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COMMENT INTRODUIRE
SA DEMANDE D’INSCRIPTION
VIA L’APPLICATION EN LIGNE DE LA FSMA?
EXEMPLE PRATIQUE
1
Qui est qui ?
2
SA Rousseau & associés
• Courtier en credit hypothécairedepuis le 1 juin 2010
• Il n’est pas actif en credit à laconsommation
• Numéro d’entreprise: 0825.100.200
3
50% actionnaire
Personne responsable
Administrateur délégué
Marc Rousseau
Nr. registre national 65.10.12-001.07
4
50% actionnaire
Personne responsable
Administrateur
Julie Legrand
Nr. registre national 65.05.23-002.29
5
Collaborateur administratif
/
Secrétaire de direction
Pierre Dubois
Nr. registre national 80.06.06-001.86
6
Collaborateurs commerciaux
Carine Juliette Louise Luc Vincent
7
Actionnaires
Nom Prénom Parts Droits de voteRousseau Marc 50% 50%Legrand Julie 50% 50%
8
Nom Prénom Responsable de ladistribution Dirigeant effectif Administrateur
Rousseau MarcLegrand Julie
Personnes responsables
9
Personne de contact primaire
Nom Prénom
Dubois Pierre
10
S’identifier avec sa carte d’identité
11
Identification via le certificat -eID
1. Insérer l’eID de la personne de contact(Pierre Dubois) dans le lecteur de carte
2. Démarrer le navigateur
3. Taper mcc.fsma.be dans le navigateur
12
Compléter les données
13
1. Démarrage
Préparation dudossier via les FAQ’s(mcc-info.fsma.be)
Démarrer (étape 1):Inscription en tant
qu’intermédiaire en crédit
14
1. Démarrage« Vous serez en mesure de présenter une demande que si
vous avez complété toutes les données exigées ettéléchargé tous les documents requis »
« Vous devrezpayer en ligneun montant fixepar inscription »
Pierre Dubois confirme qu’il représentevalablement la SA Rousseau & associés etqu’il complètera correctement la demande
15
628€
*Ces frais sont déterminésdans l’AR du 17 mai 2012concernant la couverture desfrais de fonctionnement de laFSMA. À partir du 1er
septembre 2016 ils s’élèventà 628€.
2. Identification
Le numéro d’entreprise doit êtreconnu dans la Banque-Carrefour
des entreprises
Étape 2:identification
16
2. Identification
Rousseau & associés
0825.100.200
Dénomination etforme juridiqueextraites de la
Banque-Carrefour
L’adresse estcomplétée via
Société anonyme
17
3. Statut en crédit hypothécaire
Étape 3: statut
Rousseau & associésest actif en crédit
hypothécaire
ROUSSEAU & ASSOCIÉS0825.100.200
18
Déclarationsur l’honneur( courtier )
Rousseau & associés n’est pas actif à l’étranger
3. Statut en crédit hypothécaire
19
3. Statut en crédit hypothécaire – Assurance RC pro.
1
2
3
Introduire les informationsrelatives à votre assureur
4 5
ENTREPRISE D’ASSURANCE
20
4. Statut en crédit à la consommation
Ne pas cocher : Rousseau & associés n’estpas actif en crédit à la consommation
ROUSSEAU & ASSOCIÉS0825.100.200
21
4. Actionnaires
Étape 4: actionnaires( seulement pour lespersonnes morales )
ROUSSEAU & ASSOCIÉS0825.100.200
Que signifie« personne qui contrôle votre société »?
Cliquez sur le texte en bleu pour consulter la FAQ
22
FAQ
23
4. Actionnaires
Ajouter un actionnaire
ROUSSEAU & ASSOCIÉS0825.100.200
24
4. Actionnaires
25
Nom Prénom Parts Droits de voteRousseau Marc 50% 50%Legrand Julie 50% 50%
4. Actionnaires
Marc Rousseau estune personne
physique avec un nr.de registre national
65.10.12-001.07
ROUSSEAU & ASSOCIÉS0825.100.200
26
4. Actionnaires
Donnéesd’identification de
Marc Rousseau
ROUSSEAU & ASSOCIÉS0825.100.200
27
4. Actionnaires
• Marc Rousseau estactionnaire decontrôle depuis le 1juin 2010
• Il détient 50% desactions et 50% desdroits de vote
ROUSSEAU & ASSOCIÉS0825.100.200
28
4. Actionnaires
Même procédépour Julie Legrand
ROUSSEAU & ASSOCIÉS0825.100.200
29
5. Organisation administrative
Étape 5: organisation administrative
ROUSSEAU & ASSOCIÉS0825.100.200
30
6. Direction - Administrateurs
Étape 6: Direction
ROUSSEAU & ASSOCIÉS0825.100.200
31
Personnes responsables
32
Nom Prénom Responsable de ladistribution Dirigeant effectif Administrateur
Rousseau MarcLegrand Julie
6. Direction - Administrateurs
Marc Rousseau et JulieLegrand sont déjàconnus ( commeactionnaires ). Ilspourront êtresélectionnés dans la liste
ROUSSEAU & ASSOCIÉS0825.100.200
33
6. Direction - Administrateurs
Marc Rousseau bénéficied’une exemption del’exigence de diplôme
Marc Rousseau bénéficied’une exemption desconditions d’examen
ROUSSEAU & ASSOCIÉS0825.100.200
34
6. Direction - Administrateurs
Julie Legrand ne bénéficiepas d’une exemption del’exigence de diplôme
Julie Legrand ne bénéficiepas d’une exemption del’exigence de réussited’examen en crédit
ROUSSEAU & ASSOCIÉS0825.100.200
35
6. Direction - Administrateurs
Aperçu desadministrateurs
ROUSSEAU & ASSOCIÉS0825.100.200
36
Personnes responsables
37
Nom Prénom Responsable de ladistribution Dirigeant effectif Administrateur
Rousseau MarcLegrand Julie
6. Direction – Dirigeant(s) effectif(s)
Marc Rousseau estadministrateur etdirigeant effectif;Julie Legrand estuniquementadministrateur
ROUSSEAU & ASSOCIÉS0825.100.200
38
Personnes responsables
39
Nom Prénom Responsable de ladistribution Dirigeant effectif Administrateur
Rousseau MarcLegrand Julie
7. Organisation commerciale – Responsable de la distribution
Marc Rousseau estresponsable de la
distribution (« RD »)en crédit hypothécaire
ROUSSEAU & ASSOCIÉS0825.100.200
40
Collaborateurs commerciaux
Carine Louise Luc VincentJuliette
41
7. Organisation commerciale – Personnes en contact avec le public
Il y a 5 personnes encontact avec le public.Le RD, Marc Rousseau,
ne devra pas êtrecomptabilisé.
ROUSSEAU & ASSOCIÉS0825.100.200
42
Télécharger les documents
43
8. Pièces justificatives - Documents
Pierre Dubois n’estpas administrateuret doit prouver par
un mandat qu’ilpeut introduire la
demandeLien vers le modèlede document surmcc-info.fsma.be
Pierre Dubois
44
Cliquez sur ledocument modèlepour l’ouvrir et le
compléter
8. Pièces justificatives - Documents
45
8. Pièces justificatives - Documents
46
Marc Rousseau bénéficiedes exemptions dans le
cadre du régimetransitoire. Il ne doit pasfournir de diplôme oud’attestation d’examen
8. Pièces justificatives - Documents
47
Julie Legrand nebénéficie pas
d’exemption dans lecadre du régime
transitoire. Elle doitfournir un diplôme et
une attestationd’examen
8. Pièces justificatives - Documents
48
Télécharger plusieurs documents:
1. Parcourir2. Choisir le document3. Télécharger---4. Répéter l’opération 1, 2 et 3
pour chaque documentsupplémentaire
---5. Fermer
1 Mbpar doc !PDF !
8. Pièces justificatives - Documents
49
9. Résumé
ROUSSEAU & ASSOCIÉS
0825.100.200
Société anonyme
info@rousseauetassocies
Étape 9: Résumé (pour info)
Résumé imprimable
50
Paiement
51
10. Paiement
Étape 10: Paiement
52
10. Paiement
53
10. Paiement
Données à compléter
54
Demande « en traitement » par laFSMA
55
11. Demande « en traitement »
Étape 11 - Confirmation: demande « en traitement » par la FSMA
56
11. Demande « en traitement »
0825.100.200 ROUSSEAU & ASSOCIÉS
La demande peut être revue mais ne peut plus être modifiée
57
ROUSSEAU & ASSOCIÉS
0825.100.200
ROUSSEAU & ASSOCIÉS
Société anonyme
info@rousseauetassocies
11. Demande « en traitement »
Même structure quependant
la phase d’introductionde la demande
Les liens automatiques vers leMoniteur Belge et la BNB
( comptes annuels )
58
Feedback de la part de la FSMA
Si la FSMA a encore des questions,elle signale que la demande est « rouverte »
en envoyant un courriel à[email protected]
59
12. Demande « rouverte » : Répondre aux questions de la FSMA
0825.100.200 ROUSSEAU & ASSOCIÉS
La demande peut être ànouveau modifiée sur les
points où la FSMA ademandé une adaptation
60
ROUSSEAU & ASSOCIÉS
Point d’exclamationrouge : endroit où laFSMA demande uneprécision ou uneadaptation
12. Demande « rouverte » : Répondre aux questions de la FSMA
61
28/10/2015 – Pierre Dubois – Documents - 9682
LA FSMA demandeune précision ouune adaptation
12. Demande « rouverte » : Répondre aux questions de la FSMA
62
28/10/2015 – Pierre Dubois – Documents - 9682
PierreDuboisrépond … … et envoie
sa réponse
12. Demande « rouverte » : Répondre aux questions de la FSMA
63
Dialogue entrela FSMA etPierre Dubois
12. Demande « rouverte » : Répondre aux questions de la FSMA
64
ROUSSEAU & ASSOCIÉS
ROUSSEAU & ASSOCIÉS
0825.100.200
Société anonyme
info@rousseauetassocies
Pierre Duboisréintroduit sa demande
12. Demande « rouverte » : Répondre aux questions de la FSMA
65
S’il n’y a ni question ni objection, la FSMAenvoie une confirmation à l’adresse e-mailprofessionnelle référencée dans lademande: [email protected]
66
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