Edition du jeudi 23 aout 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 23 aot 2012 - Numro 52 - 1,15 Euro - 93e anne

La richesse de cette acadmie tient bien sr lextrme diversit des membres qui lacomposent. Vous reprsentez, nous lesavons, les disciplines les plus varies, chacundentre vous a le souci, exigeant, de continuer, plusque jamais, transmettre lexprience acquise aucours de vies professionnelles riches et denses. Et,je vous lavoue, jai t impressionn, en vousrejoignant, par lintense activit que, toutes et tous,vous dployez comme si llection renforait encorela vitalit et la crativit de chacun !Il demeure que les existences quotidiennes desmembres de cette Compagnie ne se ressemblentpas.Certains dentre vous sont ou ont t des hommespublics connus de tous, ayant exerc ou exerantencore de hautes responsabilits politiques ou

professionnelles. Ainsi avez-vous rcemmententendu prononcer lloge de Jean Foyer et allez-vousprochainement entendre celui de Pierre Messmer.Dautres, parvenus, au fait de leur domaine decomptence, ont eu la possibilit ou loccasion,notamment grce aux mdias, de faire partager leurscience et leur passion en les portant largement laconnaissance de tous.Il en est dautres encore dont lexistence, pourtantsingulirement productive, est, en apparenceseulement, plus efface, plus modeste. Connus etreconnus dans leur milieu professionnel, en Franceet souvent bien au-del, car ils y occupent une placemajeure, ils le sont parfois moins du grand public,car loccasion ne leur a pas t donne, ou alors plusrarement, dtre placs, au premier rang et dans ladure, sous le feu des projecteurs.

Acadmie des SciencesMorales et Politiques

Notice sur la vie et les travauxde Roland Drago (1923-2009)par Bruno Cotte

SOCITAcadmie des Sciences Morales et PolitiquesLa vie et les travaux de Roland Drago .................................................2

AGENDA......................................................................................5AU FIL DES PAGESVous plaidez Moi aussi!Petit prcis sur lart de convaincrepar Louis-Grard Laisney .....................................................................8Dictionnaire biographique des Premiers prsidentset des Procureurs gnraux de Paris - 1800/2012par Francis Delon - Avec le concours de Xavier Berche ..................24

JURISPRUDENCEProtection de l'environnementConseil constitutionnel - 13 juillet 2012 - Dcision n 2012-262 QPC....9Sanction du dfaut de dclarationdes sommes verses des tiersConseil Constitutionnel - 20 juillet 2012 - Dcision n2012-267 QPC ..10Infections nosocomialesCour de cassation - Premire chambre civile - 12 juillet 2012Pourvoi n 11-17.072, P+B+I............................................................11

ANNONCES LGALES ...................................................12ARRT PRFECTORAL ...................................................22ADJUDICATIONS...................................16,21 et 22

JAL 52-02_Mise en page 1 22/08/12 19:03 Page1

Cest prcisment dun de ceux-l dont je vousparlerai aujourdhui, dun homme simple etmodeste. Dun homme qui pourtant, en famille,socialement, professionnellement, a su, danstout ce quil a entrepris, tracer un large sillon,un sillon visible lil de tous ceux qui lontctoy, un profond sillon. Dun homme qui, sa faon, a su marquer sa place, accomplir sadestine, dun homme qui, utilisons des motssimples et parlants, a rayonn.Je veux vous entretenir de lun de ces Grands juristes quvoque avec tant dhumour, de malicemme et, surtout, de lucidit le professeurPhilippe Malaurie dans les Mlanges publis,en 1996, en hommage son vieil ami RolandDrago.Oui, cest Roland Drago, un honnte homme ,votre ancien confrre, lami de nombre dentrevous que je suis heureux dvoquer cet instant.Cest votre pre, votre beau-pre, votre grand-pre, celui qui fut un chef de famille aim etrespect, que je souhaite tenter aujourdhui defaire revivre brivement, moi qui ne lai pasconnu et qui lui succde.Etonnante alchimie, que ressent, je crois, toutnouvel acadmicien, qui fait que quelquun que,souvent, lon na pas eu loccasion de frquenterdevient insensiblement trs proche et quesinstaure, entre le rcent lu et son prdcesseurdisparu, un courant daffection presque palpable.

Fils et neveu de magistrat, Roland Drago est n Alger le 22 juin 1923. Les diffrentesaffectations de son pre, juge de paix comptence tendue, le conduiront dcouvrirBlida, o il fera ses tudes primaires,Constantine, o il suivra les classes du cyclesecondaire, enfin Alger et son universit o ildcouvrira le droit au contact de matres quicompteront pour lui. Mobilis lge de 20 ans, en janvier 1943, ilrejoint le 65me rgiment dartillerie algrienneavec lequel il gagnera successivement la Tunisie,lItalie, enfin la France, o il dbarque Saint-Tropez le 20 aot 1944. Commencent alorspour lui la campagne de France puis celledAllemagne, o il sera dmobilis, en aot 1945,dans le Wurtemberg.Ces deux annes de guerre marquerontprofondment Roland Drago et il fera preuve,tout au long de son existence, dun trs grandintrt pour les questions militaires. Sans doutecet attachement sexpliquait-il en partie par songot prononc pour lhistoire mais il taitdvidence profondment enracin et il suffitde rappeler, pour sen convaincre, quil a enseign lEcole spciale militaire de Saint-CyrCotquidan, quil fut auditeur de lInstitut desHautes Etudes de Dfense Nationale et, durantde longues annes, membre du jury duconcours daccs aux fonctions de contrleurgnral des armes, ce qui lui permettait deconcilier, le temps des preuves, sa passion pourlarme et pour le droit public.Revenu la vie civile la fin de la guerre, il dirasouvent Je suis n en 1945 . Cette courtephrase, que mont confie ses fils, dpeintparfaitement lhomme daction quil sera. Il estinutile de se retourner sur le pass. Cest devantsoi que lon porte son regard. Cest ainsi que secomportera Roland Drago et il avancera vite.Elve de Ren Capitant et de Marcel Waline,cest sous la direction de ce dernier quil soutientbrillamment sa thse en 1948 ; nous y

reviendrons. Il est reu au concours dagrgationde droit public des facults de droit en 1950 etil rejoint alors Tunis o il enseignera notammentaux cts de Jacques Flour, de Roger Jambu-Merlin, de Raymond Barre et de PhilippeMalaurie avec lesquels il nouera des liens desolide et profonde amiti.Il se marie en 1951 et il aura trois fils quavecleur famille nous saluons trs chaleureusementet qu titre personnel je remercie pour laccueil,si simple et si immdiat, quils mont rserv afinde mapprendre dcouvrir puis mieuxconnatre leur pre.En 1954, il cingle plein nord et, quittant Tunis,il gagne Lille o il restera jusquen 1965. Il yctoiera Jean Foyer dont il demeurera procheet il y dispensera un enseignement remarquprfigurant celui quil donnera Paris o il sera,quelques annes plus tard, le premier titulairedune chaire de Science administrative.Universitaire, Roland Drago le fut certes : ilenseigna bien sr, exera aussi desresponsabilits administratives, en particulierau sein du Comit consultatif des universits ;il conseillera mme un ministre des Universits.Mais Roland Drago ne fut pas seulement unenseignant exceptionnel. Ce serait rduirelhomme et son existence car il eut, en ralit,plusieurs vies.Voici pourquoi, oprant un choix au sein de ceque fut son existence, aussi varie que dense,vous parlerai-je, bien sr, du professeurduniversit : lenseignant, le matre et lauteur,qui sut transmettre son savoir et de quellemanire !Mais je vous entretiendrai aussi de RolandDrago, comparatiste passionn, du jugegalement car il le fut, de lacadmicien enfin,assidu et engag.Et lhomme que fut Roland Drago nousaccompagnera dans le rappel de ce que furentses diverses vies, diffrentes mais tellementcomplmentaires.Et, vous lavez compris, au-del de leur apparentediversit, je souhaite, ardemment, parvenir vous en montrer la richesse et, plus encore,lunit.

LHomme

Et cest de lhomme, voulez-vous, des traits decaractre qui font que quelquun vous marquedemble que je dsire tout dabord parler car,en rappelant ce quil tait nous comprendrons,me semble-t-il, mieux la route quil a suivie etles raisons de sa russite.Tous ceux qui ont approch Roland Drago etqui mont aid le dcouvrir ont soulignlattention quil portait aux autres, sa disponibilitet son coute, son affabilit, en un mot, maisquel mot !, Son humanit.La disponibilit va souvent de pair avec le sensde laccueil or tel tait bien le cas de son domicileparisien et de sa rsidence prigourdine.Madame Drago tait, bien sr, ses cts offrantune maison ouverte et accueillante, participant, sa faon (et jai compris que ctait avecdlicatesse, distinction et talent), aux multiplescontacts que devait nouer et entretenir le grandcomparatiste que fut Roland Drago.Et quelle chance pour leurs enfants davoir ainsipu bnficier de la prsence passagre de juristes

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 23 aot 2012 - numro 52

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12.346 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Les Annonces de la Seine - jeudi 23 aot 2012 - numro 52 3

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venu des quatre coins du globe et davoirgalement pu suivre leur pre durant certainesde ses prgrinations estivales de comparatisteau cours desquelles il partait la rencontre dejuristes du monde entier.Mais louverture aux autres et le sens dudialogue ne sont pas synonymes de familiarit.Roland Drago tait de ceux dont lautorit, toutenaturelle, cre demble une courte maisncessaire distance, la duret passagre duregard, comme le note si bien le professeurJacques Chevallier, pouvant tre aussittcompense par la douceur du sourire.Ses interlocuteurs dcouvraient vite quil taittrs exigeant lgard de lui-mme ce qui, nousle savons tous, incite linterlocuteur et, plusencore, llve faire de mme et se dpasser.A cet gard, travailler avec Roland Drago, ousous son autorit, tait valorisant car, pourreprendre une expression dont vous mepardonnerez la familiarit mais elle est tellementparlante, lon se sentait alors tir vers le haut .Et ctait dautant plus valorisant quil tait duntemprament gai et optimiste, prenant avecphilosophie et un certain recul les difficultsrencontres et il en eut pourtant son lot.Comme il tait aussi valorisant de se savoircout, patiemment, quitte voir le Matre, quiavait lesprit clair et lart de bien poser lesquestions, les reformuler afin de mettre soninterlocuteur, heureux de se savoir compris, surla voie de la bonne rponse. Dvidence, RolandDrago navait pas fait sienne lune des rgleschres, dit-on, son collgue Edgar Faure pourqui Quand un problme tait difficile, il fallaitsurtout le compliquer !Roland Drago puisait en ralit la force quilanimait dans des convictions, solides et fortes,dans des valeurs auxquelles il croyait et quil

dfendait tout en sachant faire preuve de la plusgrande tolrance, dans une immense culture,quil entretenait, dveloppait et qui tait sa joie,enfin dans un attachement, profond, dabord sa famille qui, pour lui, fils unique ayant perduson pre alors quil navait que vingt ans, tait safiert mais aussi ses amis qui savaient quil taitun homme de fidlit.Arrtons-nous prsent, voulez-vous, sur ceque fut la vie publique de Roland Drago, sur lavarit et sur la richesse de ses engagements.

Luniversitaire

Roland Drago fut dabord un exceptionnelprofesseur duniversit et un matre .Dans le discours prononc le 14 novembre 1991lorsque lui fut remise son pe dacadmicien,notre confrre, Pierre Delvolv, tenait le propossuivant : en vous accueillant parmi sesmembres, lAcadmie des sciences morales etpolitiques na pas seulement consacr votrepersonne et parachev votre carrire, elle acouronn votre uvre. Cette uvre, cest celle dun professeurduniversit dun professeur, avec tout leprestige et toute lautorit qui restent attachs ce mot. Cette uvre, ce sont vos cours, la face la foisvisible et inapprciable de lactivitprofessorale inapprciable car seuls peuventla juger les tudiants qui suivent ces cours . Orles chos qui venaient deux ont toujoursretenti de manire favorable .Roland Drago fut effectivement un professeurduniversit parfaitement adapt la missiondenseignement et de transmission du savoir

quil avait choisie, quil aimait et quil a su,demble, moderniser et renouveler.Tout en veillant ce que ses cours accordenttoute leur place aux concepts et aux thoriesjuridiques sans lesquels il nest pas de bonenseignement du droit, il a en effet souhaitdonner ses leons de droit administratif uneorientation rsolument pratique, moderne,vivante.Pour lui cette discipline ntait pas dsincarne :les grandes questions quelle soulevait devaientau contraire tre replaces dans un cadrehistorique, tudies la lumire des solutionsmises en uvre ltranger, car Roland Dragotait un connaisseur avis des structuresadministratives de nombre de pays, et sans cesseremises en perspective en fonction delvolution de la jurisprudence des juridictionsadministratives.Cette dernire exigence impliquait donc que soitnou et entretenu un lien troit avec lesjuridictions administratives et toutparticulirement, bien sr, le Conseil dEtat. Elleexplique lintrt qua trs vite port Roland Dragoau contentieux administratif. Elle permet demieux comprendre le caractre particulirementdynamique et vivant dun enseignement qui,dvidence, dpassait le cadre traditionnel.Si lon ajoute que, sans ngliger en rien ses tchesdenseignement, Roland Drago a dploy toutau long de sa vie professionnelle une intenseactivit de consultation et darbitrage de hautniveau, son activit clinique disait-il, oncomprendra mieux encore quel point sescours pouvaient tre riches dune expriencepratique que renforaient encore lesconnaissances de comparatiste que je viensdvoquer et sur lesquelles je reviendrai dans uninstant.

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Bruno Cotte, Xavier Darcos, Jean Baechler et Marianne Bastid-Bruguire



Esprit, je lai dj soulign, dune extraordinaireclart, trs didactique, ayant le sens du dialogue,ayant aussi pleinement conscience quelauditeur le plus attentif peut, parfois, ne pastout comprendre tout de suite ce qui impliqueun retour en arrire puis un rappel synthtique,Roland Drago a toujours cherch faire de sadiscipline un droit en mouvement, ouvert surlextrieur et en prise directe avec la viequotidienne et la ralit.On comprend ds lors que, plus encore quunprofesseur, il fut vritablement un matre.Un matre qui, Tunis, Lille et Paris, a suscitde nombreux disciples quil appelait, avec unegrande simplicit, ses lves .Je nnumrerai pas les noms de toutes celles etde tous ceux qui lui ont demand de les guiderdans leurs recherches, qui ont souhait lavoircomme directeur de thse, qui ont sollicit delui une prface et quil a guids vers lagrgationet le chemin de lenseignement tant limage quildonnait de lenseignant tait lumineuse,incitative et, par l mme, source de vocations.Roland Drago avait un rel charisme, auquelsajoutait une sduction, toute naturelle, laquelle, ma-t-on dit avec une affectueusemalice, ses lves et particulirement sestudiantes se montraient sensibles. Voil quiajoute encore son humanit !Vous tes ici nombreux venir de lUniversitet, je le rappelle, en provenance dhorizonsdivers, et tre devenus, vous aussi, des matresdans les disciplines les plus varies.Vous savez donc, pour lavoir pratique tout aulong de vos existences professionnelles et encore prsent pour nombre dentre vous, ce questcette relation, singulire, cette sorte de filiationqui sinstaure petit petit entre le matre etllve, la plus grande joie tant, je pense, de voirle second, riche de lenseignement du premier,le dpasser un jour en renouvelant la disciplinetudie en commun et en lui ouvrant denouvelles perspectives.Le juge que je suis, pourtant adepte du travailcollectif lorsquil tait procureur, puis du travailcollgial dans le cadre des dlibrs desformations de jugement, na pas consciencedavoir connu, ou en tous cas pas de la mmemanire, cette situation de partage qui doit tresouvent intense, et je le regrette. Pas plusdailleurs, il faut bien ladmettre, que je ne penseavoir t lorigine de vocations !Roland Drago, lui, en a, dvidence, suscites. Quilme soit seulement permis, sans tre exhaustif, deciter, car je sais quils ont compt pour lui et quila compt pour eux, des universitaires tels Jean-Michel Lemoyne de Forges, Jeanne Lemasurier,Jacques Chevallier, Franois-Julien Laferrire oudanciens lves de lENA devenus jugesadministratifs tel, pour nen citer quun, queBernard Stirn, aujourdhui prsident de la sectiondu contentieux du Conseil dEtat.Il suffit encore, pour sen convaincre, douvrirles Mlanges qui lui furent consacrs en 1996sur le thme de LUnit du Droit et de lire laliste des 26 auteurs de contribution o sectoient amis, collgues et, bien sr, ses disciples.Quel beau titre et, surtout, quel bel objectif que LUnit du droit dont lui, le spcialisteincontest du droit administratif se montrait sisoucieux et dont il tmoignait en tanttotalement ouvert aux autres disciplinesjuridiques commencer, pour lui le publiciste,par le droit priv.

Roland Drago, enseignant, ne sest toutefois paslimit luniversit. Il a aussi dispens son savoirdans de nombreuses autres enceintes et nondes moindres. Je ne retiendrai aujourdhui quelEcole nationale dadministration, lInstitutinternational dadministration publique et, je lerappelle, lcole spciale militaire de Saint-CyrCotquidan.Je mabstiendrai en revanche de citer lesinnombrables colloques, confrences, tablesrondes et rencontres auxquels il a particip toutsimplement parce que lon souhaitait que soitprsent cet homme de savoir, de dialogue et departage.Tout comme je ne marrterai pas sur lesnombreuses missions qui lui furent confies parles autorits publiques, sa prsidence du jurydu concours dagrgation de droit public, lescommissions auxquelles il fut invit participerpar ces mmes autorits, les expertises quelleslui confirent car, dans son domaine, il tait unsavant, il avait la distance et lautorit quipermettent de simposer sans heurt et de fdrerles intelligences. Sa courtoisie enfin et son sensdu dialogue faisaient de lui un merveilleuxambassadeur du droit franais.

Lauteur

Roland Drago fut ensuite et aussi un auteur dontles traits, les articles, les rapports ne se comptentpas tant ils sont nombreux dans les deuxdomaines de prdilection que furent pour lui lascience administrative et le droit administratifmais galement bien au-del car ctait unhomme curieux et apte crire, dune plumealerte et concise, aussi bien sur le Le chef desarmes de la Troisime et de la CinquimeRpublique , que sur LEtat face auterrorisme , La gographie et le droit ouencore Le problme de lexistence dunministre de la Justice en France pour ne citerque quelques-uns de ses nombreux articles.Arrtons-nous sur la science administrative :cest lappellation mme de la chaire quoccupaitnotre confrre durant sa carrire universitaireparisienne. Et rappelons, cette occasion, quilfut lorigine du Centre dtudes et derecherches en science administrative (CERSA)dont il assuma la direction durant prs de vingtans.

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Roland Drago

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Comme, l encore, la bien not Pierre Delvolv,lintrt de Roland Drago sest essentiellementport sur les missions de ladministration et surson organisation.Comment en effet enseigner le droitadministratif et le mettre en uvre si lon ignoreles modes de fonctionnement deladministration ?Vaste sujet que le premier, tant ladministration,dont les missions traditionnelles sont dj silourdes, est souvent porte vouloir simmiscerdans les domaines les plus divers afin de lesrglementer.Roland Drago a exerc l son esprit critique etson rle de magistre, nhsitant pas rappelerque vouloir tout rgir et trop rgir conduit une invitable dispersion et linsuffisance decontrles pourtant ncessaires.Tout comme il a tenu souligner que lamultiplication des missions de ladministrationne pouvait tre sans incidences sur ses modesdorganisation, autre champ de nombre de sesrecherches.Lorganisation des ministres et desadministrations centrales a retenu toutelattention de Roland Drago. Noublions pas quila, sur ce plan, alli thorie et pratique etconseill, de 1976 1981, un ministre desUniversits quil retrouvera ensuite ici mme,au sein de cette Acadmie.Comme jaurais aim pourvoir mentretenir aveclui de lorganisation des administrationscentrales, moi qui, dans ma carrire demagistrat, en lhonneur de travailler, troispriodes diffrentes mais durant plus de 16 ans,dans ce ministre si particulier quest laChancellerie, du poste de rdacteur celui dedirecteur des affaires criminelles et des grcesen passant, Courteline est toujours l, par ceuxde chef de bureau et de sous-directeur !Lorganisation des collectivits a galement tau cur des proccupations et des travaux demon prdcesseur et les trente dernires anneslui ont, sur ce plan, ouvert des horizons ou, plusexactement des champs danalyse, infinis.Le dveloppement puis la prolifration desAutorits administratives indpendantes ontproccup Roland Drago et lont conduit publier sur ce thme des tudes dont profiteravotre assemble. Leur indpendance la surpriset limportant pouvoir de sanction qui leur estreconnu, sous le contrle notamment delautorit judicaire, en loccurrence la Courdappel de Paris, a heurt ce puriste du droitadministratif qui a pu voir l une certaineconfusion des genres.A ct de la science administrative, le droitadministratif et, plus encore, le contentieuxadministratif ont constitu le second volet deson activit denseignement et de publicationet quel volet !Pour quelquun qui, comme moi, na frquentque le droit judiciaire priv, avec une fortedominante de droit pnal et de procdurepnale, et qui sefforce de mettre en uvre,depuis trois ans, les principes, encore timides,du droit international pnal, saventurer sur leterrain du contentieux administratif enprsence de plusieurs des acadmiciens qui sontici aujourdhui, comme danciens lves de monprdcesseur, relve sans nul doute delinconscienceEt pourtant, il ne saurait tre question de fairelimpasse car cest l que Roland Drago a trac

lun de ses sillons les plus profonds.Sa thse tout dabord, soutenue en 1950, sur Les crises de la notion dtablissement public constitue toujours, soixante ans aprs, unouvrage de rfrence. Ses interrogations sur lanature des contrats administratifs ne peuventtre ignores de ceux qui en font leur sujetdtudes.Enfin, grce son Trait de contentieuxadministratif, crit avec Jean-Marie Auby, publien 1962 et plusieurs fois rdit, Roland Dragoa mis la porte de tous les universitaires, deschercheurs, des tudiants mais aussi de tous lesacteurs des juridictions administratives : quilssoient conseillers dEtat, membres de coursadministratives dappel ou de tribunauxadministratifs, avocats aux Conseils ou avocatsdes cours et tribunaux, une source derenseignements incomparable sur lefonctionnement des juridictions administrativeset sur leur jurisprudence.Est-il besoin de vous dire que, dans lIle de Citet, plus largement, dans toute la Francejudiciaire, chacun aimerait bnficier dun traitde contentieux civil, commercial, social, pnalque sais-je encore dun telle qualit et faisant ce point autorit ?Mais Roland Drago na pas oubli les juristes dedroit priv. Son clectisme la en effet conduit co-publier avec Albert Chavanne, quienseigna le droit pnal luniversit de Lyon, etHenri Blin, qui prsida la premire chambrecivile de la Cour de cassation, le fameux Blin,Chavanne, Drago , trait de droit de la pressedont tous les juges appels, au civil ou au pnal, traiter dinjures, de diffamation, dediscrimination, de provocation au meurtre, lahaine raciale que sais-je encore ont fait etcontinuent faire lun de leurs ouvrages derfrence !Je vois pour ma part dans cet ouvrage, auqueljai si souvent fait appel, lun des traits dunion,lune des passerelles qui me relient monprdcesseur. Nous nous sommes donc, lun etlautre, dans des lieux diffrents et de manirediffrente, passionns pour ce droit si complexeet cette constatation contribue encore accentuer la proximit que je me dcouvre avecRoland Drago.

Le Comparatiste

Devenu un spcialiste incontest de la scienceadministrative et du contentieux administratif,Roland Drago aurait pu se contenter de rgnersur son domaine de prdilection. Tel ne futpourtant pas le cas et, trs vite, il se tournagalement vers le doit compar auquel ilconsacra plus de quarante annes de sa vieprofessionnelle.La dmarche nest pas si aise et elle suppose,de la part de celui qui sy engage, de faire preuvedattention aux autres, dcoute, de curiosit, dunerelle aptitude se remettre en cause, bref debeaucoup de modestie. Car il ne saurait trequestion dimposer avec triomphalisme sonpropre systme juridique et ses mthodes detravail. Il convient, au contraire, de savoir lesconfronter aux systmes juridiques trangers etdtre prt dialoguer et partager pourrechercher ce quil y a de meilleur chez les uns etles autres.


Socit Agenda

TABLES RONDES ET DBATS

Larbitrage institutionnel rnov20 septembre 2012

CCIP - 27, avenue Friedland

75008 PARIS

Renseignements : 01 44 95 11 40

[email protected] 2012-596

FORMATION PIDA - ICC

Arbitrage commercialinternational24 au 27 septembre 2012

Chambre de Commerce Internationale

38, Cours Albert 1er

75008 PARIS


[email protected] 2012-597

COLLOQUE DROIT DE LUNION

EUROPENN

Droit international priv IILa comptence juridictionnelleet les jugements en matire civileet commerciale (Bruxelles 1)

27 septembre 2012

Cour de cassation - 75001 PARIS

Renseignements : www.courdecassation.fr

2012-598

XXME CONGRS LACE

Avocat : Une profession uniedans sa diversit

27 au 29 septembre 2012

Htel Martinez - 06400 CANNES

Renseignements : www.avocats-conseils.org

[email protected]

2012-599

5ME COLLOQUE DE LAMF

Commission des sanctions de lAMF

4 octobre 2012

Palais Brongniart

Place de la Bourse - 75002 PARIS


2012-600


Appel faire, quotidiennement et sur leterrain , du droit compar, un droit comparque je qualifierai de pratique , je suis enmesure dattester que larrogance cocardire nestpas de mise et quil faut bien souvent savoir etmme se forcer oublier do lon vient, ceque lon a appris, ce que lon croit savoiret ce que lon a toujours pratiqu pouradopter des solutions qui sont le fruitdun mlange de cultures juridiquesdiffrentes de la ntre.Enthousiaste, passionn etmodeste, Roland Drago ne pouvaittre quun grand comparatiste. Et il lefut.Tout dabord au sein de la Socit delgislation compare, o il exera lesfonctions de secrtaire gnral de 1964 1977,sous la prsidence de Marc Ancel, derniermagistrat de lordre judiciaire ayant sig au seinde cette acadmie. Il accda ensuite la prsidence de la Sociten 1979 et assuma cette charge jusquen 1983.Comparatiste de renom, il le fut aussi au seinde lAcadmie internationale de droit comparo il a occup les fonctions de secrtaire gnral,de 1973 2006.

La Socit de lgislation compareLorsquil accda au poste de secrtaire gnralde la Socit de lgislation compare en 1964,celle-ci organisait rgulirement quatre journes juridiques bilatrales : aveclAmrique latine depuis 1948, la Yougoslavie etlItalie depuis 1956 et la Pologne depuis 1960.Ds 1966, sous son impulsion, viennent sajoutertrois nouvelles journes avec la Grande-Bretagne, la Hongrie, puis lAllemagne et laSuisse. Enfin deux autres en 1967, avec lUnionsovitique et la Roumanie et deux autres encore,en 1975, avec la Bulgarie et lAutriche.Lanne 1969 sera celle du centenaire de lafondation de la Socit. La commmoration decet anniversaire souvrira, le 17 fvrier, par unesance tenue sous la prsidence de RenCapitant, alors garde des Sceaux, ministre de laJustice, et se clturera, en octobre, aveclorganisation de Journes internationales dedroit compar , qui runiront descomparatistes de nombreux pays et donnerontlieu la publication de deux volumes, lun surUn sicle de droit compar en France, lautreintitul Evolution internationale et problmesactuels du droit compar.

LAcadmie internationale de droit comparEn qualit de secrtaire gnral de lAcadmieinternationale de droit compar, Roland Dragofut lorganisateur des congrs de Thran en1974, Budapest en 1978, Caracas en 1982,Sydney en 1986, Montral en 1990, Athnes en1994, Bristol en 1998, Brisbane en 2002 etUtrecht en 2006.Autant doccasions de rencontres et dchangescertes, mais aussi et surtout autant de lieux detravail car chaque congrs examinera durantune semaine une trentaine de thmes, couvranttous les domaines du droit, prsents par desrapporteurs nationaux travaillant sous lautoritdun rapporteur gnral.A compter du congrs de Montral, en 1990,ces rencontres runiront prs de huit centsparticipants. Un annuaire des membres delacadmie sera dit chaque anne, les rapports

gnraux des congrs seront publis, toutcomme sera encourage ldition de volumesthmatiques regroupant rapport gnral etrapports nationaux.Ce bref rappel tmoigne du rayonnement que

Roland Drago sest efforc de donner cettediscipline. Il tmoigne aussi du temps

que, sans compter, il lui a consacr.Organiser et prparer journes,colloques et congrs, choisir lesthmes et les rapporteurs, veiller ceque ces rencontres se droulent enfranais et tout mettre en uvre pour

quelles soient dincontestables succssuppose en effet une disponibilit

constante et lexistence de liens troitsavec les juristes de tous les continents. Ces

liens, Roland Drago a su les crer et lesentretenir au prix dune lourde correspondancemais aussi en se rendant ltranger et, comme,je lai voqu il y a un instant, en recevant sesmultiples interlocuteurs Paris ou en Prigord,et souvent dans la chaleur de son domicile.Dans le trs bel hommage que, dans la Revueinternationale de droit compar, il lui a renduaprs son dcs, le professeur Jacques Robert,prsident du Centre franais de droit compar,a superbement dcrit la somme de qualits quadployes le grand comparatiste que fut RolandDrago. Ainsi souligne-t-il, je le cite : unedisponibilit que nont dailleurs que les gens lesmieux organiss et les plus occups, le got descontacts humains et lamour des rencontresimprvues, une dilection pour les voyages, mmeles plus lointains . Et aussi, je cite toujours : sa culture immense (qui) en faisait pour noscollgues trangers un interlocuteur privilgison nergie farouche qualimentait sans nul douteun amour intense de la vie .Toutes celles et tous ceux qui lont accompagnet assist dans cette tche sont unanimes pourdire quil sy est donn avec un dvouement, unecomptence, un optimisme, car les difficultsne manquaient pas, un sens du dialogue, unsouci de mettre la France, son pays, au curdchanges quil voulait riches et fconds, qui lesimpressionnaient et faisaient leur admiration.Roland Drago tint dailleurs ce que la chouette,symbole de la sagesse et emblme de la Socitde lgislation compare, figurt sur son pedacadmicien.

Le Juge

Enseignant, comparatiste, expert, conseiller deministre, Roland Drago a su passer de la thoriejuridique la pratique judiciaire en tantmembre, paralllement ses tchesdenseignement et pendant plus de trente ans,du Tribunal suprme de Monaco. Quittons un instant le quai Conti et partons,voulez-vous, en Principaut.Le Tribunal suprme, au sein duquel il dploya,l encore, une intense activit, a t cr le 5janvier 1911 par le Prince souverain Albert Ier.La Principaut tait alors une monarchieabsolue et le souverain, qui avait accd au trneen 1889, concrtisa cette anne-l la promesse,quil avait faite, de doter ses sujets duneConstitution. Larticle 14 du Titre II de laConstitution du 5 janvier 1911 institua donc un Tribunal suprme pour statuer sur les

recours ayant pour objet une atteinte aux droitset liberts consacrs par le prsent titre .Roland Drago y fut nomm juge en 1975. Il futensuite le vice-prsident de cette juridictionavant de la prsider compter de 1998. Ilsuccdait alors aux minents juristes qutaientLouis Trotabas et Ren-Jean Dupuy et il assumacette responsabilit jusquen 2007, date laquelleil devint prsident honoraire.Le Publiciste quil tait pouvait-il rver meilleurchamp dobservation et meilleur laboratoire que celui qui lui tait ainsi offert ?Sans doute lactivit du Tribunal suprme tait-elle alors, sur le plan quantitatif, assez modeste,mais les questions juridiques traiter taient denature passionner le spcialiste du contentieuxadministratif soucieux, comme pour tout cequil entreprenait, de participer la prise dedcisions cratrices de jurisprudences clairesdonc comprises, stables donc facteurs descurit juridique.Car le Tribunal suprme est la fois jugeconstitutionnel, juge administratif et juge desconflits. Il runit donc en son sein des fonctionsqui, en France, sont dvolues au Conseilconstitutionnel, au Conseil dEtat et au Tribunaldes conflits ! Juge constitutionnel, le Tribunal suprme,depuis lentre en vigueur de la Constitution de1962, lest part entire et Roland Drago seplaisait souligner quil tait la plus anciennejuridiction constitutionnelle du monde.Retenons seulement, voulez-vous, car je ne veuxpas mimproviser brutalement professeur dedroit constitutionnel et administratifmongasque, quil connat en effet, et de la vientcette premire place, des recours directs formscontre les lois qui lui sont dfres par toutepersonne ayant intrt agir et ce, dans le dlaide deux mois compter de leur publication.Il connat aussi des exceptionsdinconstitutionnalit dont peuvent le saisir lestribunaux judiciaires ou dont il se saisit lui-mme.Il peut allouer des indemnits pour rparer lesprjudices causs par une atteinte aux droits etliberts. (Article 90-A de la Constitution du17 dcembre 1962).Enfin le Tribunal suprme se prononce sur laconformit la Constitution du Rglementintrieur du Conseil national avant quil ne soitmis en application.

Juge administratifMais le Tribunal suprme est aussi jugeadministratif.Limitons-nous, ce titre, trois descomptences qui lui sont dvolues.Il connat des recours en annulation de tous lesactes administratifs et, en particulier, des recoursforms contre les Ordonnances souverainesprises pour lexcution des lois , lexceptiontoutefois de celles qui sont prises pourlapplication des traits ou accordsinternationaux qui appartiennent lacatgorie des actes de gouvernement. En casdannulation de lacte attaqu, le Tribunalsuprme se prononce sur lventuel octroidindemnits. Il connat aussi des recours en cassation formscontre les dcisions des juridictionsadministratives statuant en dernier ressort.(Article 90-B de la Constitution du 17 dcembre1962).


Socit


Juge des conflitsLe Tribunal suprme est enfin juge des conflitsde comptence pouvant survenir entre lesjuridictions administratives et judiciaires.(Article 90-C de la Constitution du17 dcembre 1962 et 45 51 de lOrdonnancedu 16 avril 1963).On imagine sans peine le plaisir qua pu prouverRoland Drago, spcialiste incontest ducontentieux administratif, tre ainsi juge delexcs de pouvoir mais aussi juge de cassation,bref, en collgialit bien sr, le rgulateur de lavie administrative de la Principaut.Tous ceux qui lont ctoy dans ces fonctions,attestent de lextrme conscience avec laquelleil sen est acquitt et des initiatives quil a prisespour faire connatre le Tribunal suprme,linsrer dans le groupe des coursconstitutionnelles et lassocier leurs rencontreset leurs travaux.Outre son activit purement juridictionnellequi la conduit participer la rdaction denombre des dcisions rendues par le Tribunalsuprme, Roland Drago, l encore soucieux dele faire mieux connatre, a souhait crire surcette juridiction, son histoire, ses comptences,ses techniques de contrle. Il la galementclbre avec talent et passion dans un beaudiscours intitul Eloge du droit public lorsde la rentre solennelle des tribunauxmongasques le 1er octobre 1999.Roland Drago a, dvidence, prouv beaucoupde joie Monaco.Comme me lcrivait rcemment un magistratfranais, ancien directeur des services judiciairesde la Principaut, Il nous est arriv, aprs avoirdn, de marcher en faisant le tour de lapromenade situe sous le casino de MonteCarlo. En admirant le port Hercule et le Rocherillumins, cela lui rappelait Alger, sa ville natale.Il tait toujours trs heureux de se ressourcerau bord de la Mditerrane .

LAcadmicien

Heureux, Roland Drago le sera aussi au milieude vous. Son lection lAcadmie des sciencesmorales et politiques o il succdera, en 1990, un autre minent universitaire, le professeurHenri Batiffol, fut en effet pour lui source defiert et dune immense joie.En recevant son pe des mains du prsidentGeorges Durry le 14 novembre 1991, ilconfessera mme que cest un rve que lonfait quelquefois quand on est jeune. On se dit"Jarriverai lInstitut". Et bien voil ! Et je vousassure que jy ai rv .Aprs le rve est aussitt venue laction car, fidle son temprament, Roland Drago fut unacadmicien engag et particulirement assidu,au sein de votre assemble dabord, mais encoredans diffrentes instances de lInstitut.Ici mme, il intervenait souvent et, ma-t-on dit,il tait trs cout car, indpendamment de sagrande culture juridique, littraire et historique,ctait, il faut le redire, un homme de conviction.Il tenait dfendre ce quoi il croyait et il lefaisait avec courtoisie mais aussi, si ncessaire,avec force.Prsident de lAcadmie des sciences moraleset politiques en 2000, il invita ses confrres rflchir, au cours de cette anne charnire, sur Le rle et la place de lEtat au dbut duXXIme sicle .Le choix dun tel thme de travail rpondait son souci de voir lEtat occuper sa place, toutesa place alors que, pour reprendre ses proprestermes, la Rpublique se voit grignote versle haut par lUnion europenne et vers le baspar les collectivits locales et semble sertrcir de toutes parts dans ses attributionsinstitutionnelles .

Proccup par ce quil appelait alors la prisede pouvoir par les juges, par la rue ou par lesmoyens de communication , par lexistence dezones de non-droit et, plus gnralement, parle fait que les citoyens ne croient plus en lEtat,il a, avec vous, favoris lexpression dun large etriche dbat sur la thorie de lEtat, sesinstitutions fondamentales, la dcentralisation,ladministration, la politique conomique etsociale, la dfense et la vie internationale, lEtatet la justice, enfin lEtat, la culture et lopinion.A lire sa postface dans louvrage qui rassembletoutes ces contributions, il ne semble pas quilait t pleinement rassur. Au moins a-t-ilcontribu poser un diagnostic, nourrir larflexion, dgager des pistes pour restaurer lerle de cet tat qui fut au cur de sa vieprofessionnelle.Au sein de lInstitut, il fut un membre assidu deses assembles gnrales et particulirement decelles au cours desquelles il sest agi de refondreles rglements administratifs et financiers. A lademande de Pierre Mesmer, alors Chancelier,il a relu ces textes avec la plus grande attention,soucieux dviter lInstitut tout contrle deltat inutile, voire inopportun, et dviter encoretout ce qui pourrait sapparenter une mise soustutelle des Acadmies par lInstitut.Elu par vous membre de la commissionadministrative centrale, il a assist toutes lesrunions, tudiant les dossiers avec une rigueurtoute universitaire, spcialement ceux quiavaient trait la dlgation de service public decertains muses.Comme pour tout ce quil entreprenait, RolandDrago, vous lavez compris, a souhait, iciencore, sengager totalement et tre pleinementacadmicien.Sans doute nai-je pas tout dit de ce qutaitRoland Drago et ai-je, dessein, pass sous silencece qutaient sa vie familiale tout comme lesrelations quil entretenait avec ses amis proches.


Socit

REPRES

A propos de Bruno Cotte par Jean Baechler*

Mon cher Confrre,Vous avez t lu le6 dcembre 2010 et introduitdans notre compagnie le lundi7 fvrier 2011. Aujourd'hui, nousvous appelons lire la notice devotre prdcesseur. Vous aureznot, je suppose, que notreacadmie fait dans la sobrit etle dpouillement, enabandonnant les honneurs et leclinquant des rites extrieurset subalternes, comme la remised'pe. Nos murs, en effet,sont marques par le souci del'institution, par la participation ses travaux et par ledvouement ses oprations.Celui dont vous occupez lefauteuil a t exemplaire soustous ces chefs. Roland Drago, eneffet, a t pendant prs devingt ans parmi les plus assidus.Ses interventions et sescommunications se signalaientpar la science et l'appropriation.

Il a lanc, conduit et fait aboutirplusieurs travaux collectifs denotre acadmie. Il en a assur laprsidence avec autorit etcomptence, et s'est dvou des tches administrativesintressant l'Institut. J'ai moi-mme t introduit sous saprsidence en l'an 2000. Aussibien, ai-je eu l'occasion et leloisir, pendant prs de dix ans,de dcouvrir et d'apprcier uneintelligence suprieure, unescience inexpugnable, uneculture profonde et un curgnreux.Vous assumez, mon cherconfrre, une succession lourdeet prenante, mais je ne doutepas que vous y russissiez, au vude vos talents et de votrecarrire. En effet, licenci endroit et sorti second duconcours de l'Ecole nationale dela magistrature, vous avezcommenc votre carrire en

1970 comme magistrat l'administration centrale duministre de la Justice. Chef decabinet du directeur des Affairescriminelles et des grces de1971 1973, substitut auParquet de Lyon (1973-1975),chef du Bureau de l'actionpublique, charg des affairesconomiques et financires laDirection des affaires criminelleset des grces (1975-1980),charg de mission auprs dupremier prsident de la Cour decassation (1980-1981), vousdevenez en 1981 secrtairegnral du procureur gnral dela Cour d'appel de Paris.Magistrat dtach au ministrede la Justice, sous-directeur dela justice criminelle en 1983,vous tes nomm, en 1984,directeur des Affaires criminelleset des grces, fonction que vousoccupez pendant six ans sousles gardes des Sceaux Robert

Badinter, Michel Crpeau, AlbinChalandon et Pierre Arpaillange.En avril 1990, vous devenezprocureur gnral la Courd'appel de Versailles. De 1988 1990, vous faites partie de lacommission Justice pnale etdroits de l'homme , prsidepar notre confrre, MadameMireille Delmas-Marty.Le 29 aot 1990, le garde desSceaux, Pierre Arpaillange, vousnomme procureur de laRpublique du Tribunal degrande instance de Paris, posteque vous occupez jusqu'au 28aot 1995. En octobre de cettemme anne, vous devenezavocat gnral la Cour decassation, puis, le 13 septembre2000, vous tes install dans lesfonctions de prsident de lachambre criminelle de la Courde cassation. la suite de ladmission du premier prsidentde cette cour, devenu membre

du Conseil constitutionnel le 5mars 2007, vous assurez lapremire prsidence de la Courde cassation par intrim, en tantque doyen des prsidents dechambre, jusqu' l'installationdu nouveau premier prsident,le 30 mai 2007.En juillet 2007, laFrance prsente votrecandidature l'lection commejuge la Cour pnaleinternationale de La Haye. Le30 novembre de cette anne,vous tes lu par l'assembledes Etats parties au Statut deRome, l'issue d'un seul tour descrutin, et tes affect laSection de premire instance.Enfin, depuis octobre 2008, vousprsidez la Chambre depremire instance n2.Mon cher Confrre, vous avez laparole.* Jean Baechler est prsident del'Acadmie des sciencesmorales et politiques.


Cet aspect de son existence, partage avec unepouse, Marguerite, disparue avant quil nerejoigne votre compagnie et dont jai mesur,sans quon ait eu besoin de me le dire, la placequelle occupait auprs de lui, relve de lammoire et de lhistoire personnelle de ses fils,de ses belles-filles et de ses petits-enfants.Jai galement pleine conscience que dautres,parmi vous, beaucoup plus comptents quemoi, auraient pu analyser, mieux que je ne laifait, tout ce quil a crit au cours dune carrireuniversitaire tincelante.En ralit, jai tent de tisser les fils de quelques-unes des vies de Roland Drago et, mesemble-t-il, lcheveau est prsent largementtress.Il nous renvoie, comme le ferait un miroir, limagedun homme, multiples facettes : celle dunhomme de rflexion et de savoir mais aussi dunhomme daction, entreprenant et cratif, dunhomme attentif, gnreux, disponible et ouvertaux autres mais galement, il faut encore lerpter, limage dun homme de conviction ayanteu cur de les afficher, de les exprimer et, plusencore, de les dfendre. Et nest-ce pas l ce quelon attend dabord et avant tout dun universitairedont la vocation est de transmettre ?La jeunesse, et singulirement la jeunesse

tudiante, na que faire des tides ! Elle exige deses matres quils lui proposent un exemple etque leur comportement soit conforme aux idesquils professent et aux valeurs quils enseignent.Elle leur demande de leur donner lenvie de seprojeter dans lavenir et de sengager.Cest prcisment, je le crois, ce qua fait RolandDrago. Il fut, jy reviens, lun de ces grands juristes dont Philippe Malaurie dit quils sontdes gens de foi croyant en des valeurs, raisonsdtre du droit et de leur vie. Le "grand" juristeest celui qui a soif de la justice, lhorreur desinjustices et quanime le ferment de la foi .Jean-Paul Sartre, dit-on, dcrivait Albert Camuscomme ladmirable conjonction dun homme,dune action et dune uvre .Cette belle phrase, je veux lappliquer RolandDrago, lui aussi, comme Camus, enfant de cetteAlgrie laquelle tant de liens nous unissent etqui a dvidence beaucoup compt dans sa vie.Elle convient en effet cet homme de bien quina cess dentreprendre et dagir, laissant tousceux qui lont connu, apprci, admir et aimle tmoignage dune grande uvre : luvre dunjuriste dominant les disciplines du droit dont ilavait fait sa spcialit mais en mme temps enqute, permanente et soucieuse, de lunit dudroit, luvre dun grand juriste .

Mes chers Confrres, Roland Drago,acadmicien, tait lun des vtres, il tait votreami.Plus encore que son successeur, je crois, non, jesuis certain, dtre mon tour, cet instant,devenu son ami. Et, vous lavez devin, jen suisfier et profondment heureux.

Bruno Cotte*

* Bruno Cotte, haut magistrat la Cour pnale internationale ayantnotamment occup le poste de Prsident de la Chambre criminelle dela Cour de cassation, a t lu le 6 dcembre octobre 2010, l'Acadmiedes sciences morales et politiques dans la section Lgislation, Droitpublic et Jurisprudence, au fauteuil laiss vacant par le dcs de RolandDrago. Il sige dans cette section aux cts d'Alain Plantey, Jacques Bor,Prosper Weil, Andr Damien, Gilbert Guillaume, Franois Terr et PierreDelvolv. Conformment l'usage selon lequel un Acadmicien nouvellementlu fait lloge de son prdcesseur au fauteuil quil occupe, en rdigeantet en lisant au cours dune sance publique une notice sur sa vie et sestravaux, Bruno Cotte a prononc la notice sur la vie et les travaux deRoland Drago lors de la sance du 11 octobre 2011.

2012-557


Socit

Au fil des pages

Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelquechose trouver Pierre Dac

En vous laissant le choix de vos opinions, jen'admettrai jamais qu'elles s'opposent auxmiennes Francis Blanche

A tour argument on peut opposer un argumentd'gale force Sextus Empiricus

Lacte de plaider consiste convaincre et sduire, le but poursuivi tantidentique quel que soit le cadre danslequel il s'exerce et quelle que soit lapersonnalit de celui qui s'y exerce. Il ncessitede s'extraire de sa propre personnalit, de serapprocher de celle de son interlocuteur, voirede se mettre sa place pour rechercher larponse qu'il peut apporter la question queFon lui pose. La vrit n'existe pas, elle estindividuelle et multiple. Elle ne devientcommune que si celui qui adhre, en dfinitive,

l'opinion dun autre, en a t convaincu ettout l'art consiste amener son interlocuteur partager sa propre vrit, qu'elle soit relleou suppose. Y parvenir ncessite un peud'exprience et la connaissance des moyens utiliser, que chacun d'entre nous possde.Le reste est une question d'aisance que l'onpeut dvelopper.A une poque o lcrit est souvent prfr l'oral, alors que, seul, celui - ci permetlchange rel entre des personnalitsdiffrentes, il est apparu l'auteur que le dialogueverbal devait tre rhabilit en relevant laproximit qu'il requiert c'est--dire louverture lautre, le souci de le comprendre, de se mettre sa place pour mieux le convaincre.Lchange verbal se nourrit de tout ce qui estphysique dans nos expressions que lcrit nepeut rvler, les confrontations tlvises despolitiques lont confirm. Il permet la rpartie,l'improvisation, le dveloppement de toute lagamme de la sduction mais aussi l'usage detout ce qui peut dfavoriser linterlocuteur.

Cet ouvrage a pour, objet de permettre chacunde plaider sa propre cause, quelle qu'elle soit.

2012-563

Vous plaidez Moi aussi!Petit prcis sur lart de convaincre

par Louis-Grard Laisney

REPRES

Les anecdotes qui seront retraces sont toutesrelates en la forme personnelle parce que lardaction autant que la lecture en sont plus aises.Elles ne doivent rien l'imagination et m'ont toutesconcern.., ou d'autres.



Jurisprudence

Protection de l'environnementConseil constitutionnel - 13 juillet 2012 - Dcision n 2012-262 QPC

Association France Nature Environnement

Le Conseil constitutionnel,

1. Considrant qu'aux termes de la dernire phrase du premier alina del'article L. 512-5 du code de l'environnement dans sa rdaction rsultantdu 2 du I de l'article 97 de la loi du 17 mai 2011 susvise : Les projetsde rgles et prescriptions techniques font l'objet d'une publication,ventuellement par voie lectronique, avant leur transmission au Conseilsuprieur de la prvention des risques technologiques ;2. Considrant que, selon l'association requrante, en n'organisant pas laparticipation du public llaboration des prescriptions gnrales relativesaux installations classes soumises autorisation, ces dispositionsmconnaissent le principe de participation garanti par l'article 7 de laCharte de l'environnement ;3. Considrant qu'aux termes du premier alina de l'article 61-1 de laConstitution : Lorsque, l'occasion d'une instance en cours devant unejuridiction, il est soutenu qu'une disposition lgislative porte atteinte auxdroits et liberts que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnelpeut tre saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'tat ou de la Courde cassation qui se prononce dans un dlai dtermin ; que lamconnaissance par le lgislateur de sa propre comptence ne peut treinvoque l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalit quedans le cas o cette mconnaissance affecte par elle-mme un droit ouune libert que la Constitution garantit ;4. Considrant que l'article 7 de la Charte de l'environnement dispose:Toute personne le droit, dans les conditions et les limites dfinies parla loi, d'accder aux informations relatives l'environnement dtenuespar les autorits publiques et de participer l'laboration des dcisionspubliques ayant une incidence sur l'environnement ; que ces dispositionsfigurent au nombre des droits et liberts que la Constitution garantit;qu'il incombe au lgislateur et, dans le cadre dfini par la loi, aux autoritsadministratives de dterminer, dans le respect des principes ainsi noncs,les modalits de la mise en uvre de ces dispositions ;5. Considrant que les dispositions de l'article L.512-5 du code del'environnement sont relatives aux installations classes pour la protectionde l'environnement soumises autorisation ; que, pour la protection desintrts mentionns l'article L.511-1 du mme code, le ministre chargdes installations classes peut fixer par arrt, aprs consultation desministres intresss et du Conseil suprieur de la prvention des risquestechnologiques, les rgles gnrales et prescriptions techniques applicables ces installations ; que ces rgles et prescriptions techniques dterminentles mesures propres prvenir et rduire les risques d'accident ou depollution de toute nature susceptibles d'intervenir, les conditionsd'insertion de l'installation dans l'environnement et de la remise en tatdu site aprs arrt de l'exploitation; quen vertu des dispositions contestes,les projets de rgles et prescriptions techniques font l'objet d'unepublication, ventuellement par vole lectronique, avant leur transmissionau conseil suprieur mentionn ci-dessus ;6. Considrant que le premier alina de l'article L.511-1 du code del'environnement dfinit les installations classes comme les usines,ateliers, dpts, chantiers et, dune manire gnrale, les installations

exploites ou dtenues par toute personne physique ou morale, publiqueou prive, qui peuvent prsenter des dangers ou des inconvnients soitpour la commodit du voisinage, soit pour la sante, la scurit, la salubritpubliques, soit pour 'agriculture, soit pour la protection de la nature, del'environnement et des paysages, soit pour lutilisation rationnelle delnergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi quedes lments du patrimoine archologique ; que, par suite, les projetsde rgles et prescriptions techniques que doivent respecter, en vertu delarticle L.512-5 du mme code, les installations classes pour la protectionde l'environnement soumises autorisation, constituent des dcisionspubliques ayant une incidence sur lenvironnement ;7. Considrant, dune part, que les dispositions de larticle L.120-1 ducode de l'environnement, issues de larticle 244 de la loi du 12 juillet 2010susvise, fixent les conditions et limites dans lesquelles le principe departicipation du public dfini larticle 7 de la Charte de l'environnementest applicable aux dcisions rglementaires de l'Etat et de sestablissements publics ; qu'elles prvoient que les dcisions ayant uneincidence directe et significative sur l'environnement font l'objet softdune publication pralable du projet de dcision par la voie lectroniquedans des conditions permettant au public de formuler des observations,soit dune publication du projet de dcision avant la saisine dun organismecomportant des reprsentants des catgories de personnes concernespar la dcision en cause et dont la consultation est obligatoire ; que,toutefois, les dispositions de larticle L.120-1 s'appliquent sauf dispositionparticulire relative la participation du public ; qu'en adoptant la dernirephrase du premier alina de larticle L.512-5 du code de l'environnementconteste, le lgislateur a entendu introduire, par le 2 du I de larticle 97de la loi du 17 mai 2011, une telle disposition particulire applicable auxinstallations classes soumises autorisation ; que, par suite, les projetsde rgles et prescriptions techniques applicables ces installations nepeuvent en tout tat de cause tre regards comme tant soumis auxdispositions de larticle L.120-18. Considrant, d'autre part, que les dispositions contestes prvoientque les projets de rgles et prescriptions techniques applicables auxinstallations classes soumises autorisation font l'objet dune publication,ventuellement par voie lectronique, avant leur transmission au Conseilsuprieur de la prvention des risques technologiques ; que ni cesdispositions ni aucune autre disposition lgislative n'assurent la mise enuvre du principe de participation du public llaboration des dcisionspubliques en cause ; que, par suite, en adoptant les dispositions contestessans prvoir la participation du public, le lgislateur a mconnu ltenduede sa comptence ; que, des lors, les dispositions de la dernire phrasedu premier alina de larticle L.512-5 du code de l'environnement sontcontraires la Constitution9. Considrant qu'aux termes du deuxime alina de larticle 62 de laConstitution : Une disposition dclare inconstitutionnelle sur lefondement de l'article 61-1 est abroge compter de la publication de Iadcision du Conseil constitutionnel ou dune date ultrieure fixe parcette dcision. Le Conseil constitutionnel dtermine les conditions etlimites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont

Le Conseil constitutionnel a t saisi le 17 avril 2012 par le Conseil d'tat (dcision n 356349 du17 avril 2012) d'une questionprioritaire de constitutionnalit pose par l'association France Nature Environnent, et a dclar contraire la Constitutionla dernire phrase du premier alina de l'article L.512-5 du code de l'environnent dans sa rdaction rsultant du 2 du I del'article 97 de la loi n 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amlioration de la qualit du droit.



Jurisprudence

susceptibles d'tre remis en cause ; que, si, en principe, la dclarationd'inconstitutionnalit doit bnficier l'auteur de la question prioritairede constitutionnalit et la disposition dclare contraire la Constitutionne peut tre applique dans les instances en cours la date de lapublication de la dcision du Conseil constitutionnel, les dispositions delarticle 62 de la Constitution rservent ce dernier le pouvoir tant defixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que deprvoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avantl'intervention de cette dclaration ; que l'abrogation immdiate desdispositions dclares contraires la Constitution aurait pour seul effetde faire disparaitre les dispositions permettant l'information du publicsans satisfaire aux exigences du principe de participation de ce denier ;que, par suite, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2013 la date d'abrogationde ces dispositions,

Dcide :Article 1er - La dernire phrase du premier alina de larticle L.512-5 ducode de lenvironnement est contraire la Constitution.Article 2.- La dclaration d'inconstitutionnalit de larticle 1er prend effetle 1er janvier 2013 dans les conditions fixes au considrant 9.Article 3.- La prsente dcision sera publie au journal officiel de laRpublique Franaise et notifie dans les conditions prvues larticle23-11 de lordonnance du 7 novembre 1958 susvise.

Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 12 juillet 2012, o sigeaient : M. Jean-Louis Debr,Prsident, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, M. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoixde Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.Rendu public le 13 juillet 2012.

2012-564

Sanction du dfaut de dclaration dessommes verses des tiersConseil constitutionnel - 20 juillet 2012 - Dcision n2012-267 QPC

Le Conseil constitutionnel a jug conforme la Constitution le 1 du I de l'article 1736 du Code Gnral des Impts (CGI)ayant pour objet de rprimer le manquement des obligations dclaratives imposant de transmettre l'administration fiscaledes informations relatives aux sommes verses d'autres contribuables au titre des revenus de capitaux mobiliers, commissions,courtages, ristournes ou honoraires. En fixant l'amende encourue par l'auteur des versements en proportion des sommes verses, le lgislateur a proportionn lasanction en fonction de la gravit des manquements rprims apprcie raison de l'importance des sommes non dclares.

Le Conseil constitutionnel,

1. Considrant qu'aux termes du 1 du I de l'article1736 du code gnraldes impts: Entrane l'application d'une amende gale 50% des sommesnon dclares le fait de ne pas se conformer aux obligations prvues l'article240 et au 1 de l'article242ter et l'article 242terB. L'amende n'estpas applicable, en cas de premire infraction commise au cours de lannecivile en cours et des trois annes prcdentes, lorsque les intresss ontrpar leur omission, soit spontanment, soit la premire demande del'administration, avant la fin de l'anne au cours de laquelle la dclarationdevait tre souscrite ;2. Considrant que, selon la requrante, en punissant d'une amende gale 50% des sommes non dclares le fait d'avoir manqu l'obligation dedclarer les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres,vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autresrmunrations, verss des tiers l'occasion de l'exercice de sa profession,la disposition conteste porte atteinte aux principes de ncessit, deproportionnalit et d'individualisation des peines, qui dcoulent delarticle8 de la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen de1789;3. Considrant que l'article8 de la Dclaration de1789 dispose: La loine doit tablir que des peines strictement et videmment ncessaires ;que l'article 61-1 de la Constitution ne confre pas au Conseilconstitutionnel un pouvoir gnral d'apprciation et de dcision de mmenature que celui du Parlement, mais lui donne seulement comptencepour se prononcer sur la conformit des dispositions lgislatives soumisesson examen aux droits et liberts que la Constitution garantit ; que, si lancessit des peines attaches aux infractions relve du pouvoird'apprciation du lgislateur, il incombe au Conseil constitutionnel des'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et lapeine encourue ; qu'en outre, le principe d'individualisation des peinesqui dcoule de l'article8 de la Dclaration de1789 implique qu'uneamende fiscale ne puisse tre applique que si l'administration, sous lecontrle du juge, l'a expressment prononce en tenant compte descirconstances propres chaque espce ; qu'il ne saurait toutefois interdireau lgislateur de fixer des rgles assurant une rpression effective de lamconnaissance des obligations fiscales ;

4. Considrant qu'en rprimant le manquement aux obligations, prvues l'article240, au 1 de l'article242 ter et l'article242terB du code susvis,de transmettre a l'administration fiscale des informations relatives auxsommes verses d'autres contribuables, la disposition contestesanctionne le non-respect d'obligations dclaratives permettantl'administration fiscale de procder aux recoupements ncessaires aucontrle du respect, par les bnficiaires des versements qui y sontmentionns, de leurs obligations fiscales ;5. Considrant qu'en fixant l'amende encourue par l'auteur des versementsen proportion des sommes verses, le lgislateur a poursuivi un but delutte contre la fraude fiscale qui constitue un objectif de valeurconstitutionnelle; qu'il a proportionn la sanction en fonction de la gravitdes manquements rprims apprcie raison de l'importance dessommes non dclares; que le taux de 50% retenu n'est pas manifestementdisproportionn; que, par suite, le grief tir de la mconnaissance del'article8 de la Dclaration de1789 doit tre cart;6. Considrant que le 1 du I de l'article 736 du code gnral des imptsn'est contraire aucun autre droit ou libert que la Constitution garantit;qu'il doit tre dclar conforme la Constitution,

Dcide:

Article1er Le 1 du I de l'article1736 du code gnral des impts estconforme la Constitution.Article2 La prsente dcision sera publie au Journal officiel de laRpublique franaise et notifie dans les conditions prvues l'article23-11 de l'ordonnance du 7novembre1958 susvise.

Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 19juillet2012, o sigeaient : M. Jean-Louis Debr, Prsident, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de SaintMarc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.Rendu public le 20 juillet 2012.

2012-565



Jurisprudence

Infections nosocomialesChamp dapplication de larticle L.1142-1, I, alina 2 du Code de la sant publique

Cour de cassation - Premire chambre civile - 12 juillet 2012 - pourvoi n 11-17.072, P+B+I

La Cour,

Attendu, selon l'arrt attaqu, que M. X..., footballeur professionnel,prsentant des douleurs la cheville, a subi un arthroscanner ralis parM. Y..., mdecin radiologue, le 2 juillet 2002, qu'une infection s'est dclareet qu'une ponction a mis en vidence la prsence d'un streptocoque; queM. X... ayant recherch la responsabilit de M. Y..., de la SCM Cliniqueradiologique du Parc laquelle celui-ci appartenait, et de la SA Cliniquedu Parc, l'adresse de laquelle fonctionnait le centre de radiologie, la courd'appel a rejet toutes ses demandes;

Sur le troisime moyen, pris en ses deux branches :Attendu que M. X... fait grief l'arrt de dire que la responsabilit de laSCM Clinique radiologique du Parc n'est pas engage, alors, selon lemoyen:1. Qu'est responsable des dommages rsultant d'infections nosocomiales,sauf s'il rapporte la preuve d'une cause trangre, tout tablissement,service ou organisme dans lequel sont raliss des actes individuels deprvention, de diagnostic ou de soins; qu'ayant constat que M X.. avaitcontract l'infection nosocomiale litigieuse l'occasion d'un examenpratiqu dans les locaux et par un mdecin de la Clinique radiologiquedu Parc, la cour d'appel, qui a cependant cart la responsabilit de pleindroit de cette dernire au motif inoprant que constitue sous la formed'une socit civile de moyens, elle n'exerce pas elle-mme d'activit deprvention, de diagnostic ou de soins, a viol l'article L. 1142 1, I du codede la sant publique,2. Qu'est un tablissement de sant au sens de l'article L. 1142 1, 1 ducode de la sant publique la structure d'accueil matriel des malades ausein de laquelle sont assurs les actes de prvention, diagnostic ou desoins; qu'ayant constat que la SCM Clinique radiologique du Parc disposede locaux et d'un matriel spcifiquement ddis l'exercice de l'activitde radiologie de ses membres, et qu'elle emploie le personnel mdicalqui participe l'exercice de cette activit, la cour d'appel, qui lui acependant dni la qualit d'tablissement de sant au motif inoprantde sa forme sociale, a viol l'article L. 1142 1, I du code de la sant publique;

Mais attendu qu'ayant relev que la SCM Clinique radiologique du Parcavait pour seul objet de faciliter l'exercice de sa profession par chacun deses membres, la cour d'appel en a exactement dduit qu'elle ne constituaitpas l'une des structures auxquelles s'applique, en vertu de l'article L. 1142 1,I, alina 2, du code de la sant publique, une responsabilit de plein droitpour les infections nosocomiales qui y sont survenues ; que le moyenn'est pas fond ;

Mais sur le premier moyen :Vu l'article L. 1142-1, I, alina 2, du code de la sant publique ;Attendu qu'en vertu de ce texte, est responsable des dommages rsultantd'infections nosocomiales, sauf s'il rapporte la preuve d'une causetrangre, tout tablissement, service ou organisme dans lequel sontraliss des actes individuels de prvention, de diagnostic ou de soins ;Attendu que, pour carter la responsabilit de la SA Clinique du Parc, lacour d'appel, ayant constat que la SCM Clinique radiologique du Parcdisposait, en vertu d'un contrat de sous location, au sein du btimentlou par la SA Clinique du Parc de locaux propres, d'un matrielspcifiquement ddi l'exercice d'une activit dont elle avait l'exclusivitet d'une indpendance qui lui permettait notamment d'avoir une clientledistincte de celle de la SA Clinique du Parc, puis que M. X... avait tadress M. Y... sur recommandation extrieure d'un autre praticien etque l'examen avait t pratiqu dans les locaux et par un mdecin de laClinique radiologique, peu important que l'adresse ft identique cellede la SA Clinique du Parc dans la mesure o les locaux taient distincts,en a dduit que l'arthroscanner l'origine de l'infection nosocomialen'avait pas t pratiqu dans l'tablissement de sant SA Clinique du Parc ;Qu'en statuant ainsi, quand elle avait constat qu'aux termes de laconvention conclue entre elles, la SCM Clinique radiologique du Parcassurait tous les besoins de la SA Clinique du Parc en matire de radiologiecourante et bnficiait de l'exclusivit de l'installation et de l'usage de toutappareil radiologique dans la clinique, de sorte que la SCM pouvait treconsidre comme le service de radiologie de l'tablissement de sant,lequel tait soumis aux dispositions de larticle susvis pour les infectionsnosocomiales qui y taient survenues, la cour d'appel a viol ce texte parfausse application ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefsdu pourvoi :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la SA Clinique duParc n'tait pas responsable et rejet les demandes formes contre celle-ci par M. X..., larrt rendu le 6 janvier 2011, entre les parties, par la courd'appel de Douai ; remet, en consquence, sur ces points, la cause et lesparties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre faitdroit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Prsident : M. Charruault - Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter, conseiller - Avocat Gnral : M. PagsAvocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; Me de Nervo ; SCP Richard

2012-566

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CONSTITUTION

AVITICE SOLUTIONSSocit par Actions Simplifie

au capital de 3 000 EurosSige social :

24, rue Louis Blanc75010 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 8 aot 2012 il a tconstitu une Socit par ActionsSimplifie prsentant les caractristiquessuivantes : Dnomination sociale :

AVITICE SOLUTIONS

Sige social : 24, rue Louis Blanc 75010 PARIS Capital : 3 000 Euros. Objet social : la socit a pour objetune activit de commercialisation tant enFrance qu lEtranger de solutionslogicielles, progicielles, informatiquesou lectroniques et de matrielsinformatiques ou lectroniques. Prsident : Madame Nicole GILARDdemeurant 17, rue du Docteur Roux95110 SANNOIS nomme pour unedure de six annes. Dure : 99 ans. Admission aux Assembles : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdcisions collectives par lui-mme oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit une voix. Le droitde vote attach aux actions estproportionnel au capital quellesreprsentent. Clause dagrment : les actions nepeuvent tre transfres entreActionnaires quavec lagrmentpralable du Prsident de la socit,lequel doit apprcier si le transfertenvisag est conforme lintrt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6972 Pour avis

Rectificatifs linsertion 5663, page10 du 5 juillet 2012 pour SABAT, lire : - Socit Responsabilit Limite detype E.U.R.L. au capital de 100 Euros, etnon S.A.R.L. au capital de 3 000 Euros - Grant : Monsieur Jan SADOCHAdemeurant 39, rue Navier 75017 PARISet non Adrian ZAWADA.6966 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 13 aot 2012 il a tconstitu une Socit Civile Prsentantles caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SOCIETE CIVILEKIARA CAMILLE

Sige social : 50, rue de Boulainvilliers 75016 PARIS Capital : 150 000 Euros. Objet social : gestion du patrimoinefamilial. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Franois SETINdemeurant 50, rue de Boulainvilliers75016 PARIS. Dure : 99 ans. Clause dagrment : les parts socialessont librement cessibles entre Associs,dans les autres cas elles sont soumises lagrment de la collectivit desAssocis. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7026 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 25 juin 2012 il a tconstitu une Socit ResponsabilitLimite prsentant les caractristiquessuivantes : Dnomination sociale :

LE FRENCHY Sige social : 81-83, boulevard de Strasbourg 75010 PARIS Capital : 8 000 Euros. Objet social : restaurant, dbit deboissons de 4me catgorie. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Seluk KMRdemeurant 11, rue Delizy93500 PANTIN. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7021 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 27 juillet 2012 il a tconstitu une Socit ResponsabilitLimite prsentant les caractristiquessuivantes : Dnomination sociale :

CREAVY PLUS Sige social : 28, avenue de Saint Ouen 75018 PARIS Capital : 2 000 Euros. Objet social : achat, vente de biens ouingrdients pour lagroalimentaire ouautres secteurs dactivits. Dure : 99 ans. Grance : Madame ChristineLAYNAUD demeurant 10, La GarenneBasse 63830 DURTOL. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6990 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 17 aot 2012 il a tconstitu une Socit ResponsabilitLimite Unipersonnelle prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

KRAIB PROD Sige social : 116, rue Saint Dominique 75007 PARIS Capital : 200 Euros. Objet social : enseignement de toutesformes de danses. Dure : 99 ans. Grant : Madame Kenza LAMRISSIdemeurant 136, rue des Cits93300 AUBERVILLIERS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7085 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 27 juillet 2012, il a t constitu une Socit Civileprsentant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SCI DU 10 RUE SAINT MARC Sige social : 10, rue Saint Marc 75002 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet : la proprit et la gestion, titrecivil, de tous les biens mobiliers etimmobiliers et, plus particulirement, laprise de participations ou dintrts danstoutes socits et entreprises pouvantfavoriser son objet. Dure : 99 ans. Co-Grance : - Madame Lorraine DELVAdomicilie 48, rue de Paradis75010 PARIS, - Madame Sophie LIOTARDdomicilie 33, rue Fessart 75019 PARIS, - Madame Carole ABOUT domicilie65, rue Veuve Lacroix 92250 LAGARENNE COLOMBES,

- Monsieur Sbastien SCHAPIRAdomicili 48, rue de Paradis75010 PARIS, - Monsieur Stphane BETTANEdomicili 18, rue Henri Heine75016 PARIS, ont t nomms en qualit de Co-Grants de la socit. Clauses dagrment : les parts socialesne sont librement cessibles quentreAssocis. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7099 Pour avis

LA ROCHEFOUCAULD & COSocit par Actions Simplifie

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Sige social :105, rue Quincampoix

75003 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 10 aot 2012 il a tconstitu une Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

LA ROCHEFOUCAULD & CO

Sige social : 105, rue Quincampoix 75003 PARIS Capital : 1 000 Euros. Objet social : gestion de sites internet,e-commerce et e-marketing. Prsident : Monsieur NicolasMEUNIER demeurant 105, rueQuincampoix 75003 PARIS nommpour une dure indtermine. Dure : 99 ans. Clause dagrment : toute cessiondactions est soumise au pralable lagrment de lAssemble Gnrale dslors que la socit cesserait dtreunipersonnelle. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6973 Pour avis

YISYSocit par Actions Simplifie

Unipersonnelle capital variable

Sige social :91, rue Villiers de lIsle Adam

75020 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 13 aot 2012 il a tconstitu une Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle capitalvariable prsentant les caractristiquessuivantes : Dnomination sociale :

YISY

Sige social : 91, rue Villiers de lIsle Adam 75020 PARIS Capital social dorigine : 13 000Euros. Capital minimum : 13 000 Euros. Capital maximum : 130 000 Euros. Objet social : dition de livres etcabinet de conseils en management etorganisation, coaching, et prestationsassocies. Organisation et crateur desminaires, formations, dvnementset confrences. Prsident : Monsieur AlexisNICOLAS demeurant 91, rue Villiers delIsle Adam 75020 PARIS nomm pourune dure indtermine Dure : 99 ans. Clause dagrment : toute cessiondactions est soumise au pralable lagrment de lAssemble Gnrale dslors que la socit cesserait dtreunipersonnelle. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7002 Pour avis

SEY COMMESocit par Actions Simplifie

au capital de 10 000 EurosSige social :

91, rue du Faubourg Saint Honor75008 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 16 aot 2012 il a tconstitu une Socit par ActionsSimplifie prsentant les caractristiquessuivantes : Dnomination sociale :

SEY COMME

Sige social : 91, rue du Faubourg Saint Honor 75008 PARIS Capital : 10 000 Euros. Objet social : conseils encommunication, cration graphique,conception et ralisation graphique etartistique, dveloppement et dition deproduits drivs, de livres de jeux et deproduits artistiques ou manufacturs,cration musicale et audiovisuelle,formation dans les domaines connexes. Prsident : Monsieur Didier FOISSEYdemeurant 12, route des Alpes 38440CHATONNAY nomm pour une dureindtermine. Dure : 99 ans. Admission aux Assembles : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdcisions collectives par lui-mme oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit une voix. Le droitde vote attach aux actions estproportionnel au capital quellesreprsentent. Clause dagrment : les actions nepeuvent tre transfres entreActionnaires quavec lagrmentpralable du Prsident de la socit,lequel doit apprcier si le transfertenvisag est conforme lintrt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7087 Pour avis


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VANESSA VIMONDUX CONSULTING

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Les Annonces de la Seine du jeudi 23 aot 2012 - numro 5212

75018 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6992 Pour avis


GLOBAL BUSINESS Nom commercial :

B ONE Sige social : 102, avenue des Champs Elyses 75008 PARIS Capital : 1 000 Euros. Objet social : conseils pour les affaireset autres conseils de gestion, activitsdexternalisation de la fonctionressources humaines (outsourcing).Activits de gestion comptabilit,traitement des donnes, hbergement etactivits connexes. Import-export de tousproduits ou matriels, commerce de grosinter-entreprises. Prestations de services,soutien aux entreprises et particuliers etactivits connexes. Apporteur daffaires. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Bocar COLYdemeurant 12, avenue du Manet,rsidence le Canal Fleuri78180 MONTIGNY LEBRETONNEUX. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6998 Pour avis


GREENWICH Nom commercial :

NGOCIATEUR DE VOYAGES Sige social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Capital : 7 500 Euros. Objet social : agence de voyages. Dure : 99 ans. Grant : Madame GraldineBARCELO demeurant 6, avenue deToulon 13006 MARSEILLE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7060 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 31 juillet 2012 il a tconstitu une Socit Civile Immobilireprsentant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

LA CITY Sige social : 135, rue du Faubourg du Temple 75010 PARIS Capital : 2 000 Euros. Objet social : lacquisition,ladministration et la gestion par locationou autrement de tous immeubles et biensimmobiliers. Grance : Monsieur Jrme LINGdemeurant 6, rue Simone de Beauvoir94140 ALFORTVILLE. Dure : 99 ans. Clause dagrment : les parts socialessont librement cessibles au profit dunAssoci. Toute cession un tiers de lasocit est soumise au pralable lagrment de la collectivit desAssocis runis en Assemble Gnrale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7069 Pour avis


EASY RUNION Sige social : 14, rue Henner 75009 PARIS Capital : 10 000 Euros. Objet social : promotion despaces

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Edition du jeudi 23 aout 2012