1

SESSION 2011

UE 120 COMPTABILITE APPROFONDIE Dure de lpreuve : 3 heures Le corrig comporte : 7 pages

CORRIGE

Dossier 1 - Profession comptable audit (4 points)

A- La dontologie, lthique et le commissaire aux comptes

Question 1 : Donner une dfinition de la dontologie et prciser comment celle-ci se matrialise pour les commissaires aux comptes. La dontologie constitue lensemble des rgles et devoirs applicables par les membres dune profession. Elle se matrialise par un code de dontologie qui a un caractre lgal et est opposable aux professionnels. Question 2 : Quel est lintrt pour les tiers ? La dontologie permet dassurer la qualit de la prestation du professionnel et cela assure une certaine scurit au march et lconomie en matire de diffusion de linformation financire. Question 3 : Lthique professionnelle se confond elle avec la dontologie ? Pour une profession rglemente comme le commissariat aux comptes, lthique professionnelle se confond avec la dontologie. Question 4 : Prsenter les critres de lthique professionnelle applicables aux commissaires aux comptes. - Lindpendance : Lindpendance du commissaire aux comptes se caractrise notamment par lexercice en toute libert, en ralit et en apparence, des pouvoirs et des comptences qui lui sont confrs par la loi. - La comptence : Le commissaire aux comptes doit possder les connaissances thoriques et pratiques ncessaires lexercice de ses missions. Il maintient un niveau lev de comptence notamment par la mise jour rgulire de ses connaissances et la participation des actions de formation. - Lintgrit : Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honntet et droiture. - Lobjectivit (ou impartialit) : Le commissaire aux comptes fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de lensemble des donnes dont il a connaissance, sans prjug ni parti pris. - La confidentialit (ou secret professionnel / discrtion) : Le commissaire aux comptes ne communique les informations quil dtient quaux personnes lgalement qualifies pour en connatre. - les relations entre professionnels (ou confraternit) : Le commissaire aux comptes se garde de tout acte ou propos dloyal lgard dun confrre ou susceptible de ternir limage de la profession.

B- La dmarche daudit lgal

Question 5 : En quoi consiste lapproche par les risques ? Il sagit de discerner les points qui doivent faire lobjet dun contrle approfondi et ceux pour lesquels des vrifications allges sont suffisantes.

Question 6 : Pourquoi est elle ncessaire ?

2

Compte tenu de la masse dinformations, cette mthodologie est ncessaire pour que le commissaire aux comptes puisse : - obtenir un maximum defficacit, cest dire optimiser le rapport entre le cot de son contrle, le temps disponible, lidentification des risques et le niveau de confiance obtenu. - motiver son opinion, c'est--dire obtenir les informations probantes afin de porter un jugement pertinent sur les tats financiers. Question 7 : Prciser la notion de seuil de signification. Cest le seuil au-del duquel les anomalies deviennent significatives, c'est--dire au-del duquel les dcisions conomiques ou le jugement fond sur les comptes sont susceptibles dtre influencs. Le seuil va tre dtermin par le commissaire aux comptes au moyen de son jugement professionnel.

Dossier 2 Oprations en devises (4 points) Question 1 Que prvoit le PCG pour apprcier le cot dentre dune immobilisation exprim en monnaie trangre ? Si lacquisition ne fait pas lobjet dune couverture, ce cot est converti en monnaie nationale au cours du jour de lopration. Si lacquisition fait lobjet dune couverture avant lacquisition, le cot dentre correspond au montant converti au taux de couverture. Lors des paiements effectifs les carts de change concernent le compte de rsultat. Question 2 - Comptabiliser toutes les critures comptables du 5 septembre 2010 au 31 octobre 2011. 05/09/2010 215 Matriel et outillage industriels 77 104,40

404 Fournisseurs dimmobilisations 77 104,40 72 740 x 1,06

05/09/2010 445662 TVA dductible intracom 15 112,46 4452 TVA due intracom 15 112,46

77 104,40 x 19,60% Il ny a pas denregistrement comptable de lachat terme de devises. En revanche, une partie du rglement se fera avec des Livres sterling (GBP) acquises 1,09 , do une perte de change de 60 000 GBP x (1,09 1,06) = 1 800 . 15/09/2010 666 Pertes de change 1 800,00 404 Fournisseurs dimmobilisations 1 800,00 A la clture de lexercice (31/10/2010), une diffrence de conversion doit tre comptabilise pour la partie de la dette non couverte. La dette de 72 740 GBP reprsente en euros : (60 000 x 1,09) + (12 740 x 1,15) = 80 051 . 31/10/2010 476 Diffrence de conversion actif 1 146,60 404 Fournisseurs dimmobilisations 1 146,60 80 051 77 104,40 1 800 = 1 146,60 Lentreprise doit provisionner le risque non couvert. 31/10/2010 6865 Dotations aux provisions financires 1 146,60 1515 Provision pour pertes de change 1 146,60 01/11/2010

3

404 Fournisseurs dimmobilisations 1 146,60 476 Diffrence de conversion actif 1 146,60

Lors du dnouement, le rglement sera de 72 740 GBP, soit 80 942,80 (60 000 x 1,09) + (12 740 x 1,22). 05/01/2011 404 Fournisseurs dimmobilisations 78 904,40 666 Pertes de change 2 038,40 512 Banques 80 942,80 05/01/2011 (ou 31/10/2011) 1515 Provision pour pertes de change 1 146,60 7865 Reprise de provisions financires 1 146,60 Dossier 3 Affectation de rsultat et augmentations de capital (7 points) Affectation de rsultat Question 1 : Rappeler les dispositions en matire de rserve lgale. Ont elles t respectes lors de lAGO de 2010 par la socit Terreo ? Larticle L 232-10 prcise que : peine de nullit de toute dlibration contraire, dans les socits par actions, il est fait sur le bnfice de lexercice, diminu, le cas chant, des pertes antrieures, un prlvement dun vingtime au moins affect la formation dun fonds de rserve dit rserve lgale. Ce prlvement cesse dtre obligatoire lorsque la rserve atteint le dixime du capital social. Elle constitue une garantie donne aux tiers. Elle nest pas distribuable . Dotation la rserve lgale : 194 710 166 350 = 28 360 Vrification : 5 % x (Rsultat 2009 diminu des pertes antrieures): 5 % x (621 500 54 300) = 28 360 Plafond : 10 % 2 000 000 = 200 000 Les dispositions lgales ont t respectes. Question 2 : Le dividende peut tre form de 2 lments. Prciser lesquels et leurs caractristiques. - Un premier dividende appel intrt statutaire parce quil est calcul conformment aux clauses statutaires. Il est calcul sur le capital libr. Il rmunre donc le capital effectivement investi. - Un complment de dividende appel superdividende qui dpend de lassemble gnrale. Il est calcul sur le capital souscrit. Question 3 : Reconstituer laffectation du rsultat de lexercice 2009. Bnfice 2009 621 500 Report nouveau dbiteur (54 300) Rserve lgale (28 360) Bnfice distribuable 538 840 Intrts statutaires (90 000) 20 000 actions x 100 x 1/2 x 6% x 6/12 = 30 000 20 000 actions x 100 x 6% x 6/12 = 60 000 Autres Rserves (X) Superdividende : 20 000 X (8-6) = 40 000 (40 000) Report nouveau 8 840 La dotation aux autres rserves est donc de X = 400 000 Question 4 : Comptabiliser laffectation du rsultat de lexercice 2009.

4

30/06/2010 120 Rsultat de lexercice 621 500 1061 Rserve lgale 28 360 1063 Autres rserves 400 000 110 Report nouveau crditeur 8 840 119 Report nouveau dbiteur 54 300 457 Associs, dividendes payer 130 000 Augmentations de capital Question 5 : Prsenter les diffrentes catgories daugmentation de capital et leurs objectifs

Catgories Objectifs Augmentation de capital : - par incorporation de rserves

Simple amnagement des capitaux propres

Augmentation de capital : - par apport en numraire - ou par apport en nature

Apport de nouvelles ressources financires durables

Augmentation de capital : - par conversion de crances dtenues sur la socit par des tiers

Transformation de dettes en capitaux propres

Question 6 : Retrouver les conditions de la double augmentation de capital intervenue le 15 dcembre 2010 en mettant en vidence : - le montant des rserves incorpores au capital et le nombre dactions gratuites ; - le montant de laugmentation de capital en numraire, le nombre dactions de numraire et le prix dmission. Rserves incorpores au capital : Autres rserves au 31.12.2009 avant affectation du rsultat : 1 240 000 Dotation (affectation rsultat 2009) 400 000 Montant incorpor au capital (dcembre 2010) (Y) Autres rserves au 31.12.2010 : 140 000 Le montant des Autres rserves incorpores au capital lors de la double augmentation de capital est donc : Y = 1 500 000 . La valeur nominale des actions tant de 100 , il a donc t mis 15 000 actions gratuites. Augmentation de capital en numraire : Capital au 31.12.2009 : 2 000 000 Autres rserves incorpores au capital (dcembre 2010) 1 500 000 Augmentation de capital (actions de numraire) Z Capital au 31.12.2010 : 6 500 000 Le montant de laugmentation de capital en numraire est donc Z = 3 000 000 . La valeur nominale des actions tant de 100 , il a donc t mis 30 000 actions de numraire. Prix dmission : La prime dmission unitaire est de : 2 700 000 / 30 000 = 90 Le prix dmission dune action de numraire est donc de : 100 + 90 = 190 . Question 7 : La souscription a t ouverte du 1er au 15 dcembre 2010. Comptabiliser toutes les critures de la socit Terreo au 15 dcembre 2010. 15/12/2010 512 Banques 5 700 000 4563 Associs, versements reus sur

5

augmentation de capital 5 700 000 (30 000 actions x 190 ) 15/12/2010 4563 Associs, versements reus sur augmentation de capital 5 700 000 101 Capital 3 000 000 1041 Prime dmission 2 700 000 15/12/2010 1063 Autres rserves 1 500 000 101 Capital 1 500 000 Dossier 4 (5 points) Question 1 : Evoquez les diffrentes natures de changements comptables et leurs consquences. Il convient de distinguer quatre natures de changements comptables : - les changements de mthodes comptables - les changements de modalits dapplication des rgles et mthodes comptables et les changements destimation - les corrections derreurs significatives - les changements dopportunits Un changement comptable peut entraner les consquences suivantes : a) - incidence du changement de mthode : rtrospective ou prospective Un effet rtrospectif consiste considrer que cette mthode a toujours t applique. Un effet prospectif consiste appliquer la nouvelle mthode compter de lexercice en cours. b) - traitement comptable des consquences : leffet du changement comptable peut tre transcrit dans le compte report nouveau ou au compte de rsultat. c) information fournir : cette information peut comprendre des comptes pro forma et/ou une mention dans lannexe. Les comptes pro forma concernent les exercices antrieurs et contiennent les informations comme si la rglementation avait toujours t applique. Question 2 : A quel principe droge le changement de mthode comptable ? Quel est lobjectif vis ? Le principe retenu est le principe de permanence des mthodes Une mthode comptable concerne les mthodes et rgles dvaluation et les mthodes et rgles de prsentation des comptes Sont concerns les comptes individuels et les comptes consolids. Un changement de mthode comptable tmoigne : - soit du remplacement dune mthode comptable par une autre lorsquune option existe - soit dun changement de rglementation. Quand le changement provient du choix de lentreprise, il rsulte dun changement exceptionnel dans sa situation et le changement doit conduire vers une information qualitativement meilleure. Question 3 : a) Indiquez la nature du changement comptable Cest un changement de mthode comptable issu dune option pour une mthode prfrentielle.

6

b) Faut-il justifier ce changement comptable ? Ce changement ne ncessite aucune justification. La rfrence une mthode prfrentielle constitue elle seule une justification suffisante du changement de mthode. c) Enregistrer les critures pour 2010

01/01/10 110

153 Report nouveau Provisions pour pensions et obligations similaires

860 000

860 000

Changement de mthode au 01 01 10

31/12/10 681

153 Dotation aux provisions charges dexploitation Provisions pour pensions et obligations similaires

38 000

38 000

898 000 860 000 Aucun effet dimpt ne doit tre comptabilis du fait du changement de mthode. Question 4 : a) Caractriser ce changement comptable Il sagit dun changement doption fiscale qui ne sapplique quaux comptes individuels. Ce changement a pour objectif doptimiser les avantages accords par les rgles fiscales. Ce changement ne concerne que lexercice en cours et les exercices futurs. Les consquences sont constates dans le compte de rsultat. Il faut mentionner dans lannexe lindication du changement et sa justification. b) Ce changement comptable obit-il un principe comptable ? La provision est de nature fiscale. Elle nest donc pas soumise la rgle de permanence des mthodes comptables. En principe, cette provision fait lobjet dune reprise au bout du sixime exercice qui suit celui de la dotation. Mais la reprise peut tre ralise de manire anticipe. Question 5 : a) Caractriser ce changement comptable Il sagit dun changement dans les modalits dapplication dune mthode du fait du changement intervenu dans lvolution de lactivit. Le plan damortissement est remis en cause pour lexercice en cours et les exercices futurs. Ce changement concerne les comptes individuels et les comptes consolids. Le compte de rsultat sera modifi. b) Enregistrer lcriture pour 2010 294 545 / 6 x = 24 545 Valeur nette comptable : 294 545 24 545 = 270 000 Dotation exercice 2010 : 270 000 / 4,5 = 60 000

31/12/10 68112

28154 Dotation aux amortissements Amortissements ITMOI

60 000

60 000

SESSION 2011UE 120 COMPTABILITE APPROFONDIE

Le corrig comporte : 7 pages