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Dossier-Type d’appel d’offres

Pré-qualification

* Travaux *

Édition d’essaiSeptembre 2019

Dossier-type d’appel d’offres Pré-qualification * Travaux *

Dossier-type d’appel d’offres

Pré-qualification * Travaux *

Guide Utilisateur

TABLE DES MATIÈRES

A. Avant-propos................................................................................................................... iB. Instructions pour l'utilisation........................................................................................... iiC. Invitation à la pré-qualification.......................................................................................iii

Pré-qualification * Travaux * i

PRÉ-QUALIFICATION * TRAVAUX *

A. Avant-proposLes passations de marchés réalisées dans le cadre de projets financés par la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (la Banque) suivent les procédures exposées dans les Politiques et Règles de Passation des Marchés de la Banque.

Le présent Dossier-Type de Passation de Marchés a été élaboré à l’usage des maîtres d’ouvrage du secteur public de la Banque dans le cadre de projets financés par la Banque. Ce dossier reprend les procédures et les pratiques mises en œuvre grâce à une vaste expérience internationale, dans le respect des Politiques et Règles de Passation des Marchés de la Banque.

En complément du présent dossier, les Notes d’Orientation de Passation des Marchés sur l’Évaluation de la Qualification (les Notes d’Orientation) exposent ci-après les raisons de cette procédure et ses avantages et donnent des orientations générales aux maîtres d’ouvrage et à leurs consultants, en les assistant dans la procédure de passation des marchés. Les Notes d’Orientation ne font pas partie du Dossier de Pré-qualification et ne doivent pas être intégrées au document diffusé aux candidats.

Pré-qualification * Travaux * ii

B. Instructions pour l’utilisationLe présent Dossier-Type de Passation des Marchés est destiné à assister les Maîtres d’Ouvrage dans le processus de Pré-qualification des Candidats qui souhaitent soumissionner pour des marchés de fourniture de travaux.

Le terme « Maître d’ouvrage » dans le présent document fait référence à l’’Employeur’ d’un marché de fourniture de travaux ; il s’agit de la terminologie du dossier type de passation de marchés de la Banque.

Le présent document comporte les sections suivantes :

Invitation à la Pré-qualification

Section I : Instructions aux Participants

Section II : Données Particulières

Section III : Méthodologie d’Évaluation

Section IV : Critères d’Admissibilité et de Qualification

Section V : Formulaires

Section VI : Exigences

Lors de la préparation du Dossier de Pré-qualification, on veillera à s’assurer que les critères de Pré-qualification sont clairs et explicites et qu’ils traduisent les besoins et les caractéristiques du/des marché(s) particulier(s) objet de l’appel d’offres.

On observera les instructions suivantes lors de l’utilisation du présent Dossier-Type de Passation des Marchés :

Les Instructions aux Participants devront demeurer inchangées.

Les Données Particulières suivront le format général de ce document mais on préparera des données et des critères spécifiques pour la Pré-qualification proposée.

Les formulaires seront adaptés de manière plus ou moins importante pour satisfaire aux exigences d’un marché/projet de Pré-qualification donné.

Les notes en italiques dans les champs des Données Particulières ne font pas partie du texte. Elles représentent des orientations et des instructions destinées au rédacteur du rapport. Elles ne doivent pas figurer dans le Document de Pré-qualification.

Les notes en italiques dans les Formulaires font partie du texte. Elles représentent des orientations et des instructions destinées aux Candidats. Elles seront conservées dans le Document de Pré-qualification mais les Candidats seront informés qu’elles ne doivent pas figurer dans leurs candidatures.

En cas d’indication de clauses ou textes de remplacement, le rédacteur choisira les mieux appropriées au cas donné et il supprimera le texte optionnel non utilisé ou rédigera un nouveau texte en écartant toutes les clauses de substitution.

Pré-qualification * Travaux * iii

C. Invitation à la Pré-qualification

L’Invitation à la Pré-qualification fournit des informations qui permettent aux candidats potentiels de décider de participer ou non.

L’Invitation à la Pré-qualification doit être publiée après la publication de l’Avis Général de Passation des Marchés pour le projet sur le site web « Opportunités de Passation de Marché » de la Banque (www.ebrd.com).

L’Invitation à la Pré-qualification sera publiée sur le site de passation des marchés du Maître d’Ouvrage et/ou sur le portail officiel de passation des marchés du gouvernement, s’il existe, ou bien dans un journal à grande diffusion dans le pays du Maître d’Ouvrage ou dans des journaux officiels, ou des publications commerciales internationales, le cas échéant. Elle sera aussi envoyée aux soumissionnaires potentiels qui auront répondu avec une manifestation d’intérêt à l’Avis Général de Passation des Marchés. De plus, l’avis sera soumis à la Banque qui publiera l’avis sur le site internet de la Banque (www.ebrd.com) et/ou sur le portail de passation électronique des marchés de la Banque (ECEPP). La Banque se chargera aussi de la publication dans la revue « Development Business » de l’Organisation des Nations Unies et dans le journal officiel de l’Union Européenne. Pour faciliter la participation de sous-traitants et de fournisseurs à des marchés ou la création de co-entreprises et de consortiums, le cas échéant, le Maître d’Ouvrage mettra à la disposition des parties intéressées la liste des Soumissionnaires potentiels ayant acquis le Document de Pré-qualification.

Bien que l’Invitation à la Pré-qualification ne fasse pas partie du Document de Pré-qualification, elle doit être remise à la Banque comme en partie intégrante, aux fins d’examen et de non-objection. Les informations communiquées dans l’Invitation à la Pré-qualification doivent être en parfaite cohérence avec celles fournies dans le Document de Pré-qualification.

http://www.ebrd.com/

http://www.ebrd.com/

Pré-qualification * Travaux * iv

[Pays]

[Intitulé du Projet]

Invitation à la Pré-qualification[Intitulé du marché]

La présente Invitation à la Pré-qualification fait suite à l’Avis Général de Passation des Marchés pour ce projet qui a été publié sur le site internet de la BERD, Avis Général de Passation des Marchés (http://www.ebrd.com/pages/workingwithus/procurement/project.shtml) le … [indiquer la date de publication].

La passation de marchés se fera dans le respect des « Politiques et Règles de Passation des Marchés » (PRPM) de la BERD, publiées sur le site internet de la Banque

[Nom du Maître d’Ouvrage], ci-après dénommé « le Maître d’ouvrage », a sollicité [reçu] un prêt émanant d’[une subvention de [insérer le nom du Bailleur de fonds] par la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement, ci-après dénommée « la Banque » et envisage d’utiliser une partie du produit en couverture du coût de [insérer le nom du Projet], ci-après dénommé « le Projet ».

Le Maître d’ouvrage envisage de présélectionner des particuliers, entreprises et consortiums dans le cadre de la soumission d’offres pour le(s) marché(s) suivant(s), ci-après dénommé(s) “le Marché” à financer par une partie du produit susmentionné :

[Pour chaque marché, inclure une description concise des travaux à réaliser pour chaque marché, selon le cas. Indiquer les lieux, l’échéancier estimé et préciser si tous les marchés doivent être mis en œuvre simultanément ou séparément.].

La Pré-qualification et la passation des marchés qui doivent être financés au moyen dudit produit sont ouvertes aux entreprises et particuliers de tous les pays.

Sur demande, le Document de Pré-qualification sera envoyé par voie électronique sans frais ou pourra être téléchargé sur internet en utilisant le lien suivant : [insérer le lien spécifique]

Les candidatures pour la Pré-qualification doivent être dûment complétées et soumises au Maître d’Ouvrage au plus tard [préciser l’heure et la date-limite de dépôt des candidatures].

Le délai de dépôt des candidatures sera d’au moins 25 jours civils après la date de publication de l’Invitation à la Pré-qualification ou de la disponibilité du Document de Pré-qualification, selon la dernière éventualité. Une période plus longue sera appropriée pour les marchés complexes, à forte valeur et ceux nécessitant une réunion de clarification ou une visite de site, ou lorsque les soumissions seront formulées en plusieurs langues.

Les entreprises ou les particuliers intéressés peuvent obtenir un complément d'information auprès du bureau suivant :

………. [Insérer le nom du Contact]………. [Insérer le nom du Maître d’Ouvrage]………. [Insérer l’adresse du Maître d’Ouvrage]

………. [Insérer le numéro de téléphone]

Pré-qualification * Travaux * v

DOSSIER-TYPE DE PASSATION DE MARCHÉS

PRÉQUALIFICATION (TRAVAUX)

MARCHÉ DE :

Émis le :Pré-qualification N° :

Maître d’ouvrage :Projet :Pays :

Dossier de Pré-qualificationTABLE DES MATIÈRES

Section I : Instructions aux Participants (IAP).........................................................................................1

Section II : Données Particulières (DP)......................................................Error! Bookmark not defined.

Section III : Méthodologie d’Évaluation....................................................Error! Bookmark not defined.

Section IV : Critères d’Admissibilité et de Qualification............................Error! Bookmark not defined.

Section V : Formulaires.........................................................................................................................40

Section VI : Exigences...........................................................................................................................91

Section I : Instructions aux Participants 1

Section I : Instructions aux Participants (IAP)

TABLE DES MATIÈRES

A. GÉNÉRALITÉS.......................................................................................2 1 Champ d'application de la Candidature....................................................................32 Origine des Fonds...................................................Error! Bookmark not defined.3 Pratiques interdites..................................................................................................44 Participants admis à concourir................................Error! Bookmark not defined.5 Frais de participation à la Pré-qualification ............Error! Bookmark not defined.6 Langue de la Pré-qualification.................................Error! Bookmark not defined.B. Contenu du Dossier de Pré-qualification................................................7 7 Dossier de Pré-qualification..................................................................................108 Précisions apportées au Dossier de Pré-qualification..............Error! Bookmark not defined.9 Modifications apportées au Dossier de Pré-qualification.........Error! Bookmark not defined.C. Préparation des Candidatures...............................................................9 10 Documents constitutifs de la Candidature.............Error! Bookmark not defined.11 Lettre de Candidature.............................................Error! Bookmark not defined.12 Documents Attestant l'Admissibilité et les Qualifications des Participants.......Error! Bookmark not defined.13 Format et Signature des Candidatures...................................................................14D. Dépôt et Ouverture des Candidatures ................................................11 14 Dépôt de Candidature.............................................Error! Bookmark not defined.15 Retrait et Modification des Candidatures................Error! Bookmark not defined.16 Date limite de Dépôt des Candidatures..................Error! Bookmark not defined.17 Candidatures Hors Délai.........................................Error! Bookmark not defined.18 Ouverture des Candidatures...................................Error! Bookmark not defined.E. Examen et Évaluation des Candidatures...............................................12 19 Confidentialité........................................................................................................1620 Précisions concernant les Candidatures.................................................................1621 Évaluation odes Candidatures.................................Error! Bookmark not defined.22 Droit du Maître d’Ouvrage d'accepter toute Candidature et de rejeter une ou toutes les Candidatures....................................................Error! Bookmark not defined.F. Notification aux Participants...............................................................14 23 Notification du Résultat de la Pré-qualification ......Error! Bookmark not defined.24 Avis d’Appel d’Offres ..............................................Error! Bookmark not defined.


G. Recours..............................................................................................16 25 Procédure de Recours.............................................Error! Bookmark not defined.


Instructions aux Participants

A. Généralités

1 Champ d’application de la Candidature

1.1 Le Maître d’ouvrage indiqué en Section II, Données Particulières, ci-après appelées « DP », émet le présent Dossier de Pré-qualification pour la passation de marché(s) décrits en Section IV, Exigences, ci-après dénommé « le Marché » à mettre en œuvre dans le cadre du projet spécifié dans les DP, ci-après dénommé « le Projet ».

Le titre et l’identification du processus de Pré-qualification de même que le nombre de marchés (lots) et leurs titres figurent dans les DP.

La passation de marchés se fera dans le respect des « Politiques et Règles de Passation des Marchés » de la BERD, ci-après dénommées « PRPM » publiées sur le site internet de la Banque. La version applicable des PRPM est donnée dans les DP.

1.2 Sauf disposition contraire, l’ensemble du présent Dossier de Pré-qualification aura les définitions et interprétations tel que le prescrit la Section I, Instructions aux Participants, ci-après dénommées « IAP ».

1.3 Le Maître d’ouvrage envisage une pré-qualification de candidats admissibles, ci-après dénommés “Candidat” ou “Participant”, pour soumissionner pour le Marché.

1.4 Le calendrier provisoire de passation de marchés est disponible dans les DP.

1.5 Le dossier d’appel d’offres suivra le Dossier de Passation de Marchés de la Banque, comme précisé dans les DP.

1.6 Le type de marché à utiliser est précisé dans les DP.

2 Origine des Fonds 2.1 Sauf disposition contraire prévue dans les DP, l’Emprunteur/Bénéficiaire de la Subvention (ci-après dénommé « l’Emprunteur » ou « Bénéficiaire de la Subvention », selon le cas) dont le nom figure dans les DP a sollicité ou obtenu un financement (ci-après dénommé « fonds ») de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (ci-après dénommée la « Banque »), pour financer le Projet. L’Emprunteur/Bénéficiaire de la Subvention s’il s’agit d’une autre personne que le Maître d’Ouvrage, a l’intention de mettre à la disposition du Maître d’Ouvrage une partie des fonds et/ou le Maître d’Ouvrage utilisera les fonds pour effectuer des paiements autorisés dans le cadre du Marché pour lequel le


présent Dossier de Pré-qualification est émis.

2.2 Sauf disposition contraire prévue dans les DP, la Banque n’effectuera les paiements qu’à la demande de l’Emprunteur/Bénéficiaire de la Subvention et après avoir approuvé lesdits paiements, conformément aux clauses et conditions de l’accord de financement intervenu entre l’Emprunteur/Bénéficiaire de la Subvention et la Banque (ci-après dénommé « l’Accord de Prêt » ou « l’Accord de Subvention », selon le cas). Ces paiements seront soumis à tous égards aux clauses et conditions dudit Accord de Prêt/Accord de Subvention. Aucune partie autre que l’Emprunteur/Bénéficiaire de la Subvention ne peut se prévaloir de l’un quelconque des droits stipulés dans l’Accord de Prêt/Accord de Subvention ni prétendre détenir une créance sur les fonds. Le produit du prêt de la Banque ou de la subvention administrée par la Banque ne servira pas à des paiements destinés à des personnes physiques ou morales ou pour une importation de biens, si ce paiement ou cette importation sont interdits par une décision du Conseil de Sécurité des Nations Unies adoptée dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

3 PratiquesInterdites

3.1 La Banque exige que les Emprunteurs/les Bénéficiaires de Subventions (y compris les bénéficiaires de prêts de la Banque ou de subventions administrées par la Banque), ainsi que les Participants, fournisseurs, sous-traitants, entrepreneurs, sous-traitants, sous-traitants, concessionnaires, consultants et sous-consultants dans le cadre de contrats financés par la Banque, respectent les normes les plus élevées de transparence et d'intégrité dans la passation et l'exécution et la mise en œuvre de ces Marchés.

3.2 L'Emprunteur/le Bénéficiaire de la Subvention (y compris les bénéficiaires de prêts de la Banque ou de subventions administrées par la Banque), ainsi que les Participants, fournisseurs, sous-traitants, entrepreneurs, sous-traitants, concessionnaires, consultants ou sous-consultants, ne doivent pas autoriser ou permettre à leurs dirigeants, administrateurs, employés autorisés, affiliés, agents ou représentants, d'adopter des pratiques interdites concernant la passation, l'attribution ou l'exécution du Contrat.

3.3 La Banque peut déclarer inadmissible au financement tout marché attribué par la suite, et la Banque peut prendre l'une ou l'autre des mesures d'application et des mesures de divulgation énoncées dans la Politique et les Procédures d'Application, si en conformité avec la Politique et les Procédures d'Application, elle


estime que :

a) l'Emprunteur/le Bénéficiaire de la Subvention (y compris les bénéficiaires de prêts de la Banque ou de subventions administrées par la Banque), les Participants, fournisseurs, sous-traitants, entrepreneurs, sous-traitants, sous-traitants, concessionnaires, consultants ou sous-consultants ont adopté des Pratiques Interdites en ce qui concerne la passation, l'attribution ou l'exécution du Contrat ;

b) la Constatation d'un tiers est suffisamment pertinente et fiable pour que la Banque justifie des Mesures d'application de la loi et des Mesures de divulgation à l'encontre d'entités ou de personnes.

3.4 Conformément à la Politique et aux Procédures Exécutoires, la Banque peut appliquer les mesures d'exclusion des Institutions d’Exécution Mutuelle en déclarant des entités ou des personnes non admissibles, pour une durée indéterminée ou pour une période bien définie, en vue de l’adjudication d’un marché financé par la Banque.

3.5 Dans les marchés financés par la Banque, la Banque exige une disposition donnant mandat aux Participants, fournisseurs, sous-traitants, entrepreneurs, sous-traitants, concessionnaires, consultants et sous-consultants de permettre à la Banque ou aux personnes désignées par la Banque d'inspecter le site et/ou d'inspecter leurs actifs, livres, comptes et Documents relatifs au marché et de faire vérifier ces actifs, livres, comptes et Documents par des vérificateurs nommés par la Banque si celle-ci le demande.

Les Participants, fournisseurs, sous-traitants, entrepreneurs, sous-traitants, concessionnaires, consultants et sous-consultants demanderont à leurs dirigeants, administrateurs, employés ou agents ayant connaissance du Marché de répondre aux questions de la Banque et de fournir à la Banque toute information ou tout document nécessaire pour (i) l'enquête sur les allégations de Pratiques Interdites, ou (ii) le suivi et l'évaluation du Marché par la Banque et pour permettre à celle-ci de traiter toute plainte relative au projet déposée dans le cadre de son Mécanisme de Plainte de Projet.

Les Participants, fournisseurs, sous-traitants, entrepreneurs, sous-traitants, concessionnaires, consultants et sous-consultants doivent tenir tous les livres, documents et registres relatifs au Marché conformément à la législation applicable, mais en tout état de cause pendant au moins six ans à compter de la date de


l'exécution effective du Marché.

3.6 Les Pratiques interdites et autres termes utilisés dans la présente disposition ont le sens qui leur est donné dans la Politique et Procédures d'Application de la Loi ou dans le Dossier de Pré-qualification.

La version applicable de la Politique et des Procédures d'Application de la Loi est précisée dans les DP.

4 Participants admis à concourir

4.1 Un Participant peut être une personne physique ou morale, une entité privée ou publique ou toute combinaison entre elles sous la forme d’une co-entreprise, consortium ou association (GECA).

En cas de GECA :

a) sauf spécification contraire dans les DP, la demande sera signée par toutes les Parties du GECA ; et

(a) le GECA désignera un Mandataire (le Partenaire Chef de File) avec pouvoir de mener toutes les transactions au nom et en faveur de tous les Partenaires du GECA lors du processus de Pré-qualification.

4.2 Sauf mention contraire dans les DP, sous réserve des conditions spécifiées par les IAP 4.3 à 4.8 ci-dessous, un Participant peut postuler à la Pré-qualification sans restriction de nationalité.

Un Participant est réputé avoir la nationalité d'un pays s'il est citoyen d'un pays ou s'il est constitué, constitué en société ou enregistré dans ce pays et exerce ses activités conformément aux dispositions des lois de ce pays. Ce critère s'applique également à la détermination de la nationalité des sous-traitants ou fournisseurs proposés pour toute partie du Marché.

4.3 Un Participant ne peut se trouver en situation de conflit d’intérêts. Tout Participant pour lequel on constate une situation de conflit d’intérêt sera disqualifié. Un Participant peut être considéré en situation de conflit d’intérêt vis-à-vis d’une ou de plusieurs autres parties dans ce processus de Pré-qualification :

(a) s’il a des partenaires communs en position de le contrôler ; ou

(b) s’il reçoit ou a reçu des subventions directement ou indirectement de l’un d’entre eux ; ou

(c) s’il a le même représentant légal pour les besoins de la présente Pré-qualification; ou

(d) s’il a avec les uns avec les autres, directement ou par le biais de tiers, une relation qui lui permet d’avoir accès à des informations ou une influence la Pré-qualification


d’un autre Participant, ou d’influencer les décisions du Maître d’ouvrage au sujet de ce processus de Pré-qualification ; ou

(e) si un Participant, ses filiales ou une organisation parente ont participé à la phase de faisabilité ou de conception d'un projet, auquel cas ce Participant, ses filiales ou organisation parente ne seront pas admis à participer à une Pré-qualification pour des marchés comprenant la fourniture de biens, de travaux ou de services, y compris de services d'architecture ou d'ingénierie, pour le Projet, à moins qu'il puisse être démontré que cette participation ne constitue pas un conflit d'intérêts. Une telle constatation doit être faite avant la soumission d’une demande de Pré-qualification application ; ou

(f) si un Participant, ses filiales ou une organisation parente ont participé en qualité de consultant à la préparation de la Section VI, Exigences, qui fait l’objet de la Pré-qualification ;

(g) si un Participant, ses filiales ou sa maison mère ont été engagés (ou devraient l’être) par le Maître d’ouvrage ou par l’Emprunteur/le Bénéficiaire de la Subvention pour superviser l’exécution du Marché.

4.4 Nonobstant les dispositions de l’IAP 4.3 susvisée, une entreprise peut solliciter une Pré-qualification à la fois à titre individuel ou en tant que partenaire d’un GECA.

Toutefois, une entreprise ou un partenaire d’un GECA s’il est pré-qualifié ne peut participer à un Marché en tant que soumissionnaire qu’à un seul appel d’offres, soit individuellement, soit comme partie dans un GECA. La soumission ou la participation par un soumissionnaire à plusieurs appels d’offres pour le Marché entraînera la disqualification de toutes les offres pour le Marché dans lequel la partie est engagée. Cependant, ceci ne limite pas l’inclusion des mêmes sous-traitants dans plusieurs demandes.

Nonobstant ce qui précède, un sous-traitant n’est pas réputé participer à une Pré-qualification ou à un appel d’offres qui en résulte.

4.5 Un Participant sera disqualifié s’il fait l’objet d’une déclaration d’exclusion prononcée par la Banque conformément à l’IAP 3 à la date limite de soumission des candidatures ou ultérieurement.

4.6 Aucune filiale de l’Emprunteur/du Bénéficiaire de la Subvention ou


du Maître d’ouvrage ou encore d’un agent de passation de marchés engagé par le Maître d’Ouvrage ne sera admise à participer à une Pré-qualification, à quelque titre que ce soit, sauf s'il peut être démontré qu'il n'y a pas un degré significatif de propriété commune, d'influence ou de contrôle entre l’Emprunteur/le Bénéficiaire de la Subvention, et le Maître d’ouvrage ou l’agent et la filiale du Maître d’Ouvrage..

4.7 Les Participants devront fournir toutes les pièces que le Maître d’ouvrage peut raisonnablement demander, établissant à la satisfaction de celui-ci qu’ils sont admis à solliciter une Pré-qualification.

4.8 Firms or individuals shall be excluded from participation in a procurement process or resulting contract award, if:

(a) elle a été déclarée coupable d'une infraction intentionnelle, ou si l’associé de l'entreprise a été déclaré coupable d'une infraction intentionnelle, et si une telle condamnation pénale est définitive dans la juridiction nationale concernée, une période maximale de dix ans s'étant écoulée entre la date à laquelle la condamnation pénale est devenue définitive et la date de l'évaluation admissible, et si la Banque conclut que les procédures judiciaires ont été conformes à une procédure équitable acceptable par la Banque ;

(b) il lui est fait interdiction, en vertu du droit national applicable, d'établir des relations commerciales avec le Maître d’Ouvrage, à condition que l'interdiction se rapporte à une Pratique Prohibée, qui a été déterminée dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative avec une procédure régulière appropriée acceptable par la Banque ;

(c) toute importation de marchandises en provenance du pays du Participant ou tout paiement à des personnes ou entités de ce pays est interdit par les sanctions imposées par une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies prise en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.


5 Frais de participation à la Pré-qualification

5.1 The Participant shall bear all costs associated with the preparation and submission of its application, and the Client shall not be responsible or liable for those costs, regardless of the conduct or outcome of the Prequalification process.

6 Langue de la Pré-qualification

6.1 Les candidatures, ainsi que toute la correspondance et tous les documents concernant la Pré-qualification, échangés entre le Participant et le Maître d’ouvrage, seront rédigés dans la langue indiquée dans les DP.

Les documents complémentaires, pièces justificatives et s imprimés fournis dans le cadre de la candidature peuvent être rédigés dans une autre langue à condition d’être accompagnés d’une traduction exacte des passages pertinents dans la langue stipulée, auquel cas, aux fins d’interprétation de la candidature, cette traduction fera foi.


B. Contenu du Dossier de Pré-qualification

7 Dossier de Pré-qualification

7.1 Le Dossier de Pré-qualification comprend les Sections détaillant les Procédures de Pré-qualification exposées ci-dessous et doit être interprété à la lumière de tout amendement ou additif émis conformément à l’IAP 9 :

Section I : Instructions aux Participants

Section II : Données Particulières

Section III : Méthodologie d’Évaluation


Section V : Formulaires


7.2 L’Invitation à la Pré-qualification émise par le Maître d’ouvrage ne fait pas partie du Dossier de Pré-qualification.

7.3 Un Participant doit obtenir le Dossier de Pré-qualification de la source indiquée dans l’Invitation ; sinon, le Maître d’ouvrage ne sera pas responsable de l’intégrité du Dossier de Pré-qualification.

7.4 Le Participant est supposé examiner l’ensemble des instructions, formulaires, conditions et informations figurant dans le Dossier de Pré-qualification. Il lui appartient de fournir tous les renseignements et documents demandés dans le Dossier de Pré-qualification. Toute carence à cet égard peut entraîner le rejet de la candidature.

8 Précisions apportées au Dossier de Pré-qualification

8.1 Le Participant désirant avoir des précisions sur le Dossier de Pré-qualification doit contacter le Maître d’ouvrage par écrit, tel que décrit dans les DP ou soumettre ses requêtes durant la réunion de précisions éventuellement prévue en vertu des dispositions de l’IAP 8.4.

Le Maître d’ouvrage répondra à toute demande de précisions à condition que celle-ci soit reçue avant le nombre de jours civils indiqué dans les DP, avant la date limite de dépôt des candidatures. La réponse du Maître d’ouvrage sera faite par écrit avec copies remises à tous les Participants qui se seront procuré le Dossier de Pré-qualification conformément à l’IAP 7.3, avec une description de la demande mais sans en préciser la source. Au cas où le Maître d’ouvrage jugerait nécessaire de modifier le Dossier de Pré-qualification suite à la demande de précisions, cela se fera conformément à la procédure décrite à l’IAP 9.

8.2 Le cas échéant, le Participant peut visiter et inspecter le Site, tel


que défini dans le Dossier de Pré-qualification, et obtenir pour lui-même, et sous sa propre responsabilité, tous les renseignements pouvant être nécessaires à la préparation de la candidature et à la signature du Contrat. Les coûts liés à la visite du Site seront à la seule charge du Participant.

8.3 Lorsque le Maître d’ouvrage autorisera le Participant et l’un de ses employés ou agents à pénétrer dans ses locaux et sur ses terrains aux fins de ladite visite, ce sera seulement à la condition expresse que le Participant, ses employés et agents dégagent le Maître d’ouvrage, ses employés et agents, de toute responsabilité pouvant en résulter et les indemnisent si nécessaire, et qu’ils demeurent responsables des accidents mortels ou corporels, des pertes ou dommages matériels, coûts et frais encourus du fait de cette visite.

8.4 Lorsque cela est prévu par les DP, le représentant que le Participant aura désigné est invité à assister à une réunion de précisions, l’objet de la réunion étant de clarifier tout point et de répondre aux questions qui pourraient être soulevées à ce stade.

Si cela est spécifié dans les DP, le Maître d’ouvrage organisera une visite du site.

8.5 Il est demandé à un Participant, autant que possible, de soumettre toute question par écrit, de façon qu’elle parvienne au Maître d’ouvrage au moins une semaine avant la réunion.

8.6 Le procès-verbal de la réunion de précisions, incluant le texte des questions posées sans identification de l’auteur et les réponses données, y compris celles préparées après la réunion, sera transmis sans délai à tous les Participants ayant acquis le Dossier de Pré-qualification en conformité avec les dispositions de l’article 7.3 des IAP.

Toute modification apportée au Dossier de Pré-qualification qui pourrait s’avérer nécessaire à l’issue de la réunion de précisions sera faite par le Maître d’ouvrage exclusivement sous forme d’un amendement conformément aux dispositions de l’article 9 des IAP et non par le canal du procès-verbal de la réunion de précisions.

8.7 Une absence à la réunion de précisions ne constituera pas un motif de disqualification.

9 Modifications apportées au Dossier de Pré-

9.1 Le Maître d’ouvrage peut, à tout moment avant la date limite de dépôt des candidatures, modifier le Dossier de Pré-qualification en émettant un amendement.


qualification

9.2 Tout amendement émis sera considéré comme faisant partie intégrante du Dossier de Pré-qualification et sera communiqué par écrit à tous les Participants qui auront obtenu le Dossier de Pré-qualification en conformité avec les dispositions de l’article 7.3 des IAP.

9.3 Afin de laisser aux Participants un délai raisonnable pour prendre en compte un amendement dans la préparation de leur candidature, le Maître d’ouvrage peut, s’il le souhaite, reporter la date limite de dépôt des candidatures.


C. Préparation des Candidatures

10 Documents constitutifs du Dossier de candidature

10.1 La soumission comprendra les documents suivants :

i. la Lettre de Candidature avec la Déclaration d’Intégrité l’accompagnant ;

ii. la procuration dûment autorisée indiquant que la/les personnes signataire(s) de la candidature a/ont pouvoir pour signer la candidature ;

iii. la/les chartes de société et les documents ;

iv. les formulaires de la Section V, dûment remplis ;

v. les pièces établies selon les formulaires fournis à la Section V, Formulaires, attestant l’admissibilité et les qualifications du Participant ;

vi. dans le cas d’une candidature présentée par un GECA, l’accord du GECA ou une lettre d’intention signée par toutes les Parties du GECA ; et

vii. tout autre document et les renseignements complémentaires, si cela est prévu par les DP.

11 Lettre de Candidature

11.1 Le Participant remettra la Lettre de Candidature en utilisant le formulaire fourni en Section V, Formulaires. Ce formulaire sera complété sans aucune modification de son format et aucun document de substitution ne sera accepté. Tous les champs vierges seront complétés avec les renseignements demandés.

12 Documents Attestant les Qualifications des Participants

12.1 Pour établir qu’il possède les qualifications requises pour exécuter le Marché dans le respect des critères spécifiées en Section III, Méthodologie d’Évaluation et Section IV, Critères d’Admissibilité et de Qualification, le Participant fournira tous les renseignements demandés à la Section V, Formulaires.

12.2 La non transmission d’informations qui sont essentielles pour évaluer les qualifications du Participant peut entraîner la disqualification du Participant.

12.3 Si un Participant souhaite faire valoir l'expérience et la capacité de sa société mère aux fins de satisfaire aux exigences de qualification, en plus des documents et des renseignements énumérés dans l’IAP 10.1, il doit joindre à sa demande une lettre d'intention de sa société mère pour fournir une garantie irrévocable de la société mère avec l'offre du Participant, soit en utilisant le formulaire inclus à la section V, Formulaires, soit en remplissant les formulaires ou un autre formulaire tout à fait similaire, sous réserve de l'accord du Maître d’Ouvrage avant la soumission de sa candidature. La lettre d'intention sera dûment


signée par un représentant autorisé (une copie de l'autorisation devant être jointe).

La non-remise d’une lettre d'intention appropriée pour fournir une garantie irrévocable de la société mère avec l'offre du Participant peut entraîner la disqualification du Participant.

13 Format et Signature des Candidatures

13.1 Le Participant préparera un original des documents constitutifs du Document de candidature tels que décrits dans l’IAP 10.

Si besoin, dans les DP, le Participant fournira aussi le nombre de copies de la candidature indiqué dans les DP, en mentionnant clairement sur ces exemplaires « COPIE ». En cas de divergence entre les copies et l’original, ce dernier fera foi.

13.2 L’original et toutes les copies de la candidature seront si besoin rédigés par écrit et signés par une personne dûment habilitée à signer au nom du Participant. Cette habilitation se fera sous la forme d’une procuration qui sera jointe à la candidature. Le nom et le titre de chaque personne signataire de l’habilitation devront être mentionnés sous la signature.

13.3 La candidature d’un GECA doit être conforme aux exigences ci-après :

a) elle sera signée de manière à engager juridiquement toutes les Parties ; et

b) elle inclura le pouvoir donné au Mandataire tel que mentionné à l’article 4.1(b) des IAP, signé par les personnes qui sont juridiquement habilitées à signer au nom du GECA.

13.4 Toute modification, ajout entre les lignes, rature ou surcharge, pour être valable, devra être signé ou paraphé par la personne signataire.


D. Dépôt et Ouverture des Candidatures

14 Dépôt de la Candidature

14.1 Les Participants soumettront leur candidature comme indiqué dans les DP.

15 Retrait et Modification des Candidatures

15.1 A tout moment avant la date limite de dépôt des candidatures, indiquée dans l’IAP 16.1, un Participant peut retirer ou modifier sa candidature après l’avoir remise, selon le processus spécifié dans les DP.

16 Date limite de Dépôt des Candidatures

16.1. Les candidatures doivent être reçues par le Maître d’Ouvrage à l’adresse et au plus tard à la date et à l’heure spécifiées dans les DP.

16.2. Le Maître d’Ouvrage peut, de sa seule initiative, différer la date limite de dépôt des candidatures en modifiant le Dossier de Pré-qualification en application de l’article 9 des IAP, auquel cas tous les droits et obligations du Maître d’Ouvrage et des Participants régis par la date limite antérieure seront régis par la nouvelle date limite.

17 Candidatures Hors Délai

17.1 Sauf disposition contraire prévue dans les DP, le Maître d’Ouvrage ne prendra pas prendre en compte une Candidature parvenue après la date limite de dépôt des Candidatures.

18 Ouverture des Candidatures

18.1 Le Maître d’Ouvrage procédera à l’Ouverture des Candidatures, tel que décrit dans les DP.

18.2 Le Maître d’Ouvrage préparera un procès-verbal de l’Ouverture des Candidatures, comportant au moins : le nom du Participant et indiquera s’il y a un retrait ou une modification. Un exemplaire du procès-verbal sera distribué à tous les Participants qui auront déposé leur Candidature et l’auront envoyée en ligne lorsqu’une Pré-qualification par voie électronique sera permise.

E. Examen et Évaluation des Candidatures

19 Confidentialité 19.1 Aucune information relative à l’évaluation des candidatures ne sera divulguée aux Participants ni à toute autre personne non officiellement concernée par ladite procédure tant que le résultat de la Pré-qualification n’aura pas été notifié aux Participants.

19.2 Toute tentative faite par un Participant pour influencer de manière inappropriée l’évaluation des candidatures par le


Maître d’Ouvrage peut entraîner le rejet de sa candidature.

19.3 Nonobstant ce qui précède, entre le moment où les candidatures seront ouvertes et celui où le résultat de la Pré-qualification sera communiqué, si un Participant souhaite entrer en contact avec le Maître d’Ouvrage pour tout motif relatif à la procédure de Pré-qualification, il devra le faire par écrit.

20 Précisions concernant les Candidatures

20.1 Pour faciliter l’examen et l’évaluation des candidatures, le Maître d’Ouvrage a toute latitude pour demander à un Participant des précisions sur sa candidature, en lui accordant un délai de réponse raisonnable. Aucune précision apporté par un Participant autrement qu’en réponse à une demande du Maître d’Ouvrage ne sera pris en compte. La demande de clarification du Maître d’Ouvrage, comme la réponse apportée, seront formulées par écrit.

20.2 Si un Participant n’apporte pas les précisions ou les preuves des informations fournies, avant la date limite fixée par le Maître d’Ouvrage dans sa demande, sa candidature pourra être rejetée.

21 Évaluation des Candidatures

21.1 Le Maître d’Ouvrage aura recours à tous les critères et méthodes indiqués en Section III, Méthodologie d’Évaluation et Section IV, Critères d’Admissibilité et de Qualification Aucun autre critère ou ni aucune autre méthode d’évaluation ne seront autorisés.

21.2 L’évaluation par le Maître d’ouvrage de la qualification d’un Participant s’appuiera sur le contenu de la candidature elle-même, tel que défini dans les IAP 10 et 12, et ses précisions.

21.3 Le Maître d’ouvrage peut demander aux Participants la remise de documents manquants et se réserve le droit de renoncer à :

a) toutes omissions dans les candidatures qui n’entravent en rien son évaluation de la qualification d’un participant ;

b) des écarts mineurs par rapport aux critères s’ils n’affectent pas matériellement la capacité du participant à exécuter le Marché.

21.4 La détermination sera fondée sur l’examen des pièces attestant les qualifications des Participants et soumises par eux.

Un Participant sera pré-qualifié de manière inconditionnelle s’il satisfait à tous les critères de qualification.

Un Participant pourra être pré-qualifié sous conditions s’il ne répond pas à certains critères qui pourront être corrigés ultérieurement avant le dépôt de l’offre.


21.5 Une détermination affirmative de la conformité conditionnelle ou inconditionnelle des Participants aux critères de qualification spécifiés à l’IAP 21.1 sera une condition sine qua non à l’invitation des Participants à soumissionner. Une détermination négative donnera lieu à la disqualification du Participant.

21.6 Les capacités et qualifications du fournisseur et des sous-traitants proposés par les Participants pour les articles, travaux et services importants et/ou spécialisés, selon le cas, seront évaluées pour déterminer si elles sont acceptables et pourront être prises en compte pour l’évaluation de la qualification du Participant, conformément aux critères et à la méthodologie spécifiés en Section III, Méthodologie d’Évaluation et Section IV, Critères d’Admissibilité et de Qualification.

22 Droit du Maître d’Ouvrage d’accepter une Candidature et de rejeter une ou toutes les Candidatures

22.1 Le Maître d’Ouvrage se réserve le droit d’accepter ou d’écarter toute candidature, et d’annuler le processus de Pré-qualification et de rejeter toutes les candidatures à tout moment avant la date de communication aux Participants du résultat de la Pré-qualification, sans pour autant encourir une responsabilité quelconque vis-à-vis des Participants. En cas d’annulation du processus de Pré-qualification, toutes les candidatures déposées, et notamment les garanties de soumission, seront renvoyées aux Participants dans les meilleurs délais.

F. Notification to Participants

23 Notification du Résultat de la Pré-qualification

23.1 Le Maître d’ouvrage informera par écrit tous les Participants du résultat de la Pré-qualification.

23.2 La notification comportera au minimum les noms des Participants pré-qualifiés.

23.3 En plus des informations à remettre en application de l’IAP 23.2, la notification à envoyer aux Participants pré-qualifiés sous condition établira la liste des conditions spécifiques de leur Pré-qualification et le délai dans lequel ces conditions doivent être remplies.

23.4 En plus des informations à remettre en application de l’IAP 23.2, la notification à envoyer aux Participants disqualifiés indiquera les raisons du rejet de leur candidature.

23.5 Seules les personnes, entreprises et le GECA qui auront été pré-qualifiés dans le cadre de la présente Pré-qualification seront admis à soumissionner.


23.6 Le Maître d’ouvrage remettra publiquement à toutes les parties intéressées et enverra pour une publication sur le site web de la Banque la liste des Participants pré-qualifiés aussitôt après la communication du résultat de la Pré-qualification à l’ensemble des Participants.

23.7 Après publication du résultat de la Pré-qualification, les Participants non retenus peuvent demander au Maître d’ouvrage un débriefing pour la recherche des explications sur les motifs du rejet de leur candidature. Le Maître d’ouvrage répondra rapidement par écrit et organisera une réunion d’informations de tous les Participants non retenus qui, après publication des résultats de la Pré-qualification, en auront fait la demande.

23.8 Sous réserve de l’IAP 23.5, le Maître d’ouvrage avisera les Participants de tout changement intervenant dans la liste des Participants pré-qualifiés avant l’ouverture des offres.

24 Avis d’Appel d’Offres

24.1 Le Maître d’ouvrage invitera à soumissionner pour le Marché seuls les Participants qui auront été pré-qualifiés conformément à la présente procédure.

24.2 A tout moment suivant la communication des informations sur le résultat de la Pré-qualification aux Participants, le Maître d’ouvrage se réserve le droit :

a) de modifier le champ d’application et les coûts estimatifs du Marché objet de l’appel d’offres, auquel cas seuls les Participants pré-qualifiés satisfaisant aux exigences modifiées peuvent être invités à soumissionner pour le Marché ; ou

b) d’annuler les résultats de la Pré-qualification.

Le Maître d’ouvrage ne sera nullement responsable ni tenu d’informer les Participants des motifs d’une telle action.

24.3 Lors de la soumission de leur offre, les Participants pré-qualifiés actualiseront les informations pertinentes utilisées lors de la Pré-qualification pour confirmer qu’ils continuent de satisfaire aux critères de qualification. Un soumissionnaire peut être disqualifié lors de l’attribution du Marché s’il ne satisfait plus aux exigences de qualification ou bien si le soumissionnaire qui a été pré-qualifié sous condition n’est pas en mesure de remplir les conditions spécifiées conformément à l’IAP 23.3.

24.4 La formation d’un nouveau GECA après la Pré-qualification, un changement intervenant au niveau d’un GECA pré-qualifié ou de l’une des Partenaires d’un GECA pré-qualifié dissout seront


subordonnés à l’approbation écrite du Maître d’ouvrage avant la date limite indiquée dans le document d’appel d’offres. Cette approbation peut être refusée si :

a) des parties se retirent d’un GECA et si les parties restantes ne satisfont pas aux exigences de qualification ;

b) le niveau de participation par les parties ou la structure du GECA est fondamentalement modifié ;

c) le nouveau GECA ou une des Partenaires d’un GECA pré-qualifié dissout n’est pas qualifié ;

d) le Maître d’ouvrage estime que cela peut entraîner une diminution importante de la concurrence ; ou

e) une demande de changement au niveau du statut de Pré-qualification des soumissionnaires (Participants pré-qualifiés) est reçue par le Maître d’ouvrage après la date limite indiquée dans le document d’appel d’offres.

G. Recours

25 Procédure de Recours

25.1 Dans le cas où un Participant souhaiterait effectuer un recours

officiel relatif à tout aspect du processus de passation du

marché, il devra suivre les procédures qui peuvent être

consultées sur le lien suivant

www.ebrd.com/work-with-us/procurement/project-

procurement-complaints.html).

Section II : Données Particulières 20

Section II : Données Particulières (DP)

La Section II, Données Particulières, fournit des informations spécifiques concernant les paragraphes correspondants dans la Section I, Instructions aux Participants ; elle doit être préparée par le Maître d’Ouvrage pour chaque Pré-qualification spécifique.

Le Maître d’Ouvrage doit spécifier dans les Données Particulières des informations et des exigences spécifiques à la situation du Maître d’Ouvrage, le Marché, le traitement du processus de Pré-qualification et du processus d’appel d’offres ultérieur et les règles relatives à l’évaluation de la qualification, applicables aux Participants.

Dans la préparation de la Section II, Données Particulières, les aspects suivants devront être vérifiés :

(a) l’'information qui précise et complète les dispositions de la Section I, Instructions aux Participants, doit être incorporée ;

(b) les modifications éventuelles aux dispositions de la Section I, Instructions aux Participants, pour se conformer avec les conditions du type de marché, doivent également être incorporés et soulignées.

Lorsque des candidatures sont lancées pour un certain nombre de marchés, une formulation adaptée doit être appliquée pour permettre aux candidats de soumissionner pour les différents marchés ou groupes de marchés.

Les notes d’orientation encadrées et les dispositions en italiques sont des dispositions d'illustration contenant des instructions et des orientations que le rédacteur doit suivre. Elles ne font pas partie du texte et ne devront pas être incluses dans le Dossier final de Pré-qualification.

Toutes les références fournies dans la présente Section doivent être mises en correspondance avec les numéros de référence à la Section I, Instructions aux Participants.

Les dispositions intitulées « EXEMPLE » dans la présente Section sont facultatives et peuvent être révisées, complétées et incluses dans le Dossier final de Pré-qualification à la discrétion du Maître d’ouvrage.


A. Généralités

ITP 1 Champ d’application de la Pré-qualification

ITP 1.1 Le Maître d’ouvrage est : [indiquer le nom du Maître d’ouvrage]

Le Projet est : [indiquer le nom du Projet]

L’intitulé du processus de Pré-qualification est : [insérer l’intitulé complet]

Le numéro d’identification du processus de Pré-qualification est : [insérer le numéro d’identification]

Le nombre de marchés (lots) et les intitulés de marchés pour lesquels est émis le Dossier de Pré-qualification : [insérer le nombre de marchés et indiquer leur intitulé]

La version applicable des PRPM est [insérer l’édition des PRPM applicables]

Normalement, le coût estimé du marché ne sera pas communiqué dans les Données Particulières ou dans l’Invitation à la Pré-qualification.

ITP 1.4 Le calendrier indicatif de passation de marchés est le suivant :

Invitation à la Pré-qualification : [indiquer le mois et l’année prévus]

Dépôt des candidatures : [indiquer le mois et l’année prévus]

Résultats de la Pré-qualification :[indiquer le mois et l’année prévus]

Invitation à soumissionner : [indiquer le mois et l’année prévus]

Soumission des offres : [indiquer le mois et l’année prévus]

Attribution du marché : [indiquer le mois et l’année prévus]

ITP 1.5 Le dossier d’appel d’offres sera préparé à partir du [indiquer le type du Dossier-Type de Passation de Marchés de la Banque à utiliser et la procédure de soumission des offres].

Exemple :

Le Dossier d’appel d’offres sera préparé à partir Dossier-Type de Passation de Marchés de la Banque par passation de marchés en utilisant la procédure d’appel d’offres à deux étapes.

ITP 1.6 Le marché suivra le modèle [indiquer le type de termes et conditions de marché à utiliser].

Exemple :


Le marché sera un marché à prix fixe basé sur un taux unitaire de variation.

FIDIC Conditions de Marché pour le Bâtiment, Première Édition, 1999, sera utilisé comme référence.

ITP 2 Origine des fonds

ITP 2.1 L'Emprunteur est : [préciser le nom de l'Emprunteur], selon le cas

Le Bénéficiaire de la Subvention est : [préciser le nom du Bénéficiaire de la Subvention], selon le cas

[Veuillez fournir des informations supplémentaires concernant la source ou la forme des fonds, les relations entre l'Emprunteur et le Maître d’Ouvrage ou le bénéficiaire des fonds, si nécessaire]

ITP 2.2 [Veuillez fournir des informations concernant les modalités de paiement, si elles diffèrent de celles décrites dans les instructions, si nécessaire]

ITP 3 Pratiques interdites

ITP 3.6 La version applicable de la Politique et des Procédures d’Application est : [insérer l'édition des Politique et Procédures d’Application applicable]

ITP 4 Participants admis à soumissionner

ITP 4.1 [Veuillez fournir d'autres options/exigences concernant la signature de la demande par les partenaires du GECA, si nécessaire]

ITP 4.2 [Veuillez fournir des informations spécifiques, s'il y a des restrictions d'admissibilité]

ITP 6 Langue de la Pré-qualification

Sauf convention contraire avec la Banque, les documents de passation des marchés, y compris tous les avis de passation de marchés publiés, sont établis et publiés par le Maître d’Ouvrage dans l'une des langues de travail de la Banque. Dans l'intérêt d'une large concurrence ainsi que pour des raisons d'économie et d'efficacité, le Maître d’Ouvrage peut préparer d'autres ensembles ou parties de la documentation de l'appel d'offres dans la langue locale, afin d'aider les entreprises locales à soumissionner.Tous les documents requis par la Banque aux fins d'examen et de notification sont soumis à la Banque en anglais. En cas de recours relatif à la passation des marchés, la Banque peut également exiger des traductions certifiées conformes en anglais des documents pertinents. La Banque établira sur la base de ces documents en anglais si la passation des marchés a été effectuée conformément aux procédures.


ITP 6.1 La langue de la Pré-qualification est : [insérer la langue].

B. Contenu du Dossier de Pré-qualification

ITP 8 Précisions apportées au Dossier de Pré-qualification

ITP 8.1 Toutes les demandes de précisions seront envoyées à l’adresse du Maître d’ouvrage indiquée ci-dessous :

A l’attention de : [insérer le nom complet de la personne, si nécessaire]

Adresse, n° de rue : [insérer l’adresse avec le n° de rue]

Numéro d’étage, bureau : [insérer le numéro d’étage et de bureau, le cas échéant]

Ville : [insérer le nom de la ville ou localité]

Code postal : [insérer le code postal]

Pays : [insérer le nom du pays]

Les demandes de précisions peuvent aussi être envoyées à l’adresse du Maître d’ouvrage indiquée ci-dessous :

Adresse électronique : [insérer l’adresse courriel, si nécessaire]

Les Maîtres d’Ouvrage souhaitant utiliser une pré-qualification par voie électronique fourniront un descriptif de la procédure électronique de précisions.

ITP 8.1 Toutes les demandes de précisions seront adressées au Maître d’Ouvrage comme suit :

[décrire la procédure électronique de précisions]

Les demandes de précisions seront reçues par le Maître d’ouvrage au plus tard [insérer le nombre de jours civils], avant la date limite de dépôt des candidatures.

La date limite pour les demandes de précisions sera normalement fixée à quatorze (14) jours au plus tard avant la date limite de dépôt des candidatures.


ITP 8.4 Une réunion de précisions [insérer “aura” ou “n’aura pas”] lieu.

[Si besoin]

La réunion de précisions se tiendra à :

Lieu : [insérer le lieu si nécessaire]

A la date suivante :

Date : [insérer la date, si nécessaire]

Une visite de site sera assurée par le Maître d’ouvrage [insérer « sera » ou « ne sera pas »] organisée.

[Si besoin]

La visite de site aura lieu à :

Lieu : [insérer le lieu si nécessaire]

A la date suivante :

Date : [insérer la date si nécessaire]

Heure : [insérer l’heure si nécessaire]

La réunion de précisions et la visite de site éventuelle auront lieu normalement au moins quatorze (14) jours civils avant la date limite de dépôt des candidatures et coïncideront avec la date limite des demandes de précisions visées dans l’IAP 8.1 ci-dessus.

Il est recommandé au Maître d’ouvrage d’organiser la visite de site, le cas échéant, avant la réunion de précisions.

C. Préparation des Candidatures

ITP 10 Documents Constitutifs du dossier de Candidature

ITP 10.1

(ii) la preuve de la participation (de l'adhésion) à des associations d'autorégulation ;

(iii) la liste des sous-traitants/sous-fournisseurs/fournisseurs prévus ;

(iv) les informations sur l'exclusion résultant de contrats achevés ou en cours d'exécution par le Participant pour la période, indiquées dans la méthodologie et les critères pertinents, spécifiés à la Section III, Méthodologie d'Évaluation et à la Section IV, Critères d'Admissibilité et de


Qualification ;

(v) le nom et l'adresse de la ou des banques du Participant ;

(vi) l'autorisation permettant au Maître d’Ouvrage de demander une vérification à la (aux) banque(s) du Participant ;

(vii) les états financiers annuels, étayés par des déclarations d'audit ou des déclarations fiscales/acceptations par l'administration fiscale pour la période, indiqués dans la méthodologie et les critères pertinents, spécifiés à la Section III, Méthodologie d'Évaluation, et à la Section IV, Critères d'Admissibilité et de Qualification ;

(viii) des informations complètes sur des litiges et/ou arbitrages en instance ou antérieurs (avec indication des questions en litige, des parties impliquées, des montants contestés et de leur issue, le cas échéant) découlant de marchés achevés ou en cours d’exécution par le Participant pour la période, indiqués dans la méthodologie et les critères pertinents, spécifiés en Section III, Méthodologie d’Évaluation et Section IV, Critères d’Admissibilité et de Qualification ;

(ix) les informations complètes sur toute résiliation de marchés (avec indication des causes de la résiliation et des parties impliquées) achevés ou en cours d’exécution par le Participant pour la période, indiqués dans la méthodologie et les critères pertinents, spécifiés en Section III, Méthodologie d’Évaluation et Section IV, Critères d’Admissibilité et de Qualification ;

(x) les certificats relatifs à la gestion environnementale, sociale, de la santé et de la sécurité, politiques et procédures internes.

[Établir une liste d’informations complémentaires, si besoin]

Le Maître d’ouvrage ne doit mentionner ici que les documents en sus de ceux déjà mentionnés par la liste détaillée des documents obligatoires mentionnée à l’IAP 10.1.

Il est préférable que le Maître d’ouvrage minimise la liste des documents requis, se réservant le droit de demander des documents additifs si nécessaire.

ITP 13 Format et Signature des Candidatures

ITP 13.1 En plus de l’original du Document de candidature, le Participant [« fournira » ou « ne fournira pas »] ses copies.

[Si besoin]

Le nombre de copies : [insérer le nombre de copies requis].

Le Maître d’ouvrage peut demander la remise de la candidature en format électronique. Une déclaration claire à cet effet doit être faite dans le Dossier de Pré-qualification.


D. Dépôt et Ouverture des Candidatures

ITP 14 Dépôt de Candidature

ITP 14.1 Les procédures de dépôt, de cachetage et de marquage sont les suivantes :

Les Participants qui déposent leur candidature par courrier ou en mains propres doivent joindre l'original et des copies des candidatures dans des enveloppes séparées cachetées. Les enveloppes doivent porter les mentions « ORIGINAL » et « COPIE ». Ces enveloppes sont ensuite réunies en un seul colis.

Les enveloppes intérieure et extérieure doivent :(a) porter le nom et l'adresse du Participant :

(b) être adressée au Maître d’Ouvrage :

(c) porter l'identification spécifique de cette procédure de Pré-qualification ; et

(d) porter un avertissement de ne pas ouvrir avant l'heure et la date d'Ouverture des Candidatures.

Si les enveloppes et les colis ne sont pas scellés et marqués comme il faut, le Maître d’Ouvrage déclinera toute responsabilité en cas d’égarement ou d'ouverture prématurée de la candidature.

Les Maîtres d’ouvrage souhaitant recourir à une Pré-qualification électronique fourniront une description détaillée des procédures de dépôt de candidatures dématérialisées.

ITP 14.1 Les Participants qui déposent leur candidature par voie dématérialisée doivent le faire en suivant la procédure de soumission comme suit :

[décrire le dépôt dématérialisé]

ITP 15 Retrait et Modification des Candidatures

ITP 15.1 Tout Participant peut retirer ou modifier sa candidature après l’avoir soumise en envoyant une notification écrite, dûment signée par un représentant autorisé, laquelle inclura une copie de l'autorisation conformément à l’IAP 14.2 (sauf que les notifications de retrait ne nécessitent pas de copies). La modification correspondante de la candidature doit accompagner la notification écrite correspondante. Toutes les notifications doivent être préparées et soumises conformément à IAP 14 et à IAP 15 (sauf que les notifications de retrait n'exigent pas de copies) et, en outre, les enveloppes respectives doivent porter clairement la mention « Retrait » ou « Modification » ;


Les candidatures dont le retrait est demandé seront renvoyées aux Participants.

Les Maîtres d’Ouvrage souhaitant utiliser la pré-qualification dématérialisée doivent fournir une description des procédures dématérialisée de retrait/modification.

ITP 15.1 Les Participants qui soumettent leur candidature suivant la procédure dématérialisée suivront les procédures de retrait/modification suivantes :

[décrire la procédure de retrait/modification dématérialisée]

ITP 16 Date limite de Dépôt des Candidatures

ITP 16.1 Aux fins du dépôt de candidatures seulement, l’adresse du Maître d’ouvrage est :

A l’attention de : [insérer le nom complet de la personne, si nécessaire]

Adresse, n° de rue : [insérer l’adresse avec le n° de rue]

Numéro d’étage, bureau : [insérer le numéro d’étage et de bureau, le cas échéant]

Ville : [insérer le nom de la ville ou localité]



[Veuillez préciser si les candidatures seront envoyées par voie électronique]

Les candidatures seront envoyées par voie électronique à l’adresse du Maître d’Ouvrage suivante :

Adresse électronique : [insérer l’adresse courriel]

Les Maîtres d’Ouvrage souhaitant utiliser la procédure dématérialisée de pré-qualification doivent fournir une description de la procédure dématérialisée de dépôt de candidature.

ITP 16.1 Les Participants qui soumettent leur candidature par voie électronique suivront la procédure de dépôt suivante :

[décrire le processus de dépôt électronique de la candidature]

ITP 16.1 La date limite de dépôt des candidatures est :

Date : [insérer la date]

Heure : [insérer l’heure]

ITP 17 Candidatures Hors Délais

ITP 17.1 [Si besoin, veuillez indiquer si les candidatures hors délais seront prises en compte


par le Maître d’Ouvrage]

ITP 18 Ouverture des Candidatures

La date d’Ouverture des Candidatures doit être la même que pour le dépôt des candidatures indiquée à l’IAP 16.1 susvisée. La date spécifiée pour l’Ouverture des Candidatures sera normalement la même que pour la date limite de dépôt des candidatures ou aussitôt après.

ITP 18.1 La date et l’heure de l’Ouverture des Candidatures sont :

Date : [insérer the date]

Heure : [insérer l’heure]

Le Maître d’Ouvrage procédera à l'Ouverture des Candidatures en présence des représentants désignés des Participants, qui choisissent d'y assister, et à l'adresse indiquée ci-dessous :

L'Ouverture des Candidatures aura lieu à :

Adresse : [insérer l'adresse avec le numéro de la rue]

Numéro d'étage/pièce : [inscrire le numéro de l'étage et de la pièce, le cas échéant]

Ville : [insérer le nom de la ville ou du village]



Tout d'abord, les soumissions portant la mention « Retrait » seront lues à haute voix et les candidatures correspondantes ne seront pas ouvertes mais retournées aux Participants. Aucun retrait de candidature ne sera pris en considération à moins que la notification de retrait correspondante ne contienne une autorisation valable pour demander le retrait.

Ensuite, les soumissions marquées « Modification » seront ouvertes et lues à haute voix avec la candidature correspondante. Aucune modification de la candidature ne sera autorisée à moins que la notification de modification correspondante ne contienne une autorisation valable pour demander la modification.

Sous réserve de l'IAP 17, seules les applications qui seront ouvertes et lues à haute voix à l'Ouverture des Candidatures seront normalement prises en compte pour la suite.

Le Maître d’Ouvrage ouvrira toutes les autres candidatures l’une après l’autre et il les lira à haute voix : le nom du Participant et tout autre détail qu'il jugera approprié. Aucune candidature ne sera rejetée lors de l'Ouverture des Candidatures.


Les Maîtres d’Ouvrage souhaitant utiliser la pré-qualification dématérialisée devront fournir une description de la procédure d'ouverture électronique des candidatures.

ITP 18.1 Le Maître d’Ouvrage appliquera la procédure suivante pour l'ouverture des candidatures :

[décrire la procédure d'ouverture électronique des candidatures]

Section III : Méthodologie d’Évaluation 30

Section III : Méthodologie d’ÉvaluationPour être pré-qualifié à soumissionner pour le Marché (lots), le Participant doit démontrer au Maître d’ouvrage qu’il satisfait pleinement aux exigences de la Pré-qualification et respecte tous les critères d’admissibilité visés en IAP 4, ainsi que les critères de qualification énoncés ci-après de même que dans les Tableaux de la Section IV, Critères d’Admissibilité et de Qualification :

Lorsque la Pré-qualification porte sur plusieurs marchés et que les travaux doivent être soumissionnés sur une base de ‘tranche et marché groupé’, il convient d’établir des critères particuliers pour chaque lot, pour une combinaison de lots et pour l’ensemble du marché groupé. Les Participants seront classés selon leurs compétences et qualifications, sur les lots pour lesquels ils peuvent faire une offre ou sur l’ensemble du marché groupé.

EXEMPLE :

Les critères quantitatifs mentionnés ci-après seront établis dans les Tableaux de la Section IV, Critères d’Admissibilité et de Qualification, seulement.

Situation financière

Les états financiers annuels présentés pour la période requise doivent démontrer la solidité de la situation financière du Participant, en indiquant une rentabilité à long terme. Des pertes ou risques d’insolvabilité constants ressortant des comptes peuvent légitimer la disqualification du Participant.

Les valeurs monétaires indiquées dans les formulaires sont exprimées en contre-valeur de [préciser la devise].

Les valeurs dans d'autres devises que celle définie seront recalculées dans la devise indiquée ci-dessus, sur la base du taux de change fixé par [indiquer la banque, selon la devise] le 1er juillet de chaque exercice déclaré.

La valeur des actifs projetés, des actifs réels non grevés, des lignes de crédit prévues et des autres moyens financiers, ainsi que du passif et des engagements pour la période d'exécution prévue du marché, sera recalculée dans la devise indiquée ci-dessus, en utilisant le taux de change en vigueur à la date de publication de l’Invitation à la Pré-qualification.

La période pour laquelle il est demandé de fournir les informations financières est normalement de trois (3) à cinq (5) ans.

Le montant requis au titre du chiffre d'affaires ne devrait normalement pas être inférieur à 2,5 fois le flux de trésorerie annuel estimé dans le marché proposé (sur la base d'une projection linéaire). Le coefficient peut être inférieur pour les très gros marchés (plus de 100 millions d'euros d'équivalent) ou très petits (5 millions d'euros d'équivalent ou moins), mais pas inférieur à 1,5, et doit tenir compte des circonstances particulières du pays.


Le Participant devra démontrer qu'il a accès ou dispose d'actifs liquides, d'actifs réels non grevés, de marges de crédit et d'autres moyens financiers suffisants pour faire face aux flux de trésorerie liés à la construction pour le marché pendant une période déterminée de mois, compte tenu de ses engagements en vertu d'autres contrats.

Le montant requis sera calculé sur la base des flux de trésorerie estimés du marché pour un certain nombre de mois, en tenant compte des délais de paiement prévus dans le marché. Par exemple, la période de référence peut être définie comme le temps qu’il faut au Maître d’ouvrage pour payer la facture d’un entrepreneur, prévoyant (i) la durée de construction depuis le début du mois facturé ; (ii) le temps nécessaire à l’émission d’un certificat/facture de paiement provisoire ; (iii) le temps nécessaire au paiement du montant certifié/facturé, et (iv) une période d’éventualité normalement d’un mois pour prévoir la possibilité de retards imprévus.

Le Participant disposera des ressources financières susmentionnées sans obligations en cours et/ou attributions de marchés en attente, pour lesquelles il fournira des informations.

Le Maître d’Ouvrage pourra rejeter la candidature si le niveau des engagements confirmés à exécuter parallèlement au marché dépasse le chiffre d'affaires annuel du Participant pour l'année antérieure d'un facteur de [insérer le chiffre].

Le facteur sera normalement de 2, mais en tout état de cause au moins égal à 1,5.

Le cas échéant, le Maître d’ouvrage peut effectuer des recherches auprès des banques du Participant.

Expérience

Le Participant devra satisfaire aux critères minima pour la gestion générale et l’expérience spécifique/pour la fourniture de biens et ce, pour la période de temps indiquée.

La période spécifique est normalement de trois (3) à cinq (5) ans.

Normalement, au moins deux marchés d'une ampleur comparable doivent être envisagés. La valeur individuelle de ces marchés ne devra pas être inférieure à 60% du coût estimatif du Marché. Toutefois, le critère sera plus rigoureux pour les projets nécessitant une expérience spécialisée considérable.

La similitude sera fondée sur les principales activités de construction du Marché

Pour des opérations spécifiques, on utilisera la liste des cadences de construction/production attendues pour les activités de construction clés du marché.

Les Participants devront avoir réalisé des opérations d’un volume et d’une qualité similaires à celui et à celle demandés pour le projet. Par exemple, en cas d’importants travaux de terrassement, de tranchage, de busage et de mise en place du béton, le Participant devra démontrer son expérience pour ces opérations, en les ayant exécutées à des cadences comparables à la cadence maximale requise pour le projet. Les cadences de construction/production seront au moins égales à 75% des cadences attendues en période de pointe.


De plus, la liste pourra inclure des opérations hautement spécialisées comme par exemple la conception, l’installation et la mise en service de systèmes d’ingénierie spécialisés, travaux de réparation sous-marins ou subaquatiques.

Antécédents de non-exécutionDes antécédents contentieux constants et/ou des recours fréquents à l’arbitrage par le Participant ou par le Partenaire d’un GECA ou leur non-exécution des marchés peuvent entraîner l’échec de la candidature.

De plus, si un Participant, suite aux procédures judiciaires prévues pour une bonne exécution, est formellement interdit d’activités liées à la passation de marchés par la loi ou par une réglementation officielle du pays du Maître d’ouvrage ou par la Banque et si le Maître d’ouvrage ne peut conclure un contrat avec ce Participant, le Maître d’ouvrage pourra rejeter la candidature.

Cette décision sera fondée uniquement sur des litiges entièrement réglés. Un différend ou un litige entièrement réglé est un différend qui a été réglé conformément au mécanisme de règlement des différends en vertu du marché respectif et pour lequel toutes les instances d'appel dont dispose le Participant ont été épuisées.

La période considérée est normalement de trois à cinq ans.

Le critère de rejet ne sera pas le nombre de litiges enregistrés, mais la proportion de sentences arbitrales ou de décisions judiciaires prononcées ou prises à l’encontre du Participant. Normalement, la candidature pourra être rejetée si la proportion des décisions arbitrales ou judiciaires rendues à l'encontre du Participant ou d'un membre individuel d'un GECA dépasse 25% de tous les litiges enregistrés

En outre, il est raisonnable de fixer la limite critique pour le montant des litiges en cours, car ils peuvent représenter un risque indirect potentiel pour le Maître d’Ouvrage. De ce fait, le Maître d’Ouvrage pourra demander que tous les litiges en cours ne représentent pas au total plus de 25% de l'avoir net du Participant.

Une demande ne sera rejetée que si le Participant démontre des antécédents constants de non-exécution en vertu de ses marchés.

Exigences particulières afférentes au GECALe GECA doit satisfaire aux exigences minimales de qualification suivantes :

a) Le GECA doit satisfaire de manière collective aux critères de qualification ; à cette fin, les chiffres respectifs pour chacun des partenaires seront additionnés pour arriver à la capacité totale du GECA ;

b) chaque partenaire de GECA doit satisfaire pleinement aux exigences relatives à la solidité de la situation financière et à l'historique de non-exécution. Il doit également satisfaire individuellement à la part/pourcentage de certains critères de qualification, comme indiqué à la Section IV, Tableaux d'Admissibilité et de Qualification.

Considérant les responsabilités conjointes et solidaires des partenaires au sein d’un GECA, chaque Partenaire d’un GECA satisfera au moins à 30% des critères de qualification concernant le chiffre d’affaires et la situation financière du Participant. Le Maître d’ouvrage pourra augmenter le


pourcentage mentionné ci-dessus. En outre, le Maître d’ouvrage pourra imposer des conditions plus rigoureuses au Partenaire chef de file d’un GECA.

Le Partenaire Chef de File du GECA doit pouvoir en principe démontrer qu’il a agi en qualité d’entrepreneur principal sur un ou des projets d’ampleur similaire.

La Pré-qualification d’un GECA ne signifie pas la pré-qualification de l’un quelconque de ses partenaires individuellement ou en tant que partenaire dans un autre GECA.

Sous-traitants/Sous-fournisseurs

Si les Participants envisagent de faire appel à des fournisseurs et/ou à des sous-traitants spécifiques pour des éléments ou des services/travaux majeurs et/ou spécialisés, ils devront indiquer les noms et les qualifications de ces sous-traitants spécialistes.

Ces services/travaux ou fournitures concernent ceux et celles supérieurs à [insérer le pourcentage] de la valeur estimée du Marché et/ou de toutes opérations ou services/travaux spécifiques.Le pourcentage est normalement d’au moins 10%.

Pour être pré-qualifiés à soumissionner pour le Marché, les Participants doivent démontrer au Maître d’ouvrage que les fournisseurs et les sous-traitants qu’ils proposent pour lesdits services/travaux satisfont pleinement aux exigences spécifiques suivantes : Les sous-traitants du Participant : auront une expérience fructueuse dans l’exécution d’au moins

[insérer le nombre] marchés d’une nature, complexité et importance comparables aux services/travaux/fourniture proposés en sous-traitance au cours des [insérer le nombre] dernières années ;

des ressources suffisantes en personnel, équipement, en matière de fourniture ou de construction ;

jouiront d’une situation financière saine, présentant une rentabilité à long terme.

La période demandée est normalement de trois à cinq ans.

On retiendra en principe au moins deux marchés de nature, complexité et importance comparables.

Si un sous-traitant est jugé non qualifié ou non-admissible d’une autre manière, la candidature ne sera pas rejetée mais il sera demandé au Participant de le remplacer par un sous-traitant susceptible de donner satisfaction.

Pré-qualification sous conditionUn Participant peut être pré-qualifié sous condition, s’il ne satisfait pas à certains des critères qui pourront être corrigés ultérieurement avant le dépôt des offres. De tels critères pourront inclure :

(a) composition d’un GECA et/ou contenu de convention GECA ;(b) gestion de projets critiques ;(c) disponibilité d’experts dans des domaines spécialisés ;(d) accès à un matériel spécialisé ;(e) engagement de sous-traitants/fournisseurs spécialisés ; ou(f) engagement bancaire à la fourniture de sûretés et/ou d’une ligne de crédit si l’offre du

Participant est retenue.


Il peut aussi être demandé au Participant de fournir des informations essentielles complémentaires ou des précisions sur sa soi-disant capacité à exécuter le Marché compte tenu des engagements en cours importants ou à l’attribution imminente d’autres marchés significatifs.

En cas de Pré-qualification sous condition, le Participant sera pré-qualifié sous réserve de certaines conditions précisées par le Maître d’ouvrage, qu’il devra remplir avant [indiquer la date limite].

En principe, la date limite est fixée comme étant la date limite de dépôt des offres ou la date d’émission d’une invitation à soumissionner.

Gestion Environnementale, Sociale, de la Santé et de la Sécurité (ESSS)

Le Participant remplira les critères pour les dossiers ESSS et l’expérience pour la période de temps fixée.

La période demandée est normalement de trois à cinq ans.

On retiendra en principe au moins deux marchés de nature, complexité et importance comparables.

La similitude reposera sur les activités de construction clés pour le Marché.

La disponibilité en personnel et en équipement de l’Entrepreneur est optionnelle. Ces critères seront normalement utilisés lors d’une phase de qualification durant l’étape d’appel d’offres, lorsque tous les détails essentiels du contrat seront mieux connus, ce qui permet de répondre à ce critère

Si nécessaire, les mêmes considérations peuvent être prises en compte en ce qui concerne la situation financière, les litiges en cours, le respect des besoins en trésorerie du marché, l'effet des obligations actuelles et les adjudications en cours.

Disponibilité en Équipement de l’Entrepreneur Le Participant possédera ou aura assuré un accès aux (par contrat de location, de bail, d’achat, disponibilité d’équipement de fabrication ou autres moyens) des éléments clés d’équipement énumérés en Section IV, Tableaux d’Admissibilité et de Qualification, en parfait état de marche, et il devra prouver qu’ils sont disponibles pour une utilisation dans le marché, dont il proposerait l’utilisation pour le marché, le tout étant accompagné d’une explication de la proposition.

Ressources humaines de l’EntrepreneurLe Participant fournira un personnel dûment qualifié pour les postes dont la liste figure en Section IV. Tableaux d’Admissibilité et de Qualification.

Pour chaque poste, les Participants fourniront des informations dans le formulaire correspondant sur un candidat principal et sur un candidat suppléant, chacun d’eux devant satisfaire aux conditions d’expérience spécifiées dans le Tableau respectif.



TABLE DES MATIÈRES

Tableaux d’Admissibilité et de Qualification :Tableau 1. Admissibilité....................................................................................................39Tableau 2. Situation Financière.........................................Error! Bookmark not defined.Tableau 3. Antécédents en matière de Non-exécution de Marché....Error! Bookmark not defined.Tableau 4. Expérience (Travaux)......................................................................................44Tableau 5. Gestion Environnementale, Sociale, de la Santé et de la Sécurité (ESSS)) (Travaux)..........................................................................Error! Bookmark not defined.Tableau 6. Équipement de l'Entrepreneur.........................................................................49Tableau 7. Personnel de l'Entrepreneur............................................................................49

Section IV : Critères d’Admissibilité et de Qualification 36

Tableaux des Critères d’Admissibilité et de Qualification

Le Participant doit fournir toutes Les informations demandées par les formulaires de la section V, Formulaires, pour prouver sa conformité avec les critères de qualification.

Facteur Tableau 1. Admissibilité

Sous-Facteur

Critères

Documentation RequiseExigence

Participant

Entité Unique

Groupement d’Entreprises, Consortium ou Association

Tous Partenaires Combinés

Le Partenaire Chef de File

Tout Autre Partenaire

1.1 Conflit d’Intérêts

Absence de conflit d’intérêts, tel que décrit en IAP 4.3

Doit satisfaire à l’exigence

N/A Doit satisfaire à l’exigence


Clause d’Intégrité

1.2 Exclusion par la Banque

Conformité aux conditions de l’IAP 4.5


N/A Doit satisfaire à l’exigence



1.3 Affiliation Conformité aux conditions de l’IAP 4.6


N/A



Formulaire ELI-1(pour GECA également Formulaire ELI-2)avec annexes


Facteur Tableau 1. Admissibilité

Sous-Facteur

Critères


Participant

Entité Unique


Tous Partenaires Combinés



1.4 Exclusion au titre d’une conviction de crime intentionnel, décisions du CS des NU relatives à l’interdiction

Conformité aux conditions de l’IAP 4.8


N/A




N/A pour “NON APPLICABLE”


Facteur Tableau 2. Situation Financière

Sous-facteur

Critères

Documentation Requise Exigence

Participant

Entité Unique


Tous les Partenaires Combinés



Les informations seront fournies pour la période de 20__ à 20__2.1 Historique

de Performance Financière

Soumission de bilans vérifiés ou, si cela n’est pas requis par la réglementation du pays du candidat, autres états financiers acceptables par le Maître d’Ouvrage





Formulaire FIN–1avec annexes

2.2. Chiffre d’Affaires Annuel Moyen

Chiffre d’Affaires Annuel Moyen Minimum [insérer le montant et la devise, selon Section III, Méthodologie d’Évaluation (____) équivalent



Doit satisfaire au [insérer le nombre] pourcentage minimum de l’exigence

Doit satisfaire au [insérer le nombre] pourcentage minimum de l’exigence

Formulaire FIN–2

2.3. Capacité de Financement

Un Participant doit démontrer qu’il a accès à ou qu’il dispose de Capacité de Financement telles que des avoirs liquides, d’actifs immobiliers non grevés, de lignes de crédit, et d’autres moyens financiers, autres que des avances de paiement contractuelles



Doit satisfaire au pourcentage minimum [insérer le nombre] de l’exigence

Doit satisfaire au pourcentage minimum [insérer le nombre] de l’exigence

Formulaire FIN–3 etFormulaire FIN–4


Facteur Tableau 2. Situation Financière

Sous-facteur

Critères

Documentation Requise Exigence

Participant

Entité Unique





pour :(i) les besoins en trésorerie en général

pour le présent marché en tenant compte de ses engagements en cours et adjudications en attente pour toute la durée du contrat ; et

(ii) les besoins en trésorerie estimés pour [insérer la période, selon Section III, Méthodologie d’Évaluation] _______ mois: [insérer le montant et la devise, selon Section III, Méthodologie d’Évaluation (____) équivalent


Facteur Tableau 3. Antécédents en matière de Non-exécution de Marchés

Sous-facteur

Critères


Participant

Entité Unique





Les informations seront fournies pour la période de 20__ à 20__4.1 Antécédents

en matière de non-exécution de marchés

Le Candidat ou tout autre Partenaire d’un GECA ne doivent pas avoir d’antécédents de litige et/ou d’arbitrage entraînant une non-attribution de marché à leur encontre




Doit satisfaire à l’exigence Formulaire HIS-1

4.2 Litiges en instance

Tous les litiges en instance ne doivent pas représenter un total de plus de [insérer le nombre] en pourcentage de l’actif net du Participant et ils seront traités comme tranchés à son encontre.





Formulaire HIS-1


Facteur Tableau 4. Expérience (Travaux)

Sous-facteur

Critères


Participant

Entité Unique





Les informations seront fournies pour la période de 20__ à 20__

3.1 Expérience générale

Expérience en tant qu’Entrepreneur (dans tout rôle), dans l’exécution d’au moins [insérer le nombre] (___) marchés, chacun avec une valeur de travaux, mis en œuvre par le Participant, minimale de [insérer valeur et devise, selon Section III, Méthodologie d’Évaluation] (___) équivalente, qui ont été exécutés de manière satisfaisante et terminés pour l’essentiel et qui sont similaires au Marché proposé. La similitude portera sur la nature, la complexité, les méthodes/technologie utilisées



[Insérer le critère pour le Partenaire Chef de File]

[Insérer le critère pour tous les autres partenaires]

Formulaire EXP–1W



Sous-facteur

Critères


Participant

Entité Unique





ou sur d’autres caractéristiques clés du Marché, tel que décrit en Section VI, Exigences.

3.2 Expérience de gestion

Pour le marché ci-dessus ou pour d’autres marchés, expérience d’entrepreneur principal (le chef de file d'un GECA) dans l’exécution d’au moins [insérer le nombre] (___) marchés, chacun avec une valeur de travaux, mis en œuvre par le Participant, minimale de [insérer valeur et devise, selon Section III, Méthodologie d’Évaluation] (___) équivalente, qui ont été exécutés de manière satisfaisante et terminés pour l’essentiel.


Doit satisfaire à l’exigence pour toutes les caractéristiques

[Insérer le critère pour le Partenaire Chef de File]

[N/A]Formulaire EXP-2W



Sous-facteur

Critères


Participant

Entité Unique





3.3 Expérience spécifique

Pour le marché ci-dessus ou pour d’autres marchés, expérience dans l’exécution des activités et travaux spécifiques suivants :[énumérer les activités spécifiques et le volume ou les quantités respectives]


Doit satisfaire à l’exigence pour toutes les caractéristiques

[N/A] [N/A] Formulaire EXP-3W


FacteurTableau 5. Gestion Environnementale, Sociale, de Santé et de Sécurité (ESSS) (Travaux)

Sous-facteur

Critères


Participant

Entité Unique

Groupement d’entreprises, Consortium ou Association

Tous partenaires combinés

Le partenaire chef de file

Tout autre partenaire

Les informations seront fournies pour la période de 20__ à 20__

5.1 Certifications et Documents ESSS

Disposer d’une certification ISO en cours de validité ou d’un document équivalent reconnu au niveau international (équivalence à démontrer par le Participant), comme par ex. un certificat de gestion environnementale ISO 14001 ; et un certificat de Santé et de Sécurité OHSAS 18001.

En l’absence des certificats susvisés, disposer de politiques et de procédures internes à l’entreprise pour la gestion ESHS.





Formulaire ESHS–1W

5.2 Expérience Expérience en tant qu’Entrepreneur Doit Doit [Insére [Insérer le Formulaire


FacteurTableau 5. Gestion Environnementale, Sociale, de Santé et de Sécurité (ESSS) (Travaux)

Sous-facteur

Critères


Participant

Entité Unique

Groupement d’entreprises, Consortium ou Association

Tous partenaires combinés

Le partenaire chef de file

Tout autre partenaire

ESSS (dans tout rôle), dans l’exécution d’au moins [insérer le nombre] (___) marchés, où des mesures ESSS ont été adoptées de manière satisfaisante et en conformité avec les normes internationales. La similitude portera sur la nature, la complexité, les méthodes/technologie utilisées ou sur d’autres caractéristiques clés du Marché, tel que décrit en Section VI, Exigences.

satisfaire à l’exigence

satisfaire à l’exigence pour toutes les caractéristiques

r le critère pour le partenaire chef de file]

critère pour le partenaire chef de file]

ESHS-2W

Eu égard à la période de temps écoulée entre la pré-qualification de candidats et l’attribution du marché, et tenant compte de l’importance des informations communiquées en Section VI, Exigences, l’insertion des Tableaux 6 et 7 Critères de Qualification est facultative.


Tableau 6. Équipement de l’Entrepreneur

Le Participant possédera ou aura assuré un accès aux (par contrat de location, de bail, d’achat, disponibilité d’équipement de fabrication ou autres moyens) les éléments clés d’équipement suivants en parfait état de marche et devra démontrer que sur la base d’engagements connus, ceux-ci pourront être utilisés dans le Marché proposé.

Le Participant peut aussi établir une liste d’équipement de substitution qu’il sera en mesure de proposer pour le Marché, accompagnée d’une explication de la proposition. l.

N° Type d’équipement et caractéristiques Quantité minimale requise

Documentation Requise :

Formulaire CON-1 : Équipement de l’Entrepreneur

Insérer une liste des besoins en équipement clé sur la base d’articles spécifiques ou de critères de rendement, selon le cas. Les articles énumérés seront limités aux pièces importantes d’équipement qui seront essentielles pour une exécution satisfaisante du Marché et ne peuvent être immédiatement disponibles pour un achat, une location ou un bail dans le pays du Maître d’ouvrage dans un délai raisonnable.

Tableau 7. Personnel de l’Entrepreneur

Le Participant fournira le personnel dûment qualifié pour assurer les postes suivants. Pour chaque poste, le Participant communiquera des renseignements sur


un candidat de premier choix et sur un suppléant, tous les deux répondant aux exigences d’expérience visées ci-dessous :

N° Poste Total de l’Expérience en Travaux Similaires(années)

Expérience en Travaux Similaires(années)

Documentation Required:

Formulaire CON-2 : Personnel de l’Entrepreneur et

Formulaire CON-3 : Liste nominative du Personnel proposé.

Enumérer seulement les postes de direction et de spécialisation avec leurs exigences d’expérience minimales respectives. Ne pas inclure l’ensemble des administrateurs ou du siège social qui ne sont pas directement engagés dans la mise en œuvre du projet, ni tout autre personnel non spécialisé. Si le Marché proposé prévoit la conception d’une partie des travaux par l’entrepreneur, des critères particuliers devront être spécifiés pour le personnel chargé de la conception qui pourra être proposé par le Participant.

Section V: Formulaires 48

Section V : FormulairesLa présente Section présente les Formulaires qui doivent être remplis et fournis par le Participant.

Tout formulaire non demandé pour la Pré-qualification particulière sera supprimé et le Tableau de Formulaires modifié en conséquence.

TABLEAU DES FORMULAIRES

Checklist de Candidature pour la Pré-qualification............................................................52Lettre de Candidature.......................................................Error! Bookmark not defined.Clause d’Intégrité (Annexe 1 à la Lettre de Candidature). Error! Bookmark not defined.Pièces jointes à la Lettre de Candidature :........................Error! Bookmark not defined.

Modèle de Lettre d'Intention pour la Soumission d'une Garantie de la Société MèreError! Bookmark not defined.Formulaires d’Admissibilité et de Qualification du Participant................................63Formulaire ELI-1 : Fiche de Renseignements du Participant pour l'AdmissibilitéError! Bookmark not defined.Formulaire ELI-2 : Fiche de Renseignements sur le GECAError! Bookmark not defined.Formulaire FIN-1 : Situation Financière...................Error! Bookmark not defined.Formulaire FIN-2 : Chiffre d’Affaires Annuel Moyen.Error! Bookmark not defined.Formulaire FIN-3 : Capacité de Financement..........Error! Bookmark not defined.Formulaire FIN-4 : Engagements de Marché en Cours et Attributions en Attente Error! Bookmark not defined.Formulaire EXP-1W : Expérience Générale ............................................................72Formulaire EXP-2W : Expérience de Gestion...........................................................74Formulaire EXP-3W : Expérience Spécifique...........................................................75Formulaire HIS-1 : Antécédents de Non-exécution de Marché et Litiges en InstanceError! Bookmark not defined.Formulaire ESHS-1W : Certifications et Documents ESSS ......................................79Formulaire ESHS-2W : Expérience ESSS.................................................................82Formulaire CON-1 : Equipement de l'Entrepreneur.................................................83Formulaire CON- 2 : Personnel de l'Entrepreneur...................................................84Formulaire CON-3 : Liste Nominative du Personnel Proposé...................................85Formulaire PS-1 : Liste des Sous-traitants Proposés...............................................87Formulaire IRC : Accord pour la Demande d’Informations......................................89Formulaire BIRC : Accord pour la Demande d’Informations Bancaires....................90


Check List de Candidature pour la Pré-qualification

Lettre de Candidature

Clause d’Intégrité - Annexe 1 à la Lettre de Candidature

Pièces jointes à la Lettre de Candidature :

Charte(s)

Documents d’enregistrement (immatriculation)

Procuration du mandataire dûment autorisé

[Accord GECA ou lettre d’intention signée par tous les partenaires du GECA]

[Formulaire GECA]

[Lettre d’Intention de la Soumission de la Garantie de la Société Mère]

[Confirmation écrite autorisant le signataire de la Lettre d’Intention de la Soumission de la Garantie de la Société Mère]

Formulaire ELI-1 : Fiche de Renseignements du Participant pour l'Admissibilité

Formulaire ELI-2 : Fiche de Renseignements sur le GECA

Formulaire FIN-1 : Situation Financière

Formulaire FIN-2 : Chiffre d’Affaires Annuel Moyen

Formulaire FIN-3 : Capacité de Financement

Formulaire FIN-4 : Engagements de Marché en Cours et Attributions en Attente

Formulaire EXP-1G : Expérience générale

Formulaire EXP-2W : Expérience de Gestion

Formulaire EXP-3W : Expérience Spécifique

Formulaire HIS-1 : Antécédents de Non-exécution de Marché et Litiges en Instance

Formulaire ESHS-1W: Certifications et Documents ESSS

Formulaire ESHS-2W : Expérience ESSS

Formulaire CON-1 : Équipement de l’Entrepreneur [[Supprimer si cela ne s’applique pas]


Formulaire CON-2 : Personnel de l’Entrepreneur [[Supprimer si cela ne s’applique pas]

Formulaire CON-3 Liste Nominative du Personnel Proposé l [[Supprimer si cela ne s’applique pas]

Formulaire PS-1 : Liste des Sous-traitants Proposés

Formulaire IRC : Accord pour la Demande d’Informations

Formulaire BIRC : Accord pour la Demande d’Informations Bancaires

Autres documents et informations conformément aux exigences de l’IAP 10


Lettre de Candidature[En-tête du Participant, ou du Partenaire d’un GECA, avec adresse postale complète, numéros de téléphone et de télécopie et adresse courriel]]


À : [nom et adresse du Maître d’Ouvrage]

Messieurs,

Etant dûment autorisé à représenter et agir au nom de [insérer le nom du Participant] (ci-après dénommé « le Candidat » ou « le Participant »), et ayant examiné et pleinement compris toutes les informations de pré-qualification communiquées, le soussigné fait acte de candidature pour être pré-qualifié par vous, en tant que soumissionnaire pour le(s) Marché(s) suivant(s) dans le cadre du [indiquer le nom du projet] projet :

Référence du marché

Intitulé du Marché

1.

2.

…

[Le Participant établira seulement la liste des marchés pour lesquels il sollicite une pré-qualification.]

Nous confirmons que nous sommes admissibles en vertu des dispositions de l’IAP 4.

Vous et vos représentants habilités, êtes autorisés à mener toute enquête ou investigation destinée à vérifier les déclarations, documents et informations communiqués dans le cadre de la présente candidature, et à demander des précisions à nos banquiers et maîtres d’ouvrage sur tout point financier et technique. La présente Lettre de Candidature servira aussi d’autorisation pour toute personne ou représentant autorisé d’une institution, mentionné dans les informations à l’appui, afin de communiquer les renseignements estimés utiles et demandés par vous pour la vérification des déclarations et des informations transmises dans cette candidature, telles que les ressources, l’expérience et les compétences du Participant.

Vous et vos représentants autorisés, vous pouvez contacter les personnes suivantes pour plus amples informations :

Demandes d’informations générales

Contact 1 Téléphone 1 ; courriel 1



Demandes d’informations sur le personnel

Contact 1 Téléphone 1 ; Courriel 1

Contact 2 Téléphone 2 ; Courriel 2

Demandes d’informations techniques



Demandes d’informations financières



Le Participant peut communiquer les coordonnées d’une ou de plusieurs personnes de contact aux fins de précisions sur les points ci-dessus.

La présente candidature est présentée avec la pleine conscience que :

(a) les offres présentées par les Participants pré-qualifiés seront soumises à la vérification de toutes les informations communiqués pour la pré-qualification au moment de l’appel d’offres :

(b) vous vous réservez le droit :

de modifier l’étendue et les coûts estimatifs du/des Marché(s) à soumissionner, auquel cas seuls les Participants pré-qualifiés satisfaisant aux exigences modifiées pourront être invités à soumettre une offre pour le(s) Marché(s) ;

de rejeter ou d’accepter quelque candidature que ce soit ; ou

d’annuler le processus de pré-qualification ;

(c) vous n’encourrez aucune responsabilité pour ces actions et ne serez pas tenus d’informer le Participant des raisons de ces actions.

Les Participants qui ne font pas partie d’un GECA supprimeront le paragraphe suivant.


Nous confirmons que si nous soumettons une offre, celle-ci, tout comme un quelconque marché en découlant, sera :

(a) signée pour lier légalement toutes les Parties, conjointement et solidairement ;

(b) présentée avec un accord GECA signé parfaitement conforme aux données GECA précisées dans notre candidature et prévoyant la responsabilité conjointe et solidaire de toutes les Parties en cas d’attribution du marché en notre faveur.

Le signataire atteste que les déclarations faites et les informations fournies dans la candidature dûment complétée sont vraies, exactes et complètes à tous égards.

Signé _________________

Nom _________________

Pour et au nom de

[Nom du Participant ou du Partenaire d’un GECA habilitée à agir pour et en son nom]


Clause d’Intégrité(Annexe 1 à la Lettre de Candidature)À : _________________________ [insérer le nom du Maître d’Ouvrage]

Nous déclarons et nous nous engageons à ce que ni nous ni aucune autre personne, y compris parmi nos dirigeants, employés ou représentants ou partenaires de GECA, de même qu’aucun sous-traitant, fournisseur ou affilié du sous-traitant ou du fournisseur, s’ils existent,, agissant en notre nom sur la base de nos instructions en bonne et due forme ou avec notre connaissance et accord, ou avec notre consentement, n’avons et ne serons les auteurs d’une Pratique Prohibée (telle que définie ci-après) en rapport avec la procédure d’appel d’offres ou dans le cadre de l’exécution ou de la fourniture de travaux, biens ou services concernant [insérer l’intitulé du Marché] (le "Marché"), et nous nous engageons à vous informer au cas où une telle Pratique Prohibée serait portée à l’attention de toute personne chargée, au sein de notre société, de veiller à l’application de la présente Clause.

Nous déclarons que nous avons payé ou que nous paierons les commissions, gratifications ou honoraires suivants dans le cadre de la procédure de passation de marchés ou de l’exécution du Marché :

Nom du Bénéficiaire Adresse Motif Montant

Nous déclarons qu’aucun affilié du Maître d’Ouvrage ne participe à notre candidature, à quel que titre que ce soit.

Pendant la durée de la procédure de passation de marché et, si notre offre est retenue, pendant le Marché, nous désignerons et maintiendrons dans ses fonctions une personne – qui sera soumise à votre agrément, et auprès de qui vous aurez un accès illimité et immédiat – et qui sera chargée de veiller, en disposant des pouvoirs nécessaires à cet effet, à l’application de la présente Clause.

Nous déclarons que, sauf pour les affaires révélées dans la présente Clause d’Intégrité :

(i) nous, nos filiales et entités affiliées, ou tous nos dirigeants, employés, représentants ou partenaires d’un groupement d’entreprises, s’ils existent, n’avons été condamnés par un tribunal, quel qu’il soit, pour un délit quelconque impliquant une Pratique Prohibée en rapport avec n’importe quelle procédure d’appel d’offres ou fourniture de travaux, biens ou services au cours des dix années immédiatement antérieures à la date de la présente Clause ;

(ii) aucun de nos dirigeants, employés, agents ou représentants d’un partenaire d’un groupement d’entreprises , s’ils existent, n’a été renvoyé ou n’a démissionné d’un emploi au motif qu’il était impliqué dans une Pratique Prohibée ;

(iii) nous, nos filiales et entités affiliées, ou nos dirigeants, employés, agents ou partenaires d’un groupement d’entreprises, s’ils existent, n’avons pas été exclus par une Banque de Développement Multilatérale important ou d’une Institution Financière Internationale (en ce compris World Bank Group, African Development Bank Group, Asian Development Bank, EBRD, European Investment Bank or Inter-American Development Bank) d’une participation à une procédure de passation de marchés ou de la conclusion d’un marché avec l’une de ces institutions au motif que nous avons été les auteurs d’une Pratique Prohibée ;

(iv) nous, nos dirigeants, filiales et entités affiliées, de même que tout sous-traitant ou fournisseur, ou toute société affiliée des sous-traitants ou des fournisseurs, ne sommes pas sous le coup d’une quelconque sanction imposée par une résolution du Conseil des Nations Unies ; et

(v) Nous nous engageons en outre à informer immédiatement le Maître d’Ouvrage et la Banque si cette situation venait à se présenter ultérieurement.


Fournir, si nécessaire, toute information sur des condamnations, renvois, démissions, exclusions ou toute autre information afférant aux Articles i), ii), iii) ou (iv) dans le cadre ci-dessous.

Nom de l’Entité qui doit être Signalée

Motif de la Révélation Demandée1

Aux fins de la présente Clause, les termes énoncés ci-après définissent des Pratiques Interdites, telles que :

i) une coercition qui consiste à porter atteinte ou à nuire, ou à menacer de porter atteinte ou de nuire directement ou indirectement à une personne ou à ses biens en vue d’influencer indûment les actes d’une Partie ;

(ii) une collusion qui est une entente entre deux ou plusieurs parties, conçue dans un but malhonnête, notamment pour influencer indûment les actions d’une autre partie ;

(iii) un acte de corruption qui se définit comme le fait d’offrir, de donner, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, quelque chose de valeur en vue d’influencer indûment l’action d’une autre partie ;

(iv) une fraude qui est un acte ou une omission, y compris une distorsion, qui délibérément ou par imprudence induit en erreur ou cherche à induire en erreur une partie afin d’en tirer un avantage financier ou autre, ou de se soustraire à une obligation ;

(v) une utilisation abusive des ressources de la Banque ou d’actifs bancaires, définie comme un mauvais usage des ressources de la Banque ou d’actifs bancaires, commise soit délibérément soit de manière irréfléchie ;

(vi) Par pratique obstructive, on entend (1) la destruction, falsification, altération ou dissimulation des preuves afin d’enrayer et d’empêcher toute investigation de la Banque ; (2) en faisant de fausses déclarations aux investigateurs pour faire obstacle à une investigation de la Banque dans des cas présumés de Pratique Prohibée ; (3) en ne se conformant pas aux demandes d’informations, de documents ou de dossiers à fournir dans le cadre d’une investigation de la Banque ; (4) en menaçant, harcelant ou intimidant une partie dans le but de l’empêcher de dévoiler sa connaissance d’affaires pertinentes à l’investigation de la Banque ; ou (5) en empêchant concrètement l’exercice des droits contractuels d’audit ou d’inspection de la Banque ou son accès à des informations ; et

(vii) un vol qui se définit comme une appropriation indue de la propriété d’une autre partie.

Après soumission de notre candidature, nous donnons à la Banque et/ou aux personnes dûment mandatées par elle, le droit de contrôler nos comptes et écritures et ceux et celles de nos sous-traitants et de tous ceux proposés, ainsi que la permission de faire vérifier ces comptes et écritures par des auditeurs désignés par la Banque, si celle-ci en fait la demande. De façon générale, nous nous engageons à conserver ces documents conformément à la législation applicable et, en tout cas, pendant au moins six ans à compter de la date d’exécution effective du Marché.

1 Pour toute affaire révélée, fournir tout détail sur les mesures qui ont été prises pour faire en sorte que ni l’entité révélée, ni l’un quelconque de ses administrateurs, salariés ou agents, ne soit l’auteur d’une Conduite Prohibée en liaison avec la procédure de passation de marché pour ce Marché.


Nom :

En qualité de :

Signature :

Dûment habilité(e) à signer pour et au nom de :

Date :


Pièces jointes à la Lettre de Candidature:Veuillez trouver en pièces jointes à la présente lettre copies de documents originaux définissant :

Le Participant établira une liste de tous les documents communiqués avec la candidature et vérifier qu’ils sont complets au regard de la liste de contrôle fournie.

Pour les candidatures déposées par GECA, les informations demandées dans le Dossier de Pré-qualification doivent être communiquées par chaque partenaire du GECA, sauf disposition contraire du Dossier de Pré-qualification.

(a) statut juridique, y compris notre/nos chartes et documents d’enregistrement (immatriculation ;

(b) confirmation écrite autorisant le signataire de la Candidature ;

(c) formulaires remplis ;

(d) pièces justificatives établissant nos qualifications à l’appui des formulaires susvisés ;

(e) états financiers étayés par des certificats d’audit [ou déclarations de revenus ou acceptation par les autorités fiscales] ;

(f) les autorisations de demande de vérification formulée par notre/nos banques et les clients ;

En cas de candidature déposée par un GECA, les termes suivants seront ajoutés :

(g) [Accord GECA ou lettre d’intention signée par tous les partenaires du GECA] ;

En cas de candidature fondée sur l’expérience et les capacités de la société mère du Participant, les termes suivants seront ajoutés :

(h) [Lettre d’Intention de la Soumission de la Garantie de la Société Mère] ;

(i) [n confirmation écrite autorisant le signataire de la Lettre d’Intention du Dépôt de la Garantie de la Société Mère] ;

En cas d’activités spécifiques assujetties de par la loi à une autorisation/permission par les Autorités

(j) [informations relatives aux autorisations [permissions] requises par la loi] ;

En cas de participation à des associations d’autoréglementation, obligation de par la loi pour l’exécution du Marché

(k) [informations concernant et justifiant une participation (adhésion en tant que membre) dans des associations d’autoréglementation].


Modèle de Lettre d’Intention du Dépôt de la Garantie de la Société MèreSi le Participant, aux fins d’une pré-qualification, souhaite utiliser les références de sa société mère, il devra appuyer sa candidature avec la garantie inconditionnelle de la société mère de parfaite exécution de l’ensemble de ses obligations et responsabilités contractées en vertu du Contrat.

[En-tête de la Société Mère du Participant]



Messieurs,

Concerne : [indiquer le Marché]

Nous avons été informés que [insérer le nom du Participant] (ci-après dénommé le “Candidat” ou le “Participant”) soumet une candidature pour être pré-qualifié par vous-mêmes en qualité de soumissionnaire pour le Marché cité en objet en réponse à votre appel d’offres et que les conditions de celui-ci exigent que sa candidature soit appuyée par une Lettre d’Intention du Dépôt de la Garantie de la Société Mère en accompagnement de l’offre en cas de pré-qualification du Participant.

En reconnaissance d’une pré-qualification par vous, Maître d’Ouvrage, du Participant pour le Marché, et en cas de dépôt de son offre pour le Marché, nous [nom de la Société Mère] vous remettrons une garantie irrévocable et inconditionnelle sous la forme requise par le dossier d’appel d’offres, comme obligation première, bonne exécution de toutes les obligations et responsabilités incombant au Participant en vertu du Marché, ainsi que du respect par le Participant de toutes ses conditions suivant leur véritable sens et intention.

En vertu de la garantie, en cas de manquement par le Participant à l’exécution de ses obligations et responsabilités et d’inexécution du Marché, nous indemniserons et protégerons le Maître d’Ouvrage contre tous dommages, pertes et frais (en ce compris les frais de justice et autres honoraires) découlant d’un tel manquement pour lequel le Participant sera redevable envers le Maître d’Ouvrage conformément au Marché.

La présente garantie entrera pleinement en vigueur et prendra effet lorsque le Marché entrera lui aussi en vigueur.

La présente garantie s’appliquera et viendra en complément du Marché tel qu’il pourra être amendé ou modifié par le Maître d’Ouvrage et par le Participant à un moment ou à un autre.

La présente garantie sera régie par le droit du même pays (ou autre juridiction) que celui qui régit le Marché et tout différend survenant dans le cadre de cette garantie sera tranché définitivement selon le Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement.


Signé _________________

Nom _________________

Pour et au nom de ________

[Nom de la Société Mère du Participant]


Formulaires d’Admissibilité et de Qualification du ParticipantAfin de démontrer qu’il satisfait aux critères de qualification requis pour exécuter le Marché en conformité avec la Section III, Méthodologie d’Évaluation, à la Section IV, Critères d’Admissibilité et de Qualification, le Participant fournira les informations demandées dans les Fiches d’Information correspondantes ci-après.


Formulaire ELI-1 : Fiche d’Informations sur l’Admissibilité du ParticipantNom légal du Participant : ___________________________

Date : ______________________

N° de pré-qualification : ___________________

Page _______ de _______ pages

Renseignements concernant le Participant

Nom légal du Participant

Pour un GECA, nom légal de chaque partenaire

Pays réel ou prévu de constitution, d’immatriculation ou d’enregistrement du Participant

Année de constitution, d’immatriculation ou d’enregistrement du Participant

Adresse légale du Participant dans le pays de constitution

Représentant autorisé du Participant

(nom, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique)

Ci-jointes, copies des documents originaux suivants.

1. Pour une Entité unique, statuts ou documents constitutifs de l’entité légale susnommée, conformément à l’IAP 4.

2. Habilitation à représenter l’entreprise ou le GECA susnommés, conformément à l’IAP 13.

3. Pour un GECA, lettre d’intention de former un GECA ou un contrat GECA, conformément à l’IAP 10.

4. Pour une entreprise publique, tout document additionnel non couvert en 1 ci-dessus devra se conformer à l’IAP 4.


Formulaire ELI-2 : Fiche de Renseignements sur le GECANom Légal du Participant : ___________________________

Nom Légal du Partenaire GECA : _________________________

Date : ______________________


Page _______ de _______ pages

Tout partenaire d’un GECA doit compléter le présent formulaire

Informations concernant le GECA

Nom légal du Participant

Nom légal du Partenaire GECA

Pays de constitution du Partenaire GECA

Année de constitution du Partenaire GECA

Adresse légale du Partenaire GECA dans le pays de constitution

Renseignements sur le représentant autorisé du Partenaire GECA

(nom, adresse, n° de téléphone numéros de fax, adresse électronique)

Ci-jointes, copies des documents originaux suivants.

1. statuts ou documents constitutifs de l’entité légale susnommée, conformément à l’IAP 4.

2. Habilitation à représenter l’entreprise susnommée, conformément à l’IAP 13.

3. Pour une entreprise publique, documents établissant l’autonomie juridique et financière et le respect des règles de droit commercial, conformément à l’IAP 4.


Formulaire FIN-1 : Situation FinancièreNom Légal du Participant : ___________________________

Nom Légal du Partenaire GECA : _________________________ [veuillez supprimer la mention inutile]

Date : ______________________


Page _______ de _______ pages

Le présent Formulaire est à remplir pour tout Participant ou partenaire d’un GECA, avec les Données sur sa Situation Financière pour la période requise.

Informations à partir du Bilan ([indiquer la devise, conformément à la Section III, Méthodologie d’Évaluation] équivalent en €)

Année 1 : (saisir l’année)


Année … : (saisir l’année)

Total actif

Total passif

Avoirs net

Disponibilités

Engagements

Informations à partir du Compte de Résultats ([indiquer la devise, conformément à la Section III, Méthodologie d’Évaluation] équivalent en €)



Année … : (saisir l’année)

Recettes totales

Bénéfices avant impôts

Bénéfices après impôts


On trouvera ci-après les copies des états financiers (bilans, y compris toutes les notes y afférentes, et comptes de résultats) pour les trois derniers exercices spécifiés ci-dessus et qui satisfont aux conditions suivantes.

Tous ces documents reflètent la situation financière du Participant ou du partenaire d’un GECA.

Les états financiers antérieurs doivent être vérifiés par un expert-comptable agréé.

Les états financiers antérieurs doivent être complets et inclure toutes les notes qui leur ont été ajoutées.

Les états financiers doivent correspondre aux exercices comptables déjà clos et vérifiés (les états financiers d’exercices partiels ne seront ni demandés ni acceptés)..


Formulaire FIN-2 : Chiffre d’Affaires Annuel MoyenNom Légal du Participant : ___________________________


Date : ______________________


Page _______ de _______ pages

Le présent Formulaire est à remplir pour tout Participant ou partenaire d’un GECA.

Données sur le chiffre d’affaires annuel pour la période du 20__ au 20__

Année

Devise du Montant Taux de Change

[indiquer la devise, conformément à la Section III, Méthodologie d’Évaluation] équivalent

Chiffre d’Affaires Annuel Moyen

Les informations fournies concerneront le Chiffre d’Affaires Annuel du Participant ou de tout

partenaire d’un GECA.


Formulaire FIN-3 : Capacité de FinancementNom Légal du Participant : ___________________________


Date : ______________________


Page _______ de _______ pages

Indiquer les sources de financement proposées (liquidités, actifs réels non grevés, lignes de crédit et autres moyens financiers nécessaires pour les besoins de trésorerie au(x) marché(s) considéré(s), nets des engagements en cours, disponibles pour répondre aux demandes totales de trésorerie pour la construction, afférentes au présent Marché ou à d’autres marchés, comme indiqué à la Section IV, Critères d’Admissibilité et de Qualification.

N° Source de financement Montant

([indiquer la devise, conformément à la Section III, Méthodologie d’Évaluation] équivalent en €)

1

2

3


Formulaire FIN-4 : Engagements de Marché en Cours et Attributions en AttenteNom Légal du Participant : ___________________________


Date : ______________________


Page _______ de _______ pages

Les Participants et tout partenaire de GECA doivent fournir les renseignements concernant leurs engagements courants pour tous les marchés qui leur ont été attribués, ou pour lesquels ils ont reçu une lettre d’intention ou d’acceptation ou enfin pour des marchés en voie d’achèvement, mais pour lesquels un certificat de réception provisoire sans réserve n’a pas encore été émis.

Intitulé du marché

Maître d’Ouvrage, adresse de contact, tél. & adresse mail

Valeur des travaux ou fournitures restant à exécuter ([indiquer la devise, conformément à la Section III, Méthodologie d’Évaluation] équivalent en €)

Date d’achèvement prévue

Montant moyen mensuel facturé au cours des douze derniers mois([indiquer la devise, conformément à la Section III, Méthodologie d’Évaluation] équivalent en €/mois)

1.

2.

3.

4.


5.

etc.


Formulaire EXP-1W : Expérience GénéraleNom Légal du Participant : ___________________________


Date : ______________________


Page _______ de _______ pages

Le présent Formulaire est à remplir pour tout Participant ou partenaire d’un GECA.

Expérience générale

Mois/Année de début

Mois/Année de fin

Mois

Identification et Intitulé du Marché

Nom et Adresse du Maître d’Ouvrage

Description Sommaire des Travaux Exécutés par le Participant

Rôle du Participant


Nom Légal du Participant : ___________________________


Date : ______________________


Page _______ de _______ pages

Remplir un (1) formulaire par Marché.

Marché d’Importance et de Nature Similaires

Marché n° . . . . . . de . . . . . .

Identification du Marché

Date d’Attribution Date d’Achèvement

Rôle dans le Marché EntrepreneurEntrepreneur chargé de la Gestion

Sous-traitant

Montant total du Marché [indiquer la devise, conformément à la Section III, Méthodologie d’Évaluation] équivalent en €]

Dans le cas d’un membre GECA ou d’un sous-traitant, préciser la participation au montant total du Marché

Pourcentage du Total Montant

Nom du Maître d’Ouvrage

Adresse

Numéro de téléphone/fax

Adresse électronique

Description du marché (reflétant une similarité conformément aux critères respectifs indiqués en Section III, Méthodologie d’Évaluation, et Section IV, Critères d’Admissibilité et de Qualification)


Formulaire EXP-2W : Expérience de gestionNom Légal du Participant : ___________________________


Date : ______________________


Page _______ de _______ pages



Marché n° . . . . . . de . . . . . .




Partenaire chef de file dans un GECA



Adresse



Description du marché


Formulaire EXP-3W : Expérience spécifique Nom Légal du Participant : ___________________________


Date : ______________________


Page _______ de _______ pages

Remplir un (1) formulaire par Marché

Marché avec Activités Clés Similaires

Marché n° . . . . . . de . . . . . .Identification du Marché


Rôle dans le Marché Entrepreneur Entrepreneur de

Gestion Sous-traitant


Dans le cas d’un membre GECA ou d’un sous-traitant, préciser la participation au montant total du Marché

Pourcentage du Total Montant


Adresse



Description des activités clés conformément aux critères respectifs indiqués en Section III, Méthodologie d’Évaluation, et Section IV, Critères d’Admissibilité et de Qualification



Formulaire HIS-1 : Antécédents de Non-exécution de Marchés et Litiges en Instance[Le présent tableau est à remplir pour le Participant et ou tout partenaire d’un GECA]



Date : ______________________


Page _______ de _______ pages

Marchés non exécutés en vertu des dispositions de la Section III, Méthodologie d’Évaluation, et de la Section IV, Critères d’Admissibilité et de Qualification

Les Participants, y compris le partenaire d’un GECA, exposeront ci-dessous tout litige et/ou arbitrage présent ou passé (avec indication des objets du litige, les parties concernées, les montants en litige et l’issue, si elle est connue) découlant de marchés exécutés ou en cours d’exécution par le Participant, y compris par chaque partenaire d’un GECA, pendant le nombre d’années indiqué en Section III, Méthodologie d’Évaluation, et Section IV, Critères d’Admissibilité et de Qualification.

Année Marché Parties concernées

Cause de litige ou objet du litige

Montant de la réclamation

[indiquer la devise] équivalent en euro

Issue du litige/différend

Les abréviations suivantes seront utilisées : F – le litige/différend a été résolu en faveur du Participant (ou du partenaire d’un GECA), A – la décision sur le litige/différend a été prononcée à l’encontre du Participant, ou P – le litige/différend est en instance.

Litige en instance, en vertu des dispositions de la Section III, Méthodologie d’Évaluation, et de la Section IV, Critères d’Admissibilité et de Qualification

Aucun litige en instance en vertu des dispositions de la Section III, Méthodologie d’Évaluation, et de la Section IV, Critères d’Admissibilité et de Qualification

Litige en instance en vertu des dispositions de la Section III, Méthodologie d’Évaluation, et de la Section IV, Critères d’Admissibilité et de Qualification


Année

Montant de la réclamation en pourcentage de la valeur nette de l’actif total

Identification du MarchéMontant total du Marché (valeur actuelle, [indiquer la devise] équivalent en €)

Identification du Marché :

Nom du Maître d’Ouvrage :

Adresse du Maître d’Ouvrage :

Objet du litige :


Formulaire ESHS-1W : Certifications et Documents ESSS Nom Légal du Participant : ___________________________


Date : ______________________


Page _______ de _______ pages

DESCRIPTION INFORMATIONS

Identification du certificat _______________ [insérer l’intitulé complet du certificat]

Date de Délivrance ________________ [insérer le jour, mois, année de l’attribution du premier certificat]

Champs couverts par le certificat __________ [activités et sites]

Date d’expiration ________________ [insérer le jour, mois, année]

Nom de l’émetteur _______________ [insérer le nom complet]

Adresse _______________ [insérer la rue : localité ou ville / pays]

N° de téléphone/fax _______________ [insérer le n° de tél./fax, avec les codes du pays et la région]

Courriel _______________ [insérer l’adresse courriel éventuelle]

Conformité avec les normes internationales

Le certificat est

ISO 14001 □ Oui / □ Non

OHSAS 18001 □ Oui / □ Non




Date : ______________________


Page _______ de _______ pages

En l’absence de certificats ISO ou de preuve de conformité avec les normes ISO, le Participant fournira les renseignements suivants :

DESCRIPTION DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

1Politique de Santé & de Sécurité Document de politique ou l’index du manuel santé &

sécurité ou tout autre document pertinent en la matière

2Politique de Gestion Environnementale

Document de politique ou l’index du manuel de Gestion Environnementale ou tout autre document pertinent en la matière

3Déclaration de conformité avec les normes fondamentales du travail de l’OIT dans les opérations

Le Participant certifie (en cochant de manière explicite) son respect des normes fondamentales du travail :

Liberté d’Association

Travail Forcé ;

Discrimination;

Travail des Enfants.

4Examens, inspections et audits lies aux questions ESHS au sein de la société et en particulier sur les chantiers de construction

Fournir la liste des examens ou audits effectués durant [indiquer la période, en vertu de la Section III, Méthodologie d’Évaluation]

5Politique d’intégration et de répression interne et externe

Communiquer des informations sur :

(a) La façon dont le Participant s’assure que tous les membres d’un GECA, les fournisseurs ou la main-d’œuvre intérimaire sont informés et respectueux des exigences ESSS ;

(b) La nature et le contenu des formations ESSS dispensées au personnel.

6Procédures relatives aux principales questions ESSS

A moins que les informations ne soient déjà données dans les documents de politique communiqués en vertu des exigences des Articles 1 et 2 ci-dessus, la description sommaire des politiques et des procédures internes devra être fournie, couvrant les points suivants, pertinents pour le Marché :

a) Ressources et installations ESSS et organisation de


DESCRIPTION DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

surveillance ESSS ;

b) Gestion des aires de Projet (camps de base, carrières, bancs d’emprunt, aires d’entreposage) ;

c) Santé & Sécurité sur les aires de Projet ;

d) Recrutement local et formations ESSS du personnel local, formations ESSS de sous-traitants et de partenaires locaux éventuels ;

e) Relations avec les intervenants/acteurs, information et consultation des communautés et autorités locales ;

f) Gestion de la circulation ;

g) Produits dangereux ;

h) Eaux usées (effluents) ;

i) Protection des ressources hydriques ;

j) Emissions atmosphériques, bruits et vibrations ;

k) Gestion des déchets ;

l) Biodiversité : protection de la faune et de la flore ;

m) Restauration et revégétalisation du Site ;

n) Erosion et sédimentation ;

o) Contrôle des maladies infectieuses.


Formulaire ESHS-2W : Expérience ESSSNom Légal du Participant : ___________________________


Date : ______________________


Page _______ de _______ pages



Marché n° . . . . . . de . . . . . .




Partenaire chef de file dans un GECA



Adresse



Description du marché :

Description des défis ESSS et des mesures mises en œuvre dans le cadre du Marché :

Défi ESSS ; Niveau d’évaluation du risque ESSS ; mesures ESSS mises en œuvre ; Transfert de savoir-faire ESSS ou développement éventuel de la capacité en personnel ESSS local.


Formulaire CON-1 : Équipement de l’EntrepreneurNom Légal du Participant : ___________________________


Date : ______________________


Page _______ de _______ pages

Le Participant fournira tout renseignement utile permettant de démontrer clairement sa capacité à répondre aux exigences pour le matériel clé énuméré en Section III, Méthodologie d’Évaluation, et Section IV, Critères d’Admissibilité et de Qualification. Un Formulaire distinct sera préparé pour tout élément de matériel indiqué ou pour tout équipement facultatif proposé par le Participant. Ce dernier communiquera tous les renseignements demandés ci-après, dans toute la mesure du possible.

Type d’Équipement*

Information sur l’Équipement

Nom du Constructeur Modèle et puissance nominale

Capacité Année de fabrication

État actuel Emplacement actuel

Détails des engagements en cours

Source Indiquer la source de l’Équipement

oo propriété oo en location oo en bail oo de fabrication spéciale

Les informations suivantes ne seront fournies que pour un équipement dont le Participant n’a pas la propriété.

Propriétaire Nom du Propriétaire

Adresse du Propriétaire

Téléphone Nom et titre du Contact

Télécopie Adresse électronique :

Contrats Détails des contrats de location/bail/fabrication spécifiques au Projet


Formulaire CON-2 : Personnel de l’EntrepreneurNom Légal du Participant : ___________________________


Date : ______________________


Page _______ de _______ pages

Personnel Proposé

Les Participants communiqueront le nom des membres du personnel dûment qualifiés pour satisfaire aux exigences spécifiées pour chacun des postes énumérés en Section III, Méthodologie d’Évaluation, et Section IV, Critères d’Admissibilité et de Qualification. Les données sur leur expérience devront figurer dans le Formulaire ci-dessous pour chacun des candidats.

1. Titre du poste

Nom

2. Titre du poste

Nom

3. Titre du poste

Nom

4. Titre du poste

Nom

etc. Titre du poste

Nom


Formulaire CON-3 : Liste Nominative du Personnel ProposéNom Légal du Participant : ___________________________


Date : ______________________


Page _______ de _______ pages

Le Participant fournira toutes les informations demandées ci-après pour chaque membre du personnel figurant sur la fiche annexe du Personnel de l’Entrepreneur.

Poste

Informations sur le personnel

Nom Date de naissance

Qualifications professionnelles

Emploi actuel Nom du Maître d’ouvrage

Adresse du Maître d’ouvrage

Téléphone Contact (directeur/responsable du personnel)

Télécopie courriel

Intitulé du poste Années de présence avec le Maître d’Ouvrage actuel

Résumer l’expérience professionnelle en ordre chronologique inversé. Indiquer les compétences particulières techniques et de gestion pertinentes au projet.


De À Société, Poste occupé et Expérience Technique et de Gestion Pertinente.


Formulaire PS-1 : Liste des Sous-traitants Proposés



Date : ______________________


Page _______ de _______ pages

SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS

Sous-traitant/Sous-fournisseurs

Nom et AdresseDescription Sommaire des Services/Travaux/Fournitures, y compris la part prévue sur l’ensemble du marché

Lorsque le Participant propose de faire appel à un/des sous-traitant(s désigné(s) pour la réalisation d’une partie quelconque des marchés, il doit fournir les informations suivantes pour chacun des sous-traitants proposés :

nom, adresse du siège social ;

lieu d’enregistrement / d’immatriculation ;

année d’enregistrement / immatriculation et coordonnées de contact ;

description sommaire et valeur estimée de la partie du marché qu’il envisage de sous-traiter ;

description de la capacité et des ressources du/des sous-traitant(s) désigné(s) pour la réalisation de la partie proposée du marché, avec :

(a) expérience et réalisation antérieure de travaux / prestation de services / fourniture de biens similaires ;

(b) capacités en personnel, matériel et construction ; et

(c) situation financière

raison appropriée du besoin de faire appel au sous-traitant proposé pour l’exécution du Marché.


[Les données relatives aux sous-traitants/sous-fournisseurs seront fournies en utilisant les Formulaires respectifs (à marquer par *) pour chaque sous-traitant/sous-fournisseur]


Formulaire IRC : Accord pour la Demande d’Informations[En-tête du Participant ou du Partenaire d’un GECA, avec adresse postale complète, numéros de téléphone et de télécopie et adresse courriel]



Messieurs,

Etant dûment autorisé à représenter et agir au nom de [insérer le nom du Participant ou du Partenaire d’un GECA] (ci-après « le Participant »), le soussigné sollicite sa pré-qualification par [insérer le nom du Maître d’ouvrage] (ci-après « le Maître d’ouvrage »), en tant que soumissionnaire pour un marché dans le cadre du [nom] projet.

Par la présente, nous autorisons le Maître d’ouvrage et les représentants autorisés du Maître d’ouvrage à mener toute enquête afin de vérifier les déclarations et les informations remises en rapport avec notre candidature, et à demander des précisions sur les points techniques de notre candidature.

Veuillez considérer la présente lettre comme autorisation pour vous permettre de communiquer ces informations estimées utiles et demandées par le Maître d’ouvrage pour la vérification des déclarations et des informations transmises dans notre demande, telles que nos ressources, notre expérience et nos compétences.

Signé ________________

Nom _________________

Pour et au nom de

[nom du Candidat ou du Partenaire d’un GECA]


Formulaire BIRC : Accord pour la Demande d’Informations Bancaires[En-tête du Participant ou du partenaire d’un GECA, avec adresse postale complète, numéros de téléphone et de télécopie et adresse courriel]


À : [nom et adresse de la Banque]

Messieurs,

Etant dûment autorisé à représenter et agir au nom de [insérer le nom du sous-traitant] (ci-après “le Sous-traitant pour le Participant”), le soussigné sollicite une pré-qualification par [insérer le nom du Maître d’ouvrage] (ci-après “le Maître d’ouvrage”) en tant que soumissionnaire pour un marché passé dans le cadre du [nom] projet.

Par la présente, nous autorisons le Maître d’ouvrage et les représentants autorisés du Maître d’ouvrage à mener toute enquête afin de vérifier avec vous les déclarations et les informations présentées en rapport avec notre candidature, et à vous demander des précisions concernant notre situation financière.

Veuillez considérer la présente lettre comme autorisation pour vous permettre de communiquer les informations estimées utiles et demandées par le Maître d’ouvrage pour vérifier les déclarations et informations communiquées dans notre candidature.

Signé _________________

Nom _________________

Pour et au nom de

[nom du Participant ou d’un partenaire de GECA]


Section VI: Exigences 89


Informations sur le(s) Marché(s)

Les informations relatives au(x) Marché(s) doivent comprendre des informations générales sur l'aptitude à l'emploi, l’emplacement, la conception de base des travaux, le champ d’application clé, le temps nécessaire à la réalisation des travaux, la durée total du marché et toute autre donnée pertinente, telle que le climat, l’hydrologie, la topographie, l’accès au site, les installations de transport et de communication, les restrictions en matière de logistique, la configuration du site, les installations et les services à fournir par le Maître d’ouvrage, etc. Pour éviter toute ambigüité, le Site doit être clairement défini dans cette section du Dossier de Pré-qualification.

On indiquera les exigences telles que les quantités approximatives des principaux éléments de travaux, etc.

Les estimations de coûts pour le Marché ne devront pas être divulguées.