vec près d’un quart de milliard de dollars seulement au dessus d’un seul milliard de dollars, à fin 2015,le chiffre d’affaires global du marché national des assurances a une marge de progression énorme à effectuer. Ce n’est guère parce que le chiffre d’affaires et en constante évolution depuis au moins une décennie –bien que le taux d’évolution est passé de deux à un chiffre- que le secteur fera dans l’autosatisfaction.

Non, le potentiel énorme du marché assurable interdit une satisfaction qui fait fi de la marge de développement restant à combler…

Des questionnements sont nombreux quant aux voies et moyens d’atteindre ce développement :

Comment se rapprocher davantage des assurables et assurés, à travers un meilleur maillage du réseau de distribution ainsi que de sa diversification ?

Quoi faire pour améliorer encore plus le service offert et, de la sorte, réussir à obtenir la satisfaction-client ?

Quand se préparer pour prendre le train de la 5G, technologie prévue dans les toutes prochaines années (déploiement attendue en 2020), qui apportera tant de nouveautés à l’image de la 3D ?

Quelle frange de la société et quels segments privilégier dans ses plans business et marketing commercial ?

Où regarder en vue de savoir de qui et de quoi tirer profit des expériences des autres pour les adapter à ses propres réalités pour mieux s’agripper à la modernisation qui, elle, n’attend point ?

Et ces interrogations, à faire suivre de points de suspension, ne relèvent pas d’une quelconque incertitude. Elles se veulent des pistes d’amélioration espérées afin de susciter de vrais débats au sein du marché et au sein même des acteurs principaux du marché, les sociétés elles-mêmes, dans l’optique de mieux entreprendre et mieux développer pour gagner davantage. Sur tous les plans. Et toujours avec la même certitude, celle de pouvoir mieux faire dans les règles de l’art d’assurer et de réassurer.

un des changements les plus significatifs dans le secteur des services financiers, depuis seulement quelques années en Algérie, est l’appari-tion et le développement de la bancassurance.Ailleurs dans le monde, dans les années 80-90, la distribution des produits d’assurance par l’entremise des guichets bancaires a commencé à se généraliser en Europe, et notamment en France, en donnant naissance à un nouveau concept qui définit les divers rapprochements entre les banquiers et les assureurs : la bancassurance. En prenant, à titre d’illustration, le cas de la France, la mutation de la distribution de l’assurance s’y est opérée en plusieurs phases avec des dates marquantes :q Jusqu’en 1970, les rênes de la distribution

étaient tenues exclusivement par les sociétés traditionnelles d’intermédiation (courtiers et agents généraux). Durant la même période, sont montées en puissance des Mutuelles Sans Intermédiaires (MSI) qui sont devenus des acteurs importants.q L’année 1970, marque aussi la naissance de

la bancassurance, un mode de distribution de l’assurance, qui était associé au crédit. En même temps que le banquier faisait souscrire un crédit, il incitait l’emprunteur à adhérer au contrat de « son » assureur.q Au cours des années 90, la bancassurance a

connu un essor en s’investissant sur les branches de l’assurance dommage, cantonnée, jusque–là, à l’assurance vie et santé.q L’an 2000 est caractérisé par l’introduction de

nouveaux canaux marquant ainsi la modernisation du réseau : à la vente par correspondance et par téléphone, est venue s’ajouter la vente via internet, favorisée par l’augmentation du taux d’équipement des ménages en informatique.

La vente occasionnelle a fait partie aussi du lot, puisque les hypermarchés, magasins spécialisés, concessionnaires automobiles, agences immobilières ou de voyages ont créé des points de vente pour commercialiser les produits d’assurance.

Ceci n’est qu’une infime partie du concept de la bancassurance.En revanche, l’un des livres, parmi d’autres ouvrages de références que possède la bibliothèque du CNA, traite du sujet avec beaucoup de détails.

Il s’agit d’un ouvrage intitulé : « Le Monde changeant des Assurances »l’auteur est Bernard De Gryse, (est aussi auteur de : « La bancassurance en mouvement ») considéré comme pionnier dans le domaine de la bancassu-rance, a dirigé des filiales d’assurance de banque. Dans son livre, il témoigne de son expérience et de son expertise en retraçant, de façon didactique, les mutations incessantes qu’a connu le monde financier. Il fait un tour d’horizon du marché belge en situant son évolution dans un contexte interna-tional. Les secteurs de la banque, des mutuelles, du direct et de la poste font l’objet d’un éclairage particulier. Cet écrit fixe clairement le sillage tracé par le changement d’un monde où les acteurs de jadis ont disparu pour faire place à de nouveaux compétiteurs u

POUR RIRELe meilleur des perles des assurancesComme indiqué dans le précédent numéro, la rubrique « Lu pour vous » du Bulletin des assurances fera découvrir à son aimable lectorat des anecdotes loufoques. En voici deux, sélectionnées à partir d’un recueil sous le titre « Le meilleur des perles des assurances », paru aux éditions Michel Lafon, collection J’ai lu, que l’auteur Jean Pierre Pernault (animateur du journal de 13 h sur la chaîne de télévision française TFI), dans lequel il a rassemblé les lettres sélectionnées par la Fédération Française des Sociétés d’assurances envoyées aux compagnies d’assurances par des assurés peu habitués à raconter par écrit leurs petits et gros problèmes… : « J’ai le regret de vous informer que le pare-brise de ma voiture a été cassé par une pierre non identifiée». Ou encore : « vous me proposez de régler les cotisations semestrielles, mais je n’aime pas trop les complications : je préfère vous payer tous les six mois ».

Bulle t in des Assurances n°331Bulle t in des Assurances n°33 www.cna.dz www.cna.dz5 6

CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES

Numéro 33 4ème trimestre 2015

EDITORIAL01, Lot Saïd Hamdine - Bir Mourad Raïs - ALGER

Tél : (213) 021 60 52 74 à 76 Fax : (213) 021 60 52 82 contact@cna.dz www.cna.dz

Le monde en mutation de la bancassurance

LU P O U R V O U S

Lq a masse salariale du secteur national des assurances est en continuelle progression. Elle passe de 08 milliards de DA, en 2010, à près de 14 milliards en 2013. Par type d’activité, le total de la masse enregistré en 2010 toutes branches confondues est estimé à 9 milliards de DA. L’assurance de dommages représente la part la plus importante, soit 8 milliards. La réassurance quant à elle est à hauteur de 124 millions. Les assurances de personnes, représentent la part la moins importante soit 22 millions seulement.

En 2011, pas de grands changements au niveau du partage entre branches, 9 milliards ont été versés aux assurances de dommages et 126 millions pour les travailleurs de la réassurance, arrivent en derniers ceux de la branche AP (23 millions). En 2012, un grand changement s’est opéré. Les AP ont connu une progression qui dépasse les 100%, se plaçant en deuxième position, juste derrière la branche dommages représentée avec 11 milliards et avant la réassurance qui enregistre 171 millions durant la même année.

Même scénario en 2013, les branches dommages, AP et réassurance sont budgétivores, respectivement, à hauteur de 13 milliards, 473 millions et 155 millions de dinars. Par type de capital, les capitaux publics demeurent les plus importants. Le coût global atteint 10 milliards pour cette dernière catégorie, en progression de plus de 800 millions de DA par rapport à 2012. Il est de même pour les autres capitaux qui affichent une nette progression soit 1 milliard pour le privé et 270 millions pour le mixte.

MASSE SALARIALE DU SECTEUR DES ASSURANCES : 14 MILLIARDS EN 2013L

RESSOURCES HUMAINES

L’art d’assurer et de réassurerL’art d’assurer et de réassurerAA

S O M M A I R Eu EDITORIAL : L’art d’assurer et de réassurer, Par Abdelhakim BENBOUABDELLAH.

u JURIDIQUE : Paru sur le journal officiel Par Moufida ATTOUCHI.

u CHIFFRES : Marché national de la réassurance, Par Sarah BOUGHAZI.

u CHIFFRES : Chiffres du secteur des assurances à fin septembre 2015, Par Hiba MESSSADI.

u LU POUR VOUS : Le monde en mutation de la bancassurance, Par Rabea KERROUCHE.

u RESSOURCES HUMAINES : Masse salariale du secteur des assurances : 14 milliards en 2013, Par Mourad ZENIKHRI.

Conception et réalisation : Salima BENBOURENANE Coordination : Younes HAMIDOUCHE

u 30 septembre 2015, le chiffre d’affaires du secteur algérien des assurances, porté essentiellement par les assurances de dommages à hauteur de 92%, s’établit à 101,8 milliards de DA (y compris les acceptations internationales), en croissance de 6,5 % par rapport au 30/09/2014.

Assurances de dommagesDurant les neuf premiers mois de 2015, les assurances de dommages réalisent 92,6 milliards de DA contre 87,9 milliards de DA pour la même période de l’année 2014.

L’assurance « automobile » affiche une production de 51,3 milliards de DA, en légère évolution de 3,1% comparativement aux résultats de l’année antérieure. Cette branche domine les assurances de dommages avec un taux de 55,4% (56,6% en 2014).Les assurances « Incendie et Risques Divers » -IRD- totalisent 34,1 milliards de DA de chiffre d’affaires. Elles marquent une progression de 10,9% et détient une part de 36,8% dans le portefeuille des assurances de dommages.Les primes émises collectées au titre de la branche « agricole » enregistrent un accroissement de 12,3%, et atteignent un montant de 2,8 milliards de DA, occupant ainsi une part de 3%. La branche « crédit » réalise, quant à elle, 921 millions de DA de chiffre d’affaires, soit une augmentation de 17% par rapport à l’année 2014. Le seul repli est constaté au niveau de l’assurance transport, il est estimé à près de 16%. En effet, la production de cette branche passe de 4,2 milliards de DA au 30/09/2014 à 3,5 milliards de DA au courant de la même période de 2015. Sa part s’en retrouve réduite de près d’un point (3,8% en 2015 contre 4,8% en 2014).En contrepartie, les sinistres réglés par les sociétés d’assurances de dommages atteignent, au 30/09/2015,

44,8 milliards de DA, en évolution de 13,9% par rapport à l’exercice précédent. Quant au stock des sinistres restants à payer, il s’élève à 73,7 milliards de DA. Plus de 50% de ce montant est consacré à la branche « automobile ».Il est à noter que la cadence de règlement des dossiers relatifs aux assurances de dommages est de 38%, enregistrant ainsi un accroissement de 2%.Assurances de personnesLes assurances de personnes gagent 1% de part de marché et totalisent, au 30/09/2015, plus de 8 milliards de DA de primes émises, soit une croissance de 20,3%.

A l’exception de l’assurance « maladie » qui recule de 37,2%, toutes les autres sont en nette évolution.Le plus important chiffre d’affaires est réalisé au titre de la branche « vie-décès ». Il atteint un montant de 2,5 milliards de DA et enregistre une progression de 35,1%. Près de 2 milliards de DA de primes ont été collectées au titre de la branche « assistance ». Cette dernière évolue de 23,3%. Les branches « prévoyance collective » et « accident » enregistrent des hausses respectives de 17,2% et 2,3%. La structure du portefeuille de cette activité demeure inchangée. La branche « vie-décès » prime avec un taux de plus de 31%, suivie de très près par la « prévoyance collective » (29%).

Les assurances « assistance » et « accident » occupent des parts de 24,5% et 14,8%, respectivement.La branche « maladie » ne représente que 0,7% du total du chiffre d’affaires des assurances de personnes.En matière d’indemnisations, le montant s’élève à 1,7 milliards de DA. Les sinistres à payer sont estimés à 2,7 milliards de DA.Il est à relever, enfin, que la cadence de règlement des sinistres des assurances de personnes atteint 38,5% au 30 septembre 2015 l

4 Bulle t in des Assurances n°33

Prévoyance collective28.1%

Capitalisation 0.0%

Vie Décès31.8%

Accident 14.8%

nAccident nMaladie nAssistance nVie Décès nCapitalisation nPrévoyance collective

Maladie0.8%

Assistance24.5%

Structure de la production des assurances de personnes par branche

Structure de la production des assurances de dommages par branche 30/09/2015

Projuction uridique 0.0%

Ass. Caution 0.0%

Ass. Crédit 1.0%Ass. Transports

3.8%Ass. Agricoles

3.0%

IRD36.8%

Ass. Automobile55.4%

Pertes Pécuniaires Diverses 1.9%

Ass. de Responsabilité Civile À 6.1%

Autres Dommages aux Biens 29.2%

Incendie, Explosions et Elements

Naturels 62.8%

Zoom sur IRD

Bulle t in des Assurances n° 33 www.cna.dz www.cna.dz2 3

e lon l ’art ic le n°4 de l’ordonnance 95-07, le contrat ou traité de réassurance est une convention par laquelle l’assureur ou cédant se décharge sur un réassureur ou cessionnaire de tout ou partie des risques qu’il a assurés, c’est-à-dire l’assureur cède à un réassureur ou cessionnaire, une partie d’un risque que lui-même a pris en charge en direct.Cette pratique se justifie par le désir de limiter les risques auxquels l ’assureur s’expose et d’éviter qu’un sinistre dont l’ampleur serait catastrophique ne le conduise à la ruine. L’existence du réassureur n’est pas connue des assurés et l’assureur reste seul responsable à leur égard. L’activité de réassurance comprend l’importation de couvertures pour les risques nationaux et l’exportation d’assurance à travers la souscription d’affaires en acceptations internationales.

En termes de statistiques, le volume total des primes cédées en réassurance atteint, en 2013, un montant de 33,1 milliards de dinars contre 28,6 milliards de dinars en 2012, soit une évolution de (15,7%).Les cessions directes à l’étranger progressent de 4,2%, pour atteindre 13,4 milliards de dinars, représentant ainsi 40,5% des cessions totales. Les cessions au profit du réassureur national, la Compagnie centrale de réassurance (CCR), représentent 57,3% des cessions totales, soit 18,9 milliards de dinars. Elles sont en évolution de 24,4% contre 20,3% en 2012. Avec un chiffre d’affaires de 1 323 millions de dinars, les acceptations internationales se situent à 3,8% (4,1% en 2012) et marquent une évolution de 9,2%, due essentiellement aux efforts fournis par la CCR auprès de ses partenaires et autres pour l’augmentation de ses parts et pour approcher de nouveaux clients<

Les acceptations internationales en évolution

S T R U C T U R E D U M A R C H E D E L A R E A S S U R A N C Een milliers de dinars

AFFAIRES NATIONALES

CCR (acceptations nationales de l‘exercice n)

Cession directe à l‘Etranger

Autres cessions

AFFAIRES INTERNATIONALES (acceptations internationales de la CCR exercice n)

TOTALdont CCR

Evolution2011-2012

13,7%

20,3%

2,9%

48,0%

14,8%22,0%

Evolution2012-2013

15,7%

24,4%

4,2%

46,5%

9,2%

15,4%23,3%

PRIMES

28 648 514

15 268 000

12 879 000

501 514

1 212 000

29 860 514

16 480 000

PRIMES

33 145 056

18 992 000

13 418 345

734 710

1 323 000

34 468 056

20 315 000

95,9%

51,1%

43,1%

1,7%

4,1%

100%

55,2%

96,2%

55,1%

38,9%

2,1%

3,8%

100%

58,9%

100%

53,3%

45,0%

1,8%

100%

57,3%

40,5%

2,2%

Part Part

M A R C H É N A T I O N A L D E L A R É A S S U R A N C E C H I F F R E S

AS

CHIFFRES DU SECTEUR DES ASSURANCES À FIN SEPTEMBRE 2015

C H I F F R E S ans ces colonnes, sont résumés quelques textes publiés dans le Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire (JORADP), depuis la parution du dernier numéro du Bulletin des assurances.

Evolution dEs actEurs du marchéLa liste des courtiers d’assurance agréés s’est élargie suite aux nouveaux arrêtés d’agréments du 30 avril 2015 (JORADP N°46 du 26 août 2015) et du 3 août 2015 (JORADP N°52 du 30 septembre 2015 ) portant agrément des courtiers d’assurance M. FERGUI Farid et M. BOURZAM Ahsene, agréés en qualité de courtier d’assurance, personne phys-ique. Ainsi, le nombre de courtiers agréés jusqu’à présent est de 37. Ces agréments sont accordés en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 30 octobre 1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurances.Il y a eu également, dans les colonnes du Journal officiel N° 46, la publication de l’arrêté du 30 avril 2015, relatif à l’agrément de la Mutuelle d’assurance algérienne des travailleurs de l’éducation et de la culture (MAATEC) et ce, pour une période d’une (1) année.Enfin dans les colonnes du même JORADP, a été publié l’arrêté du 11 Rajab 1436, correspondant au 30 avril 2015, qui modifie l’arrêté du 28 Joumada El Oula 1435 correspondant au 30 mars 2014 fixant la liste nominative des membres du Conseil d’administration du Fonds de garantie automobile (FGA). Ainsi, la liste nominative des membres du Conseil d’administration du Fonds de garantie automobile est modifiée comme suit : M. LAZHARI Abdelhakim membre, représentant l’association algérienne des sociétés d’assurance et de réassurance (UAR), en remplacement de M. DOUAKH Mostépha (le reste, sans changement)... ».

autrEs tExtEs rElatifs aux :q Règles de la circulation routière

fixées par décret exécutif n° 15- 239 du 22 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 6 septembre 2015 modifiant et complétant les dispositions de l’article 185 du décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 fixant les règles de la circulation routière (JORADP N°49 du 16/09/2015) .

q Assurances sociales : par le décret exécutif n° 15-236 du 19 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 3 septembre 2015 modifiant le décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale.

q Réglementation des marchés publics et des délégations de service public, par décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 (JORADP N°50 du 20/09/2015).

Ce texte a pour objet la mise en œuvre de la politique d’élaboration, de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des délégations de service public, passés respectivement par les services contractants et les autorités délégantes, s’effectue conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret.Dans ce décret, et particulièrement dans le Chapitre 4 « De l’exécution des marchés publics et des dispositions contractuelles » -Section 1 relatif aux « mentions obligatoires », il est fait référence à la clause d’assurances dans l’article 95.Dans la section 4 « Des garanties », particulièrement dans l’article 127, sont indiquées « les garanties mettant en œuvre le concours d’institutions bancaires ou d’assurances à caractère public ou parapublic ».Enfin, l’article 144 de la section 6 du décret suscité qui traite « de la -sous-traitance » indique que le contrat de sous-traitance doit obligatoirement comporter des informations parmi lesquelles celles relatives à la présentation des cautions, responsabilités et assurances.q Règlement relatif aux conditions d’agrément, aux

obligations et au contrôle des Intermédiaires en opérations de bourse (IOB) publié au Journal officiel (N°55 du 21/10/2015) :

Par arrêté du 14 Chaâbane 1436 correspondant au 2 juin 2015 portant approbation du règlement de la Commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 15-01 du 15 avril 2015.

Les intermédiaires en opération de Bourse « IOB » sont tenus, suivant l’article 54 du présent règlement, « de souscrire une assurance responsabilité civile, conformément à l’article 65 du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, susvisé, contre les risques de perte,

J U R I D I Q U EP A R U S U R L E J O U R N A L O F F I C I E L de vol ou de destruction des fonds et

valeurs qui leur sont confiés par la clientèle. Une copie de la convention conclue avec l’organisme assureur doit être déposée auprès de la commission le premier jour ouvrable de chaque année. »

q Règlementation transport : Publication de l ’arrêté du 27 Chaâbane 1436 correspondant au 15 juin 2015 fixant les vitesses maximales des véhicules de transport de personnes et de marchandises dont le poids total autorisé en charge, remorques comprises, est supérieur à 3,5 tonnes (JORADP N°56 du 25/10/2015) sont fixées comme suit dans le tableau ci dessous.

Particularité pour le véhicule dépanneur et le véhicule remorqué : lorsque les deux véhicules sont reliés par un attelage rigide en forme de « V »,doublé par une canalisation de freinage commandée depuis le poste de conduite du véhicule dépanneur et permettant le freinage simultané de ce véhicule et du véhicule remorqué, toutes dispositions étant prévues pour qu’une éventuelle rupture de canalisation de freinage n’entraîne pas la mise en service du freinage sur le véhicule dépanneur. Cette vitesse est ramenée à quarante-cinq (45) km/h, lorsque le remorquage est assuré par un attelage rigide en forme de «V» dépourvu de canalisation de freinage entre le véhicule dépanneur et le véhicule remorquéConcernant la vitesse maximale autorisée pour un ensemble formé par le véhicule dépanneur et le véhicule remorqué dont :• Le train avant est maintenu soulevé par la grue du véhicule dépanneur,• L’attelage est rigide, elle est de vingt- cinq (25) Km/h. Les véhicules concernés par ces dispositions suivant l’article 10 du présent arrêté doivent être apposés, bien visibles à l’arrière et sur la partie inférieure gauche de la carrosserie, trois (3) disques blancs de vingt (20) centimètres (cm) de diamètre en chiffres arabes rouges de quinze (15) centimètres (cm) de hauteur comportant à l’intérieur l’indication de la vitesse sur les autoroutes, en dehors des agglomérations et sur les routes autres que les autoroutes et en agglomération l

• 100 km/h sur les autoroutes,• 80 km/h en dehors des agglomérations et sur les routes autres que les autoroutes,• 40 km/h en agglomération• 90 km/h sur les autoroutes,• 80 km/h en dehors des agglomérations et sur les routes autres que les autoroutes,• 40 km/h en agglomération• 80 km/h sur les autoroutes,• 70 km/h en dehors des agglomérations et sur les routes autres que les autoroutes,• 40 km/h en agglomération• 70 km/h sur les autoroutes,• 60 km/h en dehors des agglomérations et sur les routes autres que les autoroutes,• 30 km/h en agglomération• 40 km/h en dehors des agglomérations et sur les routes autres que les autoroutes,• 30 km/h en agglomération.

• 60 Km à l’heure

• de 20 km/h sur les autoroutes, les autres routes et en dehors des agglomérations,• de 10 km/h en agglomération

Les vitesses maximales des véhicules affectés au transport de personnes et comportant plus de neuf (9) places

Les vitesses maximales des véhicules dont le poids total autorisé en charge, remorques comprises, est supérieur à 3,5 tonnes et égal à 19 tonnes affectés au transport de marchandisesLes vitesses maximales des véhicules dont le poids total autorisé en charge, remorques comprises, est supérieur à 19 tonnes affectés au transport de marchandises

Les vitesses maximales des véhicules transportant des matières dangereuses

Les vitesses maximales des véhicules effectuant le transport exceptionnel

La vitesse maximale autorisée pour le véhicule dépanneur et le véhicule remorquéLes vitesses maximales réduites pour mauvaises conditions météorologiques, notamment par temps de pluie

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