Droit de la propriété des personnes publiques

1UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Droit de la proprieacuteteacute des personnes publiquesLeccedilon 3 La gestion des biens publics(I) lrsquoidentification du domaine public

Elise LANGELIER

Table des matiegraveres

Section 1 Les biens du domaine public immobilier p 2sect1 La reacutenovation de la meacutethode jurisprudentielle drsquoidentificationp 3

A Lrsquoidentification jurisprudentiellep 3

1 Le critegravere de la proprieacuteteacute publiquep 3

2 Le critegravere de lrsquoaffectationp 3

a Lrsquoaffectation agrave lrsquousage direct du publicp 4

b Lrsquoaffectation agrave un service publicp 4

3 Le critegravere de lrsquoameacutenagement speacutecialp 4

a Naissance du critegraverep 5

b Extension du critegraverep 5

B Lrsquoidentification codifieacuteep 8

C La peacuteriode transitoire p 10

D La survie discuteacutee des meacutethodes complexes drsquoidentification p 11

1 Le domaine public accessoirep 11

2 Le domaine public global p 13

3 Le domaine public virtuel p 13

sect2 Le deacuteveloppement des meacutethodes eacutenumeacuteratives drsquoidentification p 14

A Le domaine public maritime p 15

B Le domaine public fluvialp 16

C Le domaine public routier p 16

D Le domaine public ferroviairep 16

E Le domaine public aeacuteronautiquep 17

F Le domaine public hertzien p 17

Section 2 Les biens du domaine public mobilier p 18sect1 Lrsquoaffirmation drsquoune meacutethode conceptuelle neacutegative drsquoidentificationp 18

A Anteacuterieurement agrave lrsquoadoption du CG3P p 18

B En application des dispositions du CG3Pp 19

sect2 La continuation drsquoune meacutethode eacutenumeacuterative drsquoidentificationp 20


La theacuteorie de la domanialiteacute publique et le reacutegime affeacuterant est heacuteritiegravere du droit romain et du domaine des roisde France Elle est pourtant en tant que telle de creacuteation reacutecente Elle est ainsi souvent consideacutereacutee commeune creacuteation de la science juridique franccedilaise qui srsquoest inspireacutee de la conception civiliste de la proprieacuteteacute priveacuteetireacutee de lrsquoarticle 544 du code civil

Art 544 c civ laquo La proprieacuteteacute est le droit de jouir et disposer des choses de la maniegravere la plusabsolue pourvu quon nen fasse pas un usage prohibeacute par les lois ou par les regraveglements raquo

Pourtant une diffeacuterence fondamentale existe la domanialiteacute publique est un reacutegime drsquoaffectation pas deproprieacuteteacute

En effet la notion de domaine public se rapporte neacutecessairement agrave des biens publics une personnede droit priveacute ne saurait ecirctre proprieacutetaire drsquoune deacutependance du domaine public (CE Section 8 mai 1970Steacute Nobel-Bozel) Cela implique qursquooutre la distinction entre domaines public et priveacute une distinction prime celle du titulaire du droit de proprieacuteteacute

Degraves les XIXegraveme et XXegraveme siegravecles la doctrine tenta de deacutegager des critegraveres permettant de deacutefinir la notion dedomaine public Elle se partagea entre trois grandes conceptions

1 une approche restrictive un seul critegravere lrsquoaffectation du bien public agrave lrsquousage direct du public(Proudhon Foucart Ducrocq)

2 une approche extensive reposant sur lrsquoaffectation agrave lrsquoutiliteacute publique incluant lrsquoideacutee de service public(Hauriou Duguit)

3 une approche dite laquo modeacuteratrice raquo son but est drsquoeacuteviter que le reacutegime de la domanialiteacute publique nesoit appliqueacute agrave toutes les proprieacuteteacutes publiques servant les finaliteacutes de lrsquoaction administrative (WalineLatournerie)

Plusieurs textes speacutecifiques agrave certaines cateacutegories de biens ont prescrit leur appartenance au domaine publicmais sans deacutefinir cette notion Il en va ainsi du caractegravere eacutenumeacuteratif de lrsquoarticle 538 du code civil Lrsquoon srsquoenremit donc agrave la jurisprudenceLa jurisprudence passa de lrsquoapproche restrictive (illustreacutee par la jurisprudence CE 28 juin 1935 Sieur Mareacutecar)agrave lrsquoapproche modeacuteratrice en introduisant le critegravere de lrsquoameacutenagement speacutecial (CE Section 19 octobre 1956Steacute Le Beacuteton) Cette eacutevolution a suivi les propositions (non adopteacutees) de la Commission de reacuteforme du Codecivil (1947)

RemarqueSur le fondement de la loi du 26 juin 1957 fut eacutelaboreacute le Code du domaine de lrsquoEacutetat par le biais de deacutecretsdatant de 1962 Il offrit une premiegravere tentative de deacutefinition laquo Ceux des biens [hellip] qui ne sont pas susceptiblesdrsquoune proprieacuteteacute priveacutee en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donneacutee sont consideacutereacutes commedes deacutependances du domaine public national Les autres biens constituent le domaine priveacute raquo

Mais cette tentative ne fut pas suffisante ndash car peu preacutecise ndash et fut ignoreacutee par la jurisprudence qui maintintla solution preacuteconiseacutee en 1947 A cette identification reposant sur une deacutemarche conceptuelle srsquoajoute lacontinuation de lrsquoidentification eacutenumeacuterative des lois incorporant des cateacutegories de biens dans le domainepublicLe CG3P nrsquoa pas rompu avec cette double meacutethode drsquoidentification du domaine public mobilier ou immobilier(section 1)

Section 1 Les biens du domaine publicimmobilier


sect1 La reacutenovation de la meacutethodejurisprudentielle drsquoidentification

Le CG3P a substitueacute agrave la meacutethode jurisprudentielle drsquoidentification du domaine public une autre meacutethodeconceptuelle ndash inspireacutee de la premiegravere ndash censeacutee reacutepondre aux critiquesLrsquoeacutetude du reacutegime preacuteceacutedent demeure toutefois utile car le Conseil drsquoEacutetat a confirmeacute que la deacutefinition du codenrsquoeacutetait pas drsquoapplication reacutetroactive

A Lrsquoidentification jurisprudentielle

Selon la jurisprudence progressivement eacutelaboreacutee au cours du XXe siegravecle hors les cas de qualificationleacutegislative un bien relegraveve du reacutegime de la domanialiteacute publique si

bull il appartient agrave une personne publique

bull il est affecteacute (agrave lrsquousage direct du public ou agrave un service public)

bull il a le cas eacutecheacuteant eacuteteacute speacutecialement ameacutenageacute agrave cette fin

1 Le critegravere de la proprieacuteteacute publique

Cela a eacuteteacute dit un bien ne peut faire partie du domaine public que srsquoil est la proprieacuteteacute drsquoune personnepublique (v leccedilon ndeg1)Le Conseil drsquoEacutetat a longtemps restreint cette possibiliteacute aux seules collectiviteacutes territoriales au-delagrave de lrsquoEacutetatIl revient avec clarteacute sur cette prohibition dans un arrecirct du 21 mars 1984 Mansuy Lebon p616 leseacutetablissements publics peuvent ecirctre proprieacutetaires drsquoun bien dont lrsquoaffectation lui permet drsquoecirctre incorporeacute dansle domaine publicCette solution sera solennellement confirmeacutee par un arrecirct drsquoassembleacutee du contentieux du 23 octobre 1998EDF

JurisprudenceCE Ass 23 octobre 1998 Eacutelectriciteacute de France req ndeg160246 Lebon p364 laquo Consideacuterant quen principeles biens appartenant agrave un eacutetablissement public quil soit administratif ou industriel et commercial font partielorsquils sont affecteacutes au service public dont cet eacutetablissement a la charge et sont speacutecialement ameacutenageacutesagrave cet effet de son domaine public quil en est toutefois autrement lorsquy font obstacle des dispositions deloi applicables agrave cet eacutetablissement ou agrave ses biens raquo

Le juge a consideacutereacute que cette exigence drsquoune proprieacuteteacute publique excluait les biens posseacutedeacutes dans le cadredrsquoune coproprieacuteteacute

Jurisprudence

VCE Section 11 feacutevrier 1994 Cie dassurance la preacuteservatrice fonciegravere Lebon p 64 laquo Consideacuterant que les regravegles essentielles du reacutegime de la coproprieacuteteacute et notamment de la proprieacuteteacute indivisedes parties communes sont incompatibles avec le reacutegime de la domanialiteacute publique que par suite deslocaux acquis par lEacutetat fussent pour les besoins du service public dans un immeuble soumis au reacutegime dela coproprieacuteteacute nappartiennent pas au domaine public raquo

2 Le critegravere de lrsquoaffectation


Deux types drsquoaffectation sont selon la jurisprudence classique susceptibles drsquoentraicircner la soumission drsquounbien au reacutegime de la domanialiteacute publique

bull lrsquoaffectation agrave lrsquousage direct du public

bull lrsquoaffectation agrave un service public

a Lrsquoaffectation agrave lrsquousage direct du public

Cette affectation est la plus ancienne agrave avoir eacuteteacute reconnue par la jurisprudence Elle a eacuteteacute clairement consacreacuteela jurisprudence Mareacutecar du Conseil drsquoEtat

JurisprudenceCE 28 juin 1935 Mareacutecar Lebon p734 laquo Consideacuterant que le cimetiegravere est affecteacute agrave lrsquousage du public et qursquoildoit ecirctre degraves lors compris dans les deacutependances du domaine public de la commune raquoLe sieur dit Mareacutecar avait empieacuteteacute sur une partie du cimetiegravere drsquoune commune malgache Condamneacute agrave uneamende et agrave la remise des lieux en leur eacutetat primitif il fait appel de la deacutecision Le Conseil dEacutetat confirme quily a bien eu empiegravetement sur le domaine de la commune et preacutecise la qualiteacute de ce domaine Le cimetiegravere faitpartie du domaine public par sa seule affectation agrave lusage public

Ce critegravere est depuis couramment utiliseacute par la jurisprudence et ne pourrait ecirctre tenu en eacutechec que par la loi

b Lrsquoaffectation agrave un service public

Cette possibiliteacute avait deacutejagrave eacuteteacute mentionneacutee par le Preacutesident Latournerie dans ses conclusions sur lrsquoarrecirct Mareacutecarpreacuteciteacute mais aussi par le Pr Marcel Waline ainsi que par le projet de reacuteforme du Code civil de 1947Lrsquoarrecirct de Section du Conseil dEtat du 19 octobre 1956 Socieacuteteacute Le Beacuteton est couramment citeacute comme lrsquoancecirctrede cette nouvelle ligne jurisprudentielle mecircme si le critegravere creacuteeacute reacutesulte plus des conclusions du commissaireLong (publieacutees agrave la RDP de 1957 p310s) que des motifs de lrsquoarrecirct mecircme

JurisprudenceCE Section 19 octobre 1956 Socieacuteteacute Le Beacuteton Lebon p375 Cet arrecirct juge que laquo les terrains du portindustriel de Bonneuil-sur-Marne affecteacutes agrave un objet drsquoutiliteacute geacuteneacuterale et ayant fait lrsquoobjet drsquoinstallationsdestineacutees agrave les rendre propres agrave cet objet fond en conseacutequence partie du domaine public de lrsquoEacutetat raquo

Le juge a entendu tregraves largement ce critegravere drsquoaffectation au service public soumettant ainsi de nombreuxbiens immobiliers au reacutegime de la domanialiteacute publique Cette extension a eacuteteacute accentueacutee par ailleurs parlrsquoaccroissement des types de services susceptibles drsquoecirctre qualifieacutes de service public au fur et agrave mesure de lareconnaissance des services de nature industrielle et commerciale

Ainsi le Conseil drsquoEacutetat a-t-il consideacutereacute que la condition drsquoaffectation au service public eacutetait remplie alors mecircmeque le service en cause eacutetait geacutereacute par une autre collectiviteacute publiqueJurisprudencev CE 19 deacutecembre 2007 Cne de Mercy-Le-Bas req ndeg288017 laquo Consideacuterant que le principe dinalieacutenabiliteacutedes biens du domaine public rappeleacute par larticle L 1311-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales apour objet de proteacuteger laffectation de ces biens agrave lutiliteacute publique et sapplique alors mecircme que le bien encause serait affecteacute agrave un service public geacutereacute par une collectiviteacute publique diffeacuterente de la collectiviteacute publiquequi en est le proprieacutetaire quil suit de lagrave quen jugeant que le terrain en cause ne pouvait pas ecirctre regardeacutecomme appartenant au domaine public de la COMMUNE DE MERCY-LE-BAS du fait de son affectation agrave unservice public geacutereacute par une autre collectiviteacute publique la cour a entacheacute son arrecirct dune erreur de droit raquo


3 Le critegravere de lrsquoameacutenagement speacutecial

a Naissance du critegravere

Lrsquoaffirmation drsquoun critegravere subsidiaire lieacute agrave lrsquoameacutenagement des deacutependances en cause pour reacutepondrespeacutecialement aux besoins de lrsquoaffectation est notamment lieacutee agrave lrsquoaccroissement des cas drsquoaffectation au servicepublic Cette eacutevolution a suivi les propositions (non adopteacutees) de la Commission de reacuteforme du Code civil(1947)Lrsquoideacutee laquo drsquoameacutenagements speacuteciaux pour une utilisation conforme agrave lrsquoaffectation raquo (Henry concl sur CE 22avril 1960 Sieur Berthier RDP 1960 p1228) est apparue progressivement Elle eacutetait censeacutee permettre detenir compte des aspects du bien litigieux le rendant neacutecessaire au bon fonctionnement du service public enraison de transformations ou de caracteacuteristiques propres

bull En 1947 la Commission de reacuteforme du Code civil a formuleacute la neacutecessiteacute pour un bien affecteacute agrave unservice public drsquoavoir fait lrsquoobjet de certains laquo ameacutenagements raquo

bull En 1950 la Cour de cassation est la premiegravere agrave reacuteceptionner lrsquoaffectation laquo conditionneacutee raquo au servicepublic (Ccass 7 novembre 1950 S 1952I173)

bull En 1956 dans ses conclusions sur lrsquoarrecirct Steacute Le Beacuteton preacuteciteacute le commissaire Marceau Long employaagrave diverses reprises lrsquoexpression drsquolaquo ameacutenagement speacutecial raquo mais lrsquoarrecirct nrsquoen fait pas mention et parle laquodrsquoinstallations destineacutees agrave les rendre propres agrave cet usage raquo (en lrsquooccurrence le raccordement aux voiesfluviales ferreacutees ou routiegraveres)

bull En 1956 lrsquoexpression drsquoameacutenagement speacutecial fait sa premiegravere apparition chez le juge administratifdans un arrecirct du Conseil drsquoEacutetat du 21 deacutecembre 1956 Eacutepoux Giraud

RemarqueV les conclusions du Preacutesident Labetoulle sur lrsquoarrecirct CE Ass 3 mars 1978 Lecocq AJDA 1978 p584 laquo Lecritegravere de lrsquoaffectation agrave un service public est principal Le critegravere de lrsquoameacutenagement speacutecial est secondaireraquo Dans cette perspective lrsquoameacutenagement speacutecial ne sert qursquoagrave permettre au juge drsquoadapter sa jurisprudencelaquo finaliste et empirique raquo

Pour deacuteterminer si lrsquoaffectation drsquoun bien agrave un service public est suffisamment effective le juge doitveacuterifier lrsquoexistence et la substance des ameacutenagements crsquoest-agrave-dire veacuterifier si lrsquoameacutenagement speacutecial estsuffisamment deacuteterminantLorsque le critegravere de lrsquoameacutenagement speacutecial semble rempli le juge administratif veacuterifie le caractegravere suffisantdes travaux et opeacuterations visant agrave adapter le bien agrave son affectation (CE 8 feacutevrier 1989 Leparoux)

Lrsquoameacutenagement speacutecial devait agrave lrsquoorigine reacutesulter drsquoinstallations mateacuterielles pour adapter le bien agrave sadestination

bull CE Section 19 octobre 1956 Socieacuteteacute Le Beacuteton Lebon p375 il srsquoagissait du raccordement des terrainsindustriels aux voies de communication et aux lignes drsquoeacutelectriciteacute

bull Ces travaux peuvent ecirctre lourds comme lrsquoeacutedification drsquoune route ou drsquoune voie ferreacutee des remblais unediguehellip Par exemple il en va ainsi de la construction de tribunes pour un stade (CE 13 juillet 1961Ville de Toulouse)

Lrsquoameacutenagement speacutecial est la manifestation que le bien est adapteacute au service public Le bien est alorsincorporeacute au domaine public en raison de son utiliteacute intrinsegraveque pour lrsquoactiviteacute en question

b Extension du critegravere


Le Conseil dEtat adopta assez vite une deacutefinition tregraves large de la notion drsquoameacutenagement speacutecial Le ConseildEtat fonda parfois la domanialiteacute publique sur le constat du moindre ameacutenagement Lrsquoideacutee eacutetait quelrsquoaffectation agrave un service public preacutesupposait tregraves souvent un ameacutenagement speacutecial

ExempleExemples de compreacutehension extensive Lrsquoameacutenagement speacutecial peut reacutesulter

1 drsquoun eacuteleacutement naturel crsquoest-agrave-dire de la configuration ou mecircme du simple emplacement du bien

bull logement dans une gare drsquoun agent de la SNCF CE 21 deacutecembre 1956 SNCF

bull garage pregraves drsquoune gare destineacute aux usagers des chemins de fer CE 7 feacutevrier 1965Steacute lyonnaisede transports

2 drsquoun ameacutenagement artificiel CE 11 mai 1959 Dauphin

RemarqueCet arrecirct meacuterite drsquoecirctre souligneacute agrave plus drsquoun titre Drsquoabord lrsquoameacutenagement speacutecial reacutesultait ici de la pose drsquounesimple chaicircne agrave lrsquoentreacutee drsquoune promenade publique Ensuite le Conseil drsquoEacutetat pour statuer sur lrsquoaffectationreconnaicirct ici un nouveau type de service public le service public culturel et touristique

Lrsquoameacutenagement speacutecial nrsquoavait pas besoin drsquoecirctre entiegraverement reacutealiseacute CE 1er octobre 1958 Hild

La question srsquoest poseacutee de savoir si lrsquoexigence de lrsquoameacutenagement speacutecial pouvait valoir pour des biens publicsnon affecteacutes agrave des services publics crsquoest-agrave-dire pour des biens affecteacutes directement au public

La jurisprudence entreprit en effet de fonder la domanialiteacute publique de certains biens affecteacutes agrave lrsquousage directdu public sur la preacutesence drsquoun ameacutenagement speacutecial

bull A partir de CE Ass 22 avril 1960 Berthier le critegravere de lrsquoameacutenagement speacutecial fut utiliseacute agrave nouveau agravepropos drsquoune promenade affecteacutee agrave lrsquousage direct du public (bancs pelouses alleacutees)

bull CE 12 juin 1972 Eidel le juge se fonde sur lrsquoexistence drsquoune laquo promenade publique affecteacutee agrave lrsquousagedu public et ameacutenageacutee agrave cette fin raquo Il applique en outre la theacuteorie de lrsquoaccessoire pour le pavillon (v infra)

bull CE 30 mai 1975 Dame Gozzoli la plage est affecteacutee agrave lrsquousage du public elle appartient donc audomaine public car lrsquoameacutenagement speacutecial est assureacute par le seul entretien Cet ameacutenagement speacutecialne reacutesulte pas drsquoune modification de la conception mateacuterielle du bien mais laquo drsquoune simple clausecontractuelle drsquoentretien raquo (F Hervoueumlt laquo Lrsquoutiliteacute de la notion dameacutenagement speacutecial dans la theacuteoriedu domaine public raquo RDP 1983 p135)

bull Cette utilisation de lrsquoameacutenagement speacutecial a eacuteteacute reprise par la Cour de cassation dans un arrecirct du 28avril 1981 Steacute Euromarcheacute ndeg80-10171 (Bull civ I n140) apregraves srsquoecirctre inteacuteresseacutee au moyen selonlequel le centre nrsquoavait pas subi drsquoameacutenagement autre que celui de nrsquoimporte quel centre commercial laCour retient la soumission au reacutegime de la domanialiteacute publique sur un autre fondement

Extension par lrsquoideacutee drsquoameacutenagement speacutecial implicite Le commissaire Labetoulle dans ses conclusions preacuteciteacutees sur lrsquoaffaire Lecoq de 1978 avait deacutejagrave avanceacute lrsquoideacuteeque lrsquoon pouvait parfois preacutesumer lrsquoameacutenagement speacutecial lrsquoideacutee drsquoun ameacutenagement speacutecial implicite eacutetait neacuteeLe deacutebat avait eacuteteacute ouvert agrave lrsquooccasion de lrsquoarrecirctCE 14 juin 1972 Elkoubi

JurisprudenceLe Conseil dEtat y considegravere que laquo la place drsquoarmes du chacircteau de Versailles appartenant au domainede lrsquoeacutetat place qui seacutepare la ville de Versailles en deux parties et qui est traverseacutee par des avenues dontla chausseacutee et les contre alleacutees ont drsquoailleurs eacuteteacute laisseacutees en jouissance a la ville de Versailles a chargedrsquoentretien a toujours eacuteteacute affecteacutee agrave la circulation geacuteneacuterale qursquoainsi elle fait partie du domaine public de lrsquoEtat raquo

Il nrsquoy est pas fait drsquoallusion expresse agrave la notion drsquoameacutenagement speacutecial Toutefois de nombreux commentairesont releveacute que ce critegravere deacutecoulait ineacutevitablement de lrsquoaffectation de la place laquo agrave la circulation geacuteneacuterale raquo

Remarque


Cf F Hervoueumlt laquo Ou bien lrsquoameacutenagement speacutecial est certain ce qui est le cas des voies ouvertes agrave lacirculation et le Conseil drsquoEacutetat ne juge pas neacutecessaire de le relever tout en lrsquoexigeant implicitement Ou bienlrsquoexistence de cet ameacutenagement nrsquoest pas absolument sucircre et alors il le recherche raquoDans lrsquoarrecirct du CE 14 juin 1972 Bollecker cette exigence est eacutegalement implicite

Le problegraveme des forecirctsLe juge avait tendance agrave appreacutecier largement la preacutesence drsquoun ameacutenagement speacutecial Pourtant une seacuteveacuteriteacuteparticuliegravere est agrave noter pour les forecirctsLes forecircts font traditionnellement partie du domaine priveacute Mais

bull beaucoup sont affecteacutees agrave lrsquousage du public et agrave une fonction de loisir et de maintien de lrsquoeacutequilibre naturel(mission proche drsquoun service public)

bull certaines ont des ameacutenagements speacuteciaux

Dans lrsquoaffaireCE Section 28 novembre 1975 ONF contre Abamonte le Conseil drsquoEacutetat a trancheacute pour ladomanialiteacute priveacutee

JurisprudenceV CE Section 28 novembre 1975 ONF contre Abamonte laquo Consideacuterant que la demande preacutesenteacutee par lesieur Abamonte devant le tribunal administratif de Besanccedilon tendait agrave ce que lrsquoEtat et lrsquoONF fussent deacuteclareacutesresponsables des conseacutequences dommageables de la chute du jeune Abamonte survenue le 17 octobre 1971dans une carriegravere deacutesaffecteacutee situeacutee dans la forecirct domaniale du Banney agrave Luxeuil que la responsabiliteacutepouvant incomber agrave lrsquoEtat ou agrave lrsquoONF dans la gestion de son domaine priveacute forestier ne saurait ecirctre appreacutecieacuteeque par les juridictions de lrsquoordre judiciaire que les mesures prises par lrsquoONF pour ouvrir la forecirct du Banneyau public notamment par la reacutealisation drsquoameacutenagements speacuteciaux nrsquoeacutetaient pas de nature agrave les faire regardercomme eacutemanant drsquoun service public administratif ni agrave faire regarder ladite forecirct comme faisant partie dudomaine public que les travaux de clocircture de la carriegravere ougrave est tombeacute le jeune Abamonte nrsquoauraient pas eule caractegravere de travaux publicsraquo

Raisons

1 essentiellement pratiques (drsquoautant que mecircme si le domaine est priveacute les forecircts ont de fortes contraintes(inalieacutenabiliteacute des forecircts de lrsquoEacutetat protection peacutenale rigoureuse)

2 deacutesir de limiter le champ drsquoapplication de la domanialiteacute publique

Est dans cet arrecirct souleveacutee la question de lrsquoinsuffisance des ameacutenagements speacuteciaux ils ne peuventsuffire agrave faire qualifier une forecirct de deacutependance du domaine public en lrsquoabsence de service public administratifou de travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (les travaux de gestion du domaine priveacute forestier ne sont pas consideacutereacutescomme relevant drsquoun tel cas)

La notion de service public lieacutee agrave lrsquoexigence atteacutenueacutee drsquoun ameacutenagement speacutecial a conduit agrave classer dansle domaine public bon nombre de bacirctiments palais de justice hocirctels de ville casernes eacutecoles mais aussisalles des fecirctes municipales stades maisons de retraitehellip


Biens de domaine public immobilier avant le CG3P

B Lrsquoidentification codifieacutee

Ce demi-siegravecle de jurisprudence et de controverses doctrinales ne clocirct pas le deacutebat entre meacutethode eacutenumeacuterativeet meacutethode conceptuelle du domaine

En savoir plus ReacutefeacuterenceSur ce point v notamment H Hubrecht laquo Faut-il deacutefinir le domaine public et comment ndash Meacutethode eacutenumeacuterativeet meacutethode conceptuelle raquo AJDA 2005 p 598

Le CG3P consacre dans lrsquoensemble les critegraveres jurisprudentiels quoiqursquoil tente eacutegalement drsquoen reacuteduire le champdrsquoapplication

Art L2111-1 du CG3P laquo Sous reacuteserve de dispositions leacutegislatives speacuteciales le domaine public dunepersonne publique mentionneacutee agrave larticle L 1 est constitueacute des biens lui appartenant qui sont soit


affecteacutes agrave lusage direct du public soit affecteacutes agrave un service public pourvu quen ce cas ils fassentlobjet dun ameacutenagement indispensable agrave lexeacutecution des missions de ce service public raquo

Lrsquoeacuteconomie geacuteneacuterale de cette deacutefinition repose sur une meacutethode conceptuelle mais la notion de domaine publicnrsquoest pas reacuteductible aux seuls critegraveres retenus Le CG3P nrsquoabandonne pas la meacutethode eacutenumeacuterative

Lrsquoon retrouve donc toujours

bull Un critegravere organique lrsquoarticle L1 CG3P renvoyant agrave lrsquoEacutetat aux collectiviteacutes territoriales et leursgroupements et aux eacutetablissements publics

bull Un critegravere drsquoaffectation qui ne change pas

bull Un critegravere drsquoameacutenagement indispensable qui se substitue agrave lrsquoameacutenagement speacutecial

Le but poursuivi par le code est de revenir agrave la fonction de recentrage de la notion drsquoameacutenagementnotamment en nrsquoexigeant un ameacutenagement indispensable que pour le cas de lrsquoaffectation dite indirecte crsquoest-agrave-dire celle lieacutee au service publicLe but est que lrsquoaffectation et lrsquoameacutenagement ne constituent plus deux critegraveres distincts ndash ce qursquoils eacutetaientdevenus ndash mais que le second soit le compleacutement neacutecessaire du premierInconveacutenient cela revient agrave reacuteintroduire la distinction entre biens affecteacutes directement et indirectement quela jurisprudence avait progressivement atteacutenueacute Cela pourrait poser des problegravemes de qualification du typedrsquoaffectation la distinction nrsquoeacutetant pas toujours tregraves claire

Srsquoy ajoute un problegraveme pour deacuteterminer la porteacutee du changement drsquoadjectif

RemarqueSelon le rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lrsquoordonnance de 2006 laquo Il srsquoagit de proposerune deacutefinition qui reacuteduit le peacuterimegravetre de la domanialiteacute publique Crsquoest deacutesormais la reacutealisation certaine eteffective drsquoun ameacutenagement indispensable pour concreacutetiser lrsquoaffectation drsquoun immeuble au service public quideacuteterminera de faccedilon objective lrsquoapplication de ce bien du reacutegime de la domanialiteacute publique raquo

Divers auteurs ont proposeacute des pistes drsquointerpreacutetation Pour C Ballandras-Rozet (C Ballandras-Rozet Lrsquoameacutenagement indispensable un critegravere discutable dereacuteduction du domaine public AJDA 2007 p 571)

bull lrsquoadjectif laquo indispensable raquo renvoie agrave la fonction du bien

bull lrsquoadjectif laquo speacutecial raquo renvoie au caractegravere de lrsquoameacutenagement

Pour S Traoreacute laquo sont indispensables dans ce contexte les ameacutenagements (opeacuterations mateacuterielles detransformation du bien initial) sans lesquels les biens viseacutes bien qursquoaffecteacutes ne pourraient ecirctre ni utiles niutilisables dans lrsquoaccomplissement de la mission de service public raquo (S Traoreacute Droit des proprieacuteteacutes publiquesVuibert 2008)

Pour C Lavialle (C Lavialle Remarques sur la deacutefinition leacutegislative du domaine public RFDA 2008 p491)la loi exige que lrsquoameacutenagement contribue agrave lrsquoaffectation Le choix de lrsquoadjectif laquo indispensable raquo introduiraitune condition plus contraignante qursquoauparavant de sorte que lrsquoon peut penser que le leacutegislateur pourraitintervenir en modifiant la reacutedaction si le juge srsquoeacuteloignait de ce qursquoil souhaitait

Quoi qursquoil en soit il ressort de ces diverses interpreacutetations que ne devraient deacutesormais faire partie du domainepublic que les biens utiles ou neacutecessaires agrave lrsquoexeacutecution de la mission de service public

Mais des doutes existent quant agrave lrsquoefficaciteacute de la notion Crsquoest pourqoi le Pr Fatocircme (E Fatocircme Laconsistance du domaine public immobilier eacutevolution et questions AJDA 2006 p1087) propose drsquoeacutecriredans lrsquoarticle du CG3P ce que le recours agrave la notion drsquoameacutenagement indispensable est censeacute permettre crsquoest-agrave-dire que seuls fassent partie du domaine public les biens affecteacutes agrave un service public et neacutecessaires agrave sonbon fonctionnementIl nrsquoest par conseacutequent pas sucircr que le nouveau critegravere remeacutedie aux inconveacutenients de lrsquoancien


Le problegraveme majeur reacuteside dans le fait que lrsquoameacutenagement indispensable devra ecirctre interpreacuteteacute par le jugeOr cette interpreacutetation nrsquoest pas toujours eacutevidente Le changement drsquoappellation nrsquoaura donc veacuteritablementdrsquointeacuterecirct que si le juge en retient une conception diffeacuterente de celle de lrsquoameacutenagement speacutecial

Peu dexemples dapplication existent le CG3P neacutetant pas dapplication reacutetroactive Toutefois par un arrecirctde Section le Conseil dEtat a apporteacute une illustration importante agrave propos dune piste de ski Lexploitationdes pistes de ski constitue un service public industriel et commercial - cette qualification est acquise depuislongtemps - il admet lameacutenagement indispensable en relevant quil avait fallu obtenir pour les ouvrir uneautorisation dameacutenagement en application du code de lurbanisme Cest lobtention dun tel titre qui emportela qualification de domaine public(v CE Section 28 avril 2014 Commune de Val dIsegravere ndeg349420)

Biens de domaine public immobilier avec le CG3P

C La peacuteriode transitoire

Le CG3P ayant modifieacute les critegraveres drsquoidentification du domaine public la question srsquoeacutetait poseacutee de la datede son application Tregraves logiquement le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un arrecirct de Section de 2009 que cettedisposition nrsquoeacutetait pas reacutetroactive ce qui conduisait agrave appliquer le critegravere de lrsquoameacutenagement speacutecial jusqursquoagravela date drsquoentreacutee en vigueur du code le 1er juillet 2006 (CE Section 28 deacutecembre 2009 Socieacuteteacute Brasseriedu theacuteacirctre ndeg 290937 Recueil)Il en a tireacute la conseacutequence que les deacutependances qui depuis ne reacutepondraient plus aux nouvelles conditionsposeacutees mais eacutetaient entreacutees dans le domaine public avant cette date nrsquoeacutetaient pas deacuteclasseacutees pour autant(CE 3 oct 2012 Commune de Port-Vendres ndeg 353915 aux Tables)


Lrsquoabsence de reacutetroactiviteacute de lrsquoapplication du critegravere leacutegal a donc conduit agrave lrsquoinstauration drsquoune peacuteriodetransitoire au cours de laquelle le juge applique le cas eacutecheacuteant les anciens critegraveres pour une affaire dontles faits sont anteacuterieurs au 1er juillet 2006 Toutefois lrsquoobservation de la jurisprudence illustre qursquoil le fait enresserrant le critegravere de lrsquoameacutenagement speacutecial Il renoue notamment avec la jurisprudence initiale qui conduisaitagrave nrsquoappliquer le critegravere de lrsquoameacutenagement speacutecial que pour les cas drsquoaffectation indirecte ndash ce que fait eacutegalementdeacutesormais le CG3P

Jurisprudence

V CE 3 oct 2012 Commune de Port-Vendres ndeg 353915 aux Tables laquo en premier lieu quavant lentreacuteeen vigueur le 1er juillet 2006 du code geacuteneacuteral de la proprieacuteteacute des personnes publiques lappartenance audomaine public dun bien eacutetait sauf si ce bien eacutetait directement affecteacute agrave lusage du public subordonneacutee agrave ladouble condition que le bien ait eacuteteacute affecteacute au service public et speacutecialement ameacutenageacute en vue du service publicauquel il eacutetait destineacute quen labsence de toute disposition en ce sens lentreacutee en vigueur de ce code na pupar elle-mecircme avoir pour effet dentrainer le deacuteclassement de deacutependances qui appartenaient anteacuterieurementau domaine public et qui depuis le 1er juillet 2006 ne rempliraient plus les conditions deacutesormais fixeacutees parson article L 2111-1 raquo

D La survie discuteacutee des meacutethodes complexesdrsquoidentification

Lrsquoextension des biens reacutepondant au reacutegime de la domanialiteacute publique a eacutegalement eacuteteacute accentueacutee par lrsquoessorde meacutethodes complexes drsquoidentification la theacuteorie de lrsquoaccessoire (1) du domaine public global (2) et celledu domaine public virtuel (3) Alors que les deux premiegraveres conduisent agrave eacutetendre lrsquoapplication du reacutegime dela domanialiteacute publique dans lrsquoespace la troisiegraveme consiste agrave lrsquoeacutetendre dans le temps

1 Le domaine public accessoire

Certains expliquent lrsquoessor de la theacuteorie de lrsquoaccessoire par une transposition en droit administratif de regraveglescontenues dans le code civil Cette transposition eacutetait baseacutee sur lrsquoideacutee que les personnes publiques eacutetaientproprieacutetaires au mecircme titre que les personnes priveacutees

Art 551 C civ laquo Tout ce qui srsquounit et srsquoincorpore agrave la chose appartient au proprieacutetaire suivant lesregravegles qui seront ci-apregraves eacutetablies raquoArt 552 C civ laquo La proprieacuteteacute du sol emporte la proprieacuteteacute du dessous et du dessus [hellip] raquo

La mecircme regravegle avait drsquoailleurs eacuteteacute appliqueacutee pour la proprieacuteteacute des voies publiques (v CE 7 mai 1931 Cienouvelle des chalets de commoditeacute Lebon p491)Le problegraveme est que ces articles concernent la proprieacuteteacute ndash ce qui ne pose guegravere de souci ndash et non ladomanialiteacute publique

Pour cette raison la regravegle de lrsquoaccessoire ne doit pas ecirctre confondue avec cette laquo regravegle de lrsquoaccession raquo agravela proprieacuteteacute qui srsquoapplique indiffeacuteremment en droit priveacute comme public Elle a officiellement eacuteteacute instaureacutee endroit administratif par lrsquoarrecirct CE Section 20 avril 1956 Ville de Nice ndeg 96369 Lebon p162 (des colonnesappartenant agrave la commune avaient eacuteteacute installeacutees sur la voie publique et eacutetaient exclusivement destineacutees agravepermettre lrsquooccupation du domaine public agrave des fins drsquoaffichage)

Lrsquoon ne srsquointeacuteresse pas ici au type drsquoaffectation ni mecircme agrave lrsquoameacutenagement speacutecial avec la theacuteorie delrsquoaccessoire un bien entre dans le domaine public sans qursquoil ne soit neacutecessaire de prouver ces eacuteleacutements


La reconnaissance de ce qui a eacuteteacute qualifieacute de laquo domanialiteacute publique verticale raquo a engendreacute une aggravationde lrsquohypertrophie du domaine public

Le CG3P preacutevoit agrave son article L 2111-2 la possibiliteacute drsquoincorporer au domaine public un bien qui ne remplitpas les critegraveres de lrsquoart L2111-1

Art L2111-2 CG3P laquo Font eacutegalement partie du domaine public les biens des personnes publiquesmentionneacutees agrave lrsquoart L1 qui concourant agrave lrsquoutilisation drsquoun bien appartenant au domaine public enconstituent un accessoire indissociable raquo

Le CG3P diffegravere de la jurisprudence par les critegraveres choisis En effet la jurisprudence envisageait deuxsituations chacune nrsquoexigeant qursquoun seul critegravere

1 les biens constituant un laquo compleacutement indissociable raquo drsquoune deacutependance du domaine public(fondement mateacuteriel ou lien physique) Crsquoeacutetait le cas

bull du sous-sol des voies publiques (CE 28 mai 1971Dame Gautheron ndeg 75927 Lebon p402) dans cet arrecirct le conduit de drainage destineacute agrave lrsquoeacutevacuation des eaux drsquoinfiltration est consideacutereacutecomme appartenant au domaine public de lrsquoEacutetat car il est creuseacute dans le sous-sol drsquoune routenationale

bull drsquoun talus et drsquoune murette (CE 29 juin 1990 Consorts Marquassuzaa ndeg 77011 Lebon p188 le talus et la murette servant drsquoassise agrave une avenue sont une deacutependance de la voie publique srsquoilssont proprieacuteteacute de la commune)

2 les biens entretenant une laquo relation drsquoutiliteacute raquo avec une deacutependance du domaine public (lienfonctionnel) par exemple

bull des arbres bordant les routes (TC 10 novembre 1900 Espitalier)

bull des bornes kilomeacutetriques pylocircneshellip (CE Section 20 avril 1956 Ville de Nice ndeg 96369 Lebonp162)

Le CG3P combine les deux critegraveres les liens ne sont plus alternatifs mais cumulatifs Toutefois les termesutiliseacutes sont critiqueacutes car laquo lrsquoaccessoire indissociable raquo produit une confusion entre les liens fonctionnels etphysiquesCertains auteurs ont pu remarquer une confusion due peut-ecirctre agrave une rapiditeacute de reacutedaction entre les notionsdrsquoaccessoire indissociable et indispensable lrsquoun renvoie agrave la situation physique lrsquoautre agrave lrsquoaffectationCette restriction a sans doute eacuteteacute influenceacutee par un certain nombre de critiques notamment doctrinales quivisaient agrave ce que soient introduits des critegraveres limitatifs prenant en compte la destination reacuteelle des biens ditsaccessoires au-delagrave de leur seule situationReste agrave connaicirctre lrsquointerpreacutetation qursquoen retiendra la jurisprudence

Pendant plusieurs anneacutees les arrecircts rendus ont conduit agrave instaurer lagrave encore une peacuteriode de transition Lejuge administratif preacutecise qursquoil nrsquoapplique pas le CG3P ndash pas en vigueur au moment des faits agrave lrsquoorigine de sasaisine ndash mais retient une interpreacutetation leacutegegraverement plus restrictiveTrois arrecircts meacuteritent drsquoecirctre mentionneacutes au titre de cette peacuteriode

bull CE 11 deacutecembre 2008 Mme Perreau-Polier et autres Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi dune question preacutejudicielle relative agrave lrsquoappartenance de logements audomaine public afin de deacuteterminer la reacutegulariteacute des conditions dans lesquelles la collectiviteacute publiqueproprieacutetaire avait donneacute congeacute aux occupants Le juge appreacutecie cette appartenance agrave la date du congeacuteagrave lrsquoorigine du litige Cette date est anteacuterieure agrave lentreacutee en vigueur de la partie leacutegislative du CGPPP Ladeacutefinition jurisprudentielle du domaine public artificiel sappliqueLe Conseil drsquoEacutetat apregraves avoir rejeteacute lrsquoincorporation au domaine public au nom de la meacutethodeconceptuelle considegravere que la meacutethode de lrsquoaccessoire est eacutegalement inapplicable en raison delrsquoabsence de lien physique (bien ni indissociable ni utile)

bull CE Section 28 deacutec 2009 Brasserie du theacuteacirctre (preacuteciteacute) Le Conseil drsquoEacutetat considegravere que la deacutependance ne reacutepond pas aux conditions drsquoidentification poseacuteespar la meacutethode conceptuelle Il rejette eacutegalement lrsquoidentification au nom de la regravegle de lrsquoaccessoireconsideacuterant que la deacutependance nrsquoest ni indissociable ni utile mecircme si les critegraveres employeacutes ne sont pas


preacutecis Une conception restrictive de la theacuteorie de lrsquoaccessoire est ici adopteacutee Il cherche visiblement agravelimiter le champ drsquoapplication de cette regravegle bien que lrsquoon ne puisse ecirctre certain qursquoil demande le cumuldes conditions

bull CE 7 mai 2012 SCP Mercadier et Krantz ndeg 342107 au Recueil Cet arrecirct permet drsquoincorporer des logements de gendarmes au domaine public en utilisant le critegravere durattachement mateacuteriel Lrsquoanteacuterioriteacute des faits par rapport au CG3P justifie que le Conseil drsquoEacutetat nrsquoexigepas le cumul des conditions

Il fallut attendre 2014 pour voir une application du CG3P le juge retient le caractegravere cumulatif des deux critegraveresmais considegravere quils ne sont pas remplis (v CE Section 28 avril 2014 Commune de Val dIsegravere ndeg349420supra)

2 Le domaine public global

La domanialiteacute publique globale conduit agrave ranger sous un mecircme reacutegime un ensemble de biens publics inclusdans une emprise fonciegravere deacutetermineacutee y compris si ces biens ne sont ni ameacutenageacutes ni affecteacutes agrave une utiliteacutepubliqueCette possibiliteacute a eacuteteacute reconnue par le Conseil drsquoEacutetat comme le Tribunal des conflits

Jurisprudencebull CE 1er octobre 1958 Hild ndeg 39090 Lebon p 463 (agrave propos drsquoune deacutependance aeacuteroportuaire)bull TC 7 juillet 1975 Debans (agrave propos du logement de fonction dans un groupe scolaire)

Le but est ici drsquoeacutetablir une uniteacute juridique en consideacuterant que tous ces biens forment un tout homogegravene Latheacuteorie de la domanialiteacute publique globale est par conseacutequent bien un mode drsquoincorporation au domainepublic

Lrsquouniteacute juridique de la deacutependance prime lrsquoaffectation particuliegravere

On parle de domanialiteacute publique horizontale (gares enceintes hospitaliegraveres ports aeacuteroports) puisqursquoellepermet drsquoincorporer

bull les biens inclus dans une mecircme emprise fonciegraverebull les biens situeacutes en limite drsquoune emprise fonciegravere (par exemple de la voirie routiegravere)

Le CG3P ne contient ndash agrave la diffeacuterence de la domanialiteacute publique accessoire ndash aucune disposition confirmantou infirmant lrsquoexistence de cette meacutethode Lrsquoabsence de remise en cause expresse est donc susceptible drsquoecirctreinterpreacuteteacutee comme une preacuteservation implicite de la theacuteorie de la domanialiteacute publique globale

3 Le domaine public virtuel

Cette theacuteorie fut le reacutesultat drsquoune rupture lieacutee agrave lrsquoabandon de lrsquoexigence traditionnelle de lrsquoanteacuterioriteacute de lareacutealisation des ameacutenagements speacuteciaux avant toute incorporation au domaine public En effet le ConseildrsquoEacutetat a admis en 1985 lrsquoappartenance au domaine public drsquoun bien public non encore ameacutenageacute mais destineacuteagrave lrsquoecirctre CE 6 mai 1985 Association EurolatDeux hypothegraveses

bull preacutevision drsquoincorporation au domaine publicbull preacutevision des ameacutenagements susceptibles drsquoentraicircner ladite incorporation

Lrsquoincorporabiliteacute immeacutediate au reacutegime de la domanialiteacute publique drsquoun bien nrsquoen remplissant pas encore lesconditions fut perccedilue comme une source drsquoextension du domaine public et fit lrsquoobjet de nombreuses critiquesdoctrinalesLe Pr Lucien Rapp par exemple souligne que laquo la domanialiteacute publique virtuelle implique un minimum devraisemblance dans lrsquoentreacutee prochaine drsquoun bien dans le champ de la domanialiteacute publique raquo (L Rapp Ladomanialiteacute publique peut ecirctre virtuelle Droit et Patrimoine 1997 ndeg55 pp82-85)


Pour tenir en eacutechec cette theacuteorie le leacutegislateur intervint par une loi du 5 janvier 1988 drsquoameacutelioration de ladeacutecentralisation (art 13 II) et dans une loi du 25 juillet 1994 (les droits reacuteels ne doivent pouvoir ecirctre conclusque sur des biens qui sont drsquoores et deacutejagrave des deacutependances selon lrsquoart L34-1 de cette loi)Le Conseil dEacutetat reacuteaffirma cette theacuteorie par un avis du 31 janvier 1995 (CE Sections de lrsquointeacuterieur et destravaux publics reacuteunies avis du 31 janvier 1995 ndeg 356960 EDCE 1995 p 407) et un arrecirct du 1er feacutevrier1995 Preacutefet de la Meuse (ndeg 127969 Lebon p 782)

Le risque est que ce reacutegime

bull puisse ecirctre trop strict

bull soit laquo une formule creuse raquo (L Rapp) car il nrsquoentraicircne pas neacutecessairement soumission agrave lrsquoensemble desregravegles du domaine public mais seulement agrave ses laquo grands principes raquo

Le Conseil drsquoEacutetat a toutefois paru restreindre lrsquoextension temporelle de la soumission au reacutegime de ladomanialiteacute publique en exigeant en plus de la preacutevision certaine de la future affectation agrave un service publicque la reacutealisation des ameacutenagements speacuteciaux ait deacutebuteacute (CE Section de lrsquointeacuterieur avis du 18 mai 2004)

La question seacutetait poseacutee de la survie de cette theacuteorie avec ladoption du CG3P Le Conseil dEtat vient dereacutepondre Il juge que lentreacutee en vigueur du code na pas eu pour effet de faire sortir des biens du domainepublic entreacutes virtuellement dans le domaine public auparavant en raison de la preacutevision de faccedilon certaine delameacutenagement speacutecial du bien concerneacute (mecircme si finalement la preacutevision ne sest pas reacutealiseacutee) En revancheagrave partir de lentreacutee en vigueur du code il condamne la theacuteorie de lappartenance virtuelle au domaine public

JurisprudenceV CE 8 avril 2013 Association ATLALR ndeg363738 laquo Consideacuterant quavant lentreacutee en vigueur le 1er juillet2006 du code geacuteneacuteral de la proprieacuteteacute des personnes publiques lappartenance dun bien au domaine publiceacutetait sauf si ce bien eacutetait directement affecteacute agrave lusage du public subordonneacutee agrave la double condition que le bienait eacuteteacute affecteacute au service public et speacutecialement ameacutenageacute en vue du service public auquel il eacutetait destineacute que lefait de preacutevoir de faccedilon certaine un tel ameacutenagement du bien concerneacute impliquait que celui-ci eacutetait soumis degravesce moment aux principes de la domanialiteacute publique quen labsence de toute disposition en ce sens lentreacuteeen vigueur de ce code na pu par elle-mecircme avoir pour effet dentraicircner le deacuteclassement de deacutependancesqui nayant encore fait lobjet daucun ameacutenagement appartenaient anteacuterieurement au domaine public enapplication de la regravegle eacutenonceacutee ci-dessus alors mecircme quen labsence de reacutealisation de lameacutenagementpreacutevu elles ne rempliraient pas lune des conditions fixeacutees depuis le 1er juillet 2006 par larticle L 2111-1du code geacuteneacuteral de la proprieacuteteacute des personnes publiques qui exige pour quun bien affecteacute au service publicconstitue une deacutependance du domaine public que ce bien fasse deacutejagrave lobjet dun ameacutenagement indispensableagrave lexeacutecution des missions de ce service public raquo

En savoir plus Application de la theacuteorie de la domanialiteacute publique virtuelle dans le tempsExemple 1

Exemple 2

sect2 Le deacuteveloppement des meacutethodeseacutenumeacuteratives drsquoidentification

En sus drsquoun domaine public immobilier par application de la meacutethode conceptuelle heacuteriteacutee de la jurisprudencele CG3P reprend une typologie classique inspireacutee de lrsquoeacutedit de Moulins de 1566 incorporant au domaine public(naturel ou artificiel) 6 grandes cateacutegories de biens publics

1 domaine public maritime naturel et artificiel

2 domaine public fluvial naturel et artificiel (cours drsquoeau lac canaux plans drsquoeauhellip)


3 domaine public routier

4 domaine public ferroviaire

5 domaine public aeacuteronautique

6 domaine public hertzien

A Le domaine public maritime

Art L2111-4 CG3P laquo Le domaine public maritime naturel de LEtat comprend 1deg Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite exteacuterieure de la mer territoriale et cocircteacute terre le rivagede la merLe rivage de la mer est constitueacute par tout ce quelle couvre et deacutecouvre jusquougrave les plus hautes merspeuvent seacutetendre en labsence de perturbations meacuteteacuteorologiques exceptionnelles 2deg Le sol et le sous-sol des eacutetangs saleacutes en communication directe naturelle et permanente avec lamer 3deg Les lais et relais de la mer a) Qui faisaient partie du domaine priveacute de lEacutetat agrave la date du 1er deacutecembre 1963 sous reacuteserve desdroits des tiers b) Constitueacutes agrave compter du 1er deacutecembre 1963Pour lapplication des a et b ci-dessus dans les deacutepartements de la Guadeloupe de la Guyane de laMartinique et de La Reacuteunion la date agrave retenir est celle du 3 janvier 1986 4deg La zone bordant le littoral deacutefinie agrave larticle L 5111-1 dans les deacutepartements de la Guadeloupe dela Guyane de la Martinique et de La Reacuteunion 5deg Les terrains reacuteserveacutes en vue de la satisfaction des besoins dinteacuterecirct public dordre maritimebalneacuteaire ou touristique et qui ont eacuteteacute acquis par lEtatLes terrains soustraits artificiellement agrave laction du flot demeurent compris dans le domaine publicmaritime naturel sous reacuteserve des dispositions contraires dactes de concession translatifs deproprieacuteteacute leacutegalement pris et reacuteguliegraverement exeacutecuteacutes raquo

Lrsquoexistence drsquoun domaine public maritime est heacuteritiegravere de lrsquoAncien Reacutegime et de lrsquoimportance deacutefensive desrivages de la mer (pensons aux travaux de Vauban) Cet heacuteritage explique que la compeacutetence pour deacutelimiterle domaine public maritime soit une opeacuteration relevant de lrsquoEacutetat (art L2111-5 du CG3P)Lrsquoeacutenumeacuteration retenue par le CG3P permet de faire la synthegravese de textes eacutepars anteacuterieurs ainsi que de lajurisprudence Tous les eacuteleacutements citeacutes par cet article L2111-4 constituent le domaine public maritime naturelet appartiennent agrave lrsquoEacutetatAgrave la diffeacuterence de la meacutethode didentification du domaine public immobilier artificiel qui repose sur une listepreacutecise de critegraveres la meacutethode didentification pour le domaine maritime naturel repose sur un faisceaudindices Le Conseil dEacutetat a preacuteciseacute une seacuterie non limitative dindices utilisables tels que la configurationdes cocirctes et notamment leacutecartement des rives la proportion respective deaux fluviales et deaux de merlorigine des atterrissements le caractegravere fluvial ou maritime de la faune et de la veacutegeacutetation Ces indices nontpas tous le mecircme poids dans la deacutecision finale La question eacutetant eacuteminemment factuelle le juge laisse unegrande marge de manœuvre aux services de lEacutetat et aux experts concerneacutes puisquil impose une appreacuteciationcirconstancieacutee de laquo la part relative de chacun de ces indices dont se deacutegage linfluence preacutepondeacuterante ou nonde la mer raquo (CE 12 nov 2014 ndeg369147 au Recueil)

Agrave ce domaine maritime naturel le code ajoute un domaine maritime artificiel deacutefini agrave lrsquoarticle L2111-6 qui yincorpore notamment les ouvrages ou installations destineacutes agrave assurer la seacutecuriteacute et la faciliteacute de la navigationmaritime (digues phareshellip) srsquoils sont la proprieacuteteacute de lrsquoEacutetat de collectiviteacutes territoriales ou de leurs groupementsou drsquoun eacutetablissement public


RemarqueDeux remarques

bull Le champ organique du domaine public maritime artificiel est donc plus large que celui du domainenaturel

bull Crsquoest bien lrsquoutiliteacute (pour la seacutecuriteacute ou la faciliteacute de la navigation) et non la proximiteacute du rivage qui compte

B Le domaine public fluvial

Art L2111-7 CG3P laquo Le domaine public fluvial naturel est constitueacute des cours deau et lacsappartenant agrave lEacutetat aux collectiviteacutes territoriales ou agrave leurs groupements et classeacutes dans leurdomaine public fluvial raquo

Remarque

bull Le domaine public fluvial nrsquoest plus reacuteserveacute au seul Eacutetat Toutefois le champ organique de cet article necorrespond pas agrave celui de lrsquoarticle L1 puisque les eacutetablissements publics en sont exclus (hors EPCI)Cette extension de la soumission au domaine public permet certes un accroissement de la protectionde deacutependances neacutecessaires agrave la preacuteservation de lrsquoenvironnement exigeacutee par la Constitution depuislrsquoadoption en 2005 de la Charte de lrsquoenvironnement mais elle augmente aussi la charge financiegravere etalourdit la gestion administrative de telles deacutependances pour les collectiviteacutes territoriales

bull Le classement apparaicirct ici comme une condition drsquoappartenance au domaine public non un constatrecognitif En revanche les conditions de navigabiliteacute et flottabiliteacute paraissent abandonneacutees

bull La deacutetermination des limites des cours drsquoeaux domaniaux est lieacutee agrave la hauteur des eaux laquo coulant agravepleins bords raquo (art L2111-9 CG3P) A pleins bords crsquoest-agrave-dire avant de deacuteborder ce qui permet apriori drsquoexclure les cas drsquoinondations dues agrave des crues exceptionnelles (donc de restreindre lrsquoeacutetenduedu domaine)

Agrave ce domaine fluvial naturel srsquoajoute un domaine fluvial artificiel qui renvoie agrave des constructions constituantlrsquoaccessoire du premier notamment les plans drsquoeaux et canaux les constructions destineacutees agrave en assurerlrsquoalimentation en eau la seacutecuriteacute et la faciliteacute de navigation ou drsquoexploitation ou encore les biens immobiliersconcourant au fonctionnement des ports inteacuterieurs (v art L2111-10)

C Le domaine public routier

Lrsquoarticle L2111-14 du CG3P preacutevoit qursquoappartiennent au domaine public routier les biens appartenant agrave lrsquoEacutetataux collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements ou agrave un eacutetablissement public qui sont affecteacutes aux besoinsde la circulation terrestre agrave lexception des voies ferreacutees (qui relegravevent elles du domaine public ferroviaire)Lrsquointeacuterecirct drsquoune telle classification speacutecifique ndash alors mecircme que ces voies relevant en principe de lrsquousagedirect du public ne posent guegravere de difficulteacutes de qualification au regard de la meacutethode conceptuelle ndash reacutesidedans la possibiliteacute de soumettre ce domaine public agrave un reacutegime plus speacutecifique lieacute notamment agrave sagratuiteacute drsquoutilisation Cela a permis en outre au leacutegislateur deacuteleacutegueacute de preacutevoir des modaliteacutes speacutecifiquesdrsquoincorporation et de sortie des voies du champ du domaine public

D Le domaine public ferroviaire

Art L2111-15 CG3P laquo Le domaine public ferroviaire est constitueacute des biens immobiliers appartenantagrave une personne publique mentionneacutee agrave larticle L 1 non compris dans lemprise des biens mentionneacutesagrave larticle L 2111-14 et affecteacutes exclusivement aux services de transports publics guideacutes le long deleurs parcours en site propre raquo


Remarque

bull Cette deacutefinition repose sur une logique neacutegative la qualification de domaine public ferroviairesrsquoapplique pour autant que drsquoautres qualifications domaniales ne lrsquoemportent pas

bull Seule lrsquoaffectation exclusive aux services de transports publics permet la qualification uneutilisation mixte partageacutee par exemple avec la circulation terrestre est incompatible avec une tellequalification

La proprieacuteteacute de ce domaine eacutetait partageacutee entre lrsquoEacutetat et lrsquoeacutetablissement public Reacuteseau ferreacute de Francecreacuteeacute par la loi ndeg97-135 du 13 feacutev 1997 (bien que le CG3P nrsquointerdise pas drsquoautres proprieacuteteacutes notammentterritoriales) Reacuteseau ferreacute de France a deacutesormais inteacutegreacute un groupe public ferroviaire national comprenanttrois EPIC nationaux SNCF SNCF Reacuteseau et SNCF Mobiliteacutes (loi ndeg 2014-872 du 4 aoucirct 2014 portant reacuteformeferroviaire) La mecircme loi a permis dinstituer une proceacutedure de transfert dun bien du domaine public ferroviaire(de lEtat ou de lun des EPIC mentionneacutes) agrave une reacutegion agrave sa demande (art L3114-1 CG3P)

E Le domaine public aeacuteronautique

Lrsquoarticle L2111-6 CG3P inclut dans le domaine public aeacuteronautique les biens immobiliers appartenant agravelrsquoEacutetat aux collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements ou agrave un eacutetablissement public qui sont affecteacutes auxbesoins de la circulation aeacuterienne publiqueLe code ne se contente toutefois pas de cette deacutefinition globale et inclut eacutegalement une liste ouverte dedeacutependances laquo notamment raquo les emprises des aeacuterodromes et les installations neacutecessaires pour les besoinsde la seacutecuriteacute de la circulation aeacuterienne situeacutees en dehors de ces emprises Cette liste est donc ouverte agravecompleacutement

RemarqueNe confondez pas le domaine public aeacuteronautique (qui est un domaine artificiel) avec le domaine aeacuterien (quicorrespond aux couloirs de navigation aeacuterienne nrsquoa pas drsquoexistence leacutegislative et pour lequel existe donc undoute sur son appartenance au domaine public) ou avec le domaine public aeacuteroportuaire (qui apparaicirct commeune subdivision du domaine aeacuteronautique et renvoie plus speacutecifiquement aux aeacuterodromes et aeacuteroports)

F Le domaine public hertzien

La deacutefinition du domaine public hertzien retenue par le code est bregraveve lrsquoarticle L2111-17 CG3P preacutevoit quelaquo les freacutequences radioeacutelectriques disponibles sur le territoire de la Reacutepublique relegravevent du domaine public delEacutetat raquo


Section 2 Les biens du domaine publicmobilierLe domaine public ne se reacutesume pas au domaine public immobilier mais inclut un domaine public mobilier quidepuis lrsquoadoption du CG3P peut ecirctre identifieacute au terme drsquoune deacutemarche conceptuelle ou eacutenumeacuterativeLrsquoexistence drsquoun tel domaine ndash que vient sans ambiguiumlteacutes consacrer le CG3P ndash a de longue date eacuteteacutequestionneacutee et critiqueacutee Certains trouvaient en effet le reacutegime de la domanialiteacute publique inutile nombre desbiens concerneacutes (tels les archives ou les piegraveces de museacutees) beacuteneacuteficiant par ailleurs de reacutegimes leacutegislatifsprotecteurs plus speacutecifiques que les regravegles guidant lrsquoutilisation du domaine public

sect1 Lrsquoaffirmation drsquoune meacutethode conceptuelleneacutegative drsquoidentification

A Anteacuterieurement agrave lrsquoadoption du CG3P

Avant la reacuteforme permise par le code le domaine public mobilier nrsquoeacutetait pas aiseacute agrave deacuteterminer Certes desdispositions eacuteparses (notamment dans le code du patrimoine) permettaient drsquoy incorporer des biens meublesmais la jurisprudence nrsquoavait pu adopter une approche systeacutematique dont lrsquoampleur aurait eacuteteacute comparable agravecelle concernant le domaine public immobilier

Dans son ouvrage de Droit administratif (t2) le professeur Chapus cherchait agrave limiter lrsquointrusion dans ledomaine public agrave trois cateacutegories de biens sortant de lrsquoordinaire

bull 1 egravere cateacutegorie Les biens sortant de lordinaire par un ameacutenagement speacutecial

bull tels les engins de travaux publics

bull tels les engins militaires

bull 2 egraveme cateacutegorie les biens sortant de lrsquoordinaire par leur caractegravere irremplaccedilable ou difficilementremplaccedilable tels

bull les collections de museacutees

bull les meubles et objets historiques garnissant les bacirctiments publics

bull les archives et livres preacutecieux des bibliothegraveques publiques

bull 3 egraveme cateacutegorie Les biens qui constituent la raison decirctre du service public qui en assure laconservation et le cas eacutecheacuteant leur exposition au public par exemple les collections de museacuteescomposeacutees dobjets agrave caractegravere irremplaccedilable

ExempleLe Conseil drsquoEacutetat dans un arrecirct du 28 mai 2004 Aeacuteroports de Paris ndeg241304 Lebon p238 a refuseacute drsquoincluredans le domaine public mobilier des mateacuteriels informatiques et des logiciels

Il en reacutesulte une conception restrictive du domaine public mobilierCelle-ci est directement inspireacutee des conclusions du commissaire du gouvernement G Bachelier sur lrsquoaffaireAeacuteroports de Paris preacuteciteacutee (publieacutees au Recueil p238) qui consideacuterait en lrsquoabsence de dispositionsexpresses que seules deux hypothegraveses justifiaient lrsquoappartenance au domaine public de biens meubles

bull soit ils constituent lrsquoobjet mecircme du service public (comme les piegraveces de museacutees)


bull soit ils sont consubstantiels agrave ce service public laquo en ce sens que le bien meuble est non seulementindispensable agrave la personne publique pour remplir sa mission de service public mais aussi ne peut ecirctreremplaceacute aiseacutement et immeacutediatement raquo

En savoir plus Reacutefeacuterencev P Yolka laquo Le statut des biens mobiliers de ladministration quelques observations raquo JCP A ndeg 31 26Juillet 2004 1509

B En application des dispositions du CG3P

Le CG3P retient une deacutefinition du domaine public qui est au premier abord conceptuelle puisqursquoil fait reacutefeacuterenceen son article L2112-1 aux biens laquo preacutesentant un inteacuterecirct public du point de vue de lrsquohistoire de lrsquoart delrsquoarcheacuteologie de la science ou de la technique raquo

RemarqueLe code renvoie quant au champ organique de cet article agrave la notion de laquo personne publique proprieacutetaireraquo sans renvoi aux personnes publiques de lrsquoarticle L1 (Eacutetat collectiviteacutes territoriales et groupementseacutetablissements publics) ce qui laisse entendre la possibiliteacute que drsquoautres personnes publiques (notammentdes personnes sui generis) y ait accegraves

Le code preacutecise que cette protection se fait laquo sans preacutejudice des dispositions applicables en matiegravere deprotection des biens culturels raquo En effet le code du patrimoine preacutevoit des reacutegimes protecteurs speacutecifiques ence qui concerne les piegraveces des museacutees ou les archives publiques Dans la mesure ougrave les regravegles protectricesde ces deux reacutegimes ne correspondent pas toujours des preacutecisions seront neacutecessaires mecircme srsquoil estpreacutevisible que le reacutegime deacutesormais le plus restrictif (en lrsquooccurrence celui de la domanialiteacute publique) lrsquoemportenotamment en ce qursquoil impose lrsquoinalieacutenabiliteacute des biens en question

En savoir plus Le code du patrimoineLe code du patrimoine preacutevoit que toutes les archives publiques au nom de leur speacutecificiteacute sontimprescriptibles (art L212-1 code du patrimoine) En outre les archives publiques comme toute proprieacuteteacutepublique sont insaisissables qursquoelles fassent ou non partie du domaine public Cette protection est lieacutee austatut drsquoarchives publiques plus qursquoagrave lrsquoappartenance au domaine public puisque lrsquoimprescriptibiliteacute est eacutetenduepar la loi aux archives priveacutees classeacutees (art L212-20 du code du patrimoine)Lrsquoinalieacutenabiliteacute ne vaut que pour les archives publiques appartenant au domaine public mobilier En revanchesi aucun principe drsquoinalieacutenabiliteacute ne srsquoimpose pour les archives priveacutees leur cession est encadreacutee (informationde lrsquointention drsquoalieacutener information du nouvel acqueacutereur du classement information posteacuterieure sur lescoordonneacutees du nouvel acqueacutereur)

Surtout le CG3P adopte le mecircme raisonnement que celui retenu par le code du patrimoine en son article L1pour deacutefinir le code du patrimoine

Art L1 du code du patrimoine Le patrimoine est deacutefini comme laquo lrsquoensemble des biens immobiliers oumobiliers relevant de la proprieacuteteacute publique ou priveacutee qui preacutesentent un inteacuterecirct historique artistiquearcheacuteologique estheacutetique scientifique ou technique raquo

Crsquoest lrsquointeacuterecirct historique artistique archeacuteologique scientifique ou technique qui lrsquoemporte non lrsquoaffectation agrave unservice public Lrsquoimportance de cet inteacuterecirct public au deacutetriment du critegravere de lrsquoaffectation (et de lrsquoameacutenagementspeacutecial) ne conduit pas forceacutement agrave une ouverture exponentielle du domaine public mobilier En effet le codeajoute agrave cette deacutefinition globale une approche eacutenumeacuterative


sect2 La continuation drsquoune meacutethodeeacutenumeacuterative drsquoidentification

Le CG3P srsquoil adopte enfin une approche conceptuelle pour lrsquoidentification du domaine public mobilier ne romptpas avec lrsquoapproche eacutenumeacuterative Notons drsquoores et deacutejagrave que la liste ci-dessous reproduite nrsquoest qursquoindicativeet non limitative (le codificateur emploie en effet un laquo notamment raquo significatif)

Art L2112-1 du CG3P Sans preacutejudice des dispositions applicables en matiegravere de protection desbiens culturels font partie du domaine public mobilier de la personne publique proprieacutetaire les bienspreacutesentant un inteacuterecirct public du point de vue de lhistoire de lart de larcheacuteologie de la science oude la technique notamment1deg Un exemplaire identifieacute de chacun des documents dont le deacutepocirct est prescrit aux fins de constitutiondune meacutemoire nationale par larticle L 131-2 du code du patrimoine2deg Les archives publiques au sens de larticle L 211-4 du code du patrimoine3deg Les archives issues de fonds priveacutes entreacutees dans les collections publiques par acquisition agrave titreoneacutereux don dation ou legs4deg Les deacutecouvertes de caractegravere mobilier devenues ou demeureacutees proprieacuteteacute publique en applicationdu chapitre III du titre II et du chapitre Ier du titre III du livre V du code du patrimoine5deg Les biens culturels maritimes de nature mobiliegravere au sens du chapitre II du titre III du livre V ducode du patrimoine6deg Les objets mobiliers classeacutes ou inscrits au titre du chapitre II du titre II du livre VI du code dupatrimoine ou situeacutes dans un immeuble classeacute ou inscrit et concourant agrave la preacutesentation au public departies classeacutees ou inscrites dudit immeuble7deg Les objets mobiliers autres que ceux mentionneacutes au 6o ci-dessus preacutesentant un inteacuterecirct historiqueou artistique devenus ou demeureacutes proprieacuteteacute publique en application de la loi du 9 deacutecembre 1905concernant la seacuteparation des Eacuteglises et de lEacutetat8deg Les collections des museacutees9deg Les œuvres et objets dart contemporain acquis par le Centre national des arts plastiques ainsique les collections dœuvres et objets dart inscrites sur les inventaires du Fonds national dartcontemporain dont le centre reccediloit la garde10deg Les collections de documents anciens rares ou preacutecieux des bibliothegraveques11deg Les collections publiques relevant du Mobilier national et de la Manufacture nationale de Segravevres

Cette liste fait la part belle aux biens culturels qui font pour partie deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune protection par le biais ducode du patrimoine Il en va ainsi des archives publiques biens culturels maritimes objets classeacutes collectionsdes museacutees œuvres et objets drsquoarthellip

Inteacuterecircts de la meacutethode eacutenumeacuterative

bull Le recours agrave une telle deacutemarche eacutenumeacuterative permet une certaine uniformisation du reacutegime applicableagrave ces biens

bull Cela eacutevite aussi les incertitudes lieacutees agrave une deacutemarche plus casuistique drsquoidentification

bull Cela permet encore drsquoeacuteviter de srsquointeacuteresser aux caracteacuteristiques intrinsegraveques aux œuvresproteacutegeacutees (comme lrsquoancienneteacute les caracteacuteristiques estheacutetiqueshellip)

bull Surtout cela permet de faire deacutependre la soumission au reacutegime de la domanialiteacute publique non delrsquoaffectation mais de la nature du bien


La theacuteorie de la domanialiteacute publique et le reacutegime affeacuterant est heacuteritiegravere du droit romain et du domaine des roisde France Elle est pourtant en tant que telle de creacuteation reacutecente Elle est ainsi souvent consideacutereacutee commeune creacuteation de la science juridique franccedilaise qui srsquoest inspireacutee de la conception civiliste de la proprieacuteteacute priveacuteetireacutee de lrsquoarticle 544 du code civil

Art 544 c civ laquo La proprieacuteteacute est le droit de jouir et disposer des choses de la maniegravere la plusabsolue pourvu quon nen fasse pas un usage prohibeacute par les lois ou par les regraveglements raquo

Pourtant une diffeacuterence fondamentale existe la domanialiteacute publique est un reacutegime drsquoaffectation pas deproprieacuteteacute

En effet la notion de domaine public se rapporte neacutecessairement agrave des biens publics une personnede droit priveacute ne saurait ecirctre proprieacutetaire drsquoune deacutependance du domaine public (CE Section 8 mai 1970Steacute Nobel-Bozel) Cela implique qursquooutre la distinction entre domaines public et priveacute une distinction prime celle du titulaire du droit de proprieacuteteacute

Degraves les XIXegraveme et XXegraveme siegravecles la doctrine tenta de deacutegager des critegraveres permettant de deacutefinir la notion dedomaine public Elle se partagea entre trois grandes conceptions

1 une approche restrictive un seul critegravere lrsquoaffectation du bien public agrave lrsquousage direct du public(Proudhon Foucart Ducrocq)

2 une approche extensive reposant sur lrsquoaffectation agrave lrsquoutiliteacute publique incluant lrsquoideacutee de service public(Hauriou Duguit)

3 une approche dite laquo modeacuteratrice raquo son but est drsquoeacuteviter que le reacutegime de la domanialiteacute publique nesoit appliqueacute agrave toutes les proprieacuteteacutes publiques servant les finaliteacutes de lrsquoaction administrative (WalineLatournerie)

Plusieurs textes speacutecifiques agrave certaines cateacutegories de biens ont prescrit leur appartenance au domaine publicmais sans deacutefinir cette notion Il en va ainsi du caractegravere eacutenumeacuteratif de lrsquoarticle 538 du code civil Lrsquoon srsquoenremit donc agrave la jurisprudenceLa jurisprudence passa de lrsquoapproche restrictive (illustreacutee par la jurisprudence CE 28 juin 1935 Sieur Mareacutecar)agrave lrsquoapproche modeacuteratrice en introduisant le critegravere de lrsquoameacutenagement speacutecial (CE Section 19 octobre 1956Steacute Le Beacuteton) Cette eacutevolution a suivi les propositions (non adopteacutees) de la Commission de reacuteforme du Codecivil (1947)

RemarqueSur le fondement de la loi du 26 juin 1957 fut eacutelaboreacute le Code du domaine de lrsquoEacutetat par le biais de deacutecretsdatant de 1962 Il offrit une premiegravere tentative de deacutefinition laquo Ceux des biens [hellip] qui ne sont pas susceptiblesdrsquoune proprieacuteteacute priveacutee en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donneacutee sont consideacutereacutes commedes deacutependances du domaine public national Les autres biens constituent le domaine priveacute raquo

Mais cette tentative ne fut pas suffisante ndash car peu preacutecise ndash et fut ignoreacutee par la jurisprudence qui maintintla solution preacuteconiseacutee en 1947 A cette identification reposant sur une deacutemarche conceptuelle srsquoajoute lacontinuation de lrsquoidentification eacutenumeacuterative des lois incorporant des cateacutegories de biens dans le domainepublicLe CG3P nrsquoa pas rompu avec cette double meacutethode drsquoidentification du domaine public mobilier ou immobilier(section 1)

Section 1 Les biens du domaine publicimmobilier













Jurisprudence

















































Remarque








Raisons





































Jurisprudence


















































Exemple 2




















Remarque










Remarque



























































Jurisprudence

















































Remarque








Raisons





































Jurisprudence


















































Exemple 2




















Remarque










Remarque





























































































Remarque








Raisons





































Jurisprudence


















































Exemple 2




















Remarque










Remarque
















































































Remarque








Raisons





































Jurisprudence


















































Exemple 2




















Remarque










Remarque

































































Remarque








Raisons





































Jurisprudence


















































Exemple 2




















Remarque










Remarque






















































Raisons





































Jurisprudence


















































Exemple 2




















Remarque










Remarque















































































Jurisprudence


















































Exemple 2




















Remarque










Remarque








































































Jurisprudence


















































Exemple 2




















Remarque










Remarque























































Jurisprudence


















































Exemple 2




















Remarque










Remarque

















































Jurisprudence


















































Exemple 2




















Remarque










Remarque























































































Exemple 2




















Remarque










Remarque








































































Exemple 2




















Remarque










Remarque
























































Exemple 2




















Remarque










Remarque






























































Remarque










Remarque





















































Remarque










Remarque
















































Remarque




















































































































Documents

Droit de la propriété des personnes publiques