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développementdes politiques éducatives territoriales (PEDT)

en Loire-Atlantique

DDCS 44

Groupe d’appui départemental à la mise en place d’un PEDT

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L’éducation, une mission partagée, à partager……..

DDCS 44

… avec l’ensemble des acteurséducatifs d’un territoire

33DDCS 44

Le projet éducatif territorial est une démarche qui visedans l’intérêt de l’enfant à mobiliser toutes les ressourcesd’un territoire et garantir la continuité éducative afin de:

•faciliter la réussite éducative et la lutte contre les inégalités,

•proposer dans une recherche de cohérence, une nouvelle offrepériscolaire (voire extrascolaire) et/ou adapter l’offre existante,

•rendre accessibles les activités éducatives à tous les enfants d’unterritoire,

•Organiser des temps éducatifs de qualité en transformant notammentles temps de garderie périscolaire en accueil éducatif déclaré,

en mutualisant les compétences des acteurs locaux au bénéfice del’enfant.

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L’enfant

Temps enFamille

Temps scolaire

Le tempspériscolaire

Temps de loisirs

Associations sportives

Associations culturelleset de jeunesse

L’école

Halte garderie

Accueilpériscolaire

Accueils de jeunes

Les parents

Les enseignants

Les intervenants ext.

Lesbénévoles

les agents territoriaux

AnimateursEducateurs

Les éducateurs

Les bénévoles

Le collègeLe lycée

Accueils deloisirs

DSDENDSDEN

C.A.F.C.A.F.D.D.C.S.D.D.C.S.

D.R.A.C.D.R.A.C.

ConseilConseilGGéénnééral.ral.

CollectivitCollectivitéésslocaleslocales

associations

Les agentsterritoriaux

Les animateurs

Les grand- parentsAccueils dejeunes

Le jeune

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Fin de la journée scolaire à 15h30

Départ transport scolaire 16h301ère option

Aucune activitén’est prévue 2ère option

Une garderie estprévue jusqu’à 16h30

3ère option

Dans le cadred’un PEDT un

temps éducatifest mis en place

Les Parentss’organisent

pour récupérerleur(s) enfant(s)

à 15H30

Une simplesurveillance

voire unsoutien

scolaire estorganisé avec

un nombrerestreint

d’encadrant.Les Parents peuvent

récupérer leur(s)enfant(s) à 16H30 ouutiliser le transport

scolaire

Des ateliersspécifiquessont mis enplace animés

par lesassociationssportives ou

culturelles, dejeunesse etéducationpopulaire

(encadrementfourni par

l’association)

Des accueilspériscolairesdéclarés sontmis en placeanimés par unencadrementrépondant à laréglementation

ACM

Animations diversespar les animateurs

communaux,intercommunaux ou du

conseil général

Les parents récupèrent leur(s) enfant(s)après 16H30, en fin d’atelier

Exemple:

Fonctionnementassociatif

possible dès15H30

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• Rien de nouveau.

• L’APS est le seul accueil de mineurs dont ladéclaration, accompagnée du respect desnormes de qualification et de qualité, et desaides financières éventuelles, reste facultative.

• Les simples garderies, sous la responsabilitéde leur organisateur, sont aussi possibles maisdifficilement justifiables dans le cadre d’un projetqualitatif…

L’accueil périscolaire

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• Rien de nouveau:

• Le PEDT est le lieu idéal pour la conception,par les élus, du projet éducatif de l’accueilpériscolaire déclaré.

• Le directeur de l’accueil élabore avec sonéquipe, au regard du projet éducatif, le projetpédagogique de fonctionnement… et le porteà la connaissance des familles.

Les projets (éducatif et pédagogique)de l’accueil périscolaire déclaré

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les animateurs

• Rien de nouveau:• Les qualifications des animateurs:

– Titulaires du BAFA ou équivalent,– Stagiaires en formation– De manière résiduelle, personnes sans formation

(maxi 20%)

• Le taux d’encadrementanimateur/enfant (moins de 6 ans – 6 ans et +) :

• 10-14 pour les APS (accueils périscolaires déclarés)

• 8-12 pour les AL (accueils de loisirs déclarés)

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• Rien de nouveau:

• Pour le directeur BAFD: ou équivalent.

• Dans la réalité: de plus en plus dediplômes professionnels BPJEPS.

• pour les structures accueillant plus de 80mineurs… aucun changement dans laréglementation.

Le directeur

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LA DECLARATION

• Rien de nouveau:

• Facilités administratives: la télé déclaration.

• Les normes d’encadrement et de déclaration nes’appliquent qu’au champ concerné, pas à l’aideaux devoirs, ni aux activités sportives etculturelles…

• Fonctionnement en « multisites » possible sousla responsabilité d’un directeur dédié à cettefonction.

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L’existence d’une volonté et d’unengagement des élus

L’existence d’un partenariat localdéveloppé

Autour d’une double démarche:

démarche de projet

démarche participative

P ED T

Comment seconstruit un

projet éducatifterritorial?

Coordinationet animation

Groupede

pilotagelocal

coordonateur

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P.ED.T

Desreprésentants

du milieuscolaire

Des représentantsdu milieu associatif

Desreprésentants

de parents

Des représentantsinstitutionnels

Des représentants deservices municipaux

Des éluslocaux AVEC QUI ?

DDCS 44

Quels sont les principauxpartenaires du groupe de

pilotage local ?

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• Groupe d’appui mis en place par les partenaires liéspar la charte éducative de la Loire Atlantique (DSDEN,DDCS, CAF, CG, CAPE)

• Son rôle est d’informer, de répondre aux questions descollectivités et partenaires locaux, d’accompagner la réflexionautour des projets éducatifs de territoires et d’apporter un aviscirconstancié pour la validation des PEDT.

• Vous pouvez le contacter par mail…ddcs-pel@loire-atlantique.gouv.fr (DDCS)ce.cab44@ac-nantes.fr (DSDEN)jean-charles.epinat@loire-atlantique.fr (CG)

DDCS 44

Un groupe d’appuidépartemental

pour accompagner la miseen place de votre PEDT

contact juridique: pref-collectivites-locales@loireatlantique.gouv.fr (Préfecture)

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• Des interlocuteurs de proximité pouvant participer à votre réflexionlocale - l’IEN de circonscription pour l’Etat et les conseillers territoriauxpour le Conseil Général et la CAF.

• Un accompagnement pédagogique de proximité par les associationsde jeunesse et d’éducation populaire.

• Des réunions d’information en direction des Elus organisées par laDDCS en lien avec les partenaires du groupe d’appui.

• La mise en place de journées thématiques pilotées par la DDCS endirection des coordonnateurs locaux de PEDT permettant la mise en placed’un réseau d’échange et de réflexion sur les contenus d’un PEDT).

DDCS 44

Un accompagnementdépartemental

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Contrat EnfanceJeunesse (CAF)

CUCS et Ville VieVacances, (Etat)

programme de réussiteéducative (Etat)

Contrat COLA(CG)

Subventionscommunales etintercommunales

Les contratsartistiques etculturels (Etat)

C. L . A. S(CAF)

CNDS(Etat)

Accueils demineurs déclarés

pouvantdéclencher des

aides CAF

Centresocioculturel(aide CG)

Accompagnementéducatif (Etat)

Projet Jeunesse deTerritoire

(CG)

Projetéducatifterritorial

Dispositif emploid’avenir

emploi d’avenir(Etat)

Des dispositifs auservice des partenaires

du PEDT

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FLASH

• Le nouveau dispositif d’aide à l’emploi:

Le contrat d’avenir…

… une aide

à la mise en place des PEDT

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Les Emplois d’Avenir

• Jeunes peu ou pas qualifiés âgés de 16 à 25 ans (au moment de lasignature du contrat) ou travailleurs handicapés de moins de 30 ans, quisont sans emploi.

• Conditions :

Jeunes sortis de formation initiale sans diplôme (niveau VI et V bis) sansemploi (sans condition de durée).

Jeunes de niveau V (CAP / BEP) en recherche d’emploi depuis au moins6 mois dans les 12 derniers mois.

Dans les zones prioritaires (ZUS et ZRR) , on peut recruter jusqu’auniveau bac ou bac+2, s’ils sont en recherche d’emploi depuis au moins 12mois dans les 18 derniers mois.

Les jeunes concernés :

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Les employeurs concernés

• Principalement ciblé, le secteur non marchand

– Les collectivités locales et leurs groupements,– Les associations, (même celles qui ne sont pas encore « employeur »)– Les organismes de droit privé à but non lucratif,– Les structures de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) et les

Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ),– Les autres personnes morales de droit public à l’exception de l’Etat.

• Pour le secteur marchand, des priorités mais pas de restrictionsupplémentaire par rapport au secteur non marchandLa liste des secteurs d’activité prioritaires est arrêtée par le préfet

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La forme et la durée du contrat• Contrat de travail en CDI ou en CDD de trois ans à temps plein ou temps partiel

(minimum 24h/semaine).

• Contrat de travail en CDD d’un an renouvelable 2 fois à temps plein ou tempspartiel (minimum 24h/semaine).

• Possibilité de mutualiser un emploi d’avenir par l’intermédiaire de 2 associationsd’employeurs : AGEPLA et GES44

• Prise en charge à hauteur de 75 % du montant brut de la rémunération du jeunepour le secteur non marchand et 35 % pour le secteur marchand

NB : certaines collectivités peuvent attribuer sous certaines conditions une aide financièrecomplémentaire.

La formation du salariéPrise en charge du financement des formations et des frais annexes

Le tutorat du salariéLe tuteur peut être un salarié ou un bénévole de l’association

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Les personnes ressources(Nantes métropole, Sud Loire)

• Mission locale pour l’insertion des jeunes NANTES METROPOLE39 rue Paul Bert44 100 NANTESTél : 02 51 80 38 80Fax : 02 51 80 38 81Mail : ylandais@me-metropole-nantaise.org Mission locale du Pays de RETZ

am.plee@missionlocale-nantes.org 4 rue Alexandre Riou44 270 MACHECOUL

• Mission locale du VIGNOBLE NANTAIS Tel: 02 40 02 38 45Maison de Pays - Allée du ChantreBP 9133 Fax: 02 40 02 20 4944 191 CLISSON CEDEX Mail: contact@mlpaysretz.comTél : 02 40 36 09 13Fax : 02 40 36 09 14Mail : accompagnement16-25@mlvn.fr

• Mission Emplois Solidaires Nantes MétropoleMr Clément GOULARD, 0240995692, Clement.GOULARD@nantesmetropole.fr

• Profession Sport et GE Sport 44, Mr Franck LEBEAU,0240586174,contact@professionsport44.fr

• AGEPLA, groupement d’employeurs multisectoriel associatif,Mme Yolaine IGNACE,0228030771, contact@agepla.fr

• Direction Départementale de la Cohésion Sociale,Mr Nordine SAïDOU, 02.40.12.81.47 nordine.saidou@loire-atlantique.gouv.fr

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Les personnes ressources(sous préfecture de Saint Nazaire)

• Mission locale de l'AGGLOMERATION NAZAIRIENNE36 rue René GuillouzoBP 22444 614 SAINT NAZAIRE CEDEX

Tél : 02 40 22 50 30Fax : 02 40 01 87 28Mail : missionlocale-stnazaire@missionlocale-stnazaire.com

• Mission locale de la PRESQU'ILE GUERANDAISE2 Rue Louis Eon44 350 GUERANDE

Tél : 02 40 42 96 76Fax : 02 40 62 02 86Mail : mission@ml-guerande.fr

• Mission locale rurale du SILLON DE BRETAGNE17 Rue des ForgesBP 944 530 SAINT GILDAS DE BOIS

Tél : 02 40 01 55 84Fax : 02 40 01 55 88Mail : secretariat@ml-sillon.org ecarron@ml-sillon.org

• Profession Sport et GE Sport 44, Mr Franck LEBEAU,0240586174, contact@professionsport44.fr

• AGEPLA, groupement d’employeurs multisectoriel associatif,

Mme Yolaine IGNACE,0228030771, contact@agepla.fr

• Direction Départementale de la Cohésion Sociale,

Mr Nordine SAïDOU, 02.40.12.81.47 nordine.saidou@loire-atlantique.gouv.fr

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Les personnes ressources(sous préfecture d’Ancenis)

• Mission Locale du PAYS d'ANCENISEspace Corail30 Place Francis Robert44 150 ANCENIS

Tél : 02 40 96 44 30Fax : 02 40 96 44 31Mail : accueil@mlpaysancenis.fr karine.chaillou@mlpaysancenis.fr

• Profession Sport et GE Sport 44, Mr Franck LEBEAU,0240586174,contact@professionsport44.fr

• AGEPLA, groupement d’employeurs multisectoriel associatif,

Mme Yolaine IGNACE,0228030771, contact@agepla.fr

• Direction Départementale de la Cohésion Sociale,

Mr Nordine SAïDOU, 02.40.12.81.47 nordine.saidou@loire-atlantique.gouv.fr

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Les personnes ressources(sous préfecture de Châteaubriant)

• Mission locale NORD-ATLANTIQUEPôle de services du Pré Saint Pierre1 Rue Marie Curie44 170 NOZAYTél : 02 40 79 33 49Fax : 02 40 51 14 98Mail : contact@missionlocale-nordatlantique.com

• Mission Locale du PAYS d'ANCENISEspace Corail30 Place Francis Robert44 150 ANCENISTél : 02 40 96 44 30Fax : 02 40 96 44 31Mail : accueil@mlpaysancenis.fr

karine.chaillou@mlpaysancenis.fr

• Profession Sport et GE Sport 44, Mr Franck LEBEAU, 0240586174,contact@professionsport44.fr

• AGEPLA, groupement d’employeurs multisectoriel associatif,Mme Yolaine IGNACE, 0228030771, contact@agepla.fr

• Direction Départementale de la Cohésion Sociale,Mr Nordine SAïDOU, 02.40.12.81.47nordine.saidou@loire-atlantique.gouv.fr

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Démarche et procédure

• 2013 - Demande de fonds d’amorçage auprès de laDSDEN. Forfait de 50€ par élèves majoré de 40€ pourles communes cibles (DSU et DSR).

• En 2014 maintien de la majoration (40€) pour lescommunes cibles (DSU et DSR).

• 2013 - Dépôt d’un PEDT auprès de la DDCS (sous uneforme dématérialisée -clé USB-) dès que celui-ci estélaboré… Validation du PEDT par le Préfet ou sonreprésentant.

• En 2014, une date limite de dépôt sera demandée (versmai 2014)

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Je vous remercie de votre attention

Vous retrouverez ce diaporama ainsi que lacirculaire interministérielle, les documents

supports à la présentation de votre PEDT et desoutils élaborés par le groupe d’appui sur

le site des services de l’Etat:

http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative

Où retrouver cesinformations etd’autres outils…

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Les Fédérations, associations et mouvementsd’éducation populaire pouvant vous accompagner

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Questions sur le fonds d’amorçage

• Fonds d’amorçage forfaitaire :• * 2103 - 50€ / élève à toutes les communes démarrant en septembe 2013. Majoré de 40€

/ élève scolarisé en zone cible : DSU (éligible à la dotation de solidarité urbaine) ou DSR(éligible à la dotation de solidarité rurale).

• * 2014 - 40€ / élève à l’ensemble des communes en DSU ou DSR.• Modalités de mise en œuvre :• * Le fonds d’amorçage sera calculé sur la base des informations de l’éducation nationale

portant sur le nombre d’élèves scolarisés au 15 octobre 2013, puis au 15 octobre 2014.• * L’aide sera versée par l’agence de services et de paiements (ASP) aux communes ou

aux EPCI ayant acquis la compétence en matière de fonctionnement des écoles.• * Le versement sera effectué en 2 fois : premier tiers avant le 31 décembre de l’année

scolaire et le solde avant le 30 juin de cette même année scolaire.• Les établissements d’enseignement privé sous contrat :• * Les établissements privés sous contrat mettant en place la réforme de neuf demi-

journées dans toutes leurs classes, sont éligibles au fonds d’amorçage. La communerecevra l’ensemble des dotations au titre des écoles publiques et des écoles privés.A la demande de la commune, l’ASP pourra verser directement les aides aux organismesde gestion des écoles privées.

• Les demandes de fonds d’amorçage :• * Les demandes de fonds d’amorçage adressées à ce jour par les collectivités à la

Préfecture ont été transmises à la direction des services départementaux de l’éducationnationale (DSDEN).

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Questions sur la mise à disposition et emploimutualisé

• Mise à disposition des services de l’EPCI à fiscalité propre :• * Les EPCI, au regard de l’article L.5211 – 4-1 du CGCT, peuvent mettre

leurs services à disposition d’une ou de plusieurs communes membrespour organiser la réforme des rythmes éducatifs.

• * Des conventions de mise à disposition à titre gracieux (ou non) delocaux de l’EPCI peuvent être signées avec une ou plusieurs communes.

• * L’EPCI peut acquérir du matériel éducatif et de loisirs utilisable parses communes membres.

• * Le recours à des groupements de commandes est également possible.• Le recrutement mutualisé en dehors des compétence EPCI à FP :• * Les collectivités locales peuvent adhérer à un groupement

d’employeurs pour le recrutement de salariés. Dans ce cas le groupementd’employeurs est l’employeur. Le travail de chaque salarié pour le comptede la municipalité doit être inférieur à 17H30 / semaine.

• Le groupement d’employeurs doit toutefois veiller à ce que les membresprivés du groupement soient majoritaires.

• la mise à disposition de personnels par un centre de gestion de lafonction publique territoriale est également possible.

• Une convention avec une ou des associations avec appui financier descollectivités peut également se faire. Un écrit et une conventiond’objectifs est obligatoire. La subvention ne doit pas être une contrepartie d’un service rendu afin d’éviter toute requalification en marché.