Droit Du Numerique Pratiques Scolaires

Rectorat de LyonDlgation Acadmique au Numrique pour l'ducation - DANE

Droit du numrique dans les pratiques scolaires

Valentine Favel-Kapoian - Collge de la Dombes (01)Cline Fdou Collge Les Battires (69)

2Pourquoi une information au droit du numrique ?

Connatre les rgles inhrentes au mtier Adapter ses usages en classe duquer les lves citoyens aux bons usages Renforcer le rle du rfrent numrique Favoriser une politique d'tablissement Favoriser la russite du b2i c2i2e

3Sommaire

Protection et responsabilits des enseignants Protection des lves Images, blogs Proprit intellectuelle Les licences libres L'exception pdagogique

4Protection et responsabilits des enseignants

Questions: rpondre par vrai ou faux1-Un lve a post sur Snapchat une photo prise durant un de mes cours mais comme je ne suis pas sur la photo, je n'ai pas le droit de demander ce que la photo soit retire?

2- Durant mon cours, des lves se sont insults suite une dispute survenue la veille sur Facebook. C'est une affaire prive, je n'ai pas intervenir?3- http://www.pointdecontact.net/ est un site o tout un chacun peut signaler un contenu illicite disponible sur internet?

4 -La salle de classe est un lieu priv?

5Protection et responsabilits des enseignants

Rponses 1-Un lve a post sur Snapchat une photo prise durant un de mes cours mais comme je ne suis pas sur la photo, je n'ai pas le droit de demander ce que la photo soit retire? Faux

2- Durant mon cours, des lves se sont insults suite une dispute survenue la veille sur Facebook. C'est une affaire prive, je n'ai pas intervenir? Faux 3- http://www.pointdecontact.net/ est un site o tout un chacun peut signaler un contenu illicite disponible sur internet? Vrai

4 -La salle de classe est un lieu priv? Faux

6Diffamation - Injures:

Loi du 29 juillet 1881 : Allgation d'un fait qui porte atteinte l'honneur ou la considration de la personne laquelle le fait est imput .

En l'absence de faits imputs, il s'agit d'une injure.

La diffamation peut aussi tre aggrave ou simple. Si discrimination, elle est aggrave.

38 > 4500 , un an de prison

Protection des enseignants

7Outrage :Article 433-5 du Code Pnal :Paroles, gestes ou menaces, crits ou images, adresss une personne charge d'une mission de service public, et de nature porter atteinte sa dignit.

Personne dpositaire de l'autorit publique. Six mois d'emprisonnement et 7500 euros

d'amende.

.


8Le cyber-harclement :Loi du 12/09/2013 :Soumettre une personne des humiliations ou des intimidations rptes, ou porter atteinte de faon rpte sa vie prive.

Harclement = injures, diffamations, menaces, rumeurs, atteinte la vie prive, usurpation d'identit.

Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende

.


9Rponses possibles :

Sanctions disciplinaires Dpt de plainte (police, gendarmerie) Suite judiciaire (Procureur de la Rpublique):

condamnation ou mesure alternative => Sanctions pnales + partie civile

.


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Mesures prventives pour protger lves et adultes:

Rglement intrieur Charte internet et ENT Courrier aux parents Dbats en classe et rappel des rgles

.


11http://www.autonome-solidarite.fr


12http://www.autonome-solidarite.fr


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De quoi parle-t-on ? Responsabilit civile : dommage un citoyen Responsabilit pnale : dommage la socit

Violation dlibre d'une obligation de scurit ou de prudence

Exposition dautrui un danger qui ne pouvait pas tre ignor

La notion de surveillance:1. Pendant les heures de classe, dans la classe

2. Pendant les rcrations3. Pendant les moments plus flous de la journe


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Rfrences juridiques fondamentales :

Responsabilit civile et responsabilit pnale de lenseignant (la loi du 5 avril 1937, les lois du 10 mai 1996 et du 10 juillet 2000) ;

Obligation de signalement (circulaire du 26 aot 1997), Obligation de surveillance (circulaires du 18/09/97 et du

21/11/97) ; Protection des fonctionnaires dans leurs fonctions. La loi

du 13 juillet 1983 et ses modalits dapplication ( voir note de service n86-230 du 28 juillet 1986).

Responsabilits des enseignants

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Bibliographie:

Site de la maif Autonome de solidarit Juricole.fr (site de ressources juridiques pour

les enseignants)

Responsabilits et protection des enseignants

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Protection des mineurs

Questions: rpondre par vrai ou faux1- J'ai imprim la liste des mots de passe des lves parce que j'ai le droit de les connatre?2- Je peux publier des travaux d'lves sans leur autorisation parce qu'ils ont t produits dans le cadre d'une activit pdagogique?

3- Lorsque j'cris sur le site du collge, j'ai une responsabilit en tant qu'auteur mais c'est le chef d'tablissement qui est le responsable ditorial?4- Pour une utilisation en classe, je peux inscrire les noms et prnoms de mes lves sur un site en ligne, sans dclaration CNIL?

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Protection des mineurs

Rponses 1- J'ai imprim la liste des mots de passe des lves parce que j'ai le droit de les connatre? Faux 2- Je peux publier des travaux d'lves sans leur autorisation parce qu'ils ont t produits dans le cadre d'une activit pdagogique? Faux

3- Lorsque j'cris sur le site du collge, j'ai une responsabilit en tant qu'auteur mais c'est le chef d'tablissement qui est le responsable ditorial? Vrai 4- Pour une utilisation en classe, je peux inscrire les noms et prnoms de mes lves sur un site en ligne, sans dclaration CNIL? Faux

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Dclaration CNIL: dclarer un fichier ou un traitement de donnes personnelles est une obligationlgale

Utilisation d'espace scuris garantissant la protection des donnes personnelles

Protection des mineurs: internet filtr Respect du droit l'image Charte internet et ENT

Protection des lves

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Qu'est ce qu'une donne personnelle?

Protection des lves

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Principes juridiques du traitement des donnes personnelles (1):

Protection des lves

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Principes juridiques du traitement des donnes personnelles (2):

Protection des lves

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Le traitement de donnes personnelles au CDI :

Extraction dans SIECLE (Systme dInformation pour les Elves de Collges, de Lyces et pour les Etablissements)

Comporte les lments ncessaires la gestion de tous les aspects administratifs de la scolarit de llve (nom, prnom, coordonnes, responsable lgal, scolarit antrieure, classe, etc).

Importation de la base lve dans BCDI (fichier emprunteurs) : dclaration CNIL effectue au nom du Ministre de lEducation Nationale par le Scren-CNDPScren-CNDP.

Importation de la base lves E-Sidoc : demande davis auprs de la CNIL, effectue par le chef dtablissement.

Protection des lves

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Protection des lves

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Protection des lves

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Blogs, images

Questions: rpondre par vrai ou faux1- J'ai le droit de mettre en ligne le trombinoscope des lves de ma classe sur le site du collge car j'ai l'autorisation des parents? 2 - Je peux dposer les photos du cross du collge sur lintranet car j'ai fait signer aux parents en dbut d'anne scolaire une autorisation gnrale de droit l'image?

3 - Je ne publie pas sur le web des photos individuelles d'lve mais je dpose des photos de classes parce qu'il s'agit d'un groupe? 4 - Je peux prendre en photo la place des Terreaux Lyon et ses abords et la diffuser sur mon site personnel?

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Blogs, images

Rponses 1- J'ai le droit de mettre en ligne le trombinoscope des lves de ma classe sur le site du collge car j'ai l'autorisation des parents? Faux 2 - Je peux dposer les photos du cross du collge sur lintranet car j'ai fait signer aux parents en dbut d'anne scolaire une autorisation gnrale de droit l'image? Faux

3 - Je ne publie pas sur le web des photos individuelles d'lve mais je dpose des photos de classes parce qu'il s'agit d'un groupe? Faux 4 - Je peux prendre en photo la place des Terreaux Lyon et ses abords et la diffuser sur mon site personnel? Vrai

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Blogs, images

Photographier des lieux et des personnes: le droit l'image et le droit des images:

Droit l'image = respect de la personne, autorisation de reproduction et de diffusion de l'image

Droit de l'image droits sur l'image Protection de la vie prive, libert de l'information et loi informatique et

liberts (6 janvier 1978) Code civil - article 9: Toute personne a droit au respect de sa vie prive et

familiale, de son domicile, de sa correspondance Code pnal - article 226-1: Est puni le fait, au moyen d'un procd

quelconque de porter atteinte volontairement l'intimit de la vie prive d'autrui en la fixant, en enregistrant ou en transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu priv.

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Blogs, images

Photographies des lieux et des personnes: le droit l'image et le droit des images:

Pas d'image sans le consentement de la personne Violation du droit l'image = atteinte la vie prive pour

diffrentes raisons: Le sujet Le lieu: priv ou public La mthode utilise

Dans tous les cas, il faut un consentement crit et sans ambigut (contrat des modes d'exploitation)

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Blogs, images

Photographies des lieux et des personnes: les images trouves sur internet:

Elles sont rgies par le code de la proprit intellectuelle. Elles peuvent tre accompagnes de licences libres,

comme les licences creative commons. L'exception pdagogique ne me dispense pas de

respecter le droit d'auteur. Voir les mentions lgales.

(Exemple: http://www.marcelgreen.com/mentions-legales)

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Blogs, images

Trouver des images sur internet,gratuites et lgales:

Google recherche avance Flickr recherche avance http://search.creativecommons.org/ http://commons.wikimedia.org https://www.iconfinder.com/

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La proprit intellectuelle

Questions: rpondre par vrai ou faux1- Le droit de paternit d'une uvre est un droit moral qui expire 70 ans aprs la mort de l'auteur?2- Seul le compositeur d'une uvre dtient des droits sur cette uvre?3- Pour une reprsentation thtrale en tablissement, je dois demander l'auteur ou aux ayants droits une autorisation?4- Je peux diffuser sur l'ENT une copie des extraits des uvres diffuses en classe?

5- Une ressource gratuite est forcment libre de droits?

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Rponses

1- Le droit de paternit d'une uvre est un droit moral qui expire 70 ans aprs la mort de l'auteur? Faux

2- Seul le compositeur d'une uvre dtient des droits sur cette uvre? Faux 3- Pour une reprsentation thtrale en tablissement, je dois demander l'auteur ou aux ayants droits une autorisation? Vrai

4- Je peux diffuser sur l'ENT une copie des extraits des uvres diffuses en classe? Vrai

5- Une ressource gratuite est forcment libre de droits? Faux

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Qu'est ce qu'une uvre?Les uvres de lesprit sont protges par les dispositions contenues dans le code de la proprit intellectuelle (CPI).

Pour tre protge, une uvre doit remplir deux conditions cumulatives :

- tre originale : une uvre est gnralement considre comme originale lorsquelle reprsente lexpression de leffort intellectuel de lauteur qui la ralise et/ou lorsquelle porte lempreinte personnelle de celui-ci

- tre mise en forme : la cration doit avoir atteint une certaine concrtisation , sans ncessairement quelle soit acheve. Par exemple les ides, les concepts ne sont pas protgeables.

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Les catgories des uvres protges

Les livres et les brochures Les uvres dramatiques Les compositions musicales

Les uvres audiovisuelles Les uvres typographiques

Les illustrations Les cartes, plans, croquis et dessins Les traductions

Les confrences et les plaidoiriesLes uvres photographiques y compris les cartes postales

Les logiciels et banques de donnes

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Toute reprsentation ou reproduction intgrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. (article L-122-4)

Contrefaon, 3 ans, 300 000 euros www.legifrance.fr Des exceptions dont celle pdagogique duquer les lves la loi


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Les exceptions : uvres entres dans le domaine public Licences payes Autorisation explicite de l'auteur Licences libres (ex Creative commons) Exception pdagogique

Mais : Exceptions patrimoniales et non morales La classe n'est pas un cercle priv


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Droit patrimonial Droit moral

Rmunration

Dignit

Intgrit

Paternit

Reproduction

Reprsentation

CessibleIncessible et perptuel

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Domaine public:

Auteur: dcs + 70 ans Interprtes: interprtation + 50 ans Cession de droit patrimonial Mais le droit de paternit est perptuel


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Questions: rpondre par vrai ou faux

1-Je peux diffuser en classe le film de Georges Mlis le Voyage dans la lune parce que ce film est tomb dans le domaine public?2- Je peux diffuser un extrait de 6 minutes d'un DVD que j'ai achet dans le commerce?3- Les DVD achets sur le site de l'ADAV sont diffusables en classe parce que les droits de diffusions sont pays?4- Je peux diffuser en classe une uvre audiovisuelle intgrale enregistre sur une chane hertzienne non payante?

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Rponses

1-Je peux diffuser en classe le film de Georges Mlis le Voyage dans la lune parce que ce film est tomb dans le domaine public? Vrai 2- Je peux diffuser un extrait de 6 minutes d'un DVD que j'ai achet dans le commerce? Vrai 3- Les DVD achets sur le site de l'ADAV sont diffusables en classe parce que les droits de diffusions sont pays? Vrai 4- Je peux diffuser en classe une uvre audiovisuelle intgrale enregistre sur une chane hertzienne non payante? Vrai

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Pour trouver des uvres appartenant au domaine public:

http://www.openculture.com http://disciplines.ac-bordeaux.fr/selinum/ http://www.ebooksgratuits.com/index.php http://archive.org/index.php Le programme de Franais au collge en livres numriques (gratuits) http://noslivres.net/

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: des ressources mises disposition pour les enseignants

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Avec l'autorisation de l'auteur:

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Avec l'autorisation de l'auteur:

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En conclusion :Lorsque je trouve une ressource qui m'intresse : Je regarde les conditions d'utilisation ; Si j'ai un doute ou si la ressource n'est pas libre de

droit, je demande l'auteur; Je cite mes sources dans tous les cas.

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Les licences libres

Questions: rpondre par vrai ou faux1- J'ai le droit de rutiliser les cours disponibles sur internet qui sont sous licence Creative Commons? 2- Je dtiens les droits patrimoniaux sur mes cours parce que j'en suis l'auteur?3- Je peux diffuser Deezer en classe?4- Les lves accdent au site.tv parce que c'est gratuit?

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Les licences libres

Rponses 1- J'ai le droit de rutiliser les cours disponibles sur internet qui sont sous licence Creative Commons? Vrai 2- Je dtiens les droits patrimoniaux sur mes cours parce que j'en suis l'auteur? Faux 3- Je peux diffuser Deezer en classe? Faux 4- Les lves accdent au site.tv parce que c'est gratuit? Faux

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Les licences libres

Vido de l'ESEN : licence libre et contenus libre Exemple: les licences Creative Commons Vrifier les conditions Respectez le droit de paternit Attribuez vos travaux une licence CC Attention en cas de collaboration Les lves sont des auteurs

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Les licences libres

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L'exception pdagogique

Questions: rpondre par vrai ou faux1- L'exception pdagogique me permet de m'affranchir du droit d'auteur?2- Dans le cas de l'exception pdagogique, je peux diffuser et imprimer pour ma classe n'importe quelle image fixe?3- Dans le cadre de l'exception pdagogique, je peux reproduire un extrait de 5 pages de n'importe quelle uvre littraire?4- Je peux recopier dans mes cours des extraits de sites web grce au droit de citation?

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Rponses 1- L'exception pdagogique me permet de m'affranchir du droit d'auteur? Faux 2- Dans le cas de l'exception pdagogique, je peux diffuser et imprimer pour ma classe n'importe quelle image fixe? Faux 3- Dans le cadre de l'exception pdagogique, je peux reproduire un extrait de 5 pages de n'importe quelle uvre littraire? Faux 4- Je peux recopier dans mes cours des extraits de sites web grce au droit de citation? Faux

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Concerne aussi la reprsentation Reproduction oui mais limite sur intranet ou

ENT Citer auteur, titre, interprte, diteur Vrifier que luvre est couverte par des

accords financiers (CFC) Expliciter ce droit duquer les lves la loi gnrale Ne pas confondre avec le droit de copie

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Loi DADVSI du 1er aot 2006 BOEN n5 du 4 fvrier 2010 BOEN n16 du 19 avril 2012 CPI: L122-5 3 E modifi du 28 dcembre

2011

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Art. L. 122-5 : (modifi par la loi n 2011-1898 du 20 dcembre 2011).

La reprsentation ou la reproduction d'extraits d'uvres, sous rserve des uvres conues des fins pdagogiques, des partitions de musique et des uvres ralises pour une dition numrique de l'crit, des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, l'exclusion de toute activit ludique ou rcrative, ds lors que le public auquel cette reprsentation ou cette reproduction est destine est compos majoritairement d'lves, d'tudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concerns, que l'utilisation de cette reprsentation ou cette reproduction ne donne lieu aucune exploitation commerciale et qu'elle est compense par une rmunration ngocie sur une base forfaitaire sans prjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionne l'article L. 122-10

Vido de l'esen : l'exception pdagogique

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Arts visuels: intgrale, 20 uvres maxi, 400 x 400, 72 pp Musique imprime: 20%, 3 pages maxi Priodiques: 1 ou 2 articles, 10% maxi Livres: 5 pages, 20%, liste des diteurs sur le site du

CFC Manuels: 4 pages, 5% Musique: reprsentation intgrale Vidos: 6 min, 10% ou intgral si canal hertzien gratuit Ne s'applique pas pour un site web ni la radio Dpt possible sur ENT ou extranet

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Conclusion

Utiliser des ressources lgales Publier et faire publier sous licence lgale Choisir des outils professionnels fiables Dfinir des rgles collectives Travailler sur la charte de l'tablissement / de

l'ENT Travailler sur le projet d'tablissement

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Sitographie

Culture numrique de lenseignant : droits et obligations (IUFM-ESPE de Lyon UCBL Lyon 1)

Le coin du juriste et Aspects juridiques du web 2.0 (Savoirs CDI) Utilisation dinternet et des outils de communication : du contexte juridique lducation citoyenne

(ESEN) Le droit dauteur et le droit limage (cole des Mines de

Nantes) TICE : responsabilits professionnelles de lenseignant

(Dominique Lachiver) Production multimdia en milieu scolaire (IUFM de Montpellier) Droit limage en milieu scolaire (acadmie de Besanon)

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Fiches outils

Formulaires types (autorisation denregistrement de limage/de la voix ; autorisation sjour pdagogique ; charte de forum) (EDUSCOL)

Droit dauteur et exception pdagogique(Collge Mauzan, acadmie dAix-Marseille)

Le droit dauteur et le droit limage : synthse pour lenseignant(cole des Mines de Nantes)

Diapo 1Diapo 2Diapo 3Diapo 4Diapo 5Diapo 6Diapo 7Diapo 8Diapo 9Diapo 10Diapo 11Diapo 12Diapo 13Diapo 14Diapo 15Diapo 16Diapo 17Diapo 18Diapo 19Diapo 20Diapo 21Diapo 22Diapo 23Diapo 24Diapo 25Diapo 26Diapo 27Diapo 28Diapo 29Diapo 30Diapo 31Diapo 32Diapo 33Diapo 34Diapo 35Diapo 36Diapo 37Diapo 38Diapo 39Diapo 40Diapo 41Diapo 42Diapo 43Diapo 44Diapo 45Diapo 46Diapo 47Diapo 48Diapo 49Diapo 50Diapo 51Diapo 52Diapo 53Diapo 54Diapo 55Diapo 56Diapo 57Diapo 58Diapo 59Diapo 60

Documents

Droit Du Numerique Pratiques Scolaires