EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

SEANCE DU 31 MAI 2013

Au 5 Cité de la Traverse - la salle de la Traverse -

Poitiers

En vertu des articles L.2131-1, L.5211-2 et L.5211-3 du CGCT, le Président de la Communauté d’Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le ……………………………………. et/ou notifié le ……...……………….. et qu’il est donc exécutoire. Pour le Président, par délégation,

Secrétaires de séance : MM. DEVERGNE & TRICOT

Nbr de membres en exercice : 84 Quorum : 43 Date de la convocation : 18/03/2013 Affichée le : 03/06/2013

Président de séance : Alain CLAEYS, Président

Présents : MM. BELGSIR, BLUSSEAU, BOULANGER, BROTTIER, CHALARD, CHARDONNEAU, CLEMENT, CORNU, EIDELSTEIN, Mmes FRAYSSE, JARDIN, MM. MACAIRE, MARTINEAU, MONANGE, QUINTARD, ROCHAUD, SOL, TANGUY, TRICOT, Vice-Présidents

Mmes ALBERIC, ASSERIN, BARC, M. BASTIERE, Mme BEAUDOUX, MM. BERTHIER, BONNEFON, BOUCHAUD, BRACONNIER, BRION, Mme CAILLAUD, MM. CAPELLE, CHAIGNEAU, CHAMPEAU, CHAUVIN, Mme COINEAU, MM. COMPTE, CORONAS, Mme DEBENEST, MM. DEVERGNE, DIVERSAY, DUPERRON, DUPRAZ, ELIE, Mme GABOREAU, MM. GIRAUD, GRAND-CLEMENT, Mmes HIPAULT, ISSINDOU, MM. JEAN, JOYEUX, JUIN, Mmes MARMIN, NOCQUET, PELLETIER, PELTIER, ROUSSEAU, M. RUAUD, Mme SARRAZIN-BAUDOUX, MM. SAUX, STUPAR, Mme THIBAULT, M. THOMAS, Mme VALLOIS-ROUET, Délégués Titulaires

Absents excusés : MM. GUERIN, MAUZE, SIRAUT A., Vice-Présidents

MM. AIME, AMIR, Mmes BORD, CHEDANEAU, M. DAVID, Mmes FAGET-LAPRIE, GERARD, JAMMET, MM. LOIRET, MARTEAU, MAUGER, PETERLONGO, Mme RIMBAULT-RAITIERE, MM. RIVIERE, ROUQUETTE, SIRAUT D., VERGNAUD, Délégués Titulaires

Conformément à l’article 4 des statuts de la Communauté d’Agglomération Grand Poitiers, les titulaires absents sont remplacés pour voter en leurs lieux et place par les suppléants suivants :

Titulaires Suppléants remplaçants

M. SIRAUT D. M. DAGUISE, Délégué Suppléant

M. RIVIERE M. ROUSSEAU, Délégué Suppléant

M. MAUZE M. COUSIN, Délégué Suppléant

M. AIME Mme DESBOURDES, Déléguée Suppléante

M. LOIRET Mme MISSEREY, Déléguée Suppléante

Observations : Le Procès Verbal du 14 décembre 2012 est approuvé. Le Rendu compte des délégations au Président et au Bureau n'a donné lieu à aucune observation : Liste des Arrêtés de Délégation de Pouvoir au Président - Liste des Marchés A Procédure Adaptée (MAPA) - Liste des Délibérations prises par le Bureau Délibérant du 16 mai 2013.

N°: 5 Date réception Préfecture 05/06/2013

Conseil du 31/05/2013 Identifiant : 2013-0244

Date de publication au Recueil des Actes Administratifs :

Titre : 23 - Immobilisations corporelles protocole transactionnel réhabilitation du gymnase de Mignaloux-Beauvoir travaux de reprise menuiseries entreprise DURAND - P.J. : Protocole ; Annexe zone 1 ; annexe zone 2 ; plan Mignaloux-Beauvoir

DIRECTION QUALITE URBAINE SERVICE BATIMENTS

Etudiée par : Le bureau du 16/05/2013 La commission Générale et des Finances du 24/05/2013

Rapportée par : ROBERT ROCHAUD

Nomenclature Préfecture N° 1 : 9. Autres domaines de competences Nomenclature Préfecture N° 2 : 1. Autres domaines de competences des communes

Approbation du protocole transactionnel devant intervenir entre la Communauté d’Agglomération GRAND POITIERS, l’entreprise DURAND MENUISERIE et le cabinet d’architecte CORSET ROCHE dans l’opération d’extension et de réhabilitation du Gymnase de MIGNALOUX BEAUVOIR. Ce protocole vise à régler le litige né entre les parties concernant les désordres liés aux fissures intérieures constatées sur les plaques de placo. Dans le cadre de l’opération d’extension et de réhabilitation du Gymnase de MIGNALOUX BEAUVOIR, la Communauté d’Agglomération GRAND POITIERS a confié le marché de maîtrise d’œuvre au cabinet CORSET-ROCHE. Le lot 7 : Menuiserie intérieure bois – plaques de plâtre a été attribué à l’entreprise DURAND MENUISERIE par marché n°22591 notifié le 15 novembre 2011. Le doublage en plaque de placoplâtre posé dans le couloir des vestiaires a très rapidement fissuré, entraînant la réception avec réserves des travaux du lot 7, en juillet 2012. Dans un premier temps, le 22 octobre 2012, ce désordre a fait l’objet d’une expertise par l’entreprise fabricante PLACOPLATRE qui a mis en évidence des non-conformités au DTU. Dans un second temps, par courrier du 28 février 2013, l’entreprise DURAND a fourni à GRAND POITIERS une proposition de reprise des fissures détaillée comme suit : fourniture et pose d’une toile de verre après rebouchage des fissures, avec finition par 2 couches de peinture. Compte tenu de l’aggravation des fissures, en particulier dans la seconde partie du couloir, fissures tant horizontales que verticales, cette proposition a été refusée par GRAND POITIERS par courrier du 29 avril 2013. Dans ce même courrier, la collectivité a mis en demeure l’entreprise de transmettre :

- une solution de reprise des fissures, garantissant la résolution du désordre de façon pérenne

- une proposition de date d’intervention pour la reprise du désordre. En l’absence de réponse de l’entreprise, les services de GRAND POITIERS envisageaient de saisir le tribunal administratif en vue de l’organisation d’une expertise judiciaire.

Pour tenter de résoudre ce différend à l’amiable, le 7 mai 2013, la collectivité a rencontré l’entreprise DURAND, son sous-traitant COTEPLAFOND ainsi que le maître d’œuvre. Lors de ce rendez vous les parties sont parvenues à un accord retracé dans le présent protocole. Le protocole transactionnel soumis à votre approbation a ainsi pour objet de formaliser les termes de cette négociation et de mettre fin au litige né entre la Communauté d’Agglomération GRAND POITIERS et l’entreprise DURAND. Au terme de celui-ci :

- GRAND POITIERS accepte la proposition initiale de l’entreprise DURAND sur une partie du couloir (environ les ¾ du couloir) et renonce à toute saisine du tribunal administratif

- L’entreprise DURAND reprendra à ses frais les fissures du couloir : a) avec une toile de verre sur les trois premiers quarts du couloir b) changement des cloisons sur la seconde partie

- Le maître d’œuvre devra procéder au suivi des travaux de reprise qui se dérouleront du 8 au 19 juillet 2013.

Ainsi : Vu les articles 2044 et suivant du Code civil ; Vu le protocole transactionnel joint en copie ; Il est proposé au Conseil communautaire :

- d’approuver le protocole transactionnel devant intervenir entre la Communauté d’Agglomération Grand Poitiers, l’entreprise DURAND et le cabinet CORSET-ROCHE

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer la transaction AFFICHEE LE : 03/06/2013 Adoptée Pour extrait conforme,

Pour le Président, le Vice Président : Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre :

Abstention : Nombre :

Ne prend pas part au vote : Nombre : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

1

EXTENSION ET

REHABILITATION DU GYMNASE

DE MIGNALOUX BEAUVOIR

Lot 7 Menuiserie intérieure bois –

plaque de plâtre

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

2

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté d’agglomération GRAND POITIERS, représentée par le Président, Monsieur Alain CLAEYS, dûment habilité à cet effet, par délibération du Conseil Communautaire du 31 mai 2013. D’une part, et La SARL DURAND MENUISERIE, immatriculée au RCS de Poitiers sous le n° B 304 536 725, dont le siège social est situé 9 RUE NUNGESSER 86580 BIARD, légalement représentée par Monsieur Yannick DURAND – Gérant et La SARL d’architecture CORSET ROCHE & ASSOCIES, immatriculée au RCS de Poitiers sous le n°524 059 144, dont le siège social est situé 36 AVENUE DE LA LIBERATION 86000 POITIERS, légalement représentée par Monsieur Antoine PAPUCHON D’autre part,

OBJET DE LA TRANSACTION :

Dans le cadre de l’opération d’extension et de réhabilitation du Gymnase de MIGNALOUX BEAUVOIR, la communauté d’agglomération GRAND POITIERS, maître de l’ouvrage, a confié une mission de maîtrise d’œuvre, notamment EXE, au cabinet d’architectes CORSET ROCHE, par marché n°22169 notifié le 18 octobre 2010. Le lot 7 : Menuiserie intérieure bois – plaques de plâtre a été attribué à l’entreprise DURAND MENUISERIE par marché n°22591 notifié le 15 novembre 2011. Le doublage en plaques de Placocem de 13mm d’épaisseur posé dans le couloir des vestiaires, long de 40,15 mètres, a très rapidement fissuré au droit des appuis, entrainant la réception avec réserves des travaux du lot 7, en juillet 2012. Dans un premier temps, le 22 octobre 2012, ce désordre a fait l’objet d’une expertise par l’entreprise fabricante PLACOPLATRE qui a mis en évidence des non conformités au DTU, notamment en ce qui concerne les ossatures supports. Dans un second temps, par courrier du 28 février 2013, l’entreprise DURAND a fourni à GRAND POITIERS une proposition de reprise des fissures détaillée comme suit : fourniture et pose d’une toile de verre après rebouchage des fissures, avec finition par 2 couches de peinture. Compte tenu de l’aggravation des fissures, en particulier dans la seconde partie du couloir, fissures tant horizontales que verticales, cette proposition a été refusée par GRAND POITIERS par courrier du 29 avril 2013. Dans ce même courrier, la collectivité a mis en demeure l’entreprise de transmettre : - une solution de reprise des fissures, garantissant la résolution du désordre de façon pérenne,

- une proposition de date d’intervention pour la reprise du désordre.

3

En l’absence de réponse de l’entreprise, les services de GRAND POITIERS envisageaient de saisir le tribunal administratif en vue de l’organisation d’une expertise judiciaire. Pour tenter de résoudre ce différend à l’amiable, le 7 mai 2013, la collectivité a rencontré l’entreprise DURAND, son sous-traitant COTEPLAFOND ainsi que le maître d’œuvre. Lors de ce rendez vous les parties sont parvenues à un accord.

La présente transaction a ainsi pour objet de formaliser les termes de cette négociation et de mettre fin au litige né entre la Communauté d’agglomération GRAND POITIERS et l’entreprise DURAND MENUISERIE. CONTENU DE LA TRANSACTION :

Article 1 : Les parties ont convenues que l’entreprise DURAND MENUISERIE reprendra les fissures du couloir vestiaire comme suit :

a. Dans la première partie du couloir, zone 1, d’une longueur de 30,27 mètres, sera posée une toile de verre. Les travaux se dérouleront de la manière suivante : - Délimitation de la zone pour la sécurité ; - Repérage de toutes les fissures sans exception ; - Celles-ci seront creusées, en forme de v, sur une profondeur d’au moins 1 cm, rebouchage par enduit compatible ;

- Collage d’une bande grillage à l’aide de produits de ragréage PAREX LANKO ; - Après séchage, application des couches de finition, atténuant le tuilage des plaques ;

- Collage de la toile de verre, référence SYSTEXX comfort 635/215gr/m2 ; - Application de deux couches de peinture existante : acrylique SOYTEC de la Seigneurie.

Les fiches techniques des produits employés sont jointes en annexe.

b. Dans la seconde partie du couloir, zone 2, d’une longueur de 9,78 mètres, l’entreprise posera de nouvelles plaques de placo dans les conditions suivantes : - Délimitation de la zone pour la sécurité ; - Dépose des faux plafonds et ossature, repose après remplacement des plaques placocem ;

- Dépose des appareillages électriques et repose après travaux ; - Découpage des panneaux Placocem 5 cm au-dessus de la plinthe en grès cérame ;

- Découpage des panneaux sur la hauteur et dépose y compris fixation sur rails ;

- Evacuation desdits panneaux à la déchetterie la plus proche pour revalorisation ;

- Mise en place de panneaux Placoimpact sur rail still en remplacement du Placocem ;

- Jointement de la cloison de doublage ; - Collage de la toile de verre, référence SYSTEXX comfort 635/215gr/m2 ; - Application de deux couches de peinture existante : acrylique SOYTEC de la Seigneurie.

Les fiches techniques des produits employés sont jointes en annexe.

c. Pour finir, l’entreprise procèdera au nettoyage complet des zones 1 et 2. Article 2 : Les travaux de reprise détaillés ci-dessus seront exécutés du 8 au 19 juillet 2013.

4

Article 3 : La Communauté d’agglomération GRAND POITIERS renonce à la saisine du tribunal administratif. Article 4 : Les parties conviennent que les travaux de reprise des fissures feront l’objet d’un suivi de la part du cabinet d’architecte CORSET ROCHE, dans le cadre de sa mission AOR (assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception). Le maître d’œuvre aura de plus la charge d’obtenir de l’entreprise DURAND les attestations de bon fonctionnement des matériels électriques. Article 5 : La réalisation de ces travaux, conformément aux procédés techniques détaillés dans l’article 1, conduira à la levée des réserves de l’entreprise DURAND.

Article 6 : Le présent protocole transactionnel est conclu sous les conditions suspensives suivantes :

- recours pouvant être initiés par le préfet ou des tiers contre la délibération autorisant la transaction, ou la transaction elle-même ;

- avis défavorable du contrôleur technique.

EFFET DE LA TRANSACTION

Ledit protocole ayant pour but de mette fin aux controverses entre les soussignés comporte des concessions réciproques de part et d’autre, et constitue, à ce titre, une transaction. Il se trouve, de ce fait, soumis aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et en particulier, l’article 2052 de ce code aux termes desquels « les transactions entre les parties ont l’autorité de la chose jugée en dernier ressort ». Elles ne peuvent être révoquées pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion.

Moyennant la parfaite exécution du présent accord intervenu librement après négociation entre les parties, celles-ci renoncent à tous les droits et actions qu’elles pourraient tenir et s’engagent à n’exercer, à l’encontre l’une de l’autre, aucune action ou recours judiciaire par tous moyens et voies de droit ordinaires ou extraordinaires, pour les questions entrant dans le champ d’application du présent accord. Les parties déclarent avoir fait une lecture attentive du présent protocole et avoir disposé d’un délai suffisant avant sa signature. Les parties déclarent chacune en ce qui les concerne, que leur consentement au présent accord est libre et traduit leur volonté éclairée. Fait à Poitiers, le Fait à Poitiers, le Pour GRAND POITIERS Pour l’entreprise DURAND

Fait à Poitiers, le Pour le cabinet CORSET ROCHE