PLU de CHAMBERET

(Avril 2018)

Elaboration du Plan Local d’UrbanismeRéunion de travail sur le règlement des zones A et N

27 avril 2018

Chamberet

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(Avril 2018)

Chamberet :

• L’ordonnancement du nouveau règlement

• Les dispositions applicables en zone A et N

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(Avril 2018)

L’ordonnancement du nouveau règlement

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(Avril 2018)

Le règlement du PLU

Le règlement du Plan Local d'Urbanisme fixe les règles généralesd’utilisation et d’occupation du sol, sur tout le territoire de lacommune. Il distingue les zones urbaines (zones U), les zones àurbaniser (zones AU), les zones agricoles (A) et les zonesnaturelles (N), qui sont délimitées sur le plan de zonage(règlement graphique).

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Les principales évolutions

Donner de la lisibilité et de la visibilité au règlement pour enpermettre une meilleure utilisation, tout en conservant lespossibilités déjà existantes :

• Regroupement des règles par thématique :• Destination des constructions, usages des sols et natures

d’activités• Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale

et paysagère• Equipements et réseaux

• Réforme des destinations

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Les dispositions applicables en zone A et N

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(Avril 2018)

A quoi correspond la zone agricole :

C’est un secteur de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique desterres agricoles. Seules y sont autorisées les constructions nécessaires à l’activité agricole et celles nécessaires à deséquipements collectifs ou à des services publics qui ne mettent pas en cause la vocation de la zone.

Extensions des habitations existantes et annexes autorisées.

Changement de destination des bâtiments identifiés sur le document graphique du PLU uniquement.

Secteur Ah : STECAL à vocation d’habitat (permettre la réalisation de nouvelles constructions à usage d’habitation etles changements de destination) ;

Secteur Ap : prairies humides qu’il convient de protéger plus strictement (toute nouvelle construction interdite,évolution des logements interdits, clôtures perméables pour passage de la faune, …).

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A quoi correspond la zone naturelle :

C’est un secteur de la commune, équipé ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels,des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leurcaractère d’espaces naturels.

Extension des habitations existantes et annexes autorisées.

Changement de destination des bâtiments identifiés sur le document graphique du PLU uniquement.

Secteur Np : milieux naturels et boisés les plus sensibles qu’il convient de protéger plus strictement (toute nouvelleconstruction interdite, évolution des logements interdits, clôtures perméables pour passage de la faune, …)

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Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

1.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités en zone A et N

Règlement de la zone A et N :

Les destinations non autorisées au paragraphe 1.2 sont interdites.

- Uniquement en zone A : Les constructions et installations à condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole.

1 Destinations, sous destinations, usages et affectations, types d’activités interdite en zone A et N

2 Destinations, sous destinations, usages et affectations, types d’activités soumises à conditions particulières enzone A et N

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sous conditionsde ne pas porter atteinte aux espaces agricoles et naturels et à la qualité paysagère du site.

- Les bâtiments d'habitation existants à la date d’approbation du PLU peuvent faire l'objet d’extensions ou d’annexesdès lors que ces extensions ou d’annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- Pour la zone A et N :

- Le changement de destination des bâtiments repérés sur le document graphique du règlement, dès lors que cechangement ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. Seul est admis le changement dedestination à vocation d’habitation. Ce changement de destination sera soumis à l’avis CONFORME de la CDPENAF.

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1 : Condition d’alignement sur la voirie

• Prendre en compte les retraits obligatoires le long des RD hors agglomération : Application du règlement départemental de voirie.

• Prendre en compte l’alignement des constructions existantes s’il existe ;

• Fixer un retrait le long des voies communales : 10 mètres par rapport à l’axe de la voie.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1 Volumétrie et implantation des constructions en zone A et N

Règlement de la zone A et N :

• Bien que l’implantation à l’alignement soit la règlegénérale, des dispositions différentes peuvent êtreautorisées : implantation dans le prolongement dela façade pour les extensions des constructions.

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2 : Condition de distances minimales par rapport à la limite séparative

Toute nouvelle construction ou installation devra être implantée en limite ou à au moins 3 mètres des limitesséparatives.

En cas de stockage de matériaux inflammables (bois, paille, carburants, etc.), l’implantation en limite séparative avecune parcelle boisée est interdite.

Le présent article ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes implantées à une distance inférieure à3 m de la limite séparative, à condition que l’extension s’inscrive dans le prolongement de la façade.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantésindifféremment en limite séparative ou en retrait. Elles doivent néanmoins être bien insérées dans le paysageenvironnant et être harmonieusement articulées avec les bâtiments implantés sur les terrains contigus.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1 Volumétrie et implantation des constructions en zone A et N

Règlement de la zone A et N :

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3 : Hauteur de la construction : Définition

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1 Volumétrie et implantation des constructions en zone A et N

Règlement de la zone A et N :

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3 : Hauteur de la construction :

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1 Volumétrie et implantation des constructions en zone A et N

Règlement de la zone A et N :

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas limitées par unehauteur maximale. Néanmoins, l’ombre portée sur les terrains contigus ne doit pas réduire excessivement leurensoleillement ni affecter l’utilisation des sols ou des bâtiments.

Pour l’habitat :

En zone A, la hauteur maximale autorisée pour les constructions neuves est RdC+1 avec possibilité d’aménager lescombles et avec un maximum de 6 mètres à l'égout du toit.

Dans le cas de l'extension d'un bâtiment existant présentant une hauteur supérieure au seuil indiqué ci-dessus, lahauteur de la construction initiale détermine celle à ne pas dépasser pour l'extension.

Les annexes sont limitées à un seul niveau soit 6 mètres maximum au faîtage.

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3 : Hauteur de la construction :

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1 Volumétrie et implantation des constructions en zone A et N

Règlement de la zone A et N :

Pour les bâtiments agricoles :

Pas de hauteur définie.

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4 : Emprise au sol des constructions :

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1 Volumétrie et implantation des constructions en zone A et N

Règlement de la zone A et N :

En zone A : Non réglementées pour les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles et à deséquipements collectifs ou à des services publics.

Dans les secteurs Ah : l’emprise au sol des constructions est limitée à 30% de l’unité foncière incluse dans lepérimètre du secteur Ah concerné.

Les extensions et annexes : L’emprise au sol d’une annexe, hors piscines et abris de jardin est limitée à 50 m2.

L’emprise au sol d’un abri de jardin est limitée à 20 m2. Dans le cas de plusieurs annexes sur la même unité foncière,le nombre maximum d’annexes est de 3 pour une emprise au sol totale maximale de 70 m2. Ces annexes ne devrontpas être transformées en nouveau logement.

Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation seront limitées à 50 % de la surface de plancher dubâtiment existant sans dépasser 250 m2 de surface de plancher totale.

Lorsque la surface de plancher de la construction existante est inférieure à 100 m2, la surface de plancher del’ensemble peut être portée à 150 m2 maximum.

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Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2 Qualité architecturale, environnementale et paysagère en zone A et N

Règlement de la zone A et N :

Dans le périmètre de protection de Monuments Historiques sur le plan des servitudes, toute construction,démolition, transformation, ou modification d’aspect extérieur ou tout déboisement, doit être soumis à l’avis del’architecte des bâtiments de France.

La restauration et l’aménagement des constructions traditionnelles représentatives du patrimoine rural se feront dansl’objectif de maintenir ou de rétablir des dispositions d’origine, en ce qui concerne les éléments d’architecture, lesmatériaux, les couleurs et la mise en œuvre.

Sont interdites toutes constructions se référant à un modèle d'architecture traditionnelle propre à une autre régionque l’ancienne région Limousin : architecture de type provençale, …

A titre dérogatoire, pour les projets s’orientant sur une architecture contemporaine échappant aux modèles del’architecture traditionnelle, des dispositions ou des matériaux différents pourront être autorisés sous réserve d’unebonne intégration.

Les bâtiments annexes seront traités avec une qualité architecturale et des matériaux similaires à celle desconstructions principales.

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Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2 Qualité architecturale, environnementale et paysagère en zone A et N

Règlement de la zone A et N :

1. Adaptation au terrain :

La disposition et l’implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’yadapter, et non l’inverse. Les remblais/déblais seront réduits au minimum.

Les effets de buttes sont interdits.

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Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2 Qualité architecturale, environnementale et paysagère en zone A et N

Règlement de la zone A et N :

Couleur des façades et des revêtements en cohérence avec les tonalités des matériaux locaux (cf. nuancier régionalede la DRAC). Les tons blancs, réfléchissants et les teintes trop colorées seront proscrites. Une harmonie des teintes,aspects des matériaux et ouvertures est obligatoire sur la totalité de la construction et des bâtiments annexes.

Pour le bâti ancien :

Objectifs : conserver les caractéristiques du bâtiment d’origine

- Les enduits anciens participant à l’architecture des édifices devront être conservés ;- Les enduits seront réalisés à la chaux naturelle, avec des teintes en harmonie avec le bâti environnant.- Les parties en pierre de taille peuvent rester apparentes

Pour les bâtiments agricoles (uniquement en zone A) :

- Bardage autorisé en :- Bois traité de couleur naturelle ;- Claires-voies (bois) ;- Bardage métallique de ton neutre sur les façades visibles depuis l’espace public.

2. Caractéristiques des façades :

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Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2 Qualité architecturale, environnementale et paysagère en zone A et N

Règlement de la zone A et N :

Pour les constructions à usage d’habitation neuves :

La pente des toitures à usage d’habitation sera égale à 35° minimum soit 70%, et devra être à deux ou quatre pans.Les constructions devront être recouvertes de préférence d’ardoises naturelles ou matériaux plan (sans onde) deteinte et d’aspect similaire à l’ardoise.

Pour le bâti ancien :

Les pentes des toitures existantes seront maintenues.La restauration des toitures sera réalisée avec des matériaux traditionnels. Exceptionnellement, la réfection de toitureà l’identique des toitures existantes couvertes avec d’autres matériaux peut être admise.Les lucarnes traditionnelles sont maintenues dans leurs matériaux, leur forme et leurs proportions initiales.

3. Caractéristiques des toitures :

Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, devrontêtre intégrés dans la pente de la toiture.Les châssis de toit devront être intégrés dans le plan de couverture et respecter les axes de composition de la façadeet sont limités aux dimensions approximatives de 100 cm x 80 cm.

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Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2 Qualité architecturale, environnementale et paysagère en zone A et N

Règlement de la zone A et N :

Pour les bâtiments agricoles (uniquement en zone A) :

Favoriser les teintes sombres et discrètes : les couleurs vives et le blanc sont proscrits ;Favoriser les bandes d’éclairage pour éviter l’effet en « damier ».

3. Caractéristiques des toitures :

Pour les extensions et annexes des constructions à usage d’habitation :

Les toitures des annexes ou extensions pourront avoir une pente faible entre 8° et 25°. Les coloris de toiture devrontêtre similaires à ceux utilisés pour la construction principale.En cas d’extension, une pente de toit identique au bâtiment principal sera autorisée.

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2.2 Qualité architecturale, environnementale et paysagère en zone A et N

Règlement de la zone A et N :

Pour les constructions à usage d’habitation neuves :

Les ouvertures seront de proportion verticale, plus haute que large.Les tons criards et réfléchissants sont proscrits.Les systèmes d’occultations seront du type volet bois en planches pleines ou volets à lamelles horizontales.Les volets seront en bois peint. Les teintes seront en harmonie avec les volets environnants.

Bâti ancien :

Les baies anciennes (portes et fenêtres) doivent être maintenues ou restituées suivant leurs proportions etdimensions d’origine. De nouveaux percements pourront être réalisés sous réserve du respect de la composition de lafaçade.Un seul modèle de menuiserie (couleur comprise) sera répété sur l’ensemble des baies des façades ordonnancées.Les teintes des menuiseries ne seront pas criarde ou réfléchissante.Les systèmes d’occultations seront du type volet bois en planches pleines, volets à lamelles horizontales, voletsroulants ou en persiennes bois ou métallique selon les dispositions d’origine du bâtiment.

4. Les menuiseries :

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Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2 Qualité architecturale, environnementale et paysagère en zone A et N

Règlement de la zone A et N :

La hauteur des clôtures est fixée au regard des hauteurs des clôtures voisines existantes. Elle sera sinon compriseentre 1 mètre et 1,6 mètres, mesurée par rapport au point le plus bas au pied de la clôture.

Les murs anciens existants et les grilles en fer forgé seront conservés et restaurés conformément à leur aspectd’origine.

5. Les clôtures :

Toute clôture neuve devra être constituée :- D’un grillage éventuellement doublé d’une haie vive d’essences locales (cf dépliant CAUE) ;- D’un muret crépi d’une hauteur de 0,6 m maximum, de ton pierre locale rehaussé par une haie vive d’essence

locale éventuellement doublée d’un grillage;- D’un bardage PVC ou bois qui ne devront pas être de teinte criarde ou réfléchissante.

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Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Règlement de la zone A et N :

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des essences de développement équivalent.

Uniquement en zone A :

L’insertion des bâtiments agricoles sera améliorée par un accompagnement paysager, notamment par des haiesd’essences locales (cf dépliant CAUE).

2.4 Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehorsdes voies publiques.

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Section 3 : Equipements et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées en zone A et N

Règlement de la zone A et N :

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulationpublique.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les constructions peuvent être autorisées sous réserve quel’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès seront réalisés en priorité sur les voies communales. En cas d’impossibilité, les accès sur une routedépartementale devront faire l’objet d’un accord préalable du gestionnaire de la voie.

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent, auxopérations qu’elles doivent desservir et aux besoins de la défense contre l’incendie.

Elles doivent aussi préserver la sécurité des usagers de la voie publique et de celle des personnes utilisant l’accès, lerisque étant apprécié en fonction de la visibilité, de l’encombrement des véhicules, de la nature et de la fréquence destrafics.

Quand la situation le permet, les portails doivent se situer à au moins 5 m de la limite de la voie publique ou privée,pour permettre le stationnement d’un véhicule hors voirie devant ledit portail.

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Section 3 : Equipements et réseaux

3.2 Desserte par les réseaux en zone A et N

Règlement de la zone A et N :

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable, à l'assainissement individuel ou collectif et àl’alimentation électrique devront être conformes aux prescriptions des règlements en vigueur et être adaptés à lanature et à l’importance de ces occupations et utilisations du sol. Les raccordements aux réseaux publics serontenterrés à l’intérieur de la limite de propriété.

Eau potable :

Toute construction à usage d’habitation, tout établissement et toute installation abritant du personnel doit êtrealimenté en eau potable sous pression par raccordement au réseau public de distribution d’eau potable. Il est interditde raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.

Défense incendie :

La défense incendie de toute construction d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit, au travail, aurepos ou à l'agrément doit être assurée selon les normes en vigueur.

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Section 3 : Equipements et réseaux

3.2 Desserte par les réseaux en zone A et N

Règlement de la zone A et N :

Assainissement :

Toute construction ou installation devant être assainie doit disposer d’un dispositif d’assainissement autonomeconforme à la réglementation en vigueur et au règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

La superficie du terrain d’assiette de la construction doit être suffisante pour recevoir le dispositif d’assainissementautonome en respectant les prescriptions des règlementations en vigueur, notamment l’éloignement des limites duterrain et des puits.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales seront résorbées par infiltration dans l’unité foncière.

Si la surface de l’unité foncière, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber totalement leseaux pluviales sur l’unité foncière, elles pourront être rejetées au réseau public les collectant (fossé, caniveau ouréseau enterré). Les débits de fuite dans le réseau collectif devront être équivalents à ceux observés avantl’aménagement du site.Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité àlaquelle appartiennent les ouvrages qui pourra exiger des prétraitements.

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Section 3 : Equipements et réseaux

3.2 Desserte par les réseaux en zone A et N

Règlement de la zone A et N :

Autres réseaux :

Le branchement des constructions ou installations aux lignes de distribution publique d'électricité ou detélécommunication doit être enterré ou éventuellement dissimulé en façade dans le cas de constructions implantées àl'alignement.

Les nouvelles opérations d’aménagement doivent prévoir les équipements et aménagements nécessaires pourpermettre leur desserte future par la fibre optique.

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