DROIT À LA GOUVERNANCE

Pierre Foucher

Faculté de droit, UO

Janvier 2009

Contenu

Fondements Définition et conséquences d’icelle Droit international

• Ne pas nuire

• Protéger

• Promouvoir

• Participation

• Autonomie

Droit canadien : participation, autonomie

Fondements

Unité nationale : Minorité nationale - d’immigration• Présence longue et continue

• Promesses et / ou non consentement

Paix sociale, stabilité Enrichissement, identité, diversité

comme bien

Définitions

Une question de fait Une question de choix Des critères objectifs en droit

international Conséquences

• Internes au droit : Accès aux bénéfices/droits

• Externes : influence sur l’identité-la démographie

Évolution en droit international

Minorité : concept issu de la 1e guerre Paradigme de la 2e guerre : Égalité

individuelle et non discrimination Depuis la chute du mur : regain d’intérêt

Les degrés

Obligation de ne pas nuire : génocide (linguicide)

Obligation de protéger (tolérer) : liberté d’association, d’expression, non discrimination

Obligation de promouvoir : aider au maintien de la différence• Participation aux affaires de l’État, droits linguistiques

• Autonomie (consultation, décentralisation, auto-détermination)

En droit canadien Principe de participation :

• Circonscriptions électorales• Sénat, Chambre, représentation au cabinet• Consultations fédérales (Partie VII LLO)

Principe d’autonomie :• Art 23 Charte • LLO partie VII et partie IV• Loi services en français• Loi égalité communautés linguistiques NB; 16.1• Municipalités???• Ententes Canada-communautés

Le nationalisme administratif

Décentralisation et exercice de pouvoirs décisionnels mais administratifs

Contrôle des dépenses mais pas des revenus Imputabilité, légitimité légale-rationnelle;

politique? Autonomie culturelle : concept semblable Avantage : dépolitisation, réalisme Inconvénient : pas de contrôle réel, conflits de

légitimité

Conclusion

Émergence d’un droit À la gouvernance : Éducation, santé, culture; municipalités?

Plus palpable dans le secteur administratif, cadre bien avec la Nouvelle Gestion; rôle accru du droit administratif

Autodétermination : Qc – Acadie, nations minoritaires; ailleurs : minorités nationales.

Évolution vers une restructuration politique?