DRAFT PROPOSAL FOR A MODEL LAW ON JURISDICTION AND APPLICABLE LAW FOR CONSUMER CONTRACTS

S E R V I N G C A N A D I A N SA U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S

DRAFT PROPOSAL FOR A MODEL LAW ON JURISDICTION AND APPLICABLE LAW FOR CONSUMER CONTRACTS

AVANT-PROJET POUR UNE LOI TYPE SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE EN MATIÈRE

DE CONTRATS DE CONSOMMATION

DEPARTMENT OF JUSTICECANADAMINISTÈRE DE LA JUSTICECANADA


Outline – Plan Introduction

• Backgroud• Proposal of a Model Law• Main policy objectives

Part I – General provisions• Scope of application• Definitions

Part II – Jurisdiction• General principles• Article 3• Article 3(a)• Article 3(b)

• Substantial connection• Solicitation of business

• Article 3(c) – Choice of forum• Limitation

• Article 3(d) and (e)• Forum non conveniens

Part III – Applicable law• General principles• Party autonomy• Limitation• Applicable law by default

Introduction• Contexte• Proposition d’une loi type• Principaux objectifs de politique publique

Partie I – Disposition générales• Champ d’application• Définitions

Partie II – Compétence juridictionnelle• Principes généraux• Article 3• Article 3 a)• Article 3 b)

• Lien substantiel• Sollicitation commerciale

• Article 3 c) – Élection de for• Restriction

• Article 3 d) et e)• Forum non conveniens

Partie III – Loi applicable• Principes généraux• Autonomie des parties• Restriction• Loi applicable par défaut


IntroductionBackground

• Proposal of a Model Law dealing with jurisdictional and choice of law rules for cross border business-to-consumer consumer contracts;

• Based on the Uniform Jurisdiction and Choice of Law Rules for Consumer Contracts developed jointly by the Uniform Law Conference of Canada and the Consumer Measures Committee;

• The Uniform Rules were adopted by the Uniform Law Conference of Canada in 2003;

• First version dated October 2006 was discussed at Porto Alegre;

• Revised version dated May 2008 was circulated to Member States in August 2008;

Contexte

• Proposition d’une Loi type portant sur des règles relatives à la compétence juridictionnelle et au choix de la loi applicable en ce qui a trait aux contrats transfrontaliers de consommation conclus entre commerçants et consommateurs;

• Fondée sur les Règles uniformes concernant la compétence juridictionnelle et le choix de la loi applicable en matière de contrats de consommation élaborées conjointement par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et le Comité des mesures en matière de consommation;

• Les Règles uniformes ont été adoptées par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada en 2003;

• Première version du mois d’octobre 2006 a été discutée à Porto Alegre;

• La version révisée du mois de mai 2008 a été distribuée aux États membres en août 2008.


IntroductionProposal of a Model Law as a means of:

• providing guidance to States in establishing or modernizing domestic rules, while providing them sufficient flexibility to adapt the Model Law in an area where social policy and public order play a fundamental role.

• contributing to greater consistency and harmonisation within the OAS with respect to jurisdictional and choice of law rules in the area of cross border consumer contracting.

Proposition d’une Loi type dans le but de :

• guider les États dans l’élaboration ou la mise à jour de règles internes, tout en leur donnant la flexibilité nécessaire pour adapter la Loi type dans un domaine où les politiques sociales et l’ordre public jouent un rôle déterminant.

• contribuer à une plus grande cohérence et à l’harmonisation au sein de l’OÉA des règles relatives à la compétence juridictionnelle et le choix de la loi applicable dans le domaine de la consommation transfrontalière.


IntroductionMain policy objectives of the Model Law

• providing a predictable, fair and efficient legal framework for resolving disputes;

• providing effective and meaningful protection for consumers in their relationships with businesses;

• facilitating the free movement of goods and services among States and promoting consumer confidence in the marketplace.

Les principaux objectifs de politique publique de la Loi type

• fournir un cadre juridique prévisible, juste et efficace pour résoudre les conflits;

• offrir une protection efficace et significative aux consommateurs dans le cadre de leurs relations avec les entreprises;

• faciliter la libre circulation des biens et des services entre les États et favoriser la confiance des consommateurs envers le marché.


PART I – General Provisions / PARTIE I – Dispositions générales

PART I – General Provisions (articles 1 and 2 of the Model Law)

PARTIE I – Dispositions générales(articles 1 et 2 de la Loi type)



Article 1- Scope of application

• To consumer contracts in international cases only;

• For Part II of the Model Law dealing with jurisdiction:

a case is international unless the parties are habitually resident in the same State and, the relationship of the parties and all other elements relevant to the dispute are concerned only with that State

• For Part III of the Model Law dealing with the applicable law:

a case is international in any situation involving a choice between the laws of different States

Article 1- Champ d’application

• Aux contrats de consommation, dans les cas internationaux seulement;

• Pour la partie II de la Loi type portant sur la compétence:

un cas est international à moins que les parties ne résident habituellement dans le même État et que la relation entre ces parties et tous les autres éléments pertinents à ce conflit ne soient rattachés qu’à cet État

• Pour la partie III de la Loi type portant sur la loi applicable:

un cas est international dans toute situation impliquant un choix entre les lois de différents États



Article 2 - Definitions

The following terms are defined: “consumer”; “consumer contract”; “consumer contract proceeding”; “vendor”; “vendor’s State” and “habitual residence” of an entity or person other than a natural person.

Article 2 - Définitions

Les termes suivants sont définis: « Consommateur »; « Contrat de consommation »; « Action relative à un contrat de consommation »; « Vendeur »; « État du vendeur »; « résidence habituelle » d’une entité ou personne autre qu'une personne physique.


PART II – Jurisdiction / PARTIE II – Compétence

PART II – Jurisdiction(articles 3 to 6 of the Model Law)

PARTIE II – Compétence(articles 3 à 6 de la Loi type)


PART II – Jurisdiction / PARTIE II – CompétenceGeneral principles

Rules that strike a proper balance between the following public policy objectives:

• Ensure the protection of the consumer as the economically weaker and less experienced party to the consumer contract;

• Enhance predictability and legal certainty for both parties to the consumer contract;

• Ensure the consumer’s right to commence proceedings in his or her State of habitual residence when a sufficient connection exists (special jurisdictional rule for consumer contract proceedings);

• Ensure the vendor’s option to limit their jurisdictional risk.

Principes généraux

Des règles qui établissent un juste équilibre entre les objectifs de politique publique suivants:

• Assurer la protection du consommateur à titre de partie au contrat de consommation la plus faible économiquement et la moins expérimentée;

• Accroître la prévisibilité et la certitude juridique pour les deux parties au contrat de consommation;

• Reconnaître le droit du consommateur d’instituer des procédures dans l’État de sa résidence habituelle dans les cas où un lien suffisant existe (règle de compétence spéciale pour les actions relatives aux contrats de consommation);

• Reconnaître l’option du vendeur de limiter son risque juridictionnel.


PART II – Jurisdiction / PARTIE II – CompétenceArticle 3 - Jurisdiction Rules for Consumer Contracts

A court has jurisdiction in a consumer contract proceeding that is brought against a person if:

(a) the person is habitually resident in [name of State] at the time of the commencement of the consumer contract proceeding;

(b) as provided for in Article 4, there is a substantial connection between [name of State] and the facts on which the consumer contract proceeding against that person is based;

(c) subject to Article 5, there is a written agreement between the parties to the effect that the court has jurisdiction in the consumer contract proceeding;

(d) during the consumer contract proceeding the person submits to the court’s jurisdiction; or

(e) the consumer contract proceeding is a counterclaim in another proceeding in the court.

Article 3 - Règles de compétence juridictionnelle pour les contrats de consommation

Un tribunal a compétence concernant une action relative à un contrat de consommation qui est instituée contre une personne si :

a) cette personne réside habituellement au [nom de l’État] au moment où l’action relative au contrat de consommation est instituée;

b) tel que prévu par l'article 4, il y a un lien substantiel entre [nom de l’État] et les faits sur lesquels repose l’action relative au contrat de consommation;

c) sous réserve de l’article 5, il y a une entente écrite entre les parties que le tribunal a compétence dans l’action relative à un contrat de consommation;

d) cette personne s’en remet à la compétence du tribunal pour le litige relatif à un contrat de consommation; ou

e) l’action relative au contrat de consommation est une demande reconventionnelle à une autre action devant le tribunal.




a) the person is habitually resident in [name of State] at the time of the commencement of the consumer contract proceeding;


Un tribunal a compétence concernant une action relative à un contrat de consommation qui est instituée contre une personne si :a) cette personne réside habituellement au [nom de l’État] au moment où l’action relative au contrat de consommation est instituée;




(…)(b) as provided for in Article 4, there

is a substantial connection between [name of State] and the facts on which the consumer contract proceeding against that person is based;


Un tribunal a compétence concernant une action relative à un contrat de consommation qui est instituée contre une personne si :(…)b) tel que prévu par l'article 4, il y a un

lien substantiel entre [nom de l’État] et les faits sur lesquels repose l’action relative au contrat de consommation;


PART II – Jurisdiction / PARTIE II – CompétenceArticle 4 – Evidence of a substantial connection

• Person commencing a consumer contract proceeding may present evidence of a “substantial connection”;

• A substantial connection between the State and the facts on which the proceeding is based is presumed if:

• the action is commenced by a consumer in his or her State of habitual residence

• the vendor is habitually resident in another State

Article 4 – Preuve d’un lien substantiel

• La personne qui institue une action relative à un contrat de consommation peut faire la preuve d’un “lien substantiel”;

• Un lien substantiel entre l’État et les faits sur lesquels repose l’action relative à un contrat de consommation est présumé exister si:

• l’action est instituée par un consommateur dans l’État de sa résidence habituelle

• le vendeur réside habituellement dans un autre État


PART II – Jurisdiction / PARTIE II – CompétenceArticle 4 – Evidence of a substantial connection (continued) –

AND one of the following three sets of circumstances exists:

• 1) the contract resulted from a solicitation of business in the State of the consumer’s habitual residence by the vendor;

• 2) the vendor received the order in the State of the consumer’s habitual residence; or

• 3) the vendor induced the consumer to travel to a State other than the State of the consumer’s habitual residence for the purpose of forming a consumer contract, and the vendor assisted the consumer’s travel.

Article 4 – Preuve d’un lien substantiel (suite)

ET une des trois situations suivantes existe :

• 1) le contrat de consommation a été conclu à la suite d’une sollicitation commerciale faite dans l’État de la résidence habituelle du consommateur par le vendeur;

• 2) le vendeur a reçu la commande du consommateur dans l’État de la résidence habituelle du consommateur; ou

• 3) le vendeur a incité le consommateur à se déplacer dans un État autre que celui de sa résidence habituelle dans le but de conclure un contrat de consommation et le vendeur a participé au voyage du consommateur.



Presumption of a “solicitation of business”[article 4(2)]

The contract is deemed to result from a solicitation of business by the vendor in his or her State of habitual residence unless the vendor demonstrates that he or she took reasonable steps to avoid concluding contracts with consumers habitually resident in that State.


Présomption concernant une “sollicitation commerciale” [article 4(2)]

Le contrat est réputé avoir été conclu à la suite d’une sollicitation commerciale faite dans l’État de la résidence habituelle du consommateur par le vendeur à moins que le vendeur ne démontre qu’il a pris les mesures raisonnables afin d’éviter de conclure des contrats de consommation avec les consommateurs résidant habituellement

dans cet État.



The special jurisdictional rule based on the solicitation of business does not apply where:

the consumer and the vendor were in the presence of one another in the vendor’s State when the consumer contract was concluded [article 4(3)].


La règle spéciale d’atribution de compétence juridictionnelle basée sur la sollicitation commerciale ne s’applique pas lorsque:

le consommateur et le vendeur étaient en présence l’un de l’autre dans l’État du vendeur au moment de la conclusion du contrat [article 4(3)].

Justice




(…)(…)(c) subject to Article 5, there is a written agreement between the parties to the effect that the court has jurisdiction in the consumer contract proceeding;


Un tribunal a compétence concernant une action relative à un contrat de consommation qui est instituée contre une personne si :(…)(…)c) sous réserve de l’article 5, il y a une entente écrite entre les parties que le tribunal a compétence dans l’action relative à un contrat de consommation;


PART II – Jurisdiction / PARTIE II – CompétenceArticle 5 – Limitation to the forum selection clause

A forum selection clause is void if:• the agreement was entered into

before the commencement of the proceeding;

• the selected forum is not that of the consumer’s habitual residence AND

• one of the following three sets of circumstances exists:1) the contract resulted from a solicitation of business in the State of the consumer’s habitual residence by the vendor AND the consumer and the vendor were not in the presence of one another in the vendor’s State when the consumer contract was concluded.

Article 5 – Restriction aux clauses d'élection de for

Une clause d’élection de for est nulle si :• l’entente a été conclue avant le

début de l’instance

• Le for choisi n’est pas celui de l’État de la résidence habituelle du consommateur ET

• une des trois situations suivantes existe :1) le contrat de consommation a été conclu à la suite d’une sollicitation commerciale faite dans l’État de la résidence habituelle du consommateur par le vendeur ET le consommateur et le vendeur n’étaient pas en présence l’un de l’autre dans l’État du vendeur au moment de la conclusion du contrat.


PART II – Jurisdiction / PARTIE II – CompétenceArticle 5 – Limitation to the forum selection clause (continued)

2) the vendor received the order in the State of the consumer’s habitual residence;

3) the vendor induced the consumer to travel to a State other than the State of the consumer’s habitual residence for the purpose of forming a consumer contract, and the vendor assisted the consumer’s travel.

Article 5 – Restriction aux clauses d'élection de for (suite)

2) le vendeur a reçu la commande du consommateur l’État de la résidence habituelle du consommateur; 3) le vendeur a incité le consommateur à se déplacer dans un État autre que celui de sa résidence habituelle dans le but de conclure un contrat de consommation et le vendeur a participé au voyage du consommateur.



A court has jurisdiction in a consumer contract proceeding that is brought against a person if:(a) (…)(b) (…) (c) (…)(d) during the consumer contract proceeding the person submits to the court’s jurisdiction; or(e) the consumer contract proceeding is a counterclaim in another proceeding in the court.


Un tribunal a compétence concernant une action relative à un contrat de consommation qui est instituée contre une personne si :(…)(…)(…)d) cette personne s’en remet à la compétence du tribunal pour le litige relatif à un contrat de consommation; oue) l’action relative au contrat de consommation est une demande reconventionnelle à une autre action devant le tribunal.


PART II – Jurisdiction / PARTIE II – CompétenceArticle 6 – Forum non conveniens

Discretion to decline to exercise jurisdiction if the court of another State is a more appropriate forum

Factors to consider include:• the comparative convenience and

expense for the parties and witnesses;

• the law to be applied;• the desirability of avoiding a

multiplicity of legal proceedings and conflicting decisions;

• the enforcement of an eventual judgment;

• the fairness and efficiency of the legal system as a whole.

Article 6 – Forum non conveniens

Discrétion pour décliner sa compétence au motif qu’un tribunal d’un autre État constitue un forum plus approprié.

Circonstances à prendre en compte :• l’avantage comparatif et le coût,

pour chacune des parties et les témoins;

• la loi applicable;• l’intérêt d’éviter la multiplication des

procédures judiciaires et des décisions contradictoires;

• l’exécution d’un éventuel jugement;

• le fonctionnement juste et efficace du système juridique dans son ensemble.


PART III – Applicable Law / PARTIE III – Loi applicable

PART III – Applicable Law(article 7 of the Model Law)

PARTIE III – Loi applicable(article 7 de la Loi type)



General principles

Rules that strike a proper balance between the following public policy objectives:

• Ensure the protection of the consumer as the economically weaker and less experienced party to the consumer contract;

• Enhance predictability and legal certainty for both parties to the consumer contract;

• Balanced approach between party autonomy and ensuring the consumer’s right to the protection of mandatory rules of the laws of his or her State of habitual residence;

Principes généraux:

Des règles qui établissent un juste équilibre entre les objectifs de politique publique suivants:

• Assurer la protection du consommateur à titre de partie au contrat de consommation la plus faible économiquement et la moins expérimentée;

• Accroître la prévisibilité et la certitude juridique pour les deux parties au contrat de consommation;

• Approche équilibrée entre l’autonomie des parties et la reconnaissance du droit du consommateur à la protection des dispositions impératives de la loi de l’État de sa résidence habituelle;



Choice of the applicable law

Party autonomy (article 7(1)):

Parties may agree in writing that the law of a particular State will apply to the consumer contract

Choix de la loi applicable

Autonomie des parties (article 7(1)):

Les parties peuvent consentir par écrit à ce que la loi d’un État particulier régisse leur contrat de consommation



Choice of the applicable law (continued)

Limitation to party autonomy (article 7(2)):

The agreement cannot deprive the consumer of the protection of the mandatory rules of the laws of the State of his or her habitual residence if one of the following circumstances exists:

1) the contract resulted from a solicitation of business (…) AND the consumer and the vendor were not in the presence of one another in the vendor’s State (…).

2) the vendor received the order in the State of the consumer’s habitual residence; or

3) the vendor induced the consumer to travel (…).

Choix de la loi applicable (suite)

Restriction à l’autonomie des parties (article 7(2)):

L’entente ne peut priver un consommateur de la protection à laquelle il a droit en application des dispositions impératives des lois de l’État de sa résidence habituelle si une des situations suivantes existe:

1) le contrat de consommation a été conclu à la suite d’une sollicitation commerciale (…) ET le consommateur et le vendeur n’étaient pas en présence l’un de l’autre dans l’État du vendeur (…);

2) le vendeur a reçu la commande du consommateur l’État de la résidence habituelle du consommateur; ou

3) le vendeur a incité le consommateur à se déplacer (…).



Choice of the applicable law (continued)

In the absence of a written agreement on the applicable law:

The applicable law is that of the consumer’s habitual residence provided one of the three circumstances exists [article 7(4)]:

1) the contract resulted from a solicitation of business (…) AND the consumer and the vendor were not in the presence of one another in the vendor’s State (…);

2) the vendor received the order in the State of the consumer’s habitual residence; or

3) the vendor induced the consumer to travel (…)

Choix de la loi applicable (suite)

En l’absence d’une entente écrite sur la loi applicable:

La loi applicable est celle de l’État de la résidence habituelle du consommateur si l’une des situations suivantes existe [article 7(4)]:

1) le contrat de consommation a été conclu à la suite d’une sollicitation commerciale (…) ET le consommateur et le vendeur n’étaient pas en présence l’un de l’autre dans l’État du vendeur (…);

2) le vendeur a reçu la commande du consommateur l’État de la résidence habituelle du consommateur; ou

3) le vendeur a incité le consommateur à se déplacer (…).

Documents

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