Elements_de_base_sur_le_Droit_humanitaire

8/7/2019 Elements_de_base_sur_le_Droit_humanitaire

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3- LMENTS DE BASE SUR LE DROITINTERNATIONAL HUMANITAIRE

Qu'est-ce que le droit international humanitaire?Part importante du droit international public , le droit international humanitaire (ou droit humanitaire) est l'ensemble desrgles qui, en temps de conflit arm, visent, d'une part, protger les personnes qui ne participent pas ou ne participentplus aux hostilits et, d'autre part, limiter les mthodes et moyens de faire la guerre.

Plus exactement, par droit international humanitaire applicable dans les conflits arms, le CICR entend les rglesinternationales, d'origine conventionnelle ou coutumire, qui sont spcialement destines rgler les problmeshumanitaires dcoulant directement des conflits arms, internationaux ou non, et restreignent, pour des raisonshumanitaires, le droit des parties au conflit d'utiliser les mthodes et moyens de guerre de leur choix ou protgent lespersonnes et les biens affects, ou pouvant tre affects par le conflit.

Genve et la Haye

Le droit international humanitaire (ci-aprs DIH), ou droit des conflits arms, ou droit de laguerre (cf. Terminologie ci-dessous) comprend deux branches distinctes:

- le droit de Genve, ou droit humanitaire proprement dit, qui tend sauvegarder lesmilitaires hors de combat, ainsi que les personnes qui ne participent pas aux hostilits, enparticulier la population civile;

- le droit de La Haye, ou droit de la guerre, qui fixe les droits et obligations des belligrantsdans la conduite des oprations militaires et limite le choix des moyens de nuire l'ennemi.

Ces deux branches du DIH ne sont toutefois pas totalement spares dans la mesure ocertaines rgles du droit de La Haye ont pour effet de protger les victimes des conflits, etcertaines rgles du droit de Genve de limiter l'action des belligrants au cours des hostilits.Avec l'adoption des Protocoles additionnels de 1977, dans lesquels ces deux branches du DIHont t runies, cette distinction n'a plus, aujourd'hui, qu'une valeur historique et didactique.Qui s'oppose qui?

Le conflit arm internationaloppose les forces armes d'au moins deux tats ( noter quela guerre de libration nationale a t leve au rang de conflit arm international).

Le conflit arm non internationaloppose, sur le territoire d'un tat, les forces armes

rgulires des groupes arms identifiables, ou des groupes arms entre eux.Lestroubles intrieursse caractrisent par une profonde perturbation de l'ordre internersultant d'actes de violence qui ne prsentent toutefois pas les particularits d'un conflit arm(meutes, luttes de factions entre elles ou contre le pouvoir en place...).

Grotius et le droit des gens

Droit des gens est l'expression utilise par la doctrine classique et qui est synonyme, dansl'usage courant d'aujourd'hui, de celle de droit international public ou droitinternational. Celui-ci se dfinit comme l'ensemble des rgles juridiques rgissant les

relations entre les tats, ainsi qu'avec les autres sujets de la socit internationale.

Juriste et diplomate, Grotius(cf. Index) est le pre du droit des gens. la suite de la

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En quoi ce droit innovait-il ?

La Convention de Genve de 1864 posait les bases de l'essor du droit humanitaire contemporain. Les principalescaractristiques de ce trait sont notamment:

des normes permanentes, crites, d'une porte universelle et protgeant les victimes des conflits;

un trait multilatral, ouvert l'ensemble des tats; l'obligation de prodiguer des soins sans discrimination aux militaires blesss et malades; le respect et la signalisation, par un emblme (une croix rouge sur fond blanc), du personnel sanitaire, ainsi que

du matriel et des quipements sanitaires.

LE DROIT HUMANITAIRE AVANT LA LETTRE

Prtendre que la fondation de la Croix-Rouge, en 1863, comme l'adoption de la premireConvention de Genve, en 1864, ont marqu le point de dpart de tout le processusd'dification du droit international humanitaire tel qu'on le connat aujourd'hui serait uneerreur. En effet, de mme qu'il n'y a pas de socit, quelle qu'elle soit, sans rgles de vie, iln'y a pas eu de guerre sans quelques normes, vagues ou prcises, pour prsider au

dclenchement des hostilits, leur conduite et la fin de celles-ci.

Dans l'ensemble, on peut trouver dans les mthodes de guerre des peuples primitifsl'illustration des divers genres de lois internationales de la guerre actuellement connues: loisqui distinguent diffrentes catgories d'ennemis; rgles dfinissant les circonstances, lesformalits et le droit de commencer et de terminer une guerre; rgles prescrivant des limitesaux personnes, aux saisons, aux lieux, ainsi qu' la conduite de la guerre; et mme des rglesqui mettent la guerre hors la loi. (Quincy Wright).

Les premires lois de la guerre ont t proclames dj quelques millnaires avant notre repar les grandes civilisations: Je prescris ces lois afin d'empcher que le fort n'opprime lefaible.(Hammourabi, roi de Babylone).

Nombre de textes anciens tels le Mahbhrata, la Bible, le Coran contiennent des rglesprnant le respect de l'adversaire. Par exemple, le Viqyet, texte crit l'apoge du rgnesarrasin en Espagne, vers la fin du XIIIe sicle, comporte un vritable code des lois de laguerre. La Convention de 1864 codifie donc et renforce, sous la forme d'un trait multilatral,des lois et coutumes de la guerre, anciennes, fragmentaires et parses, protgeant les blessset le personnel soignant (cf. ci-dessous).

LE CODE DE LIEBER

De l'origine des conflits l'avnement du droit humanitaire contemporain, on a recens plus

de 500 cartels, codes de conduite, convenants et autres textes dont le but tait de rglementerles hostilits. Parmi eux, le Code dit de Lieber ou Instructions de Lieber. Ce Code, entren vigueur en avril 1863, est important dans la mesure o il a constitu le premier essai decodification des lois et coutumes de la guerre existant cette poque. Mais, contrairement la premire Convention de Genve adopte une anne plus tard, ce Code n'avait pas valeur detrait, car il tait destin aux seules forces armes nordistes des tats-Unis engages dans laGuerre de Scession.

De la Seconde Guerre mondiale la Confrence diplomatique de 1949par Jean Pictet

Dans les annes qui prcdrent la conflagration, le CICR, voyant les nuages noirs qui s'amoncelaient dans le ciel

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joue son rle. Encore faut-il savoir se montrer raliste dans les propositions prsentes. Mais parfois les puissances semontrent rticentes, et l'on sent alors tout le poids du pouvoir souverain. Ainsi vit-on, par exemple, qu'elles ne voulaientpas se lier par des dispositions sur les dtenus politiques, ni sur les armes nuclaires de destruction massive. (...)

Les dlgus la Confrence diplomatique se rvlrent, en gnral, des gens de bonne volont, non dpourvus d'idal.Malheureusement, bien qu'appels plnipotentiaires, ils n'ont pas un pouvoir de dcision illimit. Autrefois, au tempsdes Frdric de Martens et des Louis Renault, les discussions prolonges revtaient tout leur sens, car on avait un espoir

raisonnable de convaincre ses interlocuteurs. Mais, de nos jours, ils agissent sur instructions et en prennent sans cessepar tlphone. Ils dfendent donc d'abord les intrts immdiats du pouvoir en place et ne sont pas toujours libres des'lever au plan de l'intrt gnral, ni surtout de considrer les revendications manant d'un autre bord. (...)

Cependant, la Confrence diplomatique de 1949, il se manifestera un lan unanime pour remdier aux mauximmenses dont le monde venait de ptir. C'est ce qui permit d'aboutir en une seule session, de quatre mois et demi. Etcertains dlgus accomplirent, en qualit de prsidents de Commissions, de rapporteurs ou de promoteursd'amendements, une uvre admirable. (...)

Note

La formation du droit international humanitaire,RICR, no751, janvier-fvrier 1985, pp. 3-23, notamment pp. 5-11.

Quelles sont les rgles essentielles du droit international humanitaire?

Les personnes mises hors de combat et celles qui ne participent pas directement aux hostilits ont droit au respect deleur vie et de leur intgrit physique et morale. Ces personnes seront, en toutes circonstances, protges et traites avechumanit, sans aucune distinction de caractre dfavorable.

Il est interdit de tuer ou de blesser un adversaire qui se rend ou qui est hors de combat.

Les blesss et malades seront recueillis et soigns par la partie au conflit qui les aura en son pouvoir. Le personnelsanitaire, les tablissements, moyens de transport et matriel sanitaires seront protgs.

L'emblme de la croix rouge ou celui du croissant rouge sur fond blanc est le signe de cette protection et doit trerespect.

Les combattants capturs et les civils qui se trouvent sous l'autorit de la partie adverse ont droit au respect de leur vie,de leur dignit, de leurs droits personnels et de leurs convictions (politiques, religieuses ou autres). Ils seront protgscontre tout acte de violence et de reprsailles. Ils auront le droit d'changer des nouvelles avec leur famille et derecevoir des secours.

Toute personne bnficiera des garanties judiciaires fondamentales. Nul ne sera tenu pour responsable d'un acte qu'il n'apas commis. Nul ne sera soumis la torture physique ou mentale, ni des peines corporelles ou traitements cruels ou

dgradants.

Les parties au conflit et les membres de leurs forces armes n'ont pas un droit illimit quant au choix des mthodes etdes moyens de guerre. Il est interdit d'employer des armes ou des mthodes de guerre de nature causer des pertesinutiles ou des souffrances excessives.

Les parties au conflit feront, en tout temps, la distinction entre la population civile et les combattants, de faon pargner la population et les biens civils. Ni la population civile en tant que telle, ni les personnes civiles ne doivent trel'objet d'attaques. Les attaques ne seront diriges que contre les objectifs militaires.

labores par le CICR, ces rgles rsument l'essentiel du droit international humanitaire.Elles n'ont pas l'autorit d'un instrument juridique et n'entendent nullement remplacer les

traits en vigueur. Elles ont t rdiges dans le but de faciliter la diffusion du DIH

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Principes fondamentaux du droit humanitaire

l'instar de Grotius , juristes et philosophes n'ont pas attendu l'adoption de la premireConvention de Genve en 1864, ni son dveloppement, pour se pencher sur la rglementationdes conflits.

Au XVIIIe sicle, Jean-Jacques Rousseauapporte une contribution majeure. Eneffet, devant le dveloppement de la guerre entre tats, il formule le principesuivant: La guerre n'est point une relation d'homme homme, mais une relationd'tat tat, dans laquelle les particuliers ne sont ennemis qu'accidentellement,non point comme hommes, ni mme comme citoyens, mais comme soldats (...). Lafin de la guerre tant la destruction de l'tat ennemi, on a le droit d'en tuer lesdfenseurs tant qu'ils ont les armes la main; mais sitt qu'ils les posent et serendent, cessent d'tre ennemis ou instruments de l'ennemi, ils redeviennentsimplement hommes et l'on n'a plus de droit sur leur vie.

En 1899, Frdric de Martensnonce, pour les cas non prvus par le droithumanitaire, le principe suivant: (...) les personnes civiles et les combattantsrestent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, telsqu'ils rsultent des usages tablis, des principes de l'humanit et des exigences dela conscience publique.

Cette Clause de Martens, qui avait dj valeur de norme coutumire, a treprise l'article premier (al. 2) du Protocole additionnel I de 1977 (cf. Index).

Si Rousseau et de Martens ont nonc des principes dits d'humanit, les auteurs de laDclaration de St-Ptersbourg (cf. Q4) ont formul, explicitement et implicitement, lesprincipes de distinction, de ncessit militaireet d'interdiction des maux superflusde lafaon suivante:

Que le seul but lgitime que les tats doivent se proposer durant la guerre est

l'affaiblissement des forces militaires de l'ennemi;

Qu' cet effet, il suffit de mettre hors de combat le plus grand nombre d'hommes possibles;Que ce but serait dpass par l'emploi d'armes qui aggraveraient inutilement les souffrancesdes hommes mis hors de combat, ou rendraient leur mort invitable.

Les Protocoles de 1977 ont raffirm et prcis ces principes, notamment celui dedistinction:(...) les parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civileet les combattants, ainsi qu'entre les biens de caractre civil et les objectifs militaires et, parconsquent, ne diriger leurs oprations que contre des objectifs militaires. (art. 48 duProtocole I; voir aussi art. 13 du Protocole II).

Enfin, le principe sous-jacent de proportionalitvise trouver un quilibre entre deuxintrts divergents, l'un dict par les considrations de ncessit militaire, et l'autre par lesexigences d'humanit lorsque les droits ou les interdictions ne sont pas absolus.

Quels traits forment le droit international humanitaire?

N avec la premire Convention de Genve de 1864, le droit international humanitaire contemporain s'est dvelopp aufil des guerres pour rpondre, trop souvent a posteriori, des besoins humanitaires toujours croissants, rsultant del'volution des armements et des types de conflits. Ci-aprs, les principaux traits dans l'ordre chronologique de leuradoption:

1864 Convention de Genve pour l'amlioration du sort des militaires blesss dans lesarmes en campagne

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1868 Dclaration de St-Ptersbourg(interdiction de l'emploi de certains projectiles en temps de guerre)

1899 Conventions de La Haye traitant notamment des lois et coutumes de la guerre surterre et de l'adaptation la guerre maritime des principes de la Convention deGenve de 1864 et les Dclarations de la Haye sur l'interdiction de l'emploi de gazasphyxiants ou dltres et concernant l'interdiction de l'emploi de balles qui

s'panouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain.

1906 Rvision et dveloppement de la Convention de Genve de 1864

1907 Rvision des Conventions de La Haye de 1899 et adoption de nouvellesConventions

1925 Protocole de Genve prohibant, en temps de guerre, l'emploi de gaz asphyxiants,toxiques ou similaires et de moyens bactriologiques

1929 Deux Conventions de Genve:

- rvision et dveloppement de la Convention de Genve de 1906- Convention de Genve relative au traitement des prisonniers de guerre (nouvelle)

1949 Quatre Conventions de Genve:

I Amlioration du sort des blesss et malades dans les forces armes en campagneII Amlioration du sort des blesss, malades et naufrags des forces armes sur merIII Traitement des prisonniers de guerreIV Protection des personnes civiles (nouvelle)

1954 Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit arm

1972 Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage desarmes bactriologiques (biologiques) ou toxines et sur leur destruction

1977 Deux Protocoles additionnels aux quatre Conventions de Genve de 1949 quirenforcent la protection des victimes des conflits arms internationaux (Protocole I)et non internationaux (Protocole II)

1980 Convention sur l'interdiction ou la limitation d'emploi de certaines armes classiquesqui peuvent tre considres comme produisant des effets traumatiques excessifs oufrappant sans discrimination. Cette convention comprend:

- le Protocole (I) relatif aux clats non localisables- le Protocole (II) sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, piges etautres dispositifs- le Protocole (III) sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armesincendiaires

1993 Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et del'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

1995 Protocole relatif aux armes laser aveuglantes (Prot. IV [nouveau] la Conventionde 1980)

1996 Protocole rvis sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, piges et

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autre dispositifs (Prot. II [rvis] la Convention de 1980)

1997 Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et dutransfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Les faits prcdent souvent le droitLa chronologie ci-dessus dmontre l'vidence que certains conflits arms ont eu, sur ledveloppement du droit humanitaire, un impact plus ou moins immdiat. Exemples:

Le premier conflit mondial (1914-1918) voit l'emploi de mthodes de guerre sinon nouvelles,du moins grande chelle: utilisation des gaz contre l'ennemi, premiers bombardementsariens, capture de centaines de milliers de prisonniers de guerre... Lestraits de 1925 et1929rpondent cette volution.

Le second conflit mondial (1939-1945) enregistre une proportion gale de civils et demilitaires tus, alors qu'elle n'tait que de un contre dix en 1914-1918. En 1949, la

communaut internationale rpond ce tragique bilan, et tout particulirement auxperscutions effroyables dont les civils ont t les victimes, par la rvision des Conventionsalors en vigueur et par l'adoption d'un nouvel instrument: la quatrime Convention deGenveprotgeant les civils.

Plus tard, en 1977, les Protocoles additionnelssont la rponse aux consquenceshumanitaires des guerres de dcolonisation que les Conven-tions de 1949 ne couvraientqu'imparfaitement.

Les participants la Confrence diplomatique de 1864

A l'origine des Conventions de 1949En 1874, une Confrence diplomatique, convoque Bruxelles l'initiative du tsar Alexandre II de Russie, adopte unProjet d'une dclaration internationale concernant les lois et coutumes de la guerre. Mais ce texte n'est pasratifi car certains gouvernements prsents ne souhaitent pas tre lis par une convention. Cependant, le Projet deBruxellesconstitua une tape importante dans la codification des lois de la guerre.

En 1934, la XVe Confrence internationale de la Croix-Rouge, runie Tokyo, approuve le Projet de conventionrelatif aux civils de nationalit ennemie qui se trouvent sur le territoire d'un belligrant ou sur un territoireoccup par lui prpar par le CICR. Mais ce projet reste galement sans suite, car les gouvernements refusent laconvocation d'une Confrence diplomatique qui aurait dcid de son adoption. Les dispositions du Projet de Tokyon'ont ainsi pas pu tre appliques lors de la Seconde Guerre mondiale, avec les consquences que l'on connat.

l'origine des Protocoles de 1977

Les Conventions de Genve de 1949 ont reprsent un progrs majeur dans le dveloppement du droit humanitaire.Toutefois, la suite de la dcolonisation, les nouveaux tats ont ressenti des difficults d'tre lis par un ensemble dergles l'laboration desquelles ils n'avaient pas particip. Qui plus est, les rgles conventionnelles sur la conduite deshostilits n'avaient pas volu depuis les traits de La Haye de 1907. Mais rviser ces Conventions aurait comport lerisque de remettre en question certains acquis de 1949. D'o l'ide de renforcer la protection des victimes des conflitsarms par l'adoption de nouveaux textes sous la forme de Protocoles additionnels aux Conventions de Genve .

Protocole I: protection des victimes des conflits arms internationaux

Protocole II: protection des victimes des conflits arms non internationaux

Comportant prs de 600 articles, les Conventions de Genve de 1949 et leurs Protocolesadditonnels de 1977 sont les instruments principauxdu droit international humanitaire

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(DIH).

Comment s'labore le droit humanitaire et quels en sont les dveloppementsrcents?

Initiateur du premier trait constitutif du droit international humanitaire contemporain (la Convention de Genve de1864), le CICR veille ce que cette branche du droit international public reste adapte. Son rle consiste donc :

suivre l'volution des conflits; organiser des consultations dans le but de se rendre compte des possibilits de parvenir un accord sur de

nouvelles rgles; laborer des projets soumettre des confrences diplomatiques pour adoption.

En prenant l'exemple des deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genve, on peut se faire une ide duprocessus d'laboration du droit humanitaire, de l'ide de dpart leur adoption en 1977:

s'inspirant d'un Projet de rgles qu'il avait labor en 1956, puis de rsolutions adoptes dans lesannes 60 lors de deux Confrences internationales de la Croix-Rouge et de la Confrenceinternationale des droits de l'homme qui s'est tenue Thran en 1968, le CICR tudie la possibilitde complter le dispositif juridique adopt en 1949;

en 1969. il soumet cette ide la XXIe Confrence internationale de la Croix-Rouge (Istanbul); lesparticipants, dont les tats Parties aux Conventions de Genve, le mandatent dans ce sens; les juristesdu CICR commencent alors leurs travaux prparatoires;

entre 1971 et 1974, le CICR organise plusieurs consultations auprs des Gouvernements et duMouvement; les Nations Unies sont rgulirement tenues au courant de l'avancement des travaux;

en 1973, la XXIIe Confrence internationale de la Croix-Rouge (Thran) se penche sur les projets detextes et donne son plein appui l'uvre entreprise;

en fvrier 1974, le gouvernement suisse dpositaire des Conventions de Genve de 1949 convoque Genve la Confrence diplomatique sur la raffirmation et le dveloppement du droitinternational humanitaire applicable dans les conflits armsqui s'achvera, aprs quatresessions, en juin 1977;

au terme de cette Confrence, les 102 articles du Protocole I et les 28 articles du Protocole II sontadopts par les plnipotentiaires des 102 tats prsents.

Le CICR promoteur du droit humanitaire

Selon les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, le CICR a notamment pour tche (mandat) de prparer les dveloppementventuels du droit international humanitaire (ci-aprs DIH). Il en est ainsi lepromoteur.

Quelques dveloppements rcents

Le Protocole relatif aux armes laser aveuglantes, adopt lors de la Confrencediplomatique de Vienne d'octobre 1995, interdit la fois l'usage et le tranfert d'armes laserspcifiquement destines, comme l'une de leurs fonctions de combat, rendre dfinitivementaveugle. Ce Protocole exige galement des tats qu'ils prennent toutes les prcautions utiles,y compris l'entranement des forces armes, afin d'viter l'aveuglement permanent par l'usagelicite d'autres systmes laser.

S'agissant des mines, l'extension du champ d'application et d'autres amendements duProtocole II de la Convention de 1980 a t concrtise avec l'adoption, Genve, en mai1996, du Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, piges etautres dispositifs. En outre, la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de

la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signe par121 tats, Ottawa, en dcembre 1997, interdit dsormais totalement les minesantipersonnel. relever que les dispositions de cette Convention prvoient galement ledminage et l'assistance aux victimes des mines.

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Parmi les traits du DIH qui renferment des rgles applicables la protection del'environnement, relever l'article 55 du Protocole additionel I, ainsi que la Convention du10 dcembre 1976 sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification del'environnement des fins militaires ou toutes autres fins hostiles.

Cependant, la guerre du Golfe (1991) a fait ressortir que ces rgles taient mal connues et

parfois imprcises. Aussi, avec l'encouragement de l'Assemble gnrale de l'ONU, le CICRa rdig, en 1994, avec le concours d'experts, desDirectives pour les manuelsd'instructions militaires sur la protection de l'environnement en priode de conflitarm.

Parmi les rcents dveloppements du droit, relever encore le Manuel de San-Remo sur ledroit international applicable aux conflits arms sur mer. L'importance de cetteentreprise, mene par l'Institut international de droit humanitaire, avec le soutien duCICR, a t reconnue par les gouvernements dans une rsolution adopte par la XXVIeConfrence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genve, en 1995.

Si les Conventions de Genve et leurs Protocoles additionnels n'interdisent pas expressment

l'usage d'armes nuclaires, en revanche, les principes gnraux du DIH(cf.Q2)s'appliquent en pareil cas. Ils prescrivent notamment aux belligrants de distinguer en touttemps les combattants des non-combattants et prohibent l'utilisation d'armes qui sont denature causer des maux superflus. L'application de ces principes aux armes nuclaires a traffirme par la Cour internationale de justice de La Haye en 1996.

Quelles entits peuvent tre lies par les Conventions de Genve?

Seuls les tats peuvent adhrer des traits internationaux, donc aux Conventions de Genve et leurs Protocolesadditionnels.

Dbut 1998, 188 tats taient Parties aux Conventions de Genve, soit la quasi-totalit d'entre eux. Le fait que cestextes comptent parmi les traits accepts par le plus grand nombre de pays consacre le principe de leur universalit.S'agissant des Protocoles additionnels, 150 tats taient lis au Protocole I et 142 au Protocole II la mme date.

Signature, ratification, adhsion, rserves, succession...

Les traits multilatraux entre tats, tels que les Conventions de Genve et leurs Protocoles

additionnels, connaissent en ralit deux procdures disctintes:

a) La signaturesuivie de la ratificationSi la signature ne lie pas l'tat, elle l'oblige cependant adopter un comportement qui ne videpas de sa substance son engagement ultrieur lorsque, par la ratification, il s'engagerasolennellement respecter le trait.

b) L'adhsionC'est l'acte par lequel un tat, qui n'a pas sign le texte du trait lorsque celui-ci a t adopt,exprime son consentement y tre li. L'adhsion possde la mme porte que la ratification. noter qu'un tat nouvellement indpendant peut, par une dclaration de succession,

exprimer son dsir de rester li par les traits applicables avant l'indpendance. Il peut aussifaire une dclaration d'application provisoire des traits, le temps qu'il les examine avant d'yadhrer ou succder.

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noter encore que dans le cadre de ces procdures et sous certaines conditions, un tat peutmettre des rserves par lesquelles il vise exclure ou modifier l'effet juridique de certainesdispositions du trait. La condition principale est que ces rserves ne soient pas contraires des lments essentiels de substance du trait.

Enfin, s'agissant des mouvements de libration nationale, couverts par l'article premier, alina4 du Protocole I, une procdure particulire leur permet d'tre lis par les Conventions de

Genve(cf. art. 96, ch. 3 du mme Protocole).

Qui a l'obligation de diffuser les Conventions et leurs Protocoles?

L'obligation juridique de les faire connatre est celle des tats:Les Hautes Parties contractantes s'engagent diffuser le plus largement possible, en tempsde paix et en temps de guerre, le texte de la prsente Convention dans leurs pays respectifs,et notamment en incorporer l'tude dans les programmes d'instruction militaire et, sipossible, civile, de telle manire que les principes en soient connus de l'ensemble de lapopulation, notamment des forces armes combattantes, du personnel sanitaire et des

aumniers. (art. 47/48/127/144 respectivement des Conventions de Genve I, II, III, IV).

Les Hautes Parties contractantes s'engagent diffuser le plus largement possible, en tempsde paix comme en priode de conflit arm, les Conventions et le prsent Protocole dans leurspays respectifs et notamment en incorporer l'tude dans les programmes d'instructionmilitaire et en encourager l'tude par la population civile, de telle manire que cesinstruments soient connus des forces armes et de la population civile.Les autorits militaires ou civiles qui, en priode de conflit arm, assumeraient desresponsabilits dans l'application des Conventions et du prsent Protocole devront avoir unepleine connaissance du texte de ces instruments. (art. 83, Protocole I).

Le prsent Protocole sera diffus aussi largement que possible.(art. 19, Protocole II).

Le CICR et la diffusion du droithumanitaire

Selon les Statuts du Mouvement international de laCroix-Rouge et du Croissant-Rouge, le CICRanotamment pour rle...(... )de travailler la comprhension et ladiffusion du droit international humanitaireapplicable dans les conflits arms et d'en prparerles dveloppements ventuels. (art. 5/2/g).

(...) [de collaborer d'entente avec les Socitsnationales] dans des domaines d'intrt commun,tels leur prparation l'action en cas de conflitarm, le respect, le dveloppement et laratification des Conventions de Genve, ladiffusion des Principes fondamentaux et du droitinternational humanitaire.(art. 5/4/a).

Ius ad bellum; ius in bello: quid?

Le droit international humanitaire a pour but de limiter les souffrances causes par la guerre en assurant, autant quepossible, protection et assistance aux victimes. Il traite donc de la ralit d'un conflit sans considration des motifs ou de

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la lgalit d'un recours la force. Il en rglemente uniquement les aspects ayant une porte humanitaire. C'est ce quel'on appelle le ius in bello(le droit dans la guerre). Ses dispositions s'appliquent galement l'ensemble des parties auconflit, indpendamment des motifs du conflit et de la justesse de la cause dfendue par l'une ou l'autre partie.

En cas de conflit arm international, il est souvent difficilede dterminer quel tat est coupable d'une violation de laCharte des Nations Unies (cf. Q18). Or, le systme du droit

international humanitaire ne lie pas son application ladsignation du coupable, car on dboucheraitimmanquablement sur une controverse qui paralyserait samise en uvre, chacun des adversaires se dclarant victimed'une agression. En outre, le droit humanitaire vise assurerla protection des victimes de la guerre et de leurs droitsfondamentaux, quelque partie qu'elles appartiennent. C'estpourquoi le ius in bellodoit rester indpendant du ius adbellumou ius contra bellum(droit de faire la guerre oudroit de prvention de la guerre).

Jus in bello: protger et assister lesvictimes des conflits arms (rf.LB-

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De l'interdiction de la guerreJusqu'au terme du premier conflit mondial, le recours la guerre n'tait pas considr commeun acte illicite, mais comme un moyen acceptable de rgler les diffrends.

En 1919, le Pacte de la Socit des Nations puis, en 1928, le Trait de Paris (Pacte Briand-Kellogg) tendirent prohiber la guerre. Mais c'est surtout avec l'adoption de la Charte desNations Unies en 1945 que cette tendance s'est confirme: Les membres de l'Organisations'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir la menace ou l'emploi dela force (...).

Il existe toutefois des situations o le recours la force arme par les Nations Unies estadmis:c'est le cas du droit de lgitime dfense (individuel ou collectif) lorsqu'un tat (ou un grouped'tats) est l'objet d'une agression par un autre tat (ou groupe d'tats);

c'est aussi le cas lorsque le Conseil de scurit, se fondant sur le chapitre VII de la Charte(cf. Q18), dcide de l'emploi collectif de la force par:

des mesures coercitives - dont le but est de rtablir la paix - contre un tat qui menacerait lascurit internationale;

des mesures pour maintenir la paix sous forme de missions d'observation ou de missions demaintien de la paix;

c'est enfin celui qui a t reconnu dans le cadre du droit des peuples disposer d'eux-mmes;en effet, l'Assemble des Nations Unies, dans sa rsolution 2105 adopte en 1965, reconnat

la lgitimit de la lutte que les peuples sous domination coloniale mnent pour l'exercice deleur droit l'autodtermination et l'indpendance(...)(

Dans quelles situations le droit humanitaire s'applique-t-il? qui s'adresse-t-il et qui protge-t-il?

Le droit international humanitaire est applicable dans deux situations ou, si l'on prfre, connat deux rgimes deprotection:

a) Le conflit arm international

Dans cette situation les Conventions de Genve de 1949 et le Protocole I de 1977 s'appliquent.Le droit humanitaire s'adresse principalement aux parties au conflit et il protge tout individu ou catgorie d'individusne prenant pas ou plus activement part au conflit, soit:

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les militaires blesss ou malades dans la guerre terrestre, ainsi que les membres des services sanitaires desforces armes;

les militaires blesss, malades, ou naufrags dans la guerre maritime, ainsi que les membres des servicessanitaires des forces navales;

les prisonniers de guerre; la population civile, par exemple:

les civils trangers sur le territoire des parties au conflit, y compris les rfugis; les civils dans les territoires occups;

les dtenus et les interns civils; le personnel sanitaire, religieux, des organismes de protection civile.

noter que la guerre de libration nationale, telle que dfinie l'article premier du Protocole I, est assimile unconflit arm internationalb) Le conflit arm non internationalDans cette situation, l'article 3 commun aux quatre Conventions et le Protocole II sont applicables. Il convient deprciser que les conditions d'application du Protocole II sont plus strictes que celles prvues par l'article 3 . Le droithumanitaire s'adresse, dans cette situation, aux forces armes, rgulires ou non, qui prennent part au conflit, et ilprotge tout individu, ou catgorie d'individus, ne prenant pas ou plus activement part aux hostilits, par exemple:

les combattants blesss ou malades; les personnes prives de libert en raison du conflit;

la population civile; le personnel sanitaire, religieux.

Le droit humanitaire et lesconflits arms noninternationauxL'article 3 commun aux quatreConventions de Genve de 1949 estconsidr comme une sorte de conventionen miniature (cf. Q8). Mme si on yajoute les dispositions du Protocole II, lesrgles qui couvrent les conflits internes

sont moins labores que celles destinesau conflit arm international. (voir ci-contre). La difficult de renforcer lergime de protection dans les conflitsarms non internationaux s'explique par lefait que l'on se heurte au principe de lasouverainet de l'tat. relever que les normes contenues dansl'article 3 ont valeur de droit coutumier etqu'elles reprsentent un minimum auquelles belligrants ne devraient jamaisdroger.

Quel droit s'applique aux troubles intrieurs et autres situations de violence interne?

Le droit international humanitaire ne s'applique pas aux situations de violence qui n'atteignent pas l'intensit d'un conflitarm. Dans ce cas, ce sont les dispositions du droit des droits de l'homme, ainsi que la lgislation interne qui peuventtre invoques.Le droit humanitaire est-il applicable dans les nouveaux conflits?

On parle beaucoup aujourd'hui de nouveaux conflits. Cette expression recouvre en fait deux types de conflitsdistincts: ceux dits destructurs et les autres qualifis d'identitairesou ethniques. Le fait de mentionner cesexpressions entre guillemets tmoigne d'ailleurs d'un certain flou dans la terminologie actuellement en usage.

Les conflits destructurs, certainement la consquence de la fin de la guerre froide, se caractrisent souvent parl'affaiblissement ou la disparition partielle et parfois mme totale des structures tatiques. Dans ces situations, desgroupes arms profitent du vide politique pour chercher s'emparer du pouvoir. Mais ce type de conflit se caractrise

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surtout par l'affaiblissement, voire la disparition de la chane de commandement au sein de ces mmes groupes arms.

Les conflits identitaires visent, eux, l'exclusion de l'autre par une pratique que l'on qualifie de purification ethnique.Cette dernire consiste dplacer de force des populations, voire les exterminer. Dans ce type de conflit se dveloppe,sous l'effet d'une spirale de propagande, de peur, de violence et de haine, une dynamique visant renforcer la notion degroupe au dtriment de l'identit nationale existante, et exclure toute possibilit de cohabitation avec d'autres groupes.

Dans ces conflits destructurs et identitaires, dans lesquels la population civile est particulirement expose laviolence, le droit international humanitaire continue d'tre applicable. L'article 3 commun (cf. ci-contre) impose en effet tous les groupes arms, rebelles ou non, de respecter ceux qui ont dpos les armes et ceux qui ne participent pas auxhostilits, tels les civils.

Ce n'est donc pas parce que les structures tatiques sont affaiblies ou inexistantes qu'il y a vide juridique au regard dudroit international. Au contraire, c'est prcisment dans ces situations que le droit humanitaire prend toute sa valeur.

Cependant, il faut admettre que l'application de ce droit est rendue plus difficile dans ces types de conflits. Le manquede discipline chez certains belligrants, l'armement de la population civile faisant suite la prolifration des armes, ladistinction de plus en plus floue entre combattants et non-combattants... font souvent prendre aux affrontements unetournure extrmement brutale o les rgles de droit n'ont que peu de place.

C'est donc tout particulirement dans ce type de situations que des efforts doivent tre entrepris pour faire connatre ledroit humanitaire. Certes, une meilleure connaissance des rgles du droit ne va pas rsoudre le problme de fond qui aconduit au conflit, mais elle est susceptible d'en attnuer les consquences meurtrires.

L'article 3 commun: une convention en miniature

En cas de conflit arm ne prsentant pas un caractre international et surgissant sur leterritoire de l'une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit sera tenued'appliquer au moins les dispositions suivantes:

1) Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilits, y compris les membres deforces armes qui ont dpos les armes et les personnes qui ont t mises hors de combat parmaladie, blessure, dtention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances,traites avec humanit, sans aucune distinction de caractre dfavorable base sur la race, lacouleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre critreanalogue.

A cet effet, sont et demeurent prohibs, en tout temps et en tout lieu, l'gard des personnesmentionnes ci-dessus:

a) les atteintes portes la vie et l'intgrit corporelle, notamment le meurtre sous toutes sesformes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices;

b) les prises d'otages;

c) les atteintes la dignit des personnes, notamment les traitements humiliants etdgradants;

d) les condamnations prononces et les excutions effectues sans un jugement pralable,rendu par un tribunal rgulirement constitu, assorti des garanties judiciaires reconnuescomme indispensables par les peuples civiliss.

2) Les blesss et malades seront recueillis et soigns.

Un organisme humanitaire impartial, tel que le Comit international de la Croix-Rouge,pourra offrir ses services aux Parties au conflit.

Les Parties au conflit s'efforceront, d'autre part, de mettre en vigueur par voie d'accordsspciaux tout ou partie des autres dispositions de la prsente Convention.

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L'application des dispositions qui prcdent n'aura pas d'effet sur le statut juridique desParties au conflit.

Que prvoit le droit humanitaire pour l'assistance matrielle aux victimes desconflits arms?

Le droit des victimes des conflits arms de recevoir des biens essentiels leur survie est reconnu par les tats Partiesaux Conventions de Genve. Ce droit a connu un dveloppement avec l'adoption des Protocoles additionnels en 1977.

Dans un conflit arm international, ce droit l'assistance comprend notamment:

le libre passage de certains biens ncessaires la survie de la population civile (art. 23,IVe Convention, rdigdans l'hypothse d'un blocus);

l'obligation pour la Puissance occupante d'assurer l'approvisionnement de la population des territoires qu'elleoccupe (55/IV); si cet approvisionnement reste insuffisant, cette Puissance a l'obligation d'accepter les actionsde secours venant de l'extrieur (59/IV).

Le Protocole I (art. 69 et 70)renforce le corps de rglesadopt en 1949. Ainsi, un tat en guerre devra, enparticulier, accepter une action de secours de caractrehumanitaire, impartiale et conduite sans aucune distinctionde caractre dfavorable, en faveur de la population setrouvant sur son propre territoire, sous rserve de l'agrmentdes Parties concernes. Toutefois, si ces conditions sontremplies, il paratrait abusif de refuser de telles actions desecours qui ne seront considres, ni comme une ingrencedans le conflit arm, ni comme des actes hostiles.Dans un conflit arm non international, le Protocole II(art. 18)

prcise notamment que lorsque la population civile

souffre de privations excessives, par manqued'approvisionnements essentiels sa survie, des actions desecours exclusivement humanitaires, impartiales etconduites sans aucune distinction de caractre dfavorable,seront entreprises avec le consentement de la Haute Partiecontractante concerne. Il est aujourd'hui gnralementreconnu que l'tat devra autoriser de telles actions desecours de nature purement humanitaire.

Le CICR et le droit l'assistance

Le CICRdispose, en tout tatde cause, d'un droit d'initiativequi lui permet d'offrir sesservices aux parties au conflit,notamment en matire

d'assistance aux victimes de celui-ci. Son offre de service, qu'elle aittrait des secours ou d'autres activits, ne constitue donc pas uneingrence dans les affaires intrieures d'un tat, puisqu'elle estprvue par le droit humanitaire.

Droit humanitaire et droit d'ingrence

Dans la mesure o un droit d'ingrence(ou mme devoir d'ingrence) consiste justifier uneintervention arme, entreprise, le cas chant, pour des raisons humanitaires, cette problmatique

relve non pas du droit humanitaire, mais des rgles relatives la licit de l'emploi de la force armedans des relations internationales, soit du ius ad bellum.

Si une intervention arme est entreprise pour des raisons humanitaires, le CICRveillera,

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conformment son mandat, ce que les intervenants respectent les rgles pertinentes du droitinternational humanitaire et il s'efforcera de venir en aide aux victimes du conflit.

Le CICRn'a pas prendre position pour ou contre ce droit d'ingrence. Pour lui, et la lumire deson exprience, le dbat sur un droit d'ingrence est politique et il ne saurait s'y impliquer sansrisquer de conduire l'action humanitaire dans une impasse

Que stipule le droit humanitaire concernant les activits de rtablissement desliens familiaux?

Prisonniers de guerre et interns civils spars de leurs proches, familles disperses, personnes dont on est sansnouvelles, telles peuvent tre, entre autres, les consquences d'un conflit arm. Pour protger ces victimes, lesConventions de Genve et le Protocole I contiennent plusieurs dispositions juridiques applicables en cas de conflit arminternational. Celles-ci autorisent le CICR s'acquitter des tches suivantes:

1. Transmission d'informations et de nouvelles familiales, notamment:

rception et enregistrement des cartes de capturedes prisonniers de guerre et des cartes d'internementdes interns civils; le double de ces cartes est remisaux familles des captifs;

rception et transmission du courrier entre cespersonnes prives de libert et leur famille;

rception et transmission de nouvelles de caractrefamilial (les messages Croix-Rouge)

entre les membres sparsd'une famille, lorsque la voiepostale ordinaire ne fonctionnepas;

rception et transmission denotifications de dcs.

De faon plus gnrale, l'Agence centrale de recherches du CICR (ACR)joue le rle d'intermdiaire entre les partiesau conflit ou, plus prcisment, entre leurs bureaux nationaux de renseignements (cf. ci-contre) pour la transmissiond'informations sur des personnes protges par le droit humanitaire.

2. Dmarches propos de personnes disparues(art. 33 Protocole I).

3. Regroupement des familles disperses(cf. ci-contre et art. 74 Protocole I).

Le CICR a commenc ce type d'activits lors de la guerre franco-allemande de 1870. SonAgence de Ble, en tant qu'intermdiaire, s'est employe faciliter le rtablissement des liensfamiliaux entre les prisonniers de guerre et leurs familles, en particulier par l'change delistes de blesss entre les belligrants. Depuis, l'Agence centrale de recherches du CICRaconsidrablement dvelopp ses activits et largi ses domaines d'intervention.

Bureaux nationaux de renseignements (BNR)

La troisime Convention de Genve prvoit (art. 122) que ds le dbut des hostilits, chacunedes Puissances belligrantes, ainsi que les Puissances neutres qui auront recueilli desbelligrants, constitueront un bureau officiel de renseignements sur les prisonniers de guerrese trouvant sur leur territoire. Chacune des Puissances belligrantes informera son bureau derenseignementsde toute capture de prisonniers effectue par ses armes, en lui donnant tousles renseignements d'identit dont elle dispose permettant d'aviser rapidement les famillesintresses. En l'absence de BNR, ce qui arrive souvent dans les conflits, c'est le CICR qui secharge de runir les informations sur les personnes protges par les Conventions de Genve.Agence centrale de recherches

Une Agence centrale de renseignements sur les prisonniers de guerre sera cre en paysneutre. Le Comit international de la Croix-Rouge proposera aux Puissance intresses, s'il

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le juge ncssaire, l'organisation d'une telle Agence. Cette Agence sera charge deconcentrer tous les renseignements intressant les prisonniers de guerre (...); elle lestransmettra le plus rapidement possible au pays d'origine des prisonniers ou la Puissancedont ils dpendent (...).(IIIe Convention, art. 123).

Familles disperses

Chaque Partie au conflit facilitera les recherches entreprises par les membres des famillesdisperses par la guerre pour reprendre contact les uns avec les autres et si possible serunir (...).(IVe Convention, art. 26).

Quelle protection le droit humanitaire accorde-t-il aux rfugis et aux personnesdplaces?

Si les rfugis ont fui l'extrieur de leur pays, les personnes dplacesn'ont, en revanche, pas franchi les frontiresnationales. Les rfugis bnficient, en premier lieu, de la protection que leur confre le droit des rfugis (cf. dessous)

et le mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les rfugis (HCR). Ils sont aussi protgs par le droitinternational humanitaire lorsqu'ils sont les victimes d'un conflit arm, qu'ils se trouvent au pouvoir de la partie adverseou touchs par les hostilits dans le pays d'accueil. La IVe Convention de Genve et le Protocole I accordent uneprotection spciale aux rfugis, notamment ceux qui se trouvent dans les territoires occups. La IVe Conventionstipule aussi le principe de non-refoulement qui est la base du droit des rfugis. Dans un conflit arm, les personnesdplaces l'intrieur de leur pays sont protges par les rgles du droit international humanitaire, lequel offre unelarge protection la population civile. Ces rgles visent tout spcialement protger les civils contre les effets deshostilits; par exemple, il est interdit de les attaquer, de les terroriser, d'utiliser contre eux la famine comme mthode decombat ainsi que de dtruire les biens indispensables leur survie. Dans un conflit interne, les personnes dplaces sontprotges par l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genve et par le Protocole II.

Le droit humanitaire interdit les dplacements forcs de populations qui ne peuvent avoir lieu que dans les cas o de tels

dplacements sont rendus indispensables pour assurer la scurit de la population elle-mme, ou encore pour des raisonsmilitaires impratives. En outre, la protection gnrale que le droit humanitaire garantit aux populations civiles devraitavoir pour effet de limiter les dplacements. Malheureusement, ces rgles ont t trop souvent transgresses lors deconflits rcents. Il importe donc, avant tout, d'assurer un meilleur respect des dispositions en vigueur, plutt que d'enlaborer de nouvelles.

Le droit international des rfugis

Le droit des rfugis est notamment fond sur les textes suivants: la Convention des Nations Unies relative au statut des rfugis de 1951; le Protocole relatif au statut des rfugs de 1967; la Convention de l'Organisation de l'unit africaine (OUA) rgissant les

aspects propres aux problmes des rfugis en Afrique de 1969; la Dclaration de Carthagne sur les rfugis de 1984; des rsolutions, adoptes en particulier par l'Assemble gnrale des Nations Unies.

Dfinition du rfugi

Selon l'article premier de la Convention de 1951, le terme rfugi s'applique toutepersonne qui (...) craignant avec raison d'tre perscute du fait de sa race, de sa religion,de sa nationalit, de son appartenance un certain groupe social ou de ses opinions

politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalit et qui ne peut ou, du fait decrainte, ne veut se rclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalitet se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa rsidence habituelle la suite de tels

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http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/o_c_ref_fr.htmhttp://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/o_p_ref_fr.htmhttp://www.unhcr.ch/refworld/refworld/legal/instrume/asylum/ref_afrf.htmhttp://www.unhcr.ch/refworld/refworld/legal/instrume/asylum/ref_afrf.htmhttp://www.unhcr.ch/refworld/refworld/legal/instrume/asylum/ref_afrf.htmhttp://www.unhcr.ch/refworld/refworld/legal/instrume/asylum/ref_afrf.htmhttp://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/o_p_ref_fr.htmhttp://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/o_c_ref_fr.htm


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vnements, ne peut ou, en raison de la dite crainte, ne veut y retourner.

La Convention de l'OUA et la Dclaration de Carthagne ont largi cette dfinition pourinclure les personnes qui fuient les vnements perturbant gravement l'ordre public, tels desconflits arms ou des troubles.

Quels sont les moyens de mise en oeuvre du droit humanitaire?

Dans les situations de conflit arm, ces moyens sont de trois ordres.

Les moyens prventifsdont le principe est l'obligation que les tats ont de respecter le droit. Les mcanismesprventifs sont notamment:

la diffusion du droit humanitaire; la formation du personnel qualifi en vue de faciliter l'application du droit humanitaire et la nomination de

conseillers juridiques dans les forces armes; l'adoption des dispositions lgislatives et rglementaires permettant d'assurer le respect du droit humanitaire; la traduction des textes conventionnels.

Les moyens de contrleprvus pendant toute la dure des conflits et qui permettent de veiller constamment l'observation des dispositions du droit humanitaire par:

l'intervention des Puissances protectrices ou de leurs substituts; l'action du CICR

Les moyens de rpression, dont le principe s'exprime dans l'obligation qu'ont les parties au conflit de prvenir et defaire cesser toute violation. S'agissant des mcanismes de rpression, on relvera notamment:

l'obligation de rpression, par les tribunaux nationaux, des infractions graves considres comme crimes deguerre (pour les tribunaux internationaux);

la responsabilit pnale et disciplinaire des suprieurs et les devoirs qu'ont les commandants militaires derprimer et de dnoncer les infractions; l'entraide judiciaire entre tats en matire pnale.

Outre le fait qu'ils sont inhrents toute construction juridique cohrente, ces moyens rpressifs jouent galement unrle dissuasif.

Il existe d'autres moyens de mise en uvre qui peuvent tre la fois des moyens prventifs, de contrle et derpression; ces deux derniers dcoulent principalement de l'obligation des tats faire respecterle droit humanitaire.Ce sont notamment:

la procdure d'enqute; la Commission internationale d'tablissements des faits; les procdures d'examen relatives l'application et l'interprtation des dispositions du droit; la coopration avec les Nations Unies.

Les efforts de la diplomatie et la pression des mdias et de l'opinion publique contribuent galement la mise en uvredu droit humanitaire.

Quelques dispositions juridiques de mise en oeuvre

Ds le temps de paix, les Hautes Partiescontractantes s'efforceront (...) de former unpersonnel qualifi en vue de faciliterl'application des Conventions et du prsent

Protocole (...).(art. 6 du Protocole I).

Les Hautes Parties contractantes en tout temps,et les Parties au conflit en priode conflit arm,veilleront ce que des conseillers juridiques soientdisponibles, lorsqu'il y aura lieu, pour conseiller

les commandants militaires, l'chelon appropri,quant l'application des Conventions et duprsent Protocole et quant l'enseignementappropri dispenser aux forces armes ce

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sujet.(art 82, Protocole I).

Les Hautes Parties contractantes secommuniqueront, par l'entremise du Conseilfdral suisse et, pendant les hostilits, parl'entremise des Puissances protectrices les

traductions officielles de la prsenteConvention, ainsi que les lois et rglementsqu'elles pourraient tre amenes adopter pouren assurer l'application. (art. 48/I, 49/II,128/III, et 145/IV des Conventions de Genve).

Les Hautes Parties contractantes s'engagent respecter et faire respecter la prsenteConvention en toutes circonstances. (art. premiercommun, Conventions de Genve).

Les Hautes Parties contractantes, dont lalgislation ne serait pas ds prsent suffisante,prendront les mesures ncessaires pourempcher et rprimer en tout temps tout emploiabusif des signes distinctifs (...).(art. 45, IIe Convention de Genve).

Les Hautes Parties contractantes s'engagent prendre toute mesure lgislative ncessaire pourfixer les sanctions pnales adquates appliqueraux personnes ayant commis, ou donn l'ordre decommettre, l'une ou l'autre des infractions graves la prsente Convention (...). Chaque Partiecontractante aura l'obligation de rechercher lespersonnes prvenues d'avoir commis, ou d'avoirordonn de commettre, l'une ou l'autre de cesinfractions graves, et elle devra les dfrer sespropres tribunaux, quelle que soit leur nationalit(...).(art. 49/I, 50/II, 129/III et 149/IV commun CG).

La prsente Convention sera applique avec le concours et sous le contrle des Puissancesprotectrices charges de sauvegarder les intrts des Parties au conflit. A cet effet, lesPuissances protectrices pourront, en dehors de leur personnel diplomatique ou consulaire,

dsigner des dlgues par mi leur propres ressortissants ou parmi les ressortissants d'autresPuissances neutres (...).(art 8/I, II, III et 9/IV).

Les Hautes Parties contractantes pourront, entout temps, s'entendre pour confier unorganisme prsentant toutes garantiesd'impartialit et d'efficacit les tches dvoluespar la prsente Convention aux Puissancesprotectrices (...) Si une protection ne peut treainsi assure, la Puissance dtentrice devrademander un organisme humanitaire, tel quele Comit international de la Croix-Rouge,d'assumer les tches humanitaires dvolues parla prsente Convention aux Puissancesprotectrices (...).(art. 10/I, II, III, et 11/IV).

Le dpositaire du prsent Protocole convoquera, la demande d'une ou de plusieurs des HautesParties contractantes et avec l'approbation de lamajorit de celles-ci, une runion des HautesParties contractantes en vue d'examiner lesproblmes gnraux relatifs l'application desConventions et du Protocole.(art. 7 du ProtocoleI).

Les dispositions de la prsente Convention nefont pas obstacle aux activits humanitaires quele Comit international de la Croix-Rouge, ainsique tout autre organisme humanitaire impartial,entreprendra pour la protection des blesss etmalades, ainsi que des membres du personnelsanitaire et religieux, et pour les secours leur

apporter, moyennant l'agrment des Parties auconflit intresses. (art 9/I, II, III et 10/IV).

Dans les cas de violations graves desConventions ou du prsent Protocole, Les HautesParties contractantes s'engagent agir, tantconjointement que sparment, en cooprationavec l'Organisation des Nations Unies etconformment la Charte des Nations Unies.(art. 89 du Protocole I).

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Les Hautes Parties contractantes s'accorderontl'entraide judiciaire la plus large possible danstoute procdure relative aux infractions gravesaux Conventions et au prsent Protocole. (... ).Lorsque les circonstances le permettent, lesHautes Parties contractantes coopreront en

matire d'extradition (...).(art. 88 du ProtocoleI).

Il sera constitu une Commission internationaled'tablissement des faits (...) compose de quinzemembres de haute moralit et d'une impartialitreconnue.. (...) La Commission sera comptentepour: i) enquter sur tout fait prtendu tre uneinfraction au sens des Conventions et du prsent

Protocole ou une autre violation grave desConventions ou du prsent Protocole.(art. 90 duProtocole I).

Quel est le rle du CICR dans le respect du droit humanitaire?

Promoteur et gardien du droit international humanitaire, le CICR a pour mandat d'en favoriser le respect. Il y parvientde diffrentes manires:

Par son action

Plus exactement, au travers de ses activits de protection et d'assistance en faveur des victimes des conflits: visite despersonnes prives de libert dont les prisonniers de guerre, rtablissement des liens familiaux ), activits de secours (cf.Q10) et de sant, et promotion du droit international humanitaire (cf. p. 15).

Par la prventionL'ignorance du droit tant l'ennemie de son application, le CICR rappelle aux tats qu'ils se sont engags en faireconnatre le contenu. Il se charge aussi de le diffuser lui-mme (cf. p. 15). Il leur rappelle encore qu'ils doivent prendretoutes les mesures ncessaires pour assurer son application effective, donc son respect. Il le fait notamment par sesServices consultatifs, dont le but est de fournir une assistance technique aux autorits en vue de l'adoption de lois etrglements nationaux d'application de ce droit dans l'ordre interne des tats.

Par des dmarches ponctuelles face aux violations du droit humanitaire

a) Dmarches de sa propre initiativeFace des violations du droit humanitaire, le CICR intervient confidentiellement, en rgle gnrale, auprs des autoritsresponsables. Si ces violations sont importantes, rptes et tablies avec certitude, il se rserve la possibilit de prendrepubliquement position. Il le fera pour autant qu'il juge qu'une telle publicit soit dans l'intrt des personnes atteintes oumenaces. Cette mesure est donc exceptionnelle.

b) Encouragements des tatsLe CICR les encourage pour qu'ils adoptent une lgislation nationale leur permettant de poursuivre les auteursde violations graves .

c) Transmissions de protestationsIntermdiaire neutre, le CICR peut tre charg par l'une des parties au conflit de communique r la partie

adverse une plainte relative des violations allgues des dispositions du droit humanitaire; il peut prter sesbons offices pour assurer la transmission de la rponse de la partie mise en cause.

d) Demandes de constater des violationsLe CICR n'est ni un juge, ni un procureur, ni un tribunal. Aussi, ne donne-t-il suite des demandes deconstater des violations que si la prsence de ses dlgus sur les lieux facilite l'accomplissement des tcheshumanitaires, et s'il a reu la garantie qu'une telle prsence ne sera pas exploite politiquement.

relever que les actions figurant sous c)et d)ont t rares au cours des dernires dcennies.

Le CICR gardien du droit international humanitaire

Le droit humanitaire permet au CICR de veiller l'application des rgles humanitaires.

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Les reprsentants ou les dlgus des Puissances protectrices seront autoriss se rendredans tous les lieux o se trouvent des prisonniers de guerre, notamment dans les lieuxd'internement, de dtention et de travail (...). De mme, Les dlgus du Comitinternational de la Croix-Rouge bnficieront des mmes prrogatives (...).(art. 126, IIIeConvention).NB: concernant les personnes civiles protges, des dispositions analogues figurent l'article143 de la IVe Convention.

Quant aux Statuts du Mouvement, ils prcisent que le CICR a pour rle, entre autres:

(...) d'assumer les tches qui lui sont reconnues par les Conventions de Genve, detravailler l'application fidle du droit international humanitaire applicable dans les conflitsarms et de recevoir toute plainte au sujet des violations allgues de ce droit.(art.. 5, par.2 (c).

Le droit international humanitaire permet-il de poursuivre les criminels deguerre?

En devenant Parties aux Conventions de Genve, les tats se sont engags prendre les mesures lgislatives ncessairespour sanctionner les personnes coupables d'infractions graves ces Conventions. Les tats sont aussi tenus depoursuivre eux-mmes les personnes suspectes d'avoir commis des infractions graves ces traits, ou encore de lesremettre pour jugement un autre tat. Autrement dit, les auteurs d'infractions graves les criminels de guerre doivent tre poursuivis en tout temps et en tout lieu et cette responsabilit incombe aux tats.

Gnralement, la lgislation pnale d'un tat ne s'applique qu' des crimes commis sur son territoire ou par sesressortissants. Le droit international humanitaire va plus loin puisqu'il exige des tats qu'ils recherchent et sanctionnenttoute personne ayant commis de graves infractions, indpendamment de sa nationalit ou du lieu de l'infraction. Ceprincipe dit de la juridiction universelle est essentiel pour garantir une rpression efficace des infractions graves.

Ces poursuites peuvent tre assures soit par les tribunaux nationauxdes diffrents tats, soit par une instance

internationale. ce propos, deux Tribunaux internationaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ont tcrs par le Conseil de scurit des Nations Unies, respectivement en 1993 et 1994, afin de juger les crimes guerrecommis dans le cadre de ces conflits.

Pourquoi les rgles du droit humanitaire ne sont-elles pas toujoursrespectes?

Les rponses cette question diffrent. Certains prtendent que c'est en raison de lamconnaissance de ces rgles, d'autres que c'est la nature mme de la guerre qui le veut, ouencore parce que le droit international, donc galement le droit humanitaire, n'est pasaccompagn d'un systme centralis et efficace de mise en uvre et de sanctions cause,notamment, de l'tat actuel de la structure au sein de la communaut internationale. Cela

tant, que l'on se trouve en situation de conflit ou en temps de paix, que la juridiction envigueur soit nationale ou internationale, des lois sont violes, des crimes sont commis.

Mais baisser les bras face un tel constat, et cesser toute action visant un meilleur respe ct dudroit humanitaire serait bien plus condamnable. C'est pourquoi il importe, dans l'attente d'unsystme de sanctions plus efficace, de condamner sans relche ces actes et de prendre desmesures pour les prvenir et les rprimer. Dans ce but, la rpression pnale des crimes deguerre doit tre vue comme un des moyens contribuant la mise en uvre du droithumanitaire, que celle-ci intervienne au niveau national ou international.

Enfin, il faut relever les efforts de la communaut internationale pour crer une courcriminelle internationale permanente. Dans l'tat actuel du projet (1997), elle seraitcomptente pour juger, notamment, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanit, dontle gnocide.

Elle pourrait ainsi contribuer mettre fin au rgne de l'impunit qui semble encore prvaloir

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actuellement.

Quest-ce qu'un crime de guerre?

Par crimes de guerre, on entend, de manire gnrale, les violations graves du droit

international humanitaire ou, pour utiliser la terminologie traditionnelle, les infractionsgraves aux lois ou coutumes de la guerre, quelle que soit la nature du conflit. Une listeuniversellement accepte de tous les crimes de guerre est en cours d'laboration au sein duComit prparatoire des Nations Unies pour la cration d'une cour criminelle internationale.Sont actuellement considrs comme crimes de guerre (1997) les atteintes commises contretoute personne ne participant pas ou ne participant plus aux hostilits (combattants blesss,malades, prisonniers de guerre, civils...). Par exemple:

l'homicide intentionnel; la torture ou les traitements inhumains; la fait de causer intentionnellement de grandes souffrances; le fait de porter des atteintes graves l'intgrit physique ou la sant; le fait de soumettre la population civile une attaque; la dportation ou le transfert illgal de populations; l'utilisation d'armes ou de mthodes de guerre prohibes (armes chimiques, bactriologiquesou incendiaires); l'utilisation perfide du signe distinctif de la croix rouge, du croissant rouge ou d'autres signes

protecteurs; le pillage de biens publics ou privs.

relever que le Tribunal pnal international pour l'ex-Yougoslavie a reconnu que la notionde crime de guerre couvrait galement les violations graves commises lors de conflitsinternes, alors que, normalement, le droit conventionnel ne les admet que dans le cadre desconflits arms internationaux

Le droit humanitaire est-il applicable dans les oprations de maintien ou

d'imposition de la paix menes par les Nations Unies ou sous son gide?

Le droit humanitaire est applicable lorsque des membres d'units militaires intervenant sous l'autoritdes Nations Unies, ou avec leur autorisation, utilisent la force ou sont susceptibles de l'utiliser contre des forces armes organises.

L'accord sur les oprations de maintien de la paix que les Nations Uniesconcluent avec chaque tatmembre appel fournir des contingents dispose que les principes et l'espritdes Conventionsinternationales applicables la conduite du personnel militaire et au droit international humanitaire,doivent tre observs. Les tats qui fournissent des troupes pour ces oprations doivent s'assurer queles militaires appartenant leur contingent sont instruits de ces Conventions. La lgislation nationale

et les instructions de mise en uvre de ces traits sont galement applicables.

Distinction et dfinition

Les oprations de maintien de la paix, qui relvent du chapitre VI de la Charte des NationsUnies, ont pour fonction de faire respecter des cessez-le-feu et des lignes de dmarcation, oude conclure des accords de retrait des troupes. Ces dernires annes, d'autres tches se sontajoutes, telles que la surveillance d'lections, l'acheminement de secours humanitaires etl'assistance dans le processus de rconciliation nationale. L'utilisation de la force n'y estautoris qu'en cas de lgitime dfense. Ces oprations se droulent avec le consentement desparties en prsence.

Les oprations d'imposition de la paix, qui relvent du chapitre VII de la Charte, sontconduites par des forces de l'ONU ou par des tats, des groupes d'tats ou des organisationsrgionales, l'invitation de l'tat concern, ou sur autorisation du Conseil de scurit. Ces

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forces se voient confier une mission de combat et sont autorises utiliser des mesurescoercitives pour s'acquitter de leur mandat. Le consentement des parties n'est pas forcmentrequis.

Ces dernires annes, la distinction entre ces deux types d'oprations est devenue trsmouvante.

CICR DIH ONU

Conformment son mandat de travailler la comprhension et la diffusion du droit international humanitaireapplicable dans les conflits arms et d'en prparer les dveloppements ventuels, le CICR s'est pench sur la questionde l'applicabilit du droit international humanitaire (ci-aprs DIH) aux forces de maintien ou d'imposition de la paix.Apporter des claircissements cette question apparaissait en effet indispensable dans la mesure o de telles troupesinterviennent de plus en plus frquemment dans des contextes d'extrme violence dans lesquels elles pourraient avoir recourir la force arme.

A cette fin, le CICR a organis des runions d'experts, afin de dterminer l'applicabilit du DIH aux forces del'ONU places sous le commandement et le contrle des Nations Unies lorsque, dans des situations de conflitarm, celles-ci sont activement engages en tant que forces combattantes. L'ONUsoutient, pour sa part, queseuls les principes et l'espritdu DIH sont applicables de telles forces. Quant aux experts, ils ont formulun projet de lignes de conduite prcisant le contenu de ces principeset de l'espritque l'ONUs'estengage respecter, dans le cadre des oprations de maintien de la paix et d'imposition de la paix, lorsque lerecours la force est autoris pour des raisons de lgitime dfense, ou en application d'un mandat spcifique duConseil de scurit.

Il convient de souligner que les casques bleus restent tenus, par leur lgislation nationale, de respecter lesinstruments du DIH auxquels leur pays d'origine est li. En consquence, s'ils violent le droit, ils peuvent trepoursuivis devant leurs tribunaux nationaux.

Documents

Elements_de_base_sur_le_Droit_humanitaire