selon le temps dont il dispose et les moyens consacrés par l’entreprise, engager une démarche plus complète et prendre des initiatives. Tout changement de référent ou de ses coordonnées de contact doit être porté à la connaissance du Département.

CP-2017-0038 Annexe E 2/5

Communiquer régulièrement sur le covoiturage auprès des salariés/agentsL’entreprise s’engage à communiquer régulièrement sur le covoiturage, en fonction de sesmoyens. Le Département ne fixe aucun canal ou moyen spécifique pour cette communication, lechoix est laissé à l’appréciation de l’entreprise.

Un plan d’actions annuel devra être présenté au Département. Par ailleurs, un bilan annuel de promotions/actions mises en œuvre par la l’entreprise devra être envoyé au Département avant fin janvier de l’année N+1.

Si le site le permet, organiser une fois par an un comptage physiqueIdéalement et si l’agencement du site le permet, il sera procédé une fois par an à un comptage physique :

le but de cette opération n’est pas de mettre en compétition les communautés mais de permettre au

Département d’évaluer l’efficacité du dispositif pour le réorienter au besoin.



Article 5 : Litiges


A Annecy, le …………………………………..

POUR LE DEPARTEMENT POUR JOSEPH MARTIN

DECOLLETAGE SA

LE PRESIDENT LE DIRECTEUR GENERAL

CHRISTIAN MONTEIL LAURENT MARTIN

CP-2017-0038 Annexe E 3/5



Affiche A3

Flyer personnalisé

Sticker

CP-2017-0038 Annexe E 4/5


Nom :

Prénom :

Adresse :


Courriel :

CP-2017-0038 Annexe E 5/5

CP-2017-0039 1/3

2



n° CP-2017-0039

OBJET : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA GARE ROUTIÈRE DE BONNEVILLE



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0039 2/3


Vu le Code des Transports, et notamment les articles L.3114-1 et suivants,

Vu l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du Code des Transports relatives à l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 donnant délégation à la Commission Permanente,


La gare routière de BONNEVILLE sera livrée fin janvier 2017 et gérée par la société KISIO.

Le règlement intérieur de la gare routière qui vous est proposé s’adresse aux agents gestionnaires de la gare routière, aux entreprises de transport public de voyageurs, aux sociétés d'autocars, aux voyageurs et d'une façon générale, à toutes les personnes en contact avec l'équipement.

Par ailleurs, ce règlement recense toutes les mesures nécessaires pour le bon fonctionnement de la gare routière de BONNEVILLE et notamment :

- les droits d’utilisation et d’accès à la gare routière,- les dispositions liées aux services offerts au sein de la gare routière,- Les dispositions relatives à la gestion du site.

La gare routière doit permettre :

- la promotion des transports collectifs via l’information et le renseignement de la clientèle sur les conditions de circulation sur le réseau LIHSA et le fonctionnement des lignes départementales et régionales de l’ensemble du territoire haut-savoyard,

- l’accès et l’utilisation de la gare routière, à toutes les entreprises de transport public de voyageur sous contrat avec le Département pour l’exploitation des lignes desservant la gare routière,

- l’accès et l’utilisation de la gare routière, à d’autres sociétés qui en font la demande auprès du gestionnaire, afin d’offrir des possibilités d’accueil aux groupes et collectivités et de faciliter la desserte de Bonneville et de son agglomération.

Ce règlement rentre en vigueur au 1er février 2017 et n’a aucune incidence financière.


CP-2017-0039 3/3

ADOPTE le règlement intérieur de la gare routière de BONNEVILLE.



Christian MONTEIL

REGLEMENT INTERIEUR DE LA GARE ROUTIERE DE

BONNEVILLE

Département de la Haute-Savoie Gare routière de Bonneville

Place de la gare 74130 BONNEVILLE Tel : 04.50.33.58.88

Mail : [email protected]

CP-2017-0039 Annexe 1/5


Préambule : Ce présent règlement s’adresse à toute personne utilisatrice de la gare routière et recense toutes les mesures nécessaires pour le bon fonctionnement de celle-ci. Une priorité d’accès est donnée aux services LIHSA et TER en raison de l’investissement réalisé lors de l’aménagement du pôle d’échanges multimodal. L’accès aux autres services est accordé en fonction des disponibilités. Article 1 : Objet Le présent règlement a pour objet de définir les conditions générales d’accès et d’utilisation de la Gare Routière de Voyageurs de Bonneville, il vise à assurer la sécurité et la tranquillité des usagers. Article 2 : Réglementation en vigueur L’exploitation de la gare routière interurbaine publique est soumise aux prescriptions : - de l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la

recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,

- du Code des Transports. L’exploitation de la gare routière est soumise, en outre, aux dispositions du présent règlement. Article 3 : Champs d’application Le champ d’application s’étend aux aires de stationnement et de manœuvre des véhicules de transports publics. Article 4 : Services assurés par la gare routière

La gare routière est ouverte au service des voyageurs et des bagages transportés par autocars. Toutes les entreprises de transport routier public de voyageurs desservant ou partant de Bonneville peuvent utiliser les installations et services de la gare routière que le Département met à leur disposition. Article 5 : Horaires d’ouverture

La gare routière est gérée à distance depuis les locaux de la gare routière d’Annecy dont les services sont ouverts tous les jours de la semaine de 7h30 à 19h30. En dehors de ces horaires, l’accès aux installations est possible pour les usagers et les exploitants autorisés (équipés d’un badge d’accès). Article 6 : Assurances

Les autocars desservant la gare routière devront être assurés dans les conditions réglementaires, et leurs polices devront en outre prévoir la couverture des risques inhérents à l’entrée, à la sortie, à la circulation et au stationnement dans la gare routière, tant du fait des manœuvres que de toutes les opérations à effectuer dans la gare. L’ensemble des dommages causés par les entrepreneurs de transport ou leurs préposés aux installations, aux tiers ainsi qu’à l’exploitant et à ses préposés, tant à l’intérieur des bâtiments que dans le reste de l’enceinte de la gare routière, resteront entièrement à leur charge. Les réparations occasionnées par ces dommages seront effectuées par le Département qui refacturera au réel au transporteur concerné.

CP-2017-0039 Annexe 2/5

Article 7 : Circulation et stationnement des véhicules

La circulation automobile dans l’enceinte de la gare routière est strictement limitée aux véhicules autorisés (bus, autocars, douanes, polices, secours). Les règles du Code de la Route sont applicables dans l’ensemble de l’enceinte. La vitesse de tous les véhicules circulant dans l'enceinte de la gare est limitée à 15 km/h. Le temps de stationnement est limité à 1 heure aux heures de pointe (entre 6h30 et 9h30 et entre 16h30 et 18h30) et à 2 heures aux heures creuses.

Article 8 : Rôle du chef de gare et de ses représentants Le Chef de Gare et ses représentants, sont responsables du maintien de l’ordre public et du respect du règlement intérieur. Il peut, en cas de nécessité, faire appel aux forces de police afin d’expulser la ou les personnes qui ne se conformeraient pas aux dispositions du présent règlement et de la législation en vigueur. Il assure l’affichage des documents réglementaires. Les usagers de la gare routière et le personnel des entreprises de transport doivent se conformer strictement aux ordres, indications ou avis qui leur seront donnés par l’exploitant, soit par voie d’affichage, soit verbalement par l’intermédiaire du personnel de la gare. Les personnels de la gare sont basés à Annecy mais sont amenés à se rendre sur le site de Bonneville.

Article 9 : Activités prohibées Toute activité contraire aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’à la tranquillité et la salubrité publique est prohibée, à savoir notamment: - la consommation d’alcool ou de produits stupéfiants, - les sollicitations de toute nature, et notamment financières, envers les usagers, - l’occupation abusive de la salle d’attente ou des quais, - l’usage du tabac dans les parties couvertes, - les atteintes à l’état de propreté des locaux et installations, - l’apposition non autorisée d’affiches, d’inscriptions, de dessins ou de signes, - le stationnement en double file, - les dégradations de toute sorte, - l’introduction ou de faire circuler les animaux dans la gare à l’exception des animaux

tenus en laisse ou transportés en panier, - l’introduction dans la gare d’une arme, excepté les forces de l’ordre, - l’introduction de matières explosives et toxiques, ainsi que le dépôt d’objets susceptibles

de troubler l’ordre public ou le fonctionnement de la gare.

Article 10 : Affichages, sondages ou enquêtes L’apposition d’affiches ou de tracts, la diffusion ou la distribution de tout objet ou document sont soumises à l’accord préalable du Département de la Haute-Savoie. Tout sondage ou enquête, auprès de la clientèle ou du public de la gare routière, autre que ceux prescrits par le Département est soumis à son accord préalable.

Article 11 : Tranquillité des usagers L’utilisation d’appareils ou d’instruments sonores est autorisée dans l’ensemble des installations ; toutefois, le volume sonore doit respecter la tranquillité de l’ensemble des voyageurs et ne pas gêner la diffusion des annonces. La mendicité et le colportage sont interdits dans l’enceinte de la gare routière. L’utilisation de tout engin à roulettes (type trottinette, skate board,…) ou cycle est strictement interdite dans l’enceinte de la gare routière. Tout contrevenant à ces dispositions sera prié de quitter immédiatement l’enceinte de la gare routière. Aucun bagage ne doit être laissé sans surveillance.

CP-2017-0039 Annexe 3/5

Article 12 : Opérations sur les véhicules Pendant leur durée de stationnement autorisée à quai, ainsi que dans l’ensemble des installations de la gare routière, il est interdit de laver les véhicules ou de les ravitailler en fluides (eau, carburant, huile, vidanges des toilettes, etc.). Plus généralement, toute opération de maintenance sur les véhicules est interdite dans l’enceinte de la gare routière. Tout véhicule en panne devra immédiatement être réparé et enlevé du quai où il stationne.

Article 13 : Réclamations Conformément à l’article 20 du décret 48-448 du 16 mars 1948 (consolidé le 16 mars 2016), un registre de réclamations est tenu ouvert par le chef de gare ou ses représentants. Dans la mesure où la gestion de la gare routière est organisée à distance depuis Annecy, les réclamations sont à adresser par mail à [email protected]. Elles seront ensuite compilées dans un document unique. Ce registre est destiné à recevoir les réclamations et les suggestions des voyageurs et des transporteurs concernant l’exploitation de la gare routière ou des services de transports qui la fréquentent. Les modalités de tenue du registre et de contrôle sont définies par le décret susvisé.

Article 14 : Horaires des lignes desservant la gare routière Les horaires de toutes les lignes régulières desservant la gare seront portés à la connaissance du public au moyen d’affiches et inscrits par le chef de gare ou ses représentants sur les espaces d’affichage prévus à cet effet. Dans le cas de modifications des horaires ou de création de services nouveaux, le chef de gare ou ses représentants apportera sous 48 heures toutes les corrections nécessaires sur les horaires affichés.

Article 15 : Conditions d’accès à la gare routière Lors de la mise en place d’un nouveau service régulier ou occasionnel, un délai minimal de demande d’accès doit être respecté : Pour les services réguliers, une demande écrite doit être formulée auprès de la gare

routière au minimum 1 mois avant la date de début du service. Le gestionnaire de la gareroutière dispose d’un délai légal d’un mois pour répondre à la demande.

Pour les services occasionnels (groupes, renforts de capacité), une demande par maildoit être formulée auprès de l’exploitant de la gare routière dans un délai minimum de 72heures. En cas de grèves ou incident majeur ce délai est ramené à 24 heures.

La gare routière se réserve le droit de refuser l’accès aux autocars dans le cas de saturation d’emplacement. Les autorisations d’accès peuvent être révisés par la gare routière au 1er septembre de chaque année (modification du quai, horaire de passage, suppression du droit d’accès).

Article 16 : Affectation des quais et stationnement L’affectation des quais de la gare aux différents services est réalisée par le chef de gare ou ses représentants en fonction du trafic. Le public est informé de l’affectation des postes à quais par voie d’affichage. En cas d’urgence, les modifications qui viendraient à être apportées à cette affectation seront portées sans délai à la connaissance des conducteurs et des usagers. Il est interdit d’arrêter ou de stationner les véhicules en dehors de l’emplacement qui leur a été assigné par le chef de gare ou ses représentants. Les véhicules ne doivent pas regagner le quai qui leur a été affecté avant l’heure qui aura été fixée par le chef de gare ou ses représentants en fonction de l’horaire de départ et des

CP-2017-0039 Annexe 4/5


nécessités d’exploitation du site. Ils doivent quitter la gare à l’heure prévue par l’horaire, sans aucun retard, afin de ne pas pénaliser le plan d’exploitation.

Article 17 : Taxe et redevance pour la mise à disposition de la gare

Aucune taxe pour l’utilisation de la gare ne sera appliquée pour l’année 2017.

Pour les badges d’accès le coût est de 25 € HT. Ceux-ci ont une durée de vie de 3 ans. Dans le cas où le badge ne fonctionnerait plus avant la date de fin de validité, le Département s’engage à le remplacer par un neuf. Passée cette date, le transporteur devra remplacer à ses frais le badge défectueux.

Cette taxe doit être réglée auprès du chef de gare ou de ses représentants, soit directement auprès du Département, dès réception des factures correspondantes.

Article 18 : Pénalités En cas de non-respect des prescriptions du présent règlement d’exploitation, les agents du Département sont habilités à appliquer des pénalités, après 2 infractions par période de 12 mois consécutifs et dument notifiées au transporteur, selon les modalités suivantes : - défaut d’information du Département en cas de modification de lignes, d’horaires : 50 €

par infraction, - défaut d’information du Département en cas de situation perturbée : 50 € par infraction, - dépose des clients en dehors des quais : 50 € par infraction, - dégondage des barrières d’entrée et de sortie : 400 € par infraction, - non-respect du règlement d’exploitation autre que les cas mentionnés ci-dessus : 50 €

par infraction.

En cas de non-respect des prescriptions du présent règlement d’exploitation, les agents du Département sont habilités à appliquer des pénalités, après 1 infraction par période de 12 mois consécutifs et dument notifiée au transporteur, selon les modalités suivantes : - non-respect des emplacements affectés par le Département : 50 € par infraction.

Le présent règlement a été adopté par le Département de la Haute-Savoie réuni en Commission Permanente le 9 janvier 2017 et prend effet de plein droit à compter du 1er février 2017.

Le Président du Conseil Départemental,

Christian MONTEIL

CP-2017-0039 Annexe 5/5

CP-2017-0040 1/3

2



n° CP-2017-0040

OBJET : CONVENTION TRANSITOIRE DE TRANSFERT DE COMPÉTENCES EN MATIÈRE D'ORGANISATION ET DE FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES ENTRE LE DÉPARTEMENT ET GRAND ANNECY AGGLOMÉRATION ET L’AGGLOMÉRATION DE THONON-LES-BAINS



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0040 2/3

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.1111-8 et L.1111-10,

Vu le Code des Transports et plus particulièrement les articles L.1221-1, L.3111-1 et L.3111-7 à L.3111-13,

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Haute-Savoie,



Vu la délibération n° CD-2016-071 du 12 décembre 2016 approuvant le Budget Primitif 2017 et relatif aux transports et à la mobilité,


Le ressort territorial de la Communauté d’Agglomération d’Annecy va s’étendre au 1er janvier 2017, en intégrant les Communautés de Communes du Pays de Fillière, du Pays d’Alby, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette.

La fusion des Communautés de Communes du Bas-Chablais, des Collines du Léman, et de la Commune de THONON-LES-BAINS va créer une agglomération qui engendre par conséquent un ressort territorial.

Ces modifications de territoire ont pour conséquence le transfert de compétences entre le Département et les nouvelles Communautés d’Agglomérations.

Afin de garantir le paiement des transporteurs, au titre du transport scolaire, il convient de signer une convention temporaire avec les deux agglomérations permettant de couvrir le montant que le Département consacrait l’année précédant le transfert et ce jusqu’au 31 août 2017.

Cette convention indiquera également qu’à la place des Communautés de Communes, ce sont les Communautés d’Agglomérations qui devront financer les abonnements Déclic’ des élèves non subventionnés et financés jusqu’à présent par les AO2 (autorités organisatrices de second Rang).

Enfin, cette convention précisera la répartition des tâches entre le Département et les Communautés d’Agglomérations.


CP-2017-0040 3/3

ACCEPTE les dispositions de la convention jointe à la présente annexe.

AUTORISE M. le Président à signer la convention transitoire de coopération intermodale (jointe en annexe) avec les Agglomérations.



Christian MONTEIL

CONVENTION FINANCIERE RELATIVE AUX CIRCUITS SPECIALISES

CP-2017-0040 Annexe A 1/5

PREAMBULE ........................................................................................................................ 3

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ......................................................................... 4

ARTICLE 2 : LE TRANSPORT SCOLAIRE .......................................................................... 4

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION ......................................................................... 4

ARTICLE 4 : RESILIATION DE LA CONVENTION ............................................................... 4

ARTICLE 5 : LITIGES ........................................................................................................... 5

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES ......................................................................... 5

CP-2017-0040 Annexe A 2/5

ENTRE :

Le Département de la Haute Savoie, représenté par son Président, M. Christian MONTEIL,ci-après désigné « le Département »,dûment habilité à signer la présente par délibération de la Commission Permanenten° CP en date du

d’une part,

ET

La Communauté d’Agglomération , représentée par son Président,ci-après désignée « la Communauté d’Agglomération »,dûment habilité à signer la présente par décision n° de la Communauté d’Agglomération en date

d’autre part,

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L1111-8 et L1111-10,

Vu le Code des Transports et plus particulièrement les articles, L1221-1, L3111-1 et L3111-7 à L3111-13,

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie,


PREAMBULE

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunal au 1er janvier 2017, les Communautés de communes du Bas Chablais, des Collines du Leman et la commune de Thonon-les-Bains fusionnent et constituent désormais une Communauté d’Agglomération.

Compte tenu de ce qui vient d'être rappelé, les transports urbains et les transports scolaires relevant du périmètre de la Communauté d’Agglomération ressortent de sa compétence, en lieu et place du Département.

Cependant, dans le but d’organiser une continuité de gestion des transports scolaires à la rentrée de janvier 2017, les parties conviennent d’une convention transitoire établie en application des articles L3111-7 et à L3111-10 du Code des transports.

CP-2017-0040 Annexe A 3/5

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention fixe les conditions de financement des élèves transportés sur circuits spécialisés dans le nouveau ressort territorial. ARTICLE 2 : LE TRANSPORT SCOLAIRE A compter de la date d’effet de la présente, la Communauté d’Agglomération récupère de plein droit les marchés de transports scolaires signés et exécutés auparavant par les communautés de communes. La Communauté d’Agglomération conduira en intégralité les marchés transférés ci-annexés jusqu’à leur échéance, à défaut elle en supportera toutes les conséquences, notamment indemnitaires. Pour les marchés qui arrivent à échéance au 31 août 2017 et qui nécessitent d’être relancés, les deux parties conviennent que le Département préparera les éléments de la consultation, et que la Communauté d’Agglomération lancera la consultation. Le montant de la subvention relatif à la présente section, calculée sur la base de l’année 2015-2016, figure ci-dessous. Il est révisé conformément aux modalités de révision des contrats au titre de l’année 2016-2017. La subvention sera versée à la Communauté d’Agglomération sous la forme d’un second acompte de 30% sera versé en février, un troisième de 15% en avril. Le premier acompte de 50% ayant été versé aux Communautés de communes avant la date du 1er janvier 2017. Le sole sera établit en fin d’année scolaire afin de tenir compte de la période de référence, à savoir l’année 2016.

Période

du 01.09.15 du 01.09.16 au 31.08.16 au 31.08.17

révision marchés 2013



Revalorisation contractuelle -1,51% -1,75% -2,13%

Subvention circuits internes total marchés 2014 CC Bas Chablais 101 052,83 € 99 284,41 € total marchés 2015 CC Bas Chablais 9 459,04 € 9 257,56 € total marchés 2013CC Collines du Leman 32 161,20 € 31 675,57 €

TOTAL 142 673,07 € 140 217,53 € ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2017. ARTICLE 4 : RESILIATION DE LA CONVENTION La convention peut être résiliée, d'une part d'un commun accord par les parties signataires, d'autre part par l'une des parties signataires en cas de non-respect des engagements prévus à la convention par l'une ou l'autre des parties.

CP-2017-0040 Annexe A 4/5

ARTICLE 5 : LITIGES

Tout litige pouvant naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Annecy, le ,

Pour le Département, Pour la Communauté d’Agglomération, Le Président, Le Président,

CP-2017-0040 Annexe A 5/5

CONVENTION FINANCIERE RELATIVE AUX CIRCUITS SPECIALISES ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ET LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND ANNECY

CP-2017-0040 Annexe B 1/5

PREAMBULE ........................................................................................................................ 3

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ......................................................................... 4

ARTICLE 2 : LE TRANSPORT SCOLAIRE .......................................................................... 4

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION ......................................................................... 4

ARTICLE 4 : RESILIATION DE LA CONVENTION ............................................................... 5

ARTICLE 5 : LITIGES ........................................................................................................... 5

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES ......................................................................... 5

CP-2017-0040 Annexe B 2/5

ENTRE :

• Le Département de la Haute Savoie, représenté par son Président, M. Christian MONTEIL,ci-après désigné « le Département »,dûment habilité à signer la présente par délibération du Département de la Haute-Savoie n°CP en date du

d’une part,

ET

• La Communauté d’Agglomération du Grand Annecy, représentée par son Président,Monsieurci-après désignée « la Communauté d’Agglomération »,dûment habilité à signer la présente par décision n° de la Communautéd’Agglomération en date

d’autre part,

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L1111-8 et L1111-10,

Vu le Code des Transports et plus particulièrement les articles, L1221-1, L3111-1 et L3111-7 à L3111-13,

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie,


PREAMBULE

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunal au 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération fusionne avec les Communauté de communes du Pays de Fillière, du Pays d’Alby, de la Rive Gauche du Lac et de la Tournette.

Compte tenu de ce qui vient d'être rappelé, les transports urbains et les transports scolaires relevant du périmètre de la Communauté d’Agglomération ressortent de sa compétence, en lieu et place du Département.

Cependant, dans le but d’organiser une continuité de gestion des transports scolaires à la rentrée de janvier 2017, les parties conviennent d’une convention transitoire établie en application des articles L3111-7 et à L3111-10 du Code des transports.

CP-2017-0040 Annexe B 3/5

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention fixe les conditions de financement des élèves transportés sur circuits spécialisés dans le nouveau ressort territorial.

ARTICLE 2 : LE TRANSPORT SCOLAIRE

A compter de la date d’effet de la présente, la Communauté d’Agglomération récupère de plein droit les marchés de transports scolaires signés et exécutés auparavant par les Communautés de communes.

La Communauté d’Agglomération conduira en intégralité les marchés transférés ci-annexés jusqu’à leur échéance, à défaut elle en supportera toutes les conséquences, notamment indemnitaires.

Pour les marchés qui arrivent à échéance au 31 août 2017 et qui nécessitent d’être relancés, les deux parties conviennent que le Département préparera les éléments de la consultation, et que la Communauté d’Agglomération lancera la consultation.

Le montant de la subvention relatif à la présente section, calculé sur la base de l’année 2015-2016, figure ci-dessous. Il est révisé conformément aux modalités de révision des contrats au titre de l’année 2016-2017.

La subvention sera versée à la Communauté d’Agglomération sous la forme d’un second acompte de 30% en février, et un troisième de 15% en avril. Le premier acompte de 50% ayant été versé aux Communautés de communes avant la date du 1er janvier 2017. Le solde sera établit en fin d’année scolaire afin de tenir compte de la période de référence, à savoir l’année 2016.

AOM GRAND ANNECY

Période

du 01.09.15 du 01.09.16

au 31.08.16 au 31.08.17



révision marchés

2015

Revalorisation contractuelle -1,51% -1,75% -2,13%

subvention circuits internes et sortants Total Marché 2013 CC Pays de Fillière 291 272,24 € 286 874,03 € Total Marché 2014 CC Pays de Fillière 383 639,33 € 376 925,64 € Total marché 2015 CC Pays de Fillière 45 423,53 € 44 456,01 €

Total marchés 2013 CC Pays d'Alby 90 143,97 € 88 782,80 € Total marchés 2014 CC Pays d'Alby 132 861,32 € 130 536,25 €

Total marché 2015 CC Rive gauche du Lac 244 040,17 € 238 842,11 €

Total marché 2014 Talloires 88 101,02 € 86 559,25 €

TOTAL 1 275 481,58 € 1 252 976,09 €

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2017.

CP-2017-0040 Annexe B 4/5

ARTICLE 4 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La convention peut être résiliée, d'une part d'un commun accord par les parties signataires, d'autre part par l'une des parties signataires en cas de non-respect des engagements prévus à la convention par l'une ou l'autre des parties.

ARTICLE 5 : LITIGES

Tout litige pouvant naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Annecy, le ,

Pour le Département, Pour la Communauté d’Agglomération, Le Président, Le Président,

CP-2017-0040 Annexe B 5/5

CP-2017-0041 1/3

2



n° CP-2017-0041

OBJET : MODIFICATION D'AFFECTATION D'AUTORISATION DE PROGRAMME 10020003021RD 1206 / 18 - CONSTRUCTION D'UN CARREFOUR GIRATOIRE AU PONT DE COMBECOMMUNES D'ARCHAMPS ET DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOISPTOME 131031



Présent(e)s :


Autres membres :

Mme BOUCHET, M. AMOUDRY, Mme DULIEGE, M. BARDET, Mme GAY, M. BAUD, Mme GONZO-MASSOL, M. BAUD-GRASSET, Mme LHUILLIER, M. BOCCARD, Mme MAHUT, M. DAVIET, Mme METRAL, M. MORAND, Mme REY, M. PACORET,Mme TEPPE-ROGUET, M. PUTHOD, Mme TERMOZ, M. RUBIN, Mme TOWNLEY-BAZAILLE








CP-2017-0041 2/3




Vu la délibération du Budget Primitif 2017 n° CD-2016-070 du 12 décembre 2016,

Vu la délibération de la Commission Permanente n° CP-2012-0453 du 16 juillet 2012 adoptant l’affectation de l’Autorisation de Programme n° 10020003021,

Vu la délibération de la Commission Permanente n° CP-2016-0146 du 07 mars 2016 adoptant la modification de l’affectation de l’Autorisation de Programme n° 10020003021,

Une Autorisation de Programme d’un montant de 3 033 104,46 € TTC a été affectée pour la réalisation des travaux de construction d’un carrefour giratoire au Pont de la Combe des RD 1206 et 18 sur le territoire des Communes d’ARCHAMPS et de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS.

Les travaux adjugés aux entreprises DECREMPS, SCREG SUD-EST, SOCCO etBE INFRAROUTE sont terminés et le coût définitif s’élève à 3 015 232,89 € TTC soit une économie de 17 871,57 € TTC.

Considérant l’achèvement des travaux et le solde des crédits dégagés.


DECIDE de modifier l’affectation de l’Autorisation de Programme n° 10020003021 intitulée « Aménagement du réseau routier départemental – RD 2012 » comme ci-dessous :

N° de l’affectation

initiale

N° de l’opération Libellé de l’opération Montant initial

Montant de la modification de

l’affectation

Montantmodifié

AF12VTV048 12VTV01195

RD 1206 / 18 –Construction d’un carrefour giratoire au Pont de Combe – Communes d’ARCHAMPS et de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

3 033 104,46 - 17 871,57 3 015 232,89

CP-2017-0041 3/3

Affectation modifiée :

Code Imputation

(clé)Nature

Libellé de l’OpérationMontant affecté à

l’opération


Pour information et non voté 2013 2014 2015 2016 2017 et

suivants

VTV1D00071 23151

RD 1206 / 18 – Construction d’un carrefour giratoire au

Pont de Combe –Communes d’ARCHAMPS et de SAINT-JULIEN-EN-

GENEVOIS

3 015 232,89 1 084 983,78 1 211 878,49 666 242,19 52 128,43

Total 3 015 232,89 1 084 983,78 1 211 878,49 666 242,19 52 128,43



Christian MONTEIL

CP-2017-0042 1/6

2



n° CP-2017-0042

OBJET : CONVENTION DE MANDAT N° 2015-114 AVEC TERACTEMETAT MENSUEL DES PROPRIETAIRES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN ACTEMOIS DE SEPTEMBRE, MI-OCTOBRE ET NOVEMBRE 2016



Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. MUDRY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :




Mme DION, M. DUVERNAY, M. EXCOFFIER





CP-2017-0042 2/6




Vu les différentes délibérations de la Commission Permanente de 2014 à 2016 autorisant les acquisitions foncières nécessaires aux différents travaux ou demande de régularisations foncières,

Vu le marché opérateur foncier n° 2015-114 conclu avec TERACTEM.

Dans le cadre de leur mission et préalablement à la rédaction de l’acte notarié, TERACTEM prépare les levées d’option par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, signée par M. le Président, suivant le tableau récapitulatif des promesses de vente signées avec les différents propriétaires concernés :

CP-2017-0042 3/6

ETAT RECAPITULATIF DES COURRIERS DE LEVEE D'OPTION A ENVOYER

Date : 13/10/2016 MOIS : 09/2016, jusqu'à mi 10/2016

Date N° Noms Parcelles Surface Date MontantCode Land RD Libellé Commune Délib. Terrier Propriétaires emprise signature PV

C.G PVVOIRIE DEPARTEMENTALE - MANDAT 2015

V15-121031 RD 1201 Sécurisation Lieu dit BlanlyPR 2.526 à 2.840 SAINT-FELIX 07/09/2015

2 BAUQUIS Alain Victor Marcel B 1260 68 16/09/2016 Cession gratuite

8 SAINT-MARCEL Alfred, SAINT-MARCEL Denise Yvonne

B 1808 26 29/09/2016 52,00 €

1ABRY Gilles Jean François, ABRY Laurent Robert, ABRY Marie Thérèse

B 1191 3 22/09/2016 6,00 €

4

COPROPRIETAIRES 232 B 1814COLMAR Marion Emilie, CORBET Yannick Marc Henri, MORAND Laurence Marie Yvonne, MORAND Patrick Michel, PETIT-CHAPUIS Olivier, RIVIERES Stanislava, VADOT Aurélien Laurent, VADOT Ingrid

B 1815 41 22/09/2016 820,00 €

11

SCI D'ALBENEBADER Claudine, THOMANN Mireille, VERGAIN Cécile, VERGAIN Jean-Michel, VERGAIN MONTAUD Catherine

B 1762 25 04/10/2016 500,00 €

VOIRIE DEPARTEMENTALE - MANDAT 2015 (suite)

V16-061040 RD 328 Amgt Galerie de protection"La Ravine" PR 16.500 TANINGES 04/04/2016 5 GENIN Laurent Jean Olivier,

JACOT-GUILLARMOD Christine B 547 821 21/09/2016 493,00 €

V16-161021 RD 1508 / RD 8

Réalisation d'un giratoire DUINGT 20/05/2016

2BERTHOLLET Bernard, Jean, BERTHOLLET Françoise Irène AB 115 426 23/09/2016 2 130,00 €

1 Commune de DUINGT _

AB 284 468

26/09/2016 Cession gratuite

AB 268 427AB 267 783AB 266 110AB 265 45

7 DUMOULIN-MINGUET Suzanne AB 207 153 05/10/2016 765,00 €

V16-151007 RD 190 B Protection batraciensPR 1.220 au PR 1.370 BOGEVE 07/03/2016 1 BAUD-GRASSET Joël Yves

A 2267 2605/10/2016 584,00 €A 2256 125

A 2256 292VOIRIE DEPARTEMENTALE - MANDAT 2015 - REGULARISATION

V15-190138 RD 902 Dde alignement Fleursdes Alpes BAILLY

SAINT-GERVAIS-LES-BAINS

15/06/2015 2 BAILLY Anne Marie-bernadette, BAILLY Jean-Philippe Roch

A 2384 6 02/09/2016 240,00 €

V16-142001 RD 309ARégularisation foncière Vers le Planellet PR 3.874 MEGEVE 20/05/2016 1 GAIDDON Claire, Léa AK 61 36 15/09/2016 3 816,00 €

CP-2017-0042 4/6


Date : 13/12/2016MOIS DE : Novembre

2016

Date N° Noms Parcelles Surface Date MontantCode Land RD Libellé Commune Délib. Terrier Propriétaires emprise signature PV

C.G PVVOIRIE DEPARTEMENTALE - MANDAT 2015 -

V16-131092 RD 1206 Confortement talus lieu ditLa Boutique PR 8.700

CHENEX 29/06/2016 1 BULLIARD Huguette, Louise ZE 111 19 21/11/2016 20,00 €ZE 67 43ZE 67 58

V16-151031 Véloroute Sud-Léman

Section Yvoire - Excenevex YVOIRE 04/07/2016 6 CORTE Corinne, HEURLEY Caroline Isabelle Valérie, HEURLEY David Nicolas Frédéric, PLASSON Alain, TAGAND Ghislaine, Micheline

A 507 158 30/11/2016 3 744,00 €A 506 154

10 MORIAUD Denise, Louise B 612 175 08/11/2016 2 100,00 €

9 GAGNEUX Geneviève Marie, GAGNEUX Roger Marie Joseph

B 657 118 28/11/2016 1 416,00 €

3 CAGNAZZO Cosimo Damiano, CAGNAZZO Silvana

A 1093 4 30/11/2016 11 893,75 €A 1081 61

A 1083 162 BOUVIER D'YVOIRE Florent Xavier Eric,

BOUVIER D'YVOIRE Gaétan, Christophe, Raphäel, BOUVIER D'YVOIRE Olivier, Edouard, François, VAN GOETHEM Raphaëlle, Chantal, Marie

A 1660 948 27/11/2016 12 440,00 €A 505 112

V16-161021 RD 1508 / RD 8 Réalisation d'un giratoire DUINGT 20/05/2016 6 FLOC' HLAY Jean-Pierre AB 203 995 21/11/2016 5 970,00 €

4 DEMODE Jacqueline, Marie, Claude, DEMODE Michel Henri

AB 285 721 17/11/2016 4 326,00 €

VOIRIE DEPARTEMENTALE - MANDAT 2015 - REGULARISATION

V15-062000 RD 26 Dde alignement PR46.000M. DURAFFORT

MARNAZ 15/06/2015 1 DURAFFORT Patrice André Louis A 371 10 23/11/2016 180,00 €

CP-2017-0042 5/6


Date : 13/12/2016

MOIS DE : Novembre 2016

Date N° Noms Parcelles Surface Date Montant

Code Land RD Libellé Commune Délib. Terrier Propriétaires emprise signature PV

C.G PV

VOIRIE DEPARTEMENTALE - MANDAT 2011

V14-300051-8 RD909/909A Aménagts cyclables Rive Est lac Annecy

VEYRIER-DU-LAC 08/09/2014 VE023 GIBELLO Nelly Marie Jeanne Gibella

AH 645 15 19/11/2016 2 700,00 €

ME014 DUTOUR Alain Claude Michel, DUTOUR Danielle Marie-rose, DUTOUR Francois Paul Jean, DUTOUR Lucienne Marie Rose, DUTOUR (RC) Jean Yves Loïk Paul

AI 220 1 16/11/2016 2 160,00 €

AI 462 1

AI 461 8

CP-2017-0042 6/6


APPROUVE la passation des actes à intervenir avec les propriétaires récapitulés dans le tableau ci-avant.

AUTORISE M. le Président à signer les actes ou documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.



Christian MONTEIL

CP-2017-0043 1/6

2



n° CP-2017-0043

OBJET : CONVENTIONS D'AUTORISATIONS DE VOIRIE ET D'ENTRETIENI. RD 18 - COMMUNE DE FEIGERESII. RD 142 - COMMUNE DE GIEZIII. RD 12 - COMMUNE D'ALLINGES - PTOME 340009IV. RD 102 - COMMUNE DE PERS-JUSSY - PTOME 111003V. RD 52 / 252 - COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS - PTOME 071070VI. RD 3 - COMMUNE DE CUSY



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0043 2/6



Vu l’avis favorable émis par la 3ème Commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments lors de ses réunions du 10 juillet 2015, du 11 septembre 2015, du03 juin 2016 et du 11 juillet 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d’ALLINGES du 21 septembre 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de FEIGERES du 03 novembre 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de GIEZ du 07 novembre 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS du17 novembre 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de CUSY du 22 novembre 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de PERS-JUSSY du 24 novembre 2016,

I. RD 18 – REALISATION DE TROTTOIRS LE LONG DE LA RD 18 DANS LA TRAVERSE DE MALCHAMPS – PR 2.815 A 3.045 – COMMUNE DE FEIGERES

La commune de FEIGERES a sollicité le Département pour la réalisation de trottoirs le long de la RD 18 dans la traverse de Malchamps entre les PR 2.815 et 3.045 qui prévoit notamment la réalisation des travaux suivants :

la mise en place de bordures T3 le long de la RD 18 sur le côté gauche en allant sur VIRY le long de la RD 18.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 21 332,40 € TTC.

Afin de définir les modalités d’entretien et d’exploitation ultérieurs liées à cet aménagement, une convention d’autorisation de voirie et d’entretien a été établie entre la commune de FEIGERES et le Département de la Haute-Savoie.

II. RD 142 – SECURISATION DES USAGERS ROUTE DU THOVEY ENTRE LE HAMEAU DU BOURGEAL ET LE CHEF-LIEU – PR 1.970 A 2.145 – COMMUNE DE GIEZ

La commune de GIEZ a sollicité le Département pour la sécurité des usagers route du Thovey entre le hameau du Bourgeal et le chef-lieu entre les PR 1.970 et 2.145 de la RD 142 qui prévoit notamment la réalisation des travaux suivants :

la pose d’une glissière mixte métal bois de 160 ml.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 13 048,80 € TTC.

Afin de définir les modalités d’entretien et d’exploitation ultérieurs liées à cet aménagement, une convention d’autorisation de voirie et d’entretien a été établie entre la commune de GIEZ et le Département de la Haute-Savoie.

CP-2017-0043 3/6

III. RD 12 – AMENAGEMENT D’UN CHEMINEMENT PIETONNIER AUX FLEYSETS, JOUXTANT LA RD 1005 – PR 91.500 – COMMUNE D’ALLINGES – PTOME 340009

La commune d’ALLINGES sollicité le Département pour l’aménagement d’un cheminement piétonnier aux « Fleysets », jouxtant la RD 1005 au PR 91.500 de la RD 12 qui prévoit notamment la réalisation des travaux suivants :

la création d’un cheminement piétonnier sécurisé d’une largeur de 3,50 m longeant le mur antibruit du contournement de THONON-LES-BAINS et permettant d’accéder à l’arrêt bus « Les Sources »,

l’installation de candélabres sur le mur antibruit.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 26 962,52 € TTC (hors éclairage).

Afin de définir les modalités d’entretien et d’exploitation ultérieurs liées à cet aménagement, une convention d’autorisation de voirie et d’entretien a été établie entre la commune d’ALLINGES et le Département de la Haute-Savoie.

IV. RD 102 – SECURISATION DE LA TRAVERSEE DE JUSSY – PR 0.850 A 1.100 –COMMUNE DE PERS-JUSSY – PTOME 111003

La commune de PERS-JUSSY a sollicité le Département pour la sécurisation de la traversée de Jussy entre les PR 0.850 et 1.100 de la RD 102 qui prévoit notamment la réalisation des travaux suivants :

la création d’un trottoir borduré en bicouche côté droit sens croissant des points repères, la création de 2 passages piétons, un à chaque extrémité pour permettre d’accéder à la

voie communale, la pose d’un éclairage spécifique au niveau de ces passages piétons, le réaménagement des accès à la voie communale précitée.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 169 200 € TTC.

Afin de définir les modalités d’entretien et d’exploitation ultérieurs liées à cet aménagement, une convention d’autorisation de voirie et d’entretien a été établie entre la commune dePERS-JUSSY et le Département de la Haute-Savoie.

V. RD 52 / 252 – AMENAGEMENT PROVISOIRE DU CARREFOUR DE LA FORGE – PR 2.710 A 2.910 – COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS – PTOME 071070

La commune de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS a sollicité le Département pour l’aménagement provisoire du carrefour de La Forge entre les PR 2.710 et 2.910 des RD 52 et RD 252 qui prévoit notamment la réalisation des travaux suivants :

l’aménagement provisoire du carrefour par le biais d’un marquage au sol avec :

le dévoiement de la circulation sur la parcelle départementale cadastrée AE-111,

l’interdiction aux poids lourds de circuler sur la RD 252 dans le senschef-lieu RD 21,

l’interdiction de TAG depuis la RD 252 et de couper la RD 52 pour se rendre sous l’Eglise,

la création d’un cheminement piétonnier depuis la RD 252 et longeant la RD 52 sur 120 ml en direction du cimetière.

CP-2017-0043 4/6

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 23 257,97 € TTC pour l’aménagement du carrefour de La Forge et 24 792,80 € TTC (dont 11 992,80 € TTC de travaux) pour la création du cheminement piéton.

Afin de définir les modalités d’entretien et d’exploitation ultérieurs liées à cet aménagement, une convention d’autorisation de voirie et d’entretien a été établie entre la commune deSAINT-PAUL-EN-CHABLAIS et le Département de la Haute-Savoie.

VI. RD 3 – REALISATION D’UN TROTTOIR ENTRE LE LIEU DIT « LE CHAPET » ET LECENTRE DU VILLAGE – PR 0.050 A 0.270 – COMMUNE DE CUSY

La commune de CUSY a sollicité le Département pour la réalisation d’un trottoir entre le lieu dit « Le Chapet » et le centre du village entre les PR 0.050 et 0.270 de la RD 3 qui prévoit notamment la réalisation des travaux suivants :

l’abattage et le dessouchage d’arbres, la démolition d’un mur de soutènement, de terrassement suivi d’empierrement, la réalisation d’un trottoir délimité de la chaussée par une bordure avec calibrage de la

dimension à 1,50 m de largeur.


Afin de définir les modalités d’entretien et d’exploitation ultérieurs liées à cet aménagement, une convention d’autorisation de voirie et d’entretien a été établie entre la Commune de CUSY et le Département de la Haute-Savoie.

Considérant que la maîtrise d’ouvrage et le financement des opérations sont assurés par les communes de FEIGERES pour l’aménagement de la RD 18, de GIEZ pour l’aménagement de la RD 142, d’ALLINGES pour l’aménagement de la RD 12, de PERS-JUSSY pour l’aménagement de la RD 102, de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS pour l’aménagement des RD 52 et RD 252 et de CUSY pour l’aménagement de la RD 3,


I. RD 18 – REALISATION DE TROTTOIRS LE LONG DE LA RD 18 DANS LA TRAVERSE DE MALCHAMPS – PR 2.815 A 3.045 – COMMUNE DE FEIGERES

AUTORISE la passation d’une convention d’autorisation de voirie et d’entretien entre la commune de FEIGERES et le Département de la Haute-Savoie pour l’entretien de la réalisation de trottoirs le long de la RD 18 dans la traverse de Malchamps entre les PR 2.815 et 3.045 de la RD 18 sur la commune de FEIGERES, telle qu’établie en annexe A.

AUTORISE M. le Président à signer la convention jointe en annexe A.

CP-2017-0043 5/6

II. RD 142 – SECURISATION DES USAGERS ROUTE DU THOVEY ENTRE LE HAMEAU DU BOURGEAL ET LE CHEF-LIEU – PR 1.970 A 2.145 – COMMUNE DE GIEZ

AUTORISE la passation d’une convention d’autorisation de voirie et d’entretien entre la commune de GIEZ et le Département de la Haute-Savoie pour l’entretien de la sécurité des usagers route du Thovey entre le hameau du Bourgeal et le Chef-Lieu entre les PR 1.970 et 2.145 de la RD 142 sur la commune de GIEZ telle qu’établie en annexe B.

AUTORISE M. le Président à signer la convention jointe en annexe B.

III. RD 12 – AMENAGEMENT D’UN CHEMINEMENT PIETONNIER AUX FLEYSETS, JOUXTANT LA RD 1005 – PR 91.500 – COMMUNE D’ALLINGES – PTOME 340009

AUTORISE la passation d’une convention d’autorisation de voirie et d’entretien entre la commune d’ALLINGES et le Département de la Haute-Savoie pour l’entretien de l’aménagement d’un cheminement piétonnier aux « Fleysets », jouxtant la RD 1005 au PR 91.500 de la RD 12 sur la commune d’ALLINGES telle qu’établie en annexe C.

AUTORISE M. le Président à signer la convention jointe en annexe C.

IV. RD 102 – SECURISATION DE LA TRAVERSEE DE JUSSY – PR 0.850 A 1.100 –COMMUNE DE PERS-JUSSY – PTOME 111003

AUTORISE la passation d’une convention d’autorisation de voirie et d’entretien entre la commune de PERS-JUSSY et le Département de la Haute-Savoie pour l’entretien de la sécurisation de la traversée du Jussy entre les PR 0.850 et 1.100 de la RD 102 sur la commune de PERS-JUSSY, telle qu’établie en annexe D.

AUTORISE M. le Président à signer la convention jointe en annexe D.

V. RD 52 / 252 – AMENAGEMENT PROVISOIRE DU CARREFOUR DE LA FORGE – PR 2.710 A 2.910 – COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS – PTOME 071070

AUTORISE la passation d’une convention d’autorisation de voirie et d’entretien entre la commune de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS et le Département de la Haute-Savoie pour l’entretien de l’aménagement provisoire du carrefour de La Forge entre les PR 2.710 et 2.910 sur les RD 52 et RD 252 sur la commune de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS, telle qu’établie en annexe E.

AUTORISE M. le Président à signer la convention jointe en annexe E.

VI. RD 3 – REALISATION D’UN TROTTOIR ENTRE LE LIEU DIT « LE CHAPET » ET LE CENTRE DU VILLAGE – PR 0.050 A 0.270 – COMMUNE DE CUSY

AUTORISE la passation d’une convention d’autorisation de voirie et d’entretien entre la commune de CUSY et le Département de la Haute-Savoie pour la réalisation d’un trottoir entre le lieu dit « Le Chapet » et le centre du village entre les PR 0.050 et 0.270 sur la commune de CUSY, telle qu’établie en annexe F.

CP-2017-0043 6/6

AUTORISE M. le Président à signer la convention jointe en annexe F.



Christian MONTEIL

CP-2017-0043 Annexe A 1/6

CP-2017-0043 Annexe A 2/6

CP-2017-0043 Annexe A 3/6

CP-2017-0043 Annexe A 4/6

CP-2017-0043 Annexe A 5/6

CP-2017-0043 Annexe A 6/6

CP-2017-0043 Annexe B 1/5

CP-2017-0043 Annexe B 2/5

Références document, N° de page, …. Références document, N° de page, ….

CP-2017-0043 Annexe B 3/5

CP-2017-0043 Annexe B 4/5

CP-2017-0043 Annexe B 5/5

CP-2017-0043 Annexe C 1/3

CP-2017-0043 Annexe C 2/3


CP-2017-0043 Annexe C 3/3

CP-2017-0043 Annexe D 1/5

CP-2017-0043 Annexe D 2/5


CP-2017-0043 Annexe D 3/5

CP-2017-0043 Annexe D 4/5

CP-2017-0043 Annexe D 5/5

CP-2017-0043 Annexe E 1/6

CP-2017-0043 Annexe E 2/6


CP-2017-0043 Annexe E 3/6


CP-2017-0043 Annexe E 4/6

Références document, N° de page, …. Références document, N° de page, …. CP-2017-0043 Annexe E 5/6


CP-2017-0043 Annexe E 6/6

CP-2017-0043 Annexe F 1/5

CP-2017-0043 Annexe F 2/5


CP-2017-0043 Annexe F 3/5

CP-2017-0043 Annexe F 4/5

CP-2017-0043 Annexe F 5/5

CP-2017-0044 1/3

2



n° CP-2017-0044

OBJET : CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRERD 25 - VELOROUTE SUD LEMAN - SITE DE LA CHATAIGNIERECOMMUNE D'YVOIREPTOME/ 151031



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0044 2/3


Vu la délibération du Bureau du Conseil Général du 09 mars 1992 relative aux modalités du financement des RD en traversée d’agglomération,



Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l’Environnement et ses articles L. 322-1 et suivants,

Vu la délibération n° CP-2016-0468 du 04 juillet 2016 confiant à TERACTEM la procédure de négociations foncières dans le cadre de son marché opérateur foncier n° 2015-114,

Vu la délibération n° CP-2016-0881 du 05 décembre 2016 approuvant la répartition financière de l’opération.

Le Département de la Haute-Savoie doit procéder à des travaux d’aménagement de la VELOROUTE SUD LEMAN section « Yvoire - Nernier » et section « Rovorée - La Chataignière » sur le territoire de la commune d’YVOIRE.

Un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique est en cours et les négociations foncières ont été confiées à TERACTEM.

Cependant, il s’avère que le Conservatoire du Littoral est devenu propriétaire des parcelles désignées ci-après :

Commune Section Parcelle n° Surface (m²)

YVOIRE OB

424 123425 3721605 5291606 3238608 4197610 3038645 712

Le Conservatoire du Littoral consent à une autorisation d’occupation du domaine public sous la forme de permission de voirie pour l’installation d’une voie verte.

Le Département bénéficie de cette autorisation à titre gratuit.

Afin de définir les modalités d’entretien et d’exploitation ultérieurs liées à cet aménagement, une convention d’autorisation d’occupation temporaire a été établie entre le Conservatoire du Littoral et le Département de la Haute-Savoie ; celle-ci est jointe en annexe.

Considérant l’intérêt de cet aménagement pour la création de la VELOROUTE SUD LEMAN,

CP-2017-0044 3/3


APPROUVE la passation de la convention autorisation d’occupation du domaine public sous la forme de permission de voirie pour l’installation d’une voie verte sur le site de la Chataignière sur le territoire de la commune d’YVOIRE entre le Conservatoire du Littoral et le Département de la Haute-Savoie telle qu’établie en annexe.

AUTORISE M. le Président à signer la convention jointe en annexe.



Christian MONTEIL

CP-2017-0044 Annexe 1/7

CP-2017-0044 Annexe 2/7

CP-2017-0044 Annexe 3/7

CP-2017-0044 Annexe 4/7

CP-2017-0044 Annexe 5/7

CP-2017-0044 Annexe 6/7

CP-2017-0044 Annexe 7/7

CP-2017-0045 1/4

2



n° CP-2017-0045

OBJET : DOSSIERS PARCELLAIRESI - RD 123 - CONFORTEMENT DU TALUS EN REMBLAI SUITE A UN GLISSEMENT DE TERRAIN - PR 0.900 A 0.915 - COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN - PTOME 131104II - RD1205/ RD186 - AMENAGEMENT DU CARREFOUR GIRATOIRE DE THUETPR 25.890 A 26.000 ET PR 0.000 A 0.100 - COMMUNE DE BONNEVILLE - PTOME 051001



Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme CAMUSSO, M. MUDRY, Mme DUBY-MULLER, M. HEISON, Mme PETEX, M. PEILLEX, Mme BEURRIER, M. MIVEL, Mme LEI

Autres membres :




Mme DION, M. DUVERNAY, M. EXCOFFIER





CP-2017-0045 2/4





Vu le marché opérateur foncier n° 2015-114 conclu avec TERACTEM,

Vu l’estimation de la valeur vénale des emprises par le Service de France Domaine en date du25 novembre 2016 et du 20 avril 2015 sollicitée par la Commune de BONNEVILLE,

Vu l’avis favorable émis par la 3ème Commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments lors de sa réunion du 30 avril 2015.

I – RD 123 – CONFORTEMENT DU TALUS EN REMBLAI SUITE A UN GLISSEMENT DE TERRAIN – PR 0.900 A 0.915 – COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN – PTOME 131104

Le Département doit procéder à des travaux de confortement du talus en remblai suite à un glissement de terrain de la RD 123 du PR 0.900 à 0.915 sur le territoire de la commune de CONTAMINE-SARZIN.

Les désordres sont localisés sur une longueur de 15 m environ dans le talus en remblai du côté droit en montant au chef-lieu. A ce niveau, la hauteur de remblai est d’environ 11 m par rapport au niveau du lit du ruisseau qui s’écoule en pied de talus. Par ailleurs, ce ruisseau forme à cet endroit un petit méandre avec, en rive, la présence de deux rochers, un gros et un plus petit.

Une bâche de protection des eaux de ruissellement de chaussée et des eaux météoriques a étémise en place sur la zone glissée.

Avant d’engager des travaux, il sera nécessaire de vérifier l’étanchéité du réseau d’eaux pluviales existant à l’amont du glissement et inclure les réparations éventuelles le cas échéant.

La réalisation des travaux nécessite l’acquisition d’emprises foncières d’environ 480 m² ainsi qu’une occupation temporaire de terrain d’environ 130 m² ; celles-ci étant toutefois susceptibles d’évoluer en fonction des négociations ou des adaptations éventuelles du projet.

II – RD 1205 / RD 186 – AMENAGEMENT DU CARREFOUR GIRATOIRE DE THUET –PR 25.890 A 26.000 ET PR 0.000 A 0.100 – COMMUNE DE BONNEVILLE – PTOME 051001

La commune de BONNEVILLE et la COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES ont initié le projet d’aménagement d’un carrefour giratoire à 4 branches au croisement des RD1205 (PR 25.890 à 26.000) et RD186 5PR 0.000 à 0.100) dit de Thuet sur le territoire de la commune de BONNEVILLE avec les principaux objectifs suivants :

l’amélioration de la sécurité par la fluidification des mouvements et la réduction desvitesses,

une meilleure perception de la zone agglomérée depuis l’axe principal, l’accroissement de la visibilité de l’entrée de Thuet et de l’accès aux sites « nature » du

territoire (plateau d’Andey, plateau de Solaison, Gorges du Bronze……).

CP-2017-0045 3/4

Le Département de la Haute-Savoie a repris la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

Les travaux consistent en : la création d’un carrefour giratoire à l’intersection RD1205/ RD 186, de 20 m de rayon

extérieur, le maintien d’un tourne à droite uniquement au carrefour RD1205 – rue des Gorges du

Bronze : accès secondaire au hameau de Thuet, au droit du carrefour giratoire intégration des arrêts de bus :

- sur la RD1205 : implantation d’un arrêt dans chaque sens et stockage du bus en dehors des voies de circulation,

- sur la RD186 : maintien de l’arrêt de bus Thuet Bonneville.Stockage du bus en pleine voie possible (trafic sur la RD186 non significatif, emprises foncières limitées),

la création d’une desserte secondaire mais efficace au Bois d’Avaz : à terme desserte de la zone de loisirs,

la création d’une connexion piétonne sécurisée entre les arrêts de bus et le hameau de Thuet et, à terme, entre Thuet et la base de loisirs du bois d’Avaz.

La réalisation des travaux nécessite l’acquisition d’emprises foncières d’environ 3083 m² ainsi qu’une occupation temporaire de terrain d’environ 1248 m² ; celles-ci étant toutefois susceptibles d’évoluer en fonction des négociations ou des adaptations éventuelles du projet.


I – RD 123 – CONFORTEMENT DU TALUS EN REMBLAI SUITE A UN GLISSEMENT DE TERRAIN – PR 0.900 A 0.915 – COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN – PTOME 131104

AUTORISE les acquisitions foncières et occupation temporaire nécessaires aux travaux de confortement de talus en remblai suite à un glissement de terrain de la RD 123 du PR 0.900 à 0.915 sur le territoire de la commune de CONTAMINE-SARZIN, sur la base de l’estimation de France Domaine soit une valeur vénale de 0,30 € / m² pour les acquisitions foncières et forfaitairement à 100 € pour chacune des parcelles occupées (hors marge de négociations et indemnités de remploi).

CONFIE à TERACTEM la procédure de négociations foncières amiables dans le cadre de son marché opérateur foncier n° 2015-114.


II – RD 1205 / RD 186 – AMENAGEMENT DU CARREFOUR GIRATOIRE DE THUET –PR 25.890 A 26.000 ET PR 0.000 A 0.100 – COMMUNE DE BONNEVILLE – PTOME 051001

AUTORISE les acquisitions foncières et occupation temporaire nécessaires aux travaux d’aménagement du carrefour giratoire de Thuet des RD1205 et RD186 des PR 25.890 à 26.000 et PR 0.000 à 0.100 sur le territoire de la commune de BONNEVILLE sur la base de l’estimation de France domaine soit une valeur vénale de 1€/m² en zone NC et 10€/m² en zone UD pour les acquisitions foncières (hors marge de négociations et indemnités de remploi).

CP-2017-0045 4/4

CONFIE à TERACTEM la procédure de négociations foncières amiables dans le cadre de son marché opérateur foncier n° 2015-114.




Christian MONTEIL

CP-2017-0046 1/3

2



n° CP-2017-0046

OBJET : DOSSIER D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUERD 1508 / RD 8 - AMENAGEMENT D'UN CARREFOUR GIRATOIRE ET CREATION D'UNE ZONE DE STATIONNEMENTCOMMUNE DE DUINGTPTOME 161021



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0046 2/3


Vu le Code de la Voirie,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.103-2 à L.103-6, L.300-2 et R.300-1,

Vu les articles L.11-1 et R.11-3 et suivants du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,


Vu la délibération de la Commission Permanente n° CP-2013-0513 du 28 août 2013 autorisant M. le Président à engager la procédure,

Vu la délibération de la Commission Permanente n° CP-2015-0299 du 18 mai 2015 adoptant les modalités de concertation du projet,

Vu la délibération de la Commission Permanente n° CP-2016-0114 du 08 février 2016 approuvant le bilan de la concertation du projet,

Vu la délibération n° D20160701 du 15 décembre 2016 du Conseil Municipal de la Commune de DUINGT,

Vu l’avis favorable émis par la 3ème Commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments, lors de sa réunion du 11 décembre 2015,

L’intersection de la RD 1508 / RD 8 se localise à proximité de la plage municipale de DUINGTsituée le long de la RD 1508. Cette plage, gratuite, est fortement fréquentée en été aux mois de juillet et d’août impliquant un stationnement le long de la RD. De plus, le carrefour entre la route d’ANNECY, RD 1508 et la route d’ENTREVERNES, RD 8 n’est pas sécurisé, que ce soit pour les voitures ou pour les piétons et les cycles qui accèdent à la plage. On note également des vitesses excessives à l’entrée de l’agglomération de DUINGT.

Les objectifs de l’aménagement sont les suivants :

l’amélioration de la sécurité des accès sur la RD 1508 vers et depuis la RD 8, la régularisation de la vitesse sur la RD 1508 en entrée d’agglomération, par la création

d’un effet de porte, l’amélioration de la sécurité des piétons et des cycles, la réalisation d’un aménagement paysager de qualité à l’entrée de la Commune.

Le projet d’aménagement consiste en :

la création d’un giratoire de 10 m de rayon à l’intersection entre la RD 1508 et la RD 8, la sécurisation des flux et l’accès à la contre‐allée qui dessert les propriétés riveraines

bordant le Lac, la reprise de la RD 1508 en amont et en aval, ainsi que de la RD 8 avec la création d’îlots

centraux, l’aménagement de cheminements sécurisés et d’équipements (places PMR, arceaux

vélos et arrêt de bus), un traitement paysager de l’anneau central et des abords du giratoire, afin d’assurer

l’insertion de l’infrastructure tout en préservant les vues sur le Lac, le Château d’Héré etles champs,

une limitation du stationnement sauvage le long de la contre-allée par la mise en placed’une glissière,

CP-2017-0046 3/3

Les dimensions du carrefour giratoire ont été optimisées de façon à limiter son emprise sur les parcelles agricoles.

Le coût estimatif de l’opération s’élève à 1 220 455 € HT dont 52 250 € HT pour les acquisitions foncières.

La poursuite de l’opération nécessite sa déclaration d’utilité publique.

Par la suite, il sera nécessaire d’engager les procédures d’enquête parcellaire pour l’acquisition du foncier par voie d’expropriation.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016, la Commune de DUINGT a approuvé le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le plan d’emprise.


APPROUVE le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique de l’opération d’aménagement de la RD 1508 / RD 8 sur la Commune de DUINGT.

DEMANDE à M. le Préfet de la Haute-Savoie de bien vouloir procéder, dans les meilleurs délais,au lancement de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique.



Christian MONTEIL

CP-2017-0047 1/3

2



n° CP-2017-0047

OBJET : CESSION FONCIERE AU PROFIT DE SNCF RESEAURD 2 - SUPPRESSION DES PASSAGES A NIVEAU N° 90 ET 91 SUR LA COMMUNE DE REIGNIER-ESERY ET N° 93 SUR LA COMMUNE D'ETREMBIERESPTOME 091008



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0047 2/3




Vu la délibération de la Commission Permanente n° CP-2011-0731 du 21 novembre 2011 approuvant la participation financière du Département dans le cadre du financement des études d’avant-projet relative à la suppression des PN n° 90, 91 et 93 sur les communes deREIGNIER-ESERY et d’ETREMBIERES,

Vu l’avis favorable émis par la 3ème Commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments, lors de sa réunion du 18 novembre 2016,

Vu les estimations de la valeur vénale des emprises de France Domaine n° 15-220V0526 du20 juillet 2015 pour la commune de REIGNIER-ESERY et n° 2015-118V1122 du16 septembre 2015


Vu la délibération n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le règlement budgétaire et financier,



Vu le marché opérateur foncier n° 2015-114 conclu avec TERACTEM,

Vu l’estimation de la valeur vénale des emprises par le Service de France Domaine en date du25 novembre 2016 et du 20 avril 2015 sollicitée par la Commune de BONNEVILLE,

Vu l’avis favorable émis par la 3ème Commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments lors de sa réunion du 30 avril 2015.

Dans le cadre du projet de suppression des Passages à Niveau n° 90, 91 et 93 sur la RD 2 sur le territoire des communes de REIGNIER-ESERY et d’ETREMBIERES, une procédure d’enquête publique sous maîtrise d’ouvrage SNCF Réseau est actuellement en cours.

Lors des négociations, il s’avère que les parcelles départementales suivantes sont concernées par les emprises du projet, à savoir :

Commune Section N° de parcelle Surface en m² Total des surfaces en m²

REIGNIER-ESERY(PN 90 et 91) A

997 113 m²

180 m²1008 29 m²

1011p 38 m²

ETREMBIERES (PN 93) A

1683 120 m²

573 m²1677 40 m²

1703 310 m²

1681 103 m²

CP-2017-0047 3/3

L’ensemble des tènements sont estimés par le Service de France Domaine, respectivement, à 0,50 € / m² sur la commune de REIGNIER-ESERY et à 0,25 € / m² sur la commune d’ETREMBIERES (hors marge de négociations et indemnités de remploi.).

Les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de SNCF Réseau.

Considérant que les dits tènements ne présentent plus d’utilité pour la Voirie Départementale,


DONNE son accord à la cession au profit de SNCF Réseau des parcelles départementales suivantes :

Commune Section N° de parcelle Surface en m² Total des surfaces en m²

REIGNIER-ESERY(PN 90 et 91)

A

997 113 m²

180 m²1008 29 m²

1011p 38 m²

ETREMBIERES (PN 93) A

1683 120 m²

573 m²1677 40 m²

1703 310 m²

1681 103 m²

Cette cession est consentie au prix fixé par les Services de France Domaine.Les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de SNCF Réseau.




Christian MONTEIL

CP-2017-0048 1/2

2



n° CP-2017-0048

OBJET : MARCHES PUBLICS PASSES PAR DÉLÉGATION DE L’ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0048 2/2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3221-11,

Vu la délibération n° CD-2015-005 en date du 02 avril 2015 donnant délégation d’attributions du Conseil Départemental à son Président.

L’article L.3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise M. le Président du Conseil Départemental à recevoir délégation de l’Assemblée Départementale pour passer seul des marchés de travaux, fournitures et services, dès lors que les crédits sont inscrits au budget, à charge pour lui de rendre compte de l’exercice de cette compétence.

Par délibération n° CD-2015-005 en date du 02 avril 2015, le Conseil Départemental de la Haute-Savoie a donné délégation à son Président en la matière, pendant toute la durée de son mandat pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de tous les marchés et des accords-cadres, et les avenants s’y rapportant. L’exécutif est tenu d’informer mensuellement la Commission Permanente de l’utilisation de cette délégation.

Afin de satisfaire à cette information, est produite en annexe les listes des marchés et avenants passés par délégation de l’Assemblée Départementale dans la période du 1er au 30 novembre 2016.

Il est demandé à la Commission Permanente de bien vouloir donner acte à M. le Président de la communication de cette information.


PREND ACTE des marchés et avenants passés par délégation de l’Assemblée Départementale dans la période du 1er au 30 novembre 2016.



Christian MONTEIL

Direction ou

Service

Libellé mode de passation

N° d'affaire Libellé de l'affaire

N° de lot

N° de marché Nom de l'entreprise

Code postal de

l'entreprise

Montant du marché HT

Date de signature

du marché

DEFProcédure adaptée simple

16F0449 Travaux d'accessibilité - Collège de DOUVAINE 01 20160902 MENUIS'ART 74100 89,50 02/11/2016

DRProcédure adaptée simple

16F0431 RD328 La Ravine Extension du dispositif d'alerte Commune de TANINGES 01 20160883 GEOLITHE 74370 42 099,00 02/11/2016

COMProcédure adaptée simple

16F0426Réalisation d'un reportage photographique et d'une exposition dédiés au bâtiment des Services du Département de la Haute-Savoie

01 20160901 BERTHOD ADRIEN 74000 5 974,00 02/11/2016

DPEProcédure adaptée ouverte

16S0233 Hébergement et assistance administrative des mineurs non accompagnés 01 20160860 FEDERATION OEUVRES

LAIQUES 74 74000

ACBCMini : 0

Maxi : 2 000 000Montant journalier :

90,82

03/11/2016

ARCHProcédure adaptée ouverte

16S0330 Fourniture de matériel de conditionnement pour la conservation de documents patrimoniaux 01 20160830 KLUG CONSERVATION 87503

ACBCMini : 7 000

Maxi : 14 00004/11/2016



ACBCMini : 24 000

Maxi : 35 00004/11/2016



ACBCMini : 1 000

Maxi : 2 80004/11/2016

DRAppel d'offres ouvert

16S0257 Mission de répérage d'amiante sur le réseau routier départemental 01 20160869 JURIS DIAGNOSTICS

IMMOBILIERS 73100ACBC

Mini : 6 000Maxi : 40 000

04/11/2016

DRAppel d'offres ouvert

16S0257 Mission de répérage d'amiante sur le réseau routier départemental 02 20160870 JURIS DIAGNOSTICS

IMMOBILIERS 73100ACBC

Mini : 8 500Maxi : 60 000

04/11/2016

DSIProcédure adaptée ouverte

16S0197 Mise à disposition d’une solution logicielle SAAS de parapheur électronique 01 20160877 SRCI 28320

ACBCMini : 0

Maxi : 50 00007/11/2016

CP-2017-0048 Annexe A 1/5

Direction ou

Service



N° de lot


Code postal de

l'entreprise


Date de signature

du marché

DITMProcédure adaptée simple

16F0374 RD158. EPAGNY - Boucles de comptage 01 20160783GANTELET-GALABERTHIER Entreprise

69100 15 980,00 07/11/2016

COM

Marché fondé sur un accord-cadre (procédure simplifiée)

16F0444 89/ Gestion complète des supports de signalétique évènementielle du Département de la Haute-Savoie 01 20160894 CAIRN 44119 510,00 08/11/2016

COM




16F0453 CRUSEILLES Travaux installation système de diffusion d'alertes 01 20160910 DAVID TELECOM 74330 13 990,34 08/11/2016

DACProcédure adaptée simple

16F0398 Relevé LIDAR HAUTEVILLE SUR FIER / CHATILLON SUR CLUSES 01 20160861 SINTEGRA 38240 12 100,00 09/11/2016

DCSGProcédure adaptée simple

16S0409 Acquisition d'équipement électroménager professionnel pour l'Auberge du Château de CLERMONT EN GENEVOIS 01 20160909 CUNY PROFESSIONNEL 01006 7 130,00 10/11/2016

DCSGProcédure adaptée simple

16S0403

Déneigement des accès des bâtiments du Département de la Haute-Savoie gérés par la Direction de la Construction et des Services Généraux - Lot n°5 Pôle médico-social de CHAMONIX MT BLANC

01 20160905 GRAMARI 74190ACBC

Mini : 5 000Maxi : 20 000

10/11/2016


16F0448 Entretien séparateur hydrocarbure et ouvrages hydrauliques 01 20160900 THERMOZ SARL 74930 7 650,80 10/11/2016


16F0443 Kit élus : kakémonos et banderoles 01 20160895 PHOTOPLAN 74000 3 998,00 10/11/2016

CP-2017-0048 Annexe A 2/5

Direction ou

Service



N° de lot


Code postal de

l'entreprise


Date de signature

du marché


16F0442 Kit élus : oriflammes 01 20160906 DOC FACTORY 74000 4 560,00 14/11/2016

DCSG


16S0301VALLIERES - Construction d'un Centre d'Exploitation des Routes Départementales - Etude géotechnique G1/G2 AVP/G2 PRO / G2 DCE-ACT

01 20160708 ECR ENVIRONNEMENT 69680 9 316,50 15/11/2016


16F0464 Collège des Barattes ANNECY LE VIEUX Travaux installation alarme PPMS + sonorisation 01 20160934 SADOUX SOCIETE SAS 74330 5 540,67 16/11/2016

DSTDDProcédure adaptée simple

16F0455 Projet lémanique 2017 01 20160912 ETHIC ETAPES COTE LAC 74500 13 000,00 16/11/2016


16F0454 Achat broyeur OREC HRC802 - Montage sur chenilles pour CERD DE MARGENCEL 01 20160913 BOSSON 74380 4 750,00 17/11/2016


16F0459 FRANGY Installation matériels et mobiliers 01 20160928 MONTESSUIT ET FILS SA 74240 5 370,00 17/11/2016

DSI

Marché négocié sans mise en concurrence

16S0354 Solution hébergée inforoute 74 : abonnement et prestations complémentaires 01 20160915 LOGIPRO COM SARL 43000

ACBCMini : 1 000

Maxi : 200 00018/11/2016


16F0456 Prestations d'élagage pour le CERD ANNECY EST 01 20160921 CROSET SARL 74570 8 700,00 21/11/2016

DCSGAppel d'offres ouvert

16S0231Prestations d'entretien, de maintenance, de modification ou d'extension des Systèmes de Sécurité Incendie des bâtiments du Département de la Haute-Savoie gérés par la DCSG

01 20160911 SECURITON 74960

ACBCMini : 75 000

Maxi : 300 000+ Forfait : 94

350,80

21/11/2016

CP-2017-0048 Annexe A 3/5

Direction ou

Service



N° de lot


Code postal de

l'entreprise


Date de signature

du marché


16F0461 RD 328 la Ravine - Pose de mires supplémentaires en pied de talus - TANINGES 01 20160930 GEOLITHE 74370 2 700,00 21/11/2016

DEFAppel d'offres ouvert

16S0128Visites d'entretien, désincarcération et dépannage des ascenseurs et de leurs téléalarmes des collèges publics du Département de la Haute-Savoie.

01 20160850 THYSSENKRUPP ASCENSEURS 73420

ACBCSansMini ni Maxi+ Forfait : 24 140

21/11/2016

DEFAppel d'offres ouvert

16S0128Visites d'entretien, désincarcération et dépannage des ascenseurs et de leurs téléalarmes des collèges publics du Département de la Haute-Savoie.

02 20160849 SCHINDLER 78141

ACBCSansMini ni Maxi

+ Forfait : 24 340,32

21/11/2016


16S0441 TANINGES - RD 328 PR 16+400 La Ravine - Fourniture et mise en place de legoblocs béton 01 20160935 TERRASSEMENT DU

GIFFRE 74440 24 300,00 22/11/2016


16F0469 Fourniture d'enrobés résine permanents et pose de joints d'étanchéité pour les RD de l'arrondissement d'ANNECY 01 20160946 VERT BLEU 73290 5 668,00 23/11/2016


16F0470 Etude juridique BHNS RD1005 01 20160943 SI-LEX & Associé 69003 4 300,00 23/11/2016


16S0439 RD 4 et 907 - Communes de LA RIVIERE ENVERSE et de de TANINGES - Curage des bacs de décantation 01 20160937 MOGENIER JEAN-

CLAUDE SARL 74440 9 970,00 24/11/2016


16F0465 SILLINGY Analyse amiante + plomb avant travaux 01 20160936 QUALICONSULT IMMOBILIER 74960 7 112,00 24/11/2016

COM




16F0428Evaluation de la communication menée sur le thème des ENS et définition d'une stratégie de communication pour la promotion du nouveau schéma ENS 2016-2022

01 20160947 NEW DEAL 38027 14 800,00 28/11/2016

CP-2017-0048 Annexe A 4/5

Direction ou

Service



N° de lot


Code postal de

l'entreprise


Date de signature

du marché


16F0434 Fourniture de matériels pour l'entretien d'espaces verts 01 20160948 CHATELAIN 74000 1 977,67 28/11/2016


16F0407 Prestations de conseil et d'assistance juridiques en droit électoral : Département de la Haute-Savoie 01 20160949 PLACIDI ROLANDE 69006 20 000,00 28/11/2016


16F0477 RD14 - Affouillement talus aval PR 14 + 567 - LOVAGNY 01 20160951 PERILLAT TRAVAUX PUBLICS SARL 74370 9 763,81 28/11/2016

COM




16F0450Conception et réalisation de la carte de voeux numérique institutionnelle du Département de la Haute-Savoie et de ses déclinaisons

01 20160957 SABINE DEMRI 73150 13 550,00 29/11/2016


16F0483 Création d'un passage souterrain entre les KM 46+450 - Commune de SAINT-GERVAIS-Etude de faisabilité 01 20160955 SNCF RESEAU 93418 17 000,00 30/11/2016

CP-2017-0048 Annexe A 5/5

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Libellé du marchéMontant du marché HT

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DEF 2012037Collège Jean-Jacques ROUSSEAU à THONON : Maîtrise d'oeuvre pour les travaux de réhabilitation.-Lot unique

337 200,00 01/03/2012 RIZZOLIO SARL 37 702,22 16/11/2016

Honoraires complémentaires pour intégrer les modifications de programme validées et la prolongation des délais de travaux. Répartition financière entre les divers co-traitants.

DEF 2013471Collège Raoul Blanchard à ANNECY : travaux de rénovation.-Petites maçoneries - démolition

782 113,73 26/08/2013MEGEVAND GERARD SAS

14 490,00 23/11/2016Reprise de tampons EP en mauvais état¤Hydrocurage et passage de caméra dans réseaux existants¤Pose escalier pour accès au chantier indépendant

DEF 2013474Collège Raoul Blanchard à ANNECY : travaux de rénovation.-Menuiseries intérieures bois

143 484,90 26/08/2013DAUPHINOISE DE MENUISERIE

18 338,34 23/11/2016

Fourniture et pose de mobilier pour le bureau du cuisinier¤Changement des portes sanitaires¤Mise au point du marché¤Installation d'une porte extérieure accès logement, d'une porte sas entrée coté cours et habillage du mur restaurant

DEF 2013476Collège Raoul Blanchard à ANNECY : travaux de rénovation.-Equipements de cuisine

196 537,00 26/08/2013CUNY PROFESSIONNEL

26 632,80 23/11/2016Fourniture d'équipement de cuisine complémentaire - Fourniture d'équipement à neuf comprenant un vario-cooking

DEF 2013477Collège Raoul Blanchard à ANNECY : travaux de rénovation.-Chauffage - sanitaire - ventilation

529 915,77 26/08/2013 BERNARDI SA 43 634,94 23/11/2016

Installation bac à douche PMR extra-plat¤Mise en place chauffe-eau électrique¤Fourniture équipement neuf comprenant une hotte¤Dépose et repose des radiateurs dans restaurant provisoire¤Tubage inox pour chaudière

DEF 2013478Collège Raoul Blanchard à ANNECY : travaux de rénovation.-Electricité - photovoltaïque - courants faibles

443 312,40 26/08/2013RCE GENIE ELECTRIQUE SARL

6 291,42 23/11/2016

Dépose et repose luminaires dans restaurant provisoire¤Installation clavier alarme pour la cuisine¤Fourniture et pose commande pour volets roulants des bureaux d'intendance, rajout d'un bloc secours

DEF 2013480Collège Raoul Blanchard à ANNECY : travaux de rénovation.-Serrurerie

49 345,75 27/08/2013SOCIETE DU VILLARET

5 677,12 23/11/2016Mise au point du marché¤Installation d'un détecteur encastré en sol pour ouverture automatique en sortie

DITM 20140389 172 425,90 18/06/2014 INGEROP Seynod 24 984,00 21/11/2016Enquête Origine /Destination+analyse des trafics et impact mise en oeuvre diffuseur VIRY

DEF 20140681Extension de la bibliothèque Universitaire à ANNECY LE VIEUX.-Terrassement - VRD

98 507,40 27/10/2014 FERRAND SARL 3 051,60 23/11/2016Modifications prestations d'arrosage extérieur¤Modification de niveau de grille suite à modifications niveaux de voirie

DEF 20140688Extension de la bibliothèque Universitaire à ANNECY LE VIEUX.-Menuiseries intérieures

102 546,50 27/10/2014 ROUX ANDRE 1 638,72 23/11/2016Habillage métallique des murs rideaux au lieu d'un habillage bois prévu au marché

DEF 20140693Extension de la bibliothèque Universitaire à ANNECY LE VIEUX. Chauffage - Traitement de l'air

25 133,82 05/11/2014 CLIMAIR 1 431,13 23/11/2016 Modifications des prestations d'arrosage extérieur

DEF 20140694Extension de la bibliothèque Universitaire à ANNECY LE VIEUX. Sanitaire

228 902,57 05/11/2014 CLIMAIR 2 992,50 23/11/2016Calorifugeage CF des gaines de traitement d'air du vide sanitaire

CP-2017-0048 Annexe B 1/5

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DEF 20140739Extension de la bibliothèque Universitaire à ANNECY LE VIEUX-Menuiseries extérieures - Protections solaires

172 000,00 27/10/2014 PIC ANNECY SARL 1 638,72 23/11/2016Habillage métallique des murs rideaux au lieu d'un habillage bois prévu au marché

DEF 20140741Extension de la bibliothèque Universitaire à ANNECY LE VIEUX.-Serrurerie

308 333,33 27/10/2014SOC NOUVELLE ZAMA

625,20 23/11/2016Fourniture et pose d'une condamnation d'accès en pied d'échelle à crinoline

DEF 20140743Extension de la bibliothèque Universitaire à ANNECY LE VIEUX.-Bordures - Enrobés

84 972,30 27/10/2014COLAS RAA Agence SILLINGY

3 276,00 23/11/2016Modifications de niveau de grille suite à modifications des niveaux de voirie

DEF 20140795Collège Jean-Jacques Rousseau à THONON-LES-BAINS : Travaux de réhabilitation.-Démolition - Gros oeuvre

997 214,55 11/12/2014 GILETTO SAS 7 755,12 23/11/2016Aléa de chantier correspondant à des adaptations mineures vis à vis des travaux réellement réalisés

DEF 20140797Collège Jean-Jacques Rousseau à THONON-LES-BAINS : Travaux de réhabilitation.-Menuiseries extérieures bois

211 733,00 10/12/2014VERGORI BRUNO ET FILS

1 920,00 07/11/2016 Remplacement du désenfumage vétuste

DEF 20140799Collège Jean-Jacques Rousseau à THONON-LES-BAINS : Travaux de réhabilitation. Peintures extérieures

34 905,42 10/12/2014BONGLET SA Ville la Grand

-2 408,12 23/11/2016 Travaux modificatifs du revêtement de la cour intérieure



18 250,56 23/11/2016

Travaux modificatifs pour la création d'un nouveau portail pour l'entrée du personnel du collège¤Réfection façades¤Peinture et création de charpentes¤Peinture pour la reprise des avant-toits



0,00 23/11/2016 Prolongation des délais

DEF 20140801Collège Jean-Jacques Rousseau à THONON-LES-BAINS : Travaux de réhabilitation.-Menuiseries intérieures

69 787,60 10/12/2014ISO MENUISERIE SARL

1 272,37 23/11/2016Aléa de chantier correspondant à des adaptations mineures vis à vis des travaux réalisés

DEF 20140801Collège Jean-Jacques Rousseau à THONON-LES-BAINS : Travaux de réhabilitation.-Menuiseries intérieures

69 787,60 10/12/2014ISO MENUISERIE SARL

1 041,60 23/11/2016Pose de ferme porte pour les portes des sanitaires garçons et filles

DEF 20140806Collège Jean-Jacques Rousseau à THONON-LES-BAINS : Travaux de réhabilitation.-Electricité - courants forts et faibles

324 962,81 11/12/2014 MUGNIER ELEC 9 240,51 23/11/2016Modification de programme à la demande de la commission de sécurité + aléas de chantier

DEF 20140842Collège Jean-Jacques Rousseau à THONON-LES-BAINS : Travaux de réhabilitation.-Ossature métallique - Serrurerie

327 232,50 10/12/2014KREMER CONSTRUCTION METALLIQUE

3 380,00 23/11/2016Travaux modificatifs pour la création d'un nouveau portail pour l'entrée du personnel du collège

DEF 20140847Collège Jean-Jacques Rousseau à THONON-LES-BAINS : Travaux de réhabilitation.-Chapes - Carrelages - Faïences

115 806,15 11/12/2014LES CARREAUX EUROPEENS

6 782,74 23/11/2016Aléa de chantier correspondant à des adaptations mineures vis à vis des travaux réalisés

DEF 20150023Collège Jean-Jacques Rousseau à THONON-LES-BAINS:travaux de réhabilitation - reconsultation lots charpente et VRD.-VRD - Aménagements extérieurs

229 891,00 06/02/2015 MCM VRD TP 12 216,58 07/11/2016Travaux de raccordement des eaux usées¤Création d'un nouveau portail¤Modification revêtement de la cour intérieure

CP-2017-0048 Annexe B 2/5

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229 891,00 06/02/2015 MCM VRD TP 0,00 07/11/2016 Prolongation du délai d'exécution


229 891,00 06/02/2015 MCM VRD TP 5 587,08 07/11/2016Modification de programme correspondant à la conservation du muret rue Grander pour respecter le tènement du CD74

DITM 20150194RD 909A - Aménagements cyclables rive Est du lac d'Annecy - section Angon - Balmettes -Commune de TALLOIRES

2 380 977,50 01/04/2015 BIANCO ET CIE SA 277 046,42 23/11/2016Prestations complémentaires ONEMA - Adaptation pour SILA réseau EU - coulis sup. pour réalisation micropieux - linéaire de clous

DEF 20150248Collège François Mugnier à BONS EN CHABLAIS : Travaux d'extension, de restructuration de la demi-pension, et mise aux normes accessibilité.-Terrassements - VRD

75 877,40 09/06/2015 GROSJEAN 1 584,00 23/11/2016Evacuation déblais excédentaires¤Dégagement manuel câbles électriques avec rebouchage tranchée¤Terrassement pleine masse¤Divers travaux

DEF 20150249Collège François Mugnier à BONS EN CHABLAIS : Travaux d'extension, de restructuration de la demi-pension, et mise aux normes accessibilité.-Espaces verts

5 226,00 09/06/2015 SAEV 1 824,00 23/11/2016Fourniture et pose de banquette tour d'arbre¤Reprise de banc

DEF 20150250

Collège François Mugnier à BONS EN CHABLAIS : Travaux d'extension, de restructuration de la demi-pension, et mise aux normes accessibilité.-Gros Oeuvre - Déconstruction

281 196,00 11/06/2015 BATI CHABLAIS 10 454,40 23/11/2016Evacuation rideau cuisine¤Accès provisoires¤Potelets à piquer¤Bancs sous préau dessinés mais non quantifiés

DEF 20150252

Collège François Mugnier à BONS EN CHABLAIS : Travaux d'extension, de restructuration de la demi-pension, et mise aux normes accessibilité.-Charpente bois - Ossature bois - Bardage

267 273,47 09/06/2015 LB CHARPENTE 7 830,00 23/11/2016Fourniture d'une passerelle de sécurité pour évacuation des élèves du restaurant¤Grue nécessaire au charpentier

DEF 20150255

Collège François Mugnier à BONS EN CHABLAIS : Travaux d'extension, de restructuration de la demi-pension, et mise aux normes accessibilité. Menuiseries extérieures aluminium

116 088,10 10/06/2015L'ATELIER DE LA MENUISERIE

-771,38 23/11/2016 Amélioration du châssis M05 + autres travaux divers

DEF 20150256Collège François Mugnier à BONS EN CHABLAIS : Travaux d'extension, de restructuration de la demi-pension, et mise aux normes accessibilité. Menuiseries intérieures

112 834,70 09/06/2015 ROUX ANDRE 19 176,00 23/11/2016Reprise de tout le panneau en imposte sur restaurant¤Plus-value concernant l'organigramme des clés

DEF 20150256Collège François Mugnier à BONS EN CHABLAIS : Travaux d'extension, de restructuration de la demi-pension, et mise aux normes accessibilité. Menuiseries intérieures

112 834,70 09/06/2015 ROUX ANDRE 8 440,80 23/11/2016F/P bloc-porte 2 vantaux - bibliothèque¤Remplacement de 2 portes¤Banque d'accueil modifiée ajout tiroirs et 4 placards derrière banque

CP-2017-0048 Annexe B 3/5

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DEF 20150257Collège François Mugnier à BONS EN CHABLAIS : Travaux d'extension, de restructuration de la demi-pension, et mise aux normes accessibilité. Serrurerie


20 056,86 23/11/2016Châssis accueil¤Grille sur porte M1¤Châssis MS agrandi¤Encadrement métal sur entrées rez¤Bavette alu sur allège salle de classe¤Châssis en imposte

DEF 20150257Collège François Mugnier à BONS EN CHABLAIS : Travaux d'extension, de restructuration de la demi-pension, et mise aux normes accessibilité. Serrurerie


4 003,54 23/11/2016Fourniture et pose tôle inox sur pourtour monte-charge au rez de jardin et RDC

DEF 20150259

Collège François Mugnier à BONS EN CHABLAIS : Travaux d'extension, de restructuration de la demi-pension, et mise aux normes accessibilité.-Cloisons - Doublages - Plafonds

77 378,80 09/06/2015 ACOUST ISOL EURL 6 339,60 23/11/2016Gaine coupe-feu 2h - 4 faces à poser suite dépose gaine amiantée de la VH du transformateur¤Gaine coupe-feu 2 faces non posées

DEF 20150261Collège François Mugnier à BONS EN CHABLAIS : Travaux d'extension, de restructuration de la demi-pension, et mise aux normes accessibilité.-Sols minces

17 004,50 09/06/2015 LAPORTE SAS 4 998,00 23/11/2016Reprise complète de l'escalier central¤Complément de surface, hors zone chantier, tapis de propreté 26m² à poser

DEF 20150264

Collège François Mugnier à BONS EN CHABLAIS : Travaux d'extension, de restructuration de la demi-pension, et mise aux normes accessibilité.-Plomberie - Sanitaire - Chauffage - Ventilation

279 539,72 09/06/2015VENTIMECA CHABLAIS SAS

26 965,56 23/11/2016Remplacement du ballon ECS et de la panoplie hydraulique¤Remplacement de pompes de bouclage ECS¤Dépose des réseaux de gaz dans l'établissement

DEF 20150264

Collège François Mugnier à BONS EN CHABLAIS : Travaux d'extension, de restructuration de la demi-pension, et mise aux normes accessibilité.-Plomberie - Sanitaire - Chauffage - Ventilation

279 539,72 09/06/2015VENTIMECA CHABLAIS SAS

4 032,00 23/11/2016Nettoyage et dégraissage des conduits extractions hottes cuisine

DR 20150392RD 12 - Dévoiement et reprofilage du PR 19+800 au PR 21+600 - Communes de SERRAVAL et LES CLEFS

548 660,50 25/06/2015LATHUILLE FRERES SAS

0,00 23/11/2016Avenant visant à ajouter les 3 prix nouveaux notifiés par OS n°5 du 30/7/2016

DR 20150439RD1205-RD12-Aménagement du Carrefour Giratoire de la Côte d'Hyot - Commune de BONNEVILLE

970 134,59 06/07/2015 BENEDETTI-GUELPA 93 038,86 23/11/2016 Nouveaux prix + augmentation délais

DR 20150609RD 354 - Protection contre le risque avalanche - Phase 1 paravalanches - Commune de SAMOENS

603 234,05 24/07/2015 LJ ENTREPRISE 48 120,00 04/11/2016Suite avenant 2 : prix supplémentaire n° 102 TF pour modification en usine des râteliers métallique R26

DEF 20160064Collège François Mugnier à BONS EN CHABLAIS : travaux de restructuration de la demi-pension - lot équipements de cuisine.-Equipements de cuisine

194 170,00 12/02/2016CUNY PROFESSIONNEL

5 664,00 23/11/2016Ouvre boite, armoire chaude, table de déboitage, armoire inox, chariot à assiettes, balance, sauteuse.

DR 20160122RD354 - Glissement talus aval - Lieu dit la Grand Joux - Commune de VERCHAIX-Travaux d'ouvrages d'Art - Arrondissement de BONNEVILLE

523 847,21 07/03/2016ALPES OUVRAGES SARL

0,00 23/11/2016 Suite avenant 1 : prix supplémentaires 82 à 88

DEF 20160445Collège G.Anthonioz-de Gaulle à CLUSES : Travaux de mise en conformité incendie et travaux divers.-Travaux d'électricité et de courant faible.

89 975,87 10/06/2016 ACF RESEAUX SARL 5 791,54 07/11/2016 Divers travaux d'éclairage

CP-2017-0048 Annexe B 4/5

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DEF 20160446Collège G.Anthonioz-de Gaulle à CLUSES : Travaux de mise en conformité incendie et travaux divers.-Menuiserie intérieure, plâtrerie et peinture.

124 230,00 10/06/2016 DONETTI ET FILS 11 202,00 07/11/2016Remplacement d'un châssis vitré accès restaurant en mauvais état¤Suppression de fourniture et pose d'une porte DAS¤Dépose et reconstitution d'une chape friable

DR 20160541 RD 309A - Réparation du pont du Planay à MEGEVE 99 538,00 07/07/2016 BIANCO ET CIE SA 13 134,60 07/11/2016 Dépassement de la masse initiale du marché

DR 20160665RD 6 - Glissement de Talus aval au hameau de Péryl - PR 44+680 au PR 44 + 480 - Commune d'ARBUSIGNY

73 731,70 31/08/2016 DECREMPS BTP 0,00 24/11/2016 Modification des quantités

CP-2017-0048 Annexe B 5/5

CP-2017-0049 1/3

2



n° CP-2017-0049

OBJET : CONVENTION A INTERVENIR ENTRE L'UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES DE HAUTE-SAVOIE



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0049 2/3






Le Département, dans le cadre de ses compétences dans le champ du handicap, a développé de longue date avec l’UDAPEI74 un partenariat spécifique pour permettre des coopérations entre les associations adhérentes à l’Union.

A l’occasion de l’adoption du Schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap 2014-2018, le partenariat a été repositionné en l’inscrivant plus directement dans les orientations définies par l’Assemblée Départementale.

A ce titre, en 2014, le Département a accepté le principe d’une convention en vue de soutenir une campagne de sensibilisation pour l’amélioration globale des conditions d’accessibilité des personnes handicapées dans le département. Pour mener à bien cette mission, l’UDAPEI dispose d’un conseiller en accessibilité. La convention a été renouvelée pour l’année 2016.

Compte-tenu du bilan positif présenté au terme de l’année 2016 et considérant que la question de l’accessibilité est centrale dans les déclinaisons du schéma départemental, il est proposé de reconduire pour deux années, soit jusqu’au terme du schéma, le soutien financier à cette action de sensibilisation et de signer la convention correspondante sachant que le montant annuel de la subvention proposée pour 2017 s’élève à 41 333 €.


AUTORISE M. le Président à signer la convention annexée,

AUTORISE le versement au titre de l’exercice 2017 de la subvention à l’association, par quart à trimestre échu selon les modalités prévues par la convention annexée, article 2, dont le montant figure dans le tableau ci-après :

CP-2017-0049 3/3

Imputation : PEH2D00039


6574 12 05 3003 52

Subventions aux organismes privés Soutien aux associations et organismes privés – Personnes Handicapées



17PEH00001 Fédération UDAPEI 746 rue des Alouettes - 74000 ANNECYCanton : Annecy-1Subvention de fonctionnement pour l’année 2017

41 333,00




Christian MONTEIL

CONVENTION

Entre

Le Département de la Haute Savoie, représenté par son Président Monsieur Christian MONTEIL, dûmenthabilité par délibération de la Commission Permanente n° du 9 janvier 2017.

Et l’Union Départementale des Associations de Parents de Personnes Handicapées Mentales de Haute-Savoie, désignée par « UDAPEI 74 », représentée par son Président Monsieur CHAMOSSET, domiciliée 6rue des Alouettes à Annecy,

PREAMBULE

Le Département, dans le cadre de ses compétences dans le champ du handicap, a développé avec l’UDAPEI un partenariat spécifique pour permettre des coopérations entre les associations, à l’époque où elles n’étaient pas structurées comme aujourd’hui.

Depuis quatre années, le partenariat a été repositionné en l’inscrivant plus directement dans les orientations définies dans le Schéma Départemental en faveur des personnes en situation de handicap 2014-2018.

A ce titre, en 2014, le Département a accepté le principe d’une nouvelle convention annuelle en vue de soutenir une campagne de sensibilisation pour l’amélioration globale des conditions d’accessibilité des personnes handicapées dans le département. Pour mener à bien cette mission, l’UDAPEI dispose d’un conseiller en accessibilité. La convention a été renouvelée pour l’année 2015 puis 2016.

Compte-tenu du bilan positif présenté au terme de l’année écoulée, le Département accepte de reconduire pour deux années, afin de se caler sur l’échéance du Schéma départemental 2014-2018, le soutien financier à cette action de sensibilisation.

La présente convention a pour objectif de définir les missions relevant du poste de conseiller en accessibilité dans le cadre global précité et de préciser les modalités de versement de la subvention.

CP-2017-0049 Annexe 1/3

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION Dans la limite des moyens financiers qui lui sont accordés, l’UDAPEI 74 s’engage à mener une campagne de sensibilisation relative à l’accessibilité des personnes handicapées dans le département. Le poste de « conseiller en accessibilité » recruté pour ce faire a pour fonctions principales :

- d’une part, de mettre en œuvre les préconisations d’accessibilité pour les personnes handicapées mentales, avec ou sans troubles associés,

- d’autre part, d’apporter conseil et soutien aux associations membres de l’Union pour l’amélioration globale des conditions d’accessibilité de ces personnes au sein de la société.

En effet, la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées a entériné le principe d’ « accès à tout pour tous ».

Pour les personnes handicapées mentales, avec ou sans troubles associés, l’accessibilité consiste à réduire les difficultés liées à la déficience intellectuelle en adaptant l’environnement pour leur permettre d’accéder à la compréhension de cet environnement, de pouvoir s’y repérer et s’y déplacer facilement.

Il s‘agit concrètement de mettre en œuvre une sensibilisation et une formation du personnel, une signalétique adaptée, une information simplifiée, des aides humaines, des aménagements techniques, des activités adaptées…

Les objectifs opérationnels fixés au « conseiller en accessibilité » sont les suivants :

Faire un état des lieux des besoins et de la mise en œuvre au niveau départemental de l’accessibilité pour les personnes handicapées mentales, avec ou sans troubles associés

Proposer aux associations membres de l’Union des plans d’action coordonnés permettant une meilleure satisfaction des besoins

Informer et communiquer sur la démarche d’accessibilité

Concevoir les supports de communication adaptés

Sensibiliser les acteurs de la cité aux enjeux de l’accessibilité et aux actions possibles pour améliorer la situation (commerces, agents de santé, collectivités locales, administrations, clubs sportifs, acteurs culturels…)

Assurer la formation de relais locaux au sein des associations membres de l’Union et des structures qu’elles gèrent

Assurer la formation des personnels en contact direct avec le public à l’accueil, à l’information, au conseil et à l’accompagnement des personnes handicapées mentales, avec ou sans troubles associés

Veiller à la signalisation des sites habilités par la délivrance et l’apposition du pictogramme S3A (Ce pictogramme permet aux personnes handicapées mentales de savoir qu’elles seront bien accueillies et qu’elles peuvent avoir confiance)

Ces missions seront réalisées en étroite collaboration avec les professionnels et administrateurs des associations membres de l’Union.

Par ailleurs, ces missions pourront être étendues au bénéfice des autres handicaps en lien avec le Comité des Associations.

En 2017, l’UDAPEI poursuivra l’action de labellisation du bâtiment de la DAMS amorcée au dernier trimestre 2016 et une charte d’engagement sera signée par le Département pour acter son engagement dans la démarche S3A. Cette action pourra être étendue aux locaux des 4 CAMS présentes sur le territoire. Par ailleurs, le Conseiller en accessibilité travaillera en lien avec le professionnel mandaté sur la mission de prévention du dépistage des cancers du sein et colorectal confiée à l’UDAPEI par l’ARS, en vue de favoriser l’accès aux soins des personnes handicapées. L’association s’engage à transmettre au Département au terme de l’année 2017 un bilan de l’activité réalisée sur la question de l’accessibilité.

CP-2017-0049 Annexe 2/3

ARTICLE 2 : MODALITES FINANCIERES

Pour permettre à l’UDAPEI 74 de mener à bien la mission précitée, le Département s’engage à verser, une contribution financière annuelle, sous réserve du vote des crédits au budget 2018.

Cette participation revêt la forme d’une subvention, fixée à hauteur de 41 333 € pour 2017, versée trimestriellement à terme échu sur demande écrite de l’association. Cette subvention couvre la masse salariale du conseiller en accessibilité ainsi que les frais inhérents à ce poste. La contribution financière pour l’année 2018 fera l’objet d’une nouvelle délibération de la Commission Permanente sous réserve de l’inscription des crédits au budget départemental 2018.

ARTICLE 3: CONTROLE DE L’ADMINISTRATION

Un suivi et une évaluation seront effectués par le département à partir des documents suivants transmis dans les 6 mois suivant sa réalisation :

- le bilan d’activité de l’action - le détail des charges de personnel engagées - le détail et l’analyse des écarts entre les dépenses prévues et celles constatées - le bilan et le compte de résultat certifiés par le Commissaire aux comptes, le compte administratif et le rapport d’activité de l’association.

L’UDAPEI s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’administration du contenu de la mission, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et autre document dont la production serait jugée utile. Au terme de la convention, l’association remet, dans un délai de 6 mois, un bilan couvrant l’ensemble de la période d’exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration en vue d’en vérifier l’exactitude.

ARTICLE 4: AUTRES ENGAGEMENTS

L’UDAPEI 74 s’engage à faire apparaître le Département en qualité de financeur et partenaire de ses actions dans les communications qu’elle réalise, par l’apposition du logo du Département.

ARTICLE 5 : SANCTIONS

En cas de non exécution des engagements prévus dans la présente convention par l’association, et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4, l’administration peut remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

ARTICLE 6: DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet au 1er janvier 2017. Elle est conclue jusqu’au 31 décembre 2018 sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de six mois.

ARTICLE 7 : LITIGES

En cas de contestation dans l’exécution de la présente convention, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend serait porté devant la juridiction compétente.

Fait à ANNECY, le En 2 exemplaires

Le Président de l’UDAPEI 74 Le Président du Conseil départemental,

Jean-Louis CHAMOSSET Christian MONTEIL

CP-2017-0049 Annexe 3/3

CP-2017-0050 1/3

2



n° CP-2017-0050

OBJET : SUBVENTIONS INTERVENTIONS SOCIALES DIVERSES PERSONNES ÂGÉES



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0050 2/3



Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la CommissionPermanente,



Vu la demande de l’association France Alzheimer Haute-Savoie en date du 18 novembre 2016,


Afin de soutenir des actions en complémentarité et en cohérence avec la politique d’action médico-sociale du Département, le Conseil départemental a inscrit des crédits au titre de diverses subventions accordées au bénéfice des personnes âgées et des personnes handicapées.

France Alzheimer Haute-Savoie

Créée en 1987, l’association assure un soutien psychologique auprès des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. Elle accueille, conseille et accompagne les familles sur l’ensemble du département.

Dans le cadre de ses compétences et notamment du Schéma Gérontologique Départemental « Bien vieillir en Haute-Savoie » 2013-2017, le Conseil Départemental a retenu comme axe fort de son intervention l’accompagnement des aidants familiaux. A ce titre, il soutient les actions qui visent à soulager les aidants et à favoriser le soutien des malades à leur domicile aussi longtemps que souhaité et possible.

Afin de soutenir l’association pour mener à bien sa mission et en contrepartie des collaborations apportées à la politique gérontologique départementale, il est proposé de conclure une nouvelle convention pour l’année 2017 et de verser une subvention de 57 000 € pour l’exercice 2017, à même hauteur que l’an dernier.


AUTORISE M. le Président à signer la convention annexée et le versement de la subvention à l’association figurant dans le tableau ci-après :

CP-2017-0050 3/3

Imputation : PEA2D00036


6574 12 06 4003 53

Subventions aux associations et autres organismes privés Personnes Agées



17PEA00001 France Alzheimer Haute-Savoie7 rue de la Gare – 74000 ANNECYCanton : Annecy-2Subvention de fonctionnement – Année 2017

57 000,00




Christian MONTEIL

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE Le Département de la Haute-Savoie, représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, dûment habilité par délibération n° de la Commission Permanente du 9 janvier 2017,

D’UNE PART,

ET L’Association France Alzheimer Haute-Savoie représentée par sa présidente, Madame Viviane LERAT, domiciliée 7 rue de la Gare à ANNECY,

D’AUTRE PART

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE :

L’association France Alzheimer Haute-Savoie assure un soutien psychologique auprès des personnes atteintes par cette maladie. Elle accueille, conseille et accompagne les familles sur l’ensemble du département.

Dans le cadre de ses compétences et notamment du Schéma Gérontologique Départemental « Bien Vieillir en Haute-Savoie » 2013-2017, le Département a retenu comme axe fort de son intervention l’accompagnement des aidants familiaux. A ce titre, il soutient les actions qui visent à soulager les aidants et à favoriser le soutien des malades à leur domicile aussi longtemps que souhaité et possible.

Au vu du bilan positif du partenariat développé avec l’association France Alzheimer Haute-Savoie et des efforts de restructuration de cette dernière, il est proposé de conclure une nouvelle convention précisant les nouvelles modalités techniques et financières de la collaboration développée entre le Département et l’association France Alzheimer Haute-Savoie pour l’année 2017.


Article 1er L’association France Alzheimer Haute-Savoie a pour objet d’œuvrer dans le même esprit que l’Union France Alzheimer dont elle est membre. Elle aide les personnes malades atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés, et leurs familles. Elle accueille, informe et soutient moralement les personnes malades et leurs familles et défend leurs droits sociaux et juridiques. L’association France Alzheimer Haute-Savoie a aussi pour objet de lancer elle-même des actions concrètes qui permettent d’améliorer la vie quotidienne et les soins apportés aux personnes malades, et d’améliorer aussi la vie de leurs familles.

Article 2 L’association s’engage à apporter son concours aux orientations départementales concernant la prise en charge et l’accompagnement de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et pathologies apparentées.

Ce concours se traduit notamment par : Une contribution à la réflexion départementale s’appuyant sur les compétences spécifiques acquises

par l’association. Un apport d’expertise aux professionnels de la Direction de la Gérontologie et du Handicap par

l’organisation concertée d’un temps de formation annuel. Une participation aux actions de terrain initiées dans le cadre des travaux des pôles gérontologiques.

L’association veillera au rayonnement de son intervention au plan départemental et à développer des actions accessibles au plus grand nombre, s’inscrivant dans une logique de prévention.

CP-2017-0050 Annexe 1/3


Article 3

Pour l’aider à mener à bien sa mission et, le Département s’engage à verser à l’association une participation fixée à 57 000 € au titre de l’année 2017.

Article 4

La subvention annuelle telle que fixée à l’article 3 sera versée en 1 fois à la signature de la présente convention.

Article 5

L’association France Alzheimer Haute-Savoie s’engage à communiquer à la Direction de la Gérontologie et du Handicap le rapport d’activité annuel.

Article 6

En cas de non-exécution des engagements de la présente convention ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par l'association, l'administration peut remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 7

L’association France Alzheimer Haute-Savoie s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’administration du contenu de la mission, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et autre document dont la production serait jugée utile. Au terme de la convention, l’association remet, dans un délai de 6 mois, un bilan couvrant l’ensemble de la période d’exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier l’exactitude.

Article 8

L’association France Alzheimer Haute-Savoie s’engage à faire apparaître le Département en qualité de financeur et partenaire de ses actions dans les communications qu’elle réalise, par l’apposition notamment du logo du Conseil départemental.

Article 9

La présente convention est conclue à partir du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2017. Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Article 10

En cas de non respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

CP-2017-0050 Annexe 2/3

Article 11

En cas de contestation dans l’exécution de la présente convention, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différent serait porté devant la juridiction compétente.

Etabli en 2 exemplaires ANNECY, le

La Présidente de l’association France Alzheimer Haute-Savoie

Le Président du Conseil départemental

de la Haute-Savoie,

Viviane LERAT Christian MONTEIL

CP-2017-0050 Annexe 3/3

CP-2017-0051 1/4

2



n° CP-2017-0051

OBJET : CRITÈRES D’HABILITATION A RECEVOIR DES BÉNÉFICIAIRES DE L’AIDE SOCIALE POUR UN SERVICE D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE AUTORISE PAR LE DÉPARTEMENT



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0051 2/4







En vertu de la loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (loi ASV) du 28 décembre 2015, le Conseil Départemental dispose de la compétence pour autoriser les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) à intervenir auprès de bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie et de la Prestation de Compensation du Handicap.

Le Département est ainsi compétent pour délivrer une autorisation à tout service d’aide et d’accompagnement à domicile souhaitant exercer les activités suivantes, en mode prestataireuniquement :

- accompagnement hors domicile personnes âgées/ personnes handicapées ;- assistance personnes âgées ;- assistance personnes handicapées ;- garde-malade sauf soins ;- conduite du véhicule personnel ;- aide mobilité et transport de personnes ;- interprète en langue des signes ;- baluchonnage.

Par ailleurs, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi reste compétente pour délivrer l’agrément aux services souhaitant exercer ces mêmes activités en mode mandataire.

Les services bénéficiant d’un agrément de la DIRECCTE au 28 décembre 2015 entrent automatiquement dans le champ de l’autorisation du Département. Toutefois, la loi prévoit expressément que les services sont autorisés sans habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Dans le cadre de l’autorisation les services auront obligatoirement transmis les pièces règlementaires suivantes :

- statuts du service ;- projet de service ;- documents remis aux usagers (Règlement Intérieur, Livret d’accueil, Document individuel

de prise en charge ou contrat de prestation) ;- qualification des professionnels chargés de la direction ;- toute documentation utile à la bonne connaissance du service.

Cette transmission est un pré-requis indispensable à toute demande d’habilitation.

CP-2017-0051 3/4

Le Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit, à l’article L313-1-2 et suivants, que les services d’aide et d’accompagnement à domicile qui souhaitent être habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale peuvent en faire la demande auprès du Président du Conseil Départemental. Ce dernier dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer. L’absence de réponse dans ce délai de 3 mois vaut décision significative de rejet.La décision du département doit être motivée conformément aux dispositions de l’article L 313-8 du CASF.

A cet effet, la grille de critères d’Habilitation à l’Aide Sociale permettra d’analyser les demandes déposées par les services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés au regard des dispositions réglementaires précitées.


AUTORISE M. le Président à valider les critères ci-annexés :

Critères en vue d'une habilitation à l'aide sociale

1- FINANCEMENT DU SERVICE

Coût proportionnel au service rendu ou avec les services des entités fournissant des prestations analogues. Ces coûts ne doivent pas entrainer pour le budget du Département des charges injustifiées ou excessives compte tenu d'un objectif d'évolution des dépenses délibéré par la Collectivité en fonction de ses obligations légales, de ses priorités en matière d'action sociale et des orientations des schémas départementaux

2- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT INTERNE DU SERVICE

Qualification du Directeur, du ou des Responsables et du personnel en adéquation avec les besoins du public concerné

Capacité du SAAD à intervenir 24h/24 et 7j/7

Capacité du SAAD à réaliser la totalité des plans d'aide APA-PCH

3- CADRE GENERAL D'INTERVENTION

Analyse du secteur géographique et du projet de service : le SAAD apporte une plus-value en terme de réponse à des besoins non couverts

Le SAAD couvre des activités relevant de l'aide sociale

CP-2017-0051 4/4

4- CONNAISSANCE DU CONTEXTE MEDICO-SOCIAL

Le SAAD entretient un partenariat effectif et efficient avec les services administratifs et les pôles du Département

Le SAAD démontre sur le terrain sa capacité à travailler en réseau avec d'autres SAAD afin d'assurer la continuité de l'accompagnement



Christian MONTEIL

CP-2017-0052 1/3

2



n° CP-2017-0052

OBJET : DISPOSITIF DEPARTEMENTAL D'INSERTION - CONVENTIONS DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-SAVOIE ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES ALPES DU NORD



Présent(e)s :


Autres membres :

Mme BOUCHET, M. AMOUDRY, Mme DION, M. BARDET, Mme DULIEGE, M. BAUD, Mme GAY, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. BOCCARD, Mme LHUILLIER, M. DAVIET, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme METRAL, M. PACORET, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ, Mme TOWNLEY-BAZAILLE



M. EXCOFFIER





CP-2017-0052 2/3

Vu le Code du Travail,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,




Vu la délibération n° CD-2016-067 du 12 décembre 2016 adoptant le Budget Primitif 2017 -Prévention et Développement Social,


La présente délibération a pour objet le renouvellement pour une durée d’une année des conventions de gestion du dispositif du rSa à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie et avec la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Alpes du Nord. 8 002 allocataires du rSa ont été financés en intégralité par le Département de la Haute-Savoie.(Données consolidées – chiffre septembre 2016).

Il est rappelé que depuis la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active (rSa) et réformant les politiques d’insertion, le Département a confié une partie de la gestion de ce dispositif, d’une part, à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Haute-Savoie et, d’autre part, à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Alpes du Nord (CMSA).

Il est rappelé que l’offre de services de la Branche famille tant pour la CAF que pour la MSA est encadrée par une Convention d’Objectifs et de Gestion signée avec l’Etat.

Par délibération n° CP-2013-033 du 21 janvier 2013, le Département a autorisé la signature de conventions de gestion du Revenu de Solidarité Active (rSa) avec la CAF et la CMSA.

Ces conventions initiales, portant sur une période de trois ans, ont été prorogées par avenants jusqu’au 31 décembre 2016, par délibération de la Commission Permanente n° CP-2015-0799 du 14 décembre 2015.

Conformément aux dispositions de la loi susvisée, la CAF et la CMSA, comme les services départementaux et ceux des centres communaux d’action sociale, ont reçu la charge de recevoir les demandes d’allocation du rSa et de procéder à leur instruction administrative.

La loi a également confié aux CAF et aux CMSA le calcul et le paiement du rSa. Elle garantit ainsi aux bénéficiaires un interlocuteur privilégié pour l’accès au bénéfice de l’ensemble des prestations et une offre de service de qualité. Par ailleurs, les CAF et les CMSA peuvent apporter leur concours au Président du Conseil départemental en matière d’orientations des bénéficiaires du rSa par le recueil des données socioprofessionnelles sur un référentiel.

Les conventions à conclure avec la CAF et la CMSA intègrent les évolutions législatives et réglementaires précisées par le décret du 1er mars 2012 relatif aux procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, et par la note d’information de la Direction Générale de la Cohésion Sociale n° DGCS/SD1C/2012/62 relative aux voies de recours ouvertes contre les décisions prises sur les demandes de remise de dette du revenu de solidarité active. Le nouveau plan de contrôle de la CAF et les procédures définies localement ont également été pris en compte dans ces conventions. Pour plus d’efficacité en matière de lutte contre la fraude, le Département de la Haute-Savoie et la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie ont décidés de fusionner leurs commissions de contrôle des fraudes.

CP-2017-0052 3/3

Dans ce cadre, il est proposé de renouveler les conventions de partenariat à conclure, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, avec :

– la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie – 2, rue Emile Romanet –74000 ANNECY ;

– la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Alpes du Nord – ZAC du Grand Verger -20, avenue des Chevaliers Tireurs – 73000 CHAMBERY Cédex.


APPROUVE les conventions de gestion du revenu de solidarité active, jointes en annexes, à conclure avec la CAF (annexe A) et la CMSA (annexe B).

AUTORISE M. le Président du Conseil Départemental à signer lesdites conventions.



Christian MONTEIL

CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

Entre :

Le Département de la Haute-Savoie, représenté par le Président du Conseil départemental, M. Christian MONTEIL, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du 9 janvier 2017,

d’une part, Et

La Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie, représentée par son Directeur, M. Jean-Jacques DELPLANQUE,

d’autre part

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE

Vu les articles L.262-25.I et R.262-60 du code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 départementalisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, Vu les décrets n° 2009-30 du 9 janvier 2009 ,2009-404 du 15 avril 2009, 2009-933 du 29 juillet 2009, 2010-961 du 25 août 2010, 2011-2096 du 30 décembre 2011, 2012-294 du 1er mars 2012, relatifs au Revenu de solidarité active, Vu les Décrets n° 2015-1709 et 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité.

PREAMBULE

Depuis juin 2009, en application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 qui départementalise le revenu de solidarité active et réforme les politiques d’insertion, un étroit partenariat a été établi entre le Département de la Haute-Savoie et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Haute-Savoie. Dans ce cadre, la CAF assure la réception, l'étude des droits, le calcul et le paiement du rSa. Elle contribue également à l'instruction des demandes de rSa socle, concernant les personnes soumises aux droits et devoirs. La loi garantit ainsi aux bénéficiaires du rSa un interlocuteur privilégié pour l’accès au bénéfice de l’ensemble des prestations et une offre de service de qualité.

Les Caisses d’Allocations Familiales peuvent apporter leur concours au Président du Conseil départemental en matière d’orientation des bénéficiaires du rSa. A cette fin, elles disposent du référentiel de données mentionné à l’article R.262-66 du Code de l’Action Sociale.

CP-2017-0052 Annexe A 1/9

Par ailleurs, le décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active a renforcé le rôle des Caisses d’Allocations Familiales dans la procédure d’orientation des bénéficiaires du rSa, en instaurant une information simultanée, par leurs soins, du Président du Conseil départemental et du bénéficiaire dès qu’elles constatent l’entrée dans le champ des droits et devoirs du bénéficiaire afin que celui-ci fasse l’objet d’une orientation par le Département. La présente convention fixe les conditions dans lesquelles s’exercent, dans l’intérêt de l’allocataire et des parties à la convention, les relations partenariales entre le Département de la Haute-Savoie et la CAF de la Haute-Savoie, et traduit une volonté forte d’une coopération renouvelée. D’UN COMMUN ACCORD, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Un service de qualité à l’allocataire. 1.1. L’offre de service de la branche Famille est encadrée par une Convention d’Objectifs et

de Gestion (Cog) pour la période 2013-2017 signée par la CNAF et l’Etat. Elle garantit, au travers d’engagements mesurables, la rapidité, la maîtrise et la qualité de l’instruction, de la liquidation des droits et de l’information de l’ensemble de ses allocataires et de ses partenaires.

1.2. La CAF assure aux bénéficiaires du rSa un service équivalent à celui qu’elle propose

dans le cadre de la Cog à l’ensemble des allocataires de la branche Famille. 1.3. A la demande du Département, et après acceptation par la CAF, le niveau de service

peut faire l’objet d’adaptations concrétisées éventuellement par avenants à la présente convention. Ces avenants préciseront les éventuelles contreparties financières liées à cette extension de service.

1.4. Pour la mise en œuvre du rSa, la CAF formalise, à l’attention de ses techniciens, les

délégations accordées par le Département, sous forme de notes de procédures précisant les modalités de traitement. La CAF tient ces documents à la disposition du Département.

1.5. Lorsque que le Département a en charge l’instruction des demandes, il veille à la qualité

et à la rapidité de l'instruction des dossiers qui conditionnent la qualité du service à l'allocataire. Le Département se prononce dans les domaines relevant de sa compétence et communique sa décision à la Caisse d'Allocations Familiales dans des délais lui permettant de respecter le socle de service de la branche famille.

1.6. Le Département et la CAF accompagnent les partenaires en cas d’évolution des règles

de gestion consécutives à la dématérialisation des démarches des usagers. Article 2 : L’appui à la mise en œuvre du dispositif d’orientation et du droit à l’accompagnement Conformément à la convention relative au dispositif d’orientation et du droit à l’accompagnement signée entre le Département, la CAF et le responsable départemental de Pôle emploi, la CAF apporte son concours au Président du Conseil départemental pour la

CP-2017-0052 Annexe A 2/9

mise en œuvre du dispositif d’orientation du bénéficiaire du rSa en s’appuyant sur le référentiel national d’aide à la décision.

Les données socio-professionnelles recueillies à l’issue de la phase d’instruction lors d’un entretien avec le bénéficiaire ou dans le cadre des télé-procédures sont transmises au Département aux fins de lui apporter les premiers éléments utiles à l’orientation du bénéficiaire. Les modalités opérationnelles sont précisées dans la convention précitée.

La CAF contribue à l’accompagnement social de familles monoparentales bénéficiaires du rSa notamment avec un (des) enfant(s) de moins de trois ans.

Article 3 : Les délégations de compétences.

Le Département délègue à la CAF, à la date de signature de la présente convention, les décisions suivantes :

l’attribution simple ou le rejet, la radiation, la suspension de la prestation lorsque lesconditions administratives ou financières ne sont pas ou plus remplies,

le calcul et le paiement de l’allocation en application des règles en vigueur,

le rejet des demandes de neutralisation de revenus, en cas de démission dubénéficiaire du rSa. La CAF saisit le Département pour décision en cas decontestation ou de situation exceptionnelle de l’allocataire pouvant justifier cettedémission,

le rejet des demandes de dérogation aux conditions d’accès au dispositif rSa. La CAFsaisit le Département pour décision en cas de contestation ou de situationexceptionnelle de l’allocataire pouvant justifier une dérogation,

le paiement d’acomptes sur droits échus, sous réserve que les informationsprésentes dans le dossier des demandeurs permettent de les envisager sans risquefinancier,

la transmission au Département des demandes de remise de dettes relatives au rSasocle et majoré, à l’exception des demandes de remises de dettes non frauduleusesd’un montant total inférieur ou égal à 231€ qui feront l’objet d’une remise automatiquepar la CAF. Dans ce cadre, la CAF devra adresser, en fin d’exercice 2017 auDépartement, un tableau récapitulatif nominatif des remises accordées au nom duDépartement,

l’information des allocataires des décisions prises par le Département sur leursdemandes de remises de dette de rSa socle,

le rejet des deuxièmes demandes de remise de dette relatives au rSa socle, enl’absence d’éléments nouveaux, lorsqu’une première demande a déjà été effectuéerécemment et a fait l’objet d’un refus ou d’un accord partiel du Département dans les6 mois précédents,

l’envoi d’un questionnaire « moyens d’existence » au bénéficiaire du rSa ayantrenvoyé tardivement une déclaration trimestrielle de ressources (en dehors dutrimestre de droit). Le cas échéant, la CAF peut également procéder à un contrôle surpièces plus approfondi. En cas de présentation de 2 ou plusieurs déclarationstrimestrielles de ressources tardives simultanées, la CAF adresse le questionnaire« moyens d’existence » au bénéficiaire du rSa et, au retour du questionnaire, soumetle dossier pour décision au Département,

CP-2017-0052 Annexe A 3/9

l’information des allocataires dès lors que la nature frauduleuse de leur créance rSa a

été retenue à l’issue de son étude par la commission ad hoc, et le cas échéant à la condition que la fraude ait été également retenue concomitamment pour d’autres créances relatives à des prestations servies par la CAF. La CAF notifiera à l’allocataire un courrier d’avertissement unique portant à la fois sur la créance frauduleuse de rSa ainsi que sur les autres créances frauduleuses. Les dépôts de plainte concernant le rSa seront pris en charge par le Conseil départemental.

le versement du rSa à une association agréée à cet effet par le Département, ou à un

tiers désigné par l’allocataire,

la dispense en matière d’obligations alimentaires,

le maintien de l’évaluation des revenus des travailleurs non salariés pendant une durée de six mois au-delà du terme fixé, dans l’attente d’une nouvelle évaluation arrêtée par le Département.

Les services de la CAF et ceux de la Direction de la Prévention et du Développement Social – service Insertion Emploi, se réuniront chaque semaine pour examiner les décisions individuelles non déléguées à la CAF, soit :

- les décisions relatives à des dossiers complexes nécessitant une appréciation (ex : situation de concubinage) et les demandes de dérogation,

- toutes décisions relatives aux travailleurs non salariés (ouverture des droits, rejets ou suspensions, évaluation des revenus).

Pour les dossiers traités en dehors de cette instance, l’objectif fixé est une réponse du Département sous 10 jours. Le Département examinera les recours administratifs des allocataires sans soumettre au préalable les dossiers pour avis à la CAF. Article 4 : Répartition des responsabilités en matière de recours contre les décisions relatives à des demandes de remise de dette du rSa (refus ou accord partiel) En application de la note d’information de la Direction départementale de la cohésion sociale -DGCS/SD1C/2012/62 du 6 février 2012- relative aux voies de recours ouvertes contre les décisions prises sur les demandes de remise de dette de revenu de solidarité active :

- le refus (ou accord partiel) d’une demande de remise de dette peut être contesté directement devant le Tribunal Administratif,

- les décisions de remises de dette (refus ou accord partiel) prises par la CAF au titre du rSa activité devront, en cas de désaccord du bénéficiaire, être contestées directement devant le Tribunal Administratif. Dans ce cas, la CAF assurera, devant le Tribunal Administratif, la défense des décisions précitées,

- les courriers de notification des décisions de remise de dette de la CAF devront mentionner les voies et délais de recours.

Article 5 : Gestion des dossiers de surendettement

Créances gérées par la CAF : Le Département donne délégation à la CAF pour gérer les dossiers de surendettement incluant des créances rSa non transférées au Département, déclarer ces créances à la Banque De France et en assurer le suivi

CP-2017-0052 Annexe A 4/9

selon les mêmes modalités que pour les créances liées à des prestations CAF (avec demande d’exclusion des dettes frauduleuses). La CAF ne procèdera plus au transfert systématique de cette créance au Département. Elle enregistrera les décisions imposées par la Banque De France (moratoire, aménagement, effacement) et procédera à leur mise en œuvre. La procédure arrêtée est la suivante :

a. En cas de moratoire, la CAF conservera les créances pour la durée dumoratoire.

b. A l’issue du moratoire, elle appliquera l’échéancier mis en place par la BDF,tant que des prestations CAF sont versées. En cas d’arrêt de droits CAF(prestations, RSA…) elle proposera à l’allocataire la mise en place d’unprélèvement automatique ou de règlements à sa convenance. Si l’allocatairene répond pas, la CAF procédera au rappel des engagements pris avec laBanque De France et, le cas échéant, adressera une mise en demeure. Après3 mois de défaillance, l’indu fera l’objet d’un transfert automatique auDépartement, comme pour tout indu classique, sans qualification spécifiquede surendettement, et sera facturé via les acomptes rSa mensuels.

c. Les indus effacés par jugement seront intégrés à l’appel d’acomptemensuel.

Créances gérées par le Département : Dès que la CAF est informée par la Banquede France de la recevabilité d’un dossier de surendettement comportant une créancetransférée au Département relative au rSa elle transmet immédiatement, par courrier,cette information au Département afin qu’il puisse faire valoir ses positions auprès decet organisme (déclaration de créance, signalement des créances frauduleuses…) eten assurer le suivi le plus adapté.

Article 6 : Gestion des créances frauduleuses

La commission Fraude du Département et celle de la CAF se tiennent mensuellement de façon concomitante afin d’étudier de façon concertée les créances qui pourraient faire l’objet d’une qualification frauduleuse.

La CAF transmet au Département 8 jours avant la date des deux commissions la liste des créances à étudier.

A l’issue desdites commissions, si la créance est qualifiée de frauduleuse, la CAF notifie un courrier aux allocataires pour la fraude portant à la fois sur du rSa et sur d’autres prestations servies la CAF (indu mixte) ainsi qu’il est expliqué à l’article 3 ci-dessus. Si la créance frauduleuse ne porte que sur le rSa, le Département notifiera la fraude à l’allocataire, avec copie de la décision à la CAF.

La Commission Fraude du Département, lorsqu’elle prononce une pénalité, tient compte de l’ensemble du préjudice financier (toutes prestations confondues). Si le Département prononce une pénalité au titre de l’indu rSa, la CAF ne prononcera pas de pénalités sur les prestations. Si le Département ne souhaite pas prononcer de pénalités au titre de l’indu rSa, la CAF peut prononcer des pénalités au titre de l’indu prestations. En cas de dépôt de plainte simultané par la CAF et le Département, la CAF transmet au Département une copie de son dépôt de plainte afin de solliciter auprès du Procureur de la République qu’une procédure commune soit engagée.

La CAF et le Département défendront chacun leurs intérêts devant le Tribunal de Grande Instance.

CP-2017-0052 Annexe A 5/9

Article 7 : Les informations communiquées par la CAF au Département. La CAF met à disposition du Département des informations administratives nominatives, financières et statistiques définies par les textes relatifs au rSa et selon les modalités arrêtées au plan national dans le cadre du groupe de travail réunissant, sous l’égide de la CNAF, l’Association des Départements de France, des représentants des CAF et des Conseils départementaux. Pour des raisons de cohérence d’ensemble et d’intégrité des données transmises, la forme, la nature et les modalités de transmission de ces informations ne peuvent pas faire l'objet de modification au niveau local. Les éventuelles évolutions souhaitées par les partenaires doivent être soumises au groupe de travail évoqué dans le paragraphe précédent, par le biais d’une fiche d’expression de besoin. Les informations sont transmises dans le respect des dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et Libertés, et de l'acte Cnil concernant la gestion du dispositif rSa. Le Département dispose d'un accès privilégié aux informations nominatives concernant les dossiers des bénéficiaires de rSa via un service Extranet d’information dédié sur l’espace Partenaires du caf.fr. Article 8 : Le juste droit et les contrôles La politique de maîtrise des risques est déterminée par la CNAF selon une méthodologie et des objectifs annuels qui s’applique à l’ensemble du réseau des CAF. Le nouveau dispositif mis en place en novembre 2011 « datamining », méthode de modélisation des dossiers présentant des risques financiers, est mis en œuvre. Le plan de contrôle est conduit avec un double objectif : - la prévention des indus par l’information des allocataires, - la détection des situations non conformes. 8.1. Le contrôle des bénéficiaires de rSa fait l’objet, chaque année, d’un plan qui prend en

compte une analyse des risques au plan national et local, ainsi que les orientations nationales en matière de maîtrise des risques. Ces éléments permettent de déterminer les cibles et les objectifs de contrôle que la CAF propose au Département.

8.2. Le plan de contrôle comporte:

- la priorisation des contrôles ciblés par datamining - le maintien des demandes de contrôle sur place, pour les personnes bénéficiaires du

rSa, pour les cas signalés par le Département, - la diversification des moyens de contrôle :

o contrôle sur pièces (contrôle moyens d’existence), o questionnaire hébergement adressé aux allocataires faisant l’objet d’un

hébergement par un tiers, o focus spécial sur des situations fréquemment génératrices de régularisations.

- les autres modes de contrôle (contrôle de cohérence automatisés ressources/activités, annuels et trimestriels sont maintenus. Il en est de même, notamment, pour les croisements systématiques de fichiers avec la Direction départementale des finances publiques, Pôle Emploi, l’Agence de Service et de Paiement.

8.3. La CAF produit chaque année un bilan des contrôles des bénéficiaires du rSa qu’elle

tient à disposition du Département.

CP-2017-0052 Annexe A 6/9

Article 9 : Les outils informatiques.

Le système d’information relatif au traitement des prestations légales est développé par la CNAF, qui en a la responsabilité exclusive, pour une mise en œuvre homogène sur l’ensemble de son réseau. Toute demande d’évolution doit être soumise à la CNAF selon les procédures en vigueur.

9.1 Lorsque la situation le justifie, l’instruction est assurée par la CAF et le Conseil départemental au moyen de l’offre de service @ Rsa dont l’ensemble des fonctions (gestion du premier contact, instruction, appui à l’orientation) est accessible depuis un « navigateur » accédant, de façon sécurisée, à Internet.

Les échanges et partages d’informations essentiellement dématérialisées sont assurés, selon la nature des informations échangées et leur fréquence, soit dans une logique d’échanges de données informatisées (échanges de fichiers), soit dans une logique de portail Extranet.

Ces flux peuvent être quotidiens ou mensuels et comportent des informations correspondant soit à l’instruction des demandes, soit à la gestion et au suivi des bénéficiaires, soit au suivi financier des bénéficiaires du rSa.

Le mode retenu pour la transmission des informations est celle du flux « Xml » conforme aux standards du W3C.

Ces informations relatives à la gestion du rSa ne doivent pas être communiquées par d’autres moyens ou supports.

Tout échange d’informations notamment nominatives s’inscrit dans le strict respect de la réglementation en vigueur et des préconisations de la Commission nationale informatique et libertés.

9.2 Les habilitations à l’offre de service @Rsa

Pour accéder aux différents services proposés dans l’offre @Rsa, les utilisateurs doivent faire l’objet d’une habilitation explicite délivrée par la CAF, selon le schéma élaboré conjointement avec le Département.

Ce dispositif d’habilitation, intitulé « Habtiers », gère l’ensemble des accès accordés aux partenaires et à tout utilisateur de l’offre @Rsa. La CAF veille à la bonne utilisation du système par les utilisateurs désignés par le Département.

9.3 Le calcul et le paiement du rSa sont assurés par la CAF au moyen de son système d’information national.

Article 10 : Coût de gestion du rSa

L’étude administrative des droits et le versement du rSa, conformément au socle de base défini à l’article 1, est assuré pour le compte du Département à titre gratuit par la CAF.

CP-2017-0052 Annexe A 7/9

Article 11 : Les dispositions financières Le paiement des prestations du rSa pour le compte de l’Etat et du Département est assuré par la CAF qui mobilise à cet effet la trésorerie de la sécurité sociale. Le principe d’une stricte neutralité des flux financiers est affirmé. La CAF assure le versement du rSa selon les mêmes règles de périodicité que les prestations familiales. Le paiement mensuel de l’allocation intervient à terme échu chaque mois, pour le 5 ou le jour ouvré le plus proche. Le Département s’engage à verser chaque mois pour le 5 ou le jour ouvré le plus proche, un acompte provisionnel. Il est égal au total des dépenses comptabilisées au titre de la part du rSa à la charge du Département, au cours du dernier mois civil connu, à savoir M-2 en règle générale. La CAF s’engage à adresser ses appels d’acomptes mensuels au mois dix jours francs avant la date de règlement souhaitée. Les parties ont convenu d’un circuit d’appel de fonds par messagerie électronique, assurant l’information conjointe de la CAF du Conseil départemental et de la Paierie départementale. La base de calcul des acomptes est constituée du montant total des dépenses de rSa-socle comptabilisé. Les montants des indus constatés viennent en déduction des sommes précédemment citées. S’y ajoutent les montants des indus transférés, remis ou annulés. Les acomptes donnent lieu à une régularisation annuelle à l’occasion de la clôture des comptes de l’exercice comptable concerné. Un éventuel retard dans le versement des acomptes pourra donner lieu au versement de pénalités de retard, dont le point de départ est fixé postérieurement au 30 du mois de référence. Elles sont calculées comme suit : - Montant qui aurait dû être versé au titre du mois M x moyenne mensuelle du dernier

taux EONIA connu x nombre de jours de retards / 360 (jours). Article 12 : Concertation régulière entre les parties et évolution de la convention. 12.1. Un comité de pilotage, constitué du Département et de la CAF se réunit deux fois par an afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la convention et d’étudier les adaptations nécessaires. La CAF tient à disposition du Département les éléments et les pièces justificatives nécessaires à l’exercice d’un éventuel contrôle opéré par ses services, dûment habilités. L’ensemble de ces éléments est conservé par la CAF dans le respect des règles applicables aux pièces justificatives et documents comptables, qui s’imposent aux organismes de Sécurité sociale.

CP-2017-0052 Annexe A 8/9

En cas de contrôle, un délai de prévenance de 3 semaines est observé pour permettre à la CAF de prendre toutes dispositions utiles.

12.2. Toute demande de prestation ou de service supplémentaire fait l’objet d’un avenant à la convention, après examen et accord conjoint.

Article 13 : Durée, date d’effet et modalités de révision de la convention.

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2017, pour une durée d’un an.

Elle peut faire l’objet d’adaptations par avenants en cours de période, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, pour tenir compte des éléments extérieurs qui pourraient mettre en cause substantiellement ou durablement son équilibre. Un délai de prévenance de 3 mois minimum devra être respecté.

La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé réception. Un délai de prévenance de six mois devra être observé.

La convention sera dénoncée lors de la parution de la nouvelle convention nationale type, arrêtée en concertation entre l’Association des départements de France et la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Les parties conviennent de se réunir pour définir les conditions de sa mise en œuvre.

En l’absence de convention, l’ensemble de la loi et des décrets concernant le rSa s’applique immédiatement et de plein droit, en particulier pour tous les actes de gestion relevant de la bonne application de la réglementation.

Fait en quatre exemplaires, à Annecy, le

Pour le Département de la Haute-Savoie Le Président du Conseil Départemental

Christian MONTEIL

Pour la CAF de la Haute-Savoie Le Directeur,

Jean-Jacques DELPLANQUE

CP-2017-0052 Annexe A 9/9

CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

Entre : Le Département de la Haute-Savoie, représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Christian MONTEIL dûment autorisé par la délibération de la commission permanente du 09 janvier 2017,

d’une part, Et La Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Alpes du Nord, représentée son Directeur Général, Monsieur Sébastien BISMUTH KIMPE,

d’autre part, Vu les articles L 262-25.I et D. 262-60 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Vu la Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 départementalisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion

Vu les décrets 2009-404 du 15 avril 2009, 2009-933 du 29 juillet 2009, 2010-961 du 25 août 2010, 2011-2096 du 30 décembre 2011, 2012-294 du 1er mars 2012 relatifs au Revenu de Solidarité Active

Vu les Décrets n° 2015-1709 et 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité. PREAMBULE Depuis juin 2009, en application de la Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 qui départementalise le revenu de solidarité active et réforme les politiques d’insertion, un étroit partenariat a été établi entre le Département et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Alpes du Nord (CMSA). Dans ce cadre, la CMSA assure la réception, l’instruction administrative des demandes, le calcul et le paiement de l’allocation. La loi garantit ainsi aux bénéficiaires du revenu de solidarité active un interlocuteur privilégié pour l’accès au bénéfice de l’ensemble des prestations et une offre de service de qualité. Les Caisses de Mutualité Sociale Agricole peuvent apporter leur concours au Président du Conseil Départemental en matière d’orientation des bénéficiaires du rSa. A cette fin, elles disposent du référentiel de données mentionné à l’article R. 262-66 du code de l’action sociale. Par ailleurs, le décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active a

CP-2017-0052 Annexe B 1/6

renforcé le rôle des mutualités sociales agricoles dans la procédure d’orientation des bénéficiaires du rSa, en instaurant une information simultanée, par leurs soins, du Président du Conseil départemental et du bénéficiaire dès qu’elles constatent l’entrée dans le champ des droits et devoirs du bénéficiaire afin que celui-ci fasse l’objet d’une orientation par le Département.

La présente convention fixe les conditions dans lesquelles s’exercent, dans l’intérêt de l’allocataire et des parties à la convention, les relations partenariales entre le Département et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole et traduit une volonté forte d’une coopération renouvelée.

D’UN COMMUN ACCORD, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Un service de qualité à l’allocataire

1.1 L’offre de service Famille en MSA est définie par la Convention d’Objectifs et de Gestion jointe en annexe pour la période 2016-2020, signée par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) et l’Etat. Elle garantit, au travers d’engagements mesurables, la rapidité, la maîtrise et la qualité de l’instruction, de la liquidation des droits et de l’information de l’ensemble de ses adhérents et de ses partenaires. Le rSa est intégré dans « les rendez vous msa » visant à permettre aux adhérents de bénéficier de la plénitude de leurs droits, notamment en santé.

Ce socle de service de la MSA est une référence commune pour les deux parties.

1.2 La CMSA assure aux bénéficiaires du revenu de solidarité active un service équivalent à celui qu’elle propose dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Gestion à l’ensemble des adhérents relevant de la branche Famille agricole.

1.3 Lorsque que le Département a en charge l’instruction des demandes, il veille à la quali-té et la rapidité de l'instruction des dossiers qui conditionnent la qualité du service à l'al-locataire. En l’absence de délégation, le Département se prononce dans les domaines relevant de sa compétence et communique sa décision à la caisse de Mutualité Sociale Agricole dans des délais lui permettant de respecter le socle de service de cette dernière.

Article 2 : L’appui à la mise en œuvre du dispositif d’orientation et du droit à l’accompagnement

Conformément à la convention relative au dispositif d’orientation et du droit à l’accompagnement signée entre le Département, la CAF, la CMSA et le responsable départemental de Pôle Emploi, la CMSA apporte son concours au Président du Département pour la mise en œuvre du dispositif d’orientation du bénéficiaire du rSa, en s’appuyant sur le référentiel national d’aide à la décision. Concrètement, le recueil des données socio professionnelles consiste d’une part, à saisir les données socio professionnelles sur la base d’un référentiel national et d’autre part, à transmettre au Département des données socio professionnelles.

Les données socio professionnelles recueillies à l’issue de la phase d’instruction lors d’un entretien avec le bénéficiaire sont transmises au Département aux fins de lui apporter les premiers éléments utiles à l’orientation du bénéficiaire.

Les modalités opérationnelles sont précisées dans la convention précitée.

CP-2017-0052 Annexe B 2/6

Article 3 : Les délégations de compétences 3.1 Le Département délègue à la CMSA les décisions suivantes :

l’attribution simple ou le rejet, la radiation, la suspension de la prestation lorsque les conditions administratives ou financières ne sont pas ou plus remplies ;

le calcul et le paiement de l’allocation en application des règles en vigueur (en particulier concernant les abattements, neutralisations de revenus, mesures de cumul ressources-prestation) ;

Le paiement d’acomptes sur droits échus ; sous réserve que les informations présentes dans le dossier des demandeurs permettent de les envisager sans risque financier ;

La désignation de l’allocataire ; La transmission au Département des demandes de remise de dettes du rSa-socle. L’information des allocataires des décisions prises par le Département sur leurs

demandes de remises de dette de rSa-socle ; Le versement du rSa à une association agréée à cet effet par le Département, ou à un

tiers désigné par l’allocataire ; en cas de pandémie nationale, dans tous les autres cas non délégués, la CMSA verse

à l’allocataire, sous forme d’acompte, une allocation égale au montant forfaitaire fixé par décret pour une personne seule, dans l’attente du retour à une organisation et un fonctionnement normaux.

Ces délégations de compétences sont exercées à titre gratuit par la CMSA des Alpes du Nord.

3.2 Le Département conserve les attributions suivantes :

L’évaluation des revenus des professionnels non salariés agricoles. A cette fin, la CMSA transmet au Département les éléments en sa possession, nécessaires à la décision, à l’ouverture ou en cours de droit rSa, par courrier ou lors des commissions consultatives mensuelles d’examen des dossiers rSa prévues dans la convention de partenariat entre le Département et la CMSA, relative à l’action sociale pour l’insertion en agriculture,. Elle transmet notamment :

La demande complémentaire pour les non salariés accompagnée des

justificatifs : avis d’imposition, évaluation bilan agricole réalisée par les services agricoles ;

Une note sociale en cas de demande de dérogation à l’examen du droit rSa.

les dérogations à l’ouverture de droit dans le respect du cadre réglementaire. Article 4 : Les informations communiquées par la CMSA au Département La CMSA met à disposition du Département des informations nominatives, financières et statistiques selon des modalités définies conjointement par le Département et la CMSA. Les données seront accessibles sur le centre serveur national CNAF. Ces informations sont transmises dans le respect des dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et Libertés, et de l'acte CNIL concernant la gestion du dispositif rSa. Le Département dispose d’un accès privilégié aux informations nominatives concernant les dossiers des bénéficiaires de rSa via un service extranet d’information « RSACD ».

CP-2017-0052 Annexe B 3/6

Article 5 : Le juste droit, les contrôles et la lutte contre la fraude

La politique de maîtrise des risques est déterminée par la CCMSA selon une méthodologie et un niveau de réalisation des objectifs annuels qui s’appliquent à l’ensemble du réseau MSA.

Au-delà de ce socle de base national, des compléments locaux peuvent y être apportés dans la limite des moyens humains, juridiques et techniques. Ces éventuels contrôles supplémentaires sont facturés par la CMSA, au delà de 10 contrôles supplémentaires.

5.1. Le contrôle des bénéficiaires de rSa fait l’objet, chaque année, d’un plan qui prend en compte une analyse des risques au plan national et local, les orientations nationales en matière de maîtrise des risques, permettant de déterminer les cibles et les objectifs de contrôle que la CMSA propose au Département. Le plan de contrôle et de vérification de l’Agent Comptable intègre ces contrôles.

5.2 La densité de contrôle est fixée annuellement sur la base des dispositions fixées dans le plan national de maîtrise des risques. Toute demande d’augmentation de cette densité nécessitant des moyens supplémentaires est négociée entre les parties au-delà des 10 contrôles réalisés à titre gratuit.

5.3 Ce plan national est le cas échéant, complété d’actions locales établies d’un commun accord avec le Département.

Article 6 : Les outils informatiques

Le système d’information relatif au traitement des prestations légales est mis en œuvre par la MSA, qui en a la responsabilité exclusive, pour une mise en œuvre homogène sur l’ensemble de son réseau. Toute demande d’évolution doit être soumise à la MSA selon les procédures en vigueur.

6.1. L’instruction est assurée par la CMSA au moyen d’outils d’interface entre le système d’information de la MSA et l’outil @rSa (gestion du premier contact, instruction, appui à l’orientation) développé par la Cnaf.

6.2 Le calcul et le paiement du rSa sont assurés par la CMSA au moyen de son système d’information national.

Article 7 : Coût de gestion du rSa

L’instruction et le versement du rSa, conformément au socle de base défini à l'article 1, est assuré pour le compte du Département à titre gratuit par la CMSA.

Le coût est défini nationalement selon le principe des unités d’activité (UA) servant de base à l’application du Règlement de Financement Institutionnel de la Mutualité Sociale Agricole.

Article 8 : Les dispositions financières

Le paiement des prestations rSa est assuré, pour le compte du Département, par la CMSA, qui mobilise à cet effet la trésorerie de la Sécurité Sociale.

CP-2017-0052 Annexe B 4/6

Les modalités de remboursement prévues ci-dessous sont arrêtées entre les parties dans le respect du principe de neutralité financière posée par l’article 19 de la loi n°2003 -1200 du 18 décembre 2003 et de l’article 10 du décret n°2004.301 du 29 mars 2004. 8.1 Versements d’acomptes mensuels par le Département

Afin de couvrir les paiements du mois opérés par la CMSA au titre du rSa, le Département s’engage à mettre en œuvre, avant le 5 du mois suivant l’appel de fonds de la CMSA, le mandatement correspondant à l’acompte sollicité, par courrier adressé au Département avant le 10 du mois. L’appel de fonds correspond aux dépenses comptabilisées par la CMSA au titre du mois précédent celui de l’appel de fonds.

8.2 Régularisation annuelle

Au début de chaque année, la CMSA notifie au Département un état faisant apparaître les montants définitifs : a) des dépenses rSa comptabilisées au titre de l’exercice précédent ; b) des acomptes reçus au titre des échéances correspondantes ; c) du solde de régularisation (a-b) ; La CMSA intègre cette régularisation sur l’acompte mensuel le plus proche.

8.3 Règlement

La demande de financement doit être versée sur le compte bancaire dont les coordonnées suivent ci-après et ouvert auprès de : CA DES SAVOIE ANNECY GENEVOIS ENTREPRISES 00900 Intitulé du compte : MSA ALPES DU NORD Domiciliation : 18106 Code établissement : 00810 Code guichet : 81035659130 Numéro de compte : 15 Clé RIB IBAN International Bank Account Number FR76 1810 6008 1081 0356 5913 015 BIC swift Bank Identification Code: AGRIFRPP881. Tout retard dans le versement de la demande de financement (acomptes ou régularisations) peut donner lieu au versement de pénalités de retard calculées comme suit : Montant qui aurait dû être versé X dernier taux EONIA connu majoré de 0,50 point X nombre de jours de retard / 360 (jours)

Article 9 : Concertation régulière entre les parties et évolution de la convention Un comité de pilotage réunissant le Département et la CMSA se réunit a minima une

fois par an, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, afin d’assurer la bonne mise en œuvre, le suivi de la convention et les adaptations nécessaires.

La CMSA tient à disposition du Département les éléments et les pièces justificatives nécessaires à l’exercice d’un éventuel contrôle opéré par ses services, dûment habilités.

CP-2017-0052 Annexe B 5/6

L’ensemble de ces éléments est conservé par la CMSA dans le respect des règles applicables aux pièces justificatives et documents comptables, qui s’imposent aux organismes de Sécurité sociale. En cas de contrôle, un délai de prévenance de 3 semaines est observé pour permettre à la CMSA de prendre toutes dispositions utiles.

Article 10 : Durée, date d’effet et modalités de révision de la convention

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2017 pour une durée d’un an.

Elle peut faire l'objet d'adaptations par avenants en cours de période à la demande de l’une ou l’autre des parties pour tenir compte des éléments extérieurs qui pourraient mettre en cause substantiellement ou durablement son équilibre. Un délai de prévenance de 3 mois minimum devra être respecté.

La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de prévenance de six mois devra être observé. En l’absence de convention, l’ensemble de la loi et des décrets concernant le rSa s’applique immédiatement et de plein droit, en particulier pour tous les actes de gestion relevant de la bonne application de la réglementation.

Fait en quatre exemplaires, à Annecy, le

Pour le Département de la Haute-Savoie Le Président du Conseil Départemental

Christian MONTEIL

Pour la CMSA des Alpes du Nord Le Directeur Général,

Sébastien BISMUTH KIMPE

CP-2017-0052 Annexe B 6/6

CP-2017-0053 1/4

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n° CP-2017-0053

OBJET : AUTORISATION DU DÉPARTEMENT A UNE OPÉRATION DE RACHAT PAR HAUTE-SAVOIE HABITAT DE LA TOTALITÉ DES TITRES DE LA SIGEM SUIVIE D’UNE OPÉRATION DE TRANSFERT UNIVERSEL DE PATRIMOINE



Présent(e)s :


Autres membres :

Mme BOUCHET, M. AMOUDRY, Mme DION, M. BAUD, Mme GAY, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. BOCCARD, Mme LHUILLIER, M. DAVIET, Mme MAHUT, M. MORAND, Mme METRAL, M. PACORET, Mme REY, M. PUTHOD, Mme TEPPE-ROGUET, M. RUBIN, Mme TERMOZ, Mme TOWNLEY-BAZAILLE



Mme DULIEGE, M. BARDET, M. EXCOFFIER





CP-2017-0053 2/4


Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article R.421-3,



Vu la délibération n° CP-2010-0321 du 19 avril 2010 autorisant Haute-Savoie HABITAT à acquérir 48,76 % des parts sociales de la SIGEM (Société Immobilière de Gaillard d’Economie Mixte),

Vu la sollicitation d’Haute-Savoie HABITAT en date du 20 octobre 2016 pour une opération de rachat de la totalité des titres de la SIGEM suivie d’une opération de transfert universel de patrimoine,

Vu l’avis favorable de la 2ème Commission Action Sociale, Santé, Prévention, Insertion, Logement Social, lors de sa séance du 9 novembre 2016,

Vu l’avis favorable de la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale lors de sa séance du 5 décembre 2016.

L’Office Public de l’Habitat (OPH) Haute-Savoie HABITAT a été créé en 1929 sous l’impulsion du Département de la Haute-Savoie. Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) à but non lucratif, il est le premier opérateur de logement social en Haute-Savoie avec plus de 17 100 logements en gestion.

Haute-Savoie HABITAT a engagé depuis plusieurs années « une démarche globale visant à son développement grâce à un plan d’investissement interne important mais également par voie de croissance externe. »

Il a ainsi racheté en décembre 2014 la Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte (SAIEM) Vallée de l’Arve Habitat, après être entré à son capital en 2013. Il est également actionnaire de référence au sein de la société coopérative d’HLM IDEIS, à hauteur de 90,98 % du capital (66 667 parts sur 73 214), ainsi que de la société ADELI2A (3900 actions sur 15 000 soit 26 % du capital).

Haute-Savoie HABITAT s’est porté acquéreur en avril 2010 de 48,76 % des parts de la SIGEM (Société Immobilière de Gaillard d’Economie Mixte), dans le cadre d’un plan de redressement. Il est ainsi devenu le premier actionnaire privé de cette société d’économie mixte aux côtés de la Ville de GAILLARD (qui détient 50,80% du capital). Le Département de la Haute-Savoie s’est prononcé favorablement sur cette acquisition par délibération n° CP-2010-0321 du 19 avril 2010.

Le protocole de redressement de la SIGEM s’est terminé en 2015 avec un bilan très positif, bien au-delà des projections financières les plus favorables. Une réflexion sur la suite à donner a alors été engagée en 2016 par les administrateurs et les élus de la Ville de GAILLARD, accompagnés par un bureau d’audit indépendant. Ce travail a abouti à une proposition de rachat de la totalité des titres de la SIGEM par Haute-Savoie HABITAT, conformément à sa stratégie de croissance et comme cela avait été envisagé dès 2010.

Le rachat des parts sociales de la SIGEM est prévu à hauteur de 90 € par action, auprès des actionnaires suivants :

- la Ville de GAILLARD pour 160 023 actions, soit 14 402 070 € ; la cession a été votée lors du Conseil municipal du 17 octobre 2016.

- la Communauté d’Agglomération Annemasse-Les Voirons pour 630 actions, soit 56 700 € ; la cession a été votée lors du conseil d’agglomération du 26 octobre 2016.

CP-2017-0053 3/4

- Trois actionnaires privés et le CCAS de Gaillard pour 5 actions, soit 450 € ; un accord de principe a été obtenu, les démarches ont été engagées fin octobre 2016.

Le montant total de ce rachat s’élève à 14 459 220 €, valorisant ainsi la société SIGEM à hauteur de 28 350 000 €.

Suite à ce rachat, le patrimoine de la SIGEM sera transféré dans le patrimoine d’Haute-Savoie HABITAT par la voie d’un Transfert Universel de Patrimoine (TUP), avant de procéder à la dissolution de la SIGEM. Ce sont ainsi 1 129 logements locatifs (implantés pour 91 % d’entre eux sur la commune de Gaillard, le reste sur l’agglomération annemassienne) qui vont rejoindre le patrimoine d’Haute-Savoie HABITAT, constitué à ce jour de plus de 17 100 logements. Les 26 salariés de la SIGEM seront repris au sein d’Haute-Savoie HABITAT.

Le conseil d’administration d’Haute-Savoie HABITAT s’est prononcé favorablement sur le rachat des parts de la SIGEM le 14 octobre 2016, estimant cette opération rentable pour l’OPH. La SIGEM sort en effet de son plan de redressement en bonne santé financière, permettant d’assurer les besoins futurs en matière d’investissement sur le parc existant et de relancer une politique de développement d’offre nouvelle. L’analyse du parc de logement (localisation, qualité, entretien, besoins de réhabilitation) et des principaux facteurs de risques (attractivité, tenue des parties communes, taux d’impayés) est bonne et l’absorption de la SIGEM aura un impact financier positif (renforcement de la structure bilancielle et bonification des ratios d’exploitation), tout en permettant à Haute-Savoie HABITAT d’augmenter son patrimoine de plus de 1100 logements sur le secteur LEMAN.

Cette opération est rendue possible financièrement pour Haute-Savoie HABITAT par les fonds de trésorerie de la SIGEM (8,5 M €) dont il va bénéficier lors du rachat, ramenant le reste à financer à 6 M €. Ce montant sera financé par un emprunt d’une maturité de 15 ans et d’un montant estimé à 0,46 M €, couvert par un taux d’autofinancement estimé à 1,3 M €.

Il est précisé que l’OPH s’engage à ce que cet investissement n’ait pas d’incidence sur ses politiques actuelles en matière de développement de l’offre nouvelle et de réhabilitation et mise aux normes, conformément à son plan stratégique de patrimoine.

Par courrier en date du 20 octobre 2016, Haute-Savoie HABITAT sollicite l’accord du Département sur cette opération de rachat de l’ensemble des titres de la SIGEM suivie d’une opération de transfert universel de patrimoine, conformément à l’article R.421-3 du Code de la Construction et de l’Habitation qui précise que « les souscriptions, acquisitions ou cessions par un office public de l’habitat de parts ou d’actions émises par les sociétés visées […] doivent être autorisées par son Conseil d’Administration, après accord de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement ».


CP-2017-0053 4/4

AUTORISE l’OPH Haute-Savoie HABITAT à acquérir la totalité des parts sociales de la SIGEM (Société Immobilière Gaillard d’Economie Mixte) non encore détenues, puis à procéder à une opération de Transfert Universel de Patrimoine pour intégrer le patrimoine de la SIGEM dans le sien, aboutissant à la dissolution de la SIGEM.



Christian MONTEIL

CP-2017-0054 1/3

2



n° CP-2017-0054

OBJET : POLITIQUE MÉDICO-SOCIALE PASSATION D'UNE CONVENTION ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE POUR SES ACTIONS EN FAVEUR DU DÉPISTAGE DES CANCERS EN 2017



Présent(e)s :


Autres membres :




M. EXCOFFIER





CP-2017-0054 2/3


Vu les dispositions du Code de la Santé Publique notamment l’article L.1423-1,


Vu la délibération n° CD-2016-068 du 12 décembre 2016 adoptant le Budget Primitif 2017 Direction PMI-Promotion de la Santé,

Vu la demande de subvention de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Savoie en date du 12 décembre 2016,

Vu l’avis favorable émis par la 2ème Commission Action Sociale, Santé, Prévention, Insertion, Logement Social lors de sa séance du 14 décembre 2016,

Depuis de nombreuses années, le Département est impliqué activement dans le dépistage organisé des cancers (cancer du sein, cancer colorectal). Le Groupement d’Intérêt Public « Réseau de Dépistage des Cancers 74 » (GIP-RDC), dont le Département était l’un des principaux financeurs, ayant cessé son activité au 30 septembre 2015, date d’échéance de sa convention constitutive, l’activité de dépistage est assurée depuis le 1er octobre 2015 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Savoie (CPAM 74) dans le cadre d’une œuvre de caisse créée à cet effet.

Considérant l’enjeu de santé publique et la volonté du Département de poursuivre son engagement financier en faveur du dépistage des cancers en Haute-Savoie par l’attribution d’une subvention de fonctionnement annuelle, calculée d’après la valorisation des mises à disposition antérieures à la reprise du Département (loyer, charges locatives, personnel, valorisation de la Direction des Systèmes d’Information, maintenance négatoscope),

Considérant la subvention de fonctionnement d’un montant de 412 000 € qui a été octroyée à la CPAM 74 au titre de l’année 2016,

Considérant l’amélioration de l’organisation du dépistage qui a permis de dépister 24 504 personnes pour le cancer du sein et 29 610 pour le cancer colorectal en 2016, et de baisser le délais d’attente des résultats après mammographie à 15 jours,

La 2ème Commission Action Sociale, Santé, Prévention, Insertion, Logement Social, dans sa séance du 14 décembre 2016, a approuvé l’attribution d’une subvention de fonctionnement en faveur de la CPAM 74 d’un montant de 412 000 €, au titre du dépistage des cancers pour l’année 2017.


AUTORISE le versement d’une subvention globale à la CPAM 74 pour 2017 figurant dans le tableau ci-après :

CP-2017-0054 3/3



6574 12090003 42

Subventions de fonctionnement aux associations et organismes de droit privé Education à la santé / Prévention



17ASP00002CPAM 74 2 rue Robert Schuman - TSA 40017 - 74984 ANNECY Cedex 9Canton : ANNECY 2

412 000,00


La dotation départementale annuelle sera effectuée en deux fois comme suit :

50 % à la signature de la convention, le solde sera honoré au cours du 4ème trimestre 2017 au vu de l’évaluation quantitative et

qualitative des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours sur demande de la CPAM adressée au Département au plus tard le10 décembre 2017.

AUTORISE M. le Président à signer la convention à intervenir au titre de l’année 2017 avec la CPAM 74



Christian MONTEIL

CONVENTION AVEC LA CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE POUR LE DEPISTAGE DES CANCERS

DU SEIN ET DU COLON

ENTRE

Le Département de la Haute-Savoie - 1 rue du 30ème Régiment d’Infanterie - 74000 ANNECY représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente en date du 9 janvier 2017,

Ci-après dénommé « Le Département »

ET D'AUTRE PART,

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute - Savoie au titre de son œuvre de caisse - 2 rue Robert SCHUMAN - 74984 ANNECY CEDEX, représentée par sa Directrice, Madame Sandrine CABOT

Ci-après dénommée « La CPAM 74»

IL EST TOUT D'ABORD RAPPELE :

La Convention Constitutive du Groupement d’Intérêt Public - Réseau dépistage des Cancers 74 étant arrivée à terme au 30 septembre 2015, une nouvelle organisation s’est mise en place dès le 1er octobre 2015, avec comme repreneur de l’activité la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Savoie (CPAM 74).

Le Département a manifesté le souhait de poursuivre son engagement financier en faveur du dépistage des cancers en Haute-Savoie et, a déjà octroyé une subvention de fonctionnement d’un montant de 412 000 € au titre de l’année 2016, calculée d’après la valorisation des mises à disposition antérieures à la reprise du Département (loyer, charges locatives, personnel, valorisation de la Direction des Systèmes d’Information, maintenance négatoscope).

IL EST DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département de la Haute-Savoie apporte son soutien financier aux activités de dépistage des cancers que la CPAM 74 mettra en œuvre.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA CPAM 74

La CPAM 74 s’engage à :

1. Mettre en œuvre des activités de prévention et de dépistage des cancers du sein et ducolon.

CP-2017-0054 Annexe 1/3

2. Transmettre à la Direction PMI-Promotion de la Santé au Conseil Départemental : - Son rapport moral et son rapport d’activité 2017 avant le 30 mars 2018 ; - Les résultats des études menées sur le département de la Haute-Savoie.

3. Faciliter, à tout moment, le contrôle par l’administration du contenu de la mission,

notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et autres documents dont la production serait jugée utile.

4. Mentionner son partenariat avec le Département de la Haute-Savoie au titre des

engagements énoncés dans cet article, en faisant apparaitre le logo du Département sur toute communication institutionnelle (plaquettes, rapports d’activités, information d’ordre général…) utilisée pour promouvoir ou rendre compte des actions correspondantes.

5. Le Département devra être associé et son représentant invité dans toute manifestation ou

inauguration concernant une ou des réalisations faisant l’objet d’une aide départementale.

6. Informer officiellement et par écrit le Département de tout changement intervenant dans ses statuts. En cas de modification de l’objet de l’association, le Département se réserve le droit de se retirer.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT - FINANCEMENT ET MODALITES DE REGLEMENT Pour permettre à la CPAM 74 de poursuivre son activité, le Département s’engage à lui verser une subvention d’un montant de 412 000 € au titre de l’année 2017, calculée d’après la valorisation des mises à disposition du Département sur les années antérieures (loyer, charges locatives, personnel, valorisation de la Direction des Systèmes d’Information, maintenance négatoscope). La dotation départementale annuelle sera effectuée en deux fois comme suit :

50 % à la signature de la convention Le solde sera honoré au cours du 4ème trimestre 2017 au vu de l’évaluation quantitative et

qualitative des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours sur demande de la CPAM adressée au Département au plus tard le 10 décembre 2017.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS COMPTABLES La CPAM 74 s’engage à :

1. Fournir le bilan financier de l’action, qui atteste de la conformité des dépenses effectuées avec l’objet de la subvention, signé par la Directrice ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation.

2. Fournir les documents financiers (Bilan, Compte de Résultat et Annexe) certifiés par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) qui devront être transmis à la fin de l’exercice 2017 et au plus tard le 30 juin 2018.

ARTICLE 5 : SANCTIONS : En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle dans l’accord écrit et signé par les parties, des conditions d’exécution de la convention par la CPAM 74, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements,

CP-2017-0054 Annexe 2/3

remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

ARTICLE 6 : DUREE

La présente convention prend effet pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2017.

ARTICLE 7 : RESILIATION

En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

ARTICLE 8 : LITIGE

Tout litige pouvant résulter de l’application de la présente convention, relève du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Fait à Annecy, le

La Directrice de la CPAM 74 Le Président du Conseil Départemental Pour son Œuvre de Caisse de la Haute-Savoie,

Sandrine CABOT Christian MONTEIL

CP-2017-0054 Annexe 3/3

CP-2017-0055 1/4

2



n° CP-2017-0055

OBJET : POLITIQUE ENERGIES - FONDS AIR POUR LE RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS INDIVIDUELS DE CHAUFFAGE AU BOIS DE L'AGGLOMERATION D'ANNEMASSE - CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIF ET DE PARTENARIAT 2017-2022



Présent(e)s :


Autres membres :




M. EXCOFFIER





CP-2017-0055 2/4




Vu l’ensemble des décisions budgétaires de l’exercice 2017 adoptées à ce jour,

Vu la délibération n° CP-2016-0245 du 4 avril 2016, approuvant le principe d’une extension du Fonds Air Bois aux Agglomérations d’Annecy et d’Annemasse,

Vu les circulaires ministérielles en date du 2 août 2013, du 15 novembre 2013 et du31 juillet 2014 fixant le cadre du volet territorial des Contrats de Plan Etat-Région 2015-2020,

Vu la délibération n° CG-2015-499 du 19 février 2015 portant adoption du Contrat Départemental du Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020,

Vu le Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 et le Contrat départemental pour la Haute-Savoie signé le 31 août 2015,

Vu le volet Transition Ecologique et Energétique du contrat et, en particulier, le projet d’initiatives conjointes ADEME – Région – Département « Extension du Fonds Air Bois »,

Vu l’avis favorable émis par la 7ème Commission Aménagement du Territoire, Politique de l’Habitat, Développement Durable, Environnement, Agriculture, Forêt, Coopérations Européennes et Transfrontalières lors de sa réunion du 22 août 2016.

M. le Président rappelle que la lutte contre la pollution atmosphérique est devenue un véritable enjeu de santé publique, notamment en Haute-Savoie, où la dispersion des polluants est contrariée par le relief. Cette pollution est fortement dépendante de la météorologie (vent, pluie) et s’accroit en période anticyclonique et hivernale. C’est le cas des particules fines (PM10), dont l’origine provient principalement du secteur résidentiel (chauffage) et du transport. Ce polluant est observé dans la Vallée de l’Arve, les Agglomérations d’Annecy et d’Annemasse, mais également sur toute la partie ouest du Département (de l’Albanais au Genevois et au Chablais), soit les zones les plus peuplées de Haute-Savoie.

La Vallée de l’Arve est particulièrement exposée. Aussi, dans le cadre du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA), les pouvoirs publics ont créé en 2013 un dispositif expérimental : le Fonds Air Bois dont le périmètre se limite actuellement au territoire de la Vallée de l’Arve. Ce dispositif consiste à remplacer les appareils de chauffage au bois (insert, poêle, cuisinière, chaudière) vétustes, gros émetteurs de particules fines, par des dispositifs performants.

Cette démarche a été accueillie très favorablement dans les territoires concernés. Ainsi, depuis 2013, le fonds a permis de financer le remplacement de plus de 2 000 dispositifs de chauffage au bois (50 % de l’objectif).

Dans une logique d’amélioration de la qualité de l’air, les partenaires du CPER envisagent le prolongement du Fonds Air Bois en Haute-Savoie où le parc d’installations de chauffage àremplacer en priorité peut être estimé aujourd’hui à 40 000 appareils. Dans le cadre du CPER 2015-2020, il est donc envisagé d’étendre ce dispositif à deux autres territoires prioritaires que sont les agglomérations d’Annecy et d’Annemasse.

Annemasse Agglo a décidé la création d’un « Fonds Air » dans le cadre d’un programme d’actions visant à moderniser le parc existant de matériels individuels de chauffage au bois sur la période 2017-2022.

CP-2017-0055 3/4

L’objectif du programme est de remplacer 500 appareils individuels en 5 ans sur le territoire d’Annemasse Agglo avec un traitement d’environ 100 appareils par an.

L’animation et la gestion du fonds sont déléguées pour la plus grande partie au SM3A selon les modalités définies dans la convention de mise à disposition de service passée entre le SM3A et Annemasse Agglo.

La dotation financière globale s’établit à 616 000 € pour l’ensemble du « Fonds Air », dont :

125 000 € au titre de l’animation. Cette enveloppe est répartie à hauteur de :‐ 62 500 € pour l’ADEME (50 %),‐ 31 250 € pour le Département de la Haute-Savoie (25 %),‐ 31 250 € pour Annemasse Agglo (25 %).

491 000 € au titre des travaux et de l’acquisition d’équipements de chauffage réalisés par les particuliers éligibles au « Fonds Air ». Cette enveloppe est répartie à hauteur de :‐ 245 500 € pour l’ADEME (50 %),‐ 81 835 € pour le Département de la Haute-Savoie (environ 17 %),‐ 81 835 € pour la Région AuRA (environ 17 %),‐ 81 830 € pour Annemasse Agglo (environ 17 %).

Une convention pluriannuelle d’objectif et de partenariat 2017-2022 formalise les engagements financiers des différents partenaires et les modalités de gestion du fonds par Annemasse Agglo.


APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectif et de partenariat 2017-2022 ci-annexée.

AUTORISE M. le Président à la signer.

DECIDE d'affecter l'Autorisation de Programme n° 04050001012 intitulée : « Subvention Fonds Air » à l'opération définie ci-dessous :

Code Imputation

(clé)Pour


Code affectation


Libellé de l’Opération

Montant affecté à

l’opération


2017 2018 20192020 et suivants

CLD1D00009 AF17CLD002 17CLD00039 Fonds Air Annemasse

81 835,00 16 367,00 16 367,00 16 367,00 32 734,00

Total 81 835,00 16 367,00 16 367,00 16 367,00 32 734,00

AUTORISE le versement de la subvention d’équipement, selon les modalités précisées à l’article 5.1 de la convention pluriannuelle, à l’organisme figurant dans le tableau ci-après :

CP-2017-0055 4/4

Imputation : CLD1D00009

Nature AP Fonct.

204141 04050001012 70

Subventions aux communes et structures intercommunales – Biens mobiliers, matériels

et étudesSubvention Fonds Air

Code affectation

N° d’engagement CPObligatoire sauf

exception justifiéeBénéficiaires de la répartition

Montant global de la subvention

AF17CLD002 Communauté d’Agglomération Annemasse – Les Voirons Agglomération 81 835,00


AUTORISE le versement de la subvention « Animation du fonds », selon les modalités précisées à l’article 5.2, de la convention pluriannuelle à l’organisme figurant dans le tableau ci-après :



65734 04050002 70

Subventions aux communeset structures intercommunales Energie - Fonctionnement



17CLD00002 Communauté d’Agglomération Annemasse – Les Voirons Agglomération 6 250,00




Christian MONTEIL

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIF ET DE PARTENARIAT

2017-2022

« Fonds Air pour le renouvellement des équipements individuels de chauffage au bois de l’agglomération

d’Annemasse »

ENTRE :

la communauté d’agglomération Annemasse - Les Voirons – Agglomération, ci-après désignée « Annemasse agglo », représentée par son président, monsieur Christian DUPESSEY, dûment habilité à agir par délibération du Conseil Communautaire n° C-2016-0205 en date du 16 novembre 2016,

ET

Le Département de la Haute-Savoie, ci-après désigné « le Département », représenté par son président, Monsieur Christian MONTEIL, dûment habilité à agir par délibération de la Commission permanente n° CP-2017-xxxx en date du 9 janvier 2017,

désignés ci-après par « les Partenaires »,

Préambule :

Validée par l’expérimentation réussie du premier Fonds Air Bois mis en œuvre depuis juin 2013 dans le cadre du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de la Vallée de l’Arve, la modernisation des équipements individuels de chauffage au bois a été intégrée à la feuille de route de la transition énergétique adoptée par le gouvernement en février 2015, compte tenu de l’importance des émissions particulaires du chauffage au bois bûches et de ses incidences sanitaires, notamment en Auvergne Rhône-Alpes, et tout particulièrement dans la vallée de l’Arve.

L’Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie (ADEME) s’est vu confier le déploiement d’un « Fonds air » auprès de collectivités volontaires, situées prioritairement dans des zones couvertes par des PPA pour cause de dépassement des valeurs réglementaires de particules fines (PM10) dans l’air, et pour lesquelles le chauffage au bois individuel est identifié comme une source notable de pollution.

Ce déploiement a pris la forme d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) lancé en juin 2015, dont Annemasse Agglo a été désignée lauréate. Il s’agit de soutenir l’achat et l’installation de matériels « Flamme verte 7 étoiles » ou équivalent avec un fonds d’aide partenarial réunissant les collectivités territoriales et l’ADEME, assorti d’un programme de sensibilisation et d’animation auprès des habitants pour promouvoir les meilleures pratiques du chauffage au bois, et d’un programme d’animation réservé aux professionnels du chauffage au bois individuel.

Considérant que la gestion du dispositif Fonds Air Bois figure dans les statuts du SM3A comme compétence optionnelle, et que le SM3A a acquis un savoir-faire reconnu en gérant le Fonds de la Vallée de l’Arve depuis 2013, Annemasse Agglo a décidé de déléguer une grande partie des tâches d’animation et de gestion de son propre Fonds au SM3A dans le cadre d’une convention de mise à disposition de service.

CP-2017-0055 Annexe 1/7

morantdomi

Texte surligné

Le Département de la Haute Savoie, en lançant dès 2004 sa démarche d’Excellence Environnementale, a intégré les principes de développement durable à son action dans l’objectif de répondre à deux problématiques majeures : contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre et préserver les ressources naturelles (eau, air, espace naturel, biodiversité…). Il s’est engagé sur la préservation de la qualité de l’air, notamment au travers de l’amélioration de la connaissance et de la sensibilisation du grand public (participation au financement d’Air Rhône-Alpes et des Espaces Info Energie).

Le Département contribue au financement du Fonds Air Bois expérimental de la Vallée de l’Arve depuis son lancement en juin 2013 et a mis en œuvre des actions spécifiques au territoire de la vallée de l’Arve, comme le renouvellement anticipé de son parc de camions pour répondre aux normes « Euro IV ».

Il participe à la gouvernance du Grand Genève dont le territoire d’Annemasse Agglo fait partie et dont le projet d’agglomération 2016-2030 fait de la qualité de l’air un axe prioritaire de son volet environnemental.

Enfin, dans le cadre du volet « transition écologique et énergétique » du CPER, le Département s’est engagé à poursuivre l’extension du dispositif du Fonds Air Bois, à deux autres territoires prioritaires que sont Annecy et Annemasse.

* * * * * * * * * * * * * *

Vu la délibération du Bureau Communautaire d’Annemasse Agglo du 28 juillet 2015 donnant autorisation à Annemasse Agglo de répondre à l’AMI « Fonds Air » de l’ADEME pour obtenir des subventions pour la création d'un fonds d'aide au renouvellement des appareils de chauffage individuel au bois non performants.

Vu la réponse positive de l’ADEME reçue par courrier le 21 septembre 2016, confirmant l’attribution à Annemasse Agglo d’une aide financière de 50 % du coût de la mise en place de son dispositif « Fonds Air ».

Vu la convention de programme n°1641C0444 signée le……………entre l’ADEME et la Communauté d’agglomération Annemasse – Les Voirons – Agglomération.

Vu la convention de partenariat technique et financier signée le……………entre le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes et la Communauté d’agglomération Annemasse – Les Voirons – Agglomération.

Vu la convention de mise à disposition de service, prise en application des articles L5111-1 et L5111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui vise à assurer le portage du dispositif Fonds Air d’Annemasse Agglo par le SM3A, signée le ………… entre le SM3A et la Communauté d’agglomération Annemasse – Les Voirons – Agglomération.

Vu la délibération cadre n° CP-2016-0245 du 4 avril 2016 du Département de la Haute-Savoie approuvant le principe d’une extension du fonds air bois aux agglomérations d’Annecy et d’Annemasse.

Vu le courrier du 12 avril 2016, par lequel M. le Président d’Annemasse Agglo sollicite l’appui financier du Conseil Départemental.

Vu l’avis favorable de la 7ème commission Aménagement du Territoire, Politique de l’Habitat, Développement Durable, Environnement, Agriculture, Forêt, Coopérations Européennes et Transfrontalières lors de sa réunion du 22 août 2016.

CP-2017-0055 Annexe 2/7

Il est convenu ce qui suit . * * * * * * * * * * * * * * * *


La présente convention s’inscrit dans le cadre du programme d’actions d’Annemasse Agglo visant à moderniser le parc existant de matériels individuels de chauffage au bois sur la période 2017-2021. Elle précise les modalités selon lesquelles le Département de la Haute-Savoie et Annemasse Agglo s'associent en vue de mettre en œuvre, techniquement et financièrement, ce programme sur une durée prévisionnelle de 5 ans.

ARTICLE 2 - DEFINITION DU PROGRAMME D'ACTIONS ENVISAGE

Le programme d'actions 2017-2021 est décrit dans l’annexe technique de la convention de programme n°1641C0444 signée entre l’ADEME et Annemasse Agglo, et dans l’article 4 de la convention de mise à disposition de service passée entre le SM3A et Annemasse Agglo.

Il comprend :

˗ la constitution et la gestion d’un fonds d’aide au renouvellement des équipements individuels de chauffage au bois non performants (foyer ouvert ou foyer fermé antérieur à 2002), fortement émetteurs de particules fines, pour les occupants (propriétaires ou non) de résidences principales datant de plus de deux ans pour l’acquisition d’appareils labellisés « Flamme verte 7 étoiles » ou de performances équivalentes et installé par un professionnel « reconnu garant de l’Environnement », possédant la qualification QUALIBAT Bois Energie ou QUALIBOIS. L’aide attribuée aux particuliers est une prime forfaitaire de 1 000 euros (sous réserve de ne pas atteindre 50 % des dépenses éligibles au Fonds) ;

˗ une animation en direction des particuliers et des professionnels ;

˗ une évaluation.

L’objectif du programme est de remplacer 500 appareils individuels en 5 ans sur le territoire d’Annemasse Agglo avec un traitement d’environ 100 appareils par an. Annemasse Agglo se laisse la possibilité de traiter plus de 100 dossiers par an pour répondre à une éventuelle demande élevée de la population, en accord avec le SM3A.

L’animation et la gestion du fonds sont déléguées pour la plus grande partie au SM3A selon les modalités définies dans la convention de mise à disposition de service passée entre le SM3A et Annemasse Agglo.

ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION ET DELAIS DE REALISATION

La présente convention est signée pour une durée maximum de 6 ans. Elle entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties.

La date du démarrage officiel du « Fonds Air » d’Annemasse Agglo est fixée au 1er janvier 2017. Aucune dépense d’Annemasse Agglo antérieure à cette date ne sera prise en compte dans le cadre de la présente convention.

Les décisions d’attribution des aides du « Fonds Air » aux particuliers seront prises dans un délai maximal de 5 ans à compter de la date de démarrage du « Fonds Air » Bois, soit au plus tard le 31 décembre 2021.

Les paiements consécutifs aux décisions d’attribution seront réalisés par Annemasse Agglo dans un délai maximal de 5 ans et 1 mois à compter de la date de démarrage du « Fonds Air », soit au plus tard le 31 janvier 2022.

CP-2017-0055 Annexe 3/7

Un bilan final des décisions d’attribution des aides aux particuliers sera dressé dans un délai maximal de 5 ans et 6 mois à compter de la date de démarrage du « Fonds air », soit au plus tard le 30 juin 2022.

Les versements soldant les engagements du Département vis-à-vis d’Annemasse Agglo au titre de la présente convention seront faits dans un délai maximal de 6 ans à compter de la date de démarrage du « Fonds Air », soit au plus tard le 31 décembre 2022.

ARTICLE 4 - CONTRIBUTIONS FINANCIERES

La dotation financière globale s'établit à 616 000 euros pour l’ensemble du « Fonds Air », dont :

‐ 125 000 euros au titre de l’animation, cette enveloppe est répartie à hauteur de :

62 500 euros pour l’ADEME (50 %), 31 250 euros pour le Département de la Haute-Savoie (25 %), 31 250 euros pour Annemasse Agglo (25 %).

‐ 491 000 euros au titre des travaux et de l’acquisition d’équipements de chauffage réalisés par les particuliers éligibles au Fonds air-bois, cette enveloppe est répartie à hauteur de :

245 500 euros pour l’ADEME (50 %), 81 835 euros pour le Département de la Haute-Savoie (environ 17 %), 81 835 euros pour la Région AuRA (environ 17 %), 81 830 euros pour Annemasse Agglo (environ 17 %).

ARTICLE 5 -MODALITES DE CONTRIBUTION AU FONDS PAR LE DEPARTEMENT

5.1 - Modalités de versement au « Fonds air »

Le versement du fonds s’effectuera auprès d’Annemasse Agglo, qui reversera le montant au bénéficiaire de l’aide. Les sommes seront versées sur la ligne budgétaire ouverte à cet effet par Annemasse Agglo.

La contribution financière du Département sera engagée en 5 tranches annuelles correspondant au remplacement de 100 appareils par an.

Le montant de chaque tranche est, de façon prévisionnelle et indicative, égal à 16 367 euros par an, correspondant à l’attribution de 100 primes forfaitaires. Ce montant pourra varier en fonction des prévisions pour la tranche suivante, validées par le comité de pilotage prévu à l’article 6 de la présente convention.

Dans le cas où les demandes d’aides individuelles dépasseraient les prévisions annuelles déjà conventionnées, le Département convient d’examiner la possibilité de passer une convention attributive de subvention complémentaire pour répondre à ces demandes.

En tout état de cause, la contribution totale du Département pour l’application de la présente convention s’élève au maximum à 81 835 euros, et les engagements financiers du Département sont subordonnés à l’inscription des crédits correspondants dans ses budgets annuels.

Les conditions de versement de chaque tranche annuelle sont les suivantes :

‐ versement d’une avance de 50 %, soit 8 183,50 €, à la signature de la présente convention,

‐ des acomptes successifs de 8 183,50 € sur production par Annemasse Agglo du justificatif de dépenses réalisées (liste des bénéficiaires du « Fonds Air », montant de l’aide, numéro et date du mandat), visé en original par le trésorier payeur, justifiant de l’utilisation de l’acompte précédent.

Il ne sera pas demandé de remboursement d’un éventuel trop-perçu avant le terme des 5 années du programme.

CP-2017-0055 Annexe 4/7

5.2 – Modalités de versement pour l’animation du fonds

La contribution financière du Département pour l’animation du fonds sera versée annuellement sur la base d’un montant égal à 6 250 euros par an, de la manière suivante :

‐ versement d’une avance de 50 % à la signature de la présente convention, puis chaque année à la demande d’Annemasse Agglo, sur la base d’un programme annuel détaillé, précisant les coûts prévisionnels,

‐ versement du solde, au plus tard le 15 décembre de chaque année, sur présentation d’un état récapitulatif de l’ensemble des dépenses réalisées, visée en original par le Percepteur, dans la limite de la quote-part du Département.

Les sommes seront versées sur la ligne budgétaire ouverte à cet effet par Annemasse Agglo.

Dans le cas où le montant des dépenses réellement exécutées n’atteint pas le montant de la dépense retenu pour le calcul de la subvention, le versement du solde sera ajusté en conséquence.

Si le montant de l’acompte perçu est supérieur au montant des dépenses réalisées, Annemasse Agglo reversera ces sommes au Département de la Haute-Savoie, qui émettra un titre de recettes.

ARTICLE 6 - INSTANCES DE PILOTAGE

Il est prévu deux instances de pilotage, dont la composition et le rôle sont décrits dans l’article 4.2 de la convention de programme passée entre l’ADEME et Annemasse Agglo et dans l’article 5 de la convention de mise à disposition de service passée entre le SM3A et Annemasse Agglo.

Le Comité de pilotage réunit notamment le Président d’Annemasse Agglo, le Directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’ADEME, le Président du Conseil Départemental de la Haute Savoie, le Président du SM3A et le Président du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, ou leur représentant. Son rôle est notamment de suivre et de valider l’avancement du programme, et de réorienter éventuellement les conditions de sa mise en œuvre.

Le Comité technique réunit notamment les organismes financeurs ainsi que les organismes en charge de l'animation et de l'évaluation du dispositif. Son rôle est notamment de suivre l’avancement opérationnel du programme, de proposer au Comité de pilotage les critères d’éligibilité des aides, et de proposer une réorientation des critères d’aide si nécessaire.

ARTICLE 7 - INSTRUCTION DES DOSSIERS ET ATTRIBUTION DES AIDES

7.1 - Moyens humains

La gestion et l’animation du « Fonds Air » d’Annemasse Agglo nécessitent un demi Equivalent Temps Plein (ETP), qui sera recruté par le SM3A selon les modalités et conditions convenues dans la convention de mise à disposition de service passée entre le SM3A et Annemasse Agglo, ou par toute autre entité qu’Annemasse Agglo aura désignée avec l’accord préalable du comité de pilotage.

CP-2017-0055 Annexe 5/7

7.2 - Instruction des dossiers

L'instruction des demandes d'aides des particuliers est assurée par le SM3A selon les modalités et conditions convenues dans la convention de mise à disposition de service passée entre le SM3A et

Annemasse Agglo, ou par toute autre entité qu’Annemasse Agglo aura désignée avec l’accord préalable du comité de pilotage.

L’instruction est faite dans le respect des critères arrêtés par le Comité de pilotage ; elle donne lieu à un avis établi par le SM3A et envoyé au particulier demandeur d’une aide du « Fonds Air ». Cet avis fait apparaître la contribution des partenaires à la présente convention et celle des autres financeurs.

Les modalités d’instruction des dossiers traduisent les principes suivants :

‐ unicité de guichet pour les demandeurs, ‐ respect des critères arrêtés par le comité de pilotage.

7.3 - Modalités d’attribution des aides

La décision d'attribution de l'aide est délibérée par Annemasse Agglo, en fonction des résultats de l’instruction des dossiers ; les cas particuliers sont a priori tranchés par le comité de pilotage. Chaque décision est notifiée par courrier au particulier ; ce courrier est signé par le Président d’Annemasse Agglo et le Président du SM3A, et fait apparaître la contribution du Département et des autres financeurs.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS D’ANNEMASSE AGGLO

Annemasse Agglo s’engage à :

assurer, sur la base des pièces transmises par le SM3A, le mandatement de la prime auprès desparticuliers, dans toute la mesure du possible 4 mois maximum après avoir reçu tous lesjustificatifs du particulier ;

assurer la communication sur le dispositif « Fonds Air Bois » dans sa Plateforme Locale deRénovation Energétique et au moyen de l’ensemble des outils et évènements liés auxthématiques de l’air et de la rénovation énergétique. Cette communication devra appuyer surl’importance d’engager des travaux de rénovation énergétique au préalable du remplacementdes appareils de chauffage non performants ;

assurer l’information et la sensibilisation sur l’état de la qualité de l’air du territoire, les sourcesde pollution et le rôle du citoyen dans la lutte contre la pollution atmosphérique ;

assurer la vigilance auprès des usagers éligibles, sur la non complémentarité du programmeHabiter mieux de l’ANAH au dispositif « Fonds Air »;

respecter tous les engagements pris dans les conventions signées avec l’ADEME, le SM3A et leDépartement de la Haute-Savoie, pour la mise en œuvre du programme « Fonds Air » ;

tout document ou toute action de communication lancée dans le cadre du dispositif devra fairemention de l’aide départementale, avec notamment apposition du logo du ConseilDépartemental de la Haute-Savoie.

enfin, Annemasse Agglo devra se charger d’archiver tous les documents nécessaires autraitement des dossiers qui seront transmis par le SM3A.

ARTICLE 9 : MODIFICATIONS

A la demande d’un des deux partenaires, il pourra être procédé à une révision de la convention pluriannuelle d’objectif et de partenariat sur demande écrite du partenaire demandeur.

CP-2017-0055 Annexe 6/7

Après accord préalable sur les modifications proposées, les partenaires conviendront de modifier par voie d'avenant les dispositions de la présente convention en conséquence.

ARTICLE 10 : RESILIATION

La présente convention pluriannuelle peut être dénoncée à tout moment par l'un des partenaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis de 6 mois.

Dans cette hypothèse, les conventions attributives non soldées et ayant donné lieu à au moins un versement demeureront en vigueur jusqu’à leur complet achèvement.

ARTICLE 10 : LITIGES

A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires originaux,

A , le

Le Président d’Annemasse Agglo Christian DUPESSEY

Le Président du Conseil Départemental Christian MONTEIL

CP-2017-0055 Annexe 7/7

CP-2017-0056 1/4

2



n° CP-2017-0056

OBJET : POLITIQUE ENERGIES - FONDS AIR BOIS POUR LE RENOUVELLEMENT DES CHAUFFAGES AU BOIS DE LA VALLEE DE L'ARVE - AVENANT N° 1 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIF ET DE PARTENARIAT 2013-2017 -CONVENTION ANNUELLE 2017



Présent(e)s :


Autres membres :




M. EXCOFFIER





CP-2017-0056 2/4




Vu l’ensemble des décisions budgétaires de l’exercice 2017 adoptées à ce jour,

Vu la délibération n° CP-2013-0470 du 8 juillet 2013 approuvant la convention pluriannuelle d’objectif et de partenariat 2013-2017 pour le Fonds Air Bois de la Vallée de l’Arve signée le 3 juin 2013 et la convention annuelle 2013 entre le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) et le Département de la Haute-Savoie,

Vu les délibérations n° CP-2014-0206 du 17 mars 2014, n° CP-2015-0002 du 12 janvier 2015 et n° CP-2016-0009 du 11 janvier 2016 approuvant les conventions annuelles 2014, 2015 et 2016 entre le SM3A et le Département de la Haute-Savoie,

Vu le courrier du 6 juillet 2016 du SM3A sollicitant le Département pour prolonger la convention pluriannuelle jusqu’à fin 2018,

Vu l’avis favorable émis par la 7ème Commission Aménagement du Territoire, Politique de l’Habitat, Développement Durable, Environnement, Agriculture, Forêt, Coopérations Européennes et Transfrontalières lors de sa réunion du 24 octobre 2016.

Le Fonds Air Bois a été mis en place en 2013 dans le cadre du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la Vallée de l’Arve. Il s’agit d’un fonds de modernisation des chauffages individuels au bois les plus anciens (poêles et inserts d’ancienne génération), première source de pollution aux particules.

L’objectif est de renouveler 3 200 appareils en 4 ans, en attribuant une aide de 1 000 € (dans la limite de 50 % TTC du montant du matériel et de la pose) aux particuliers habitant sur le territoire du PPA et faisant réaliser des travaux pour remplacer leur chauffage au bois antérieur à 2002 par un appareil plus performant (label 5 étoiles).

Ce fonds est doté d’un budget de 3,2 M€ sur 4 ans répartis entre l’ADEME (50 %), la Région Auvergne Rhône-Alpes, le Département de la Haute-Savoie et 5 intercommunalités situées sur le territoire du PPA (environ 17 % chacun).

Le dispositif s’accompagne d’actions d’animation, de communication et de sensibilisation des différents publics à hauteur de 100 000 € par an pris en charge selon la même clé de répartition que le fonds.

La convention cadre signée en juin 2013 a formalisé les engagements financiers des partenaires et les modalités de gestion du fonds par le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents SM3A.

L’engagement financier du Département se traduit par :

133 333 €/an sur 4 ans pour abonder le Fonds Air Bois ; une Autorisation de Programme a été votée à cet effet en 2013,

16 666 €/an sur 4 ans pour l’animation du fonds,

soit une dotation globale de 599 996 € sur 4 ans.

CP-2017-0056 3/4

A ce jour, le montant total de subvention versé par le Département au titre du Fonds Air Bois (hors animation) s’élève à 293 336 € pour le remplacement de 1 602 poêles. Il reste un solde à verser de 239 996 €.

Concernant l’animation, son financement est arrivé à échéance au 31 décembre 2016.

Concernant le fonds, le rythme de 800 dossiers par an se confirme en 2014, 2015 et 2016 mais avec un décalage dans le temps entre le dépôt des dossiers et le mandatement. Selon les prévisions du SM3A, l’enveloppe totale de 3,2 M€ à verser aux particuliers devrait être consommée d’ici fin 2018.

Afin de poursuivre la dynamique engagée, il est proposé de conclure un avenant (annexe A) à la convention cadre afin :

de prolonger sa validité jusqu’au 31 décembre 2018 pour permettre la consommation totale de l’enveloppe dédiée au versement des aides aux particuliers, dans la limite du montant initialement prévu de 3,2 M€,

de financer l’animation sur les années 2017 et 2018 sous réserve de l’inscription des crédits correspondants pour l’exercice budgétaire 2018, selon les parts respectives prévues initialement à la convention, soit 16 666 € par année supplémentaire, jusqu’à la consommation totale de l’enveloppe dédiée au dispositif d’aides aux particuliers et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.

Cette disposition a pour conséquence de porter la dotation totale du Département de 599 996 € à 633 328 €.

Il est proposé par ailleurs d’approuver la convention annuelle 2017 (annexe B) entre le SM3A et le Département pour définir les montants et les modalités de versement des aides.


APPROUVE l’avenant n° 1 ci-annexé (annexe A) prolongeant la durée de la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2018 et le financement de l’animation en 2017 et 2018 à hauteur de 16 666 € par an, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants pour l’exercice budgétaire 2018.

AUTORISE M. le Président à le signer.

APPROUVE la convention annuelle 2017 ci-annexée (annexe B).

AUTORISE M. le Président à la signer.

AUTORISE le versement de la subvention d’équipement au titre du Fonds Air Bois selon les modalités précisées à l’article 3.1 de la convention annuelle 2017 à l’organisme figurant dans le tableau ci-après :

CP-2017-0056 4/4


Nature AP Fonct.

204141 04050001008 70

Subventions aux communes et structures intercommunales – Biens mobiliers, matériels

et étudesSubvention PPA Arve

Code affectation

N° d’engagement CPObligatoire sauf

exception justifiéeBénéficiaires de la répartition

Montant du solde de la subvention

AF15CLD007 17CLD00003 SM3A 239 996,00Total de la répartition 239 996,00

AUTORISE le versement de la subvention « Animation du fonds » selon les modalités précisées à l’article 3.2 de la convention annuelle 2017 à l’organisme figurant dans le tableau ci-après :



65734 04050002 70

Subventions aux communeset structures intercommunales Energie - Fonctionnement



17CLD00001 SM3A 16 666,00Total de la répartition 16 666,00



Christian MONTEIL

Avenant n°1

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIF ET DE PARTENARIAT 2013-2017 « Opération expérimentale de modernisation des appareils

de chauffage au bois bûches »

ENTRE :

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Monsieur Laurent WAUQUIEZ, son Président, autorisé à signer par délibération n° …………………………………………………………. ;

ET :

Le Département de la Haute-Savoie, représenté par Monsieur Christian MONTEIL, son Président, autorisé à signer par délibération n° …………………………………………………………… ;

ET :

La Communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc, représentée par Monsieur Eric FOURNIER, son Président, autorisé à signer par délibération n° ……………………………………… ;

ET :

La Communauté de communes Pays du Mont-Blanc, représentée par Monsieur Georges MORAND, son Président, autorisé à signer par délibération n° ………………………………………………………. ;

ET :

La Communauté de communes Cluses, Arve et Montagnes, représentée par Monsieur Loïc HERVÉ, son Président, autorisé à signer par délibération n° ………………………………………………………….. ;

ET :

La Communauté de communes Faucigny Glières, représentée par Monsieur Stéphane VALLI, son Président, autorisé à signer par délibération n° ……………………………………………………………… ;

ET :

La Communauté de communes du Pays Rochois, représentée par Monsieur Marin GAILLARD, son Président, autorisé à signer par délibération n° ……………………………………………………………… ;

ET :

La commune de Chatillon sur Cluses, représentée par Monsieur Bernard CARTIER, son Maire,

désignés ci-après par "les Partenaires",

d'une part,

ET :

Le Syndicat Mixte de l’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents, représenté par Monsieur Bruno FOREL, son Président,

Désigné ci-après par “le SM3A"

d'autre part.

CP-2017-0056 Annexe A 1/3

Dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectif et de partenariat 2013-2017 « Opération expérimentale de modernisation des appareils de chauffage au bois bûches » signée le 3 juin 2013, tous les partenaires financeurs s’étaient engagés initialement pour une durée maximum de 54 mois pour le déploiement du dispositif d’aide aux particuliers, soit 4 ans prolongés éventuellement de 6 mois supplémentaires pour recevoir les bilans de l’opération ainsi que solder les versements des partenaires.

En outre, l’objectif de la convention était de procéder au renouvellement de 3 200 appareils (avec un fonds d’aide d’un montant total maximal de 3 200 000 €) pendant la durée mentionnée ci-dessus. Il était prévu également une enveloppe de 100 000 € par an (soit 400 000 € sur 4 ans) pour financer l’animation du dispositif entre 2013 et 2016.

Lors de la réunion des financeurs en date du 29 septembre 2016, au vu du nombre de primes déjà versées, il est apparu que l’enveloppe prévue pour le renouvellement des appareils ne pourrait pas être entièrement consommée avant la fin de la durée prévue par la convention.

Considérant l’intérêt de la démarche, l’ensemble des partenaires se sont accordés pour prolonger la durée de la convention pluriannuelle, objet du présent avenant.

ARTICLE 1 : DUREE DE LA CONVENTION

Cet article modifie l’article 3 de la convention pluriannuelle d’objectif et de partenariat 2013-2017

La convention est prolongée jusqu’au 31/12/2018 pour permettre la consommation totale de l’enveloppe dédiée au versement des aides aux particuliers dans la limite du montant initialement prévu de 3 200 000 €.

Concernant l’animation, les partenaires s’engagent à financer les charges liées à celle-ci jusqu’à la consommation totale de l’enveloppe dédiée au dispositif d’aides aux particuliers et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 31/12/2018. S’il s’avère nécessaire de financer l’animation jusqu’à cette date, les financeurs se concerteront en temps utile pour financer éventuellement un temps d’animation supplémentaire pour effectuer le bilan de l’opération et ce, pour une durée supplémentaire de 3 mois au maximum.

En outre, au-delà du 31/12/2018, les financeurs disposeront de six mois supplémentaires pour solder les engagements financiers, le SM3A s’engageant à effectuer les demandes de solde lors du premier trimestre 2019.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA CONVENTION

Cet article modifie l’article 4 de la convention pluriannuelle d’objectif et de partenariat 2013-2017

Concernant les crédits dédiés au remplacement des appareils (« fonds d’aide »), les montants des engagements financiers des partenaires restent conformes à ceux prévus par la convention initiale, seul le calendrier en est modifié.

Concernant les crédits liés aux charges d’animation, les partenaires s’engagent à financer une dépense annuelle de 100 000 € par an sur les années 2017 et 2018 selon les parts respectives prévues initialement à la convention. Cette disposition a pour conséquence la modification du montant de la dotation totale des partenaires pendant toute la durée de la convention, qui s’élève : - à 633 328 euros en ce qui concerne la Région ; - à 633 328 euros en ce qui concerne le Département de la Haute-Savoie ; - à 633 344 euros en ce qui concerne les cinq communautés de communes et la commune de Châtillon sur

Cluses.

PREAMBULE

CP-2017-0056 Annexe A 2/3

Les autres articles de la convention initiale demeurent inchangés.

Fait en neuf exemplaires originaux, A , le

Le Présiden

Le Président du SM3A, Bruno FOREL

Le Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes,

Laurent WAUQUIEZ

Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, Christian MONTEIL

Le Président de la Communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc,

Eric FOURNIER

Le Président de la Communauté de communes Pays du Mont-Blanc, Georges MORAND

Le Président de la Communauté de communes du Pays Rochois, Marin GAILLARD

Le Président de la Communauté de communes Cluses, Arve et Montagnes, Loic HERVÉ

Le Président de la Communauté de communes Faucigny Glières,

Stéphane VALLI

Le Maire de Chatillon-sur-Cluses, Bernard CARTIER

CP-2017-0056 Annexe A 3/3

CP-2017-0056 Annexe B 1/3

CP-2017-0056 Annexe B 2/3

CP-2017-0056 Annexe B 3/3

CP-2017-0057 1/3

2



n° CP-2017-0057

OBJET : CONVENTIONS AVEC AREARD 1201 - AMENAGEMENT DE LA DEVIATION DE PRINGYOPERATIONS FONCIERES ET TRAVAUX MODIFICATIFS POUR L'ELARGISSEMENT DE L'A41COMMUNE DE PRINGYPTOME 031019



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0057 2/3


Vu la décision ministérielle en date du 28 janvier 2016 approuvant le projet d’élargissement à 2x3 voies de l’autoroute A41, section Annecy Nord / Barrière pleine voie de Saint-Martin-Bellevue, sur les territoires des communes de EPAGNY METZ-TESSY, PRINGY, SAINT-MARTIN-BELLEVUE et ALLONZIER-LA-CAILLE, entre les PK 132.800 et 139.730,

Vu le contrat de concession du 06 mai 1988 approuvé par décret du 09 mai 1988, et ses avenants ultérieurs, confiant à AREA la construction, l’entretien et l’exploitation d’autoroutes, en particulier l’autoroute A41,

Vu le contrat de plan Etat – AREA 2014-2018,

Vu l’arrêté préfectoral n° DDEA 2009-665 du 06 août 2009, prorogé par arrêté 2014196-009 du 15 juillet 2014, déclarant d’utilité publique le projet de déviation de la RD 1201 situé sur la commune de PRINGY,

Vu la délibération n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire etFinancier,

Vu la délibération du Budget Primitif 2015 n° CG-2014-464 du 08 décembre 2014 décidant l’inscription d’une Autorisation de Programme pour la déviation de PRINGY,

Vu la délibération n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 portant délégation à la CommissionPermanente,


Vu la délibération de la Commission Permanente n° CP-2016-0592 du 12 septembre 2016 décidant l’affectation d’une Autorisation de Programme de 21 000 000 € pour la 2ème phase de ladéviation de PRINGY.

Le projet de déviation de la RD 1201 du PR 23.500 à PR 25.000 sur le territoire des communes de PRINGY et EPAGNY METZ-TESSY est réalisé sous maîtrise d’ouvrage départementale. Il consiste en une déviation de la RD 1201 afin de permettre un développement global de l’aménagement du territoire de Pringy. La longueur de l’aménagement mesure 2,6 km et 4 giratoires jalonnent le parcours.

Une première phase comprenant la réalisation d’une liaison nouvelle entre la RD 14 et la RD 1201, raccordée sur des carrefours giratoires, a été réalisée et mise en service en septembre 2014 pour un montant de 4 433 000 € TTC. Dans la continuité de cet aménagement, une deuxième phase comprenant la construction d’une voie nouvelle entre le giratoire de la RD 14 et la RD 1201 au niveau de la ferme de Bachal a été inscrite au budget 2015 du Département pour un montant de 21 000 000 € en Autorisation de Programme.

Par ailleurs, dans le cadre du contrat de plan Etat-AREA 2014-2018, AREA va élargir l’autoroute A41 à 2x3 voies entre le péage d’Annecy Nord et la barrière de péage de Saint-Martin-Bellevue comprenant également des éléments d’infrastructures routières du carrefour giratoire Nord sur la RD 1201 (études, acquisitions foncières, travaux…).

Pour rendre ces deux projets compatibles en termes de sécurité, d’exploitation et de construction, le Département a dû adapter son projet de déviation aux vues de contraintes engendrées par le projet autoroutier, non connues lors de l’étude de la phase Projet en 2009.

CP-2017-0057 3/3

Aussi, afin de définir les conditions financières d’indemnisation par AREA de ces travaux modificatifs et les conditions administratives pour chacune des parties dans le cadre de la prise en compte des modifications engendrées sur le projet initiale de la déviation de la RD 1201 par le projet d’élargissement des voies autoroutières de l’A41, un projet de convention a été établi et joint en annexe A.

De plus, le projet d’élargissement de l’A41 nécessite des emprises sur des parcelles appartenant au Département, lesquelles sont aussi nécessaires au projet de la déviation de PRINGY.

Aussi, afin de réaliser ces deux projets de manière compatible sur les dites parcelles et de définir les conditions techniques, financières et administratives, selon lesquelles les terrains appartenant au Département et nécessaires à la réalisation des travaux d’élargissement de l’A41 seront mis à disposition, puis cédés à AREA, un projet de convention a été établi et joint en annexes B et C.

Considérant l’intérêt de définir les conditions financières et administratives et de mener de manière compatible les travaux d’AREA pour l’élargissement de l’A41 et les travaux du Département pour la déviation de PRINGY.


AUTORISE la passation d’une convention d’indemnisation par AREA des travaux modificatifs sur la déviation de PRINGY liés à la création d’une troisième voie autoroutière sur l’A41, telle qu’établie en annexe A,

AUTORISE la passation d’une convention préalable aux opérations foncières et mise à disposition de propriétés du Département au profit d’AREA, entre AREA et le Département de la Haute-Savoie dans le cadre des travaux de la Déviation de PRINGY et de l’élargissement de l’A41, telle qu’établie en annexes B et C.



Christian MONTEIL

Déviation de la RD 1201 sur la Commune de PRINGY

CONVENTION D’INDEMNISATION PAR AREA DES TRAVAUX MODIFICATIFS SUR LA DEVIATION DE

PRINGY LIES A LA CREATION D’UNE TROISIEME VOIE AUTOROUTIERE (A41)

Convention n° 2.16.0178

CP-2017-0057 Annexe A 1/6

ENTRE : La société AREA, société anonyme au capital de 82 899 809 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro B 702 027 871, dont le siège social est à Bron ( Rhône)- 260 avenue Jean Monnet, représentée par Madame Ghislaine BAILLEMONT, Directrice de l’Innovation, de la Construction et du Développement du groupe APRR, dûment habilité à engager AREA sur tous les points de la convention, domiciliée au 20 rue de la Villette CS33413, 69 328 Lyon Cedex 03 et dénommée dans ce qui suit par l’abréviation « AREA »,

D’une part,

ET

Le Département de la Haute-Savoie (74), 1 avenue d’Albigny, CS 32444, 74041 ANNECY CEDEX, représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Christian MONTEIL, dûment habilité par délibération de la Commission permanente n°……………………. et désigné dans ce qui suit par « Le Département »,

D’autre part ;

1. Vu l’arrêté préfectoral n° DDEA 2009-665 du 6 août 2009, prorogé par arrêté 2014196-009 du 15 juillet 2014, déclarant d’utilité publique le projet de déviation de la RD 1201 situé sur la Commune de PRINGY ;

2. Vu le contrat de concession du 6 mai 1988 approuvé par décret du 9 mai 1988, et ses avenants ultérieurs, confiant à AREA la construction, l’entretien et l’exploitation d’autoroutes, en particulier l’autoroute A41 ;

3. Vu le Contrat de plan Etat-AREA 2014-2018.

EXPOSE Que le projet de déviation de la RD 1201 prévoit la réalisation d’une voie bi-directionnelle de 2,3 kms (dénommée déviation de Pringy) et de ses équipements le long de l’autoroute. Ce projet est piloté par le Département pour lequel un arrêté de DUP a été obtenu en août 2009 (Arrêté DDEA 2009-665 du 6 août 2009). Que le projet d’élargissement de l’autoroute à 2 x 3 voies entre le péage d’Annecy nord et la barrière de péage de Saint-Martin-Bellevue est prévu dans le cadre du Contrat de plan Etat-AREA 2014-2018 comprenant également l’ensemble des éléments d’infrastructures routières (études, acquisitions foncières, travaux…) du carrefour giratoire Nord sur la RD 1201. Qu’afin de rendre ces deux projets compatibles en termes de sécurité, d’exploitation et de construction, le Département a dû adapter son projet aux vues des contraintes engendrées par le projet autoroutier, non connues lors de l’étude de la phase Projet en 2009. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CONVENTION

CP-2017-0057 Annexe A 2/6

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions financières et administratives pour chacune des parties, dans le cadre de la prise en compte des modifications engendrées sur le projet initial de la déviation de la RD 1201 par le projet d’élargissement des voies autoroutières de l’A41 entre le péage d’Annecy nord et la barrière de péage de Saint-Martin-Bellevue.

ARTICLE 2 – MODALITES DE REALISATION ET D’EXPLOITATION

La maîtrise d’ouvrage et la conduite d’opération de la déviation de Pringy et de l’élargissement de l’A41 sont respectivement assurées par le Département et AREA. Le Maître d’œuvre d’AREA (DISI) et le Chef de Projet de la déviation Pringy pour le Département au sein de la DITM/SDI/Service Ingénierie (SI) sont en charge respectivement pour le compte d’AREA et pour celui du Département de la mise en œuvre de la présente convention, dès sa notification par les 2 parties, et ce, jusqu’à son expiration.

ARTICLE 3 – MODIFICATIONS DU PROJET DE LA DEVIATION

Les modifications à apporter au projet de la déviation pour permettre la réalisation de l’élargissement de l’autoroute sont les suivantes :

- Déplacement du giratoire RD172 : Afin de respecter les règles de visibilité et assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, le futur giratoire permettant l’accès à la RD172 a dû être déplacé en plan pour ne pas interrompre la ligne de visibilité sur l’A41.

- Modification du PS de la RD172 : L’élargissement de l’autoroute au-dessus de la RD172 impose la reprise de la voie franchie avec un abaissement du profil en long général conséquent de l’ordre d’un mètre. L’ouvrage initialement prévu par le Département pour franchir la RD172 a dû être réétudié en fonction du nouveau profil en long de la RD172.

- Adaptation de l’Ouvrage Hydraulique N°2 (OH2) : La 3ème voie nécessite la mise en œuvre d’ouvrage complémentaire hydraulique, notamment de l’OH2 avec la mise en

œuvre d’un regard sur une conduite de diamètre nominal 1200mm.

ARTICLE 4 – OPERATIONS FONCIERES

Les acquisitions foncières nécessaires pour la réalisation des travaux de la déviation seront intégralement prises en charge par le Département.

ARTICLE 5 – ESTIMATION DES COUTS DE LA DEVIATION DE PRINGY

Les travaux de modifications du projet de déviation ainsi que les travaux de réalisation des murs antibruits seront intégralement pris en charge par le Département, aussi bien pour leur réalisation complète que leur financement, en dehors de la participation forfaitaire d’AREA visée à l’article 7.

CP-2017-0057 Annexe A 3/6

Le coût total de ces travaux est estimé à 1 278 442,20€ HT sur la base des chiffrages suivants :

Objet Coûts en €-HT Déplacement du giratoire RD 172 252 874,00 Modification du PS de la RD172 386 798,20 Adaptation de l’OH2 3 900,00 Ecrans anti-bruit écran 3 de 4.50m de hauteur sur 180 ml écran 4 de 3.50m de hauteur sur 40 ml

634 870,00

Total 1 278 442,20

ARTICLE 6- PARTICIPATION D’AREA A LA REALISATION DES MURS ANTI BRUIT RD1201

Un engagement pris par AREA en 2011 est réaffirmé dans cette convention pour assurer la compatibilité des deux projets en terme de protection acoustique.

AREA participera aux écrans acoustiques de la déviation de Pringy à hauteur du montant de l’équivalent d’un écran anti-bruit de 2.50 m de hauteur sur 220 ml, soit 367 k€ HT.

ARTICLE 7 – PARTICIPATION FORFAITAIRE D’AREA

Il est convenu entre les deux parties qu’AREA participe financièrement à ces travaux à hauteur de 890 k€ HT (dont 367 k€ HT pour les écrans anti-bruit).

Il s’agit d’une somme forfaitaire, non révisable et ayant le caractère d’une indemnité réparatrice causés par les travaux de l'autoroute A41. Par conséquent, ils sont hors du champ d’application de la TVA (article 256 du Code Général des Impôts).

ARTICLE 8 – CLAUSE DE REVISION

L’indemnité à l’article 7 versée par AREA est forfaitaire et non révisable sauf si le montant effectif des travaux concernés devait être supérieur de 15% au montant présenté à l’article 5 (1 278 442,20€). Dans ce cas, le Département doit en informer AREA dans les meilleurs délais en vue d’engager une nouvelle négociation, qui, en cas d’accord, sera formalisée par un avenant.

ARTICLE 9 - MODALITES DE VERSEMENT

AREA se libérera de l’indemnité prévue à l’article 7, selon l’échéancier suivant :

Un acompte de 50% de la somme présentée à l’article 7, soit 445 000 € HT, sera versé à la notification du marché de travaux signé par le Département.

Le solde sera versé à la réception des travaux réalisés par le Département sur production du procès-verbal de réception totale à AREA.

CP-2017-0057 Annexe A 4/6

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES DEPENSES

L’indemnité d’AREA sera versée sur le budget du Département au vu d’un titre de perception,

libellé à l’ordre de :

AREA Direction financière 260 avenue Jean Monnet BP 48 69971 Bron cedex

et adressé à :

AREA Direction de l’innovation, de la construction et du développement

Service GEM 20 rue de la Villette CS 33413 69328 Lyon cedex 3

Le règlement des titres de perception intervient sous un délai de 45 jours à compter de la fin de leur mois d'émission.

Les paiements seront effectués par virement bancaire sur le compte du Département, dont le RIC est joint à la présente convention. Les ordres de virements ne comporteront pas les numéros des titres de perception.

A l'expiration de ce délai de règlement (figurant également sur les pièces de dépenses), des pénalités de retard seront dues par la société sur le montant des sommes impayées, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement; le taux de ces pénalités de retard sera égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

ARTICLE 11 – RESILIATION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscritsdans la présente convention, les parties sont invitées à mettre en œuvre une procédure deconciliation à l’amiable. En cas d’échec, la convention sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet.

ARTICLE 12 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

- Département de la Haute-Savoie, 1 avenue d’Albigny, CS 32444, 74041 Annecy Cedex

- AREA, 20 rue de la Villette CS33413, 69 328 Lyon Cedex 03

CP-2017-0057 Annexe A 5/6

ARTICLE 13 – REGLEMENT DES LITIGES

Les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la Convention seront, avant toute demande en justice, soumises à une tentative de règlement amiable entre les parties. A cet effet, la partie demanderesse notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception un courrier précisant :

- la référence de la convention (titre et date de signature) ; - l’objet de la contestation ; - la proposition d’une rencontre dans un délai raisonnable en vue de régler à l’amiable le

litige.

A défaut d’accord à l’issue d’une tentative de règlement amiable, les parties pourront porter le différend devant le Tribunal Administratif de Grenoble compétent.

ARTICLE 14 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur au jour de sa signature par les deux parties et prendra fin à la réception des travaux réalisés par le Département. La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux Le ……………………

Pour le Département de la Haute-Savoie Pour AREA Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie

La Directrice de l’Innovation, de la Construction et du Développement du groupe APRR

Christian MONTEIL Ghislaine BAILLEMONT

CP-2017-0057 Annexe A 6/6

A41 CHAMBERY / GENEVE Section Annecy Nord / Saint-Martin-Bellevue

Elargissement à 2x3 voies

Déviation de la RD 1201 sur la commune de PRINGY

Convention préalable aux opérations foncières et Mise à disposition de propriétés du Département de la Haute-Savoie

au profit d’AREA

N° AREA………. N° Dpt74………..

CP-2017-0057 Annexe B 1/9

ENTRE : La société AREA dont le siège social est à BRON 250 avenue Jean Monnet (69500), représentée par sa Directrice de l’Innovation, de la Construction et du Développement, Madame Ghislaine BAILLEMONT et désignée dans ce qui suit par l’abréviation « AREA »,

D’une part, ET Le Département de la Haute-Savoie, 1 avenue d’Albigny, CS 32444, 74041 ANNECY CEDEX, représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, en vertu de la délibération de la Commission Permanente n°………………………… en date du …………………….. et désigné dans ce qui suit par l’abréviation « Le Département »

D’autre part,

1. Vu l’arrêté préfectoral n° DDEA 2009-665 du 6 août 2009, prorogé par arrêté 2014196-009 du 15 juillet 2014, déclarant d’utilité publique le projet de déviation de la RD 1201 situé sur la commune de PRINGY ;

2. Vu le contrat de concession du 6 mai 1988 approuvé par décret du 9 mai 1988, et ses avenants ultérieurs, confiant à AREA la construction, l’entretien et l’exploitation d’autoroutes, en particulier l’autoroute A41 ;

3. Vu la décision ministérielle en date du 28 janvier 2016 approuvant le projet d’élargissement à 2x3 voies de l’autoroute A41, section Annecy Nord / Barrière pleine voie de Saint-Martin-Bellevue, sur les territoires des Communes de Epagny Metz-Tessy, Pringy, Saint-Martin-Bellevue et Allonzier-la-Caille, entre les PK 132.800 et 139.730 ;

EXPOSE Le projet d’élargissement de l’A41 nécessite des emprises sur des parcelles appartenant au Département, lesquelles sont aussi nécessaires au projet de la déviation de Pringy. Les deux parties reconnaissent néanmoins que les deux projets pourront être réalisés de manière compatible sur les dites parcelles. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CONVENTION

1. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, financières et administratives, selon lesquelles les terrains appartenant au Département et nécessaires à la réalisation des travaux d’élargissement de l’A41 seront mis à disposition, puis cédés à AREA.

CP-2017-0057 Annexe B 2/9

2. ARTICLE 2 – OPERATIONS FONCIERES

2.1 Besoins fonciers d’AREA

Les besoins fonciers d’AREA pour l’élargissement de l’A41 correspondent aux terrains ci-dessous, référencés et figurés en Annexe 3 à la présente convention.

Commune de EPAGNY METZ-TESSY

N° Terrier N° Plan Parcellaire

Section N° Lieu-dit Nature Surface à Acquérir (m²)

20 11 AH 65 Au ravoire Terre pré

4715

20 12 AH 62 Au ravoire Terre 602

40 13 AH 61 Au ravoire Terre 680

Commune de PRINGY

N° Terrier N° Plan Parcellaire

Section N° Lieu-dit Nature Surface à Acquérir (m²)

10 17 AN 30 Les Contamines Sol 30


10 25 AN 36 Les Contamines Taillis 1895


10 23 DP 1317

10 31 DP 85

10 37 DP 7162

10 38 DP 94

20 1 AM 106 Le Plateau Jardin -sol

7646

20 2 AM 99 Le Plateau Jardin 17

20 13 AN 27 Les Contamines Taillis 91

CP-2017-0057 Annexe B 3/9

20

14 AN 28 Les Contamines Taillis 540

20

19

AN

34

route de Promery

Taillis

230

20

21

AN

35

route de Promery

Taillis

13

20

3

DP

40

20

12

DP

2441

20

20

DP

1096

20

22

DP

972

20

43

DP

706

30

30

AD

150

Sur la Chapelle

Sol

85

40

10

AN

20

Les Contamines

Bois

3487

40

27

AN

38

Les Contamines

Ter. à bâtir

165

60

15-16

AN

26

Les Contamines

Futaie

33

70

24

AD

26

Sur la Chapelle

Sol

146

80

28

AD

25

Sur la Chapelle

Sol

61

90

11

AN

21

Les Contamines

Futaie

78

110

32

AD

1

Sur la Chapelle

Terre

1017

110

33

AD

2

Sur la Chapelle

Pré

1304

110

34

AD

3

Sur la Chapelle

Terre

182

110

35-36

AD

226

Les grands

Champs

Terre Sol

13516

CP-2017-0057 Annexe B 4/9

110 40 AE 7 Pringy Terre 376

110 41 AE 6 Pringy nord Terre 5118

110 45 AE 13 La combe et les esserts

Terre 5202

110 46 AE 14 La combe

et les esserts Terre

1314

140 4 AN 4 Champ du Moulin Terre-Futaie

1362

140 5 AN 3 Champ du Moulin Lande 1766

150 9 AN 128 Les Contamines Terre 1874

160 7 AN 2 Champ du Moulin Lande 178

160 8 AN 120 Les Contamines Futaie 1341

170 29 AD 24 Sur la Chapelle Sol 53

2.2 Besoins fonciers du Département

Les besoins fonciers du Département pour le projet de la déviation de Pringy correspondent, pour partie, aux mêmes parcelles que celles ci-dessus visées à l’article 2.1.

2.3 Mise à disposition par le Département au profit d’AREA

Considérant l’intérêt essentiel que représente pour AREA la possibilité de démarrer ses travaux sans attendre la conclusion des formalités de transfert de propriété, le Département autorise AREA à prendre possession pour partie des terrains susvisés pour la réalisation des travaux tels que prévus au plan figurant en Annexe 4 de la présente convention.

Préalablement à la prise de possession par AREA, un état des lieux contradictoires, sera dressé en présence d’un représentant de chacune des parties au moins 8 jours avant la date de commencement des travaux.

2.4 Transfert de propriété

La délimitation définitive des emprises à céder par le Département à AREA sera déterminée à l’issue de leurs travaux respectifs et au vu des emprises réellement impactées et des aménagements relevant du point de vue fonctionnel de la déviation de la RD 1201 et de l’élargissement de l’A41.

CP-2017-0057 Annexe B 5/9

Pour la détermination de la valeur vénale des propriétés à transférer, les parties conviennent de s’en remettre à l’estimation de France Domaine et s’interdisent expressément de la remettre en cause.

3. ARTICLE 3 – MODALITES DE REALISATION DES TRAVAUX D’AREA

3.1. Définition des travaux autorisés par le Département

Les travaux concernent la réalisation de l’élargissement de l’autoroute A41, dans la section comprise entre la RD14 et la RD1201 nord. L’aménagement sur les parcelles ci-dessus visées à l’article 2.1 appartenant au Département consiste en des travaux :

- de terrassement et de remblaiement, - d’assainissement, - de réglages, d’enrobés et d’équipements de sécurité, - de signalisation verticale, - d’aménagements paysagers.

3.2. Modalités de réalisation des travaux L’ensemble des travaux sera effectué sous la responsabilité et la maîtrise d’ouvrage d’AREA. Cependant, les services du Département pourront visiter librement le chantier sous réserve de prévenir 24 heures à l’avance le Maître d’œuvre AREA. AREA s’engage à réaliser l’ensemble des travaux objet de la présente convention dans le strict respect des règles de l’art. L’emprise nécessaire aux travaux d’AREA sera tributaire du calendrier des travaux de la déviation et de sa mise en service. Elle sera validée préalablement par le Département. Pour cela, AREA transmettra au Département, au moins un mois avant le démarrage des travaux, tous les éléments nécessaires à cette validation. Suite à cette validation, AREA procédera, lors de l’état des lieux contradictoire visé à l’article 2.3, au piquetage sur site de la parcelle et de l’emprise nécessaire à ses travaux et validée préalablement par le Département. AREA s’engage à obtenir l’ensemble des autorisations, de quelque nature que ce soit, nécessaires à l’exécution par ses soins des travaux décrits dans la présente convention, et ce auprès de toutes autorités et(ou) instances concernées.

3.3. Protection durant le chantier Le chantier sera clôturé et seules les entreprises habilitées pourront y avoir accès.

CP-2017-0057 Annexe B 6/9

3.4. Responsabilité

AREA sera seul et pleinement responsable de tout dommage direct ou indirect, dégât, désordre ou accident ayant pour origine les travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage. Le Département ne saurait dans ce cadre, être tenu pour responsable d’un dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, pendant toute la durée des travaux et le cas échéant jusqu’au termede la garantie de parfait achèvement, pour les défauts non apparents à la date d’établissementdu Procès-Verbal de remise des ouvrages.

4. ARTICLE 4 – FINANCEMENT

AREA commandera et prendra en charge tous les frais relatifs à l’application de la présente convention et notamment l’ensemble des frais annexes aux opérations foncières définies à l’article 2 de la présente convention.

AREA réalisera à ses frais l’ensemble des aménagements définis à l’article 3 de la présenteconvention.

5. ARTICLE 5 – MODIFICATION DES PROJETS EN COURS DE TRAVAUX

Toute modification en cours de travaux impactant le projet de la déviation sera préalablement soumise à l’approbation du Département au minimum quinze (15) jours avant le démarrage desdits travaux. En cas de non-respect de cette obligation, le Département se réserve le droit de dénoncer la convention.

Dans l’éventualité où ces modifications entraîneraient un réaménagement significatif du projet, celles-ci seraient soumises à l’accord du Département et feraient l’objet d’un avenant à laprésente convention.

6. ARTICLE 6 – RECOLEMENT

A l’issu de ses travaux, AREA devra fournir au Département, un dossier de récolement composé notamment des plans conformes à l’exécution des travaux réalisés.

L’ensemble des plans sera fourni sous format papier et sous format informatique compatible Autocad, type .dwg.

7. ARTICLE 7 – LISTE DES PIECES

La liste ci-dessous énumère exhaustivement les pièces contractuelles constituant la convention :

Pièce n° 1 Convention Pièce n° 2 Plan général de situation 1/25 000e Pièce n° 3 Plan parcellaire Pièce n° 4 Plan des travaux de la déviation de la RD 1201 et de l’élargissement

Il est expressément convenu entre les parties que le corps de la convention et l’ensemble des pièces susvisées forment un tout ayant la même valeur et indissociable entre les parties ainsi qu’à l’égard des tiers.

CP-2017-0057 Annexe B 7/9

8. ARTICLE 8 – MISE EN APPLICATION

- Le Directeur de projet de la Direction de l’Ingénierie et des Services Informatiques du groupe APRR, Maître d’œuvre d’AREA, - Le Chargé d’opération routière au Conseil Départemental au sein de la DITM/SDI/Service Ingénierie (SI). Sont en charge respectivement pour le compte d’AREA et pour celui du Département de l’application de la présente convention, dès sa signature par les 2 parties, et ce, jusqu’à son expiration. La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature et prendra fin au moment de la parfaite exécution des obligations de chacune des parties.

9. ARTICLE 9 – TOLERANCE

Il est formellement convenu de la part de l’une ou l’autre des parties que toutes les tolérances relatives aux clauses et conditions de la présente convention, quelles qu’en aient pu être la fréquence ou la durée, ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni génératrices d’un droit quelconque ; la partie concernée pourra toujours y mettre un terme par tous moyens.

10. ARTICLE 10 – RESILIATION

La résiliation de la présente convention pourra intervenir en cas de non-respect par l’une des parties des engagements souscrits par la présente convention. Celle-ci pourra être résiliée après justification d’une tentative de conciliation, de plein droit dans un délai d’un mois, sauf clause contraire, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse, valant mise en demeure d’exécuter dans ses termes ladite convention restée sans effet.

11. ARTICLE 11 – NULLITE D’UNE CLAUSE

Si une ou une plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. ARTICLE 12 – REGLEMENT DES DIFFERENTS

Les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la convention seront, avant toute demande en justice, soumises à une tentative de règlement amiable entre les parties. A cet effet, la partie demanderesse adressera à l’autre partie une notification précisant : - la référence de la convention (titre et date de signature), - l’objet de la contestation, - la proposition d’une rencontre en vue de régler le litige à l’amiable. A défaut d’accord à l’issue d’un délai de trente jours à compter de la notification susvisée, les parties pourront porter le différend devant la juridiction compétente.

CP-2017-0057 Annexe B 8/9

13. ARTICLE 13 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

- Le Département, 1 avenue d’Albigny, CS 32444, 74041 ANNECY CEDEX

- AREA, 20 rue de la Villette, CS 33413, 69328 LYON CEDEX 03

Fait en 4 exemplaires originaux

A Lyon, le ……………………

Pour Le Département de Haute-Savoie Pour AREA

Le Président du Conseil Départemental La Directrice de l’Innovation,de la Haute-Savoie de la Construction

et du Développement,

Monsieur Christian MONTEIL Madame Ghislaine BAILLEMONT

CP-2017-0057 Annexe B 9/9

A41 CHAMBERY / GENEVE Section Annecy Nord / Saint-Martin-Bellevue

Elargissement à 2x3 voies

Déviation de la RD 1201 sur la commune de PRINGY

Convention préalable aux opérations foncières etMise à disposition de propriétés Département de la Haute-Savoie

au profit d’AREA

ANNEXES

N° AREA……….N° Dpt74………..

CP-2017-0057 Annexe C 1/16

PIECE N°2 : PLAN DE SITUATION

CP-2017-0057 Annexe C 2/16

PIECE N°3 :

PLAN CADASTRAL

CP-2017-0057 Annexe C 3/16

CP-2017-0057 Annexe C 4/16

CP-2017-0057 Annexe C 5/16

CP-2017-0057 Annexe C 6/16

CP-2017-0057 Annexe C 7/16

PIECE N°4 :

PLAN DU PROJET DEVIATION ET ELARGISSEMENT A41

CP-2017-0057 Annexe C 8/16

CP-2017-0057 Annexe C 9/16

CP-2017-0057 Annexe C 10/16

CP-2017-0057 Annexe C 11/16

CP-2017-0057 Annexe C 12/16

CP-2017-0057 Annexe C 13/16

CP-2017-0057 Annexe C 14/16

CP-2017-0057 Annexe C 15/16

CP-2017-0057 Annexe C 16/16

CP-2017-0058 1/8

2



n° CP-2017-0058

OBJET : CONVENTIONS D'AUTORISATION DE VOIRIE, DE FINANCEMENT ET D'ENTRETIEN ET AVENANTI. RD 991 - COMMUNE DE SEYSSEL II. RD 26 - COMMUNE D'ONNION - PTOME 051040III. RD 14 - COMMUNE DE CHALLONGES - PTOME 131103



Présent(e)s :

Vice-Président(e)s :Mme DUBY-MULLER, M. MUDRY, Mme PETEX, M. DUVERNAY, Mme BEURRIER, M. HEISON, Mme LEI, M. PEILLEX, M. MIVEL

Autres membres :




Mme CAMUSSO, M. EXCOFFIER, Mme DION





CP-2017-0058 2/8


Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2,

Vu la délibération du Bureau du Conseil Général du 09 mars 1992 relative aux modalités du financement des RD en traversée d’agglomération,




Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes de SEYSSEL, d’ONNION et de CHALLONGES en dates respectivement des 07 novembre, 28 novembre et 14 novembre 2016,

Vu les avis favorables émis par la 3ème Commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments, lors de ses réunions des 18 mars, 03 juin et 11 juillet 2016.

I. RD 991 – CREATION DE TROTTOIRS ROUTE D’AIX-LES-BAINS - PR 0.000 A 0.439COMMUNE DE SEYSSEL

La commune de SEYSSEL a prévu la création d’un trottoir de part et d’autre de la RD 991 afin de réserver une emprise suffisante permettant de garantir une largeur de cheminement adaptée pour les personnes à mobilité réduite et de préserver la sécurité des piétons.

Cet aménagement relie la RD 992 au centre bourg de SEYSSEL et doit contribuer à donner un aspect plus urbain.

La maîtrise d’ouvrage de l’opération, pour l’aménagement de la RD 991, est assurée par la commune de SEYSSEL, à l’exception des travaux de revêtement de chaussée réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Département.

Cet aménagement étant situé en agglomération et selon les règles de financement édictées par le Conseil Départemental en la matière, la répartition financière de l’opération a été établie sur les bases suivantes :

Travaux de revêtement de chaussée

100 % du montant HT + TVA..................................................Département

Travaux de type urbain

100 % du montant HT + TVA..................................................Commune

Acquisitions foncières

100 % de la dépense..............................................................Commune


Ainsi, sur cette base, un projet de convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien a été établi entre la commune de SEYSSEL et le Département de la Haute-Savoie.

Par délibération n° 49/2016 de son Conseil Municipal du 07 novembre 2016, la commune de SEYSSEL a approuvé la convention et autorisé M. le Maire à la signer.

CP-2017-0058 3/8

La participation financière du Département, d’un montant de 50 000 €, correspond à la prise en charge des travaux de revêtement de chaussée.

Considérant le partenariat financier avec la commune de SEYSSEL,

Considérant l’intérêt de cet aménagement pour l’amélioration de la RD 991.

II. RD 26 – SECURISATION DE LA TRAVERSE DU CENTRE BOURG – PR 31.810 A 32.268 -COMMUNE D’ONNION – PTOME 051040

La commune d’ONNION a prévu la sécurisation de la traverse du Centre Bourg entre lesPR 31.810 et 32.268 sur son territoire.

La maîtrise d’ouvrage de l’opération est assurée par la commune d’ONNION.


Travaux de type rase campagne (structure et revêtement de chaussée)

60 % du montant HT. ..................................................................Département

40 % du montant HT + TVA.. ......................................................Commune

Travaux de type urbain et hors emprise RD

100 % du montant HT + TVA.. ....................................................Commune

Frais de maîtrise d’œuvre, coordination sécurité et prix généraux

Au prorata du montant HT des travaux incombant à chaque Collectivité

TVA.............................................................................................Commune


100 % de la dépense ..................................................................Commune

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 1 557 671,06 € TTC, soit 1 298 059,22 € HT.

Cet aménagement prévoit la réalisation de travaux sur 4 secteurs :

Secteur 1 : entrée agglomération ....................................................... 280 209 € HTSecteur 2 : Centre-Bourg ................................................................... 406 405 € HTSecteur 3 : Mont-Blanc – Ecole.......................................................... 196 430 € HTSecteur 4 : sortie agglomération ........................................................ 415 015 € HT

Ainsi sur cette base, un projet de convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien de l’ensemble de l’aménagement, ainsi qu’un plan de financement pour le secteur 1, a été établi entre la Commune d’ONNION et le Département de la Haute-Savoie.

Par délibération n° 122/2016 de son Conseil Municipal du 28 novembre 2016, la Commune d’ONNION a approuvé la convention ainsi que la répartition financière de l’opération établie dans le tableau ci-dessous :

CP-2017-0058 4/8

PLAN DE FINANCEMENT

Secteur 1

(sur base DCE)Date : 23/09/2016 Maîtrise d'ouvrage : COMMUNEObjet : RD 26 - Sécurisation du Centre Bourg - Secteur 1

Commune d'ONNION

SECTION NATURE DES TRAVAUX CLE DE FINANCEMENT

MONTANT DES TRAVAUX TVA

REPARTITION FINANCIEREDépartement Haute-Savoie TVA Commune TVA

1 TRAVAUX TYPE RASE CAMPAGNETranche ferme+Tranche conditionnelle

1a. Terrassements et assainissement pluvial 60 % Dépt40 % Cne

29 226,50 5 845,30 17 535,90 - 11 690,60 5 845,30

1b. Signalisation verticale et horizontale 0,00 0,00 - 0,00 0,001c. Revêtement de chaussée 150 611,80 30 122,36 90 367,08 - 60 244,72 30 122,36

MONTANT HT (1) 179 838,30 35 967,66 107 902,98 - 71 935,32 35 967,66MONTANT TTC (1) 215 805,96 107 902,98 107 902,98

2 TRAVAUX TYPE URBAIN2a. Bordures, enrobés trottoirs et remise à niveau 100 % Cne 59 261,00 11 852,20 - - 59 261,00 11 852,202b. Signalisation verticale et horizontale 19 580,00 3 916,00 - - 19 580,00 3 916,002c. Espaces verts 0,00 - - 0,00 0,002d. Eclairage public, télécom 0,00 - - 0,00 0,00

MONTANT HT (2) 78 841,00 15 768,20 - - 78 841,00 15 768,20MONTANT TTC (2) 94 609,20 - 94 609,20

3 MAÎTRISE D'ŒUVRE, CONTRÔLES3a. Honoraires maîtrise d'œuvre Au prorata 17 029,92 3 405,98 7 103,70 - 9 926,22 3 405,983b. Coordination sécurité et contrôles divers du coût des Tx 0,00 0,00 0,00 - 0,00 0,003c. Prix généraux 4 500,00 900,00 1 877,09 - 2 622,91 900,00


4 ACQUISITIONS FONCIERES4a. Acquisitions Foncières 100 % Cne 0,00 NON NON 0,00 NON4b. Frais 0,00

MONTANT HT (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MONTANT TTC (4) 0,00 0,00 0,00MONTANT Total (1) + (2) + (3) + (4) 336 251,06 116 883,76 219 367,30

CP-2017-0058 5/8

La participation financière du Département, d’un montant de 116 883,76 €, correspond à la prise en charge des travaux du type rase campagne.

Considérant le partenariat financier avec la Commune d’ONNION,

Considérant l’intérêt de cet aménagement pour l’amélioration de la sécurisation de la traverse du Centre Bourg d’ONNION.

III. RD 14 – AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE BELLEGARDE ET DE LA ROUTE DU FELAZ PR 5.365 A 5.830 - COMMUNE DE CHALLONGES – PTOME 131103

La commune de CHALLONGES a prévu l’aménagement de la route de Bellegarde et de la route du Félaz, à l’entrée de la commune de CHENE-EN-SEMINE, sur la RD 14, entre les PR 5.365 et 5.830 sur son territoire.

La maîtrise d’ouvrage de l’opération est assurée par la commune de CHALLONGES.


Travaux de type rase campagne (emprise RD)

60 % du montant HT................................................................. Département

40 % du montant HT + T.V.A.. .................................................. Commune

Structure et revêtement de chaussée de la RD

100 % du montant HT............................................................... Département

T.V.A.. ...................................................................................... Commune

Travaux de type urbain et hors emprise RD

100 % du montant HT + T.V.A.. ................................................ Commune

Frais de maîtrise d’œuvre, coordination sécurité et prix généraux


T.V.A ........................................................................................ Commune


100 % de la dépense ................................................................ Commune

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 206 861,94 € TTC, soit 172 384,95 € HT.

Ainsi sur cette base, un projet de convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien a été établi entre la commune de CHALLONGES et le Département de la Haute-Savoie.

Par délibération n° 22/2016 de son Conseil Municipal du 14 novembre 2016, la commune de CHALLONGES a approuvé la convention ainsi que la répartition financière de l’opération établie dans le tableau ci-dessous :

CP-2017-0058 6/8

PLAN DE FINANCEMENT(sur base détail quantitatif estimatif)

Date : 23/09/2016 Maîtrise d'ouvrage : COMMUNEObjet : RD 14 - Aménagements de surfaces

Commune de CHALLONGES

SECTION NATURE DES TRAVAUX CLE DE FINANCEMENT

MONTANT DES TRAVAUX TVA

REPARTITION FINANCIEREDépartement Haute-Savoie TVA Commune TVA

1 TRAVAUX TYPE RASE CAMPAGNE

1a. Terrassements et assainissement pluvial 60 % Dépt40 % Cne

100 % Dépt

27 798,50 5 559,70 16 679,10 - 11 119,40 5 559,70

1b. Signalisation verticale et horizontale 2 014,00 402,80 1 208,40 - 805,60 402,80

1c. Option structure de la chaussée100 % Dépt

33 510,00 6 702,00 33 510,00 - 0,00 6 702,00

1d. Revêtement de chaussée 40 619,00 8 123,80 40 619,00 - 0,00 8 123,80


2 TRAVAUX TYPE URBAIN2a. Bordures, enrobés trottoirs et remise à niveau 100 % Cne 53 504,50 10 700,90 - - 53 504,50 10 700,902b. Signalisation verticale et horizontale 1 924,70 384,94 - - 1 924,70 384,942c. Espaces verts 2 959,25 591,85 - - 2 959,25 591,85

MONTANT HT (2) 58 388,45 11 677,69 - - 58 388,45 11 677,69MONTANT TTC (2) 70 066,14 - 70 066,14

3 MAÎTRISE D'ŒUVRE, CONTRÔLES3a. Honoraires maîtrise d'œuvre Au prorata 0,00 0,00 0,00 - 0,00 0,003b. Coordination sécurité et contrôles divers du coût des Tx 0,00 0,00 0,00 - 0,00 0,003c. Prix généraux 10 055,00 2 011,00 5 699,66 - 4 355,34 2 011,00


4 ACQUISITIONS FONCIERES4a. Acquisitions Foncières 100 % Cne 0,00 NON NON 0,00 NON4b. Frais 0,00

MONTANT HT (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MONTANT TTC (4) 0,00 0,00 0,00MONTANT Total (1) + (2) + (3) + (4) 206 861,94 97 716,16 109 145,78

CP-2017-0058 7/8

La participation financière du Département, d’un montant de 97 716,16 €, correspond à la prise en charge des travaux du type rase campagne.

Considérant le partenariat financier avec la commune de CHALLONGES,

Considérant l’intérêt de cet aménagement pour l’amélioration du centre bourg de CHALLONGES.


I. RD 991 – CREATION DE TROTTOIRS ROUTE D’AIX-LES-BAINS - PR 0.000 A 0.439 -COMMUNE DE SEYSSEL

APPROUVE la répartition financière de l’opération, la passation de la convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien jointe en annexe A entre la commune de SEYSSEL et le Département de la Haute-Savoie.

AUTORISE M. le Président à signer la convention jointe en annexe A.

II. RD 26 – SECURISATION DE LA TRAVERSE DU CENTRE BOURG – PR 31.810 A 32.268 -COMMUNE D’ONNION – PTOME 051040

APPROUVE la répartition financière de l’opération, la passation de la convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien jointe en annexe B entre la commune d’ONNION et le Département de la Haute-Savoie.

AUTORISE M. le Président à signer la convention jointe en annexe B.

III. RD 14 – AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE BELLEGARDE ET DE LA ROUTE DU FELAZ PR 5.365 A 5.830 - COMMUNE DE CHALLONGES – PTOME 131103

APPROUVE la répartition financière de l’opération, la passation de la convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien jointe en annexe C entre la commune de CHALLONGES et le Département de la Haute-Savoie.

CP-2017-0058 8/8

AUTORISE M. le Président à signer la convention jointe en annexe C.



Christian MONTEIL

DIRECTION GENERALE ADJOINTE INFRASTRUCTURES ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Service Programmation et Affaires Foncières Routes et Ingénierie

Commune de SEYSSEL

CONVENTION D’AUTORISATION DE VOIRIE, DE FINANCEMENT ET D’ENTRETIEN

Relative à la création de trottoirs route d’Aix-les-Bains, sur la RD 991.

PR 0.000 au PR 0.439 - Commune de SEYSSEL ENTRE La Commune de SEYSSEL, représentée par son Maire, Monsieur Gilles PILLOUX, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°49/2016 en date du 07 novembre 2016 et désignée dans ce qui suit par « La Commune »

D’UNE PART, ET Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, en vertu de la délibération de la Commission Permanente n°………………………… en date du …………………….. et désigné dans ce qui suit par « Le Département »

D’AUTRE PART. Il est préalablement exposé ce qui suit : PREAMBULE Le projet de création de trottoirs route d’Aix-les-Bains sur la RD 991 de la Commune de Seyssel, a été présenté dans le cadre de la répartition des recettes procurées par le relèvement du tarif des amendes de police, programme 2015. La Commission Permanente, par délibération n° CP-2016-0505 du 4 juillet 2016, a approuvé la répartition et a retenu le projet d’aménagement de la Commune de Seyssel comme éligible à cette subvention. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

CP-2017-0058 Annexe A 1/6

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de :

Définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et son financement,

Déterminer la maîtrise d’ouvrage,

Répartir les charges d’entretien et d’exploitation lors de la mise en service,

entre le Département et la Commune, pour la création de trottoirs route d’Aix-les-Bains, sur la RD 991, du PR 0.000 au PR 0.439, sur le territoire de la Commune de SEYSSEL. ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’AMENAGEMENT – CONSISTANCE DES TRAVAUX

Le projet consiste à créer un trottoir de part et d’autre de la RD 991 afin de réserver une emprise suffisante permettant de garantir une largeur de cheminement adaptée pour les personnes à mobilité réduite et de préserver la sécurité des piétons. Cet aménagement relie la RD 992 au centre bourg de Seyssel et doit contribuer à donner un aspect plus urbain. ARTICLE 3 – AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

En vertu de l’article L113.2 du Code de la Voirie Routière, le Département met à disposition de la Commune l’emprise nécessaire aux aménagements décrits à l’article 2. ARTICLE 4 – MAÎTRISE D’OUVRAGE DE L’OPERATION

La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération est assurée par la Commune, à l’exception des travaux de revêtement de chaussée réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Département. ARTICLE 5 – ACQUISITIONS FONCIERES

Les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées par la Commune. ARTICLE 6 – REPARTITION FINANCIERE DE L’OPERATION ET COÛT PREVISIONNEL

La répartition financière est établie comme suit : • Travaux de revêtement de chaussée

100 % du montant HT + TVA .............................................................................. Département

• Travaux de type urbain

100 % du montant HT + TVA .............................................................................. Commune

• Acquisitions foncières

100 % de la dépense .......................................................................................... Commune

CP-2017-0058 Annexe A 2/6

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 95 592 € TTC réparti de la façon suivante :

45 592 € TTC à la charge de la Commune

50 000 € TTC à la charge du Département

ARTICLE 7 – DEVOLUTION, SUIVI ET MODIFICATION DES TRAVAUX

La Commune, Maître d’ouvrage, tiendra informé le Département du déroulement des différentes phases de l’opération et devra transmettre une copie des pièces suivantes :

• Ordre de service de démarrage des travaux à l’entreprise titulaire du marché

• Comptes-rendus de chantier En cas de modifications des dispositions techniques et géométriques du projet apportées par la Commune en cours de travaux, celle-ci devra systématiquement recueillir l’accord préalable du Département avant la poursuite des travaux. En cas de non respect d’une des dispositions portées dans les différents articles de la présente convention, la participation financière du Département sera suspendue. ARTICLE 8 – ESSAI – CONTRÔLE DE CHAUSSEE

Le Département se réserve le droit en cours de chantier de réaliser ou de faire réaliser tout contrôle qu’il jugera utile. Les commandes et les dépenses inhérentes à ces prestations seront assurées directement par le Département et seront répercutées au plan de financement lors de l’établissement du bilan financier de l’opération.

ARTICLE 9 – RECEPTION ET MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES

La Commune est tenue d’obtenir l’accord préalable du Département avant de prendre la décision de réception de l’ouvrage. En conséquence, les réceptions d’ouvrages seront organisées par la Commune selon les modalités suivantes :

La Commune accepte d’adopter les clauses du CCAG « Travaux » lors de la rédaction des marchés afférents à cette opération. Avant les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, la Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les représentants habilités des deux signataires de la présente convention et le maître d’œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le Département et qu’il entend voir réglées avant d’accepter la réception.

La Commune s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.

La Commune transmettra ses propositions au Département en ce qui concerne la décision de réception. Le Département fera connaître sa décision à la Commune dans les vingt jours

CP-2017-0058 Annexe A 3/6

suivant la réception des propositions de cette dernière. Le défaut de décision du Département dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions de la Commune.

La Commune établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise. Copie en sera notifiée au Département.

La réception transfère à la Commune la garde des ouvrages. La Commune en sera libérée dans les conditions fixées ci-dessous par la mise à disposition des ouvrages au Département.

Les ouvrages sont mis à disposition du Département après réception des travaux notifiés aux entreprises et à condition que la Commune ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l’ouvrage.

Si le Département demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu’après la réception partielle correspondante.

Toute mise à disposition ou occupation anticipée d’ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé par les deux parties. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réception levées ou restant à lever à la date du constat.

La mise à disposition de l’ouvrage transfère la garde et l’entretien de l’ouvrage correspondant au Département, dans le respect de la convention de répartition des charges citée dans l’article 10.

ARTICLE 10 - REPARTITION DES DEPENSES D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION

REPARTITION DES TACHES D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DES AMENAGEMENTS REALISES SUR RD EN AGGLOMERATION

(panneaux d’agglo ou zone constructible du PLU)

Exécution et règlement de la dépense à la charge

du DEPARTEMENT

de la COMMUNE

CHAUSSEES Entretien et renouvellement des couches de surface (hors revêtements spécifiques, pavés, plateaux)

X

Nettoyage et balayage de la chaussée X Entretien des bordures d'îlots de la chaussée (séparateurs ou de position ou passage piéton)

X

ACCOTEMENTS -TROTTOIRS Entretien courant et réparation des trottoirs, espaces piétons et espaces de stationnement (bordures et revêtements)

X

Nettoyage et balayage des trottoirs, espaces piétons et espaces de stationnement

X

ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Entretien et remplacement du système d'assainissement de la chaussée (regards, collecteurs, drains, caniveaux, grilles, avaloirs...)

X

SIGNALISATION HORIZONTALE Marquage des lignes d'effet de régime de priorité concernant les RD dans les agglomérations

X

Marquage conventionnel de l'axe des RD y compris les îlots des carrefours aménagés dans les agglomérations

X

Autres prestations de marquage X

CP-2017-0058 Annexe A 4/6

SIGNALISATION DE DIRECTION Entretien de la signalisation directionnelle qui assure la continuité des jalonnements hors agglomération et selon les prestations définies au marché départemental

X

Autres signalisations de direction X

SIGNALISATION DE POLICE

Entretien et remplacement de la signalisation de police X

Entretien et remplacement des panneaux d'entrée et sortie d'agglo EB10-EB20 selon les prestations définies au marché départemental

X

EQUIPEMENTS Entretien et remplacement des équipements urbains (mobilier, barrières, abribus...)

X

ECLAIRAGE PUBLIC Entretien, consommations électriques, maintenance, surveillance et remplacement des installations

X

ESPACES VERTS-PLANTATIONS Fauchage, entretien et remplacement des végétaux (espaces verts, plantations)

X

VIABILITE HIVERNALE Salage et déneigement de la chaussée d'un niveau équivalent aux sections correspondantes de rase campagne

X

Salage et déneigement complémentaires induits par les équipements urbains, notamment les trottoirs

X

Chacune des collectivités réglant directement les dépenses afférentes aux tâches dont elle a la charge. ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Chaque signataire est responsable de la sécurité et de la surveillance des ouvrages dont il a la charge conformément à l’article 10 Répartition des dépenses d’entretien et d’exploitation. ARTICLE 12 - GARANTIE D’ENTRETIEN

En cas de défaut d’entretien d’un ou de plusieurs équipements à la charge de la Commune qui pourrait porter atteinte à la sécurité des usagers et des riverains, à l’écoulement du trafic routier ainsi qu’à la pérennité d’ouvrages du Département, ce dernier pourra se substituer à la Commune pour faire exécuter aux frais de celle-ci les travaux d’entretien nécessaires.

ARTICLE 13 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE VALIDITE ET RESPECT DES TERMES DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire et durera tant que les équipements resteront en service.

CP-2017-0058 Annexe A 5/6

ARTICLE 14 – LITIGES

Les litiges résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble. SEYSSEL, le ANNECY, le Le Maire, Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie,

Gilles PILLOUX Christian MONTEIL

CP-2017-0058 Annexe A 6/6

Commune d’ONNION


Relative à la sécurisation de la traverse du Centre Bourg sur la RD 26.

PR 31.810 à 32.268 - Commune d’ONNION ENTRE La Commune d’ONNION, représentée par son Maire, Monsieur Yvon BERTHIER, en vertu de la délibération n°…………………………………… du Conseil Municipal en date du …………………….. et désignée dans ce qui suit par « La Commune »

D’UNE PART, ET Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, en vertu de la délibération n°…………………………de la Commission Permanente en date du …………………….. et désigné dans ce qui suit par « Le Département »

D’AUTRE PART. Il a été convenu ce qui suit :

CP-2017-0058 Annexe B 1/7






entre le Département et la Commune, pour la sécurisation de la traverse du Centre Bourg sur la RD 26, du PR 31.810 à 32.268, sur le territoire de la Commune d’ONNION. ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’AMENAGEMENT – CONSISTANCE DES TRAVAUX

Cette opération d’aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants, sur 4 secteurs : Secteur 1 :

- traitement paysager effet de porte avec muret en limite + signalétique, - chaussée 5,80 m, - plateau surélevé carrefour RD26 / RD 190 traité avec un STOP, - carrefour avec VC borduré et régi par un STOP, - trottoirs amont / aval : largeur variable environ 1 m.

Secteur 2 :

- séquençage de zones en résine pour les 4 traversées piétonnes, - trottoir unilatéral d’1,50 m de large, - chaussée 5,80 m, - organisation quelques zones de stationnement longitudinal, - pérennisation zone de retournement en amont commerces.

Secteur 3 : - dévoiement de la RD pour intégrer projet Mont-Blanc, - plateau surélevé carrefour RD26/RD190B, - 3 Arrêts bus sécurisés : 2 dans le sens Bellevaux/Saint-Jeoire, 1 dans le sens Saint-

Jeoire/Bellevaux, - trottoir bi latéral largeur minimum 1,50 m.

Secteur 4 : - séquençage de zones en résine pour les 2 traversées piétonnes, - trottoir unilatéral d’1,50 m de large, - aménagement d’une traversée piétonne en 2 temps, - chaussée 5,80 m avec rétrécissements ponctuels.

ARTICLE 3 – AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC


La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération est assurée par la Commune.

CP-2017-0058 Annexe B 2/7

ARTICLE 5 – ACQUISITIONS FONCIERES

Les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées par la Commune. ARTICLE 6 – REPARTITION FINANCIERE DE L’OPERATION

La répartition financière a été établie comme suit :

• Travaux de type rase campagne (structure et revêtement de chaussée)

60 % du montant HT. .......................................................................................... Département

40 % du montant HT + TVA.. .............................................................................. Commune

• Travaux de type urbain et hors emprise RD

100 % du montant HT + TVA.. ............................................................................ Commune

• Frais de maîtrise d’œuvre, coordination sécurité et prix généraux


TVA .......................................................................................................................... Commune



ARTICLE 7 – COÛT PREVISIONNEL

Le coût prévisionnel de l’ensemble de 1 298 059 € HT dont :

- Secteur 1 : entrée agglomération ................................................................................ 280 209 € HT - Secteur 2 : Centre-Bourg ................................................................................................ 406 405 € HT - Secteur 3 : Mont-Blanc – Ecole ....................................................................................... 196 430 € HT - Secteur 4 : sortie agglomération .................................................................................. 415 015 € HT

Un plan de financement a été établi pour le secteur 1, après consultation des entreprises, sur la base de la répartition financière stipulée à l’article 6 soit un coût de :

219 367,30 € à la charge de la Commune (dont 56 041,84 € de TVA)

116 883,76 € à la charge du Département

Les participations sont chiffrées dans le plan de financement joint à la présente convention. Il est précisé que ces chiffres sont obtenus à partir d’une estimation prévisionnelle et que les participations réelles et définitives de chacune des deux parties seront établies d’après les quantités réellement constatées dans le décompte final de l’opération. Les autres secteurs feront l’objet de conventions de financement ultérieures.

CP-2017-0058 Annexe B 3/7


La participation du Département sera versée en quatre fois :

* Un acompte de 35 065 €, sur présentation d’une situation d’état d’acompte de règlement, au minimum équivalente à 30 % du coût de l’estimation prévisionnelle.



* Le solde sur présentation du décompte final des travaux visé du Receveur Municipal ou sur présentation de la délibération de la Commission permanente du Conseil Départemental approuvant le décompte final de l’opération.





Le Département se réserve le droit en cours de chantier de réaliser ou de faire réaliser tout contrôle qu’il jugera utile. Les commandes et les dépenses inhérentes à ces prestations seront assurées directement par le Département et seront répercutées au plan de financement lors de l’établissement du bilan financier de l’opération.

ARTICLE 11 – RECEPTION ET MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES


La Commune accepte d’adopter les clauses du CCAG « Travaux » lors de la rédaction des marchés afférents à cette opération. Avant les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, la Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les représentants habilités des deux signataires de la présente convention et le maître

CP-2017-0058 Annexe B 4/7

d’œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le Département et qu’il entend voir réglées avant d’accepter la réception.


La Commune transmettra ses propositions au Département en ce qui concerne la décision de réception. Le Département fera connaître sa décision à la Commune dans les vingt jours suivant la réception des propositions de cette dernière. Le défaut de décision du Département dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions de la Commune.





Toute mise à disposition ou occupation anticipée d’ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé par les deux parties. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réception levées ou restant à lever à la date du constat.

La mise à disposition de l’ouvrage transfère la garde et l’entretien de l’ouvrage correspondant au Département, dans le respect de la convention de répartition des charges citée dans l’article 12.

ARTICLE 12 - REPARTITION DES DEPENSES D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION



Exécution et règlement de la dépense à la charge

du DEPARTEMENT

de la COMMUNE

CHAUSSEES Entretien et renouvellement des couches de surface (hors revêtements spécifiques, pavés, plateaux)

X


X


X


X

CP-2017-0058 Annexe B 5/7

ARRETS DE CARS Entretien, nettoyage, balayage, déneigement, salage et renouvellement du revêtement des quais y compris bordures de l’encoche

X

Entretien et balayage des éléments d'accessibilité des quais (bande d'éveil, rail de guidage…)

X

Entretien, nettoyage, balayage, déneigement et salage de la chaussée des encoches

X

Renouvellement du revêtement de la chaussée des encoches X

Poteau signalétique "Totem" (sur Ligne Régulière uniquement) X ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

Entretien et remplacement du système d'assainissement de la chaussée (regards, collecteurs, drains, caniveaux, grilles, avaloirs...)

X


X


X



X





X

EQUIPEMENTS Entretien et remplacement des équipements urbains (mobilier, barrières, abribus...)

X

Entretien des glissières X


X


X


X


X

Chacune des collectivités réglant directement les dépenses afférentes aux tâches dont elle a la charge.

CP-2017-0058 Annexe B 6/7

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE



ARTICLE 15 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE VALIDITE ET RESPECT DES TERMES DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire et durera tant que les équipements resteront en service. ARTICLE 16 – LITIGES

Les litiges résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble. ONNION, le ANNECY, le Le Maire, Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie,

Yvon BERTHIER Christian MONTEIL

CP-2017-0058 Annexe B 7/7

DIRECTION GENERALE ADJOINTE INFRASTRUCTURES ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Service Programmation et Affaires Foncières Routes et Ingénierie

Commune de CHALLONGES


Relative à l’aménagement sur la route de Bellegarde et la route du Félaz sur la RD 14.

PR 5.365 à 5.830 - Commune CHALLONGES ENTRE La Commune de CHALLONGES, représentée par son Maire, Monsieur Grégoire LAFAVERGES, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n°…………………………….. en date du ………………..…….. et désignée dans ce qui suit par « La Commune »

D’UNE PART, ET Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Christian MONTEIL, en vertu d’une délibération de la Commission Permanente n°……………………………. en date du …………………….. et désigné dans ce qui suit par « Le Département »

D’AUTRE PART. Il est préalablement exposé ce qui suit :

CP-2017-0058 Annexe C 1/6






entre le Département et la Commune, pour l’aménagement sur la route de Bellegarde et la route du Félaz à l’entrée de la commune depuis Chêne-en-Semine sur la RD 14, du PR 5.365 à 5.830, sur le territoire de la Commune de CHALLONGES. ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’AMENAGEMENT – CONSISTANCE DES TRAVAUX

Cette opération d’aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants :

élargissement de l’îlot central existant en entrée d’agglomération, avec accentuation du dévoiement dans le sens entrant des véhicules. Cet aménagement serait complété par la création d’un passage piéton avec refuge au centre de l’îlot et l’aménagement d’un plateau surélevé au droit de l’îlot,

réalisation d’une double écluse avec création de 2 places de stationnement à l’intérieur, à mi-chemin entre le plateau évoqué ci-dessus et le carrefour centre du village. Création au niveau des places de stationnement d’une aire piétonne,

création d’un trottoir unilatéral, en continuité de l’existant jusqu’au carrefour. ARTICLE 3 – AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC


La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération est assurée par la Commune. ARTICLE 5 – ACQUISITIONS FONCIERES

Les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées par la Commune. ARTICLE 6 – REPARTITION FINANCIERE DE L’OPERATION

La répartition financière a été établie comme suit :

• Travaux de type rase campagne (emprise RD)

60 % du montant H.T. ......................................................................................... Département

40 % du montant H.T. + T.V.A.. .......................................................................... Commune

CP-2017-0058 Annexe C 2/6

Structure et revêtement de chaussée de la RD

100 % du montant H.T. ....................................................................................... Département

T.V.A.. ...................................................................................................................... Commune

• Travaux de type urbain et hors emprise RD

100 % du montant H.T. + T.V.A.. ........................................................................ Commune

• Frais de maîtrise d’œuvre, coordination sécurité et prix généraux


T.V.A ........................................................................................................................ Commune



Les participations sont chiffrées dans le plan de financement joint à la présente convention. Il est précisé que ces chiffres sont obtenus à partir d’une estimation prévisionnelle et que les participations réelles et définitives de chacune des deux parties seront établies d’après les quantités réellement constatées dans le décompte final de l’opération. ARTICLE 7 – COÛT PREVISIONNEL

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 172 384,95 € HT soit 206 861,94 € T.T.C. dont :

109 145,78 € à la charge de la Commune

97 716,16 € à la charge du Département


Seule une participation du Département sera versée en trois parties :

* Un premier acompte de 30 %, soit 29 315 €, sur présentation d’une situation d’état d’acompte de règlement, au minimum équivalente à 30 % du coût de l’estimation prévisionnelle,

* Un deuxième acompte de 20 %, soit 19 543 €, sur présentation d’une situation d’état d’acompte de règlement, au minimum équivalente à 50% du coût de l’estimation prévisionnelle,

* Un troisième acompte de 30 %, soit 29 315 €, sur présentation d’une situation d’état d’acompte de règlement, au minimum équivalente à 80% du coût de l’estimation prévisionnelle,

* Le solde sur présentation du décompte final des travaux visé du Receveur Municipal, ou sur présentation de la délibération de la Commission permanente du Conseil Départemental approuvant le décompte final de l’opération.

CP-2017-0058 Annexe C 3/6





Le Département se réserve le droit en cours de chantier de réaliser ou de faire réaliser tout contrôle qu’il jugera utile. Les commandes et les dépenses inhérentes à ces prestations seront assurées directement par le Département et seront répercutées au plan de financement lors de l’établissement du bilan financier de l’opération. ARTICLE 11 – RECEPTION ET MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES


La Commune accepte d’adopter les clauses du CCAG « Travaux » lors de la rédaction des marchés afférents à cette opération. Avant les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, la Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les représentants habilités des deux signataires de la présente convention et le maître d’œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le Département et qu’il entend voir réglées avant d’accepter la réception.


La Commune transmettra ses propositions au Département en ce qui concerne la décision de réception. Le Département fera connaître sa décision à la Commune dans les vingt jours suivant la réception des propositions de cette dernière. Le défaut de décision du Département dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions de la Commune.



CP-2017-0058 Annexe C 4/6



Toute mise à disposition ou occupation anticipée d’ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé par les deux parties. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réception levées ou restant à lever à la date du constat. ARTICLE 12 - REPARTITION DES DEPENSES D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION



Exécution et règlement de la dépense à la charge du

DEPARTEMENT COMMUNE CHAUSSEES

Entretien et renouvellement des couches de surface (hors revêtements spécifiques, pavés, plateaux)

X


X


X


X

ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Entretien et remplacement du système d'assainissement de la chaussée (regards, collecteurs, drains, caniveaux, grilles, avaloirs...)

X


X


X



X





X

CP-2017-0058 Annexe C 5/6

EQUIPEMENTS

Entretien et remplacement des équipements urbains (mobilier, barrières,...)

X

Entretien des glissières X


X


X


X


X

Chacune des collectivités réglant directement les dépenses afférentes aux tâches dont elle a la charge. ARTICLE 13 – RESPONSABILITE



ARTICLE 15 –ENTREE EN VIGEUR - DUREE DE VALIDITE ET RESPECT DES TERMES DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire et durera tant que les équipements resteront en service.

ARTICLE 16 – LITIGES

Les litiges résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble. CHALLONGES, le ANNECY, le Le Maire, Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie,

Grégoire LAFAVERGES Christian MONTEIL

CP-2017-0058 Annexe C 6/6

CP-2017-0059 1/3

2



n° CP-2017-0059

OBJET : SCHEMA DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS - AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MARCHES PUBLICS DES LIGNES DE TRANSPORTS INTERURBAINS (LIHSA)



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0059 2/3

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article L.1111-8,

Vu le Code des Transports et plus particulièrement les articles L.1221-1 à L.1221-2 et L.3111-1 à L.3111-13,

Vu la délibération n° CD-2016-090 du 12 décembre 2016 relative à la convention de délégation temporaire de compétence et convention provisoire d’attribution de compensation pour 2017,

Vu le courrier adressé au Syndicat Mixte des 4 Communautés de Communes, relatif au lancement des lignes régulières en marchés publics, en date du 29 septembre 2016,

Vu l’avis favorable du Syndicat Intercommunal des Bus de l’Agglomération de Thonon-Les-Bains (SIBAT) relatif au lancement des lignes régulières en Marchés Publics en date du 13 octobre 2016,

Vu l’avis favorable du Département de la Savoie, relatif au lancement des lignes régulières en Marchés Publics en date du 25 octobre 2016,

Vu l’avis favorable de la Communauté de Communes Arve et Montagnes, relatif au lancement des lignes régulières en Marchés Publics en date du 27 octobre 2016,

Vu l’avis favorable de Communes du canton de Rumilly, relatif au lancement des lignes régulières en Marchés Publics, en date du 09 novembre 2016,

Vu l’avis favorable de la Région Auvergne – Rhône-Alpes, relatif au lancement des lignes régulières en Marchés Publics, en date du 18 novembre 2016,

Vu l’avis favorable d’Annemasse les Voirons Agglomération relatif au lancement des lignes régulières en Marchés Publics, en date du 25 novembre 2016,

Vu l’avis favorable de la Communauté de Communes du Genevois, relatif au lancement des lignes régulières en Marchés Publics, en date du 16 décembre 2016,

Vu l’avis favorable de la Communauté d’Agglomération d’Annecy, relatif au lancement des lignes régulières en Marchés Publics, en date du 16 décembre 2016,

Vu l’avis favorable émis par la 3ème Commission Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments lors des séances du 18 mars 2016 et du 09 décembre 2016.

L’exploitation des lignes interurbaines du Département de la Haute-Savoie est actuellement gérée sous la forme de 19 lots correspondant à des secteurs géographiques différents.

9 lots ont fait l’objet d’un contrat de délégation de service public signé en 2014 pour une durée de 7 ans. 10 lots ont fait l’objet de contrats de Marchés Publics dont 7 signés en 2014 et 3 en 2015.

Les contrats de Marchés Publics ont été conclus pour une durée d’un an renouvelable 3 fois à compter du 1er septembre 2014 pour 7 lots et à compter du 1er septembre 2015 pour 3 lots. Ilsarrivent donc respectivement à échéance le 31 août 2018 et le 31 août 2019.

Afin d’obtenir une date unique de début de contrat pour l’ensemble des lots en Marchés Publics, les 3 lots datant de 2015 ne seront pas reconduits pour la période 2018-2019. Ainsi, les 10 contrats de Marchés Publics des lignes régulières du réseau LIHSA débuteront le1er septembre 2018.

CP-2017-0059 3/3

S’agissant du détail et de la consistance précise des lots, ils sont renvoyés en annexe à la présente délibération.

La loi NOTRe prévoit, à compter du 1er janvier 2017, le transfert de la compétence du Département à la Région, en matière de transports routiers non urbains, réguliers ou à la demande.

Afin d’assurer une continuité du service public, le Département et la Région Auvergne – Rhône-Alpes ont signé une convention de délégation de compétence au profit du Département jusqu’au 31 août 2017. Cette délégation de compétence confie au Département la gestion et l’organisation des transports routiers non urbains, réguliers ou à la demande. Il revient donc au Département d’engager la procédure de consultation qui sera poursuivie par la Région à compter du 1er

septembre 2017.

Par ailleurs, toujours en application de la loi NOTRe, il revient à la Région de conclure avec les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) les conventions déterminant les conditions de transfert des services de transports publics désormais intégralement effectués dans leurs ressorts territoriaux.

Ces accords n’ayant pas été conclus, il convient d’intégrer à ce stade, les lignes régulières concernées par ce transfert éventuel. La Région en fonction des discussions avec les AOM, pourra alors adopter la procédure de consultation, en conséquence.


ADOPTE le principe de la gestion en Marchés Publics pour 10 lots géographiques de transports non urbains réguliers ou à la demande.

AUTORISE M. le Président à lancer pour les 10 lots la procédure de Marchés Publics de services sous la forme d’un appels d’offres ouverts, par délégation de compétence de la Région.



Christian MONTEIL

Caractéristiques :

Origine - Destination Saint-Julien-en-Genevois

Longueur 20 km

Nombre de véhicules 2

Population desservie

55 653 habitants *

Communes desservies

Annemasse, Etrembières, Bossey, Collonges-sous-Salève, ArchampsJulien-en-Genevois

* Source : INSEE - Population légale 2012 entrant en vigueur le 1er janvier 2015

Offre commerciale proposée au 01/01/16 � En période Hiver et Intersaison : 3 allers et du lundi au vendredi ; aucun service le samedi etdimanche. � En période Eté : aucun service.

Clientèle Commerciale : � 4 407 voyages entre janvier et juin 2016� 5 668,50 euros HT de recettes entre

2016. � 11 080 voyages en 2015. � 13 365,75 euros HT de recettes en 2015.

Services scolaires – 2015-2016 � Adaptations scolaires (AS) : 8 allers et 8 retours par semaine. � Etablissements desservis : lycée SaintCollonges, lycée Mme de Staël, collèges RRimbaud, collège et lycée Présentation de St-Julien en Genevois. Nombre d’élèves transportés sur ligne régulière � Collégiens : 71 � Lycéens : 168

LIGNE INTERURBAINE Mise à jour :

29/08/16

Genevois - Annemasse

Etrembières, Bossey, Archamps, St-

Population légale 2012 entrant en

au 01/01/16 : allers et 2 retours le samedi et le

2016. de recettes entre janvier et juin

2016 : 8 allers et 8 retours par

ée Saint-Vincent à Collonges, lycée Mme de Staël, collèges Rousseau et Rimbaud, collège et lycée Présentation de Sainte-Marie à

ligne régulière + AS :

Tarification :

Intermodalité : Gare SNCF d’Annemasse : TGV (hiver) et Gare SNCF de Saint-Julien en GenevoisLignes interurbaines : 13, 101, 102, 112, 141, 151, 313T72 et T73. Lignes urbaines : réseau TAC à Annemasse et lignes D, Dn, M et Proxigem (TAD) à St(CCG).

Accords tarifaires : � Application de la tarification Unireso pour les courses

internes au territoire de la Communauté de Communes du Genevois (CCG)

� Convention avec la CCGtransport de leurs élèves les samedis et vacances scolaires.

LIGNE INTERURBAINE 11

TGV (hiver) et TER. Julien en Genevois : TER : 13, 101, 102, 112, 141, 151, 313,

: réseau TAC à Annemasse et lignes D, Dn, M et Proxigem (TAD) à St-Julien-en-Genevois

Application de la tarification Unireso pour les courses internes au territoire de la Communauté de

(CCG). Convention avec la CCG pour offrir la gratuité du transport de leurs élèves les mercredis après-midi, samedis et vacances scolaires.

CP-2017-0059 Annexe A 1/36

CP-2017-0059 Annexe A 2/36

Caractéristiques :

Origine - Destination Frangy – Saint-Julien-en-

Longueur 20 km



20 361 habitants *

Communes desservies

Frangy, Chaumont, JoVers, Viry, Saint-Julien-en


Offre commerciale proposée au 01/01/16 � En période Hiver et Intersaison : 3 allers et du lundi au vendredi en période scolaire et 2 allers et 2 retours en vacances scolaires ; aucun servicele dimanche. � En période Eté : 1 aller et 1 retour du lundi au vendredi.

Clientèle Commerciale : � 1 084 voyages entre janvier et juin 2016� 1 192,50 euros HT de recettes entre

2016. � 2 168 voyages en 2015. � 2 272 euros HT de recettes en 2015.

Services scolaires – 2015-2016

� le lycée STAEL à Saint-Julien-endesservi par la ligne régulière.

Nombre d’élèves transportés sur la ligne régulière� Collégiens : 7 � Lycéens : 56


29/08/16

-Genevois

Frangy, Chaumont, Jonzier-Epagny, en-Genevois.


au 01/01/16 : allers et 2 retours

en période scolaire et 2 allers et 2 ; aucun service le samedi et

En période Eté : 1 aller et 1 retour du lundi au


2016 : en-Genevois est

sur la ligne régulière :

Tarification :

Intermodalité : Gare Saint-Julien-en-Genevois : TERLignes interurbaines : 11, 22 et T72.Lignes urbaines : lignes D, Dn, M et Proxigem (TAD) à Saint-Julien-en-Genevois (CCG). Accords tarifaires : � Application de la tarification Unireso pour les courses

internes au territoire de la Communauté de Communes du Genevois (CCG)

� Convention avec la CCGtransport de leurs élèves les samedis et vacances scolaires.


Genevois : TER et T72.

: lignes D, Dn, M et Proxigem (TAD) à Genevois (CCG).

Application de la tarification Unireso pour les courses internes au territoire de la Communauté de

(CCG). Convention avec la CCG pour offrir la gratuité du transport de leurs élèves les mercredis après-midi, samedis et vacances scolaires.

CP-2017-0059 Annexe A 3/36

FICHE PROJET – 29/08/2016 – Ligne interurbaine 13

CP-2017-0059 Annexe A 4/36

Caractéristiques :

Origine - Destination

Annecy – Rumilly via Alby

Longueur 25 km


Population desservie 107 271 habitants *

Communes desservies

Annecy, Cran Gevrier, Seynod, Alby sur Chéran, Marigny St-Marcel, Rumilly

* Source : INSEE - Population légale 2012 entrant en vigueur le 1er janvier 2015.

Offre commerciale proposée au 01/01/16 � En période Hiver et Intersaison : 2 allers et du lundi au samedi ; aucun service le dimanche.� En période Eté : 2 allers et 2 retours du lundi au samedi ; aucun service le dimanche.

Clientèle Commerciale : � 3 179 voyages entre janvier et juin 2016� 2 819,25 euros HT de recettes entre 2016.

� 6 708 voyages en 2015. � 7 717,75 euros HT de recettes en 2015.

Services scolaires – 2015-2016 � Adaptations scolaires (AS) : 14 allers et semaine. � Etablissements desservis : collège Clergeon et lycéede l’Albanais à Rumilly ; collège René Long à AlbyChéran. Nombre d’élèves transportés sur ligne régulière� Collégiens : 399 � Lycéens : 291


29/08/16

Rumilly via Alby -sur-Chéran

Annecy, Cran Gevrier, Seynod, Alby sur Marcel, Rumilly.



dimanche. retours du lundi au


2016 : allers et 17 retours par

collège Clergeon et lycée lly ; collège René Long à Alby-sur-


Tarification :

Accords tarifaires : Car + bus

Intermodalité : Gare SNCF Annecy : TGV et TERGare SNCF Rumilly : TER. Lignes interurbaines : 21, 22, 32, 33161, 162, 313, 171, T72 et T73. Lignes urbaines : réseau SIBRA à Annecy.


Gare SNCF Annecy : TGV et TER.

21, 22, 32, 33, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 63,

: réseau SIBRA à Annecy.

CP-2017-0059 Annexe A 5/36

CP-2017-0059 Annexe A 6/36

Caractéristiques :

Origine - Destination Rumilly - Annecy –via Lovagny

Longueur 31,5 km



125 177 habitants *

Communes desservies

Annecy, Seynod, Cran Gevrier, Meythet, Poisy, Lovagny, Nonglard, Vaulx, Hauteville sur Fier, Vallières, Rumilly.


Offre commerciale proposée au 01/01/16 � En période Hiver et Intersaison : 2 allers et du lundi au vendredi en période scolaire et 1 aller et 1 retour en vacances scolaires ; aucun servicele dimanche. � En période Eté : 1 aller et 1 retour du lundi au vendredi.

Clientèle Commerciale : � 630 voyages entre janvier et mai 2016. � 1 555,50 euros HT de recettes entre janvier et


Services scolaires – 2015-2016 � Adaptations scolaires (AS) : 5 allers et 6

semaine. � Etablissements desservis : le collège de Poisy ; collège

du Clergeon et lycée l’Albanais à RumillyNombre d’élèves transportés sur ligne régulière� Collégiens : 208 � Lycéens : 109


29/08/16

via Lovagny

Annecy, Seynod, Cran Gevrier, Meythet, Poisy, Lovagny, Nonglard, Vaulx, Hauteville sur Fier, Vallières, Rumilly.



en période scolaire et 1 aller et 1 ; aucun service le samedi et

Eté : 1 aller et 1 retour du lundi au

janvier et juin

2016 : 6 retours par

de Poisy ; collège lycée l’Albanais à Rumilly.


Tarification :


Intermodalité : Gare SNCF Annecy : TGV et TERGare SNCF Rumilly : TER. Lignes interurbaines : 21, 22, 31, 33, 41, 42, 51, 52, 61,161, 162, 313, 171, T72 et T73. Lignes urbaines : réseau SIBRA



21, 22, 31, 33, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 63,


CP-2017-0059 Annexe A 7/36

CP-2017-0059 Annexe A 8/36

Caractéristiques :


Rumilly - Annecy via Marcellaz Albanais

Longueur 25,8 km



125 177 habitants *

Communes desservies

Annecy, Seynod, Cran Gevrier, Chavanod, Etercy, Marcellaz Albanais, Sâles, Rumilly.


Offre commerciale proposée au 01/01/16 � En période Hiver et Intersaison : 2 allers et du lundi au vendredi en période scolaire et 1 aller et 1 retour en vacances scolaires ; aucun servicele dimanche. � En période Eté : 1 aller et 1 retour du lundivendredi.

Clientèle Commerciale : � 525 voyages entre janvier et mai 2016. � 2 060,25 euros HT de recettes entre janvier et mars


Services scolaires – 2015-2016 � Adaptations scolaires (AS) : 5 allers et

semaine � Etablissements desservis : le collège

lycée l’Albanais à Rumilly Nombre d’élèves transportés sur ligne régulière� Collégiens : 190 � Lycéens : 138


29/08/16

via Marcellaz

Annecy, Seynod, Cran Gevrier, Chavanod, Etercy, Marcellaz Albanais,



en période scolaire et 1 aller et 1 ; aucun service le samedi et

En période Eté : 1 aller et 1 retour du lundi au

janvier et mars

2016 : 5 allers et 6 retours par

le collège du Clergeon et


Tarification :


Intermodalité : Gare SNCF Annecy : TGV et TERGare SNCF Rumilly : TER. Lignes interurbaines : 21, 22, 31, 32161, 162, 313, 171, T72 et T73. Lignes urbaines : réseau SIBRA à Annecy.



21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 63,


CP-2017-0059 Annexe A 9/36

CP-2017-0059 Annexe A 10/36

Caractéristiques :

Offre commerciale proposée au 01/01/16 :

Clientèle Commerciale :

Services scolaires – 2015-2016 :

Tarification :

Accords tarifaires :

Intermodalité :


CP-2017-0059 Annexe A 11/36

Ligne interurbaine 41

CP-2017-0059 Annexe A 12/36

Caractéristiques :

Cusy - Annecy




Tarification :


Intermodalité :


CP-2017-0059 Annexe A 13/36

CP-2017-0059 Annexe A 14/36

Caractéristiques :

Saint-Jean-de-Sixt – Bonneville – La Roche-sur-Foron




Tarification :

Intermodalité :


CP-2017-0059 Annexe A 15/36


CP-2017-0059 Annexe A 16/36

Caractéristiques :




Tarification :

Intermodalité :


CP-2017-0059 Annexe A 17/36

CP-2017-0059 Annexe A 18/36

Caractéristiques :


Cluses – Chamonix Mont Blanc

Longueur 45 km



55 987 habitants *

Communes desservies

Cluses, Magland, Sallanches, SGervais-les-Bains, les Houches, Chamonix.


Offre commerciale proposée au 01/01/16 � En période Hiver et Intersaison : 1 allerlundi au vendredi ; aucun service le dimanche. � En période Eté : aucun service

Clientèle Commerciale : � 1 311 voyages de septembre 2015 à juin� 5 752 euros HT de recettes de septembre 2015 à juin

2016.

Services scolaires – 2015-2016 � Adaptations scolaires (AS) : 7 allers et semaine.

� Etablissements desservis : Lycée du MontPassy, lycée HB Saussure à Combloux, Pensionnat Joseph à Sallanches. Nombre d’élèves transportés sur ligne régulière� Collégiens : 147 � Lycéens : 212

LIGNE INTER Mise à jour :

01/09/16

Chamonix Mont Blanc

Cluses, Magland, Sallanches, Saint-Bains, les Houches,


au 01/01/16 : 1 aller et 1 retour du

samedi et le

juin 2016. de septembre 2015 à juin

2016 : allers et 8 retours par

ments desservis : Lycée du Mont-Blanc à aussure à Combloux, Pensionnat Saint-


Tarification :

Intermodalité : Gare SNCF de Sallanches : TER et TGV l’hiverGare SNCF de Cluses : TER et TGV l’hiverLignes interurbaines : 72, 82, 83, 84, 85, 86, T74, 91, 92, 93, 94, 101, 113. Lignes urbaines : Chamonix Bus et

Titre Section

Billet Unité

Billet Unité + Forfait Bagages

Carnet de 10 Trajets 13,

Abonnement Mensuel 30,

Billet Unité Enfant -10 Ans

Billet Unité 50%

Billet Unité Déclic’ 50%

Carnet de 10 Trajets Déclic’


Gare SNCF de Sallanches : TER et TGV l’hiver. NCF de Cluses : TER et TGV l’hiver.

Lignes interurbaines : 72, 82, 83, 84, 85, 86, T74, 91, 92, 93,

nix Bus et réseau de Cluses.

Tarif

Section 1

Section 2

Section 3

Section 4

1,50€ 3,50€ 6,00€ 8,00€

3,50€ 5,50€ 8,00€ 11,00€

13,50€ 31,50€ 54,00€ 72,00€

30,00€ 70,00€ 120,00€ 160,00€

0,75€ 1,75€ 3,00€ 4,00€

0,75€ 1.75 3.00 4.00

0,75€ 1,75€ 3,00€ 4,00€

7,50€ 17,50€ 30,00€ 40,00€

CP-2017-0059 Annexe A 19/36

CP-2017-0059 Annexe A 20/36

Caractéristiques :



Services scolaires – année 2015-2016 :

Tarification :

Intermodalité :


CP-2017-0059 Annexe A 21/36

CP-2017-0059 Annexe A 22/36

Caractéristiques :

Bellevaux – Thonon-les-Bains




Tarification :

Intermodalité :


CP-2017-0059 Annexe A 23/36

CP-2017-0059 Annexe A 24/36

Caractéristiques :

Bellevaux – Annemasse

Thonon-les-Bains, Armoy, Lyaud, Reyvroz, Vailly, Lullin, Bellevaux




Tarification :

Intermodalité :


CP-2017-0059 Annexe A 25/36

CP-2017-0059 Annexe A 26/36

Caractéristiques :

Megevette – Onnion - Cluses




Tarification :

Intermodalité :


CP-2017-0059 Annexe A 27/36


CP-2017-0059 Annexe A 28/36

Caractéristiques :




Tarification :


Intermodalité :


CP-2017-0059 Annexe A 29/36

CP-2017-0059 Annexe A 30/36

Caractéristiques :



Services scolaires - 2015-2016 :

Tarification :


Intermodalité :


CP-2017-0059 Annexe A 31/36

CP-2017-0059 Annexe A 32/36

Caractéristiques :




Tarification :


Intermodalité :


CP-2017-0059 Annexe A 33/36


CP-2017-0059 Annexe A 34/36

Caractéristiques :



Services scolaires – année 2015-2016 :

Tarification :


Intermodalité :


CP-2017-0059 Annexe A 35/36

CP-2017-0059 Annexe A 36/36

Lot n° Ligne n° Origine - Destination de la ligne

11 Annemasse - Saint-Julien-en-Genevois

13 Frangy - Saint-Julien-en-Genevois

32 Annecy - Rumilly via Lovagny

33 Annecy - Rumilly via Marcellaz-Albanais

41 Annecy - Le Châtelard

42 Annecy - Cusy

71 Saint Jean de Sixt - Bonneville - La Roche sur Foron

72 La Roche sur Foron - Cluses

111 Bellevaux - Thonon-les-Bains

112 Bellevaux - Annemasse

113 Megevette - Onnion - Cluses

161 Annecy - Les Ollières - Thorens-Glières

162 Annecy - Thorens-Glières via Villaz

31 Annecy - Rumilly via Alby-sur-Chéran

171 Annecy - Entrelacs

8 81 Chamonix - Cluses

9 101 Annemasse - Cluses

10 313 Annecy - La Roche sur Foron - Annemasse

7

3

5

6

Lignes interurbaines de Haute-Savoie gérées sous la forme de marché public

1

2

4

CP-2017-0059 Annexe B 1/1

CP-2017-0060 1/3

2



n° CP-2017-0060

OBJET : EHPAD DU VAL DES USSES A FRANGY - PARTICIPATION FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT AUX FRAIS D'UNE ÉTUDE SUR LE PROJET DE RESTRUCTURATION ET/OU RECONSTRUCTION



Présent(e)s :


Autres membres :









CP-2017-0060 2/3





Vu l’avis favorable émis par la 1ère Commission Enfance, Famille, Grand Age et Handicap lors de sa réunion du 14 décembre 2016,

Par arrêté du 22 mai 1992, le Département avait autorisé la transformation du Foyer-Logement de Frangy en Maison d’Accueil pour Personnes Âgées pour une capacité de 72 lits à effet du 01 janvier 1993.Par arrêtés successifs, cet établissement s’est transformé en EHPAD « du Val des Usses » et sa capacité d’accueil a été entièrement médicalisée et portée à 80 lits d’hébergement permanent et2 lits d’hébergement temporaires.

Le CIAS du Val des Usses gestionnaire de la structure, qui s’attache à ce que l’offre de services réponde au mieux aux attentes des personnes âgées dépendantes accueillies, s’interroge sur les évolutions à promouvoir pour permettre à l’établissement de mener à bien sa mission dans les meilleures conditions d’accueil possibles, le bâtiment actuel étant vétuste et ne répondant plus aux normes de confort attendues aujourd’hui.

Afin d’accompagner la structure dans la recherche de la solution la plus pertinente, tant au plan technique qu’économique, une étude a été diligentée, menée par le Cabinet FLORES dont les résultats seront prochainement communiqués.

Le CIAS sollicite le Conseil départemental pour la prise en charge des frais d’étude pour un montant de 9 414 €, soit 50 % de la facture du Cabinet FLORES.

Nom de la commune ou de l’ECPI

Projet faisant l’objet d’une demande de financement Coût du projet TTC

CIAS du Val des Usses

Etude sur la restructuration et/ou la reconstruction -

EHPAD « Le Val des Usses » à Frangy

18 828,00 €

Cofinancements attendus Montant Coût en %Conseil départemental 9 414,00 € 50 %

Total des cofinancements 50 %

Participation de la commune Montant Coût en %CIAS du Val des Usses 9 414,00 € 50 %

Total des financements 50 %


CP-2017-0060 3/3

AUTORISE le versement de la subvention au CIAS de Frangy figurant dans le tableau ci-après :

Imputation : PEA2D00034


65737 12064003 53

Subventions de fonctionnement autres établissements publics locaux Personnes Agées



17PEA00002 CIAS du Val des Usses35 Place de l’Eglise – 74270 FRANGYCanton : Saint Julien en GenevoisParticipation aux frais d’une étude sur le fonctionnement de « l’EHPAD du Val des Usses » à FRANGY

9 414,00




Christian MONTEIL

Publication du Conseil Départemental de la Haute-Savoie Service de l'Assemblée

Directeur de la Publication : M. Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental

Publié le 16 janvier 2017

Impression : Imprimerie du Conseil Départemental

Dépôt légal : à parution / ISSN 1623-3395

Contact : Service de l'Assemblée - Conseil Départemental de la Haute-Savoie 1, Avenue d'Albigny – CS 32444 – 74041 ANNECY CEDEX

Tel : 04-50-33-50-69