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Agence française anticorruptionLa cartographie des risques de
corruption
Septembre 2018
Département de l’appui aux acteurs économiques (D2AE)
PROPRIÉTÉ DE L’AFA – DIFFUSION RESTREINTE
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Les enjeux de l’anticorruptionpour les entreprises
françaises
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Atteintes à la probité (par la France)
En 2016:• 312 poursuites• 253 condamnations prononcées
Poursuites pour corruption (par les autorités étrangères)
• 1,5 milliard d’euros d’amendes payées par des entreprises
françaises à la Justice américaine
• 50+ entreprises européennes sanctionnées par les
États-UnisCorruption d’agents publics étrangers
(par la France)
A ce jour:• 15 personnes physiques (condamnations
définitives) • 2 personnes morales (condamnations
définitives)
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La corruptionLes risques pour l’organisation et les
dirigeants
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Types de risques
• financiers• stratégiques
• poursuites pénales• sanctions administratives
Personnes physiques(Art. 433-1, Art. 433-22, Art. 131-21 Code
pénal)
Responsabilité pénale des personnes morales(Art. 433-1,
Art.131-38 et Art.131-39 Code pénal,
Art. 39 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative
aux contrats de concession)
Peines principales
5 millions d’euros d’amendeou
Le double du produit de l’infraction
Peines complémentaires(définitives ou temporaires : 5 ans
maxi)
*Confiscation *Interdiction d’exercer ou fermeture*Exclusion des
marchés publics*Exclusion des contrats de concession*Affichage et
la diffusion de la décision de condamnation* Programme de mise en
conformité
Peines principales10 ans d’emprisonnement et 1million d’euros
d’amende
Peines complémentaires*Confiscation *Interdiction d’exercer
• atteinte à la réputation• atteinte aux valeurs…
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Créée par la loi du 9 décembre 2016relative à la transparence, à
la luttecontre la corruption et à lamodernisation de la vie
économique
Service à compétence nationale placéauprès du ministre de la
Justice et duministre chargé du Budget
La mission de l’AFA (article 1er)
Corruption
Trafic d’influence
Concussion
Prise illégale d’intérêt
Détournement de fonds publics et favoritisme
Aider à prévenir et à détecter les faits de :
L’ Agence française anticorruption
Appui et conseil
Contrôle
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La cartographie des risques de corruptionL’ Agence française
anticorruption
L’ Agence Française Anticorruption
« élabore des recommandations destinées à aider les personnes de
droit public et de droit privé à prévenir et à détecter
les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion,
de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de
favoritisme »
Art. 3-2° de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation
de la vie économique
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La cartographie des risques de corruptionUn élément essentiel du
dispositif anticorruption
Code de conduite anticorruption
Dispositif de formation
Procédures de contrôle comptable
Engagement de l’instance dirigeante
Dispositif d’alerte interne
Evaluation des tiers
Contrôle et évaluation interne
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Cartographie des risques
Politique de sanctions disciplinaires
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La cartographie des risques de corruptionDéfinition
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Doit pouvoir être présentée, expliquée et documentéelors des
contrôles de l’AFA
Exemple de résultats de cartographie des risques de
corruption
Démarche d’identification, d’évaluation, de hiérarchisation etde
gestion des risques inhérents aux activités de l’organisation.
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La cartographie des risques de corruptionLes objectifs et
obligations
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La cartographie doit :
• Couvrir les processus managériaux, opérationnels et
support
• Prendre en compte les spécificités de chaque organisation
• Être formalisée
• Être évolutive
Vise à :
Identifier, évaluer, hiérarchiser et gérer les risques
Donner aux responsables de la conformité la visibilité
nécessaire
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La cartographie des risques de corruptionMéthodologie
recommandée par l’AFA : 6 étapes
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CARTOGRAPHIE
6. Formaliser la cartographie et la tenir à jour
1. Clarifier les rôles et les
responsabilités de chacun
2. Identifier les risques inhérents
aux activités
3. Evaluer l’exposition aux risques BRUTS4. Evaluer
la maîtrise des risques BRUTS
5. Hiérarchiser et traiter les
risques NETS ou RESIDUELS
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La cartographie des risques de corruption1ère étape : clarifier
les rôles et les responsabilités de chacun
PROPRIÉTÉ DE L’AFA – DIFFUSION RESTREINTE 10
• Prend la décision et endosse la responsabilité• Alloue les
moyens humains et financiers à la hauteur des
enjeux L’instance dirigeante
• Apporte sa contribution en rendant compte des facteurs
spécifiques aux fonctions exercées
• Rendent compte des risques spécifiques à leur périmètre
• Désigné par l’instance dirigeante• Pilote le déploiement, la
mise en œuvre et l’évaluation• Accompagne les autres services dans
le processus
Les responsables
processus
Le responsable conformité
L’ensemble du personnel
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La cartographie des risques de corruption2ème étape : identifier
les risques
La méthodologie et les modalités de calcul des risques devront
faire l’objet d’une ANNEXE à la cartographie des risques de
corruption.
SITUATIONS A RISQUES
RECENSEMENT PAR LES PROCESSUS
CARTOGRAPHIE PROCESSUS
REFERENTIEL TIERS
RECENSEMENT PAR LES ZONES GEOGRAPHIQUES
LISTE DE PAYS
INDICATEURS EXTERNES
RECENSEMENT DES RISQUES CONNUS
INVENTAIRE CAS CONNUS
INFORMATIONS INTERNES
REFERENTIEL RISQUES
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La cartographie des risques de corruption2ème étape : identifier
les risques par les processus
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A partir de la revue des processus de l’organisation,
Recenser tous les risques propres à chaque processus grâce à
desentretiens individuels
Les personnes sélectionnées pour les entretiens ont :
• La connaissance de l’organisation• La connaissance des rôles
impartis• La maîtrise fine des processus mis en œuvre
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La cartographie des risques de corruption3ème étape : évaluer
l’exposition aux risques de corruption
Déterminer les risques BRUTS auxquels l’organisation est exposée
du fait de ses activités et interactions avec les tiers.
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Coefficients appliqués aux facteurs aggravants
Impacts :
-Stratégique/opérationnel-Réputation/image-Financier-Pénal
Probabilité d’occurrence
Evaluation du niveau de vulnérabilité
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La cartographie des risques de corruption4ème étape : évaluer
l’adéquation et l’efficacité des moyens
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Réévaluer les risques BRUTS en prenant en considération les
moyens de prévention mis en œuvre.
Le résultat donnera la position du risque NET
Evaluation brute
(moyenne arithmétique)
Evaluation nette
(moyenne arithmétique)
Exemple de passage des risques bruts aux risques
nets
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La cartographie des risques de corruption5ème étape :
hiérarchiser et traiter les risques NETS ou RESIDUELS
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Distinguer :
• Les risques pour lesquels le niveau contrôle interne est
suffisant• Ceux pour lesquels on souhaite améliorer la maîtrise
Déterminer le plan d’action pour chaque risque :
• Les moyens et ressources• Les propriétaires des actions• Le
calendrier des actions
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La cartographie des risques de corruption6ème étape : formaliser
la cartographie et la tenir à jour
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La cartographie des risques est ECRITE et STRUCTUREE et doit
notamment comporter les éléments suivants :
• Méthodologie• Échelles d’évaluation des risques• Énumération
des facteurs aggravants• Présentation synthétique des risques bruts
et nets• Fiche de risques pour chaque processus
L’instance dirigeante VALIDE la cartographie et le plan d’action
et donne les moyens associés à la réalisation du plan d’action
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Contactez l’AFA :Agence française anticorruption23, avenue
d’Italie 75013 Paris
[email protected]: 01 44 87 21 24
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mailto:[email protected]
