Upload
others
View
6
Download
0
Embed Size (px)
Citation preview
Epl et autres modes de gestion à la disposition des collectivités locales :le comparatif
Fédération des Epl - 95, rue d’Amsterdam - 75008 Paris - Tél. : 01 53 32 22 00
lesepl.fr Fédération des Entreprises publiques locales
Fédération des Epl@FedEpl
Sem : société d’économie mixte. Société anonyme rassemblant des collectivités locales, majoritaires au capital, et au moins un partenaire privé.
SemOp : société d’économie mixte à opération unique. Société anonyme créée par une collectivité locale ou un groupement de collectivités, avec au moins un actionnaire opérateur économique.
Spl : société publique locale. Société anonyme rassemblant au moins deux collectivités locales, qui détiennent la totalité du capital.
Régie Simple/service municipal : service communal sans personnalité juridique ni capital.
Régie personnalisée/Epic : établissement public industriel et commercial. Personne morale de droit public sans capital dotée d’une autonomie financière.
Délégataire privé : société de droit privé à capitaux privés à qui la collectivité locale attribue une délégation de service public.
SCIC : société coopérative d’intérêt collectif. Société anonyme ou société à responsabilité limitée dans lesquelles les collectivités locales détiennent jusqu’à 20% du capital.
Association : association de droit privé à but non lucratif soumise à la loi de 1901 et sans capital.
Les organismes comparés
Maîtrise par la collectivité locale : présence dans les instances dirigeantes, nomination du directeur général, participation au management, suivi de la mise en œuvre de la mission, possibilités de financement et de contrôle.
Simplicité contractuelle : possibilités d’attribution directe de l’activité et d’adaptations en cours d’exécution, réversibilité du choix.
Polyvalence : territoire géographique d’intervention, nombre et type de clients potentiels (actionnaires, tiers, soi-même), possibilité de diversification de l’activité (métiers, filiales et prises de participation).
Management d’entreprise : prédominance des règles de droit privé pour la comptabilité, le personnel, la fiscalité, les contrôles, la gouvernance.
Expertise d’autres acteurs : présence au capital, participation à la gouvernance, à la stratégie et la gestion quotidienne.
Niveau d’investissement privé : participation au capital, aux investissements et au financement des projets.
Les critères comparatifs
maîtrise par la collectivité locale
simplicité contractuelle
polyvalence
management d’entreprise
expertise d’autres acteurs
niveau d’investissement
privé
Sem Régie simpleService municipal
5
444
33
2
1
00000
maîtrise par la collectivité locale
simplicité contractuelle
polyvalence
management d’entreprise
expertise d’autres acteurs
niveau d’investissement
privé
Régie personnaliséeEPIC
Sem
5
444
33
2
1
00000
maîtrise par la collectivité locale
simplicité contractuelle
polyvalence
management d’entreprise
expertise d’autres acteurs
niveau d’investissement
privé
Délégataire privé
Sem
5
44
3
2
1
00
maîtrise par la collectivité locale
simplicité contractuelle
polyvalence
management d’entreprise
expertise d’autres acteurs
niveau d’investissement
privé
SCICSem
5
44
3
2
1
00
maîtrise par la collectivité locale
simplicité contractuelle
polyvalence
management d’entreprise
expertise d’autres acteurs
niveau d’investissement
privé
AssociationSem
5
44
3
2
1
00
maîtrise par la collectivité locale
simplicité contractuelle
polyvalence
management d’entreprise
expertise d’autres acteurs
niveau d’investissement
privé
SemOp Régie simpleService municipal
555
44
33
2
1
0000
maîtrise par la collectivité locale
simplicité contractuelle
polyvalence
management d’entreprise
expertise d’autres acteurs
niveau d’investissement
privé
Régie personnaliséeEPIC
SemOp
5
4
33
2
1
00000
maîtrise par la collectivité locale
simplicité contractuelle
polyvalence
management d’entreprise
expertise d’autres acteurs
niveau d’investissement
privé
Délégataire privé
SemOp
5
4
3
2
1
00
maîtrise par la collectivité locale
simplicité contractuelle
polyvalence
management d’entreprise
expertise d’autres acteurs
niveau d’investissement
privé
SCICSemOp
5
4
3
2
1
00
maîtrise par la collectivité locale
simplicité contractuelle
polyvalence
management d’entreprise
expertise d’autres acteurs
niveau d’investissement
privé
AssociationSemOp
5
4
3
2
1
00
maîtrise par la collectivité locale
simplicité contractuelle
polyvalence
management d’entreprise
expertise d’autres acteurs
niveau d’investissement
privé
Spl Régie simpleService municipal par la collectivité locale
555
44
33
2
1
0000
maîtrise par la collectivité locale
simplicité contractuelle
polyvalence
management d’entreprise
expertise d’autres acteurs
niveau d’investissement
privé
Régie personnaliséeEPIC
Spl
5
4
33
2
1
0000000
maîtrise par la collectivité locale
simplicité contractuelle
polyvalence
management d’entreprise
expertise d’autres acteurs
niveau d’investissement
privé
Délégataire privé
Spl
5
44
33
2
1
0000
maîtrise par la collectivité locale
simplicité contractuelle
polyvalence
management d’entreprise
expertise d’autres acteurs
niveau d’investissement
privé
SCICSpl
5
44
33
2
1
0000
maîtrise par la collectivité locale
simplicité contractuelle
polyvalence
management d’entreprise
expertise d’autres acteurs
niveau d’investissement
privé
AssociationSpl
5
44
33
2
1
0000