EN SAVOIR PLUS SUR LE EN SAVOIR PLUS SUR LE CREP :CREP :

Constat des Risques Constat des Risques d’Exposition au Plombd’Exposition au Plomb

Quels changements immédiats ?Quels changements immédiats ?

Avril 2006 : l’E.R.A.P. devient C.R.E.P.Avril 2006 : l’E.R.A.P. devient C.R.E.P.La France entière est considérée comme zone à La France entière est considérée comme zone à risque,risque,Hiérarchisation des facteurs de dégradation Hiérarchisation des facteurs de dégradation (critères d’insalubrité, limitation des envois aux (critères d’insalubrité, limitation des envois aux préfet,…),préfet,…),Qualifications spécifiques seront demandées Qualifications spécifiques seront demandées aux opérateurs,aux opérateurs,Diagnostic obligatoire avant des travaux en Diagnostic obligatoire avant des travaux en parties communes,parties communes,Etc Etc

Quels changements pour la Quels changements pour la location :location :

A partir du 11 août 2008, A partir du 11 août 2008, un CREP de moins de 6 ans devra être annexé à tout un CREP de moins de 6 ans devra être annexé à tout nouveau contrat de location (concerne les immeubles nouveau contrat de location (concerne les immeubles construits avant le 1er janvier 1949).construits avant le 1er janvier 1949).Un CREP devra avoir été établi concernant les Un CREP devra avoir été établi concernant les revêtement des parties à usage commun des immeubles revêtement des parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 collectifs d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 (indépendamment de toute réalisation de travaux).(indépendamment de toute réalisation de travaux).Dans ces deux cas, s’il y a absence de revêtements Dans ces deux cas, s’il y a absence de revêtements contenant du plomb ou présence de revêtements contenant du plomb ou présence de revêtements contenant du plomb à une concentration inférieure au contenant du plomb à une concentration inférieure au seuil, il n’est pas nécessaire de refaire un CREP à seuil, il n’est pas nécessaire de refaire un CREP à chaque location ou à chaque fois que des travaux sont chaque location ou à chaque fois que des travaux sont entrepris. entrepris.

Les obligation du diagnostiqueur :Les obligation du diagnostiqueur :

L’art. L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, inséré L’art. L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, inséré par l’ordonnance du 8 juin 2005, dispose que :par l’ordonnance du 8 juin 2005, dispose que :Les documents prévus aux 1° à 4° et au 6° de l’article L.271-4 sont Les documents prévus aux 1° à 4° et au 6° de l’article L.271-4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés.et disposant d’une organisation et de moyens appropriés.Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.raison de ses interventions.Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents mentionnées au premier alinéa.mentionnées au premier alinéa.S’il ne répond pas à ces obligations, il peut voir sa responsabilité S’il ne répond pas à ces obligations, il peut voir sa responsabilité engagée. engagée.

Les responsabilités duLes responsabilités dudiagnostiqueur :diagnostiqueur :

La responsabilité civile :La responsabilité civile :

La responsabilité délictuelle de l’opérateur La responsabilité délictuelle de l’opérateur peut être engagée en cas de repérage peut être engagée en cas de repérage erroné, à moins de justifier d’une cause erroné, à moins de justifier d’une cause étrangère ne lui ayant pas permis de étrangère ne lui ayant pas permis de dresser un constat correct.dresser un constat correct.

La responsabilité pénale :La responsabilité pénale :

Est puni d’une amende pour les contraventions Est puni d’une amende pour les contraventions de la cinquième classe (1500 euros multiplié par de la cinquième classe (1500 euros multiplié par 5 pour les personnes morales), la personne 5 pour les personnes morales), la personne physique ou morale qui établit un document physique ou morale qui établit un document prévu au 1° à 4° et au 6° de l’article L271-4 sans prévu au 1° à 4° et au 6° de l’article L271-4 sans respecter les critères de compétence ou respecter les critères de compétence ou d’organisation et de moyens visés au II et au IV d’organisation et de moyens visés au II et au IV de l’article R 271-1 ou les conditions de l’article R 271-1 ou les conditions d’assurance, d’impartialité et d’indépendance d’assurance, d’impartialité et d’indépendance exigées à l’article L271-6.exigées à l’article L271-6.

Les autres responsabilités : Les autres responsabilités :

Le propriétaire vendeur : s’il n’a pas fourni de CREP Le propriétaire vendeur : s’il n’a pas fourni de CREP avant la vente, il ne peut s’exonérer de sa garantie des avant la vente, il ne peut s’exonérer de sa garantie des vices cachés.vices cachés.Le propriétaire bailleur : s’il n’a pas fourni de CREP lors Le propriétaire bailleur : s’il n’a pas fourni de CREP lors du contrat de location, il engage directement sa du contrat de location, il engage directement sa responsabilité pénale sur divers fondements, tels que responsabilité pénale sur divers fondements, tels que « la mise en danger de la vie d’autrui » article 223-1 du « la mise en danger de la vie d’autrui » article 223-1 du code pénal, ou pour « condition d’hébergement contraire code pénal, ou pour « condition d’hébergement contraire à la dignité humaine » article 225-14 du CP.à la dignité humaine » article 225-14 du CP.Le vendeur professionnel : soumis à une obligation de Le vendeur professionnel : soumis à une obligation de conseil, les marchands de biens et les agents conseil, les marchands de biens et les agents immobiliers pourraient être jugés responsables selon les immobiliers pourraient être jugés responsables selon les principes généraux régissant la responsabilité civile principes généraux régissant la responsabilité civile contractuelle, ce qui impliquerait l’existence d’une faute contractuelle, ce qui impliquerait l’existence d’une faute imputable aux professionnels mis en cause.imputable aux professionnels mis en cause.

Cadre réglementaire du CREP :Cadre réglementaire du CREP :

Article L1334-5 du code de la santé publiqueArticle L1334-5 du code de la santé publique

« Un constat de risque d’exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Est annexée à ce constat une notice d’information dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction. »

Qui peut réaliser un CREP ?Qui peut réaliser un CREP ?

« Les constat de risque d’exposition au « Les constat de risque d’exposition au plomb est dressé par un contrôleur plomb est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l’article L11-technique agréé au sens de l’article L11-25 du code de la construction et de 25 du code de la construction et de l’habitation ou par un technicien de la l’habitation ou par un technicien de la construction qualifié ».construction qualifié ».

Objectifs du CREP :Objectifs du CREP :Mesure de la concentration en plomb de tous les revêtements du Mesure de la concentration en plomb de tous les revêtements du bien :bien :– Identification des revêtements contenant du plomb,Identification des revêtements contenant du plomb,

Définition de l’état de dégradation des revêtements contenant du Définition de l’état de dégradation des revêtements contenant du plomb,plomb,Identification des facteurs de dégradation du bâti.Identification des facteurs de dégradation du bâti.La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.d’application du CREP.

Connaître les risques liés à la présence de revêtements contenant Connaître les risques liés à la présence de revêtements contenant du plomb :du plomb : risque immédiat : revêtements dégradés risque immédiat : revêtements dégradés générant spontanément des poussières ou des écailles pouvant générant spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant.être ingérées par un enfant.

Risque potentiel : revêtements en bon état contenant du plomb Risque potentiel : revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible). (encore non accessible).

Portée et étendue de la mission :Portée et étendue de la mission :

CREP réalisé en application des articles L1334-CREP réalisé en application des articles L1334-6 et L1334-7 du code de la santé publique :6 et L1334-7 du code de la santé publique :sont concernés les revêtements privatifs du sont concernés les revêtements privatifs du logement y compris les revêtements extérieurs logement y compris les revêtements extérieurs (volets, portail, grille,…).(volets, portail, grille,…).CREP réalisé en application de l’article L1334-8 CREP réalisé en application de l’article L1334-8 du code de la santé publique :du code de la santé publique :sont concernés, les revêtements des parties sont concernés, les revêtements des parties communes y compris les revêtements des communes y compris les revêtements des parties extérieures des portes palières….parties extérieures des portes palières….

Portée et étendue de la mission :Portée et étendue de la mission :

Si le bien immobilier concerné est affecté Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne porte que sur les l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l’habitation.parties affectées à l’habitation.

Dans les locaux annexes de l’habitation, le Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie,…) un usage courant (buanderie,…)

Moyens analytiques Moyens analytiques Méthode à utiliser lors de la réalisation de CREP : Analyse par Méthode à utiliser lors de la réalisation de CREP : Analyse par fluorescence X (analyse au minimum de la raie K du spectre de fluorescence X (analyse au minimum de la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb)fluorescence émis en réponse par le plomb)

Méthode complémentaire : Prélèvements de revêtements pour Méthode complémentaire : Prélèvements de revêtements pour analyses chimiques (prélèvement d’écailles). A titre exceptionnel, analyses chimiques (prélèvement d’écailles). A titre exceptionnel, l’auteur du constat peut recourir à des prélèvements de revêtements l’auteur du constat peut recourir à des prélèvements de revêtements qui seront analysés en laboratoire :qui seront analysés en laboratoire :

Lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane,…) Lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane,…) ou le difficile accès aux éléments de construction à analyser ne ou le difficile accès aux éléments de construction à analyser ne permet pas l’utilisation d’un analyseur XRF.permet pas l’utilisation d’un analyseur XRF.

Lorsque, pour une unité de diagnostic donnée, aucune mesure n’est Lorsque, pour une unité de diagnostic donnée, aucune mesure n’est concluante au regard de la précision de l’appareil.concluante au regard de la précision de l’appareil.

Lorsque, dans un même local, au moins une mesure est supérieure Lorsque, dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1mg/cm², mais aucune n’est supérieure à 2 mg/cm².au seuil de 1mg/cm², mais aucune n’est supérieure à 2 mg/cm².

Méthodologie du CREP :Méthodologie du CREP :

calibration de l’analyseur,calibration de l’analyseur,identification du bien objet de la mission,identification du bien objet de la mission,identification des locaux,identification des locaux,identification des zones,identification des zones,identification des unités de diagnostic,identification des unités de diagnostic,identification des revêtements,identification des revêtements,mesures,mesures,état de conservation des revêtements,état de conservation des revêtements,classement des unités de diagnostic,classement des unités de diagnostic,identification des facteurs de dégradation du bâti.identification des facteurs de dégradation du bâti.

Identification du bien objet de la Identification du bien objet de la mission :mission :

Localisation du bien dans l’éventuel ensemble immobilier auquel il Localisation du bien dans l’éventuel ensemble immobilier auquel il appartient,appartient,

Localisation non ambiguë du bien (réalisation, si nécessaire d’un Localisation non ambiguë du bien (réalisation, si nécessaire d’un croquis).croquis).

Mission réalisée en parties privatives :Mission réalisée en parties privatives :cadre de la mission :cadre de la mission :avant vente ? (article L1334-6 du code de la santé publique),avant vente ? (article L1334-6 du code de la santé publique),avant mise en location ? (article L1334-7 du code de la santé avant mise en location ? (article L1334-7 du code de la santé

publique).publique).Occupation du bien :Occupation du bien :présence d’enfants mineurs ?,présence d’enfants mineurs ?,d’enfants de moins de 6 ans ?d’enfants de moins de 6 ans ?Mission réalisée en parties communes (article L1334-8 du code de la Mission réalisée en parties communes (article L1334-8 du code de la

santé publique) :santé publique) :Cadre de la mission :avant travaux ?Cadre de la mission :avant travaux ?

Identification des locaux :Identification des locaux :Locaux :Locaux :

pièces : salle de séjour, cuisine, chambre, toilettes, salle pièces : salle de séjour, cuisine, chambre, toilettes, salle de bains, buanderie,…de bains, buanderie,…

mais aussi : couloirs, dégagement, placards,…mais aussi : couloirs, dégagement, placards,… cage d’escalier : hall d’entrée, palier, partie de cage cage d’escalier : hall d’entrée, palier, partie de cage

d’escalier située entre deux paliers,d’escalier située entre deux paliers,Visite des locaux :Visite des locaux :visite exhaustive des locaux du bien objet de la mission visite exhaustive des locaux du bien objet de la mission

(liste des locaux visités et non visités avec motif),(liste des locaux visités et non visités avec motif),Les locaux doivent être identifiés de manière non Les locaux doivent être identifiés de manière non

équivoque et non susceptible d’évoluer dans le temps. équivoque et non susceptible d’évoluer dans le temps. Les noms d’usage peuvent s’avérer insuffisants.Les noms d’usage peuvent s’avérer insuffisants.

Réalisation d’un croquis (obligatoire) qui doit être lisible, Réalisation d’un croquis (obligatoire) qui doit être lisible, doit prendre en compte l’ensemble des locaux visités ou doit prendre en compte l’ensemble des locaux visités ou non et reporter les identifiants des locaux (cuisine, non et reporter les identifiants des locaux (cuisine, entrée,….).entrée,….).

Identification des zones :Identification des zones :

Objectif : localisation des points de mesure non Objectif : localisation des points de mesure non ambiguë.ambiguë.

Méthode :Méthode :

chaque local est divisé en zoneschaque local est divisé en zones

à chaque zone est attribuée à chaque zone est attribuée arbitrairement une lettre (A,B,C,…), arbitrairement une lettre (A,B,C,…),

ces lettres sont reportées au niveau du croquis.ces lettres sont reportées au niveau du croquis.

Les zones correspondent généralement aux Les zones correspondent généralement aux différentes faces du local.différentes faces du local.

Identification des Unités de Identification des Unités de DiagnosticDiagnostic

Définition : Définition :

Elément de construction ou ensemble Elément de construction ou ensemble d’éléments de construction présentant à d’éléments de construction présentant à priori un recouvrement homogène.priori un recouvrement homogène.

Unités de diagnostic distinctes :Unités de diagnostic distinctes :les différents murs d’une pièce,les différents murs d’une pièce,

les côtés extérieur et intérieur d’un élément mobile (portes, les côtés extérieur et intérieur d’un élément mobile (portes, fenêtres,…)fenêtres,…)

les éléments situés dans des locaux différents même contigus les éléments situés dans des locaux différents même contigus (deux faces d’une porte,…),(deux faces d’une porte,…),

les éléments de construction de substrats différents (pan de bois, les éléments de construction de substrats différents (pan de bois, …),…),

partie de cage d’escalier située entre deux paliers (ensemble des partie de cage d’escalier située entre deux paliers (ensemble des marches, ensemble des contremarches, ensemble des balustres, marches, ensemble des contremarches, ensemble des balustres, le limon, la crémaillère, la main courante, le plafond,…),le limon, la crémaillère, la main courante, le plafond,…),

d’autres unités de diagnostic peuvent être distinguées en fonction d’autres unités de diagnostic peuvent être distinguées en fonction des habitudes locales de construction (allège sous fenêtre,…),des habitudes locales de construction (allège sous fenêtre,…),

Identification des unités de Identification des unités de diagnostic :diagnostic :

liste des UD recouvertes ou non d’un liste des UD recouvertes ou non d’un revêtement,revêtement,

identification de chaque UD par son nom identification de chaque UD par son nom complet avec si nécessaire la lettre de la complet avec si nécessaire la lettre de la zone correspondante.zone correspondante.

Identification des revêtements :Identification des revêtements :Définition : matériau mince recouvrant les Définition : matériau mince recouvrant les éléments de construction.éléments de construction.Revêtements susceptibles de contenir du Revêtements susceptibles de contenir du plomb : plomb : peinture à base de céruse,peinture à base de céruse,peinture avec produits anti corrosion (minium de peinture avec produits anti corrosion (minium de plomb),plomb),vernis,vernis,revêtement muraux avec feuille de plomb revêtement muraux avec feuille de plomb contrecollée sur du papier à peindre,contrecollée sur du papier à peindre,plomb laminé pour l’étanchéité des balcons,plomb laminé pour l’étanchéité des balcons,enduits. enduits.

Revêtements susceptibles de masquer Revêtements susceptibles de masquer un revêtement contenant du plomb :un revêtement contenant du plomb :

toile de verre,toile de verre,

moquette murale,moquette murale,

crépi,crépi,

papier peint,papier peint,

peintures récentes,peintures récentes,

enduits récents.enduits récents.

Revêtements contenant du plomb Revêtements contenant du plomb mais non visés par le CREP :mais non visés par le CREP :

carrelage.carrelage.

Mesures – moyens à mettre en Mesures – moyens à mettre en œuvre :œuvre :

L’auteur du constat doit pouvoir réaliser des L’auteur du constat doit pouvoir réaliser des mesures jusqu’à 3 mètres de hauteur.mesures jusqu’à 3 mètres de hauteur.

Si des mesures sont à réaliser à une Si des mesures sont à réaliser à une hauteur supérieure à 3 mètres prendre hauteur supérieure à 3 mètres prendre des dispositions particulières avec le des dispositions particulières avec le commanditaire. commanditaire.

Mesures – combien en réaliser Mesures – combien en réaliser Si mesure n° 1 avec concentration > ou Si mesure n° 1 avec concentration > ou

égale à 1 mg/cm² alors pas de mesure égale à 1 mg/cm² alors pas de mesure complémentaire,complémentaire,

Si mesure n° 1 avec concentration < ou Si mesure n° 1 avec concentration < ou égale à 1 mg/cm² alors prendre une égale à 1 mg/cm² alors prendre une mesure complémentaire,mesure complémentaire,

Si mesures n°1 et n°2 avec concentration < Si mesures n°1 et n°2 avec concentration < ou égale à 1 mg/cm² et si unités de ou égale à 1 mg/cm² et si unités de diagnostic de même type avec diagnostic de même type avec concentration > ou égale à 1 mg/cm² alors concentration > ou égale à 1 mg/cm² alors prendre une mesure complémentaire. prendre une mesure complémentaire.

Mesures – ou les réaliser ?Mesures – ou les réaliser ?

Aux endroits ou la probabilité de rencontrer Aux endroits ou la probabilité de rencontrer du plomb est la plus forte (éviter les du plomb est la plus forte (éviter les surfaces dégradées),surfaces dégradées),

Si plusieurs mesures sont réalisées sur une Si plusieurs mesures sont réalisées sur une même UD, réaliser les mesures à des même UD, réaliser les mesures à des endroits différents (sur un mur, réaliser endroits différents (sur un mur, réaliser des mesures à différentes hauteurs).des mesures à différentes hauteurs).

Mesures – comment les Mesures – comment les interpréter ?interpréter ?

Si la différence entre la valeur mesurée et le Si la différence entre la valeur mesurée et le seuil de 1 mg/cm² est inférieure à la valeur seuil de 1 mg/cm² est inférieure à la valeur de précision de l’appareil alors la mesure de précision de l’appareil alors la mesure est non concluante donc à renouveler,est non concluante donc à renouveler,

Si plusieurs mesures sont réalisées alors Si plusieurs mesures sont réalisées alors conserver la mesure la plus élevée (les conserver la mesure la plus élevée (les valeurs aberrantes sont écartées).valeurs aberrantes sont écartées).

Un revêtement contient du plomb si sur une Un revêtement contient du plomb si sur une mesure le plomb surfacique est > ou égale mesure le plomb surfacique est > ou égale à 1mg/cm².à 1mg/cm².

Etat de conservation des Etat de conservation des revêtementsrevêtements

Etat de dégradation : 4 catégories Etat de dégradation : 4 catégories

Non Dégradé,Non Dégradé,

Non Visible Non Visible

(le revêtement contenant du plomb est situé (le revêtement contenant du plomb est situé sous un revêtement sans plomb (papier sous un revêtement sans plomb (papier peint, …),peint, …),

Etat d’Usage,Etat d’Usage,

Dégradé. Dégradé.

Etat d’usage / dégradéEtat d’usage / dégradé

  Entretien du bien Nature des dégradations Usure par friction

Etat d’Usage

Entretien régulier Traces de chocsMicrofissures

 

 Défaut d’entretien

PulvérulanceEcaillage CloquageFissuresFaïençageTraces de grattage

  Dégradé Désordres liés au bâti Lézardes

Classement en fonction de :Classement en fonction de :

La concentration en plomb,La concentration en plomb,

La nature des dégradations.La nature des dégradations.

Concentration en plomb

Catégories de dégradation

Classement

< seuils   0

  Non Dégradé ou Non Visible

1

>seuils Etat d’Usage 2

  Dégradé 3

Identification des facteurs de Identification des facteurs de dégradations du bâti :dégradations du bâti :

Facteurs de dégradation du bâti :Facteurs de dégradation du bâti :Les locaux objets du constat présentent au Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de moins un plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en tout ou partie effondré,s’effondrer ou en tout ou partie effondré,Les locaux objets du constat présentent des Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d’écoulement d’eau sur ruissellement ou d’écoulement d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce,pièce,Les locaux objets du constat présentent Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses recouverts de moisissures ou de nombreuses tache d’humidité ; tache d’humidité ;

Présentation du rapport :Présentation du rapport :

Obligations :Obligations :– pages du rapport numérotées,pages du rapport numérotées,– annexes = partie intégrante du rapport.annexes = partie intégrante du rapport.

Interdictions :Interdictions :– résumé du rapport, résumé du rapport, – attestation de présence ou d’absence de attestation de présence ou d’absence de

plomb.plomb.

Contenu du rapport :Contenu du rapport :Identification et coordonnées du commanditaire du constat,Identification et coordonnées du commanditaire du constat,Identification et coordonnées de l’organisme chargé de la Identification et coordonnées de l’organisme chargé de la mission et de l’auteur du constat,mission et de l’auteur du constat,Références du contrat d’assurance de l’organisme chargé de Références du contrat d’assurance de l’organisme chargé de la mission,la mission,Dates de constat et du rapport,Dates de constat et du rapport,Localisation du bien immobilier objet de la mission,Localisation du bien immobilier objet de la mission,Cadre de la mission,Cadre de la mission,Occupation du bien,Occupation du bien,Liste des locaux visités et non visités (motifs),Liste des locaux visités et non visités (motifs),Croquis renseigné avec visualisation des zones,Croquis renseigné avec visualisation des zones,Analyseur XRF (modèle, n° de série, type, date de Analyseur XRF (modèle, n° de série, type, date de chargement de la source),chargement de la source),Analyses chimiques (le cas échéant) : coordonnées et Analyses chimiques (le cas échéant) : coordonnées et méthode.méthode.Tableau des mesures (mesure réalisées, en cas d’absence Tableau des mesures (mesure réalisées, en cas d’absence de mesure alors raison de cette absence)de mesure alors raison de cette absence)

Contenu du rapport :Contenu du rapport :Conclusion (nombre total d’unités de diagnostic ; Conclusion (nombre total d’unités de diagnostic ; pourcentage d’unité de diagnostic de classe 0,1,2,3 ; pourcentage d’unité de diagnostic de classe 0,1,2,3 ; information du propriétaire en fonction du classement information du propriétaire en fonction du classement des unités de diagnostic).des unités de diagnostic).Facteurs de dégradation du bâti (au moins un local Facteurs de dégradation du bâti (au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins parmi les locaux objets du constat présente au moins 50% d’unités de diagnostic de classe 3 ; l’ensemble des 50% d’unités de diagnostic de classe 3 ; l’ensemble des locaux objets du constat présent au moins 20% d’unités locaux objets du constat présent au moins 20% d’unités de diagnostic de classe 3 ; les locaux objets du constat de diagnostic de classe 3 ; les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en tout ou partie effondré ; les locaux de s’effondrer ou en tout ou partie effondré ; les locaux objets du constat présentent des traces importante de objets du constat présentent des traces importante de coulures ou de ruissellement ou d’écoulement d’eau sur coulures ou de ruissellement ou d’écoulement d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce ; les plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce ; les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce recouverts de moisissure diagnostic d’une même pièce recouverts de moisissure ou de nombreuses taches d’humidité,….).ou de nombreuses taches d’humidité,….).Note d’informations,Note d’informations,

Information du préfet :Information du préfet :

Facteur de dégradation du bâti identifié alors Facteur de dégradation du bâti identifié alors transmettre immédiatement d’une copie du transmettre immédiatement d’une copie du rapport à la préfecture du département rapport à la préfecture du département d’implantation du bien expertisé.d’implantation du bien expertisé.

Enfants mineurs + revêtements dégradés Enfants mineurs + revêtements dégradés contenant du plomb = risque d’exposition au contenant du plomb = risque d’exposition au plomb alors signalement adressé au Préfet par plomb alors signalement adressé au Préfet par tout moyen avec mention de l’adresse de tout moyen avec mention de l’adresse de l’immeuble concerné.l’immeuble concerné.

EN RESUME, LES PLUS DU EN RESUME, LES PLUS DU CREP :CREP :

Méthodologie réglementaire,Méthodologie réglementaire,Utilisation d’un analyseur à fluorescence X (raie K Utilisation d’un analyseur à fluorescence X (raie K minimum),minimum),Obligation de croquis,Obligation de croquis,Détermination de zones,Détermination de zones,Identification des revêtements précisée,Identification des revêtements précisée,Unités de diagnostic détaillées,Unités de diagnostic détaillées,Choix du nombre de points de mesure cadré,Choix du nombre de points de mesure cadré,Etats de conservation hiérarchisés (4 catégories),Etats de conservation hiérarchisés (4 catégories),Affinement de l’interprétation des résultats,Affinement de l’interprétation des résultats,Document à transmettre = rapport complet + annexes,Document à transmettre = rapport complet + annexes,Rappel au propriétaire de ses obligations Rappel au propriétaire de ses obligations réglementaires,réglementaires,Courrier au Préfet. Courrier au Préfet.