Draft transaltion - collections.ushmm.org · 12 Expropriation, extension du port de Casablanca : requêtes des expropriés, arrêts ... Makhzen : projets de dahir, notes d'études

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RG ‐43 . 154 2013.65 SELECTED RECORDS FROM THE FRENCH PROTECTORATES OF MOROCCO AND TUNISIA, AND SYRIA, FROM FRENCH MANDATORY LEBANON, AND FROM THE FRENCH EMBASSY IN MADRID, 1913‒1956

Morocco File 1‐318 Draft transaltion Cote Anc.

cote Analyse Dates extrêmes

1 Service de législation. Changes. Contentieux divers : correspondance, notes, arrêtés, circulaires.

1943‐1955

2 Service de législation. Monnaie, crédit et change, négociations économiques

et financières franco‐marocaines : notes techniques, annexes documentaires et statistiques, correspondance.

1956

3 Service de législation. Monnaies, régime monétaire au Maroc : décret de

réforme monétaire, 1920 ; notes ; correspondance. 1920‐1946

4 Service de législation. Sociétés d'économie mixtes : statuts de la banque

marocaine, 1947; notes relatives aux sociétés commerciales en zone francaises et espagnoles.

1947

5 Service de législation. Crédit Agricole indigène. Les protégés marocains et le

droit aux caisses régionales d'épargne et de crédit : p.v., 1938 ; dahir, notes, correspondance

1926‐1952

6 Service de législation. Liberté économique et égalité commerciale.

Distribution d'énergie électrique à Oujda : notes, correspondance. 1929‐1953

7 Service de législation ; organisation économique, projet d'une sucrerie au

Maroc ; compte‐rendu de mission, 1950 ; implantation d'une raffinerie de pétrole : note, rapport, annexe, 1953 ; maintien de l'activité des entreprises industrielles et commerciales.Dahir du 31 octobre 1940, notes.

1950‐1954

8 Service de législation, douanes. Régime frontalier algéro‐américain : notes,

correspondance. 1946‐1952

9 Service de législation. Douanes : administration des douanes et impôts directs

: accord franco‐britannique, 18 juillet1938 ; correspondance. 1953

10 Service de législation. Commerce et société ; publicité pour la "Compagnie

marocaine du cuir", 1953 ; la traite bancaire, 1954 ; boycot de produits français, 1954‐1955 ; importations américaines au Maroc, 1949 ; société agricole et commerciale du Maroc : nomination d'administrateurs provisoires, 1941‐1947 ; correspondance, notes, requêtes.

1923‐1955

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11 Service de législation. Expropriation ; extension et travaux d'amélioration sur les bases aériennes marocaines ; extension de la base de Casablanca, 1937‐1947 ; expropriation de terrains : arrêtés viziriels, liste des terrains expropriés, notes, plans, enquêtes, rapports de fin de projet.

1937‐1954

12 Expropriation, extension du port de Casablanca : requêtes des expropriés,

arrêts de la cour de cassation, 28 mai 1951, notes, correspondances, listes des parcelles expropriées, gazette des tribunaux, juin‐juillet1951; expropriations liées aux travaux de préparation du dahir du 3 avril 1951, sur la réforme de l'expropriation.

1943‐1952

13 Question marocaine et l'O.N.U. : exemplaire de la justification de la présence française au Maroc , 1947 ; déclaration universelle des droits de l'homme, 1951 ; rapports sur le Maroc, 1952 ; P.V. de l'assemblée générale de 1954 ; notes, dossiers.

1947‐1955

14 Service du personnel et des études législatives : question de la réforme de la

justice indigène : P.V. des séances de la commission de la justice indigène et notes ; correspondance diverse, note, articles de presse.

1927

15 Procédure législative au Maroc : note de M.F. Bremard, 1950 ; le droit

musulman : notes manuscrites et dactylographiées ; le droit berbère : notes manuscrites, carte du Maroc sur l'organisation administrative et militaire, 1940.

? ‐1950

16 Défense nationale : réquisitions militaires et civiles : instructions, notes,

correspondance, textes législatifs et réglementaires, 1931‐1934. 1926‐1955

17 Défense nationale : réquisitions générales : notes sur l'application des textes ;

exposés des commissions régionales ; tableau comparatif entre législation française et marocaine en matière de réquisition, 1944; modification de textes sur la réquisition, 1955 ; défense des isolés, 1949‐1951 ; port d'armes, 1948.

1940‐1955

18 Défense nationale ; réquisition matérielle : décret beylical du 7 août 1936

sur les réquisitions ; notes , décrets , correspondance. 1936‐1952

19 Défense nationale : réquisition matérielle, correspondance , notes, arrêtés,

projets d'instructions et d'arrêtés. 1953‐1955

20 Défense nationale, servitudes militaires : dahir de1916 sur des questions

générales et compléments ; question de la signature des arrêtés par le commandant en chef, 1923 ; projet d'ouvrage dans la marine, 1933 ; exécution des exercices de tirs, 1935 ; établissement de servitudes par des manoeuvres militaires, 1936‐1939 : correspondance, dahirs, arrêtés , notes , plan.

1916‐1955

21 Espionnage.Question de l'application de la loi du 26 janvier 1934 sur la

répression des délits d'espionnage : correspondance, décrets. 1934‐1939

22 Service du personnel ; question de l'application du statut des juifs (dahir du 1940‐1942



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31 octobre 1940) aux agents en service à Tanger : extraits de minutes du greffe du tribunal, notes, correspondance.

23 Service du personnel, statut juif. Recasement de fonctionnaires juifs, anciens

combattants : correspondance et demande des intéressés, dérogations. 1940‐1943

24 Service du personnel, statut juif ; application des statuts aux fonctionnaires

juifs dans les sociétés concessionnaires ou subventionnées ; dahirs, circulaires, arrêtés viziriels, décrets, correspondance.

1940‐1942

25 Conseil d'état ; statut juif, législation métropolitaine, algérienne, tunisienne,

A.O.F. : documentation générale, avis de la commission du conseil d'état (extrait du registre de délibération), extraits de presse (j.o. français du 31 mai, 14, 15, 21, 24 juin, 10, 17 juillet, 17, 26, 27 août, 6 septembre, 1 et 2, 19 décembre 1941) et (j.o. tunisien et extraits du 16 novembre 1940, 3 décembre 1940, 23 mai 1941, 28 juin 1941, 14 mars 1942).

1941‐1942

26 Organisation territoriale et administrative ; statut des chefs de région : note,

1955 ; organisation du protectorat : arrêté résidentiel 1954 ; régime électoral : arrêté résidentiel et projets d'arrêtés, articles de presse (1947‐1948)

1947‐1955

27 Organisation rurale ; travaux de la commission Berque : pour des séances et

notes d'études annexées, 1946 ; question du domaine des djemaas administratives : circulaires, compte‐rendu de réunion, 1954.

1946‐1954

28 Organisation municipale, projet de réforme ; étude de la commission

Makhzen : projets de dahir, notes d'études ; élection des commissaires municipaux marocains : projet d'arrêté viziriel ; statut des municipalités.

1947‐1948

29 Organisation municipale, projet de réforme : instruction et mise au point du

projet : textes législatifs et notes. 1951

30 Organisation municipale, projet de réforme : question des pouvoirs des

autorités françaises ; notes, projets de dahirs, compte‐rendu d'audience, historique des projets de réforme (1945‐1952).

1953

31 Organisation municipale , centres non‐municipalisés ; question du régime

financier : dahir, notes. 1952

32 Organisation municipale, élections : extrait du B.O., arrêté, liste des inscrits. 1953‐1954 33 Organisation municipale ; correspondance diverse de Casablanca, abstention

; commission municipale. 1955

34 Organisation professionnelle, chambres marocaines consultatives

d'agriculture de commerce et d'industrie : notes confidentielles diverses, rapports et instructions, statut des membres aux élections.

1948‐1955

35 Organisation professionnelle, projet de création de chambres de métiers

marocaines : procès‐verbaux de commission artisanale, études, correspondance.

1954‐1955



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36 Droit public : représentation des Marocains dans les comités administratifs,

les conseils et les commissions : notes, correspondances, liste des commissions régionales et locales, questionnaire pour chacune dans les villes de Rabat, Marrakech et Agadir.

1948

37 Droit public : représentation des Français du Maroc à l'assemblée nationale

française et au conseil de la République ; désignation de députés : notes d'études, correspondance (avril‐décembre1946) ; loi du 13 avril 1946 et avis, article de presse, correspondance ; notes, projets, articles de presse.

1946‐1948

38 Droit public : représentation des Français du Maroc au parlement français, à

l'assemblée nationale et au conseil de la République : notes, proposition de loi par F. Dupont (8 au 13 février 1952), études.

1951‐1955

39 Terrorisme, projet de juridiction spéciale : notes, correspondance, compte‐

rendu. 1954

40 Terrorisme, répression ; commission de coordination des parquets, 1954 ;

coordination judiciaire, 1954‐1955 : notes, compte‐rendus de réunions, correspondance.

1954‐1955

41 Terrorisme, organisation judiciaire : correspondance, notes documentaires,

code pénal. 1954‐1956

42 Terrorisme, procédures criminelles : rapports, loi française du 19 décembre

1952, instructions, P.V. de plaintes, notes, correspondance. 1952‐1954

43 Défense nationale ; état de siège : notes, correspondance, ordres résidentiels. 1914‐1915 44 Secrétariat général du protectorat, commission marocaine des comptes :

rapports annuels, 1949‐1954 ; P.V. des réunions, 1953. 1949‐1954

45 Droit privé, déssaisissement de juridiction : dossiers de militaires américains

impliqués dans des poursuites pénales (1956‐1957) ; dossier de principe ; correspondance.

1956‐1957

46 Personnel, statut du personnel, recrutement, candidature, titularisations :

notes, correspondances, P.V., décret du 19 janvier 1955. 1941‐1955

47 Personnel, législation sur l'amnistie, demandes de réintégration : notes,

arrêté, dahir (23 novembre 1954) sur l'amnistie. 1945‐1955

48 Jeux‐paris ; exploitation, concessions : notes, correspondance. 1949‐1950 49 Réglementation des eaux minérales : notes, correspondance. 1949‐1950 50 Douanes ; régimes douaniers pour certains articles d'édition et pour la société

d'exploitation de verrerie au Maroc (sevam) : dahir, correspondance. 1947‐1955

51 Administration des eaux et forêts ; droits de récolte de l'Alfa (1954),

concessions d'exploitation : mémoire, notes, correspondance. 1950‐1955



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52 Concessions, contrats, marchés de l'état : documents sur la concession de services publics en Tunisie, statuts, conventions de concessions, cahiers des charges.

1941‐1955

53 Chemins de fer ; réglements généraux : notes, P.V. d'audience. 1950‐1955 54 Protectorat, organisation et gestion ; pouvoirs du résident général : études,

1955‐1956 ; étude sur le contrôle politique et sur la zone d'insécurité, 1952‐1955 ; procédures législatives : notes, instructions résidentielles, correspondance, textes législatifs, 1931‐1949.

1931‐1951

55 Diplomatie générale, organisation et gestion : note, correspondance dont documentation sur zone d'influence espagnole.

1950‐1955

56 Diplomatie, organisation et gestion dont négociations franco‐américaines :

dossiers reliés. 1939

57 Protectorat, organisation et gestion ; projet de réformes et de gouvernement

marocain : notes, correspondance, proposition Lacoste (janvier‐mai 1955), instructions, documents.

1953‐1955

58 Tribunaux des forces armées ; réglementation : décrets concernant

l'organisation des tribunaux militaires permanents. 1927‐1938

59 Tribunaux des forces armées ; organisation judiciaire : documentation,

études et questions diverses. 1929‐1955

60 Tribunaux militaires ; armes et munitions ; réglementation et usages :

circulaires, textes réglementaires, notes, correspondance. 1935‐1955

61 Sécurité intérieure, projet d'implantation de commissariats d'arrondissement

; constitution d'une gendarmerie marocaine ; création d'une sûreté aux armées : études, notes, photos topographies.

1956

62 Sapeurs pompiers, organisation de corps, dahir. 1916 63 Défense nationale ; réquisitions pour le maintien de l'ordre : dahir (11 mai

1931) ; instructions, correspondance, législation sur les attroupements. 1926‐1952

64 Recours hiérarchiques divers, grâces : instructions, circulaires,


65 Bulletin officiel ; projet d'édition en langue arabe : notes , procès‐verbal de réunion de commission, correspondance.

1951

66 Domaine public, gestion et construction : correspondance, notes,

autorisations de construire et autorisations syndicales. 1921‐1955

67 Classement de sites ; beaux‐arts, antiquités, monuments historiques : recueil

de textes réglementaires (1936), instructions, article de presse. 1936‐1952

68 Police des eaux, questions d'irrigations et de réglementations de baignades, curetages : arrêtés directoriaux, notes, instructions, correspondance, textes législatifs.

1951‐1955

69 Police des eaux , projet d'un centre thermal à Sidi‐Hazarem : notes, textes 1951‐1955



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législatifs, documentation, accords avec la société d'exploitation immobilière commerciale et industrielle du Maroc (seicim), 1951.

70 Police des eaux ; question de droits d'eau pour la propriété impériale de Sidi

Hazarem : notes, arrêtés viziriels, correspondance. 1952

71 Courrier confidentiel ; questions diverses : correspondance, notes. 1952 72 Courrier confidentiel ; questions diverses : correspondance, notes. 1953 73 Courrier confidentiel ; questions diverses : correspondance, notes. 1954‐1955 74 Travaux publics, organisation générale et questions diverses : cahier des

charges général pour les travaux (1951), devis généraux pour les fournitures et les constructions (1950), fascicule des clauses usuelles (1954), textes législatifs et réglementaires.

1949‐1954

75 Haut‐commissariat ; terres collectives ; aliénation perpétuelle de jouissance

sur les terrains collectifs : notes, correspondance (1951‐1956) ; projet de révision des rentes : notes, correspondance et textes législatifs sur le régime des biens collectifs (1915‐1931).

1915‐1956

76 Etudes législatives. Requête de M. Monod, question de dommages de la

société de distillerie marocaine : correspondance. 1941

77 Diplomatie, conflit italo‐éthiopien ; application de sanctions financières et

économiques à l'Italie : textes législatifs (dahirs, décrets) ; correspondance, note, J.O. français des 28‐29 octobre, 8, 17, 22, 26, 29 novembre‐3 décembre 1935.

1935‐1936

78 Diplomatie ; affaires diverses ; question du délit de haine des races : décret

tunisien du 29 août 1917 ; légation des U.S.A. à Tanger : note, 1944 ; convention internationale des télécommunications d'Atlantic‐City, 1949 ; délimitation frontalière entre Tanger et la zone espagnole : correspondance, 1950 ; frontière interzonale franco‐espagnole : correspondance, 1953 ; application du droit international de rectification : correspondance, 1953 ; projet de convention franco‐vietnamienne (5 juillet 1954) : note, correspondance, 1954‐1955.

1917‐1955

79 Etablissements industriels et commerciaux ; création, extension, et transfert

des établissements industriels ou commerciaux : dahirs, notes de présentation, correspondance.

1941

80 Expropriation, occupation temporaire pour cause d'utilité publique dont

construction d'une école musulmane à Casablanca (1953) : instructions, dahirs, arrêtés, notes, articles de presse, plans.

1949‐1954

81 Contentieux fonciers , usurpations immobilières : circulaires,


82 Remembrement rural, en particulier dans la vallée de l'Oued Faregh ; textes

législatifs, 1950, notes d'études, projets de dahir, arrêtés viziriels, compte‐rendus de réunions, correspondance, rapports.

1950‐1952



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83 Expropriation ; projet de réforme de l'expropriation par le dahir du 3 avril

1951 : P.V. des commissions, 1949 ; notes d'études et analyses, 1951 ; observations, 1950 ; données statistiques, fin 1949‐début 1950.

1949‐1951

84 Expropriation, projet de dahir pour la réforme de l'expropriation :

correspondance diverse. 1949‐1951

85 Service juridique , projet de dahir du gouvernement marocain ; questions diverses : dahirs, correspondance.

1956

86 Service du personnel des études législatives ; travaux personnels de M. Blanc

du Collet, chef du service du personnel : notes, rapports sur l'organisation et la gestion.

1926‐1940

87 Réformes projetées ou réalisées entre 1946 et 1955 : notes, études,

correspondance, dossiers de principe. 1946‐1955

88 Domaines ; rescision d'une vente domaniale à Bled Lalla Fathma à Fès (1946‐

1954) : correspondance, acquisitions ; adjudication de medjas côtières asséchées du Rharb : notes, compte‐rendus, protestations des propriétaires limitrophes (1952‐1955).

1946‐1955

89 Municipalités, acquisitions de parcelles de particulier par la ville de

Marrakech : procès‐verbaux de la commission municipale, notes, arrêté, correspondance.

1949‐1955

90 Marine nationale, expropriations pour construction au Port‐Lyautey : dahir,

arrêtés viziriels, plans, études. 1940‐1948

91 Droits publics ; "union française" et droits publics des sujets marocains :

correspondance, coupures de presse, notes, procès‐verbaux des séances de la commission parlementaire (J.O.).

1946‐1952

92 Domaines ; domaine privé chérifien ; acquisition, cession et extension du

domaine : texte législatif, note, correspondance et plan. 1948‐1954

93 Domaines ; acquisitions, cessions, ventes et constructions : textes législatifs,

notes , correspondance. 1948‐1954

94 Municipalités, mode de gestion du domaine : arrêté viziriel, dahirs, notes. 1945‐1951 95 95 (suite)

Municipalités ; questions de gestions diverses ; poursuites pénales en matière de lotissement (1954‐1955), réglements d'hygiène et de voirie, 1955, application à l'armée française de la législation sur l'urbanisme, 1954, assainissement, 1938‐1941, responsabilité municipale en cas d'émeutes (1937‐1953).

1926‐1955

97 Statut économique du Maroc ; question de participation à l'organisation

européenne des marchés agricoles (1953), études relatives aux clauses économiques des traités concernant le Maroc (juin 1955) : notes, correspondances, études.

1949‐1955



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98 Tanger et zone espagnole ; conférence de Tanger, 1956, statut de Tanger : accords du 5 juillet 1928 ; statut des trois zones du Maroc : correspondance, 1933 ; études relatives à Tanger et la zone espagnole, 1956 ; signature des accords de Tanger (1956), pièces annexes concernant les travaux de préparation et la composition des délégations représentées.

1923‐1956

99 Conférence de Tanger (8‐23 octobre1956) ; réformes juridiques, financières,

économiques, culturelles : notes correspondance, études. 1947‐1957

100 Enseignement ; organisation et projets divers ; importation d'objets éducatifs,

scientifiques ou culturels, 1952‐1954 ; création d'une école de filles musulmane, 1953 ; institution de délégués scolaires, 1952 ; recherches scientifiques, 1946 ; anciens élèves, 1939 ; enseignement des indigènes, 1936 ; création d'une école musulmane à Talaa, Fès, 1933 ; travaux de recensement, 1931 ; attribution de bourses, 1927.

1927‐1954

101 Travail ; notion de principe ; comité d'hygiène et de sécurité ; citoyenneté

française, réunions publiques et privées (législation), syndicats professionnels (création) : notes, correspondance.

1915‐1951

102 Travail ; réglementation sur les accidents de travail, les salaires, les retraites,

et les allocations : textes législatifs, articles de presse sur l'accord patronal ; syndicat du 8 mars 1948, notes, correspondance.

1941‐1951

103 Libertés publiques ; régime juridique dans le Protectorat marocain : notes,

études. 1955

104 Régime des tabacs et du kif au Maroc, répression de contrebande, monopole

du tabac : textes législatifs, documentation, conventions signées, correspondance.

1910‐1955

105 Mines ; exploitation des substances radioactives : textes réglementaires,

correspondance. 1953

106 Domaine militaire ; gestion et organisation ; acquisition, donations à l'état

français, immeubles : notes, rapports, plans, textes législatifs, correspondance.

1913‐1929

107 Domaine militaire ‐ IDEM‐ 1931‐1955 108 Résidence forcée ; les français après le 8 novembre 1942 ; internements

administratifs : circulaires, commission d'examen, textes réglementaires (1940‐1945) ; mesures : listes nominatives, correspondance confidentielle, 1943 ; interrogatoire des internés du camp de missour, 1944‐1945.

1940‐1945

109 Résidence forcée ; centre de séjour surveillé de Boudenib ; libérations

sérielles des indésirables français de Boudénib et réintégrations (1940‐1943) ; fonctionnement du centre : compte‐rendus, rapports.

1940‐1943

110 Résidence forcée ; camps d'internements d'Afrique du Nord : rapport

d'inspection, liste nominative des indésirables français, description de chaque camp (photos/plans) ; propositions des régions.

1940‐1943



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111 Résidence forcée des français après le 8 novembre 1942 ; commission

d'examen décidant des suites administratives restrictives ou privatives : décisions des P.V. des séances.

1944‐1947

112 Organismes franco‐marocains ; délégation de "l'entraide française au Maroc"

: textes législatifs, statuts. 1945‐1949

113 Diplomatie ; recouvrement d'une créance de la République du Nord Vietnam ;

affaire Piquemal. 1950‐1954

114 Marine marchande ; vente du s/s "Corsica" ; requête du colonel Truchet. 1954 115 Domaine public de l'état ; domaine municipal ; question de principe : notes,

correspondance, textes législatifs. 1953‐1954

116 Etat de siège ; application : ordres, études, rapports dont loi martiale (1924). 1914‐1946 117 Etat de siège ; au Maroc et établissement en zone française : ordres, décret,

dahir. 1933‐1939

118 Etat de siège ; question d'indépendance du Maroc : notes, ordres. 1951‐1956 119 Etat de siège ; rôle des tribunaux militaires : ordonnances, notes,


120 Etat de siège ; question de l'autorité militaire en matière d'ordre public :

ordres, décrets, correspondance. 1926‐1950

121 q/13b Résidence forcée ; camps d'internements, interdiction de résidence en ville ;

dossier n° 13 à 17 : Belgodère, Beros, Bertrand, Bertrand(Janine), Bianconi ; D.A.P.

1941‐1948

122 q13/b D.A.P. ; Résidence forcée ; n° 18 à 31 bis : Bichel, Bigourdeau, Biolley, Binet,

Bisson, Blachier, Blanchard, Boerlon, Boisson, Bonnet, Boulerne, Bouygue, Brodier, Busset, Buart ; emprisonnements, internements : demandes et confirmations.

1941‐1946

123 Service du personnel ; statut des juifs ; Rabat ; incidences pécunières ;

modification de la situation familiale des juifs licenciés : réclamations d'indemnités ; situation des agents stagiaires juifs ; application de la législation sur les cumuls familiaux à l'indemnité de licenciement ; dossiers nominatifs.

1941

124 Service du personnel ; recrutement des anciens fonctionnaires juifs à titre de

complément ; correspondance, dossiers nominatifs. 1942‐1943

125 Service du personnel ; requêtes a/s maintien en fonction et demandes de

recrutements présentés par des fonctionnaires juifs ; situation des ouvriers temporaires de l'état ; personnel des P.T.T. ; requêtes diverses, habitat des juifs marocains, dossiers nominatifs.

1941‐1942



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126 Service du personnel ; demandes de dérogations au titre de l'article 8 ; services exceptionnels : victimes de la guerre, prisonniers de guerre, institutions israëlites.

1940‐1943

127 Ben Barka ; copie de télégrammes départ et arrivée ; papiers diverses,

contexte procès Ben Barka ; agences presses a/s Ben Barka, dossier de presse sur l'affaire.

1966

128 39 Archives minières ; commission des mines, journaux, copies de lettres ; bassin

houiller de Djerada, zone de prospection. 1929‐1953

129 Service de législation ; compte‐rendus sur le statut de l'aviation civile

française au Maroc. 1956

130 Défense nationale ; attribution des sous‐officiers de service du génie. 1956‐1957 131 Organisation régionale, municipale et locale au Maroc ; réunions, conseils,

dahirs, conseils régionaux ; commission Cordier 1946. 1946‐1953

132 47 Service de législation ; application du nouveau régime foncier en pays de

coutume berbère. 1923

133 Etudes législatives ; transactions immobilières en pays berbère ; application

du dahir du 15 juin 1922 aux charfas installés en pays berbère. 1923

134 Etudes législatives ; circulaires aux inspecteurs et receveurs de

l'enregistrement réglementant les conditions d'application du dahir du 15 juin 1922.

1923‐1924

135 Etudes législatives ; question de principe en rapport avec le dahir du 15 juin

1922. 1930‐1935

136 Etudes législatives ; compétences notariales des secrétaires greffiers des

tribunaux coutumiers. 1929‐1937

137 14 Codes de Tanger ; Fidutec, administration de la zone, revue fiduciaire,

douanes chérifiennes ; accords sur les mutuelles ;correspondance, comptes de droits d'auteur, réunions.

1916‐1955

138 Défense nationale ; service juridique ; télécommunications : postes privés

radio‐électriques, autorités pour délivrer l'autorisation ; câble nord‐africain : convention d'exploitation des installations de télécommunications, signée le 3 octobre 1955 ; financement de télécommunication en A.F.N. ; convention pour exploitation et entretien du réseau de câbles souterrains militaires, à Rabat, par l'office des P.T.T.

1953‐1955

139 Explosifs ; réglementation et manutention, modification de la législation ;

gardiennage des explosifs ; transports, vols, explosifs détenus par des entreprises privées, expropriation, projet de dépôt de munition à Agadir ; dahir fixant les conditions d'utilisation des dépôts ; dahir du 9 mai 1936 sur les explosifs.

1931‐1954



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11

140 Marine nationale française ; régime des navires de haute mer en temps de guerre.

1952

141 Ports arabes ; dahir du 7 mars 1916 ; police des ports maritimes : exploitation

du port de Port‐Lyautey. 1949

142 109 Service géographique et topographique ; instruction relative au centre de

documentation de photographie aérienne, fixant les conditions de publication des levées de plan du service public.

1948‐1949

143 Service de Législation ; arrêté résidentiel fixant la répartition des stations

radioélectriques non militaires ; arrêté résidentiel portant création d'une commission technique de la radioactivité au titre de la protection civile ; arrêté résidentiel relatif à l'emploi des émissions radioélectriques en cas d'incursions aériennes sérieuses.

1953‐1955

144 Défense nationale ; arrêtés résidentiels : commissions régionales et urbaines

de protection civile ; commission mixte, réseaux de télécommunications ; réquisition pour sécurité publique ; exception de réquisition pour certains véhicules ; commission technique de radioactivité ; commission de contrôle des sites souterrains en France ; commission de défense nationale au Maroc ; commission régionale et urbaine de défense civile (1952).

1949‐1955

145 Radio‐communications ; extrait du dahir réglementant leur fonctionnement

du 16 septembre 1953. 1956

146 2 Service de législation ; régime douanier des importations de l'armée et de la

marine française au Maroc ; statut fiscal et douanier des forces armées françaises ; régime fiscal des marchandises destinées au corps d'occupation et à la marine ; régime fiscal des marchandises faisant l'objet de marchés inscrits par le corps d'occupation (1928).

1928‐1955

147 Service de législation ; arrêté viziriel autorisant à la vente à l'état français de

trois lots domaniaux du lotissement d'El Hajeb. 1955

148 Service de législation ; congrès universel postal de Bruxelles (1952). 1952‐1955 149 Service de législation ; responsabilité de l'Etat , contentieux réparation,

dommages, litiges, accident, dossiers nominatifs. 1950‐1955

150 Défense nationale ; loi du 7 juin 1951 sur l'obligation , la coordination et le

secret en matière de statistiques ; contrôle de l'application de la législation sociale chérifienne dans les établissements militaires ; emploi pour certaines entreprises privées de personnes relevant statutairement de la direction de l'intérieur ; diffusion et vente de documents cartographiques ; instruction sur le contre‐espionnage et la surveillance des frontières terrestres et maritimes du Maroc (en temps de paix) ; déserteurs de l'armée espagnole ; redevance pour l'utilisation du domaine maritime par les pipes de la marine nationale ; participation de l'état chérifien à l'aéronautique civile au Maroc ; contrôle administratif des marchés de matériels de guerre ; modalité d'extension au Maroc de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale ; conférences nord‐africaines, commission de défense

1951‐1955



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12

nationale du 15 janvier 1954. 151 Défense nationale : installation d'un dispositif d'alerte à Casablanca, projet de

contrat avec la compagnie électrique ; immeubles affectés à l'armée ; demande du génie américain pour un terrain CFM à Casablanca ; expropriation d'immeubles occupés par l'état français ; correspondance ; occupation temporaire du domaine public ; immeubles domaniaux pour les besoins des troupes et des services ; situation juridique des immeubles à usage militaire au Maroc.

1950‐1955

152 Arrêté résidentiel (service de législation) portant création d'un comité

consultatif des travaux publics et de bâtiment. 1955

153 Service de législation ; marine nationale , régime fiscal des marchandises

importées. 1927

154 50 Service juridique ; contrat type annexé à la convention judiciaire entre France

et Maroc. 1955

155 50 Service juridique ; Etat , convention judiciaire franco‐marocaine. 1957 156 50 Service juridique ; Etat ; aide mutuelle judiciaire entre la France et le Maroc. 1957 157 12 Service de législation ; état civil ; mention "mort pour la France" et "adopté

par la nation" sur les actes de l'état civil des Marocains. 1952‐1955

158 12 Service de législation ; régime frontalier algéro‐marocain. 1953 159 12 Service de législation ; application au Maroc de la loi du 6 août 1955 relative

aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre.

1955

160 12 Service de législation ; P.T.T. ; statut de la radiodiffusion au Maroc , office

chérifien de la radio ; projet de dahir et convention pour constitution de l'office marocain de radiodiffusion ; commission d'étude de septembre et décembre 1945 ; textes au Makhzen ; textes au projet ; accords entre métropole et Maroc à propos de de la radio nationale.

1942‐1946

161 Questions américaines ; U.S.A., statut ; droits des ressortissants américains au

Maroc (historique). ; arrêt de la cour internationale de justice de La Haye ; bases américaines ; missions et liaisons (armée américaine), régimes d'établissement de pipe‐lines.

1950‐1956

162 31 Service de législation ; bienfaisance musulmane, réglementation de surtaxe

au profit des bienfaisances musulmanes ; société de bienfaisance musulmane de Meknès

1931‐1948

163 31 Service de législation ; familles françaises ; notes sur l'intégration des

Algériens à l'office de la famille française ; tableau des avantages divers accordés par l'O.F.F. ; conseil d'administration de l'office, taxe de consommation sur l'alcool ; financement de l'O.F.F. ; arrêté résidentiel sur la taxe de l'alcool ; arrêté résidentiel portant sur l'allocation mensuelle aux

1947‐1952



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13

vieillards ; arrêté résidentiel modifiant ce dernier ; avant propos réglementant l'aide aux familles françaises.

165 31 Service de législation ; santé publique, assistance, entr'aide ; aliénés (1922‐1925), assistance, entr'aide française pour la libération.

1944‐1952

164 31 Service de législation ; personnel : dahir portant statut de la mutualité. 1946‐1949 166 31 Service de législation ; associations ; situation marché de main d'oeuvre au

Maroc. 1955

167 31 Service juridique ; droit syndical ; syndicats associations ; syndicats

professionnels, projet de dahir, divers, réclamation, critères de représentativité d'un syndicat, statut de l'organisation professionnelle Jemaas ouvrière ; réforme de dahir sur le droit syndical ; presse : le syndicalisme hors du Maroc ; note sur les syndicats professionnels au Maroc ; opinion des chefs de région ; droit syndical ; dahir modifiant la législation des syndicats professionnels , presse marocaine.

1935‐1955

168 Cahiers d'approvisionnement ; bulletins officiels , comptabilité ; cahier de

télégrammes. 1968‐1971

169 Cabinet militaire ; direction criminelle, service de sécurité publique ; sociétés

secrètes, publication au bulletin officiel (VIDE). 1944‐1945

170 Sociétés secrètes ; législation marocaine sur les sociétés secrètes ; arrêté

viziriel constatant la nullité d'associations secrètes ; dahir portant interdiction des associations secrètes ; circulaire relative à l'application du dahir sur les sociétés secrètes ; loi du 10 novembre 1941 sur les sociétés secrètes ; circulaire relative aux déclarations sur ces sociétés ; loi du 11 août 1941 interdisant les associations secrètes ; correspondances avec les administrations ; situation des agents démissionnaires ayant moins de 15 ans de service ; 1ère et 2ème déclarations.

1941‐1943

171 Bulletins officiels des services extérieurs du trésor. 1972 172 Dahir portant réglementation sur la publicité. ? 173 Dahir formant des codes de législation marocaine. 1926 174 Service de législation ; établissements industriels et commerciaux (dossier

Trucheinent‐Marrakech). 1944‐1945

175 Service de législation ; P.T.T. ; modalité d'un dahir ; documentation revue des

P.T.T. "Nord‐Sud". 1948‐1953

176 Service de législation ; commission de réformes. 1954 177 Direction de l'agriculture et des forêts ; blés et céréales. 1951‐1952 178 Autoroute de Casablanca. 1953 179 Service de législation ; acquisition à Oujda d'un établissement

cinématographique par des individus indésirables. 1947



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14

180 Etudes législatives ; dahir interdisant certaines manifestations publiques de

sport ; admission des indigènes dans les sociétés sportives agréées par le ministère de la guerre.

1922‐1941

181 Service de législation ; loi sur l'obligation, le secret en matière de statistiques. 1951 182 Service des douanes et régimes ; sucre destiné au territoire du sud du Maroc

oriental. 1928‐1931

183 Service de législation ; quêtes ; appels à la générosité publique. 1948‐1950 184 Etudes législatives ; réunions publiques ; réglementation spéciale aux sujets

marocains. 1922‐1936

185 Service de législation ; désignation d'un tuteur provisoire pour les mineurs

isolés. 1944

186 Commission marocaine des comptes. 1949‐1950 187 Etudes législatives ; loi de huit heures ; régime administratif des bateaux

attachés au port de Tanger ; service du travail , dossier. 1921‐1954

188 Naturalisation française et déchéance de la nationalité française. 1943 189 Service de législation ; propriété industrielle et commerciale. 1923‐1955 190 Etudes législatives ; dossiers de principe ; responsabilité de l'Etat et des villes ;

élections, nationalité, fonction publique, ordre publique, organisation judiciaire diplomatie.

1922‐1956

191 Citoyenneté française ; réclamation des juifs indigènes d'Algérie ;

détermination de la qualité de juif ; dossiers nominatifs. 1941

192 Service du personnel ; application du statut des juifs, réclamations,

licenciements ; dossiers nominatifs. 1941

193 Statut des juifs ; services concédés et services concessionnaires. 1940‐1942 194 Epreuves du bulletin officiel ; sociétés secrètes : renseignements demandés

par Vichy ; correspondance avec Vichy. 1941‐1942

195 Associations secrètes ; circulaire ; réponse au haut‐commissariat ;

dérogations ; listes des propositions ; réponses des administrations. 1943

196 Commissions rogatoires demandées par le Maroc ; dossiers nominatifs ;

exécutés. 1958

197 Commission rogatoire ; idem. 1958 198 Commission rogatoire ; idem. 1958 199 48 Justice marocaine (Makhzen, du Chrâa, berbère) ; problème posé par le statut 1950‐1954



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15

particulier des berbères en matière juridictionnelle et législative. 200 48 Service de législation ; commission de Makhzen du palais impérial et rapport

de la commission. 1951

201 48 Service de législation ; justice Makhzen effectivement opérée. 1953‐1955 202 48 Pièces relatives à la réforme de la justice Makhzen. 1949‐1952 203 48 Réforme de la justice Makhzen, mise au point. 1953‐1954 204 48 Service de législation ; assistance judiciaire ; désignation de délégués du

commissaire résident général. 1954‐1955

205 48 Service de législation ; organisation judiciaire. 1955 206 48 Service de législation ; procédure civile. 1955‐1956 207 48 Service de législation ; code pénal français. 1950‐1955 208 48 Service de législation ; amendes et condamnations pécunières. 1953‐1954 209 43 Régime immobilier en pays berbère ; modification de dahir ; comité de

législation ; avis du service des contrôles civils sur les transactions immobilières en pays berbère ; transactions immobilères, commission d'études, P.V., projets dossier SEL (service d'études législatives) ; documentation extraite de journaux marocains.

1922‐1929

210 17 Service de législation ; élections, participation des français du Maroc en 1945

et 1946 aux référendums et aux élections des assemblées nationales constituantes : élections au conseil de la République, élections à l'assemblée nationale française (journaux), référendum (approbation à la constitution), arrêts résidentiels, élection assemblée constituante (journaux), arrêts résidentiels, référendum (journaux), arrêt de la cour d'appel de Rabat incapacité électorale pour attitude antinationale ; lettres et arrêts de la cour d'appel.

1945‐1946

210bis 17 Service de législation ; référendum ; arrêt de la cour d'appel ; presse et

réglementation des élections ; arrêtés et décisions résidentiels sur la participation des français du Maroc aux élections à la constituante et au référendum ; capacité électorale des français du Maroc ; législation métropolitaine ; ordonnances et journal officiel.

1945

211 46 Service de législation ; jeunes patrons, amitié marocaine, les vieux marocains,

conscience française, jeunes républicains sociaux, groupe des "75", français et amis de la France, union au Maroc, union des français de l'étranger, centre franco‐marocain, amitiés françaises, ligue de défense du Maroc libre, comité de défense des intérêts de la France au Maroc, Gères , réarmement moral, union marocaine des chauffeurs routiers, français du Maroc d'août 1907 ; groupe France‐Afrique du Nord ; comité de résistance à la désagrégation de l'union française ; famille française ; retraites C.F.M. ; club des jacobins ; jeune chambre économique ; union des français démocrates ; U.N.A.F.

1955‐1956



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16

212 Rapports sur des militants communistes. 1948 213 Service de législation ; tableau de propositions d'avancement du personnel ;

dossier Giordan. 1945‐1946

214 Renseignements Généraux ; surveillance du territoire ; B.S.T. 215 D.A..P. notes sur l'activité du Parti Populaire Français ; liste des P.P.F. fournies

par les régions de Casablanca, Rabat, Marrakech. 1943‐1948

216 47 Epuration ; collaboration, internements administratifs ; résidence forcée ;

dossiers nominatifs ; amnisties, faits de collaboration et indignité nationale. 1944‐1949

217 Service du contentieux ; réquisitions, commission centrale des réquisitions. 1945‐1949 218 Service de législation ; arrêtés d'expulsion. 1953 219 Service de législation ; légalisation par le président du tribunal des actes

dressés par un notaire français au Maroc. 1950

220 Service de législation ; avocats ; contrôle de la comptabilité professionnelle ;

cérémonies publiques ; rang protocolaire. 1954

221 Service de législation ; admission des musulmans algériens dans les

organismes de mutualité agricole et les syndicats professionnels. 1947‐1949

222 Service de législation ; avocats et défenseurs agréés devant les juridictions

Makhzen. 1952‐1956

223 Notice économique et politique par l'interprète stagiaire Oustry ‐ confins. 1909 224 C.R.O.D. ; situation en pays Zemour ; organigramme de la police dans la

région de Rabat ; contrôleurs et chefs marocains de la région de Souk‐el‐Arbaa ; textes du C.R.O.D.

1955

225 19 Notes sur Mohamed Ben Hamed Ben Belgacem au Tafilalet par le lieutenant

Charpentier ; carte au 20000° corrigée et complétée. 1930

226 Notes sur le Saghro Occidental. 1932 227 435 Meknès‐Tafilalet‐cercle d'Erfoud ; fiche type de tribu ; Arab Sebbah du

Maadid. 1948

228 Fiches de tribu‐Meknès‐Tafilalet‐annexe du Ksar‐es‐Souk ; Ait Izdeg‐Chorfas

du Medarka‐Ait Khalifat. 229 Centre de documentation sociologique ; notes sur la confédération des Ait

Atta : Ait Ounir et Ait Yazza (2 fois). 1928‐1931

230 420 Fiche de tribu Bouanane ; région de Meknès. 1953 231 418‐

419 Fiche de tribu de Boudenib ; région de Meknès‐Terrif‐Tafilalet. 1953



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17

232 Fiche de tribu Ait Assa ; porte de Beni Tadjit. 1953 233 357 Fiche de tribu aït Arfa de la Moulouya. 1953 234 358 Fiche de tribu Irklaouène de la Moulouya. 1953 235 359 Fiche de tribu Aït Mouli. 1953236 362‐

363‐364

Fiche de tribu Ait Ali ou Ghanem , Ait Qbel Lahram , Ait Bouguemane ; poste de Bou‐Mia.

1954

237 Fiche de tribu Oulad‐Zohra ; territoire du sud. 1930 238 435 Fiche de tribu Arab Sebbah du Gheris 1948 239 436 Fiche de tribu Ait Atta du R'Teb. 1948 240 Fiche de tribu Ait Khabbach. 1948 241 18 Notices confins algéro‐marocains ; notice sur les Ait Khabbach. 1926 242 Q13/

b Résidence forçée français n°1 à 12bis inclus (Abbares à Beau). 1944‐1948

243 16 Service de législation ; Tanger statut de la zone ; organisation de

l'administration ; passeports tangérois ; réforme judiciaire ; exercice du droit d'expression ; réforme du statut de l'enseignement ; consultation de la S.M.D. ; dépêches Tanger ; affaire Azencot ; réforme des monnaies ; droit syndical ; droit d'assentiment à Tanger ; situation des U.S.A. à Tanger ; droits de l'U.R.S.S. à Tanger ; expulsion des marocains à Tanger ; compétence d'une juridiction internationale à l'égard des U.S.A. ; réforme de la justice Makhzen.

1923‐1956

243bis 16 Service de législation ; radio à Tanger ; régime international du Maroc ; note

sur l'économie de la zone de Tanger ; récupération des biens allemands à Tanger ; affaire Poupos ; réforme du tribunal mixte ; aviation civile de Tanger ; assurances d'immeubles à Tanger ; lettre du cabinet diplomatique ; mémoire sur la radio à Tanger ; question de la monnaie espagnole ; dahirs relatifs à la zone de Tanger ; personnalité civile de la communauté israëlite de Tanger (1937) ; conflit de compétence entre 2 tribunaux ; biens Guich et terres collectives ; regidtre de commerce , inscription d'une firme allemande ; zone de Tanger , zone marocaine sous la souveraineté du sultan ; extradition des condamnés étrangers ; modification sur la législation de la zone de Tanger ; arrangement franco‐italien relatif à l'application de la peine de mort ; dahir sur l'organisation d'une juridiction internationale à Tanger ; codes de Tanger ; correspondance.

1924‐1952

243tter 16 Codes de Tanger ; correspondance ; P.V. des réunions d'experts anglais,

espagnoles et français. 1923‐1925

244 115i Service de législation ; statut des forces américaines ; statut juridictionnel

des forces U.S. stationnées au Maroc ; bases aériennes ; statut du personnel. 1956‐1957



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244bis 115i Négociations sur le statut des forces américaines ; projet de statut ; contre projet des U.S.A. ; contre projet français : titre 5 à 8 et contre projet U.S. : actes4, 6 et 7 ; titre 3 et 4 ; dispositions douanières et fiscales ; articles 1 à 6 , juridiction civile , fournitures ; étude du contre‐projet américain ; discussion du statut U.S. ; étude des projets français ; 1ers projets de statut ; projet de statut janvier 1954 ; négociation de Rabat (1954) et négociation de Paris mai 1954.

1951‐1954

244tter 115i Otan ; statut des forces armées ; notes. 1952 245 q13/b Résidence forçée français ; commission d'examens ; dossiers examinés n°1 à

305. 1944

246 Fces américaines , accords , rapports ; 2° projet d'accords , observation du

département et réponse de larésidence ; J.O. ; régime douanier et fiscal à appliquer aux forces U.S. ; différentes catégories d'américains , juridictions compétentes ; divers : coût de la base américaine , rapports des services de gendarmerie , police et forces américaines.

1951‐1953

247 Service de législation ; statut des forces américaines ; douanes , OTAN,

projet d'accord. 1951

248 Service de législation ; statut des forces américaines ; projet d'accord ;

situation juridique des aérodromes. 1951

249 Service de législation ; liaison entre les agents de sécurité militaire

américains et les services français ; P.V. au sujet des liaisons de l'U.S.A.F. vers Tanger ; installation de télévisions sur les bases U.S. ; affaire Lebesco ; comparution de témoins devant les tribunaux américains ; télécommunications pour les américains ; liaison entre agents américains et autorités française ; divers affaires américaines (lettres, aérodrome) ; tribunaux américains ; entreprises américaines ; abandon de la base de Djemaa Sahim ; importation de ciment par Atlas Constructors ; logements U.S. ; appel d'offre pour la construction d'un wharf ; examen d'affaire ou sont incriminés des membres U.S. ; indemnisation des victimes d'accidents ;affaires civiles ; affaires pénales ; contrats de marchés , documents contractuels , contrats de gérence.

1951‐1955

250 Bases américaines au Maroc ; accords sur les bases ; sous‐contrats types ,

marché de travaux en série de prix , accords techniques , convention de l'OTAN , revue de presse , statistiques , déclaration département d'état , compte‐rendu.

1951‐1957

251 Service de législation ; bases américaines au Maroc ; projet d'accord et

accords (modalité d'application) ; accords techniques ; procédure judiciaire , refus de comparution ; véhicules et transports , circulation , immatriculation , assurances ; libertés publiques et police ; acquisition de la nationalité américaine, écoles américaines , médecins , liaison franco‐américaines ; régime foncier.

1951‐1954

252 Bases américaines ; P.T.T. ; régime financier, douanier, fiscal ; travail et

irrigation ; indemnisation Armand Legal ; construction et gestion d'une cité 1951‐1953



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de travailleurs marocains ; presse 1952 ; approvisionnement en matériel électrique ; correspondance ; réparation accidents fuite d'un américain ; taxes portuaires ; arbitrage de contestation.

253 Bases américaines ; ressortissants américains ; trésor et assurances ; contrat

Atlas Constructors/UMT ; recouvrement de la taxe radiophonique ; projet d'accord technique ; construction de logements U.S. ; régime fiscal et douanier ; statut du personnel.

1953‐1956

254 Service de législation ; contentieux de l'état chérifien ; responsabilité de

l'état ; installation d'une minoterie à Agadir‐a/s le "corsica". 1952‐1955

255 Service de législation ; général Noguès , condamnation. 1945‐1948 256 Direction des finances‐territoires du sud ; divers : réclamations , rapports

mensuels sur la situation économique et politique. 1914‐1922

257 Service de législation ; contentieux de l'état français ; déclinatoires de

compétence.Dossiers nominatifs. 1936‐1952

258 Service de législation ; contentieux de l'état chérifien , recours ; société

Bahu‐Coudray contre état chérifien , arrêté résidentiel ; emprunt 1904 , affaire Laurens contreEtat Chérifien.

1928‐1947

259 Service de Législation ; contentieux de l'état chérifien ; journal officiel 1938 ;

recours‐dossiers nominatifs. 1938‐1947

260 Notes sur les réformes des centres ; conseil juridique du Protectorat. 1951 261 Service de législation ; contrôleurs civils ; attribution des autorités de

contrôle ; statut des contrôleurs ; projet et rapport de Mr Klepper. 1947‐1949

262 Etudes législatives ; plan de réforme marocaine. 1935 263 Service de législation ; intérim du commissaire résident général (CRG) :

attribution au CRG du commandement en chef des troupes du Maroc ; réorganisation de l'administration du protectorat ; documentation ; pouvoirs du CRG ; décret nommant un CRG au Maroc ; arrêté résidentiel pour un poste de conseiller historique ; service militaire ; nomination du général Couraud ; textes authentiques des arrêts résidentiels ; textes sur la direction administrative chérifienne ; correspondance avec Paris.

1912‐1936

264 Commissions administratives. 1952 265 Service de législation ; affaires chérifiennes et indigènes ; réglementation du

pélerinage à la Mecque. 1953

266 Service de législation ; Makhzen ; projet (adopté) et pièces annexes ; dahir

portant réorganisation du Makhzen central ; convocations et invitations ; création d'un comité juridique ; demande de révocation ; présentation d'urgence de textes au Makhzen , 1915‐1919.

1915‐1955

267 Arrêt de la cour de la Haye (27‐08‐52) ; suites économiques de l'arrêt de La 1953



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Haye ; documentation , étude analytique de l'arrêt ; application de l'arrêt dans le domaine économique.

268 Arrêt de la cour de La Haye ; éventuelles conséquences économiques ;

études de Mr Blanc ; documents divers relatifs au procès ; télégrammes , notes , cahier des charges ; correspondance entre Rabat et délégation française ; Télégrammes , dépêches.

1950‐1953

269 Arrêt de la cour de La Haye ; relatif aux droits des ressortissants des U.S.A. au

Maroc ; conséquence dans le domaine judiciaire du Maroc ; question de validité des jugements rendus incompétemment par les tribunaux consulaires ; application difficile pour le contrôle des charges et exportation de capitaux ; droits d'assentiments des USA à Tanger ; conséquences judiciaires de l'arrêt ; inscription des ressortissants US sur les listes d'assesseurs ; note OJD ; projet de modification du dahir judiciaire ; article de la gazette des tribunaux marocains ; compétence du tribunal américain ; interprétation de l'article 21 du traité de Meknès ; intervention US dans la procédure de recouvrement du tertib ; ressortissants protégés par les USA ; lettre du procureur général ; statut juridictionnel des ressortissants américains ; note de Mr Marchat ; commentaires de presse.

1952‐1953

270 Arrêt de la cour de La Haye et notes interprétatives ; note de la direction des

douanes ; presse , analyse de presse de langue arabe , réactions américaines , Le Monde , Le Figaro ; Journal de Genève , Maroc Presse , La Vigie , Le Petit Marocain ; note d'information.

1952

271 Convention judiciaire France‐Maroc : I étapes successives des textes au cours

des négociations , II projets français‐contre projets marocains , notes et études diverses , III correspondance avec Paris , IV contrat type (étapes successives de l'état des travaux) , V renseignement concernant des magistrats : indemnités , effectifs‐vacances , situation (chef de cours‐secrétariat‐greffes) , corrrespondance avec 1er président , VI service de législation : répercussions à l'égard des puissances étrangères , statut de le justice marocaine , note sur la procédure criminelle et garanties complémentaires , VII commission d'examen des projets de convention (PV des séances et inventaire des questions à étudier).

1956‐1957

272 Convention judiciaire France‐Maroc ; VIII étude diverse des magistrats du

Maroc. 1957

273 Convention judiciaire France‐Maroc ; IX étude personnalités autres que

magistrats , X défenseurs agréés, avocats , XI divers , presse , XII convention judiciaire Maroc Espagne (11‐02‐56) + note de Mr Morere , XIII C.J. France‐Tunisie (03‐06‐55) et (09‐03‐56) , protocole n°1 , annexe n°2 et 3 , échange de lettre : justice militaire ; études (5) sur C.J. France‐Tunisie.

1956‐1957

274 Loi du 10‐08‐1927 ; état civil‐mariages‐principes ; loi italienne du 13 juin

1912 ; mariages. 1931‐1948

275 Mariages français‐étrangers ; renseignements fournis par les régions : Rabat,

Agadir, Meknès, Casablance, Marrakech (1939‐1944) ; idem pour 1945 : Meknès Marrakech, Agadir, Oujda, Rabat, Casablanca, Fès.

1939‐1945



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21

276 Etat civil ; loi du 24 mai 1946 dossier nominatifs n°1 à 66. 1947 277 1762 Section Politique ; indemnités ordonnances de paiement , allocations ;

décisions‐chap.19 fonds spéciaux‐subventions‐missions : article 1er. 1947‐1956

278 1762 Chap 19 , article 3 (n°1 à 6). 1955 279 57 Service de législation ; statut de Tanger, 1955 ; conférence de presse de Mr

Balafrey ; statut provisoire du protocole du 05‐07‐56 ; négociations préparatoires à la conférence sur le statut de Tanger ; position des puissances étrangères invitées à la conférence sur Tanger : France, Espagne, Pays‐Bas, Belgique, USA, Portugal, G.B. ; position des autres puissances.

1956

280 1761 Cabinet civil ; ordonnances de paiement, allocations. 1949‐1950 281 Cabinet Civil ; ordonnances de paiement , fonds de souveraineté ,

allocations. 1950‐1953

282 173 Cabinet civil ; récipissés , reçus , comptes. 283 171 Cabinet civil ; allocations , arrêtés. 1951‐1954 284 Divers Chap.19 , article 5 §1 et 2 ; ordonnances de paiement , fonds de

souveraineté. 1954‐1956

285 Chap 18 article 5 § 1 et 2 ; comptabilité. 1953‐1954 286 Activités de Mr Cavel , contrôleur des affaires chérifiennes à Tanger. 1954 287 Fonds Spéciaux ; note pour le Résident Général.1954. 1954 288 Statut de Tanger‐mémoire. 289 Service de législation ; pourparlers avec USA et GB ; compte rendu ; régime

douanier marocain. 1934‐1955

290 Service de législation ; instructions résidentielles relatives aux déserteurs ;

instruction générale sur les documents secrets ; instruction résidentielle relative au statut des agents de de l'ordre ; instructions résidentielles relatives aux transports maritimes en temps de guerre , aux chemins de fer en temps de guerre , au port d'armes par les militaires , au secrétariats de la DN en AFN., à la défense civile au Maroc ; modification d'instruction résidentielle concernant la mobilisation économique du protectorat.

1951‐1955

291 Service de législation ; affaires militaires ; inscriptions militaires sur listes

électorales ; arrêtés au sujet du recrutement classe 1956 ; réquisition d'établissements d'enseignements public ; service militaire.

1953‐1956

292 Défense nationale ; colombophilie ; marine de guerre , surveillance des

côtes du Maroc ; réquisition d'appartement appartenant à des étrangers ; résistances ou atteintes à l'autorité française ; acquisition de terrains.

1934‐1953

293 Résidence générale ;traitements et indemnités. 1929‐1951



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294 Service de législation ; personnel des services de sécurité publique ; recours

gracieux ; affaire Digeon. 1931‐1954

295 Statut du personnel ; projet de décret relatif à la nationalité française ;

restriction du droit d'éligibilité ; rapport , pièces annexes ; commission du 10‐11‐1933 ; projet de décret de la chancellerie, documentation ; octroi de la nationalité française aux sujets marocains.

1915‐1935

296 Service de législation ; naturalisation ; demandes ; rupture de liens

d'allégeance marocaine ; naturalisations espagnoles abusives ; naturalisations des étrangers en résidence au Maroc et sujets tunisiens ; certificat nationalité délivrés par espagnols ; déchéance de nationalité.

1941‐1956

297 Service de législation ; état civil ; documentation , mariages , circulaires ,

cartes postales , cartes d'identité. 1933‐1952

298 Service de législation ; français musulmans d'Algérie ; institution d'un régime

provisoire ; capacités politique des FMA et succession en déshérence des FMA.

1950‐1954

299 Service de législation ; naturalisation en Tunisie ; loi sur les naturalisations à

Tunis ; observations sur cette loi ; notes sur l'avant projet ; naturalisation militaires indigènes marocains ; abrogations de lois.

1915‐1926

300 Service de législation ; déchéance de nationalité française pour menées anti‐

françaises. 1936

301 Sureté nationale ; transferts des services ; notation 1960 ; fonctionnaires

détachés ; notation , avancement ; enquêtes sociales ; administrateurs civils ; textes métropolitains.

1955‐1964

302 Copies de PV des réunions des plénipotentiaires chargés d'arrêter un projet à

statut pour Tanger I 1923

303 Copies des PV...idem II 1923 304 Etudes législatives ; réponse de la justice indigène ; travaux préparatoires ;

questions posées par Mr Boulloux‐Laffont dans son rapport sur le budget protectorat 1926.

1927

305 Service de législation ; expropriation I ; intérêts militaires, procédure

d'extrême urgence ; extension centre émetteur de l'Oasis ; extension de casernements ; expropriation Foundouk Marrakchi ; création d'un aérodrome ; installation définitive "camp Maréchal Lyautey" ; construction chemin d'accès au pylône TSF ; construction piste d'accès à la station Sidi Bou Knadel ; indemnités propriétaires et collectivités ; extension base aéronautique navale ; installation de logement de fonction ; annexe à la base aéronautique ; création d'une base aérienne ; installation d'une station radioélectrique à Guercif ; annexe base aérienne de Sidi‐Slimane.

1953

306 Service de législation ; expropriation II ; construction de voie ferrée ;

extansion du terrain d'atterrissage de Beni‐Mellal ; extension base aérienne de Sidi‐Slimane ; création base aérienne à Benguerir ; construction de voie

1953



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ferrée ; construction de collecteurs d'évacuation d'eau de drainage ; annexe à la base aéronautique de Port‐Lyautey ; création d'un poste radio‐range.

307 Service de législation ; expropriations III ; annexe à la base aérienne de Sidi‐

Slimane ; équipement radio‐électrique de la base aéronavale ; installation d'un gonomètre OTC à Port‐Lyautey ; création base aérienne de Sidi‐Slimane ; construction de pylône TSF ; aménagements de bâtiments militaires ; construction d'un aérodrome à Missour ; construction d'un radio‐phare ; extension de terrain d'aviation Beni‐Malek.

1948‐1953

308 Service de Législation‐Minutes ; organisation du secrétariat général ; portée

juridique des principes de liberté économique et d'égalité au Maroc ; contentieux de l'Etat français ; déclinatoires de compétences ; responsabilité éventuelle de l'Etat pour non fonctionnement de juridiction ; notification d'arrêts de conseil d'état ; arrêté d'expulsion‐Serfaty ; pourvoi en conseil d'état du sieur Langue ; Hadj Driss contre état français et chérifien ; incendie à la société des lièges de Sale ; déclinatoire de compétence Mr Barthelet ; application loi du 31 mars 1933 ; procédure à suivre en cas de litige entre particulier résidant au Maroc et état français ; le CRG peut‐il prononcer des déclinatoires de compétence ? ; responsabilité de l'état si découverte d'explosif ; Costa contre l'état français ; assignation du CRG ; professions judiciaires (avocats, défenseurs agréés, notaire).

1924‐1954

309 Service de législation ; réformes ; documents généraux ; notes ; dahirs ;

projets de dahirs ; situation politique‐réformes politiques , télégrammes (n°110) ; accession des marocains à la fonction publique , formation des condidats ; garanties juridictionnelles des fonctionnaires marocains.

1948‐1954

310 37 Comité de législation ; élaboration de la législation concernant les sujets

marocains. 1931‐1932

311 Etudes législatives ; rapports de la gendarmerie et autorités locales de

contrôle ; sécurité dans le Bled , police générale ; rapport du commandant Igert a/s de l'organisation de la gendarmerie au Maroc ; projet de décret et dahir sur la création d'une légion de gendarmerie en zone française au Maroc ; police ; projet d'organisation.

1915‐1935

312 Réunions publiques , manifestations ; autorisations ; dahirs. 1950‐1956 313 Service de législation ; presse ; interdictions et saisies de publications ;

documents sur les journalistes professionnels ; article de "France‐Observateur" , poursuites éventuelles en diffamation ; article de l'hebdo "Paris" ayant motivé sa saisie ; article de "France‐Observateur" ; poursuites éventuelles contre "la Liberté" ; fermeture de l'imprimerie économique ; publication d'"El Atir" ; délit de diffamation "Le Petit Marocain" ; poursuites éventuelles contre l'auteur de l'"Observateur" ; réponses aux tracts du parti de l'Istiqlal ; législation à propos de tracts subversifs ; diffamation et injures , affaire Ecochard ; droit de réponse ; saisie administrative d'un journal ; assouplissement du contrôle des informations au Maroc ; tracts subversifs , écrits clandestins ; vente des journaux politiques en milieu indigène ; article de "La Bataille" ; interdictions de journaux ; dahirs modifiant l'organisation de la presse ; répression aux infractions d'interdictions de publication ; ordre portant interdiction du journal "Action Française" , ordre interdisant l'"Action

1930‐1955



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du Peuple". 314 Service de législation ; associations , capacité des associations ; asso. "Union

pour la présence française" ; distribution de tracts ; régime des associations ; asso. et oeuvres post‐scolaires et péri‐scolaire ; dissolution d'association , filiale d'association déjà dissoutes en France ; interdiction d'incorporation des sujets marocains dans des groupements politiques ; ordonnances de fermeture de l'asso. du cercle Mermoz à Casablanca.

1922‐1955

315 Service de Législation ; ordre public ; usage des armes pour maintien de

l'ordre. 1954

316 Service de législation ; Agriculture ; traitements agricoles , projets. 1930‐1939 317 Etudes législatives ; marine marchande ; infractions‐police de la navigation 1940 318 Service de législation ; assurances , contrat , assurances étrangères,

américaines ; agents d'affaires marocains , suspension de transactions immobilières ; banques , utilisation , réévaluation de banque d'état ; élections conseil d'administration et bureau de la banque populaire de Casablanca ; banque populaire à Casablanca ; profit illicite ; confiscation des produits illicites ; réunion du 23‐08‐1945 chez le délégué a/s des profits illicites ; juris , classeur périodique ; caisse de compensation : dahir portant création d'un bureau de pérégrination , dahir portant sur la suppression de la caisse de compensation ; arrêté viziriel relatif au fonctionnement du bureau de péréprinations.

1941‐1955

319 Service de Législation ; révision de contrats de société concessionnaires au

Maroc ; investissement de la France au Maroc ; 2° plan d'équipement et modernisation ; sanctions administratives infligées à la suite d'infractions à la législation économique ; dossiers nominatifs.

1937‐1956

320 23 Service de législation ; PTT saisie administrative de certaines

correspondances confiées aux PTT ; syndicat général des agents auxiliaires , temporaires et journalistes des administrations publiques ; fonction publique ; continuité dans les séances publiques ; régime disciplinaires des fonctionnaires ; action des chefs de service en cas de grève ; JO 1948 ; situation des personnels militaires en service au Maroc ; réparation préjudice de carrière ; mise à la retraite prématurée ; contentieux des retraites au Maroc ; interdiction aux fonctionnaires de faire opération commerciale ou d'acquérir des immeubles ; cumul rémunération et retraite ; recrutement des contrôleurs civils stagiaires ; requêtes de Mr Dubreuil (indemnités rapatriement) ; responsabilité pécuniaire de certains agents de service de perceptions ; emplois réservés aux marocains ; cour supérieure d'arbitrage ; droits de Mr Ribes ; indemnités de rapatriement ; mesures de déplacement de Mr Chapuis ; Mr Poussier ; capital décès institué ; révision de la situation administrative de sieur Humbert ; recours gracieux formé par Rahal ; recrutement , affaire Lourias ; reversion de pension ; accident d'auto , Mr Chagneau ; dossier Porta‐révision d'épuration ; réforme du régime des pouvoirs civils chérifiens ; situation des fonctionnaires investis d'un mandat électif auprès du conseil de gouvernement‐affaire Casanova ; lettre de la fédération des combattants prisonniers de guerre ; situation administrative de Mr Guerhia : union des métros détachés ; promotion rétroactive de Melle

1947‐1955



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Guiges ; mise en disponibilité de Mr Magnique ; affaire Lévêque ; affaire Dubois de Pinsque ; Recours hiérarchique de Mr Rahal ; application du régime de sécurité sociale ; ouverture d'un concours spécial ; recours hérarchique ; affaire de Roucaurt ; lettre du cabinet diplomatique ; mise à la retraite d'offoce ; affaire Reybaubet ; compétence du conseil d'état‐jurisprudence ; droit à pension ; dahir mise à la retraite anticipée ; requête Larrieu , vice consul retraité ; prime de fin de service ; groupement d'achat des fonctionnaires de la résidence ; sécurité sociale‐cotisations ; affaire Martinez , Jannin ; consultation de Mr Constantin.



Documents

Draft transaltion - collections.ushmm.org · 12 Expropriation, extension du port de Casablanca : requêtes des expropriés, arrêts ... Makhzen : projets de dahir, notes d'études