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République Française

DÉPARTEMENT DE LA MANCHE SYNDICAT MIXTE PPRROOCCÈÈSS--VVEERRBBAALL RRÉÉUUNNIIOONN DDUU CCOOMMIITTÉÉ SSYYNNDDIICCAALL DU PAYS DE COUTANCES MARDI 09 AVRIL 2013 ~~~~~ SÉANCE 2013/02

L’an deux mil treize, le neuf avril à dix huit heures, le Comité Syndical du Syndicat du Pays de Coutances légalement convoqué, s’est réuni à la Communauté de communes de Saint Malo de la Lande, sous la présidence Jacky BIDOT, président.

ÉÉTTAAIIEENNTT PPRRÉÉSSEENNTTSS :: CC. DU CANTON DE CERISY-LA-SALLE : CAILLOUX Joël - LEFRANC Daniel - SIMON Yves. CC. DU CANTON DE COUTANCES : COUSIN Jean-Manuel - LAMY Yves - LECHARTIER Huguette - LEROUGE David - RIVEY Claude - VAUGEOIS Philippe - VERNIER Martine. CC. DU CANTON

DE GAVRAY : BIDOT Jacky - GARDIN Claude - MARIE Agnès. CC. DU CANTON DE LA HAYE DU PUITS : CHANONI Jacqueline - DUPONT Jean-Claude - LAUNEY Jean-Paul - RENAUD Thierry. CC. DU CANTON DE LESSAY : AUGRANDJEAN Noël - LOUIS Thierry MARESCQ Roland - NEVEU Michel. CC. DU CANTON DE MONTMARTIN-SUR-MER : De LAFORCADE Eric - DOYERE Joël - JACQUET Xavier. CC. DE SÈVES-TAUTE : DAUBE Gabriel - HEBERT Anne - LEVAVASSEUR Joëlle. CC. DU CANTON DE SAINT-MALO DE LA LANDE : ALEXANDRE Gisèle - AVENEL Max - CORBET Daniel - GOUX Christian - PERRODIN Jean-Pierre. CC. DU CANTON DE SAINT-SAUVEUR-LENDELIN : LEBLOND Émile - MARIE Jacques. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MANCHE : BECK Olivier - LENORMAND Hubert - NICOLLE Guy.

ÉÉTTAAIIEENNTT EEXXCCUUSSÉÉSS : AUBERT Alain (Cc de la Haye-du-Puits) pouvoir à CHANONI Jacqueline - LAMY Marie-Hélène (Cc de Sèves-Taute) - DUGUE Pierre (Cc de Montmartin-sur-Mer) pouvoir à DOYERE Joël - LAMY Daniel (Cc de Saint-Malo-de-la-Lande) - LECLERC Patrick (Cc de Saint-Sauveur-Lendelin) - COULON Gérard (Conseiller Général de la Manche) pouvoir à LEBLOND Émile - HALBECQ Claude (Conseil Général de la Manche).

ÉÉTTAAIIEENNTT AABBSSEENNTTSS : SAVARY Jean-Pierre (Cc de Coutances) - LAUNEY Jean-Luc - LEMOIGNE Henri (Cc de Lessay) - DELAUNEY Raymond - VIEL Alain (Cc Montmartin-sur-Mer) - MACE Richard (Cc de Saint-Malo-de-la-Lande) - BEAUFILS Erick - LE GRAND Jean-François - MORIN Jean - PERIER Claude (Conseillers Généraux de la Manche).

EESSTT NNOOMMMMÉÉ ((EE)) SSEECCRRÉÉTTAAIIRREE DDEE SSÉÉAANNCCEE : De LAFORCADE Eric.

AASSSSIISSTTAAIIEENNTT ÉÉGGAALLEEMMEENNTT ÀÀ LLAA RRÉÉUUNNIIOONN : LEGRAND Jean-Pierre, trésorier - DUJARDIN Eric, chargé de mission des politiques contractuelles du Conseil général - DUFLO Julien, directeur urbaniste – DAMAS Jocelyne, responsable administrative et comptable – MONTGERMONT Stéphanie, chargée de mission animation LEADER.

Après avoir souhaité la bienvenue aux délégués syndicaux, le Président constate le respect du quorum et déclare la séance ouverte.

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 5 MARS 2013 Le procès-verbal de la réunion du Comité syndical du 5 mars 2013 n’appelant pas d’observation, dont copie a préalablement été transmise à l’ensemble des délégués, est approuvé à l’unanimité. Monsieur le Président donne la parole à Madame Jacqueline CHANONI, vice-présidente en charge des finances qui présente les principaux éléments budgétaires validés par la commission des « finances » réunie le 26 mars 2013.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2012 DU BUDGET PRINCIPAL. DÉLIBÉRATION N° 2013-04-01

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la délibération du Comité syndical en date du 16 avril 2012, votant le budget primitif de l’exercice 2012, et les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice,

- Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 26 mars 2013,

Le Président ayant quitté la séance, le Comité syndical siégeant sous la présidence de Jacqueline CHANONI, vice-présidente, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, délibère sur le compte administratif de l’exercice 2012 dressé par Monsieur Jacky BIDOT, Président,

� lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2012 et arrête les résultats définitifs, tels qu’ils sont résumés ci-dessous :

Nombre de délégués : 54 En exercice : 54 Présents : 37 Votants : 40 Dont 3 pouvoirs Date de convocation : 27 mars 2013

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Dépenses réalisées Recettes émisesRésultat de l'exercice

2012résultat d'éxécution du CA 2011 repris (déficit)

RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET DE

FONCTIONNEMENT

271 437.09 € 395 019.85 € 123 582.76 € -36 087.34 € 87 495.42 €

Dépenses réalisées Recettes émisesRésultat de l'exercice

2012résultat d'éxécution du

CA 2011 repris

RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET

D'INVESTISSEMENT

4 160.56 € 27 285.62 € 23 125.06 € 104 103.04 € 127 228.10 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2012 - RESULTATS BUDGETAIRES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

Le Comité Syndical APPROUVE à l’unanimité le compte administratif 2012.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 DU BUDGET PRINCIPAL. DÉLIBÉRATION N° 2013-04-02

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des recettes à recouvrer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, 2° - Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le Comité Syndical APPROUVE à l’unanimité le compte de gestion 2012.

AFFECTATION DU RÉSULTAT.

Les orientations 2013 proposées en section d’investissement ne nécessitent pas d’inscription budgétaire au compte 1068 (affectation en réserves). Il n’y a donc pas d’affectation à réaliser au budget.

VOTE DU BUDGET PRINCIPAL DE L’EXERCICE 2013. DÉLIBÉRATION N° 2013-04-03

Considérant la délibération du 5 mars 2013 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire, Vu la présentation du projet de budget primitif pour l’exercice 2013 élaboré par la commission des « finances », réunie le 26 mars 2013,

La Présidente propose de voter, chapitre par chapitre, le budget primitif 2013, ainsi présenté :

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195 200 € 87 495 €

255 750 € - €

35 000 € 86 870 €

1 200 € 31 250 €

17 350 € 103 560 €

38 000 € 21 000 €

10 000 €

27 265 €

175 060 €

542 500 € 542 500 €

SMPC - BUDGET PRIMITIF 2013 SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total des recettes de fonctionnement 2013

DEPENSES

011 charges à caractère général

012 charges de personnel

65 autres charges de gestion courante

74 Participations de l'Europe

RECETTES

66 charges financières

040 dotations aux amortissements

74 Participation forfaitaire du Conseil général

022 dépenses imprévues

Total des dépenses de fonctionnement 2013

74 Participations de la Région

002 Résultat reporté de fonctionement

74 Participation de l'Etat

74 Cotisations des communautés de communes

74 autres recettes (participation chambre d'agriculture PIDIL)

74 fiscalité zone reversée par la 4 C

74 Cotisation du Département selon statut

30 000 €

10 000 € 127 228 €

3 000 € 17 350 €

43 000 € 144 578 €

101 578 €

Total des recettes d'investissement 2013Total des dépenses d'investissement 2013

SMPC - BUDGET PRIMITIF 2013 SECTION D'INVESTISSEMENT

20 immobilisations corporelles

020 dépenses imprévues

sur équilibre budget primitif 2013

RECETTES

001 Résultat reporté d'investissement

040 dotations aux amortissements

21 immobilisations incorporelles

DEPENSES

Madame Jacqueline CHANONI précise que le budget primitif 2013 prévoit un suréquilibre de la section « Investissement » d’un montant de 101 578 €.

Le Comité Syndical VOTE à l’unanimité le budget primitif 2013

CONTRIBUTIONS 2013. DÉLIBÉRATION N° 2013-04-04

Considérant la délibération du 5 mars 2013 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire, Vu la présentation du projet de budget primitif pour l’exercice 2013 élaboré par la commission des « finances », réunie le 26 mars 2013, Considérant le vote du budget de l'exercice 2013 lors de la même séance du Comité syndical,

Le Comité Syndical FIXE à l’unanimité la répartition des contributions 2013 comme suit :

TOTAL

- € 17.00% 27 265 € 27 265 €

5.99% 2 513 € 4.97% 7 971 € 10 483 €

26.63% 11 170 € 22.10% 35 444 € 46 614 €

6.35% 2 664 € 5.27% 8 452 € 11 116 €

10.84% 4 547 € 9.00% 14 434 € 18 981 €

13.68% 5 738 € 11.36% 18 219 € 23 957 €

10.60% 4 446 € 8.80% 14 113 € 18 560 €

14.08% 5 906 € 11.69% 18 748 € 24 654 €

4.99% 2 093 € 4.14% 6 640 € 8 733 €

6.84% 2 869 € 5.67% 9 094 € 11 963 €

41 945 € 160 380 € 202 325 €

Cc deLessay

Cc de Montmartin-sur-Mer

Cc de Saint-Malo-de-la-Lande

Cc de Saint-Sauveur-Lendelin

Cc de Seves-Taute

TOTAL COTISATIONS 2013

Conseil Général

Cc de Cerisy -la-Salle

Cc de Coutances

Cc de Gavray

Cc de La Haye-du-Puits

SCOT Dévelop.économique

TABLEAU DE REPARTIONS DES COTISATIONS SELON STATUTS DU SYNDICAT MIXTE

Le Comité Syndical PRÉSICE compte tenu de la modification du périmètre de la Communauté de communes de La Haye du Puits (deux communes en moins) et pour pouvoir revoir la clé de répartition du financement en conséquence dès 2013, l’appel des participations sera effectué en deux fois :

- un premier versement correspondant à 80% du montant de la participation fixé ci-dessus au cours du 1ier semestre, − un second versement au cours du second semestre après avoir procédé à la révision de la grille de répartition,

établie en fonction, à parts égales, de la population D.G.F. et du potentiel financier 2013.

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VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2012 DU BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITÉ. DÉLIBÉRATION N° 2013-04-05

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la délibération du Comité syndical en date du 16 avril 2012, votant le budget primitif de l’exercice 2012, et les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice,

- Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 26 mars 2013,

-

Le Président ayant quitté la séance, le Comité syndical siégeant sous la présidence de Jacqueline CHANONI, vice-présidente, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, délibère sur le compte administratif de l’exercice 2012 dressé par Monsieur Jacky BIDOT, Président,

� lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2012 et arrête les résultats définitifs, tels qu’ils sont résumés ci-dessous :

Dépenses réalisées Recettes émisesRésultat de

l'exercice 2012résultat d'éxécution du CA 2011 repris

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2012

585 320.63 € 585 320.63 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Dépenses réalisées Recettes émisesRésultat de

l'exercice 2012résultat d'éxécution du CA 2011 repris

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2012

519 316.22 € 364 464.00 € -154 852.22 € 327 166.64 € 172 314.42 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2012 - RESULTATS BUDGETAIRES

SECTION DE FONCTIONNEMENT (exploitation)

SECTION D'INVESTISSEMENT

Le Comité Syndical APPROUVE à l’unanimité le compte administratif 2012 du budget annexe de la ZA.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 DU BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITÉ. DÉLIBÉRATION N° 2013-04-06

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des recettes à recouvrer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, 2° - Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Le Comité Syndical APPROUVE à l’unanimité le compte de gestion 2012 du budget annexe de la zone d’activité.

VOTE DU BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITÉ DE L’EXERCICE 2013. DÉLIBÉRATION N° 2013-04-07

Considérant la délibération du 5 mars 2013 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire, Vu la présentation du projet de budget primitif pour l’exercice 2013 élaboré par la commission des « finances », réunie le 26 mars 2013,

La Présidente propose de voter, chapitre par chapitre, le budget primitif du budget annexe de la zone d’activité 2013, ainsi présenté :

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propositions propositions

6045 Etude et prestations de service (frais géomètre) 3 000 € 001 Déficit antérieur reporté 0 €605 travaux 274 420 € 1641 Prêt relais : remboursement capital 572 900 €608 frais accessoires (élagage) 0 €

6227 Frais d'actes 2 500 €63512 Taxes foncières 20 000 € 572 900 €

6611 Intérêts des emprunts et dettes 12 900 €002 Déficit antérieur reporté 0 € 3355/040 stockage des travaux en cours 312 820 €023 virement à la section d'investissement 0 €

312 820 € Total des dépenses d'ordre budgétaire 312 820 €608/043 Frais accessoires 32 900 €

7133/042 Sortie stock terrains 713 405 €

Total des dépenses d'ordre budgétaire 746 305 €

1 059 125 € 885 720 €

propositions propositions

7015 Vente de parcelles 601 405 € 1641 Emprunt7472 Participation Région 82 000 € 021 autofinancement7473 Subvention du Conseil général 0 € 001 Excédent reporté 172 315 €7475 Subv du budget principal Syndicat 30 000 €

7478 Subv autres organismes 0 € 172 315 €758 Autres produits de gestion courante 0 € 3355/040 Sortie de stocks terrains 713 405 €001 Excédent antérieur reporté 0 €

713 405 € 713 405 €7133/042 variation des travaux en cours 312 820 €796/043 Transfert des frais accessoires 32 900 €

345 720 €

1 059 125 € 885 720 €

Total des recettes réelles Total des recettes d'ordre budgétaire

Total des recettres d'ordre budgétaire

TOTAL des recettes de fonctionnement TOTAL des recet tes d'investissement

Total des recettes réélles

Total des dépenses réelles

TOTAL des dépenses de fonctionnement TOTAL des dépen ses d'investissement

Recettes Recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENTSECTION DE FONCTIONNEMENTSECTION DE FONCTIONNEMENTSECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENTSECTION D'INVESTISSEMENTSECTION D'INVESTISSEMENTSECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Dépenses

Total des dépenses réelles d'investissement

Le Comité Syndical VOTE à l’unanimité le budget annexe de la zone d’activité 2013. Monsieur Noël AUGRANDJEAN fait remarquer qu’une issue positive se dégage contrairement à l’inquiétude de départ quant à l’équilibre de cette opération. Il précise que c’est une bonne preuve de solidarité des acteurs du Pays et il remercie Daniel LEFRANC pour son investissement dans la commercialisation des terrains de la zone. Une opération porte ouverte sera bientôt organisée.

PRÉSENTATION DU RAPPORT TECHNIQUE ET FINANCIER 2012. DÉLIBÉRATION N° 2013-04-08

Aux termes de l'article L. 5211-39 du CGCT, le président du Syndicat Mixte du Pays de Coutances communique au Comité syndical le rapport annuel retraçant les principales réflexions et les actions menées accompagné des éléments financiers arrêté par l'organe délibérant du Syndicat Mixte. Il précise que le bilan d’activité est téléchargeable sur le site Internet du Pays.

Le Comité Syndical, à l’unanimité PREND ACTE le bilan d’activité 2012.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES LE PER DU CONSEIL GÉNÉRAL ET LA DÉMARCHE DE VALORISATION DES PRODUITS LOCAUX

En avril 2011, le projet du Conseil Général : « La Manche, 2010-2020, territoire vivant pour une nouvelle économie de proximité » a été labellisé Pôle d’Excellence Rurale par la Délégation interministérielle à l'Aménagement du Territoire et à l'Attractivité Régionale (DATAR). Ce PER porté par le conseil général de la Manche est issu d’une démarche concertée avec l’ensemble des acteurs du territoire (les Pays dont le SMPC, le Parc, les chambres consulaires, les services de l’Etat et les entreprises privées) et a pour ambition de conforter la performance des entreprises agricoles, artisanales et industrielles grâce à la création et au développement des circuits de proximité alimentaires et non-alimentaires. Le PER comprend 2 volets dans sa réalisation concrète :

- le suivi d’une liste de projets agricoles ou artisanaux de transformation ou vente de produits locaux, - la réalisation d’une étude de faisabilité pour l’approvisionnement de la restauration collective scolaire en produits

locaux.

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Volet 1 : liste des projets suivis Au départ, la liste comprenait 50 opérations pour un montant total d’investissement de 9 millions d’euros. Suite à la sélection de la DATAR, à l’abandon de certains projets et à l’exclusion de projets dont la réalisation ne cadre pas avec les délais du PER (engagement du projet avant juin 2013), il reste actuellement 33 opérations pour un montant de 4.6 millions d’euros. Ce que le PER apporte à ces projets :

- pour 3 projets, un financement spécifique du Fonds Ministériel Mutualisé, qui n’aurait pas été obtenu sans le PER :

* M. et Mme ALLAIN à Montpinchon, pour un magasin de vente à la ferme. Ce financement va permettre de débloquer un cofinancement LEADER sur l’enveloppe du Pays de Coutances. * Association "goûtez fermier" pour la vente en ligne produits terroir (Pays de la Baie du Mont St Michel) * EURL La Verdura pour la vente en ligne produits terroir à St Vaast la Hougue

Les autres projets bénéficient des financements classiques (DETR, FISAC, FEADER via la Région, LEADER).

- Une valorisation en communication à travers : o Les communiqués de presse et actions du Conseil général de valorisation du PER (présence au salon de

l’agriculture…) o La possibilité de mentionner « labellisé dans le cadre du PER » sur les produits ou outils de communication

- La priorité pour intégrer la démarche d’approvisionnement de la restauration collective (voir volet 2). Liste officielle des 33 opérations du PER : Dont 6 opérations sur le territoire du Pays de Coutances

Maître d'ouvrage de l'opération

Intitulé de l'opération Localisation Total Investissement

Entreprise Rocher Création d'un atelier de transformation et cave d'affinage Rouffigny 53 000

Ferme du Houel Création d'une fromagerie Chérencé le Héron 144 000

Lait douceur De Normandie Laboratoire de transformation de produits locaux St Sauveur le Vicomte 245 000

Société Saveur-du-Maine Acquisition et aménagement de locaux de transformation

Saint Hilaire du Harcouët

230 000

Elevage de la Fraserie Atelier d'abattage et transformation de canard

SAINT Martin le Hébert 600 000

GAEC Moulinet Transformation et vente de produits laitiers Ecoquenéauville 293 000

l'atelier du poisson Création de laboratoire de transformation de poissons Agon Coutainville 470 000

fromagerie de Beaucoudray Création de laboratoire de transformation de produits laitiers Le Plessis Latelle 93 407

Les jambons d'antan Création de laboratoire transformation produits carnés locaux La chapelle Enjuger 770 000

Société Les Jambons de Lessay Transformation gamme produits locaux Lessay 138 000

Commune Barneville-Carteret

Rénovation des cuisines du centre d'accueil Eugène GODEY Barneville Carteret 55 382

Commune le Teilleul Aménagement des Halles Me Teilleul 76 187 Commune d'Avranches Aménagement des Halles Avranches 50 000 Communes Marchés producteurs de Pays Département 60 000 SARL aux 2 saveurs Magasin de vente de produits locaux Parigny 90 657 la cour du paradis Magasin de vente de produits locaux Villedieu Les Poêles 55 379 Société Les Jambons de Lessay

Modernisation d'un magasin de vente de produits de proximité

Lessay 15 000

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La ferme Coutançaise Aménagement d'un point de vente collectif Coutances 35 000 syndicat mixte de l'épicerie du hable

Aménagement d'une épicerie intercommunale

Omonville La Rogue 60 500

M. et Mme ALLAIN Magasin de vente à la ferme Montpinchon 21 778 Commune Barneville-Carteret

Mise en place d'étals de Pêche Barneville Carteret 150 000

CC de la Hague Points de vente produits de la mer Port d'Omonville 143 500

Association "goûtez fermier" Vente en ligne produits terroir pays de la baie du mont

61 320

EURL La Verdura Vente en ligne produits terroir St Vaast la Hougue 46 000 SOCOBOMA Plates-formes locale "Circuits de proximité Saint-Lô 150 000

Structures Pays ou autres structures privées plates-formes relais

Pays Baie/Coutances/Saint-lois

500 000

En complément de cette liste officielle labellisée par la DATAR, le Conseil général a souhaité suivre également une liste d’autres opérations pertinentes :

- les aménagements de cantines scolaires, inscrites dans les 50 opérations initiales mais retirées par la DATAR, - des documents de communication et opérations de promotion des produits en vente directe (produits du cotentin,

produits Bio en vente directe) - des outils de transformation à la ferme (dont les délais ne rentraient pas dans le PER), - la démarche de relance du maraîchage sur le secteur de Lingreville avec le projet de maison du Maraîchage et le

développement de l’espace test agricole / couveuse d’entreprises en maraîchage bio « Biopousses » Volet 2 : Approvisionnement de la restauration collective scolaire en produits locaux L’agriculture représentant un secteur d’activité important dans la Manche, il y a un enjeu à diversifier les débouchés pour soutenir et maintenir l’agriculture. De plus, il existe des volontés politiques nationales et locales fortes pour le développement de l’approvisionnement local. Une étude a été menée par la chambre d’Agriculture pour :

- évaluer la faisabilité d’un approvisionnement local, - comprendre les attentes des acteurs de l’offre et de la demande, - caractériser et dimensionner les réponses à apporter.

Cette étude fait ressortir :

- un potentiel d’offre assez fort et diversifié (légumes, pommes de terre, viande, produits laitiers), - un potentiel de demande important vers la restauration collective (20 millions de repas par an dans les

écoles, collèges, lycées, hôpitaux et maisons de retraite) mais :

- des attentes et des intérêts variés de la part des acteurs de l’offre (information, appui technique, appui commercial…),

- des capacités différentes pour répondre à la demande (outils logistiques, volumes adaptés ou non),

� Il y a donc un besoin d’accompagnement des acteurs de l’offre et de la demande pour mettre en place un fonctionnement adapté.

Par ailleurs, les Pays sont mis à contribution pour affiner la demande et les besoins des cantines scolaires

Face à ce constat, le Conseil général souhaite continuer à accompagner la démarche au-delà du PER. Il est envisagé la création d’une structure collective pour :

- regrouper l’offre de produits et les commandes, - gérer une logistique commune (commandes, stockage, livraison).

2 réunions vont être organisées : l’une pour les acteurs de l’offre (producteurs et artisans), l’autre pour les acteurs de la demande (établissements de restauration collective).

� Si une structure se concrétise, les collectivités (Communes, Communautés de Communes, Pays) seront consultées pour envisager leur participation.

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des écoles primaires de leur territoire (il est prévu d’interroger environ 5 structures sur le Pays de Coutances).

TOURISME Le président informe que le dossier tourisme sur la labellisation des assiettes et cafés de Pays marche très bien.

Parole donnée à Madame Anne HEBERT : Effectivement ce dossier marche très bien, beaucoup de demande de labellisation, cela veut dire qu’il va falloir prendre les dispositions nécessaires pour accompagner les restaurateurs, donc la charge de travail va s’amplifier lourdement pour l’animatrice en matière de Tourisme. Madame HEBERT indique qu’il est important d’accompagner les restaurateurs. Les élus sont favorables pour mettre les moyens nécessaires en œuvre et répondre aux candidatures des restaurateurs et cafetiers. Madame CHANONI conforte le discours de Madame HEBERT, l’impact est fort pour les restaurateurs labellisés.

VILLAGE D’ARTISAN : LE NEUBOURG & CHARLEVAL (27), Visite du village d’artisan organisée par la chambre des métiers de l’Eure Le mercredi 24 avril 2013. 7h Départ en car depuis Coutances (Place de la Croûte) pour Le Neubourg (210 km) 10h Visite du Village d’artisans, organisée par la Chambre de Métiers de l’Eure

Adresse : « Village des Artisans » - ZAC Le haut Val - 27110 Crosville La Vieille 12h30 Déjeuner pris avec les Chambres de Métiers de la Manche et de l’Eure

Adresse : Restaurant du Golf – Allée du Champ de Bataille - 27110 Le Neubourg 15h Départ pour Charleval (50 km)

Adresse : Maison de l’Andelle – La Vente Cartier R.D. 149 – 27380 Charleval (tél. 02 32 49 61 27) 16h Rencontre avec les élus de la Communauté de communes de l’Andelle (cette Communauté gère un Village

d’artisans sur son territoire et en projette un 2ème). Président : Philippe GERICS – Directrice : Anne MALVASIO VP chargés du développement éco. et de l’emploi : MM. CRAMER et ADAM.

17h30 Retour vers Coutances (245 km) 21h Arrivée à Coutances

PAYS D’ART ET D’HISTOIRE

Intervention de Noël AUGRANDJEAN En 2013, la cotisation est maintenue à 0.53 € par habitant, donc implique peu de ressources pour mener des actions. Les évènements locaux comme les journées des églises et du patrimoine seront gratuites. Rendez vous le 15 mai 2013 à la Communauté de communes de St Malo de la Lande, A 14H00 en présence du ministère de la culture sont conviés les Présidents de Communauté de communes et les directeurs pour discuter sur la procédure à suivre sur la préparation des projets des communautés de communes et le projet de synthèse du territoire. à 15H00 aura lieu l’assemblée Générale. L’ordre du jour étant épuisé, Le Président lève la séance à 19 heures 30.