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Entente Québec / Roumanie en matière de sécurité sociale
Vous devez nous faire parvenir chacun des formulaires dûment remplis ainsi qu’une lettre de l’employeur indiquant la personne responsable du dossier.
Si vous êtes travailleur autonome, vous devez nous fournir une lettre nous indiquant un numéro de téléphone où l’on peut vous joindre.
Important : tout dossier incomplet sera retourné à l’expéditeur.
PROCÉDURE POUR LES CERTIFICATS D’ASSUJETTISSEMENT
Vous trouverez ci-joint les formulaires à remplir pour demander un certificat d’assujettissement dans le cadre d’une entente de sécurité sociale visant les accidents du travail et les maladies professionnelles. Veuillez noter que seuls les documents portant une signature originale pourront être traités. En conséquence, nous vous demandons de ne pas les transmettre par courrier électronique, mais plutôt par la poste. Procédure 1. Documents à remplir par l’employeur
Le certificat d’assujettissement La déclaration de l’employeur pour la délivrance d’un certificat d’assujettissement
dans le cadre de l’entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et le pays de destination
Si le détachement fait l’objet d’un contrat particulier entre l’employeur et l’employé ou l’employée, vous devez absolument joindre une copie du contrat confirmant la relation entre l’employeur et cette personne. De plus, la date de début du détachement ne peut pas précéder la date d’embauche inscrite au contrat, et la date de fin du détachement ne peut pas non plus être postérieure à la date de fin du contrat. 2. Documents à remplir et à signer par l’employé ou l’employée
L’employé ou l’employée doit prendre connaissance du document Renseignements destinés aux travailleurs concernant les demandes de certificats d’assujettissement ainsi que remplir et signer les documents suivants :
La déclaration du travailleur pour la délivrance d’un certificat d’assujettissement dans
le cadre de l’entente de sécurité sociale entre le Québec et le pays de destination; L’autorisation de transmettre des renseignements nominatifs pour la délivrance d’un
certificat d’assujettissement. 3. Transmission des documents Une fois remplis, ces documents, accompagnés d’une lettre de l’employeur précisant le nom de la personne responsable du dossier, doivent être acheminés au :
Bureau des ententes de sécurité sociale Retraite Québec 1055, boulevard René-Lévesque Est, 13e étage Montréal (Québec) H2L 4S5
4. Délivrance du certificat Lorsque le certificat est délivré, l’original est transmis directement au demandeur. En cas de refus, ce dernier en est informé par la poste. 2016-03-01
GUIDE POUR REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’UN
CERTIFICAT D’ASSUJETTISSEMENT
Situations pour lesquelles on peut demander un certificat d’assujettissement Une personne qui travaille habituellement au Québec comme travailleur autonome (sans être incorporée), qui se rend en Roumanie pour exercer la même activité et qui percevra des honoraires (par opposition à un salaire) Un employeur du Québec qui détache un employé salarié :
pour une période initiale ne dépassant pas 36 mois, ou pour la prolongation du détachement pendant une période dont la durée totale
ne dépasse pas 36 mois Un employé du gouvernement du Québec qui est affecté à un travail sur le territoire de la Roumanie Un employeur du Québec qui détache un employé salarié :
pour une prolongation de détachement excédant une période de 36 mois au total Toute autre situation qui ne correspond à aucune des situations précédentes et qui justifierait de faire une exception à la règle de l’assujettissement au régime de sécurité sociale du lieu de travail
Cadre 1
Remplissez toutes les cases.
Cadre 2
Cochez la case correspondant à la situation appropriée :
Employeur au Québec; Activité professionnelle indépendante.
Remplissez toutes les autres cases.
Cadre 3
Inscrivez les dates du détachement pour le travailleur salarié seulement.
Cadre 4
Inscrivez les dates du détachement pour le travailleur autonome seulement.
Cadre 5
Remplissez toutes les cases.
Cadre 6
Cette section est à l’usage exclusif du Bureau des ententes de sécurité sociale
1 de 3 Q-134-3 (16-03)
ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE
ÎNŢELEGERE ÎN DOMENIUL SECURITĂŢII SOCIALE ÎNTRE GUVERNUL QUEBECULUI ŞI GUVERNUL ROMÂNIEI
CERTIFICAT D’ASSUJETTISSEMENTArt. 7, 8, 10 et 11 de l’Entente
Art. 3 de l’Arrangement administratif
CERTIFICAT DE ATESTAREArt. 7, 8,10 și 11 al Acordului
Art. 3 al Aranjamentului administrativ
1. PERSONNE SALARIÉE PERSONNE TRAVAILLANT À SON PROPRE COMPTE MUNCITOR ANGAJAT MUNCITOR INDEPENDENTNom Prénom Nom à la naissance (si différent)Numele Prenumele Numelelanaștere(dacăestediferit)
Date de naissance SexeDatadenaștere Sex
M F M F
Adresse au Québec AdresaînQuebec
Adresse en Roumanie (si connue)AdresaînRomânia(dacăestecunoscută)
Numéro d’assurance sociale du Canada Numéro d’assurance maladie du Québec Code numérique personnel (CNP) de la Roumanie (si connu)NumăruldeasiguraresocialădinCanada NumăruldeasiguraredesănătatedinQuebec Codulnumericpersonal(CNP)dinRomânia(dacăecunoscut)
2. EMPLOYEUR AU QUÉBEC ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE (de la personne travaillant à son propre compte)
ANGAJATOR DIN QUEBEC ACTIVITATE PROFESIONALĂ (amuncitoruluiindependent)Nom ou raison sociale de l’employeur ou nature de l’activité professionnelle indépendante Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)Numelesaudenumireasocialăaangajatoruluisaunaturaactivitățiiprofesionaleindependente NumărulîntreprinderiidinQuebec(NEQ)
Adresse au QuébecAdresaînQuebec
Adresse de courriel Numéro de téléphoneAdresadeemail Telefon
3. LA PERSONNE SALARIÉE INDIQUÉE AU CADRE 1 MUNCITORUL ANGAJAT INDICAT LA SECȚIUNEA 1Est détachéeEstedetașat
Du auDela pânălaDans l’entreprise en Roumanie mentionnée au cadre 5 / La întreprinderea din România menționată la secțiunea 5
QUÉ/RO 101
année mois jour anul luna ziua
année mois jour anul luna ziua
année mois jour anul luna ziua
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6. RÉSERVÉ À L’INSTITUTION COMPÉTENTE QUI DÉLIVRE LE CERTIFICAT REZERVAT INSTITUȚIEI COMPETENTE CARE ELIBEREAZĂ CERTIFICATUL La personne indiquée au cadre 1 demeurera assujettie à la législation du Québec en vertu de l’Entente pour la périodePersoanaindicatălasecțiunea1sevasupunelegislațieidinQuebecînviruteaAcorduluipentruperioada
Du auDela pânăla
En vertu de : A) l’article 7 – Personne travaillant à son propre compte Învirtutea: articolului7–Muncitorindependent
B) l’article 8, paragraphe 1 – Personne détachée articolului8,paragraf1–Persoanădetașată
C) l’article 10, paragraphe 1 – Personne occupant un emploi au service du gouvernement ou dans la fonction publique articlului10,paragraf1–Angajatalunuiserviciuguvernamentalsaufuncționarpublic
D) l’article 8, paragraphe 2 – Prolongation articolului8,paragraf2–Prelungire E) l’article 11 – Dérogation articolului11–Derogare
Numéro de dossier :Număruldedosar:
Numéro de référence de l’accord donné par l’institution compétente de la Roumanie dans les cas visés en D) ou E) : Numărul de referință al acordului eliberat de către instituția competentă din România în cazurile vizate la D) sau E) :
Bureau des ententes de sécurité socialeRetraite Québec1055, boulevard René-Lévesque Est, 13e étage Montréal (Québec) H2L 4S5
Signature DateSemnătură Data
5. ENTREPRISE EN ROUMANIE ÎNTREPRINDEREA ÎN ROMÂNIA Nom ou raison sociale de l’entrepriseNumelesaudenumireasocialăaîntreprinderii
AdresseAdresa
4. LA PERSONNE TRAVAILLANT À SON PROPRE COMPTE INDIQUÉE AU CADRE 1 MUNCITORUL INDEPENDENT INDICAT LA SECȚIUNEA 1Exercera une activité professionnelle indépendante en RoumanieVaexersaoactivitatedeliberprofesionistînRomânia
Du auDela pânălaÀ l’adresse indiquée au cadre 5 (s’il y a lieu) / La adresa indicată la secțiunea 5 (dacă este cazul)
CACHETTIMBRU
année mois jour anul luna ziua
année mois jour anul luna ziua
année mois jour anul luna ziua
année mois jour anul luna ziua
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INSTRUCTIONS ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUXINSTRUCȚIUNI ȘI INFORMAȚII GENERALE
(Ce formulaire doit être rempli en caractères d’imprimerie.)(Acestformulartrebuiecompletatculiteremajuscule.)
L’employeur qui détache la personne assurée ou la personne travaillant à son propre compte doit remplir les cadres 1, 2, 3 et 4 du présent formulaire et le retourner à cette adresse :Angajatorul caredetașeazăpersoanaasigurată, saumuncitorul independent, trebuie săcompletezesecțiunile1,2,3și4aleprezentuluiformularșisăîlreturnezelaaceastăadresă:
Bureau des ententes de sécurité sociale 1055, boulevard René-Lévesque Est, 13e étage
Montréal (Québec) H2L 4S5
Dans le cas d’une prolongation ou d’une dérogation, l’approbation préalable de l’institution compétente de la Roumanie est requise.Încazuluneiprelungirisaualuneiderogări,estenecesarăaprobareaprealabilăainstituțieicompetentedinRomânia.
Après approbation, le Bureau des ententes de sécurité sociale délivre le certificat et en transmet l’original à l’employeur, qui se charge de le remettre à l’employé. Une copie est également envoyée à l’organisme de liaison roumain.Înurmaaprobării,BESSelibereazăcertificatulșitransmiteoriginalulangajatoruluicarearerăspundereadeapredaoriginalulangajatului.Ocopieestedeasemeneatransmisăorganismuluidelegăturăromân.
COTISATIONSCOTIZAȚII
Les cotisations exigibles en vertu de la législation québécoise visées par l’Entente doivent continuer d’être versées par l’employeur et par l’employé pour la durée du présent certificat.CotizațiilenecesareînvirtutealegislațieidinQuebecvizatedecătreacestAcordtrebuiesăcontinueafiplătitedecătreangajatorșiangajatpeperioadapentrucareprezentulcertificatafosteliberat.
PRESTATIONS EN CAS D’ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES PRESTAȚII ÎN CAZ DE ACCIDENTE DE MUNCĂ ȘI BOLI PROFESIONALE
Pour bénéficier de prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle en Roumanie, le travailleur assujetti au régime québécois doit adresser une demande d’indemnisation à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), à l’attention du Secrétariat général (institution compétente pour le Québec), afin qu’elle se prononce sur l’admissibilité de la demande. Pentruabeneficiadeprestații în cazdeaccidentdemuncăsaudeboalăprofesională înRomânia,muncitorulsupusregimuluidinQuebectrebuiesăadresezeocereredeindemnizațielaCommissiondesnormes,del’équité,delasantéetdelasécuritédutravail(CNESST),înatențiaSecretariatuluigeneral(instituțiecompetentăpentruQuebec),pentrucaaceastasăsepronunțeînprivințaadmisibilitățiicererii. Si la demande d’indemnisation est acceptée, la CNESST délivre l’attestation QUÉ/RO 123 relative à la prise en charge des prestations en nature en matière d’accidents du travail et de maladies profession-nelles, et la transmet au travailleur ou à l’institution du lieu de séjour, en vue de permettre au travailleur de bénéficier, en Roumanie, des prestations en nature requises à la suite de son accident ou de sa maladie.Dacăcerereadeindemnizațieesteacceptată,CNESSTelibereazăcertificatuldeatestareQUÉ/RO123referitorlaresponsabilitateaprestațiilorînnaturăînprivințaaccidentelordemuncășiabolilorprofesionaleșiotrimitemuncitoruluisauinstituțieidelaloculdeședere,înperspectivadeapermitemuncitoruluideabeneficia,înRomânia,deprestațiileînnaturănecesareînurmaaccidentuluisauaboliisale.
Les prestations en espèces sont versées directement par la CNESST.PrestațiileînnumerarsuntplătitedirectdecătreCNESST.
4309 354 15/11
ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE
ÎNŢELEGERE ÎN DOMENIUL SECURITĂŢII SOCIALE ÎNTRE GUVERNULUI PROVINCIEI QUÉBEC ŞI GUVERNUL ROMÂNIEI
SÉCURITÉ SOCIALE
SECURITATE SOCIALĂ
FORMULAIRE QUE/ROU 106
FORMULAR QUE/ROU 106
ATTESTATION D’ADMISSIBILITÉ AUX PRESTATIONS EN CAS DE MALADIEATESTAT DE ADMITERE LA PRESTAŢII DE BOALĂ
Travailleur détaché/indépendant Article 17 de l’entente, Article 5 de l’arrangement administratif
Lucrător detaşat/independent Articolul 17 din Înţelegere, Articolul 5 din Aranjamentul administrativ
Étudiant Article 18 de l’entente, Article 6 de l’arrangement administratif
Student Articolul 18 al Înţelegerii, Articolul 6 al Aranjamentului administrativ
Stagiaire Article 18 de l’entente, Article 6 de l’arrangement administratif
Stagiar Articolul 18 al Înţelegerii, Articolul 6 al Aranjamentului administrativ
Chercheur Article 18 de l’entente, Article 6 de l’arrangement administratif
Cercetător Articolul 18 al Înţelegerii , Articolul 6 al Aranjamentului administrativ
1. Personne assurée antérieurement à son départ pour le Québec ou pour la Roumanie Persoană asigurată înainte de plecarea în Québec sau în România
Nom / Nume
Date de naissance / Data naşterii Sexe / Sex
Prénom / Prenume
Nom de famille à la naissance (si différent) / Nume de familie la naştere (dacă este diferit)
Adresse sur le territoire d’origine / Adresa în ţara de origine
Adresse du nouveau lieu de séjour / Adresa din noul loc de şedere
Numéro d’assurance maladie du Québec / Număr de asigurare de boală în Quebec
Numéro d’assurance sociale du Canada / Număr de asigurare socială în Canada
Code d’assurance unique roumain (CNP) / Cod unic de asigurare românesc (CNP)
ANNÉE / ANUL MOIS / LUNA JOUR / ZIUA M F
CACHET / ŞTAMPILĂ3. Institution compétente
Instituţia competentăDénomination / Denumire
Nom en caractères d’imprimerie / Numele cu majuscule
Adresse / Adresa
Signature / Semnătură Date (année/mois/jour) / Dată (anul/luna/ziua)
2. Conjoint et enfants à charge qui accompagnent ou rejoignent la personne identifiée au cadre 1 Soţ/Soţie şi copii aflaţi în întreţinere care însoţesc sau se alătură persoanei identificate la punctul 1
Nom / Nume Prénom / Prenume Lien avec la personne assurée / Legătura cu persoana asiguratăSexe / SexDate de naissance / Data naşterii
ANNÉE / ANUL MOIS / LUNA JOUR / ZIUA M F
M F
M F
M F
M F
INSTRUCTIONSRESSORTISSANT ROUMAIN VERS LE QUÉBEC
Pour obtenir une carte d’assurance maladie du Québec, la personne identifiée au cadre 1 de la présente attestation, ainsi que le conjoint et les enfants à charge identifiés au cadre 2, le cas échéant, doivent s’inscrire auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) à l’aide du formulaire d’inscription prévu à cet effet.
Pour connaître les modalités de fonctionnement ainsi que les moyens de communication pour s’inscrire au régime d’assurance maladie du Québec, veuillez consulter le site Internet de la Régie à l’adresse suivante : www.ramq.gouv.qc.ca ou composer le 418 646-4636.
Les travailleurs détachés ou indépendants doivent joindre à leur demande d’inscription les documents suivants :• La présente attestation;• l’autorisation d’emploi délivrée par les autorités canadiennes de l’Immigration. Cette autorisation doit faire mention du nom de l’employeur et
du lieu de travail au Québec.
Les étudiants doivent joindre à leur demande d’inscription les documents suivants : • la présente attestation;• le certificat d’acceptation pour études délivré par le ministère de l’Immigration et des communautés culturelles;• une attestation d’inscription à titre d’étudiant à temps plein dans un établissement d’enseignement de niveau collégial ou universitaire accrédité
par le ministère responsable.
Les stagiaires et chercheurs doivent joindre à leur demande d’inscription les documents suivants :• la présente attestation;• l’autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l’Immigration.
Le conjoint et les enfants à charge identifiés au cadre 2 doivent joindre à leur demande d’inscription l’autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l’Immigration.
QUÉBECOIS VERS LA ROUMANIE
Pour bénéficier des prestations de l’assurance santé en Roumanie, la personne identifiée au cadre 1 de la présente attestation ainsi que le conjoint et les enfants à charge qui l’accompagnent identifiés au cadre 2, le cas échéant, doivent présenter ce formulaire auprès d’une agence de la Caisse d’assurance santé (CAS).
Pour s’inscrire à la CAS, le travailleur détaché devra également remettre une copie du certificat d’assujettissement délivré par l’organisme de liaison québécois.
INSTRUCŢIUNICETĂŢEANUL ROMÂN ÎN QUEBEC
Pentru a obţine un card de asigurare de sănătate în Québec, persoana identificată la punctul 1 al prezentului certificat, precum şi partenerul său de viaţă şi copii în întreţinerea sa identificaţi la punctul 2, după caz, trebuie să se înscrie la Regia de asigurări de sănătate din Québec (RAMQ) pe baza formularului de înscriere prevăzut în acest scop.
Pentru a afla metodele de funcţionare, precum şi mijloacele de comunicare pentru a se înscrie în sistemul de asigurări sociale de sănătate din Quebec, vă rugăm să consultaţi site-ul Internet al Regiei (RAMQ) la adresa : www.ramq.gouv.qc.ca sau să sunaţi la 418 646-4636.
Lucrătorul detaşat sau independent trebuie să anexeze la cererea de înscriere următoarele documente :• prezentul certificat;• permisul de muncă emis de autorităţile canadiene de emigrare. Acest permis trebuie să menţioneze denumirea angajatorului şi a locului de
muncă dim Quebec;
Studenţii trebuie să anexeze la cererea lor de înscriere următoarele documente: • prezentul certificat;• certificatul de acceptare la studii emis de Ministerul Imigrării şi Comunităţile culturale; • un certificat de atestare a înscrierii ca student la zi la un colegiu sau o facultate acreditată de ministerul competent.
Stagiarii şi cercetătorii trebuie să anexeze la cererea lor de înscriere următoarele documente: • prezentul certificat;• permisul de şedere emis de autorităţile canadiene de imigrare.
Partenerul de viaţă şi copii în întreţinere identificaţi la punctul 2 trebuie să anexeze la cererea lor de înscriere, permisul de şedere emis de autorităţile canadiene de imigrare.
MODALITĂŢI DE ÎNSCRIERE ÎN ROMÂNIA
Pentru a beneficia de prestaţii în natură în România persoana identificată la punctul 1 al prezentului certificat, precum şi soţul/soţia şi copii aflaţi în întreţinerea sa, identificaţi la punctul 2, după caz, trebuie să se înscrie la casa de asigurări de sănătate din România (CAS) pe baza prezentului certificat.
Pentru a se înscrie la CAS, lucrătorul detaşat trebuie să depună o copie după documentul care atestă detaşarea lui eliberat de organismul de legătură din Quebec.
DÉCLARATION DE L’EMPLOYEUR POUR LA DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT D’ASSUJETTISSEMENT
DANS LE CADRE DE L’ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE
QUI VISE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
(À REMPLIR PAR L’EMPLOYEUR AU QUÉBEC) 1. EMPLOYEUR AU QUÉBEC Nom ou raison sociale
Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) Nature de l’activité
La personne suivante,
, est détachée
(prénom et nom)
pour la période du
au
(année-mois-jour) (année-mois-jour)
A) à titre de travailleur salarié. OU
B) à titre de travailleur autonome considéré comme travaillant pour l’entreprise ci-dessus, selon l’article 9 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
2. ÉTABLISSEMENT À L’ÉTRANGER
La personne mentionnée dans la section 1 est au service de l’établissement ci-après :
Nom ou raison sociale
Adresse
Je déclare que la personne susmentionnée travaille ou est considérée comme travaillant pour l’entreprise inscrite dans la section 1 depuis le (année-mois-jour). Je m’engage à maintenir un lien de subordination avec cette personne tout au long de la période de détachement prévue. Advenant un bris de ce lien, j’en informerai immédiatement par écrit le Bureau des ententes de sécurité sociale. Si 1A) est coché : Je confirme que je participe actuellement aux différents régimes québécois de sécurité sociale visés dans l’Entente et je m’engage à continuer de verser les cotisations exigibles en vertu du :
Régime de rentes du Québec; Régime des accidents du travail et des maladies professionnelles du Québec.
Si 1B) est coché : Je confirme que l’entreprise désignée dans la section 1 est inscrite à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et qu’elle s’engage à verser les cotisations exigibles en vertu du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles du Québec. Je déclare avoir un établissement au Québec au sens de la législation visée dans l’Entente. Je déclare que tous les renseignements fournis dans le présent formulaire sont véridiques. Je reconnais que toute fausse déclaration peut avoir une incidence sur les droits de l’employé ainsi que de l’employeur et engager leur responsabilité. EMPLOYEUR AU QUÉBEC
Nom et fonction de la personne dûment autorisée à faire la présente déclaration
Numéro de téléphone Numéro de télécopieur Courriel
CCCAAACCCHHHEEETTT
Signature Date
RENSEIGNEMENTS DESTINÉS AUX TRAVAILLEURS CONCERNANT LES DEMANDES DE CERTIFICATS D’ASSUJETTISSEMENT
(À CONSERVER PAR LE TRAVAILLEUR OU LA TRAVAILLEUSE) Si la demande est acceptée, le Bureau des ententes de sécurité sociale (BESS) délivre un
certificat d’assujettissement. Ce dernier est transmis au demandeur. Afin de bien comprendre la portée administrative et juridique d’un certificat
d’assujettissement, voici un aperçu des conditions qui doivent être satisfaites pour l’obtenir et en maintenir la validité.
1. Accidents du travail et maladies professionnelles (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail [CNESST])
L’employeur doit avoir une existence légale au Québec.
L’employeur doit être inscrit à la CNESST et être en règle. L’employeur doit avoir un établissement au Québec, au sens de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST).
Le travailleur ou la travailleuse doit avoir son domicile au Québec au moment de quitter la province pour exercer son activité professionnelle à l’étranger.
Le lien de subordination entre l’employeur du Québec et la personne détachée doit exister au moment du détachement et être maintenu tout au long de celui-ci.
Si l’une de ces conditions n’est pas satisfaite, le certificat ne peut pas être délivré. Par ailleurs, toutes les conditions énumérées ci-dessus, à l’exception de celle concernant le domicile, doivent être remplies pendant toute la durée du détachement, à défaut de quoi la protection en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles ne sera plus possible, et le certificat n’aura pas effet à ce chapitre. De plus, si le travailleur ou la travailleuse devait subir une lésion professionnelle, la CNESST (chargée d’appliquer la LATMP et la LSST) vérifiera, dans le cadre du processus d’admissibilité de la réclamation, le respect des conditions applicables. En cas de non-respect, la demande sera refusée, aucune indemnité ne sera versée, et toutes les conditions de délivrance du certificat n’étant plus satisfaites, ce dernier sera annulé, selon le cas.
2. Assurance maladie et assurance hospitalisation (Régie de l’assurance maladie du Québec – RAMQ)
La personne détachée ou travaillant à son compte ainsi que les personnes à sa
charge qui l’accompagnent doivent être domiciliées au Québec au moment de la demande de certificat d’assujettissement et maintenir ce domicile pendant toute la durée du certificat.
Les personnes inscrites sur l’attestation doivent résider au Québec au moment de la demande de certificat initial et détenir une carte d’assurance maladie du Québec valide.
Si une personne détachée ou travaillant à son compte ou l’une des personnes inscrites sur l’attestation bénéficie de prestations de santé en Roumanie alors que le certificat d’assujettissement a perdu sa validité, la personne détachée ou travaillant à son compte sera tenue d’en rembourser le coût à la RAMQ, dans la mesure où cette perte de validité peut lui être imputable. La délivrance d’un certificat ne constitue donc pas une garantie de prise en charge des soins de santé ou des prestations en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le défaut pour l’employeur ou la personne assujettie de remplir les conditions prévues par les législations concernées pourrait entrainer un refus de prise en charge par les institutions compétentes québécoises.
2016-03-01
DÉCLARATION DU TRAVAILLEUR POUR LA DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT D’ASSUJETTISSEMENT DANS LE CADRE DE
L’ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE
Je, soussigné ou soussignée, , déclare ce qui suit : (prénom et nom en lettres moulées) DOMICILE (Veuillez remplir la section qui s’applique à votre situation.)
Pour une demande de certificat initial Pour toute autre demande de certificat J’ai mon domicile1 au Québec : J’ai toujours mon domicile au Québec :
oui non oui non
Mon adresse actuelle à l’étranger : OU
Mon adresse au Québec : Mon adresse actuelle au Québec :
(adresse complète) (adresse complète) Personne salariée ou considérée comme employée A) Je travaille pour OU B) Je travaille à mon compte, mais je suis considéré ou considérée, en vertu de l’article 9 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, comme travaillant pour (Note pour les artistes autonomes : si vous cochez B, ne cochez pas D.) : Nom de l’entreprise
depuis le (année-mois-jour) à son établissement situé au :
. (adresse complète)
Je suis un administrateur ou une administratrice de cette entreprise qui me détache : oui non
C) J’ai été élu(e) président(e), vice-président(e), trésorier(ère) ou secrétaire.
Personne travaillant à son compte D) Je suis un travailleur ou une travailleuse autonome.
Si vous avez coché C ou D, veuillez également cocher E ou F selon votre situation.
E) Je suis inscrit ou inscrite à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), je bénéficie d’une protection personnelle depuis le (année-mois-jour) et je m’engage à la conserver pour toute la durée de l’activité professionnelle que j’exercerai en Roumanie.
F) Je ne suis pas inscrit ou inscrite à la CNESST et je n’entends pas le faire.
ENGAGEMENT J’ai pris connaissance du document intitulé Renseignements destinés aux travailleurs concernant les
demandes de certificats d’assujettissement. Je m’engage à informer le Bureau des ententes de sécurité sociale (BESS) de tout changement relatif aux
renseignements contenus dans la présente déclaration ou sur le certificat d’assujettissement délivré sur la base de la présente déclaration et de celle de l’employeur, le cas échéant.
Je reconnais que tout changement relatif aux renseignements contenus dans la présente déclaration ou dans
celle de l’employeur peut affecter mes droits et obligations, et faire en sorte que je ne sois plus assujetti(e) ou soumis(e) à la législation québécoise visée dans l’entente de sécurité sociale et, par conséquent, que je ne puisse plus bénéficier des droits ni des prestations prévus par cette législation.
Si je suis un travailleur ou une travailleuse autonome, je m’engage à verser les cotisations dues compte tenu
de ma situation, en vertu de la législation visée dans l’entente de sécurité sociale. Les renseignements contenus dans la présente déclaration seront vérifiés de façon ponctuelle et, dans tous les cas, lors du dépôt d’une réclamation à la CNESST. JE RECONNAIS QUE TOUTE FAUSSE DÉCLARATION OU LE DÉFAUT D’INFORMER, COMME IL EST EXIGÉ CI-DESSUS, LE BESS DE TOUT CHANGEMENT DE SITUATION POURRA AFFECTER MES DROITS. EN FOI DE QUOI, JE SIGNE À le . (ville) (date)
(signature)
1. Le domicile d’une personne, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu de son principal établissement (article 75, Code civil du Québec). La résidence d’une personne est le lieu où elle demeure de façon habituelle; en cas de pluralité de résidences, on considère, pour l’établissement du domicile, celle qui a le caractère principal (article 77, Code civil du Québec).
AUTORISATION DE TRANSMETTRE DES RENSEIGNEMENTS NOMINATIFS POUR LA DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT D’ASSUJETTISSEMENT
DANS LE CADRE DE l’ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE
Autorisation de la personne détachée Je, soussigné ou soussignée, , autorise le Bureau des ententes de sécurité sociale, le ministère des Relations internationales et de la Francophonie, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, la Régie de l’assurance maladie du Québec, Retraite Québec, Revenu Québec, le ministère de la Santé et des Services sociaux, mon employeur, s’il y a lieu, ainsi que l’organisme compétent dans le pays d’accueil à échanger entre eux les renseignements me concernant qui sont nécessaires à la délivrance de mon certificat d’assujettissement et à l’application des droits qui en découlent. La présente autorisation est valide à compter de la date de signature, et ce, tant que le certificat sera en vigueur, incluant toute prolongation le cas échéant.
Signée à , ce e jour de 20
(signature)
Autorisation du conjoint de la personne détachée Je, soussigné ou soussignée, , autorise le Bureau des ententes de sécurité sociale, le ministère des Relations internationales et de la Francophonie, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, la Régie de l’assurance maladie du Québec, Retraite Québec, Revenu Québec, le ministère de la Santé et des Services sociaux, l’employeur de mon conjoint, s’il y a lieu, ainsi que l’organisme compétent du pays d’accueil à échanger entre eux les renseignements me concernant qui sont nécessaires à la délivrance du certificat d’assujettissement de mon conjoint et à l’application des droits qui en découlent. La présente autorisation est valide à compter de la date de signature, et ce, tant que le certificat sera en vigueur, incluant toute prolongation le cas échéant.
Signée à , ce e jour de 20
(signature)
Autorisation pour les personnes à charge
Je, soussigné ou soussignée, , autorise le Bureau des ententes de sécurité sociale, le ministère des Relations internationales et de la Francophonie, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, la Régie de l’assurance maladie du Québec, Retraite Québec, Revenu Québec, le ministère de la Santé et des Services sociaux, mon employeur, s’il y a lieu, ainsi que l’organisme compétent dans le pays d’accueil à échanger entre eux les renseignements concernant les personnes mineures à ma charge, dont les noms figurent sur le certificat d’assujettissement ci-joint, qui sont nécessaires à la délivrance de mon certificat d’assujettissement et à l’application des droits qui en découlent. La présente autorisation est valide à compter de la date de signature, et ce, tant que le certificat sera en vigueur, incluant toute prolongation le cas échéant.
Signée à , ce e jour de 20
(signature)
Bureau des ententes de sécurité sociale
1055, boulevard René-Lévesque Est, 13e étage, Montréal (Québec) H2L 4S5 Téléphone : 514 866-7332, poste 7811 ou 7812, ou 1 800 565-7878; télécopieur : 514 873-1811
IMPORTANT RÈGLES APPLICABLES AU DÉTACHEMENT
DANS LE CADRE D’UNE ENTENTE DE SÉCURITÉ SOCIALE
En règle générale, un employé ou une employée et son employeur cotisent au régime de sécurité sociale du pays où le travail est exécuté. Par exception à cette règle, les ententes en matière de sécurité sociale prévoient qu’une personne qui est détachée par son employeur dans un pays avec lequel le Québec a conclu une telle entente peut, à certaines conditions : 1) continuer à cotiser au Régime de rentes du Québec (RRQ); et 2) être exemptée de verser les cotisations au régime de sécurité sociale du pays de destination. Les conditions 1) Avant son départ du Québec, la personne détachée doit être assujettie à la législation
québécoise en matière de pensions, de santé ainsi que d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
2) La personne est affectée temporairement à l’étranger. 3) L’employeur québécois conserve un lien de subordination avec cette personne, c’est-à-dire
qu’il peut la rappeler, la muter, la suspendre, etc. 4) L’employeur doit avoir un établissement au Québec. La procédure Lorsque l’employé ou l’employée et l’employeur satisfont aux conditions énumérées ci-dessus, ce dernier peut demander la délivrance d’un certificat d’assujettissement pour une période maximale de trois ans pour un détachement en Roumanie. Au-delà de cette période, la délivrance d’un nouveau certificat requiert l’approbation préalable des autorités du pays de destination. Les formulaires 1) Le certificat d’assujettissement, dont l’original, lorsqu’il est délivré, doit être remis à
l’employé ou l’employée. Il constitue la preuve pour l’administration étrangère que l’employeur et l’employé ou l’employée n’ont pas à cotiser au régime de sécurité sociale du nouveau pays de travail puisque la personne détachée est demeurée assujettie à la législation québécoise; il permet également à celle-ci d’obtenir les soins médicaux liés à un accident du travail.
2) La déclaration de l’employeur pour la délivrance d’un certificat d’assujettissement, dans laquelle l’employeur s’engage à verser les cotisations au RRQ. L’employeur doit aussi continuer à verser les cotisations à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), même si le salaire de l’employé ou de l’employée est versé par l’établissement situé à l’étranger.
3) La déclaration du travailleur pour la délivrance d’un certificat d’assujettissement, qui engage la responsabilité de l’employé ou de l’employée.
4) L’autorisation de transmettre des renseignements nominatifs, qui permet l’échange de renseignements entre les organismes et ministères concernés.
Les remises et le relevé 1 Que le salaire provienne du Québec ou du nouveau pays de travail : 1) L’employeur doit effectuer les remises prévues par le RRQ au moyen du formulaire TPZ-1015
approprié, en indiquant le nom et le numéro de retenue à la source de l’employeur québécois à Revenu Québec. Par ailleurs, les cotisations à la CNESST doivent être basées sur une masse salariale comprenant le salaire de la personne détachée.
2) Il est obligatoire de produire un relevé 1 pour la personne détachée, pour chaque année fiscale, comme suit : a) dans la case A, inscrire le salaire en dollars canadiens (après la conversion du montant du
salaire versé en devises étrangères, s’il y a lieu); b) dans la case B, inscrire le montant de la cotisation au RRQ; c) dans un espace libre, indiquer : « selon l’entente de sécurité sociale entre le Québec et la
Roumanie ». Pour toute question relative aux remises ou au détachement dans un pays n’ayant pas signé d’entente de sécurité sociale avec le gouvernement du Québec, téléphoner à Revenu Québec, à Montréal, au 514 873-4692 ou au 1 800 361-3795. Avertissement : les ententes de sécurité sociale ne peuvent être interprétées qu’à partir des textes officiels.
2016-03-01