DROIT DU TRAVAIL

LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

• Définition

• Ses grands principes

• Les établissements participant au SPH

LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

• Définition • Les établissements publics de santé• Les hospices publics• Les maisons de retraites publiques sauf…• Les établissements publics relevant des services

départementaux…• Les établissements publics pour mineurs pu

handicapés…• Les centres d’hébergement

HISTORIQUE

• Avant 1955 : une multiplicité de situationsLes règles concernant l’emploi et la carrière des personnels s’élaborent

localement et s’intègrent dans le règlement intérieur des établissements

• De 1955 à 1983 : une fonction publique à la recherche de son identité

Une volonté de statut général : - une pour les fonctionnaires d’état - Une pour les collectivités territoriales- Une pour le personnel hospitalier (livre IX du Code de la Santé Publique)De ce fait il n’existe aucun lien de dépendance juridique entre les différents

statuts

• Depuis 1986 : une fonction publique hospitalière intégrée et reconnue

L e s ta tu t d u fo nc tion na ire

E T A TT itre II

L o i n °84 .16 du 11 jan v ie r 19 84

T E R R IT O R IA LET itre III

L o i n °84 .53 du 26 jan v ie r 19 84

H O S P ITA L IE R ET itre IV

lo i n °8 6 .3 3 d u 9 jan v ie r 19 86

F O N C T IO N P U B L IQ U ET itre I

L o i n °83 .63 4 d u 1 3 ju ille t 19 83

DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

La Loi n°83.634 du 13 juillet 1983Fixe à l’ensemble des fonctionnaires-Les droits, les garanties

- Et les obligations

La Loi n°86.33 du 9 janvier 1986

Porte les dispositions statutaires des fonctionnaires hospitaliers

-Organisation

- Recrutement, carrière, discipline

LES TEXTES FONDAMENTAUX

Les garanties des fonctionnaires

-Protection à l’égard des tiers (11)

-Protection de son employeur

-Garantie d’emploi (grade emploi)

-Garantie de mobilité

-Protection contre son employeur (défense,motivation)

-Liberté syndicale (article 8)

-Droit à participation (via des délégués)

-Droit de grève (article 10)

-Droit à l’information (note,appréciation,accès au dossier)

-Droit à rémunération après service fait

-Droit à congés (annuels, maladie, de formation)

-Droit à la formation

-Droit à des conditions d’hygiène et de sécurité

-Droit à l’expression directe et collective

-Liberté d’opinion (article 6)

-Garantie de non discrimination (sexe-race-victime de harcèlement)

-Liberté d’expression

-Égalité de traitement (accès aux emplois publics)

Comme participant au service public

Comme salariéComme citoyen

Les obligations des fonctionnairesCHAPITRE IV

-Devoir d’impartialité,de désintéressement,d’indépendance et de probité

-Obligation d’information du public (art 25)

-Obligation du secret professionnel (art 26)

-Obligation de diligence

-Obligation de discrétion professionnelle (26)

-Obligation de moralité et de dignité

- Obligation d’obéissance (art 28)

-Obligation de désobéissance

-Obligation de réserve et neutralité

-Exercice personnel des fonctions

-Exercice exclusif des fonctions (art 25)

Les obligations à l’égard des tiers

Les obligations à l’égard de son administration

L’obligation de servir

LES 12 POINTS CLES DE LA CARRIERE DU

FONCTIONNAIRE

1. Recrutement et stage

• L’autorité chargée du recrutement

• Conditions d’accès aux emplois• - les conditions générales de recrutement• - les conditions spécifiques:exigences de titres et diplômes

• Modalités de recrutement dans la fonction publique hospitalière• - le principe: recrutement par concours (interne, externe)• - les dérogations au principe du concours (emplois réservés, détachement, ..)• - priorités de recrutement

• L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,des mutilés de guerre et assimilés (obligation réglementée – Loi du 10/07/87)

• Le stage dans la fonction publique• Période probatoire (tout fonctionnaire nouvellement arrivé: statut particulier)• Droits et obligations des stagiaires (même dispositions que les titulaires)

2. Positions statutaires

• La position d’activité (congés annuels,autorisations d’absence,travail à temps partiel,la cessation

progressive d’activité,la mise à disposition,le congé parental)

• La position de détachement fonctionnaire placé hors de son corps/de son emploi

d’origine)

• La position de disponibilité (sur demande, d’office)

• La position de mise à disposition • La position de congé parental (fonctionnaire placé hors de son établissement pour

élever son enfant)

• La position hors cadre• La position d’accomplissement du service

national et des activités dans la réserve opérationnelle

3. Notation

Fonctionnaires, stagiaires et titulaires

1 note chiffrée + 1 appréciation générale

• Pouvoir de notation

• Les composantes de la notation

• Communication – Révision (à l’initiative du fonctionnaire) –

Contentieux des notations (juridiction administrative)

• Effets de la notation (sur la carrière / fixation du montant de la prime)

4. Avancement d’échelon et de grade

• La promotion interne : les statuts particuliers définissent le déroulement de

carrière des fonctionnaires

• Avancement d’échelon(A chaque grade correspond 1 grille indiciaire fixée par le statut particulier. Cette grille établit le nombre d’échelon et la durée moyenne à accomplir entre chaque échelon)

• L’avancement de grade(Promotion à l’intérieur d’un corps)

Ex. d’1 corps : ACH (ACH Cl. Norm, Cl. Sup., Cl. Exc.)

• Changement de corps(Concours / Liste d’aptitude)

5. Rémunération

• GénéralitésLe droit à rémunération est indissociable de la notion de service fait

• Les composantes de la Rémunération• Le traitement de base = indice majoré * valeur du point • L’indemnité de résidence• Le supplément familial• Les rémunérations accessoires• Prime de service• La prime d’installation à la mise en stage En cas d’astreinte judiciaire, le salarié bénéficie d’une protection

(quotité saisissable)

EXEMPLE DE REMUNERATION

echelon 2 Indice brut / majoré: 323

Traitement mensuel réel 1480,9Indemnité de résidence 44,43SFTIndemnité spéciale de sujétion 125,23prime de début de carrière 0Rremboursement transport 38,35indenité exceptionnelle 90

REMUNERATION BRUTE 1822,2

Retraite additionnelle 14,81CNRACL 116,25CSG et RDS 51,26CSG maladie 90,14Cotisation chômage 16,91TOTAL COTISATONS 289,37

REMUNERATION NETTE 1532,8

6. Droits sociaux des fonctionnaires

• Régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires hospitaliers• L’employeur joue le rôle de la sécurité sociale• Droits supérieurs à épuisement des droits le fonctionnaire doit bénéficier d’une couverture sociale équivalente à

celle à laquelle peut prétendre un assujetti du régime général

• Prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques• Les instances de consultation dans la procédure d’ouverture des droits• Médecins agréés,comité médical,comité médical supérieur,commission de réforme

• Le congé de maladie ordinaire • Le congé de longue maladie (3 ans)

• Le congé de longue durée (5 ans)

• Le congé de maternité d’adoption et le congé de paternité• Le congé suite à un accident de service,une maladie imputable au service

ou une maladie professionnelle• Le temps partiel thérapeutique• Le reclassement pour raison de santé

7. Formation professionnelle continue

• Finalité de la formation professionnelle continue (maintenir ou parfaire la qualification professionnelle/ s’adapter aux évolutions techniques/ favoriser la promotion)

• Les actions de formation inscrites au plan de formation

• Les actions de formation ne figurant pas au plan de formation

• Le congé de formation professionnelle

8. Discipline

• La faute disciplinaireAbsence de définition légale – manquement à 1 obligation, infraction pénale

• Le pouvoir disciplinaireC’est un moyen au service de l’autorité hiérarchique

• La procédureInformation au fonctionnaire

• Les sanctions4 groupes:

1/ Avertissement et blâme (peut être effacé au bout de 3 ans) LOCAL

2/ La radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire 15 jours

3/ La rétrogradation, L’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire des fonctions 3 mois à 2 ans

4/ La mise à la retraite d’office, la révocation

=> CONSEIL DE DISCIPLINE

• L’amnistie

9. Cessation de fonctions

• La retraite• La réforme • La démission (demande écrite, c’est l’autorité investie du pouvoir de nomination qui peut accepter ou non)

• Le licenciement suite à un abandon de poste• Le licenciement par suppression d’emploi• Le licenciement dans le cadre d’une disponibilité• Le licenciement pour insuffisance

professionnelle• L’admission à la retraite• Le décès d’un fonctionnaire (capital décès pour les ayants droits)

10. Organisation du temps de travail

35 heures depuis janvier 2002 de jour et 32h30 de nuit.

• Durée annuelle du temps de travail (1600 heures)

• Durée et repos hebdomadaires (variables entre 35 et 39 heures)

• Durée quotidienne (maximum 12h. Différentes organisations possibles : 7, 70, 12 , 7h50, 7h36…)

• Repos de sécurité : 12h• Heures supplémentaires,astreintes et

permanences• Le compte épargne temps ( 20 jours maxi : 5

CA, RTT, HS)

11. Exercice du droit syndical et du droit de grève

• Le droit syndical• Les syndicats• La représentativité syndicale (élection)

• Le délégué syndical (aucune discrimination : droit à la carrière identique aux autres fonctionnaires)

• Les autorisation spéciales d’absence (sous réserve de nécessités de service)

• Détachement auprès d’une organisation syndicale et mise à disposition de délégués syndicaux

• Les moyens matériels d’exercice du droit syndical• Réunions syndicales• Le congé pour formation syndicale• Le droit de grève• La grève doit être précédée d’un préavis• le service minimum en cas de grève• les retenues sur traitement

12. Instances consultatives

• Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et la commission des recours (projet de

loi,décrets,statuts particuliers)

• Les Commissions Administratives Paritaires (donne un

avis sur le déroulement de carrière des agents)

• Le Comité Technique d’Etablissement (donne un avis sur les

orientations générales de l’établissement)

• Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (seule instance qui fonctionne selon le Code du Travail, donne des avis et a

une compétence générale en matière de surveillance, de l’hygiène et de la sécurité de l’établissement)

COMPARAISON PUBLIC / PRIVE

StagePériode d’essai

Un agent fonctionnaire est protégé dans son emploi

Licenciement

Progression régulière de la carrière

Augmentation de la rémunération selon les dispositions de la convention collective

Arrêté de mise en stage et titularisation

CDD / CDI

Statut réglementaireConvention collective

PUBLIC PRIVE