Enjeux et implications du nouvel encadrement

législatif et règlementaire

Ce qui doit se faire

Ce qui peut se faire

…et ce qui ne devrait pas se faire

Présenté par Jacques Victor

Direction de la formation sur les marchés publics

28 octobre 2008

POUR COMMENCER

UN PEU D’HISTOIRE

Plus proche de nous

Adoption et sanction

de la Loi sur les contrats

des organismes publics

Plus proche de nous

Adoption des 3 règlements

ENTRÉE EN

VIGUEUR DU NOUVEAU

RÉGIME

Les acteurs

Ceux qui achètent Ceux qui livrent

Du côté public Du côté privé

Ceux qui surveillent

Directement concernés:

• les M/O

• les établissements de la santé

• les établissements de l’éducation

Directement concernés:

• les entreprises privées:

•Prestataires de services

•Fournisseurs

•Entrepreneurs

Indirectement concernées:

• les entreprises publiques:

•Hydro Québec

• les fiducies du Gouvernement:

•CSST

Indirectement concernées:

• les OBNL

• les personnes physiques

Directement concernées:

• les entreprises privées

Indirectement concernés:

• les hors compétition

Aucunement concernées:

• les municipalités du Québec

À priori

• pour l’application des dispositions:

Les dirigeants d’organisme

• pour déroger:

Les ministres responsables

À postériori

• les vérificateurs

• les ministres responsables

Les compétiteurs bien sûr

Mais aussi

Les médias

Ce qui doit se faire

Publier

• les appels d’offres

• les contrats adjugés• à la suite d’un appel d’offres• Ou… sans appels d’offres public

Ce qui doit se faire

• les appels d’offres

• Pour un demandeur, ou pour plusieurs…– CSPQ– APPROVISIONNEMENT MONTRÉAL– CENTRE COLLÉGIAL DES SERVICES REGROUPÉS

Ce qui doit se faire

• les appels d’offres

• Pour un demandeur, ou pour plusieurs…– Contrats fermes– Contrats à commandes ou à exécution sur demande– Contrats de nature répétitive

Ce qui doit se faire

• les appels d’offres

• Pour un demandeur, ou pour plusieurs…– Précédés d’une homologation ou d’une qualification– En une ou deux étapes– Avec analyse de qualité ou non

Informations à saisirInformations à saisir

Informations à saisir (suite)Informations à saisir (suite)

CatégorieCatégorie

Distribution des documentsDistribution des documents

Et après l’appel d’offres ??

– À ouverture publique

Publication des résultats

…dans les 4 jours ouvrables

11erer publication d’ouverture publication d’ouverture publiquepublique

Ce qui doit se faire

Publier

• les appels d’offres

• les contrats adjugés• à la suite d’un appel d’offres• Ou… sans appels d’offres public

Contrats conclus – Appel d’offres public

• Publication dans le SÉAO dans les 15 jours Publication dans le SÉAO dans les 15 jours de de l’adjudicationl’adjudication

Renseignements à publierRenseignements à publier

• nomnom du contractant du contractant

• montantmontant du contrat du contrat

• montantmontant incluant les incluant les renouvellementsrenouvellements

• montantmontant estimé des contrats à commandes et à estimé des contrats à commandes et à exécution sur exécution sur demandedemande

• si liste de prix indiquer la façon de l’obtenirsi liste de prix indiquer la façon de l’obtenir

(a. 38 à 40 RCA, a. 51 à 53 RCS, a. 41 à 43 RCTC)(a. 38 à 40 RCA, a. 51 à 53 RCS, a. 41 à 43 RCTC)

Publication des contrats

• Publication des contrats Publication des contrats > > 25 000 $25 000 $ doivent être publiés au doivent être publiés au moins moins semestriellementsemestriellement dans le dans le SÉAOSÉAO

(a. 22 LCOP)(a. 22 LCOP) Renseignements à publierRenseignements à publier

• nomnom du contractant du contractant • datedate et et montantmontant du contrat du contrat (incluant les renouvellements)(incluant les renouvellements)• naturenature des travaux qui ont fait l’objet du contrat des travaux qui ont fait l’objet du contrat• articlearticle de la Loi ou du Règlement si contrat de gré à gré de la Loi ou du Règlement si contrat de gré à gré et et >> au seuil d’appel d’offres public au seuil d’appel d’offres public

(a. 38 à 40 RCA, a. 51 à 53 RCS, a. 41 à 43 RCTC)(a. 38 à 40 RCA, a. 51 à 53 RCS, a. 41 à 43 RCTC)

Contrats conclus – Gré à gré et sur invitation

Publication des contrats

En résuméEn résumé

Pour les publications sur SEAOPour les publications sur SEAO• Appel d’offres public:Appel d’offres public:

– Publication des résultats de l’ouverture publique dans Publication des résultats de l’ouverture publique dans les 4 jours ouvrablesles 4 jours ouvrables

– Publication du résultat de l’adjudication dans les 15 joursPublication du résultat de l’adjudication dans les 15 jours

• Gré à gréGré à gré ou ou sur invitationsur invitation::– Publication semestrielle des contrats > 25 000 $Publication semestrielle des contrats > 25 000 $

Ce qui peut se faire

Des contrats

sur appel d’offres

ou

en gré à gré bien sûr (dont les biens pour R & D) , mais…

Ce qui peut se faire

Pour obtenir des biens

et services de qualité

Ce qui peut se faire

lorsqu’on peut anticiper:

homologation ou qualification

Homologation de biens

• Processus préalable à l’appel d’offres– assurer la conformité à:

• une norme reconnue

ou• une spécification technique établie

ATTENTIONTEST

DEPEINTURE

Qualification de prestataire de services

Processus préalable à l’appel d’offres

• Évaluer la capacité de réalisation

Utilisation

• durée limitée à 3 ans

• appels d’offres réservés:

– aux biens homologués– aux entreprises qualifiées

Autres moyens

Biens:Coûts d’impact

Écart de 10 % (contrats à commande)

Biens, services et construction:Rapport qualité prix

Procédure en 2 étapes

Marge préférentielle (Qualité ou DD)

l’appel d’offres public régionalisé

Et finalement…Et finalement…

1. Non assujettis à un accord

2. Contrats sous les seuils

• Ingénieurs• Architectes• Arpenteurs-géomètres• Ingénieurs forestiers

a. 10 LCOPa. 10 LCOP

Appel d’offres public Appel d’offres public régionalisérégionalisé

CONCURRENCE SUFFISANTE ?

Dépôt de soumissions réservéréservé aux entreprises

d’une région définie dans le document d’appel

d’offres

…et ce qui ne devrait pas se faire

Du fractionnement de contrats

…et ce qui ne devrait pas se faire

« Un organisme public ne peut• scinder ou répartir ses besoins

ou• apporter une modification à un contrat

dans le but

• d’éluder l’obligation de recourir à la procédure d’appel d’offres public

ou• de se soustraire à toute autre obligation

découlant de la présente loi. »

(a. 12 LCOP)(a. 12 LCOP)

Mettre le dirigeant d’organisme devant le fait accompli

…et ce qui ne devrait pas se faire

…s’assurer d’avoir les autorisations

• Avant l’appel d’offres:la durée du contrat, le 10% d’écart surles contrats à commande

• Pendant l’appel d’offres : une seule conforme ou pour une seule acceptable

l’ouverture des enveloppes de prix

• Après l’appel d’offres: les modifications aux contrats les suppléments aux contrats

Références

Forums de discussions et Forums de discussions et modèles de DAOmodèles de DAO

Pour nousPour nous joindrejoindreDirection de la formation sur les marchés publicsDirection de la formation sur les marchés publics• Téléphone : (418) 644-2959Téléphone : (418) 644-2959• Télécopieur : (418) 528-6877Télécopieur : (418) 528-6877• Courriel : Courriel : conseil.acquisitions@sct.gouv.qc.ca• Site Internet : Site Internet :

http://www.tresor.gouv.qc.ca/fr/marche/index.asp• Site Extranet (gouvernement) :Site Extranet (gouvernement) :

http://www.marchespublics.tresor.gouv.qc.ca

Ministère de la Santé et des Services sociauxMinistère de la Santé et des Services sociaux• M. Denis Giguère : (418) 266-5835M. Denis Giguère : (418) 266-5835 Ministère de l’Éducation, du Loisir et du SportMinistère de l’Éducation, du Loisir et du Sport• M. Jean Drouin M. Jean Drouin (secteur commissions scolaires)(secteur commissions scolaires) : (418) 644-2525 poste : (418) 644-2525 poste

24932493 • M. Richard Dupéré M. Richard Dupéré (secteur cégeps) (secteur cégeps) : (418) 643-6524 poste 2651: (418) 643-6524 poste 2651 • M. Jean-Guy Poulet M. Jean-Guy Poulet (secteur universités)(secteur universités) : (418) 643-6524 poste : (418) 643-6524 poste

26602660

Merci de votre attention

…et bons contrats

Jacques Victor

Direction de la formation sur les marchés publics

28 octobre 2008